CRCANR5L17S2026PO59051N078

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La séance est ouverte à 18 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 2 quater (art. 4-2, 4-3 et 4-4 [nouveaux] de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux) : Infractions sanctionnant les intrusions dans un hippodrome et le jet de projectiles dangereux

Amendements de suppression CL142 de M. Ugo Bernalicis, CL480 de M. Emmanuel Duplessy et CL584 de M. Christophe Marion

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous vous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat, comme par hasard. Il est la caricature même de la position de cette assemblée et de l’image que l’on s’en fait : la réunion de personnes d’une autre époque qui s’en prennent aux pauvres. Comme nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, tout le texte cible les jeunes qui veulent faire la fête, ainsi que les pauvres, particulièrement visés par les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui les surendettent. Alors que l’on empêche la jeunesse de se divertir, on tente ici de protéger les riches pour qu’ils puissent faire la fête dans les hippodromes. Certes, le tiercé est un sport populaire ; mais ceux qui y jouent s’endettent parfois, bercés par l’illusion de gains qui viendraient pallier leur manque de pouvoir d’achat.

Cet article est particulièrement inquiétant, dans la mesure où il prévoit de sanctionner d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de troubler le déroulement d’une course, et de trois ans de prison et de 7 500 euros d’amende le fait de jeter un projectile dans un hippodrome. Il va à l’encontre de ce que nous défendons : la régulation carcérale et la désinflation pénale.

Par ailleurs, je ne peux pas voter un article qui s’attaque aussi au bien-être animal. Les chevaux sont souvent très malmenés lors de ces courses.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet article, quand bien même il a été ajouté par le Sénat, est assez symptomatique de l’esprit général de ce texte qui crée une infraction pour à peu près tout et n’importe quoi. Il s’agit ici de créer un délit spécifique pour le trouble au déroulement d’une course hippique. Pourtant, il existe déjà un certain nombre d’interdictions et d’infractions permettant de sanctionner les violences, les intrusions, les dégradations et les atteintes à la sécurité des personnes. Dès lors, on ne comprend pas bien quel type de comportements, qui ne sont pas déjà réprimés, cette nouvelle infraction viendrait sanctionner.

En revanche, le risque de dérive est évident, puisque les événements sportifs, particulièrement les courses hippiques, peuvent faire l’objet de revendications militantes, politiques ou sociétales. C’était notamment le cas il y a un peu plus d’un siècle, avec le mouvement des suffragettes qui, en Angleterre, a interpellé l’opinion publique durant ces compétitions. Là encore, on voit bien le risque que font peser ces mesures sécuritaires sur la liberté d’expression, sur la possibilité de s’organiser collectivement et de faire entendre sa voix. Puisque ce délit vient sanctionner des comportements dont on ignore réellement l’objet, on vous invite à ne pas créer cette nouvelle infraction.

M. Christophe Marion (EPR). Si l’on comprend l’intention des sénateurs, on a du mal à voir le lien entre le projet de loi initial et cet article, qui pourrait nuire à la lisibilité et à l’intelligibilité globales de la loi. Qui plus est, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact pour évaluer les besoins fondés sur le nombre d’intrusions ou d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens constatées chaque année dans les hippodromes. Nous n’avons pas le sentiment que les peines proposées soient ni nécessaires ni proportionnées.

Enfin, les codes des courses suffisent à répondre aux difficultés rencontrées. Le chapitre VIII du code des courses au galop prévoit ainsi la sanction des comportements perturbant le bon déroulement de la réunion de courses. Il avait permis d’infliger une amende de 1 500 euros à un amateur forcené qui s’était infiltré dans un hippodrome alors que les courses se déroulaient à huis clos en raison de l’épidémie de covid-19.

M. Vincent Caure, rapporteur pour les articles 1er à 4 et pour les articles 14 à 33. Avis favorable.

M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes très surpris d’assister à une alliance entre macronistes et LFI pour supprimer cet article, dont nous allons évidemment défendre l’existence. On ne peut pas laisser, lors des courses de chevaux, des personnes – parfois des activistes politiques d’extrême gauche, il faut le dire – obstruer des épreuves qui font vivre de nombreux territoires. Je pense aux 70 000 emplois directs et indirects créés par ces courses hippiques dans toute la France, qui font la fierté de nos territoires et qui dynamisent des bassins économiques. Je pense à l’impact économique du versement des primes pour les éleveurs, à nos PMU, à tous ces entraîneurs, ces vétérinaires, ces centres de formation, ces centres équestres qui font vivre l’économie de nos territoires ruraux. En une seule journée, des activistes peuvent paralyser des courses et priver la filière de milliers et milliers d’euros de chiffre d’affaires, des sommes qui sont pourtant indirectement reversées à nos territoires, notamment les plus ruraux.

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cet article de bon sens. Que les LFistes s’y opposent, il n’y a rien de surprenant, puisque c’est ce qu’ils font dès qu’il s’agit d’insuffler un peu plus de régalien dans cet État et dans cette commission. Mais voir l’ensemble des macronistes mettre un coup de couteau dans le dos à toute la filière, notamment des courses hippiques, je ne le comprends pas et j’aimerais avoir une explication. Même vous, monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de suppression. Pourquoi ? Depuis hier, c’est tout de même grâce au groupe RN que le texte est maintenu en l’état, article par article, parce que, si nous n’étions pas là, il aurait été largement vidé de sa substance.

Nous continuerons de l’améliorer, car tout ce que nous pouvons faire dans cette commission pour protéger la sécurité des Françaises et des Français, nous le faisons, particulièrement depuis quatre ans.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article concerne les seules personnes qui se rendent à l’hippodrome. Je ne m’attendais pas à ce que, dans sa quête vers la présidence de Monaco, Jordan Bardella soit à la tête du seul parti à défendre les participants aux courses hippiques ! Après tout, il n’est pas incohérent que vous suiviez jusqu’au bout votre pente VIP. Vous voilà désormais plus bling-bling que la Macronie : ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval ! Je suis content que l’on commence aussi fort, puisque, pour nous mettre le pied à l’étrier, nous abordons cet article… qui pique ! Ne montez pas comme ça sur vos grands chevaux, mesdames et messieurs du Rassemblement national ! Notre objectif avec cet amendement de suppression est de donner un coup de cravache et d’accélérer le débat.

M. Sacha Houlié (SOC). Le gouvernement a choisi d’inscrire dans son texte des mesures relatives aux enceintes sportives, dont font partie, par extension, les enceintes hippiques. Les sénateurs, constatant qu’il n’y avait pas pour ces dernières de mesures semblables à celles que nous connaissons dans le code du sport, ont choisi non pas la police administrative – l’outil préféré du ministre pour l’article 4 – mais un outil judiciaire. Il faudrait à ce seul titre saluer leur démarche et voter l’article.

Du reste, le caractère populaire des courses a été totalement éludé de la discussion. Les courses hippiques ne sont pas réservées aux personnes qui ont beaucoup de moyens : il suffit de se rendre dans les plus grands hippodromes parisiens, mais aussi dans les hippodromes de province.

Par ailleurs, dès lors que le code des courses n’a pas de valeur juridique contraignante en toutes circonstances, il est essentiel d’introduire une disposition législative pour sanctionner les infractions sur ce sujet. Vous avez parlé, cher collègue, du code des courses au galop, mais qu’en est-il pour le trot ?

Mme Géraldine Bannier (Dem). Certains collègues feraient bien de se rendre dans des hippodromes, que ce soit à Meyrals, à Nuillé-sur-Vicoin, à Château-du-Loir ou à Plestin-les-Grèves. Ce ne sont absolument pas des lieux où se balade la jet-set, mais au contraire des endroits très populaires où la population rurale aime à se déplacer et à se retrouver. Il n’y a pas de raison que l’on protège les enceintes sportives et que l’on ne protège pas nos hippodromes. C’est une question de sécurité des personnes, mais aussi des animaux. On entend parler de bien-être animal : il faut également sécuriser les chevaux, qui ne doivent pas être victimes de jets de projectiles dans les hippodromes.

Pour ma part, je vais bien évidemment me prononcer en faveur de l’article 2 quater, qui doit impérativement être maintenu. Les hippodromes ne sont pas en dehors de la société. De nombreuses personnes aiment les fréquenter, et il est tout à fait normal que l’on protège les acteurs des courses hippiques ainsi que les chevaux.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 quater est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 3 (art. L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8, L. 233-1, L. 234-8, L. 235-3, L. 236-1, L. 236-3, L. 317-10 [nouveau], L. 322-1, L. 324-2 et L. 325-7 du code de la route, art. L. 733-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation, art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, art. 25 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) : Renforcement de la sécurité routière

Amendements de suppression CL481 de M. Ugo Bernalicis et CL482 de M. Pouria Amirshahi

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Concernant l’amendement précédent, j’ai bien précisé que les courses de chevaux étaient une activité intéressant aussi les classes sociales les plus pauvres. On leur promet des gains qu’elles n’obtiennent pas, et elles s’endettent.

Nous en venons à présent au problème des rodéos. L’article 3 permet, une fois de plus, d’alourdir les peines de prison et de durcir encore les AFD. Il s’en prend à des jeunes qui se trouvent dans des quartiers ou dans des villages. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes – là n’est pas la question ; cependant, comme toujours, rien n’est fait pour en prévenir les causes.

Lorsque, dans un quartier ou dans un village, on ferme un centre social ou que l’on réduit de manière drastique les moyens des centres sociaux, tous ces jeunes se retrouvent privés d’accompagnement. On ne peut alors plus travailler avec eux pour leur proposer des activités. Si l’on veut vraiment s’attaquer aux causes pour que ces situations ne se reproduisent pas, ce n’est pas à coups d’AFD que ça se fera, de peines de prison, de suspensions de permis ou de confiscations de véhicules, d’autant qu’il est même envisagé de confisquer des véhicules motorisés pour lesquels le permis n’est pas requis.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Effectivement, les rodéos motorisés sont dangereux – c’est un fait que l’on peut difficilement contester – pour les passants, pour les autres usagers de la route et, parfois, pour les auteurs eux-mêmes. Ils sont aussi tout à fait pénibles et nuisibles pour ceux qui subissent le bruit des moteurs, les accélérations, les figures et l’accaparement de l’espace public. On peut regretter l’existence de cette pratique et la condamner. On peut même aller jusqu’à dénoncer sa dimension viriliste : la grosse cylindrée, le moteur que l’on fait hurler, la démonstration de force assez intrinsèque à ces activités.

