CRCANR5L17S2026PO59051N077

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La séance est ouverte à 21 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 1er (suite) (art. L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, art. L. 2352-3, L. 2352-4, L. 2352-5, L. 2352-6 [nouveaux] et L. 2353-10 du code de la défense, art. L. 557-10-1, L. 557-10-2 et L. 557-60-1 du code de l’environnement, art. 398-1 du code de procédure pénale) : Resserrement du cadre juridique applicable aux produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs

Amendements CL140 de M. Ugo Bernalicis et CL16 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans la continuité des amendements que nous défendons depuis le début de l’examen de cet article, l’amendement CL140 vise à supprimer la peine complémentaire prévue en cas d’infraction aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. Cette peine complémentaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, suscitée par la soif de surenchère pénale du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Les dispositifs prévus par cet article ne nous convainquent pas de votre volonté réelle d’agir contre l’utilisation des mortiers et des feux d’artifice, mais donnent plutôt l’impression que vous cherchez à exercer un contrôle coercitif sur certaines populations.

Si vous voulez régler ce problème, attaquez-vous aux sites de vente en ligne, sur lesquels s’effectuent la majorité des ventes, plutôt qu’aux petits marchands. En d’autres termes, vous tapez à côté de la cible.

M. Jonathan Gery (RN). Pour que ce texte apporte des réponses immédiates, l’amendement CL16 vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques. Il ne faut pas simplement sanctionner les personnes physiques, mais aussi prévoir une condamnation automatique de l’activité commerciale et de la capacité de l’auteur de l’infraction à la poursuivre.

Afin d’améliorer le dispositif, le Rassemblement national, soucieux de protéger les forces de l’ordre, les riverains, les commerçants et les bâtiments publics, propose de rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction de commercialisation des articles pyrotechniques.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les objectifs de ces deux amendements sont totalement divergents, ce qui montre que le texte est équilibré.

La peine prévue dans le texte est facultative et plafonnée par renvoi aux dispositions usuelles du code pénal ; elle paraît donc utile et proportionnée à l’objectif poursuivi. Adopter l’amendement CL140 affaiblirait la réponse de l’État. Quant à l’amendement CL16, il me semble à l’inverse excessif.

Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL670 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL17 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire, en cas de réitération, la peine complémentaire d’interdiction de commercialiser des articles pyrotechniques. La loi doit certes avertir avant de frapper, mais elle doit aussi être intraitable si les méfaits sont réitérés.

Les violences volontaires devenant systématiques au moindre événement public, la sanction doit l’être également.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement portant sur les mêmes dispositions que l’amendement CL16, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL141 de Mme Andrée Taurinya.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL671 et CL672 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL161 de M. Michaël Taverne et CL617 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL161 vise à créer une infraction punissant de trente ans de réclusion criminelle l’usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique contre une personne dépositaire de l’autorité publique, en assimilant ce geste à une atteinte volontaire à la vie.

Je partage votre indignation face à l’usage détourné des engins pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre ou des bâtiments hébergeant des services publics, mais assimiler par principe l’usage d’un artifice à une atteinte volontaire à la vie, indépendamment de l’intention de donner la mort, se heurterait frontalement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. De plus, le droit pénal permet déjà de sanctionner lourdement ces faits en fonction de leurs conséquences et de l’intention de leur auteur.

Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous souhaitons également que les chandelles romaines et autres feux d’artifice ne soient pas utilisés contre des policiers et des gendarmes.

Le Rassemblement national propose de punir de trente ans de réclusion criminelle ceux qui en feraient cet usage contre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Cela révèle une méconnaissance de la loi puisque le code pénal prévoit déjà que la condamnation est plus lourde lorsqu’un dépositaire de l’autorité publique est ciblé en tant que tel.

Symétriquement, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Le code pénal est d’ailleurs équilibré : d’une part, quiconque s’en prend à un dépositaire de l’autorité publique est davantage sanctionné ; d’autre part, si un dépositaire de l’autorité publique s’en prend à quelqu’un, il est aussi censé être davantage sanctionné, notamment s’il porte un uniforme. Malheureusement, une partie seulement des articles correspondants sont appliqués ; quand nous arriverons au pouvoir en 2027, nous nous assurerons qu’ils soient tous respectés.

M. Jonathan Gery (RN). Le présent texte a pour objectif de durcir le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, mais ne prévoit pas la création d’une circonstance aggravante relative à l’utilisation de ces produits comme projectiles contre les forces de l’ordre ; c’est l’objectif de l’amendement CL617.

M. Vincent Caure, rapporteur. Monsieur Léaument, je ne peux vous laisser dire qu’une partie seulement des dispositions prévues dans le code pénal sont appliquées et que nous vivons dans un État où seules seraient réprimées les atteintes aux forces de l’ordre, et non celles perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Monsieur Gery, le droit pénal permet déjà de sanctionner lourdement ces faits selon leurs conséquences et selon l’intention de leur auteur. Ainsi qu’en dispose l’article 132-75 du code pénal, l’artifice utilisé comme projectile constitue une arme par destination ; de plus, l’usage d’une arme est déjà une circonstance aggravante des violences, comme le précisent le 10° de l’article 222-12 et le 10° de l’article 222-13 du code pénal ; la qualité de la victime l’est également.

L’amendement CL617 est satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle rejette l’article 1er.

Article 2 (art. L. 211-5, L. 211-7-1 [nouveau], L. 211-15, L. 211-15-1 [nouveau], L. 211-15-1-1 [nouveau], L. 211-15-2 [nouveau], L. 211-15-3 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 398-1 du code de procédure pénale) : Lutte contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux

Amendements de suppression CL211 de Mme Elsa Faucillon, CL271 de M. Roger Vicot, CL367 de M. Ugo Bernalicis et CL476 de M. Pouria Amirshahi

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 2 prévoit qu’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) sanctionne l’organisation et la participation à un rassemblement musical. Comme toujours, les personnes les plus vulnérables seront les plus touchées, d’autant que cette AFD sera prononcée en dehors de l’intervention d’un juge et d’un avocat. Cela soulève des questions en matière de proportionnalité.

Nous sommes inquiets de la manière dont sont abordées les rave-parties et les free parties : on ne peut les réduire à un enjeu d’ordre public, pas plus qu’on ne peut ignorer les actions de réduction des risques qui y sont menées par des associations, ni la façon dont le système répressif entrave ces dernières. Or ces rassemblements sont toujours abordés de la même manière.

Qu’une société aborde les rassemblements festifs – dont je ne nie pas la gêne qu’ils occasionnent pour certains riverains – uniquement sur le plan répressif est inquiétant pour notre démocratie. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

M. Roger Vicot (SOC). Nous souhaitons supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être présentées par Elsa Faucillon. Nous nous opposons en particulier au recours systématique aux AFD, dont le champ d’application ne cesse de s’élargir.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Permettez-moi de relever la contradiction initiale du ministre : il a dit vouloir instaurer un registre d’autorisation des rave-parties et des free parties, mais ce n’est pas ce que prévoit ce texte. Nous souhaitons donc supprimer cet article, qui vise à criminaliser les gens qui font la fête et les DJ.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, examinée dans le cadre de la niche du groupe Horizons.

Alors que les enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement sont très sérieux, cet article ne reposant sur aucune réflexion propose une réponse à l’emporte-pièce. Il se contente d’aggraver des peines, de confisquer du matériel et d’alourdir les obligations des loueurs de matériel sonore, allant jusqu’à leur demander de vérifier des informations dont on se demande bien comment ils pourraient les obtenir. Il renvoie à un décret, dont on ignore le contenu, pour fixer un seuil de puissance sonore – peut-être les sénateurs souhaitent-ils suivre l’exemple de la Tchétchénie, qui a interdit les musiques en dessous de 80 et au-dessus de 116 battements par minute.

En d’autres termes, cet article ne contient rien de très intéressant mais beaucoup de mesures disproportionnées. Rappelons qu’il est question de fêtes, d’engagement dans des événements différents et libres ; on peut ne pas les apprécier et considérer que des règles supplémentaires sont nécessaires, mais ce n’est pas la teneur de cet article. Parce que l’inflation pénale ne peut être le seul horizon, nous souhaitons sa suppression.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 2 vise à combler les lacunes de la réponse pénale, et à rendre cette dernière plus efficace. En l’état du droit, seules les rave-parties de plus de 500 participants sont soumises à déclaration préalable. Or près de 63 % de ces rassemblements recensés en 2025 réunissaient moins de 200 personnes et échappaient donc à tout encadrement spécifique. Nous devons régler ce problème.

Par ailleurs, la rave-party n’est pas une fête sans conséquence : elle occasionne des dégâts sur les propriétés ; des violences, notamment sexuelles, in situ ; des troubles liés à la consommation d’alcool et de produits stupéfiants ; une large mobilisation des forces de l’ordre, des pompiers.

Comme en ont témoigné lors de leur audition les préfets du Cher, de la Drôme et de la Lozère, qui ont récemment connu des événements de ce type, il est à chaque fois nécessaire de mobiliser un groupement de gendarmerie pendant tout un week-end, parfois prolongé, et de faire venir en renfort, depuis les départements voisins, des escadrons de gendarmes mobiles. En d’autres termes, ces événements entraînent une sursollicitation saisonnière des effectifs de gendarmerie et, dans une moindre mesure, de police.

Malgré ces conséquences lourdes, les organisateurs d’une rave-party n’encourent qu’une contravention, tandis qu’aucune sanction ne réprime la participation à ces rassemblements interdits, ce qui contraint les forces de l’ordre à recourir à des infractions connexes.

Supprimer l’article 2 reviendrait à maintenir un statu quo contre-productif et à fermer les yeux sur une demande légitime, exprimée notamment par les syndicats de police, les procureurs que nous avons auditionnés et par l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité).

Le dispositif proposé par cet article est proportionné à l’ampleur de ces troubles, tant pour les organisateurs que pour les participants.

Mme Sandra Regol (EcoS). En augmentant les condamnations, vous éloignez encore plus ces personnes, ce qui les met davantage en danger.

Par ailleurs, mon collègue Jean-Claude Raux pourrait en témoigner : lorsqu’il était maire, il a constaté que certains agriculteurs acceptaient les rassemblements de ce type, parce qu’ils y voyaient un autre moyen de faire vivre leurs terres.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’usage d’alcool et de stupéfiants, ainsi que les VSS (violences sexistes et sexuelles) : ils sont beaucoup moins nombreux dans les free parties que dans la moindre boîte de nuit ou lors des fêtes de Bayonne !

La commission rejette les amendements.

Amendement CL368 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous vous entêtez à vouloir supprimer les rave-parties et les free parties, suivant le modèle de Mme Meloni. Or, bien qu’elle les ait fait interdire dès le début de son mandat, il y a toujours des free parties en Italie.

