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La séance est ouverte à 16 heures 35.

Présidence de Mme Agnès Firmin Le Bodo, vice-présidente.

La Commission auditionne Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2697) (M. Florent Boudié, rapporteur).

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République a été délibéré en Conseil des ministres le 30 juillet 2025 et d’abord transmis au Sénat, avant que la décision ne soit prise, le 27 avril dernier, de le soumettre en premier lieu à l’Assemblée nationale.

Ce choix est heureux dans la mesure où notre commission a déjà eu l’occasion de débattre de façon approfondie des projets de rédaction, à l’occasion de la remise du rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, dont le président de notre commission, Florent Boudié, était le président-rapporteur – aussi l’avons-nous naturellement désigné comme rapporteur du présent texte.

Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le présent projet de loi constitutionnelle tend à inscrire dans notre Constitution un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, au terme d’un processus de dialogue de deux ans conduit par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur.

Le Conseil d’État, dans son avis, affirme que ce projet d’autonomie « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle ».

Il appartient désormais au Parlement de se saisir de ce texte. Notre nation se trouve parfois confrontée à des questions essentielles, voire consubstantielles à sa définition et à la conception que nous en avons, au nom de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Le projet d’article 72-5 de la Constitution ouvre donc la possibilité de reconnaître à la Corse des capacités renforcées d’adaptation des lois et règlements ainsi qu’un pouvoir normatif, dans un champ de compétences qui sera défini par la loi organique, en dehors des compétences régaliennes. Ce projet de loi suscite de nombreux débats ; il renvoie à la question du rapport entre l’unité, l’indivisibilité de la République, d’une part, et les nécessités de différenciation, d’autre part.

Notre histoire politique s’inscrit dans cette recherche d’équilibre et d’affirmation de l’unité. Notre esprit jacobin et notre centralisme ont des racines anciennes : la monarchie a voulu réaliser l’unité du royaume, la Révolution l’unité de la nation et la République l’unité des citoyens. Ce fut certes une œuvre immense mais il arrive dans l’histoire des peuples – et sans doute dans notre histoire – qu’une idée se fige dans ses propres certitudes quand elle n’évolue pas, qu’une force aussi vitale que la conception que nous avons de l’unité et de l’indivisibilité génère une sorte d’embolie et qu’un principe devienne une mécanique qui se bloque, produisant impuissance et inefficacité.

Nous devons pouvoir honnêtement reconnaître que notre République a souvent confondu l’unité avec l’uniformité. Or la promesse républicaine d’une égalité de droits nécessite souvent des différences de moyens et des adaptations. La diversité de situations territoriales menacerait-elle nécessairement l’indivisibilité de notre régime républicain ? Il me semble que l’histoire enseigne l’inverse. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent des réalités différentes. Elles peuvent même se fragiliser lorsqu’elles refusent obstinément de les voir.

Dans le paysage de la République une et indivisible, la Corse est singulière, insulaire et montagneuse, mais sa réalité est bien française.

Sa singularité tient d’abord à sa géographie. Les cartes de nos manuels scolaires, ou même de la météo, nous habituent à voir la Corse comme un territoire placé dans un angle de page. Mais la géographie, elle, ne ment jamais : une île est un monde où tout est différent – le transport, l’énergie, le foncier, le logement, l’approvisionnement, parfois même le temps.

Une île – a fortiori montagneuse – impose des contraintes qu’aucune circulaire n’abolira jamais. C’est ce qui a motivé l’instauration de régimes particuliers dans d’autres territoires insulaires méditerranéens comme la Sardaigne, la Sicile ou les Baléares, toutes îles européennes jouissant d’un régime d’autonomie adapté au sein de nations indivisibles.

Sur le plan historique, la Corse a choisi la France dès 1789. Je dis bien « choisi » : elle a voulu appartenir à la France parce qu’elle y voyait la promesse de la citoyenneté, de l’émancipation civique et de l’universalité républicaine. De fait, Bastia était française avant Nice et Ajaccio a été la première ville française libérée, en septembre 1943. Depuis plus de deux siècles, une question se pose : comment concilier cette adhésion profonde à la République avec une organisation institutionnelle pensée essentiellement depuis et pour le continent ? C’est parce que cette interrogation traverse notre histoire depuis si longtemps que ce texte est inédit ; non pas parce qu’il rompt avec la tradition républicaine – bien au contraire –, mais parce qu’il résulte d’un processus profondément démocratique.

Pendant quarante ans, la France a avancé sur la question corse par étapes successives – parfois hésitantes, souvent inachevées –, révélatrices d’une même intuition et, peut-être, d’un même embarras : la Corse ne pouvait être administrée exactement comme n’importe quel autre territoire de la République sans connaître, tôt ou tard, une sorte d’impuissance publique.

Le statut particulier de 1982 fut le premier moment de reconnaissance et d’affirmation de la singularité de l’île. Le statut Joxe de 1991 approfondit cette logique en affirmant la singularité institutionnelle corse au sein d’une collectivité territoriale. Les termes alors utilisés dans le débat allaient très loin. Entre 1999 et 2002, le processus de Matignon souleva une question plus profonde : jusqu’où la République peut-elle aller dans la différenciation sans se renier elle-même ? Ce processus n’aboutit pas et reporta le débat d’une génération. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent explicitement la perspective d’inscrire un accord dans la Constitution.

Plus récemment, à la suite d’un épisode d’une grande violence, l’agression mortelle d’Yvan Colonna, des hommes – et sans doute aussi des femmes – se sont levés pour mettre fin à ces épisodes de violence et entamer un processus de dialogue. Ce travail inédit de discussion politique et juridique, mené par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, a permis de transformer l’intuition d’une nécessité de différenciation en projet constitutionnel. Je salue, avec beaucoup de sincérité, la très grande qualité du travail conduit par le président de la commission des lois, aujourd’hui rapporteur, ainsi que l’engagement de tous les députés qui ont pris part à cette mission parlementaire.

La trajectoire dont nous parlons est propre à la Corse. Elle procède d’une histoire institutionnelle et d’une géographie singulières, et de plusieurs décennies de dialogues républicains. C’est précisément cette intensité historique méditerranéenne qui exclut la Corse de toute lecture uniforme et de toute transposition automatique d’autres réalités territoriales.

Le texte qui vous est présenté est loin d’être le résultat d’une improvisation ou d’une accélération forcée. Il est l’aboutissement, après décantation, de longues années de réflexions républicaines et le fruit d’un dialogue approfondi, sérieux et démocratique avec les élus locaux. Ce processus, unique en son genre, a permis de coproduire un texte approuvé à deux reprises par l’Assemblée de Corse. Le présent projet de loi est donc un compromis, issu d’une concertation démocratique, processus rare dans notre histoire, et précieux. Si certains textes divisent sans avoir encore été examinés, celui-ci a rassemblé le gouvernement et les élus corses avant même d’être discuté. C’est donc pour nous tous, au-delà de son objet, une leçon de méthode.

Ce fruit d’une maturation politique prend la forme d’un article unique – un seul article qui suffit à écrire un nouveau chapitre ! Tout est dans l’équilibre de cette rédaction ; la démocratie produit rarement des objets aussi délicats. Toutes les sensibilités politiques des élus corses se sont accordées pour nous le transmettre. Sachons l’examiner avec sérieux et rigueur.

Le présent projet de loi reconnaît une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale. Il parle d’une Corse inscrite dans le cadre indivisible de la République mais dont l’insularité méditerranéenne fait la singularité.

Notre République doit être assez forte pour admettre une chose aussi évidente qu’essentielle : l’intérêt général, l’intérêt de la nation, sa propre préservation même ne passent pas par l’ignorance des réalités locales mais pas leur intégration à un destin commun et partagé. La République n’est pas diminuée lorsqu’elle adapte son action ; elle peut l’être, en revanche, si elle persiste dans un cadre inefficace.

Faut-il rappeler que la finalité de l’action publique est d’être utile et d’apporter des réponses à des réalités et à des besoins de nos concitoyens ? Il importe que l’action publique soit suffisamment proche du réel pour devenir enfin efficace. Depuis des décennies, la singularité corse se heurte à une vérité silencieuse : le droit pensé de manière uniforme, sans doute davantage pour le continent, répond imparfaitement à une réalité insulaire aussi particulière que celle de la Corse. Je parle ici du logement, du foncier, des transports, de l’énergie, des déchets, de la continuité territoriale. Sur tous ces sujets, l’écart s’est creusé entre une norme abstraite et la vie concrète.

Quand le droit ignore trop le réel, il cesse peu à peu d’être protecteur, il devient impuissant voire contre-productif. Or l’impuissance publique, l’absence de résultats, est le plus grand danger démocratique. Si les citoyens pardonnent parfois la lenteur, ils pardonnent difficilement l’inefficacité. C’est pourquoi cette réforme est importante : elle n’affaiblit ni la République ni son unité ; elle redonne prise sur le réel. Les démocraties – qui cherchent souvent un nouvel équilibre entre l’unité politique et la proximité de la décision – doivent parfois admettre que la puissance publique moderne ne se mesure plus seulement à la capacité de commander de manière théorique et uniforme, mais à la capacité de s’adapter concrètement aux fortes singularités. Une puissance publique trop lointaine finit souvent par devenir abstraite, inefficace et par se fragiliser. La vraie force de notre République réside dans son unité et son indivisibilité, non dans sa rigidité. Elle doit demeurer fidèle à ses principes tout en acceptant les adaptations nécessaires.

Bien sûr, il nous faut débattre de ce texte. L’histoire donne le souffle, le droit doit assurer la tenue. Une autonomie de papier, forte en symboles mais faible en droit, serait la pire des promesses. Ce texte doit éviter deux écueils : l’autonomie introuvable et l’autonomie incontrôlable. Le Parlement est appelé à construire une garantie. Ce texte mérite d’être lu et étudié pour ce qu’il dit et non pas combattu pour ce qu’on lui prête. Vous saurez en débattre loin des caricatures.

Les champs de compétences accordés à la Corse seront précisés par une loi organique que nous proposons d’élaborer d’une manière démocratique, en associant largement les élus locaux, les acteurs socio-économiques, mais également les parlementaires, afin d’apporter la sécurité juridique attendue.

Mesdames et messieurs les députés, le moment que nous vivons peut susciter de l’embarras. Il nous faut comprendre que l’on ne protégera pas l’unité nationale en comprimant et en enfermant les différences, mais en leur donnant une juste place dans un destin commun. C’est le moment de choisir la confiance plutôt que la défiance, le moment de démontrer que la République est assez forte pour évoluer sans se renier. C’est en tout cas cette République lucide, sereine et exigeante que le gouvernement propose aujourd’hui d’envisager.

La singularité corse, ainsi les garanties que vous aurez apportées, permettront d’affirmer que le dialogue qui s’est noué est un processus démocratique, non un facteur d’effritement de notre République.

M. Florent Boudié, rapporteur. Le projet de loi constitutionnelle dont nous allons débattre présente un caractère inédit sous la Ve République.

Pour la première fois, le constituant est appelé à se prononcer sur la reconnaissance explicite d’un statut d’autonomie à une collectivité autre que l’un des douze territoires ultramarins qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution ou, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, d’un titre spécifique, le XIIIe.

Débattre de l’avenir institutionnel de la Corse suppose de prendre toute la mesure de la profondeur de champ géographique, historique et culturelle qui caractérise le lien de la Corse à la République.

Nos débats porteront sur des questions exigeantes : la portée d’un statut d’autonomie au sein de la République ; la reconnaissance de la communauté – le terme sera sans doute débattu – formée par la population du territoire corse ; l’étendue de la délégation constitutionnelle du pouvoir législatif et réglementaire à la collectivité de Corse.

Nous interrogerons l’avenir de la Corse dans la République et, par conséquent, l’avenir de la République elle-même, son organisation, sa capacité à concilier l’indivisibilité et l’unicité du peuple français avec des appartenances diverses.

La mission d’information constituée par notre commission – je salue d’ailleurs mon prédécesseur Sacha Houlié qui avait débuté ce travail dès 2023 – a organisé 110 auditions l’an dernier. J’ai moi-même, en tant que rapporteur, mené une quarantaine de discussions, y compris en me déplaçant deux jours la semaine dernière dans l’île. Je veux également saluer nos quatre députés de Haute-Corse et de Corse-du-Sud : M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. François-Xavier Ceccoli et M. Laurent Marcangeli, qui ont pris part à ces travaux.

Nous ne pouvons pas examiner le projet de révision constitutionnelle sans rappeler la singularité du processus de dialogue institutionnel qui a permis sa rédaction et sa délibération en Conseil des ministres le 30 juillet 2025.

Le processus de Beauvau est né dans des circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, à la maison centrale d’Arles, suivi de très fortes mobilisations. Dès le 15 mars 2022, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, déclarait que l’État était prêt, sur le statut de l’île, à engager des discussions allant « jusqu’à l’autonomie ». Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, Gilles Simeoni, la présidente et tous les groupes politiques de l’Assemblée de Corse, les parlementaires corses – quatre députés et deux sénateurs –, et les maires des villes de Bastia et d’Ajaccio ont été associés à ces travaux. Pendant deux années, tous les problèmes de l’île ont été débattus : le foncier et l’accès au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé et les contraintes inhérentes à l’insularité. Le 27 mars 2024, l’Assemblée de Corse adoptait le projet d’écriture constitutionnelle dont nous sommes saisis par 62 voix – sur 63 conseillers.

Au-delà des divergences exprimées sur certains éléments – nous y reviendrons –, les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse – j’ai pu m’en assurer la semaine dernière en les rencontrant toutes – sont unanimes pour refuser toute forme de statu quo institutionnel et pour encourager le Parlement à s’emparer du projet de statut d’autonomie. Il y a déjà eu, selon eux, trop de temps perdu.

La mission d’information transpartisane a contribué au débat en mettant en évidence les contraintes objectives qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités de l’île. L’insularité méditerranéenne, le caractère d’île-montagne, les difficultés d’accès aux services publics, les déséquilibres entre les territoires urbains et les terres rurales de l’intérieur, les contraintes qui pèsent sur le foncier, produisent des effets très concrets sur les politiques publiques. Mais ces singularités sont aussi historiques, linguistiques, culturelles.

Considérées isolément, certaines des caractéristiques de la Corse font écho à des problèmes que rencontrent bien des territoires du continent. Mais ce qui fait la spécificité de la Corse, c’est la concentration de toutes les contraintes sur une île méditerranéenne de 8 722 kilomètres carrés, située face à la région italienne du Latium, à 12 kilomètres de la Sardaigne et à 180 kilomètres de Nice.

Depuis 1991 et le statut Joxe, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. En trente-cinq ans, les premiers ministres successifs ont été saisis à cinquante-sept reprises. Seules quatre de ces demandes ont reçu une suite favorable ; les autres ont été rejetées, pour la plupart dans le silence de l’exécutif : sans aucune motivation. Ce mécanisme, prévu à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, est donc un échec patent. Il est source de frustration et ne permet pas de répondre aux attentes légitimes de différenciation territoriale.

