CRCANR5L17S2026PO59051N069

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La séance est ouverte à 16 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission auditionne M. Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) et sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682) (Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, rapporteures).

M. le président Florent Boudié. Nous recevons M. le garde des sceaux pour nous présenter le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ces deux textes ont notamment pour objectif de désengorger la justice pénale, à un moment où notre système judiciaire est au cœur des débats. La légitime émotion qui s’est emparée du pays ces derniers jours, à l’annonce des circonstances de la mort de Lyhanna et des dysfonctionnements qui ont entouré, semble-t-il, le traitement des plaintes déposées contre son meurtrier présumé, ne peut être absente de nos discussions. Vous avez d’ailleurs vous-même, monsieur le ministre, évoqué « des dysfonctionnements graves ».

Au-delà de la présentation de ces deux projets de loi, dont les mesures entrent en résonance avec l’actualité, vous avez l’occasion de vous exprimer après la rencontre que vous avez organisée ce matin avec les procureurs généraux. Les députés qui le souhaitent pourront bien sûr vous interroger à ce propos. J’indique par ailleurs que je convoquerai une réunion spécifique de la commission des lois afin de vous auditionner, monsieur le garde des sceaux, ainsi que le ministre de l’Intérieur, sur cette affaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice. Effectivement, l’actualité dramatique nous bouscule. Vous m’avez demandé de revenir succinctement sur ce sujet, mais je suis évidemment à votre entière disposition, tout comme je le suis du Sénat – j’y serai auditionné demain matin à 9 h 30, juste après le ministre de l’Intérieur. Ce drame absolument terrible secoue toute la France et tous les Français depuis la semaine dernière. S’il ne concerne pas directement les dispositions du projet de loi sur la justice criminelle que nous vous présentons aujourd’hui et qui est l’objet de votre convocation, il fait écho au traitement global des affaires criminelles dans notre pays.

Si je devais résumer la situation de la façon la plus neutre possible, je dirais que nous faisons face à trois grandes difficultés ou, du moins, que trois grands enjeux coexistent.

Le premier enjeu concerne les plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie, voire les signalements effectués par d’autres administrations, qui restent non traités par manque d’officiers de police judiciaire (OPJ). Selon les estimations de nos services – et selon que l’on intègre ou non le périmètre de la préfecture de police de Paris –, leur nombre oscille entre 2,9 et 3,6 millions, soit environ 3 millions de procédures en souffrance. On trouve de tout dans ces plaintes, et d’abord des affaires simples liées à la vie quotidienne des Français comme des vols de téléphone portable, des dégradations de véhicule, des tags ou des échanges de noms d’oiseaux. Il y a beaucoup de faits prescrits. Mais il s’y trouve également des affaires criminelles. C’est évidemment un sujet crucial, qui relève du travail collectif de la chaîne judiciaire. Nous avons déjà expliqué longuement pourquoi ces plaintes n’étaient pas traitées, notamment devant la commission d’enquête de l’Assemblée sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants, ainsi que devant votre commission des lois. Ce premier point est capital, mais il ne concerne ni l’actualité de la semaine dernière ni le présent projet de loi.

Le deuxième enjeu concerne les enquêtes ouvertes une fois que ces plaintes sont portées à la connaissance des services du ministère de la justice, c’est-à-dire des procureurs de la République. Fort heureusement, les 3 millions de plaintes que j’ai évoquées ne font pas toutes l’objet d’une enquête préliminaire ou de flagrance. En revanche, s’agissant des violences faites aux enfants, il existe, à ma connaissance, 70 000 plaintes – délits et crimes compris – dont les procureurs ont été saisis et pour lesquelles une telle enquête a été ouverte. Ces procédures, qui représentent environ 2,3 % des plaintes en attente dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, n’ont été ni classées ni suivies de l’ouverture d’une information judiciaire ; nous attendons la clôture des investigations sous l’autorité des parquets.

C’est conscient de ces difficultés que, dans la lignée de mes prédécesseurs, j’ai rappelé dès mon arrivée les priorités que je souhaitais imposer en matière de politique pénale : d’abord le narcotrafic – nous avons eu l’occasion d’en parler longuement, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que le Parlement a votée quasiment à l’unanimité ; ensuite, bien évidemment, les violences faites aux femmes et aux enfants, et plus généralement les crimes contre les personnes. Nous demandons aux parquets de s’assigner cette priorité. C’est précisément dans ce cadre que l’affaire Lyhanna vient nous bousculer ; j’y reviendrai.

Enfin, le troisième sujet est évidemment celui de l’audiencement. Une fois l’information judiciaire ouverte, la question est de savoir comment faire en sorte que la justice adopte le bon rythme, ni expéditif ni trop lent – ce qui est le cas aujourd’hui, puisqu’il faut compter en moyenne six ans pour qu’un viol soit jugé, et huit ans pour un homicide. Dès lors que les investigations ont permis de réunir des charges suffisantes contre un ou plusieurs auteurs, l’enjeu est de transformer l’information judiciaire en une audience afin qu’un jugement soit rendu et que la justice s’exerce sereinement. C’est l’objet du projet de loi, adopté par le Sénat.

Sur le deuxième point – qui ne relève pas du texte, puisqu’il s’agit non d’une question d’audiencement, mais de l’action du parquet et de ses liens avec les services de l’État, en particulier les services enquêteurs –, il est encore un peu tôt pour m’exprimer définitivement. Je suis évidemment à votre disposition pour vous communiquer tous les documents en ma possession. Vous savez en effet que la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux interdit expressément à ce dernier de donner des instructions individuelles. Il est en revanche en droit de demander des fiches d’action publique au procureur général afin de connaître les éléments d’une affaire et de suivre l’action du parquet à un instant T.

La première initiative que j’ai prise, au moment où j’ai appris le drame qui touchait la famille de Lyhanna, a été de solliciter le déclenchement du dispositif Alerte enlèvement prévu pour retrouver un mineur. C’était la première fois que j’entendais parler de cette affaire à la Chancellerie – naturellement, le détail des affaires individuelles ne remonte pas à la minute près au ministère. C’est à ce moment-là – soit après six jours d’interrogations, puisqu’il m’a fallu faire remonter les informations – que nous avons commencé à demander des fiches d’action publique aux procureurs généraux de Toulouse et d’Agen. En effet, la loi est très claire : lorsque les faits et l’auteur ne se trouvent pas dans son ressort, le procureur de la République doit se dessaisir au profit d’un autre tribunal. C’est précisément ce qui s’est passé entre Toulouse et Auch, et cela explique l’intervention des deux procureurs généraux correspondant aux deux ressorts évoqués.

Je veux souligner que je m’appuie sur les éléments qui m’ont été communiqués, et non sur ce que je peux lire dans la presse. Ils montrent à mon avis des défaillances graves de tous les services de l’État, notamment du service public de la justice que je représente devant vous. Ne pas le reconnaître serait faire fi de ce que je sais et, surtout, de l’évidence.

La situation me permet de parler clairement. Il n’y a aucune raison de remettre en cause une décision juridictionnelle, puisqu’aucun juge n’a été saisi dans cette affaire avant la disparition de la petite Lyhanna : ni juge des libertés et de la détention (JLD), ni juge de l’application des peines (JAP), ni juge correctionnel, ni juge d’instruction. Les magistrats du siège ne sont aucunement intervenus. En revanche, ce qui est en cause ici relève de la responsabilité que la Constitution me confère quant à l’organisation des parquets, à l’exclusion des affaires individuelles : le ministre de la Justice dispose de l’autorité hiérarchique sur les procureurs généraux, qui eux-mêmes l’exercent sur les procureurs de la République.

Dans cette affaire – sans anticiper sur les conclusions de l’inspection conjointe des services de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation nationale, que les deux autres ministres concernés et moi-même avons ordonnée, et qui sera rendue publique –, une mère et sa fille sont venues déposer plainte au mois d’août dans une brigade de gendarmerie de Haute-Garonne. Les constatations des médecins et les expertises demandées par le parquet de Toulouse ont très rapidement établi que les propos de l’enfant, tout à fait cohérents, étaient crédibles. Sa maman, également auditionnée, a fourni des détails très précis. La plainte n’était pas dirigée contre X : elle visait nommément un individu dont l’identité figurait déjà dans le fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et dans Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d’information orienté procédure pénale et enfants), application utilisée par les procureurs pour vérifier les antécédents. Cet individu n’avait certes pas été condamné par la justice, les deux plaintes précédentes ayant été classées, mais il avait ainsi déjà fait l’objet de deux mises en cause pour viol sur mineur – nous l’avons vérifié.

Nous avons donc du mal à comprendre – c’est un euphémisme – comment, neuf mois après les faits et alors que se trouvaient réunis des éléments que l’on pourrait qualifier de graves et concordants – sans préjuger de la culpabilité de l’intéressé –, l’auteur présumé n’a été ni entendu ni placé en garde à vue. Il n’a pas davantage fait l’objet d’une mesure de détention provisoire – laquelle relève d’une décision du juge sur laquelle je n’ai pas à me prononcer. Aucun contrôle n’a été demandé sur ses propres enfants. Rappelons que cet individu travaillait dans un milieu scolaire, dont il avait d’ailleurs été exclu en raison de relations avec des élèves qualifiées d’inappropriées par l’administration – il était en contact avec eux sans en avoir la responsabilité, car il n’était pas enseignant mais agent de la collectivité locale. Et pourtant, aucune mesure n’a été prise pour s’assurer qu’il ne soit plus en contact avec d’autres enfants.

Les raisons m’échappent. Il semble qu’une partie des personnels du premier ressort aient considéré qu’à partir du moment où la petite fille se trouvait dans un département et l’auteur présumé dans un autre, la victime était protégée. C’était sans doute factuellement vrai, mais une telle logique soulève des questions. Elle va à l’encontre des circulaires de politique pénale que j’ai pu prendre, à l’instar d’autres gardes des sceaux – comme Éric Dupond-Moretti ou Nicole Belloubet – avant moi, et qui rappellent que lorsqu’on fait face à un individu soupçonné de pédocriminalité – accusé d’avoir des relations sexuelles avec des enfants de 8, 9, 10 ou 11 ans –, il se peut que d’autres mineurs soient aussi ciblés par ce qui relève d’une stratégie criminelle souvent sérielle. Sans présumer de la décision définitive des juges, je constate d’ailleurs que de nouvelles plaintes sont désormais déposées contre cet individu. Il appartiendra aux magistrats de se prononcer, mais cette personne usait manifestement d’un stratagème particulier pour plaire à des mineurs en très bas âge et ensuite avoir des relations sexuelles avec eux.

Je me demande donc, au vu de ces éléments, pourquoi cette affaire a été traitée comme n’importe quelle autre, alors que pour des violences conjugales ou des violences sexuelles entre majeurs, dans la très grande majorité des cas, la présence d’un certificat médical, d’un passé judiciaire, de témoignages très clairs, de vérifications faciles à faire et d’expertises psychologiques conduit normalement au placement de l’individu en garde à vue. Dans ce cas, la famille, et notamment la principale victime, aurait été entendue, une perquisition aurait sans doute été demandée, l’analyse des téléphones aurait pu permettre de constater la présence éventuelle d’images pédopornographiques, et l’environnement familial aurait été examiné. Ce n’est pas ce qui s’est passé dans cette affaire, les remontées des procureurs généraux le montrent.

Il est évident qu’il ne faut pas s’intéresser seulement à la chaîne hiérarchique des parquets et des parquets généraux, mais aussi, notamment, aux services enquêteurs. Il ne m’appartient pas d’en dire quoi que ce soit : cela relève de la compétence du ministre de l’intérieur, qui s’est exprimé dimanche. Le fait même que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ait été saisie montre toutefois que son fonctionnement soulève sans doute des questions.

D’autres interrogations concernent les collectivités locales. J’ai en effet lu dans la presse, sans disposer à ce stade d’autres éléments pour le confirmer, que l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou des structures dépendant des collectivités n’auraient pas transmis les signalements qui devaient l’être à la justice, ou du moins pas dans les formes requises. Il faudra évidemment vérifier ce point, tout comme la responsabilité de l’éducation nationale, en lien avec les collectivités locales. On en vient, à l’heure où cette affaire nous touche tous profondément, à se demander comment tout le monde a communiqué.

La question qui se pose – elle a été l’objet, ce matin, de la réunion des procureurs généraux, avec lesquels j’ai longuement discuté et à qui j’ai passé des commandes très précises – est la suivante : ce drame terrible s’explique-t-il par des défaillances purement individuelles, sur lesquelles j’attendrai les conclusions de l’inspection pour me prononcer, ou découle-t-il d’un problème plus systémique ? En d’autres termes, le traitement des affaires impliquant des mineurs, dans ce cadre précis d’enquêtes ouvertes sur la base d’éléments probants, engendre-t-il une mise en danger générale des personnes qui se tournent vers la justice pour demander que des investigations soient menées et que les suspects soient confondus ?

Je tiens à souligner, comme chacun ici sans doute, le travail admirable de la majorité des magistrats, des services enquêteurs et des psys. Les procureurs généraux m’ont d’ailleurs confirmé qu’à leur sens, ces défaillances n’étaient que des exceptions. Ce n’est pas ce qui se passe habituellement, même s’il existe ici ou là des difficultés liées au numérique, au manque de magistrats, de greffiers, d’experts, ou à un engorgement des UMJ (unités médico-judiciaires). On peut constater que, dans ce cas très précis, rien de tout cela ne s’est produit. Même s’il existe d’autres insuffisances qui pourraient porter largement préjudice à nos concitoyens, les procureurs généraux estiment que de tels faits sont exceptionnels et que cette procédure est, pour l’instant en tout cas, à nulle autre pareille.

J’ai néanmoins demandé à mes procureurs généraux de procéder à de nouvelles vérifications – c’est la moindre des choses que puisse faire un ministre de la Justice et je suis tout à fait disposé à revenir devant vous, dans un mois, pour vous rendre compte de ces discussions. Je vais donc exiger que, d’ici au 14 juillet, toutes les plaintes dont les procureurs de la République ont été saisis soient repeignées, afin d’identifier les difficultés et de me les signaler immédiatement. Ensuite, du 14 au 31 juillet, je m’entretiendrai individuellement avec chaque procureur général pour étudier les moyens supplémentaires ou les changements de méthode nécessaires, ici ou là, pour que plus jamais une histoire aussi ignoble ne se reproduise. Je prends cette affaire extrêmement au sérieux, à l’instar de nos concitoyens qui sont légitimement choqués, d’autant plus que son déroulement semble être assez contraire à ce que le Parlement, la loi de la République et les instructions des gardes des sceaux successifs, à commencer par moi-même, ont fixé.

Je terminerai en précisant que ce n’est pas une nouvelle loi – même si l’on peut toujours être favorable à l’évolution de la législation, y compris en matière de violences sexuelles – qui aurait changé quoi que ce soit en l’espèce. Il n’y a pas eu, à ma connaissance, de défaut législatif. La procédure a manifestement été mal menée, au sens large du terme ; je ne souhaite incriminer personne mais un système qui, manifestement, ne l’a pas bien suivie.

Ce ne sont pas non plus des moyens supplémentaires qui auraient changé les événements. Certes, M. le député du Gers, ici présent, m’avait interpellé sur le manque d’effectifs au tribunal d’Auch ; à la suite de son intervention, le parquet d’Auch est passé de trois à quatre magistrats. Quant à la brigade territoriale qui a été saisie, elle compte à ma connaissance trois OPJ sur huit gendarmes. C’est une proportion assez élevée – pour avoir été ministre de l’Intérieur pendant quatre ans, je sais que ce n’est pas le cas dans toutes les brigades de gendarmerie – et il n’y a que deux procédures criminelles concernant des mineurs en cours dans cette unité.

On ne peut donc pas invoquer un manque d’OPJ ou de magistrats, d’autant que la procédure pénale numérique (PPN) est opérationnelle dans les deux tribunaux concernés. Par ailleurs, on s’explique mal comment La Poste a pu mettre treize jours pour acheminer un courrier entre Toulouse et Auch, et cela n’empêchait en rien un coup de téléphone ou l’envoi d’un e-mail, outil dont les services sont équipés depuis les années quatre-vingt-dix. Certes, on peut toujours faire valoir les réformes en cours, des difficultés ou des signalements propres à d’autres dossiers. Mais dans ce cas très précis, la plainte a manifestement été très bien enregistrée, à l’origine, par les services de la gendarmerie nationale et par le parquet de Toulouse. En moins de quarante-huit heures, la jeune fille a été examinée par un médecin qui a constaté les difficultés – c’est le moins que l’on puisse dire – consécutives à un viol. En moins de dix jours – et nous savons tous que ce n’est pas le délai moyen dans les juridictions –, un expert psy a rendu son rapport, confirmant à quel point cette jeune fille était choquée et soulignant la crédibilité de sa parole. Une telle affaire aurait sans doute pu trouver, ailleurs, une explication tenant à un manque d’experts, de magistrats ou à des difficultés numériques, mais en l’occurrence, on a du mal à comprendre comment on en est arrivé là.

Cela étant dit, le texte que je présente aujourd’hui – hasard malheureux du calendrier – ne résoudra aucun de ces problèmes. En effet, nous faisons face à une seconde difficulté : une fois que la police et la justice ont fait leur travail et que l’instruction est allée à son terme, les délais restent trop longs. En France, une instruction dure en moyenne 2,9 années, ce qui nous place parfois bien au-delà des délais observés ailleurs en Europe. Nous sommes d’ailleurs quasiment les seuls à avoir conservé le juge d’instruction – depuis Napoléon, c’est notre spécificité –, notre système n’étant pas accusatoire.

Un autre problème se pose, susceptible de provoquer des dérives comparables : les délais d’audiencement. C’est un écueil que je dénonce depuis maintenant un an que j’occupe mes fonctions, et que l’ensemble des magistrats ont souligné, je crois, lors de leurs audiences solennelles de rentrée. Dans notre pays, 23 000 personnes sont en détention provisoire. Parmi elles, certaines peuvent être libérées ; c’est tout à fait normal, car on ne peut enfermer quelqu’un à vie sans qu’un jugement définitif n’ait été rendu. Or il est tout à fait possible que l’un de ces individus, une fois sorti de prison, commette un meurtre ou un crime sexuel alors qu’il est dans l’attente de son procès, et ce bien qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser qu’il est l’auteur d’un ou plusieurs crimes antérieurs.

J’en viens au projet de loi qui vous est soumis. D’abord, je tiens à rappeler qu’en 2017, lorsque le président de la République a été élu, les personnes incarcérées pour viols et violences sexuelles représentaient 7 % des détenus. Aujourd’hui, cette proportion s’élève à 21 %. Nous avons ainsi triplé le nombre de personnes en détention provisoire ou condamnées définitivement pour ce type d’infractions. Qui plus est, la base de calcul de ces pourcentages a elle-même augmenté, puisque la population carcérale globale s’est accrue. Ce constat est d’autant plus flagrant si l’on examine un autre indicateur : l’ouverture des informations judiciaires pour viol – et je parle bien ici de la qualification de viol, non d’agression sexuelle. Nous sommes passés de 10 000 procédures en 2017 à 32 000 aujourd’hui. Non seulement le nombre de détenus condamnés ou en détention provisoire pour viol est élevé, mais ce volume va continuer à croître.

Certes, nous savons tous qu’un très grand nombre de plaintes sont classées sans suite par manque de moyens ou faute de preuves, mais le travail collectif que nous menons ne fera, je l’espère, qu’augmenter le nombre d’informations judiciaires. À cet égard, la cour criminelle départementale (CCD), imaginée par Mme Belloubet puis mise en œuvre par M. Dupond-Moretti sous l’autorité du président de la République, a fonctionné : alors que le tribunal correctionnel, qui finissait par juger la quasi-intégralité des viols, condamnait en moyenne à vingt-trois mois de prison ferme, les cours criminelles prononcent aujourd’hui une peine moyenne de dix ans de prison ferme pour un viol. Ainsi, non seulement le nombre de détenus s’accroît, mais le quantum des peines a lui aussi considérablement augmenté. Par ailleurs, nous savons tous que la libération de la parole des enfants, conjuguée à l’accompagnement de celle des adultes, va entraîner une augmentation très importante des décisions criminelles et, par conséquent, du volume d’audiences criminelles.

La justice criminelle est en outre confrontée à l’augmentation massive d’une autre forme de contentieux : le nombre de personnes mises en examen et écrouées pour narcotrafic a crû de plus de 50 % en cinq ans. Actuellement, 17 000 personnes sont incarcérées pour des infractions liées à la criminalité organisée, dont plus de 5 000 ont été condamnées définitivement à des peines de cinq ans de prison ou plus. Ce volume a triplé depuis 2017.

Nous faisons donc face à deux mouvements de fond que même un changement de législation ou de politique pénale n’arrêtera pas : d’une part, la hausse des procédures pour viols et violences sexuelles sur les adultes – en particulier les femmes – et sur les enfants ; d’autre part, l’essor du narcotrafic. Notre contentieux a donc quasiment quadruplé en sept ans. C’est d’ailleurs l’une des difficultés qui ont conduit la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), jugeant des affaires remontant à la période 2020-2022, à signifier à la France, deux fois en 2025, que les délais d’audiencement des affaires criminelles étaient déraisonnables.

Pourquoi en sommes-nous là ? J’y vois au moins trois raisons, que le texte s’efforce de traiter. Premièrement, si la CCD a eu le mérite de juger les viols en tant que crimes et de rehausser le quantum des peines – ce que la société attendait –, elle a néanmoins souffert de certains défauts de conception sur lesquels je reviendrai. En outre, elle a mangé – je le dis en termes populaires – les effectifs de magistrats professionnels : alors qu’hier, trois magistrats suffisaient pour siéger en correctionnelle ou aux assises aux côtés de jurés populaires, il en faut désormais cinq. Certes, nous augmentons de manière considérable le nombre de magistrats dans vos juridictions, avec l’arrivée de 441 nouveaux professionnels en septembre prochain. Nous avons triplé le nombre d’auditeurs de justice formés à l’ENM (École nationale de la magistrature) depuis 2020 – on parle de super-promos. Toutefois, une part de ces renforts est affectée aux CCD, au détriment du correctionnel ou du civil dans les tribunaux.