Mais, une fois qu’on l’a dénoncé, le phénomène n’en existe pas moins. Depuis la loi de 2018, la République s’est progressivement dotée d’un arsenal pénal important. Les peines encourues sont lourdes, la confiscation du véhicule et l’emprisonnement étant d’ores et déjà prévus.

Pourtant, chaque été – et tout au long de l’année d’ailleurs –, le sujet revient dans le débat public. L’alourdissement de l’arsenal pénal n’a malheureusement pas freiné le développement de ce phénomène. La question qui se pose aujourd’hui à nous est de savoir comment développer des méthodes et des pratiques permettant de faire reculer ces comportements et de garantir la sécurité des personnes.

Or la voie que vous nous proposez consiste à aller encore plus vite et encore plus fort dans une direction qui n’a pas fonctionné pendant quasiment sept ans. Le texte multiplie les peines automatiques, les confiscations obligatoires, les procédures simplifiées et étend, une fois de plus, l’amende forfaitaire délictuelle. Là encore, on fait reculer la justice pour laisser place uniquement à la police. C’est dommageable, car prévoir l’automaticité ne signifie pas garantir la systématicité. Nous avons depuis de longues années le débat concernant ces amendes qui ne sont pas recouvrées.

M. Vincent Caure, rapporteur. Face au phénomène des rodéos motorisés, qui touche également la zone gendarmerie, la prévention ne suffit pas : la réponse doit aussi être pénale. En 2024, 4 550 rodéos motorisés ont été identifiés, ainsi que 28 000 refus d’obtempérer et 243 000 délits de défaut d’assurance. Pour répondre à cette situation, cet article aggrave certaines peines. Il prévoit ainsi une amende forfaitaire délictuelle pour les rodéos, un dispositif qui avait déjà été voté par l’Assemblée nationale mais n’avait pu être mis en œuvre faute de précision relative au délai d’expérimentation. De plus, il étend au préfet la faculté de prononcer une interdiction de conduire, afin de corriger un angle mort concernant la conduite de certains véhicules ne nécessitant pas de permis. Enfin, il étend la possibilité d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ces dispositions étant fondamentales, il est essentiel de maintenir l’article.

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement de nos collègues mélenchonistes et écologistes est d’une clarté absolue : ils veulent supprimer l’article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés, les chauffards sans permis, les rassemblements illicites de véhicules, sans proposer quoi que ce soit à la place, sinon le chaos. Après tout, ils en ont l’habitude, puisque c’est leur fonds de commerce. Vous choisissez donc les délinquants plutôt que les victimes. Pourtant, les mesures de ce texte, même si elles sont insuffisantes – le Rassemblement national proposera d’ailleurs des amendements pour durcir la réponse pénale –, s’imposent parce qu’il y a eu des morts, des blessés, des familles traumatisées, et que des riverains sont à bout. Cet amendement prouve une fois de plus, s’il en était besoin, l’inconséquence de la gauche.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On comprend la position du Rassemblement national, qui a plutôt tendance à protéger l’image de son poulain, Jordan de Monaco, et du Grand Prix de Formule 1 qui porte le même nom. Nous, nous avons plutôt tendance à défendre les classes populaires, qui ont trouvé pour simple moyen d’amusement la pratique du rodéo, là où d’autres classes, moins populaires, se tournent vers les courses hippiques. Le rodéo urbain est en réalité la course hippique de ceux qui ne peuvent s’offrir un hippodrome et qui l’exécutent dans l’espace public – ce que nous pouvons évidemment déplorer avec vous tous. Mais, plutôt que de chercher à pénaliser ceux qui se rendent coupables de rodéos, vous auriez mieux fait de veiller à réprimer ceux qui jettent des cailloux contre leurs engins... Vous punissez ceux qui s’en prennent aux courses hippiques, et vous pénalisez ceux qui font des rodéos, là où vous auriez plutôt dû prévoir un dispositif pour leur permettre de vivre leur passion dans des espaces sécurisés, à l’instar des hippodromes.

On voit bien, là encore, qu’une justice de classe est à l’œuvre. Nous demandons donc la suppression pure et simple d’un article dangereux pour celles et ceux qui pratiquent les rodéos urbains. Je comprends bien que ce ne soit pas à votre goût et que vous n’appréciiez pas ces courses-là, mais elles ont en réalité la même légitimité que les courses hippiques. Ce n’est tout simplement pas la même catégorie de la population qui s’y livre.

M. Ian Boucard (DR). Les propos que l’on vient d’entendre sont absolument insupportables ! D’abord, pour le mépris de classe exprimé par M. Coulomme : les classes populaires feraient donc toutes des rodéos urbains ? Mais où habitez-vous pour penser cela ? Les premiers qui se plaignent des rodéos urbains, ce sont singulièrement les classes populaires qui vivent dans les quartiers et qui ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres l’été à cause de ces agissements. Monsieur Coulomme, le rodéo n’est pas un amusement. Vous dites que ce n’est pas dangereux, mais ce sont des gamins qui se tuent parce qu’ils font des rodéos urbains sur des motos qui ne sont même pas déclarées ! Vos propos sont sincèrement insupportables ! Je veux bien que, de temps en temps, vous défendiez tout et surtout n’importe quoi. Je veux bien vous entendre parler pendant trois heures des free parties et de ces braves gens qui dansent sous l’effet de la drogue – formidable ! Mais là, on parle de gamins qui se mettent en danger en faisant des rodéos urbains et qui, accessoirement, mettent en danger les autres.

Pendant ces rodéos, il y a des enfants qui traversent, des mères de famille, des personnes âgées qui habitent dans ces quartiers populaires que vous faites semblant de défendre. En réalité, ce mépris que vous exprimez en permanence consiste à expliquer que les gens des milieux populaires seraient systématiquement des délinquants qui font des rodéos urbains ou des free parties. Sortez ! Je ne sais pas où vous êtes, mais venez dans d’autres quartiers populaires que ceux que vous prétendez fréquenter, car ce que vous dites est scandaleux. Dans mes quartiers populaires, ce sont les habitants qui demandent que l’on mette fin aux rodéos urbains pour protéger leurs enfants et pour pouvoir ouvrir leurs fenêtres l’été.

On peut être en désaccord sur certains sujets. Hier, lors de notre passe d’armes avec M. Kerbrat sur les free parties, nous avons constaté que nous n’avions pas la même position, soit. Mais ce que vous dites là est insupportable ! C’est insupportable en matière de sécurité, et c’est insupportable de mépris pour les classes populaires.

M. Laurent Croizier (Dem). Je voudrais que notre collègue de La France insoumise présente ses excuses à l’ensemble des populations des quartiers populaires. Je suis le député d’un quartier populaire ; je suis le député d’un quartier où des jeunes, parfois, se tuent à cause des rodéos ; je suis le député d’une ville où une personne âgée a été tuée, percutée par un scooter à pleine vitesse. De ce point de vue, les propos que vous avez tenus avec tant de légèreté sont profondément blessants à l’égard des personnes qui ont perdu la vie comme de toutes celles qui sont exposées à ce danger. Très honnêtement, c’est déplacé à un point que vous ne pouvez pas imaginer. J’y vois clairement du mépris : je vous demande de retirer vos propos et de vous excuser.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Le gouvernement est évidemment très défavorable à la suppression de l’article 3. Ce que l’on vient d’entendre est assez surréaliste quand on sait que les rodéos urbains – à deux ou quatre roues – mettent en danger les jeunes eux-mêmes et autrui, et que des personnes ont été tuées par de tels agissements. Les qualifier d’« amusement », prétendre que ce sont des jeux, tout cela est inacceptable et totalement déconnecté de la réalité. La réalité, ce sont des riverains qui subissent des nuisances insupportables et des policiers qui s’exposent pour y mettre un terme ; lors de leurs interventions dans les quartiers, ces derniers font de plus en plus souvent l’objet de prises à partie.

C’est pourquoi nous avons souhaité intégrer cette disposition dans le projet de loi. Certes, la loi de 2018 n’a pas tout réglé – on comptait encore 4 500 verbalisations en 2025 –, mais les forces de l’ordre – fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie – mènent chaque année plusieurs dizaines de milliers d’interventions liées à ces phénomènes. Le texte vise donc à durcir le dispositif existant en aggravant les sanctions, en créant une AFD de 800 euros et en prévoyant une interdiction administrative de conduire tout véhicule terrestre à moteur, avec ou sans permis. Ce renforcement est indispensable alors que les refus d’obtempérer explosent – ils surviennent souvent à l’occasion de rodéos. Encore une fois, parler d’amusement me paraît délirant et assez peu respectueux pour les habitants de ces quartiers.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL755 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement renforce la robustesse juridique du dispositif introduit par le Sénat pour empêcher les titulaires d’un permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants, notamment par le biais d’une location. Le permis probatoire étant temporaire, l’usager n’a pas encore acquis toutes les compétences d’un automobiliste confirmé.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais expliquer ce que nous avons voulu dire tout à l’heure. La logique qui conduit à tenter d’arrêter les rodéos urbains uniquement par la voie répressive n’est pas efficace. Ce que vous disait à juste titre mon collègue Coulomme, c’est que certains jeunes s’adonnent aux rodéos tout simplement pour s’amuser. Nous n’avons jamais dit que cette activité était amusante pour les autres ! Vous avez fait semblant de ne pas comprendre, monsieur Boucard, mais il est évident qu’elle pourrit la vie des gens, et pas seulement dans les quartiers populaires : ma propre mère vit dans un village de 1 000 habitants où un individu tourne régulièrement à moto. C’est une question d’ennui.

