CRCANR5L17S2026PO59051N067

— 1 —

La séance est ouverte à 21 heures 10.

Présidence de Mme Agnès Firmin Le Bodo, vice-présidente.

La commission poursuit l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2697) (M. Florent Boudié, rapporteur).

Article unique (suite) (article 72-5 [nouveau] de la Constitution) : Autonomie de la Corse au sein de la République

Amendements CL4 de M. Éric Coquerel, CL7 de M. Ugo Bernalicis, CL33, CL39 et CL30 de Mme Sandra Regol, CL5 de M. Éric Coquerel et CL28 de Mme Sandra Regol

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article unique vise à accorder un pouvoir normatif à l’Assemblée de Corse, ce qui nous convient parfaitement, le détail étant renvoyé à une future loi organique. Ce pouvoir doit être encadré, et il faut s’assurer que l’Assemblée de Corse ne pourra pas prendre des dispositions moins-disantes par rapport aux lois qui s’appliquent dans le reste du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons introduire une clause de non-régression, notamment en matière de droits sociaux et de normes écologiques. Nous voulons éviter une forme de dumping entre les territoires. Il est d’autant plus important d’inscrire explicitement les principes de la République dans ce texte que la Corse fait face à des enjeux majeurs, particulièrement en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous défendons plusieurs amendements de repli au cas où le CL4, qui a notre faveur, ne serait pas adopté. L’amendement CL7 aborde la question à rebours, puisqu’il vise à exclure certains domaines de la compétence de la collectivité de Corse. La mention suivante serait ajoutée à l’alinéa 4 : « Les normes prises par la collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’environnement. » Je le répète, ce n’est qu’une solution de repli, car nous considérons que la collectivité de Corse doit pouvoir prendre des décisions dans ces domaines, à condition qu’elles soient mieux-disantes. Mais en l’absence de principe de non-régression, nous préférons que ce soit la loi nationale qui s’applique. On a déjà assez souffert avec les ordonnances Macron de 2017 pour ne pas se payer un dumping social en Corse ! Le patronat local peut être tenté de considérer qu’il faut faire venir de la main-d’œuvre peu payée pour travailler dans le tourisme, ou que sais-je. De même, il peut y avoir plusieurs manières de voir les normes environnementales.

Je rappelle que le principe de non-régression figure à l’article 22 de la délibération Autonomia de juillet 2023 votée à la majorité – une majorité simple, mais une majorité quand même – par l’Assemblée de Corse. Ce faisant, les élus de Corse ont apporté la garantie qu’ils ne voulaient pas faire un droit à la carte en fonction des territoires, au détriment des citoyennes et des citoyens.

Mme Sandra Regol (EcoS). Pour offrir des garanties à tout le monde, notamment à ceux qui doutent de la bonne dynamique du texte, nous voulons nous assurer que cette révision constitutionnelle n’entraînera pas de régression sociale et environnementale en Corse. À cette fin, nous vous soumettons quatre rédactions qui s’appuient sur la délibération Autonomia de juillet 2023.

L’amendement CL33, le plus abouti, vise à introduire un principe de non-régression sociale et environnementale. Depuis l’origine, la protection de l’environnement est au cœur des mobilisations des régionalistes corses ; ce combat est donc essentiel.

L’amendement CL39 reprend fidèlement la délibération de l’Assemblée de Corse de 2023.

Les amendements CL30 et CL28, de repli, introduisent respectivement un principe de non-régression sociale et un principe de non-régression environnementale – sachant que ce dernier figure déjà dans différents textes et fait l’objet d’une jurisprudence du Conseil d’État.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’amendement CL5 vise lui aussi à introduire un principe de non-régression sociale et environnementale. Nous avons accompagné le projet de loi et le processus d’autonomie dans un esprit positif, mais nous restons très vigilants à l’égard de deux sujets : une éventuelle définition de la citoyenneté et la clause de non-régression sociale et environnementale. Il est indispensable de mentionner cette dernière, ne serait-ce que pour respecter la délibération votée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023. On pourrait estimer que ce principe relève de la loi organique, mais puisque celle-ci est à venir, la seule manière d’être certain qu’il y entrera est de l’intégrer dès maintenant dans le projet de loi constitutionnelle.

Les élus de Corse ont fait le choix de l’autonomie dans le cadre de la République ; or la République, c’est le progrès social et le respect de principes fondamentaux. Dès lors qu’un principe de non-régression sera affirmé, des contreparties financières pourront être accordées à la Corse pour l’aider à s’y conformer. Ces transferts de solidarité doivent être conditionnés à une clause de non-régression.

M. Florent Boudié, rapporteur. Il faut avoir un débat sur la question extrêmement importante de la non-régression – nous l’avons eu dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse.

Vous faites référence, à juste titre, à la délibération Autonomia de juillet 2023, mais le corps de la proposition d’écriture constitutionnelle ne mentionne pas le principe de non-régression.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si !

M. Florent Boudié, rapporteur. Non, il ne figure pas dans le projet d’article adopté dans la délibération Autonomia. Il y a à cela une raison : les garanties que vous préconisez à juste titre ont déjà une valeur constitutionnelle. Les droits sociaux sont garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, pour ne citer que lui.

Prenons un exemple : l’alinéa 7 de ce préambule prévoit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel, comme il l’a rappelé dans sa décision d’août 2007 concernant la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, en fait un principe de valeur constitutionnelle ; toutefois, il doit le confronter à d’autres buts d’intérêt général, comme la continuité du service public.

Si la collectivité de Corse prenait une disposition législative qui mettait en cause le droit de grève, au nom de la continuité du service public et de la continuité territoriale – sujet très sensible sur l’île –, le Conseil constitutionnel invoquerait l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle ; sur cette base, il examinerait la situation au regard de la nécessité de sauvegarder l’intérêt général, et par conséquent d’assurer la continuité du service public. Il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi un principe de non-régression en matière de droits sociaux, puisque ces derniers sont déjà garantis. L’alinéa 5 du projet de loi constitutionnelle prévoit que le Conseil constitutionnel devra examiner les normes prises par la collectivité de Corse au regard de sa jurisprudence classique.

De la même manière, le principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 s’imposera en matière d’environnement, sans qu’il soit besoin d’introduire un principe de non-régression environnementale.

J’appelle votre attention sur un point qui fait débat, et que je préfère livrer à notre réflexion collective. Le principe de non-régression environnementale figure déjà à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ; il a donc valeur législative. Dans une sorte de défiance à l’égard de la Corse, vous voudriez que ce principe relevant de la loi ordinaire, laquelle ne peut être révisée pour tous les autres territoires que par une loi ordinaire, s’applique de façon plus rigide à la Corse. Je souhaite évidemment que les actes pris par la collectivité de Corse appliquent un principe de non-régression environnementale. Mais est-il normal, si le législateur ordinaire remettait en cause ce principe en modifiant cet article L. 110‑1, que la Corse doive continuer à l’appliquer, mais pas la Gironde ?