En abaissant de 500 à 250 personnes le seuil de participants au-delà duquel l’événement doit être déclaré en préfecture, vous ne ferez que multiplier dans tout le pays les petits îlots de free party, où les associations de réduction des risques auront beaucoup moins d’impact, puisqu’elles ne sont pas protégées dans ce texte comme elles l’étaient dans celui de Mme Saint-Paul. C’est pourquoi nous souhaitons que le seuil de 500 personnes soit maintenu.

Le présent texte ne tient pas compte de la réalité : en 2025, 350 free parties ont été dénombrées, dont 60 % rassemblaient moins de 250 participants. En matière d’incivilités du quotidien, ça ne pèse pas lourd !

Lorsqu’il y aura 8 000 free parties de 80 personnes, les associations de réduction des risques, comme les forces de l’ordre, seront incapables d’intervenir. Plutôt que de pénaliser ceux qui veulent faire la fête, revenez à la réalité : le système est construit pour empêcher les préfectures de délivrer toute autorisation légale pour les free parties. Rappelons en outre que 60 % des free parties ne se déroulent pas sur des terrains agricoles, mais sur des terrains communaux, dont le régime de propriété est différent.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cher collègue, manifestement nous ne nous sommes pas mutuellement convaincus.

Exiger une déclaration en préfecture à partir de 250 personnes attendues plutôt que 500 n’a rien d’arbitraire : cela correspond à un retour à l’état du droit avant 2006, c’est-à-dire à la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001, lorsque M. Daniel Vaillant était ministre de l’intérieur, et cela nous permettrait de nous rapprocher de la réalité, puisque plus de 60 % de ces événements rassemblent moins de 500 personnes.

Cet abaissement reprend une recommandation transpartisane issue de la mission d’information du Sénat sur les rodéos urbains, les raves et autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives. Il est également cohérent avec nos propres votes de la semaine dernière.

Vous avez évoqué l’exemple italien : les préfets nous ont indiqué que de nombreux participants aux rassemblements ayant eu lieu récemment dans leur département venaient d’Italie. Il s’agit donc bien d’ajuster nos réponses aux évolutions des phénomènes que nous entendons combattre – c’est le fil conducteur du texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Depuis que vous avez fait connaître votre volonté d’organiser la répression des rave-parties et des free parties, M. Laurent Nuñez, Mme Laetitia Saint-Paul et vous-même êtes les plus grands pourvoyeurs de participants aux free parties ! Nous n’assistons plus à des free parties de 250 personnes, mais à des free parties rassemblant de 20 000 à 40 000 personnes. Ce mouvement populaire de la jeunesse n’est pas près de s’éteindre – la Macronie disparaîtra avant lui, et c’est heureux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL370 et CL369 de M. Andy Kerbrat, CL280 de M. Paul Christophle et CL673 de M. Vincent Caure (discussion commune)

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement CL370 est un amendement de repli visant à porter à 1 500 le nombre de participants au-delà duquel la déclaration de la free party est obligatoire.

L’abaissement de ce seuil créera un autre risque, comme en atteste l’ouvrage de Loïc Lafargue de Grangeneuve, L’État face aux rave-parties. Les Enjeux politiques du mouvement techno. Celui-ci y explique qu’à l’inverse de ce que vous pensez, les organisateurs ont tendance à réagir en augmentant le nombre de personnes présentes, afin de les rendre incontrôlables par les forces répressives : « Si la mesure décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive. » – encore faudrait-il vérifier ce que l’auteur entend par « petites free parties ».

Finalement, laisser organiser ces fêtes dans de bonnes conditions serait plus efficace que les interdire ou les limiter.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’amendement CL369, de repli également, vise à établir le seuil à 1 000 participants.

Dans les zones rurales, un seuil de 250 personnes peut concerner d’autres types d’événements : une cousinade, un mariage, etc. Heureusement, les goûts musicaux des Françaises et des Français ont évolué, n’en déplaise à certains : ils souhaitent écouter du bon son et pour ce faire, louent du matériel sonore pour installer un mur de son.

Fixer le seuil de déclaration à 250 participants risque également de créer de nombreux recours, les opérations de répression des free parties étant parmi les plus violentes : elles peuvent être qualifiées de viriles et aboutissent parfois à des blessures graves. Je pense notamment au Technival de Redon organisé en hommage à Steve Maia Caniço, mort parce qu’il avait fait la fête : la préfecture n’avait pas trouvé de meilleure idée que de se servir de LBD (lanceurs de balles de défense) dans un champ, faisant de nombreux blessés, dont l’un a perdu sa main.

Une autre solution est possible : elle consiste à ouvrir le dialogue avec les organisateurs et les collectifs de son. Depuis l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, ils vous tendent la main et demandent à tenir des free parties dans un cadre organisé. En guise de réponse, vous leur proposez le bâton.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL280 a pour objectif de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable.

Les fêtes de Bayonne, dans ma circonscription, sont celles qui rassemblent le plus grand nombre de participants en France. Pendant cinq jours, plus de 1 million de personnes y assistent et tout se passe bien : elles peuvent danser et chanter, tous les genres musicaux y étant représentés, de la banda au chant basque en passant par le rock et le reggae.

Le chiffre retenu pour ce seuil est complètement aléatoire et cet article est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse, qui a besoin d’écouter de la musique, de chanter, de danser et de s’exprimer. Dans la région où je suis élue, dans le Sud-Ouest, personne ne comprend le sens de ce texte, qui semble lunaire : un rassemblement de 250 personnes, c’est très fréquent, c’est une toute petite fête de village.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL673, qui n’est pas strictement rédactionnel, vise à établir le seuil déclaratif à 250 personnes. Je suis défavorable aux autres. La logique est la suivante : en 2025, plus de 60 % des événements de ce type ont rassemblé moins de 500 personnes. Il s’agit de revenir à l’état du droit tel qu’il était avant 2006, pour améliorer la réponse des services de l’État dans chaque préfecture.

Des stratégies d’évitement développées par les gens dont il s’agit d’entraver le comportement délictueux, par essence, il y en aura toujours, quelle que soit la sanction pénale ou contraventionnelle que nous adopterons. Il n’en résulte pas que le statu quo et le laisser-faire, face au développement d’un phénomène donné, doivent être notre boussole. Telle n’est pas ma politique.

Monsieur Léaument, vous connaissez probablement l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Il y a des rave-parties illégales sur des terrains communaux ; il y en a également sur des terrains de l’État, telle celle qui s’est récemment tenue dans le Cher, sur le champ de tir du Polygone.

Elles ont lieu contre la volonté de celui qui possède le terrain. Dans le Cher, il y avait, contrairement à ce que l’on a entendu dire, un danger manifeste pour les participants, en raison de la présence, dans le sol, d’engins explosifs n’ayant pas détoné.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est faux !

M. Vincent Caure, rapporteur. Vous avez le droit de dire que c’est faux ; ce n’est pas ce que dit le préfet du Cher.

Par ailleurs, ces événements peuvent avoir lieu sur un terrain agricole ou à proximité d’une exploitation agricole où se trouvent des bêtes. M. Martineau, lors de l’audition des représentants des teknivals et des festivals, a évoqué les conséquences qui peuvent en résulter sur un haras.

Je doute que l’abaissement du seuil à 250 personnes provoque, dans les territoires ruraux, un engorgement des services préfectoraux. Et puisqu’il a été question des cousinades ou des mariages des uns et des autres, je rappelle que deux critères doivent être remplis pour relever de la procédure prévue à l’article 2 : la publicité par tous moyens et les risques encourus par les participants. À moins que votre cousinade n’exige une publicité par tous moyens et qu’elle ne mette en cause la sécurité des participants, l’argument est fallacieux.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes le 22 juin, lendemain du 21 juin. Hier, c’était la fête de la musique, immense free party ! C’était absolument incroyable ! Une belle free party a été organisée place de la République par La France insoumise – le préfet de police de Paris a essayé de l’interdire.

En quoi consiste une free party ? C’est un espace où on met une installation sonore et où des gens se rassemblent, font la fête, dansent. Littéralement, la fête de la musique est une grande free party. Si vous avez parcouru les rues de Paris hier, …

M. Ian Boucard (DR). La fête de la musique est organisée !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ah, c’est organisé ! Voilà qui est intéressant ! Il s’agit pourtant d’une occupation de l’espace public, non sans danger puisque la circulation, malheureusement, n’était pas toujours coupée par le préfet de police, ce qui faisait courir un risque aux gens.

Vous le voyez : l’organisation d’une free party est possible dans des conditions à peu près correctes s’il y a tolérance. Mais s’il y a intolérance, si la manière de faire consiste à ajouter du bazar et de l’interdiction au détriment d’une action collective qui serait plus efficace, les résultats sont catastrophiques, comme l’a expliqué notre collègue Andy Kerbrat.

Soyez rationnels ! Arrêtez de percevoir la fête et la jeunesse comme toujours dramatiques, néfastes, terribles ! Les organisateurs de free party essaient, le plus souvent, de les organiser en respectant les règles et les consignes que vous déployez petit à petit. Avec moins de consignes, il y aurait peut-être moins de problèmes.

M. Yoann Gillet (RN). Les collègues mélenchonistes tentent de créer la confusion en nous parlant de la fête de la musique, des fêtes de village. Mais la fête de la musique, les cousinades, les fêtes de village, tout cela se fait avec l’assentiment des autorités locales, qui y sont évidemment favorables.

Le principe même de la free party est d’être organisée illégalement sur un terrain qu’on ne possède pas et dont le propriétaire, en général, ne veut pas accueillir cette fête. Il ne faut pas tout confondre. Une fois de plus, vous créez, ou tentez de créer, la confusion, et défendez des personnes qui ne respectent pas la loi française.

Vous devez être conscients que les organisateurs de rave-parties peuvent très bien louer des terrains, s’ils en trouvent, et organiser, avec les autorités compétentes, la festivité. Arrêtez de faire passer ce texte pour ce qu’il n’est pas, à savoir un texte visant à empêcher la jeunesse de s’amuser. Personne ne vous croit.

La commission rejette successivement les amendements CL370, CL369 et CL280.

Elle adopte l’amendement CL673.

Amendements identiques CL281 de M. Paul Christophle et CL371 de M. Andy Kerbrat

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL281 vise à supprimer l’obligation de vigilance faite aux loueurs de murs de son. Introduite par le Sénat, elle leur impose de vérifier que le locataire a bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne pourra avoir lieu et la tentative de transaction devra faire l’objet d’un signalement auprès du préfet.

C’est une disposition assez préoccupante. Elle revient à confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Franchement, si j’étais loueur de matériel, je vous dirais : « Débrouillez-vous, ce n’est pas mon travail ! » C’est d’autant moins son travail que, si l’organisation d’une rave-party, d’une free party ou de tout autre événement soulève une difficulté, un juge peut, par réquisition judiciaire, obtenir les documents liés à la location du matériel.