La question est de savoir comment lutter efficacement contre ce phénomène. Nous préconisons la prévention et la médiation : il est tout à fait possible de mettre les gens autour d’une table pour discuter du danger de ces usages de la route. De telles méthodes marchent bien plus efficacement dans la durée – je vous vois acquiescer, monsieur le ministre. Nous ne nions pas la nécessité de méthodes répressives : le principe de l’obéissance à la loi est d’ailleurs posé à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui peut s’appliquer aux refus d’obtempérer. Mais pour régler le problème de fond, nous appelons à multiplier les moyens de prévention et de concertation.

M. Michaël Taverne (RN). Non, monsieur Léaument, votre collègue M. Coulomme n’a pas dit cela : il a parlé d’« amusement ». N’essayez pas de défendre l’indéfendable. Les rodéos motorisés ne datent pas d’il y a cinq, six ou sept ans ; il y en avait déjà il y a vingt-cinq ans, et les habitants des quartiers populaires – que vous prétendez défendre à longueur de journée – en avaient déjà ras-le-bol. Vous passez votre temps à critiquer et à insulter les policiers qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité de la population.

Excusez-moi, mais je pense être un peu plus connecté que vous à cette réalité : j’ai arpenté tous les quartiers les plus populaires de France. La première demande de leurs habitants, notamment pendant la période estivale, c’est que l’on assure leur sécurité et que l’on interpelle les auteurs de rodéos motorisés. Je ne pense pas, monsieur Léaument, que vous ayez déjà été confronté personnellement à un accident mortel de la circulation lié à de telles pratiques ; pour ma part, je l’ai été. Être connecté à la réalité, c’est voir un enfant de 6 ans percuté lors d’un rodéo, voir sa famille en larmes à ses côtés et l’entendre demander une seule chose : que ce phénomène soit stoppé par tous les moyens. Vous, vous êtes déconnectés. C’est la raison pour laquelle il faut durcir l’arsenal répressif, car c’est précisément ce que réclament les habitants, notamment dans ces quartiers populaires que vous prétendez défendre.

Contrairement à ce que vous ne cessez de dire, le Rassemblement national est là pour veiller à la sécurité des citoyens, quel que soit leur milieu social, et particulièrement dans les quartiers populaires. Avec nous, elle sera assurée.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je souhaite répondre à M. Léaument, qui a cru pouvoir me rendre complice de ses propos. J’acquiesçais simplement lorsqu’il affirmait qu’il faut aussi de la prévention. Évidemment qu’il en faut ! Cependant, je note que, dans vos rangs, chaque fois que nous proposons des mesures répressives, vous vous y opposez en prétendant que seule la prévention compte. C’était le sens de ma réaction.

Nous avons eu exactement le même débat hier au sujet des mortiers. Des mesures préventives existent, bien sûr, et il faut évidemment les déployer. En matière de rodéos, cela passe par des actions de sécurité routière et des interventions dans les établissements scolaires. Les efforts de prévention doivent être poursuivis, mais il ne faut pas pour autant se priver de mesures répressives. Malheureusement, face à la réalité des rodéos et compte tenu des comportements dangereux que l’on constate pour les auteurs eux-mêmes comme pour autrui, il faut durcir les sanctions.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pour en revenir à l’amendement, je comprends l’intention du rapporteur de graduer les peines en prévoyant une sanction plus élevée lorsque la personne est titulaire d’un permis probatoire. Cela dit, le quantum de peine proposé me semble problématique : il équivaut à la sanction applicable en cas de conduite sans permis. Deux comportements de gravité différente se retrouveraient ainsi sanctionnés de la même manière. Malgré l’émotion qui traverse nos débats, la question de la hiérarchisation des peines…

M. Michaël Taverne (RN). Et ça le fait rire, en plus !

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous êtes bien nerveux, collègue.

M. le président Florent Boudié. On évite de s’interpeller, mes chers collègues, s’il vous plaît. Poursuivez, monsieur Duplessy, je vous en prie.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En résumé, vous nous proposez de sanctionner de la même manière deux comportements qui n’ont pas la même gravité, ce qui pose un problème eu égard au principe de proportionnalité des peines. Nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Je vous invite à davantage réguler vos échanges. Je le répète : je souhaite que l’on évite les interpellations directes. Même lorsque les points de vue divergent profondément et s’affrontent, cela n’a aucun intérêt. Ce qui importe, c’est ce qui est transcriptible dans le compte rendu. C’est lui qui reflète la vraie nature de nos débats et la diversité des opinions, laquelle est le propre même de l’Assemblée nationale.

Amendement CL495 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 13, qui permettent à la fois la rétention administrative du permis de conduire et la saisie du véhicule. Ces dispositions soulèvent de sérieuses questions. Retenir un permis de conduire ou saisir un véhicule peut, dans de nombreuses situations, empêcher de façon disproportionnée une personne de mener sa vie quotidienne, en particulier lorsqu’elle doit se rendre au travail.

Par ailleurs, nous pourrions nous inspirer d’expériences préventives qui ont fait leurs preuves. À Grenoble, le commissariat de police gérait ce que l’on appelait le centre de loisirs de la police. Animé par des policiers, ce centre était principalement axé sur la prévention routière et l’apprentissage de la conduite de véhicules motorisés à deux roues. Cette initiative avait un impact très positif, en particulier dans les zones concernées par les rodéos urbains. Si ce centre n’existe plus, c’est faute de moyens : après avoir subsisté quelque temps grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ces crédits ont malheureusement été réorientés vers le développement de la vidéosurveillance, privant ce projet du financement nécessaire à sa survie.

M. Vincent Caure, rapporteur. À défaut d’avoir supprimé l’article, vous souhaitez en retirer plusieurs alinéas qui me paraissent pourtant essentiels. Cet article prévoit notamment l’interdiction administrative de conduire des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, alors que l’on sait qu’ils sont au cœur du phénomène des rodéos motorisés, ou encore la confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Vous évoquiez également la question de la rétention et de la suspension du permis par le préfet. Encore une fois, nous n’inventons rien : nous étendons aux rodéos motorisés un dispositif qui existe déjà dans le code de la route et qui me paraît proportionné aux agissements que nous entendons combattre. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Les rodéos sont une pratique qui compromet aussi bien la sécurité de leurs auteurs que celle des autres usagers de la route. Pour faire prendre conscience à nos collègues de gauche des conséquences de ces actes, je voudrais leur citer un certain nombre de cas concrets relatés par la presse. Depuis mars 2023, les médias ont fait état de vingt-neuf blessés, dont cinq jeunes enfants et onze policiers. Ce ne sont là que quelques exemples, car la presse ne relaie pas systématiquement tous les faits de rodéo urbain.

Ces pratiques font aussi des morts. À Rennes, un jeune homme de 19 ans et un enfant de 6 ans ont été percutés et blessés ; une fillette de 3 ans a également été blessée à Goussainville. À Lyon, un policier a été délibérément percuté dans le cadre d’un rodéo urbain. À Pontoise, c’est un jeune garçon de 11 ans qui a été touché. Au Verdon-sur-Mer, deux adolescents ont été blessés et ont vu leur pronostic vital engagé. Enfin, à Colmar, dans le Haut-Rhin, un jeune homme de 27 ans a été tué. Il existe des dizaines d’exemples de ce type. Pourtant, la seule réponse de la gauche est de vouloir supprimer ces articles et ces alinéas qui visent à renforcer la lutte contre des rodéos urbains qui blessent, qui tuent et qui pourrissent la vie des honnêtes gens.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Même s’il est sans doute vain de réexpliquer notre position à notre collègue de l’extrême droite, tant la mauvaise foi est consubstantielle à son idéologie, essayons d’être optimistes. Nous voulons clairement lutter contre les rodéos urbains et réduire au maximum leur dangerosité, leur récurrence sur l’ensemble du territoire et le nombre de participants. Nous ne soutenons évidemment pas cette pratique. En revanche, nous refusons de faire croire, comme vous le faites, que l’on réglera tout en ajoutant des lignes dans un code pénal qui a déjà explosé en dix ans.

Nous l’avons dit en introduction : la réglementation contre ce délit a déjà été renforcée au cours des années précédentes. Qu’a-t-on constaté sur le terrain ? Une augmentation du nombre de rodéos urbains. Essayez de vous en convaincre, vous qui êtes persuadés que vous accéderez bientôt au pouvoir : vous ne réglerez rien à coups de contraventions, d’AFD ou de policiers supplémentaires sur la voie publique. L’enjeu sécuritaire n’est pas le seul facteur qui pousse à ces pratiques. En vous focalisant sur ce seul aspect, vous mentez au pays, vous faites passer de fausses solutions pour de vraies réponses et vous vous lancez dans une fuite en avant incontrôlable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se trouve que j’étais déjà présent en 2018, lorsqu’un premier texte a été proposé à l’Assemblée nationale pour créer un délit autonome de rodéo urbain, assorti de peines de prison et de confiscation. À l’époque, mon groupe et moi-même nous étions abstenus. Nous reconnaissions la réalité du problème et la nécessité d’agir, tout en affirmant que la peine de prison ne réglerait rien. Certes, la confiscation du véhicule peut se comprendre puisqu’elle produit un effet immédiat : une fois le véhicule saisi, l’infraction cesse – même si cette mesure a elle-même ses limites. Mais je vous avais prévenus : si vous ne faites pas de prévention et si vous ne menez pas d’autres politiques en parallèle, nous nous reverrons chaque année pour parler des rodéos urbains. Et que s’est-il passé depuis lors ? Chaque année, nous nous revoyons pour en parler, que ce soit sur les plateaux de télévision ou pour examiner des textes de loi – vous tentez parfois d’introduire ces mesures par le biais de cavaliers législatifs et ne cessez de revenir à la charge.

