CRCANR5L17S2026PO59051N080

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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Après l’article 5

Amendement CL179 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La loi « antisquat », issue d’une proposition de M. Kasbarian, a servi à protéger les propriétaires – surtout les multipropriétaires – du squat de leurs biens, y compris en créant un délit d’incitation au squat. Le présent amendement vise à supprimer ce délit.

Certes, le droit à la propriété est inscrit dans le bloc de constitutionnalité, mais le droit au logement opposable trouve aussi sa source dans la Constitution. Il faut concilier les deux.

La crise du logement prend un tour extrême. À Nantes, avec le soutien d’associations de défense du droit au logement, des personnes sans logement ont occupé un local appartenant à la ville. Je soutiens leur action. Si les associations doivent se battre, c’est parce que les gouvernements successifs n’ont pas agi pour mettre nos concitoyens à l’abri, par exemple pendant des canicules comme celle que nous sommes en train de traverser. Il est urgent de leur permettre de s’exprimer sur la catastrophe actuelle.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Le squat est une infraction sanctionnée par le code pénal. Il n’y a rien d’illogique à sanctionner la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat.

M. Michaël Taverne (RN). Une nouvelle fois, l’extrême gauche dépose un amendement pour inciter à commettre une infraction pénale. Quelle sera la prochaine étape : inciter à brûler une voiture, à voler dans les magasins, à agresser les passants ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À abattre les Arabes ?

M. Michaël Taverne (RN). Détendez-vous. La propriété est un droit. Comment accepter que certains incitent nos concitoyens à squatter le bien d’autrui, malgré les difficultés que cela lui cause ?

Arrêtez d’inciter à commettre des infractions pénales. À la place, pourquoi donc n’invitez-vous pas les migrants de Calais et de la Grande-Synthe à s’installer chez vous ? Je suis sûr qu’ils seraient ravis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ça nous arrive aussi, par devoir d’humanité !

M. le président Florent Boudié. Chers collègues, veillons à conserver un ton apaisé.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, La France insoumise essaie de supprimer toutes les dispositions qui permettraient de gagner en fermeté.

Le présent amendement va un cran plus loin en prévoyant de supprimer le délit d’apologie du squat, issu de la loi Kasbarian de 2023. Si nous avons créé une telle infraction, c’est parce que, n’en déplaise à La France insoumise, le squat est un délit, et qu’il était encouragé par des militants : des guides du bon squatteur circulaient à l’époque, donnant toutes les ficelles pour aller squatter, répondre aux interventions de la préfecture ou porter plainte devant le tribunal administratif.

L’exposé sommaire de votre amendement indique que le délit d’apologie du squat serait « attentatoire aux libertés », notamment la liberté d’expression. Vous savez pourtant que le Conseil constitutionnel, que vous aviez saisi lors de sa création, l’a totalement validé, sans y voir aucune menace pour ladite liberté d’expression.

Si vous proposez de supprimer cet article du code pénal, ce n’est donc pas pour défendre la liberté d’expression, mais par pur militantisme. Vous souhaitez continuer à faire l’apologie du squat, comme vous l’avez toujours fait, au détriment des propriétaires et des locataires – car oui, il peut arriver à des locataires de constater, en rentrant chez eux le soir, que quelqu’un s’est installé dans leur canapé. C’est scandaleux.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Un député est aussi un militant politique, n’en déplaise au centre mou.

Outre le droit à la propriété, il existe un droit au logement opposable, qui repose sur le bloc de constitutionnalité. Votre majorité et les députés du Rassemblement national l’oublient ; ils restent inactifs face à la catastrophe du mal-logement et du non-logement en France. Ce sera le bilan de la politique de votre majorité, et le vôtre en particulier, monsieur Kasbarian. Quand vous étiez ministre délégué au logement, la construction n’a pas progressé et le nombre de logements, y compris sociaux, n’a pas augmenté.

L’actuel ministre de la ville et du logement, M. Jeanbrun, a des positions encore plus extrêmes. Il tient en permanence des propos agressifs et diffamants à l’égard des personnes touchées par le mal-logement.

Nous n’avons vraiment pas la même vision. Ce que vous appelez un guide du squat est à nos yeux la possibilité pour les victimes de non-logement ou de mal-logement de connaître leurs droits. Les associations ont le droit, et même le devoir de diffuser ces informations. Vous tentez de les censurer alors qu’elles mènent un travail exceptionnel. Heureusement qu’elles militent, car sans ces associations, qui donc agirait pour le droit au logement ?

Qu’importe que le Conseil constitutionnel ait validé ou non le délit d’incitation au squat : nous continuons à nous y opposer.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (art. L. 1634‑5 du code des transports) : Peine d’emprisonnement pour le délit de « transport surfing »

Amendements de suppression CL181 de Mme Andrée Taurinya, CL279 de M. Roger Vicot et CL523 de M. Pouria Amirshahi

M. Roger Vicot (SOC). Le présent article prévoit de porter la peine encourue pour le délit de « transport surfing » à deux mois de prison. Là encore, même s’il s’agit d’une pratique dangereuse, c’est excessif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous ne voyons pas l’intérêt de cette surenchère punitive. Rien ne montre que le renforcement des peines de prison encourues en cas de remorquage – ou, en mauvais français, de « bus surfing » – ait un effet dissuasif, car ceux qui commettent ce délit ne connaissent pas ces interdits.

Nous avions déjà débattu d’un alourdissement de la peine encourue pour ce délit lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Notre commission l’avait finalement rejeté. Je vous appelle à la même sagesse aujourd’hui.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le « transport surfing » consiste à s’accrocher à un train, un bus, un RER, un métro alors qu’il est en marche. Depuis la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ce délit est passible d’une amende de 3 750 euros.

Les sénateurs ont souhaité y ajouter une peine de prison de deux mois. Outre que cette peine paraît proportionnée, elle permettra aux agents de la RATP et de la SNCF de recourir à la procédure de flagrance, qui est plus effective : ils pourront directement conduire l’auteur du délit devant un officier de police judiciaire. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Outre que l’alourdissement de la peine prévu à cet article est complètement disproportionné, il est inutile, puisqu’il ne permettra pas de prévenir le « transport surfing ». Pendant ce temps, dans les gares de métro, de RER et de train, le nombre d’agents chargés d’assurer la sécurité des usagers diminue.

Si l’article 5 bis passe, ce sera encore une fois avec les voix des députés du Rassemblement national, tel M. Taverne qui justifiait hier l’alourdissement de diverses peines par la volonté de « faire passer un message » et de « donner une bonne leçon » aux auteurs de délits.

Le même M. Taverne est justement mis en cause par le parquet national financier pour concussion, parce qu’il a perçu son salaire de policier en plus de l’indemnité parlementaire pendant deux ans. L’alourdissement de la peine encourue n’aurait sans doute pas dissuadé M. Taverne de commettre un tel délit, car la surenchère pénale est inutile.

M. Michaël Taverne (RN). Vous évoquez mon cas personnel pour me mettre en cause. Ce n’est pas du niveau de cette commission. Le déontologue de l’Assemblée a été saisi, je suis toujours là, il n’y a aucun problème.

J’ai demandé une disponibilité. J’ai avisé l’administration que ma situation était bizarre et celle-ci s’est plantée. Vous devriez mieux la connaître et savoir que cela arrive.

Arrêtez donc de raconter n’importe quoi. Je n’ai rien à me reprocher. Je n’ai jamais été condamné par la justice, contrairement à certains de vos collègues de La France insoumise. Je n’ai même jamais été sanctionné, en vingt-deux ans de carrière. Il s’agit simplement d’un imbroglio administratif et je suis parfaitement serein.

Si vous récupérez ainsi cette affaire, c’est faute d’autres arguments. Vous risquez d’être désagréablement surprise quand la vérité sera faite.

M. le président Florent Boudié. J’ai laissé M. Taverne répondre à Mme Cathala, comme c’est normal quand un député est attaqué, quelle que soit sa sensibilité. Je laisse désormais la parole au Rassemblement national concernant l’amendement en discussion.

M. Yoann Gillet (RN). Madame Cathala, vous déplorez qu’il y ait de moins en moins d’agents pour assurer la sécurité dans les gares, alors que La France insoumise s’oppose par principe à la sécurité privée et à toute augmentation des moyens des forces de l’ordre. Soyez logiques !

Vous niez aussi l’efficacité d’une réponse pénale ferme, mais sur quel fondement, puisque nous n’avons jamais essayé ? En France, la réponse n’a jamais été à la hauteur et ce n’est pas ce texte qui remédiera au problème.

Vous ne pouvez pas nier d’ailleurs qu’en plaçant les délinquants derrière les barreaux, on les empêche de commettre davantage d’infractions et on protège la société.

Enfin, le renforcement de la réponse pénale et de la répression est nécessaire pour montrer l’exemple. Un comportement stupide tel que le « transport surfing » doit être sévèrement puni.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet article offre une illustration parfaite du délire punitif.

Oui, ceux qui se font remorquer par des véhicules se mettent en danger et mettent éventuellement en danger les usagers sur les autres voies de transport. Mais ce sont le plus souvent des gamins, parfois inconscients, qui veulent juste être grisés par la vitesse. Pensez-vous qu’en augmentant le quantum de peine, en les mettant en taule, vous réglerez quoi que ce soit ?

Franchement, c’est un peu bas du front. Ce qu’il faut, c’est faire de la prévention, faire prendre conscience à ces mineurs dès le plus jeune âge qu’il ne faut pas faire ça, que c’est dangereux, que ce n’est pas bien, et qu’ils sont responsables de leurs actes. Ne peut-on revenir à un peu de raison ?

Les courtes peines ne servent à rien ; elles augmentent seulement le nombre de détenus. Je ne comprends pas cette fuite en avant. Ce texte fourre-tout n’a aucun sens. Une telle mesure ne vous donnera même pas la publicité que vous cherchez, puisque personne n’en entendra parler en dehors de l’hémicycle.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il y a tout juste un an, j’étais rapporteur de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. En commission mixte paritaire, avec les sénateurs, nous avions trouvé une sanction proportionnée pour le « transport surfing » – un phénomène qui faisait un peu sourire, au début.

Je suis stupéfait qu’il soit désormais prévu de la durcir. Absolument rien ne le justifie : la fréquence du « transport surfing » n’augmente nullement. L’amendement du Sénat qui a porté création de l’article ne s’appuyait d’ailleurs sur aucune étude d’impact.

Comme l’indique M. Amirshahi, cette fuite en avant ne résoudra aucun problème ; elle est simplement contre-productive. Ne soyons pas naïfs : même si le présent article entrait en vigueur, personne ne sera jamais mis en prison pour ce motif. Restons-en donc à la sanction parfaitement proportionnée adoptée avec les sénateurs l’an dernier – et dont ceux qui prenaient le « transport surfing » pour un jeu ont bien compris le sens, je crois. Je voterai ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.

Article 5 ter (art. 222‑24, 222-28, 222-30, 222-33, 227-26 et 227-27 du code pénal) : Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif

Amendement de suppression CL328 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le présent article crée une circonstance aggravante pour les infractions à caractère sexuel lorsqu’elles sont commises dans les transports en commun. Ces délits sont très graves, mais pensez-vous vraiment qu’une telle mesure sera efficace ? Et pourquoi réserver la circonstance aggravante aux transports en commun ? Ces délits sont tout aussi graves quand ils sont commis dans d’autres lieux publics tels que les magasins, ou dans le cadre de la cellule familiale – on sait d’ailleurs que 95 % des agressions sexuelles ont lieu au sein de la famille. Tout cela est aberrant.

En 2017, le président de la République faisait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il aurait alors fallu ouvrir un budget de trois milliards pour lutter de manière réellement efficace contre les violences sexistes et sexuelles. Il n’en a rien été et, à l’issue du lamentable deuxième quinquennat de M. Macron, il y a toujours autant de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint dans notre pays. Une tous les trois jours ! Cela nous place en queue de peloton des pays européens en matière de sécurité des femmes.

Le présent texte est défendu par M. Nuñez, et il aurait tout aussi bien pu l’être par M. Darmanin. Et le président de la République nous explique que l’horrible meurtre de Lyhanna n’est pas dû au manque de moyens de la police…

M. Xavier Albertini, rapporteur. La commission de certains crimes et délits dans les transports collectifs constitue déjà une circonstance aggravante, pour les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste par exemple.

Par ailleurs, les chiffres des violences sexuelles et sexistes dans le transport ont augmenté de 86 % en dix ans.

Enfin, il paraît compliqué de refuser une avancée, aussi modeste soit-elle, dans la prévention des violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Personne ici ne nie la réalité des agressions sexuelles dans les transports collectifs, en France, en Europe et partout ailleurs dans le monde.

Si nous nous opposons à cet article, c’est parce que vous vous arrêtez aux conséquences sans traiter les causes. Le vrai problème est que les victimes d’agression sexuelle ne portent pas plainte, et que quand elles le font, 86 % de ces plaintes sont classées sans suite et 1 % seulement traitées au pénal. Avec cet article, les agresseurs ne prendront pas plus cher, parce que le taux de plainte n’augmentera pas. Il n’est qu’une gesticulation et vous ne traitez pas le problème central.

Heureusement, l’examen de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sera une bonne occasion. Mais si les associations nous demandent 3 milliards d’euros depuis des années pour agir efficacement, c’est que cet investissement est nécessaire !

Il faudra aussi apprendre à nos concitoyens et à nos concitoyennes à intervenir quand ils sont témoins de violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun. La réalité, c’est que beaucoup baissent les yeux pour éviter les conflits, et c’est un scandale sans nom.

Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. Elles ne sont jamais protégées dans ce cadre, mais elles ne déposent pas plainte, car elles savent qu’il sera impossible d’interpeller l’auteur.

Bien sûr, ces questions devront être traitées globalement dans une grande loi-cadre. Mais nous ne pouvons pas pour autant voter pour cet amendement car la suppression de l’article n’enverrait pas le bon message.

Les garçons doivent être éduqués et apprendre à respecter les femmes. Les moyens de transport doivent devenir sûrs pour les femmes. Beaucoup d’entre elles renoncent à les utiliser, et parfois même à se déplacer, à cause du risque – le phénomène des frotteurs par exemple est très important. Les transports en commun sont probablement, avec le foyer, le lieu où les femmes sont le plus en danger dans notre pays.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’irai dans le sens de Mme Capdevielle. Pour le coup, les violences sexuelles et sexistes sont en hausse, ce qui justifie des sanctions plus fortes. Nous nous opposerons donc à cet amendement de suppression.

Par ailleurs, vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement que les victimes de violences sexuelles ou sexistes « n’ont pas besoin de nouvelles lois ». Si, elles ont besoin d’une loi intégrale. Au-delà des questions budgétaires, l’ensemble des dispositifs doit être revu.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 ter non modifié.

Article 5 quater (art. 222‑33‑1‑1 du code pénal) : Peine d’emprisonnement applicable au délit d’outrage sexuel ou sexiste

Amendements de suppression CL223 de Mme Elsa Faucillon et CL330 de Mme Andrée Taurinya

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette fois, c’est la peine pour outrage sexuel ou sexiste qui est aggravée. Mais pour lutter efficacement contre ces violences, il n’est pas besoin d’envoyer tous les auteurs, dans tous les cas, en prison ! La détention peut même être contre-productive. En effet, ces violences sont moins liées à la sexualité qu’à la domination et au pouvoir. Or tout, en prison, encourage un virilisme exacerbé. Il serait donc bien plus efficace, pour prévenir de tels comportements, de développer les peines alternatives et les dispositifs d’accompagnement, qui sont hélas trop peu utilisés. Nous devrons donc nous efforcer de leur allouer les moyens nécessaires lors de la discussion du projet de loi intégrale. Au continuum des violences doit correspondre une échelle des peines. Il n’est pas possible de verser ainsi dans le tout pénal.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à l’aggravation de ces peines.