La mission d’information, composée de représentants de chaque groupe politique et des députés corses, a permis de dégager des points de convergence : un statut d’autonomie ; la reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle ; l’attribution d’un pouvoir normatif délégué ; le contrôle des actes par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ; la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Les membres de la mission ont approuvé ces dispositions à une large majorité, parfois même à l’unanimité. Le rapport en fait état.

Sur le fond, que contient le projet de révision constitutionnelle ? Vous l’avez dit, madame la ministre, il convient en effet de débattre de ce qui est écrit et non pas de ce qui est parfois déformé, voire fantasmé.

Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs principaux. Le premier consiste à reconnaître que la Corse dispose d’intérêts propres, liés à son « insularité méditerranéenne » et à sa « communauté historique, linguistique et culturelle ». C’est le premier alinéa, qui pose donc le principe du statut d’autonomie dont bénéficierait la Corse, fondé sur une présomption de spécificité dont les adaptations normatives futures devront procéder.

Le second objectif consiste à confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré qui s’étagerait sur deux niveaux : d’une part, un pouvoir d’adaptation des lois et des règlements, octroyé à la collectivité de Corse sur habilitation du législateur organique – cette disposition figure au deuxième alinéa du projet d’article 72-5 ; d’autre part, la possibilité pour la collectivité de Corse de fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, et seulement celles-là, toujours sur habilitation du législateur organique – troisième alinéa.

Sur ce point, je vous proposerai d’exclure des futures habilitations l’ensemble des domaines relevant de la sphère dite régalienne, ce qui correspond à l’intention des signataires du processus de Beauvau. C’est aussi l’intention du gouvernement, et il serait préférable, comme le recommande le Conseil d’État, de l’écrire dans le projet de révision constitutionnelle lui-même.

Les actes décidés par la collectivité de Corse seraient soumis au double contrôle du Conseil d’État pour les actes pris dans le domaine réglementaire, et du Conseil constitutionnel pour les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine législatif – quatrième alinéa de l’article 72-5.

Enfin, je le souligne, le même alinéa prévoit un mécanisme obligatoire d’évaluation du pouvoir normatif. Il s’agit en réalité d’une clause de revoyure, que la loi organique devra déterminer. Le Parlement pourra tirer les conséquences d’une évaluation qui paraîtrait, sur certains aspects, insatisfaisante ou insuffisante.

Le troisième objectif est de consulter les électeurs inscrits en Corse sur les projets de loi organique. Sur ce point précis, énoncé au dernier alinéa, la rédaction est peut-être ambiguë ; certains amendements tendent à la clarifier. Cette consultation serait facultative. Dans la continuité des travaux de la mission d’information, je vous proposerai de la rendre obligatoire.

Je le dis avec clarté : il résulte de toutes les analyses juridiques conduites ces derniers mois, la mienne et celle de la mission d’information comprises, que le premier alinéa du projet de révision ne créerait en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française – certains dans l’île le regretteront –, ni d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyens distinctes. Il n’y a sur ces deux points aucune ambiguïté. Telle était d’ailleurs l’intention du gouvernement dans le cadre du processus de Beauvau, après que le président de la République avait fermement écarté ces deux hypothèses.

Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décidait, et uniquement s’il le décidait, de consolider le statut de la langue corse.

Au total, le projet de révision respecte la gradation des dispositifs constitutionnels : l’article 73 est consacré au pouvoir d’adaptation des départements et régions d’outre-mer (Drom) ; l’article 74 aux collectivités d’outre-mer (COM). Le statut de la Corse, tel qu’il résulte du texte, ne serait assimilable à aucun de ces deux statuts. C’est la raison pour laquelle la collectivité de Corse demeurerait ancrée dans le titre XII de la Constitution, donc soumise au droit de l’Union européenne.

Enfin, le Conseil d’État, dans son avis du 17 juillet 2025, a confirmé que cette reconnaissance « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ». Il a toutefois formulé plusieurs recommandations dont nous débattrons, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Je vous proposerai d’en faire nôtres certaines mais d’en écarter quelques autres.

Je veux conclure sur un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation.

Plusieurs d’entre vous regretteront que le contenu même des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le projet de révision constitutionnelle. Permettez-moi deux objections par avance.

D’abord, le contenu même des lois organiques différera selon les choix que nous, constituant, ferons. Si l’Assemblée ou le Sénat décidait souverainement de réécrire le premier alinéa, qui définit le statut de la Corse, ses spécificités et sa singularité, le contenu de la loi organique serait très différent de celui qui résulterait d’une adoption sans modification. En effet, la capacité de dérogation au droit commun serait altérée ou augmentée.

De la même façon, si l’Assemblée ou le Sénat devait reprendre la recommandation du Conseil d’État concernant l’exercice du pouvoir normatif, le contenu de la loi organique en serait, là encore, profondément modifié. Il y a donc une réelle cohérence, celle de notre ordonnancement juridique et normatif, à fixer le cadre avant de débattre du contenu.

La seconde objection est plus pragmatique, voire plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi – en tout cas je le souhaite – les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, peut-être les représentants de la société civile et bien sûr la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau, ne pourront être engagées qu’une fois la majorité des trois-cinquièmes atteinte en Congrès à Versailles.

Si nous ne pouvons pas communiquer dès à présent le contenu de la future loi organique, je plaide pour que la méthode de travail soit précisée dès que possible : avec qui les discussions seront-elles menées ? J’évoquais il y a quelques instants le bloc communal, sa place me semble essentielle. Comment ces discussions seront-elles conduites et arbitrées ? C’est à vous d’en décider, madame la ministre, mais il me semble indispensable d’apporter des éclairages dans les jours ou les semaines à venir. C’est un besoin que j’ai pu ressentir lors de mon déplacement récent sur l’île.

Il nous revient maintenant de nous saisir de ces différents enjeux, avec la rigueur qu’exige une modification de notre loi fondamentale.

Mme. Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Rambaud (RN). Pendant trop longtemps, certains ont présenté l’autonomie comme une solution miracle, censée régler à elle seule toutes les difficultés rencontrées par les Corses. Si la Corse mérite à l’évidence une autonomie, celle-ci doit être lucide, fondée sur la responsabilité et la volonté d’efficacité, non se réduire à des slogans ni entraîner une fuite en avant institutionnelle.

Oui, la Corse possède une identité forte. Oui, elle dispose de spécificités historiques, culturelles, géographiques et linguistiques incontestables. Oui, l’insularité crée des contraintes réelles. Mais une question doit guider nos travaux : à quoi servira concrètement cette autonomie pour les Corses ? Servira-t-elle à protéger leur identité, leur culture, leur pouvoir d’achat et leur droit à vivre dignement chez eux ? Ou bien servira-t-elle seulement à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres ?

Derrière le débat institutionnel, il y a une réalité humaine, sociale et culturelle : trop de Corses ne peuvent plus se loger, parfois même dans leur propre village, en raison de l’explosion du prix du foncier et de la spéculation immobilière ; des familles ne peuvent plus transmettre un patrimoine devenu fiscalement insoutenable ; des jeunes sont contraints de quitter leur île faute de perspectives d’emploi et d’avenir. Une vive inquiétude monte face au déclassement culturel, au déracinement progressif et à l’effacement lent de ce qui fait l’âme même de la Corse ; l’insécurité et les désordres migratoires subis par les Corses, comme tant de Français sur le continent, s’étendent ; des formes de criminalité organisée gangrènent l’île, menacent la liberté des Corses, étouffent l’économie saine et prospèrent trop souvent dans un sentiment d’impunité.

Une fois ce cadre clairement posé, une autre question s’impose. Le véritable enjeu n’est plus d’être pour ou contre l’autonomie, mais de savoir quelle autonomie nous voulons construire. Nous refusons une autonomie qui éloignerait la Corse de la nation française, qui servirait de marchepied vers l’indépendance ou qui deviendrait un moyen d’affaiblir la République.

Avec Marine Le Pen, nous défendons une autonomie républicaine, tournée vers la protection concrète et efficace des Corses, qui reconnaisse les spécificités de la Corse sans opposer sa population aux autres Français. Nous défendons une autonomie insulaire à même de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, afin que les Corses puissent continuent à vivre, travailler et fonder une famille sur leur terre ; à même de défendre la transmission patrimoniale et familiale, parce qu’un peuple qui ne peut plus transmettre finit toujours par disparaître ; à même de protéger l’identité corse, sa langue, sa culture, ses traditions et son mode de vie.

L’État doit donc conserver l’exercice plein et entier de ses compétences régaliennes, qui demeurent le cœur même de la souveraineté nationale et la garantie de la protection de tous les Français. En somme, avec Marine Le Pen, nous voulons réussir l’autonomie insulaire, non en cédant aux slogans ou aux postures, mais en construisant un cadre institutionnel solide, pleinement inscrit dans la République.

C’est dans cet esprit d’équilibre et de responsabilité que les députés du Rassemblement national œuvreront pour une autonomie réussie, réfléchie, maîtrisée, durable et efficace.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous abordons une nouvelle étape cruciale sur le long chemin institutionnel de la Corse. Celui-ci s’est trop souvent construit en réaction aux drames terribles et aux mouvements de protestation qui ont traversé l’île au cours des cinquante dernières années. Ce schéma s’est une nouvelle fois répété avec l’assassinat tragique d’Yvan Colonna, qui a conduit le ministre Gérald Darmanin à lancer le processus de Beauvau. Trois ans plus tard, nous nous retrouvons à étudier ce texte dans la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui n’a jamais aussi bien porté son nom.

Cette étape est toutefois inédite par son ambition et par la portée des engagements qui ont été pris. Le plus solennel d’entre eux est celui du président de la République, Emmanuel Macron, qui, devant les élus de l’Assemblée de Corse, a proposé d’élaborer un nouveau statut institutionnel pour l’île et de le graver dans la Constitution en y insérant un article spécifique, pour poser les bases de l’autonomie. À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l’engagement du président de la République et, à travers lui, de la nation tout entière, doit nous guider.

Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, y veillera et fera tout pour que cette promesse soit tenue. S’en sont suivis de longs mois de travail et de discussions qui ont abouti au texte qu’il nous revient d’examiner : un projet de loi constitutionnelle actant un statut d’autonomie au sein de la République, dont la rédaction a été largement approuvée par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2024.

Cela fait plus de quarante ans que cette question institutionnelle est en suspens ; quarante ans de statuts successifs – Deferre 1982, Joxe 1991, Jospin 2002 –, chacun apportant une brique supplémentaire à l’édifice, sans jamais constituer une réponse pleinement satisfaisante. Pendant ces années, une grande partie des revendications corses ont été défendues dans la rue, dans la clandestinité et parfois dans la violence. Ce temps-là est, je l’espère, derrière nous.

Le texte qui nous est soumis est la traduction constitutionnelle d’un accord politique librement négocié, dans un climat d’apaisement. C’est rare, c’est précieux et nous avons la responsabilité historique de nous en saisir. Je salue le courage dont le conseil exécutif de Corse et l’ensemble des élus engagés dans ces discussions ont fait preuve. Ils ont choisi le dialogue plutôt que la violence, le consensus plutôt que le sectarisme, la complexité plutôt que la facilité, la confiance plutôt que la suspicion.

Pourquoi ce texte est-il nécessaire ? Parce que la Corse supporte des contraintes dont le droit commun ne peut la libérer : une pression foncière unique, avec 40 % de résidences secondaires ; des prix à la consommation supérieurs de près de 10 % à la moyenne nationale ; environ 95 % des produits consommés importés du continent ; un réseau énergétique non interconnecté. Ces chiffres, ce ne sont pas uniquement des arguments politiques : ce sont des réalités structurelles, permanentes et documentées. Inscrire les spécificités de la Corse dans la Constitution, c’est donner un fondement juridique solide aux adaptations que ces réalités commandent depuis longtemps.

Pourquoi ce texte est-il souhaitable ? Parce que la Corse est unique. Parce que son génie a toujours été au rendez-vous de la grande histoire de France, de Paoli à Scamaroni, de Napoléon à Jean Nicoli. Parce que, lorsque la Corse est grande, la France est forte !

Nous aurons dans cette commission un débat animé, nourri par des appréciations différentes quant à l’équilibre de ce texte. Nous pensons, pour notre part, qu’il est juste. Il est le fruit d’un équilibre politique négocié et assumé. Le Conseil d’État en a validé les grands principes dans son avis de juillet 2025. Enfin, l’Assemblée de Corse l’a largement adopté, emportant la légitimité des citoyens de l’île par le truchement de leurs représentants élus au suffrage universel.

Ce texte n’instaure pas une souveraineté concurrente ; il n’ouvre pas la voie à la co-officialité de la langue, comme le Conseil d’État l’a rappelé explicitement ; il ne crée pas de citoyenneté corse. L’autonomie proposée est une autonomie d’adaptation, pas de sécession. Elle ouvre la voie à une Corse plus libre dans ses choix, plus responsable dans leur mise en œuvre et plus solidement ancrée dans la République.

Ce projet de loi constitutionnelle accomplit quelque chose de simple et de fort à la fois : il dit la vérité de la Corse dans la Constitution. Il reconnaît son insularité méditerranéenne, son relief, ses spécificités historiques, linguistiques, culturelles, et affirme que la Corse n’est pas une région comme les autres, non pas pour la soustraire à la République, mais pour mieux l’y ancrer.

La République ne s’affaiblit pas quand elle sait adapter ses institutions ; elle se renforce quand elle le fait avec lucidité, fidèle à ses principes et avec la conviction que certains défis ne se règlent qu’ensemble.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle dont la légitimité est difficilement contestable. D’abord, cet accord est le fruit d’une histoire longue, marquée par des statuts déjà spécifiques et par une demande constante. Ensuite, il s’inscrit dans un cadre démocratique : depuis 2017 notamment, les élections, législatives et locales, ont été favorables aux autonomistes. Or nous devons toutes et tous reconnaître l’expression du suffrage universel – quand on est républicain, c’est un point de départ.

On peut d’ailleurs regretter que des discussions loyales et apaisées n’aient pas été ouvertes dès ce moment-là ; elles auraient été la suite logique d’un acte politique. Il aura malheureusement fallu attendre l’assassinat d’Yvan Colonna pour que le gouvernement ouvre le fameux processus de Beauvau.

Le processus d’évolution des relations entre la Corse et l’État reste effectivement inachevé. Les demandes d’adaptation qui ont abouti sont exceptionnelles ; la moitié n’ont donné lieu à aucune suite, pas même un mot de réponse. De fortes inégalités persistent en matière sociale, économique et d’accès aux services publics. Cette situation relève de la responsabilité des gouvernements successifs, mais aussi de la lutte contre la mafia.