Deuxièmement, il faudrait que le loueur puisse vérifier que le rassemblement a bien été autorisé. Imaginez-vous expliquer à tous les loueurs de ce type de matériel à quoi précisément ressemble une autorisation pour ce type d’événement ? Peut-être faudrait-il y penser. Et comme d’habitude, vous sortez le bâton en prévoyant des peines tout à fait disproportionnées par rapport aux faits reprochés.

Par ailleurs, le loueur doit conserver les caractéristiques du matériel loué. Si je veux organiser ne serait-ce qu’un meeting, j’irai chez un loueur d’amplificateurs de son. Certes, nous sommes 28 000, ça fait beaucoup de monde, mais vous voyez où je veux en venir : le loueur devra effectuer bon nombre de démarches administratives.

M. Vincent Caure, rapporteur. Vous entendez supprimer une disposition importante de l’article 2, qui prévoit une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel de sonorisation, introduite par le Sénat. Cette obligation est un maillon essentiel du dispositif tel qu’il est pensé. Il est calqué sur les dispositions applicables aux vendeurs d’articles pyrotechniques.

Elle consiste à conserver des informations sur une transaction et, au-delà d’un niveau de puissance d’enceinte déterminé par décret, à s’assurer que le rassemblement a été déclaré. Si l’inquiétude principale qui vous anime est de savoir comment présenter la confirmation que le rassemblement a été dûment déclaré et reçu en préfecture, nous pouvons envisager, d’ici l’examen du texte en séance publique, la création d’un récépissé. Là n’est pas l’essentiel du dispositif.

La responsabilisation des loueurs découle d’un constat de terrain. Celui, par exemple – pardonnez-moi d’en revenir aux faits –, du préfet du Cher : une trentaine de véhicules lourds transportant des murs de son se sont présentés sur une départementale, au cœur du champ de tir du Polygone, aux alentours de 3 heures du matin, dans la nuit du vendredi au samedi, ce que les gendarmes lui ont signalé, obligeant à une réaction forte et rapide.

Le problème est que, si l’on saisit du matériel loué, on ne peut pas le conserver, puisqu’il doit être restitué au loueur. Le but est d’essayer de prévenir. Au demeurant, je m’étonne que vous ne souteniez pas une disposition visant à prévenir la commission d’une infraction plutôt qu’à la sanctionner.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Franchement, monsieur le rapporteur, il faut avoir du toupet, du culot ou de la mauvaise foi, ou les trois, pour prendre l’exemple du dispositif applicable aux mortiers d’artifice, comme vous dites, en tout cas aux feux d’artifice, et dire : « Regardez, on sait comment ça marche, on l’a déjà fait, il suffit de ficher les gens qui achètent » !

Mais de quand date le fichage des gens qui achètent des engins d’artifice ? Il date du début du mandat d’Emmanuel Macron. J’étais déjà là, dénonçant votre surenchère, disant que cela ne marcherait pas.

Et voici que, en 2026, vous expliquez que, même si votre fichage était génial, vous devez alourdir les peines pour que les gens n’achètent pas ces matériels, ce qu’ils feront sur internet, et vous ajoutez que vous allez faire pareil pour les loueurs de murs de son. Ce n’est pas sérieux.

Deuxièmement, on peut très bien louer un mur d’enceintes pour un événement privé. Quel récépissé de quelle préfecture pourra-t-on alors donner, puisqu’aucune autorisation n’est nécessaire ? C’est n’importe quoi !

Sur la procédure administrative du récépissé, vous avez l’air de dire : ne vous inquiétez pas. Mais si, on s’inquiète ! Vous croyez qu’on a eu un récépissé pour le concert de La France insoumise, place de la République, pour la fête de la musique ? Vous croyez qu’on en a obtenu un pour pouvoir demander au loueur d’installer une scène ?

Heureusement qu’on avait déjà signé des documents pour avoir tout le matériel, en dépit du contentieux juridique, qu’on était à peu près sûr de gagner – ce qui est arrivé d’ailleurs. Heureusement qu’on n’a pas eu à se plier à votre dispositif : on n’aurait même pas pu avoir les enceintes ! On aurait été contraints, matériellement, de ne pas organiser le concert, alors même que, juridiquement, nous avions raison de le faire.

On a mille et une raisons de penser que ce dispositif est inefficace, nul et bidon. Quand bien même il ne le serait pas, il pose un problème. Vous ne pouvez pas faire preuve d’une telle mauvaise foi.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL378 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il faut rester cohérents avec la réflexion et le travail menés lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul, dont l’article 2 est assez proche.

Nous avions notamment réussi à obtenir la création d’une charte de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical, qui n’existe plus puisque vous écrasez, avec votre projet de loi, le travail de notre collègue.

À cette occasion, nous avions commencé à réfléchir à l’identification des organisateurs. Même si nous avons un désaccord sur la question de savoir s’il faut ou non les punir, il fallait exclure certaines personnes du champ de l’organisation de ces fêtes dites free parties.

Le consensus trouvé par cette assemblée a été d’exclure du champ du texte les associations de réduction des risques, qui travaillent sur place, dans les free parties, mais aussi dans le cadre de rassemblements légaux, dans les festivals et les boîtes de nuit, auxquels d’ailleurs elles ont beaucoup plus de mal à accéder. En effet, dans le monde des free parties, il y a une acculturation à la nécessité de la réduction des risques, ce qui n’est pas le cas dans la plus grande partie de notre société.

Les espaces de réduction des risques, appelés chill zones, sont des endroits où des gens peuvent sortir du son, du bruit, pour se reposer, être bien et ne pas produire d’événements dangereux. C’est pourquoi une free party est beaucoup moins accidentogène que n’importe quelle boîte de nuit dans ce pays, où les risques d’agression sont trois à quatre fois plus élevés – toutes les recherches le montrent.

Par cet amendement, je demande que nous assurions la cohérence du texte avec celui que nous avons adopté. Le problème de votre texte, c’est que vous dites qu’il vise à punir des personnes, alors que ce que vous voulez, c’est interdire la free party en France. Voilà la réalité. Vous voulez interdire la fête, une fête pratiquée par beaucoup de jeunes.

M. Vincent Caure, rapporteur. Si je ne me trompe pas, cet amendement est identique à un autre que vous avez déposé lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Saint-Paul. J’y suis défavorable.

En vue de l’examen du texte en séance publique – j’imagine que, s’il n’est pas adopté, vous le déposerez à nouveau –, il faudra viser l’alinéa 16. Tel qu’il est rédigé, la seconde phrase de l’alinéa 6 n’aurait aucun sens. C’est peut-être fait à dessein, mais, en tant que rapporteur, je ne puis y souscrire.

S’agissant de l’opposition, du point de vue du risque d’accident et de mise en danger ainsi que de comportements problématiques au regard de la loi et d’acculturation à la prévention, entre les discothèques et les free parties, nos approches sont diamétralement opposées, comme nous le constatons depuis le début de la réunion. Je me contente de rappeler qu’une discothèque n’exige pas la réquisition et l’engagement d’un Sdis (service départemental d’incendie et de secours) et d’un groupement de gendarmerie tout le week-end, voire de moyens héliportés, comme ceux récemment mobilisés en Lozère pour porter secours à des gens souffrant de graves engelures à cause du gel et de la neige.

Les deux sujets sont radicalement différents. Travaillons à la prévention des risques dans les discothèques et dans le milieu des boîtes de nuit, et avançons dans le sens proposé par l’article sur la question des free parties.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL674 de M. Vincent Caure.

Amendement CL477 de M. Pouria Amirshahi

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Visiblement, nous avons échoué à vous convaincre que l’idée de créer une nouvelle infraction n’est pas bonne et que cette mesure se révélera contre-productive à l’aune des objectifs que vous visez. Pour autant, nous ne désespérons pas de vous ramener à un minimum de raison. Tel est l’objet de cet amendement.

Notre collègue Amirshahi propose de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à l’alinéa 8. Nous sommes dans une société dite de liberté. La liberté, notamment celle de circuler, figure parmi les droits les plus fondamentaux. La privation de liberté, quand bien même elle vise l’auteur d’une infraction, doit rester l’ultime recours, notamment dans la perspective de protéger la société en évitant la commission d’autres délits.

Est-ce applicable à un pauvre vendeur de sonos qui n’aurait pas réussi ou pas voulu, de bonne ou même de mauvaise foi, s’acquitter de l’obligation de vérifier la destination des matériels loués ? Ne serait-ce que matériellement, cela ne nous semble pas simple. Mais une peine de prison est-elle proportionnée à cette infraction ? Est-il nécessaire d’y recourir ?

Vous m’opposerez l’argument de la dissuasion. Mais le code pénal ne vise pas uniquement à dissuader, il a aussi vocation à être appliqué. In fine, en vertu de l’article 2, on mettra des gens en prison, or on connaît l’état de nos prisons. S’agissant d’un commerçant, d’un travailleur du quotidien, est-ce vraiment sa place ?

Collègues, soyons un peu raisonnables. Je sais que l’objet de ce texte est plutôt de se faire plaisir avec une fuite en avant pénale, de se donner l’impression de servir à quelque chose, mais là, franchement, on va trop loin.

M. Vincent Caure, rapporteur. J’ai déjà précisé dans quel esprit l’article était rédigé. Certes, nous sommes dans une société de liberté, mais les auditions ont montré que tous – notamment les organisateurs, l’AMF, les procureurs – admettent que la liberté s’arrête où commence celle d’autrui – par exemple celle de la personne qui possède un terrain et ne veut pas que se déroule chez elle ce genre d’événement.

Nous ne sommes pas contre les rave-parties. Nous demandons simplement qu’elles soient déclarées et encadrées. Prévoir une peine de deux mois de prison garantit l’effectivité de la mesure.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En réalité, ce sera juste une loi pour vous faire plaisir. On parle quand même d’un phénomène qui rassemble au total, dans tout le pays, sur toute une année, moins de 200 000 personnes, sachant que beaucoup sont comptées plusieurs fois, car elles se retrouvent et vont de free party en free party.

Ce que vous faites en réalité, politiquement, c’est que vous envoyez un signal très inquiétant d’atteinte à la liberté, puisque vous en excluez la possibilité de faire la fête. On l’a dit et répété : les 337 évènements recensés en 2025 réunissaient en moyenne moins de 500 personnes. Les cas exceptionnels sont utilisés pour pratiquer la politique du fait divers, ou plutôt de l’événement, pour faire un coup de com’ et donner l’impression que vous faites quelque chose.

La réalité, c’est que les free parties continueront à exister et que, heureusement, à un moment ou à un autre, vous serez obligé de desserrer la laisse, comme toujours. En 2006, les free parties étaient très réprimées ; en 2009, Nicolas Sarkozy a été obligé d’autoriser les teknivals. Vous y viendrez. Heureusement, nous, en 2027, nous autoriserons la fête libre dans ce pays, en bonne entente, avec la possibilité de suivre des parcours simplifiés en administration et en préfecture.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL478 de M. Pouria Amirshahi, CL376 de M. Andy Kerbrat, CL372 de Mme Andrée Taurinya et CL282 de M. Paul Christophle (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement CL478 vise à supprimer les alinéas 9 à 29, qui créent un délit d’organisation de rave-party. Ce qu’on conteste, c’est le basculement opéré par cet article consistant à transformer la présence à un rassemblement festif non déclaré en délit entraînant privation de liberté.