Il est inexact d’affirmer que la clause de non-régression figure dans le projet d’écriture constitutionnelle de juillet 2023. Par ailleurs, les droits sociaux sont garantis par le Conseil constitutionnel sur la base du préambule de la Constitution de 1946. Le rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, dont Ugo Bernalicis faisait partie, avait conclu la chose suivante : « […] une telle clause serait alors introduite pour la première fois dans le corpus constitutionnel, mais à titre exclusivement applicable au statut particulier de la Corse, ce qui interrogerait sur la portée et l’articulation de cette disposition au regard des principes d’unité et d’indivisibilité de la République » – et j’ajouterais, du principe d’égalité des citoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles je me permets d’émettre un avis défavorable sur l’initiative qui consisterait à réserver le principe de non-régression à la seule Corse. Cela ne me paraît pas correspondre à l’esprit du projet d’écriture constitutionnelle.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous pensons que ce principe ne devrait pas s’appliquer qu’à la Corse, mais il se trouve que nous discutons ici de cette dernière. Certes, le candidat Jean-Luc Mélenchon prône l’avènement d’une VIe République via une assemblée constituante dans laquelle il sera question de ces sujets, mais nous n’en sommes pas là ; contentons-nous donc du débat d’aujourd’hui.

Le principe de non-régression ne figure effectivement pas dans la proposition de rédaction constitutionnelle. C’est au chapitre V de la délibération Autonomia, intitulé « Les garanties à consacrer dans le futur statut d’autonomie de la Corse », que l’Assemblée de Corse « s’engage à introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques ». Nous proposons justement un mécanisme juridique. Pourquoi faut-il l’inscrire dans la Constitution et non dans la loi organique ? Vous l’avez dit : la non-régression environnementale est de rang législatif – même si la Charte de l’environnement, de rang constitutionnel, implique d’une certaine manière une non-régression. Nous innoverions en l’intégrant à la Constitution, et tant mieux, car il ne faudrait pas que la loi organique permette elle-même des régressions. Si de telles régressions survenaient et que la Corse, dotée d’un pouvoir législatif, votait des textes en conséquence, il faudrait attendre que des textes de rang réglementaire soient pris pour pouvoir saisir le Conseil d’État, déposer une question prioritaire de constitutionnalité… Qu’est-ce que ce serait que ce truc ?

Pour s’assurer que les textes pris par l’Assemblée de Corse respectent le principe de non-régression, celui-ci doit être intégré à une loi constitutionnelle et nulle part ailleurs, parce que c’est sur cette base qu’opère le Conseil constitutionnel. Ce serait une garantie pour tout le monde, sans compter que cela correspond à la proposition initiale de l’Assemblée de Corse.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne peux pas les accepter comme tels. Nous examinons un projet de loi constitutionnelle, et il a beaucoup été question, cet après-midi, de la valeur symbolique des mots choisis dans ce type de texte – on y trouve d’ailleurs des expressions qui ne figurent pas ailleurs. Le vocabulaire employé doit expliciter la volonté du législateur et le cadre de la future loi organique. Comme le gouvernement n’a pas choisi de lancer une démarche globale en programmant une loi organique dans la foulée, le texte constitutionnel est obligé d’aller un peu plus loin. Vous avez raison, il existe des éléments juridiques auxquels se raccrocher, mais permettez-moi de vous rappeler que le principe de précaution a une bien moindre portée que le principe de non-régression. On ne peut pas non plus se contenter d’invoquer l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946.

Inscrire le principe de non-régression aurait une valeur symbolique ; cela donnerait des gages à toutes les personnes, qu’elles croient dans ce texte ou qu’elles n’y croient pas. Nous démontrerions ainsi que notre volonté n’est pas d’extraire la Corse du reste du peuple français, mais d’arriver à composer en visant le meilleur. Nous avons besoin de donner des gages, et c’est précisément ce que prévoit la délibération de 2023. Nous dire, après tous les amendements que j’ai défendus, que cette formulation serait une défiance à l’égard des Corses, c’est un peu limite, si vous me permettez.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je rejoins mes collègues de gauche pour considérer qu’en l’état, le niveau de contrôle et de sécurité est insuffisant. Vous nous renvoyez à des dispositions en vigueur, mais nous nous apprêtons tout de même à modifier la Constitution, et nous permettrons aux bénéficiaires du texte de modifier la loi.

À la différence de mes collègues, toutefois, je ne suis pas sûr de la façon dont on peut caractériser la régression sociale et environnementale sur le plan juridique – même si, dans l’esprit, je le comprends. Il n’est d’ailleurs pas besoin d’imaginer des dispositions totalement folles pour qu’il y ait régression sociale : il peut suffire de modifier le revenu des salariés ou de supprimer certaines protections. Le risque est le même en matière d’environnement.

Si j’ai bien compris le texte, des lois pourront être modifiées par l’Assemblée de Corse. Or jusqu’à présent, certaines lois ont protégé la Corse, contre un urbanisme débridé par exemple.

Je partage donc les inquiétudes qui viennent d’être exprimées. Nous en avons même d’autres : des lois votées par la Corse pourraient amoindrir le contrôle des monopoles et de la juste concurrence, notamment dans le domaine des transports, ou encore assouplir les conditions de passation de marchés publics. C’est pourquoi je martèle, avec mon groupe, que le contrôle ne peut pas être réservé au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État, mais qu’il doit aussi être parlementaire.

M. Paul Molac (LIOT). Nous touchons au cœur du problème : si les Corses ne sont pas habilités à prendre des lois, il n’y aura pas d’autonomie. Ce n’est pas plus compliqué que ça. Il y aura évidemment un contrôle ; je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. L’enjeu est de savoir qui demandera au Conseil constitutionnel d’examiner les lois que prendra la Corse. La loi organique devra prévoir une procédure ad hoc, comme il en existe une pour le Parlement. Faut-il, en plus, un veto de l’Assemblée nationale ? Rappelez-vous ce qui s’est passé en 2014, quand Paul Giacobbi était à la fois président du conseil exécutif de Corse et député – à l’époque, le cumul était possible. Il avait proposé de modifier la réglementation des aires maritimes protégées parce que des gros bateaux venant de Livourne déversaient une foule de passagers qui faisaient la fête dans les bouches de Bonifacio et y laissaient toutes leurs ordures. Une taxe de mouillage devait financer l’enlèvement des détritus, ce qui semblait relever du bon sens. Or un député parisien s’est insurgé contre cette taxation des plaisanciers, et la mesure n’a pas été votée. Si c’est pour que l’Assemblée nationale exerce ce type de contrôle, mieux vaut que les Corses s’occupent de leurs affaires sans nous.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Autant le risque de régression sociale me semble bien encadré, autant l’appréciation de la non-régression environnementale me paraît plus délicate. Du fait de la topographie de la Corse et de ses eaux côtières, de son climat, il peut y avoir mille raisons pour lesquelles un sujet particulier – comme l’installation de parcs éoliens sur terre ou en mer – ne répond pas aux mêmes critères qu’ailleurs et nécessite des adaptations législatives, que certains pourraient percevoir comme une régression environnementale. Or vous voulez poser une barrière énorme, une limitation très forte de l’autonomie. Si toutes les lois prises par la Corse devaient être attaquées au nom du principe de non-régression, ce serait un nid à contentieux. J’ai hâte de voir comment vous voterez jeudi, lors de la niche communiste, sur la proposition de loi visant à lever l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures en outre-mer ! Il s’agit ni plus ni moins de réautoriser le forage, ce qui serait une régression écologique massive par rapport à la loi que nous avons votée en 2017 – personnellement, je suis contre. Dans cet exemple, la régression environnementale est criante, mais la question de l’exploitation des minerais et des terres rares pourrait se poser en Guyane et donner lieu à une loi pertinente qui ne s’appliquerait pas au territoire métropolitain.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le débat est légitime. Nous pouvons entendre vos craintes quant à de possibles régressions environnementales et sociales, mais veillons à ne pas alourdir le processus et à ne pas le rendre inopérant.