Il faut être de mauvaise foi pour affirmer que nous ne réclamons pas une loi-cadre, ni un financement de 3 milliards : il est inscrit dans l’exposé sommaire de notre amendement précédent ! Mais on peut défendre une politique féministe sans tomber dans un populisme pénal qui n’a d’autre but que de faire croire que l’on agit. Les mêmes qui votent pour ces articles s’opposent justement chaque année aux amendements visant à allouer 3 milliards à la politique de prévention.

Ainsi, on sait que la meilleure manière de prévenir le harcèlement dans les transports en commun comme les outrages sexistes est de renforcer le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Or celui-ci ne fait même pas l’objet d’une ligne budgétaire dans l’enveloppe de l’éducation nationale. Aucun ministre ne sait jamais nous dire quels moyens y sont consacrés. Par ailleurs, le nombre des femmes violées, harcelées ou agressées n’est pas en hausse : ce qui a changé, c’est que les femmes parlent davantage qu’auparavant.

Enfin, je n’ai pas beaucoup entendu les défenseurs du texte dénoncer, la semaine dernière, le coulage du planning familial de la Gironde. Pourtant, il faut précisément soutenir ces associations qui se substituent à un État défaillant en s’assurant qu’elles disposent d’un budget suffisant pour mener des actions de prévention et accompagner les victimes de violences sexuelles.

M. le président Florent Boudié. Puisque vous citez le département de la Gironde, je me permets de vous répondre que nous avons tous immédiatement réagi, quelle que soit notre sensibilité…

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, tout le monde n’a pas réagi !

M. le président Florent Boudié. C’est normal : tout le monde n’est pas député de la Gironde.

Nous avons du reste saisi la ministre de cette question, qui s’est exprimée de manière très claire hier.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cette disposition sur la peine d’emprisonnement délictuel permettra surtout aux agents habilités des services de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement, en flagrance, pour conduire la personne coupable d’un outrage sexuel ou sexiste devant un officier de police judiciaire. J’ajoute qu’elle permettra aux victimes de déposer plainte plus facilement, ce qui devrait nous rassembler. Enfin, la durée de la peine d’emprisonnement n’est en rien disproportionnée : l’article 226-3-1 du code pénal punit, par exemple, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le délit de voyeurisme. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais que ceux qui s’opposent à ces amendements de suppression produisent ne serait-ce qu’une étude prouvant que l’aggravation des peines, quelle que soit l’infraction concernée, a entraîné une baisse de la récidive ou du nombre de ces infractions. Le fait est qu’à chaque fois qu’une personne est incarcérée pour une infraction sexuelle ou sexiste, elle sort de détention encore plus viriliste et déterminée à commettre ce type de faits. Force est de constater que les politiques de lutte contre la récidive ou de réinsertion sont un échec total.

Bien que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ait été déclarée grande cause nationale des deux quinquennats du président de la République, rien n’a été fait depuis neuf ans : à peine 180 millions sont alloués chaque année, tout à la fois à la lutte contre les violences conjugales ou sexuelles et à la prévention dès l’école maternelle, quand les associations réclament 3 milliards. Pour faire mine d’agir, vous modifiez le code pénal. Certaines mesures vont dans le bon sens, s’agissant par exemple de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ou de la fin du devoir conjugal. Pour le reste, vous ne faites qu’aggraver les peines ou ajuster les délais de prescription – car cela ne vous coûte rien.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le président, certains articles de ce texte fourre-tout traitent de la grave question des violences sexistes et sexuelles alors que l’on nous annonce, enfin, la discussion prochaine d’une proposition de loi intégrale sur ce sujet. Certes, le présent projet de loi a été conçu avant cette annonce, mais la fabrique de la loi apparaît comme dépourvue de cohérence et de fil conducteur et nous ressentons une grande lassitude face à la dégradation de la qualité de la loi.

Sur le fond, je rejoins Elsa Faucillon. Par ailleurs, depuis l’affaire Lyhanna, de nombreuses femmes ont pris la parole publiquement pour demander qu’on ne les prenne pas pour les sadiques qu’elles ne sont pas : elles ne recherchent pas la vengeance. Bien sûr, des dispositifs coercitifs et d’ordre pénal sont nécessaires, mais le véritable enjeu, c’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Traitons-les dans le texte dédié.

M. le président Florent Boudié. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner ne figuraient pas dans le projet de loi initial : elles y ont été ajoutées par le Sénat. N’ayant aucun lien avec ce texte, il ne fait pas de doute qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – j’ai d’ailleurs dû écarter un très grand nombre d’amendements pour irrecevabilité. La cohérence du projet de loi initial sera donc, à n’en pas douter, rétablie par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 quater non modifié.

Article 5 quinquies (art. 222‑33‑1‑1 du code pénal) : Délictualisation de la diffusion de contenus pornographiques lorsqu’elle sert de support à un outrage sexiste et sexuel

La commission adopte l’article 5 quinquies non modifié.

Article 5 sexies (art. L. 322-1 du code de la route) : Extension de la procédure d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation aux cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée pour le délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL756 de M. Xavier Albertini, CL182 de M. Ugo Bernalicis et CL209 de Mme Elsa Faucillon

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 322-1 du code de la route donne déjà au comptable public la possibilité de faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, sans autre condition. L’article 5 sexies est donc superfétatoire.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous abordons l’examen de dispositions ajoutées par le Sénat afin de stigmatiser les gens du voyage. Ce n’est guère étonnant de sa part, mais ces dispositions doivent aussi ravir notre rapporteur, qui avait déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans le même sens. Du reste, il ne propose de supprimer l’article 5 sexies que parce que celui-ci n’améliore pas le droit existant, non parce qu’il est choquant.

Arrêtons la démagogie : si les voyageurs stationnent de manière illicite, c’est d’abord parce que les pouvoirs publics ne font pas leur travail. Les schémas départementaux ne sont pas respectés. Le taux de réalisation des aires d’accueil est de 60 % et celui des terrains locatifs familiaux de seulement 18 %. Quant aux voyageurs qui veulent s’installer sur un terrain dont ils sont propriétaires, ils n’y sont pas autorisés car les plans locaux d’urbanisme ne prennent pas en compte les caravanes. C’est le cas, par exemple, de Louis, voyageur à Pommeuse, en Seine-et-Marne, qui se trouve dans une situation ubuesque : bien qu’il possède un terrain et qu’il ait été autorisé à y installer une plateforme, il n’a pas le droit d’y stationner sa caravane. Il est considéré en stationnement illicite et fait face à d’incessantes expulsions. Et vous, au lieu de remédier à ce type de situations, vous ne vous souciez que de réprimer, toujours et encore réprimer !

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 5 sexies s’inscrit dans un large mouvement de répression des gens du voyage. Nous demandons sa suppression, et le respect de la loi qui devrait leur permettre de mieux s’insérer.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’argumentation de Mme Soudais n’a pas de lien direct avec les amendements en discussion. Mais sans doute s’entraînait-elle en vue des articles suivants.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, consacre le droit essentiel des gens du voyage à disposer de terrains où s’installer. Elle souffre d’une mauvaise application sur l’ensemble du territoire, en raison de la défaillance croissante des communautés de communes et d’agglomération chargées de cette politique. Ainsi, à Chambéry, de nombreuses familles sont logées sur des terrains insalubres, dépourvus d’eau et d’électricité et où grouillent les rats – mais rien n’est fait. Au lieu de pénaliser une nouvelle fois les gens du voyage, il faudrait commencer par respecter la loi !

M. le président Florent Boudié. Pour information, nous suivons un rythme de dix amendements à l’heure.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 sexies est supprimé.

Article 5 septies (art. 322-4-1 du code pénal) : Augmentation des montants de l’AFD pour délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL85 de Mme Sandra Regol, CL183 de Mme Andrée Taurinya, CL224 de Mme Elsa Faucillon et CL299 de M. Roger Vicot

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Non seulement l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) transfère de facto un pouvoir de justice à la police, mais elle fait l’impasse sur les mesures qu’il faudrait prendre en amont ou au titre de la réparation et stigmatise la population des gens du voyage.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Opposés au principe même des AFD – dont la Défenseure des droits elle-même a demandé la disparition – nous sommes a fortiori contre l’augmentation de leur montant. Du reste, les voyageurs étant parmi les plus précaires, je ne vois pas comment ils pourront régler les nombreuses amendes forfaitaires délictuelles qu’on ne manquera pas de leur infliger, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation d’errance forcée – car c’est de cela qu’il s’agit : eux n’ont absolument pas envie de passer leur temps à aller d’un endroit à un autre sans pouvoir se poser.

Plutôt que de continuer à les fustiger de manière raciste, il faut remédier durablement à cette situation. Ils ne sont pas des sous-citoyens ; ils doivent pouvoir vivre décemment, comme tout un chacun. Louis, dont j’ai évoqué la situation, se trouve contraint de quitter un endroit illicite pour un autre alors que plusieurs membres de sa famille, gravement malades, n’ont pas accès aux soins faute de pouvoir s’installer convenablement quelque part.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Alors que la loi Besson 2 n’est pas appliquée, il nous est proposé de doubler le montant de l’AFD pour stationnement illicite. Ce texte s’inscrit ainsi dans un mouvement de répression et de criminalisation de personnes qui sont dans une situation très précaire, pauvres, itinérantes – difficile de faire plus vulnérable. Qui plus est, on sait que les amendes ne pourront pas être recouvrées et que l’on risquera d’emprisonner le seul membre de la famille qui assure sa subsistance. C’est non seulement cruel mais inefficace.

M. Roger Vicot (SOC). J’appelle votre attention sur la tonalité générale du projet de loi. Imaginez ce que serait notre société si, parmi les articles que nous avons examinés jusqu’à présent, toutes les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement ou une augmentation de la durée d’emprisonnement étaient appliquées. Nous donnerions une piètre image de la conception que nous avons d’une application raisonnable de la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dès le début de l’examen du texte, je vous ai indiqué mon souhait de privilégier une approche de cette question qui soit équilibrée et englobe à la fois prévention, accueil et répression – c’est le sens de la réflexion menée par le groupe de travail consacré à cette question, qui a abouti au dépôt au Sénat d’une proposition de loi consacrée aux gens du voyage. J’aurais préféré que le présent article relève d’une approche plus globale, mais je ne souhaite pas pour autant supprimer cette disposition ajoutée par nos collègues sénateurs. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les dispositions que nous examinons relèvent de l’antitziganisme. Comme de nombreux rapports le notent chaque année, les gens du voyage sont les personnes les moins bien acceptées par les Françaises et les Français. Ils sont victimes d’une forme de racisme contre laquelle vous n’avez strictement rien fait depuis neuf ans et que vous accentuez maintenant en augmentant le montant des AFD.

Ces dernières ont pour caractéristique de contourner l’autorité judiciaire. Qui plus est, une telle disposition incitera les forces de l’ordre à se rendre dans les lieux où résident les gens du voyage pour les verbaliser car, comme l’a montré un rapport de la Cour des comptes, les AFD sont un indicateur d’activité et de performance des unités. Pourtant, leur taux de recouvrement est catastrophique, et pour cause : elles visent les personnes les plus vulnérables – celles qui sont marginalisées, plus ou moins exclues de la société, les jeunes racisés et vivant dans les quartiers populaires. Des dizaines de millions d’euros ne sont pas recouvrés parce que ces amendes visent au départ des personnes qui n’ont pas les moyens de les acquitter.

M. Yoann Gillet (RN). Il est indéniable que la loi Besson 2 n’est pas appliquée dans bon nombre de territoires, mais l’exposé sommaire de l’amendement CL85 débute par cette phrase : « Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. » Il faudrait tout de même un peu de cohérence. Le fait est que vous refusez de sévir y compris dans les cas où des terrains sont prévus pour accueillir les gens du voyage dignement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui s’attaque à l’une des parties de la population les plus précaires. Lorsqu’on invoque une approche équilibrée, monsieur le rapporteur, on devrait s’attacher au respect du code pénal certes, mais tout autant au respect des droits des personnes – et on connaît les chiffres effrayants du non-recours aux droits pour ce qui concerne les gens du voyage. Par ailleurs, la loi Besson n’épuise pas la problématique. Quel est l’intérêt d’augmenter le montant des amendes, qui est déjà important, notamment lorsque la commune respecte la loi ? Votre argument ne fonctionne pas, mais je crois que vous vous en souciez peu.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Au bout du compte, il s’agit de savoir si les droits et la dignité des gens du voyage sont respectés. En l’espèce, l’article a trait, non pas au respect de la loi par les communes, mais à une augmentation du montant des amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d’un terrain. Or nous savons tous que c’est inefficace.

Par ailleurs, on dénombre actuellement 88 000 détenus en France et notre taux d’occupation des prisons est le troisième d’Europe. Veut-on vraiment passer devant la Slovénie, ce serait une fierté nationale ? Cela témoigne de la qualité de notre niveau démocratique ! Ce taux ne s’explique pas par le nombre insuffisant des places de prison, mais par l’augmentation du quantum des peines. Vous voulez donner le sentiment d’agir, mais vos mesures sont inefficaces et elles attisent un peu plus les peurs en laissant croire que la délinquance augmente.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je rappelle à nos collègues de gauche que la prison n’est pas automatique. Les peines sont individualisées – c’est un de nos grands principes – et c’est en fonction des circonstances que le magistrat prononce ou non une peine de prison.

Vous dites que la communauté des gens du voyage fait l’objet, de la part d’une partie de la population, d’un certain ostracisme. La problématique est le comportement qu’ils ont. Le rejet des gens du voyage provient essentiellement du comportement qui est le leur. Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez, mais dans mon territoire, tous les jours il y a des envahissements sauvages de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je peux vous dire que leur comportement et l’état dans lequel ils laissent les terrains font qu’un ostracisme se construit ; mais il se construit sur un vécu de nos concitoyens. (Exclamations.) Arrêtez vos grands cris ! Pas besoin de cinéma, nous sommes à la commission des lois, qui est une commission sérieuse.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous tenez des propos racistes, il est normal qu’on soit choqués !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Dans ce contexte, nous avons besoin, pour la tranquillité de nos concitoyens, de mener des politiques efficaces pour lutter contre ces envahissements permanents.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL28 de Mme Katiana Levavasseur

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions que nous avons évoquées hier en matière de squat de domiciles ou de locaux. Il est vrai que les occupations illicites de terrains peuvent engendrer des dégradations et posent la question de la réparation. La préoccupation exprimée est louable, mais elle sera satisfaite par l’article 5 octies que nous examinerons dans quelques instants. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement veut aggraver encore un article déjà grave : forcément, nous sommes contre !

Nous sommes très loin de l’équilibre évoqué par M. le rapporteur : la balance penche complètement du côté de l’antitziganisme. Le collègue de droite nous dit que c’est la faute des voyageurs s’ils sont rejetés, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de dire qu’il normal d’être raciste parce que les vilains gens du voyage nous poussent à l’être ! Calmez‑vous ! Et parler d’envahissement, ce n’est pas possible non plus. Savez-vous ce qu’est un envahissement, concrètement ? Cela veut dire, déjà, que vous les considérez comme des étrangers. Globalement, les voyageurs sont Français. Cette racialisation d’une communauté est absolument insupportable.