À ces difficultés s’ajoutent – c’est l’objet de l’article 2 du texte – le fait que, comme le législateur l’a souhaité, une seule cour criminelle a été créée par département. C’est une contrainte, alors que nous pourrions créer d’un coup plus de soixante cours criminelles réparties dans tout le territoire, notamment grâce aux magistrats que nous formons par ailleurs. Si je prends l’exemple du département du Nord – au hasard –, nous n’y avons qu’une seule cour criminelle, malgré un très gros stock d’affaires. Pourtant, nous pourrions créer des cours criminelles à Avesnes-sur-Helpe, à Douai, à Cambrai, à Dunkerque et à Valenciennes, au sein de tribunaux qui existent déjà ; mais la loi actuelle nous en empêche, puisqu’elle impose une juridiction unique par département. Nous vous demandons donc de nous permettre de créer soixante-quatre autres cours criminelles, tout en apportant d’autres modifications. Par exemple, la loi dispose expressis verbis que seul un président de cour d’assises peut présider une cour criminelle départementale ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Quand bien même des cours criminelles seraient disponibles, on ne pourrait pas confier l’audiencement des affaires aux autres chefs de cour et de juridiction.

Pour ces raisons, l’article 2 tend à faire évoluer fondamentalement l’organisation de la cour criminelle, pour une bonne et simple raison : il faut réduire les délais d’audiencement. Dans cette perspective, c’est l’article le plus important du texte. Massif, il modifie la composition de la cour et introduit des dispositions novatrices en lien avec la loi organique, notamment concernant les citoyens assesseurs – sur le modèle de ce qui existe déjà dans les tribunaux pour enfants. Ces évolutions suscitent légitimement des débats, et je suis évidemment tout à fait ouvert à la discussion. Néanmoins, la proposition principale du gouvernement demeure la multiplication du nombre de cours criminelles sur le territoire national, afin de pouvoir résoudre le problème des délais d’audiencement.

La deuxième difficulté que ce projet de loi tend à lever concerne les nullités de procédure. Nous en avons déjà débattu à de très nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de la loi « narcotrafic ». En effet, une partie des dispositions que nous vous présentons avaient alors été écartées par le Parlement. Les parlementaires, en particulier au Sénat, avaient objecté que ces mesures n’étaient susceptibles de s’appliquer qu’aux seuls narcotrafiquants, et que l’on ne pouvait pas modifier le régime des nullités que pour eux.

Nous avons donc soumis ces dispositions au Conseil d’État ; il a confirmé qu’elles respectent l’État de droit – nous l’en remercions. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail de la commission des lois du Sénat – et du Sénat dans son ensemble. Concrètement, trois articles visent à permettre à la justice criminelle de fonctionner plus efficacement – tant devant la chambre de l’instruction que pour les procédures dites classiques –, soit par une réduction des délais, soit par une simplification des nullités. Il y a évidemment un équilibre à trouver – je pense que nous y parviendrons au cours du débat parlementaire – entre, d’une part, la nécessité de préserver absolument les droits de la défense, et, d’autre part l’impératif du travail d’instruction ou d’audiencement. En effet, les magistrats eux-mêmes constatent que les règles en vigueur nous empêchent parfois d’audiencer les affaires dans les délais raisonnables que demande la Cour européenne des droits de l’homme.

La place des victimes constitue le troisième axe. Tout d’abord, il sera possible de recourir à la généalogie génétique mais uniquement pour les crimes sériels – qui nécessitent une exploration du passé. L’utilisation de cette technique fait couler beaucoup d’encre mais elle est demandée par le pôle « cold cases » (pôle national des crimes sériels ou non élucidés, PCSNE) de Nanterre ainsi que par les victimes et les avocats de cette juridiction.

Lorsque j’étais ministre de l’Intérieur, j’avais fait inscrire dans le code pénal la possibilité pour l’avocat d’être présent lors du dépôt de plainte de la victime, sans que les forces de l’ordre puissent s’y opposer. Ce projet de loi prévoit qu’à cette même étape, pour les victimes de violences intrafamiliales, les frais d’avocat seront couverts par l’aide juridictionnelle, une mesure qui était demandée depuis très longtemps par les associations de victimes et par les barreaux, et qui représente un effort budgétaire de près de 100 millions d’euros.

Par ailleurs, si un magistrat ne suit pas la formation obligatoire pour juger les crimes sexuels – qui porte sur le consentement, sur le contrôle coercitif et sur les autres sujets à propos desquels nous observons une évolution de la loi et de la jurisprudence –, il ne pourra pas siéger en cour criminelle ni en cour d’assises. Je rappelle que, jusqu’à présent, aucune conséquence sur la carrière du magistrat n’était prévue en pareil cas. Nous inscrivons ainsi dans le marbre de la loi organique une mesure qui répond à une demande ancienne.

Je tiens à signaler que ce texte est court, ne crée aucune nouvelle infraction et ne concerne ni les mineurs ni les étrangers. Il vise à réorganiser notre justice criminelle, grâce notamment à l’instauration de la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, afin de faire face au flot massif d’audiences à venir, pour des affaires dans lesquelles les victimes comme les auteurs, placés en détention provisoire, attendent des réponses.

Didier Migaud, l’un de mes prédécesseurs, s’inspirant de tous les pays qui nous entourent, avait réuni des magistrats et des avocats pour rédiger un rapport que j’avais rendu public à mon arrivée au ministère de la Justice – vous en avez eu copie dans votre boîte mail début 2025, quelques jours après mon installation à la Chancellerie. L’une des propositions phares de ce rapport était l’instauration d’une forme de plaider-coupable – l’expression est impropre mais c’est celle qui a été vulgarisée – pour l’ensemble des crimes et dans des conditions semblables à celles en vigueur ailleurs : en Espagne, depuis peu, en matière criminelle, mais aussi en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie et dans bien d’autres pays, y compris anglo-saxons – mais je ne citerai pas ces derniers exemples car leur modèle n’est pas du tout le même que le nôtre.

Dans plusieurs arrêts, la CEDH a considéré que le plaider-coupable était une procédure conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle permettait d’éviter la victimisation secondaire et, pour une partie des procès, de rendre les décisions dans des délais raisonnables. En effet, il est plus simple de juger dès lors que la victime reconnaît son entière culpabilité à la suite d’une instruction – sur ce dernier point, le dispositif diffère profondément de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

J’ai compris que cette procédure, qui ne concerne au maximum que 10 % des dossiers, suscitait des interrogations. Elle nous permettrait de gagner du temps même si, comme je l’ai dit, les mesures essentielles du texte sont celles qui figurent à l’article 2 ainsi que celles relatives aux nullités. Cependant, dans le cadre de la modernisation de la justice et après avoir écouté les magistrats qui, pour une partie d’entre eux, formulaient cette demande – pour la première fois depuis quinze ans, le texte a été validé par le comité social d’administration du ministère de la Justice –, nous avons décidé d’introduire cette disposition, que le Conseil d’État a jugée conforme à notre Constitution.

Le recours à la PJCR pour les crimes sexuels ainsi que pour les crimes relevant de la cour d’assises semble susciter des interrogations. C’est pourquoi j’ai proposé, dans une lettre que j’ai adressée à M. le président de la commission ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires, de restreindre très fortement le champ de ce dispositif. Comme vous l’avez vu, j’ai déposé un amendement en ce sens : il prévoit que la PJCR ne sera applicable à aucun crime relevant de la cour d’assises ni à aucun crime sexuel relevant de la cour criminelle – soit 85 % des affaires jugées en cour criminelle.

Enfin, j’ai lu les amendements de la liasse que l’on m’a transmise. Je suis prêt à les prendre en considération et à donner un avis favorable au nom du gouvernement sur nombre d’entre eux. Je me tiens à votre disposition, monsieur le président, si vous souhaitez que je sois présent – comme j’en ai l’habitude – pendant l’examen des amendements, afin d’éclairer les commissaires aux lois.

Mme Laure Miller, rapporteure pour les articles 1er à 2 bis. Risque de paralysie des juridictions criminelles ; justice au bord du gouffre ; risque de remise en liberté des accusés en détention provisoire ; risque de déni de justice, avec des affaires dont l’audiencement est repoussé sine die quand les accusés sont libres : tels sont les constats établis par les acteurs du monde judiciaire que j’ai auditionnés ces dernières semaines avec ma corapporteure Anne Bergantz. Ils rejoignent les conclusions de plusieurs rapports récents, tous alarmants, qui évoquent l’engorgement des juridictions criminelles.

Le ministre a cité plusieurs chiffres très révélateurs. En voici encore quelques-uns : plus de 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement, soit plus du double du chiffre d’avant la crise sanitaire, alors même que les juridictions n’ont jamais rendu autant de décisions. Les délais de jugement explosent : six ans en moyenne pour un viol, huit pour un homicide. En 2026, dix-neuf personnes accusées de faits extrêmement graves – viols aggravés, assassinats –devront être remises en liberté provisoire faute d’avoir été jugées dans les délais légaux. C’est le sens même de la peine qui est ainsi remis en cause – pour l’accusé, pour la victime, et pour la société tout entière. De tels délais minent la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Les causes sont identifiées. Les juridictions criminelles font face à un afflux de dossiers sans précédent, alimenté notamment par la libération salutaire de la parole des victimes de crimes sexuels – les plaintes pour viol ont augmenté de 152 % en six ans.

Que faire ? Une partie de la solution réside naturellement dans l’augmentation des moyens de la justice, trop longtemps parent pauvre de nos politiques publiques. Le rattrapage est en cours : depuis 2017, 1 500 magistrats supplémentaires ont été recrutés – une dynamique qui devra se poursuivre. Personne ne nie qu’il manque encore des moyens mais il faudra du temps pour arriver au niveau d’autres pays européens, pour recruter, pour former et pour construire des salles d’audiences. Or on ne peut pas patienter jusqu’à l’obtention de tous ces moyens, dans dix ans, pour répondre aux 6 000 familles qui attendent un jugement.

D’ailleurs, si l’on subordonnait toute réforme procédurale à la résolution préalable du problème des moyens, on n’aurait probablement rien réformé depuis vingt ans. Cette revendication est en réalité un veto permanent déguisé en exigence légitime. Or nous devons faire face à une crise profonde et structurelle.

Avant d’entrer dans le détail des articles que je rapporte, je veux rappeler le sens de notre action en matière pénale. Depuis des décennies, en tant que législateur, nous avons eu pour mission de chercher un équilibre – exigeant et jamais définitif – entre les droits de la défense, l’efficacité de la justice, la protection de la société et la réparation des victimes. Cet équilibre, nous l’avons atteint, réforme après réforme.

Nous avons encadré la garde à vue, ouvert l’accès au dossier d’instruction, créé le statut de témoin assisté, institué le JLD, imposé la motivation des arrêts d’assises et ouvert l’appel en matière criminelle. Chacune de ces réformes a rencontré des résistances. Chacune a été présentée comme une rupture. Pourtant, chacune a perfectionné notre modèle de procès équitable.

C’est exactement dans cette continuité que s’inscrit ce projet de loi.

Sur la procédure de jugement des crimes reconnus, je souhaite insister sur trois points. Premièrement, il s’agit d’une procédure que nous ajoutons. La PJCR n’est pas imposée à qui que ce soit. Elle requiert l’accord de la victime, de l’accusé et du procureur. La victime dispose d’un droit de veto absolu, ce qui est inédit dans notre système juridique.

Deuxièmement, cette procédure respecte pleinement les droits fondamentaux. L’une des objections que nous avons le plus entendues veut qu’elle porte atteinte au droit à un procès équitable. Or le Conseil d’État, dans son avis du 12 mars dernier, y répond point par point. Il rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé la CRPC conforme à la Constitution, sans faire de la gravité des faits un obstacle. La CEDH juge, quant à elle, que la possibilité d’obtenir une réduction de peine en échange d’une reconnaissance de culpabilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Audience publique, cour composée de trois magistrats, exposé oral des faits, déclarations des parties civiles, ministère public entendu en ses réquisitions : les piliers du procès équitable – publicité, oralité, collégialité – sont préservés.

Troisièmement, cette procédure constitue une mesure de protection des victimes au sens de la jurisprudence européenne. On nous dit qu’elle affaiblirait les droits des victimes alors que la jurisprudence de la CEDH, qui a construit depuis 2015 une doctrine de plus en plus affirmée concernant la victimisation secondaire – cette situation dans laquelle ce n’est plus l’infraction qui blesse mais la procédure elle-même –, nous enseigne précisément le contraire.

L’association France victimes, que nous avons auditionnée la semaine dernière, l’affirme sans ambiguïté : la victime a besoin d’être reconnue par la société, grâce à l’œuvre de justice ; elle a besoin d’entendre la vérité, de raconter sa vérité et son traumatisme, d’obtenir une réparation. La PJCR ne sacrifie aucune de ces attentes – à condition que la victime soit informée, qu’elle consente à y recourir et que l’auteur reconnaisse pleinement sa responsabilité, soit exactement les garanties prévues par le texte.

La PJCR s’inscrit dans un mouvement observé dans vingt-sept des trente pays membres du Conseil de l’Europe. Dès lors, si l’on se fonde sur le droit comparé, il semble difficile de présenter cette réforme comme un recul civilisationnel.

Par ailleurs, je salue l’esprit de conciliation du ministre, qui a accepté de restreindre le champ d’application de la PJCR en excluant les crimes sexuels et les crimes relevant de la compétence de la cour d’assises, ce qui permettra aux acteurs du monde judiciaire de s’acculturer à cette nouvelle procédure.

J’en viens à l’article 2. Le rapport de Stéphane Mazars et de Pascale Bordes, publié en juillet 2025, a établi que les CCD ont fait leurs preuves : elles rendent désormais près de 50 % des arrêts criminels de première instance et ont permis un recul significatif de la correctionnalisation des viols, désormais jugés pour ce qu’ils sont – des crimes. C’est une avancée majeure.

Toutefois, ces cours souffrent de règles trop contraignantes – en matière de composition, de localisation et de compétence – qui nuisent à leur célérité. L’article 2 y remédie : il assouplit les règles d’audiencement, élargit le vivier de magistrats non professionnels, crée le statut de citoyen assesseur et pérennise celui d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

En outre, le projet de loi organique prévoit une formation spécifique de l’ENM aux violences sexistes et sexuelles. Celle-ci se révèle nécessaire puisque les viols représentent 85 % des affaires présentées devant ces cours.

Je précise que ces mesures ont été saluées par la quasi-totalité des personnes auditionnées.

Ce texte n’est pas le grand soir de la justice criminelle mais il apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Il ne s’agit ni d’une capitulation devant la pénurie ni d’une atteinte aux droits fondamentaux, mais d’une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic parlementaire rigoureux. Dans la longue lignée des réformes que nous avons conduites ensemble pour perfectionner notre État de droit, elle apporte une réponse à la hauteur d’une urgence réelle, celle notamment des 6 000 victimes qui attendent encore que leur dossier soit présenté devant un tribunal.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour les articles 3 à 12. Je ne peux débuter cette intervention sans évoquer le drame absolu que constitue la mort de Lyhanna. J’exprime à sa famille mes sincères condoléances : perdre un enfant est toujours un terrible malheur mais, dans de telles circonstances, c’est profondément tragique. L’enquête administrative diligentée par M. le ministre permettra de faire la lumière sur les éventuels dysfonctionnements de l’institution judiciaire.

Plus généralement, la justice se trouve, au quotidien, dans une situation extrêmement difficile. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, magistrats comme avocats, l’ont attesté. Le code de procédure pénale, sur lequel ils s’appuient, se distingue par une très grande complexité, le texte s’étant alourdi avec la succession des réformes législatives. Nous avons la responsabilité de proposer les clarifications et les simplifications nécessaires pour que la procédure pénale soit compréhensible, intelligible et supportable pour notre justice. Cela ne signifie nullement qu’il faille renier les principes fondamentaux de notre État de droit ni les garanties essentielles que constituent les libertés individuelles, les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Cependant, il faut permettre à la justice de se concentrer davantage sur l’essentiel. Ce projet de loi peut apporter quelques pistes pour y parvenir.

L’article 3 prévoit diverses dispositions visant à faciliter les enquêtes criminelles. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation, consacrant une pratique qui a déjà permis d’identifier des auteurs de crimes sériels non élucidés. Il s’agit de rechercher, à titre exceptionnel et subsidiaire, dans les bases de données génétiques privées, les correspondances, même éloignées, avec les empreintes génétiques établies à partir de traces biologiques de personnes inconnues. Les garanties prévues me semblent fortes : son champ serait restreint aux seuls crimes dont la nature sérielle peut être présumée, à ceux qui n’ont pas été élucidés au bout de dix-huit mois ainsi qu’aux actes de terrorisme les plus graves.

L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques). Ne seraient toutefois concernées que des infractions punies d’emprisonnement, selon le critère retenu par le Conseil constitutionnel pour déterminer la conformité du fichier à la Constitution. Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs.

Par ailleurs, cet article crée une habilitation générale à consulter les fichiers de police au bénéfice des officiers et des agents de police judiciaire (APJ), une mesure de simplification bienvenue – c’est suffisamment rare pour être souligné. Toutefois, contrairement aux OPJ, les APJ ne suivent pas de formation spécifique et ne sont pas habilités par le procureur général. Il me semble donc important de revenir à l’équilibre initial du projet de loi, avec une habilitation générale attachée à la qualité d’OPJ.

Plusieurs articles visent à fluidifier le traitement des affaires criminelles. L’article 5 permet ainsi au juge pénal d’employer certains outils issus de la procédure civile qui apparaissent plus adaptés à la nature des demandes.

L’article 6 suit une logique comparable. Il crée un cadre juridique pour les psychologues de police judiciaire, avec pour objectifs de mieux définir leurs missions et de distinguer clairement leur rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions.

L’article 7, qui concerne les nullités de procédure, donne lieu – comme les mesures liées à la PJCR – à une mobilisation des avocats. Il prévoit de réduire, de six à trois mois, le délai de dépôt des requêtes en nullité au cours de l’information judiciaire. Cette mesure me semble bienvenue mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Afin de limiter cet effet pervers, je vous proposerai donc de faire passer ce délai de trois à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.

Cet article introduit par ailleurs des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel – une mesure de bonne administration de la justice même s’il existe, j’en conviens, des difficultés opérationnelles, notamment s’agissant des requêtes devant le tribunal correctionnel.

À son article 8, le projet de loi étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction afin de juger de la recevabilité des requêtes en nullité présentées devant cette juridiction. Cette mesure de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’apparaît pas pertinente, il convient de la supprimer.

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence en matière de détention provisoire lorsque les juridictions se rendent compte qu’elles ne pourront pas statuer dans les délais impartis. Je suis plus réservée sur ce dispositif. Le gouvernement propose de prolonger la détention provisoire de quelques jours, le temps que la juridiction statue sur la prolongation ou réponde à la demande de mise en liberté. Or il importe de distinguer ces deux situations ; dès lors, la réponse ne peut être la même.

En revanche, je suis favorable au principe selon lequel une demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande. Il s’agit à l’évidence d’une mesure de bonne administration de la justice.

L’article 10 répond à une préoccupation plus récente : la réutilisation massive des données judiciaires rendue possible par les outils numériques et par l’intelligence artificielle. S’appuyant sur les travaux conduits en 2025 dans le cadre de la mission présidée par Daniel Ludet, il prévoit de mieux protéger l’identité des professionnels de justice dans les décisions diffusées en open data. Cette mesure vise à prévenir les pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée des magistrats et des autres professionnels concourant à l’œuvre de justice.

Au cours de nos débats, certains ne manqueront pas d’évoquer la question des moyens mis à disposition de la justice. Cependant, nous aurions tort d’opposer les deux démarches. La situation de la justice ne peut être analysée sans tenir compte de l’effort engagé depuis 2017. Le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 50 %, ce qui a permis de recruter plusieurs milliers de magistrats, greffiers et agents de justice ainsi que de renforcer les capacités des juridictions. Les adaptations procédurales ici proposées ne se substituent donc pas à l’effort budgétaire ; elles le complètent, afin de garantir une réponse pénale plus rapide et plus efficace.

Il nous revient donc de nous saisir de ces dispositions si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sylvie Josserand (RN). Dans son rapport d’évaluation publié en 2024, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), émanation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants tandis que l’Allemagne en compte plus du double – 24,17 – et que la médiane des quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe s’élève à 17,6. En 1840, la France comptait 16 magistrats pour 100 000 habitants. L’augmentation de la population et la hausse de la délinquance se sont donc accompagnées d’une baisse drastique du nombre de magistrats.

Dans ce contexte de pénurie, faute d’ambition et de courage des gouvernements au fil des décennies, nul ne s’étonne de l’engorgement chronique des juridictions pénales, qui aboutit à un diagnostic partagé d’asphyxie. Faut-il pour autant, dans l’enceinte judiciaire chargée de juger les atteintes les plus graves à l’ordre public, celles que la société réprouve au point de priver un condamné de liberté pendant plusieurs décennies, renoncer aux principes cardinaux de la justice criminelle, déclinaison des principes démocratiques et miroir des libertés publiques ?

Car – ne nous voilons pas la face – la PJCR constitue un basculement culturel voire civilisationnel. Partie poursuivante, au nom de la cause générale, le parquet se métamorphoserait en partie contractante, aux fins de régler confidentiellement ce qu’il conviendrait de considérer comme un litige et non plus comme une infraction pénale. Quant au juge du siège, chargé de prendre une décision lors de l’audience d’homologation, il serait relégué au rang de simple vérificateur formel de l’accord, négocié par le parquet, sur la qualification et la peine.

Or cette transactionnalisation de la justice pénale priverait de leur quintessence les principes cardinaux maintenus à l’état de vernis par le projet de loi – ce qui sonne comme un aveu implicite de leur importance. La publicité des débats, l’oralité et la confrontation, outils incontournables dans la quête de vérité et de justesse, seraient sacrifiées sur l’autel d’une justice de tarification.

Dans l’histoire du droit pénal, l’abandon de la justice pénale négociée entre la victime et l’auteur de l’infraction a été conçu comme un progrès : l’ordre public n’est pas une marchandise, une peine encourue ne peut faire l’objet d’un rabais et le contrôle du peuple participe du contrat social. Ce projet de loi constitue donc un retour en arrière.

En validant la première étape de ce processus, on acterait le renoncement de l’État à exercer ses prérogatives régaliennes, et ce au mépris, à terme, de la sûreté des citoyens. Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il pour la suppression de l’article 1er. Car l’œuvre de justice criminelle ne se résume pas à la fixation d’un prix du crime, négocié comme un objet contractuel.

Dès lors que les dossiers concernés par la réforme sont peu nombreux, un tel basculement ne peut se justifier par la nécessité de réduire les délais d’audiencement du stock d’affaires pendantes. Comment alors ne pas voir dans ce dispositif une expérimentation qui ne dit pas son nom, une brèche ouverte qui, dans un futur proche, pourra être élargie avec l’allongement de la liste des crimes concernés et le renoncement des esprits ?

Il ne pourra davantage être soutenu que d’autres pays, en Europe, ont adopté ce schéma transactionnel : à l’étranger, celui-ci ne concerne que des infractions mineures, punies de peines délictuelles d’emprisonnement et non de la réclusion criminelle.