Finalement, l’examen de ce texte s’inscrit dans un processus assez erratique, dans la mesure où nous n’avons pas encore la loi organique. Monsieur le rapporteur, vous avez beau dire que toute modification de la loi constitutionnelle aurait des répercussions sur la loi organique, c’est le principe de n’importe quelle discussion législative, surtout lorsque nous examinons une loi ordinaire et une loi organique en même temps. Cela n’empêche pas la discussion, bien au contraire ! Cet erratisme est peut-être la preuve de votre faible volonté d’aboutir d’une part, d’autre part que le processus n’est pas si loyal. D’ailleurs, une première proposition, « Autonomia », adoptée en juillet 2023 par l’Assemblée de Corse, avait attiré notre attention. Elle n’a toutefois pas servi de base aux discussions.

Pour nous, qui sommes de tradition jacobine, il n’est pas forcément évident de donner plus d’autonomie à la Corse. Mais, pour les raisons que je viens d’évoquer, le statu quo n’est plus possible. Or nous sommes également défenseurs de l’égalité, de la liberté et de la fraternité, et c’est de cela qu’il s’agit dans nos relations avec la Corse et ses habitants.

Le 26 avril 1790, Robespierre disait : « Le jour où la Société des amis de la Constitution reçoit les députés du peuple corse est pour elle un jour de fête. Déjà, messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est un hommage qu’elle a voulu rendre à la liberté dans la personne de l’un de ses plus illustres défenseurs. » Chacun en tirera ses propres conclusions ; pour ma part, j’y vois le signe que la relation entre la République, l’État et la Corse est spécifique dès le départ, dès 1790.

Aujourd’hui, les inégalités sont flagrantes et la liberté est sous contrainte, ce qui n’améliore pas la situation concrète des Corses. Un élément indiscutable s’impose à nous : l’insularité. C’est ce qui avait conduit Jean-Luc Mélenchon à proposer, dès la campagne de 2022, le rattachement de la Corse à l’article 74 de la Constitution. Il se plaçait ainsi dans la continuité des travaux de Joxe, qui parlait lui aussi d’un « peuple corse, composante du peuple français » – formule qui conviendrait davantage à la situation que celle du texte.

Nous défendrons la suppression du « lien singulier à sa terre », car cette notion risque de se révéler excluante, ainsi que, conformément à l’article 22 de la délibération « Autonomia », l’insertion de clauses de non-régression sociale et environnementale, qui doit être une garantie mutuelle de faire mieux. Car c’est peut-être ça, l’objectif : faire mieux.

M. Marc Pena (SOC). Nous examinons un texte dont la portée suscite des débats passionnés, parfois des inquiétudes, mais aussi des espoirs, en Corse comme sur le continent. Notre responsabilité collective de parlementaires consiste à aborder cette révision constitutionnelle avec rigueur juridique et sens de l’intérêt général. Le groupe socialiste sera guidé par la volonté d’avancer sur le statut de la Corse.

Car, au fond, de quoi parlons-nous ? Nous parlons d’une évolution institutionnelle qui répond à une demande ancienne des Corses et de leurs élus, en raison de la situation de l’île ; il s’agit de définir un cadre permettant de mieux prendre en compte certaines de ses spécificités.

Nous ne parlons ni d’indépendance, ni de souveraineté, ni même d’une autonomie politique comparable à celle que connaissent pourtant certains territoires dans d’autres États européens, notamment des îles de la Méditerranée.

Il est important de le rappeler avec clarté, ce texte est loin de consacrer l’autonomie à laquelle aspirent certains courants nationalistes corses. La révision constitutionnelle qui nous est soumise ouvre une possibilité. Elle ne crée aucun transfert automatique de compétences ; elle ne dessaisit pas le Parlement de ses prérogatives ; elle ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre pacte républicain. Surtout, le dispositif envisagé est entouré de garanties particulièrement fortes. Tout dépendra, en effet, d’une loi organique, qui sera votée par le Parlement. Celui-ci conserve donc un pouvoir décisif sur l’étendue réelle des adaptations possibles – ce point est fondamental. Le Conseil d’État examinera le texte et le Conseil constitutionnel en contrôlera la conformité.

Le principe d’indivisibilité de la République demeure, par conséquent, pleinement applicable. Toutefois, les préoccupations exprimées par certains de nos collègues nous ont amenés à déposer deux amendements.

Le premier va sans doute susciter des débats. Il vise à supprimer certaines des formulations les plus sensibles, comme « communauté » et « lien singulier à sa terre », car elles pourraient être interprétées comme la reconnaissance d’un peuple distinct ou d’un rapport particulier au territoire. Leur suppression clarifierait le texte.

Le deuxième amendement consiste à encadrer explicitement le droit d’adaptation. L’autonomie s’exerce dans le respect de la Constitution et des libertés publiques, et dans la limite générale du pouvoir d’adaptation des normes.

Le groupe socialiste ne souhaite pas se contenter de voter ce texte. Nous entendons l’améliorer, en lever les ambiguïtés qui suscitent des interrogations légitimes.

Une fois ces garanties apportées, il faut mesurer ce que représente ce texte pour de nombreux Corses. La demande institutionnelle corse existe depuis plusieurs décennies. Ce n’est pas un débat récent : c’est une attente ancienne et persistante. Sur ce point, souvent, la République a déçu.

Le texte reconnaît une spécificité politique et historique de la Corse, sans remettre en cause l’unité nationale. Malgré les défauts de ce texte, cela mérite d’être souligné ! Sa portée juridique est limitée, certes, mais sa portée symbolique est réelle et importante. Il traduit la volonté de voir reconnues certaines particularités historiques, géographiques et culturelles de l’île.

Entendre cette aspiration ne revient pas à renoncer à nos principes ; c’est, au contraire, les renforcer. La force de notre modèle républicain n’a jamais résidé dans l’uniformité, mais dans l’unité et dans la capacité d’adaptation de la nation.

Camarades socialistes, nous avons toujours été décentralisateurs. Ne cessons pas de l’être aujourd’hui !

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures trente-cinq.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Notre groupe n’est pas hostile à une évolution du statut de la Corse. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’elle puisse mieux répondre à ses besoins, ni à ce que sa singularité soit reconnue dans notre Constitution, qu’il s’agisse de sa géographie, de sa culture ou de sa langue.

Mais nous devons examiner ce texte avec lucidité : le principe posé est considérable. Il s’agit de permettre l’adaptation et la fixation de nombreuses lois et règlements. Or un tel transfert de compétences interviendrait dans un contexte que nul ne peut ignorer. Il y a quelques mois, je défilais aux côtés de centaines de Corses dans les rues de Bastia pour dénoncer le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent de notre île et obèrent son avenir. Je répondais à l’appel d’associations antimafia, dont plusieurs responsables sont nationalistes et pourtant dubitatifs quant aux conséquences de l’autonomie pour la Corse. Ainsi, Jean-Toussaint Plasenzotti, porte-parole d’un collectif antimafia, précisait dans une interview au journal Le Point : « Dans l’état actuel des choses, il faut craindre que l’autonomie de la Corse ne soit que l’apothéose de la mafia. »

Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné l’an dernier une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponte-Leccia, dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu, il y a quelques jours, à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas, en plein centre de Bastia, pour ruiner les commerces qui s’y trouvaient, entraînant à 4 heures du matin l’évacuation totale des immeubles et jetant à la rue des familles entières, dont des enfants en bas âge. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux d’une île qui présente le taux d’assassinat par habitant le plus élevé d’Europe – devant la Sicile, pour ne citer qu’un exemple.

Dans une île faiblement peuplée où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie pour un élu de délibérer sous pression. Je ne citerai que quelques exemples : l’urbanisme, où un élu peut, pour reprendre la formule du maire de Bonifacio, rendre un homme riche ou pauvre d’un seul coup de crayon, suivant qu’il le placera ou non du bon côté de la zone constructible ; l’environnement, puisque certains acquis protègent notre littoral mais pourraient être victimes d’un changement de paradigme ; le social, car les Corses, notamment les travailleurs, risquent d’être moins protégés ; l’éducation, où l’on pourrait craindre une réécriture des livres d’histoire ; enfin, il faut envisager une fiscalité favorisant les plus aisés et un droit à la concurrence rogné, dans une île qui souffre déjà tellement de problèmes de ce genre.

Contrairement à ce qu’affirment certains, même le transfert de compétences non régaliennes peut avoir des conséquences nuisibles. Ils vous expliqueront que les contrôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État suffisent, mais ils se trompent. Une loi peut être parfaitement constitutionnelle mais provoquer des conséquences extrêmement négatives pour la population de l’île. Ces inquiétudes ne sont pas théoriques. Elles sont d’ailleurs visibles dans les amendements déposés par de nombreux collègues. C’est pourquoi nous estimons que tout transfert normatif doit être encadré. Il doit naturellement être soumis au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, mais également à celui du Parlement. Il ne s’agit pas de dénaturer les demandes de l’île, mais de les sécuriser, de protéger les élus et de garantir une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse.

Quant à ceux qui prétendent qu’un contrôle du Parlement reviendrait à maintenir le statu quo, ils travestissent la vérité. La réforme prévoit que la collectivité de Corse puisse adapter et fixer la loi. Nous proposons simplement de prévoir un délai de traitement de ses propositions, afin de mettre fin aux situations où les demandes demeurent sans réponse et, qu’en dernier ressort, le Parlement exerce un contrôle. Il s’agit de garantir que les Corses ne soient soumis ni à l’arbitraire ni à l’appauvrissement au profit de quelques-uns et, plus généralement, qu’ils ne voient pas leur avenir s’assombrir.

Le Parlement doit se porter garant d’un avenir serein pour la Corse. Chaque député, chaque sénateur, fait aujourd’hui partie du rempart qui protège l’île de ses prédateurs. Ne vous y trompez pas, beaucoup de Corses partagent cette opinion. Je vous demande de ne pas les abandonner.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce processus, s’il n’est pas parfait, a permis la convergence de tous les groupes politiques ; il a mis à peu près tout le monde d’accord en Corse. C’est rare. Après des dizaines d’années de désaccords et de conflits, nous arrivons à une solution d’atterrissage. En tant que législatrices et législateurs, cela nous oblige.

Ce long processus a reçu le soutien de la population corse, qu’elle a exprimé par des votes, des prises de position et des manifestations. Sans doute tous les termes de cet accord ne font-ils pas l’unanimité, mais son orientation générale bénéficie d’un soutien populaire incontestable. Une telle concordance entre la volonté du peuple et l’action de ses représentants politiques est rare. Là encore, cette réalité nous oblige.

Bien entendu, aucun processus n’est parfait. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements.

La première série vise à mieux encadrer le dispositif. Je pense, par exemple, à la consultation de la population, au contrôle ou encore à l’inscription d’un principe de non-régression applicable à l’ensemble des normes qui pourront être adoptées. En l’absence, à ce stade, de projet de loi organique, il nous paraît nécessaire de prévoir quelques garanties.

La seconde série d’amendements permettra d’aborder des questions qui fâchent, ou, à tout le moins, des sujets au cœur des débats qui ont animé la Corse et conduit à cet accord. Leur importance n’est pas toujours pleinement reconnue, que ce soit par le Conseil constitutionnel ou par les législateurs que nous sommes – ou, plus exactement, que vous êtes.

J’ai, plus précisément, déposé plusieurs amendements qui posent la question de l’inscription du projet de loi constitutionnelle à tel ou tel endroit de la Constitution. Les longues discussions avec les constitutionnalistes nous ont rappelé l’importance de ces débats.

Je propose d’ouvrir un débat sur l’article 2 de la Constitution, afin d’examiner ce que pourrait être une forme de co-officialité de la langue corse – je sais que cela suscitera quelques remous. Je n’ai pas l’illusion de penser que notre assemblée s’engagera aujourd’hui dans cette voie, mais il me paraît important d’éclairer le vote du législateur sur cette question capitale. Une langue n’est pas seulement un moyen d’expression ; parce qu’elle contribue à faire vivre des cultures et des peuples, la place qu’on lui donne est éminemment politique. C’est pourquoi nous devons en débattre.

Ensuite, la notion de peuple ou de communauté suscite de nombreuses interrogations, notamment sur le continent. Là encore, il s’agit d’un débat que nous devons mener si nous voulons avancer ensemble.

Enfin, cette démarche ne s’oppose pas à la République ; elle vise au contraire à la compléter. Ce n’est pas une démarche qui divise, mais qui, au contraire, a permis de rassembler.

Pour conclure, l’enjeu pour nous n’est peut-être pas de voter ce texte à la virgule près mais de veiller à n’apporter que des modifications fidèles aux discussions qui ont eu lieu au sein de l’Assemblée de Corse et dans la population corse. Cette exigence nous oblige, aussi soutiendrons-nous les amendements qui iront dans ce sens.

Madame la ministre, comptez-vous déposer des amendements de réécriture en vue de l’examen en séance publique ? Il serait utile de nous en informer au préalable pour que nous puissions nous concerter.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce texte est le fruit d’un long cheminement démocratique, que l’on pourrait faire remonter à la réforme Joxe de 1991. Le processus engagé en 2022 trouve ici sa traduction institutionnelle en consacrant la reconnaissance de la singularité de la Corse.

La collectivité corse a plébiscité cette réforme en adoptant à la quasi-unanimité les fondements de ce projet le 27 mars 2024. Moins de deux ans plus tard, et après avoir débattu l’an dernier d’une proposition de loi de nos collègues corses visant à traduire dans la loi ces ambitions démocratiques, le gouvernement nous présente ce projet constitutionnel, qui marque une étape décisive dans la reconnaissance des spécificités de la Corse.

Avec la modification constitutionnelle envisagée, la Corse demeurera une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, tout en étant dotée d’un statut d’autonomie. Ce dernier ne contrevient en rien aux droits de l’Union européenne, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’alinéa premier du futur article – selon lequel la Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de ses habitants – traduit avec justesse les spécificités de la Corse ainsi que la reconnaissance de cette terre et de ses habitants. Il me semble qu’entre la reconnaissance des spécificités corses et le respect de la Constitution française, il y a là un équilibre que le moindre changement de virgule risquerait de déstabiliser.

La collectivité de Corse pourra exercer des compétences normatives dans les domaines autorisés par les législateurs, afin de servir ses intérêts propres, qui ne sont pas contraires aux intérêts nationaux. Une telle évolution ne porte pas atteinte à la cohérence des dispositions constitutionnelles, puisque les articles 34 et 74 de notre Constitution le permettent déjà.

Une loi organique viendra préciser le périmètre de ces compétences, permettant d’apaiser les inquiétudes de voir remises en cause certaines normes juridiques nationales, relatives à la langue, à l’état des personnes, à la fiscalité ou encore au droit de la propriété.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la légalité des dispositions adoptées par la Corse. Il faudra cependant que leur jurisprudence tienne pleinement compte des spécificités corses pour que le statut d’autonomie prenne tout son sens. À défaut, le risque serait de voir une tutelle judiciaire succéder à une tutelle politique. L’avis du Conseil d’État comporte des recommandations utiles mais reste empreint d’un juridisme qui, par les modifications qu’il propose et les craintes qu’il formule, menace de fragiliser l’équilibre auquel sont parvenus les représentants corses et nationaux.