Certes, un rassemblement non déclaré n’est pas l’idéal en matière de sécurité publique. On peut réfléchir, élaborer des sanctions. D’ailleurs, il en existe. Mais prévoir une peine de prison pour les participants, c’est franchir un cap. Cette pénalisation est aussi dangereuse sur le plan pratique, parce qu’elle peut dissuader les personnes présentes d’appeler les secours, de signaler une agression, sexuelle notamment, de signaler des consommations à risque.

Par ailleurs, le rassemblement à Bourges en mai dernier l’a montré : ce n’est pas la rave-party elle-même qui provoque le plus de heurts ni de risques pour les participants. C’est après l’intervention des forces de sécurité que les participants et les participantes ont été le plus en danger. Je ne dis pas qu’il faut exclure toute intervention, mais nous avons des professionnels de la sécurité qui savent intervenir en commençant par instaurer un dialogue et trouver des accords, ne recourant à d’autres moyens que si ceux-ci ne sont pas respectés.

Ainsi, ce texte ne rendra pas ces rassemblements plus sûrs. Il les rendra plus dangereux. Or notre devoir est de protéger la population, même et surtout si elle fait des choses qui ne sont pas tout à fait autorisées. Nous avons déjà les moyens de sanctionner les troubles à l’ordre public et l’occupation d’une propriété appartenant à d’autres personnes. La peine proposée est disproportionnée.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas la même approche ni la même philosophie en ce qui concerne ce qu’on appelle les free parties et les rave-parties.

Il faut rappeler ce que vous allez faire, avec ce texte. Vous allez plus loin que la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul concernant les participants aux free parties. Vous envisagez la possibilité de les mettre en prison, non parce qu’ils auraient un quelconque lien avec leur organisation, mais au simple motif qu’ils y participent.

Cette disproportion nous préoccupe profondément, d’autant qu’elle est accolée à votre discours sur les AFD. Si les gens refusent de payer l’amende de 1 500 euros, ils devront accepter d’entrer dans un parcours judiciaire leur faisant encourir une peine de six mois de taule. On comprend votre objectif : c’est une carotte pour que les gens paient 1 500 euros.

Or, en réalité, le public des free parties – vous ne le connaissez pas, c’est évident –, s’il est très divers, très hétérogène, compte beaucoup de précaires et de grands précaires, notamment des sans domicile fixe. Pour eux, la free party est le seul moyen d’avoir accès à une fête. Ces personnes étant insolvables, elles pourraient donc être amenées devant un juge.

L’amendement CL372, quant à lui, vise à supprimer les alinéas 10 à 23, qui aggravent les peines, notamment en portant à deux ans de prison celle qui vise les organisateurs. Nous l’avons beaucoup dit lors de l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, cela pourrait concerner un DJ. En effet, la notion d’organisateur n’est pas définie dans votre texte.

L’agriculteur qui loue son champ au black pour y organiser une free, s’il est chopé, sera considéré comme organisateur. Hop, deux ans de taule. C’est un peu dommage pour le pauvre agriculteur. Les personnes ayant aidé à l’installation des tentes de sécurité et de premiers secours formant la chill zone, dont vous considérez qu’elles ne font pas partie des organisations de réduction des risques, hop, deux ans de taule, et ainsi de suite.

Enfin, c’est une usine à gaz, qui produira rancune et détestation, qui n’est pas applicable dans les faits et qui, au final, décevra. Les free parties seront encore là, les rave-parties seront encore là, et ce qui arrivera alors, si des gens comme vous sont au pouvoir ou, pire, des gens qui sont de vrais ennemis de la fête, ce sera une loi prévoyant cinq ans de taule pour avoir participé à une free party.

Ce n’est pas un modèle de société enviable. On peut aller vers une société apaisée. Bizarrement, vous qui nous saoulez en permanence avec la liberté, vous êtes les premiers à vouloir la restreindre.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Augmenter préventivement la punition, en portant la peine de prison à deux ans et l’amende à 30 000 euros, aura l’effet inverse de celui que vous souhaitez, monsieur le rapporteur. Ces rassemblements deviendront plus clandestins, donc plus dangereux encore. Ce n’est pas du tout ainsi qu’on limite les risques. Il faut au contraire inciter à la coopération avec les autorités et faire en sorte que ces événements soient déclarés, et non compliquer tout. Mais augmenter le danger, c’est peut-être ce que vous souhaitez – je m’interroge, tant vous vous affranchissez du respect du principe de proportionnalité des peines. Punir la simple participation à une free party de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende est totalement démesuré.

Vous savez que ces événements auront lieu de toute façon, qu’ils seront organisés. Au lieu de prévoir, dans le texte, comment faire en sorte qu’ils soient mieux organisés, vous mettez une partie de la jeunesse en danger.

M. Vincent Caure, rapporteur. Ces amendements de repli tendent à dénaturer l’article 2, soit en supprimant sa deuxième partie, soit en la réécrivant pour poser un principe de non-responsabilité des organisateurs et des participants de rassemblements musicaux interdits.

J’ai déjà indiqué pourquoi il fallait une réponse pénale plus efficace. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre la fête, mais de prendre en compte les conséquences de ces rassemblements pour les personnes et les biens.

Le dispositif proposé à cet article est proportionné. Si le Conseil d’État a formulé des remarques concernant la fermeture administrative prévue à l’article 1er, il n’a pas mis en cause l’échelle des peines encourues par les participants non plus que par les organisateurs.

Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre politique est contradictoire. Aux termes de l’alinéa 16 de l’article, « [ne pourront] être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411-8 du code de la santé publique » – c’est-à-dire des actions visant à diminuer la consommation de stupéfiants et à prévenir les risques associés. Ainsi, les seules personnes que vous protégerez seront celles qui font de la prévention, soit ce que vous ne faites jamais – c’est incohérent, pour vous qui ne faites que de la répression sur tout, tout le temps.

Peut-être que la lumière vous a touché. Avez-vous enfin compris que la prévention est efficace pour réduire les risques, notamment en matière de consommation de stupéfiants ? Vous devriez élargir cette logique à l’ensemble des free parties, car la prévention est plus efficace, dans tous les domaines. C’est ce que nous vous proposons de faire, en supprimant tous les alinéas de l’article qui visent à réprimer l’organisation de free parties et sont donc inutiles. Allez au bout de cette logique !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL283 de M. Paul Christophle et CL394 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL283 vise à maintenir le quantum de peine actuel pour les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de cinquième classe – plutôt que de lui substituer une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, comme vous le prévoyez.

La politique de réduction des risques n’est pas nouvelle. Elle date des années 1980 ou 1990, d’une période plus pragmatique, plus réaliste et plus humaniste que la nôtre. Ces politiques ont montré leur pertinence. C’est vers elles qu’il faut se tourner si vous vous préoccupez réellement de la santé de nos concitoyens.

Vous faites marche arrière, en vous contentant de reprendre l’approche répressive des années 1950 ou des années Giscard. Ce n’est pas rétro, c’est terrible, car la répression ne marche jamais, comme l’ont montré les trente ou quarante dernières années et comme le savent tous les médecins.

M. Yoann Gillet (RN). L’organisation d’un rassemblement réunissant plusieurs milliers de personnes est susceptible d’engendrer des troubles d’une particulière gravité. La peine prévue par le présent texte est donc manifestement insuffisante. Avec l’amendement CL394, nous proposons, à l’inverse de nos collègues de gauche, d’augmenter la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus, afin d’assurer une réponse pénale proportionnée à la gravité des faits.

La liberté de faire la fête n’est pas la liberté d’ignorer la loi. Les rave-parties mobilisent massivement les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les collectivités. Elles causent des nuisances pour les riverains et conduisent à des dégradations. Enfin, elles impliquent parfois l’occupation illégale de terrains privés, notamment agricoles. Pour que la sanction soit crédible, elle doit être renforcée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Si vos amendements vont dans des directions opposées, ils ont en commun de nous éloigner du point d’équilibre trouvé dans ce texte. Avis défavorable.

L’organisation de tels événements illégaux ne doit pas rester une contravention ; elle doit devenir un délit. C’est important, pour permettre le placement en garde à vue des mis en cause.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Évidemment, le Rassemblement national en remet une couche. Il fait des free parties des dangers d’une exceptionnelle gravité et insiste sur la primauté du respect de la loi.

Il y a quelques jours, dans une boîte de nuit de Rodez, des individus ont scandé « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » Pour moi, ce sont de tels slogans – délictueux – qui sont d’une exceptionnelle gravité. Collègues du Rassemblement national, les condamnez-vous ? Je m’étonne d’ailleurs que nous n’ayons été informés d’aucune poursuite.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL675 de M. Vincent Caure et CL18 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. En l’état, le texte sanctionne simplement « le fait d’organiser » des rassemblements illégaux. C’est trop restrictif, au vu de nos objectifs. Nous proposons donc de reprendre une rédaction proposée par notre collègue du groupe Horizons Laetitia Saint-Paul, pour sanctionner « le fait de contribuer de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » de ces rassemblements. Nous viserons ainsi l’ensemble de ceux qui rendent l’événement possible plus efficacement que si nous avions établi une liste d’actes matériels précis – en effet, une telle liste ne pourrait jamais être exhaustive.

M. Jonathan Gery (RN). Il est rare que les tâches liées à la préparation de l’événement – transporter le matériel, installer les enceintes, diffuser les coordonnées du lieu, collecter les fonds, promouvoir l’événement sur les réseaux sociaux, par exemple – reposent sur une seule personne. La plupart du temps, elles sont réparties entre plusieurs.

Une telle organisation diffuse permet aux véritables responsables de diluer leur responsabilité, pour compliquer la tâche des forces de l’ordre et de la justice. Il convient donc d’élargir le champ du délit prévu au fait « de contribuer sciemment, par tout moyen matériel, logistique, financier ou numérique, à l’organisation » de ces événements.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est intéressant : on a d’abord débattu de la peine encourue – deux ans de taule et 30 000 euros d’amende –, avant de préciser qui elle concernerait.

Monsieur le rapporteur, en ciblant tous ceux qui « contribuent[nt], de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement », vous montrez qu’en réalité, vous ne cherchez pas à donner un cadre légal aux free parties, mais à les interdire, comme l’a fait Giorgia Meloni en Italie.

De fait, une free party n’est pas une boîte de nuit ; elle repose sur l’auto-organisation ; certains des participants sont organisateurs, d’autres ne le sont pas, d’autres enfin ne le sont qu’un peu, pour avoir apporté un bidon d’eau, par exemple. Avec votre dispositif, ils pourront tous être poursuivis.