On ne pourra guère plus prétendre que la réparation qui doit être accordée à la victime de l’infraction justifierait une réponse pénale contractualisée et donc plus rapide, dès lors que la Civi, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, peut être saisie sans attendre l’arrêt de la cour d’assises.

En revanche, le groupe Rassemblement national, bien conscient de la nécessité d’oxygène face à l’asphyxie, soutient l’augmentation des moyens de l’institution judiciaire et la distribution des dossiers dans une cour d’assises limitrophe de celle qui est territorialement compétente.

Enfin, consacrer dans la loi le recours au portrait-robot génétique, approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2014, permettra aux services d’enquête d’identifier plus rapidement l’auteur de l’infraction.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Au 31 décembre 2025, près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double du chiffre d’avant la crise sanitaire de 2019. Il faut désormais six ans pour obtenir une audience en première instance pour une affaire de viol et huit ans pour un homicide. Notre justice criminelle est engorgée, au point d’entraîner la paralysie de certaines juridictions ; cette situation est dénoncée aussi bien par les justiciables que par les victimes – qui attendent souvent plusieurs années avant la tenue du procès – et par les professionnels de justice, confrontés quotidiennement à cet encombrement.

L’augmentation du nombre de procédures criminelles est d’abord l’effet d’évolutions positives : la libération de la parole des femmes a permis à davantage de victimes de violences sexuelles de franchir les portes de la justice. Ce progrès s’accompagne d’un recul de la pratique de la correctionnalisation des crimes, favorisé notamment par l’instauration des cours criminelles départementales.

Les moyens de notre justice sont considérables : recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires en sept ans, déploiement d’un plan d’audiencement criminel avec trente-cinq magistrats supplémentaires affectés aux cours d’assises, quatre-vingts agents de greffe et 12 millions d’euros dédiés à la justice criminelle. Je salue au passage les professionnels de justice mobilisés au quotidien, dans un contexte de forte tension pour les juridictions criminelles.

Ces moyens, toutefois, ne suffiront pas. Nous ne pouvons plus ignorer les risques d’embolisation générale et de libération d’accusés dangereux placés en détenus provisoire.

Le projet de loi présenté par le garde des sceaux, validé par le Conseil d’État et adopté au Sénat, prévoit de nouvelles dispositions visant à apporter des réponses à la saturation des juridictions criminelles. La mesure emblématique proposée est la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, soit un plaider-coupable en matière criminelle, qui vise à donner une réponse plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Il s’agit d’une évolution majeure de notre procédure pénale.

Le texte est complété par un projet de loi organique qui engage également une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, notamment avec l’instauration d’un statut du citoyen assesseur.

Plusieurs dispositions visent à renforcer les moyens d’enquête en matière criminelle ; il s’agit notamment de mieux encadrer et développer le recours aux outils offerts par la généalogie génétique en matière pénale, dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles.

Enfin, ce texte apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de nullités et de détention provisoire. Ces contentieux sont largement utilisés par la criminalité organisée, qui exploite les fragilités de notre justice criminelle.

Je tiens à saluer le travail approfondi de nos deux rapporteures sur ce projet de loi. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte d’équilibre qui conjugue l’exigence d’une justice criminelle efficace avec la nécessité absolue de mieux protéger les victimes et de soutenir les professionnels qui la font vivre chaque jour.

Monsieur le garde des sceaux, certaines dispositions du texte élargissent les possibilités de recours aux données génétiques dans le cadre des investigations. Quel équilibre le gouvernement a-t-il cherché entre la nécessité de renforcer les capacités d’enquête, d’une part, et la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, d’autre part ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur Darmanin, chaque année, 437 000 personnes, dont 160 000 enfants, sont victimes de violences sexuelles, soit une victime toutes les 7 secondes – sans compter celles qui sont mortes. Car en 2026, on meurt toujours d’être une enfant, d’être une femme.

Alors que nous sommes toutes et tous accablés par la disparition de la jeune Lyhanna – je veux, à mon tour, saluer sa mémoire et adresser mes pensées à ses proches –, dont la mort pose une question politique centrale, vous avez le culot de maintenir l’examen de votre projet de loi relatif à la justice criminelle à l’ordre du jour de ce lundi.

Vous avez présenté vos excuses à la famille et dit que vous étiez terrifié par un « dysfonctionnement ». Dans n’importe quel pays où il reste encore de la dignité en politique, vous auriez pris la parole pour annoncer votre démission. En utilisant le mot « dysfonctionnement », vous souhaitez faire du traitement tristement banal des violences sexuelles par les institutions judiciaire et policière quelque chose d’extraordinaire, entretenant ainsi, précisément, l’aveuglement face au caractère systémique de ces violences. Car, à force de chercher l’extraordinaire, on ne voit pas l’ordinaire, or c’est cela qui permet l’impunité.

Ce qui est terrifiant, c’est plutôt que la lutte contre les violences sexuelles systémiques ne fasse toujours pas l’objet d’une politique publique, que tous les services publics soient démantelés, que la justice, près de dix ans après MeToo, soit toujours aussi patriarcale.

Vous avez ensuite cherché à esquiver vos responsabilités en blâmant la procureure d’Auch, en désignant des responsables et en annonçant des sanctions, avant même que l’enquête de l’Inspection générale de la justice, que vous-même avez ordonnée, rende ses conclusions – il fallait oser ! Pire : vous vous étonnez que cette procureure soit menacée de mort, après l’avoir jetée en pâture.

S’il y a des responsables, nous les connaissons : vous, vos prédécesseurs, vos collègues ministres de l’Intérieur et de l’Économie, le premier ministre, jusqu’à Emmanuel Macron qui considère – comme vous – qu’il ne faut surtout pas parler de moyens alors que la France compte trois fois moins de procureurs par habitant que la moyenne européenne ; vous, et celles et ceux qui ont déconsidéré les corps des femmes et des enfants et estimé que leur parole n’avait aucune valeur.

Votre cas est particulier car, depuis 2017, vous avez appartenu à la quasi-totalité des gouvernements, dont les priorités ont toujours été patriarcales. Vous avez d’abord été, pendant trois ans, ministre des comptes publics, donc responsable de coupes budgétaires, puis, pendant quatre ans, un ministre de l’intérieur dont les priorités étaient qu’il y ait « plus de bleu » sur le terrain, le maintien de l’ordre et la lutte contre la petite délinquance – soit la politique du chiffre sarkozyste. Pendant ces quatre ans, je ne vous ai jamais entendu parler de recueil de la parole de l’enfant, de formation des policiers ni de renforcement des brigades chargées de protéger les mineurs car il vous a toujours semblé plus pertinent de poursuivre des objectifs xénophobes et de sévir contre toutes les formes de contestation.

Voici un exemple qui illustre le sens des priorités politiques – et par conséquent budgétaires – des gouvernements qui se sont succédé : en tant que ministre de l’intérieur, vous avez dépensé plus de 18 millions par an pour des armes mutilantes, grenades et LBD (lanceurs de balles de défense) et commandé, à hauteur de 70 millions d’euros, des blindés Centaure de gendarmerie. Les associations féministes, elles, ne demandent que 12 petits millions supplémentaires par an pour renforcer les unités médico-judiciaires (UMJ) qui recueillent les preuves de violences sexuelles.

Ensuite, la réforme de la police judiciaire que vous avez conduite a eu pour conséquence de dévaloriser la filière investigation au profit de la filière voie publique et de réorienter les effectifs vers vos pathétiques et inutiles opérations Place nette.

Avec vos successeurs, le schéma est le même : des officiers de police judiciaire ont même été mobilisés pour la finale de la Ligue des champions car les abribus et les poubelles qui brûlent restent prioritaires. Et que dire de M. Retailleau, plus investi dans les rafles de personnes migrantes et les circulaires visant à rendre aux étrangers la vie impossible que dans la chasse aux agresseurs ?

Enfin, depuis un an et demi, vous êtes ministre de la Justice. Vous dites que vous avez inscrit, dans une circulaire récente, la lutte contre les violences faites aux enfants comme une priorité. En réalité, il s’agit d’une priorité parmi tant d’autres si bien que ce n’en est plus une, surtout au vu du nombre de circulaires qui se sont accumulées. Je pense par exemple à celle sur l’apologie du terrorisme – car, dans votre monde, il est toujours préférable de placer des personnes en garde à vue pour un tweet que pour un viol. (Protestations persistantes.)

Dans votre budget prétendument historique, on trouve de l’immobilier pénitentiaire mais rien pour recruter des magistrats spécialisés et davantage de juges des enfants, rien pour mieux former ces personnels ni pour donner aux associations les moyens de proposer un meilleur accompagnement des victimes, rien pour que les enquêtes soient mieux diligentées. Chaque année, tous nos amendements qui allaient dans le sens d’une amélioration ont été rejetés. À présent, vous intimez aux procureurs l’ordre d’examiner, d’ici au 14 juillet, les 70 000 plaintes relatives aux violences sexuelles faites aux enfants, ce qui sous-entend que la justice est lente parce que ses agents ne travaillaient pas correctement jusqu’à présent.

Monsieur le ministre, vous êtes décidément la dernière personne à qui nous faisons confiance pour lutter contre les violences sexuelles.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La question qui nous est posée est simple : quel avenir voulons-nous pour notre justice ? L’affaire Lyhanna, qui secoue nos concitoyens et la société tout entière, nous rappelle de manière criante que notre système judiciaire, en particulier sa chaîne pénale, ne répond plus aux besoins de justice que tout un chacun peut attendre d’un État de droit.

Le texte examiné ce soir vise un objectif politique clair : favoriser la gestion des stocks de dossiers par l’économie des moyens et la réduction des délais. Est-ce la bonne voie pour rendre justice aux victimes ? Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, vous nous présentez la procédure de jugement des crimes reconnus, ou plaider-coupable, comme un progrès pour les victimes, alors qu’elle est l’inverse : elle leur donnerait le choix entre vivre un procès ou s’en protéger mais, lorsque l’alternative est en réalité constituée d’une procédure raccourcie et d’une attente de six ou de huit années parce que les juridictions sont déjà saturées, s’agit-il encore d’un choix ?

Peut-on vraiment soutenir que la victime serait au cœur du dispositif, quand on voit la place marginale qui lui est laissée ? Certes, la portée de la PJCR a été réduite par l’exclusion des crimes sexuels. Il n’en reste pas moins que ce plaider-coupable en matière criminelle constitue une brèche significative dans les principes de notre édifice pénal. Pour quelques dizaines d’affaires d’abord, nous allons y introduire une logique de justice négociée, inspirée du modèle américain, où le guilty plea est associé à 20 % d’erreurs judiciaires. Un tel système ne manquera pas de renforcer les inégalités entre les citoyens qui pourront s’offrir les meilleurs avocats et les autres.

Par ailleurs, avec l’instauration de la CRPC délictuelle en 2004 , on nous a déjà joué le scénario de l’outil exceptionnel qui, avec le temps, devient la règle. Il est désormais devenu un mode de jugement massif des délits.

Nous nous opposerons également à l’article 2, qui poursuit l’effacement des jurys populaires. La justice criminelle ne peut pas être réservée aux seuls experts. Le jury populaire est une garantie démocratique essentielle. Il permet à la société de participer aux jugements des crimes les plus graves et contribue à la compréhension collective de la réponse pénale. Nous voterons donc contre l’extension des cours criminelles départementales aux cas de récidive. Pour les affaires les plus graves, la place du jury doit être maintenue.

Nous contestons également l’article 2 bis, qui autorise les magistrats à utiliser la visioconférence. La présence physique des juges n’est pas un détail d’organisation. Le procès pénal est un moment solennel qui engage la vie des victimes comme celle des accusés. Un jugement ne peut pas se rendre à travers un écran.

L’article 3 soulève quant à lui des inquiétudes majeures en matière de libertés publiques : avec la généalogie génétique, on ne recherche plus seulement un suspect, on enquête aussi sur sa famille biologique, concernée du seul fait de ses liens génétiques. Le Fnaeg, créé à l’origine pour les infractions les plus graves, poursuit ainsi son extension continue. Un fichier exceptionnel devient progressivement un fichier de masse. La question n’est pas seulement ce qui est techniquement possible, mais ce qui est démocratiquement acceptable.

Enfin, l’article 5 crée un autre déséquilibre, en transférant des charges vers des juridictions civiles déjà sous tension, sans leur octroyer de moyens supplémentaires. On déplace le problème sans le résoudre. De même, les dispositions sur les nullités fragilisent les droits de la défense au nom de l’efficacité.

On note cependant quelques avancées sur la formation des magistrats aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, mais le travail ne peut s’arrêter là : il faudrait former tous les acteurs de la chaîne judiciaire, intégrer pleinement la psychotraumatologie et la question de la dissociation pour mettre fin à la victimisation secondaire, créer des juridictions spécialisées et, rêvons un peu, débattre d’une loi intégrale, que nous avons à nouveau défendue juste avant cette commission.

Notre position est claire : la crise de la justice ne se résoudra ni par la négociation ni par la baisse des moyens donnés aux différents tribunaux. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces deux projets de loi.

M. Philippe Gosselin (DR). Je reviens à mon tour sur l’affaire de la petite Lyhanna, qui suscite une très grande émotion. La Droite républicaine partage la douleur et l’émotion de la famille. Tous, nous éprouvons le besoin de connaître la vérité sur les circonstances. De nombreuses questions se posent, comme le traitement des signalements par les différents acteurs, les décisions prises à chaque étape, les moyens mis en œuvre pour protéger les personnes les plus vulnérables. Si des erreurs ou des fautes ont été commises, elles doivent être rigoureusement identifiées, dans la transparence, sans chercher de boucs émissaires.

Je le dis avec gravité, nous avons été nombreux à trouver que les propos de notre collègue Cathala n’étaient ni satisfaisants, ni convenables. Nous pouvons avoir des points de divergence ou des comptes à régler, chacun est libre, mais nous devons faire preuve ici de beaucoup de dignité. Pensons à la douleur de cette famille et à cette pauvre petite. Nous sommes quelques-uns ici à avoir perdu des enfants ; je peux vous dire que cela ne laisse pas indifférent.

Venons-en au texte. Notre système judiciaire est au bord de l’effondrement : le nombre d’affaires pendantes a été multiplié par deux en dix ans et les délais de jugement sont parfois très longs – de six à huit ans. Dans ces conditions, peut-on estimer que la justice est satisfaisante ? Est-ce une question de moyens ? Je ne le crois pas. Bien sûr, la question peut se poser, personne ne dit le contraire. Mais, par ailleurs, est-il acceptable de remettre des prévenus en liberté faute de jugement dans un délai raisonnable ? Nous avons été condamnés par la CEDH. Est-ce une faute de laisser des victimes sans réponse parce qu’il n’y a pas de jugement ? Bien sûr.

Il nous semble que le texte examiné par le Sénat protège les victimes, un point non négociable. En la matière, le texte initial n’allait pas assez loin et on ne pouvait s’en satisfaire. Le plaider-coupable permettra de désengorger les tribunaux. Son champ d’application a été resserré, c’est sans doute heureux : certains éléments étaient mal maîtrisés.

Pour les crimes sexuels – viols aggravés, crimes qui touchent à l’intimité la plus profonde des victimes –, l’audience solennelle n’est pas une option parmi d’autres mais une nécessité absolue, une reconnaissance publique de la gravité des faits et un moment que les victimes attendent et dont elles ont besoin.

Nous sommes favorables à la version du texte remaniée par le Sénat, même si toutes les questions, concernant la généalogie, l’ADN et les psychologues judiciaires, ne sont pas résolues. Il faudra cependant y ajouter le second volet initialement prévu, car nous voulons une politique ferme d’exécution des peines. Nous avons parfois le sentiment, partagé par la population, que les peines prononcées ne sont pas exécutées, que la réponse pénale peut manquer de fermeté, que la sanction ne suit pas. Nous soutiendrons donc, avec quelques nuances, ce premier volet, important et intéressant, mais le second devra venir rapidement.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Avant toute chose, j’aurai une pensée pour la famille de Lyhanna, pour ses proches. Je ne comprends pas que la mobilisation des associations, qui devait se tenir devant votre ministère à 19 heures, ait été interdite. L’avez-vous demandé au ministre de l’intérieur ? En tout cas, je le regrette, car les voix des femmes et des enfants victimes doivent être entendues, y compris place Vendôme.

J’aurai également un mot pour les magistrates, les magistrats, les greffières, les greffiers et l’ensemble du personnel judiciaire. Depuis plusieurs jours, beaucoup de choses ont été dites sur la justice, mais il ne faudrait pas que l’émotion légitime suscitée par ce drame conduise à faire peser sur les épaules de celles et de ceux qui enquêtent et rendent la justice dans des conditions extrêmement difficiles la responsabilité des défaillances qui sont d’abord la conséquence de vos choix politiques.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que notre justice était parfois une honte pour les victimes et qu’elle les maltraitait. Il faut prendre cette affirmation au sérieux et regarder précisément ce qui les maltraite. Les délais de jugement font partie du problème, mais ils ne sont pas tout : ce sont l’enfant qui révèle les violences et dont la parole n’est pas entendue ; la victime qui traverse, esseulée, plusieurs années d’instruction ; l’absence d’accompagnement au moment du dépôt de plainte ; l’absence d’avocats pour nombre d’enfants concernés par une procédure d’assistance éducative ; le manque d’accompagnement psychologique, social et associatif durant toute la procédure ; l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour éviter une victimisation secondaire et pour que la sanction du mis en cause ne constitue pas la seule réponse aux besoins des victimes.

Or votre texte passe tous ces sujets sous silence. J’en veux pour preuve que tous les amendements que nous avions déposés sur ces améliorations ont été jugés irrecevables. Pourtant, les associations et les juges que nous avons auditionnés ont souligné que les attentes des victimes ne se résumaient pas à la rapidité de la décision judiciaire. Elles parlent aussi d’écoute, de reconnaissance, de compréhension des faits et de possibilité d’être pleinement actrices du processus judiciaire. Elles nous ont également rappelé l’intérêt de la justice restaurative pour répondre à une partie de ces attentes.

Notre second désaccord porte sur la procédure de jugement des crimes reconnus, objet principal de votre attention et de votre communication sur le texte. Vous expliquez que la justice criminelle est engorgée et que les délais sont devenus excessifs. Vous reconnaissez que les juridictions manquent de moyens. Vous aviez même admis, devant la commission des lois au Sénat, qu’il s’agissait du cœur du problème.

Dès lors, plusieurs questions demeurent sans réponse ? Que pensez-vous du surgel des crédits du ministère de la justice ? Pourquoi ne pas avoir réorienté une partie des crédits consacrés à la construction de nouvelles places de prison vers les juridictions judiciaires ? Pourquoi ne pas avoir davantage investi dans les outils numériques, alors que la justice française est structurellement en retard dans ce domaine ?

La procédure de jugement des crimes reconnus est présentée comme une réponse à la crise de l’audiencement, alors qu’elle ne concernera qu’un nombre très limité d’affaires, 10 % tout au plus. Soit c’est une révolution pour rien, soit c’est un début de révolution qui ne dit pas son nom. Lorsque la rapporteure Miller parle d’acculturation à la procédure, votre stratégie se trouve dévoilée. Les maigres concessions obtenues par la pression de vos oppositions au Sénat ne sont pas un gage d’équilibre mais la preuve que, pour vous, l’essentiel est de marquer de votre nom une nouvelle procédure judiciaire, quel qu’en soit le coût.

Monsieur le ministre, je me permets également de vous corriger : vous avez indiqué que le Conseil d’État jugeait ce texte constitutionnel. Je m’inquiète de cet abus de langage : le Conseil d’État estime, il ne juge pas.

Avec ce texte, vous ne traitez pas les causes de la crise, vous tentez d’en gérer les conséquences. Nous nous y opposerons, car nous avons des divergences tant sur le fond que sur la méthode.

M. le président Florent Boudié. Madame la députée, je juge de la recevabilité des amendements à partir du texte initial. Je ne peux faire autrement que de suivre la règle fixée par l’article 45 de la Constitution.

Mme Blandine Brocard (Dem). Nous examinons un texte qui touche au cœur même de notre pacte républicain : la capacité de notre justice à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables, tout en préservant pleinement les droits des victimes. Le constat est malheureusement connu : des milliers d’affaires criminelles sont en attente de jugement ; les délais s’allongent, parfois jusqu’à six ou huit ans. Pour les victimes, cette attente est une épreuve supplémentaire. Pour notre justice, elle constitue un défi majeur. Dans notre société, elle nourrit le doute. La mort dramatique de Lyhanna ajoute légitimement à la douleur une terrible défiance.

Face à cette situation, nous partageons l’objectif du gouvernement : accélérer le traitement des affaires criminelles, sans renoncer pour autant aux garanties fondamentales de notre État de droit. C’est tout l’enjeu de la procédure de jugement des crimes reconnus, dite plaider-coupable. Lorsqu’un auteur reconnaît les faits, lorsqu’il accepte leur qualification pénale et lorsqu’une condamnation est inéluctable, il peut être légitime de rechercher une procédure plus rapide, afin d’éviter des années d’attente. Certaines victimes aspirent avant tout à une reconnaissance rapide des faits et à une condamnation effective de leur agresseur ; nous devons entendre cette attente.

Cette recherche d’efficacité ne doit cependant jamais conduire à affaiblir la place des victimes. En effet, derrière les dispositions techniques que nous examinons, il y a des femmes, des hommes, des enfants qui ont subi l’irréparable ; nous devons nous assurer que cette nouvelle procédure ne conduise jamais à invisibiliser les victimes ni à réduire leur place dans le processus judiciaire. Nous devons nous poser une question simple : dans toutes les situations, la victime sera-t-elle réellement libre d’accepter ou de refuser cette procédure ?

Pour le groupe Les Démocrates, cette interrogation est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de violences sexuelles et de violences intrafamiliales. Nous savons que, dans ces affaires, la relation entre l’auteur et la victime ne s’arrête pas avec le dépôt de plainte : l’emprise peut perdurer, les pressions peuvent subsister, elles peuvent être directes ou indirectes, elles peuvent être le fait de l’auteur lui-même, mais également de l’entourage, de la famille, d’un contexte social ou économique qui pousse la victime à vouloir tourner la page au plus vite. Dans ces circonstances, nous devons veiller à ce que l’accord de la victime ne soit jamais le résultat d’une contrainte, d’une fatigue ou d’un renoncement.

