CRCANR5L17S2026PO59051N076

— 1 —

La séance est ouverte à 16 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission auditionne M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et procède à la discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

M. le président Florent Boudié. Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, délibéré en conseil des ministres le 25 mars dernier, a été soumis en premier lieu au Sénat, qui l’a adopté le 26 mai, le faisant passer de trente-trois à soixante-neuf articles. Le Sénat a eu une appréciation relativement souple de l’article 45 de la Constitution, ce que je regrette. D’abord, cela va nous obliger à consacrer beaucoup de temps à des articles qui ne figuraient pas dans le texte initial. Ensuite, cela m’a conduit à déclarer irrecevable, hélas pour des collègues, dont nos rapporteurs, mais aussi pour le gouvernement, un grand nombre d’amendements, car je dois me fonder sur les articles du projet de loi initial pour l’application de l’article 45.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Je tenais à être présent pour l’examen du projet de loi Ripost, tant il est important pour le ministère de l’intérieur et attendu par nos concitoyens. Je le défends avec beaucoup de conviction.

Quelques mots, avant d’entrer dans le détail des dispositions issues de l’examen du texte au Sénat, sur la philosophie générale du projet de loi. Il réunit des mesures à la fois d’autorité, qui sont réclamées par nos concitoyens, et des mesures d’efficacité demandées par nos forces de sécurité. Produire un choc d’autorité et un choc d’efficacité, telle est l’inspiration de ce texte, qui a été entièrement bâti à partir des remontées du terrain, provenant de nos concitoyens, des élus locaux et des forces de sécurité intérieure (FSI).

Le bloc « autorité » du texte s’attaque à des phénomènes qui suscitent une exaspération répétée et durable de nos concitoyens, en zone urbaine comme en zone rurale : rodéos motorisés, rave-parties, usage détourné du protoxyde d’azote, consommation de stupéfiants, squats, violences dans le sport et usage détourné, souvent à l’encontre des forces de l’ordre, de mortiers d’artifice.

Le bloc « efficacité » s’appuie sur les besoins remontés par les services opérationnels pour améliorer la lutte contre ces phénomènes mais aussi contre la criminalité organisée ou encore la grande délinquance, notamment sur le plan des moyens procéduraux. Nous aurons l’occasion d’en parler à propos de la possibilité de procéder à des fouilles dans le périmètre de la zone Schengen, de l’extension de la renseignarisation, de l’augmentation de la durée de la garde à vue en matière de délinquance financière, autrement appelée délinquance en col blanc, et de l’inspection des coffres des véhicules – ou plutôt de leur fouille visuelle – par des agents de sécurité privée. Le bloc « efficacité » vise également à accroître les moyens technologiques des services par une extension des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) et de vidéoprotection assistée ou par l’utilisation des drones en cas d’urgence.

Par ailleurs, le projet de loi cherche à assurer l’efficacité de la sanction au moyen d’un durcissement de la réponse pénale, soit par la création d’infractions jusque-là inexistantes, comme la participation à un rassemblement musical illégal et tout ce qui touche au protoxyde d’azote, notamment sa vente, sa détention, son transport et la conduite sous son emprise, soit par l’aggravation des peines encourues pour certaines infractions déjà en vigueur. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour consommation de stupéfiants sera ainsi revalorisé.

Il s’agit également d’accélérer la réponse, quelle qu’elle soit, notamment par des mesures administratives immédiates. Est ainsi prévue la fermeture des commerces qui vendraient illégalement des mortiers ou du protoxyde d’azote, et une autre mesure concerne l’évacuation de meublés touristiques. Ces réponses immédiates, indépendantes de celles de la justice mais complémentaires, ont pour objectif de lutter contre le sentiment d’impunité que pourraient avoir les délinquants, en particulier aux yeux de nos concitoyens. Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter est pragmatique, opérationnel et extrêmement concret. Il ne vise pas à renverser la table, mais à traiter de manière ciblée, précise et ajustée des angles morts et des carences de la législation actuelle.

Je me réjouis que le Sénat ait conservé l’esprit du texte, à quelques exceptions près, sur lesquelles je reviendrai, et qu’il en ait même conforté l’ambition par plusieurs amendements. Certaines mesures d’autorité ont ainsi été renforcées. Je pense en particulier au retrait de l’agrément permettant la vente de moyens pyrotechniques pour des professionnels qui contreviendraient à leurs obligations, à la mise à la charge des organisateurs d’un rassemblement musical illégal des frais engagés pour la sécurité et à l’extension à l’état de récidive de la possibilité de délivrer une amende forfaitaire délictuelle en matière de rodéos motorisés. De nouvelles sanctions ont également été prévues par le Sénat, notamment une peine de deux mois d’emprisonnement pour le délit de transport surfing, une peine de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour un nouveau délit d’organisation d’un rassemblement motorisé en violation d’un arrêté d’interdiction et une peine de 5 000 euros d’amende pour le délit, lui aussi nouveau, de participation à un rassemblement motorisé interdit.

S’agissant du volet consacré aux moyens des forces de sécurité intérieure, le Sénat a notamment élargi à l’ensemble des disparitions inquiétantes le champ des infractions permettant le recours aux dispositifs Lapi. Il a également permis de les utiliser pour la répression de la contrebande de tabac et prévu une expérimentation de l’analyse automatisée des données.

Dans certains cas, le périmètre initial du texte a été utilement étendu par le Sénat. Je pense, par exemple, et c’était peut-être à cela, monsieur le président, que vous faisiez allusion, à une série de dispositions relatives à la sécurité dans les transports, qui visent notamment à lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS).

Le gouvernement a lui-même été amené à enrichir certaines dispositions par voie d’amendement, en particulier pour améliorer le recouvrement des AFD et faire suite à des recommandations de la Cour des comptes. La possibilité d’un paiement fractionné est ainsi prévue, de même que l’augmentation du délai de paiement et l’accès de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui est chargée du recouvrement des AFD, aux données fiscales. L’interdiction des distributeurs automatiques de produits de vapotage et de CBD et celle de la vente aux mineurs de produits à base de CBD ont également été adoptées.

Par ailleurs, le gouvernement a proposé une réécriture de l’article 9, relatif aux contrôles des forces de sécurité intérieure en zone frontalière, afin de permettre une lutte efficace contre le trafic de stupéfiants en s’appuyant sur la complémentarité des unités spécialisées des forces de sécurité intérieure et des douanes, aucune entité n’étant appelée à en remplacer une autre. Des précisions ont ainsi été apportées par amendement.

Nous souhaitons d’autres évolutions à la faveur de l’examen attentif du texte par votre commission et en séance, notamment la suppression de plusieurs dispositions votées par le Sénat, qui soit modifient l’intention originelle du texte, soit seront inopérantes parce qu’elles feront peser une charge opérationnelle trop lourde ou encourent un fort risque d’inconstitutionnalité.

Nous en débattrons notamment à propos des dispositions relatives à l’installation illicite de gens du voyage. Le gouvernement est favorable à l’examen des différentes propositions de loi déposées en la matière, notamment par M. Albertini et M. Michallet, mais il nous semble que ces mesures présentent un lien indirect avec le présent texte.

De plus, le gouvernement est très réservé quant à l’information et à la consultation du maire avant toute mesure préfectorale de police administrative qui serait prise sur le fondement du projet de loi, car cela pourrait obérer les capacités opérationnelles. Je déposerai un amendement visant à supprimer cette mesure, qui mérite une discussion.

Le Sénat a exclu la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) des aménagements de peine pouvant être accordés par le juge de l’application des peines aux personnes condamnées à plus de cinq ans d’emprisonnement pour criminalité organisée ou terrorisme. Cette mesure est à la fois inconstitutionnelle et, paradoxalement, plus favorable aux détenus concernés dès lors que seule la libération conditionnelle leur resterait accessible : ils pourraient en bénéficier dès la mi-peine, soit bien plus tôt et sans maintien sous écrou, ce qui est manifestement moins contraignant qu’une DDSE.

Je vous proposerai aussi de revenir sur certains délais. Je pense notamment à la réduction à deux jours du délai de réclamation des véhicules placés en fourrière après un rodéo et du délai de destruction des véhicules mis en fourrière et non déclarés, en raison d’un risque d’atteinte excessif au droit de propriété.

Il me semble également nécessaire que votre commission corrige ou complète d’autres dispositions modifiées par le Sénat. S’agissant de l’usage détourné du protoxyde d’azote, le gouvernement se rallie à l’interdiction de vente aux particuliers, mais il est impératif que cette mesure ne trouve à s’appliquer qu’à compter du 1er février 2027, date à laquelle elle sera conforme au droit de l’Union européenne. Je remercie les rapporteurs d’avoir déposé en ce sens un amendement qui laissera aux professionnels le temps de se réorganiser et sans lequel nous serions obligés de saisir la Commission européenne, ce qui serait susceptible de différer l’adoption définitive du projet de loi. Néanmoins, je tiens à vous rassurer, les autres dispositions concernant le protoxyde d’azote s’appliqueront dès la promulgation du texte, notamment le nouveau délit d’inhalation de cette substance en dehors d’un cadre médical, la généralisation du délit de provocation à un usage détourné et le délit de conduite sous protoxyde d’azote.

S’agissant de l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres par des agents de sécurité privée, je souhaite que l’on revienne à la rédaction initiale, qui ouvrait cette possibilité dans un nombre certes important mais limité de cas, notamment les grands événements et les grandes manifestations sportives ou culturelles. Il fallait l’autorisation du préfet dans les autres cas, mais cette disposition a été supprimée par le Sénat. Je vous proposerai de la rétablir pour que la mesure conserve un caractère exceptionnel.

Je proposerai aussi de rétablir la rédaction initiale s’agissant de la durée des interdictions administratives de stade, au sujet desquelles je ne doute pas que nous aurons des débats nourris.

Le gouvernement a déposé d’autres amendements pour compléter le projet de loi, notamment en ce qui concerne la possibilité, qui a fait l’objet d’annonces dans les médias et relève en partie de dispositions législatives, d’une suspension administrative par les préfets du permis de conduire des consommateurs réguliers de stupéfiants, au-delà des hypothèses dans lesquelles une peine de suspension du permis est prévue.

Je proposerai par ailleurs de rétablir la possibilité pour le préfet de prononcer une obligation de pointage pour les personnes frappées par une interdiction administrative de stade le jour précédant le match et le jour suivant, périodes durant lesquelles se déroulent très souvent de nombreux incidents.

Enfin, je proposerai par voie d’amendement, sans doute en séance publique, des dispositions tirant les conséquences des graves incidents qui ont suivi certaines manifestations sportives, notamment la finale de la Ligue des champions, remportée par le Paris Saint-Germain.

M. Vincent Caure, rapporteur pour les articles 1er à 4 bis, et 14 à 33. Je me réjouis que nous nous retrouvions pour l’examen du projet de loi Ripost, après un passage au Sénat qui a été marqué, cela a été dit, par une inflation du nombre d’articles. J’espère que notre assemblée saura faire preuve lors de cet examen de toutes ses qualités juridiques et de son sens de l’équilibre.

Il y a un an, dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous avons notamment concentré nos efforts sur les faits relevant de ce qu’on appelle le haut du spectre, ou en tout cas d’un certain niveau de criminalité organisée, au sens des articles 706‑73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, bien connus de cette commission. Il nous revient désormais de mener un effort contre la délinquance du quotidien. Celle-ci, nonobstant sa faible densité ou granularité, a un impact très déstabilisant sur la vie de nos concitoyens, sur la mobilisation des forces de sécurité et des représentants de l’État ainsi que sur notre système judiciaire.

Je tiens à remercier M. le ministre et ses services pour leur engagement et la manière, ainsi que mon collègue rapporteur, avec lequel j’ai œuvré de manière fluide.

Je ne redirai pas, moins bien, ce que M. le ministre a déjà indiqué au sujet de la philosophie générale du texte. J’insisterai en revanche sur trois grands points.

D’abord, le projet de loi a été construit avec l’ensemble des acteurs du continuum de sécurité. Il ressort des auditions menées avec Xavier Albertini que les mesures proposées sont attendues par ceux qui auront demain, je l’espère, à les appliquer.

Ensuite, ce texte s’attaque à plusieurs formes de trouble à l’ordre public qui ont déjà fait l’objet de premières réponses normatives ces dernières années, mais dont les évolutions et les nouvelles manifestations suivent des voies que nous n’avions pas forcément anticipées ou, en tout cas, face auxquelles il faut apporter de nouvelles réponses. Je pense, par exemple, aux rodéos motorisés, à propos desquels une première loi et une définition dans le code de la route ont été adoptées en 2018, aux free parties, dont le premier encadrement remonte à la loi relative à la sécurité quotidienne, et à la question du protoxyde d’azote, que mon corapporteur abordera plus particulièrement et qui a connu une traduction législative en 2021.

Les trois premiers articles du texte, qui traitent des mortiers d’artifice, des free parties et des rodéos motorisés, forment un ensemble cohérent : ils s’attaquent à des formes de délinquance qui partagent deux caractéristiques, à la fois troubler gravement l’ordre et la tranquillité publics et mobiliser, souvent de manière saisonnière mais avec des pics extrêmement élevés, les forces de l’ordre.

Le dernier axe sur lequel je souhaite insister concerne la mise à niveau des moyens auxquels les forces de sécurité intérieure peuvent recourir pour lutter contre des acteurs qui, eux, ne se privent pas d’user et d’abuser des capacités, souvent nouvelles, dont ils disposent.

En ce qui concerne, par exemple, l’extension du recours à des drones dans des cas d’urgence et la VSA, la vidéosurveillance algorithmique, la question qui se pose de façon récurrente est la mise à disposition des forces de sécurité, dans un cadre constitutionnel respectueux des droits et des libertés fondamentales, de technologies qui font l’objet d’une utilisation malveillante par certains acteurs criminels. Je suis convaincu que nous ne pourrons pas éviter de traiter ce sujet.

S’agissant de l’extension de l’emploi des systèmes Lapi, l’utilité de ces derniers nous a été confirmée aussi bien par les douaniers que par les gendarmes et les policiers. Il faut donc développer davantage ces outils. Nous vous proposerons d’ouvrir l’expérimentation de l’accès aux systèmes Lapi aux forces de l’ordre spécialisées afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée.

Quant aux caméras-piétons, nous vous proposerons d’autoriser les douaniers à en porter. C’est pour nous une évidence ; c’était selon nous un oubli compte tenu de ce qui a été fait récemment dans d’autres textes. Il nous paraîtrait également de bon sens de lancer une expérimentation de caméras-piétons pour certains agents de sécurité privée et une expérimentation de caméras embarquées lors des interventions des personnels des sociétés concessionnaires du réseau routier.

Voilà autant d’exemples d’évolutions technologiques que nous souhaitons mettre à la disposition des forces de l’ordre.

M. Xavier Albertini, rapporteur pour les articles 5 à 13 bis et 25 à 33. Je souhaite remercier M. le ministre pour sa présence à nos côtés et mon corapporteur pour la qualité de nos échanges et notre excellente entente pendant les auditions et le travail de réflexion que nous avons mené. J’en profite pour remercier également l’ensemble des personnes que nous avons eu l’occasion d’entendre lors des auditions, qui ont été denses, ainsi que nos collègues qui y ont participé et les administrateurs qui nous ont accompagnés.

Comme l’a dit Vincent Caure, le projet de loi a pour ambition d’apporter une réponse à des phénomènes qui prennent chaque jour de l’ampleur, qu’il s’agisse de la délinquance du quotidien ou des nombreux champs dans lesquels la criminalité organisée semble malheureusement étendre toujours davantage son emprise. Le texte adopte une posture opérationnelle qui vise à permettre aux magistrats et aux forces de l’ordre de disposer de tous les outils juridiques nécessaires pour endiguer ces phénomènes et protéger la sécurité publique. Il approfondit les réponses à des enjeux anciens, comme le trafic de médicaments et celui de stupéfiants, mais il s’attaque aussi à des phénomènes récents qui touchent notamment notre jeunesse, comme la consommation de protoxyde d’azote, dont nous voyons tous les jours les conséquences dramatiques sur le plan sanitaire et en matière de sécurité routière.

J’ai travaillé plus spécifiquement sur les articles situés à la fin du titre Ier, à savoir les articles 4 à 5 quindecies, ainsi que sur l’ensemble du titre II qui porte en priorité sur la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il m’est impossible d’entrer dans le détail de toutes les mesures prévues, mais j’en présenterai les principaux éléments.

En vue de renforcer l’efficacité de l’amende forfaitaire délictuelle, dont nous ne manquerons pas de débattre, plusieurs dispositions tirent les conséquences d’un rapport remis par la Cour des comptes en mars dernier, en transcrivant ses principales recommandations.

L’article 6 augmentera ainsi le montant de l’AFD en matière d’usage de stupéfiants : il est actuellement sans commune mesure avec la peine moyenne d’amende qui est prononcée par les juridictions pour ce délit. L’article 6 quater permettra, par ailleurs, de fractionner le paiement de l’amende en plusieurs versements pour renforcer l’efficacité du dispositif et répondre aux difficultés relevées en matière de recouvrement.

Le texte touche aussi à l’AFD en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain et à différentes mesures d’évacuation forcée, dont celles de meublés touristiques. Plusieurs articles relatifs à ces questions ont été ajoutés lors de l’examen au Sénat, à la suite des réflexions du groupe de travail sur les gens du voyage que plusieurs parlementaires, dont je faisais partie, ont conduit avec le préfet Alloncle. Si je soutiens fermement la lutte contre les installations illicites, je pense qu’il faut veiller à adopter une démarche équilibrée, qui ne doit pas être seulement répressive.

L’article 7 s’attaque au fléau du protoxyde d’azote en créant notamment une infraction d’inhalation de ce produit, si néfaste pour la santé, et une infraction routière permettant de sanctionner la conduite après son usage manifeste. Le Sénat, qui a conservé ces dispositions, a prévu une interdiction générale de détention, de transport, de cession et d’offre aux particuliers qui concerne non seulement le protoxyde d’azote mais également tout produit destiné à en faciliter l’extraction à des fins d’inhalation. Un délit de provocation à l’inhalation de protoxyde d’azote a également été introduit dans le texte.

Après les premières avancées enregistrées l’année dernière à l’initiative de notre collègue Éric Pauget et de notre ancienne collègue Anne Brugnera, je suis heureux que le projet de loi s’attaque directement à ce problème, qui préoccupe tant nos concitoyens. La consommation de protoxyde d’azote n’a, en effet, rien d’anodin. Elle engendre des accidents routiers toujours plus nombreux, cause des problèmes sanitaires graves, pouvant conduire à des paralysies ou même à des décès. Des signalements font même état de nouveau-nés présentant des troubles neurologiques à la naissance dans un contexte d’usage détourné et répété du protoxyde d’azote par la mère au cours de la grossesse. Les conséquences sont également environnementales. Nul n’ignore la masse de déchets issus de la consommation de ce produit. Souvent abandonnés dans la rue, ils posent de réelles difficultés de traitement et entraînent des explosions répétées dans les chaînes de recyclage. Il est temps de prendre nos responsabilités. Je soutiens donc pleinement l’interdiction totale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers introduite par nos collègues sénateurs, qui sera conforme dès le début de l’année prochaine au nouveau cadre européen en cours de négociation.