Nous pourrions prévoir une charte, qui fixerait des règles communes, comme l’avait proposé M. Christophle dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. Mais, plutôt que de reprendre ces avancées, vous préférez tout foutre à la poubelle, en tentant de faire disparaître les free parties.

Vous n’y parviendrez pas ; il a suffi que vous visiez ces fêtes avec le présent texte pour qu’elles prennent une ampleur qu’elles n’avaient pas connue depuis le Teknival de 2009, avec parfois 20 000 ou 40 000 participants.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas anodin. Vous dites qu’il vise à préciser les contours du délit d’organisation d’une rave-party illégale, mais ce n’est pas exact.

Alors que tout le monde comprend le mot « organiser » et sait à quels actes matériels ce mot renvoie, l’expression « contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » que vous voulez lui substituer est moins claire. Pour ma part, je ne sais pas ce qu’elle recouvre.

Un tel élargissement vous permettra de poursuivre tout le monde. Puisque le droit pénal est d’interprétation stricte, il faut préciser les contours de ce nouveau délit.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le rapporteur, un amendement ultérieur de Mme Saint-Paul, le CL632, a l’avantage de définir un peu plus précisément que le vôtre les actes d’organisation visés. Toutefois, bien qu’il ne soit pas en discussion commune avec le vôtre, je crains que l’adoption de celui-ci ne le fasse tomber.

M. Vincent Caure, rapporteur. Non, l’adoption de mon amendement ne ferait pas tomber celui de Mme Saint-Paul ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

Monsieur Kerbrat, je ne jette pas tout à la poubelle. J’émettrai un avis favorable à la charte proposée par M. Christophle.

Madame Capdevielle, les juges judiciaires peinent à qualifier pénalement les actes d’organisation. Mon dispositif leur donnera davantage de latitude pour le faire, en toute indépendance.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Votre réponse m’inquiète encore plus. Alors qu’il importe que les délits soient caractérisés, avec la définition extrêmement floue que vous proposez, ce sera open bar : le juge fera ce qu’il voudra. Celui qui a fourni la colle utilisée pour coller les affiches sera condamné pour avoir participé indirectement. Restons-en plutôt à « organiser ».

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Même si nous nous opposerons également à l’amendement de Mme Saint-Paul, celui-ci a l’avantage de définir assez clairement qui pourra être poursuivi en tant qu’organisateur.

Vous nous opposez souvent que la loi ne doit pas être bavarde. En l’occurrence, si nous adoptions l’amendement de Mme Saint-Paul en plus du vôtre, nous aboutirions à un texte à rallonge, où deux définitions du délit se succéderaient, la seconde précisant la première. Les deux amendements s’excluent.

La commission adopte l’amendement CL675.

En conséquence, l’amendement CL18 tombe.

Amendement CL98 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Le texte ne prévoit pas de circonstance aggravante quand les free parties sont organisées dans des zones à risque de feu de forêt, alors qu’une telle localisation fait courir un risque supplémentaire aux riverains et aux participants du rassemblement – à cause de la présence de véhicules, des groupes électrogènes et des branchements illégaux, notamment. Notre amendement vise à y remédier.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends que vous vouliez éviter que ne se reproduise l’événement dramatique qui a eu lieu dans votre circonscription. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait, puisque l’article 322-5 du code pénal punit déjà « [la] destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence » – la peine encourue peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Il n’est donc pas nécessaire de créer de circonstance aggravante.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui, le code pénal prévoit déjà beaucoup de choses, pour réprimer des actes divers et variés…

À part la gauche, qui, heureusement, s’oppose au texte, vous participez tous au populisme pénal, avec une surenchère permanente des peines. Vous vous inscrivez ainsi pleinement dans la logique du Rassemblement national. Ça ne fonctionnera pas ; vous donnez seulement du carburant à ce parti.

Par ailleurs, après que le ministre de l’intérieur a condamné les free parties, certains ont organisé de tels rassemblements en signe d’opposition à sa politique. Faudra-t-il donc condamner le ministre pour avoir participé indirectement à leur organisation ?

M. Julien Rancoule (RN). Je ne répondrai pas à la dernière intervention, qui montre le niveau de La France insoumise. Restons sérieux.

Le code pénal sanctionne effectivement les imprudences ayant provoqué un incendie, mais il ne prévoit aucune sanction pour les personnes qui créent le risque d’un départ de feu sans pour autant causer d’incendie – je pense par exemple à ceux qui placent une installation électrique dans une zone à risque de départ de feu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL632 de Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il vise à insérer l’alinéa suivant : « Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »

M. Vincent Caure, rapporteur. La proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation des rave-parties – ou proposition de loi Saint-Paul – contenait un alinéa similaire mais, lors de l’examen du texte en commission, Mme Saint-Paul a finalement demandé – et obtenu – qu’il soit supprimé et remplacé par des précisions comparables à celles que nous avons adoptées à l’instant. En effet, un tel alinéa risquait de créer un a contrario. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). N’étant pas première signataire, je ne me permets pas de le retirer. En outre, cet amendement permettrait de préciser la notion d’organisateur.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pensons aux petits entrepreneurs – normalement, vous aimez bien les entrepreneurs – qui louent des murs de son aux organisateurs de rassemblements illégaux, ou les installent, sans nécessairement connaître le caractère illégal du rassemblement.

Avec cet amendement, ils pourront être condamnés en tant que complices du crime de fête gratuite – gratuite pour les participants, s’entend –, simplement pour avoir fait leur travail et alors qu’ils n’ont rien à voir avec l’organisation de l’événement. Si c’est le signal que vous voulez envoyer au pays… Selon nous, c’est une très mauvaise idée, comme tout le reste du texte.

M. Ian Boucard (DR). Nos collègues de gauche, singulièrement ceux de La France insoumise, ne voient pas la différence entre les événements organisés légalement et ce qu’ils appellent des free parties – soit des rave-parties, dans le langage courant. Même si les entreprises qui louent les murs de son ne savent pas qui est leur client, leurs installateurs pourront se douter qu’il y a quelque chose de pas net, si on leur demande de brancher illégalement leur matériel dans un champ !

Monsieur Léaument, vous êtes un garçon intelligent. Pour être sûr que vous compreniez bien, je prendrai des exemples de gauche. Quand le parti communiste français organise la fête de l’Humanité, en Seine-Saint-Denis…

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est dans l’Essonne !

M. Ian Boucard (DR). Pardon – je reconnais, camarade Léaument, que je n’y suis jamais allé !

En tout cas, l’organisation d’un tel événement, pourtant politique, est déclarée en préfecture et autorisée, et il y a un service de sécurité. En revanche, si M. Léaument ou moi-même organisons une rave-party sur le terrain d’autrui et sans demander d’autorisation, c’est illégal. Cela pose problème à tout le monde, en premier lieu au propriétaire du terrain occupé illégalement et aux services de sécurité mobilisés.

N’essayez pas de nous faire croire que nous parlons de gentils organisateurs de fêtes de villages d’une vingtaine de personnes, qui se tiendraient sans aucun débordement. Ce n’est pas ce que nous voyons dans nos départements.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL675 du rapporteur, qui tend à définir – certes de manière trop large – le délit d’organisation de rassemblements illégaux, a été adopté. Dès lors, le présent amendement ne tient plus la route. Pourquoi certains ici le soutiennent-ils donc, parfois après avoir voté en faveur de celui du rapporteur ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL676 de M. Vincent Caure, CL284 et CL285 de M. Paul Christophle (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 16 exclut du champ de l’infraction les acteurs de la réduction des risques et des dommages liés à la consommation de drogues ; l’amendement CL676 vise à le supprimer. En effet, cette exclusion, qui figurait également dans la proposition de loi Saint-Paul, n’est protectrice qu’en apparence. En réalité, elle est source de confusion.

Les personnes ou associations qui déploient des actions de réduction des risques énumérées dans le code de la santé publique bénéficient déjà d’une irresponsabilité pénale ; ils ne pourront donc être accusés de participer à l’organisation d’un rassemblement illégal.

Toutefois, il faut pouvoir sanctionner ces acteurs, s’ils outrepassent leurs missions, par exemple en louant du matériel à d’autres fins que la réduction des risques et des dommages, notamment pour promouvoir l’événement, ou s’ils font obstacle aux forces de l’ordre – des préfets auditionnés indiquent ainsi que des associations de prévention refusent d’ouvrir le coffre de leur véhicule pour inspection visuelle.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CL284 vise à compléter l’alinéa 16 afin de préserver les personnes qui aménagent des lieux de repos ou proposent une offre de restauration lors des rassemblements festifs car elles jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes et la réduction des risques. De fait, monsieur le rapporteur, nombre d’associations, et non des moindres, ont déjà été verbalisées lors de free parties, alors qu’elles ne faisaient que remplir leur mission.

Faut-il rappeler que l’alinéa 16 a été introduit par les sénateurs, qui ont parfois des traits de lumière ? Ces associations ne devraient jamais être inquiétées.

L’amendement CL285 est défendu.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les acteurs de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, visés à l’amendement CL285, sont couverts par le code de la santé publique. On pourrait dresser la liste des personnes ne pouvant être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement, au risque d’en oublier certaines ; je ne crois pas que cette méthode soit la bonne.

Quant aux personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité ou à présenter une offre de restauration, visées à l’amendement CL284, elles ne participent guère à des missions de prévention, notamment contre les violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous invite à voter contre l’amendement du rapporteur car ce qu’il dit est faux. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Or l’article L. 3411-8 du code de la santé publique a trait précisément aux personnes participant à la politique de prévention des risques associés notamment à la consommation de substances psychoactives, qu’il s’agisse de stupéfiants ou d’alcool.

Il serait donc intéressant que ces acteurs soient présents dans les fêtes de village auxquelles il a été fait référence car, si l’on discute de sécurité, il faut traiter de la consommation d’alcool, qui est le principal responsable du pic d’activité des gendarmes et des policiers les vendredis et samedis soir – sans parler des violences intrafamiliales.

La politique de réduction des risques est indispensable. Or, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, les personnes qui y participent pourraient être considérées comme co-organisatrices des free parties et être sanctionnées à ce titre, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter les risques associés à la consommation de substances psychoactives lors de ces rassemblements. Je vous invite donc à maintenir l’alinéa 16, dont je rappelle qu’il a été introduit par les sénateurs, que l’on ne peut pas taxer d’être de dangereux gauchistes.

M. Roger Vicot (SOC). Le précédent amendement du rapporteur tendait à définir de manière très large, donc très floue, la notion d’organisateur, et ce aux fins de pouvoir poursuivre davantage de personnes participant de manière plus ou moins directe à l’organisation de ces rassemblements. Son amendement CL676 vise, quant à lui, à inclure parmi ces personnes une catégorie qui, par définition, n’est pas attaquable : celle des associations qui contribuent à la réduction des risques, entendue au sens large – les lieux de repos, par exemple, peuvent être des lieux d’hydratation. Leur rôle est indispensable et même consubstantiel à l’organisation de ces fêtes, en raison des risques associés. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL395 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). En tant qu’autorités de proximité, les maires sont fréquemment les premiers informés de l’organisation sur le territoire de leur commune de rassemblements festifs non déclarés ou illégaux. Nous proposons donc de leur permettre, ainsi qu’aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints – les policiers municipaux –, de procéder à la saisie du matériel utilisé en vue d’en assurer la confiscation par l’autorité judiciaire.