Vous devriez pourtant faire un constat : les saisies de véhicules, dans le cadre des rodéos, sont déjà pratiquées ; les services de police ont déployé des dispositifs et les juridictions s’en sont emparées. Pourtant, les rodéos urbains continuent. Ne trouvez-vous pas cela intrigant ? Nous créons des outils, nous constatons qu’ils ne fonctionnent pas, et notre seule réponse est de persister dans la même voie. Cela vaut pour l’ensemble de votre texte, depuis l’article 1er : vos propositions ne résistent pas aux faits.

Il y a pourtant eu des précédents, dans notre histoire, où l’on a su associer la prévention à la répression – notre collègue Élisa Martin en a parlé ; cela ne fonctionnait pas si mal. J’ai le souvenir qu’en 2018, il existait un circuit de moto encadré par des policiers. Les jeunes condamnés pour conduite sans casque, sans permis ou pour rodéo y étaient envoyés pour apprendre, sous l’encadrement des forces de l’ordre, à utiliser correctement leur véhicule. Qu’a fait le ministre de l’intérieur de l’époque ? Il a supprimé ce dispositif en affirmant qu’il mobilisait trois fonctionnaires et que les policiers ne devaient pas être affectés à ces tâches annexes. Bravo, beau bilan !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL746 du gouvernement

M. Laurent Nuñez, ministre. Cet amendement vise à prévoir une procédure administrative de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite et répété de stupéfiants. Dans ce cadre, le préfet, après saisine de la commission départementale, pourra prononcer cette sanction. Nous partons du constat qu’une personne qui a été verbalisée à plusieurs reprises au titre de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est légitimement suspectée de se trouver fréquemment sous l’effet de produits addictifs, ce qui justifie d’envisager la suspension de son permis.

Je précise que cette mesure n’est pas obligatoire : le dossier passe devant une commission et requiert un avis médical.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Si je comprends bien l’exposé du ministre de l’intérieur, il s’agit d’appliquer une sanction administrative sur la base d’une présomption d’usage de stupéfiants au volant. Vous partez du principe que quiconque consomme régulièrement des drogues se trouve nécessairement sous leur influence au volant. On prononcerait ainsi une sanction fondée sur une supposition. Pour ma part, je ne connais aucune statistique démontrant un tel lien, en dehors des flagrants délits constatés lors d’un contrôle routier. Que l’on sanctionne ces infractions est légitime, mais je ne comprends pas comment on pourrait justifier une sanction par une simple suspicion.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Votre démarche procède d’une sorte d’assignation : l’usager est considéré comme un consommateur permanent. Dès lors, vous vous estimez autorisés à appliquer une mesure administrative arbitraire, puisque laissée à la discrétion du préfet, à l’encontre de ces personnes. La consommation de substances au volant est un vrai problème que personne ne nie. Toutefois, face à des situations de récidive, la priorité devrait être d’accompagner ces personnes vers la sortie de l’addiction, ce que les outils que vous utilisez – qu’ils soient judiciaires, juridiques ou répressifs – ne permettent absolument pas.

Votre objectif politique est de multiplier les AFD et les mesures d’affichage pour donner l’illusion d’une capacité d’action de l’État. C’est une manière de masquer dix ans d’échec total de vos politiques publiques, faute d’avoir investi dans la prévention. De surcroît, en introduisant cet amendement au sein d’un article consacré aux rodéos urbains, vous entretenez sciemment la confusion entre ces infractions – qui se déroulent majoritairement dans les quartiers populaires – et la consommation de cannabis.

Si notre objectif commun est de réduire les usages de stupéfiants, sources de troubles à l’ordre public, nous devons sortir de cette répression absurde qui n’endigue en rien la consommation. Au lieu de cela, vous cédez au populisme et à la démagogie. Monsieur le ministre, vous avez conservé vos habitudes de préfet ; il serait peut-être temps de vous en détacher.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne pensais pas que nous irions aussi loin dans la logique de la suspicion – même si elle imprègne l’ensemble de ce texte comme des précédents, et que c’est ce à quoi conduit la logique sécuritaire. Entendons-nous : s’il est logique, voire légitime, de retirer ou suspendre le permis de conduire de quelqu’un pris au volant après avoir consommé des drogues, il est extrêmement grave de vouloir le retirer à quelqu’un qui, parce qu’il aurait consommé des drogues, serait suspecté de conduire sous influence. D’abord, cette mesure est inconstitutionnelle – et, s’il est vrai que les députés devraient arrêter de proposer des amendements disposant de telles mesures, il est extrêmement grave que celle-ci vienne du ministre de l’intérieur. Ensuite, irons-nous par analogie jusqu’à retirer le permis de conduire à toute personne qui achèterait de l’alcool – la première cause des accidents de la route – voire leur mandat aux députés qui boivent de l’alcool à la buvette, parce qu’ils risquent de venir bourrés dans l’hémicycle ? Non, franchement, ça suffit !

M. Ludovic Mendes (EPR). L’amendement va beaucoup trop loin. Le fait de pouvoir être dépisté sans être au volant pose déjà question, mais il est disproportionné que le préfet prenne cette décision administrative sans qu’un juge intervienne, même en cas de premier contrôle. Une personne qui a consommé de la drogue – illégalement, nous sommes tous d’accord – au moment où elle se fait attraper pourrait donc, même si elle reste « clean », ne pas récupérer son permis. C’est une démarche assez particulière ! Lutter contre le narcotrafic est une chose, mais vous vous en prenez aux consommateurs, qui, les médecins l’ont tous dit, sont aussi des malades qu’il faut accompagner. Si le permis était retiré sur décision judiciaire après cinq AFD, je vous suivrais, mais, là, vous allez beaucoup trop loin en permettant qu’il le soit sans raison, dès le premier contrôle qui peut être effectué même sans être au volant. Ce n’est pas comme ça que nous endiguerons le narcotrafic en France.

M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit que M. Mendes, il me semble assez lunaire que l’amendement tende à sanctionner un individu avant même qu’un délit ait été commis, et sur la seule supputation que celui-ci, ayant été pris pour délit de consommation de stupéfiants, serait susceptible d’en consommer en conduisant. Cette logique n’est pas acceptable du point de vue du droit ; elle est d’autant plus dangereuse que le préfet, c’est-à-dire une autorité administrative, serait chargé de son application. La sanction va beaucoup trop loin.

M. Laurent Nuñez, ministre. Pour répondre à ces arguments, non, il ne s’agit pas d’appréhender ceux qui achèteraient de l’alcool. La mesure s’appliquerait à des personnes coupables du délit d’usage de stupéfiants à plusieurs reprises – un usage continu et avéré – et serait naturellement mise en place avec beaucoup de discernement. Je rappelle qu’il s’agit d’ajouter un alinéa à l’article L. 224-7 du code de la route, qui prévoit d’abord une mesure d’avertissement. La suspension administrative du permis de conduire serait provisoire et levée après l’avis de la commission médicale, comme pour toute suspension. Cette mesure n’est pas aussi attentatoire aux libertés que ce que j’ai pu entendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL552 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves. Cette évolution m’a conduit en 2025 à rédiger une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer afin de renforcer leur caractère dissuasif – je défendrai plusieurs amendements issus de cette proposition de loi. L’amendement CL552 vise à rétablir une échelle des peines plus cohérente. À l’heure actuelle, un refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, quand un vol simple est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disproportion interroge, dans la mesure où elle conduit à minorer la gravité d’un comportement susceptible de mettre en danger des vies humaines. Je propose de porter la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 3, de l’alinéa 11 à l’alinéa 13, renforce déjà la sanction attachée au refus d’obtempérer. Les peines pénales encourues au principal, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros pour un refus d’obtempérer simple, n’ont pas fait l’objet de demandes de rehaussement lors de nos auditions. Le quantum que vous proposez nous éloignerait de la cohérence que vous évoquez pour l’échelle de peines. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est pas malin d’augmenter les peines pour les refus d’obtempérer : il conviendrait plutôt d’agir sur leurs différentes causes. Lorsqu’une personne refuse d’obtempérer, c’est souvent parce qu’elle craint d’être arrêtée par la police pour un défaut d’assurance ou de permis, pour une conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants, ou, plus grave encore, parce qu’elle conduit un véhicule volé. Augmenter les sanctions conduit à augmenter les risques de refus d’obtempérer – cela montre bien qu’augmenter les peines peut avoir des effets néfastes, comme nous le disons depuis le début de l’examen.

S’agissant des refus d’obtempérer, la doctrine de votre prédécesseur M. Retailleau invitait à poursuivre tout le monde – contrairement à celle de la gendarmerie, qui consistait plutôt à laisser les gens partir pour les attraper après avoir mené l’enquête ou relevé la plaque d’immatriculation, ce à quoi les dispositifs Lapi – lecture automatisée de plaques d’immatriculation – pouvaient être utiles. Or, depuis la mise en œuvre de cette doctrine, nous voyons déjà augmenter le nombre d’accidents. Si la doctrine, c’est la poursuite, et que les conducteurs refusent d’obtempérer parce qu’ils conduisent par exemple sous l’emprise de l’alcool, ils commettent plus d’accidents, se mettent en danger eux-mêmes et mettent en danger les policiers ou les gendarmes à qui vous demandez de leur courir après. Il vaudrait mieux renforcer les moyens d’enquête.

M. Michaël Taverne (RN). Notre groupe votera l’amendement : il faut faire passer un message à ceux qui refusent d’obtempérer en augmentant les peines. Monsieur le président, vous étiez rapporteur pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2022 et vous vous souvenez peut-être que j’avais déclaré au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, que les peines prévues pour les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer n’étaient pas assez sévères, d’autant que les policiers n’avaient pas le droit de poursuivre les véhicules. Il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news mais j’avais répliqué par l’instruction de commandement NR 89 !