D’autres mesures visent à renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, comme l’intégration, à l’article 10, du trafic de médicaments dans le champ procédural applicable à la criminalité organisée et l’adoption d’un cadre plus strict d’exécution des peines envers les personnes condamnées pour des faits graves relevant de la criminalité organisée, comme le prévoit l’article 12.

L’article 9 favorisera quant à lui une meilleure coopération entre les forces de l’ordre et les douanes dans les zones frontalières en dotant les forces de l’ordre de nouvelles prérogatives, ce qui est pertinent, à condition que l’articulation retenue corresponde bien aux compétences de chacun. Nous suivrons avec attention le travail entre les ministères concernés qui est en cours.

Autre mesure particulièrement attendue par les forces de sécurité intérieure pour faciliter le travail d’enquête et améliorer le traitement de la délinquance financière : l’article 13 tend à allonger à soixante-douze heures la durée maximale de la garde à vue en la matière. J’ai veillé à m’assurer de la proportionnalité de cette mesure à la suite de la récente censure par le Conseil constitutionnel de l’extension à quatre-vingt-seize heures de la garde à vue pour les infractions de corruption. La disposition inscrite dans le projet de loi préserve un juste équilibre entre l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et le respect des droits de la défense.

Le texte a été significativement complété lors de son examen au Sénat, puisqu’il comprend désormais soixante-neuf articles, contre trente-trois lors de son dépôt. Des dispositions portant sur des sujets importants ont ainsi été ajoutées. Il nous revient à présent de les faire évoluer le plus efficacement possible pour renforcer les dispositifs existants tout en garantissant le respect des grands principes de l’État de droit. Il faut avancer sur un fil, en cherchant pour chaque question un équilibre et en gardant à l’esprit les impératifs d’efficacité et de proportionnalité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Nous sommes en juin 2026. Les macronistes sont donc aux responsabilités depuis bientôt dix ans. C’est ce qu’il leur a fallu pour provoquer, malheureusement pour la France et les Français, le chaos généralisé dans le pays : une délinquance qui explose – je vous épargnerai les chiffres de l’insécurité –, une immigration totale, subie et incontrôlée, et une criminalité organisée qui a su se développer et s’organiser partout à cause de votre bien-pensance et de votre déconnexion. Vous avez découvert au bout de dix ans l’existence des raves-parties, des ventes à la sauvette ou encore des rodéos motorisés. Qu’avez-vous fait pour lutter contre ces phénomènes ? Rien.

Néanmoins, des collègues diront certainement que ce projet de loi est superbe, qu’il arrive au bon moment, que les Français attendent des réponses de fermeté, etc. En vérité, nos concitoyens savent pertinemment qu’ils n’ont plus rien à attendre de vous et de votre « blabla" perpétuel. La France dispose pourtant de policiers, nationaux et municipaux, de gendarmes, de pompiers, de douaniers et de surveillants pénitentiaires courageux, qui essaient d’exercer leur métier le mieux possible dans des conditions de plus en plus difficiles.

Le candidat Emmanuel Macron avait déclaré en 2022 que ce serait lui ou le chaos. Grâce à vous, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons eu les deux. Le titre du projet de loi en dit long. Il s’agit d’« offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Ce texte démontre que vous n’avez apporté aucune solution ni même aucune réponse au désarroi de nos compatriotes. Le fait que vous proposez un tel projet de loi au bout de dix ans de règne macroniste signifie que vous n’avez pas été à la hauteur. En réponse à des faits de violence alors en pleine explosion, le président Macron et son garde des sceaux préféré, Éric Dupond-Moretti, avaient dit aux « Gaulois réfractaires » qu’il y avait certes un « sentiment d’insécurité » mais que tout allait bien dans le pays, dénonçant « la tyrannie du fait divers » et le brainwashing qui serait à l’œuvre. Emmanuel Macron avait déclaré lors de son premier quinquennat que les Français ne supportaient plus l’impuissance publique. Vous l’incarnez aujourd’hui à la perfection.

Ce projet de loi, un peu fourre-tout, traite de sujets tels que l’usage détourné du protoxyde d’azote, phénomène récent mais connu, ou la vente à la sauvette, véritable fléau contre lequel vous n’avez absolument rien fait – il suffit d’aller au Champ-de-Mars ou à la gare du Nord pour le voir. Vous proposez aussi des mesures contre la vente de mortiers, comme l’avait fait Gérald Darmanin en 2022 sans que cela aboutisse à quoi que ce soit. Vous reparlez, par ailleurs, de la criminalité organisée, preuve que la loi sur le narcotrafic ne va pas assez loin. Vous proposez maintenant des mesures défendues par notre groupe, alors que vous étiez contre à l’époque. Vous n’avez en réalité aucune vision ni aucune stratégie et vous n’écoutez que vous-mêmes. Nous avons pourtant fait, au RN, de multiples propositions pour mieux assurer la sécurité des Français.

S’agissant des nombreuses mesures que nous défendions lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2022, mais que vous avez balayées d’un revers de la main, l’actualité montre que nous avions raison. Vous avez de même ignoré en 2023 nos propositions pour améliorer la LOPJ (loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) et renforcer les sanctions. De plus, si les propositions de loi concernant la sûreté dans les transports et la douane, qui ont été adoptées grâce à la mobilisation des députés RN, ne vont pas assez loin, c’est que vous êtes systématiquement dans l’hypersuffisance alors que vous ne connaissez pas les véritables problématiques sécuritaires du pays.

Chers collègues macronistes, vous n’avez pas été au rendez-vous. Lorsque j’ai parlé pour la première fois de la criminalité organisée lors des débats sur la Lopmi en 2022, certains députés ici présents se sont marrés ou ont levé les yeux au ciel. Mais la vérité, c’est qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous sommes beaucoup plus connectés à la réalité que vous.

Ce texte est une victoire idéologique du RN, car il comporte des mesures copiées dans le programme de Marine Le Pen. C’est une bonne chose, mais nous améliorerons le projet de loi grâce aux amendements que nous avons déposés. Notre seule boussole est, et restera, l’intérêt de la France et des Français, notamment en matière de sécurité, qui est la première des libertés.

M. le président Florent Boudié. J’étais le rapporteur de la Lopmi : nous n’avons visiblement pas vécu la même réalité. Mon rôle, en tout cas à ce stade, n’est pas de commenter vos propos, mais j’ai gardé des souvenirs très précis de ce texte.

M. Christophe Marion (EPR). Beccaria disait que « ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, [mais] par la certitude de la punition ». C’est précisément l’efficacité de la justice que cherchent les députés du groupe EPR et qui les amène à soutenir ce projet de loi. Les Français attendent des résultats : ils sont nombreux à subir, sur tout le territoire national, les conséquences d’une délinquance qui se fait plus prégnante. Les incivilités en viennent désormais à inspirer la crainte. Les rodéos urbains blessent et finissent même par tuer leurs auteurs, les forces de sécurité mobilisées et des piétons innocents, aux familles desquels vont toutes nos pensées. Les mortiers d’artifice ont également franchi le seuil du simple désagrément pour devenir un motif d’alerte. Je l’ai encore constaté voici quelques semaines à Vendôme, dans ma circonscription : ils font exploser les fenêtres d’habitations, provoquent des incendies, arrachent des mains et sont utilisés comme armes par destination contre des membres des forces de sécurité intérieure, qu’ils brûlent malgré leurs équipements. L’usage détourné du mal nommé gaz hilarant entraîne, quant à lui, des paralysies handicapantes et des troubles neurologiques, et cause des accidents graves, voire mortels.

À l’inquiétude légitime de nos concitoyens et à leur demande d’actions concrètes et rapides, nous répondons d’abord par la prévention. Certains la diront absente de ce texte, mais elle le précède et il la favorise. Ainsi, la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 prévoit déjà d’améliorer la sensibilisation, la formation et l’accompagnement médico-social des jeunes. D’autres dispositifs confortent la prévention, tels que la prévention des conduites addictives en milieu scolaire ou encore la récente campagne de communication choc « On passe vite du rire au drame ».

Nous répondons aussi par une répression dissuasive. Plusieurs textes proposés par la majorité présidentielle sont allés dans ce sens. La Lopmi, déjà évoquée, a élargi le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, tandis que la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 a permis d’expérimenter le traitement algorithmique d’images de vidéosurveillance et de remanier le régime des interdictions administratives de stade. La loi Ripost en sera non seulement le prolongement, mais elle complétera utilement l’ambitieuse loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et celle renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; elle s’articulera aussi avec la proposition de loi concernant les polices municipales, que nous appelons à examiner sans tarder, monsieur le ministre, tant les deux textes sont complémentaires.

L’évolution rapide des pratiques des délinquants nous impose d’adopter ce projet de loi afin de montrer la capacité d’adaptation, l’efficacité et la détermination de notre réponse pénale. La réactivité est le gage de notre réussite dans le combat contre la délinquance. C’est pourquoi nous soutiendrons les nouvelles mesures de police administrative et l’aggravation des sanctions pénales, de même que la mise à disposition des services d’enquête et de renseignement de nouveaux outils juridiques et techniques pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Nous défendrons tant l’utilisation des drones par les FSI, qui permettra de sanctionner les rodéos sans mettre aucune vie humaine en danger, que le recours aux AFD, qui apportent une réponse pénale là où elle manque. Elles font gagner aux enquêteurs et à la justice un temps précieux qu’il est plus que jamais nécessaire de consacrer à la poursuite des criminels. Nous profitons de cette occasion pour remercier vivement les personnels concernés pour leur engagement.

Nous voterons aussi pour l’extension de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Mon groupe proposera même d’aller plus loin en intégrant au texte les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Midy, qui a été adoptée par notre assemblée en février dernier. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’expérimentation prévue pourra-t-elle concerner les musées afin de contribuer, au-delà du cas du Louvre, à la protection des collections publiques ?

Enfin, nous souscrivons pleinement à l’idée qu’il faut responsabiliser les auteurs de dommages.

Nos seules réserves concernent quelques ajouts du Sénat, eu égard au principe de proportionnalité des peines, dont le Conseil d’État a reconnu qu’il était en très grande partie respecté par le texte initial.

Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tout. Il n’en a jamais eu la prétention, mais il répond incontestablement à un sentiment d’abandon que nous devons prendre en considération avant que le populisme ne s’en nourrisse et l’attise.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Le prétendu choc d’autorité de ce texte patchwork est la énième manifestation de votre incapacité à traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Vous nous imposez l’examen d’un défouloir sécuritaire interminable, illisible et particulièrement inutile pour agir sur les phénomènes que vous constatez.

Votre rhétorique est connue : il y aurait une urgence à agir, des trous dans la raquette à combler. Vous proposez de créer un nouveau délit, de durcir une peine, de multiplier le recours aux amendes forfaitaires délictuelles. Le code pénal suffit pourtant à réprimer les phénomènes qui vous obsèdent subitement alors qu’ils existent depuis des décennies, mais qui trouvent toute votre attention lorsqu’ils deviennent des obstacles à la gentrification des quartiers populaires et à la spéculation immobilière. Sans corriger le moindre vide juridique, vous éduquez les gens à coups de pénal avant de pousser les pauvres toujours plus loin dans la périphérie, là où le prix du logement sera plus supportable.

Vous donnez l’impression d’agir. C’est le cœur de votre stratégie. Rodéo urbain, protoxyde d’azote, rave-party, manifestation sportive : un événement est monté en épingle dans la presse ; vous répliquez médiatiquement et immédiatement en créant la polémique, en poussant à l’incident, puis vous labourez le terrain de la réforme pénale inutile et contre-productive. La free party de Bourges s’est très bien passée malgré vos nombreuses actions de sabotage médiatique. En pénalisant la participation à ces fêtes, vous condamnez à la clandestinité des événements festifs qui continueront d’avoir lieu et vous rendrez toujours plus difficile le travail essentiel des associations de réduction des risques alors qu’elles déploient les mesures de prévention que vous êtes incapables de mettre en œuvre.

Vous laissez un corpus juridique illisible, décrié par tous les professionnels de la justice, avec des incriminations redondantes qui rendent d’autant plus difficile la qualification pénale des faits répréhensibles. Nous en connaissons les conséquences ; elles ont été critiquées dans les rapports de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et des ONG de défense des libertés publiques. S’il en est un que je vous invite à parcourir, c’est bien celui du 17 juin publié par Human Rights Watch, (Re)Claim et la Maison communautaire pour le développement solidaire. Il porte sur vos AFD arbitraires et violentes, à l’image du modèle de justice expéditive que vous rêvez de généraliser. Votre bilan se résume en quelques mots : la verbalisation opaque de gamins qui se retrouvent surendettés, visés par des amendes colossales qu’ils ne sont pas en mesure de payer. Vous vous acharnez sur les catégories sociales parmi les plus vulnérables de la société : des jeunes gens racisés au statut précaire, habitants de quartiers populaires, harcelés au quotidien par des contrôles au faciès dont vous avez l’audace de nier l’existence.

Cette source d’insécurité juridique génère des incohérences dans le traitement des dossiers. Elle ne renforce pas l’efficacité de la réponse pénale, elle l’affaiblit. Elle sature une chaîne pénale à bout de souffle qui montre ses limites quotidiennement, parfois de la manière la plus tragique, comme avec le meurtre de la jeune Lyhanna. Vous détournez l’attention du véritable enjeu : le sous-investissement chronique dans les services publics de sécurité et de justice.

Nous faisons une overdose de ces dix années de macronisme où l’obscurantisme a été érigé en politique publique. Ce texte illustre l’impasse dans laquelle vous êtes. Vous ne pouvez proposer pour horizon qu’un retour à l’ordre, puisque vous laissez derrière vous un chaos absolu. En 2027, dans la France de Jean-Luc Mélenchon, le gouvernement d’union populaire mettra un terme à cette fuite en avant répressive et assumera ses responsabilités. Il abrogera cet empilement d’incriminations et de dispositifs d’exception incapables de remédier aux causes profondes des difficultés rencontrées. Il recrutera en nombre suffisant magistrats, greffiers, travailleurs sociaux et financera des politiques de prévention aujourd’hui inexistantes. Il rompra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrencent l’extrême droite en épousant ses thèses et il la combattra radicalement au lieu d’en préparer la venue.

M. Roger Vicot (SOC). Le projet de loi Ripost est présenté comme un choc d’autorité. Nous n’y voyons pas véritablement un choc mais plutôt, comme cela a été signalé à plusieurs reprises au Sénat, un texte fourre-tout où l’autorité se manifeste essentiellement par la recette des amendes forfaitaires délictuelles. Personne ne conteste les réalités que vivent nos territoires : des free parties parfois sauvages, des rodéos urbains, l’usage détourné du protoxyde d’azote, des tirs de mortier contre les forces de l’ordre qui sont tout à fait insupportables. Étant en lien avec les élus locaux, nous savons l’urgence de traiter ces problèmes. Mais un bon diagnostic ne fait pas forcément un bon remède. Ce texte en est la preuve : Ripost pose un certain nombre de bonnes questions et soulève des problèmes réels auxquels il apporte des solutions à nos yeux mauvaises.

Le premier problème – à la fois sur le plan pratique et sur le fond –, c’est celui des amendes forfaitaires délictuelles. Le gouvernement les généralise quasiment à tous les sujets : mortiers, free parties, rodéos, protoxyde d’azote… Cela pose le problème de la proportionnalité entre l’infraction et la sanction. La Cour des comptes a documenté de manière claire le relatif échec de ce dispositif : taux de recouvrement extrêmement faible, irrégularités en hausse, contestations qui explosent… Surtout, au-delà de l’inefficacité, ce type de sanction dépossède le juge de son rôle au profit du pouvoir administratif, ce qui crée un risque réel d’arbitraire et de discrimination : avec les AFD, l’individualisation de la peine – un fondement de notre droit ‑, l’examen du contexte et des circonstances disparaissent. Par ailleurs, la totalité des syndicats de police, auditionnés au cours de la préparation du projet de loi, sont extrêmement sceptiques quant au recours massifié aux amendes forfaitaires délictuelles.

La deuxième difficulté tient en quelques exemples : la reconduction anticipée de la vidéosurveillance algorithmique sans qu’aient été tirées les leçons de son expérimentation lors des Jeux olympiques de 2024, l’accès élargi du renseignement aux données judiciaires, l’extension à de nouvelles infractions de la possibilité de lecture automatisée de plaques. Ces dispositions posent des problèmes de constitutionnalité, à la fois par leur disproportion et par les imprécisions du texte. Inutile de vous dire que nous serons sur ces points d’une vigilance totale.

Le groupe socialiste au Sénat a déjà contribué à améliorer le projet de loi. Je pense au renforcement de l’arsenal pénal contre la vente à la sauvette et les trafics de tabac, à l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux non-professionnels, à la rétention de permis de conduire en cas de rodéo urbain, à la restriction des véhicules surpuissants pour les conducteurs novices… Mais ce prétendu choc d’autorité ne saurait se résumer à un choc d’affichage ni, surtout, à un choc d’amendes forfaitaires délictuelles.

Nous l’avions demandée après la Lopmi en 2022, après la loi « sécurité JO », après la loi « sécurité transports » et, surtout, après la loi sur le narcotrafic : à quand une grande loi de prévention de la délinquance ? C’est un domaine dans lequel il y a au moins autant à faire : prévention spécialisée, médiation sociale de proximité, harmonisation des compétences des différents acteurs et de leurs moyens. Pour rétablir l’équilibre, ce pendant aux lois de répression qui se succèdent, si légitimes soient-elles – je pense notamment à la loi sur le narcotrafic –, est nécessaire.

M. Philippe Gosselin (DR). Nos concitoyens nous adressent un message assez simple : ils veulent vivre en sécurité, circuler sereinement, protéger leurs biens et retrouver la tranquillité à laquelle ils ont droit. Or, partout dans nos territoires, les mêmes scènes se répètent : des rodéos motorisés qui empoisonnent la vie de quartiers entiers – mais aussi de nos campagnes ; les gendarmes de la Manche m’alertent à ce sujet –, des rave-parties illégales organisées au mépris des propriétaires ou des élus locaux, des commerces qui alimentent la diffusion de mortiers d’artifice ou de protoxyde d’azote, des squats qui se multiplient, des trafics toujours plus structurés, des violences qui banalisent l’atteinte à l’autorité de l’État, j’en passe et des meilleures. Face à ces phénomènes, nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses tardives, complexes ou insuffisamment dissuasives.