De fait, les forces de l’ordre n’ont pas forcément les effectifs suffisants pour être présentes rapidement sur les lieux. Or, dans de telles circonstances, il est nécessaire d’agir très vite pour empêcher la tenue des rassemblements. Donner davantage de pouvoir aux maires et aux polices municipales permettrait d’enrayer ce phénomène.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure permet aux officiers et agents de police judiciaire de saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Cette précision était nécessaire car, dans le droit commun, la saisie n’est permise que dans le cadre d’un délit. Or, à ce jour, l’organisation d’une rave-party illégale n’en est pas un.

L’article 2 du projet de loi érige la confiscation du matériel en peine complémentaire du nouveau délit d’organisation. Dès lors, tous les biens confiscables sont saisissables par principe, sans qu’il y ait besoin de le préciser dans la loi.

Votre amendement est en réalité moins-disant puisqu’il limite dans le temps la saisie alors que le droit commun permet de saisir le bien jusqu’au prononcé de la sanction de confiscation. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, en présentant un texte très dur, vous ouvrez la porte au Rassemblement national en lui permettant d’aller encore plus loin dans l’autoritarisme. Du reste, il a voté pour votre amendement CL675.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL377 de M. Andy Kerbrat

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce texte un peu fourre-tout, qui traite de questions diverses, a bien une ligne directrice : il s’agit de s’attaquer à l’État de droit et de limiter les libertés fondamentales. Le Conseil d’État lui-même, qui n’est pourtant pas une instance d’extrême gauche, et la Défenseure des droits nous ont d’ailleurs alertés sur cette restriction significative des libertés.

Par cet amendement, nous proposons de préciser que l’article 2 « n’est pas applicable aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative ». Qui nous dit en effet que vous n’avez pas dans l’idée d’interdire, à la faveur de ce texte, certains rassemblements qui s’organisent spontanément en réaction à une décision ou à une loi rejetée par le peuple ? Je pense, par exemple, aux manifestations liées à la défense de l’environnement. On se souvient qu’à Sainte-Soline, certains manifestants ont été bien matraqués et même mutilés.

M. Vincent Caure, rapporteur. Votre amendement me paraît satisfait. L’article 2 vise spécifiquement les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical », qui supposent une organisation préalable, même informelle, et ne sauraient être assimilés à des manifestations spontanées liées à l’actualité ou à des réunions politiques dont la liberté, à laquelle nous n’entendons pas toucher, est constitutionnellement garantie.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne vous fais aucunement confiance. Aux mots, je préfère les actes – en l’espèce, une petite précision écrite noir sur blanc dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL286 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés, car elles nous semblent excessives. Je pense en particulier à la suspension et à l’annulation du permis de conduire pendant trois ans, qui sont, en outre, décorrélées de l’infraction.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les peines complémentaires – à savoir la confiscation du matériel et du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis et l’interdiction d’organiser un autre événement similaire – sont au cœur de l’efficacité du dispositif : elles privent l’organisateur des instruments mêmes de l’infraction et préviennent la réitération. Leur suppression réduirait considérablement la portée de l’article.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’objectif politique du gouvernement et du rapporteur – qui défend ce texte avec un zèle qui l’a conduit à s’attaquer à la politique de réduction des risques héritée des années sida, qui est née dans le monde des free parties avant de s’étendre au secteur des fêtes dites légales – est bien de criminaliser et d’interdire les free parties, à l’instar de Meloni en Italie.

Or le fait est que, dans les pays où elle est entrée en vigueur, une telle interdiction entraîne soit une invisibilisation, soit une massification du phénomène et provoque en conséquence des situations catastrophiques, que vous ne manquerez pas de dénoncer, jouant les Cassandre pour réclamer encore plus de sécurité et de répression.

Si vous aviez accepté le dialogue réclamé par les organisateurs après les Jeux olympiques de Paris – dialogue que M. Brugère, directeur de cabinet du ministre de l’intérieur d’alors, s’était pourtant engagé à ouvrir –, nous aurions pu institutionnaliser une médiation qui aurait permis que les free parties soient organisées de manière ordonnée, dans des conditions qui conviennent à tous. Vous préférez organiser le désordre pour mieux en déplorer les conséquences.

M. Ian Boucard (DR). Nous sommes en effet nombreux à vouloir interdire ce qui est interdit. Si les organisateurs de free parties veulent recourir à la médiation, ils n’ont qu’à créer une association qui organise des fêtes légales, déclarées, comme le font de nombreuses associations et communes de notre pays, qui est sans doute l’un des plus festifs au monde. Hier, la fête de la musique s’est déroulée sans débordements, hormis à Paris, dans des dizaines de milliers de communes. Certes, ces manifestations ne s’appellent pas free parties, mais les gens s’y amusent, font la fête, et c’est formidable. Quand c’est interdit, c’est interdit ; quand c’est autorisé, c’est autorisé. C’est un principe de base !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL287 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement de repli a pour objet de supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du matériel ; celle-ci doit être optionnelle. Cette précision est d’ailleurs absente des alinéas relatifs aux autres peines complémentaires, et pour cause : elle est redondante.

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit en fait d’un amendement de repli de l’amendement de repli de votre amendement de suppression.

Le caractère obligatoire de la saisie me paraît fondé ; il n’y a là aucune redondance. Du reste, les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République et les représentants des gendarmes que nous avons entendus ont souligné l’efficacité d’une telle mesure sur le plan opérationnel.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Comme le ferait Antoine Léaument, je rappelle que l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Il est vrai que l’adjectif « obligatoire » est redondant. Par ailleurs, nos collègues semblent ignorer ce qu’est la fête de la musique : 90 % des groupes qui se produisent ce jour-là ne font aucune déclaration préalable en préfecture. Peut-être cette manifestation bénéficie-t-elle d’un régime dérogatoire. Toujours est-il qu’il s’agit d’une sorte de free party généralisée où les gens s’expriment comme ils le veulent et développent leurs talents musicaux.

Le fait est que nous vivons un moment de contraction un peu réac. Manifestement, la culture des free parties – qui ne sont pas un phénomène émergent : elles sont apparues dans l’Angleterre de Thatcher parce que celle-ci menait une politique analogue à la vôtre – vous déplaît. Face à ce raidissement, à cette terreur un peu conservatrice, les jeunes vous adressent un petit fuck et organisent des rassemblements musicaux. Ceux-ci ne vous plaisent pas, j’en suis désolé, mais ils continueront d’avoir lieu, même si vous tentez de les interdire.

M. Ian Boucard (DR). Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, soit. Mais les free parties sont interdites ! Il est interdit d’occuper illégalement le terrain d’autrui – votre appartement, monsieur Kerbrat, par exemple ! Laissez donc Antoine Léaument citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il le fait beaucoup mieux que vous, et parfois à propos.

Quant à la fête de la musique, elle fait l’objet, dans les communes où elle se déroule, d’un arrêté municipal autorisant l’installation de scènes ou de terrasses. On appelle cela la règle, et les musiciens qui se sont produits l’ont respectée !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. Boucard : notre collègue devrait réviser ses classiques.

M. Jonathan Gery (RN). M. Léaument, dont les interventions s’apparentent parfois à des cours d’histoire de quatrième ou de cinquième, me fait penser à Mme Taubira, qui nous récitait des poèmes que l’on apprend au CM2.

Monsieur Kerbrat, le droit de propriété est consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL622 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Il est en effet nécessaire que, si la personne est propriétaire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, la confiscation de celui-ci soit obligatoire. Il faut empêcher définitivement les fauteurs de troubles d’agir et renforcer l’aspect régalien du texte. À cet égard, la confiscation automatique nous semble être la meilleure des choses.

M. Vincent Caure, rapporteur. Défavorable. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 19 rendrait inconstitutionnel cet alinéa, voire l’article 2.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Encore une fois, avec ce texte, vous permettez au Rassemblement national d’aller toujours plus loin.

Un de nos collègues a indiqué que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen était peut-être mal rédigée. Comment s’en étonner ? Depuis 1789, elle est le caillou dans la chaussure de la réaction, même si, pour ma part, je préfère la déclaration de 1793. Sachez donc que nous sommes capables de faire encore mieux !

À notre collègue du Rassemblement national qui, pour des raisons mystérieuses, s’en est pris à Christiane Taubira, je rappelle que c’est grâce à elle, et c’est tout à son honneur, que l’esclavage a été reconnu comme un crime contre l’humanité. Le maire RN de Vierzon a préféré, quant à lui, supprimer la commémoration de l’abolition de l’esclavage, pour des motifs financiers, a-t-il dit.

Non seulement les élus du Rassemblement national mènent une politique inefficace, mais ils affichent une forme de mépris pour la culture, notamment historique, et pour cause : lorsqu’on possède cette culture, on sait où mènent inévitablement les politiques qu’ils conçoivent. Comment ne pas s’en méfier, du reste, lorsque certains de leurs supporteurs, alcoolisés, chantent en boîte de nuit « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » ? Je m’étonne d’ailleurs que ces propos choquants qui nous rappellent les heures sombres de notre histoire n’aient eu aucun écho médiatique et n’aient pas été unanimement condamnés, y compris par le Rassemblement national. Ses partisans prétendent avoir changé ; ce n’est pas le cas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL677 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL20 de Mme Katiana Levavasseur et CL12 de Mme Marie-France Lorho.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL679 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL288 de M. Paul Christophle et CL374 de M. Andy Kerbrat, amendements identiques CL272 de M. Roger Vicot et CL375 de Mme Andrée Taurinya, amendement CL373 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous voulez punir les participants des rave-parties de six mois de prison et d’une amende, le tout pouvant être éteint par une AFD de 1 500 euros. En fixant une peine de prison aussi excessive pour la simple participation à une fête, vous cherchez avant tout à percevoir cette somme.

Le public des free parties est très hétérogène. Il compte beaucoup de représentants de la classe moyenne – nous en avons vu intervenir dans les médias ces derniers temps –, pour lesquels une amende de 1 500 euros est confiscatoire. On y trouve aussi de nombreuses personnes précaires qui n’ont pas d’autre moyen de vivre un moment de fête. Cela vous fait réagir, chers collègues, mais c’est bien la seule possibilité pour des SDF de connaître la fête telle que les jeunes la pratiquent, en écoutant du son. Tout le monde n’a pas les moyens de fréquenter des bars hors de prix et des boîtes de nuit avec prévente à 85 euros – triste vie ! –, le tout pour se retrouver avec les mêmes problématiques qu’en free party ! Certains participants ne pourront pas régler l’AFD et se retrouveront dans des situations terribles. En définitive, on mettra des pauvres gonzes en prison.