L’argumentaire des collègues d’extrême gauche, notamment celui de M. Léaument, me semble assez paradoxal : vous êtes contre le Lapi, contre la vidéoprotection, contre les drones… Vous êtes absolument contre tout ! Comment faire, sans le Lapi, pour identifier les plaques ? La vidéosurveillance a d’ailleurs constitué un outil déterminant dans deux faits divers extrêmement graves, puisqu’elle a permis d’identifier puis d’interpeller le meurtrier de la petite Maëlys comme celui de la petite Lyhanna. Cessez donc d’être opposés à tout : nous disposons d’une « boîte à outils » qui peut être efficace, notamment grâce aux nouvelles technologies, et il faut l’utiliser.

M. Laurent Croizier (Dem). Nous devons en effet envoyer un message dissuasif, mais l’échelle des sanctions doit elle aussi avoir du sens. Alors que les sanctions prévues sont plus élevées, un vol simple est beaucoup moins susceptible de porter atteinte à l’intégrité d’un automobiliste ou d’un agent des forces de l’ordre qu’un refus d’obtempérer. Il était ressorti des ateliers de travail préparatoires à ma proposition de loi – avec des magistrats du parquet et des représentants de la police nationale et de la gendarmerie – que ce n’était pas normal.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : il n’est pas nécessaire de modifier les sanctions. S’agissant de la doctrine, je veux clarifier les choses une fois pour toutes. Une instruction de commandement datant de 1999 réservait la poursuite de véhicules en cas de refus d’obtempérer aux délits d’une grande gravité comme les crimes de sang, ce qui posait un problème. Elle le faisait pour la police nationale ; d’autres instructions le faisaient pour la gendarmerie. Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès de M. Castaner, j’ai donc demandé au préfet de police Didier Lallement de revoir cette doctrine – ce qu’il a fait par une note rédigée en juillet 2020 – afin que, dans le périmètre de la préfecture de police, en cas de refus d’obtempérer, le véhicule soit toujours pris en compte et que sa poursuite soit à l’appréciation du chef de bord, tout en veillant à ne mettre personne en danger. Il n’y avait donc plus d’opposition de principe aux poursuites, comme c’était le cas dans les instructions précédentes. C’est pour les encadrer et les caler sur les instructions de la préfecture de police que M. Retailleau est ensuite revenu sur les instructions de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Il faut s’en féliciter, et je ne reviendrai pas dessus puisque j’ai moi-même participé à leur élaboration en tant que préfet de police !

J’ai donc fait mienne la doctrine que vous évoquez, et qui me paraît un très bon outil de maintien de l’ordre public. Permettez-moi de vous rappeler l’augmentation significative des refus d’obtempérer – 28 200 en un an, parmi lesquels 6 200 refus aggravés qui ont mis en danger la vie d’autrui. À vous écouter, on laisserait passer tout le monde, au risque de telles mises en danger ! Non, il faut nous féliciter que force reste à la loi et que les forces de l’ordre engagent systématiquement des poursuites, en se protégeant elles-mêmes et en protégeant la personne poursuivie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL215 de Mme Elsa Faucillon et CL573 M. Laurent Croizier (discussion commune)

M. Laurent Croizier (Dem). L’alinéa 12 de l’article 3 propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple, une disposition inscrite dans le champ de peines complémentaires, ce qui me semble incohérent. L’amendement vise à réécrire cet alinéa pour donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule, ou, à défaut, à une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci est à la libre disposition du condamné. Il vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable aux deux amendements, qui rament dans des directions opposées. Selon Mme Faucillon, le dispositif contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, c’est faux puisque, par un avis motivé, le juge peut écarter la peine. C’est le problème inverse pour l’amendement de M. Croizier. En annulant la possibilité pour le juge d’écarter la peine par un avis motivé, nous perdrions la constitutionnalité du dispositif. Au regard de la rédaction que vous proposez, nous innoverions aussi en matière juridique, ce qui me paraît dangereux pour la préservation de l’article et de son objectif.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand M. Retailleau a publié sa doctrine en mai 2025, j’avais déclaré qu’il serait personnellement responsable de l’augmentation du nombre de morts et d’accidents – et c’est ce qui se produit. Les personnes qu’elle met en danger sont avant tout les conducteurs qui refusent d’obtempérer, et cela ne semble pas déranger les élus du Rassemblement national, qui préfèrent ne pas arrêter les gens et qui considèrent que, s’ils sont tués, ce n’est pas si grave. C’est leur logique, ce n’est pas la nôtre.

Lors de son audition en 2023, M. le général Alain Pidoux, qui était à l’époque le directeur de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avait déclaré que la doctrine de la gendarmerie consistait simplement à éviter les morts, et s’était félicité de son bilan – zéro. À côté, la cheffe de l’Inspection générale de la police nationale avait reconnu qu’elle n’avait pas la même doctrine. Moi, ma doctrine, c’est d’éviter les morts, peu importe qu’il s’agisse d’un conducteur alcoolisé avec un problème d’assurance ou n’importe quoi d’autre – une doctrine de sécurité extrêmement efficace. La doctrine de la police nationale est différente parce que, comme les zones de compétence de la police sont plus petites, il s’agit d’attraper le conducteur avant qu’il n’en sorte. Je le répète, cette doctrine, désormais étendue à la gendarmerie, augmente le nombre de morts et met tout le monde en danger – non seulement les conducteurs des véhicules en fuite, mais aussi les personnes sur leur route et les policiers et les gendarmes à leur poursuite. Monsieur le ministre, malgré ce que vous venez de dire, je vous appelle à nouveau à revenir dessus.

M. Ian Boucard (DR). J’entends le raisonnement d’Antoine Léaument ; le débat me semble intéressant dans la mesure où il y a eu des changements de doctrine, notamment pour la gendarmerie. Mais, monsieur Léaument, si nous souscrivons à votre raisonnement et cessons de poursuivre les conducteurs en fuite, seriez-vous favorables, au sein de La France insoumise, au Lapi, aux caméras de surveillance ou aux drones ? Vous partez du principe que ces conducteurs seront ensuite arrêtés, mais comment fait-on pour les retrouver ? Avons-nous la solution miracle pour le faire, sans que ni les policiers et les gendarmes ni les conducteurs ne se mettent en danger ? Vous l’avez rappelé, ceux-ci ont souvent quelque chose à se reprocher : l’honnête citoyen qui n’a consommé ni alcool ni stupéfiants et qui a une assurance à son nom n’a aucune raison de ne pas s’arrêter et de foncer sur les gendarmes.

M. Roger Vicot (SOC). Il faut remettre ce débat à sa juste place. Pour avoir été rapporteur de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer à la suite de l’affaire Nahel, je rappelle que les refus d’obtempérer sont dans leur immense majorité – autour de 80 % – un peu idiots. Ils sont commis par un type qui n’a plus de points sur son permis de conduire, qui n’a pas fait faire à temps le contrôle technique ou qui est en défaut d’assurance – des infractions qu’il transforme en délits par un refus d’obtempérer qui, si je puis dire, n’est pas en haut du spectre.

En outre, il est faux de dire que la police a une doctrine de contrôle des véhicules, et la gendarmerie, une doctrine qui consiste à laisser tomber pour voir plus tard lors de l’enquête. Ce n’est absolument pas comme cela que ça se passe, même si le contrôle d’un véhicule, dans son apprentissage comme dans son vécu sur le terrain, est parfois un peu différent dans la gendarmerie et dans la police.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL574 et CL575 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). L’amendement CL574 s’inscrit dans la continuité du précédent dont il reprend le principe, mais concerne les refus d’obtempérer aggravés, qualifiés comme tels lorsqu’ils exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessure. La confiscation du véhicule est à l’heure actuelle une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge. L’amendement tend à donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule ou, à défaut, à une amende équivalente à sa valeur si le véhicule est à la libre disposition du condamné, et vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et à la citoyenneté.

En outre, le délit de refus d’obtempérer commis en état de récidive, souvent aggravé par des paramètres comme la vitesse ou la mise en danger d’autrui, montre une persistance dans des comportements excessivement dangereux qui exposent de façon répétée les forces de l’ordre et les autres usagers de la route à des risques graves. L’amendement CL575, qui fait le choix de la sévérité, fixe des sanctions à la mesure de cette dangerosité avec, en cas de récidive, des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d’obtempérer aggravé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait pour l’amendement CL574, qui rend obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer aggravé et me semble déjà satisfait par l’article 3. La confiscation du véhicule ou l’amende sont déjà des peines complémentaires ; le juge, je le répète, garde la possibilité de les écarter par un avis motivé.

S’agissant de l’amendement CL575, je ne rouvrirais pas le débat sur les peines planchers. La récidive est déjà prise en compte par le droit commun qui double les peines encourues, avec une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule et l’annulation du permis en cas de récidive. C’est d’ailleurs naturel et conforme à notre objectif. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que la gendarmerie laissait filer des gens, j’ai dit que des doctrines d’intervention différentes coexistaient avant que M. Retailleau n’aligne celle de la gendarmerie sur celle de la police. Avant, la gendarmerie refusait les poursuites directes, alors que la police suivait une logique opposée.

Monsieur Boucard, certains dispositifs nous posent problème à cause de leur caractère intrusif dans la vie privée. Lors du débat sur le dispositif Lapi, j’avais demandé s’il était possible de voir les personnes à l’intérieur des véhicules : les réponses qui nous avaient été apportées n’étaient pas très satisfaisantes. J’avais pris un exemple assez cocasse pour faire réagir tout le monde : si le policier qui utilise le dispositif Lapi se trouve être l’époux d’une personne en train d’en embrasser une autre dans la voiture, la vie privée des occupants du véhicule est-elle bien protégée ? Je n’avais pas obtenu de réponse à cette question.

Les enquêtes de police judiciaire sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées avec un logiciel. Cela ne semble choquer personne, mais la police nationale ne dispose toujours pas de logiciel. Nous avons donné 200 millions d’euros à Capgemini, mais il n’y a toujours pas de logiciel de rédaction des procédures pénales et pas de compatibilité du système de la police avec le logiciel de la justice, Cassiopée–, lequel ne fonctionne d’ailleurs pas. Cette méthode est pourtant plus efficace pour retrouver des gens ayant refusé d’obtempérer que la course-poursuite, qui est dangereuse et qui permet rarement d’arrêter les individus.