Ripost apporte des réponses concrètes en permettant la sanction plus rapide et plus systématique de comportements qui, jusqu’à présent, demeuraient trop souvent impunis. Je pense notamment à la délictualisation des rassemblements musicaux illégaux, à l’extension des amendes forfaitaires délictuelles au cas des rodéos motorisés ou encore au renforcement des sanctions contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ces mesures sont attendues par les maires, ces vigies de la République, qui, dans nos territoires, dans nos circonscriptions, se retrouvent bien souvent seuls, très seuls, même, en première ligne, et qui nous le disent. Elles sont attendues, aussi, par les policiers et les gendarmes, qui demandent des mesures plus fortes et des outils juridiques mieux adaptés aux réalités auxquelles ils sont confrontés. Elles sont attendues, enfin, par tous ceux qui ont le sentiment que l’impunité s’installe dès lors que les troubles du quotidien, et ils sont importants, ne font pas la une de l’actualité et font l’objet d’une forme de banalisation.

Il faut donc aller plus loin. C’est le second apport de ce texte, qui renforce également les capacités opérationnelles des forces de sécurité. C’est ce qui paraît intéressant au groupe Droite républicaine. L’usage facilité des drones en situation d’urgence ou l’amélioration du régime de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique – même si, à titre personnel, je crois qu’il faut poursuivre l’expérimentation et qu’il serait délicat de statuer maintenant de façon définitive – ou encore le recours accru aux outils d’enquête contre la criminalité organisée correspondent à une nécessité : permettre à l’État de conserver un temps d’avance sur des délinquants qui, eux, utilisent toutes les techniques disponibles et savent même les détourner, voire les améliorer.

Mon groupe est particulièrement attaché aux dispositions qui protègent le droit de propriété. Halte aux squatteurs ! Nous nous réjouissons ainsi de l’extension des procédures d’évacuation forcée aux meublés de tourisme ainsi qu’aux locaux professionnels, commerciaux ou agricoles. Pendant trop longtemps, les propriétaires ont dû supporter des procédures interminables alors même que leurs biens étaient occupés illégalement. Il n’est pas acceptable que le respect du droit profite davantage à celui qui viole la loi qu’à celui qui en est victime.

Naturellement, nous demeurons très attentifs au respect des libertés publiques. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé la nécessité de veiller à la proportionnalité des sanctions, à celle de certaines mesures administratives et de garantir une articulation cohérente entre police administrative et autorité judiciaire. Je suis particulièrement attaché à cette proportionnalité en tant qu’ancien de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), où j’ai siégé suffisamment d’années pour y veiller de façon attentive.

Cependant, ne nous trompons pas de débat. La première des libertés est de pouvoir rentrer chez soi sans craindre les violences, dormir sans subir des rodéos nocturnes, exploiter son commerce sans être victime d’intimidations ou, tout simplement, retrouver son logement lorsqu’il est occupé sans titre ni droit. L’autorité de l’État n’est pas une option. Elle est la condition même de l’exercice de toutes les autres libertés.

Pour toutes ces raisons, et parce que le texte apporte des réponses attendues à des difficultés très concrètes rencontrées par nos compatriotes, le groupe Droite républicaine participera au débat sur les amendements et votera pour ce projet de loi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le ministre, je vais vous le dire assez simplement : nous sommes nombreux à être fatigués, fatigués de voir s’ouvrir une fois encore le spectacle d’une surenchère sécuritaire, fatigués de voir la même mécanique se mettre en place – un fait divers, un emballement médiatique, un vent de panique soufflé par des esprits faibles et le gouvernement qui se laisse porter par cet air mauvais pour proposer toujours les mêmes réponses. Vous n’êtes pas l’initiateur de cette mauvaise habitude – elle avait commencé avec Nicolas Sarkozy –, mais elle s’aggrave : créer une infraction, multiplier le montant d’une amende, augmenter une peine, élargir les pouvoirs de police administrative, contourner encore un peu plus le juge judiciaire, accélérer la sanction sans jamais se préoccuper de son utilité ni de sa proportionnalité. C’est exactement ce que fait ce projet de loi.

L’expression « fourre-tout » ne suffit même plus à le qualifier. Après son passage au Sénat, il traite de tout : de mortiers d’artifice, de protoxyde d’azote, de rave-parties, de rodéos urbains, de stupéfiants, de surveillance algorithmique, de gardes à vue, de fermetures administratives et même de courses hippiques ! Ce n’est pas une politique publique, c’est un catalogue. Même le nom, Ripost, donne l’impression que l’acronyme a été pensé avant le contenu, comme s’il y avait besoin de mettre en scène un face-à-face avec une partie de la population ; comme si, d’un côté, il y avait l’autorité administrative et publique et, de l’autre, des pans entiers de la société auxquels il faudrait répondre comme on répond à une menace.

Monsieur le ministre, vous avez un parcours et une densité d’expérience qui appellent une autre exigence. Vous nous proposez là un choc d’autorité, un choc d’efficacité qui reposent à mon avis sur une idée paresseuse : face à tout phénomène social, sanitaire, culturel, économique, il suffirait de taper plus fort. C’est une forme de virilisme législatif : montrer les muscles, durcir des peines, multiplier les interdictions, afficher de la fermeté. Rien ne fait plus appel à la raison, à l’objectivation des problèmes. On a l’impression que vous gouvernez à l’instinct, et un mauvais instinct, permettez-moi de le dire. Prenons les stupéfiants : depuis l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage, a-t-on constaté une baisse de la consommation ? Non. Avons-nous réglé le problème du trafic ? Non. Alors que propose le gouvernement ? Eh bien, il double l’amende ! Quand une réponse ne fonctionne pas, on continue sur la même pente.

C’est la troisième fois que nous demandons au gouvernement de traiter enfin un sujet de manière interministérielle, avec l’intérieur, la santé, l’éducation et la jeunesse – je parle ici de la prévention. Elle était entrée dans le débat au moment du narcotrafic. C’est la troisième fois que l’on nous dit : « Oui, vous avez raison, c’est intéressant, mais on verra ça plus tard. » Quand va-t-on s’intéresser au fait de traiter aussi les causes ? Ce ne serait pas faire injure à notre intelligence et à celle des experts en la matière. Le Conseil d’État et la Défenseure des droits vous ont alertés à plusieurs reprises. Et on continue ici, en commission des lois, à un moment où l’on aurait pu discuter dans l’urgence – puisqu’on parle d’urgence – une vraie loi intégrale pour répondre non seulement à ce qui s’est produit avec la mort de Lyhanna, mais plus largement au fléau que sont les VSS, qui commence à saisir d’effroi la société.

Nous ne nions aucun des problèmes : ni les mortiers d’artifice détournés, ni les rodéos motorisés sauvages, ni le protoxyde d’azote, particulièrement pour notre jeunesse, ni encore le dialogue nécessaire entre le droit à la fête et la tranquillité publique. Nous vous disons seulement que la fabrique de la loi est une affaire trop sérieuse pour que vous l’abîmiez dans une surenchère qui ressemble à une fuite en avant, glissant de plus en plus d’une posture conservatrice à une vision réactionnaire. Nous vous avons appelé à surseoir à ce projet de loi pour que nous prenions le temps de partager nos intelligences en la matière. Vous vous entêtez. Nous voterons donc contre.

M. Éric Martineau (Dem). L’objectif de ce texte est de doter l’État de moyens adaptés pour lutter contre les formes de délinquance et de criminalité qui altèrent le quotidien des Français et nourrissent un sentiment d’insécurité. Notre groupe, Les Démocrates, en soutient l’esprit général. Nous y retrouvons une volonté de répondre concrètement aux difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure, les élus locaux et les habitants.

Plusieurs dispositions nous paraissent particulièrement pertinentes. Je pense d’abord au renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés, qui empoisonnent la vie de nombreux quartiers, à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, aux dispositifs de saisie et de confiscation des véhicules ainsi qu’au renforcement des sanctions, qui constituent des réponses attendues par les maires et les riverains. Plusieurs mesures visent par ailleurs à combattre le narcotrafic et la criminalité organisée, notamment avec un volet de répression de l’usage détourné du protoxyde d’azote. Chacun constate aujourd’hui les ravages sanitaires provoqués par cette substance, surtout chez les jeunes. La création de nouveaux délits et la fermeture administrative des commerces en cas de vente illégale nous semblent nécessaires. Nous soutenons aussi les dispositions visant à adapter les moyens d’action des forces de sécurité intérieure face à l’évolution de la criminalité organisée : l’amélioration des échanges d’informations, les contrôles d’identité et les fouilles des véhicules ou encore le renforcement des capacités d’investigation témoignent d’une volonté de mieux armer l’État face à des réseaux criminels toujours plus structurés.

Comme souvent en matière de sécurité, notre responsabilité collective consiste à trouver le juste équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des principes qui fondent notre État de droit.

Je souhaite dire un mot de l’article relatif aux rassemblements musicaux illégaux. Nous ne devons pas nier les difficultés que peuvent engendrer certaines free parties : occupations illégales, nuisances, dégradations ou difficultés d’intervention pour les secours et les forces de l’ordre. L’article 2 crée deux nouveaux délits pour l’organisation et la participation à ce type d’événement. Je soutiens le fait de sanctionner les rassemblements illégaux qui détériorent des terrains privés et causent des dommages importants pour les propriétaires et les exploitants agricoles. Mais, pour avoir échangé avec des collectifs d’organisateurs de rave-parties, il me semblerait pertinent de réfléchir à des mesures pragmatiques de bonne conduite qui permettraient à ces rassemblements d’avoir lieu en respectant les règles.

On pourrait, par exemple, identifier dans chaque département des zones vertes susceptibles d’accueillir ces événements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, en lien avec les collectivités territoriales et dans le respect de l’environnement et de la biodiversité. On pourrait également réactiver les correspondants free parties dans chaque préfecture afin de disposer d’interlocuteurs identifiés capables de dialoguer avec les organisateurs et de coordonner les services concernés. Il ne s’agit pas de cautionner des rassemblements illégaux, mais de reconnaître une réalité de terrain pour mieux anticiper, prévenir et protéger. La sécurité ne se construit pas uniquement par la sanction ; elle repose aussi sur la responsabilité, l’organisation et le dialogue.

La troisième partie du texte vise à adapter les moyens d’intervention des forces de sécurité : lecture automatisée de plaques d’immatriculation, caméras-piétons pour les agents des douanes, recours à la vidéoprotection algorithmique, notamment.

Après son passage au Sénat, le projet de loi comporte près de soixante-dix articles. C’est donc un texte très dense, qui propose de nombreuses mesures et témoigne de la volonté d’apporter des réponses à de nombreuses préoccupations de terrain. Mais cela interroge aussi. À vouloir traiter simultanément une multitude de sujets, on risque de disperser l’action publique, d’alourdir le droit et de nuire à la lisibilité et à l’effectivité des mesures adoptées. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que l’indispensable fermeté ne se traduise pas par une inflation législative.

Ce texte comporte des avancées utiles pour les forces de sécurité et pour les territoires et cherche à mieux protéger nos concitoyens face à des formes de délinquance qui évoluent et se diversifient. Notre groupe le soutiendra, tout en veillant à l’efficacité et à la cohérence des mesures afin que l’inflation législative ne compromette pas leur application.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Dès son intitulé, ou plutôt son acronyme, le texte révèle sa vraie nature : avec Ripost, un vocabulaire martial emprunté au registre de l’affrontement et de la démonstration de force, vous cherchez moins à construire une politique publique cohérente qu’à mettre en scène une réponse d’autorité. Vous revendiquez un choc d’efficacité mais, derrière le slogan, nous trouvons surtout le nouveau chapitre d’une politique qui confond systématiquement répression et efficacité. Je partage à cet égard le sentiment d’usure de mon collègue Pouria Amirshahi.

Ce texte est profondément décousu. Après son adoption au Sénat, il rassemble près de soixante-dix articles traitant pêle-mêle des rodéos motorisés, des rave-parties, du protoxyde d’azote, des trafics de stupéfiants, des mortiers, des occupations illicites ou encore des meublés touristiques – des phénomènes importants mais sans rapport les uns avec les autres et réunis artificiellement dans un même véhicule législatif pour servir une démonstration politique : celle selon laquelle toute difficulté sociale, sanitaire ou territoriale trouverait sa solution dans un durcissement pénal. Cette logique est aussi contestable qu’inefficace. À défaut d’agir sur les causes, vous légiférez sur les symptômes. À défaut de construire des politiques publiques de long terme, vous multipliez les instruments de contrôle et de sanction. Pourtant, chacune des problématiques visées appelle des réponses spécifiques, mobilisant la prévention, l’accompagnement, les services publics, la santé ou encore l’aménagement du territoire. Mais cela, il faut l’avouer, c’est moins évident et parfois aussi plus coûteux.

Le texte prévoit ainsi l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle et la pénalisation de nouveaux comportements tels que l’inhalation de protoxyde d’azote – sujet extrêmement important à propos duquel plusieurs propositions de loi en cours de navette demanderaient à être regardées, car elles contiennent des mesures de prévention importantes. Il s’agit aussi de l’aggravation des peines pour certaines infractions, comme l’occupation illicite de terrain ou le transport surfing.

S’agissant de l’amende forfaitaire délictuelle, rappelons qu’elle constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire ; ce n’est pas rien. La Défenseure des droits en demande la suppression depuis sa décision-cadre de 2023, soulignant notamment l’atteinte portée au droit au recours, les risques de contrôles discriminatoires et la fragilisation de la relation entre la police et la population.

S’agissant de la pénalisation de nouveaux comportements, rien ne démontre que l’aggravation des peines produise un quelconque effet dissuasif et le plus grave, c’est que vous le savez. Les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages mais qu’elle éloigne les personnes concernées du soin.

Les prérogatives des agents privés de sécurité sont élargies, favorisant une confusion inquiétante entre les missions de la sécurité privée et celles de la sécurité publique. La surveillance algorithmique serait prolongée jusqu’en 2030, la lecture automatisée des plaques d’immatriculation étendue, l’usage des drones autorisé en cas d’urgence. Ces dispositifs soulèvent des questions éthiques et juridiques majeures qui mériteraient un véritable débat démocratique. Gardons à l’esprit qu’il ne s’agit pas de simples évolutions technologiques : ils modifient la nature même de la surveillance par leur capacité d’analyse automatisée de l’espace. Ils agissent donc sur nos interactions à toutes et tous. Le Conseil d’État lui-même a alerté le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues.

Sous couvert de répondre à des phénomènes réels et importants, vous poursuivez une politique qui étend continuellement les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction tout en réduisant les garanties offertes aux citoyens. Ce texte donne le sentiment d’un gouvernement qui cherche davantage à montrer qu’il agit qu’à démontrer que ses mesures fonctionnent. Plus les défis sont complexes, plus les réponses doivent être précises, proportionnées et démocratiquement débattues ; parce que nous nous en éloignons considérablement avec ce texte, nous voterons contre.

La réunion est suspendue de dix-sept heures à dix-sept heures quinze.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Horizons & indépendants, ceux qui incarnent au quotidien l’autorité de l’État : préfets, forces de sécurité intérieure, magistrats, greffiers, agents de l’administration pénitentiaire. Ils méritent d’être reconnus et remerciés pour leur engagement au service de la nation.

En dépit de leur dévouement et du cadre légal dans lequel ils agissent, nos concitoyens ont le sentiment qu’il est possible de défier la loi sans conséquence. Ce sentiment n’est pas une impression. Il est objectivé par les chiffres : + 142 % de rodéos motorisés entre 2019 et 2024 ; une progression de 24 % en un an des refus d’obtempérer, qui exposent directement nos agents à un risque de mort ou d’infirmité permanente ; 337 rave-parties illégales recensées en 2025, pour 100 000 participants ; le nombre de cas graves liés au protoxyde d’azote multiplié par 4,4 en quatre ans, avec des complications neurologiques irréversibles dans 80 % des cas et des risques d’accidents de la route. Ces infractions ne sont pas des actes isolés. Elles génèrent des dégâts considérables, matériels et humains. Elles alimentent, sous une apparence parfois anodine, l’expansion de la criminalité organisée. La structuration des filières de vente de protoxyde d’azote en est l’illustration la plus probante : 30 tonnes saisies en Île-de-France en juin 2024. Et, surtout, elles nourrissent une exaspération légitime qui ronge notre cohésion sociale. Rien n’est plus corrosif pour une société que le sentiment que ceux qui la composent n’auraient plus aucun devoir, ni envers l’État, ni les uns envers les autres.

C’est à l’ensemble de ces constats que le projet de loi Ripost entend réagir, sur trois plans : l’aggravation des sanctions pour les infractions du quotidien, une meilleure adaptation des outils procéduraux à la criminalité organisée et le rattrapage du retard technologique des forces de sécurité intérieure. Les mesures contenues dans ce texte sont claires, fermes et juridiquement sécurisées : confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer ; délictualisation de l’organisation et de la participation aux rave-parties illégales – mesure inspirée de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul adoptée par notre assemblée le 9 avril dernier ; encadrement strict de la commercialisation du protoxyde d’azote ; enfin, rehaussement de 200 à 500 euros de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Parmi les amendements que défendra le groupe Horizons & indépendants figurent une définition précise de la notion d’organisateur de rave-party illégale, afin que les responsables répondent enfin de leurs actes, et des dispositions visant à renforcer la lutte contre les occupations illicites en offrant aux préfets les leviers qui leur font défaut. Notre groupe votera en faveur du projet de loi. Mais nous tenons à dire une chose : rétablir durablement l’ordre républicain et, avec lui, la cohésion sociale exigera bien davantage que des mesures de police administrative et de droit pénal. Il faudra une école qui transmette de nouveau, un lien de confiance renforcé entre nos concitoyens et leur justice et, plus largement, une société capable de redéfinir son projet commun pour l’avenir de notre pays.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Notre groupe partage l’objectif affiché par le texte : mettre fin à l’impunité du quotidien, celle des rodéos qui terrorisent nos quartiers, des mortiers d’artifice transformés en armes contre les forces de l’ordre, des rassemblements sauvages qui défient l’État sur son propre territoire. Mais partager un objectif n’est pas approuver les moyens choisis pour l’atteindre. Je souhaite formuler deux réserves précises qui touchent au cœur de l’efficacité réelle du texte.