C’est pourquoi notre groupe a déposé plusieurs amendements tendant à renforcer la protection et l’accompagnement des victimes. Nous souhaitons d’abord qu’elles disposent d’une information complète avant de prendre leur décision – une victime ne peut consentir librement à une procédure que si elle en comprend toutes les conséquences. Nous souhaitons également renforcer le rôle des associations d’aide aux victimes, afin qu’aucune personne ne soit laissée seule dans une procédure souvent complexe et éprouvante. Nous proposons aussi de mieux protéger l’identité des victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte, afin d’éviter toute forme de pression, de représailles ou d’intimidation. Enfin, nous voulons améliorer la coordination entre les différents acteurs qui accompagnent les victimes, pour éviter à ces dernières un parcours fragmenté au cours duquel elles doivent sans cesse répéter leur histoire et revivre leur traumatisme.

Mes chers collègues, une justice plus rapide est nécessaire, mais elle ne sera acceptée que si elle demeure attentive, protectrice et respectueuse. La réussite de cette réforme ne se mesurera pas uniquement au nombre de dossiers traités ou au temps gagné sur les calendriers judiciaires. Elle se mesurera à la confiance que les victimes accorderont à notre institution judiciaire. Accélérer la justice, oui, mais jamais en échange du silence des victimes, jamais au prix de leur protection, de leur liberté de choix. C’est dans cet esprit exigeant, vigilant et équilibré que le groupe Les Démocrates abordera l’examen de ce texte.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’engorgement de nos tribunaux n’est ni une donnée comptable, ni une statistique administrative, mais une réalité aux conséquences tragiques. Le drame de Lyhanna en est l’illustration la plus douloureuse. Notre système judiciaire, en proie à une paralysie chronique, commet des erreurs dont les conséquences sont trop souvent irréparables. Cette situation est insupportable et intolérable.

Permettez-moi de dire à la famille de Lyhanna l’émotion qui est la nôtre aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte visant à accélérer le temps judiciaire. Je m’associe à notre collègue Gosselin au sujet de l’indignité des propos de notre collègue Cathala.

Les difficultés, pour ne pas dire l’incapacité, de notre système judiciaire à traiter les dossiers dans des délais raisonnables, se situent sur l’ensemble de la chaîne, au pénal comme au civil, en matière correctionnelle comme criminelle, du dépôt de la plainte au délibéré. Puisque c’est la justice criminelle qui nous intéresse aujourd’hui, je voudrais mentionner les chiffres alarmants mis à disposition par le ministère de la Justice : avec près de 6 000 affaires criminelles en attente de jugement en 2025, soit plus du double d’avant la crise sanitaire, les délais d’audiencement criminel atteignent six à huit ans.

Comment garantir que d’autres drames ne se produisent pas dans ce laps de temps ? Comment expliquer à nos concitoyens, victimes d’infractions aussi graves, qu’ils devront attendre près de dix ans avant que leur agresseur ne soit condamné ? Les conséquences de ce délai ne sont pas moins lourdes pour les accusés, alors qu’un nombre croissant de juridictions ne parvient plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de détention provisoire, ni pour la société, quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. Plus largement, une justice qui n’est pas rendue dans des délais raisonnables perd sa capacité à apaiser les conflits et à restaurer la paix sociale. La confiance même de nos concitoyens envers l’État s’en trouve fragilisée.

Ces deux projets de loi, dont le groupe Horizons & indépendants salue le dépôt, ont précisément pour ambition d’accélérer le temps judiciaire. Inspirés du terrain, ils contiennent des mesures techniques utiles : la facilitation des appels criminels, le transfert de certains pouvoirs des chambres de l’instruction à leur président, ou encore l’instauration d’un principe de solidarité entre les avocats de la défense. Ils prévoient des réformes innovantes, plus structurelles, que notre groupe soutient, telles que la pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et l’intégration de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

La mesure la plus ambitieuse est la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Elle répond à un constat réel : nombre de victimes souhaitent que la procédure aille vite et que les faits soient reconnus pour faciliter leur reconstruction. Ce souhait mérite d’être entendu.

L’accélération du temps judiciaire ne saurait cependant s’opérer au détriment des garanties fondamentales du procès équitable. C’est pourquoi notre groupe défendra deux amendements. Le premier vise à demander l’accord de la victime, au lieu de se contenter de sa simple absence d’opposition. Le second tend à recueillir l’accord de l’accusé par une déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. Ces mesures garantiront le choix éclairé et librement consenti de chacune des parties.

Nous saluons également la décision du garde des sceaux d’exclure les crimes sexuels du champ d’application de cette procédure et nous soutiendrons les amendements en ce sens. Ces crimes relèvent en effet d’un contentieux trop spécifique pour être soumis à la PJCR.

Enfin, au cours des débats, notre groupe sera particulièrement attentif aux dispositions de l’article 9, qui prévoit un mécanisme d’urgence en cas de dépassement des délais d’examen d’une demande de mise en liberté, et que le Conseil d’État a jugé contraire à l’article 66 de la Constitution. Le dispositif retenu devra être pleinement conforme aux exigences constitutionnelles.

Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part à l’évolution du texte et votera en sa faveur.

M. David Taupiac (LIOT). Près de 6 000 affaires criminelles attendent aujourd’hui d’être jugées. Ce sont autant de vies suspendues, de familles en attente de justice et de réparation. Une réponse pénale qui arrive six, sept, voire huit ans après les faits devient étrangère au vécu des victimes. Ces délais creusent la distance entre l’institution judiciaire et ceux qu’elle est censée protéger.

Face à cette mécanique judiciaire grippée, qui accumule les dysfonctionnements, vous présentez deux projets de loi sur la justice criminelle. Plusieurs dispositions visent à desserrer l’étau d’autour de nos juridictions : l’extension des compétences des CCD et le renforcement des capacités d’enquête. D’autres suscitent de vives oppositions, comme le plaider-coupable criminel, qui altère profondément la pratique de nos juridictions. La recherche d’efficacité ne peut pas conduire à effacer la voix des victimes lors du procès ou à diminuer la sévérité des peines.

Au-delà des dispositions techniques, une réalité s’impose : une procédure plus rapide ne remplacera jamais le manque de moyens. Je ne nie pas les efforts menés, mais la réalité est qu’aujourd’hui encore, la France met chaque année 77 euros par habitant dans sa justice, contre 85 euros en moyenne chez nos voisins européens. Par conséquent, notre pays compte moins de 12 juges pour 100 000 habitants, contre un ratio européen de 22 juges. Rien d’étonnant à ce que notre chaîne pénale soit en crise. Or en matière criminelle, tout dysfonctionnement a un coût humain.

C’est dans ce contexte que je souhaite évoquer le décès de la petite Lyhanna. Depuis quelques jours, le Gers est traversé par une immense émotion. Cette collégienne a perdu la vie dans des circonstances d’une gravité particulière, marquées par des manquements de votre ministère, notamment. Il y a un an, je vous avais alerté sur les difficultés de fonctionnement du tribunal d’Auch, en sous-effectif chronique. La réponse de votre ministère n’a pas été pleinement satisfaisante. Dans ces conditions, comment peut-on dire, comme l’a fait le président de la République, que le manque de moyens n’est pas un sujet ?

L’émotion collective que cette affaire a suscitée révèle une inquiétude plus profonde, qui concerne les angles morts de la protection des mineurs. La marche blanche organisée en hommage à cette petite fille et à sa famille a aussi exprimé une profonde colère et de fortes attentes s’agissant de la protection de nos enfants.

Monsieur le garde des sceaux, l’enquête administrative fera la lumière sur les dysfonctionnements dans le traitement de la plainte déposée en 2025. Cependant, ceux-ci ne relèvent pas de la seule responsabilité de l’échelon local, mais également des défaillances systémiques de la chaîne judiciaire. Nous sommes nombreux à appeler de nos vœux l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Je ne vois rien, dans ces deux projets de loi, qui aurait permis d’éviter ce drame ni, surtout, d’en éviter de nouveaux.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Lorsqu’il a été annoncé, ce texte devait assurer une sanction utile, rapide et effective – il était désigné par l’acronyme Sure. Il est devenu le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ces intitulés successifs cachent en fait un nouveau texte de gestion de la pénurie judiciaire. En effet, monsieur le ministre, rien dans ce projet de loi ne répond aux difficultés structurelles de notre justice criminelle ni, encore moins, aux attentes des victimes.

Nos débats prennent une résonance particulière en raison de l’actualité qui bouleverse notre pays, le meurtre de la petite Lyhanna et les révélations sur le parcours judiciaire, ou plutôt l’absence de parcours judiciaire, du principal suspect. Je souhaite d’abord avoir une pensée pour cette enfant, pour sa famille et pour l’ensemble de celles et ceux qui se rassemblent aujourd’hui – ils sont nombreux –, dans l’Hexagone comme dans l’outre-mer, afin d’honorer sa mémoire et de réclamer une justice capable de protéger les enfants et de traiter les situations de danger avant qu’il ne soit trop tard.

Il faut le dire avec clarté : aucune des dispositions que nous examinons ne répond aux défaillances déjà identifiées dans cette affaire. Le débat s’est principalement cristallisé autour de la procédure de jugement des crimes reconnus. Beaucoup y ont vu une forme de justice criminelle négociée. Face aux critiques, le gouvernement a considérablement revu sa copie. La PJCR est désormais limitée aux violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et à certains vols à main armée.

Cependant, nous connaissons ce mécanisme pour l’avoir déjà observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puis avec les cours criminelles départementales : ce qui est présenté comme une exception finit souvent par devenir la norme. C’est d’ailleurs dans cette logique que l’article 2 étend les compétences des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Notre groupe s’y opposera une nouvelle fois.

Derrière ces réformes successives, l’objectif demeure le même : juger davantage, plus vite et à moindre coût. Pourtant, la PJCR n’apporte aucune réponse sérieuse à l’allongement des délais judiciaires. Elle peut permettre de réduire certaines dépenses en supprimant la présence des jurés populaires ou la comparution de certains experts et témoins, mais elle ne réduit ni les délais d’enquête, ni ceux de l’instruction. Elle soulève même une difficulté supplémentaire en faisant peser sur les victimes une responsabilité nouvelle dans l’appréciation de la peine proposée, un mécanisme inédit dans notre droit pénal, qui n’existe pas même devant les juridictions correctionnelles.

Au-delà de cette procédure, le texte traduit une conception préoccupante des libertés fondamentales et des droits de la défense. L’article 7 en est l’illustration. Sous couvert de lutter contre les manœuvres dilatoires, il réduit à trois mois le délai pour soulever les nullités de procédure. Or chacun sait que cette disposition n’accélérera ni l’enquête, ni l’instruction. Son effet principal sera de limiter les possibilités pour la défense de faire constater les irrégularités commises au cours de la procédure. L’objectif n’est donc pas de réduire les délais de la justice, mais de réduire le nombre de nullités soulevées par les avocats.

L’article 9 procède de la même logique. Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une demande de mise en liberté, la conséquence est immédiate. Demain, il disposerait d’un délai supplémentaire de cinq jours pour réunir une formation collégiale et statuer. Autrement dit, lorsque la justice ne respecte pas les délais qu’elle s’impose elle-même, vous lui accordez une seconde chance. Ce faisant, vous inversez un principe fondamental : la liberté cesse d’être la règle et la détention l’exception. À l’heure où nos établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation historique, cette disposition ne résout aucune des difficultés de notre système judiciaire.

L’article 3, relatif à la généalogie génétique, autorise le recours à des bases de données génétiques, y compris étrangères, sans apporter de garantie suffisante sur leur contrôle. Nous avons de nombreuses questions à ce sujet, j’y reviendrai au cours de la discussion.

La vérité, c’est que votre projet de loi ne résout pas la cause profonde des difficultés de notre justice : le manque de moyens. Les chiffres ont été cités ; ils sont encore plus défavorables dans les territoires ultramarins. Pour juger, il faudrait davantage d’officiers de police judiciaire, de procureurs, de magistrats et de greffiers.

Monsieur le ministre, si la justice est aveugle, le garde des sceaux, lui, ne devrait pas détourner le regard.

M. Antoine Valentin (UDR). Montesquieu a écrit dans L’Esprit des lois que l’impunité est la mère de tous les crimes. Deux siècles et demi plus tard, la France n’attend pas les criminels, elle attend les magistrats. Le délai moyen pour une audience est de six à huit ans. On compte 86 000 affaires en souffrance et, dans le seul ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dix-neuf accusés ont été remis en liberté faute d’avoir pu être jugés à temps. Ce n’est pas une crise de la justice, c’est l’effondrement de la promesse républicaine elle-même.

Le groupe UDR est d’accord avec votre diagnostic. Ce texte comporte des avancées réelles : le renforcement des capacités d’investigation, l’encadrement des protections accordées aux professionnels de la justice et les dispositions relatives à la détention provisoire. Nous les soutiendrons.

Mais il me faut aussi évoquer la terrible affaire Lyhanna. Le groupe UDR et son président, Éric Ciotti, partagent la peine de ses proches. Elle avait 11 ans. Son corps sans vie a été retrouvé dans un silo agricole. Le suspect, Jérôme Barella, était connu des services depuis 2017. Il avait été signalé puis mis en cause pour viol en 2022 et, à nouveau, en 2025, mais n’avait jamais été entendu.

Ce n’est pas une erreur d’appréciation ni un dysfonctionnement localisé. C’est l’aboutissement logique d’un système qui a choisi, par habitude bureaucratique devenue doctrine implicite, de classer plutôt que d’instruire, de gérer plutôt que de protéger.

Or, monsieur le ministre, vous avez déclaré ce matin que la crise de la justice n’est pas une question de moyens. Les chiffres vous contredisent avec une clarté qui devrait vous inquiéter. La France compte à peine trois procureurs pour 100 000 habitants, soit bien moins que dans les pays européens comparables. La justice ne représente que 5 euros sur 1 000 dans le budget de l’État. C’est d’ailleurs l’une des nombreuses raisons qui nous avait contraints à voter contre votre budget pour 2026. Les syndicats de votre ministère signalent depuis deux ans une inflation documentaire sans précédent : quarante-deux circulaires et soixante-douze dépêches depuis 2025. Certaines traduisent davantage le souhait de prévoir des fusibles ou de se couvrir politiquement que la volonté de faire vraiment évoluer les choses, car la fermeté que vous prônez ne peut être mise en œuvre sans moyens politiques et financiers. Ce n’est pas de la philosophie pénale, c’est de l’arithmétique – et l’arithmétique, elle, ne ment pas.

Sur le fond, le plaider-coupable criminel nous amène à nous interroger sérieusement. Nous ne sommes pas opposés à une justice plus rapide, car il est incontestable qu’il faut améliorer les délais de jugement. Mais la distinction entre crimes et délits n’est pas une commodité procédurale, c’est un choix de civilisation. Si notre droit a érigé certains actes en crimes, c’est précisément parce que leur gravité irréductible appelle un procès, une audience et une confrontation publique avec la vérité. S’en remettre à une transaction pour juger les faits les plus graves, c’est prendre le risque d’adapter la justice à sa propre insuffisance au lieu de lui donner les moyens de son ambition. Une justice rapide construite sur la pénurie n’est pas une réforme, c’est une capitulation.

Je conclus par trois questions.

Premièrement, par-delà le seul réagencement procédural, quels moyens budgétaires et humains accompagneront cette réforme ?

Deuxièmement, pouvez-vous garantir que le plaider-coupable criminel n’a pas vocation à compenser par la procédure un sous-investissement structurel et durable dans la justice ?

Troisièmement, après Lyhanna, Karine, Yanis et tant d’autres, quelles mesures précises entendez-vous prendre pour que les signalements touchant à la protection des enfants soient enfin systématiquement suivis d’effet ?

La République doit pouvoir regarder ses enfants dans les yeux. Pour l’instant, elle leur tourne le dos.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Le drame insoutenable subi par Lyhanna sera présent durant tous nos débats. Le texte que vous proposez, n’est plus technique ; il est politique. Depuis quelques jours, chacun explique que la justice connaît une crise systémique, parce qu’elle ne traite pas les affaires assez vite et qu’elle ne protège pas de manière suffisante.

Comment peut-on s’opposer à un texte qui propose des moyens pour réduire les délais de jugement ?

Qui peut m’expliquer pourquoi un prévenu qui reconnaît sa culpabilité devrait être jugé dans le même délai qu’un accusé qui la conteste avec acharnement ?

À chacun de nous d’apprécier, comme représentant de la nation, s’il est souhaitable de donner à la justice des moyens pour juger plus vite et mieux – même s’il y a bien entendu des points qui méritent discussion. Le sens des responsabilités me conduira à répondre oui.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Monsieur le garde des sceaux, vous avez une double responsabilité car vous avez été ministre de l’Intérieur.

Vous nous demandez d’examiner une énième loi pénale. Répondra-t-elle à l’assassinat de Lyhanna, qui glace le pays depuis des jours ? Nous exprimons notre solidarité à sa famille et à son entourage.

Notre première remarque concerne les moyens humains dédiés à la justice. On compte 3 procureurs et 11 juges pour 100 000 habitants en France, alors qu’ils sont respectivement 11 et 22 en moyenne en Europe. Nous disposons de 1 greffier pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 15 en moyenne en Europe.

Permettez-moi ensuite d’évoquer les moyens de la police judiciaire. Il est vrai que, dans l’affaire dont nous parlons, le service saisi était peut-être de moindre compétence. Néanmoins, le manque global d’enquêteurs, auquel s’ajoute le faible attrait de cette fonction, est un vrai sujet de préoccupation.

Le bloc OPJ est désormais placé immédiatement après la formation initiale ; c’est quelque chose qu’il faudra sans doute revoir. En outre, on ne peut pas laisser les personnels de la police judiciaire dans le dénuement actuel. Il faudrait au moins leur fournir un logiciel qui fonctionne. Tout cela fait partie des éléments d’une réforme de la police de la cave au grenier que nous mènerons en 2027, en commençant évidemment par la police judiciaire.

J’en viens aux droits des enfants et à la place accordée au recueil de leur parole dans les procédures judiciaires, et dans la société – les premières n’étant que le reflet de la seconde. La situation actuelle est le produit d’un abandon de la protection de l’enfance et d’une vision uniquement répressive de la justice des mineurs, ceux-ci étant vus comme des auteurs et non comme des victimes.

Quelle sera votre réponse ? Vous défausserez-vous, à l’image de ce qu’a fait Macron ? Vous en prendrez-vous aux magistrats et aux procureurs, comme vous l’avez fait en leur demandant d’examiner 55 plaintes par jour pour atteindre le quota de 70 000 d’ici au 14 juillet ?

M. Sacha Houlié (SOC). En matière pénale comme en matière civile, la protection des victimes devrait être la priorité absolue du gouvernement. Vous écartez tout lien entre le texte et l’actualité. Pourtant, deux raisons nous poussent à en établir un : l’agenda parlementaire choisi pour son examen ; l’assurance qu’attenter aux droits de la défense ne garantit jamais que l’on renforce la protection des victimes.

C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à votre texte décrié, en particulier si vous maintenez votre ambition d’utiliser la procédure du plaider-coupable pour juger les crimes. De même, nous n’acceptons ni la mise à sac des nullités ni le sas de détention, qui aurait pour effet d’institutionnaliser le maintien illégal en détention.

Le drame qui frappe la famille de la jeune Lyhanna met en lumière la déconnexion de votre projet d’avec les besoins. Dans le cadre de notre mission de contrôle parlementaire, il nous appartient de vous rappeler que nous n’attendons pas du ministre de la Justice qu’il soit « terrifi[é] par [un] dysfonctionnemen[t] » ni qu’il cherche des responsables ou des coupables parmi les magistrats. Nous attendons de la Chancellerie qu’elle fixe des priorités et qu’elle protège la justice et la démocratie.

Or publier soixante circulaires de politique pénale en sept mois, ce n’est pas de l’organisation, c’est du chaos généralisé. Si elle est suivie d’effet, votre demande de réexaminer 70 000 plaintes concernant les mineurs en à peine un mois se traduira par la désorganisation complète des parquets, qui ne s’occuperont plus de rien d’autre, ni du narcotrafic, ni des violences faites aux femmes, ni des atteintes aux biens – et vous le savez.

Ne balayez pas la question des moyens d’un revers de la manche. Sous votre responsabilité, les crédits de la justice ont subi une double coupe par rapport à l’objectif de 7 milliards d’euros prévu par la LOPJ (loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice). En 2025, ces crédits ont fait l’objet d’une première réduction de 200 millions. Au début de la semaine dernière, le gouvernement a annoncé geler 414 millions, dont 370 millions pour l’administration pénitentiaire – ce qui n’a rien de rassurant, vu l’état de nos prisons. Quant au chiffre éloquent de 3 procureurs pour 100 000 habitants, maintes fois cité, il représente le quart de la moyenne européenne, ce qui fait de la France la dernière de la classe.

Je ne vous demande pas de solution miracle. Il n’en existe pas.

Je vous demande de restaurer les crédits gelés ou annulés par le ministère de la justice. Où est la modernisation de l’institution judiciaire, dont vous avez la charge – notamment s’agissant d’une politique de numérisation digne de ce nom pour pouvoir véritablement suivre et améliorer les procédures, dont l’actualité montre cruellement combien elle est nécessaire ?

Plutôt que de présenter un texte pour vous pousser du col, pourriez-vous nous dire où en est la loi-cadre maintes fois promise par la ministre Bergé pour éviter d’avoir à inscrire à l’ordre du jour la proposition visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Deux affaires illustrent mieux que n’importe quel rapport l’urgence de légiférer sur la généalogie génétique.

En 2022, Bruno L., le prédateur des bois, violeur en série de cinq adolescentes entre 1998 et 2008, a été identifié après des années d’impasse, non pas grâce au Fnaeg, où il n’apparaissait pas, mais à une coopération avec le FBI (Federal Bureau of Investigation) permettant d’utiliser des bases de données génétiques américaines – c’est-à-dire grâce à une technique officiellement interdite en France mais à laquelle on a eu recours, dans l’ombre, par le biais de l’ordonnance d’un juge.

Sylvaine, victime du violeur des balcons comme seize jeunes autres femmes, attend depuis vingt-deux ans. Lors de la réouverture du dossier à Nanterre, l’ADN était censé permettre des avancées, mais l’administration a freiné. Sylviane espérait que la loi serait votée en janvier : elle attend encore.

L’article 3 de votre projet prévoit de légaliser enfin le recours à la généalogie génétique pour les crimes les plus graves, via des bases de données privées. C’est un acte courageux. Cependant les garanties prévues exigent que les bases utilisées certifient que leurs utilisateurs ont consenti à une utilisation de leurs données dans le cadre d’enquêtes pénales.