Il serait donc, à mon sens, risqué de déséquilibrer ce texte, même à la marge : modifier un mot ou une virgule suffirait à mettre en péril le compromis constitutionnel. Pour ma part, je vous appelle à l’adopter dans sa rédaction actuelle.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous nous apprêtons à examiner le fruit d’un consensus politique. Cela mérite d’être souligné. Car, lorsqu’on se penche sur l’histoire constitutionnelle de notre pays et, plus particulièrement, sur celle qui concerne la Corse, on constate qu’il a trop souvent fallu des événements dramatiques pour qu’une évolution législative puisse voir le jour.

Malheureusement, c’est aussi le cas pour le processus qui nous a amenés à débattre de l’autonomie de la Corse. Cependant, il n’est pas mauvais que notre assemblée examine ce texte près de quatre ans après l’ouverture des discussions. Cela prouve que la réflexion engagée n’a pas été dictée par la seule émotion suscitée par l’assassinat d’Yvan Colonna en 2022, mais qu’elle s’est inscrite dans la durée, portée par une volonté réaffirmée au fil du temps. Ainsi, nous légiférons avec le recul nécessaire sur un sujet qui, vous l’imaginez bien, compte énormément pour moi comme pour tous mes collègues insulaires.

À ce stade, je formulerai les remarques suivantes. Oui, le texte est imparfait, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, et le Parlement l’examine souverainement – en matière de révision constitutionnelle, les parlementaires sont souverains.

Toutefois, ce texte ne se résume pas à sa seule portée juridique, si importante soit-elle. Je demande à chacune et à chacun d’entre vous de prendre la mesure de sa portée politique. Imaginez ce que représente le fait de voir des femmes et des hommes venant d’horizons divers, des militantes, des militants et des responsables politiques qui s’affrontent lors des élections, construire un accord. Dans une île où la vie démocratique n’a pas toujours été un long fleuve tranquille, cette capacité à cheminer vers une entente, sous la responsabilité du gouvernement, afin de valider une rédaction commune, constitue en elle-même un fait politique majeur.

Je le dis sans esprit guerrier, nous avons fait quelque chose de bien et d’utile. Nous avons prouvé que l’échange, le dialogue et le compromis sont possibles en Corse. Cela n’a pas toujours été le cas, force est de le constater.

Nous avons donc une responsabilité collective importante. Je le dis sans grandiloquence : elle nous dépasse toutes et tous. Il ne s’agit pas seulement d’adopter un texte ; il s’agit de reconnaître une méthode, un état d’esprit et les efforts de compromis consentis de part et d’autre, dans une volonté de dialogue et de recherche d’équilibre.

Il y aura naturellement des amendements visant à améliorer le dispositif. Vous avez pu constater que les membres du groupe que je préside, moi-même inclus, n’en ont pas déposé à ce stade. Cela ne nous empêchera pas de porter un regard favorable sur certains. En revanche, nous rejetterons ceux qui nous paraîtront s’éloigner trop de l’équilibre trouvé.

À titre personnel, comme la grande majorité d’entre nous, je formule un vœu simple : que ce texte également soit examiné dans un état d’esprit constructif. Cette discussion générale semble le promettre. La Corse le mérite, les Corses le méritent, et le débat parlementaire lui-même le mérite.

M. Michel Castellani (LIOT). Je ne m’attarderai pas sur l’importance du texte. Il s’agit de répondre à la situation singulière de la Corse et d’apporter des réponses publiques mieux adaptées à sa réalité. Cela implique d’abord de prendre pleinement conscience de ses particularités.

D’abord, la Corse est une île. Cela crée un lien particulier entre l’homme et la terre, mais aussi, sur le plan économique, des inégalités de concurrence entre les entreprises corses et leurs homologues du continent.

La Corse, c’est aussi une histoire, une continuité historique, un sentiment d’appartenance, une culture et une langue. C’est sans doute l’aspect le plus important, mais aussi le plus difficile à prendre en considération.

La Corse présente enfin un panorama démographique et social particulier. C’est une île où les décès sont largement plus nombreux que les naissances, où les problèmes sociaux sont graves et où la croissance démographique est quatre fois supérieure à la moyenne française. Cela pose des problèmes d’infrastructures, de logement, mais aussi – surtout – de cohésion sociale et sociétale.

Comment répondre à cette situation particulière ? Nous savons que les structures de l’État-nation sont inadaptées à la diversité des situations territoriales. Il nous appartient donc de placer le curseur au bon endroit : nous ne sommes pas réunis pour débattre de l’indépendance de la Corse, mais il ne s’agit pas non plus d’élaborer un statut à l’eau de rose. Le texte doit reconnaître les réalités de la Corse et y apporter des réponses adaptées.

Il nous faut pour cela un cadre institutionnel, capable d’accompagner le développement économique, social et culturel de l’île. Celle-ci a longtemps vécu dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le « problème corse », fait de frustrations, de violences, mais aussi d’évolutions institutionnelles ponctuelles : l’intégration à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et certains statuts particuliers qui ont permis des avancées réelles. Une nouvelle étape est possible. Nous ne devons pas la manquer.

Cette évolution soulève la question des compétences. Pour notre part, nous plaidons en faveur d’une autonomie de plein exercice, avec un véritable pouvoir normatif, exercé sous le contrôle a posteriori du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

On nous oppose des lignes rouges, en particulier le statut de résident et la place de la langue. Je souligne seulement que les dispositions concernées ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée de Corse et qu’elles font partie intégrante des accords de Beauvau. Dès lors, tout recul sur ces questions serait éminemment dommageable.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire l’effort de comprendre les motivations qui sont les nôtres. Il ne s’agit pas d’affaiblir la France. Nous pensons, au contraire, qu’une redéfinition de l’équilibre des compétences entre le pouvoir central et les territoires rendrait nos institutions plus adaptées aux réalités de terrain.

Notre motivation est toute autre. Il s’agit d’offrir à la Corse et à ses enfants un avenir de progrès, fondé sur la fidélité aux valeurs culturelles et humaines que nous ont transmises les générations dont nous sommes les héritiers. Telle est ici notre responsabilité collective.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Voilà quarante ans que la Corse connaît des réformes institutionnelles successives, sans que celles-ci aient pleinement répondu aux aspirations des Corses ni levé les contraintes structurelles liées à l’insularité. Tel est l’objet du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui.

Cette réforme s’inscrit dans un processus engagé en mars 2022, au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui l’ont suivi. De cette crise est né un dialogue entre les élus, les forces vives de l’île et l’État. En mars 2024, l’Assemblée de Corse adoptait quasi unanimement le projet d’écriture constitutionnelle, qu’il nous revient désormais d’examiner.

« Inédit », c’est le terme employé par le Conseil d’État pour qualifier cette réforme. Elle octroie un statut d’autonomie à la Corse, tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l’article 72. Elle emprunte des mécanismes partiellement analogues à ceux des articles 73 et 74, tout en s’en distinguant par des champs d’application différents.

Les membre du groupe GDR formulent plusieurs réserves sérieuses, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, d’abord, nous devons nous prononcer sur une révision constitutionnelle alors même que nous ne savons rien du projet de loi organique qui en déterminera la portée réelle, puisque la loi organique fixera l’étendue des pouvoirs normatifs transférés, les conditions de leur exercice, leurs limites et les modalités d’évaluation. Il n’est pas acceptable d’adopter une loi constitutionnelle sans connaître sa portée.

Nous estimons ensuite qu’une telle réforme constitutionnelle exige une consultation préalable des habitantes et des habitants de la Corse. Or le texte ne prévoit qu’une consultation facultative des électeurs corses, limitée à la future loi organique et sans conséquences juridiques directes sur la suite de la procédure. Là encore, nous ne pouvons que le regretter.

Sur le fond, la rédaction soulève plusieurs difficultés constitutionnelles. Les notions de « communauté historique » et de « lien singulier à sa terre », en particulier, ont été expressément dénoncées par le Conseil d’État. Celui-ci estime qu’elles sont contraires à sa jurisprudence et qu’elles contreviennent à plusieurs dispositions constitutionnelles, en particulier au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Certains membres du groupe GDR craignent que ces expressions enferment le débat dans une logique identitaire. Ils considèrent que ces termes pourraient conduire à établir une distinction entre ceux qui seraient originaires de la Corse et ceux qui y seraient seulement établis. Aussi défendrons-nous des amendements visant à écarter ces notions et à réaffirmer explicitement les principes d’égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République.

Pour ma part, en tant que députée réunionnaise, ultramarine, insulaire, co-présidente du groupe GDR et représentante des sept autres députés ultramarins qui siègent à mes côtés, je considère qu’il existe dans nos pays un attachement originel au territoire et à la terre ; nous plaidons tous pour une adaptation des lois et la possibilité de distinguer chez nous entre ceux qui sont originaires de nos territoires ultramarins et ceux qui y sont simplement établis.

Je ne donnerai qu’un exemple. Afin de parvenir à distinguer sans heurter la Constitution, nous avons inventé pour nos territoires d’outre-mer la notion de centre des intérêts moraux et matériels. Cela permet à nos fonctionnaires d’obtenir plus vite une mutation pour revenir travailler chez eux – c’est-à-dire l’outre-mer.

Comment dès lors refuser aux Corses ce que nous réclamons pour nos peuples des pays dits d’outre-mer ? Nous ne le pouvons pas. Vous comprendrez dès lors que la position du groupe n’est pas unifiée.

Il y a, en revanche, un point sur lequel nous sommes unanimes. Une réforme constitutionnelle ne suffira pas à satisfaire toutes les attentes des Corses. La Corse, comme nos pays dits d’outre-mer, est confrontée à des difficultés sociales et économiques majeures. Les demandes de progrès social et de protection environnementale sont criantes. La vie est plus chère que sur le continent, près de la moitié des salariés perçoivent des salaires bas, les inégalités se creusent et les tensions sur le logement atteignent un niveau préoccupant sous l’effet de la spéculation foncière et de la multiplication des résidences secondaires. Les Corses, comme les ultramarins, attendent des solutions. L’autonomie, en elle-même, ne résoudra pas ces difficultés.

La Corse mérite donc une réponse politique sérieuse à des aspirations légitimes. Cette réponse doit être fondée sur la justice sociale et fiscale, le développement économique, l’emploi, la santé, la protection sociale, l’éducation et la culture. Le débat statutaire ne doit pas occulter le combat social.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La Corse a une identité, une histoire et une relation à sa terre qui justifient une réponse institutionnelle particulière. Avec notre président, Éric Ciotti, nous y sommes favorables. Néanmoins, cette réforme constitutionnelle repose entièrement sur un texte qui reste à écrire. On nous demande d’en voter le principe ; quant au contenu, il viendra plus tard.

La Corse occupe une place à part dans notre histoire. Le droit commun ne lui suffisant pas, elle a longtemps cherché son cadre. Cette réforme constitutionnelle arrive après quarante ans de réformes, quatre statuts, deux censures du Conseil constitutionnel, un référendum rejeté en 2003 et la création d’une collectivité unique sans consultation des électeurs. À ce titre, elle mérite qu’on l’examine méticuleusement.

Il s’agit d’inscrire dans la Constitution le principe d’un pouvoir normatif corse, tout en renvoyant largement le contenu à une loi organique qui, à ce jour, n’est même pas rédigée. Des domaines concernés aux procédures d’habilitation, en passant par le contrôle du Conseil d’État et celui du Conseil constitutionnel, tout reste à écrire. Nous votons un principe dont nous ne connaissons pas la portée. C’est constitutionnellement régulier mais politiquement discutable.

L’exposé des motifs se veut rassurant. Il énumère les exclusions, détaille les garde-fous et précise ce que la Corse ne pourra pas faire. Mais ces garanties ne figurent pas dans l’article constitutionnel lui-même. Elles sont renvoyées à des textes qui seront examinés ultérieurement, selon la procédure ordinaire, sans la solennité du Congrès. À ce stade, elles ne possèdent pas encore la valeur juridique que vous leur prêtez : une promesse n’est pas une norme, un exposé des motifs n’est pas la loi.

De ce constat découlent, madame la ministre, deux questions. La première porte sur le calendrier. Pouvez-vous vous engager, devant cette commission, sur celui de la loi organique et nous préciser les domaines que le gouvernement entend y inscrire ? À ce jour, aucun échéancier précis ne nous a été présenté. Nous légiférons sur un plan dont les suites sont invisibles.

Ma seconde question concerne le précédent que cette réforme pourrait créer. Le texte fonde un nouvel article constitutionnel sur l’existence d’une communauté historique, linguistique et culturelle, unie à sa terre par un lien singulier. La formule est belle, elle est aussi ouverte. Rien ne semble juridiquement interdire, demain, à d’autres collectivités ou territoires de se prévaloir de fondements comparables. L’Alsace a son histoire, la Bretagne sa langue, le Pays basque sa terre. Quelle réponse constitutionnelle le gouvernement entend-il leur opposer le jour où ils viendront frapper à la porte ?

Ce risque, madame la ministre, n’est pas une vue de l’esprit. Vous saviez que cette notion de communauté était fragile. L’an dernier, le Conseil d’État, vous a demandé de retirer ce terme, tout comme la mention du lien à la terre et l’idée même du pouvoir législatif autonome. Le gouvernement a choisi de les maintenir contre son avis. Vous avez ainsi décidé, en connaissance de cause, de conserver les mots que la plus haute juridiction administrative de notre pays vous invitait à effacer. Ce sont précisément ces mots qui serviront demain d’appui à des demandes similaires.

M. le rapporteur nous a expliqué qu’il fallait d’abord fixer un cadre, avant d’en déterminer les limites dans la loi organique. Permettez-moi d’inverser la proposition. Un cadre, par définition, fixe des limites. Un cadre qui n’en comporte aucune n’est plus un cadre, c’est une porte ouverte. Le groupe UDR n’est pas opposé à cette réforme, à condition que nous lui donnions un contenu et des limites.

Mme. Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Il est très difficile de résumer plus de 250 années d’histoire tumultueuse en deux minutes. Je vais reprendre à mon compte les mots de Michel Rocard, qui mieux que quiconque avait compris ce que l’on appelait alors le problème corse : « La France a acheté les droits de suzeraineté sur la Corse à la République de Gênes, mais il a fallu une guerre pour les traduire dans les faits. […] Nous perdîmes dans cette guerre davantage d’hommes que pendant la guerre d’Algérie, deux siècles après. »

L’histoire de la Corse n’a pas commencé en 1769. Elle était avant cela une république dotée d’une Constitution. Son annexion militaire par la France a inauguré une période de deux siècles de drames et d’incompréhensions. Nous commémorerons samedi à Isolacciu-di-Fiumorbu un de ces drames : 192 hommes de 15 à 80 ans arrêtés par les troupes du général Morand et déportés à Embrun. La plupart n’en sont pas revenus ; ils n’ont pas survécu au premier hiver.