La première porte sur l’efficacité des amendes forfaitaires délictuelles, dont l’extension et le durcissement sont l’un des piliers du texte. La Cour des comptes, saisie par la commission des finances de notre assemblée, a rendu le 15 avril dernier un verdict sans appel : sur les amendes émises depuis 2018, le taux de paiement plafonne à 24 % et il reste 1,1 milliard d’euros à recouvrer. La Cour ne parle pas d’un dispositif perfectible ; elle parle d’un pilotage à revoir. Un choc d’autorité ne peut pas reposer sur une sanction que les trois quarts des contrevenants n’effectuent jamais. Étendre le périmètre d’un outil dont le taux d’exécution est de 24 % n’est pas un renforcement de la réponse pénale, c’est une multiplication de l’impunité statistique. Le fractionnement du paiement que vous avez annoncé le 5 mai dernier est un correctif, pas une réforme. Le texte sera-t-il accompagné d’une réforme structurelle du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, celle que la Cour des comptes l’appelle de ses vœux ? Ou allons-nous mesurer dans deux ans un nouveau milliard d’impayés sur un périmètre élargi ?

Notre seconde réserve concerne la cohérence de la doctrine régalienne. Ce texte étend aux lieux et aux événements du quotidien une action que nous avons autorisée pour les seuls Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’autorisation donnée aux agents de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des coffres et des véhicules et, désormais, le recours à des caméras individuelles. Ce qui devait rester une exception strictement bornée à un événement exceptionnel devient, avec Ripost, une compétence généralisée.

Nous ne contestons pas l’utilité opérationnelle immédiate de la mesure. Nous contestons sa cohérence avec ce que notre famille politique défend depuis des années ici par la voix du président Éric Ciotti : le réarmement budgétaire et humain de l’État régalien, et non le transfert de ses prérogatives à des acteurs privés. Ce texte étend les compétences du secteur privé sans comporter, à ce stade, de volet budgétaire dédié au renforcement des effectifs de police et de gendarmerie. Si l’on confie au privé une prérogative de contrôle parce que l’État manque d’agents pour l’exercer lui-même, combien d’effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie le texte devra-t-il financer en face de ce qu’il délègue ?

Ce n’est pas un choc d’autorité, c’est l’aveu d’un choc de pénurie. Ces deux réserves portent sur la substance même de ce que vous nous présentez : une sanction non exécutée et une prérogative régalienne sous-traitée ne construisent pas l’État ferme que vous annoncez. Elles en donnent l’apparence sans en garantir la réalité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde est au courant ici : j’ai été usager de drogues. J’ai payé une amende de 1 000 euros pour détention de stupéfiants. Si j’ai pu la régler, c’est parce que j’étais solvable. Mais soyons clairs : ce n’est pas l’amende, ce n’est pas le procureur, ce n’est pas la peine qui m’a aidé ; c’est le soin, c’est le personnel soignant. L’addiction est une maladie. Elle se soigne, elle ne se monnaie pas.

Par l’article 6, vous faites passer l’amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros. Vous vous acharnez sur les usagers, le dernier maillon de la chaîne, le plus vulnérable, pour masquer votre échec face aux trafiquants. C’est d’abord un naufrage financier. La Cour des comptes l’écrit noir sur blanc : le taux de recouvrement des AFD est d’à peine 17,5 %, et de 35 % pour celles qui concernent les stupéfiants. Le trafic de drogue génère à lui seul 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Vous n’en récupérez que 140 millions. C’est dérisoire. Vous mettez toujours plus de policiers dans la rue pour distribuer des amendes à des personnes insolvables après avoir vidé la police judiciaire de ses enquêteurs, indispensables pour faire tomber les réseaux. C’est un naufrage moral, ensuite : l’AFD, c’est un système de justice d’abattage sans juge. Comme le dénonce la Défenseure des droits, cette procédure cible de manière discriminatoire les jeunes à peine majeurs des quartiers populaires et des personnes à la rue. Enfin, c’est un naufrage de santé publique. Les indicateurs sont au rouge : la demande de cocaïne a doublé en un an pour toucher 1,1 million de personnes et le cannabis compte 5 millions de consommateurs réguliers.

La France a la législation la plus répressive d’Europe. Pourtant, la consommation explose et le marché se porte très bien. Les prix baissent, l’offre augmente. Face à cela, aucune remise en cause de vos politiques à l’œuvre depuis les années 1970.

Nous, à La France insoumise, nous proposons un autre chemin : la légalisation encadrée du cannabis pour assécher le financement des réseaux criminels, une vraie politique de prévention et de réduction des risques et l’accompagnement des consommateurs vers le soin comme en Suisse, au Portugal ou au Canada. Ma question est simple : à quand une évaluation indépendante de l’efficacité de l’arsenal répressif qui tape aveuglément sur les usagers pour cacher votre impuissance face au crime organisé ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Monsieur le ministre, je suis vraiment étonnée que vous persistiez à proposer des mesures dont vous-même et vos services connaissez l’inefficacité.

Deux sujets ont suscité de fortes réserves de la Défenseure des droits. Le premier concerne l’accès au juge. La contestation d’une amende forfaitaire délictuelle suppose le versement préalable d’une consignation dont le montant peut souvent atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Le paiement de cette somme constitue la plupart du temps un obstacle réel à l’exercice effectif d’un recours. La Défenseure des droits y voit un risque d’atteinte au droit au juge et une forme de discrimination à l’égard des personnes précaires. Comment pouvez-vous garantir l’égalité devant la justice lorsque le droit de contester dépend en pratique, comme l’a dit Andy Kerbrat, de la capacité financière à avancer une telle somme ?

Le deuxième sujet porte sur les contrôles d’identité prévus à l’article 9. Le texte crée un nouveau régime de contrôle, de fouille des bagages, de visite de véhicules et même de fouille à corps, notamment dans les zones douanières, qui toucherait 25 millions de citoyens. J’y suis particulièrement sensible parce que je suis élue près d’une zone frontalière. La Défenseure des droits souligne encore une fois la faiblesse du contrôle judiciaire et le risque d’arbitraire ou de discrimination dans la mise en œuvre des mesures.

Quelles garanties concrètes pouvez-vous nous apporter pour prévenir les contrôles au faciès ? C’est une réalité que l’on ne peut pas nier : je n’ai aucun risque d’être contrôlée gare du Nord, je ne le suis jamais, mais je constate que les personnes qui le sont n’ont pas du tout la même apparence physique que moi. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.) Mais oui, chère collègue, et vous non plus, vous ne risquez pas d’être contrôlée. Comment assurer la traçabilité ainsi que le contrôle effectif de ces nouvelles prérogatives ?

En résumé, comment justifiez-vous que l’efficacité recherchée l’emporte encore une fois sur les garanties fondamentales de l’État de droit ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Depuis plusieurs semaines, l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna traverse le pays. Des milliers de nos concitoyens, en grande majorité des femmes, se sont mobilisés pour dénoncer une réalité que chacun connaît : les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, mais aussi sur les femmes, s’accumulent ; les enquêtes prennent des mois, si ce n’est des années – quand elles sont menées ; les magistrats sont débordés ; les services d’enquête complètement saturés. Le gouvernement nous explique désormais que la protection des enfants victimes sera une priorité absolue.

Dans ce contexte, comment comprendre le texte que vous nous présentez ? Au lieu de concentrer les moyens de la police et de la justice sur les crimes les plus graves, vous ajoutez des dizaines de nouvelles infractions sur la voie publique, de nouvelles sanctions, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles, de nouveaux contentieux à traiter par les juridictions. Depuis plusieurs années, votre majorité répond à chaque difficulté sociale ou à chaque fait divers par une nouvelle infraction – délit de séparatisme, rodéos urbains, homicides routiers, multiplication des amendes forfaitaires, aggravation constante des peines pour les infractions existantes. À nouveau, vous créez ou aggravez de nouvelles infractions relatives cette fois aux rave-parties, aux courses hippiques, aux ventes à la sauvette et à bien d’autres comportements déjà largement réprimés.

Pourtant, la justice comme la police sont déjà saturées. En 2024, elles ont traité près de 1 million d’infractions, dont plus de 95 % étaient des délits. Pendant ce temps, les affaires les plus graves, notamment les violences sexuelles faites aux enfants, s’accumulent. Tout le monde dénonce les retards, et votre gouvernement aussi : après l’affaire Lyhanna, vous n’avez eu de cesse de nous expliquer que le problème n’était ni les moyens ni le manque de lois, mais la capacité de l’État à hiérarchiser les problèmes et les infractions. Pouvez-vous nous expliquer comment ce projet de loi aidera les services de police et de justice à hiérarchiser les affaires ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Réformer la police de la cave au grenier : c’est notre projet. D’abord parce que vous l’avez considérablement éloignée des habitants : le recours généralisé à la technopolice la coupe des citoyens et la déshumanise. La police, loin d’être en proximité, comme devrait l’être tout service public, devient une entité lointaine dont une partie de la population a plutôt intérêt à se méfier. Le suréquipement et le policier augmenté participent de cette logique.

À nouveau, vous élargissez dans le temps et dans l’espace l’expérimentation de la VSA dans l’objectif d’augmenter l’acceptabilité sociale de ce type de dispositif de surveillance. Pourtant, elle nie les droits : le droit à la vie privée, le droit d’aller et venir et, sans doute, de manifester et de s’exprimer. Vous développez une police qui s’en remet à des technologies et perd son discernement, lequel est pourtant la première qualité d’un policier. La VSA, coûteuse et inefficace, permet certes de nourrir en données l’industrie française de la surveillance, mais ne protège en rien, comme le montrent divers rapports, notamment post-JO de Paris, et nourrit encore et encore les préjugés.

Et que dire du dispositif « Lapi », dont vous étendez les fonctions, initialement prévues pour les véhicules ? On pourrait désormais identifier leurs occupants, mais surtout croiser leurs images entre fichiers, ouvrant directement la voie à la reconnaissance faciale. D’ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ai écrit une question sur l’utilisation par des policiers de la reconnaissance faciale, en toute illégalité. Vous ne m’avez pas répondu et sans doute n’avez-vous même pas envisagé une enquête administrative. Alors, pleine d’espoir, je vous la remets en main propre. (Mme Élisa Martin se lève et va remettre un document à M. Laurent Nuñez).

M. le président Florent Boudié. Évitons ce genre de théâtralisation absolument inutile.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je veux une réponse !

M. Laurent Nuñez, ministre. Madame la députée Élisa Martin, j’ai répondu à une QAG (question au gouvernement) sur cette question lors de la polémique sur l’utilisation de la reconnaissance faciale – je crois que c’était au Sénat.

Monsieur le député Michaël Taverne, vous le savez, en neuf ans et demi, il s’est passé beaucoup de choses, d’abord sur le plan législatif – loi antiterroriste, loi sur la sécurité globale, loi narcotrafic, Lopmi –, mais aussi avec la refonte de l’organisation antiterroriste et de la lutte contre les stupéfiants – création de l’Ofast (Office français antistupéfiants) en 2019, décloisonnement. Les deux quinquennats du président Macron ont été régaliens – je peux en témoigner puisque j’en ai été un acteur important. Le texte actuel vise à couvrir certains angles morts en adaptant la réponse pénale et administrative à l’évolution de la délinquance – augmentation des rave-parties, des rodéos, des refus d’obtempérer.

Monsieur le député Christophe Marion, l’extension de la vidéo assistée telle qu’elle est prévue dans le projet de loi vise à lutter contre une menace grave à l’ordre public ou une menace à caractère terroriste. La proposition de loi de Paul Midy, à laquelle le gouvernement est favorable, entend plutôt protéger les commerçants des vols à l’étalage. C’est ce que j’ai expliqué au Sénat, où l’amendement visant à intégrer cette disposition dans le présent texte n’a pas été retenu. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion parlementaire.

Par ailleurs, je vous confirme que le dispositif s’appliquera aux musées – il va sans dire que le Louvre est concerné. La vidéoprotection assistée a été mise en place pour les Jeux olympiques à titre expérimental et sera reconduite pour les Jeux de 2030. L’objectif du présent texte est d’étendre son périmètre à la prévention des menaces graves à l’ordre public ou des menaces terroristes, aux lieux publics et aux bâtiments publics. Ces derniers seront identifiés, site par site, par arrêté ministériel.

Madame la députée Andrée Taurinya, vous y êtes allée fort dans votre charge contre le ministre de l’intérieur. D’un côté, je ne fais rien ; de l’autre, je réponds par la matraque ! Nous utilisons les matraques uniquement en cas de troubles à l’ordre public et de violences contre les personnes ou les forces de l’ordre. Cela se passe sous mon autorité – j’assume de le faire –, sous le contrôle des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et dans le cadre des lois de la République.

Concernant les free parties et les rave-parties, vous ne pouvez pas dire qu’il ne se passe rien quand un rassemblement musical illégal a lieu. Si la déclaration est obligatoire au-delà de 500 personnes, c’est pour permettre aux organisateurs de discuter avec le préfet pour trouver un endroit adapté et présenter des dispositifs de sécurité. Or elles ne respectent absolument aucune règle, et les organisateurs s’installent où ils veulent. Je me suis rendu à Cornusse, dans le département du Cher, pour la free party qui a été organisée aux abords de Bourges : les habitants ne seraient pas d’accord avec vous quand vous dites qu’il n’y a pas eu de dégradations. Il faut appeler les organisateurs et les participants à la raison en leur rappelant qu’il y a des textes à respecter : on peut organiser une rave-party, mais il faut la déclarer et présenter un dispositif adéquat. Actuellement, ça n’est absolument pas ce qu’ils font.

Concernant les amendes forfaitaires délictuelles, j’ai répondu tant à la Défenseure des droits qu’à l’association Human Rights Watch pour leur expliquer les conditions dans lesquelles les verbalisations auxquelles vous faites allusion se sont déroulées. Il ne s’agissait pas de verbalisations délictuelles mais contraventionnelles, pour des nuisances commises dans le 12ᵉ arrondissement, secteur que je connais bien pour avoir travaillé à la préfecture de police de Paris. Le nombre d’individus concernés, très limité, ne permet pas de généraliser ni de parler d’une systématisation des contrôles au faciès et d’un harcèlement de rue que subiraient ces jeunes gens.

On ne peut pas non plus parler de dispositifs d’exception à propos de ce que nous prévoyons, car ils n’échappent pas à tout contrôle : il s’agit de renforcer des dispositifs existants et de créer des mesures de police administrative placées sous le contrôle du juge administratif – certaines mesures relèvent du juge judiciaire.

Plusieurs députés m’ont interrogé sur les AFD. Si le rapport de la Cour des comptes se montre très critique, il ne remet pas en cause le bien-fondé des amendes forfaitaires délictuelles, mais suggère des améliorations pour ce dispositif. Nous avons prévu d’apporter une réponse à l’ensemble des questions soulevées, notamment sur la gouvernance interministérielle et le recouvrement. Les amendements que nous avons présentés en première lecture au Sénat, qui correspondent en tous points aux recommandations de la Cour des comptes, ont été adoptés.

Par ailleurs, je ne conteste pas que les syndicats se soient montrés critiques. Cependant, pour les policiers, une AFD acceptée, c’est une procédure qui s’éteint – en effet, si vous n’êtes pas d’accord avec une AFD, la procédure délictuelle de droit commun s’applique, avec un passage au tribunal. Vous devriez donc être satisfaits que nous allégions la charge des effectifs de police.

S’agissant de la vidéo assistée, nous l’avons expérimentée pendant les JO dans huit cas d’usage. Selon le rapport d’évaluation qui m’a été remis, elle n’a pas été performante dans tous les cas mais l’a été dans certains, notamment la pénétration dans une zone interdite et la circulation en flux inverse. Toutefois, pendant les Jeux, beaucoup d’effectifs étaient présents sur le terrain, si bien que de nombreux signalements étaient issus de constatations humaines. Nous avons besoin de poursuivre cette expérimentation sur des sites très fréquentés – lieux de rassemblement, bâtiments publics – où, par définition, il y a moins d’effectifs. C’est pourquoi nous proposons de l’étendre à l’ensemble des lieux et bâtiments publics confrontés à une menace grave à l’ordre public ou à une menace en matière de terrorisme.

Ensuite, la vidéo assistée n’est qu’une alerte pour attirer l’attention des agents – ils ont énormément de caméras à visionner – sur une anomalie définie à l’avance et qui doit être validée, ce qui permet de vérifier par une intervention humaine qu’il n’y a pas d’incident. Le cas le plus fréquent, c’est une pénétration dans une zone interdite : à la suite d’une alerte, l’opérateur vidéo vérifie qui pénètre dans cette zone. Ce dispositif est très encadré.

Concernant le Lapi, le texte porte à un an la durée de conservation des données et, surtout, autorise le recours à des traitements automatisés pour détecter certaines infractions énumérées dans la loi, qui se rattachent aux cambriolages, à la criminalité organisée et à la disparition de personnes – ce dernier point ayant été ajouté par le Sénat. Il ne s’agit que de plaques d’immatriculation : il n’y a pas de reconnaissance faciale avec le Lapi.

Actuellement, les données ne sont conservées que quand il y a des hits. Vous avez toujours ce fantasme du contrôle des personnes par l’État répressif mais, dans la vraie vie, le Lapi peut permettre de retracer le parcours de véhicules dans lesquels des personnes enlevées ont été emmenées, en particulier des enfants. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne nous dotions pas des technologies permettant de lutter contre la criminalité organisée et de retrouver des personnes enlevées. Voilà pourquoi nous vous proposons cette disposition.

De même, le Lapi joue un rôle très important dans la détection des go fast en permettant de retracer les itinéraires de passage – véhicules qui passent au même endroit, toujours dans la même configuration, avec une voiture ouvreuse et une voiture suiveuse, ou du moins des véhicules qui ont l’air de se suivre. La détection de go fast ne relève pas d’une police répressive qui empiéterait sur les libertés.

Monsieur le député Roger Vicot, je partage votre avis sur l’importance de la prévention de la délinquance ; le ministère de l’intérieur vient d’ailleurs de publier la dernière stratégie nationale de prévention de la délinquance. Nous ne négligeons donc pas ce sujet très sérieux, mais le texte que nous examinons traite de mesures répressives, tant pénales qu’administratives.

Monsieur le député Pouria Amirshahi, je ne crois pas que ce texte donne dans la surenchère en se rattachant à un fait divers ou à un événement qui aurait marqué l’opinion. Nous l’avons bâti en échangeant avec les élus locaux et les services dans le but de combler les angles morts et de mieux lutter contre la délinquance, d’une part avec des mesures plus répressives et, d’autre part, en renforçant certaines procédures – c’est le choc de l’efficacité. Ce n’est rien d’autre que cela. C’est important : nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on ne fasse pas évoluer certaines dispositions. Quand on pense que la garde à vue n’est que de quarante-huit heures pour la délinquance financière – la délinquance en col blanc –, sujet si difficile ! Nous proposons de porter cette durée à soixante-douze heures. Voilà le type de mesures que contient ce texte. Je ne crois pas qu’il s’agisse de « gouverner à l’instinct », comme vous l’avez affirmé : ce texte est au contraire très réfléchi, très mesuré.