M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons l’amendement CL575 qui vise à réinstaurer des peines planchers. Celles-ci sont une réponse pénale digne de ce nom.

Il y a une semaine, un homme de 29 ans, poursuivi par la police près de Lyon, a délibérément percuté une voiture de police. Il a été condamné à vingt mois de prison, dont seulement dix fermes, et n’a pas été incarcéré. Ce genre d’exemples prouve, s’il le fallait, que les peines planchers sont nécessaires pour apporter une réelle réponse pénale. Celle-ci n’est pas à la hauteur, si bien que les Français perçoivent la justice comme laxiste. Nos concitoyens réclament massivement de la fermeté et le retour des peines planchers, comme le propose le Rassemblement national.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL496 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons bien conscience des problèmes que nous sommes en train d’évoquer. Nous exprimons toute notre empathie à l’égard des victimes, celles des rodéos comme celles qui les pratiquent.

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui, une fois de plus, vise à alourdir les peines. L’effet de ce durcissement sera l’accentuation de la surpopulation carcérale. Les députés du Rassemblement national éprouvent-ils autant d’empathie pour les détenus qui sont tués en prison ou qui se suicident, que nous pour les victimes de rodéos ? Nous ne les entendons jamais là-dessus. Certains détenus relèvent de la psychiatrie, mais le gouvernement a détruit les services qui les prennent en charge, donc ces individus sont placés en prison où ils peuvent être dangereux. Les conditions carcérales sont telles que des personnes meurent en prison. Les députés du Rassemblement national et d’autres groupes n’expriment jamais la moindre compassion pour ces personnes.

Nous pensons aux familles endeuillées par les rodéos, mais nous savons que l’intensification de la surpopulation carcérale n’est pas la solution, celle-ci étant à chercher dans la prévention de l’alcoolémie et des addictions en général.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 14, que vous voulez supprimer, aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre à un test de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants. Ce refus constitue un acte grave : de plus en plus fréquent, il représente pour la personne un moyen de cacher sa consommation d’alcool ou de drogue, dont les conséquences sont lourdes. Vous nous proposez de fermer les yeux sur une réalité tangible et documentée. L’aggravation des peines n’est en outre pas disproportionnée, donc l’avis est défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Prendre en compte la réalité, c’est également voir les conséquences des peines que vous voulez augmenter. Par ailleurs, vous créez de toutes pièces une vingtaine de nouveaux délits, parce que votre seule réponse consiste à condamner à des amendes assez élevées et à de l’emprisonnement.

La loi offre déjà des réponses en cas de soustraction à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de produits stupéfiants. Les peines de prison ne seront pas appliquées car elles ne sont pas applicables : votre texte n’est donc que du pipeau et du populisme pénal, sa seule visée est de donner l’impression que vous agissez alors que vous ne faites rien pour traiter les phénomènes de société que sont l’emprise de l’alcool et celle des produits stupéfiants. Je sais de quoi je parle et je sais que ce qui marche, c’est l’injonction de soins. Savez-vous combien d’injonctions de soins sont prononcées pour des personnes achetant des stupéfiants ou dépendant de ces produits ? Aucune ! Et cela parce que vous avez détruit l’intégralité des moyens donnant accès aux services d’addictologie et aux traitements. Il faut plus de six mois pour obtenir un rendez-vous en addictologie, parce que cela n’est pas considéré comme urgent. C’est là-dessus qu’il faudrait travailler pour aider ces personnes à sortir de l’addiction.

Votre politique, c’est de mettre en taule – excusez-moi – le premier alcoolique ou le premier drogué qui vous passe sous la main, parce que vous avez décidé d’en faire à nouveau des ennemis publics, eux que vous avez toujours considérés comme des fléaux pour la société. Vous êtes devenus des réacs à la con ! (Vives protestations.)

M. le président Florent Boudié. Monsieur Kerbrat, je vous demande instamment de retirer les propos que vous venez de prononcer. Vous n’avez pas le droit d’insulter la représentation nationale, au sein de la commission des lois comme partout ailleurs à l’Assemblée nationale.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous êtes juste des réactionnaires, je m’excuse de vous avoir traités de cons.

M. Michaël Taverne (RN). Le sujet est extrêmement grave. Il faut prendre de la hauteur et faire preuve de responsabilité, surtout quand on voit la situation dans laquelle se trouve notre pays en matière de sécurité.

Les collègues d’extrême gauche procèdent, une nouvelle fois, à une inversion des valeurs. Ils ont en effet beaucoup plus de compassion pour les auteurs d’infractions que pour les victimes. L’alinéa 14 augmente les peines sanctionnant un refus de se soumettre à un test. Pour vous, les victimes ne comptent pas, alors que les auteurs d’infractions sont l’objet de toutes vos attentions.

Le suivi psychologique dans les prisons n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi. Nous souhaitons construire des places de prison et expulser les délinquants étrangers emprisonnés quand vous souhaitez mettre les détenus dehors. Les Français soutiennent nos propositions, voilà ce qui vous gêne : les enquêtes d’opinion montrent que 80 % des Français pensent comme le Rassemblement national et certainement pas comme l’extrême gauche. (Exclamations.)

Nous voulons des peines efficaces et de la compassion pour les victimes plutôt que pour les auteurs de délits. Le code de la route, non le code Bisounours d’extrême gauche, dispose que les usagers doivent se soumettre aux injonctions des forces de l’ordre relatives à la vérification de leur taux d’alcoolémie et de la présence de produits stupéfiants dans leur sang. Notre groupe votera contre l’amendement.

Mme Anne Bergantz (Dem). Si l’injonction de soins est, comme le dit notre collègue, la solution au problème, pourquoi lui et ses amis n’ont-ils pas soutenu la proposition de loi, défendue par Charles Rodwell, que l’Assemblée a définitivement adoptée la semaine dernière et qui contient cette mesure ?

M. le président Florent Boudié. Je rappelle que l’important, pour débattre, c’est de s’écouter et de n’intervenir qu’au micro, non en aparté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL497 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La France insoumise ne soutient en aucun cas les rodéos urbains : nous ne nions pas les nuisances qu’ils engendrent et les dangers qu’ils font encourir à ceux qui les pratiquent comme aux riverains. Voilà pourquoi nous avons suggéré de réquisitionner les hippodromes pour que s’y déroulent en toute sécurité des activités mécaniques motorisées.

Si nous suivions votre logique de doubler tous les ans les peines de prison et les amendes pour les rodéos – il existe déjà un arsenal punitif contre cette pratique – et si, par malheur, vous exerciez le pouvoir pendant encore cinq ans, la loi finirait par prévoir 64 ans de prison et 960 000 euros d’amende pour dissuader les adeptes des rodéos urbains. Vous voyez bien qu’une telle logique n’a rien de rationnel. Il faut se contenter de l’arsenal juridique existant pour dissuader – si jamais le droit pénal est bien l’outil adapté pour ce faire – la pratique des rodéos urbains.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne suis pas là pour dire qui est ami ou ennemi des rodéos urbains. Ce que je constate, c’est l’augmentation de ce phénomène, qui met en danger les personnes sur les véhicules et les forces de l’ordre qui tentent de les intercepter ; des personnes sont grièvement blessées voire perdent la vie, simplement parce qu’elles se trouvent sur la voie publique. Je ne suis pas là pour proposer la réquisition des hippodromes, même si nous pouvons en discuter à un autre moment. L’avis est défavorable.

Je partage les préoccupations relatives à la définition du rodéo telle qu’issue de la rédaction du Sénat, voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à l’amendement suivant, le CL258.

M. Yoann Gillet (RN). J’entends les propos antiflics et prodélinquants des collègues Insoumis, qui trouvent toutes les excuses du monde aux délinquants sans jamais penser aux victimes. Pourtant, il y a deux ans, les partis Renaissance, Horizons et Les Républicains ont permis l’élection de quarante et un députés insoumis : chers collègues, j’ai honte pour vous en écoutant les députés que vous avez fait élire.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous n’irons pas sur votre terrain. Nos collègues du Rassemblement national prétendent que presque tous les Français sont d’accord avec leurs thèses : si tel était le cas ils seraient déjà au pouvoir, or ils refluent car les gens commencent à comprendre la supercherie de leurs positions.

Le quantum des peines n’a jamais dissuadé la commission de délits ou de crimes. Jamais ! Nous vous le disons depuis plusieurs années, aucun délinquant ne se promène avec le code pénal sous le bras en s’inquiétant du fait qu’un rodéo conduise désormais à deux et non plus à un an de prison et à 30 000 euros d’amende et non plus à 15 000. Il ne se dit pas que sa passion morbide va l’obliger à contracter un emprunt pour payer son amende. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.

La politique efficace est celle de la prévention et de l’accompagnement, pas celle de la pénalisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL258 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain, qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. L’amendement a pour objet de conserver l’objectif de lutte contre les comportements à risque et pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

M. Vincent Caure, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à cet amendement, qui précise et rend plus efficace la définition juridique du délit de rodéo.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL156 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à augmenter la peine sanctionnant les rodéos motorisés. Il s’agit d’une nécessité. À cause de différentes réformes pénales, aucune peine inférieure à deux ans de prison n’est exécutée. Il faut faire passer un message contre ces comportements extrêmement dangereux. Les Français souhaitent que l’État apporte une réponse et que ses dirigeants cessent de parler. Cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités, cela fait dix ans que la situation empire.