Par ailleurs, l’amendement CL7 va trop loin puisqu’il vise à exclure du champ de compétence de la collectivité de Corse le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et les garanties essentielles attachées à la protection de l’environnement.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Certains principes doivent être martelés à longueur de temps. Comme Paul-André Colombani, j’estime que ces amendements, s’ils sont votés, alourdiront et rendront bavard le texte constitutionnel, et par conséquent la loi fondamentale. Ce n’est pas souhaitable.

Certains amendements portent en outre sur des droits qui relèvent du bloc de constitutionnalité tel qu’il a été défini par Louis Favoreu ; il comprend, entre autres, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946, c’est-à-dire une série de principes et de droits sociaux et humains qui ne pourront jamais être mis en cause, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Ces amendements sont donc superfétatoires, d’autant que la future loi organique ne pourra contrevenir à ces principes fondamentaux, qui s’imposent à elle.

Demain, donc, dans le même esprit, le process législatif normatif dont disposera l’Assemblée de Corse ne pourra en aucun cas contrevenir aux principes fondamentaux du bloc de constitutionnalité. Ce débat est intéressant et mérite d’être mené, puisque nous sommes en train de modifier la Constitution, mais nous disposons déjà des garde-fous qui permettent d’éviter ce genre de méprises, voire de dérives.

M. Michel Castellani (LIOT). Les amendements de cette série visent à sécuriser certains principes. Sur le fond – et je le dis au nom de beaucoup de militants et de gens engagés depuis longtemps en Corse, dont je suis –, ce qui nous motive n’est pas la régression sociale, environnementale ni citoyenne. Nous n’avons aucune intention de porter atteinte aux mesures de solidarité, au respect du milieu naturel ni aux libertés publiques. Ce qui nous fait courir est très exactement le contraire. En tout état de cause, faut-il écrire des principes de ce type dans le texte, qui limite déjà, volens nolens, la notion d’autonomie ? Nous ne devons pas réduire ex ante le champ de compétence.

Je rappelle aussi à ceux qui défendent ces amendements que, autonomie ou non, il y aura des contrôles. Le préfet, garant du respect des libertés publiques, des principes environnementaux et des principes de solidarité sociale, sera parfaitement habilité – ce sera même son devoir – à transmettre aux autorités de contrôle, à Paris, tout ce qui lui semblera porter atteinte à ces principes. Je le répète, nous apprécions déjà mal la limite qui serait posée à l’autonomie, même si, j’y insiste, nous n’avons pas la volonté de porter atteinte à des progrès sociaux ou culturels.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL6 de M. Ugo Bernalicis

M. Jérôme Legrave (LFI-NFP). Cet amendement vise à inclure dans la Constitution une protection antidumping afin d’éviter une logique de mise en concurrence des territoires qui pourrait résulter des engagements européens de la France. J’entends les assurances qui nous sont données, mais je ne sais pas quel sera demain l’exécutif et je ne voudrais pas que la Corse devienne une sorte de zone franche au regard de diverses législations. On connaît en effet la pression que fait peser l’Union européenne en matière notamment de réduction des dépenses publiques, avec les politiques y afférentes pour remettre en cause ou attaquer les services publics.

Pour ce qui concerne, par exemple, le code du travail, une discussion est engagée, notamment avec les syndicalistes, pour savoir ce qui se passerait en Corse en cas de rédaction de nouvelles normes. En effet, depuis la loi El Khomri de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2017, il n’y a plus de principe de faveur ni de hiérarchie des normes ; la base est désormais l’accord d’entreprise, qui permet de déroger à tout le reste. Si donc il s’agit de faire de nouvelles normes et de se mettre à genoux devant l’accord d’entreprise, les salariés vont y perdre. On nous objectera certes qu’il ne sera pas dérogé au code du travail français et que nous ne devons pas nous inquiéter, mais le code du travail a déjà été beaucoup attaqué et l’ancien syndicaliste que je suis sait que, la plupart du temps, les engagements de ce genre ne valent pas grand-chose et que le diable se niche dans les détails. Il nous faut donc des garanties solides.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement vise à exclure « une logique de mise en concurrence économique, sociale ou fiscale avec les autres collectivités, notamment telle qu’elle pourrait résulter des engagements européens de la France » Vous souhaitez donc – et j’en resterai à ce seul débat – inscrire dans l’article 72-5 de la Constitution une clause constitutionnelle qui nous ferait échapper à nos engagements européens ! Il me semble préférable qu’au titre de l’article 72 toutes les collectivités territoriales de France, y compris à statut particulier, se voient appliquer le droit de l’Union européenne. Nous parlons certes d’un statut particulier, mais pas d’une collectivité d’outre-mer.

Par ailleurs, je ne vous dirai pas que – comme vous anticipiez que je le dirais – le code de travail ne pourrait pas être changé, puisque cela relève de la loi ordinaire. Toutefois, des principes à valeur constitutionnelle s’imposeront.

J’ajoute que le principe de solidarité et d’égalité entre les citoyens, que vous évoquez au début de votre amendement, relève du bloc de constitutionnalité, qui encadrera l’exercice du pouvoir normatif par l’Assemblée de Corse, et que ce dernier résultera de notre seule décision, et non pas simplement du contrôle du Conseil constitutionnel, contrairement à ce qui a été dit. C’est bien nous qui déciderons des matières précises – et pas génériques – dans lesquelles pourrait s’appliquer le pouvoir d’adaptation. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement vise à rappeler que certains objectifs politiques de l’Union européenne sont contradictoires avec un principe de non-régression. Vous avez évoqué le préambule de la Constitution de 1946, qui définit des droits sociaux, comme si cela produisait magiquement et mécaniquement un principe de non-régression. De fait, l’avenant relatif à l’assurance chômage que nous venons de voter ne sera nullement inconstitutionnel et il s’appliquera, car il est du domaine de la loi. Du reste, ce n’est même pas la question puisque le principe de non-régression que nous proposons porte sur le reste du corpus législatif qui s’applique à l’ensemble du territoire national : il s’agit donc de l’articulation entre le droit qui s’applique à tout le monde et celui, spécifique, qui serait créé en Corse. Nous ne voyons pas d’objection à la création d’un droit spécifique dans tous les domaines – à l’exception de ceux où nous voulons que vous ne puissiez que faire mieux que le droit actuel. La régression que nous voulons exclure s’entend par rapport à la loi actuelle qui s’applique partout : c’est une question d’articulation.