Aux morts de la répression ont succédé les morts pour la France. La Corse a largement versé le sang de ses enfants, pendant la première guerre mondiale d’abord, puis pendant la seconde, au cours de laquelle elle fut la première région française à se libérer. Pourtant, malgré ces sacrifices, la Corse n’a cessé de voir sa singularité linguistique, culturelle et historique niée. Cette absence de reconnaissance a nourri plusieurs décennies de conflits, marquées notamment, en 1998, par le tragique assassinat, unanimement condamné par la société corse, du préfet Claude Érignac.

En 2014, la décision du FLNC (Front de libération nationale de la Corse) de déposer les armes a finalement ouvert la voie de la paix et de la démocratie. Les Corses ont alors massivement et de manière répétée exprimé leurs revendications dans les urnes : statut d’autonomie, reconnaissance de leur peuple, de leur langue et du droit de vivre sur leur terre.

Cette expression démocratique est pourtant restée sans traduction institutionnelle. Il a fallu un nouveau drame, l’assassinat d’Yvan Colonna et les émeutes qui ont suivi, pour qu’un dialogue puisse enfin s’engager. C’est dans ce contexte que nous examinons un texte issu d’un accord politique rendu possible par l’engagement du Président de la République et par les discussions menées entre l’État et les élus de Corse.

Chacun a fait des concessions afin de sortir par le haut de cette histoire douloureuse. Le texte qui nous est soumis contient à la fois une reconnaissance symbolique et une réponse opérationnelle – la création d’un véritable statut d’autonomie dans la République.

Pour ces raisons, nous devons veiller à ce que nos travaux aboutissent à un texte fidèle à l’esprit de celui voté par l’Assemblée de Corse. Nous ne pouvons ni le vider de sa substance ni en réduire l’ambition politique. Affaibli, il manquerait son objectif : réparer, apaiser et ouvrir une relation nouvelle entre la Corse et Paris.

M. Paul Molac (LIOT). La Corse, c’est un ensemble de contraintes, qu’elles soient géographiques – la loi « littoral » s’applique sur le littoral, la loi « montagne » dans les zones montagneuses –, ou sociales – c’est la région où les revenus sont les plus faibles de France. Les difficultés que connaissent de nombreux territoires ruraux sont décuplées en Corse.

Au fond, la demande exprimée par la Corse nous rappelle ce qu’est la démocratie territoriale. Nous avons bien la séparation des pouvoirs ; en revanche, nous n’avons pas de véritable démocratie territoriale. Nos voisins, eux, ont bien compris son intérêt : tous ont fait ce choix de partager le pouvoir entre l’État central et des collectivités, qu’il s’agisse de régions, de communautés autonomes ou d’autres entités institutionnelles.

Pour ma part, c’est avant tout une question démocratique. Nous avons pu le mesurer lors de notre déplacement en Corse. Partout, nous avons observé un soutien quasi unanime de la population à cette évolution institutionnelle, qu’il s’agisse des syndicats, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre d’agriculture. Tous nous ont tenu le même discours : ils sont favorables à ce statut d’autonomie. Il existe un consensus dans la société corse qu’il ne faudrait pas que nous ignorions.

À tous ceux qui auraient des inquiétudes, je voudrais dire qu’il n’y a là rien d’exceptionnel : les régions autonomes sont aujourd’hui la forme d’organisation territoriale la plus répandue en Europe. Ce n’est pas pour autant que notre continent se balkanise.

Nous sommes simplement en train de mettre en place des mécanismes permettant un dialogue entre l’État central et les territoires. Force est de constater que ce dialogue ne fonctionnait pas : lorsqu’une demande d’adaptation était formulée, elle restait trop souvent sans réponse. C’est pourquoi je crois que nous accomplissons aujourd’hui une œuvre utile pour la Corse et pour la France.

Mme Françoise Gatel, ministre. À mon tour, je salue M. Sacha Houlié qui, alors président de cette commission, a engagé cette démarche, en s’inscrivant dans la continuité des précédents réformateurs.

J’ai entendu, monsieur le rapporteur, les évolutions que vous entendez défendre. Le gouvernement a choisi de vous présenter le texte qui a fait l’objet d’un consensus. Cette rédaction, vous l’avez rappelé, a été largement discutée avec les acteurs économiques de l’île ; elle a été approuvée par plusieurs votes de la collectivité de Corse, puis soumise à l’examen du Conseil d’État, avant d’être présentée en Conseil des ministres. Je rappelle que le Conseil d’État a expressément considéré que ce texte ne remettait pas en cause les principes fondamentaux de la République.

Le gouvernement a choisi de ne pas présenter d’amendements, considérant que l’État doit respecter la parole donnée à tous ceux avec qui il a travaillé. En effet, le texte que vous avez sous les yeux aurait pu prendre en compte les observations du Conseil d’État, mais nous vous proposons de débattre du texte originel, que la représentation nationale a tout à fait le pouvoir de modifier.

Monsieur Pena, vous avez évoqué la rigueur juridique et l’exigence qui doivent guider notre travail. Vous l’avez souligné, il n’y aurait pas de transfert automatique de compétences. En outre, ce texte ne dessaisit nullement le Parlement. Ce sont vos délibérations, dont seront issues la loi constitutionnelle et la loi organique, qui définiront et encadreront les pouvoirs de la future collectivité.

Concernant l’ordonnancement des choses, j’ai entendu les regrets exprimés, j’en dirai un mot tout à l’heure. J’ajoute qu’entendre ne signifie pas renoncer. Nous partageons l’importance fondamentale de l’unité de la République, mais nous ne recherchons pas l’uniformité.

J’ai également entendu que si l’évolution ne suscitait pas d’hostilité, les risques d’arbitraire ou de prédation faisaient naître des inquiétudes. Le transfert de compétences doit donc être sécurisé, sans être dénaturé.

Chacun, notamment Mme Regol, a évoqué la nécessité de respecter un processus de convergence rare, qui constitue l’un des aspects inédits de ce texte. M. Mattei l’a également souligné : l’Assemblée de Corse l’a démocratiquement validé, dans un contexte marqué par une singularité territoriale exceptionnelle liée à l’insularité, au relief et à l’ancrage méditerranéen. Nous devons garantir un contrôle de la légalité, sans qu’il se transforme en tutelle judiciaire.

Pour élaborer la loi organique, le gouvernement proposera un processus démocratique associant non seulement l’Assemblée de Corse mais aussi les entités locales, les acteurs socio-économiques et les parlementaires.

Je n’ai pas, à ce stade, de calendrier précis à vous donner, mais l’intention du gouvernement est claire et pleinement affirmée. S’agissant de la suite de la procédure, le Sénat ne pourra examiner ce texte qu’à l’issue des élections le renouvelant.

Les compétences régaliennes sont bien exclues du champ des compétences susceptibles d’être exercées par l’Assemblée de Corse ; nous pourrons affiner la rédaction en ce sens.

Monsieur Cazeneuve, vous avez raison de le rappeler : le gouvernement respecte l’engagement pris par le président de la République. À l’heure où nous avons fort besoin du crédit de la parole publique, chacun peut se féliciter que l’État tienne sa parole.

Il s’agit d’un accord politique librement négocié grâce au dialogue. Vous êtes plusieurs à avoir évoqué le chemin parcouru grâce à la responsabilité de responsables corses aux convictions différentes mais qui ont été capables de se rassembler au service d’une cause qui les dépasse. Ce travail de concertation nous oblige. Il doit nous permettre d’ancrer la Corse dans la République.

Le processus prévoit un dispositif de consultation des Corses. Je sais que vous défendrez des amendements sur ce point, comme sur le premier alinéa de l’article 72-5 proposé, pour modifier certains termes.

Pour conclure, on nous reproche de présenter un projet de loi constitutionnelle sans le projet de loi organique associé. Mais si nous l’avions présenté, on nous aurait opposé que nous l’avions rédigé sans concertation. Je vous demande de nous faire confiance. Le pouvoir du législateur est entièrement respecté : c’est bien vous qui déterminerez le contenu des normes applicables.

La réunion est suspendue de dix-huit heures quinze à dix-huit heures vingt-cinq.

M. Florent Boudié, rapporteur. Beaucoup de choses ont été dites par Mme la ministre, que je remercie d’avoir participé à cette discussion générale.

Monsieur Rambaud, vous avez exprimé le souhait d’une autonomie réussie. M. Marcangeli l’a souligné, cette réussite suppose un consensus politique fort. Nous pouvons être tentés d’améliorer ce texte ; je l’ai été moi-même puisque j’ai déposé des amendements – je pourrais d’ailleurs en proposer d’autres en séance –, mais nous ne devons pas oublier ce préalable. S’il n’y a pas de consensus politique, si cette autonomie est imposée, si elle ne recueille pas l’assentiment d’une large majorité des acteurs politiques corses, quelles que soient leurs sensibilités politiques, alors elle est vouée à l’échec. Il est important que nous en ayons tous conscience.

Ugo Bernalicis, vous avez parlé à la fois d’un projet de loi constitutionnelle légitime et d’un processus déloyal de négociation. J’y vois une forme de contradiction. Vous avez surtout insisté sur le principe de non-régression. C’est le sens même des principes de valeur constitutionnelle – nous en débattrons.

Marc Pena, vous avez dit beaucoup de choses intéressantes mais je retiens surtout votre dernier appel à vos camarades socialistes. De fait, les quatre grandes évolutions institutionnelles de la Corse ont toutes été impulsées par le Parti socialiste au pouvoir. Le statut de 1982, qui a créé la première Assemblée de Corse, tout comme le statut de 1991, qui instaure la présidence du conseil exécutif, ont été adoptés sous la présidence de François Mitterrand. Le statut de 2002 est issu du processus de Matignon, négocié par Lionel Jospin. La loi Notre a certes été très contestée mais, concernant la Corse, elle a abouti, à partir du 1er janvier 2018, à la collectivité unique. Votre appel est en effet nécessaire, car j’ai cru comprendre que le projet de révision constitutionnelle suscitait la discussion.

François-Xavier Ceccoli, il ne faut pas réduire les garanties prévues par ce texte au seul contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. L’un des fondements du consensus politique auquel nous sommes parvenus réside précisément dans la multiplicité des contrôles prévus.

Il y aura d’abord le contrôle du législateur organique. C’est nous qui déterminerons les matières susceptibles d’adaptation, sachant que le pouvoir normatif s’exerce forcément sur les compétences décentralisées. C’est également le législateur qui fixera la durée du pouvoir d’adaptation ainsi que le processus selon lequel la collectivité de Corse pourra présenter une demande. Il ne s’agira pas d’un mécanisme automatique. La procédure de demande sera nécessairement exigeante puisqu’il s’agit de faire intervenir une collectivité territoriale à statut d’autonomie dans les domaines législatif et réglementaire.

Viendra ensuite le contrôle juridictionnel du Conseil d’État pour les actes relevant du domaine réglementaire, auquel s’ajoutera le contrôle de légalité exercé par le préfet et les autres représentants de l’État, qui ne disparaît pas. Les actes du domaine législatif seront soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Le troisième niveau de contrôle, un processus d’évaluation, est prévu au cinquième alinéa du projet d’article 72-5. Le législateur organique pourra être très exigeant sur ce point. Il pourra considérer qu’il s’agit d’une clause de revoyure et, le cas échéant, tirer les conséquences des procédures d’adaptation déjà appliquées.

Le quatrième niveau de contrôle, c’est évidemment la consultation des Corses. Lorsqu’ils ont été consultés, par le passé, sur une évolution institutionnelle, je n’ai pas le souvenir qu’ils l’aient approuvée. Lors du référendum de 2003, une majorité, certes faible – 51 % – s’y est opposée. Cette consultation sur le projet de loi organique, constituera donc un moment démocratique particulièrement exigeant.

Objecter que nous ne connaissons pas le contenu de la future loi organique revient, à mes yeux, à user d’un artifice d’opportunité dépourvu de fondement. Madame la ministre, vous l’avez rappelé, la loi organique ne pourra résulter que d’un processus exigeant. Il faudra probablement des mois et des mois de discussion pour déterminer les matières concernées par le pouvoir d’adaptation. Autour de la table se retrouveront des acteurs aux intérêts parfois divergents : le conseil exécutif, l’Assemblée de Corse, les groupes politiques, les parlementaires, les quatre députés et les deux sénateurs corses, mais également les acteurs économiques et, pourquoi pas, les représentants de la société civile, comme me le proposait la présidente du Cesec (conseil économique, social, environnemental et culturel). Il faudra bien sûr veiller à associer le bloc communal. Nombre de maires qui soutiennent le processus d’autonomie et la révision constitutionnelle craignent un déséquilibre entre les pouvoirs de l’échelon local et ceux de la collectivité de Corse.

Tout cela prendra du temps. C’est précisément la logique du processus engagé : débattre d’abord du cadre et ensuite du contenu – et non des limites, madame Ricourt Vaginay – parce que le contenu devra faire l’objet d’une discussion approfondie. Et nous en serons saisis.

Sandra Regol, je partage une grande partie de vos propos, même si je ne souscris pas à toutes vos propositions. Je pense notamment à la co-officialité de la langue corse. La rédaction l’exclut totalement et je considère qu’il faut s’y tenir. Vous appelez à ne pas dénaturer ce texte constitutionnel. Je vous rejoins là-dessus. Mais dans ces conditions, il ne faut pas déplacer le futur article 72-5 au-delà de l’article 72 : cela impliquerait de faire sortir la Corse du cadre juridique de l’Union Européenne, or je pense qu’il est souhaitable que ce droit s’applique sur territoire de la Corse.

* *

Puis, la Commission passe à l’examen des dispositions du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2697) (M. Florent Boudié, rapporteur).

Article unique (art. 72-5 [nouveau] de la Constitution) : Autonomie de la Corse au sein de la République

Amendements CL36 et CL37 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Ces deux amendements, d’appel, visent à poser la question de l’endroit de la Constitution où il convient de faire figurer l’article unique. Nous proposons deux possibilités. M. le rapporteur vient de rejeter la seconde, même si je ne suis pas d’accord avec l’argument selon lequel le dispositif de l’amendement CL37 reviendrait à exclure la Corse de l’application du droit de l’Union européenne. L’amendement CL36 propose une solution plus avantageuse.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il faut respecter la gradation des statuts. L’article 73 dispose que les départements et les régions d’outre-mer bénéficient d’un pouvoir d’adaptation. L’article 74 prévoit, pour cinq autres territoires ultramarins, un régime d’autonomie très particulier, y compris à l’égard du droit de l’Union européenne. Or le statut d’autonomie défini dans le projet d’écriture constitutionnelle n’est ni le statut de l’article 73, ni celui de l’article 74. Il a une place tout à fait autonome. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’une collectivité à statut particulier dotée d’autonomie. Je pense donc qu’il faut maintenir la création d’un article 72-5, qui s’inscrit dans l’économie générale de l’article 72 et d’une collectivité à statut particulier, même d’autonomie.