Vous êtes plusieurs à m’avoir interpellé à propos de l’AFD consommation. Son but n’est pas de faire baisser les trafics mais de réduire le nombre de consommateurs. La consommation récréative de stupéfiants conduit à des règlements de comptes et alimente les réseaux de criminalité organisée. Il y a là une dimension de morale républicaine que nous assumons. C’est donc aussi une façon de lutter contre les trafics. Mais c’est principalement en démantelant les réseaux que nous luttons contre les trafics.

L’un ou l’une d’entre vous a dit que nous avions démantelé les filières judiciaires. Absolument pas ; au contraire, la réforme de la police nationale les a renforcées en les unifiant et en les coordonnant sur l’ensemble du territoire. Nous sommes ainsi plus efficaces pour lutter contre tous les trafics et la criminalité organisée.

M. le président Florent Boudié. S’il vous plaît : il y a trop d’interpellations visant le ministre. Lui est resté impavide en écoutant vos propos, qui – même si je n’ai pas à juger de leur teneur – auraient légitimement pu faire réagir. Les interruptions viennent surtout d’un certain côté de la salle. Je vous demande plus de retenue.

M. Laurent Nuñez, ministre. J’entends qu’on me traite de menteur quand je dis que nous n’avons pas démantelé la police judiciaire. Cette réforme était absolument indispensable. Le renforcement de la police judiciaire s’est d’ailleurs traduit dans le projet de loi de finances pour 2026 par la création de 700 emplois – 300 pour la criminalité organisée et 400 pour les violences intrafamiliales et les violences sexuelles.

Pour répondre à M. le député Éric Martineau sur les rave-parties, tous les préfets sont ouverts au dialogue et à l’idée que l’on dispose de terrains pour les y orienter. Il y a des référents rave-parties dans toutes les préfectures, et je me suis engagé au Sénat à réactiver ce réseau et à ce qu’on le fasse mieux connaître. Mais si nous sommes d’accord pour établir un dialogue, encore faut-il qu’il y ait une réponse en face et que la discussion s’engage avec chaque préfet. Cela ne doit pas nous empêcher de mettre en œuvre les mesures répressives nécessaires. On ne peut pas, quand on participe à une rave-party, pénétrer sur la propriété d’autrui, causer des dégâts – quoi qu’on en dise – et croire qu’on peut s’en tirer avec une contravention de 135 euros. Les participants aux rave-parties considèrent que c’est le droit d’entrée à payer – nous verbalisons systématiquement et massivement, je peux vous l’assurer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les gens viennent quand même !

M. Laurent Nuñez, ministre. Ils viennent quand même parce qu’ils payent 135 euros, mais quand ce sera un délit, inscrit au TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et passible de poursuites, je pense qu’ils viendront moins ; en tout cas, c’est le but de la mesure.

Madame la députée Elsa Faucillon, nous nous intéressons bien entendu aux causes des délits que nous réprimons et à la prévention de la délinquance. Concernant les amendes forfaitaires délictuelles, je répète que les observations de la Défenseure des droits, à laquelle nous avons répondu, ont été en partie prises en compte dans le texte s’agissant du recouvrement et que nous allons modifier la gouvernance.

Par ailleurs, j’ai déjà indiqué que nous prolongions la durée de conservation des données du dispositif Lapi et étendions le champ des usages possibles avec la création d’un traitement automatisé pour mieux lutter contre la criminalité organisée et détecter les go fast. Vous appelez à un débat démocratique sur ce sujet alors que le texte est présenté au Parlement : c’est ce débat que nous sommes en train d’avoir en nous prononçant pour ou contre l’utilisation par les policiers, les gendarmes et les douaniers de cette technique permettant de lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Madame la députée Sophie Ricourt Vaginay, nous avons déjà intégré des correctifs dans le texte en première lecture au Sénat concernant le recouvrement. Je précise que le taux de recouvrement pour les stups est de 53 %, et non de 24 %. Il est donc relativement élevé.

La mesure visant à permettre aux agents de sécurité d’assurer une fouille visuelle ne constitue pas un transfert de charge de la police nationale ou de la gendarmerie vers les agents de sécurité privés. Ces derniers, qui gardent un site privé, accomplissent des missions privées. Ils n’ont actuellement pas le droit de faire une fouille visuelle des coffres, réservée aux agents de police ou aux gendarmes – je peux vous assurer que pour les Jeux olympiques, cela nous a coûté énormément d’effectifs. Il est donc proposé de permettre à ces agents, dans le cadre de leur mission de contrôle de biens dont ils ont la garde, de s’assurer qu’il n’y a pas d’explosifs ou d’armes dans un coffre – c’est tout. Si la personne refuse l’inspection visuelle, elle n’est pas autorisée par l’opérateur privé à entrer sur ce site privé et doit rebrousser chemin ; elle ne pourra y entrer qu’à pied. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de compétences, ni d’une sous-traitance.

Monsieur le député Andy Kerbrat, nous n’avons absolument pas vidé la police judiciaire de ses effectifs, et l’amende forfaitaire délictuelle ne vise pas à compenser notre impuissance dans la lutte contre le crime organisé. Il suffit de regarder le nombre de réseaux qui sont démantelés chaque année ou le nombre de mis en cause pour trafic. Je ne suis pas en train de dire que nous avons éradiqué le trafic de stupéfiants, mais nous sommes tout de même assez efficaces quand il s’agit de lutter contre les trafics.

Quant à l’amende forfaitaire délictuelle, je répète que l’objectif est de toucher les consommateurs. Nous sommes bien d’accord sur le fait que c’est le soin qui sauve les consommateurs ; c’est bien pour cela que l’injonction de soins et l’injonction thérapeutique existent dans le code pénal – ces dispositions sont régulièrement utilisées à Paris pour les consommateurs de crack. Mais je ne suis pas à la tête d’une équipe d’infirmiers et de médecins : je suis ministre de l’intérieur, à la tête de policiers et de gendarmes, qui, eux, verbalisent. Ce sont d’autres acteurs qui dispensent des soins et qui cherchent à éviter que des gens ne tombent dans la consommation de stupéfiants.

Madame la députée Colette Capdevielle, je répète que l’amende forfaitaire délictuelle peut être refusée et que nous allons par ailleurs améliorer son recouvrement. Quant à l’article 9, nous l’avons modifié par un amendement adopté au Sénat pour renvoyer à un décret la répartition des compétences entre les douaniers et les forces de sécurité intérieure. Les douaniers ont en effet des compétences propres, relatives au contrôle des marchandises et à la lutte contre les contrefaçons. En l’occurrence, il est question de trafic d’armes et de stupéfiants. Dans une zone où circulent énormément de produits stupéfiants, il serait dommage de se priver du concours des forces de sécurité intérieure. Le territoire que vous représentez, que je connais bien, est particulièrement concerné par les saisies – je le constate tous les jours.

Monsieur le député Emmanuel Duplessy, les infractions prévues dans le projet de loi existent déjà, à l’exception de celle concernant le protoxyde d’azote. Il ne s’agit pas d’ajouter des priorités – nous luttons déjà contre ces infractions – mais de renforcer les moyens permettant de les réprimer, le plus souvent par l’AFD, mais pas uniquement. Ce sont des infractions qui supposent des actes d’enquête très simples : cela n’entraînera pas une surcharge des services de police judiciaire.

Enfin, madame la députée Élisa Martin, le dispositif Lapi n’utilise pas la reconnaissance faciale, pas plus que la vidéo assistée : c’est strictement proscrit par le texte. La question que vous m’avez remise portait sur un autre sujet, à savoir la reconnaissance faciale utilisée pour reconnaître des individus à l’occasion de contrôles. Comme je l’ai indiqué au Sénat, cela n’est pas possible lors d’un contrôle administratif – c’est en revanche autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour essayer de retrouver un individu qui, par exemple, figure au TAJ. Je vous promets que je répondrai par écrit à votre question.

* *

Puis, la Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

TITRE Ier
LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Article 1er (art. L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, art. L. 2352-3, L. 2352-4, L. 2352-5, L. 2352-6 [nouveaux] et L. 2353-10 du code de la défense, art. L. 557-10-1, L. 557-10-2 et L. 557-60-1 du code de l’environnement, art. 398-1 du code de procédure pénale) : Resserrement du cadre juridique applicable aux produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs

Amendements de suppression CL129 de Mme Andrée Taurinya et CL469 de M. Pouria Amirshahi

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’article 1er est vraiment un bel exemple de votre vision. La réponse que vous voulez apporter face au phénomène de consommation de protoxyde d’azote – dont vous dites, étonnamment, vouloir faire baisser la consommation, mais pas supprimer le trafic – est une caricature.

Vous renforcez les pouvoirs du préfet en contournant le juge – on a compris que c’était votre vision de la justice.

Vous banalisez les AFD alors que ce système de sanctions n’est pas efficace – le recouvrement n’est pas à la hauteur de vos attentes. De plus, entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD a été multiplié par neuf sans que celui des infractions visées diminue. Quant au renforcement des sanctions pénales, il ne va pas améliorer le phénomène de surpopulation carcérale – mais ce n’est pas votre sujet.

Si l’on veut vraiment régler les problèmes que pose cette consommation – impacts sur la santé, accidents de voiture –, il faut s’attaquer au trafic par la traçabilité commerciale et faire de la prévention.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Personne ne conteste la dangerosité des feux d’artifice lorsqu’ils sont détournés de leur usage ou utilisés comme armes ou projectiles. Cela devrait d’ailleurs être aussi rappelé pour d’autres choses, comme les LBD (lanceurs de balles de défense) – l’angle de tir n’est jamais, en effet, qu’un détail technique. Toutefois, reconnaître la dangerosité ne revient pas à accepter n’importe quelle réponse. La vôtre est disproportionnée. Certes, elle permet la fermeture administrative d’établissements qui commercialisent ces produits mais, comme vous le savez parfaitement car vos services sont très bien renseignés, ces établissements ne sont pas, les premiers pourvoyeurs. Ceux-ci sont d’abord les sites de vente en ligne, basés notamment en Pologne et qui ne font pas l’objet de dispositifs de répression, bien que situés dans l’espace de l’Union européenne. Peut-être pourrait-on réfléchir à une articulation à cette échelle, au lieu de pénaliser des commerçants qui ne sont pas les premiers concernés.

Dans le même esprit répressif et dans la logique de la doctrine qui prévaut depuis quelques années, vous prévoyez une procédure de dessaisissement pouvant aller jusqu’à une perquisition administrative et, ce faisant, vous déplacez, une fois de plus, le pouvoir vers l’autorité préfectorale au détriment du juge judiciaire.

Enfin, votre texte multiplie par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques : six mois hier, trois ans demain, et quoi après-demain ? Cinq ans ? Dix ans ? C’est toujours la même logique d’élévation du quantum des peines, dont nous avons déjà constaté, comme vos services, l’inefficacité au fond. La justice étant saturée, on contourne le juge avec une amende forfaitaire délictuelle – dont vous savez ce que nous pensons.

L’approche de fond pose donc problème car votre texte ne répond pas aux phénomènes de troubles à l’ordre public, mais organise plutôt une course à l’échalote.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements de suppression. Je ne pense pas, monsieur Amirshahi, que la procédure soit disproportionnée. Au contraire, face à l’évolution et à la mutation de phénomènes qui ont déjà un cadre de répression pénale, le texte propose des améliorations de l’existant. Supprimer l’article 1er priverait les forces de l’ordre d’un dispositif très utile pour mieux répondre aux nouveaux développements de l’usage des mortiers d’artifice, comme cela a été précisé dans l’étude d’impact – près de 3 200 usages détournés d’artifices de divertissement ont été signalés par la DGPN (direction générale de la police nationale).

L’article 1er comporte plusieurs piliers. D’abord, il prévoit une procédure de fermeture administrative de certains commerces ou night shops qui achètent en gros et revendent, par exemple, des mortiers d’artifice en complète méconnaissance du droit et des arrêtés préfectoraux. Il prévoit aussi une procédure de dessaisissement, avec trois niveaux : le premier « volontaire », le deuxième avec l’intervention d’un officier de police judiciaire et, en cas de refus manifesté, une saisie avec l’intervention d’un juge des libertés, procédure elle aussi déjà éprouvée. Il prévoit enfin un fondement légal qui manquait pour permettre aux commerçants d’exiger un justificatif d’âge avant la vente, sur le modèle des régimes applicables à l’alcool et au tabac.

Je ne partage donc pas les inquiétudes qui s’expriment sur la proportionnalité de l’article. La fermeture administrative existe en droit et est validée constitutionnellement. La procédure de dessaisissement existe également pour ce qui concerne les armes et est, elle aussi, validée en droit : les mêmes garanties sont donc assurées. Nous sommes là au cœur de la philosophie de ce texte destiné à faire évoluer notre réponse en droit face à des phénomènes qui évoluent aussi.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Tout à l’heure, je me suis un peu égarée en parlant de protoxyde d’azote alors qu’il s’agissait de produits de pyrotechnie.

M. le président Florent Boudié. Nous l’avions noté, en effet.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voulons, pour notre part, nous attaquer aux causes du problème, donc notamment tarir les circuits d’approvisionnement, et responsabiliser les acteurs économiques, ce qui est en contradiction avec votre texte. Il nous faut plus de douaniers et une douane exclusivement employée à ce genre de missions – nous y reviendrons à propos des autres articles.

Pour ce qui concerne la pyrotechnie, on peut aussi faire de la prévention, à l’instar de cette surveillante d’un collège que j’ai visité, qui suivait une formation aux feux d’artifice et avait organisé un atelier pour en expliquer les dangers aux élèves. Or, sur aucun sujet, votre texte ne parle jamais de prévention – nous vous le répéterons à chaque fois. En fait, il ne s’attaque jamais aux causes, parce que vous privilégiez la communication, les propos qui alimentent les médias dans une vision très populiste de la justice et de la répression.

M. Michaël Taverne (RN). À en juger par les positions de la gauche et de l’extrême gauche, qui a déposé des amendements de suppression sur tous les articles, cette semaine sera longue ! Lutter contre les engins pyrotechniques et les rodéos, assurer la sécurité des gens, ce n’est pas leur problème, ils s’en foutent. Les policiers prennent des tirs de mortier ? Ce n’est pas grave ! Cette posture est insupportable.

Nous serons là pour que ce texte soit voté et pour lutter contre vos laxismes généralisés. La majorité des Français veulent beaucoup plus de sécurité. Si cela vous pose problème que nous essayions de lutter contre les violences volontaires, contre les tirs de mortier visant les policiers, je vous invite à faire un petit test de résistance à ces tirs : quand vous en recevrez un à bout portant, ça vous fera tout drôle et on ne vous verra pas pendant plusieurs jours.

Chers collègues macronistes, si nous avons autant de députés de gauche et d’extrême gauche, il faut remercier M. Attal d’avoir appelé à voter pour La France insoumise. Vous les avez : assumez-les.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL130 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement vise à la suppression des alinéas 1 à 5, relatifs aux dispositifs pyrotechniques. À Fleury-Mérogis, dans ma circonscription, après la glorieuse victoire du PSG (Paris Saint-Germain) en Ligue des champions, des gens ont utilisé des feux d’artifice. Une cohue un peu générale s’est produite à la suite de mouvements de la gendarmerie pourchassant des enfants de 10 ans – ce qui ne contribuait guère à la compréhension du dispositif policier –, des mortiers d’artifice ont été saisis et j’ai entendu quelqu’un demander pourquoi on en vendait si c’était pour les reprendre en disant qu’ils étaient interdits.

Il faut être conscients de l’incompréhension que suscite le fait que la vente de ces dispositifs soit autorisée sans que leur utilisation ne soit jamais précisée publiquement, sans qu’il n’y ait jamais, par exemple, de campagnes d’information sur les cadres dans lesquels on peut, ou non, les utiliser.

Enfin, ce qui compte, c’est l’usage qui en est fait. Personne n’est d’accord pour qu’ils soient dirigés vers des forces de police ou de gendarmerie, mais que voulez-vous faire ? Interdire leur détention et empêcher qu’ils soient tirés vers le ciel, ce qui est l’utilisation pour laquelle ils sont prévus ? À lire l’alinéa 26 de l’article 1er, qui propose de supprimer les mots indiquant que ces dispositifs sont « destinés au divertissement », on dirait que vous voulez supprimer le divertissement. Si vous voulez interdire totalement les mortiers, faites-le donc : ce serait plus efficace.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement viderait en partie l’article 1er de sa substance ou, en tout cas, priverait l’autorité préfectorale d’un dispositif essentiel. Il convient de préserver la capacité à prononcer la fermeture administrative de commerces qui contournent la réglementation et qui vendent ces mortiers d’artifice par des circuits parallèles. Hier encore, lors de la fête de la musique, on a pu voir de nombreuses images de détournements de ces artifices.

Quant à la faiblesse juridique que vous évoquez dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, monsieur Léaument, la fermeture administrative n’est ni inédite ni disproportionnée : elle a déjà été déclarée constitutionnelle dès lors qu’elle est temporaire, proportionnée, contradictoire sauf urgence et soumise au contrôle du juge. Ce sont là des garanties que vous retrouvez ici.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le débat ne porte pas sur la pénalisation de l’usage individuel de ces feux d’artifice, mais plutôt sur celle de leur vente. Monsieur le rapporteur, je vous ai posé deux questions, auxquelles vous n’avez pas tout à fait répondu. La première concernait la fermeture de ces établissements de commerce au détriment d’un vrai travail d’investigation sur les sites de vente en ligne. La seconde était de savoir en quoi l’augmentation du quantum des peines sanctionnant des établissements qui contreviendraient – parfois sans en avoir conscience, puisqu’ils ont le droit de vendre ces feux d’artifice – résoudrait le problème.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette mesure relevant de la police administrative, même limitée dans le temps et l’espace, n’est pas neutre car une fermeture administrative complète de plusieurs mois aura nécessairement un impact considérable sur l’activité du commerce concerné. Vous jouez toujours sur les mêmes images de sévérité et de simplicité, sans traiter pour autant le fond de l’affaire. Comment le commerçant peut-il connaître avec précision la destination de ce qu’il vend ? Comment lutter contre la vente sur internet, qui s’effectue sans aucun contrôle de la majorité ou de la minorité de l’acheteur, ni de la destination des produits ?

Outre donc le caractère démesuré de la décision que pourrait prendre le préfet – je rappelle à nouveau que le contradictoire en la matière n’est pas de même nature que dans une procédure judiciaire –, quelle peut en être l’efficacité ? En quoi, par exemple, cela protégerait-il les habitants des mésusages de ces dispositifs d’artifice ?