Je souhaite donc que la Corse ait un pouvoir en matière législative, mais seulement moyennant cette articulation de non-régression. À défaut, nous avons en effet proposé des rédactions contre lesquelles je voterais moi-même si j’étais Corse, du fait de ce qu’elles excluraient du périmètre. Comprenez-nous : au lieu de fixer un périmètre large, nous préférons éviter la construction d’éoliennes offshore proposée par M. Pierre Cazeneuve, qui a fait l’excellente démonstration de la distorsion dont nous ne voulons pas entre le droit national et ce qui sera demain le droit en Corse.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On voit bien les limites de l’exercice en entrant dans le détail. Je rappelle que nous parlons d’une réforme constitutionnelle, c’est-à-dire d’un chapeau global. Ainsi, cet amendement évoque certes des aspects sociaux, mais aussi fiscaux : la collectivité ne pourra donc pas prévoir, par exemple, d’exonération de taxes foncières pour l’installation d’une entreprise sur son territoire. Voilà ce qui se produit quand on entre dans le détail. Si vous commencez à caviarder ce texte avec des dispositifs, vous allez le rendre complètement inopérant ! Soyons donc prudents et créons plutôt un cadre : la loi organique sera sous le contrôle des parlementaires, sous l’intitulé du chapeau que nous sommes en train de définir.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’un des engagements européens de la France pourrait être la réduction des déficits : on interdirait alors à une collectivité locale de Corse d’avoir un budget mieux-disant et mieux tenu que dans le reste du pays ? Ce serait curieux. On sait que vous êtes antieuropéens – ou, si vous préférez, anti-Union européenne – et que vous voulez sortir de l’Union européenne, mais la manière dont vous l’amenez vient comme un cheveu sur la soupe : c’est criant de mauvaise foi. J’ai pris l’exemple des éoliennes offshore parce que la Corse a une topographie très particulière, mais la question pourrait se poser pour un amendement écologiste que nous avons voté et qui prévoit de peindre 20 % des toits en peinture effet albédo blanche : peut-être que, si tous les toits sont en tuiles, les Corses ne voudront pas appliquer cette disposition ! De même, nous avons voté une loi qui oblige à ce que la moitié de la surface de tous les parkings de plus de 500 mètres carrés soit couverte par des panneaux solaires : peut-être la topographie très particulière de la Corse fait-elle que cette disposition y a moins de sens, ou nécessite des adaptations qui pourraient être considérées comme une régression environnementale par rapport à ce qui se pratique en métropole, dans des conditions très différentes. L’adaptation ne vise pas à rabaisser le niveau et l’ambition écologique de la Corse. Cette flexibilité est nécessaire pour éviter des recours qui feraient obstacle à la demande des élus et des citoyens corses d’avoir une loi intelligente, adaptée et différenciée, dans certains domaines, par rapport à celle du continent.

M. Marc Pena (SOC). Monsieur Cazeneuve, il ne faut surtout pas opposer Corse et « métropole », car la Corse est dans la métropole ! Il faut dire : « continent ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL40 de M. François-Xavier Ceccoli

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Voici encore un amendement de contrôle, qui concerne les demandes de fixation, c’est-à-dire les demandes permettant de faire loi, issues de l’assemblée délibérante. Le niveau de responsabilité est encore plus important que précédemment, puisqu’il s’agit, non plus d’adapter, mais de fixer la loi. Il est proposé que, sur le modèle de la Plec (procédure de législation en commission), ce soit l’Assemblée qui ait à traiter la proposition de la collectivité de Corse. Le débat en commission et le vote de l’Assemblée permettront en effet de réaliser ce travail dans des délais beaucoup plus courts et beaucoup plus raisonnables. Nous proposons toutefois de fixer quand même un délai maximum – celui que nous avons retenu est de dix-huit mois, mais nous pouvons en débattre – et d’apporter des garanties à la collectivité de Corse, qui souhaitait être sûre que le texte soit examiné.

Il s’agit donc que le Parlement garde la main in fine, non pas pour se substituer à la proposition de la collectivité de Corse, mais pour éviter des régressions ou décisions défavorables aux Corses.

M. Florent Boudié (EPR), rapporteur. Dix-huit mois, c’est très long. Si on ajoute ce délai au temps nécessaire pour l’avis obligatoire du Conseil d’État, la délibération en conseil des ministres et le dépôt du projet sur le bureau de l’une des deux assemblées, on arrive à vingt mois, voire à vingt-deux ou vingt-trois. Vous proposez, en quelque sorte, de constitutionnaliser le mécanisme existant. L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité de proposer des adaptations législatives en matière de compétences, d’organisation ou de fonctionnement, et de demander au législateur d’être habilité à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île. Or ce mécanisme ne fonctionne pas ; vous y ajoutez en outre une durée, certes bornée, mais très longue. Je suis donc défavorable à ce dispositif, qui complexifie considérablement les choses et finirait, concrètement, par supprimer toute faculté d’adaptation.

Enfin, monsieur Ceccoli, vous dites toujours que le seul contrôle serait celui du Conseil constitutionnel, mais c’est faux, car le législateur organique pourra décider souverainement d’exclure des pans entiers du dispositif, comme nous l’avons fait sur des matières régaliennes. De fait, nous discutons depuis tout à l’heure de beaucoup de choses qui sont déjà exclues par principe – droit pénal, procédure pénale, sécurité, ordre public, justice, garantie des libertés publiques, soit un champ très vaste. Vous créez des conditions qui interdisent tout pouvoir d’adaptation possible, avec des délais trop courts, des procédures complexes et, finalement, un droit de veto qui serait offert au Parlement en contrôle préalable d’opportunité.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Il est croustillant de vous entendre dire que, sur les cinquante-sept propositions, cinquante-trois peut-être n’avaient pas abouti ! Vous admettrez tout de même que mieux vaut un délai de dix-huit mois que ne pas aller au bout. Ce bornage que je propose ne peut donc pas être traité comme une régression.

Par ailleurs, il y a en Corse des habitants qui n’ont pas envie de faire un chèque en blanc pour savoir à quelle sauce ils seront mangés dans deux ans et si leur situation environnementale, sociale ou économique sera meilleure ou pire. Il faut donc prévoir cela dans la Constitution.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’essentiel a été dit. Cet amendement, s’il était adopté, remettrait en cause toute notre philosophie de l’autonomie.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le contrôle à dix-huit mois, à supposer qu’il fonctionne, rend beaucoup de choses inopérantes, et un délai de trois mois, si on voulait faire plus court, ne fonctionne pas non plus, parce qu’on n’aurait pas le temps d’inscrire le texte dans le calendrier parlementaire. Ce mécanisme ne fonctionne donc pas et rend inopérant l’ensemble du projet de loi.

M. Michel Castellani (LIOT). L’esprit de cet amendement n’est pas celui de l’autonomie. Tout le monde convient que l’autonomie doit être contrôlée – dès lors qu’il y a un pouvoir normatif, il est normal qu’il y ait des bornes –, mais ce pouvoir de contrôle doit être exercé par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État, selon la nature des textes, sans quoi il n’y a plus d’autonomie. Passer systématiquement le ballon à l’Assemblée nationale revient à tout recentraliser, et ce n’est alors plus la peine de donner des pouvoirs à l’Assemblée de Corse : autant venir directement ici !

M. Florent Boudié, rapporteur. Une précision s’impose, car nous sommes très écoutés, et en particulier en Corse : nous ne pouvons pas laisser croire qu’il y aurait un chèque en blanc. Le mot est trop fort, cher collègue Ceccoli – ou alors, vous êtes contre le processus d’autonomie. Un chèque en blanc consisterait à dire que nous, constituant, donnons à la collectivité de Corse l’entièreté du pouvoir législatif et réglementaire, or ce n’est assurément pas ce que nous faisons. Nous avons, au contraire, défini dans un premier alinéa les spécificités qui permettront de justifier devant le Conseil constitutionnel – ainsi que pour nous, législateur –les dérogations acceptables. C’est un premier niveau de contrainte, et il est très fort. Nous avons, ensuite, un simple pouvoir d’adaptation, dont nous définissons toutes les conditions les plus précises, les plus pointilleuses et les plus exigeantes. Ce n’est donc pas un chèque en blanc.