J’émets également un avis défavorable sur la création d’un titre spécifique à la Corse. Bien sûr, il y a eu la délibération « Autonomia » de juillet 2023 – nous la connaissons. Toutefois, les parties au processus de Beauvau, y compris celles qui ont voté cette délibération, ont accepté une autre solution. Pour terminer sur ce point, je rappelle que seule la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un titre spécifique – le XIII, qui est un dispositif transitoire, comme son nom l’indique.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais la création d’un article 74-2 ou d’un article 75-2 dans un titre spécifique limiterait d’éventuels reculs liés à l’adoption d’autres amendements. Si cette dernière éventualité devait se produire, il faudrait en rediscuter en séance.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous allons le dire et le redire, ce texte est le fruit d’un accord. Les amendements de Mme Regol, j’aurais pu les déposer. Nous avons fait le choix de nous en tenir à l’esprit de ce texte, fruit de ce consensus. L’article 74 est celui qui consacre les différentes formes d’autonomie dans la Constitution française – il n’y en a pas qu’une : l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie n’est pas celle de la Polynésie française ou d’autres territoires.

Lorsqu’il a été envisagé d’intégrer la Corse à cet article, certains ont eu peur, sans doute en raison de la proximité de l’article relatif à la Nouvelle-Calédonie, ou ils ont craint une sortie de l’Europe. Ma préférence va à l’amendement CL37, qui tend à créer un titre spécifique. Le choix d’un article 72-5 pose également des problèmes, que le Conseil d’État a évoqués. Si le processus est mené à terme, la loi organique définira des compétences relevant à la fois de l’article 73 et de l’article 74. Cela fonctionnera-t-il ? Le Conseil constitutionnel sera-t-il d’accord ? Une petite interrogation demeure ; il faut nous rassurer.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le choix d’un article 72-5 m’a étonné également. Nous en avons débattu lors de l’audition du président du conseil exécutif de Corse et de la présidente de l’Assemblée de Corse. L’article 74 de la Constitution prévoit des niveaux d’autonomie très différents. On ne peut donc juger du degré d’autonomie d’une collectivité en fonction de l’article de la Constitution dont elle relève. La combinaison des articles 74 et 72-1 peut octroyer une forte autonomie, plus forte même peut-être que celle que nous voudrons confier à la Corse ou que la Corse souhaitera obtenir – je ne suis pas sûr que les élus de Corse demandent à exercer toutes les compétences de la Polynésie française.

La Corse n’est ni tout à fait une collectivité territoriale métropolitaine comme les autres, ni tout à fait une collectivité d’outre-mer comme les autres, avec toutes leurs spécificités. Il est donc assez judicieux de créer un article 72-5, de façon à éviter de faire figurer la Corse dans la liste des collectivités d’outre-mer de l’article 72-3 et de créer un titre ad hoc. C’est un bon équilibre. J’ai été assez convaincu par la réflexion du Conseil d’État et par les échanges entre l’exécutif Corse, le Conseil d’État et le gouvernement sur cette question, alors que j’avais, au départ, la même appréciation et la même interrogation que vous.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL3 de M. Ugo Bernalicis, CL24 de Mme Elsa Faucillon et CL20 de M. Marc Pena (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement CL3 tend à rédiger l’alinéa 2 en reprenant la formulation issue de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, défendue par Pierre Joxe en 1991. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré la phrase de l’article 1er évoquant la « communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français ».

Je m’arrêterai un instant sur l’articulation entre ces notions – « peuple corse », « composante du peuple français » –, car elles permettent d’éviter les définitions à rallonge : les unes et les autres tournent autour du pot, en pensant avoir des portées juridiques larges, sans jamais reconnaître concrètement l’existence du peuple. Au contraire, la formule de Pierre Joxe permettait à tout le monde de s’y retrouver et d’aller de l’avant.

Ce qui importe le plus n’est pas la portée juridique, mais la portée politique de la reconnaissance – là sont la bataille et le combat. Tout à l’heure, en citant Maximilien Robespierre, j’ai insisté – peut-être un peu lourdement – sur le fait qu’il accueille un représentant du peuple corse en 1790 : déjà à cette époque, ça avait du sens.

Nous reprenons évidemment les termes « insularité » et « intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques ». Nous pensons que Pierre Joxe avait eu, à l’époque, la bonne intuition : sa formulation équilibrée, fruit d’un compromis, est un point d’atterrissage politique possible.

Je précise que ce ne sont pas les interlocuteurs corses de Gérald Darmanin qui ont refusé une rédaction de cet ordre. La question n’était pas alors de savoir ce qui était acceptable pour la représentation nationale mais ce à quoi était prêt Gérald Darmanin – d’où l’intérêt d’en débattre à nouveau aujourd’hui.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Avec l’amendement CL24, nous proposons également une rédaction alternative. Tout d’abord, le terme « communauté » fait débat. Le Conseil d’État a lui-même relevé que son emploi posait une difficulté. De plus, du point de vue politique et symbolique, il renvoie à une question identitaire, qui n’est pas celle à poser, même s’il faut reconnaître des spécificités, une singularité. J’avoue que j’aurais préféré le terme « peuple », qui a moins de connotations identitaires, mais celui-ci posait déjà un problème.

Notre amendement vise également à réaffirmer les principes d’égalité, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République, tout en prenant en compte les singularités géographiques et historiques. Tout à l’heure, ma collègue Émeline K/Bidi a comparé la Corse avec d’autres territoires d’outre-mer. Autant l’insularité peut fonder une comparaison avec certains d’entre eux, autant l’histoire de cette île est bien différente de celle de territoires comme la Guyane ou la Martinique. En effet, la question des conquêtes coloniales ou d’empires ne se pose pas. Cela n’enlève rien à la volonté d’autonomie, mais il ne faut pas se tromper d’histoire. L’objectif est de concilier la reconnaissance des spécificités de la Corse et le respect des principes fondamentaux de la République, à laquelle les Corses ont cherché à adhérer.

M. Marc Pena (SOC). L’amendement CL20 tend également reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5, qui est d’abord celui des grands principes : l’affirmation d’une autonomie dans le cadre de la République et la reconnaissance, au niveau constitutionnel, des spécificités de la Corse qui, demain, justifieront des adaptations.

Il s’agit de soutenir la création d’un statut d’autonomie au sein de la République, dans la continuité du processus de Matignon engagé par le premier ministre Lionel Jospin. Puisque l’on touche ici aux principes républicains et aux libertés publiques, il est essentiel d’inscrire cette autonomie dans le cadre de la République. Quant aux spécificités de la Corse, force est de regretter l’oubli du relief montagneux, que notre amendement vise aussi à mentionner explicitement.

Suivant les recommandations du Conseil d’État, cet amendement tend en revanche à supprimer la référence à la « communauté » et au « lien singulier [de celle-ci] à sa terre ». Nous estimons que de telles notions sont trop floues, alors qu’il est impératif de cerner les conséquences juridiques qui découleront d’une telle réforme. Le choix a été fait d’affirmer les « intérêts propres » de la Corse, en soulignant l’« insularité méditerranéenne », le « relief montagneux », les « caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques, sociales et environnementales » de l’île de Beauté. L’esprit du texte est ainsi respecté, mais les conséquences juridiques en seront mieux circonscrites.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il est évident que le mot « communauté » fait débat. Certains parmi vous voudraient lui donner une portée qui n’est pas celle souhaitée par les signataires du processus de Beauvau. On peut se dire les choses : certains veulent y voir le risque d’une dérive communautariste et séparatiste. Pardon de le rappeler, le négociateur était Gérald Darmanin ; je n’ai pas le sentiment qu’il soit sur cette ligne politique. Il a même été à l’initiative d’un texte dont j’ai été le rapporteur général : le projet de loi de lutte contre le séparatisme, que nous avons voté très majoritairement, certes avant la dissolution.

Que dit le Conseil d’État sur ce sujet, dans son avis de juillet 2025 – c’est au point 19 ? Il dit simplement une chose tout à fait juste – comme souvent : « ce terme ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité ». Il ajoute que ce terme n’a pas de définition juridique à ce stade. En tant que constituant, nous pouvons toutefois l’intégrer au bloc de constitutionnalité et lui donner une définition juridique. Le Conseil constitutionnel ne manquerait d’ailleurs pas de l’interpréter, s’il était saisi, par exemple, d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur un acte pris par la collectivité de Corse, deux ou trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le terme « communauté » renvoie à la communauté formée par la population du territoire de Corse. Voilà ce qu’il signifie. Nous retrouvons d’ailleurs le terme « population » à plusieurs reprises dans la Constitution. À l’article 53, pour une cession de territoire, il faut consulter les « populations intéressées ». À l’article 72-3, la République française « reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Nous pouvons donc endosser cette notion. Je l’ai dit, je n’ignore pas les débats, mais certains d’entre vous vont au-delà – c’est le cas de l’amendement présenté par Ugo Bernalicis, qui vise à réintroduire la notion de « peuple corse ». À cet égard, la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 a censuré la notion de « peuple corse, composante du peuple français » mais, contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, elle n’a pas censuré la notion de « communauté historique et culturelle vivante » – ce serait une erreur de le croire.

Par contre, en faisant référence à la notion de « peuple », nous serions en contradiction avec plusieurs principes constitutionnels : l’article 1er de la Constitution, qui dispose que la France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale », et l’article 3, qui détermine que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nous irions au-delà du consensus politique trouvé au terme du processus de Beauvau. De plus, je le répète, le constituant de 2003 a préféré, à propos des territoires ultramarins, parler non pas de « peuple », mais de « population ». Ensuite, en droit international la notion de « peuple » est liée à celle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – nous l’avons d’ailleurs évoquée à plusieurs reprises s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, au sujet de laquelle nous avons examiné un texte il y a peu de temps. Par conséquent, il me semble préférable de maintenir la rédaction de l’alinéa 2.

L’année dernière, nous nous sommes déplacés, assez nombreux, avec la mission d’information. Mercredi et jeudi derniers, je suis revenu, en tant que rapporteur, devant l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels, économiques et associatifs de Corse. Tous les groupes politiques siégeant à l’Assemblée de Corse, sans exception, quelle que soit leur sensibilité, ont indiqué avoir voté pour cette rédaction à l’unanimité, à l’exception d’une élue non-inscrite du parti Nazione. Tous les groupes politiquesont donc soutenu l’écriture actuelle de l’alinéa 2, y compris le mot « communauté », et même le « lien singulier à sa terre » – nous en reparlerons, car l’article défini me semble préférable.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, un même argument vaut de la même manière pour tout le monde. Vous ne pouvez pas avancer que le Conseil d’État nous dit qu’en vertu de la Constitution, cette formule n’est pas très constitutionnelle, mais que nous sommes justement en train de modifier la Constitution, et qu’ensuite les juges feront œuvre d’interprétation, sans l’appliquer à ma proposition. Bien sûr qu’à l’époque, le Conseil constitutionnel a censuré le terme « peuple corse, composante du peuple français », mais il l’a fait à l’aune de la Constitution d’alors, pas de celle qui résultera de la modification constitutionnelle que nous allons adopter. C’est le premier point.

Le deuxième point, c’est que le bloc de constitutionnalité comprend le préambule de la Constitution de 1946, dont les termes sont intéressants : « La France forme avec les peuples d’outre-mer une union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion » ; « L’union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. » Plus loin, le texte constitutionnel ne parle bien que d’un seul peuple, mais il a pris la précaution de dire que des histoires ont précédé la République, ce qui permet de se retrouver autour d’objectifs communs, ceux de la République, sans perdre ce qui fait l’identité de cette dernière, au moins alléguée.

Telle est, à mon sens, l’articulation qu’avait trouvée Pierre Joxe à l’époque, avec la notion de « peuple corse, composante du peuple français » : il n’y a pas de remise en cause du caractère républicain, des grands principes, des grandes valeurs, mais une nécessité de coopérer, de collaborer, de faire ensemble et pas de faire les uns contre les autres – il faut casser cette confrontation, qui était réelle, et qui, d’une certaine manière, l’est toujours.

Notre proposition nous semble donc plus efficace. Certes, la rédaction actuelle a fait l’objet d’un vote à l’unanimité, mais par rapport à quoi d’autre ? C’était à prendre ou à laisser. Voter pour passer à l’étape suivante ne vaut pas forcément adhésion ad vitam æternam.

M. Paul Molac (LIOT). Les juristes estiment généralement que le terme « communauté » ne peut être associé qu’à l’adjectif « française », de même que « peuple » et « nation ». Or il faut bien trouver un terme pour désigner les Corses. Là, on choisit « communauté » ; certains ont dit qu’il ne faudrait pas, mais si ce n’est pas une communauté, c’est un peuple. Personnellement, je préférerais la rédaction de Pierre Joxe – « peuple corse, partie intégrante du peuple français » : c’est la réalité et c’est ce que demandent les Corses et les Français.

Nous faisons la Constitution et non une loi : le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État ne pourront s’y opposer ; le constituant n’a pas forcément à passer sous les fourches caudines d’une institution, si puissante et si réputée soit-elle.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Notre groupe s’opposera aux trois amendements. Je dirais qu’il ne faut toucher à la rédaction de l’alinéa 2 qu’avec une main particulièrement tremblante. Je me répète, on parle d’heures et d’heures de discussion entre le gouvernement et les élus corses qui, dans leur mixité et leur pluralité, ont validé ces écritures à Beauvau, en février 2024. La partie du texte que nous évoquons a été validée à l’unanimité des forces en présence politique à l’Assemblée de Corse.

Je conclurai en revenant sur les références historiques qui ont été faites tout à l’heure, au texte de Pierre Joxe et à Robespierre. Je vais vous surprendre, il y en a une autre, celle de Georges Pompidou, président de la République, à Ajaccio, le 15 août 1969 : il a évoqué le « peuple corse » – normalien, il devait savoir de quoi il parlait. À titre personnel, ce terme ne me posait aucun problème.

Parmi les nombreuses définitions du mot « communauté » figure celle-ci : « Groupe social dont les membres vivent ensemble, possèdent des biens communs, ont des intérêts, un but commun. » Pour aller vers une définition qui pourrait faire jurisprudence, ce terme satisfait au consensus dont je parlais tout à l’heure.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Je suis très défavorable aux amendements de M. Pena et de Mme Faucillon, qui s’écartent de l’esprit du texte. Par contre, j’aurais pu reprendre à mon compte une partie de l’amendement CL3 – j’ai déposé le seul amendement centré sur la mention du « peuple corse, partie intégrante du peuple français ».

Plusieurs points sont à discuter, en particulier les notions de « peuple » et de « terre ». L’amendement de M. Bernalicis supprime le « lien singulier à sa terre », c’est pourquoi je voterai contre.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ces amendements tendent à réécrire complètement le premier alinéa du futur article 72-5, ce qui me semble assez imprudent. Cela ne me semble pas correspondre au processus qui a eu lieu et à l’accord qui en a résulté – il y a eu beaucoup d’échanges, chaque phrase a été pesée.