M. Vincent Caure, rapporteur. En permettant de prononcer une fermeture administrative d’une durée maximale de six mois lorsque les commerçants contournent les règles et ne respectent pas les arrêtés préfectoraux applicables à la vente de ces produits pyrotechniques, il s’agit en effet d’avoir un impact sur les commerces. Nous devons fournir des réponses sur l’ensemble du spectre : respect de la réglementation de la vente des produits d’artifice chez les artificiers, lutte au niveau européen pour l’harmonisation des règles de vente dans chaque pays européen, travail sur les circuits parallèles qui se créent avec des ventes dans des night shops ou des commerces. Tel est bien le sens de cette procédure de fermeture administrative. Quant à l’ajustement du quantum des peines – c’est là un débat philosophique sur lequel je ne m’attarderai pas –, il rend crédible le dispositif que nous proposons et favorise son respect.

La commission rejette l’amendement

Amendement CL662 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement réécrit l’alinéa 2 tel qu’issu des travaux du Sénat, qui fixe les critères permettant la fermeture administrative des commerces vendant des produits pyrotechniques. En effet, l’écriture du Sénat est large et serait attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, compte tenu notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique pour réglementer la commercialisation de ces produits, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis. C’est pour tenir compte de cette réserve tout en maintenant ces dispositions que l’amendement vise à introduire un lien entre les règles de commercialisation et le trouble engendré.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL470 de M. Pouria Amirshahi, CL661 de M. Vincent Caure et CL386 de M. Yoann Gillet tombent.

Amendement CL131 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement de repli tend à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit la possibilité de prolonger la fermeture administrative. On pourrait du reste se dire que, si une première fermeture administrative n’a pas eu d’effet, c’est que l’outil n’est pas le bon pour régler le problème... La logique de cet article 1er est bien connue et s’est déjà répétée dans des dizaines de textes que vous avez soutenus : la capacité, le rythme, et même l’ampleur du judiciaire ne vous convenant pas, vous voulez pouvoir recourir à l’autorité administrative et donnez pour cela les moyens au préfet. Au bout du compte, il ne s’agit plus que de communication politique locale, avec des coups de menton qui ne règlent pas le problème et des garanties moindres que celles du judiciaire.

En second lieu, lorsqu’il s’agit de produits accessibles par le commerce en ligne, vous vous heurtez toujours au même écueil de la concurrence libre et non faussée, au nom duquel les marchandises peuvent tranquillement passer les frontières dans l’espace Schengen. On ne peut pas être et libéral et autoritaire – dans le réel, ça ne fonctionne pas très bien ! Vous inventez des contraintes supplémentaires. Et vous ne répondez pas à propos des sites internet en ligne, parce qu’il n’est pas de la compétence du ministère de l’intérieur de faire fermer les sites internet vendant des produits qui ne sont pas autorisés : cela relève de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Nous allons retrouver la même problématique lorsque nous parlerons du protoxyde d’azote, puisque les bonbonnes que consomment les jeunes sont déjà interdites à la vente dans notre pays, mais ne le sont pas sur internet.

Il faut donc, au moins, ne pas permettre la prolongation de la fermeture administrative par l’autorité préfectorale. Il faut réfléchir aux vrais problèmes posés et proposer des solutions adaptées.

M. Vincent Caure, rapporteur. Monsieur Bernalicis, nous réfléchissons aux problèmes et je pense qu’on peut, en la matière, être libéral et faire respecter la loi. La prolongation de la fermeture administrative, que vous voulez supprimer, n’a rien de nouveau dans notre droit et a vocation à répondre aux situations les plus graves. Il est justifié de pouvoir prolonger cette fermeture pour les commerces où le risque de trouble est le plus manifeste et le plus marqué.

Je vous proposerai, avec l’amendement suivant, de modifier la rédaction pour que cette prolongation relève non plus du préfet qui a pris la décision initiale, mais du ministre de l’intérieur, qui est son autorité hiérarchique.

La commission rejette l’amendement

Amendement CL663 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Alors que les sénateurs ont souhaité confier le renouvellement de la fermeture administrative de six mois au préfet, c’est-à-dire à l’auteur de la fermeture initiale, il nous apparaissait plus cohérent et plus protecteur, dans une architecture juridique, de réserver cette décision au ministre de l’intérieur, supérieur hiérarchique du préfet. L’amendement tend donc à revenir à la version initiale du texte, qui présente une garantie supplémentaire de proportionnalité de la mesure.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’est-il pas, justement, un peu disproportionné de faire appel au ministre pour la prolongation de la fermeture administrative d’un obscur commerce de nuit qui aurait vendu des mortiers d’artifice dans je ne sais quel quartier du pays ? C’est, en outre, contradictoire avec votre intention. Vous dites en effet que l’autorité administrative doit pouvoir être réactive là où la procédure judiciaire ne l’est pas. Mieux vaudrait ne pas enquiquiner le ministre avec ça. C’est contre-intuitif et contre-productif – à moins que vous ne pensiez qu’il y a un plus grand risque juridique de voir casser le renouvellement au tribunal administratif et qu’il vaut donc mieux que l’arrêté de fermeture soit rédigé en centrale plutôt qu’à l’arrache en préfecture, la nuit, d’une seule main et à la demande du ministre ! Il ne s’agirait pas de rejouer le scénario du concert des Insoumis pour la fête de la musique… Laissez faire les services déconcentrés. Si vous êtes sûr de votre coup et que la procédure est justifiée, n’ayez pas peur du tribunal administratif. Rehausser le niveau hiérarchique n’est pas du tout une garantie.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous l’avons fait dans une procédure liée au narcotrafic et, au contraire de ce que vous dites, renvoyer la décision au ministre contribue à la proportionnalité de la mesure.

La commission adopte l’amendement

Amendement CL132 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4. Vous avez dit, Monsieur le rapporteur, que le fait de rehausser jusqu’au ministre le niveau de décision était déjà prévu pour le narcotrafic – je sais bien que le Conseil constitutionnel vous importe plus que Les insoumis. L’important, c’est que ça passe – peu importe qui signe à la fin. Mais cela n’apporte qu’une garantie de façade, et c’est bien le problème.

La fermeture administrative, surtout dans ce domaine et sur la base de suspicions, relève d’un immense arbitraire et notre opposition à cette mesure reste ferme et totale. Elle est de principe, mais elle tient aussi à l’inefficacité du dispositif actuel. De fait, le trafic de stupéfiants ne s’est pas effondré avec l’AFD et je n’ai pas vu que le blanchiment ait été en grande difficulté depuis les fermetures administratives opérées en lien avec le narcotrafic. Il en va de même pour les expulsions locatives. En effet, la capacité du représentant de l’État à se substituer au bailleur pour demander l’expulsion a été quelque peu durcie mais seulement quatre ou cinq expulsions ont été prononcées selon cette procédure. Si vous voulez continuer d’étendre l’arbitraire pour un résultat nul, voire négatif, continuez comme ça ! Sinon, il faut voter nos amendements, supprimer rapidement ces dispositifs et travailler sur les causes. Rechercher des garanties pour le Conseil constitutionnel en faisant signer le ministre n’est pas une bonne motivation.

M. Vincent Caure, rapporteur. Il ne s’agit pas d’étendre l’arbitraire. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de fermeture administrative pour six mois, c’est-à-dire pour la durée la plus longue possible, qui peut être prononcée dans les cas les plus graves, le commerce concerné perde l’agrément permettant « la production, l’acquisition, la transformation, le stockage, la commercialisation de produits explosifs ou pyrotechniques ». Cela semble logique.

M. Laurent Nuñez, ministre. Monsieur Bernalicis, il n’y a pas eu que quatre ou cinq expulsions locatives au titre de la loi narcotrafic, mais trois cent soixante-six. Le but est de débarrasser des familles qui n’en peuvent plus de supporter les trafics et les trafiquants de toutes ces nuisances. Je ne veux pas vous inquiéter, mais le Sénat a voté l’extension de ce dispositif à d’autres délits et infractions que le narcotrafic et cette proposition a recueilli l’avis favorable du gouvernement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Trois cent soixante-six expulsions pour 66 millions d’habitants… chacun mesurera la prouesse.

On peut comprendre la logique selon laquelle vous prévoyez le retrait de l’agrément. Le problème est que le fait générateur repose sur des suspicions et non pas sur une procédure judiciaire à partir de preuves. Le commerçant qui va perdre l’agrément alors qu’il était peut-être de bonne foi se trouvera en grande difficulté, puis engagera nécessairement une procédure pour mettre en cause la responsabilité de l’État parce que son business aura été mis en difficulté par votre arbitraire. Il devra alors attendre un an et demi, deux ans ou deux ans et demi avant d’être indemnisé, si tant est que la juridiction dont il relève n’est pas trop engorgée. Il n’est pas possible de faire des choses pareilles, même si je comprends l’idée.

En effet, M. Nuñez, qui vient de la préfectorale, le sait bien, on a réduit à l’os les effectifs du corps préfectoral et des gens qui travaillent dans les différents services des préfectures : si on ne prévoit pas l’abrogation automatique de l’agrément, on prend le risque, en cas de fermeture administrative, que le bureau voisin – où il n’y a plus personne – oublie de faire sauter l’agrément. C’est comme cela qu’on en vient à appliquer un mécanisme automatique à un fait générateur administratif prononcé sur la base de suspicions, à charge pour la personne visée de le contester, avec des conséquences disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est assez exorbitant et très surprenant que la disposition ne prévoie aucune borne temporelle – qui, d’ailleurs, bornerait aussi les recours afférents – et que tout soit remis à la décision arbitraire du préfet.

La commission rejette l’amendement

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL664 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL15 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Je rappelle que nous parlons ici de la fermeture d’établissements qui n’ont pas respecté les règles relatives à des produits explosifs et pyrotechniques qui, souvent, servent directement à blesser nos forces de l’ordre, comme nous l’avons vu pendant les émeutes, mais aussi lors de la finale de la Ligue des champions, où 178 policiers et gendarmes ont été blessés, partout en France, et pour une large part à cause d’engins pyrotechniques, mortiers et mégamortiers. Il faut intervenir en amont, au lieu de laisser les forces de l’ordre devant le fait accompli. La fermeture administrative peut être un outil efficace pour éradiquer à la source la prolifération de ces outils, mais elle doit être effective et, pour cela, être le principe en cas de réitération ou de violation d’une interdiction préfectorale par un établissement déjà mis en cause. Bien entendu, le représentant de l’État pourra déroger à ce principe par une décision spécialement motivée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends le souci de fermeté qui inspire cet amendement, mais le caractère facultatif de la mesure est précisément ce qui permet au préfet d’en moduler l’usage selon les circonstances, et donc d’en garantir la proportionnalité, condition de sa constitutionnalité. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet amendement soulève un problème de principe car nul ne peut être puni pour une faute qu’il n’a pas commise. En effet, le vendeur peut être mis en cause pour avoir vendu un produit illicite, mais il n’est pas responsable du trouble à l’ordre public qui s’ensuit, qui est le fait des usagers. Du point de vue du droit, la mesure proposée n’est pas du tout conforme à l’esprit de responsabilité et d’individualisation des peines.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit. En outre, alors qu’en droit français vous êtes a priori innocent et qu’il incombe à la justice de prouver votre culpabilité, le RN propose l’inverse : on vous considère a priori comme coupable et c’est à vous de prouver votre innocence. Cela doit faire réfléchir sur la nature des pensées et des idéologies des auteurs de cette proposition.

La commission rejette l’amendement

Amendements CL665 de M. Vincent Caure, CL471 de M. Pouria Amirshahi, CL387 de M. Yoann Gillet, amendements identiques CL133 de Mme Andrée Taurinya et CL269 de M. Roger Vicot (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. La mise en demeure introduite par le Sénat dans cette partie de l’article 1er fait double emploi et risque d’induire une rigidité procédurale superflue car le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) prévoit déjà une procédure contradictoire préalable, sauf urgence, pour toute mesure de police administrative. L’amendement vise donc à substituer à cette mise en demeure le renvoi à la procédure contradictoire de droit commun, le niveau de garantie proposé étant équivalent.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le texte ne laisse à l’exploitant que deux jours pour se conformer à la mise en demeure du préfet, délai beaucoup trop court pour permettre une véritable mise en conformité. En effet, selon les manquements constatés, il peut être nécessaire de retirer les produits, de revoir les conditions de stockage, de modifier l’organisation générale du commerce ou d’accomplir des démarches administratives ou matérielles qui seraient exigées, ce qui ne se fait pas en quarante-huit heures. Je suis d’ailleurs surpris que cela ne soit pas pris en compte, alors que vous invoquez si souvent la nécessité de prendre en compte la vie réelle de l’économie et des petits commerçants et artisans.

Si donc l’objectif est réellement de permettre à l’exploitant de se mettre en conformité, ce qui est tout à fait rationnel et cartésien, il faut lui laisser un délai utile. S’il s’agit, en revanche, de fermer la porte au plus vite, dites-le clairement. Il est important de le préciser car votre amendement précédent, monsieur le rapporteur, ne prévoit aucun délai, contrairement à ce que le Sénat avait voté. Bien que je ne sois pas, en règle générale, un défenseur du Sénat, il y avait quand même là une borne plus protectrice des droits de la personne mise en cause ou mise en demeure de se conformer à la décision.

M. Jonathan Gery (RN). Le délai d’exécution de quarante-huit heures accordé à l’établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. C’est pourquoi nous proposons de le ramener à vingt-quatre heures, ce qui permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant une intervention rapide de l’autorité préfectorale.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est intéressant parce que nous avons dans ces amendements toute la gamme !

En ce qui nous concerne, nous estimons que la formulation « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » est bien trop vague pour que le délai dont dispose le commerçant soit supprimé et exiger de lui une mise en conformité immédiate.

De plus, le texte ne s’attaque pas au véritable problème, c’est-à-dire la vente des produits sur internet, très utilisée par certaines générations et qui s’avère beaucoup plus simple. Il met une énorme pression sur les commerçants, au point de menacer leurs droits et leurs moyens de subsistance, mais ne se penche pas sur les sites de vente en ligne qui, de surcroît, n’ont pas pignon sur rue.

M. Roger Vicot (SOC). Nous voulons maintenir dans tous les cas de figure l’obligation faite au préfet de mettre en demeure l’établissement visé avant toute mesure de fermeture administrative, laquelle peut avoir des conséquences très graves pour lui. Nous considérons que le délai de quarante-huit heures est suffisamment court.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les amendements CL471 et CL387 portent tous deux sur le délai d’exécution laissé à l’exploitant lors de la mise en demeure préalable à la fermeture. Néanmoins, les solutions préconisées sont diamétralement opposées et contradictoires, ce qui m’incite à penser que le chemin dessiné par l’article est le bon. Ramener le délai de quarante-huit à vingt-quatre heures, comme le propose M. Gery, emporterait un risque d’inconstitutionnalité qui n’est pas justifié, d’autant que si l’urgence le commande, la mise en demeure peut déjà être écartée. À l’inverse, M. Amirshahi propose un délai bien plus important – à ce propos, je suis heureux de constater que la défense du libre commerce et de la liberté d’entreprise gagne tous les rangs –, qui ne permettra pas de répondre au phénomène d’usage des mortiers d’artifice qui connaît des pics en fonction de calendriers et d’événements très précis. La durée de quarante-huit heures proposée traduit donc un juste équilibre.

Pour répondre sur les amendements CL133 et CL269, la réserve d’urgence est une constante en droit administratif, qui permet d’agir sans délai lorsque la sécurité l’exige ; dans ce cas, le contradictoire n’est pas supprimé mais différé. Ce principe existe déjà, par exemple, pour les fermetures de débits de boissons.

Enfin, concernant la vente sur internet, nous y reviendrons au cours de l’examen de l’article 7 bis, qui prévoit le retrait des contenus en ligne faisant la promotion des produits en question.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce débat est lunaire : si je comprends bien votre intention, vous voulez autoriser la fermeture administrative dès lors qu’il y a une suspicion de non-respect des dispositions. Il faudrait déjà être en mesure de le prouver. Ensuite, si l’infraction a déjà été commise, en quoi le fait de supprimer la mise en demeure pour permettre une fermeture administrative plus rapide changera-t-il quoi que ce soit ? Les commerçants ne commettent pas nécessairement cette infraction de manière volontaire. Nous risquons de mettre en difficulté des établissements qui ont d’autres activités par ailleurs. Cela pose un problème de cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL388 de M. Yoann Gillet

M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit de donner au maire la faculté d’ordonner la fermeture de l’établissement mentionné au présent article pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. Je défendrai juste après un amendement qui vise à donner ce pouvoir au préfet, afin d’organiser la lutte contre l’utilisation d’engins pyrotechniques. Dans un premier temps, faisons confiance aux élus locaux qui connaissent très bien leur territoire pour interdire pendant soixante-douze heures l’usage de ces produits, par exemple les soirs de matchs de Coupe du monde ou de Coupe d’Europe ou encore le 14 juillet. Et si l’interdiction devait se prolonger plusieurs jours, voire sur une période pouvant aller jusqu’à six mois, ce pouvoir pourrait être délégué à l’État, par l’intermédiaire du préfet. Cela me semble équilibré.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le maire peut déjà, au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre des arrêtés temporaires d’interdiction de vente desdits produits. Il ne paraît pas de bonne législation d’inscrire, pour une seule catégorie de produits, une disposition générale qui s’applique d’ores et déjà, au risque de créer une exception d’a contrario dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL616 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à interdire ou à restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 dans des zones géographiques données et pour une certaine durée, afin de respecter les recommandations du Conseil d’État. Vous ne voulez pas permettre au maire d’interdire la vente d’engins pyrotechniques pendant soixante-douze heures, alors que cela nous semblait intelligible, sachant que l’État peut décider ensuite d’une durée plus longue. Néanmoins, il faudra mettre ce sujet sur la table, d’autant que de nombreuses villes ont été touchées lors des émeutes dans les quartiers – ce fut le cas de ma ville, Troyes. Il s’agit de protéger non seulement les mineurs de l’usage des engins pyrotechniques, mais aussi les forces de l’ordre que nous sommes nombreux à vouloir défendre. Laisser les préfets de la République ordonner l’interdiction de vente de ces produits dans une zone géographique donnée serait à la fois logique et bien vu pour protéger les habitants – en cette période de Coupe du monde, ils pourraient être interdits pendant un mois dans certains territoires.

M. Vincent Caure, rapporteur. Dans la même logique que précédemment, le préfet peut déjà, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre un arrêté d’interdiction temporaire. Je n’ai pas d’exemple concernant le préfet de l’Aube mais un arrêté préfectoral du Cher – département qui est cher à certains – a par exemple porté, en juillet 2024, interdiction temporaire de la vente, de la cession, du port, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin de ne pas créer un risque d’a contrario ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il y a une solution très simple : interdisons radicalement la vente de ces produits, de façon permanente et sur l’ensemble du territoire ; comme ça, nous serons tranquilles. Et comme nous avons pu mesurer à quel point la prohibition était efficace, il n’y aura plus de problèmes liés à la manipulation de ces engins !

M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces prérogatives existent déjà et elles ont été utilisées un peu partout dans le territoire hier, à l’occasion de la fête de la musique.