Chaque fois que nous avons expliqué la vraie vie et que nous avons décrit les comportements de tous ceux qui rejettent l’autorité de l’État – certaines personnes s’adonnent même aux rodéos motorisés dans les centres commerciaux ! –, nous nous sommes heurtés au fait que ces personnes ne risquaient quasiment rien. Il faut donc envoyer un message : nous proposons de monter la peine d’emprisonnement de deux à trois ans, ce qui reste une aggravation modérée. Il ne s’agit pas d’enfermer ces personnes pendant quinze ans, mais il est nécessaire d’envoyer un message fort par le biais du renforcement de la peine de prison.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 17 de l’article 3 procède déjà à une augmentation des sanctions encourues pour les rodéos dits simples – ceux qui ne sont pas commis en réunion et qui sont visés plus loin dans l’article. Si nous adoptions votre amendement, le quantum de peine serait identique pour les rodéos dits simples et ceux effectués en réunion : cela ne m’apparaît pas souhaitable, donc l’avis est défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Auprès de qui vous êtes-vous renseignés pour penser que l’augmentation de l’amende de 30 000 à 45 000 euros assurerait la tranquillité publique ? Vous pensez que les petits délinquants vont se dire qu’ils ne peuvent plus se permettre de faire des rodéos car l’amende est plus forte ? À 30 000 euros, il s’agissait d’un plaisir abordable, mais, à 45 000, cela devient inaccessible : voilà votre logique de maintien de l’ordre ! Cela ne peut être qu’un échec, comme nous le constatons depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir – cela avait même commencé avant sa présidence car Bernard Cazeneuve défendait la même politique. Quel est le résultat de l’augmentation du quantum des peines ? Il est nul. Vous remplissez les prisons et souhaitez créer de nouvelles places : voilà votre seule doctrine.

Vous répétez comme un mantra que La France insoumise n’aime pas la police, alors que nous refusons simplement la doctrine actuelle de maintien de l’ordre puisqu’elle est inefficace et qu’elle crée de la désespérance chez les agents de police. En effet, le taux de suicide des policiers est bien supérieur à la moyenne nationale. En 2019, notre groupe avait demandé la création d’une commission d’enquête pour comprendre les raisons du taux élevé de suicide, mais les députés du Rassemblement national s’y étaient fermement opposés. Ceux-ci ne veulent pas résoudre les problèmes de la police, ils ont même besoin qu’elle souffre pour prospérer sur la délinquance, dans laquelle ils voient une source d’électeurs.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Monsieur Taverne, vous mettez régulièrement en avant votre expérience de policier et de terrain ainsi que votre soi-disant connexion au réel, tout cela entre deux invectives et trois poncifs répétés en boucle, dans le déni total de nos argumentations, mais, quand on en vient aux propositions, votre seule contribution consiste à tripler la peine au lieu de la doubler. Avec une telle capacité d’imagination, je comprends que vous vous spécialisiez davantage dans l’attaque contre vos collègues et que vous délaissiez l’élaboration de propositions. Vos propos ne sont donc que slogans, invectives, caricatures et poncifs.

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement du collègue du Rassemblement national est totalement superfétatoire. Il dit que les peines de prison inférieures à deux ans sont aménagées : peut-être est-ce son obsession pour Mme Taubira qui guide ses propos, mais seules les peines inférieures à un an sont aménageables depuis 2019. Une peine de prison de deux ans ne l’est donc pas.

Depuis que nous avons examiné la proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), nous savons que la sanction à même de faire réfléchir les délinquants est la saisie des véhicules. Ni le quantum de la peine d’emprisonnement ni celui de l’amende ne sont de nature à influencer leur comportement. Nous sommes opposés au principe de cet amendement, qui n’a en outre aucun intérêt opérationnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL206 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement efficace – même le groupe Socialistes et apparentés le reconnaît – vise à renforcer la réponse apportée aux rodéos urbains, en autorisant la saisie du véhicule ayant servi à commettre les faits incriminés, en vue de sa confiscation par la juridiction pénale.

Les rodéos urbains sont particulièrement dangereux, car ils exposent directement les riverains et les usagers de la voie publique à des risques graves. Face à ces comportements, il est nécessaire de pouvoir agir rapidement, en retirant de la circulation le véhicule utilisé.

Le dispositif proposé s’inscrit dans le cadre de l’article L. 325-1-1 du code de la route : l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être décidées avec l’autorisation du procureur de la République, y compris lorsque le véhicule est immatriculé à l’étranger. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Cette mesure constitue un outil préventif et dissuasif : elle empêche la réitération immédiate des faits et responsabilise les auteurs en associant à leurs comportements une conséquence concrète.

Elle est appliquée en Belgique. Il y a deux semaines, des Belges ont organisé un rodéo dans ma circonscription, car les véhicules sont saisis en Belgique mais ne le sont pas en France. L’adoption de l’amendement dissuaderait la commission de rodéos par des étrangers dans notre pays.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat identique lors de l’examen de l’article 2, qui a connu un sort funeste.

Les dispositions que vous proposez sont superfétatoires : en matière délictuelle, tous les biens confiscables sont saisissables par principe sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je le maintiens, bien entendu. Il est indispensable de renforcer cette disposition et de faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. Les saisies n’étant pas pratiquées sur notre territoire, des gens des pays voisins viennent y faire des rodéos – comme ce fut le cas il y a quinze jours dans ma circonscription. C’est inacceptable.

M. Michaël Taverne (RN). Notre collègue a raison : il faut saisir les véhicules. Dès lors, qu’attendez-vous pour agir ? En Belgique, les auteurs de rodéos sont interpellés, leur véhicule est automatiquement saisi et ils encourent une amende d’environ 3 000 euros. Quand les Belges décident de serrer la vis, ils le font réellement : ce ne sont pas des paroles en l’air.

Du reste, notre collègue d’extrême gauche Ugo Bernalicis l’a dit lui-même : ce sont précisément les saisies qui pourraient fonctionner. Puisqu’il s’agit d’une mesure efficace, il convient de voter cet amendement.

M. Laurent Nuñez, ministre. M. le rapporteur a raison : l’article L. 325-1-1 du code de la route permet déjà la saisie des véhicules, y compris ceux immatriculés à l’étranger. L’amendement est donc satisfait.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre démarche est incohérente étant donné que les alinéas 18 et 19 instaurent une amende forfaitaire délictuelle. Or le véhicule saisi sera restitué sitôt l’amende forfaitaire délictuelle acquittée, laquelle éteint immédiatement l’action judiciaire. Dès lors, pensez-vous que l’action de la police sera davantage respectée ? Vous êtes à côté de la plaque.

Monsieur Taverne, vous ne nous avez pas bien écoutés : nous avons dit qu’on ne parvenait pas à effectuer ces saisies et qu’il fallait, par conséquent, modifier les méthodes d’enquête judiciaire pour les rendre effectives. Nous n’avons pas dit qu’il s’agissait d’une mesure inefficace.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL483 de M. Pouria Amirshahi, amendements identiques CL273 de M. Roger Vicot et CL498 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous aurez compris notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’extension de leur champ d’application à tout et n’importe quoi, d’autant qu’elles éteignent l’action judiciaire. Malgré l’intensification de la répression et le renforcement de l’appareil pénal visant à sanctionner les rodéos sauvages, ces phénomènes connaissent une relative expansion. Il faut mener des enquêtes dans le cadre de la procédure judiciaire, afin de remonter les filières d’organisation de ces rodéos, notamment celles qui fournissent les véhicules. On ne réglera pas ce problème au moyen d’amendes et de contraventions.

Ces filières, qui sont celles qui se professionnalisent le plus, attirent le plus grand nombre de personnes et causent, de ce fait, les plus graves troubles à l’ordre public tout en créant un risque majeur de dommages tant matériels qu’humains, ce que nous combattons tous ici. Revenons donc à la raison : c’est par la justice et les enquêtes, et non par des amendes, qu’il faut combattre la délinquance et la criminalité organisées.

M. Roger Vicot (SOC). Nous ne sommes pas opposés aux sanctions à l’encontre des auteurs de rodéos urbains. C’est pourquoi nous n’avons pas voté pour l’amendement CL495 de Mme Taurinya dont l’exposé sommaire, selon lequel « la confiscation d’un véhicule peut […] s’apparenter à une […] mort sociale », nous a interloqués. Pour avoir été maire durant une dizaine d’années, je sais que le rodéo urbain peut conduire à la mort tout court. Il faut donc peser ses mots en la matière.

Je ne m’étendrai pas sur l’amendement CL273. Il vise à prévenir l’usage immodéré des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent le fil rouge de ce texte. Nos positions sur ce point sont irréconciliables : une amende forfaitaire de 800 euros, portée à 1 600 euros en cas de rodéo urbain, ne me paraît pas efficace.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je regrette de vous le dire, mais si vous rejetez notre amendement après avoir adopté l’amendement CL206, c’est vous qui devenez laxistes.

Vous venez de voter la possibilité de saisir les véhicules. Or, si vous étendez le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains, les véhicules seront restitués puisque ce dispositif éteint l’action judiciaire. Soit vous êtes cohérents et vous veillez à l’effectivité de la mesure que vous venez d’adopter, ce qui exclut l’instauration d’une telle amende, soit vous ne l’êtes pas et vous introduisez un dispositif qui contredira cette mesure.

Pour notre part, nous sommes cohérents : nous ne sommes favorables ni à la saisie des véhicules ni, de manière générale, aux amendes forfaitaires délictuelles.

J’en profite pour dire à notre collègue socialiste que, dans un monde où les véhicules motorisés – voitures, scooters, etc. – sont devenus indispensables pour se rendre au travail ou faire ses courses, le retrait du permis conduit parfois à la mort sociale. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles un certain nombre de personnes commettent des refus d’obtempérer. Avez-vous seulement une idée approximative du nombre de refus d’obtempérer ?

M. le président Florent Boudié. Nous ne sommes pas dans un quiz !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ignore si ces chiffres sont encore d’actualité, mais on dénombrait 800 000 personnes conduisant sans permis, alors même que l’usage d’un véhicule leur est nécessaire pour se rendre au travail ou faire leurs courses. Je ne m’en satisfais pas.

M. Vincent Caure, rapporteur. S’agissant des amendes forfaitaires délictuelles, nos positions sont effectivement irréconciliables.