Le collègue du RN ne comprend pas pourquoi les gens du voyage stationnent de façon illicite alors qu’ils peuvent être accueillis dignement dans certains endroits. D’abord, sachez qu’il y a un manque flagrant de terrains au niveau national, qui se répercute partout. Et on ne peut pas parler d’accueil digne quand on sait que 80 % des aires d’accueil sont situées dans des zones extrêmement polluées. On parle de quinze ans d’espérance de vie en moins pour les voyageurs, c’est Santé publique France qui le dit ! Non, on ne leur permet pas de vivre dignement.

Louis, le voyageur de Pommeuse dont je parlais, m’a proposé de faire une immersion dans sa vie pendant un mois. Je lui ai dit que je sais déjà ce que c’est. Vous tous, par contre, ça ne vous ferait de mal de faire un peu d’immersion.

M. le président Florent Boudié. Je vous appelle tous à respecter un certain calme.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vos propos sont inacceptables, monsieur Huyghe. On peut discuter du quantum des peines et de la doctrine pénale, sur laquelle nous avons des désaccords. C’est l’objet de la commission des lois. Mais dire explicitement que le rejet dont font l’objet les gens du voyage est dû d’abord à leur comportement, c’est d’une gravité inouïe ; c’est inadmissible dans cette enceinte. Vous diriez cela d’autres populations discriminées ? Vous diriez cela des homosexuels, des juifs, des Maghrébins ?

M. Sébastien Huyghe (EPR). Bien sûr que non !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Alors pourquoi l’avez-vous dit dans ces termes pour les Tziganes ?

M. Sébastien Huyghe (EPR). Parce que je l’ai vu sur le terrain !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il n’est pas possible de laisser passer des propos de ce type dans une enceinte républicaine. On ne peut pas l’admettre. Vous pouvez tout à fait expliquer qu’il faut durcir les peines – si cela assouvit vos pulsions punitives, très bien. Vous pouvez très bien expliquer qu’en augmentant le nombre de prisonniers dans des prisons déjà surchargées, on réglera les problèmes – vous pouvez y croire. Vous pouvez très bien faire une course au durcissement du dispositif coercitif et carcéral – grand bien vous fasse. Mais expliquer que si ces gens, dont la situation sociale et économique est la plus précaire parmi les plus précaires, sont victimes de discrimination, c’est de leur fait, ça c’est un problème.

En disant cela, je ne nie aucune des réalités qui émergent en général de populations pauvres. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a des débords. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a parfois des actes ou des situations de délinquance plus avérés qu’ailleurs. La grande affaire ! Vous n’avez pas lu Émile Zola, Victor Hugo ? Enfin ! On en est là ? Pourrait-on parler d’autres dispositions plus intelligentes pour aborder ces problèmes de tranquillité publique ?

M. Yoann Gillet (RN). Mme Soudais n’a pas le monopole des gens du voyage : nous en connaissons tous, et j’en connais personnellement.

Je n’aime pas votre manière de stigmatiser les gens du voyage. Vous les mettez tous dans le même panier, alors que les gens du voyage qui respectent les lois de la République souffrent de ceux qui se comportent mal – c’est comme ça dans tous les domaines, et il y a évidemment des gens du voyage qui respectent la loi.

Cet amendement vise simplement à ce que les auteurs de dépôts sauvages sur des terrains privés ou communaux paient toute la merde qu’ils laissent en partant. Beaucoup de propriétaires privés et de maires ruraux n’en peuvent plus de récupérer leurs terrains de foot défoncés, avec des tonnes de gravats et de déchets. Il n’est pas normal que ce soit le contribuable qui paie. Il est logique que ceux qui se comportent mal et qui laissent des tonnes de poubelles paient la note. C’est du bon sens, et je pense que c’est largement partagé par les gens du voyage qui respectent les règles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL334 de M. Jérôme End

M. Jérôme End (DR). Il s’agit de permettre la saisie des véhicules, même destinés à l’habitation, dont le stationnement illicite porte atteinte au droit de propriété et occasionne des troubles importants pour les collectivités et les particuliers. Il existe une mesure similaire au Luxembourg, où les dispositions du code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le sujet a été maintes fois abordé. Les caravanes d’habitation étant réputées être des habitations, votre disposition porterait atteinte à la protection du domicile et à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Votre amendement se heurte ainsi à d’importants obstacles constitutionnels et conventionnels. Avis défavorable.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je souhaite répondre à M. Amirshahi, qui a l’indignation sélective. Arrêtez avec votre dialectique et ne sortez pas les mots de leur contexte pour jeter l’opprobre sur vos interlocuteurs. Je n’ai jamais exprimé une généralité. Sur le terrain, il y a une réalité concrète : des gens ont un sentiment de rejet vis-à-vis de certaines populations qui envahissent – c’est la réalité – des terrains publics ou privés. Je ne cesse d’alerter l’Assemblée et le gouvernement, depuis des années, sur le fait qu’un jour, il y aura un mort à déplorer. Je ne sais pas s’il fera partie des gens du voyage ou de la population, mais dans certains endroits, il y a une telle tension face à ces situations d’envahissement qu’un jour, des armes seront sorties et qu’il y aura un drame. Je vous mets en garde : si nous n’agissons pas pour tenter d’empêcher ce type d’envahissement qui fait monter la pression, nous aurons ce drame.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Huyghe a commencé par expliquer que les discriminations à l’égard des gens du voyage étaient de leur fait, et a eu des propos racistes qui mériteraient des sanctions parce qu’ils n’ont pas leur place dans cette assemblée – les Tziganes envahiraient le pays et des terrains, et seraient responsables des discriminations dont ils sont l’objet. Et le voilà qui reprend la parole et aggrave son cas, d’abord en visant notre collègue Amirshahi, puis en affirmant que si un jour des armes sont sorties parce que les gens du voyage « envahissent » des terrains, ce sera de leur faute, ils seront la cause des crimes qui seront commis. (Exclamations.) Ces propos sont très graves. Ce n’est pas parce qu’ils sont tenus par des gens qui portent une petite chemise et une petite veste qu’ils sont acceptables. Cette espèce de racisme de gens qui se prétendent élégants et raffinés n’est pas acceptable. J’aimerais que des sanctions soient prises. Il n’est pas acceptable de tenir de tels propos à l’Assemblée nationale ; cela ne relève pas de la liberté d’expression et porte atteinte à la dignité de tous les gens du voyage qui nous regardent.

M. le président Florent Boudié. J’ai le sentiment que la canicule et les nuits courtes montent à la tête de beaucoup. Nous ne pourrons pas continuer sur cette tonalité pendant quarante-huit heures. Je suspendrai la réunion dans quelques instants et demanderai aux responsables de groupe de venir me voir.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 septies modifié.

La réunion est suspendue de dix heures quinze à dix heures trente.

Article 5 octies (article 322-4-2 [nouveau] du code pénal) : Création de circonstances aggravantes au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL86 de Mme Sandra Regol, CL184 de M. Ugo Bernalicis, CL225 de Mme Elsa Faucillon et CL300 de M. Roger Vicot

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet article prévoit de renforcer la répression du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain : il multiplie par cinq le quantum de peine de prison et par dix le montant de l’amende. C’est un harcèlement choquant à l’encontre de personnes extrêmement précaires qui n’ont pas de solutions.

On nous dit qu’il faut agir pour éviter un drame, mais des drames, il y en a déjà eu trop. Avez-vous entendu parler d’Angela Rostas, cette femme rom de 40 ans qui, alors qu’elle était enceinte, a été abattue d’un coup de fusil par des électeurs du Rassemblement national ? Je pourrais aussi parler d’Angelo Garand, tué par le GIGN (Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), ou les membres de la famille Gurême qui ont été très malmenés – c’est un euphémisme – dans l’Essonne. Quelques jours avant une cérémonie en hommage à leur ancêtre Raymond Gurême, ancien résistant manouche, une armée entière est venue s’en prendre à eux sous prétexte que l’un d’eux aurait commis un délit. L’intéressé était en train de dormir : je ne pense pas qu’il était nécessaire de lui envoyer 200 agents des forces de l’ordre et deux hélicoptères.

Tout est disproportionné quand il s’agit de réprimer les voyageurs. Mieux vaudrait s’attaquer au problème du stationnement illicite en faisant en sorte que les gens puissent s’installer quelque part.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui vise à durcir les sanctions à l’égard de populations vulnérables, sans logique de proportion. Nous attendons de savoir quand l’aggravation d’un quantum de peine a déjà fait reculer la commission d’une infraction. Cela fait deux jours qu’on le demande, et vous n’avez même pas essayé de démontrer l’efficacité de cette inflation pénale. C’est pourquoi nous voulons supprimer cet article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le fait d’intégrer une circonstance aggravante pour atteinte à l’environnement semble aller dans le bon sens. Cet ajout des sénateurs est louable, et je tiens à cette disposition. Je suis toutefois prêt à discuter du quantum de la peine avant la séance. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis surpris par la position de la gauche à l’égard de cet article qui prévoit d’augmenter le quantum de peine et les sanctions en cas d’atteinte à des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, des monuments naturels, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels ou des espèces animales. La gauche s’y oppose, expliquant qu’il ne faut pas aggraver les sanctions pour ces dégradations de l’environnement.

Quant aux gens du voyage, je suis surpris que vous ne parliez pas d’égalité des droits et des devoirs. Dans mon territoire rural comme ailleurs, quand un citoyen veut être raccordé à l’électricité, il ouvre un compteur ; quand il veut rénover sa maison, il fait une déclaration en mairie ; quand il veut changer la couleur de sa façade, il respecte le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Il est insupportable pour nos concitoyens de constater que certaines personnes ne respectent pas la loi et ne remplissent pas leurs devoirs, quelle que soit leur origine ou leur communauté d’appartenance. Cet article vise à assurer un plus grand respect du droit de l’environnement et de l’urbanisme pour tous, sans aucune discrimination. Il contribuera à ramener de la sérénité et à faire en sorte que la loi de la République s’applique à tous sans complaisance.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Votre argument environnemental nous fait un peu rire. Alors que le gouvernement soutient des projets écocides monstrueux, vous vous réveillez tout à coup pour défendre l’environnement ? Personne n’y croit. Sans surprise, cette série d’articles ajoutés par le Sénat, qui est très à droite, vise une catégorie bien particulière de la population, celles des gens du voyage. Celle-ci est stigmatisée et ciblée par des propos racistes y compris ici, dans la maison du peuple.

Ce racisme envers les gens du voyage, on n’en parle jamais, mais il transparaît dans ces articles ajoutés par le Sénat et que votera avec grand bonheur l’extrême droite, bien qu’elle se défende de soutenir la Macronie.

Il est très intéressant pour ceux qui nous écoutent de voir comment cela fonctionne. Le texte initial du gouvernement comptait trente-trois articles. Il en a soixante-neuf après son passage au Sénat, qui renforcent toujours plus la répression, la chasse aux pauvres et aux gens du voyage. Ces articles seront votés par la Macronie et le Rassemblement national, lequel prétend ne pas soutenir Macron. Si, collègues, vous soutenez les macronistes, et vous allez voter comme eux !

M. Yoann Gillet (RN). Il est logique que le Rassemblement national vote des mesures qui, bien qu’insuffisantes, sont issues de son programme. Nous ne pouvons que nous féliciter que certains reprennent nos propositions à l’approche des élections.

Je note que, pour la gauche, la défense des délinquants prime sur la défense de l’environnement. Mais une fois encore, chers collègues de gauche, vous stigmatisez les gens du voyage : vous les mettez tous dans le même panier, qu’ils respectent la loi ou pas. Or, je le répète, une majorité des gens du voyage respectent la loi. Les dispositions dont nous débattons visent à réprimer davantage les délits, c’est du simple bon sens.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous demandons, monsieur Kasbarian. Nous expliquons juste que l’aggravation des peines n’est pas une solution aux délits qui sont commis. Nous avons demandé à plusieurs reprises au rapporteur en quoi l’augmentation du quantum des peines était efficace. Il a répondu, en gros, que l’aggravation proposée par les sénateurs pouvait constituer une réponse au problème…

Je rappelle que les délits en question sont déjà sanctionnés : comme manifestement cela n’a pas d’effet, il n’y a aucune raison d’imaginer que le renforcement des sanctions améliorera la situation.

Vous pouvez toujours expliquer avec des effets de manche et une posture autoritaire que le durcissement des sanctions réglera la situation sociale des gens du voyage. Cette population est étudiée depuis des décennies par des chercheurs, des sociologues, des universitaires, des travailleurs sociaux. J’ai moi-même été travailleur social auprès de gens du voyage dans un territoire rural, en Charente limousine. Pour avancer et résoudre des situations conflictuelles, nous avons misé sur l’intelligence collective, en réunissant des gendarmes, des travailleurs sociaux, des éducateurs, des habitants, l’éducation nationale, la mairie. Évidemment, les gens du voyage ont un mode de vie particulier, cette appellation même en témoigne. Pouvons-nous réintroduire un peu de raison pour trouver la bonne épure législative ? Cette forme de virilisme consistant à taper toujours plus fort pour régler les problèmes ne résout rien.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 octies non modifié.

Après l’article 5 octies

Amendement CL204 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Lorsqu’un terrain privé est ouvert au public – parking de supermarché, terrain vague… – les autorités locales se retrouvent souvent démunies en cas d’installation non autorisée. Ni le maire ni le préfet ne peuvent intervenir directement, ce qui entraîne des situations bloquées, des nuisances pour les riverains et des pertes pour les commerçants. Nous voulons permettre aux maires, par arrêté motivé, d’interdire le stationnement sans autorisation sur ces terrains privés accessibles au public. Il ne s’agit pas d’empêcher la circulation ni l’usage normal de ces espaces, mais de donner aux élus locaux un outil supplémentaire pour prévenir et gérer ces occupations prolongées qui nuisent à l’activité économique et à la tranquillité publique.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le maire peut déjà édicter des arrêtés municipaux, qui ne visent pas des terrains de façon spécifique, mais crée une interdiction générale de stationner en dehors des aires prévues à cet effet. Ainsi, le droit actuel permet déjà de répondre au problème que vous soulevez. Je ne pense donc pas que votre amendement soit opportun. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement qui, dans la même logique que les précédents, participe du harcèlement d’une population particulièrement vulnérable.

Je recommande à nos collègues qui, tout d’un coup, se préoccupent des questions environnementales liées aux gens du voyage la lecture d’un excellent ouvrage de William Acker, Où sont les « gens du voyage » ?, qui a reçu le prix du livre de l’écologie politique. Cela leur permettra d’en apprendre davantage sur la cartographie des lieux où ces personnes en sont réduites à s’installer. On y retrouve notamment des sites Seveso, qui se caractérisent par une grande toxicité et des risques industriels – ce qui explique pourquoi les gens du voyage ont été parmi les premières victimes de l’explosion de l’usine Lubrizol ; ils n’ont d’ailleurs pas encore obtenu réparation.

Ils apprendront aussi que dans les zones de ces prétendus lieux d’accueil, on trouve très régulièrement des déchetteries, des autoroutes, de la pollution. Effectivement, monsieur Kasbarian, la question de l’écologie est liée à la lutte contre l’antitziganisme, car les populations nomades et les gens du voyage sont particulièrement ciblés par un racisme environnemental qui fait d’eux les victimes de toutes les politiques d’urbanisme sauvage, de productivisme et d’extractivisme. À ce sujet, je vous invite à prendre contact avec le collectif Da So Vas.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Mon amendement répond à une vraie demande d’un certain nombre de maires de ma circonscription et de l’ensemble de la métropole lilloise, qui se trouvent complètement démunis face à l’envahissement, notamment, de parkings ouverts au public. Oui, je le redis, il s’agit bien d’un envahissement permanent.