M. Roger Vicot (SOC). Je réitère ma critique de l’usage immodéré des amendes forfaitaires délictuelles.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous rendez-vous compte du niveau de répression de la fête que vous atteignez ? Vous voulez condamner à six mois de prison et 7 500 euros d’amende, ou à une AFD de 1 500 euros – 1 000 euros en cas de paiement rapide, 2 500 euros dans le cas contraire – des personnes qui se rendent dans un endroit où il y a de la musique. Elles ont juste envie de faire la fête : boum, 1 000 euros d’amende ! Vous prétendez vouloir mieux organiser ces rassemblements, avec déclaration en préfecture, mais votre objectif est simplement d’interdire la fête. Et ne croyez pas, comme l’a dit le ministre, que les participants considèrent l’amende de 135 euros comme le tarif d’entrée en rave-party. S’ils étaient prêts à payer cette somme, ils iraient en boîte de nuit – encore faudrait-il qu’elles passent de la meilleure musique – ou je ne sais où.

Les amendes que vous voulez infliger seront inefficaces ; d’ailleurs, elles ne seront pas recouvrées. Vous voulez juste faire peur aux gens pour qu’ils n’aillent pas à ces soirées. C’est lamentable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous opposons à ce que ce délit de participation à une rave-party fasse l’objet d’une procédure à juge unique. Nous croyons à la collégialité des décisions, garantie d’une justice bien rendue. Vous multipliez le recours au juge unique parce que vous pénalisez des tas de comportements alors que la justice ne peut pas suivre. Elle semble déjà avoir bien du mal à poursuivre les pédocriminels, faute de moyens – sans compter, bien sûr, les raisons structurelles, les violences envers les enfants étant une déclinaison du patriarcat. Vous voulez pénaliser tout et n’importe quoi. Flûte, il n’y a pas assez de magistrats, passons au juge unique ! Ce n’est pas acceptable ; il faut supprimer les alinéas 28 et 29.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le recours au juge unique est justifié par le caractère potentiellement massif du contentieux.

Cela étant, vos amendements relatifs au montant de l’amende montrent que le Sénat n’a pas trouvé le bon équilibre. J’y suis défavorable, tout en étant convaincu que nous devons minorer la sanction – je proposerai de la faire passer de 1 500 à 500 euros. Elle sera ainsi mieux placée dans l’échelle des amendes forfaitaires délictuelles.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est tout le contraire : plus aucune échelle des peines ne s’applique. Vous faites n’importe quoi sans même prendre la peine de regarder les sanctions que vous avez vous-mêmes instaurées depuis 2016, en particulier avec la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). L’amende forfaitaire pour participation à une free party sera une des plus élevées, dépassant celles qui sanctionnent la conduite sans permis, la vente d’alcool à des mineurs ou l’outrage sexiste aggravé – des délits beaucoup plus graves que d’aller écouter de la musique et faire la fête avec des amis.

Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous êtes lancés dans une surenchère pénale systématique et courez après le Rassemblement national ; on se demande bien pourquoi, alors que ce parti est en perte de vitesse et que ses membres se battent entre eux – ils ne savent même pas qui sera leur candidat à l’élection présidentielle. Ils ne seront peut-être même pas au deuxième tour, mais votre réponse sécuritaire consiste à vous rapprocher toujours plus de l’extrême droite. Pardon, mais votre politique est inefficace. Depuis des années, notre capacité à résoudre les crimes a diminué – mais ça, vous n’en parlez jamais. Vous avez détruit la police judiciaire. Alors que la police et la justice n’ont toujours pas de logiciel fonctionnel, vous vous attaquez aux gens qui participent à des fêtes et leur mettez des amendes de 1 000 euros, plus élevées que s’ils avaient vendu de l’alcool à des mineurs. C’est n’importe quoi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL19 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Nous voulons créer une circonstance aggravante du délit de participation lorsqu’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée ou à un espace naturel protégé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les atteintes que vous visez sont déjà réprimées par le droit commun : je pense aux dégradations, aux atteintes à l’environnement et à la violation de propriété, qui peuvent se cumuler avec le délit d’organisation d’une rave-party illégale. Une circonstance aggravante propre aux participants, dont la responsabilité dans ces dégradations est par hypothèse diffuse, méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL9 de M. Cyril Tribuiani.

Amendement CL680 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il vise à rendre l’amende forfaitaire délictuelle applicable aux cas de récidive du délit de participation à une rave-party illégale. Les auditions ont montré que cet élargissement était nécessaire pour préserver l’utilité de l’amende forfaitaire : sans cela, la récidive ferait basculer le contentieux vers les juridictions et saturerait des services déjà fortement mobilisés. L’AFD a justement été créée pour éviter cet écueil – nos débats ont effleuré la question du taux de recouvrement, et nous y reviendrons.

Je précise que cette mesure n’a rien d’exceptionnel : si l’article 495-17 du code de procédure pénale écarte en principe l’AFD en cas de récidive légale, il réserve expressément le cas où la loi en dispose autrement. Pour des comportements fréquemment réitérés, comme la participation à des rave-parties, il paraît utile de pouvoir prononcer des AFD en cas de récidive.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si vous anticipez la sanction des récidives, c’est bien la preuve que l’AFD ne sert à rien. D’ailleurs, comment saura-t-on qu’il y a récidive ? L’AFD est-elle inscrite au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ? Si tel n’est pas le cas, y aura-t-il un fichier des participants aux rave-parties ? Comment allez-vous faire ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). On pourrait se réjouir de cet amendement qui va à rebours de l’inflation pénale qui caractérise le texte, puisque vous voulez punir d’une simple contravention la réitération d’un délit supposément grave. Dans le même temps, vous expliquez que les organisateurs de rave-parties sont des récidivistes. Dès lors, pourquoi déjudiciariser l’infraction ? Vous vous contredisez – je vais finir par rejoindre l’analyse de mes collègues selon laquelle vous faites n’importe quoi. Si la première AFD n’a pas marché, pourquoi les suivantes fonctionneraient-elles ? Lorsqu’on a affaire à un organisateur invétéré de rave-parties illégales, montées n’importe comment, il faut judiciariser. À vouloir capturer tout le monde, vous ne capturez plus personne – ou en tout cas, pas les bonnes personnes. Concentrons-nous sur les priorités et visons ceux qui mettent les participants en danger. Il serait contre-productif de les menacer de simples amendes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL681 de M. Vincent Caure et CL583 de M. Christophe Marion

M. Vincent Caure, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, je propose d’abaisser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour participation à une rave-party à un niveau qui me paraît correct.

M. Christophe Marion (EPR). Nous souhaitons fixer ce montant à 500 euros – 400 euros pour l’AFD minorée, 1 000 euros pour l’AFD majorée. Comme l’ont montré les auditions des rapporteurs, les montants adoptés par le Sénat ont fait l’unanimité contre eux – magistrats, préfets, associations et avocats. Le Sénat a voulu prendre une mesure dissuasive – c’est compréhensible –, mais nous tenons à respecter le principe de proportionnalité des peines et à garantir la cohérence du droit pénal.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Même réduite à 500 euros, l’amende forfaitaire délictuelle pour participation à une soirée gratuite reste plus élevée que celle qui punit la vente d’alcool à un mineur – infraction qui me paraît tout de même plus grave. Elle est de même niveau que l’AFD pour intrusion dans un établissement scolaire ou pour conduite sans assurance. Vous invoquez la proportionnalité des peines, mais où est la logique ?

Je le répète, nous parlons de personnes qui se rendent à un endroit où il y a de la musique pour faire la fête – infraction gravissime qui mérite, selon vous, une amende de 500 euros ! Il ne faudra pas vous étonner d’être battus aux prochaines élections. En vous en prenant à ce point à la fête, à la jeunesse et aux DJ, vous signez votre descente aux enfers politique – et tant mieux, parce qu’il y en a vraiment ras-le-bol.

M. Jordan Guitton (RN). Je ne comprends pas bien la position des rapporteurs. D’un côté, vous voulez dresser des AFD à tout-va, même en cas de récidive ; de l’autre, vous voulez abaisser le montant de l’amende. Voulez-vous aller plus loin dans une forme de répression à l’égard de ceux qui participent à ces manifestations illégales appelées rave-parties, qui pourrissent bien souvent la vie des ruraux, ou au contraire atténuer la sanction et laisser les gens échapper à la justice ? Pour nous, la première amende délictuelle doit être ferme, forte – le montant de 1 500 euros voté par le Sénat nous paraît raisonnable et suffisamment dissuasif pour éviter la récidive. Encore faut-il, évidemment, que l’État soit capable de recouvrer les amendes. Nous aurons la fermeté et la volonté politique nécessaires quand nous accéderons aux plus hautes fonctions, loin de M. Darmanin et des continuateurs d’Emmanuel Macron. À un moment donné, il faut bien que les gens passent devant la justice. S’ils peuvent s’en sortir en payant 500 euros sans jamais avoir de procès, on peut s’attendre à ce que des gens de bonne famille, du genre fils à papa d’extrême gauche, participent à toutes les rave-parties. Ce n’est pas ce que je souhaite pour nos territoires.

La commission adopte les amendements.

Elle rejette l’article 2.

Après l’article 2

Amendement CL289 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). À rebours de la logique du projet de loi, nous proposons de définir une charte de l’organisation des rave-parties. Le texte n’aborde à aucun moment la prévention – c’est tout de même incroyable. Une charte faciliterait le dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs ; nous pourrions même y associer les élus locaux.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement est identique à celui que vous aviez déposé dans le cadre des débats sur la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul. Il avait été adopté en commission mais le dispositif n’a pas été maintenu en séance. C’est un complément utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 bis (article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure) : Exécution d’office des décisions assurant l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical et mise à la charge des organisateurs de tels événements des frais d’intervention des forces de l’ordre

Amendements de suppression CL296 de M. Roger Vicot et CL379 de M. Ugo Bernalicis

M. Roger Vicot (SOC). Les mesures s’accumulent : après les amendes majorées, les AFD et j’en passe, l’article 2 bis, un peu démago, entend faire peser sur les organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. C’est aller trop loin. Nous proposons de le supprimer.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Au-delà des mesures évoquées par mon collègue, cet article prévoit de renforcer les pouvoirs du préfet pour empêcher très concrètement les rassemblements. Vous avez aimé Sainte-Soline, vous allez adorer les rave-parties ! Les préfets enverront-ils des chars – des Centaure, me susurre-t-on – pour empêcher les gens d’accéder aux sites ? Cela ne pourra qu’engendrer une violence accrue et conforter la volonté des organisateurs de tenir les rassemblements. Il faut donc absolument supprimer cet article, ne serait-ce que pour préserver l’ordre public et limiter les troubles.