Combien de cold cases pourraient en pratique bénéficier de cette disposition dès son entrée en vigueur ? Comment garantir qu’en pratique l’exigence de consentement ne devienne un verrou qui prive à nouveau les enquêteurs de cet outil et les victimes de la vérité ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Lorsqu’un drame survient du fait d’une défaillance chronique d’une administration, la responsabilité politique ne peut être balayée d’un revers de la main, comme vous l’avez fait. Depuis plusieurs jours, vous cherchez des responsables. Quand bien même une faute individuelle aurait été commise, elle ne saurait masquer le contexte global de défaillances dans lequel elle s’inscrit.

Cette affaire révèle avant tout l’échec d’une politique pénale qui consiste à multiplier les priorités et à les vider de leur sens. Le crime organisé est une priorité ; la répression des consommateurs de stupéfiants aussi. Les violences intrafamiliales sont une priorité ; les violences commises sur les enfants et les femmes aussi. La lutte contre le terrorisme est une priorité ; la répression des activistes aussi. Les violences du quotidien sont une priorité ; les troubles à l’ordre public aussi. Quand tout est prioritaire, tout est urgent et, en réalité, plus rien ne l’est.

La réalité objective est que la justice continue à fonctionner avec des moyens et des effectifs très inférieurs à ceux de nos voisins européens – à peine 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne en Europe. Le parquet d’Orléans devrait compter douze magistrats, mais trois postes ne sont pas pourvus, soit un quart des effectifs – sans parler des greffiers, pourtant si nécessaires dans la chaîne pénale.

Vous avez certes pris beaucoup de circulaires, parfois contradictoires. Mais une circulaire n’instruit pas de dossiers, n’entend pas de victimes ni ne mène d’enquêtes.

Avant même les conclusions de l’inspection en cours, vous avez publiquement évoqué des fautes individuelles et d’éventuelles sanctions disciplinaires, laissant entendre que les défaillances seraient avant tout individuelles, alors qu’on connaît l’engagement des magistrats et l’ampleur de leurs heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer cette affaire et l’état global de la justice seulement par des comportements individuels, et exclure toute responsabilité politique ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour 100 000 habitants, 11 juges en France contre 22 en Europe. Pour 100 000 justiciables, 3 procureurs en France contre 12 en Europe. Votre bilan : deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs en France que chez ses voisins. Quant au budget de la justice, il s’élève à 77 euros par an et par habitant contre 136 en Allemagne.

« Je ne veux entendre aucun argument de moyens » proteste le forcené de l’Élysée à propos de l’affaire Lyhanna, croyant ainsi dissimuler à l’opinion le détournement massif d’argent public vers ses amis assistés de la finance et de l’actionnariat improductifs.

La France insoumise dénonce vos budgets de la justice. Une justice sans moyens sérieux n’est pas une justice sérieuse – et encore moins une justice juste.

La farandole des Gérald Darmanin qui se sont succédé en Macronie ont pourtant tous contribué à l’indigence des moyens affectés à notre justice et à tous les justiciables, victimes comme mis en cause. Comme tous vos prédécesseurs, vous avez ainsi sacrifié la sûreté et la sécurité de nos compatriotes.

Un autre Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur celui-là, avait ainsi défilé en mai 2021 aux côtés de syndicats factieux qui clamaient que « le problème de la police, c’est la justice ». Les Insoumis vous le disent, aujourd’hui comme hier : le problème de la justice, ce n’est pas la police, c’est vous, monsieur Darmanin ! – vous et vos dizaines de circulaires et de directives qui ont imposé aux magistrats des priorités sur tout, donc sur rien.

Or vous venez assurer votre autopromotion et assouvir votre lubie sécuritaire avec ce texte sur la justice criminelle, dénoncé par tous pour son inefficacité et sa dangerosité, au point qu’il ne se trouve plus que vous pour le soutenir.

Combien de postes de magistrats votre projet crée-t-il ? Combien de greffiers recrute-t-il ? Combien de moyens nouveaux donne-t-il aux juridictions criminelles ? Zéro !

Aussi, pour avoir à votre tour contribué à la clochardisation de notre justice, et comme vous l’a demandé notre présidente Mathilde Panot, aurez-vous la dignité de démissionner ?

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Mon intervention fait suite à la question de Léa Balage El Mariky, à laquelle je suppose que vous allez répondre, monsieur le ministre.

La préfecture de police a autorisé une manifestation à condition qu’elle ait lieu devant le Palais de justice et non devant votre ministère. Plutôt que d’admettre votre propre responsabilité politique, il y a manifestement une volonté de détourner l’attention en mettant en cause l’institution que vous dirigez. Par ailleurs, la déclaration de manifestation date du 4 juin et, comme toujours, l’interdiction est bien tardive – afin d’empêcher de recourir au référé-liberté.

Je trouve que, pour quelqu’un qui parle régulièrement du respect de l’État de droit, il y a là un certain « dysfonctionnement ».

M. Gérald Darmanin, ministre. Je propose de répondre d’abord aux interrogations portant sur l’affreuse affaire Lyhanna, qui nous touche tous – en essayant de ne pas réagir aux provocations politiciennes qui ne sont pas à la hauteur de l’émotion légitime ni des questions que nous devons tous nous poser. J’aborderai ensuite le texte lui-même. Je remercie les rapporteures pour leur travail et je peux comprendre leurs observations, voire leurs propositions de modifications.

Je vais répondre tout de suite à Mme Balage El Mariky. Le ministre de la Justice n’appelle pas le préfet de police pour parler d’ordre public. Je ne l’ai donc pas fait. Ce n’est pas moi qui décide du lieu des manifestations. En neuf ans de gouvernement, j’ai connu des réformes difficiles, comme le prélèvement de l’impôt à la source – que tout le monde combattait ; j’ai organisé les Jeux olympiques et soutenu plusieurs adaptations importantes au ministère de l’intérieur. Tout cela a donné lieu à des manifestations. Il en a été de même lorsque je suis arrivé au ministère de la justice, notamment lors des réformes sur le narcotrafic ou les directeurs de greffe.

Je suis bien évidemment favorable au droit de manifester, et le juge administratif n’a pas à se substituer au garde des sceaux – ni l’inverse. D’ailleurs, la justice administrative ne relève pas de mon ministère, puisque je ne défends pas ses crédits, cette tâche relevant du ministre des relations avec le Parlement.

Je n’appelle pas le préfet de police lorsqu’une manifestation a lieu place Vendôme – vous avez votre réponse. J’ai d’ailleurs dit à la présidente de l’Assemblée nationale, que j’ai croisée dans les couloirs, que la décision relevait du préfet de police. Il est normal qu’il revienne à ce dernier, et non au garde des sceaux, de s’occuper de l’ordre public – faute de quoi on serait dans une drôle de République. Je suis pour l’État de droit. Le préfet de police, qui s’appuie sur l’analyse de la DRPP (direction du renseignement de la préfecture de police de Paris), donne les autorisations de manifester. Pour contester une interdiction, on va devant la juridiction administrative. Celle-ci peut, si elle estime qu’il y a eu un abus de pouvoir, annuler la décision du préfet de police.

Je constate par ailleurs que beaucoup de manifestations sont organisées. Elles se déroulent devant des tribunaux, des mairies et des préfectures. Il appartient au préfet de les autoriser ou non dans chaque département. C’est ainsi que la France fonctionne. Je peux vous assurer que depuis huit heures et demie ce matin, je n’ai pas passé mon temps à appeler les préfets de la République. J’ai été précédemment ministre de l’intérieur pendant plus de quatre ans mais je ne me mêle plus de ces affaires, car je suis désormais à la tête de la Chancellerie. On ne peut pas m’accuser du contraire, sauf à faire de la politique déplacée – ce qui ne vous ressemblerait pas. Vous avez ma réponse : je n’ai pas appelé le préfet de police.

J’en viens au débat sur l’affaire Lyhanna. Je comprends tout à fait qu’il ait lieu. S’il y a bien quelque chose que vous pouvez me reconnaître, c’est d’assumer mes responsabilités. Depuis une semaine, je me suis rendu dans les médias et au Parlement. J’ai indiqué au président de la commission des lois que j’étais à sa disposition pour répondre à toutes les questions. Je l’ai déjà fait lors des questions au gouvernement et en répondant à plusieurs reprises aux journalistes. J’aurais parfaitement pu publier un communiqué de presse indiquant que les magistrats sont indépendants et qu’ils rendent compte eux-mêmes de leurs décisions – ce qui serait la stricte vérité du point de vue constitutionnel.

Je ne me défile pas devant mes responsabilités ni lorsqu’il faut dire la vérité crûment aux Français : je considère, sachant qu’aucun magistrat du siège ne s’est prononcé dans cette terrible affaire, qu’il y a eu un dysfonctionnement de l’ensemble des services de l’État, dont le service public de la justice. Ne pas le dire n’aiderait pas à rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.

M. Houlié a été président de la commission des lois ; il connaît parfaitement la différence entre une dépêche de la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces) et une circulaire du ministre de la justice. Nous devons débattre honnêtement. J’ai pris deux circulaires de politique générale depuis janvier 2025. Il se trouve que j’ai été nommé deux fois ministre de la Justice par deux premiers ministres différents. Ces deux circulaires sont strictement identiques ; la seule chose qui ait changé, c’est leur date. Elles déterminent seulement deux priorités : le narcotrafic – qui peut dire qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour nos concitoyens ? – et les violences faites aux femmes et aux enfants. Vous pouvez relire ces documents, car je les ai adressées par e-mail à l’ensemble des parlementaires.

La DACG a également envoyé des dépêches. Elle l’a fait par exemple le soir même de l’adoption de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour expliquer aux magistrats l’évolution de la notion de consentement. Pourtant, lorsque j’ai été auditionné par la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, des parlementaires qui vous sont proches m’ont demandé de publier une circulaire de politique pénale à ce sujet. J’ai répondu que la dépêche suffisait puisqu’il s’agissait d’expliquer un point de droit.

Monsieur Houlié, dans un moment aussi sensible, on ne peut pas confondre les circulaires et les dépêches de la DACG ou de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) – qui intervient par exemple lorsqu’il s’agit d’informer sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le devoir conjugal ou sur celle des enfants nés dans le cadre d’une GPA (gestation pour autrui).

Il ne faut pas tout confondre. Vous avez le droit de pas être d’accord avec mes priorités politiques et nous pouvons en parler, mais je n’ai signé que deux circulaires de politique pénale générale. Lorsqu’on passe plusieurs années à la présidence de la commission des lois, on apprend à faire la différence entre une dépêche de la DACG ou de la DACS et une circulaire de politique générale signée par le garde des sceaux. Je pense que c’est un point qu’il importe de relever : beaucoup de nos concitoyens nous écoutent.

J’ai entendu des questions très diverses et intéressantes, qui ont été l’occasion de souligner tous les péchés que nous aurions commis lors des réformes que nous avons menées. Or celles-ci n’ont strictement rien à voir avec l’affaire Lyhanna, même si la question peut se poser.

J’entends dire que la réforme de la police nationale est responsable de ce drame. Comme son nom l’indique, elle concerne la police nationale. En l’occurrence, l’affaire a été traitée par la gendarmerie nationale – qui fonctionne d’ailleurs depuis fort longtemps sur le modèle que nous avons retenu lors de ladite réforme, avec treize régions et une chaîne de commandement pyramidale qui comprend une section et des brigades de recherches. La réforme de la police nationale n’est donc pas responsable de cette situation.

Il se trouve que c’est la plus petite des brigades du département du Gers qui a été saisie par le procureur de la République. Sur huit gendarmes, auxquels il faut ajouter un gendarme adjoint volontaire, elle compte trois OPJ. Ce n’était pas le cas il y a quatre ans : nous avons augmenté leur nombre grâce aux moyens que les ministres successifs vous ont demandés et que vous avez accordés avec la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). Je rappelle que ceux qui m’ont interrogé sur ce point ne l’ont pas votée. Encore une fois, on nous reproche tout et son contraire. Les enquêteurs de cette brigade sont chargés de deux affaires criminelles qui concernent des mineurs.

Pour tous ceux qui connaissent ces affaires, qu’ils soient magistrats ou avocats, toute la question est de savoir pourquoi l’on a saisi la plus petite brigade territoriale du département s’agissant d’un crime commis sur un enfant. Est-ce normal et habituel ? Pour avoir été ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Une brigade peut être saisie dans des cas exceptionnels, par exemple si elle comporte une salle Mélanie ou parce que des agents y ont été particulièrement formés. L’inspection en cours nous dira si tel était le cas mais, normalement, c’est une brigade ou une section de recherches qui est saisie par le magistrat. Qu’a fait le magistrat ? Là aussi, nous verrons ce qu’en dit le travail d’inspection. Les gendarmes eux-mêmes auraient peut-être dû se dire qu’un tel sujet relevait de la brigade ou de la section de recherches.

Sur ce point très précis, les dysfonctionnements n’ont été causés ni par un manque d’OPJ, ni par l’explosion du stock d’affaires, ni par la réforme de la police nationale. Je veux bien qu’on utilise l’affaire Lyhanna pour aborder des sujets qui n’ont rien à voir, mais regardons d’abord pourquoi cela a dysfonctionné. Après une heure et demie de discussion, personne n’a réussi à démontrer quelle nouvelle loi permettrait de pallier ces dysfonctionnements – car nous disposons de l’ensemble de l’arsenal législatif nécessaire – ni quels seraient précisément les moyens supplémentaires nécessaires pour éviter un tel événement dramatique.

Les difficultés en matière numérique ont été évoquées. Je suis ministre depuis neuf ans et j’ai mené des projets numériques dans chacun de mes ministères. Je rappelle qu’en trois ans, nous sommes passé du tout papier au tout numérique pour la déclaration et le paiement des impôts. Le prélèvement à la source a démontré son efficacité, notamment grâce à la volonté des agents des finances publiques. Quand je suis arrivé au ministère de l’intérieur, on ne pouvait déposer une plainte qu’en se rendant physiquement dans un service de police ou de gendarmerie, et tout était fait sur papier. Désormais, il est possible de porter plainte en ligne partout où l’on se trouve. Auparavant, on ne savait pas combien il restait de points sur son permis de conduire, les policiers ne le savaient pas non plus et le nombre de grand-mères qui perdaient leurs points augmentait de façon exponentielle. Désormais, tout se fait de manière dématérialisée. L’identité numérique n’existait pas ; elle a été transformée.

Cela fait un an et quatre mois que je suis ministre de la Justice. L’une de nos principales démarches concerne en effet la procédure pénale numérique. Était-elle disponible à Auch et à Toulouse ? La réponse est oui. Mais on n’a pas besoin d’un processus ni d’applicatifs numériques gouvernés par l’intelligence artificielle pour comprendre que, lorsqu’il s’agit d’un crime qui touche un enfant, on peut doubler un envoi postal entre Toulouse et Auch soit en prenant son téléphone pour prévenir ses collègues qu’on leur envoie un dossier dans lequel des enfants sont peut-être en danger, soit en écrivant un e-mail, les juridictions étant équipées de messageries électroniques au moins depuis 1995.

Ne cherchons pas dans l’affaire Lyhanna des excuses liées aux moyens ou à la législation. Les problèmes judiciaires où de telles excuses pourraient servir sont suffisamment nombreux, mais ce n’est pas le cas dans cette affaire précise. Ne pas dire aux Français la vérité, ne pas voir qu’il y a eu, dans cette affaire, des dysfonctionnements spécifiques, serait manquer à mes devoirs de garde des sceaux, qui consistent notamment à exercer un pouvoir hiérarchique sur les procureurs généraux et les procureurs de la République, sans jamais se mêler d’affaires individuelles.

Pour ce qui est des moyens, permettez-moi quelques constats. En 2013, le budget du ministère de la Justice, hors pensions, était de 7,7 milliards. Certes, il est juste d’évoquer, comme l’a fait le groupe socialiste, le manque de moyens. Mais je constate qu’à la fin du mandat de M. Hollande, le budget était de 8,5 milliards, c’est-à-dire qu’il avait augmenté moins que l’inflation pendant cinq années, ce qui avait fait dire à M. Urvoas, dernier garde des sceaux du quinquennat, avant de quitter ce ministère où il était resté un an, que celui-ci était en voie de clochardisation. Voilà pour le bilan précédent.

Pour le budget 2026, et je remercie le groupe socialiste de nous avoir permis, avec tous ceux qui n’ont pas renversé le gouvernement lors du recours au 49.3, d’obtenir 700 millions de plus. Les crédits du ministère sont passés, depuis 2017, de 8,5 à 13 milliards, soit une augmentation de 53 %. On peut certes toujours se demander si c’est assez, mais c’est en tout cas le plus grand effort réalisé par quelque majorité que ce soit en faveur du budget de ce ministère.

Non, il n’y a pas d’annulations de crédits cette année. Et je me bats pour qu’il n’y ait pas de crédits surgelés. Le premier ministre n’a pas signé de décret pour en appliquer. Réjouissons-nous ! Ce décret qui n’existe pas a été publié par Bercy dans Les Échos et j’ai été le premier, avec le ministre de l’Intérieur pour ce qui le concerne, à interpeller M. le premier ministre, d’où la réunion de vendredi matin. Je l’ai montré dans mes fonctions précédentes, j’ai parfois pu obtenir des bons arbitrages budgétaires. Ceux-ci sont nécessaires pour la pénitentiaire comme pour l’autorité judiciaire.

Pour ce qui est des effectifs, Madame Josserand, je ne sais pas – ou plutôt, je sais – où vous avez trouvé le chiffre que vous citez pour 1850 : c’est une fake news qui circule sur internet. En 1850, il y avait 3 491 magistrats, ce qui n’est pas du tout le même nombre qu’actuellement. Saisissez les services de la DSJ (direction des services judiciaires). Il n’y a pas beaucoup de magistrats et nous savons à peu près les compter : ils sont aujourd’hui 9 876. Ce n’est peut-être pas assez, mais c’est quand même plus du double. On pourrait certes nous opposer que la population française a doublé depuis lors, il reste que le nombre de magistrats n’est pas le même qu’en 1850 et je m’étonne qu’une personne comme vous ait repris cet argument sans le vérifier auprès de nous, en posant une question écrite ou dans la discussion. Chat GPT ou Le Chat, pour avoir deux sources différentes, vous donnerez même une réponse similaire en trois minutes. Dommage, donc, de ne pas corriger cette fake news qui circule. La situation est déjà assez dramatique pour ne pas en rajouter dans la noirceur.

En 2013, il y avait au ministère de la Justice 77 542 agents. En 2017, à la fin du quinquennat de M. Hollande, on en comptait 83 216, dont les agents de la pénitentiaire et de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), soit une augmentation de 7 %. Aujourd’hui, ils sont 98 248, dont 9 876 magistrats du siège et du parquet. Il faut cinq ans pour recruter et former un magistrat, un peu comme un médecin : ce n’est pas si facile. Nous commençons donc à bénéficier des magistrats dont M. Dupond-Moretti a obtenu la création budgétaire.

Nous avons des problèmes structurels, avec une seule école nationale de magistrature, une seule école nationale d’administration pénitentiaire, une seule école nationale de greffiers : il faut créer de nouvelles écoles. Je conviens parfaitement que nous avons moins de magistrats que les pays qui nous entourent. En revanche, des efforts considérables ont été faits. C’est aussi le cas pour les OPJ. Vous dites, et parfois à raison, que c’est un problème d’organisation interne au ministère de l’intérieur ou un problème de vocations pour cette filière d’investigation, mais vous oubliez de dire que 52 % des policiers qui passent le concours d’OPJ échouent, même si 100 % des postes sont ouverts. Ces officiers doivent mener des enquêtes judiciaires et le ministère de l’intérieur ne distribue pas facilement le titre d’OPJ. Quand les candidats ratent le concours, on ne le leur donne pas. Il s’agit donc plus d’une question structurelle que de volonté politique.

Est-ce que nous n’avons rien fait ? Non. Est-ce que nous avons paupérisé la justice ? Non. Nous avons augmenté de 53 % son budget, de 25 000 en sept ans le nombre de ses agents et de 2 500 celui des magistrats et greffiers. Est-ce que cela suffit ? Non. Cela état, cette année, non seulement la loi de finances a respecté à l’euro près la loi de programmation de M. Dupond-Moretti, mais nous avons obtenu, au titre d’un compromis avec le groupe socialiste, que je remercie, 250 millions d’euros de plus par rapport à la LOPJ. De fait, nous sommes aujourd’hui au-dessus du niveau prévu par la LOPJ, et pas du tout en dessous. Il n’y a pas eu du tout d’annulations de crédits. Si, donc, je conviens avec vous que ce n’est pas assez, ne disons pas néanmoins des choses contraires à la vérité, car nous y perdrons tous nos concitoyens et, sans doute, un Parlement qui fait des efforts budgétaires importants – et qui doit continuer à en faire : à votre bon cœur pour le prochain budget du ministère de la justice, quels que soient ceux qui seront en responsabilité !

Vous posez ensuite plusieurs questions relatives au texte proprement dit. Vous demandez d’abord si cela réglerait le problème de Lyhanna. Comme je l’ai dit publiquement et à M. le député du Gers, et alors que nous sommes télescopés par l’actualité, la réponse est : non. Nous parlons ici, en effet, de l’audiencement, qui intervient à la fin de l’instruction, alors que, dans l’affaire Lyhanna, il est question de l’enquête préliminaire, c’est-à-dire de ce qui se passe avant l’instruction. Cela n’a donc rien à voir avec l’actualité – c’est peut-être incompréhensible pour ceux qui nous écoutent, mais nous connaissons tous la procédure.

Plusieurs parlementaires ont évoqué l’absence d’accompagnement des victimes. C’est avoir mal lu le texte – peut-être devons-nous faire plus d’efforts de pédagogie. Ainsi, madame Balage El Mariky, le projet comporte une disposition absolument révolutionnaire et saluée par toutes les associations : une aide juridictionnelle (AJ) pour tout dépôt de plainte par des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Quant à la présence de l’avocat pour l’enfant, je suis le premier garde des sceaux à donner un avis favorable à cette disposition que vous avez votée à l’Assemblée nationale, qui a été légèrement modifiée au Sénat, notamment par un amendement du groupe socialiste, et qui, comme m’y étais engagé, sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant même notre texte de loi. Je prendrai la demi-journée ou la journée nécessaire pour que le Parlement puisse voter le plus rapidement possible une loi conforme, afin que nous puissions mettre en œuvre la disposition, évaluée à 300 millions en année pleine en AJ, et assurer la présence de l’avocat pour l’enfant. Si ces mesures ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises à M. le président au titre de l’article 45 de la Constitution, c’est parce que l’une est déjà dans le texte et qu’une autre sera votée concomitamment, et sera même promulguée avant ce projet de loi. Je souhaite évidemment le meilleur, madame la députée, pour l’accueil des victimes.