M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons cet amendement de bon sens que réclament nombre de maires ainsi que les associations qui les représentent, que ce soit l’Association des maires de France ou l’Association des petites villes de France. Ils en parlent, je pense, dans chacune de nos circonscriptions – c’est en tout cas ce que je constate dans mon département du Gard, qui est particulièrement touché par ce problème.

M. Philippe Gosselin (DR). S’agissant des gens du voyage, il est toujours très facile de dire que l’on stigmatise une population, mais ceux qui ont été maires – je l’ai été pendant vingt-deux ans – savent combien il est difficile de gérer la situation lorsqu’un terrain de foot, une station d’épuration ou tout autre espace vert se trouve envahi. Je comprends qu’il faille accueillir, et je ne dis pas que ces personnes veulent en découdre ou provoquer qui que ce soit, mais que faire lorsque vous avez sur le territoire de votre commune, pendant plusieurs jours, des gens qui ne respectent pas les lois et règlements et vivent comme s’ils étaient chez eux ? Quelle que soit leur étiquette politique, de nombreux maires se sont trouvés confrontés, de façon très pratique, à de telles situations. Ce n’est pas l’apanage de maires de droite ou divers droite.

Même s’ils ne sont pas complètement démunis, les maires doivent voir leurs pouvoirs renforcés. Il convient d’envoyer un signal en ce sens, et de rappeler qu’un terrain de foot, un terrain communal ou intercommunal, n’est pas un espace dont on pourrait disposer à sa guise. Après, nous sommes bien d’accord, il restera la question de l’exécution de l’ordre d’évacuation.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 nonies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Préciser les situations constitutives d’une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL87 de Mme Sandra Regol, CL186 de Mme Andrée Taurinya, CL226 de Mme Elsa Faucillon et CL301 de M. Roger Vicot

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Encore un article qui contribue à l’inflation pénale ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué en quoi augmenter un quantum de peine permettra de résoudre le problème. En revanche, cela accroîtra les difficultés de personnes qui ont déjà du mal à accéder aux droits.

Vous ne comprenez pas qu’en tant qu’écologistes, nous ne soutenions pas des dispositions censées sanctionner mieux les atteintes à l’environnement ? Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous ne faites pas d’effort pour essayer de comprendre ! Nous ne croyons pas qu’en doublant le montant d’une amende, nous ferons reculer les atteintes à l’environnement. Nous ne pensons pas que votre méthode soit pertinente ni efficace – c’est plutôt de la démagogie, du populisme. Il est évident que la protection de l’environnement réclame des politiques publiques bien plus structurantes que des amendes. Du reste, pendant que vous nous faites larmoyer sur le montant des amendes pour dépôt sauvage, vous validez des projets écocides – des autoroutes par-ci, des ponts par-là, des usines… Un peu de cohérence !

Comme nous vous le disons depuis deux jours, le problème réside dans la méthode. Nous souhaitons tous agir à propos des phénomènes évoqués dans l’ensemble de ces articles, notamment les atteintes à l’environnement, mais le chemin que vous avez choisi d’emprunter est celui de l’extrême droite ! Pourquoi cette dernière ne voterait-elle pas le texte, puisque vous en avez pioché les mesures dans son programme politique ? Excusez-nous de ne pas suivre cette démarche, elle est contraire à l’histoire de notre pays, à notre histoire républicaine.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ces arguments que vous avancez pour justifier votre antitziganisme, ce n’est plus possible ! Nous devrions être favorables à vos articles sous prétexte qu’il faut défendre l’environnement ? On croirait entendre l’extrême droite quand elle prétend défendre les droits des femmes pour, en réalité, s’en prendre aux Noirs et aux Arabes ! C’est exactement le même principe !

Vous parlez d’égalité devant la loi et de droits et devoirs pour les voyageurs. Mais les maires n’ont-ils pas, eux aussi, le devoir de respecter les schémas départementaux ?

Par ailleurs, vous dites parler au nom de tous les maires de France. Ce que me dit mon suppléant, qui est un maire rural, c’est qu’il en a marre d’avoir autour de lui tant de maires qui ne respectent pas leurs obligations. Lui, il les respecte, et il paie les pots cassés de l’inaction de ses voisins. Ces maires-là, il faudrait peut-être les écouter aussi !

Vous prétendez vous soucier, à l’article 5 nonies, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques – c’est pour cette raison qu’il faudrait s’en prendre aux voyageurs. Mais bizarrement, quand il s’agit de la sécurité et de la tranquillité des voyageurs, vous ne vous en souciez plus ! Il suffit de voir les aires d’accueil que vous leur proposez, quand il y en a. Avez‑vous déjà fait un tour à celle d’Aulnay-sous-Bois ? Elle est collée à une voie rapide : quand les enfants jouent au foot, le ballon atterrit sur la route, où les voitures roulent à 90 ou 100 kilomètres heure. Vous trouvez ça normal ? Quant à l’aire d’accueil d’Hellemmes-Ronchin, où se trouve le collectif Da So Vas dont Danièle Obono parlait tout à l’heure, elle est située entre un champ bourré de pesticides et une concasserie. Les problèmes de santé sont tels que certains enfants n’arrivent même plus à respirer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le seul remerciement que j’adresserai au Sénat, dans cette séquence anti-gens du voyage, c’est de nous faire réviser la numérotation latine…

Si nous parlons de harcèlement à propos de ces articles, c’est que vous y proposez soit d’aggraver des peines déjà inefficaces et cruelles pour des personnes vulnérables, soit de prendre des mesures qui existent déjà ou sont déjà permises par la loi. Dans cet article 5 nonies, ce que vous appelez un trouble à l’ordre public n’est autre que l’accès à la dignité : c’est le fait que des gens veuillent se raccorder aux réseaux d’eau et d’électricité qui caractérise votre trouble à l’ordre public. Pour que chacun de nous vote en conscience, je souligne ce simple fait : il est question de dignité et de trouble à l’ordre public dans le même article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 nonies n’a pour objectif qu’une sécurisation juridique. En effet, les juridictions n’ont pas toutes la même interprétation du droit en vigueur : certaines considèrent que les branchements et raccordements illicites sont constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique, d’autres non. Ces divergences font peser une certaine insécurité sur les décisions préfectorales d’évacuation forcée d’une installation illicite. Voilà pourquoi le présent article explicite que ces branchements aux réseaux d’électricité et d’eau sont bien constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à cet article qui facilitera la vie des préfets et des élus locaux afin d’éviter que certains terrains soient envahis par les gens du voyage, ce qui pourrit la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes. C’est un phénomène important dans mon agglomération de Troyes. Pourquoi les gens honnêtes paieraient-ils chaque jour l’eau et l’électricité pendant que les gens du voyage se branchent illégalement, allant jusqu’à mettre les réseaux en péril et faisant supporter leurs consommations aux contribuables ? Voilà pourquoi il faut voter cet article, qui donne aux préfets les moyens d’éviter les vices de procédure ou de forme qui retardent l’expulsion des gens du voyage.

J’aimerais enfin relever les incohérences de la gauche, de l’extrême gauche et de certains écologistes. Quand vous avez, dans la loi « climat et résilience », augmenté le quantum de peine applicable aux multinationales, ce n’était pas pour que cela fonctionne ? Quand vous avez voulu, dans les lois sur la fraude fiscale de 2018 et de 2024, augmenter les peines encourues par les fraudeurs fiscaux et instaurer des peines complémentaires pour les chefs d’entreprise ayant recouru au travail dissimulé, vous ne pensiez pas que cela fonctionnerait ? Arrêtez donc de prendre cet argument. Augmenter les peines, cela fonctionne.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Effectivement, monsieur Gosselin, ce n’est pas une question de droite ou de gauche : l’antitziganisme est l’une des formes de racisme les mieux partagées. À en croire le baromètre publié depuis quarante ans par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les Roms et ceux qui leur sont assimilés sont, de manière constante, la population qui suscite le plus haut niveau d’intolérance.

C’est précisément pour cela que nous nous inscrivons en faux contre les arguments que l’on entend régulièrement à droite et à l’extrême droite, selon lesquels les mesures que vous proposez visent à s’attaquer aux délinquants et aux mauvais citoyens. En réalité, les personnes ciblées font déjà l’objet de discriminations, ne serait-ce que parce que leurs droits – et je ne parle même pas de leur dignité – sont bafoués au quotidien par des élus qui ne respectent pas la loi. Ces derniers devraient garantir aux gens du voyage, qui sont aussi nos compatriotes, des aires d’accueil décentes, avec l’ensemble des équipements auxquels a droit toute personne qui habite notre territoire.

Je vous invite à lire les rapports de la Défenseure des droits, ainsi que les requêtes qui lui sont soumises à ce sujet, notamment par l’Association nationale des gens du voyage citoyens. Cette association, qui représente une bonne partie des gens du voyage vivant dans notre pays, ne peut être assimilée à une association de malfaiteurs ou de voleurs de poules qui chercheraient à embêter les bons citoyens. Ils sont eux-mêmes de bons citoyens, qui ne demandent qu’à vivre avec dignité alors qu’ils subissent depuis des décennies des discriminations systémiques de la part de l’État et des collectivités territoriales. Voilà la longue histoire de l’antitziganisme dans laquelle vous vous inscrivez.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet article, introduit par le Sénat, est le fruit d’un travail de plusieurs mois réalisé par des parlementaires, dont certains se trouvent parmi nous, en lien avec le ministère de l’intérieur.

Il vise, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, à éviter que des arrêtés préfectoraux soient annulés par les tribunaux administratifs. Il ne peut s’appliquer que si la loi Besson est respectée, ce qui est le cas dans 80 % des cas. Certes, on peut toujours débattre de la qualité des aires d’accueil ou des aires de grand passage, surtout dans un contexte de réchauffement climatique. Reste que notre objectif n’est pas de taper sur une communauté, mais d’apporter des réponses.

Dans certains territoires, ces réponses sont déjà apportées correctement. Or, à Reims, à Metz ou dans d’autres villes du Grand Est, on observe qu’une minorité de gens du voyage s’installent à 400 mètres des zones d’accueil, qu’ils tirent des câbles au-dessus ou en dessous des routes. Il est arrivé que ces câbles soient percutés par des camions, ce qui a entraîné incidents et insécurité – mon suppléant a vécu cette situation en tant que maire. Il en est de même pour les réseaux d’eau et d’autres structures.

L’article précédent visait à éviter que des zones Natura 2000 ou d’autres zones protégées soient occupées et jonchées de pneus, de déchets plastiques ou de déjections. On n’accepterait cela de personne ; on ne doit pas l’accepter non plus d’une minorité au sein de la communauté des gens du voyage. Je parle bien d’une minorité – ceux qui ont été maires le savent, et c’est aussi pour cela que nous encourageons le recrutement de médiateurs.

Nous sommes d’accord sur le fait que le Sénat n’aurait pas dû insérer ces articles dans le présent texte. Un travail avait été effectué, et une proposition de loi adoptée au Sénat : étant donné que l’Assemblée nationale ne peut en débattre, les sénateurs ont décidé de passer par le présent projet de loi Ripost. Nous aimerions avoir un débat intelligent, tenant compte de la diversité des communautés de gens du voyage – mais nous nous l’interdisons.

On ne peut installer ces personnes à côté de sites Seveso. Certains terrains sont bien adaptés et certains groupes gèrent les infrastructures mises à leur disposition conformément à la loi ; mais d’autres ne respectent pas les règles et posent tous les problèmes dont nous discutons ce matin. Les arrêtés préfectoraux ne relèvent pas du racisme, ni de l’antitziganisme : ils visent à régler des problèmes créés par une minorité au sein de la communauté.

M. le président Florent Boudié. Vous l’avez dit, le Sénat a voulu que nous débattions de ces sujets. Mais au lieu de nous faire réviser la numérotation latine, comme l’a dit Elsa Faucillon, nos collègues auraient mieux fait de relire l’article 45 de la Constitution. En effet, beaucoup de ces articles additionnels ne figureront pas dans le texte définitif de la loi tel qu’il sera promulgué si la navette va jusqu’à son terme.

M. Philippe Gosselin (DR). Ne faites pas par avance le travail du Conseil constitutionnel !

M. le président Florent Boudié. Nous pourrions certes débattre de la portée de l’article 45 de la Constitution ; reste que cet article 5 nonies n’a pas vraiment de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL715 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

La commission adopte l’article 5 nonies modifié.

Article 5 decies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Réduction des délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL718 de M. Xavier Albertini, CL88 de Mme Sandra Regol, CL187 de M. Ugo Bernalicis, CL227 de Mme Elsa Faucillon et CL302 de M. Roger Vicot

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 decies, introduit par le Sénat, vise à réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupations illicites. Si cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que les délais prévus apparaissent, du point de vue opérationnel, difficilement tenables.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous dites vouloir faire adopter ces articles parce qu’une minorité ne respecterait pas la loi. Pourquoi donc n’avez-vous rien prévu pour la majorité d’élus qui ne respectent pas la loi ?

Par ailleurs, j’en ai un peu marre d’entendre que nous défendrions les délinquants face à des gens honnêtes. Ce faisant, vous stigmatisez les voyageurs, présentés comme des délinquants. D’autre part, quand j’entends le Rassemblement national parler à longueur de temps d’honnêteté et de lutte contre la délinquance alors qu’il détourne des fonds au Parlement européen, cela me fait doucement rigoler !

Cet article 5 decies me pose un problème, même d’un point de vue strictement logique. Il vise à diminuer le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’encontre de propriétaires de résidences mobiles : mais le délai de vingt-quatre heures proposé est complètement déconnecté de la réalité ! Vingt-quatre heures, c’est précisément le temps dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours contre la mise en demeure. Vous voulez priver encore plus les gens du voyage de leurs droits : je ne peux évidemment que m’y opposer.

En pratique, les personnes expulsées vont se retrouver ailleurs, et il faudra les expulser à nouveau… La multiplication des expulsions va épuiser nos forces de police et de gendarmerie, qui sont déjà complètement débordées. D’ailleurs, il est déjà fréquent qu’une expulsion décidée ne puisse pas avoir lieu, parce que les forces de l’ordre ne peuvent pas être partout. Ainsi, même en suivant votre logique, on ne peut pas aboutir à un résultat qui vous satisferait. Changez de stratégie !

M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, madame Soudais, vous vous êtes vantée d’avoir un suppléant maire qui respecterait le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Or votre suppléant est maire d’une commune de 740 habitants, qui n’est donc soumise à aucune obligation ; du reste, elle ne dispose pas d’aire d’accueil. En revanche, cette commune est confrontée à de nombreux rodéos sauvages et votre suppléant a tenu sur CNews des propos très clairs à ce sujet, demandant plus de fermeté et une action concrète de l’État contre ce fléau.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 decies est supprimé et l’amendement CL594 de Mme Sandrine Lalanne tombe.

Article 5 undecies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Doublement du délai de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pouvant être prononcée par le préfet en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL89 de Mme Sandra Regol, CL188 de Mme Andrée Taurinya, CL228 de Mme Elsa Faucillon et CL303 de M. Roger Vicot

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Effectivement, mon suppléant n’est soumis à aucune obligation particulière, mais il accueille quand même des gens du voyage. Finalement, il fait plus que ce que lui demande la loi : vous voyez que c’est quelqu’un de bien !