Je maintiens mon soutien à ce dispositif, qui constitue l’une des réponses pénales à des faits nombreux et faciles à constater, comme c’est le cas des rodéos qualifiés de simples.

Par ailleurs, je rappelle à M. Léaument que le recours à l’AFD demeure une faculté. Le procureur de la République peut décider de correctionnaliser les faits. Dans ce cas, l’action publique ne s’éteint pas et le véhicule peut être confisqué. Avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Laurent Nuñez, ministre. Ce n’est pas contradictoire, monsieur Léaument. Dans le cadre d’un rodéo urbain commis par plusieurs auteurs, le véhicule de l’un peut être confisqué tandis que les autres feront l’objet d’une AFD. Il est ainsi possible de choisir la réponse pénale.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe RN votera contre ces amendements. Notre amendement CL25 vise à supprimer le recours à l’AFD en cas de récidive. En effet, les personnes qui ont commis de tels faits ne peuvent s’en sortir par le simple paiement d’une amende de 800 euros. D’emblée, il faut être ferme. J’ajoute que demeure la question du recouvrement de cette amende, dont je vous ai saisi hier, monsieur le ministre.

En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 41 700 interventions des forces de l’ordre. Contrairement à ce qui a été dit, on constate une forte progression des interventions dans les zones de gendarmerie, plutôt rurales. Leur nombre y est passé de 500 à 2 000 entre 2019 et 2024, ce qui montre que ces territoires, notamment les petites villes de 3 000 habitants, sont de plus en plus touchés par les rodéos urbains. En 2022, 1 500 condamnations ont été prononcées ; je tiens à saluer le travail accompli par les forces de l’ordre.

Avec ce texte, nous cherchons à combler les lacunes de la procédure, à mieux aider les forces de l’ordre et à faciliter la confiscation des véhicules – la saisie vient d’être votée. La question est maintenant de savoir s’il faut instaurer une amende forfaitaire délictuelle.

Les récidivistes ne doivent pas échapper à la justice, ils ne doivent pas pouvoir se soustraire à un procès, à une inscription au casier judiciaire et aux conséquences qui en découlent. Certes, lorsque les faits sont très graves – si les caméras de vidéosurveillance permettent de constater a posteriori qu’une personne a été renversée ou tuée –, l’infraction peut être requalifiée et l’AFD écartée. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de récidive, une amende de 800 euros est une réponse insuffisante ; cela signifierait que la justice est très laxiste. En revanche, nous souscrivons à une telle sanction pour un primo-délinquant, à laquelle pourraient s’ajouter des frais de fourrière et de gardiennage.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendes forfaitaires délictuelles constituent une forme de justice contraventionnelle, rendue dans la rue par les policiers et les gendarmes qui, dotés d’un pouvoir de sanction pénale, contournent l’autorité judiciaire. Or ces délits peuvent, au bout du compte, être inscrits au casier judiciaire.

Dans la Lopmi, M. Darmanin a étendu le dispositif de l’AFD à 91 incriminations principales, alors que le Conseil d’État avait calculé qu’il souhaitait initialement l’étendre à 3 400 délits. Parmi ces infractions figurent l’outrage ou la participation à un attroupement après sommation, des situations où c’est la parole des policiers et des gendarmes contre celle des personnes concernées.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années, paraissent des rapports accablants sur l’AFD, parmi lesquels ceux de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, qui appelle, de son côté, à la suppression de ce dispositif. Il déroge en effet à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, à savoir le principe de l’opportunité des poursuites, le respect des droits de la défense, le droit d’accès à un juge et le principe d’individualisation des peines.

Les AFD concernent 10 % des délits, ce qui revient à contourner l’institution judiciaire pour un dixième des délits constatés. En touchant toujours les mêmes personnes, à savoir les jeunes des quartiers populaires et issus de l’immigration, ce dispositif méconnaît le principe d’individualisation des peines. En effet, 200 euros ne représentent pas la même charge pour une personne précaire que pour une personne plus fortunée.

Monsieur le ministre, je vous invite à lire la thèse d’Aline Daillère, qui montrait déjà en 2020 que le cumul des amendes infligées à des individus à peine majeurs pouvait faire peser sur eux une dette de 25 000 euros vis-à-vis du Trésor public. C’est ce qu’elle appelle le « pouvoir contraventionnel » et la « justice contraventionnelle », c’est-à-dire une justice rendue dans la rue où les policiers et les gendarmes déterminent leurs zones de patrouille, décident ou non d’intervenir et choisissent de verbaliser. Au bout du compte, ce dévoiement du pouvoir de verbaliser est l’expression d’un arbitraire total.

La commission rejette successivement les amendements.

CL25 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cet article qui étend les amendes forfaitaires délictuelles aux rodéos urbains, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier délit. Néanmoins, nul ne saurait échapper définitivement au tribunal correctionnel. C’est précisément ce qui nous gêne dans l’application de ce dispositif.

Si une personne est condamnée pour la première fois pour sa participation à un rodéo urbain, elle paie l’amende forfaitaire délictuelle, voire des frais de gardiennage liés à la mise en fourrière de son véhicule par les forces de l’ordre. Cette sanction peut s’appliquer lors du premier passage à l’acte mais, en cas de récidive, l’auteur ne peut échapper à un procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous souhaitez lutter contre la récidive, notamment en matière de rodéos urbains, vous ne pouvez limiter la sanction au paiement d’une amende de 800 euros. Imaginons des individus assez aisés, dont les revenus sont issus du narcotrafic ou de l’économie souterraine : ils peuvent se permettre de faire des rodéos urbains puisqu’ils s’en sortent uniquement en s’acquittant de cette somme à laquelle s’ajoutent quelques frais de gardiennage. Ce n’est pas la justice que nous souhaitons pour notre pays.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à rendre cet article plus intelligible, plus intéressant pour vous et plus efficace pour la justice. On ne saurait punir des récidivistes au moyen d’AFD.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Je propose de cantonner le recours à l’AFD aux seuls cas de rodéos simples. Il s’agit de faits faciles à traiter ; il est donc pertinent d’appliquer cette sanction même en cas de récidive. Si des infractions plus graves étaient commises, le recours à l’AFD étant une faculté, le procureur de la République serait libre de ne pas l’appliquer et de choisir de correctionnaliser les faits.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je repose la question que j’ai posée hier et qui est restée sans réponse : les AFD seront-elles inscrites au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) afin de permettre de caractériser la récidive ? Dans certaines situations, l’agent ou l’agente qui a délivré l’AFD a besoin de savoir si la personne a déjà fait l’objet d’une AFD pour les mêmes faits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL516 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous dénonçons votre conception de l’efficacité, qui repose sur l’aggravation des peines. L’incarcération, pratiquée depuis plusieurs décennies, ne règle pas le problème, d’autant que le travail d’insertion se heurte à de graves difficultés.

Mettre en prison une personne pour quelques mois ne réglera pas le problème mais risque de l’aggraver tant l’incarcération désocialise. En outre, ceux qui en sortent sans avoir pu préparer leur réinsertion – les sorties sèches – se retrouvent dans une situation précaire.

Ce texte est inefficace, d’autant qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière : notre arsenal juridique nous permet de nous emparer du sujet. Il faut plutôt s’attaquer aux vrais problèmes. Si vous manquez d’idées, je peux vous en suggérer quelques-unes : la traçabilité des engins non homologués assortie de l’obligation de conservation des données de vente et du contrôle des numéros de série ; le contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés ; la confiscation effective grâce à l’action de cellules mixtes police-justice dédiées à la saisie, au gardiennage, à la destruction ou à la revente des véhicules confisqués ; la prévention ciblée ; les interventions auprès des mineurs ; enfin, le renforcement des moyens alloués aux services publics dans les quartiers.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les alinéas 17 et 20 concernent respectivement les rodéos simples et les rodéos commis en réunion, pratiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Je suis opposé à la suppression de l’alinéa 20 qui prévoit d’aggraver les peines encourues.

Par ailleurs, voter votre amendement reviendrait à sanctionner de la même manière le rodéo simple et le rodéo commis en réunion.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Des dispositions juridiques existent déjà dans le code pénal. Pourriez-vous un jour expliquer en quoi l’allongement des peines de prison permettrait de régler le problème ? Il ne s’agit que d’un texte de communication sans aucune efficacité, qui plaira beaucoup au public de CNews et de ce type de médias.

Vous ne réglez pas du tout le problème : mettre des gens en prison, c’est déjà ce qui a été fait. Vous voulez augmenter les peines sans réfléchir aux causes. Lisez plutôt des études de criminologie ou de sociologie pour comprendre l’origine du phénomène des rodéos, afin de savoir comment le combattre.

Par ailleurs, vous êtes-vous intéressés aux centres sociaux ? Dans ma circonscription, qui ne compte quasiment que des quartiers populaires, ces structures sont complètement asphyxiées faute de budget. Privées de toute marge de manœuvre pour assurer leurs missions, elles se demandent comment elles proposeront des activités aux jeunes cet été, certaines craignant même de ne pouvoir poursuivre leur action à la rentrée prochaine. Or tous ces jeunes que ces centres accompagnent se retrouveront désœuvrés, ce qui alimentera la délinquance et les rodéos.

Si vous voulez réellement qu’il n’y ait plus de victimes, il faut vous attaquer aux causes et cesser de faire de la com.

M. Vincent Caure, rapporteur. De votre côté, pourriez-vous m’expliquer en quoi le fait de ne pas incarcérer ou verbaliser les auteurs d’infractions pénales permettrait de réduire la délinquance ? Nous avons auditionné des policiers et des gendarmes, des associations et des victimes de ces rodéos – auditions auxquelles vous n’étiez pas présente. Or il en est ressorti qu’une réponse pénale doit également être apportée.

Quand vous aurez aussi répondu à cette question, nous pourrons peut-être tomber d’accord.

La commission rejette l’amendement.

La séance est levée à 20 heures 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, M. Paul Molac, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot

Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Antoine Villedieu, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, Mme Gabrielle Cathala, M. Laurent Croizier