En revanche, dans le domaine des compétences décentralisées déjà exercées par la collectivité de Corse – et dans ce domaine seulement –, celle-ci dispose du pouvoir normatif quotidien de réglementation de la compétence telle qu’elle existe. Un exemple : la collectivité de Corse, comme d’ailleurs les conseils régionaux, est compétente, en matière d’éducation, pour les bâtiments des lycées, et pourra donc définir l’entièreté des normes en la matière, mais pas leur programme d’enseignement ni le recrutement des enseignants, même avec un pouvoir d’adaptation. Je tiens à le rappeler, car il est tout à fait faux d’évoquer le résultat de cette écriture constitutionnelle comme un « chèque en blanc », alors que le gouvernement et nous-mêmes voulons, au contraire, imposer des garanties.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL38 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans la même logique, mais avec une tout autre entrée, cet amendement vise à mieux encadrer les contrôles exercés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, en précisant lequel de ces contrôles est exercé en amont et en aval du débat sur les textes.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable, car ces précisions procédurales, qui ne sont en effet pas mineures, devront relever de la loi organique. Ce qui nous incombe est de poser le principe que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel contrôleront les actes de la collectivité de Corse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL10 de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement vise à répondre à l’une des grandes questions qui se posent, entre autres, en Corse, du fait notamment des particularités, de l’insularité et des pressions liées à la spéculation foncière et immobilière qui appellent de la part de la collectivité de Corse des mécanismes spécifiques de régulation foncière, dans les conditions prévues par la loi organique. Il est, en quelque sorte, positif d’écrire que la Corse, confrontée à une situation désastreuse dans le domaine de la spéculation foncière et immobilière, pourrait faire mieux que le continent.

M. Florent Boudié, rapporteur. Nous partageons le constat sur cette question majeure, et j’ai déjà évoqué la pression foncière et la spéculation immobilière – on compte ainsi 40 % de résidences secondaires en Corse, contre 10 % sur le territoire national. Nous pourrions reparler, à cet égard, de l’application conjointe de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Toutefois, vous n’envisagez que la pression foncière : que fait-on pour les transports, la santé, les déchets ou la langue ? Il faut avoir une vision plus globale – ce qui est précisément le rôle du premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5, que nous avons déjà adopté et qui précise les caractéristiques et spécificités justifiant les dérogations. Le président Marcangeli l’a très bien dit à propos du « lien singulier à la terre », qui vise à doter la collectivité de Corse d’outils de lutte contre la spéculation immobilière et la pression foncière. Avis défavorable.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Là encore, il manque le texte d’un article constitutionnel qui, même s’il n’était pas présenté en même temps, nous permettrait de savoir ce qu’il y aura dans la loi organique. Cette question se retrouve dans la délibération de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2023, car il s’agit d’un problème concret qui se pose à la Corse et auquel les mesures que nous adopterons en matière d’autonomie doivent être capables de répondre.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il ne fallait pas trop modifier le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5, car cela pourrait modifier la loi organique, mais puisque nous ne connaissons pas la loi organique, je ne sais pas très bien ce que cela veut dire. En revanche, nous n’avons aucune garantie quant au fait que ce qui ne figure pas dans le projet d’article constitutionnel figurera bien dans une loi organique qui n’est pas écrite, à moins que le gouvernement n’annonce qu’il compte précisément reprendre dans celle-ci tous les éléments évoqués dans la délibération de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2023, ce qui serait une manière de mettre un terme au débat – mais vous ne l’avez pas dit au nom du gouvernement. Je préfère donc que nous prenions des assurances car, même si nous avons toute confiance en la majorité actuelle de l’Assemblée de Corse pour ce qui est de la notion de progrès qu’elle entend associer à l’autonomie, nous voulons que ce texte préserve l’avenir, quelles que soient les personnes qui, demain, dirigeront la Corse. De même, donc, que nous souhaitions y inscrire un principe de non-régression, nous voulons que le texte constitutionnel prévoie déjà ces mécanismes spécifiques.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous serons favorables à cet amendement, qui a l’avantage de souligner l’état du marché, où s’exerce une pression gigantesque qu’on ne peut même pas soupçonner quand on vit hors de Corse. La moindre parcelle de terre ou la moindre brique mises en vente atteignent immédiatement des prix considérables qui chassent, de fait, la plupart des gens modestes de cette île. Je suis donc d’accord avec l’idée d’instaurer un mécanisme spécifique de régulation, car il en faudra assurément un, même si je ne sais pas trop lequel. Nous défendons, comme vous le savez, la notion de statut de résident. S’il s’agit, comme on nous le dit, d’une ligne rouge, que proposons-nous d’autre pour mordre efficacement et réellement sur les mécanismes de marché ? Je ne connais pas d’autre solution. Pour l’instant, à court terme, avis favorable sur cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Encore une fois, à vouloir être trop précis, nous allons nous créer une contrainte, parce qu’il peut très bien y avoir des dispositifs qui n’entrent pas dans le cadre prévu. Ainsi, certaines spéculations foncières et immobilières peuvent ne pas être liées aux contraintes propres à l’insularité. Il ne faut donc pas écrire trop de détails, car le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 suffit. Il ne faut pas tout bloquer. Laissons un peu d’air au législateur, dans le cadre de la loi organique et d’autres textes, notamment pour ce qui concerne la taxation des plus-values et les régimes spécifiques. La prudence est donc de ne pas trop détailler à ce stade, pour éviter de nous limiter.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous tournons un peu en rond : faute d’une loi organique assez avancée, et même si nous avons le cadre dans lequel elle peut être discutée, nous sommes quelque peu contraints à pousser les choses. Nos débats éclaireront ces questions, mais cela nous impose de discuter chacun des points soulevés, alors que nous n’aurions peut-être pas déposé autant d’amendements en temps normal. Vous répondez à chaque fois, monsieur le rapporteur, qu’il y a un cadre constitutionnel et qu’il n’y aura pas de problème, mais il faut tout de même verbaliser davantage ces débats pour que nous puissions avancer dans le même sens et éclairer le choix du législateur. Je crains, sinon, que nous soyons contraints d’avoir les mêmes échanges dans l’hémicycle.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je ne dis pas qu’il n’y aura pas de problème. Je dis que nous disposons déjà d’un cadre très ferme, celui de notre État de droit, et qu’il sera enrichi par le présent texte.

Il reviendra ensuite au législateur organique de s’exprimer, mais ce ne pourra être qu’à l’issue d’un processus long de négociations. En effet, les intérêts et les injonctions seront contradictoires. Par exemple, il faudra définir précisément un dispositif de lutte contre la pression foncière, pour permettre à la collectivité de Corse d’exercer son pouvoir d’adaptation. Je suis loin d’avoir la naïveté que vous semblez me prêter, madame Regol.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Éric Coquerel

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’alinéa 6 du présent texte habilitera le gouvernement à légiférer par ordonnances « dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence à la collectivité de Corse », pour « adapter les dispositions de nature législative en vigueur » aux spécificités de ce territoire. Nous proposons sa suppression. Pourquoi donner un tel pouvoir exorbitant au gouvernement et empêcher le Parlement de se mêler d’affaires de première importance ?

Nous aurions préféré que vous repreniez la disposition de l’article 74-1 de la Constitution qui habilite le gouvernement à prendre pour certaines collectivités d’outre-mer des ordonnances « dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, [pour] étendre […] les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ». En effet, il vaut mieux habiliter le gouvernement à « étendre » la loi, plutôt qu’à l’« adapter ».

M. Florent Boudié, rapporteur. Je vous invite à relire l’article 74-1 de la Constitution. S’il autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour « étendre les dispositions de nature législative en vigueur en métropole », il précise que c’est « avec les adaptations nécessaires ». Extension et adaptation vont de pair.