L’article 5 undecies vise à étendre le périmètre de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée. Encore une fois, j’aimerais que l’on arrête de stigmatiser les voyageurs et que l’on se demande plutôt comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement, de façon posée, en bénéficiant de leurs droits. C’est d’ailleurs une question que s’est posée le collectif École pour tous, que je vous invite à découvrir si vous ne le connaissez pas. En 2025, Mme Anina Ciuciu a défendu une proposition de loi fictive visant à garantir une continuité pédagogique pour les enfants des publics précaires, tels que les voyageurs, pour laquelle elle a obtenu le prix Robert Badinter. Je rappelle que 100 000 enfants sont privés de leur droit à l’éducation, en raison notamment de vos choix politiques. J’aimerais donc, comme Mme Ciuciu, que l’on ne puisse expulser des voyageurs tant que leurs enfants sont scolarisés et qu’on ne leur a pas trouvé de solution pérenne.

Il conviendrait par ailleurs de reconnaître la caravane comme logement, de sorte que les voyageurs puissent, comme tout un chacun et, puisque principe d’égalité devant la loi il y a, bénéficier d’une trêve hivernale sans risque d’expulsion.

Vous voyez, de nombreuses pistes pourraient être explorées afin que les voyageurs soient considérés comme des citoyens à part entière. Mais je sais que cela ne vous intéresse pas trop : derrière vos beaux discours, dans les faits, vous êtes complètement antitziganes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je suis favorable à l’allongement de sept à quatorze jours de la durée de validité d’une décision préfectorale de mise en demeure. En revanche, l’élargissement à l’échelle du département serait contraire à la liberté d’aller et venir. Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression au profit de mon amendement CL719, que je défendrai tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, la gauche s’est opposée à la lutte contre les installations de gens du voyage dans des zones protégées. Nous avions dit alors que nous constations là une certaine ambiguïté de leur part.

La ville de Compans, dont est maire le suppléant de Mme Soudais, est confrontée à un vrai problème d’occupation illégale de terrains non constructibles classés dans des zones protégées. Votre suppléant, chère madame Soudais, a mis en œuvre un dispositif visant à trouver une solution pour déplacer les populations qui se sont installées illégalement sur ces espaces naturels, sensibles, non constructibles. Il lutte activement contre cette occupation illégale. Vous le féliciterez de ma part ; il agit bien différemment de vous.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Développez, collègue, c’est intéressant. Comment a-t-il agi, selon toute vraisemblance ? Il a agi sans alourdir la sanction pénale, ce qui n’entre pas dans son champ de compétence.

Revenons-en au cœur de nos discussions. Vous avez encore affirmé qu’on s’oppose à des dispositions luttant contre les atteintes à l’environnement. C’est faux. On vous le répétera chaque fois que vous le direz.

On ne s’oppose pas à la lutte contre les atteintes à l’environnement. On s’oppose aux moyens par lesquels vous pensez atteindre cet objectif, auxquels on ne souscrit pas. Ce n’est pas en doublant des amendes, ni en proposant des peines de prison pour tout et n’importe quoi, que vous ferez reculer de manière générale le nombre d’infractions commises dans ce pays. Je persiste et signe.

Continuez à faire croire à vos électeurs, à votre camp politique ou à je ne sais qui qu’on se bat contre l’objectif visé. Mais vous mentez à chaque fois que vous le faites. On se bat contre le moyen d’action que vous proposez, parce qu’il nous semble démagogique, populiste et même illégal, voire inconstitutionnel dans certains cas. Répondez à nos arguments plutôt qu’à vos fantasmes politiques.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL719 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dans la droite ligne des propos que je tenais il y a quelques minutes, je vous propose, par cet amendement, de modifier l’article 5 undecies, introduit par le Sénat. Il s’agit de maintenir l’allongement du délai de mise en demeure de sept à quatorze jours, afin de renforcer l’efficacité du dispositif, et de supprimer l’élargissement à l’ensemble du département. Je vous propose donc de conserver l’allongement du délai et de supprimer l’extension territoriale de la sanction.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 5 undecies modifié.

Article 5 duodecies (article L. 2241‑5 du code des transports) : Faculté pour les agents de la police des transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette

Amendements de suppression CL189 de M. Ugo Bernalicis et CL529 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous en sommes, après l’article 5, à l’article 5 duodecies. Belle leçon de latin ! Duodecies, c’est douze. Nous en sommes donc au douzième article rattaché à l’article 5. Ceci pour insister sur le fait que le texte, arrivé au Sénat avec trente-trois articles, nous arrive avec soixante-neuf articles, et nous en avons seize rien qu’entre les articles 5 et 6 !

Vous avez fait la chasse aux jeunes, vous savez, dans les rassemblements festifs – vous avez peut-être oublié, nous non. Vous avez fait la chasse aux supporters, dans les articles examinés hier. Nous avons maintenant une série d’articles sur la chasse aux pauvres. Nous l’avons dit au tout début de l’examen du texte : c’est un texte fourre-tout, qui vise à réprimer de plus en plus, plus vite, les pauvres, les jeunes, et j’en passe.

L’article 5 duodecies permet aux agents de sécurité privée de faire le travail de la police en saisissant les marchandises destinées à la vente à la sauvette, au lieu de régler le problème à sa cause : pourquoi y a-t-il des pauvres ? Nous, on est pour un renforcement du pouvoir d’achat. On a proposé, par exemple, le blocage des prix et le gel des loyers.

Mais au lieu de s’intéresser aux causes du problème de la pauvreté, on fait la chasse aux pauvres. Je rappelle qu’il y a eu, en 2022, plus de 650 000 pauvres supplémentaires en une seule année. Ça, c’est le bilan de la Macronie ! On fait la chasse aux pauvres en proposant un texte particulièrement répressif, qui donne plus de pouvoir aux agents de sécurité. C’est ce à quoi nous nous opposons.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je propose de supprimer cet article, qui transfère encore une compétence de la police nationale à des agents de sécurité privée, de la SNCF et de la RATP, pour qu’ils puissent saisir et confisquer des stocks de marchandises. Nous contestons non seulement le transfert de compétences des forces de police vers des services de sécurité privée, mais aussi l’objet même du transfert. De quels stocks de marchandises parle-t-on ? Qui est censé les qualifier comme tels ? De quel type de marchandises s’agit-il ? Qui vérifie s’il est autorisé ou non de prendre le train avec ?

Le délit semble très mal caractérisé, ce qui nous emmène vers l’arbitraire le plus total, d’autant que, malheureusement, la RATP et la SNCF ne sont pas à l’abri de polémiques régulières sur la manière dont sont verbalisés certains usagers lors de la vérification de la validité de leur titre de transport. Il serait peut-être bon de s’assurer de la capacité de la SNCF à dresser des amendes pertinentes et respectant le cadre légal, et de ne pas trop s’avancer sur la voie de l’attribution de nouvelles compétences – dont, de surcroît, ni le contenu ni le champ d’application ne sont bien définis – aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Enfin, respectons un peu la police. Leur métier est difficile, complexe. Il exige des formations. Tout un chacun n’est pas capable d’être policier, d’exercer des fonctions de police.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Les agents de sécurité et les transporteurs peuvent déjà, dans le cadre de leur mission, saisir des marchandises exposées sur les étals. Dans le cadre de l’extension de leurs compétences, il est envisagé de leur permettre de saisir les stocks écoulés à la sauvette dans les zones géographiques de leur ressort. Il s’agit d’un travail mené en aval et en amont. Il n’y a aucun risque de confusion des rôles entre agents de sécurité et forces de sécurité intérieures. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression. Les agents de sécurité privée sont déjà en mesure de saisir certaines marchandises.

Par ailleurs, il faut parler de cas concrets. Le plus souvent, les marchandises concernées sont issues de la criminalité organisée, notamment le tabac de contrebande. Vous l’avez tous constaté, à la gare du Nord, dans le métro, que j’emprunte. On en voit quasiment partout. Or les agents de sécurité ne peuvent pas saisir le tabac qui est dans des sacs à dos.

Saisir le matériel et le remettre à un officier de police judiciaire (OPJ) est déjà possible, dans la plupart des cas, pour les agents de sécurité privée. Surtout, la marchandise saisie nourrit l’enquête, permet de remonter les filières et de démanteler les réseaux criminels. Et vous qui êtes sensibles à la santé publique – ce n’est un secret pour personne que les paquets de cigarettes issus de la contrebande contiennent des produits particulièrement nocifs –, vous devriez être favorable aux dispositions proposées.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Confier aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police est un problème. Au demeurant, leurs organisations syndicales récusent ce transfert de missions, car les agents s’en trouvent plus exposés. Ils ne devraient pas avoir à assumer des missions de police.

Le collègue du groupe Rassemblement national parle de la criminalité organisée. Mais si vous voulez lutter contre la criminalité organisée, ce n’est pas en confiant aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police qu’il faut le faire. Il faudrait plutôt s’interroger sur les raisons pour lesquelles, du fait des réformes et des contre-réformes, notamment de ce gouvernement, les services de douane sont littéralement à l’os. Comme ils manquent de tout, ils sont inévitablement des passoires, de sorte que de nombreux produits illicites sont écoulés sur notre territoire.

C’est simple : il faut prendre les problèmes à la racine et ne pas faire ce que vous faites systématiquement, ce qui aboutit à laisser prospérer la criminalité organisée que vous dénoncez et à faire assumer à ceux qui n’ont rien demandé, en l’occurrence les agents de la SNCF et de la RATP, des missions qui normalement ne devraient pas être les leurs.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Taverne, vous êtes ancien policier. Que vous acceptiez de déposséder vos collègues d’une mission qui leur incombe puisqu’elle est régalienne est assez stupéfiant.

D’abord, c’est leur rôle. Peut-être faudrait-il les encourager, eux, dans leur mission, à condition de leur donner des bonnes consignes, d’adopter une politique de tranquillité publique et d’enquêtes suffisamment étoffées, plus robustes, mieux fournies en moyens, qui ne les amènent pas à l’épuisement que nous constatons et qui, parfois, aboutit à des drames. Ce qui est proposé et que vous semblez défendre, c’est non seulement de les déposséder d’une mission qui leur incombe, mais aussi de confier à d’autres, dont ce n’est pas la mission et qui ne sont pas formés à cet effet, des missions de sécurité.

Ensuite, ce n’est pas sans conséquence pour les personnels de la SNCF et de la RATP concernés. Cela revient à les précariser encore davantage, en raison d’une totale perte de sens de leur mission.

Or la souffrance au travail, dans ces métiers et dans le service public en général, est souvent la conséquence d’une perte de sens. Les gens n’en comprennent plus ce qu’on leur demande. Vous entrez dans une entreprise que vous aimez, qui est une entreprise publique, et pas n’importe laquelle s’agissant de la RATP et de la SNCF, et vous accomplissez non les missions de service public que vous envisagiez, mais tout à fait autre chose.

Alors, vous entrez en conflit avec des usagers, alors même que vous n’avez pas rejoint ce service pour ça. Vous entrez en conflit avec la police, qui n’apprécie guère d’être délestée de prérogatives au profit de gens qui ne sont pas formés pour les exercer.

Au fond, cette précarisation des missions et des agents des services publics est tout à fait en accord avec la vision libérale de M. Bardella, de M. Zemmour et de quelques autres. Elle nuit vraiment à l’esprit de service public qui est le nôtre.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL568 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement de repli présente l’intérêt de mentionner explicitement ce qui ressortit au seul argument avancé pour défendre cet article : la vente de cigarettes de contrebande. Il vise à insérer le mot « illicites » après le mot « marchandises », ce qui permet de préciser que les seules marchandises visées sont celles qui n’ont pas vocation à circuler sur le territoire et à y être écoulées.

Je n’en maintiens pas moins que privatiser des missions incombant aux forces de l’ordre est scandaleux. Que le groupe Rassemblement National y soit favorable me surprend un peu, mais pas tout à fait, puisque nous savons désormais que leur doctrine est très libérale.

On entend parfois qu’il faudrait recentrer l’État sur ses pouvoirs régaliens, cesser d’élargir les missions de service public plus larges pour, notamment, garantir les droits sociaux des individus. Mais cet article démontre que, même les fonctions régaliennes de l’État, vous êtes prêts à les privatiser, à les précariser et à les libéraliser. C’est d’une tristesse absolue, en plus d’être contre-productif.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 2241-5 du code des transports, que le présent article vise à modifier, renvoie à l’article L. 446-1 du code pénal, lequel définit précisément ce qu’estla vente à la sauvette et le caractère illicite de la marchandise. Votre amendement semble donc superfétatoire, à tout le moins dépourvu d’utilité. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument cloisonner la sécurité, sinon par haine et par mépris des agents de sécurité privée. Si on veut être efficace en matière de sécurité, il faut développer le continuum de sécurité. Il faut donner les compétences et les moyens d’intervenir à l’ensemble de la chaîne.

Vous dites que le métier des agents de la Sûreté ferroviaire sera dévalorisé. Bien au contraire, ils sont demandeurs de ce genre de mission. Ce n’est pas rendre service à nos policiers et à nos gendarmes de prévoir qu’ils soient systématiquement appelés par les agents de la Sûreté ferroviaire pour récupérer quatre paquets de cigarettes.

Donner à ces derniers les moyens d’intervenir confèrera davantage de sens à leur mission. Pouvoir intervenir et confisquer le matériel illicite sera valorisant pour eux.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Certes, devoir se déplacer pour saisir quatre paquets de cigarettes n’est pas valorisant pour quiconque est chargé de la sécurité, qu’il soit agent public ou privé. L’exemple que vous avez pris démontre le caractère tout à fait anecdotique des cas que vous voulez réprimer. Ce texte de l’affichage. Il s’agit de faire croire que vous faites preuve de fermeté ; en réalité, vous courez après quatre paquets de cigarettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 duodecies non modifié.

Article 5 terdecies (article L. 3116-1 du code des transports) : Compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette dans les gares routières

Amendements de suppression CL190 de Mme Andrée Taurinya, CL229 de Mme Elsa Faucillon et CL541 de M. Emmanuel Duplessy

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le débat qui précède est savoureux. Un membre du groupe Rassemblement national dit : « Il faut absolument que l’on puisse saisir ces marchandises et que l’on précise qu’elles ne doivent pas être détruites, pour remonter des filières et faire de grandes enquêtes. » Un autre dit : « Il faut que les agents de sécurité privée puissent agir eux-mêmes, parce que les policiers ont autre chose à faire. »

Il faudrait savoir : soit ils ont une enquête à mener pour remonter les filières et vraiment réprimer le trafic et la vente à la sauvette de produits illicites, soit vous racontez n’importe quoi. Je penche pour la seconde hypothèse.

Le problème du texte, dont les articles que nous examinerons ultérieurement iront plus loin dans la confusion, dès sa rédaction initiale, entre les douaniers, les policiers et les gendarmes, c’est qu’il ne tient pas compte du fait que, si on a créé des services dotés de prérogatives spécifiques, c’est parce que leur spécialisation est une compétence professionnelle à part entière, qui ne peut pas s’exporter au voisin en disant : « C’est pas compliqué, c’est des faux paquets de clopes, tu dois bien savoir ce que c’est ; regarde, tu vois, un faux paquet de clopes, c’est ça, c’est pas très compliqué. »

Puis on applique la même méthode au trafic de stupéfiants, et en fin de compte, tout le monde fait tout, mal. Et les mêmes se plaignent, s’il y a eu des saisies, que l’enquête n’a pas abouti parce qu’il y a eu des requêtes en nullité, parce que l’enquête n’a pas été menée à son terme, parce que les prévenus n’ont pas été déférés devant le tribunal.

À un moment donné, même si vous êtes d’extrême droite ou de droite, comprenez qu’à certaines prérogatives sont associées des pratiques professionnelles, des compétences, une formation, et que c’est précieux, y compris si on vise l’objectif, comme c’est votre cas, de réprimer tel crime ou tel délit. Si vous voulez que le travail soit bien fait, il faut qu’il soit circonscrit. En l’espèce, il ne l’est pas.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons.