Monsieur Gosselin, nous avons divisé en deux la loi Sure, en commençant par ce qui était le plus urgent, à savoir l’audiencement. Quant au texte relatif à l’exécution des peines, qui était la première partie de cette loi, il a été présenté au Conseil d’État, dont l’avis est positif. Il sera soumis début septembre au Conseil des ministres et inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Je tiens donc à vous rassurer sur ces dispositions, qui sont, je le sais, chères à votre groupe.

Je ne comprends pas la question de Mme Thiébault-Martinez, qui évoque une extension de la visioconférence à des actes de jugement, car ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte. Le gouvernement ne propose pas de juger par visio, comme le font d’autres pays – tel l’Italie, grand pays démocratique. Ce qui a été ajouté au Sénat par amendement des représentants des ultramarins est la possibilité, pour les territoires ultramarins et pour la Corse, de tenir une audience à distance en cas d’empêchement temporaire du magistrat à cause de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de rupture territoriale. La démonstration de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon était à cet égard tout à fait convaincante. L’article 2 bis ne prévoit pas d’étendre l’audioconférence à l’ensemble des audiences.

Quant à la suppression du jury populaire, elle n’est pas non plus prévue par le texte, car elle ne concerne que la cour criminelle. La question pourrait toutefois se poser si les récidivistes, actuellement jugés par la cour d’assises, l’étaient par la cour criminelle. En effet, lors de la création de la cour criminelle, sous M. Dupond-Moretti et Mme Belloubet, les premières décisions de ces cours tout juste créées ne concernaient évidemment pas les récidivistes. Or, aujourd’hui, les auteurs de violences sexuelles, souvent récidivistes, ne peuvent plus être jugés, pour le même crime, par la cour criminelle ; ils doivent l’être par la cour d’assises.

Je n’ai toujours pas de réponse, malgré nos discussions en « on » comme en « off », à la question de savoir comment le ministre de la justice peut assurer la compatibilité entre le jury populaire et la demande d’une justice de plus en plus spécialisée, pour laquelle 100 % des magistrats doivent être formés aux questions de violences sexuelles et aux nouveaux concepts y afférents, comme le contrôle coercitif, le psychotraumatisme ou le consentement, conformément à la volonté du Parlement et à la jurisprudence. On peut en effet former les magistrats professionnels – le projet de loi organique prévoit ainsi que 100 % des magistrats désignés pour siéger dans les cours criminelles doivent être formés pour juger les crimes sexuels, et je reste disponible pour étudier la création de cours spécialisées, qui n’a pas été retenue –, mais comment former le jury populaire dans ce domaine pour pouvoir parler de justice spécialisée ? De fait, les jurys populaires sont tirés au sort et les magistrats leur présentent les cadres de leur fonction pendant une à trois journées, mais ils n’ont pas la formation de ceux qui passent plusieurs semaines à comprendre le psychotraumatisme, la dissociation et le contrôle coercitif. Je ne suis donc pas certain qu’il soit une bonne justice de procéder ainsi. Le Parlement décidera souverainement s’il veut étendre le jury populaire ou adopter une justice spécialisée pour les crimes sexuels.

Je précise, pour faire suite notamment aux échanges que nous avons eus avec certains parlementaires de La France insoumise, que selon l’avis du Conseil d’État, le fait que la justice soit rendue au nom du peuple français ne signifie pas que seul le jury populaire puisse le faire : c’est également le cas des magistrats. Nous devons donc, et je le dis sans esprit polémique, répondre à cette question : soit nous voulons le jury populaire pour tous les crimes, ce qui remet en cause la cour criminelle – mais peut-être pourrions-nous en discuter pour la récidive –, soit nous voulons une spécialisation, ce qui n’est pas possible avec un jury populaire. Nous aurons donc cette discussion très intéressante sur l’article 2. J’ai essayé d’apporter une réponse avec les citoyens assesseurs nommés par le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) et formés. On verra. En tout cas, j’ai pu convaincre le Sénat sur ce point. Manifestement, ce dispositif qui existe pour assister les juges pour enfants ne s’impose pas comme une évidence dans la discussion sur les crimes sexuels.

Madame Brocard, vous insistez, comme Mme Firmin Le Bodo, sur l’importance que vous attachez à l’acceptation libre et éclairée par la victime de la PJCR. Les crimes sexuels ayant été sortis du champ de ce dispositif, je peux déjà vous rassurer sur ce point. Toutefois, même si la majorité des victimes veulent le procès, certaines peuvent ne pas souhaiter revivre une expérience traumatique, la parole de l’expert ou celle de la défense, voire celle d’un magistrat qui n’est pas formé pouvant la choquer durant l’audience. Il nous paraissait donc juste d’ajouter cette option avec toutes les garanties nécessaires.

Dans le cas d’un braquage, par exemple, si HSBC ou BNP, la personne morale qui en est victime, est d’accord pour la PJCR, il serait un peu absurde de la lui refuser au nom du principe selon lequel la victime doit avoir son procès, d’autant plus que ces faits sont le plus souvent correctionnalisés lorsqu’ils n’ont pas entraîné de mort ou de violences graves. Il n’y a pas là je ne sais quel cheval de Troie.

Je comprends et respecte la position des groupes politiques sur la question juridique compliquée que pose la PJCR mais, madame Josserand, Mme la députée Bordes elle-même, qui faisait partie de votre groupe, évoque, dans la recommandation n° 4 du rapport qu’elle a commis avec M. Mazars voilà moins de deux ans, la poursuite de la réflexion engagée sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits. Nous avons poursuivi cette réflexion et je regrette que le groupe RN ne soit pas cohérent sur ce point.

La généalogie génétique, qui faisait notamment l’objet d’une question de M. Huyghe et de Mme Duby-Muller, donnera sans doute lieu à des débats importants, en commission et en séance publique. D’après les indications du parquet de Nanterre, cette méthode contribuerait à résoudre près d’une trentaine d’affaires. On nous dit ainsi que, pour sept dossiers, des éléments de parentèle disponibles aux États-Unis pourraient aider les services enquêteurs. Je rappelle qu’en faisant un usage récréatif de la généalogie génétique, les 2 millions de Français qui envoient un test génétique aux États-Unis pour savoir s’ils sont cousin du roi d’Angleterre ou connaître le pourcentage de sang asiatique qu’ils possèdent sont conscients que l’autorité judiciaire américaine peut accéder à ces données.

À l’instar de ce que vous avez autorisé, dans une loi largement votée, pour la lutte contre le dopage, nous pourrions donc nous interroger sur une coopération avec des bases de données privées américaines afin de retrouver les auteurs de crimes sériels. La question se pose notamment pour deux affaires : celles du « violeur au tournevis » et du « violeur des bois » – j’étais au ministère de l’intérieur lors de l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une coopération judiciaire demandée par les autorités françaises, l’autorité judiciaire américaine nous a informés, par l’intermédiaire du FBI, qu’elle disposait de profils susceptibles de « matcher » avec celui du fameux violeur au tournevis, responsable de dizaines de viols jamais élucidés.

Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, mais il n’en avait pas le droit – c’est une infraction pénale réprimée par notre droit. Il était donc très embêté à l’idée de faire une démarche contraire à la loi, mais il fallait aussi trouver l’auteur de ces nombreux viols sériels. Il a récupéré une information qui ne désignait pas nommément M. X, résidant dans telle commune, mais une parentèle, un certain nombre de personnes dont le profil génétique correspondait à peu près. S’en est suivi un travail d’enquête mené par les services enquêteurs et par le procureur de la République, qui a exclu des profils qui n’avaient rien à voir avec la personne recherchée. On a aussi procédé, sur une base volontaire, à des prélèvements génétiques, à des vérifications et, parfois, à des gardes à vue, dans le cadre d’un travail d’enquête classique. Les services du procureur de la République, au pôle cold cases, ont trouvé la personne : un vieux monsieur qui n’apparaissait dans aucun fichier policier ni judiciaire, qui a avoué en garde à vue être l’auteur de tous ces crimes, puis s’est suicidé en détention. Nous ne saurons donc jamais si la preuve obtenue par une coopération judiciaire de cette nature aurait tenu en procédure ou si elle aurait été annulée au nom des droits de la défense, puisqu’elle avait manifestement été obtenue illégalement par les magistrats dans le cadre d’une coopération avec des bases privées récréatives qui pose question et dont nous discutons avec l’autorité judiciaire américaine.

Nous vous proposons donc de lever cette pénalisation du magistrat et d’accepter une coopération qui existe en fait, mais fragilise les dossiers. Monsieur Huyghe, le champ d’application est très limité, car il n’inclut pas les cambriolages ou les difficultés du quotidien ; seuls les crimes relevant de l’article 706-106-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire l’homicide volontaire, le viol, l’enlèvement ou la séquestration, la torture, les actes de barbarie et les crimes terroristes seraient concernés. Si nous retenons seulement ces critères limités et que l’affaire n’est pas traitée immédiatement, mais au bout d’un certain temps, parmi les cold cases, et si par ailleurs c’est bien le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, et non pas le juge d’instruction ou le procureur de la République, qui mène cette coopération après avis de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et du Conseil d’État, nous nous serons donné les moyens les plus démocratiques pour aider la justice à résoudre des crimes sériels particulièrement ignobles. C’est là une décision politique qui nous incombe. Je suis parti du principe que, le Parlement ayant accordé des mesures comparables pour le dopage, les finalités et la proportionnalité étaient au rendez-vous pour les crimes les plus graves de notre code pénal.

On m’a également interrogé sur le nombre de personnes qui composent la juridiction d’Orléans. Je ne sais pas si vous avez vu récemment vos chefs de juridiction, monsieur le député, mais je suis attentif à cette situation et, au moment où je parle, grâce au renforcement des moyens auquel a procédé le gouvernement, nous avons fortement augmenté le nombre de magistrats dans votre tribunal, où l’on ne compte plus qu’un poste vacant au siège et un autre au parquet.

Il se peut que cette juridiction rencontre deux problèmes. Le premier est que les postes ouverts budgétairement et mis en recrutement par le ministre de la justice ne soient pas pourvus si le CSM s’oppose aux nominations proposées. En effet, à la différence de tous les autres ministres, je n’ai pas la possibilité d’envoyer tout simplement des magistrats dans vos juridictions : je dois saisir le CSM et, en cas d’avis défavorable, je ne peux pas les envoyer de force. Je ne suis pas à la tête de la gendarmerie nationale, dont le statut me permettrait d’affecter des militaires dans les brigades de mon choix. La nomination aux postes vacants se fait donc avec le CSM, et c’est tant mieux pour la démocratie.

Le second problème est l’absentéisme que peut connaître votre juridiction, pour des raisons qui lui sont propres. Nous devons – et cette question sera celle de la loi de programmation de demain – prévoir un peu plus de magistrats que la clé définie par la DSJ, afin de pouvoir compenser les absences pour maladie ou maternité, et éviter les défaillances du service public de la justice. Je tiens toutefois à vous rassurer à nouveau : l’augmentation des effectifs dans le budget autorisé par le président de la République a permis de donner à Orléans, même si ce n’est évidemment jamais assez, plus de magistrats que vous ne l’avez dit publiquement.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je me limiterai, à ce stade, à deux observations à propos des victimes.

Tout d’abord, comme l’a dit le ministre, il faut être très précautionneux et ne pas parler trop facilement au nom des victimes. Il y a autant de victimes que de situations et il est délicat de parler en leur nom, par exemple pour dire qu’elles veulent systématiquement un procès, car ce n’est pas vrai et qu’il est très difficile de mesurer la part de celles qui en souhaitent un et celles qui n’en veulent pas. Lors de son audition, France Victimes nous a expliqué que le procès peut même souvent être très décevant pour la victime, parce que ce qui s’y passe n’est pas ce qu’elle attend – c’est même parfois traumatisant pour elle et elle peut être tellement malmenée qu’elle en ressort encore plus abîmée. La procédure de la PJCR est, dans ce contexte, un outil supplémentaire, qui pourra être accepté par certaines victimes, tandis que d’autres exprimeront leur désaccord parce qu’elles auront besoin du procès.

En second lieu, j’ai trouvé très durs les propos de l’extrême droite et de l’extrême gauche qui nous reprochent de ne pas avoir pris en considération, ces dernières années, la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants. D’abord, et le gouvernement le dirait mieux, beaucoup de choses ont été faites : la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, dont une des corapporteures était présente voilà un instant, la création de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), dont de nombreuses recommandations, comme l’a dit récemment en audition la direction de cette commission, ont été suivies d’effet, et la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Il y a aussi plus de moyens, avec par exemple trois fois plus de budget pour le ministère de l’égalité.

Tout n’a certes pas été fait, nous en conviendrons tous, mais je vous rappelle, chers collègues, que les niches parlementaires permettent parfois de faire avancer certains sujets. Or je constate que le RN, dans sa dernière niche, a fait le choix de parler, non pas des enfants ou des femmes, mais de l’Algérie, des retraites, du DPE (diagnostic de performance énergétique) et de l’expulsion des étrangers délinquants. Quant à La France insoumise, elle a traité dans sa dernière niche du Mercosur, de la loi Duplomb, d’ArcelorMittal et de La Poste en outre-mer. Ce sont des sujets très importants et vous avez sans doute eu raison de souhaiter qu’ils soient débattus, mais je note aussi, par exemple, que le groupe socialiste a inscrit dans la sienne une proposition de loi relative à l’assistance de l’avocat pour l’enfant, mesure qui a été votée par la majorité de l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Légiférer, c’est faire des choix – nous en faisons tous et ils peuvent forcément être contestés, mais nous devons tous les assumer, à chaque niveau. Le gouvernement peut s’expliquer sur ce qu’il a fait, mais vous pouvez aussi vous dire que vous auriez pu inscrire ces sujets-là en priorité dans l’ordre du jour de vos niches.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. J’ai abordé ce texte très humblement, de façon pragmatique j’espère, et sérieusement. Il faut se poser les bonnes questions à propos du code de procédure pénale, sans dogmatisme ni corporatisme, et sans renier les principes fondamentaux des droits à la liberté individuelle, à la défense et à un procès équitable. Sommes-nous condamnés à garder un code de procédure pénale figé, complexe, devenu fou ? C’est ce que nous avons pu entendre lors des auditions. N’avons-nous pas le devoir, au contraire, de discuter là où c’est possible de mesures de rationalisation, de clarification et de simplification – ce n’est pas un gros mot – pour donner un peu d’air à la justice et aux magistrats, qui le demandent, et sans se cacher systématiquement derrière l’unique argument du manque de moyens ? Il faut permettre à la justice de juger et, surtout, éviter d’atteindre le point de rupture évoqué dans de nombreuses auditions.

Puis la Commission examine des dispositions du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) (Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, rapporteures).

Article 1er (art. 15-3-2-2, 80-3, 181-1-1, 380-23 à 380-37 du code de procédure pénale, art. L. 434-1 et L. 522-2 du code de la justice pénale des mineurs, art. 3, 7, 10 et 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 2, 2-1 et 23-2-2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) : Création d’une procédure de jugement des crimes reconnus

Amendements de suppression CL62 de Mme Colette Capdevielle, CL132 de Mme Gabrielle Cathala, CL296 de Mme Sylvie Josserand et CL335 de M. Pouria Amirshahi

Mme Colette Capdevielle (SOC). Par cet article 1er, dont nous souhaitons la suppression, vous créez un précédent, en inscrivant dans le code de procédure pénale une procédure totalement orthogonale au droit pénal français et à sa philosophie.

Juger un crime, c’est d’abord placer l’accusé face à la matérialité des faits, peu importe qu’il les reconnaisse ou non, c’est-à-dire face à sa responsabilité. C’est le placer face à la réponse à un trouble majeur à l’ordre public et face au préjudice qu’il a causé à sa victime.

Au fond, la procédure de jugement des crimes reconnus, telle que vous la décrivez, est à la justice ce que le fast-food est à la gastronomie.

L’audience de cour d’assises, la vraie, pas celle qu’on fabrique pour les besoins de la cause, est un moment très solennel. Celles et ceux qui ont eu l’occasion d’assister à l’une d’entre elles savent que c’est un moment de vérité absolue, au cours duquel l’accusé est mis face à la réalité. Ce n’est pas un moment où on vient marchander sa peine : c’est le moment où tout est remis à plat, où l’homme – ou la femme – qui est accusé, la victime, tout le monde est face à la matérialité des faits. C’est un rituel nécessaire pour intégrer la loi. C’est une confrontation aux faits, à la personnalité et à ce qui peut expliquer le passage à l’acte. C’est une lessiveuse dont on sort véritable rincé – j’insiste sur ce mot, car c’est tout le mérite de l’audience, qui est indispensable pour lutter contre la récidive.

Le verdict rendu par une cour d’assises est en outre toujours mieux accepté socialement, car il tire sa légitimité d’un jury populaire.

Nous considérons donc que les crimes doivent être jugés dans le cadre d’un débat public, selon une procédure contradictoire et orale. Votre proposition constitue un recul terrible, absolument inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cette disposition, qui ne doit jamais figurer dans notre droit pénal. Cette porte ainsi ouverte permettra en effet à d’autres d’aller ensuite au-delà.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si nous demandons également la suppression de l’article 1er, c’est d’abord parce que nous sommes attachés au caractère public du procès : la société peut s’y inviter – même s’il est possible de rendre un jugement au nom du peuple français ailleurs que dans une cour d’assises. La publicité des procès est ce qui permet à la société d’analyser certains phénomènes et de chercher à y répondre, particulièrement lorsque ce sont des phénomènes délinquants, voire déviants.

L’oralité, ensuite, c’est le contradictoire ; c’est la possibilité fondamentale, pour les juges, de se forger une intime conviction ; c’est le rôle des témoins et des experts qui, eux aussi, participent à la construction du jugement.

Refaire de l’aveu la reine des preuves a quelque chose d’étonnant. En effet, nous nous sommes rendu compte, ces dernières années, que ce n’était pas suffisant et qu’un procès pouvait révéler d’autres faits, ou des complices, lesquels n'apparaîtront pas dans une procédure de plaider-coupable.

Enfin, la négociation, car c’en est une, profitera à ceux qui ont les moyens, c’est-à-dire à ceux qui pourront comprendre, avec leurs avocats, les mécanismes qui leur donnent un intérêt à choisir cette voie.

Ce n’est donc pas cette mesure qui permettra de répondre aux difficultés que rencontre la justice. C’est avant tout une histoire de gestion de flux et de stocks, comme nous l’avons connu avec la CAF (caisse d’allocations familiales).

Mme Sylvie Josserand (RN). Le plaider-coupable consiste en une transactionnalisation de la justice pénale. Comme l’a dit Mme Maud Léna, en avril, dans L’Actualité juridique pénale, le plaider-coupable revient « à adapter la justice criminelle à ses moyens plutôt qu’à adapter les moyens à l’ambition de la justice criminelle ».

Le risque, que nous dénonçons, est de faire perdre tout sens à la peine prononcée, laquelle ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée, plutôt que porteuse de sens pour le condamné, comme pour la société. L’ordre public n’est pas une marchandise. Une peine encourue ne peut faire l’objet d’un rabais – en l’occurrence d’un tiers. Et le contrôle du peuple participe du contrat social.

Par ailleurs, je précise que j’ai puisé mes éléments statistiques dans un rapport de recherche très sérieux d’août 2010 intitulé « Les Comptes généraux de la justice : une description des institutions judiciaires de la France au XIXe siècle » et disponible sur le portail HAL de Sciences Po, une base d’archives ouvertes dans laquelle on ne peut figurer qu’après un contrôle de la qualité des travaux.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). S’agissant d’abord de la prétendue efficacité du plaider-coupable, en vérité, on cherche toujours à compenser l’absence de moyens. En l’occurrence, on estime qu’on ira plus vite en instaurant ce type de contractualisation. Or tout indique qu’il n’en est rien, puisqu’en fait, moins de 12 % des dossiers seraient concernés par cette procédure, soit environ soixante-quinze par an. Considérez donc l’énergie que mobilise la commission des lois sur ce sujet !

Sur le fond, nous ne sommes pas dans l’esprit de justice tel qu’il a été patiemment construit depuis la Révolution française, avec l’idée d’une procédure de jugement. La PJCR ne garantit en rien l’oralité, la publicité des débats, ni le contradictoire. Je le redis, c’est une phase de contractualisation.

À cet égard, le droit des contrats relève plus du civil que du pénal. Or c’est précisément parce qu’il s’agit de procédures pénales, avec des préjudices afférents, que nous avons normalement une procédure de jugement, d’abord pour défendre le principe de vérité et concourir à l’établissement de celle-ci. Or, nul ne l’ignore, l’aveu ne peut suffire, du moins en matière pénale, pour établir une vérité judiciaire. Marqué par l’affaire Christian Ranucci, je sais qu’une erreur judiciaire peut advenir et, derrière, non seulement fausser le jugement – avec le plaider-coupable, il n’y en aurait pas –, mais la décision de justice.

Accélérer les décisions de justice avec une sorte de deal passé entre les parties, c’est donc prendre le risque de l’injustice, et ce d’autant plus que les aveux sont parfois des aveux d’opportunité. Avec une telle procédure, le consentement sera vicié, car une personne à qui on expliquera qu’elle peut y gagner une réduction de peine sera tentée de ne pas attendre une procédure longue, et donc de céder.

Pour toutes ces raisons, et particulièrement celles ayant trait à nos principes élémentaires, le plaider-coupable n’est pas adapté.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous êtes plusieurs à avoir dit que la PJCR n’était pas publique, mais elle l’est : l’audience d’homologation le sera. De même, l’oralité des débats et la collégialité sont bien garanties. C’est d’ailleurs ce que précise l’avis du Conseil d’État – étant entendu, madame Balage El Mariky, qu’il ne saurait s’agir d’un jugement de constitutionnalité de sa part vu que l’examen du projet de loi n’est pas achevé. Je pense que nous pouvons faire confiance à l’éclairage de cette institution, même si je vois certains dodeliner de la tête. J’y insiste, l’avis du Conseil d’État confirme que la procédure respecte les trois principes essentiels du procès équitable.

Je répète également que la place accordée à la victime est très importante dans la PJCR. Elle peut s’y opposer, tout comme l’accusé, le procureur et le juge d’instruction – soit quatre personnes. Au fond, il s’agit d’une procédure de plus, qui correspond à certaines affaires considérées comme plus simples et qui ne nécessitent pas de passer en moyenne trois jours devant une cour d’assises. En l’occurrence, la durée de l’audience serait d’une demi-journée.

Il faut donc dédramatiser et ne pas caricaturer cette procédure. Ce n’est pas un plaider-coupable au sens américain du terme, où la victime n’a pas son mot à dire. Certains parlent de négociations sur un coin de table ou au fond d’un couloir, mais ce n’est pas du tout cela.