Le dispositif proposé à l’alinéa 6 est tout à fait comparable. Les ordonnances permettront de simplifier les choses, « dans l’ensemble des matières qui ne relèvent pas de la collectivité de Corse ». Ce sera une plus-value, car il importe de permettre une action rapide – comme je l’ai rappelé concernant le délai de dix-huit mois prévu à l’amendement CL40.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’alinéa 6 est clair : il permettra au gouvernement de prendre des ordonnances pour « adapter les dispositions législatives en vigueur aux spécificités de la collectivité ». En somme, il lui permettra d’être bien tranquille, puisque vous avez par ailleurs refusé le principe de non-régression, et que, dès lors qu’une disposition ne sera pas explicitement exclue dans la loi, elle sera autorisée.

Par exemple, dès que le Parlement examinera un texte sur le droit du travail, nous autres députés ne devrons pas oublier de mentionner que le gouvernement ne peut prendre d’ordonnances pour adapter le code du travail lors de la saison touristique en Corse… Tout cela est un peu farfelu.

Par ailleurs, par pure gourmandise, je ne peux m’empêcher de relever que l’alinéa 6 mentionne encore un délai de dix-huit mois pour la ratification des ordonnances. C’est vrai, la Constitution prévoit que pour qu’une ordonnance puisse rester en vigueur, elle doit être ratifiée par le Parlement dans un délai donné, mais cette condition n’est plus nécessaire depuis la crise du covid.

Désormais, le gouvernement fait ce qu’il veut et n’a plus besoin d’inscrire de projet de loi de ratification à l’ordre du jour : toutes les dispositions relevant du domaine législatif des ordonnances non ratifiées sont regardées comme des dispositions législatives à l’expiration du délai de ratification. Nous redisons notre opposition aux ordonnances.

Donnons le pouvoir prévu aux Corses ; la manière dont ils l’exercent sera contrôlée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Quant au reste des dispositions de nature législative, y compris celles visant à adapter la loi aux spécificités du territoire, elles doivent être décidées à l’Assemblée nationale, selon la procédure normale. Fin de l’histoire.

En réalité, vous voulez conclure un marché de dupes. Vous ne souhaitez pas accorder de compétence législative à la collectivité de Corse dans la loi organique, afin de réserver les adaptations dans le domaine législatif au gouvernement, mais ce n’est pas possible !

M. Paul-André Colombani (LIOT). Je ne rejette pas complètement cet alinéa, mais ne serait-il pas possible de le réécrire d’ici à la séance, afin qu’un échange ait lieu avec les représentants de la collectivité de Corse, sur le champ des ordonnances ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Reprenons l’alinéa 6 : il prévoit bien que les ordonnances permettront d’« adapter les dispositions de nature législative ». Par définition, une ordonnance est plus opérante, plus cohérente qu’un texte bâti au cours d’une bataille sur des amendements qui se contredisent ! Ce n’est pas pour autant que nous laisserons tout pouvoir au gouvernement.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je le répète, un dispositif tout à fait similaire est déjà prévu à l’article 74-1 de la Constitution, pour certaines collectivités d’outre-mer. Celui-ci permet également au gouvernement de prendre des ordonnances visant à « adapter [d]es dispositions de nature législative ».

Vous semblez croire qu’aucune garantie n’est prévue, concernant les ordonnances prévues à l’alinéa 6 du présent texte. C’est totalement faux. Le législateur ordinaire aura la main pour exclure le recours aux ordonnances. En outre, ces ordonnances ne seront prises en Conseil des ministres qu’après avis de l’Assemblée de Corse et du Conseil d’État.

Monsieur Bernalicis, la collectivité de Corse sera la première informée et elle sera consultée.

Enfin, si l’alinéa 6 précise que les ordonnances « devien[dront] caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant [leur] publication », c’est précisément pour que le Parlement garde la main. Si aucune échéance n’était prévue, le risque que les ordonnances échappent à l’examen du Parlement serait avéré, mais ce n’est pas le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL35 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). La volonté dont témoigne l’alinéa 6 n’est pas mauvaise, mais il faut encadrer le dispositif, car en l’état, l’Assemblée de Corse et le Parlement ne pourraient s’opposer aux ordonnances qu’a posteriori, après leur publication.

Nous proposons de réserver l’initiative d’éventuelles adaptations de la loi à l’Assemblée de Corse, qui formulerait une demande au gouvernement. Le gouvernement serait tenu d’y répondre dans un délai donné – l’absence d’obligation en la matière a causé beaucoup de problèmes. Enfin, l’adaptation de la loi par voie d’ordonnance serait subordonnée au vote, par le Parlement, d’une loi d’habilitation. Ainsi, le Parlement ne serait pas dépossédé de ses missions.

Avec ces adaptations à la marge, nous conservons la volonté initiale dont témoigne l’alinéa 6, tout en nous prémunissant d’éventuelles dérives – pensons à la manière dont un gouvernement qui ne respecterait plus la démocratie pourrait utiliser ces ordonnances.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’entends votre propos, mais vous semblez ne pas voir qu’en imposant le vote d’une loi d’habilitation préalable par le Parlement, vous reprenez la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution et vous donnez au dispositif une complexité considérable. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement vise à empêcher le gouvernement de décider seul des ordonnances qui s’appliqueront en Corse et à redonner du pouvoir à l’Assemblée de Corse, sans allonger les procédures. En l’état, un gouvernement pourrait expérimenter toutes les lois possibles en Corse, sans que la Corse ou le Parlement puissent s’y opposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL22 de M. Marc Pena

M. Marc Pena (SOC). Nous entendons ici soutenir le principe d’une autonomie de la Corse, dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa fixerait une limite générale au droit d’adaptation des normes applicable en Corse. Les adaptations ne seraient permises, y compris au niveau législatif, qu’à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques et de ne pas « diminuer les garanties légales des exigences constitutionnelles ». L’autonomie normative n’est possible que si les droits fondamentaux sont préservés, en Corse et sur l’ensemble du territoire de la République.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je partage votre point de vue, mais l’alinéa 5 prévoit déjà de telles garanties. Je le cite : « Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. » Le Conseil constitutionnel contrôlera le respect de ce principe dans les actes pris par la collectivité de Corse, aussi bien dans les domaines législatif que réglementaire. Votre amendement étant satisfait, demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL29 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Par cet amendement d’appel, nous demandons que la loi organique prévoie des mesures favorisant le développement de la langue corse, en vue de permettre la co-officialité du corse et du français, et le développement de l’enseignement immersif en corse – actuellement, cet enseignement n’est toléré que dans le cadre privé.

Les Corses sont très attachés à leur langue. Suivant les sondages, entre deux tiers et les trois quarts d’entre eux estiment que la co-officialité de cette langue est nécessaire.

Je sais bien que la proposition de déroger à l’article 2 de la Constitution fera hurler. Toutefois nous n’avons pas d’autre outil qu’un tel amendement d’appel pour faire avancer cette demande importante des Corses.

M. Florent Boudié, rapporteur. Les deux questions que vous touchez – la co-officialité et l’enseignement immersif – sont très différentes.

Même si la co-officialité fait débat, les signataires de l’accord de Beauvau se sont conformés au souhait du président de la République de l’exclure du présent texte et j’ai déjà souligné que l’alinéa 2 ne la permettrait pas.

Quant aux écoles immersives, vous connaissez les discussions actuelles entre le rectorat, le préfet de région et la collectivité de Corse sur leur avenir. Paul Molac était samedi à Bastia pour y contribuer ; j’ai moi-même rencontré les acteurs associatifs.

Justement, le présent texte, grâce à son deuxième alinéa et au pouvoir d’adaptation qu’il prévoit, permettra de consolider le statut de la langue corse et donc les écoles immersives. Actuellement, l’ouverture de ces écoles dépend d’une circulaire tout à fait contestable. Si elle était cassée à la suite d’un recours administratif, ces écoles seraient en péril, alors que la méthode immersive est éprouvée et fait consensus dans l’île.

Avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle de 1992, Alain Lamassoure, l’auteur de l'amendement tendant à préciser que « [l]a langue de la République est le français », et le garde des sceaux de l’époque avaient souligné qu’un tel ajout à la Constitution ne devrait pas servir contre les langues régionales. Le Conseil constitutionnel n’a pas respecté cette parole, et a utilisé cette précision pour prendre tout un tas de décisions contre les langues régionales. Il s’est ainsi arrogé le pouvoir du constituant. Pour dire les choses clairement, c’est une forfaiture.

Cela mène à des situations ubuesques d’inversion de la hiérarchie des normes : la décision du Conseil constitutionnel de censurer la méthode immersive dans l’enseignement public était si impopulaire et a donné lieu à des manifestations si importantes, que le ministre a dû prendre une circulaire pour la contredire ! Il faudrait corriger ça.

La rédaction proposée à cet amendement est-elle la bonne ? Je n’en suis pas certain non plus. En Espagne, la constitution fait du castillan la langue officielle de l’État et des langues régionales telles que le basque, le catalan et le galicien ont un statut de langue co-officielle dans les communautés autonomes.

M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cet amendement, qui va globalement dans le bon sens, même si la question est plus large et si l’on peut discuter de la notion de co-officialité.

Pour les Corses, la langue est très importante, comme le montre le succès de la dernière manifestation de soutien à Scola Corsa, l’association d’enseignement immersif en langue corse – la manifestation s’est par ailleurs déroulée dans la bonne humeur ; Paul Molac et moi en sommes témoins. Je suis aussi témoin de la qualité de la pédagogie des écoles immersives, à Bastia et ailleurs.

Puisque, pour une raison mystérieuse, l’État n’a jamais signé de contrat avec Scola Corsa et n’a jamais assuré, contrairement à ses missions, de soutien aux écoles immersives, la collectivité de Corse a été obligée de les soutenir elle-même, pour éviter leur disparition. Résultat : le président de la collectivité est devant les tribunaux pour prise illégale d’intérêts. On marche sur la tête !

Mme Sandra Regol (EcoS). Je retire l’amendement, mais il est fort probable que je le dépose de nouveau lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

Amendement CL12 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le CGCT prévoit la possibilité, pour l’Assemblée de Corse, de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires ou législatives au gouvernement, y compris pour des questions qui excèdent son champ de compétence.

Toutefois, comme souvent, cette politique de décentralisation est inopérante, faute de moyens : alors que l’Assemblée de Corse a saisi cinquante-sept fois les premiers ministres successifs, seules quatre demandes ont été reprises. C’est un sacré plomb dans l’aile pour l’autonomie.

Nous proposons donc d’obliger le gouvernement à répondre. Même si c’est pour opposer un refus, il doit le faire de manière argumentée, fondée en raison et dans des délais corrects.

M. Florent Boudié, rapporteur. Votre amendement tend à inscrire dans la Constitution une référence à un article du CGCT. Cela ne peut pas fonctionner ! C’est esthétique, peut-être poétique…

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’entends. Il faudra trouver un autre moyen d’introduire cette obligation, sans citer le CGCT. L’effectivité de l’autonomie se joue aussi dans les relations entre l’Assemblée de Corse et le gouvernement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL13 de M. Éric Coquerel

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir la clarté, la cohérence et la sincérité du débat parlementaire. »

Vous devinez que c’est un amendement d’appel. Le présent texte ouvre un champ d’autonomie assez large – dans tous les domaines, sauf le régalien –, mais sans préciser s’il permettra des dispositions de niveau législatif ou réglementaire. Il est simplement question de « normes », mais ce pourraient être des lois, des décrets ou des arrêtés !

Si j’étais corse, je trouverais le procédé peu loyal. Le rapporteur se contente d’indiquer que la portée concrète des transferts de compétence sera déterminée compétence par compétence, à l’issue de négociations qui seront – il insiste bien là-dessus – très précises et surtout très longues ! De fait, en allant trop vite, vous risqueriez de donner l’autonomie à la Corse, mais vous ne le voulez pas vraiment…

Le plus souvent, quand des projets de loi organique et de loi ordinaire sont liés, ils sont examinés de manière groupée, tout au long de la navette, afin d’éviter des incohérences.

Dans ses délibérations, l’Assemblée de Corse n’a demandé l’autonomie que dans des domaines très précis, et en nombre très restreint, parce que les conseillers de cette assemblée sont conscients qu’il n’est pas possible de récupérer du jour au lendemain une compétence complète et la gestion de l’administration correspondante – ce serait le meilleur moyen de se planter.

M. Florent Boudié, rapporteur. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il est particulièrement délicat de modifier un texte constitutionnel. Le choix de n’inscrire que les principes dans la Constitution semble donc légitime, sachant qu’il sera toujours possible de faire évoluer leurs déclinaisons dans la loi organique, au fil du temps.

Par ailleurs, les lois organiques qui se rapportent aux articles 72-2, 72-3 et 74 de la Constitution ont été votées après la réforme constitutionnelle instituant ces articles – et l’on pourrait sans doute trouver mille exemples similaires. Cela n’a pas empêché d’aller très loin, dans l’autonomie accordée à la Polynésie française, par exemple.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour moi, ce qui est à craindre, ce n’est pas de faire un chèque en blanc aux Corses, comme je l’ai entendu, mais bien plutôt d’en faire un au gouvernement. Les négociations avec les Corses s’éternisent depuis des années ; on les a ralenties à dessein. Au terme de ce second quinquennat, on nous propose de voter un article constitutionnel, dont le contenu, nous le savons tous, sera déterminé par une loi organique qui sera votée bien plus tard. C’est pourquoi nous souhaitons inscrire des garanties dans la loi constitutionnelle ; nous voulons nous prémunir contre un marché de dupes consistant à voter assez rapidement un article constitutionnel – compte tenu des promesses faites avant les présidentielles – mais à définir dans un avenir nettement plus lointain le contenu exact de l’autonomie. Voilà ce que nous voulons mettre en lumière par cet amendement. J’espère que nous réexaminerons en séance certaines dispositions qui ont été rejetées en commission et qui avaient pour objet de conforter l’autonomie – je pense en particulier aux dispositions empêchant ou encadrant le recours aux ordonnances car ces dernières me semblent constituer la plus grande des duperies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL46 de M. Florent Boudié

M. Florent Boudié, rapporteur. Cet amendement vise à substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse » conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL48 de M. Florent Boudié, CL14 de M. Ugo Bernalicis et CL34 de Mme Sandra Regol, amendement CL41 de M. François-Xavier Ceccoli (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il paraît évident que les Corses doivent être consultés. Or l’alinéa 7 prévoit qu’ils « peuvent » l’être. Cette disposition est étonnante car l’autonomie accrue que vous envisagez se traduira par des décisions concrètes qui dessineront le statut du territoire.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). L’amendement CL41 a le même objet que les précédents. Il prévoit que les Corses « doivent » être consultés.

M. Florent Boudié, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques, qui proposent une formulation plus simple et plus ferme, à savoir que les électeurs « sont » consultés. Je demande à M. Ceccoli de retirer son amendement au profit de ceux-ci.

L’amendement CL41 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements CL15 et CL16 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement CL15 prévoit que « toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la collectivité de Corse » est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales. L’amendement CL16 vise à ce que l’Assemblée de Corse soit obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi qui concerne directement le territoire. Ces principes paraissent évidents, mais il nous semblait préférable de les énoncer.