La première, notre collègue Bernalicis vient de l’évoquer. Comme c’est le cas dans beaucoup de textes examinés ces derniers temps, celui que nous examinons prévoit des transferts de prérogatives propres aux policiers et aux gendarmes à des agents de sécurité privée. Or ces derniers sont là pour assurer la fluidité du trafic ferroviaire, pas pour assurer des missions de police et de gendarmerie.

La seconde raison est la suivante : les vendeurs à la sauvette sont des personnes très précaires. Soyons clairs, pour ceux qui ne comprennent pas ou font semblant de ne pas comprendre : nous ne défendons pas la vente à la sauvette, bien au contraire. Elle est embêtante. Présente dans beaucoup de villes et de réseaux de transport, notamment aux points d’accès, elle pose des problèmes aux alentours.

La question, pour nous, est d’identifier les meilleures solutions pour se sortir de ces situations. D’abord, je souhaite aux personnes qui vendent à la sauvette de faire autre chose dans leur vie. Ensuite, je pense, non seulement en accord avec mes valeurs, mais aussi parce que de vastes enquêtes menées depuis des décennies le disent, que la sévérité des peines, pour ce type de délit, est sans effet. D’ailleurs, dans certains pays, les mêmes faits ne sont même pas des délits, et ils sont aussi nombreux.

De grandes enquêtes montrent que, en revanche, renforcer les droits des personnes précaires réduit le nombre de vols de survie. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, non par angélisme, mais parce que ça fonctionne.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Sur ce sujet, si nous tirons le fil, nous pourrions avoir de gros problèmes. Des agents que l’on charge de la sécurité, normalement dévolue à la police et dont ce n’est pas la mission initiale, sans les former à cet effet, se trouveront forcément dans des situations de tension. Or elles ne sont pas formées à les gérer, ce qui exige – c’est l’ancien travailleur social qui vous parle – une forme de capacité de désescalade et de dialogue. Ce n’est pas ce pour quoi on s’engage à la RATP ou à la SNCF.

On voit bien que, si on tire le fil, on dira : « Qu’à cela ne tienne, formons-les, cela renforcera les dispositifs d’ordre et de sécurité. » Dès lors, on leur transfère explicitement des pouvoirs normalement dévolus à la police. Vous créez non seulement de la confusion, mais aussi une perte de sens professionnel pour tout le monde, y compris pour les policiers, dépossédés de leur mission initiale par des agents dont ce n’est pas la mission initiale.

En fin de compte, vous ne réglez rien. Les personnes qui vendent à la sauvette, vous ne réglerez en rien leur problème de précarité. Vous ne réglerez en rien les problèmes d’occupation, illicite certes, de l’espace utilisé pour la vente de leur marchandise. Vous déplacerez le problème ailleurs, soit en prison, puisque vous augmentez le quantum de peine, ce qui aggravera la situation qui prévaut dans les prisons, soit en un autre endroit de l’espace public, et rebelote.

C’est donc le tonneau des Danaïdes, votre affaire. Chaque solution que vous croyez apporter consiste en fait à créer un problème supplémentaire. C’est sans fin. C’est à un épuisement législatif et pénal que vous préparez le pays.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Revenons au cœur de l’article, qui concerne en particulier l’extension territoriale des compétences des agents de sécurité. L’article 5 terdecies vise à étendre aux gares routières la compétence des agents de constater les ventes à la sauvette. Cet article introduit par le Sénat est frappé au coin du bon sens. Certaines gares routières sont particulièrement imbriquées dans les gares SNCF ; à l’heure actuelle, elles ne sont pas dans le champ de compétences des agents de sécurité. Il s’agit de leur attribuer une compétence ratione loci. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas la position des auteurs des amendements. Clairement, il s’agit simplement de confisquer du matériel. Vous parlez de formation. La seule qu’exige la récupération de matériel, c’est une formation gestes et postures, ce qui ne me semble pas très compliqué à mettre en œuvre. Ouvrez les yeux, lisez les amendements et les articles. Il s’agit simplement de récupérer du matériel.

Souvent, ceux qui vendent à la sauvette du matériel illicite dans le métro ou dans les gares fuient à la vue des agents. Il suffit donc de récupérer le matériel. Or, à l’heure actuelle, cela exige des agents, s’ils veulent travailler dans les règles de l’art, d’appeler les forces de l’ordre. Vous comptez mobiliser des agents des forces de l’ordre pendant trois quarts d’heure ou une heure pour récupérer trois tours Eiffel miniatures et des paquets de cigarettes ?

Soyez cohérents. Confisquer du matériel, est-ce compliqué ? Cela fait clairement partie des compétences des agents de sécurité, qui au demeurant y sont formés, ainsi qu’à la gestion des conflits. Arrêtez de les sous-estimer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Moi, je me demande pourquoi vous n’avez pas inclus les rues adjacentes aux gares routières, et les rues adjacentes aux rues adjacentes, parce que ce n’est pas si loin et le crime est là, sous nos yeux. Et la police n’a pas que ça à faire ! S’occuper des crimes et des délits, des trafics, ce n’est pas trop le travail de la police, ça se saurait !

Les sachants du Rassemblement national, qui s’y connaissent en matière de police – certains y étaient et n’y sont plus, c’est tant mieux, d’une certaine manière –, disent que ramasser des marchandises, tout le monde peut le faire. Certes, même un agent d’entretien peut détruire des marchandises qui traînent par terre.

M. Julien Rancoule (RN). C’est interdit !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce qui exige un cadre judiciaire est l’appréhension de la personne.

De toute façon, comment faites-vous pour distinguer ce qui est illicite et ce qui ne l’est pas ? La marchandise peut ne pas être illicite.

M. Julien Rancoule (RN). On parle de vente de marchandises !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La vente est peut-être interdite, mais la marchandise n’est pas forcément illicite. Vous voyez : quand on commence à faire du droit, à aller dans le détail, on vous perd. Si on vous perd vous, imaginez ce qu’il en sera dans le reste du pays ! Si les douaniers, par exemple, sont plus compétents que les policiers pour faire un travail de douanier, c’est parce qu’ils s’y connaissent davantage s’agissant de ce qui est illicite et de ce qui ne l’est pas. Ils ont les bons réflexes professionnels, parce que c’est leur métier et parce qu’ils ne font que ça. C’est ça que nous sommes en train de vous dire : les gens ont un métier parce qu’ils ont des compétences et des pratiques professionnelles. Et donc, …

M. Julien Rancoule (RN). Donc les agents de la Suge sont incompétents ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous, vous êtes incompétent, c’est sûr. Il ne faut pas prendre exemple sur vous. Agents de la Suge, regardez ce monsieur, ne faites surtout pas comme lui ! En plus, vous mettez les agents de la Suge dans une situation potentiellement conflictuelle, ce qui vous amène à défendre leur équipement en armes à feu.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 terdecies non modifié.

Article 5 quaterdecies (article 446-2 du code pénal) : Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission du délit en bande organisée

Amendements de suppression CL693 de M. Xavier Albertini, CL191 de M. Ugo Bernalicis, CL230 de Mme Elsa Faucillon et CL542 de M. Pouria Amirshahi

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’article. La circonstance aggravante de commission en bande organisée n’est absolument pas adaptée au délit de vente à la sauvette.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur ! C’est super ! Si vous proposez de supprimer cet article, c’est peut-être parce que vous commencez à comprendre que ce projet de loi est sorti du Sénat encore plus répressif, plus à droite qu’il n’y était entré. En quelque sorte, vous vous rendez compte que le Sénat vous a doublé. Nous aussi, nous avons déposé un amendement de suppression. Merci de nous copier.

Le traitement n’est pas le même pour la vente à la sauvette et pour la fraude fiscale. Mettre des vendeurs à la sauvette en prison – je suis sûre que le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l’article –, c’est beaucoup plus intéressant qu’y mettre des délinquants en col blanc, que l’on n’y voit jamais.

Nous avons proposé des mesures pour réprimer la fraude fiscale. On ne voit jamais de fraudeurs fiscaux dans les maisons d’arrêt et les prisons. En revanche, quand on visite des maisons d’arrêt, on voit des gens qui ont été condamnés pour un vol d’un montant de 1 000 ou 2 000 euros, et qui dorment sur un matelas à même le sol. Mais ceux qui détournent l’argent public – il y en a ici –, on ne les voit pas en prison.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, une telle aggravation des peines ne mènerait nulle part. Je vous invite, ainsi que d’autres collègues, à réfléchir de nouveau, d’ici à l’examen en séance, à d’autres dispositions visant à durcir les sanctions et à tenir le même raisonnement à leur sujet.

Ce n’est pas qu’une question de seuil. Nous l’avons dit lors des débats sur le texte relatif au narcotrafic, si l’on se contente d’essayer d’attraper les petites mains par le recours à la notion de bande organisée au lieu de s’en prendre aux têtes de réseau, on n’aboutira à rien. Ce qu’il faut, ce sont de vrais moyens d’enquête pour travailler sur les têtes de réseau, les circuits d’approvisionnement et les lieux de stockage.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, je suis très étonné par votre amendement de suppression. Vous savez très bien que la vente à la sauvette se fait en bande organisée. Au Champ-de-Mars, combien de fois des policiers ont été pris à partie par une trentaine de vendeurs à la sauvette et combien de fois des VTT ont été balancés dans la Seine ! C’est ce qui se passe dans la vraie vie.

Nos collègues de gauche et d’extrême gauche ne connaissent rien aux questions pénales. Ils sont très forts pour demander de vérifier que les policiers portent leur RIO (relevé d’identité opérateur), mais ils devraient faire des stages d’immersion. Ils parlent des logiciels de rédaction des procédures LRPPN et XPN sans savoir comment on les utilise. Cela ne les empêche pas de nous donner des leçons du matin au soir, car cela fait partie de leur ADN.

En ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous savez parfaitement que la vente à la sauvette est de la criminalité organisée. À chaque point de vente, vous avez un leader, qui est notamment chargé de vérifier que les autres n’essaient pas de s’approprier des marchandises en les dissimulant. Soyez un peu cohérent : on doit renforcer ce texte au lieu de l’assouplir comme vous êtes en train de le faire. La vente à la sauvette est un véritable fléau, qui dure depuis de plus de vingt-cinq ans et qui s’aggrave. Allez donc au Trocadéro et à la Gare du Nord.

M. Patrick Hetzel (DR). Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre avis. Si la majorité sénatoriale a adopté cette disposition, c’est parce que la question de la commission d’infractions en bande organisée est de plus en plus prégnante dans toute une partie du spectre de la délinquance et même de la criminalité. Supprimer le présent article, qui tend à lutter contre ce phénomène, enverrait un mauvais signal, d’autant que la mesure souhaitée par le Sénat s’inscrit dans un dispositif global qui vise à apporter des réponses opérationnelles.

M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le président, je vous sais attaché à la sérénité de nos débats. J’appelle M. Taverne à changer de ton. Il affirme, dans chacune de ses interventions, que nous n’y comprenons rien, que nous n’avons aucune expérience, que nous ne savons pas comment les choses se passent ou que nous sommes inconscients. Certes, nous n’avons pas tous été policiers, mais nous avons en tant qu’élus locaux une expérience qui vaut largement la sienne. Notre collègue pourrait-il donc faire preuve de davantage de respect ? On a le droit de ne pas être d’accord, mais il devient franchement insupportable d’entendre dire en permanence que nous ne comprenons rien à rien.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je vais peut-être vous surprendre, mais je suis assez d’accord avec ce qu’a dit le collègue Taverne. En matière de vente à la sauvette, on a parfois affaire à des réseaux organisés, qui ont des leaders. C’est du trafic d’êtres humains, voire de l’esclavage moderne. Vous imaginez bien, en effet, qu’un vendeur à la sauvette est loin d’avoir un revenu et des conditions de vie dignes, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres activités criminelles. Seulement, la circonstance aggravante que vous proposez de retenir ne vise pas les têtes de réseau ou les chefs qui, sur le terrain, surveillent et exploitent les vendeurs, mais ces derniers, alors qu’ils sont victimes d’un trafic d’êtres humains et d’une organisation du travail illégale. Cet article repose donc sur une très mauvaise idée. Il faudrait plutôt prévoir des moyens d’enquête pour remonter les filières et attraper les chefs, contre lesquels la circonstance aggravante de crime organisée pourra être retenue par le juge. Faire tomber le marteau sur de simples vendeurs, qui sont de purs produits de l’exploitation capitalistique, serait contre-productif et partiellement inhumain. Soyez cohérents : votez la suppression de cet article.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Taverne répète depuis hier que nous ne connaissons rien au droit pénal, ce qui est assez savoureux de la part de quelqu’un qui est mis en cause par le parquet national financier pour avoir cumulé pendant deux ans son indemnité de député et son salaire de brigadier dans la police. Notre collègue serait, bien sûr, victime d’un imbroglio administratif.

M. le président Florent Boudié. Madame Cathala, vous avez déjà évoqué cette question et M. Taverne vous a répondu. Nous n’allons pas y passer toute la journée. De plus, je n’ai pas le souvenir que votre remarque ait précédemment ramené le calme et la sérénité dans nos débats.

M. Xavier Albertini, rapporteur. J’ai toujours dit depuis lundi qu’il fallait ramener les choses à leur juste proportion et que l’augmentation du nombre d’articles ne contribuait pas forcément à la qualité du texte.

Nous avons tous notre sensibilité, parfois liée à nos fonctions antérieures. Pour ma part, j’ai la main tremblante quand il s’agit de toucher au code pénal, qui est une référence. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter certaines incriminations ou de prévoir l’application d’autres peines. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la vente à la sauvette et son exploitation en bande organisée, qui est déjà couverte par l’article 225-12-10 du code pénal. La circonstance aggravante qui nous est proposée n’apporterait donc rien. Ce que je propose, ce n’est pas d’assouplir le droit, comme l’a dit notre collègue Taverne, mais de le consolider en supprimant cet article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 quaterdecies est supprimé.

Article 5 quindecies : Information et consultation préalable du maire lorsqu’une mesure de police administrative est prise en application du présent titre Ier

Amendements de suppression CL751 du gouvernement, CL192 de Mme Andrée Taurinya, CL543 de M. Emmanuel Duplessy et CL606 de M. Roger Vicot

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne souhaitons pas une communication générale des mesures de police administrative aux maires. On verra ce que le gouvernement dira en séance mais, s’il considère que certaines dispositions vont trop loin ou ne sont pas nécessaires, il devrait déposer des amendements pour supprimer aussi la tripotée d’articles que nous venons d’adopter.

S’agissant de celui-ci, il faut rappeler, pour l’intelligibilité des débats, qu’une série de textes a étendu l’information des maires à un certain nombre de mesures de police administrative, de sécurité ou même quasiment judiciaires. Il est dès lors tentant de penser, notamment quand on est un sénateur, que le maire, dans son territoire, doit être informé et doit donner sa permission. Dans un État de droit et une République, il existe pourtant un minimum de séparation des pouvoirs, qu’il s’agisse du pouvoir local, du pouvoir central, du pouvoir judiciaire ou encore de la répression qu’on peut exercer dans le cadre judiciaire ou administratif. Tout le monde ne peut pas tout faire et n’a pas à connaître de tout. Il y a donc une vertu à cloisonner, à séparer certaines prérogatives.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Quand on veut tout automatiser et tout systématiser, on ne hiérarchise plus rien et on fait tout assez mal. Par ailleurs, des canaux de transmission entre les élus locaux et le préfet sont déjà bien établis, notamment pour ce qui est des mesures de police spéciale. Rendre obligatoire et systématique la transmission d’informations concernant les mesures de police administrative ne ferait que créer de la complexité. Même le gouvernement estime que cela n’apporterait rien sinon des entraves supplémentaires pour les préfets.