Nous n’avons pas tous la même lecture des textes juridiques – c’est tout leur mystère. Je pense qu’il ne faut pas toucher à cet alinéa. Le rapporteur défendra, certes, deux amendements, mais les modifications visées sont marginales. La réécriture complète que vous proposez ne me semble pas en accord avec l’esprit du texte, ni propice au compromis auquel, je l’espère, nous parviendrons.

M. Marc Pena (SOC). Je vais faire un peu de provocation. Si le texte est aussi sacré et intouchable que vous le dites, que faisons-nous ici ?

Les notions de « communauté » et de « lien » ou d’« attachement à la terre » sont extrêmement floues. Elles sont sujettes à des appréciations extrêmement différentes selon les courants idéologiques, les points de vue, les a priori et a posteriori politiques.

Moi, je ne sais pas ce qu’est une communauté du point de vue du droit – ce texte, avec lequel nous sommes d’accord, aura des répercussions juridiques concrètes –, surtout dans le contexte actuel, non pas de la Corse, mais de notre pays en général. C’est à nous de le dire, c’est pourquoi nous défendons cet amendement.

Je connais bien la Corse, les Corses le savent ; j’ai une maison en Corse et des attaches familiales corses. Je sais ce que veut dire l’« attachement à la terre » mais, eu égard à l’histoire française, cette formulation ne me fait pas vibrer – elle me rappelle autre chose. Je suis donc attentif à l’emploi de mots qui pourraient être interprétés au-delà des bonnes intentions de leurs auteurs. Voilà pourquoi nous avons choisi d’utiliser le terme « collectivité », même s’il n’est pas très ambitieux, et d’insister sur la notion de « population corse ».

M. Michel Castellani (LIOT). Je répondrai d’abord à notre collègue du groupe GDR, qui nous explique que la Corse n’est pas une conquête de l’Ancien Régime. Oui, la Corse est une conquête. C’est une conquête militaire, très dure, que l’on peut résumer en une phrase, l’objectif officiel de l’armée : « éteindre une race aussi exécrable ». Je ne l’ai pas inventé, c’est comme ça ; ne remuons pas l’histoire, mais je ne peux pas laisser verser dans l’angélisme.

Cette parenthèse faite, j’en viens à la notion de « peuple ». Je comprends la difficulté à disserter d’un peuple dans le cadre qui est le nôtre – un État-nation centralisé –, mais comment voulez-vous appeler ces générations de femmes et d’hommes qui, au fil des siècles, ont maintenu un rapport particulier à une île ? Ils transmettent une langue, des proverbes, une cuisine, un sens de la vie, un sentiment d’appartenance, des signes sociaux et sociétaux : comment les appeler ? Une population ? « Population », c’est un terme générique qui ne colle pas. Admettons, par concession, « communauté », mais on ne veut pas aller au-delà.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). M. Bernalicis a évoqué la rédaction du statut Joxe ; il a en partie raison. Ce qui à l’époque a été voté par les deux chambres fait aujourd’hui débat. Malheureusement si, il y a quelques années, le terme « communauté » était assez indolore et inodore, il l’est beaucoup moins. C’est la raison pour laquelle les élus corses n’y ont pas réagi, mais, au fil des discussions, nous sentons que ce mot pose un problème.

Nous voterons contre les deux premiers amendements et nous nous abstiendrons sur celui de M. Pena, qui mérite une discussion plus longue dans l’hémicycle. À la fin, il faudra bien une rédaction commune de cet alinéa.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il existe des principes à valeur constitutionnelle, fruits d’une longue histoire, sédimentés dans notre droit – « République indivisible » à l’article 1er, « [la] souveraineté nationale appartient au peuple » à l’article 3 par exemple. En disant que la notion de peuple pose des difficultés de coordination et de cohérence avec ces principes fondamentaux, je ne fais que rappeler la position du Conseil constitutionnel.

Quant au mot « communauté », suivant l’intention des signataires de l’accord et du gouvernement, il désigne uniquement la communauté formée par la population du territoire corse, et rien d’autre. Lorsque le Conseil constitutionnel se prononcera sur les dispositions qui auront été adoptées à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès à Versailles, il saura quelle était l’intention du gouvernement et du législateur – et il saura qu’un modeste rapporteur l’avait indiqué aux commissaires aux lois.

On peut donc vouloir faire dire beaucoup de choses au terme « communauté », voire instiller une forme de soupçon et lui donner un sens communautariste et séparatiste. Nous savons cependant tous ce que ce mot, dans cet alinéa, ne signifie rien d’autre que ce que j’ai expliqué.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL44 de M. Florent Boudié

M. Florent Boudié, rapporteur. Il tend à intégrer l’une des recommandations du Conseil d’État – toutes ne seront pas reprises : ajouter le relief montagneux à l’insularité méditerranéenne dans la référence aux intérêts propres de la Corse. Par exemple, pour la ville de Zonza, 3 000 habitants, la zone côtière dépend de la loi « littoral », tandis que dans l’Alta Rocca, 20 kilomètres plus loin, c’est la loi « montagne » qui s’applique – je parle sous le contrôle de Paul-André Colombani. Spécifier cette caractéristique est donc nécessaire pour adapter notre droit aux enjeux de pression foncière ou de spéculation immobilière, comme l’ont souligné presque tous les groupes politiques.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Je suis favorable à l’amendement du rapporteur. L’ajout d’une telle mention participe à justifier que nous dotions la Corse d’un statut d’autonomie spécifique : sa situation d’île-montagne explique les contraintes démographiques, économiques, culturelles et sociales auxquelles ce territoire est indéniablement soumis.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL31 de Mme Sandra Regol, CL1 de M. Paul-André Colombani et CL25 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Je vous propose de prolonger notre réflexion sur la formulation la plus adaptée. Notre collègue Marc Pena l’a rappelé, le terme « communauté » n’a pas de définition juridique propre. Ces amendements sont donc importants pour affiner nos choix ; nos débats éclaireront notre intention de législateur.

Le CL31 vise à modifier la fin de l’alinéa 2. En effet, il est étrange de parler de la terre comme on le ferait de la planète.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement CL1 est le seul que j’aie déposé, après avoir longuement hésité. Il fait référence à la rédaction de 1991, votée à l’époque par les deux chambres, mais qui a été considérée comme anticonstitutionnelle. Si la volonté politique existe pour l’adopter, la notion de « peuple » serait préférable à celle de « communauté ». Je suis en effet partagé sur l’utilisation de ce mot : il me gêne, mais il est le fruit d’un accord. Je vous laisse donc décider.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’ai déjà apporté nombre d’arguments au sujet des notions de peuple et de communauté. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement du collègue Colombani reprend la formule « peuple corse, composante du peuple français ». La décision prise en 1991 par le Conseil constitutionnel est intéressante : ses débats, désormais accessibles, montrent qu’a prévalu non l’intention des constituants mais l’interprétation des membres du Conseil constitutionnel.

Ils ne nient pas l’existence d’un peuple corse, mais ils s’inquiètent des effets que pourrait produire le terme dans d’autres territoires de la République, ce qui l’emporte à leurs yeux sur n’importe quel principe juridique. On prête souvent au Conseil constitutionnel des intentions qui ne relèvent que du droit, alors que la vérité se trouve parfois ailleurs.

Nous devons donc jouer pleinement notre rôle. J’entends que le mot « communauté » peut crisper, vous pouvez lui préférer « caractéristiques » ou « population », mais il faut quand même dire les choses : nous tournons autour du pot de ce qu’est la définition communément admise d’un peuple.

Dans leurs débats constitutionnels de 1991, les sages s’interrogeaient sur le mot et rappelaient qu’il était au pluriel dans le préambule de la Constitution de 1946. Certes, il faut replacer cet emploi dans le contexte d’une histoire coloniale d’oppression, très problématique, de la France ; je ne dis pas qu’il s’agit du bon modèle, je rappelle qu’ils se posaient alors la question.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’utilisation du mot « peuple » fait partie des revendications totems du mouvement nationaliste corse. Lui substituer « communauté » est déjà un compromis et nous refusons d’aller plus loin : écrire « habitants » ou « caractéristiques » dénaturerait complètement le texte.

M. Marc Pena (SOC). Robert Badinter a joué un rôle fondamental dans le rejet de la notion de « peuple corse ». Dans ses Mémoires, il présente cette décision comme la plus importante qu’il ait prise en tant que président du Conseil constitutionnel. Cela en dit long sur notre imaginaire et sur la signification de ce mot pour quelqu’un comme Robert Badinter, très ouvert dans d’autres domaines – ce qui ne signifie pas que je l’approuve.

Nous pourrions adopter une périphrase, telle que « la communauté formée par la population corse ». Nous pouvons en débattre – cela permet d’avancer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL45 de M. Florent Boudié, amendements identiques CL18 de M. Ugo Bernalicis et CL23 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Florent Boudié, rapporteur. L’amendement CL45 vise à remplacer le déterminant possessif « sa » employé dans « lien singulier à sa terre » par l’article défini « la ».

Le Conseil d’État allait plus loin et préconisait de retirer la formule, en considérant qu’il ne pouvait pas lui donner de sens précis. Les propos de notre collègue Marcangeli nous ont cependant permis de comprendre sa valeur symbolique et il me semble que nous pouvons la garder. Il nous revient ensuite de décider de sa signification juridique par nos interventions. Je recommande donc de clarifier la rédaction en employant l’article défini, pour montrer qu’il s’agit du lien singulier à la terre en général, car le possessif me semble problématique.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’entends l’intention des représentants corses ; le terme se trouve dans la délibération « Autonomia » prise par l’Assemblée de Corse en juillet 2023, mais il l’est à titre explicatif, comme un élément de contexte justifiant l’autonomie, et non comme une formulation à introduire dans la définition juridique constitutionnelle. Il n’est en effet jamais question de « lien avec sa terre » dans les articles constitutionnels proposés dans la délibération. En revanche, la formule de « peuple corse, composante du peuple français », qui avait reçu une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat en 1991, y apparaît dès le début.

Dans la discussion, les uns voulaient introduire « peuple corse », les autres ne voulaient pas du mot « peuple », d’où « communauté », qu’il fallait cependant définir – historique, linguistique, culturelle. Comment faire, sans reconnaître l’existence d’un peuple ? Les premiers ont avancé que certes, l’insularité était reconnue, mais qu’ils voulaient un statut de résident, qu’il fallait donc mentionner le « lien à sa terre », d’autant que le refus de parler de peuple entraînait une définition longue.

Une partie manquait cependant dans le processus de négociation : nous. Avant de discuter avec les représentants corses, il aurait été utile que le gouvernement organise un tour de table avec les organisations politiques.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette définition a été présentée comme le résultat d’un consensus. Il est cependant important que nous en débattions afin d’en éclaircir les termes, d’autant qu’ils sont plutôt rares dans les définitions juridiques et constitutionnelles.

Dans l’article 72-4 de la Constitution, les termes sont très juridiques, quand ils sont ici presque poétiques ; on pourrait les juger uniquement poétiques, mais ils appellent ensuite une déclinaison politique dont on a du mal aujourd’hui à définir précisément la portée. Si je trouve intéressant de parler du « lien singulier à la terre », je ne suis pas sûre que tous ceux qui se sont ralliés à ce consensus approuvent la déclinaison qui pourra en être faite. Voilà ce qui est problématique : je ne suis pas sûre que nous puissions trancher la question ici parce que le rapporteur ou des députés l’ont dit.

Or le débat est fondamental. J’entendais tout à l’heure les remarques de mon collègue Colombani. Autant je peux parler de singularité, autant je ne suis pas d’accord pour dire qu’ici, nous aurions les mêmes débats quand il s’agit de la Corse et quand il s’agit de la Nouvelle-Calédonie. La formule « lien singulier à la terre » peut impliquer des comparaisons avec des territoires qui ne partagent pas les mêmes réalités, donc des discussions qui nous éloignent de l’égalité républicaine et de la nation, ce qui a tendance à m’inquiéter. Y a-t-il des résidents ou un peuple primaire, établi ? Nous aurions besoin d’en débattre ; il me semble en tout cas dangereux de l’inscrire dans l’article à cette étape.

M. Florent Boudié, rapporteur. Madame Faucillon, très sérieusement, évoquer à propos de l’alinéa premier un texte poétique ! J’imagine comment les élus corses, quelle que soit leur sensibilité, interpréteront vos propos… Non, ce n’est pas de la poésie ; c’est le résultat d’un consensus, fruit d’une réflexion politique très approfondie. Je tiens quand même à le dire, parce que le terme me semble totalement inapproprié – mais peut-être a-t-il dépassé votre pensée.

C’est précisément parce que la Corse n’est pas un territoire ultramarin au sens strict des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer, qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, qu’il a été décidé d’insérer un article à la suite de l’article 72, et non après l’article 74.

La version proposée ici est donc conforme à vos attentes. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques, au profit du mien.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je tiens évidemment à m’excuser si mes propos ont été mal interprétés. D’abord, j’espère que « poétique » n’a rien de péjoratif, que ce soit en Corse ou dans les autres départements. Ensuite, j’ai simplement dit qu’au regard des termes juridiques employés dans l’article 72-4, relatif aux territoires d’outre-mer, ceux employés ici pour la Corse pourraient sembler poétiques, mais qu’il n’en était rien. Voilà ce que voulaient dire mes mots. La déclinaison politique, voilà ce qui m’intéresse, or là-dessus nous peinons à obtenir des réponses.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Un rappel sur la méthode qui a mené à l’élaboration du projet de loi : un texte « Autonomie » a été adopté par l’Assemblée de Corse, mais ce n’est pas celui qui nous est soumis, qui est le résultat d’un compromis entre les élus de la Corse et les équipes de Gérald Darmanin. Un avis du Conseil d’État a ensuite traduit cet accord politique en droit constitutionnel – il faudra adopter certaines de ses recommandations.

Je reviens à l’exemple de la commune de Zonza : 70 % de résidences secondaires et une spéculation sans nom. Derrière la notion de « lien à sa terre », je vois la possibilité de réguler le foncier, et aucune caractéristique identitaire. Il ne faut pas aller chercher ce qui n’est pas écrit. Il n’y a pas de référence à des origines. Dans la Constitution, un tel statut de résident existe pour d’autres territoires, comme la Polynésie. Il n’est pas question de créer deux catégories de citoyens : ce n’est pas du tout ce que nous avons imaginé pour la Corse, cela fait partie des lignes rouges qu’a imposées le président de la République et nous avons travaillé dans ce cadre.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le problème est non l’intention des Corses lorsqu’ils ont accepté cette formulation, mais l’interprétation que d’autres pourraient en faire. Employée dans un texte juridique, elle pourrait servir à défendre une sorte de droit du sang corse, même si ce n’est évidemment pas ce que veulent les Corses. Au contraire, selon la délibération « Autonomia », est corse celui qui vient vivre et habiter en Corse. Cette définition politique me convient très bien : elle repose sur des éléments objectifs et place à égalité des personnes qui se trouvent dans des situations similaires.