Quant aux possibles réductions de peine, il ne s’agirait en rien d’une récompense pour les criminels : c’est le prix de la certitude de la condamnation. Il me semble que huit années exécutées sont préférables à quinze années hypothétiques, prononcées huit ans plus tard, lors du jugement. La procédure est équilibrée.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends votre démonstration, madame Capdevielle, même si je ne partage évidemment pas vos attendus. Il en va de même pour les députés écologistes qui ont pris la parole. Cependant, en faisant disparaître l’article 1er, vous supprimerez l’éligibilité du dépôt de plainte à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales ou intrafamiliales. À cet égard, l’amendement CL65 de Mme Capdevielle permettrait de conserver cette disposition tout en supprimant la PJCR. De fait, il me semblerait incohérent, au regard de vos demandes de moyens supplémentaires pour la justice, de refuser cette mesure relative à l’aide juridictionnelle évaluée à 100 millions d’euros. Je tenais à appeler votre attention sur ce point.

S’agissant de la PJCR en tant que telle, le Conseil d’État, qui a été plusieurs fois cité, me semble bien placé pour se prononcer sur la conformité des dispositions à notre cadre constitutionnel et conventionnel, ainsi qu’à notre tradition pénale. D’ailleurs, que n’aurais-je entendu si son avis avait été mauvais !

Mme la rapporteure l’a très bien dit, le Conseil d’État considère que la PJCR est conforme à notre Constitution et à notre cadre conventionnel, tout comme l’est la CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en matière délictuelle. L’avis mentionne également plusieurs arrêts de la CEDH, dont celui du 29 avril 2014, qui confirme qu’une telle procédure respecte l’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – un article très important pour le droit au procès équitable. Enfin, le Conseil d’État indique que la PJCR n’est contraire à aucun de nos principes relatifs aux droits de l’accusé, aux droits des victimes, ni au fonctionnement de nos cours criminelles ou d’assises. Nous pouvons tous avoir une idée sur ce qui est conforme, ou non, à l’État de droit et à nos libertés fondamentales, mais l’instance qui est chargée de ce travail s’est prononcée favorablement. Comme Mme la rapporteure, j’estime donc que votre présentation de cette procédure est un peu exagérée.

Vous avez dit, monsieur Amirshahi, que la PJCR ne concernerait que soixante-quinze cas par an. Cet argument confirme que cette procédure ne vise pas à économiser des moyens, ni à gagner du temps. Elle tend à libérer du temps très qualitatif, par nature cher car rare, d’expertise de magistrats sur des faits qui peuvent demander beaucoup plus de temps. Vous le savez tous, certaines affaires sont malheureusement dramatiques, mais simples. Il arrive que des gens reconnaissent eux-mêmes leur culpabilité dès leur appel à la police ou à la gendarmerie, lors de leur garde à vue, ou pendant l’instruction.

Dans les pays anglo-saxons, un tel fonctionnement donne lieu à 20 % d’erreurs judiciaires, ai-je entendu, mais la grande différence avec ces États, c’est que nous avons une instruction. Les films et téléfilms américains le montrent : il y a un système accusatoire, avec un tribunal, une défense et un procureur qui permet une discussion entre les parties sans que quiconque envisage les faits à charge et à décharge. En France, le juge d’instruction se forge une conviction sur la manifestation de la vérité.

C’est le retour de l’aveu comme reine des preuves, a aussi dit Mme Martin. Il n’en est rien. Dès l’article préliminaire du code de procédure pénale, il est écrit qu’aucune personne ne peut être condamnée sur la simple base des déclarations qu’elle a faites sans avoir pu avoir recours à un avocat. Ce principe s’appliquera évidemment à la PJCR, qui n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction.

Prenons quelqu’un qui fait l’objet d’une instruction. En l’état actuel du droit, cette personne peut passer trois ans sans jamais être assistée d’un avocat, le code de procédure pénale n’obligeant pas sa présence lors de l’instruction. Or cette personne peut très bien reconnaître les faits durant cette période. Avec ce projet de loi, la présence de l’avocat sera obligatoire pour toute reconnaissance de culpabilité. Nous ajoutons donc un droit supplémentaire, qui représente un énorme progrès. Si vous supprimez cet article, il faudra reprendre cette disposition ailleurs dans le texte. J’y insiste : nous voulons que l’avocat soit présent pour l’accusé, mais aussi pour la victime, qui ne pourra accepter la PJCR sans son conseil, et ce afin de pouvoir résister à d’éventuelles pressions de la société, de son entourage ou de sa propre psychologie.

Après la reconnaissance de culpabilité et à l’issue de l’instruction, qui peut inclure l’expertise de psychiatres et de la médecine légale, des images de vidéosurveillance, ou encore des témoignages d’autres personnes – c’est un ensemble de points qui forment une ligne –, serait alors proposée une discussion avec le parquet, qui ne négociera pas, mais demandera l’acceptation d’une peine. Celle-ci pourra d’ailleurs inclure une négociation sur le lieu de détention, sur la garde des enfants, sur l’activité professionnelle ou encore sur les contrôles judiciaires.

Certains pays appliquant un plaider-coupable ne prévoient d’ailleurs pas un quantum de peine réduit. C’est le cas de l’Espagne, pays que vous avez cité en exemple et où 90 % des crimes et délits sont traités par cette procédure, qui permet d’éviter la victimisation secondaire, de favoriser la justice restaurative et de faire accepter une peine, première étape pour lutter contre la récidive.

Ayez bien conscience qu’à la fin de l’instruction, il faudra quatre « oui » : ceux du juge d’instruction et du procureur de la République qui, indépendamment des critères légaux que vous aurez définis, devront accepter cette procédure, et ceux de l’accusé et de la victime, qui devront également consentir à la PJCR. Le fonctionnement sera donc très différent de la CRPC, qui peut être décidée par le procureur seul, qui n’est pas associée à une instruction étant donné qu’elle concerne des délits, qui ne fait pas l’objet d’une décision de trois juges mais d’un seul – si bien qu’il est sans doute plus difficile de s’y opposer – et qui n’accorde aucune place à la victime.

Nous savons très bien comment se passe un procès criminel : la victime subit. Elle se porte partie civile et on lui dit de ne pas s’inquiéter, qu’il revient au procureur de défendre les intérêts de la société, sachant qu’elle ne peut pas faire appel du jugement. Elle se trouve un peu à côté du procès, il faut bien le dire.

J’entends les arguments de M. Amirshahi et de Mme Josserand, arguments que partagent de nombreux avocats, majoritairement opposés à la PJCR. Cependant, cette dernière permettra non seulement de mettre le poids de corps, si je puis le dire ainsi, sur les affaires les plus complexes et qui méritent la manifestation de la vérité lors de l’audience, mais, comme je le disais, de faire des victimes des acteurs et actrices du procès pénal.

Certains disent, et je l’entends aussi, qu’il ne faut pas les mettre au cœur de la procédure et qu’un procès pénal est le procès de l’auteur, non de la victime. Je reconnais que le changement que nous proposons viendrait bousculer le fonctionnement classique de la justice.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En quoi la victime serait-elle actrice ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La victime donnera son avis sur la procédure et pourra s’y opposer – étant entendu que nous pouvons encore améliorer le dispositif, comme l’a notamment suggéré Mme Brocard.

J’ajoute que l’auteur des faits pourra toujours faire appel de la décision, y compris s’il n’est plus d’accord avec la peine acceptée – ce qui prouve qu’il s’agit d’un vrai procès, avec des débats publics. Il pourra saisir une cour d’assises ou plutôt une autre cour criminelle, puisque je propose d’exclure les crimes passibles des assises de la PJCR. La victime ne pourrait s’y opposer, mais resterait bien sûr assistée de son avocat.

Nous connaissons toutes et tous des victimes qui n’avaient aucune envie d’un procès pénal. Elles sont sans doute très minoritaires, mais il y en a. Pourquoi leur refuserions-nous cette procédure alternative ?

M. Sacha Houlié (SOC). C’est comme les poissons volants. Il y en a, mais ce n’est pas la majorité du genre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose de comparer les victimes à des poissons volants, monsieur Houlié. Pour ma part, je n’ai jamais utilisé cette expression pour parler d’elles ; j’ai un grand respect pour les victimes. Considérons que vos propos sont dus à notre passion collective pour le bon droit.

M. Sacha Houlié (SOC). C’est ce que vous dites tous les jours, et cela ne vous pose pas de problème !

M. Gérald Darmanin, ministre. En définitive, la procédure de jugement des crimes reconnus ne correspond pas à ce qui en a été dit.

Vous avancez, Monsieur Amirshahi, que la PJCR ne concernera que quelques dizaines de cas : ce sera un peu plus. À notre connaissance, il s’agira de 200 cas par an, notamment dans les cours d’appel les plus embouteillées, c’est-à-dire celles d’Aix-en-Provence, de Paris et de Douai, qui concentrent notamment les affaires de braquage. Soixante-quinze ou 200 cas, en tout état de cause, je le reconnais, leur nombre sera limité, d’autant qu’il faudra que tout le monde soit d’accord pour activer cette procédure. Elle ne s’appliquera donc pas à la totalité des affaires identifiées par la Chancellerie. Quoi qu’il en soit, il est incohérent d’affirmer à la fois que cette procédure est destinée à pallier le manque de moyens et qu’elle ne concernera que peu de cas.

La question qui se pose, au fond, est de savoir si cette disposition mérite d’être discutée par le Parlement. Je pense que oui, ne serait-ce que parce qu’elle nous permettrait de libérer du temps pour d’autres audiences.

Reprenons l’exemple d’un braquage de banque, dans lequel la victime est une personne morale, représentant même le grand capital. Dans un renversement assez étonnant, digne de Labiche, vous refusez que l’on puisse faire un procès où tout le monde serait d’accord et au terme duquel l’accusé obtiendrait une peine inférieure d’un tiers à celle encourue dans le cadre d’une procédure classique. Vous refusez la possibilité d’une détention moins longue. Reconnaissez que c’est une position paradoxale de votre part.

Qu’il s’agisse des homicides involontaires ou des braquages, je crois véritablement que la PJCR mérite d’être débattue et complétée. Ce sont les magistrats eux-mêmes qui ont proposé cette procédure et on ne peut leur faire le procès de ne pas respecter les libertés fondamentales et les principes de notre justice criminelle. À tout le moins, l’amendement CL65 de Mme Capdevielle que j’évoquais paraît plus cohérent que la suppression pure et simple de l’article 1er.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est tout à fait possible d’intégrer ailleurs dans le texte l’aide juridictionnelle d’ici à la séance publique.

Vous avez entièrement raison, certaines victimes ne souhaitent pas de procès pénal. Dans cette catégorie, on retrouve beaucoup de femmes victimes de crimes sexuels. Il faut s’interroger sur les raisons qui les incitent à refuser le procès pénal. Rendre public ce qu’elles ont subi les heurte. Mme Pelicot a fait montre d’un courage exemplaire, faisant sienne cette formule malheureusement très juste : « Il faut que la honte change de camp ».

L’article 1er ne s’inscrit pas dans une réflexion globale sur les moyens ni sur les crimes et délits. La justice est rendue au nom du peuple français, donc celui-ci doit pouvoir s’inviter pour analyser et comprendre les enjeux et répondre aux problèmes en amont. Or le texte supprime cette perspective et entame la publicité des débats.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, vous avez affirmé que l’oralité était garantie dans l’audience d’homologation, mais ce n’est absolument pas le cas, ou alors nous n’avons pas la même définition de l’oralité. Je suppose que vous avez déjà vu, en vrai pas en fiction, une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quarante dossiers y sont examinés en deux ou trois heures. Il en ira de même avec la PJCR.

L’oralité, dans une procédure criminelle, est le moment où on laisse de côté le dossier d’instruction et l’enquête pour interroger l’accusé puis les témoins et les experts afin de confronter toutes les parties prenantes. C’est ça, l’oralité. C’est du débat et des échanges, notamment sur la personnalité du prévenu ; ce n’est pas une homologation d’une proposition de peine. Ce n’est pas parce qu’on parle pendant vingt minutes qu’il y a de l’oralité. L’oralité, ce n’est pas du tout ce que vous dites.

La nouvelle procédure ne laisse évidemment aucune place à l’oralité. Ce n’est pas parce que l’audience est publique et que la presse peut y assister qu’il y a de l’oralité. Votre argument ne tient absolument pas la route. Nous souhaitons que les crimes puissent être jugés dans un débat oral : telle est la philosophie du droit pénal français. Vous vous attaquez aux principes fondamentaux de celui-ci dans ce texte.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le ministre, vous avez quelques arguments, mais certains sont loin d’être convaincants.

Vous souhaitez renforcer l’aide juridictionnelle, mais il aurait fallu, pour avoir un débat parlementaire loyal, scinder l’article 1er en deux pour avoir une discussion sur l’AJ et une autre sur la PJCR. Et nous vous aurions soutenu sur le renforcement de l’aide juridictionnelle, que nous défendons depuis longtemps.

Vous avez avancé un argument de fond intéressant, en prenant l’exemple de l’aveu de quelqu’un qui tue son frère. Mais même un aveu ça se juge ! En effet, il faut entrer dans des considérations profondes liées à l’environnement, au contexte, à la caractérisation et à l’accompagnement psychologique : il y a des diagnostics à poser pour déterminer pourquoi une personne en arrive là. Souvenons-nous de l’affaire Jacqueline Sauvage, qui a été un drame. Les éléments qui conduisent à un meurtre sont nombreux et complexes : la motivation et la mauvaise humeur ne sont pas suffisantes pour planter un couteau dans le cœur de quelqu’un. Ces investigations méritent un peu plus qu’une procédure accélérée.

Mes collègues du groupe Écologiste et social présenteront des amendements sur l’association de la victime. Je doute qu’il faille demander à celle-ci son avis sur la procédure. Il convient de l’accompagner et de la rétablir dans ses droits à la suite des préjudices qu’elle a subis. Je ne suis pas certain qu’il soit opportun de lui demander son accord sur la procédure.

Enfin, je vois une contradiction dans votre argumentation. Mme la rapporteure nous a en effet expliqué qu’il ne s’agissait absolument pas d’une négociation sur un coin de table et que le processus prendrait du temps. Cela va donc mobiliser tout le personnel de la chaîne judiciaire, monsieur le ministre. La nouvelle procédure ne fera donc pas gagner de temps, à moins d’aller vite et de rendre une justice expéditive.

Bref, je ne suis pas convaincu.

Mme Sylvie Josserand (RN). L’aide juridictionnelle est automatiquement disponible pour les victimes de viol et d’agression sexuelle. Nous soutenons bien sûr l’apport de l’aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales, que nous pourrons introduire par voie d’amendement si l’article 1er est supprimé.

Quant aux informations, elles sont systématiquement communiquées aux victimes au moment du dépôt de plainte. En effet, les enquêteurs doivent leur remettre un formulaire de huit à dix pages. Donc, là encore, il n’est pas nécessaire de lier cette disposition avec la nouvelle PJCR.

M. Philippe Gosselin (DR). J’entends les remarques et les critiques de certains de nos collègues qui souhaitent supprimer l’article. De nombreuses voix s’étaient élevées, y compris dans notre groupe au Sénat, contre les imprécisions que contenait le projet de loi dans la version déposée au Parlement. Or la Chambre haute a obtenu plusieurs avancées qui ont amélioré le texte.

Ainsi, le Sénat a précisé les modalités d’opposition à la procédure lorsque la partie civile est placée sous tutelle, a rendu obligatoire l’assistance de la victime par un avocat pour accepter la PJCR, a allongé de dix à vingt jours plusieurs délais applicables à cette procédure, a exclu du champ de celle-ci certains crimes sexuels ainsi que ceux commis au préjudice de plusieurs victimes, a ouvert le bénéfice de l’AJ – dispositif sur lequel je travaille depuis de longues années et auquel je suis particulièrement sensible – à la PJCR, a supprimé la possibilité de tenir en visioconférence l’entretien préalable avec l’accusé, a prévu la consultation de la partie civile sur la peine envisagée, a renforcé, après l’adoption d’un amendement des rapporteurs, l’information de cette partie après la reconnaissance des faits par l’accusé, a adopté plusieurs mesures de coordination relatives aux peines encourues dans le cadre de la procédure, a rendu renouvelable le délai de convocation de l’audience d’homologation de la PJCR et a placé les victimes au cœur du dispositif. Ces nombreuses évolutions sont loin d’être négligeables et devraient rassurer nos collègues.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous ne soutiendrons pas les amendements de suppression de l’article, même si nous entendons évidemment les réserves que suscite la PJCR, laquelle marque une évolution lourde de notre justice criminelle. Néanmoins, il nous faut regarder la réalité en face. La justice criminelle est au pied du mur, car les délais sont devenus insupportables. Ils abîment les victimes, fragilisent la confiance dans l’institution judiciaire et empêchent parfois la justice de pleinement jouer son rôle de reconnaissance, de dévoilement de la vérité et de réparation.

Pour le groupe Les Démocrates, la bonne méthode n’est pas de supprimer l’article et de refuser de l’examiner, mais au contraire d’aller au bout du débat parlementaire et d’améliorer profondément le texte.

Nous soutenons le principe de cette procédure à la condition essentielle qu’elle ne soit jamais une justice au rabais et qu’elle respecte pleinement l’intérêt de la victime. Nous avons déposé plusieurs amendements pour conforter ces deux aspects. Plutôt que de supprimer l’article, il convient de le construire différemment en renforçant les garanties qui l’entourent et en donnant toute sa place à la victime dans la décision. Nous refusons que la victime subisse cette procédure et souhaitons qu’elle puisse réellement décider, après avoir été parfaitement informée. Pour éclairer son choix, elle doit être accompagnée d’un avocat et comprendre les conséquences de la procédure. Elle doit pouvoir connaître par exemple les mesures de protection dont bénéficiait ou non l’auteur au moment des faits : nous avons déposé un amendement sur cet aspect, non pour alourdir la procédure mais pour aider la victime à se décider en connaissance de cause. Soyons pédagogiques et donnons aux victimes les clés pour se reconstruire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL143 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à supprimer les alinéas 2 à 14, parce que les magistrats ont unanimement dénoncé, au cours de nos auditions, la nouvelle PJCR.

La délimitation du champ de la procédure nous semble arbitraire et même illogique, ainsi de l’exclusion de certains crimes de nature sexuelle alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a motivé la création des dispositifs de CRPC et de PJCR. Sur les 2 887 dossiers qui relevaient des CCD, seuls 74 pouvaient donner lieu à une CRPC. Ces chiffres sont issus de votre propre étude d’impact. L’effectivité de votre dispositif paraît donc bien faible.

S’agissant de l’oralité des débats, le contradictoire est indispensable parce qu’on ne peut acheter, en quelque sorte, les aveux de culpabilité ni les preuves des actes qui ont été commis. La justice exige du temps, notamment pour l’établissement des preuves, même si nous pouvons regretter la longueur des délais de jugement. L’approche consistant à espérer que les justiciables avouent pour réduire leur responsabilité et leur peine d’emprisonnement a un côté quelque peu médiéval, pour reprendre le mot de l’un de nos collègues.

Mme Laure Miller, rapporteure. Le Syndicat de la magistrature (SM) est certes opposé au texte, mais ce n’est pas le cas de tous les magistrats, contrairement à ce que vous avez affirmé. Nous en avons auditionné de nombreux, notamment ceux de l’Union syndicale des magistrats (USM) et Unité Magistrats, qui soutiennent la PJCR. Évitons les caricatures et les mensonges.

Vous souhaitez supprimer plusieurs parties de l’article 1er, notamment la possibilité pour le juge d’instruction de déclencher la PJCR au terme de son instruction. Je suis évidemment défavorable à l’abandon de cette faculté, car ce juge est peut-être la personne la plus à même d’évaluer, après deux années d’instruction en moyenne, l’opportunité de déployer cette procédure. Il ne peut proposer la PJCR à l’accusé que s’il estime, au terme de son instruction, que les charges sont suffisantes pour renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction criminelle. La reconnaissance des faits par le prévenu constitue l’un des éléments, parmi d’autres, motivant une décision de renvoi devant la cour criminelle ou la cour d’assises. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de votre amendement, l’aveu ne suffit pas pour établir une ordonnance de mise en accusation. L’avis est défavorable sur l’amendement.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous avez raison, tous les magistrats ne sont pas vent debout contre ce dispositif. Certains ont intégré le bénéfice qu’ils pourraient en retirer quant à la réduction de leur stock de dossiers. Cet élément est important car il entre dans leur évaluation. Pour les justiciables, victimes ou mis en cause, l’argument n’est pas suffisant pour approuver la PJCR.

On peut imaginer que certains prévenus acceptent de s’incriminer eux-mêmes, bien que ce ne soit pas légal, pour se dispenser de la longueur d’un procès. Une justice de classe apparaîtra alors : ceux qui ont les moyens de payer une batterie d’avocats performants iront au bout de ce que permet la justice pour s’affranchir de leur responsabilité dans la commission d’un crime, quand les autres choisiront une procédure très rapide par méconnaissance des mécanismes de la justice et absence de moyens financiers.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur le ministre, vous avez dit à raison que l’ordonnance de mise en accusation constituait le dernier acte de l’instruction et que la PJCR ne pouvait être déclenchée qu’à l’issue d’une instruction. Cependant, rien ne garantit que celle-ci soit complète : par exemple, il n’est pas obligatoire que la personnalité de l’accusé ait été étudiée pour déterminer la peine qui lui est proposée. L’expertise psychiatrique est obligatoire, mais pas l’enquête de personnalité devant la cour d’assises ou la CCD. Nous nourrissons des doutes sur le caractère exhaustif de l’instruction dès lors que les faits seront reconnus. Voilà pourquoi nous avons déposé des amendements visant à encadrer la procédure.

Nous ne soutiendrons pas l’amendement de notre collègue Coulomme car nous préférons le CL65 de notre collègue Capdevielle ou le CL311 que j’ai déposé.

Enfin, puisque nous parlions de précision, l’homicide involontaire est un délit et n’entre pas dans le champ de la PJCR.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL137 de Mme Gabrielle Cathala et CL63 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le Sénat a inséré une disposition dont l’objectif est d’informer les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte, mais la rédaction nous semble trop restrictive puisque seules les personnes mineures ou agressées par leur conjoint sont concernées. Nous souhaitons que toutes les victimes de VSS entrent dans le champ de cette disposition.

Le phénomène de victimisation secondaire est un frein puissant à l’expression par la victime d’une parole libre. Avec mes collègues Sandrine Josso et Estelle Mercier, j’ai été rapporteur d’un débat sur la dissociation, les syndromes traumatiques et la décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles : notre travail nous avait conduit à défendre la présence de l’avocat à toutes les étapes de la procédure.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles sont très souvent commises après la séparation. Or la rédaction actuelle est très restrictive car elle ne vise que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacs, alors que la période la plus dangereuse est celle de la rupture : c’est à ce moment-là qu’il faut soutenir le parent victime, d’autant que les enfants sont alors très exposés au harcèlement, à la menace, au chantage et aux agressions diverses.