Je vous trouve, de plus, un peu inconséquents. Dès que l’on permet d’accéder à une information, on prend le risque, plus ou moins grand selon le mode de transmission et l’ouverture de l’accès, qu’elle soit détournée. Une grande enquête a ainsi montré que des policiers corrompus donnaient accès à des fichiers. Cela peut arriver malgré l’exemplarité des forces de l’ordre, que nous aimerions tous améliorer encore, et des élus locaux peuvent aussi être concernés. Plus on leur donne des informations sensibles, plus ils peuvent faire l’objet de pressions, de menaces, voire d’actes de corruption. Il faut donc faire attention. Lorsqu’on augmente la capacité à obtenir des informations et à les diffuser, on augmente aussi les possibilités de détournement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je comprends tout à fait la volonté de nos collègues sénateurs de renforcer l’information des maires quant aux mesures de police administrative. Toutefois, cet article conduirait à une difficulté opérationnelle en ce qu’il pourrait retarder l’adoption de mesures à caractère urgent. Un problème de cohérence se poserait aussi car l’obligation d’information préalable ne concernerait que les mesures prises en application du titre Ier de la future loi et non de l’ensemble du texte. Enfin, mon expérience personnelle d’élu local m’a permis de constater qu’il existe des échanges réguliers entre les maires et les préfets et que l’information circule assez librement. Gardez-vous d’y prendre goût, messieurs Duplessy et Bernalicis, mais je suis favorable à ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 quindecies est supprimé.

Après l’article 5 quindecies

Amendement CL608 de M. Jonathan Gery

M. Jonathan Gery (RN). L’immigration étant surreprésentée, dans des proportions absolument inacceptables, dans les crimes et délits qui sont commis, le Rassemblement national souhaite créer une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et prévue au titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront ainsi être expulsés sauf décision spécialement motivée du juge.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, similaire à d’autres déjà examinés. Les raisons sont les mêmes que précédemment, à savoir le caractère automatique des peines, contraire au principe de leur individualisation, et l’absence de prise en compte du statut des étrangers protégés, qui me paraît déraisonnable.

M. Paul Christophle (SOC). Cette matinée était déjà très longue et quelque peu pénible mais il manquait cette petite clause balai visant à aggraver les peines pour les étrangers qui auraient commis les mêmes crimes que des nationaux. Ils seraient frappés d’une interdiction du territoire français pour avoir organisé une free party ou perturbé une course hippique. Le programme raciste et xénophobe du Rassemblement national réapparaît ainsi régulièrement à l’occasion des textes que nous examinons. Je ne reviens pas sur les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines déjà évoqués par le rapporteur, car la plupart des articles dont nous venons de discuter sont probablement non constitutionnels, en réalité, au sens où on ne peut pas les accrocher à ce texte.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous n’êtes pas encore au pouvoir, et j’espère que cela n’arrivera pas. Quelques principes continuent donc à s’appliquer. Sauf circonstance aggravante, il y a notamment celui de l’égalité devant la loi. Que vous soyez français ou étranger, vous êtes jugé en fonction de l’acte que vous avez commis et des circonstances, mais pas selon votre nationalité. C’est ce que dit la Constitution, ce que dit la loi.

On n’additionne pas une peine à une autre, ce serait la double peine, et il n’y a aucune justification légale à cela. J’espère que vous ne serez jamais en mesure de changer cet élément constitutif de notre République et de notre État de droit. Il existe en France un bloc de constitutionnalité, qui garantit une série de principes de droit, auxquels nous sommes tous attachés ici. S’il y avait une circonstance aggravante, vous pourriez peut-être justifier votre proposition, mais cela ne figure ni dans le projet de loi ni dans votre amendement.

M. Jonathan Gery (RN). Monsieur le rapporteur, vous continuez à vous retrancher derrière des principes à valeur constitutionnelle – celui de l’individualisation des peines ou encore celui de leur proportionnalité. Pour notre part, nous voulons organiser un référendum afin que nos concitoyens puissent décider souverainement de lutter contre l’immigration et d’expulser les étrangers coupables d’infractions.

M. le président Florent Boudié. Étant président de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je rappelle que la position du Conseil constitutionnel concernant l’application de l’article 11 de la Constitution est très claire. L’immigration ne peut pas faire l’objet d’un référendum sur ce fondement, le débat a été tranché depuis de longues années. Un exemple célèbre a démontré que l’on pouvait détourner l’article 11 de la Constitution mais je déconseille d’agir ainsi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL29 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des parents en cas de comportement délinquant grâce à l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales lorsqu’un enfant mineur a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues dans le titre Ier du projet de loi.

En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement décorrélé de l’exercice effectif de l’autorité parentale, y compris lorsque le comportement d’un enfant mineur révèle des manquements graves et répétés au cadre éducatif. Nous proposons une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée variera selon la gravité de l’infraction commise.

Afin de préserver les autres enfants du foyer, cette suspension sera limitée à la part des prestations correspondant au mineur condamné dans le calcul des allocations familiales. Par ailleurs, l’amendement concilie l’exigence de responsabilité parentale avec le respect des principes de proportionnalité et de droit au recours. Une politique de fermeté à l’égard de la délinquance des mineurs doit notamment rappeler le rôle essentiel des parents dans la prévention des comportements délictueux.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je vais faire vite car je pense que nous ne parviendrons pas à réconcilier nos points de vue. La question que vous soulevez pourrait nécessiter une réflexion plus globale, mais elle n’a pas sa place dans ce texte et, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement. Vous avez évoqué le principe de proportionnalité mais si nous avions conservé l’article relatif au « transport surfing », ce que vous proposez conduirait des personnes à être privées d’allocations familiales pour ce motif pendant deux ans, ce qui serait déraisonnable et disproportionné.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisqu’une telle proposition est régulièrement faite par l’extrême droite – mais pas seulement –, il faut rappeler que les allocations familiales peuvent être coupées lorsqu’un mineur est en détention – un juge a alors estimé que des faits suffisamment graves avaient été commis – et que l’autorité parentale n’a donc plus lieu de s’exercer. Cette disposition existe déjà mais vous avez besoin de dire, pour servir votre récit visant à faire peser la responsabilité sur les parents, que les gens se gavent d’allocations familiales qui ne servent à rien.

Vous avez tout de même mentionné les frères et sœurs, en expliquant qu’il fallait un dispositif proportionné. C’est donc que vous pensez malgré tout que les allocations familiales servent à quelque chose. Elles permettent en effet de nourrir les enfants, de les vêtir, de les aider dans leur scolarité et tout simplement de préserver leur dignité, qui est essentielle, nous n’arrêtons pas de le dire, pour lutter contre la délinquance. Ce n’est pas parce que les pauvres seraient par nature plus susceptibles d’être concernés, mais parce qu’il existe ce qu’on appelle la délinquance de survie, comme la vente à la sauvette mais aussi beaucoup d’autres délits. Des bandes ou des réseaux criminels captent des jeunes de familles précaires. Pour les protéger, il faut des relais, de l’éducation, du périscolaire de qualité, de l’éducation populaire, des clubs de sport, de la culture. C’est ce qui permet aux gamins d’être insérés dans la société et de mener une bonne vie.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement est assez hallucinant. Je vois bien l’intention politique, qui est de « responsabiliser » les parents, mais il faudrait s’abstenir d’écrire n’importe quoi. Vous demandez un mois de suspension des allocations familiales en cas de condamnation à une contravention de première classe, dont le montant est de 11 euros. Il était question tout à l’heure de doubler ou de tripler les peines, mais si vous suspendez des allocations familiales d’au moins 500 euros en raison d’une amende de 11 euros, c’est cinquante fois plus. Vous avez beau prévoir une belle progressivité, ce n’est pas proportionnel pour autant. Par ailleurs, le dispositif doit s’appliquer lorsqu’un mineur est condamné « à une peine ou à une mesure éducative », mais cela ne correspond pas aux contraventions, ce qui fait qu’en réalité l’amendement n’est pas applicable. C’est un non-sens complet, qu’il s’agisse de la construction juridique ou de la posture politique. Cette réunion ne se passe déjà pas très bien, et nous sommes déjà fatigués alors qu’il est seulement midi. Essayez quand même de nous ménager un peu.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vient de l’Institut pour la justice, dont on connaît la sensibilité politique. Il défend rarement les droits humains – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi le mot « justice » figure dans son nom.

Vous voulez supprimer les allocations familiales, y compris lorsqu’une mesure éducative a été prononcée. C’est dire votre respect pour les décisions de justice et le délire dans lequel vous voulez nous entraîner. Cet amendement condamnerait des familles à ne plus vivre, à ne plus pouvoir se nourrir et payer leur loyer. Si un mineur a jeté un caillou sur une piste d’un hippodrome, ce qui est très fréquent, les allocations familiales seront suspendues pendant un an. Vous vous attaquez ainsi à toutes les familles. J’espère que les gens qui regardent les petites vidéos que vous faites se rendront compte de ce que vous proposez.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai envie de demander à nos collègues ce qu’ils imaginent résoudre de cette manière. Que dissuaderez-vous ? Rien. Les difficultés éducatives sont très partagées, on est simplement plus susceptible de les cacher dans certains milieux. En fait, on se croirait au PMU quand on lit vos amendements de beaufs. Il est vraiment lamentable que vous ne soyez pas capables d’aller plus loin que ce qu’on entend dans les bistrots.

M. Yoann Gillet (RN). Merci pour votre mépris, chère collègue. Les Français sont largement favorables à ce que les défaillances parentales soient sanctionnées par le retrait total ou partiel des allocations familiales. La délinquance des mineurs ne saurait être niée.

Cela étant, personne ne nie non plus que certains parents sont confrontés à des difficultés et que leurs enfants leur échappent. Néanmoins, ces parents savent frapper à la bonne porte pour trouver de l’aide.

Cet amendement ne vise pas à sanctionner une mère qui élèverait seule son enfant et n’arriverait plus à le tenir, mais les parents qui ne font rien face au comportement de leur enfant et qui parfois, il faut le dire, ferment les yeux parce que ça les arrange.

Dans ma circonscription se trouvent des quartiers malheureusement bien connus des médias, comme le quartier de Pissevin-Valdegour à Nîmes. Des parents, parfois désespérés, viennent me voir pour trouver de l’aide parce que leur enfant est sur le mauvais chemin.

En revanche, dans ces mêmes quartiers, certains parents ferment les yeux, ne demandant pas à leurs enfants d’où viennent les billets qui permettent à la mère de famille de faire les courses. Ils feignent d’ignorer la réalité des activités des enfants.

Il est donc nécessaire de sanctionner les parents défaillants qui ne font pas le boulot et laissent leurs enfants enfreindre la loi.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet amendement est délicieux : il vise à retirer des aides, notamment les APL (aides personnalisées au logement), à des familles au motif qu’elles auraient été condamnées à des amendes, y compris de première classe – par exemple, pour une infraction au stationnement alors qu’un mineur ne peut pas conduire. La rédaction de votre amendement ne correspond pas à la réalité et ne répond ni aux besoins d’évolution du code pénal, ni à l’objectif de sanctionner les parents défaillants que vous dites poursuivre. Ce n’est pas par de telles dispositions que nous y parviendrons.

Il a été démontré que, dans la majorité des cas, les parents ne sont pas volontairement défaillants : la situation tient à l’éloignement familial, aux difficultés sociales et sociétales et à l’augmentation du nombre de familles monoparentales. Telle est la réalité.

Par ailleurs, l’Institut pour la justice n’œuvre pas en faveur de la justice, mais, en réalité, prône l’alourdissement des peines et tape sur les personnes en difficulté.

En conclusion, cet amendement est écrit avec les pieds. Si un avocat l’avait rédigé, il aurait immédiatement constaté qu’il était inapplicable. En réalité, vous déposez ces amendements par dogmatisme politique d’extrême droite. Du reste, cet amendement, comme nous venons de le démontrer, ne sert strictement à rien,

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL193 de M. Ugo Bernalicis

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). M. Kasbarian a évoqué le principe d’égalité devant la loi. Pour qu’il soit effectif, il paraît nécessaire de moduler les sanctions pécuniaires prévues par ce projet de loi en fonction des revenus et des capacités des personnes concernées. Sans quoi, voler, trafiquer, détourner de l’argent devient un privilège réservé aux riches, qui n’ont pourtant pas besoin de davantage d’argent.

Vous visez les plus précaires, comme si la délinquance se trouvait forcément de ce côté-là. Nous avons entendu le fantasme du Rassemblement national selon lequel des parents précaires fermeraient les yeux sur les agissements de leurs enfants qui ne respecteraient pas la loi. Vos fantasmes sont, du reste, assez drôles : tout à l’heure, vous avez présenté le Trocadéro comme une zone de non-droit dangereuse. Dans quel monde parallèle vivez-vous ?

Pendant que vous vous focalisez sur les vendeurs de tours Eiffel, comme s’il s’agissait de la pire chose au monde, certaines personnes au Parlement européen s’amusent à détourner 277 000 euros. Cela ne relèverait-il pas de la bande organisée au même titre que les vendeurs de tours Eiffel ? Une chose est sûre : contrairement aux vendeurs de tours Eiffel, vous n’êtes pas victimes d’un trafic humain.

Certes, vous n’êtes pas les seuls car, en matière de détournement d’argent public, les exemples ne manquent pas au sein de la classe politique. Je pense notamment aux dîners de M. Wauquiez.

Ce n’est pas un fantasme, c’est ce qui se passe dans le monde réel. Nous vous demandons de prendre un peu de hauteur et de redescendre sur terre. Faisons les choses correctement, cessons de nous en prendre systématiquement aux mêmes et réglons enfin les véritables problèmes.

M. Vincent Caure, rapporteur. Point de privilège, point de fantasme, mais j’émets un avis défavorable. Puisque nous devons revenir sur terre, examinons le I du dispositif de l’amendement. Soit vous visez – bien que ce ne soit pas précisé – les amendes prononcées par les juridictions et, dans ce cas, sans vous faire l’affront de rappeler les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, leur montant est déjà modulé en fonction des ressources et de la situation de la personne concernée ; soit vous visez les amendes forfaitaires délictuelles, auquel cas je m’oppose à leur modulation, qui serait contraire à la logique même de ce dispositif. Au demeurant, pourriez-vous m’expliquer sur la base de quelles informations les OPJ ou les APJ (agents de police judiciaire) qui notifient l’amende pourraient en adapter le montant ?

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (articles L. 3421-1, L. 3421-5 et L. 3421-7 du code de la santé publique et article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure) : Aggravation des peines encourues en matière d’usage illicite de produits stupéfiants

Amendements de suppression CL77 de Mme Sandra Regol, CL304 de M. Roger Vicot, CL384 de Mme Andrée Taurinya et CL500 Mme Elsa Faucillon

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Bien que le sujet soit différent – nous abordons la question des consommateurs de stupéfiants –, la philosophie demeure la même : renforcer les peines. Aucune mesure de prévention ou de santé publique n’est d’ailleurs prévue.

Puisque nous avons déjà eu ce débat, je me contenterai de rappeler à l’ensemble des collègues – pardon pour cette évidence – que toutes les études comparatives et les expériences menées le montrent : il n’est pas d’autres politiques publiques efficaces en la matière que les politiques de prévention, de soins, d’accompagnement. Du reste, la légalisation est efficace dans certains domaines en ce qu’elle rapporte à l’État tout en nuisant aux mafias.