Nous ne voulons donc pas de ce terme. Les constitutionnalistes disent bien qu’il n’est pas nécessaire pour créer un statut de résident. Quels que soient les autres problèmes constitutionnels, notamment européens, l’utilisation de ce terme ne les résout pas ; au contraire, elle les accroît.

Rappel de méthode : lorsque la délibération « Autonomie » a été votée en juillet 2023, les commissaires aux lois se sont rendus en Corse pour en discuter et se forger un avis. Croyez-vous que Gérald Darmanin, avant de présenter sa proposition, leur ait demandé ce qu’ils avaient retenu de leurs discussions sur place et ce qu’ils pensaient être le point d’équilibre ou la fenêtre de passage ? Il n’a consulté aucun groupe politique ; il s’est érigé en représentant de la France entière pour aller discuter avec les représentants corses.

Voilà le cœur du problème, voilà comment on en est arrivé là : les uns défendent des amendements, les autres opposent qu’il vaut mieux ne pas toucher au texte car il est le fruit d’un compromis – mais à quoi servent alors l’Assemblée nationale et le Sénat ? Il faut entendre les arguments, nous avons le temps pour les navettes et le débat a toute sa place.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Dans cet alinéa d’une seule phrase, chaque terme compte : « statut d’autonomie au sein de la République », « communauté » – avec la question de savoir s’il faut ajouter « peuple » –, « lien singulier à sa terre » ou à « la terre ». Je ne suis pas d’accord avec votre amendement, monsieur le rapporteur : je pense qu’il faut garder « à sa terre ». Cette unique phrase résonne et me semble parfaitement équilibrée – même si nous pouvons discuter pour savoir qui l’a imposée. Retirer « le lien à sa terre » déséquilibrerait le texte.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Personne ne remet en cause la légitimité de l’Assemblée nationale à débattre et à défendre des amendements. Ceux qui ont soutenu ce texte depuis l’Assemblée de Corse ainsi que tous les élus corses se soumettent au processus législatif normal : l’Assemblée nationale, puis le Sénat, se prononceront. Je me sens en tout cas parfaitement légitime pour participer à ce débat.

Par ailleurs, le terme « poétique » n’était peut-être pas le bon. Dans la continuité de notre débat sur « communauté », il faut cependant reconnaître que nombre de termes de la Constitution n’ont pas de définition juridique propre mais ont une portée symbolique extrêmement forte, parce qu’il s’agit de notre texte fondamental. De même, le bloc de constitutionnalité, à commencer par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est rempli d’objets symboliques non définis par la loi. Il ne faut donc pas se les interdire ni les dénigrer, mais accepter que cet alinéa revête un caractère symbolique important, qui répond à une aspiration légitime des élus et des citoyens corses, sachant que des arbitrages et des discussions ont lieu sur la partie juridique.

L’amendement CL45 se situe entre le symbolique et le juridique. Les conséquences éventuelles sur le statut de résident n’en seront pas changées, et la capacité à diminuer la pression foncière ou à créer des dispositifs particuliers liés à l’insularité n’en sera pas renforcée. En revanche, on peut débattre du caractère excluant de la formulation « sa » terre ; pour éviter toute confusion juridique, je soutiens la proposition du rapporteur.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Je m’abstiendrai sur l’amendement du rapporteur, non parce que j’y suis hostile, mais parce qu’il pourrait servir de levier à de nouveaux compromis politiques lors de l’examen du texte en séance publique.

Naturellement, je suis opposé aux amendements identiques CL18 et CL23.

Je rappellerai un point d’histoire à celles et ceux qui l’ignorent : le Front de libération nationale de la Corse (FLNC) a été fondé après la prise de la ferme viticole d’Aléria en 1975, lorsque des hommes se sont enfermés et ont affronté les forces de l’ordre. Il s’agissait d’un problème de terres : sur décision du gouvernement, des Corses avaient été dépossédés de terres agricoles au profit de rapatriés venus d’Algérie.

Je rappelle également que des militants indépendantistes, dont je n’ai jamais fait partie, ont souvent agi pour protéger des intérêts environnementaux et éviter, par des moyens parfois violents, que les côtes corses ne se transforment comme d’autres littéraux.

Si nous voulons apporter une réponse à tous ces jeunes qui, en Corse, travaillent mais ne peuvent pas accéder à la propriété et rencontrent d’immenses difficultés à se loger chez eux – un fait propre à la Corse et à d’autres territoires que je n’ai pas besoin d’énumérer –, la Constitution doit mentionner la question foncière. Dotée de pouvoirs législatifs encadrés, l’Assemblée de Corse pourrait ainsi légiférer sur le sujet. C’est pourquoi « la terre » ou « sa terre » doivent figurer dans le texte.

La commission adopte l’amendement CL45.

En conséquence, les amendements CL18 et CL23 tombent.

Amendements CL32 Mme Sandra Regol et CL9 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L’autonomie ne devra pas être un prétexte supplémentaire pour réduire les moyens et faire faire des économies à l’État. Le coût des dispositifs va se déplacer, or aucune compensation n’est évoquée. L’amendement CL32 vise à anticiper ce qui pourrait advenir.

Pour adopter une formulation adaptée au texte constitutionnel en discussion, nous proposons de reprendre celle de l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, adoptée au Sénat. Elle devrait plaire à ma gauche, mais également à ma droite, puisqu’elle est cosignée par Hervé Marseille, Bruno Retailleau et Françoise Gatel.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Forte d’une expérience des rapports entre l’État et les collectivités, j’irai dans le même sens. Il faut être rigoureux : s’il y a transfert ou extension d’une compétence, il est impératif que cela s’accompagne du transfert des moyens humains, financiers et fiscaux correspondants, afin que l’Assemblée de Corse puisse exercer pleinement ladite compétence. Sinon, elle ne sera pas en mesure de faire face à des défis majeurs, en particulier en matière d’infrastructures.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je partage, bien sûr, l’objectif de ces deux amendements. J’en partage même les termes, à quelques détails près.

Néanmoins, l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution dispose déjà que : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Il s’applique à l’ensemble des collectivités, y compris celles à statut particulier, y compris à une collectivité disposant du statut d’autonomie comme la Corse. C’est pourquoi il est d’autant plus légitime d’opter pour un article 72-5.

Considérant qu’ils sont largement satisfaits par la Constitution, je vous demande de retirer ces amendements.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’argument est juridiquement fondé. Mais, dans mon expérience, les choses ne se passent pas du tout comme ça. Il suffit d’interroger l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) sur le dernier sujet en date, l’organisation du temps périscolaire ! Nous insistons d’autant plus sur ce point que les enjeux en matière d’infrastructures et de lutte contre les inégalités sont tels que la Corse aura besoin de moyens particuliers. Nous maintenons notre amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je maintiens également mon amendement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette mention existe, mais elle ne garantit en rien que la compensation sera suffisante pour couvrir l’intégralité du besoin ainsi créé. Nous devons acter le fait que la compensation ne pourra pas être fixée au jugé par le gouvernement, qu’elle devra être évaluée par ceux qui suivent le transfert de compétences.

M. Florent Boudié, rapporteur. Vous considérez, comme toutes les associations d’élus, que l’article 72-2 est appliqué de façon imprécise ou imparfaite – c’est le moins que l’on puisse dire. Mais ce n’est pas en l’écrivant deux fois dans la Constitution qu’il sera mieux appliqué. L’article 72-2 s’applique pleinement à la collectivité de Corse telle qu’elle est aujourd’hui et telle qu’elle serait demain.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL42 de M. François-Xavier Ceccoli

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Il vise à contrôler les demandes d’adaptation – puisqu’il faut distinguer l’adaptation et la fixation. En effet, nous avons des inquiétudes sur ce qu’il pourrait advenir de certaines décisions. Les lois étant prévues pour durer plus que les élus, même ceux qui ont une grande confiance en Gilles Simeoni doivent imaginer que l’outil, une fois créé, pourra être utilisé par d’autres.

Nous proposons de ne pas contraindre l’Assemblée de Corse, qui conservera les mêmes prérogatives que dans le texte initial. Mais, pour ce qui relève du réglementaire, ses délibérations seront transmises au gouvernement, qui aura un délai de six mois pour trancher. L’amendement indique que silence vaut approbation. C’est une garantie qui va assez loin : une grande partie des quelque soixante propositions émises avant aujourd’hui a été envoyée à la poubelle.

En ce qui concerne la partie législative, pour simplifier un système dont on nous oppose toujours la complexité, nous proposons que les commissions permanentes ad hoc de l’Assemblée nationale et du Sénat votent sur les propositions de l’Assemblée de Corse dans un délai de douze mois, en précisant là aussi que silence vaut approbation.

Cette disposition permettrait d’avancer tout en garantissant une sécurité.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable. Sur le principe, l’amendement prévoit un contrôle d’opportunité préalable qui n’est pas dans l’esprit du texte. C’est peut-être l’objectif que vous visez, auquel cas nous ne sommes pas du tout d’accord. En pratique, vous proposez une procédure un peu compliquée, inspirée par l’article 13 de la Constitution, relatif aux nominations par le président de la République. Ensuite, disposer qu’un projet de loi serait adopté par les seules commissions permanentes, sans passer dans l’hémicycle, me pose un problème.

Des contrôles sont déjà prévus : celui que nous exerçons aujourd’hui en encadrant le projet de loi constitutionnelle ; celui qui suivra avec l’examen de la loi organique puis la saisine automatique du Conseil constitutionnel ; enfin, celui qu’effectueront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

Je suis conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine. En application de ce dernier mécanisme, toute délibération de l’équivalent du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, c’est-à-dire de la collectivité de Corse, sera soumise directement au Conseil d’État si l’acte relève du domaine réglementaire, sans passer par le TA (tribunal administratif), ou au Conseil constitutionnel, s’il relève du législatif. Ce n’est quand même pas rien ! On ne peut pas considérer que c’est une mesure accessoire.

Enfin, le projet comporte une clause de revoyure qui pourra être tout à fait exigeante, et il faut qu’elle le soit. Ce sera au législateur organique de le rappeler.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Nous sommes effectivement en désaccord. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont leur rôle, mais nous estimons que c’est aux parlementaires de décider si ce qui vient de l’Assemblée de Corse doit ou non être adopté. Pourquoi ? Parce qu’il y a des pressions sur les élus, comme je l’ai déjà expliqué. Des lois scélérates peuvent être parfaitement constitutionnelles. Cette garantie ne nous semble pas suffisante.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Quand on a donné l’autonomie à la Polynésie, on lui a donné d’emblée tout ce qui sortait du cadre du régalien. Ici, on construit de façon tout à fait différente, pas à pas, sur la base d’une loi organique. La loi organique, c’est le premier mécanisme de contrôle du Parlement. On la fait et on la défait ; ce n’est pas une loi constitutionnelle. Le Parlement aura la main à chaque instant pour contrôler ce qui se fait en Corse. Et, une fois que les normes auront été produites par la collectivité de Corse, il y aura encore, derrière, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, et peut-être encore autre chose. Le mécanisme que vous défendez, lui, ressemble à une mise sous tutelle. On n’a pas encore eu le temps de l’expertiser. Il est dommage que nous n’ayons pas eu l’avis du Conseil d’État là-dessus.

Je partage votre constat sur un point : oui, il faut un système qui fonctionne. En revanche, pour ce qui est des pressions sur les élus et de la mafia en Corse, il faut reconnaître que la mafia est largement installée, même sans statut d’autonomie. Nous demandons que l’État exerce son pouvoir régalien et montre sa capacité à régler le problème mafieux. Mais la mafia, ce n’est pas l’autonomie.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je comprends vos craintes et le besoin d’être rassuré, mais il y a d’autres possibilités pour y répondre.

Le dispositif que vous proposez ressemble beaucoup au statut Joxe en vigueur depuis 1991, même s’il implique l’Assemblée et non plus le gouvernement – on tourne en rond. Or il n’y a jamais de retour. S’il faut trouver des garanties pour rassurer les plus réfractaires à cette évolution constitutionnelle, nous pouvons en discuter, mais un tel retour en arrière n’a rien à voir avec le texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL49 de M. Florent Boudié, CL8 de M. Éric Coquerel et CL43 de M. François-Xavier Ceccoli (discussion commune)

M. Florent Boudié, rapporteur. L’intention des parties au processus de Beauvau est bien d’exclure les matières régaliennes, comme le fait déjà l’article 73 de la Constitution pour les départements et régions d’outre-mer. Ce point ne figure pas dans le texte qui nous est proposé. Nous considérons, comme le Conseil d’État, qu’il est nécessaire de l’insérer. Éric Coquerel et François-Xavier Ceccoli ont proposé des rédactions un peu différentes ; je leur demanderai de retirer leurs amendements au profit du mien, qui a été élaboré avec la division des lois.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le Conseil d’État note, dans son avis, « qu’il n’a jamais été de l’intention des parties et des auteurs du texte soumis à [son examen] de permettre à la collectivité d’intervenir dans des domaines régaliens comme la défense, l’état des personnes ou l’organisation juridictionnelle ». J’observe que la délibération de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2023, qui fait pour moi office de repère, l’exclut également. Puisque nous n’examinons pas la loi organique en même temps que ce texte – je le regrette, car cela aurait permis de clarifier les choses –, je suis pour l’énoncer clairement dans l’article constitutionnel.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Pour une fois, je suis d’accord sur l’essentiel avec M. le rapporteur. Je retire mon amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes d’accord pour que soit exclu tout ce qui relève du régalien.

Je reviens à la question des moyens alloués aux collectivités locales, en l’occurrence à la collectivité de Corse. L’alinéa de la Constitution que vous avez cité, monsieur le rapporteur, prévoit qu’un transfert de compétences s’accompagne des moyens jusque-là consacrés à l’exercice de ladite compétence, c’est-à-dire que les moyens alloués à telle ou telle politique publique sont évalués et que la collectivité concernée doit recevoir une somme équivalente. Or nous disions qu’il fallait attribuer les moyens suffisants, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Si l’on reconnaît que parmi les enjeux pour la Corse, il y a la question des infrastructures, il faut que le gouvernement et la collectivité s’accordent sur le montant dont cette dernière aura besoin.

Les amendements CL8 et CL43 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL49.

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La séance est levée à 19 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Castellani, M. Pierre Cazeneuve, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bernard Chaumeil, Mme Cendrine Chazé, M. Paul-André Colombani, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Sylvain Maillard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Jean-Paul Mattei, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot

Excusés. - M. Yoann Gillet, Mme Marietta Karamanli

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Victor Castor, M. Vincent Caure, M. Éric Coquerel, Mme Elsa Faucillon, M. Paul Molac