L’amendement CL63, de repli, vise à renforcer l’information des victimes sur les dispositifs d’accompagnement existants, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous penchiez sur la période de la séparation, propice à la survenue de violences, de harcèlements et de menaces. Il faut prévoir l’assistance d’un avocat et étendre le champ de l’alinéa 3 en séance publique pour protéger les victimes.

Mme Laure Miller, rapporteure. J’entends votre volonté d’étendre le dispositif, qui, vous l’avez dit tous les deux, représente une avancée majeure, ce dont je vous remercie.

Il est toujours possible d’améliorer l’accompagnement des victimes – peut-être le ministre en dira-t-il un mot –, mais il convient de connaître les conséquences et l’impact d’une telle réforme avant d’étendre le champ d’application. Notre objectif est d’accorder la priorité aux victimes de violences intrafamiliales afin de les soustraire à leurs agresseurs. Dans le cas des anciens conjoints, un éloignement a déjà eu lieu, donc j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Votre décision de mêler l’extension des droits de la victime au plaider-coupable nous place dans une situation difficile : nous sommes en désaccord avec l’article 1er même si celui-ci contient des éléments importants. Voilà pourquoi nous souhaitons, comme la présidente de l’Assemblée nationale, l’élaboration d’un texte de loi global dont ces sujets constitueraient le cœur. Le projet de loi mélange victimes et coupables dans le même article. Cette méthode n’est pas bonne et nous dérange profondément, car nous vous faisons confiance pour nous accuser d’avoir voté contre l’extension des droits des victimes parce que nous refusons la PJCR.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous me faites un procès d’intention. Je ne vous adresserai pas cette critique, mais c’est lors d’une discussion avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat que nous avons eu, avec tous les groupes, l’idée de cette disposition. Nous avons décidé d’intégrer l’extension des droits des victimes dans l’article 1er avec 50 millions ou 60 millions d’euros consacrés à l’AJ : ce mécanisme ne figurait pas dans le texte initial. Seul l’article 1er pouvait l’accueillir sans tomber sous le couperet de l’article 45 de la Constitution. Si vous aviez supprimé l’article, vous n’auriez pas pu réintroduire ces éléments en séance publique, car le Conseil constitutionnel les aurait sûrement considérés comme des cavaliers législatifs.

Madame Josserand, le texte ne porte pas sur un dispositif déjà existant. L’aide juridictionnelle sera octroyée aux victimes au moment du dépôt de plainte : il s’agit d’une nouvelle mesure. Julie Couturier, ancienne bâtonnière du barreau de Paris, était venue me voir lorsque j’étais ministre de l’intérieur pour me dire que le code de procédure pénale empêchait les victimes d’être accompagnées d’un avocat lorsqu’elles déposaient plainte. J’étais surpris par cette interdiction. Mme Couturier avait raison, notamment dans certains commissariats, par exemple de la préfecture de police. Le code de procédure pénale disposait que les victimes pouvaient être accompagnées d’une personne majeure : j’ai fait modifier cette disposition pour préciser que la présence de l’avocat ne pouvait être refusée, dans le but d’aider les victimes.

Ce projet de loi crée un deuxième droit consistant à débloquer l’AJ au moment du dépôt de plainte si la victime de violences conjugales ou intrafamiliales est éligible à cette aide. Nous consentons un énorme effort, afin de mieux accompagner les victimes, de vérifier que les OPJ suivent bien la procédure et, surtout, de rendre la plainte la plus solide possible pour éviter les classements sans suite.

Nous devrons voter les crédits de l’AJ lors des débats budgétaires de l’automne prochain, mais je me réjouis, quel que soit votre vote sur la PJCR, que cette avancée figure dans le texte. Il n’y avait donc aucune félonie à faire figurer l’extension des droits des victimes dans l’article 1er.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL65 de Mme Colette Capdevielle et CL311 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL65 vise à supprimer la PJCR.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Si nous voulions vraiment garantir la tenue d’un débat oral contradictoire, il aurait été utile de prévoir deux temps. Le premier serait celui de la reconnaissance de culpabilité et le second consisterait en une audience consacrée à la peine. Cette procédure n’a pas été retenue alors qu’elle recueillait le consensus des magistrats. Il aurait été opportun de ménager un temps pour un débat contradictoire avec des experts – dans ces conditions, autant conserver la procédure devant la CCD, pourriez-vous me dire. L’ensemble des éléments de l’instruction auraient éclairé le choix de la peine. Cette option, privilégiée par plusieurs magistrats, n’a pas été retenue et ne semble pas susciter le débat entre vous.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis défavorable à la suppression de la PJCR.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il a été dit qu’il valait mieux condamner quelqu’un à huit années d’incarcération dans le cadre de la PJCR plutôt qu’à quinze années dix ans plus tard. Si la bonne peine, c’est quinze ans, nous devons nous organiser pour que cette condamnation soit prononcée.

Nous n’y parvenons actuellement pas et se repose la question des moyens. M. le ministre a dit que les cours d’Aix-en-Provence, de Paris et de Douai croulaient sous les dossiers et il propose la PJCR pour résoudre le problème. Il est pour le moins embêtant de changer les règles et la philosophie du procès pénal pour liquider des stocks de dossiers. Ce n’est vraiment pas la bonne méthode à suivre !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL388 de Mme Laure Miller, rapporteure.

Amendements CL410 de Mme Laure Miller, CL19 de Mme Léa Balage El Mariky, CL1 de M. Philippe Gosselin et CL331 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (discussion commune)

Mme Laure Miller, rapporteure. Comme certains d’entre vous, je propose que la PJCR ne puisse être déclenchée qu’en cas d’accord explicite de la partie civile. L’amendement CL410 vise à préciser que le silence de la partie civile ne vaut pas acceptation du recours à cette procédure.

Pour des raisons de cohérence, nous avons veillé à tracer le périmètre le plus large possible et à y inclure l’ensemble des dispositions de l’article 1er portant sur le sujet. Les modalités de recueil de l’acceptation de la victime seront calquées sur celles prévues pour l’accord de l’accusé. L’amendement renforce ainsi la place de la victime dans la procédure et la garantie du respect de ses droits. La faculté reconnue à la victime de s’opposer au déclenchement de l’action publique est unique dans notre système pénal : il faut bien en avoir conscience.

M. Philippe Gosselin (DR). L’accord de la partie civile pour le déclenchement de la PJCR doit être explicite et sans équivoque. Il ne faut aucune ambiguïté.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’esprit de mon amendement est identique à celui de M. Gosselin.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’objectif des amendements étant similaire, je demande le retrait des amendements CL19, CL1 et CL331 au profit du mien, que nous avons élaboré avec les services, qui est plus solide et qui englobe les dispositions des trois autres amendements.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes tout à fait favorables à ce que la partie civile consente, à tout moment et de façon explicite, au déclenchement de la PJCR.

L’alinéa 38 me pose problème : il dispose que le ministère public consulte la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé. L’absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la PJCR. Si nous voulons nous assurer que l’accord de la partie civile au déploiement de la procédure est total, il y a lieu de retravailler cet alinéa, surtout si l’on prend en considération tous les dysfonctionnements – qui ne sauraient bien entendu être structurels et qui ne sont qu’individuels – pointés par le garde des sceaux.

Les amendements CL19, CL1 et CL331 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL410.

En conséquence, les amendements CL320 de Mme Perrine Goulet et CL3 de M. Philippe Gosselin ainsi que les amendements CL66 de Mme Colette Capdevielle, CL 20 et CL21 de Mme Léa Balage El Mariky, CL336 et CL346 de Mme Perrine Goulet tombent.

Amendement CL302 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement de précision vise à rappeler que notre procédure judiciaire repose sur la culture de la preuve et non sur celle de l’aveu. Dans les instructions classiques, toute la procédure repose sur le recueil des preuves, celles-ci étant nécessaires, au-delà de la reconnaissance par l’accusé de sa culpabilité. Nos débats ont montré que certains collègues avaient du mal à s’en convaincre, d’où cette précision pour les rassurer.

Mme Laure Miller, rapporteure. Cet amendement d’appel – si j’ai bien compris – est très utile pour rappeler que la procédure ne peut uniquement se fonder sur des aveux, ne serait-ce que parce que ceux-ci peuvent être faux. L’instruction est contradictoire : elle est menée à charge et à décharge. Le renvoi d’une personne mise en examen devant une juridiction criminelle résulte des actes d’instruction faisant état des preuves recueillies. C’est sur ce fondement, éventuellement accompagné d’aveux, que le juge d’instruction renvoie l’individu devant une cour criminelle ou une cour d’assises.

Vous avez raison de rappeler l’exigence de preuves, mais je vous demande de retirer l’amendement car celle-ci est consubstantielle à la procédure existante.

L’amendement est retiré.

Amendement CL18 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Madame la rapporteure, vous dites que les actes d’instruction sont complets, mais ils ne suffisent pas à déterminer la peine. Ils consolident l’ordonnance de mise en accusation, mais c’est la cour d’assises ou la CCD qui fixe la peine, à la suite d’un débat contradictoire rassemblant des personnes qualifiées et des témoins.

Dans le cadre de la PJCR, vous prévoyez qu’un acte d’instruction propose la peine. C’est une erreur fondamentale de ne pas rendre obligatoire la présence de certains éléments dans les actes d’instruction, par exemple l’enquête de personnalité, car ces aspects sont importants pour fixer une peine.

Lors du spectacle, très instructif au demeurant, qui s’est tenu la semaine dernière place Vendôme et qui mettait en scène des acteurs jouant une audience, cette dernière reposait sur une instruction complète, qui comprenait notamment une enquête de personnalité. Cependant, le projet de loi ne prévoit pas que certains éléments doivent obligatoirement figurer dans les actes d’instruction au moment de la proposition de la peine.

Mme Laure Miller, rapporteure. J’entends vos arguments, mais votre amendement est satisfait en pratique. L’instruction dure généralement deux, voire trois ans : aucun juge d’instruction ne proposera de PJCR sans avoir accompli d’actes d’instruction – en particulier une enquête de personnalité. Il est presque insultant à l’égard des juges de penser qu’ils pourraient proposer d’emblée une telle procédure, qui n’est de toute façon prévue dans la loi qu’au terme de l’instruction. Je vous demande de retirer l’amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous posez une question importante : pourrait-on se passer de l’enquête de personnalité dans le cadre de la PJCR ? N’étant ni magistrat, ni avocat, ni un grand expert de la procédure pénale, j’ai demandé la réponse à la direction des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’à ma collaboratrice, elle-même magistrate : non, puisque l’enquête de personnalité fait partie des missions obligatoires du juge d’instruction – je vois Mme Colette Capdevielle hocher la tête.

Je vous renvoie par exemple à l’article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale, qui prévoit de recueillir des renseignements sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale. Quoi qu’il arrive, madame Balage El Mariky, l’amendement CL18 est satisfait.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). La précision n’est pas une insulte au travail de l’instruction, madame la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL22 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement est limpide : il tend à empêcher que le ministère public puisse prendre l’initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il me semble nécessaire de laisser une certaine souplesse à ce dispositif et de conserver une marge de manœuvre : on peut tout à fait imaginer que, quelque temps après une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction, des éléments nouveaux, faits ou témoignages inédits, puissent influencer le positionnement de l’accusé et de son avocat. Je rappelle également qu’une telle procédure, proposée par le procureur, ne sera possible que si l’accusé et la victime donnent leur accord.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). J’aurais pu être d’accord avec vous si le ministère public était indépendant et si nous avions réuni le congrès à cette date. Ce n’est pas le cas.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le ministère public est indépendant. Ne jetons pas le discrédit sur la façon dont les procureurs de la République et les procureurs généraux mènent leurs instructions et prennent leurs décisions. Lorsque vous serez au pouvoir, aux responsabilités, vous verrez que le ministre ne peut pas intervenir dans une affaire individuelle et qu’il n’a même pas le droit de téléphoner à un procureur de la République ou de le convoquer pour une affaire.

Je me suis déjà exprimé en faveur d’une réforme constitutionnelle qui pousse jusqu’au bout l’indépendance de la justice, avec un avis conforme aux décisions du CSM. Comme mes prédécesseurs depuis une quinzaine d’années, je choisis de suivre la voie de cette jurisprudence. Vous évoquez sans doute ce point lorsque vous demandez des garanties supplémentaires pour le parquet à la française, un argument que j’entends.

On ne peut cependant pas dire, dans l’enceinte de la commission des lois, que les magistrats du parquet ne sont pas indépendants. Cela est faux et reviendrait à ignorer leur sens de la déontologie.

M. le président Florent Boudié. Nous parlons des conditions de nomination qui risqueraient de rendre le parquet dépendant du pouvoir exécutif ; mais M. le ministre a raison : en l’état, le parquet est indépendant.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La question de Mme Léa Balage El Mariky est très intéressante : le procureur aurait l’autorisation de proposer une procédure de jugement des crimes reconnus une fois l’instruction terminée ou pendant celle-ci, lorsque le juge d’instruction a la maîtrise de la procédure. Autant l’on peut comprendre que la CRPC émane de l’initiative du procureur – en l’absence d’instruction et dans le cadre d’une enquête –, autant la PJCR soulève un vrai problème juridique. Il est assez gênant qu’elle soit initiée par le parquet, car cela revient à dessaisir le juge d’instruction, alors qu’il orchestre la procédure.

M. Gérald Darmanin, ministre. La question ainsi posée serait en effet gênante, mais ce n’est pas ce que dit le texte, bien au contraire. Le juge d’instruction n’est pas dessaisi par le procureur de la République : il fait une mise en état lors de l’instruction et, s’il n’organise pas de réunion préparatoire pour permettre la discussion entre le procureur de la République et l’avocat de la défense et refuse une PJCR, le procureur de la République ne peut pas aller contre son avis.

Le texte proposé pour l’article 181-1-1 prévoit ainsi que, « lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale […], que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l’accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus ». La rédaction pourrait préciser qu’il peut également s’y opposer.

Concernant l’indépendance du parquet, un garde des sceaux pourra prendre une circulaire de politique pénale pour dire aux procureurs de refuser les PJCR dans certains cas. Cependant, elles ne concernent ici que peu de crimes. Si tous avaient été intégrés, le garde des sceaux aurait pu accepter ou refuser les PJCR. Le procureur de la République ne prend donc aucun dossier au juge d’instruction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL338 de Mme Perrine Goulet

Mme Blandine Brocard (Dem). Cet amendement remplace la logique de simple non-opposition de la victime par une logique de consentement exprès, éclairé par l’assistance de son avocat. En effet, le silence d’une victime ne peut pas valoir acceptation d’une procédure criminelle dérogatoire, d’autant plus qu’il peut résulter d’un état de sidération et de vulnérabilité ou d’une incompréhension. Renoncer à la tenue d’un procès criminel traditionnel est une décision d’une telle gravité qu’elle exige naturellement un accord positif, explicite et incontestable.

C’est pourquoi cet amendement conditionne l’ouverture de la PJCR à l’acceptation formelle de la victime, en y associant expressément le conseil de son avocat.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL160 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de s’assurer du caractère libre et sincère du consentement de l’accusé à recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus.

Force est de constater que faire l’objet d’une procédure judiciaire est particulièrement impressionnant pour de nombreuses personnes, même lorsqu’elles ont commis un crime. Il est donc nécessaire que celui qui pourrait être concerné par une PJCR ne l’accepte qu’au terme de l’instruction, en ayant une idée plus claire de ce qui lui est reproché au vu des éléments recueillis lors de l’enquête.

Nous insistons sur ce point car nous craignons que cette procédure renforce les inégalités sociales face à la justice. Chacun peut comprendre qu’elles sont liées à l’accès aux avocats, mais elles résultent aussi du degré de connaissance de mécanismes qui restent complexes. C’est la raison pour laquelle le « plaider-coupable » est à l’origine de nombreuses erreurs judiciaires aux États-Unis. Son mécanisme y est certes différent de ce qui est proposé dans le texte, mais il repose sur la même philosophie.

Mme Laure Miller, rapporteure. Là encore, votre crainte paraît injustifiée.

Le texte prévoit que l’ordonnance de mise en œuvre de la PJCR est concomitante de celle de mise en accusation, qui clôt l’instruction en renvoyant le mis en examen devant une juridiction criminelle. Il ne peut donc pas y avoir de PJCR sans ordonnance de règlement.

Par conséquent, le juge d’instruction devra aller au bout de son instruction, pour déterminer s’il existe des charges suffisantes à l’encontre du mis en examen. Qu’il puisse recueillir la demande ou l’accord de ce dernier quelques jours avant l’ordonnance de règlement permet d’offrir un peu de souplesse.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vois pas quel est l’intérêt de cette souplesse. D’autant qu’en entendant votre réponse, il me semble que notre amendement est opportun.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL332 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme nous l’avons fait pour la victime, cet amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l’accusé à recourir à une PJCR en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite.

Mme Laure Miller, rapporteure. C’est une proposition originale, qui ne correspond à aucune pratique en matière pénale. Le texte prévoit déjà des garanties : l’accord du mis en examen, qui bénéficie du droit d’être assisté par un avocat, doit faire l’objet d’un écrit ou d’un procès-verbal distinct.

Cela étant, la précision que vous proposez ne présente pas d’inconvénient majeur. Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis. Je suis d’accord avec le principe de l’amendement, mais il faudra peut-être améliorer sa rédaction en séance afin de ne pas aboutir à un formalisme pouvant donner lieu à des contestations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL163 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli est destiné à s’assurer que l’accord de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus est le fruit d’un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de peine.

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) rappelle que « La vérité judiciaire n’est ni absolue, ni infaillible mais elle doit être recherchée et restituée dans toutes ses nuances, à charge et à décharge, grâce à des procédures de recherche rigoureuses, impartiales et contradictoires des preuves. »

Lorsqu’un accusé n’a cessé de nier les faits qui lui sont reprochés, nous proposons qu’il ne soit pas possible de lui proposer une PJCR, afin d’éviter les pressions. On sait que les conditions matérielles d’un certain nombre de mis en examen sont tellement défavorables que d’anciens collègues de réseaux criminels peuvent leur enjoindre de reconnaître une culpabilité qui n’est pas réelle, afin d’exonérer de leurs responsabilités les véritables auteurs. Pour nous, la procédure de l’aveu n’est pas souhaitable.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous inversez les choses. On ne proposera jamais à l’accusé une PJCR en lui disant qu’il faut reconnaître les faits. C’est bien parce qu’il les aura reconnus qu’on lui en proposera une.

L’amendement est satisfait.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il y a quelque chose que je ne comprends pas sur le plan philosophique. Vous nous expliquez que les faits sont reconnus et démontrés, que la vérité a été établie. Pourquoi, dès lors, attendre que le mis en cause fasse son mea culpa et reconnaisse qu’il est bien l’auteur ? La justice peut se contenter de la démonstration de sa culpabilité. Quel est l’intérêt qu’il reconnaisse les faits ? S’agit-il seulement de lui permettre de négocier une réduction de peine ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL2 de M. Philippe Gosselin et CL67 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

M. Philippe Gosselin (DR). Il s’agit de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Un délai de vingt jours est en effet très court, compte tenu du choc que représente cette perspective. L’amendement vise donc à aligner le délai sur d’autres procédures de composition pénale, en retenant une durée de 90 jours, c’est-à-dire trois mois, afin d’éviter la pression et de permettre de prendre du recul, pour des raisons notamment morales et psychologiques.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Mon amendement vise à retenir un délai classique d’un mois, suffisant sans être aussi long que celui que propose M. Gosselin. Dans un contexte d’infractions graves, de crimes, la victime a besoin de temps pour pouvoir discuter avec son entourage, son avocat et, éventuellement, un psychologue ou un psychiatre.

Mme Laure Miller, rapporteure. Durant les débats au Sénat, ce délai est passé de dix à vingt jours, ce qui me semble suffisant, d’autant que la victime connaît déjà le dossier. Avis défavorable.

Mme Blandine Brocard (Dem). Outre que le délai de vingt jours nous semblait très court, l’amendement CL336 de Mme Goulet, qui est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement CL410, visait aussi à imposer l’obligation d’un envoi par lettre recommandée pour garantir que l’information a bien été reçue et que la victime n’est pas privée de son droit par un simple aléa. En effet, un mail peut ne pas être lu et le destinataire d’un courrier simple peut être en déplacement pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

M. le président Florent Boudié. La réécriture de la première phrase a fait en effet tomber l’amendement CL336.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est un point important dont nous pourrons reparler en séance pour trouver le meilleur équilibre, car je comprends votre volonté de vous assurer que la victime soit bien informée et dispose du temps nécessaire pour réfléchir. Je rappelle toutefois qu’elle sera informée dès l’ouverture de l’instruction – laquelle dure en moyenne trois ans – de la possibilité de se prononcer sur une procédure de jugement des crimes reconnus. Nous rendons également le recours à l’avocat obligatoire pour la victime – car certaines victimes n’ont pas d’avocat et se désintéressent parfois de leur affaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, après avoir initialement prévu simplement la non-opposition de la part de la victime, nous avons suivi Mme la rapporteure pour retenir l’avis exprès positif.

Le délai que prévoit le texte est certes de vingt jours, mais lorsqu’à la fin de l’instruction, après notamment la reconnaissance de culpabilité, le juge d’instruction mettra l’affaire en état et pourra se mettre d’accord avec le procureur de la République pour engager une PJCR, les échanges auront déjà débuté plusieurs semaines ou plusieurs mois auparavant. On sait en effet comment les choses se passent : le juge d’instruction informe l’avocat qu’il va bientôt terminer l’instruction, qu’il attend les réquisitoires définitifs et qu’il proposera peut-être une PJCR au procureur de la République, en s’enquérant de son avis et en lui demandant d’en parler à sa cliente ou à son client.

Je suis donc prêt à travailler sur la question du délai et de l’information de la victime, mais il faut être bien conscients que la question de l’acceptation de la victime se pose bien en amont. En outre, si nous excluons de la discussion les crimes sexuels, les infractions concernées demandent peut-être un temps différent. En tout cas, je suis prêt à en discuter en séance pour trouver le point d’équilibre.

La commission rejette successivement les amendements.

La séance est levée à 20 heures 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Bonnecarrère, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Duplessy, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, M. Eric Liégeon, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, Mme Sophie Mette, Mme Laure Miller, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Caroline Yadan

Excusé. - Mme Marietta Karamanli

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Sylvie Josserand, Mme Véronique Riotton, M. David Taupiac