M. Florent Boudié, rapporteur. La formulation de l’amendement CL15 est tellement large que la moindre évolution devrait être soumise à une consultation populaire, ce qui me paraît tout à fait contraire à l’esprit du processus de Beauvau, lequel vise à favoriser la capacité d’adaptation. Par l’amendement CL16, vous proposez que l’Assemblée de Corse soit consultée, ce que prévoit déjà l’article L.4422-16 du CGCT. En outre, cette assemblée sera consultée au sujet des ordonnances gouvernementales.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que nous visons, par l’amendement CL15, ce sont des modifications de la loi organique, et non l’application de celle-ci – nous ne proposons pas un référendum permanent en Corse ! L’amendement CL16 vise à ce que l’Assemblée de Corse soit consultée sur les textes qui concernent le territoire – et pas seulement sur l’habilitation à adapter les lois par ordonnance, à laquelle nous sommes d’ailleurs opposés. Nous souhaitons établir un principe d’information générale. Le CGCT contient une disposition en ce sens, mais le principe n’est pas réellement appliqué.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous n’entendons pas faire le bonheur des gens malgré eux, pas plus que nous n’entendons prendre des décisions en catimini. Nous sommes totalement en faveur du combat d’idées, de l’exercice démocratique, de l’engagement citoyen, a fortiori sur des questions qui engagent l’avenir commun des habitants de la Corse. Nous soutenons donc pleinement la consultation des citoyens.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Je suis saisie par les députés des groupes Horizons et indépendants, Ensemble pour la République et Les Démocrates, qui représentent plus d’un dixième des membres de la commission, d’une demande de scrutin sur le vote de l’article unique modifié – vote qui vaudra pour l’ensemble du projet de loi constitutionnelle en cas de rejet des amendements portant articles additionnels après l’article unique. Je constate que les députés ayant formulé la demande sont présents. Ce scrutin est de droit en application de l’article 44 du règlement.

Votent pour :

M. Xavier Albertini, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Castellani, M. Pierre Cazeneuve, M. Paul Christophle, M. Paul-André Colombani, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Sacha Houlié, Mme Émeline K/Bidi, M. Sylvain Maillard, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Laure Miller, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Sandra Regol, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Jean-Luc Warsmann.

Votent contre :

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Patrick Hetzel, Mme Élisabeth de Maistre.

S’abstiennent :

M. Ugo Bernalicis, M. Emmanuel Duplessy, M. Jonathan Gery, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Stéphane Rambaud.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 32

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Pour l’adoption : 20

Contre l’adoption : 6

Abstentions : 6

La commission adopte l’article unique modifié, mis aux voix par scrutin.

Après l’article unique

Amendement CL26 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’organisation territoriale française est riche de ses formes différenciées, comme l’illustrent les cas de Paris et de Lyon, de la Corse, de l’Alsace, des collectivités territoriales uniques ou encore des grandes intercommunalités. Le texte soumis à notre examen est très inspirant pour d’autres collectivités. Dans de nombreux territoires, nous aspirons, en effet, à améliorer l’efficacité de l’action publique et souhaitons que nos spécificités soient prises en compte, qu’elles soient géographiques, historiques, linguistiques, sociales ou culturelles. Mon amendement vise à établir un cadre constitutionnel général permettant d’organiser la prise en compte des singularités territoriales. Je propose d’introduire un nouvel article 72-6 dans la Constitution reconnaissant que certaines parties du territoire national présentent des caractéristiques propres qui peuvent justifier des modalités d’organisation spécifiques. Cela se ferait bien entendu sous le contrôle du législateur et dans le respect de la Constitution.

Il s’agirait d’adapter la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre les collectivités elles-mêmes. Pour les territoires qui le souhaiteraient, ce nouveau dispositif permettrait la création de statuts particuliers dont l’objet serait d’assurer une organisation territoriale plus visible, plus cohérente et plus efficace, mais aussi et surtout de simplifier notre millefeuille territorial. Cette disposition, de portée générale, aurait pour avantage d’éviter la multiplication des révisions constitutionnelles et de nous offrir un socle commun.

M. Florent Boudié, rapporteur. J’entends vos arguments mais la clause générale de différenciation que vous proposez dépasse de très loin le cadre du projet de loi, qui est relatif au statut d’autonomie de la Corse. C’est pourquoi mon avis est évidemment défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL17 de M. Ugo Bernalicis et CL27 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tant qu’il n’y a pas de loi organique, les dispositions que l’on introduit dans la Constitution sont dépourvues d’effectivité. De notre point de vue, le problème ne réside pas dans le périmètre des dispositions constitutionnelles : il est lié à la dynamique politique. Compte tenu des événements passés et de la situation actuelle en Corse, nous pensons que le processus proposé n’est pas loyal. En effet, il pourrait déboucher sur un marché de dupes ; autrement dit, la loi organique pourrait se révéler une coquille vide. On aurait ainsi promis une autonomie sans limites, placée sous le seul contrôle du Conseil constitutionnel, pour déboucher sur un simple pouvoir d’adaptation – et encore, dans certains domaines. L’Assemblée de Corse a demandé l’attribution de compétences très limitées, qu’on aurait pu énumérer dans une loi organique. Nous aurions pu nous accorder sur deux ou trois points. Vous dites qu’il faut du temps pour discuter, mais que s’est-il passé depuis deux ans et demi ? Il n’y a pas eu une avancée, une négociation, une réunion ! Les gouvernements se sont succédé mais on en est resté à la version initiale.

M. Florent Boudié, rapporteur. L’amendement CL17 reviendrait à conditionner l’entrée en vigueur d’une réforme constitutionnelle à une consultation locale. Certes, cela s’est produit en Nouvelle-Calédonie mais dans un contexte très différent, avec un corps électoral restreint et dans le cadre d’un processus de décolonisation. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Ian Boucard (DR). Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. Bernalicis : à quoi sert de donner la parole aux Corses si l’on considère que, finalement, cela n’a pas d’intérêt majeur ? La réforme ne doit s’appliquer que si les Corses en expriment la volonté par leur vote.

M. Florent Boudié, rapporteur. Monsieur Boucard, ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. L’amendement vise à ce que nous abandonnions une parcelle de notre pouvoir constituant, puisque nous dépendrions d’une consultation locale. Cela étant, nous avons introduit l’obligation de consulter les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur les projets de loi organique. Il me semble que cela répond à votre souhait.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Peut-être aurait-il fallu voter une loi ordinaire ou organique en amont pour prévoir la tenue de consultations locales sur des modifications constitutionnelles. La logique aurait voulu que les Corses fassent voter leurs propositions et, une fois investis de ce mandat populaire, se rendent à la table des négociations. N’ayant pas cette possibilité, ils ont voté une proposition au sein de l’Assemblée de Corse. Leur objectif est d’aller jusqu’au bout de la logique de la citoyenneté, sans débat en catimini ni passage en force. Dans la mesure où ils ont été élus sur le fondement de leur engagement pour l’autonomie, je ne doute pas que le texte passe mais ce n’est pas la même chose de le faire approuver par les personnes concernées ou de s’en dispenser.

La commission rejette successivement les amendements.

L’ensemble du projet de loi constitutionnelle est adopté.

La séance est levée à 23 heures 05.

————

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Castellani, M. Pierre Cazeneuve, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Paul-André Colombani, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Jérémie Iordanoff, M. Jérôme Legavre, Mme Marie-France Lorho, M. Sylvain Maillard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Jean-Paul Mattei, Mme Laure Miller, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Villedieu, Mme Caroline Yadan