Par ailleurs, le rejet de l’amendement CL665 des rapporteurs concernant les procédures administratives me conduira à amender de nouveau le texte en séance : en faisant précéder la fermeture administrative d’une mise en demeure et non, comme nous le souhaitons et comme c’est l’usage, d’une procédure contradictoire, nous annihilons tout l’intérêt de la mesure. Si vous mettez un commerce en demeure de se mettre en conformité, il se mettra en conformité, il n’y a pas de problème…

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien ce que nous voulons !

M. Laurent Nuñez, ministre. Mais une procédure contradictoire, c’est mieux : elle permet au commerçant en cause de se défendre, tout en donnant la possibilité d’aller jusqu’à l’interdiction. Sur le plan opérationnel, la suppression de cette disposition pose problème.

J’ajoute qu’au-delà de l’interdiction de la vente de certains types d’artifices et de la fermeture de commerces, nous luttons aussi contre la vente en ligne avec nos partenaires européens et nous réfléchissons à un dispositif national. Cela fait donc également partie de nos préoccupations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL134 de M. Ugo Bernalicis et CL208 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 22 concernant la nouvelle procédure administrative de dessaisissement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous donnez la main au préfet, alors que nous pensons préférable d’en référer à un juge ; or vous n’y recourez que dans le cas où la personne refuserait de se dessaisir des produits.

Ensuite, dès l’alinéa 10, la rédaction de l’article nous semble suspecte : il est fait mention d’une utilisation « susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Si le terme « susceptible » a déjà été employé dans d’autres textes, il reste difficile à caractériser car il ne correspond à rien d’objectif et dénote plutôt une faille dans le texte. C’est la preuve que vous restez dans un mode répressif et que vous privilégiez les mesures autoritaires. Tout est une question d’interprétation : la personne ayant ordonné cette mesure peut considérer qu’il y a un risque de troubles à l’ordre public, tandis qu’une autre en jugera autrement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette nouvelle procédure traduit bien ce qui est au cœur du texte : à la fois un dessaisissement de l’autorité judiciaire au profit de l’administration et une sorte de sanction préventive. Une collègue parlait d’un « faisceau d’indices », permettant de confier la décision à quelqu’un d’autre qu’au juge ; mais nous pouvons tous trouver des indices partout, mener l’enquête à la place des autres et nous faire justice nous-mêmes ! Si c’est la société vers laquelle vous voulez tendre, sachez qu’elle se retourne toujours contre celles et ceux qui l’ont mise en place.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de ce second bloc de l’article 1er, parce que la procédure administrative de dessaisissement fait partie, comme je l’ai indiqué lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, de la réponse que nous apportons au phénomène de mésusage des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques, qui a déjà un cadre légal et réglementaire, mais qui évolue et menace l’ordre public, dans la mesure où ils sont fréquemment utilisés contre des bâtiments publics et contre les forces de sécurité intérieure, mettant ces personnes en danger.

S’agissant de la mention « susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics », nous sommes ici dans le cadre de la police administrative : la décision administrative se fonde sur un faisceau d’indices, avant même que l’infraction ne soit commise et que l’on bascule dans le domaine judiciaire.

Par ailleurs, cette procédure n’est pas une innovation ex nihilo : elle est calquée sur une procédure existante en droit positif en matière de dessaisissement d’armes.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, sur ce qui permettra de savoir si l’utilisation des produits pyrotechniques est susceptible ou non d’entraîner des troubles à l’ordre public. Beaucoup d’éléments relèvent non pas de l’objectivité mais du ressenti, ce qui risque d’entraîner des décisions à géométrie variable, à la tête du client. Cela n’a pas l’air de vous gêner.

M. le président Florent Boudié. Ce terme est une occurrence très courante en droit, de façon générale, et quels que soient les secteurs concernés.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que cette notion existe déjà en droit, notamment en police administrative.

M. Laurent Nuñez, ministre. C’est effectivement une expression courante dans le domaine de la police administrative et chaque cas particulier justifiera ou non le risque de troubles à l’ordre public : ce pourra être un individu connu pour avoir utilisé des mortiers ou déjà condamné pour des violences, une personne qui projette de… ou encore parce qu’on est à la veille d’un événement important. Bref, différents motifs pourront être pris en compte et, à la fin des fins, si la personne n’exécute pas la décision, le juge des libertés et de la détention interviendra – tout se passe sous son contrôle. Lorsque des incidents surviennent, on nous reproche souvent de ne pas avoir pris de mesures de police administrative. Cette disposition ouvre la possibilité de le faire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL472 de M. Pouria Amirshahi

Mme Lisa Belluco (EcoS). Le texte donne la possibilité au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de son matériel explosif, mais il ne prévoit pas de délais minimaux suffisants. En l’état, la personne ne disposerait que de quelques jours pour présenter ses observations ou organiser le dessaisissement des produits, ce qui n’est pas sérieux car cela ne se fait pas instantanément. Les commerçants auront naturellement tendance à privilégier la vente, afin d’éviter une perte sèche. Dans les cas de cession ou de remise à l’autorité compétente, cela suppose d’engager des démarches concrètes et sécurisées, et de disposer d’un minimum de temps. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer deux garanties : un délai d’au moins quarante-huit heures pour que l’intéressé présente ses observations, assorti d’un délai minimal de cinq jours pour procéder au dessaisissement. Il s’agit, non pas de priver l’administration de ses moyens d’action, mais d’encadrer une procédure disproportionnée, afin de sécuriser juridiquement les personnes concernées.

M. Vincent Caure, rapporteur. Encore une fois, l’objectif est de répondre rapidement aux phénomènes d’usage d’objets pyrotechniques – dont les mortiers d’artifice, entrés dans le langage courant – qui connaissent des pics d’utilisation en fonction des saisons. Ce dispositif vise, non pas tous les commerçants, mais uniquement ceux qui vendent des produits dont l’utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ; il prévoit l’intervention d’un officier de police judiciaire (OPJ) et, si besoin est, d’un juge. Le délai retenu dans le texte correspond à un juste milieu et permet de garantir l’efficacité de la disposition. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL162 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Afin d’assurer l’effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement, nous proposons de remettre les produits destinés à être détruits non pas à une personne morale mais à un officier de police judiciaire ; ce serait plus cohérent par rapport à l’alinéa 13 qui prévoit le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il serait préférable d’harmoniser les procédures et de faire en sorte que la remise et la destruction soient opérées par celui-ci.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne comprends pas très bien votre position. Au premier niveau de la procédure, que l’on peut qualifier de dessaisissement volontaire, le commerçant remet de lui-même la marchandise à une personne morale, pour vente ou destruction. Ce n’est que s’il refuse le dessaisissement ordonné par le préfet qu’il y a remise à un OPJ – cela semble être le bon fil conducteur. Ensuite, à un troisième niveau, lorsqu’il est nécessaire de saisir de manière contrainte, le juge des libertés et de la détention intervient. Il ne semble donc pas nécessaire de faire intervenir un OPJ dès le premier stade, d’autant qu’ils sont déjà sursollicités.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL666 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL135 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « Sauf urgence » figurant à l’alinéa 12, parce que nous considérons que la personne mise en cause doit pouvoir, dans tous les cas, présenter ses observations. Nous défendons ainsi les valeurs fondamentales et l’État de droit. Vous m’avez répondu que le terme « susceptible » est bien connu de la police administrative, mais nous voulons précisément restaurer la place de la justice et ne pas laisser le pouvoir de décision au seul préfet, sans que les intéressés aient la possibilité de se défendre.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je vous reconnais une certaine constance puisque vous vouliez supprimer également la disposition visant à déroger à la mise en demeure dans le cadre du régime de fermeture administrative. Comme vous, je défends l’État de droit. La réserve de l’urgence étant une constante du droit administratif, je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL667 et CL668 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL160 de M. Michaël Taverne, CL137 de Mme Andrée Taurinya, CL7 de M. Cyril Tribuiani et CL159 de M. Michaël Taverne (discussion commune)

M. Michaël Taverne (RN). La prolifération des engins explosifs et pyrotechniques est un véritable fléau. S’il faut, certes, lutter contre la vente en ligne, il faut aussi se pencher sur l’usage qui en est fait, notamment contre les forces de l’ordre. Nous devons faire passer un message : nous considérons qu’en cas de non-respect des conditions de dessaisissement, une peine d’emprisonnement de six mois n’est pas suffisante et proposons de la porter à un an, en l’assortissant d’une amende qui passerait de 3 750 euros à 7 500 euros.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Augmenter les peines de prison ne sert pas à grand-chose, en particulier compte tenu de l’état dans lequel se trouvent les établissements pénitentiaires, où plus de 7 000 détenus dorment sur des matelas à même le sol. Pour éviter les récidives, mieux vaut les accompagner et travailler à leur réinsertion, ce qui semble totalement étranger aux membres du Rassemblement national.

Nous proposons, au contraire, de supprimer les mots « d’un an d’emprisonnement », pour revoir l’échelle des peines et travailler sur la prévention et l’insertion.

D’ailleurs, ne croyez pas que ceux qui utilisent ces produits à des fins malveillantes écoutent nos débats en commission et sont attentifs aux modifications du code pénal envisagées. Tel n’est pas le cas ! Plutôt que de prendre des mesures qui s’apparentent à de la communication destinée à bomber le torse auprès de certains médias, agissons en amont, essayons de prévenir, de rétablir l’État de droit et de prendre des mesures pour éviter toute récidive.

M. Michaël Taverne (RN). Par nos amendements CL7 et CL159, nous proposons une aggravation des peines. Face à des individus qui ne respectent pas la loi, il faut faire preuve d’une sévérité accrue. C’est ce qu’attendent les Français.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis, comme vous, attaché à l’État de droit et à la gradation des peines. Je constate que trois de ces amendements vont dans le sens d’une aggravation des peines, tandis que le quatrième propose, à l’inverse, la suppression de la peine d’emprisonnement, alors que c’est précisément ce qui garantit l’effectivité de la procédure.

L’article 1er paraît réaliser une synthèse équilibrée. Ne modifions donc pas ce qui est prévu à l’alinéa 18 en matière de peines encourues dans le cadre de cette procédure.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Pour répondre au Rassemblement national, je ne crois pas que les Français soient d’accord pour mettre encore plus de gens en prison – dans ma circonscription, la prison est dans un état dramatique et les détenus sont déjà quatre ou cinq dans une cellule de 10 m². Certes, les Français voudraient qu’il y ait moins de phénomènes de nature à troubler leur tranquillité dans les quartiers ou dans les milieux ruraux, mais ils savent bien que ce n’est pas en mettant les gens en prison plus longtemps que nous résoudrons le problème, parce qu’ils recommenceront une fois sortis. Mieux vaut effectuer un travail de prévention et réfléchir à un programme d’insertion. Or vous n’en parlez jamais.

M. Michaël Taverne (RN). Vous nous faites systématiquement le coup, monsieur le rapporteur : vous répondez échelle des peines et équilibre.

Je rappelle que, durant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sur lequel le président Boudié a été un excellent rapporteur, nous avions proposé d’augmenter le montant des AFD relatives à la consommation de stupéfiants, proposition que vous aviez balayée d’un revers de la main ; maintenant, vous voulez l’augmenter. Il aurait fallu nous suivre dès 2022 !

J’insiste sur le fait qu’il faut faire passer un message : ces sanctions s’adressent à des gens qui n’ont pas respecté la loi, en particulier les injonctions qui leur ont été faites. Par conséquent, relever la durée d’emprisonnement de six mois à un an est plutôt équilibré – nous ne proposons pas une durée de dix ans.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous ne pouvons pas non plus nous extraire complètement du principe de gradation et de proportionnalité des peines, à moins de revoir l’ensemble du code de procédure pénale. Or ce n’est pas l’objet de ce texte.

Vous proposez d’aligner les sanctions, mais celles prévues aux différents étages de la procédure de dessaisissement sont de nature différente : l’alinéa 18 sanctionne un manquement procédural aux conditions de dessaisissement, tandis que l’alinéa 19 sanctionne, lui, le refus de se dessaisir des marchandises. Cela justifie donc logiquement deux échelles de sanction différentes. C’est pourquoi je réitère mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL669 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL473 de M. Pouria Amirshahi et CL592 de Mme Sandrine Lalanne (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Avec les alinéas 20 et 21, on franchit un cap supplémentaire. Ils prévoient qu’une personne ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement subirait automatiquement une mesure d’interdiction d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.

Cela peut sembler partir d’une bonne intention, mais cette automaticité empêche de distinguer la gravité des faits, le comportement de la personne, sa bonne foi, s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier et si la personne a fait l’objet de la procédure en raison d’un manquement ponctuel ou d’une situation dangereuse.

Surtout, cette interdiction n’est assortie d’aucune limite de durée. Autrement dit, elle pourrait être valable tant que le préfet ne prend pas l’initiative d’y mettre fin. C’est une restriction de droits potentiellement permanente, décidée par l’administration – et c’est précisément ce point que nous contestons.

Si des faits graves sont commis, des poursuites pénales peuvent être engagées et il revient au juge judiciaire d’apprécier la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et les circonstances afin de décider d’une interdiction adaptée.

En l’occurrence, on remplace cette appréciation par une décision administrative automatique, sans limitation de durée et sans individualisation suffisante. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ces deux alinéas.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Plutôt que de faire un pas en avant avec un alinéa et un pas en arrière avec l’autre, il faut faire preuve de fermeté.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 21, afin que le préfet ne puisse lever l’interdiction d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs signifiée à une personne ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Les Français nous demandent d’être fermes envers ceux qui nuisent gravement à l’ordre public – et donc leur nuisent.

En outre, le représentant de l’État dans le département a autre chose à faire que de se pencher sur la levée d’une telle interdiction. Le texte prévoit qu’il peut le faire s’il estime que « […] la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » Ce critère flou est laissé à la seule appréciation de l’administration, sans délai minimal et sans conditions objectives de réexamen. Une telle décision relève davantage de l’autorité judiciaire.

Si nous créons un tel dispositif de dessaisissement, c’est précisément parce que nous considérons que les personnes visées ne doivent plus détenir ce type de produit. Lever l’interdiction affaiblit l’effet dissuasif et protecteur de la mesure.

Par cohérence avec l’objectif de prévention, je vous propose de supprimer l’alinéa 21.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je partage les doutes exprimés dans les deux interventions s’agissant des sanctions prévues aux alinéas 20 et 21. Madame Lalanne, le fait d’appartenir au même groupe ne me fera pas choisir votre amendement car, même si les deux amendements procèdent de la même logique, celui défendu par Mme Belluco est plus complet en supprimant les deux alinéas.

Avis favorable à l’amendement CL473 et demande de retrait de l’amendement CL592.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis d’accord avec l’argumentation de Mme Lalanne, même si elle n’est pas membre de mon groupe.

La procédure de dessaisissement débute par une décision motivée de l’autorité administrative. Or on observe ces derniers temps que ces décisions sont « vachement pas bien motivées ». Pourtant, elles sont pleinement applicables tant qu’elles n’ont pas été annulées par le juge.

Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel ont utilisé et utilisent le droit administratif pour empêcher des actes qu’ils estiment susceptibles de troubler l’ordre public. Ce n’est pourtant pas l’interprétation de la justice administrative. Ainsi, cela fait vingt fois qu’elle annule le même arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation en faveur du peuple palestinien un samedi… Si l’on mettait fin à cette propension à interdire, nous pourrions aborder la discussion de manière plus sereine.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Je précise que je propose de conserver l’alinéa 20 et de supprimer l’alinéa 21.

La commission adopte l’amendement CL473.

En conséquence, les amendements CL592 de Mme Sandrine Lalanne, CL646 de M. Jordan Guitton et CL389 de M. Yoann Gillet tombent.

Amendements CL390 et CL391 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La vente illégale de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire constitue une menace directe pour la sécurité publique. Ces produits peuvent être détournés pour alimenter les violences urbaines, et notamment les attaques contre les forces de l’ordre. Ils sont également utilisés pour dégrader des biens publics ou privés. Pourtant les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives au regard de la gravité des faits.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de renforcer la répression, notamment en portant le montant de l’amende à 45 000 euros.

L’amendement CL391, qui suit, propose quant à lui de fixer son montant à 15 000 euros.

Il s’agit d’adresser un signal clair à ceux qui seraient tentés de contourner les règles encadrant le commerce des produits explosifs.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL390 propose d’aggraver les peines prévues par le code de la défense en cas de non-respect des conditions de vente de précurseurs d’explosifs. Il s’agit d’un sujet différent de celui abordé par le texte, qui vise le mésusage d’autres objets pyrotechniques appartenant à la grande famille des chandelles romaines. Avis défavorable.

L’amendement CL391 porte quant à lui sur les sanctions en cas d’exportation de produits explosifs ne respectant pas les règles relatives à leur commercialisation. Là encore, ce n’est pas le cœur du sujet. L’article 1er vise la vente en ligne et la constitution de stocks de produits pyrotechniques en contournant les règles. C’est la raison pour laquelle il est prévu une procédure de fermeture administrative. Mais l’exportation irrégulière est, plus encore que la vente, étrangère au phénomène – que nous souhaitons combattre – de détournement des produits pyrotechniques. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur quoi repose l’idée selon laquelle augmenter les peines a un quelconque effet sur les comportements délictuels ? M. Gillet dispose-t-il d’une enquête scientifique qui permettrait de le démontrer ?

Jusqu’à présent, toutes les enquêtes de criminologie montrent que l’augmentation des peines ne sert rigoureusement à rien. En revanche, cela a des effets extrêmement néfastes, en aggravant la surpopulation carcérale et en attribuant à la police judiciaire et à la justice une nouvelle mission moyennement intéressante. Les ressources pourraient être mieux utilisées en luttant contre la pédocriminalité, sujet véritablement sérieux, plutôt qu’en traquant les chandelles romaines.

M. Yoann Gillet (RN). On n’a jamais essayé d’infliger des peines dignes de ce nom en France. Vous ne pouvez pas le contester. Je ne sais pas ce que disent les criminologues de La France insoumise – peut-être devrais-je les lire –, mais je sais que les pays qui ont choisi de renforcer les sanctions pénales ont obtenu des résultats très concrets. C’est le cas des Pays-Bas, parmi tant d’autres exemples.

Vous avez raison, Monsieur le rapporteur : ces deux amendements permettent d’évoquer un sujet qui n’est pas abordé dans ce texte, qui ne va pas assez loin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL210 de Mme Elsa Faucillon et amendements identiques CL138 de M. Ugo Bernalicis et CL474 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je pose de nouveau la question de M. Léaument, mais à M. le ministre. M. Gillet a cité à tort l’exemple des Pays-Bas, puisque toute une série de délits n’y sont plus sanctionnés par des peines de prison et font l’objet d’une médiation pénale ou de peines alternatives.