M. Vincent Caure, rapporteur. Au contraire, il faut conserver cet article qui a été introduit par le Sénat. En l’état du droit, les décisions prises par les préfets pour faire respecter une interdiction de rassemblement ne sont pas expressément revêtues du caractère exécutoire d’office. L’administration ne peut donc faire exécuter d’office ses propres décisions que dans des cas strictement encadrés – c’est bien normal, c’est l’État de droit. L’article 2 bis tend à remédier à cette difficulté en conférant le caractère exécutoire d’office aux mesures d’interdiction.

Il prévoit en outre d’appliquer aux organisateurs de rave-parties le mécanisme de mise à la charge des frais d’intervention de la puissance publique. Prévu par le code de la sécurité intérieure, celui-ci s’applique déjà à de nombreux événements, comme des festivals. Je ne vois pas pourquoi cette mesure ne s’étendrait pas aux rave-parties, alors que ces événements interdits mobilisent des forces de l’ordre et des services départementaux d’incendie et de secours qui pourraient être affectés à d’autres manifestations culturelles ou musicales. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un collègue a souligné le caractère démagogique de l’article, et j’ai osé dire, au nom de mon groupe, que vous n’alliez engendrer que de la violence. Il y a un troisième étage à la fusée : fidèles à vous-mêmes, vous renforcez encore des pouvoirs administratifs discrétionnaires qui permettront aux préfets d’agir en dehors de la justice, sans regard mesuré ni respect du contradictoire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements CL380 de M. Andy Kerbrat, CL593 de Mme Sandrine Lalanne, CL21 de Mme Katiana Levavasseur, CL381 de M. Andy Kerbrat et CL22 de Mme Katiana Levavasseur tombent.

Après l’article 2 bis

Amendement CL682 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il vise à responsabiliser les participants à une rave-party illégale ayant bénéficié d’une opération de secours directement liée à leur présence à cet événement interdit. Un nouvel article du code de la sécurité intérieure mettrait à leur charge le coût des interventions les plus onéreuses, celles mobilisant des moyens héliportés. Lors de son audition, le préfet de la Lozère a fait état des moyens qu’il avait dû déployer pour secourir par hélicoptère les participants d’une rave-party prise dans la neige. S’il est normal de secourir des personnes en danger, il est tout aussi normal qu’elles en assument le coût.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 ter (art. L. 211‑15‑4 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Responsabilité solidaire des organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical et obligation de remise en état des lieux occupés

Amendements de suppression CL382 de Mme Andrée Taurinya et CL479 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 2 ter revient sur les organisateurs de l’événement. Or ces derniers peuvent déjà voir leur responsabilité engagée, indépendamment du présent projet de loi, si le juge considère, sur un fondement objectif, que leur comportement a mis en danger des personnes – nous l’avons déjà dit tout à l’heure lorsque nous avons parlé du matériel servant à diffuser le son. Je parle bien du juge, non du préfet ou du pouvoir administratif.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce qui pose problème n’est pas l’absence de base juridique pour indemniser les préjudices, mais la difficulté à identifier les organisateurs, à établir les responsabilités de chacun et à trouver des personnes solvables. Or cet article ne permet de lever aucun de ces obstacles. Il donne simplement l’illusion d’apporter une réponse, sans garantir une indemnisation réelle. Il reformule des dispositions qui existent déjà. Quant à nous, nous préférons éviter de mentir aux gens en leur faisant croire qu’ils seront indemnisés, et donc supprimer purement et simplement cet article. C’est un peu plus honnête.

M. Vincent Caure, rapporteur. Il convient de maintenir l’article 2 ter, qui répond à une difficulté concrète que rencontrent les propriétaires des lieux où se déroulent les rave-parties. Il n’existe encore aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par une rave-party illégale ou la remise en état des lieux occupés. Pourtant, les dégâts peuvent être considérables, ces rassemblements se tenant fréquemment sur des terrains agricoles ou dans des espaces naturels protégés, que nous sommes nombreux à vouloir sauvegarder.

En outre, Mme Regol a évoqué une difficulté propre à ce contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement. Or l’article 2 ter prévoit un mécanisme de solidarité entre ces derniers. Au cours de leur audition, les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République ont souligné l’intérêt que revêtait à leurs yeux cet article, qui donnera au juge la possibilité de prononcer une condamnation solidaire et permettra ainsi aux propriétaires d’obtenir une réparation effective.

Mme Caroline Yadan (EPR). Les dégradations en question portent réellement préjudice aux propriétaires des terrains, qui sont souvent des agriculteurs. Nous parlons par exemple de l’écrasement de cultures par des véhicules de participants, de la destruction de clôtures, de l’abandon massif de canettes, de bouteilles en plastique, de tentes et d’éléments de sonorisation détériorés – il faut parfois évacuer plusieurs tonnes de déchets –, de feux sauvages, du piétinement de la végétation, de l’érosion des sols, de la pollution de cours d’eau ou de zones protégées… Je pourrais continuer cette énumération pendant de très longues minutes !

Lorsque des infrastructures, privées ou publiques, sont détériorées, un esprit normalement constitué trouve raisonnable d’exiger leur remise en état. « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » C’est un slogan que l’on connaît bien ! En l’occurrence, il me semble tout à fait naturel d’instaurer une responsabilité solidaire, parce qu’on ne peut pas porter préjudice à autrui sans réparer le dommage qu’on a causé. Il s’agit d’un principe essentiel de notre droit, et c’est précisément ce que dit cet article.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je ne sais pas vraiment ce qu’est un cerveau normalement constitué. Une partie de la population pourrait se trouver discriminée par vos propos, qui ne sont pas forcément de ceux dont nous avons besoin ici…

Je sais, en revanche, que pour indemniser, comme vous le voulez, ceux qui ont perdu une partie de leur matériel, de leur production ou de leurs terrains, il existe déjà des procédures juridiques – on peut par exemple faire jouer la responsabilité civile. Ce qui manque, ce sont des moyens pour déterminer qui doit payer et si ces personnes sont solvables – deux questions auxquelles l’article 2 ter ne permet absolument pas de répondre. Si vous voulez réellement que les personnes ayant subi un préjudice soient indemnisées, il est inutile de voter cet article, à moins de vouloir leur mentir – ce dont nous n’avons pas envie.

M. Éric Martineau (Dem). Il existe certes des dispositifs mais, comme l’a dit ma collègue Caroline Yadan, ils ne sont jamais appliqués. Bien souvent, le recours à la responsabilité civile ne permet pas aux agriculteurs de faire réparer les dégâts. J’ai déjà cité l’exemple d’un haras où des juments en gestation ont dû subir, pendant tout un week-end, un niveau sonore très élevé qui a causé des avortements : dans une telle situation, l’agriculteur est le seul à faire les frais de ces free parties qui, selon vous, seraient des espaces de liberté – elles sont pourvoyeuses de liberté pour certains, mais de gros dégâts pour d’autres ! Je vous invite donc à ne pas voter la suppression de cet article.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les règles du code civil s’appliquent dans une telle situation : la personne responsable d’un dégât doit le réparer. En l’état actuel du droit, un agriculteur peut se constituer partie civile s’il subit un dommage et ainsi réclamer l’indemnisation de son préjudice. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit. Je ne vois pas en quoi l’article 2 ter permettrait aux victimes d’être mieux et plus vite indemnisées.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL759 de M. Vincent Caure et CL24 de Mme Katiana Levavasseur

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 2 ter, qui prévoit le principe d’une responsabilité solidaire des organisateurs de rave-parties, ne vise actuellement que les rassemblements « tenus sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local ». Or il arrive qu’une déclaration préalable ait été déposée mais qu’elle ait reçu une réponse négative : l’événement en question est alors illégal. Aussi convient-il d’étendre le champ de l’article 2 ter à ces rassemblements non autorisés. Dans le cas contraire, nous raterions notre cible.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL683 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL23 de Mme Katiana Levavasseur et CL623 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cet article, et nous souhaitons l’améliorer en y intégrant un acteur oublié, à savoir la commune où s’est déroulé le rassemblement ; elle ne se porte pas toujours partie civile lorsque des dégradations ont été commises. Il peut s’agir d’une ville ayant connu des émeutes, mais je pense plus précisément à une petite commune où un chemin, une forêt ou d’autres biens publics auraient été détériorés lors de rave-parties illégales. Comme nous le disons, au Rassemblement national, à chaque fois que nous le pouvons, il nous semble logique que ce ne soit pas aux contribuables ou aux assurés de payer la facture, mais aux délinquants de verser des dommages et intérêts pour les dégâts qu’ils ont provoqués.

M. Vincent Caure, rapporteur. Ces deux amendements visent à ajouter les collectivités parmi les personnes susceptibles d’obtenir réparation. L’article 2 ter se borne à mentionner le propriétaire et l’exploitant des lieux, parce qu’ils sont les premiers concernés ; il n’institue aucune liste limitative et n’exclut donc nullement les autres victimes. Il me semblerait hasardeux de dresser une telle liste, dans laquelle nous risquerions d’oublier des gens. Du reste, aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, et comme l’a rappelé Mme Yadan, l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est absolument pas nécessaire de rendre ce texte plus complexe qu’il ne l’est déjà en adoptant des amendements bavards et complètement inutiles. L’article 1240 du code civil – autrefois l’article 1382 – fixe parfaitement les règles applicables à la procédure civile, en imposant notamment l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Une commune peut ainsi, dans le cadre d’une procédure civile, ou lors d’un procès pénal où elle se serait constituée partie civile, demander la réparation des préjudices qu’elle a subis.

M. Jordan Guitton (RN). L’alinéa 4 est un peu flou. Il ne me semble pas bavard d’y ajouter une référence explicite à « la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale ayant subi un préjudice direct », comme le propose Mme Levavasseur, ou à « la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement », pour citer le texte de mon amendement. C’est même plutôt logique et cohérent !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Plus on avance, plus je m’interroge, comme notre collègue Colette Capdevielle, sur le bien-fondé de cet article. À sa lecture, on pourrait croire que, pour demander des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, la seule solution serait de se constituer partie civile, dans le cadre d’un procès pénal ; or l’action en réparation est une procédure banale en droit civil, qui existe indépendamment de toute action pénale.

N’est-on pas en train de créer un délit pour se faire plaisir ? Cela paraît d’autant plus inutile que, dans de nombreux cas, et de manière croissante, l’action civile est un peu plus rapide que l’action pénale. Ce constat deviendra même de plus en plus flagrant si le gouvernement persiste dans cette voie, compte tenu de l’engorgement des tribunaux, où toutes les affaires sont considérées comme prioritaires. Restons-en donc à des procédures qui fonctionnent et que nous maîtrisons ! Mais votre objectif inavoué est peut-être de privilégier le pénal au motif que les moyens de preuve y seraient plus faciles à mobiliser qu’au civil pour engager une action – c’est le moment, monsieur le rapporteur, de nous dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL684 et CL685 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Elle adopte l’article 2 ter modifié.

La séance est levée à 23 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Danièle Obono, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Andrée Taurinya, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Harold Huwart, M. Antoine Villedieu