Sur quelles données s’appuie le ministre de l’intérieur pour justifier l’augmentation des peines ? Le texte les multiplie par six, ce qui est très significatif. Comment une telle augmentation provoquera-t-elle un choc d’efficacité ?

On a plutôt tendance à constater que cela ne permet pas de lutter contre le phénomène. En revanche cela augmentera le nombre de personnes en prison, alors qu’avec la surpopulation carcérale, il est quasi impossible d’y mener des activités de réinsertion.

J’ai plutôt tendance à penser que tout cela contribuera à aggraver le problème. L’augmentation des peines peut certes satisfaire une volonté répressive tout en répondant d’une certaine manière aux citoyens qui en ont marre et que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Mais faut-il pour autant entrer dans une logique qui ne permettra pas de mettre fin aux phénomènes qu’elle est censée combattre ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Faisons le point. Le fait de vendre des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs permet de fermer une boutique, sans même qu’un lien soit établi avec un trouble à l’ordre public. On vous prive de votre marchandise, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. On prononce également des peines de prison et d’amende très élevées.

Je n’ai pas envie de vivre dans le pays que l’on continue à dessiner ainsi – et nous sommes nombreux à penser de la même manière.

Les mesures proposées relèvent d’une forme d’affichage, afin de tenir quelques mois et de passer le 14 juillet – sachant que le texte ne pourra pas être promulgué avant cette date. Elles auront un effet sur la surpopulation carcérale, sans pour autant que la situation s’améliore.

Ceux qui veulent alourdir les peines seraient bien avisés de prévoir le nombre de matelas qui seront nécessaires quand tout le monde aura été enfermé.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CL474 vise à supprimer l’alinéa 22, qui multiplie par six la peine d’emprisonnement encourue en cas de port ou de transport d’artifices pyrotechniques sans motif légitime. On passerait ainsi de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d’amende.

Se rend-on bien compte de la disproportion des sanctions proposées ? Est-ce vraiment la priorité pénale dans un pays où la densité carcérale atteint 172 % dans les maisons d’arrêt et où le nombre de personnes détenues bat des records mois après mois ?

Nous refusons la dérive qui consiste à vouloir résoudre mécaniquement chaque problème par plus de prison, plus d’amendes et plus de contraintes, sans aucune démonstration de l’efficacité réelle de ces mesures.

M. Vincent Caure, rapporteur. En supprimant un pan entier de l’article, l’amendement CL210 propose de faire disparaître plusieurs dispositions fondamentales.

Nous ne partageons pas la même vision du monde et de l’utilisation de l’AFD, mais nous n’avons manifestement pas lu le rapport de la Cour des comptes de la même manière, aussi bien s’agissant de son diagnostic que des solutions préconisées. Comme l’a rappelé le ministre, ce rapport a inspiré plusieurs amendements du gouvernement, adoptés par le Sénat, qui visent à améliorer le taux de recouvrement des AFD.

Ensuite, cet article prévoit d’étendre le recours au juge unique, de manière encadrée et pour des contentieux particuliers. Encore une fois, c’est un outil nécessaire pour traiter efficacement un contentieux devenu quasi quotidien du fait de l’augmentation extrêmement forte de l’usage de moyens pyrotechniques, bien documentée dans l’étude d’impact.

Les amendements CL138 et CL474 proposent quant à eux de supprimer l’alinéa 22. Cette disposition, qui aggrave les sanctions en cas de port ou de transport d’articles pyrotechniques sans motif légitime, est l’une des plus attendues. Elle permet de lever l’ambiguïté de l’article L. 2353-10 du code de la défense, qui concerne seulement les artifices non détonants, ce qui obligeait à établir ce caractère au cas par cas. Le texte étend la sanction à l’ensemble des produits pyrotechniques. En portant la peine à trois ans d’emprisonnement, il permet utilement aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie d’avoir accès à des moyens d’enquête supplémentaires. Ce n’est donc pas une mesure symbolique. Supprimer l’alinéa reviendrait à maintenir le statu quo, contre lequel je me bats.

Avis défavorable.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je suis d’accord avec le rapporteur.

Madame Faucillon, l’AFD n’empêche pas d’engager des procédures judiciaires plus lourdes pour les cas compliqués.

Ensuite, le durcissement des sanctions est destiné à faire face à une utilisation désormais systématique des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre. Les violences urbaines ont été multipliées par trois par rapport à l’année dernière, comme en témoigne la soirée de la finale de la Ligue des champions.

Le contexte impose de durcir les textes – ce que j’assume –, afin de pouvoir enclencher des procédures dans lesquelles les investigations sont plus approfondies, notamment en ayant recours à la garde à vue et à la comparution immédiate.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Tout d’abord, il faudrait évidemment préciser dans quelles conditions le port ou le transport de ce type d’objets présente un caractère légitime. Nous reconnaissons que leur utilisation peut poser un problème, sans estimer pour autant que cela nécessite de telles sanctions.

Vos propos constituent une forme d’aveu. Vous dites que la peine de trois ans de prison va permettre d’utiliser des moyens tels que la garde à vue, ce qui confirme l’analyse d’Antoine Léaument : vous allez surcharger encore davantage ceux qui exercent des fonctions de police judiciaire. Or cette mobilisation ne se justifie pas et se fera au détriment d’autres faits, plus graves. C’est ainsi que l’on aboutit aux catastrophes que nous avons connues ces derniers jours. Celles-ci s’expliquent aussi par l’alourdissement de l’arsenal pénal, les procédures étant notablement plus complexes, avec de nombreuses étapes – et c’est heureux – lorsque la peine encourue dépasse trois ans de prison.

Si les gens suivaient nos débats, ils pourraient être fort surpris que l’on mobilise de tels moyens pour des délits somme toute relatifs, même s’ils peuvent poser des problèmes dans la vie courante.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Votre réponse a le mérite de mettre encore davantage en évidence les raisons pour lesquelles nous contestons la logique de ce texte, monsieur le ministre. Nous ne nions pas l’existence de problèmes, mais votre réponse est systématiquement de créer un nouveau délit ou d’augmenter la sanction – en l’occurrence, elle est multipliée par six. Or nous estimons que ce n’est pas efficace.

En évoquant l’affrontement entre une partie de la population et la police, vous soulignez qu’une escalade est à l’œuvre. Elle consiste à punir toujours plus ceux qui s’opposent à la police, sans examiner les causes du phénomène. Vous armez encore davantage la police. Pourtant, on voit depuis des décennies qu’elle l’est de plus en plus mais que les affrontements sont également de plus en plus violents.

Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire contre celles et ceux qui utilisent des mortiers d’artifice contre la police. En revanche, je trouve que vous vous interrogez extrêmement peu sur les phénomènes de bandes et de foules. En outre, vous ne faites pas de différence entre les jeunes qui veulent fêter une finale de football et ceux qui viennent directement en découdre. Alors que la réalité est un peu complexe, vous apportez des réponses qui sont parfois un peu bêtes et méchantes.

M. Yoann Gillet (RN). Je ne sais pas si l’on mesure bien ce que l’on vient d’entendre. Nos collègues d’extrême gauche ont estimé qu’il ne fallait plus mettre en prison en raison de la surpopulation carcérale. Mais on peut aussi construire des prisons. Ils ont expliqué qu’avec les nouvelles procédures, on allait surcharger les forces de l’ordre. Mais celles-ci n’attendent qu’une chose : qu’on prononce enfin des peines dignes de ce nom contre les délinquants et les criminels.

Nos collègues ont encore affirmé que la fermeté n’avait pas prouvé son efficacité. En tout cas, le laxisme a démontré qu’il conduisait à beaucoup de récidives et donnait aux délinquants un sentiment d’impunité.

Mme Martin a utilisé la notion de « délit relatif ». Traduction : ce n’est pas très grave, donc on peut faire ce qu’on veut en France. Même si les lois ne sont pas respectées, il ne faut pas sévir.

Enfin, Mme Faucillon a déclaré que la police étant de plus en plus armée, ceux qui l’attaquent le sont également.

Ces propos sont tout simplement hallucinants et montrent ce qu’est la gauche française.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL392 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, si les conséquences de l’interdiction sont manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné.

Tout étranger participant, à quelque titre que ce soit, au commerce ou à la détention illicite de produits explosifs constitue une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. Il n’a pas vocation à demeurer sur le territoire de la République.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

Premièrement, instaurer une peine automatique d’interdiction du territoire français, fût-elle assortie d’une faculté de dérogation motivée, est difficilement compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines.

Deuxièmement, cette mesure s’appliquerait également aux étrangers protégés. Je ne pense pas que cela soit la solution à suivre.

Troisièmement, le champ retenu est excessif, puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, en allant jusqu’aux manquements les moins graves aux conditions de commercialisation – y compris quand ils sont sans lien direct avec les comportements que nous cherchons à combattre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL393 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Sans cette interdiction, un commerçant pourrait reprendre l’activité même qui lui a permis de commettre les faits sanctionnés dès qu’il a exécuté sa peine.

M. Vincent Caure, rapporteur. Votre objectif est déjà atteint.

Tout d’abord, l’alinéa 31 institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques.

Ensuite, l’article prévoit une procédure de fermeture administrative de six mois, qui emporte abrogation de plein droit de l’autorisation ou de l’agrément d’exercice.

Plus généralement, greffer une peine complémentaire parallèle dans le code de la défense, applicable indistinctement à toutes les infractions de la section 2 – y compris les plus générales et étrangères au détournement que nous combattons – ferait double emploi, voire nuirait à la lisibilité de l’échelle des peines.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL139 de Mme Andrée Taurinya, CL270 de M. Roger Vicot et CL475 de M. Pouria Amirshahi, amendement CL8 de M. Cyril Tribuiani (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Les réponses apportées ne conviennent pas. Vous étendez le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles qui, en réalité, est utilisé comme un mode de contrôle de toute une partie de la population, en particulier les jeunes des quartiers populaires. Parce qu’ils ont fait l’objet de ces amendes pour des motifs parfaitement arbitraires, des milliers de jeunes arrivent à leur majorité avec des milliers d’euros de dettes.

Autre exemple : les étudiants de Sciences Po ont récemment occupé la cour de l’établissement, et c’est tout à leur honneur. Le président de Sciences Po a fait intervenir la police, qui a dressé des amendes forfaitaires délictuelles. J’espère que ces étudiants obtiendront gain de cause et que ces amendes seront annulées. Elles sont utilisées pour réprimer tous ceux qui s’élèvent contre ce qui est l’un des aspects majeurs de la politique de ce gouvernement, c’est-à-dire couvrir le génocide du peuple palestinien – parce que c’est de ça qu’il s’agit.

M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons également de supprimer l’extension du mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles. On sait qu’elles ne sont pas très efficaces en pratique. Surtout, elles contreviennent au principe de l’individualisation des peines, car on ne prend en compte ni les circonstances du délit ni la personnalité de l’individu. Comme il n’est pas traduit devant un juge, on perd la solennité de la procédure, qui contribue au caractère pédagogique de la justice. Ces amendes n’aident pas à lutter contre la récidive.

Je ne reviens pas sur les taux de recouvrement. Le ministre a eu raison d’indiquer qu’ils sont beaucoup plus importants en matière de stupéfiants. Cependant, l’AFD amoindrit le sens de la peine, et c’est ce qui nous gêne le plus.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CL475 vise lui aussi à supprimer une nouvelle extension de l’amende forfaitaire délictuelle.

Cette procédure est devenue un mode de traitement de masse du contentieux pénal. C’est un problème car elle permet de prononcer une sanction sans procès, sans juge, sans débat contradictoire et sans véritable individualisation de la peine. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas normal puisque c’est contraire aux principes mêmes de la justice.

L’extension considérable des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle prévue par ce texte est un basculement préoccupant. On affaiblit des principes fondamentaux. On trouve la même logique que celle à l’œuvre dans le projet de loi Sure : plutôt que de donner davantage de moyens à une justice surchargée, on essaie d’accélérer les procédures, voire de les supprimer – peu importe la qualité de la justice rendue. C’est la gouvernance par le nombre. Il faut faire du chiffre et abattre des dossiers.

D’un côté, on affiche toujours plus de répression ; de l’autre, on s’en prend aux qualités fondamentales de la justice. La Défenseure des droits a alerté à plusieurs reprises sur les dérives de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles, y compris en soulignant son caractère discriminant et l’impossibilité pour les procureurs d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 30.

M. Jordan Guitton (RN). À l’opposé, le groupe Rassemblement national propose de renforcer le caractère dissuasif des amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques : il nous semble important de décourager fortement l’usage de ces engins lors des manifestations publiques et des nuits de chaos que connaissent certains de nos quartiers.

Le très faible taux de recouvrement de l’AFD, autour de 20 %, pose par ailleurs question. Quand on côtoie les forces de l’ordre au quotidien, on sait qu’elles en parlent.

L’AFD, étendue dans le cadre de la Lopmi, fait depuis quatre ans l’objet d’un débat au sein de notre commission. Au RN, nous y sommes réticents uniquement pour les infractions touchant à l’intégrité physique des personnes – un sujet auquel nous sommes attentifs avec Marine Le Pen, en particulier lorsque ces infractions visent des enfants ou des forces de l’ordre. Nous estimons que leurs auteurs doivent passer devant la justice.

Quoi qu’il en soit je le répète, l’AFD doit avoir un caractère dissuasif. Pour cela, les sommes doivent pouvoir être recouvrées par tous les moyens – en allant piocher, au besoin, dans les APL (aides personnalisées au logement), les allocations familiales ou les revenus versés par l’employeur, qu’il soit public ou privé. Il s’agit de faire en sorte que les jeunes qui utilisent des engins pyrotechniques ne récidivent pas, afin de mieux protéger nos concitoyens.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les trois amendements identiques visent à supprimer le recours à l’AFD pour sanctionner les manquements des opérateurs économiques à leurs obligations de vigilance ou l’acquisition d’articles pyrotechniques sans la certification requise.

Je ne reviens pas sur les propos évoquant un dispositif qui viserait plus particulièrement la jeunesse populaire, ou mentionnant l’occupation de Sciences Po, car ils nous éloignent de l’article 1er.

Je voudrais rappeler à M. Vicot que l’AFD a été introduite en droit français en 2016 par une majorité socialiste et qu’elle a été déclarée conforme à la Constitution à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Cette procédure ne viole pas de principes fondamentaux ; elle ne méconnaît en elle-même ni l’égalité devant la justice, ni la séparation des autorités ni aucune autre exigence constitutionnelle. On peut débattre de sa place dans notre système judiciaire mais les critiques à son encontre ne justifient en rien sa suppression à l’article 1er du présent texte.

Le taux de recouvrement de l’AFD est un sujet, c’est vrai. C’est pour l’améliorer qu’ont été adoptés au Sénat, à une large majorité, trois amendements visant à traduire sur le plan législatif les préconisations contenues dans le rapport de la Cour des comptes.

Ce rapport souligne, en creux, que l’AFD fonctionne dès lors que son montant est équilibré. Or les montants que l’amendement CL8 vise à instituer nous feraient perdre l’équilibre et la proportionnalité, au risque de rendre l’outil inefficace. J’émets donc un avis défavorable.

M. Laurent Nuñez, ministre. L’AFD n’est pas applicable aux mineurs, monsieur Legavre ; elle ne doit pas être confondue avec les sanctions contraventionnelles.

Ensuite, monsieur Vicot, une AFD peut toujours être contestée : il faut pour cela s’adresser au service dédié à Rennes, qui renvoie vers le parquet compétent. Après cela, la procédure suit son cours de façon habituelle.

L’AFD a pour objectif de décharger les forces de l’ordre : si elle n’existait pas, la plupart des procédures ne seraient pas traitées et il n’y aurait pas de sanctions.

Comme je l’ai déjà indiqué, plusieurs mesures devraient améliorer significativement le taux de recouvrement ; nous y reviendrons.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’AFD illustre le caractère dogmatique de la politique que vous mettez en œuvre : inefficace, elle ne réduit pas la criminalité. Vous en élargissez sans cesse le champ sans constater d’autre effet que leur multiplication, à tel point que je me demande si ce ne serait pas une manière de renflouer les caisses de l’État !

Dans le même temps, elle soulève plusieurs problèmes. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le ministre, on ne peut pas contester une AFD. Mettez-vous à la place d’un jeune à qui un agent de police explique qu’il a le choix entre aller devant un tribunal et payer l’AFD : il choisit forcément la seconde option, par peur du tribunal !

Certains jeunes se retrouvent ainsi en situation de surendettement, d’autant plus qu’il existe un phénomène de multi verbalisation et de multi contravention. Je le répète : il arrive que des jeunes reçoivent des amendes pour des contraventions sans même avoir croisé la police ! Malheureusement cela ne choque personne, à part les Insoumis !

Si les amendes ne sont pas payées, c’est parce que les gens sont pauvres et surendettés. Quant à notre collègue du Rassemblement national, il ne connaît pas leur vie : le recouvrement forcé et la saisie sur salaire qu’il propose existent déjà ! Un jeune peut voir son premier salaire saisi pour régler une amende.

Encore une fois, vous mettez en place des politiques répressives qui appauvrissent les gens et qui les incitent même parfois, parce qu’ils n’ont pas d’autre moyen de payer les amendes que vous leur infligez, à tomber dans la criminalité ou dans le trafic de stupéfiants !

M. Yoann Gillet (RN). M. Léaument nous explique que des jeunes deviendraient délinquants ou trafiquants parce qu’ils ont reçu une amende, ces pauvres petits chéris ! C’est hallucinant ! (Exclamations.)

M. le président Florent Boudié. J’aimerais que notre réunion puisse s’achever dans un climat serein, chers collègues.

M. Yoann Gillet (RN). D’après l’un de nos collègues d’extrême gauche, les AFD viseraient les jeunes des banlieues difficiles. Non : elles visent les délinquants et personne d’autre.

Nos collègues de gauche nous disent par ailleurs que la faiblesse du taux de recouvrement rend le dispositif inefficace et qu’il faudrait donc arrêter de mettre des amendes forfaitaires délictuelles. Mais il existe des solutions pour accroître le taux de recouvrement. Pourquoi ne pas faire en sorte, par exemple, que la créance ne s’éteigne pas au bout de trois ans ? Les services compétents trouveront bien un moyen d’aller chercher la somme qui est due à l’État français.

Plutôt que de réduire le recours à l’AFD, il faut au contraire étendre le dispositif. Je vous rappelle que, d’une façon générale, les Français demandent plus de fermeté.

La commission rejette successivement les amendements.

La séance est levée à 19 heures 55

————

Information relative à la Commission

La commission a désigné M. Jiovanny William (Socialistes et apparentés), rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 : mission transformation et fonction publiques

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Harold Huwart, M. Antoine Villedieu

Assistait également à la réunion. - Mme Sophie Ricourt Vaginay