M. Roger Vicot (SOC). Cet article prévoit notamment la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, le recours à l’AFD a montré ses limites s’agissant de la consommation de stupéfiants, notamment par des mineurs.

Cet article s’inscrit dans la même logique d’aggravation des peines, d’élargissement du champ d’application de l’AFD et d’instauration de peines complémentaires. De fait, le durcissement de toutes ces sanctions, qu’on sait inefficaces, constitue le fil rouge du texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article. Prenons du recul : l’usage de stupéfiants est déjà pénalisé dans notre pays. Vous étendez l’AFD à ce délit tout en augmentant le montant, afin d’épuiser le stock d’affaires en cours et de répondre à ce que vous considérez comme des enjeux de tranquillité publique face à la consommation de rue.

Toutefois votre article, tel qu’il est rédigé, prévoit précisément tout ce qu’il ne faut pas faire. La Fédération Addiction ainsi que les addictologues vous ont alertés : cette disposition est mauvaise. Depuis 1970, en France, l’usager est criminalisé. Les durcissements répétés de la pénalisation ont eu pour seul résultat qu’en 2025, on dénombrait 900 000 consommateurs de cannabis et 1,1 million d’usagers de cocaïne. Vous êtes donc confrontés à l’échec de cette politique. Regardons la réalité en face : le renforcement de la répression et de la sanction n’a pas entraîné une réduction de la consommation.

Par ailleurs, cet article ciblera un public spécifique, la population de consommateurs de rue, c’est-à-dire ceux qui consomment du crack ou qui se piquent dans la rue. Je vous le dis très sincèrement : les AFD seront inapplicables pour ce public et ne serviront qu’à alimenter, une fois de plus, le populisme pénal. En réalité, il faut organiser la prévention et le soin – la justice y participe en prescrivant des injonctions de soins – et ouvrir le débat sur la pénalisation.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement de suppression traduit notre inquiétude quant au traitement de la consommation croissante de stupéfiants, qui devrait toutes et tous nous alerter.

En effet, le chemin emprunté depuis plusieurs années est absolument contre-productif ; il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’augmentation de l’usage des stupéfiants qui s’éloigne d’une consommation récréative. Nous sommes confrontés à des phénomènes d’addiction très importants et très nocifs pour la santé.

Alors qu’il devrait d’abord s’agir d’un sujet de santé publique, cette question est avant tout traitée sous l’angle de la répression, ce qui nous éloigne d’une approche de santé publique. Voilà pourquoi cet article nous inquiète. Nous demandons donc sa suppression, non pas simplement au nom d’un principe ou de valeurs qui s’opposent au durcissement de la répression, mais parce que ces mesures vont à rebours de ce que nous devrions faire. Elles sont inefficaces pour relever un défi majeur : un usage qui augmente de manière exponentielle dans notre pays – du reste, plus qu’ailleurs.

Par conséquent, des jeunes et des adultes seront en très mauvaise santé, ce qui aura des conséquences très lourdes au niveau tant sanitaire qu’économique.

M. le président Florent Boudié. L’examen de cet article montre une nouvelle fois que ce projet de loi traite d’une très grande variété de sujets.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Si le projet de loi tel que voté par le Sénat traite d’un grand nombre de sujets, l’article 6 revêt une importance fondamentale.

Nous pouvons certes débattre de la dépénalisation, mais il s’agit d’un autre sujet. Nous avons déjà, à de nombreuses reprises, échangé sur les AFD, notamment sur les moyens d’améliorer leur taux de recouvrement, question que soulève à juste titre le rapport de la Cour des comptes.

Or c’est précisément l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants qui présente l’un des meilleurs taux de recouvrement ainsi qu’un taux de paiement élevé. Vous ne pouvez pas dire que ce dispositif est inapplicable et ne fonctionne pas, par principe. Cela peut vous décevoir au regard de votre vision sur ce sujet, mais c’est un autre problème.

Ensuite, il ne me paraît ni déraisonnable ni disproportionné de rehausser le montant de cette amende forfaitaire délictuelle. Compte tenu de l’explosion de la consommation et du trafic de drogue, maintenir le statu quo n’est pas justifié. En effet, le montant de l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants est inférieur à l’amende prévue, par exemple, pour des délits comme la filouterie ou l’introduction non autorisée sur une aire de compétition sportive.

Par ailleurs, nous avons voté dans la loi narcotrafic de juin 2025 une mesure administrative d’interdiction de paraître sur un point de deal, dispositif salué par les personnes auditionnées. Avec mes collègues Roger Vicot, Éric Pauget et plusieurs députés qui se sont associés à nos travaux, nous menons une mission d’information sur l’évaluation de l’application de ce texte. L’utilité de cette mesure a été réaffirmée de sorte que l’augmentation de sa durée, telle qu’elle est prévue dans le présent article, paraît nécessaire. Il ne faut donc pas supprimer l’article 6.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 6 a pour point de départ les propos tenus par Emmanuel Macron lors d’un déplacement à Marseille. Il a alors indiqué que les petits-bourgeois achetaient de la drogue et qu’une amende de 200 euros n’était pas dissuasive.

Quand bien même vous amélioreriez le taux de recouvrement de ces AFD et en augmenteriez le montant, ce dispositif resterait inefficace au regard du but poursuivi. Si l’objectif est d’accroître les recettes et d’améliorer le taux de recouvrement, cette mesure pourrait certes être efficace. En revanche, si le but est de réduire la consommation, elle est vouée à l’échec, car les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Pourtant, certaines mesures fonctionnent à l’étranger. Prenons l’exemple du Québec où l’administration gère la vente d’alcool et de cannabis. Cette mesure a permis de diminuer le nombre de consommateurs et de développer la prévention, qui sont les objectifs que nous devrions poursuivre. Une fois de plus, vous vous heurtez au même mur.

Quant à l’interdiction de paraître, vous affirmez qu’elle a fait ses preuves. Bien que le ministre de l’intérieur en vante les mérites, aucune étude scientifique ne montre que cette mesure a permis de réduire le nombre de consommateurs ou le trafic.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le débat relatif au narcotrafic et aux consommateurs de drogues est compliqué. À titre personnel, je considère que cette mesure n’aura aucun effet sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du narcotrafic ou de l’explosion de la consommation de drogue en France.

Il s’agit bien d’une explosion puisque, depuis plus de quinze ans, cette consommation ne cesse d’augmenter. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont d’ailleurs rappelé à maintes reprises, et plusieurs rapports l’ont étayé : chaque fois que le gouvernement ou l’État s’est enfermé dans une logique d’augmentation du quantum des peines ou du montant des amendes, cela n’a pas fonctionné.

Il n’en ira pas autrement aujourd’hui. Ce n’est pas parce que l’amende sera portée à 500 euros que l’usager arrêtera de consommer ; il doit plutôt être accompagné pour se sevrer. En outre, on sait que la puissance des narcotrafiquants est équivalente à celle des entreprises multinationales.

Dans les faits, au lieu de s’attaquer à la racine du problème – les trafiquants et le blanchiment –, on veut encore une fois taper sur l’usager. Pourtant, contrairement au monde politique, le corps médical le considère comme un malade, au même titre qu’un consommateur dépendant du tabac ou de l’alcool.

L’accompagnement doit être totalement différent. Alors que nous devrions débattre du maintien des salles de shoot, nous examinons des amendements qui visent à augmenter le montant des AFD. Or ce dispositif ne fonctionne pas et l’intégralité des amendes n’est pas recouvrée.

Certes, nous pouvons toujours débattre de la suspension du permis de conduire, qui constitue une décision judiciaire prise en cas de récidive, à la différence des mesures décidées par le préfet.

Nous sommes nombreux à considérer que cette mesure du gouvernement n’apportera aucune réponse ; c’est une mesure d’affichage. Elle conduira, dans les faits, à ostraciser une partie de la population, alors qu’un Français sur deux déclare avoir déjà consommé du cannabis ou d’autres drogues. Ce n’est pas avec de telles mesures que nous parviendrons à juguler l’explosion de la consommation.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’augmentation du montant de l’amende pénale s’apparente en réalité à une forme hypocrite de taxation du produit, une taxation indirecte, presque illégale en plus d’être amorale. En effet, sous prétexte du nombre élevé de consommateurs, on augmente le montant de l’amende à 500 euros afin de faire entrer de l’argent dans les caisses.

Comme l’a souligné brillamment M. Mendes en s’appuyant sur son rapport, cette mesure est non seulement totalement inefficace, mais elle n’aura, de surcroît, aucun effet sur la consommation.

J’ai la chance de vivre à proximité de l’Espagne, qui mène une politique radicalement différente, où la consommation n’est pas réprimée et où des politiques de prévention puissantes et efficaces sont déployées. Résultat : la consommation de résine de cannabis comme celle de drogues plus dures y a reculé.

Je suis profondément attristée que nous n’arrivions pas, en France, à engager une autre réflexion sur ce sujet. La mesure amorale et inefficace que vous proposez est très choquante : vous savez pertinemment toutes et tous que l’augmentation du montant de l’amende n’aura aucun effet sur la consommation ou la santé publique.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Il est très intéressant d’entendre les propos des collègues de gauche et d’extrême gauche.

D’abord, je souhaite rappeler à notre collègue Roger Vicot que je n’insulte personne lors des débats. Vous ne m’avez jamais entendu insulter qui que ce soit. Contrairement à certains qui nous traitent de tous les noms et qui disent que les policiers sont des assassins ou des barbares, j’essaie simplement d’apporter ma pierre à l’édifice. Vous devriez plutôt critiquer les collègues avec qui vous êtes alliés : ce serait beaucoup plus juste.

S’agissant de la saisie de marchandises, les agents de la police des transports effectuent un travail complémentaire à celui des forces de l’ordre. Par ailleurs, la saisie sur place faciliterait la tâche des fonctionnaires de police dans la mesure où la marchandise ne serait pas déplacée.

Je reviens à l’article 6. Avec mon collègue Julien Rancoule, en notre qualité d’auditeurs à l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, nous avons assisté à des formations relatives aux réseaux criminels, au narcotrafic et à la corruption. Selon les spécialistes d’Europol qui infiltrent ces réseaux, il faut frapper au portefeuille des consommateurs pour faire baisser la demande et affaiblir les réseaux criminels ; sans quoi, nous n’arriverons jamais à lutter efficacement contre ce fléau.

Enfin, concernant les peines complémentaires, si cela vous amuse que certains conducteurs prennent le volant sous l’empire de produits stupéfiants – quitte à déplorer ensuite la survenue d’accidents mortels ou de dommages corporels –, il nous paraît au contraire indispensable de prévoir de telles sanctions.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 6 bis (article 446-2 du code pénal) : Aggravation des sanctions encourues en matière de vente à la sauvette des produits du tabac.

Amendements de suppression CL423 de M. Ugo Bernalicis, CL424 de Mme Andrée Taurinya, CL501 de Mme Émeline K/Bidi et CL545 de M. Pouria Amirshahi

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article prévoit l’aggravation des peines applicables aux vendeurs de tabac à la sauvette.

De l’aveu des policières et des policiers ainsi que des maires confrontés à ce délit, l’interpellation d’un vendeur est immédiatement suivie, dès le lendemain, de son remplacement, facilité par la très grande précarité de ces personnes qui, bien souvent, sont sans papiers. Le Rassemblement national en fait son miel en soutenant qu’il s’agit d’étrangers coupables d’infractions, qu’on a incarcérés et qu’il faudrait, en plus, expulser. Cela alimente leur racisme et leur analyse faussée selon laquelle l’extranéité, c’est-à-dire le fait de ne pas être de la bonne nationalité, serait un facteur de délinquance, alors qu’en réalité c’est la précarité tout court qui incite à passer à l’acte.

Dès lors, la réponse la plus rationnelle pour lutter contre la vente à la sauvette serait d’accueillir dignement les personnes sans papiers ; elles n’auraient alors plus intérêt à s’y adonner.

Pourtant, ce que vous préférez faire, c’est augmenter les peines, qui ne seront jamais acquittées par des personnes insolvables. Par ailleurs, quand bien même vous réussiriez à les expulser, d’autres viendront les remplacer pour alimenter le même système.

C’est là que vous, les répressifs, vous êtes confrontés à une difficulté : malgré le durcissement constant des dispositifs répressifs, qu’il s’agisse des amendes ou des peines de prison, les ventes à la sauvette continuent. Je vous adjure donc de comprendre l’inefficacité de la surenchère pénale ; ce sujet l’illustre parfaitement. En réalité, vous êtes dans une impasse.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Tout à l’heure, M. Huyghe a évoqué le principe d’individualisation des peines. Concrètement, l’individualisation de la peine et la prise en compte de contextes particuliers ne relèvent pas de la seule subjectivité du juge, qui s’appuie sur plusieurs éléments. Il tient compte des circonstances aggravantes et de la gradation des délits. Par exemple, on ne saurait assimiler un acte commis en réunion avec violence ou accompagné de menaces à un acte commis sans circonstances aggravantes.

Pourtant, il est justement proposé d’aligner le régime des sanctions applicables à la vente à la sauvette simple sur celui applicable à la vente à la sauvette commise en réunion ou accompagnée de menaces.

Pour respecter l’esprit de nos lois, il convient de supprimer cet article qui contrevient totalement au principe de proportionnalité de la peine. Ce principe impose pourtant de tenir compte de la gradation des peines, des circonstances, des qualifications particulières, autant d’éléments qui définissent précisément un régime de sanctions. Sinon, soit on aligne tout par le haut en considérant que toute faute mérite une peine maximale, soit on s’en remet à l’arbitraire du juge. Or, entre les deux, il y a quelque chose qui s’appelle la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet article aggrave les sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac.

La détermination du quantum de la peine est une question d’appréciation. En ce qui nous concerne, nous considérons que le quantum prévu par le présent article n’est pas disproportionné et que les peines prévues peuvent être dissuasives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression qui videraient le texte de sa substance.

Par ailleurs, je regrette que la présence du bloc central ne soit pas plus massive ; le ministre de l’intérieur doit être très déçu.

De surcroît, lorsque vous êtes présents, il vous arrive de voter certaines mesures avec La France insoumise, ce qui est pour le moins paradoxal. En réalité, je le répète, vous payez le prix de votre alliance contre-nature de juin 2024, lorsque vous avez appelé à voter pour La France insoumise. Je le dis et le répète : c’est bien Gabriel Attal qui a affirmé qu’il valait mieux glisser un bulletin de vote pour La France insoumise plutôt que pour le Rassemblement national, afin d’éviter que Jordan Bardella soit nommé premier ministre.

Vous subissez les conséquences de cette stratégie politique purement politicienne. Face à la délinquance du quotidien, les Français exigent beaucoup plus de fermeté, le règlement de leurs problèmes et la garantie de leur sécurité.

Même si ce texte, effectivement, est un fourre-tout, il traite de la criminalité organisée et de la consommation de stups, visant ainsi tous ceux qui financent les organisations criminelles. Une nouvelle fois, vous n’êtes pas au rendez-vous, ce qui est problématique.

Heureusement que nous sommes là, mes collègues du groupe RN et moi, pour éviter que le texte soit tout simplement jeté à la poubelle. Collègues macronistes, réveillez-vous ! Vous nous répétez du matin au soir de ne pas nous inquiéter et que vous ferez ce qu’il faut en 2027. Mais nous ne pouvons attendre cette échéance. Nous discutons d’un texte important, qui exige votre mobilisation ; or vous faites malheureusement défaut.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement, comme du reste tout ce texte fourre-tout, est l’exemple typique de tout ce qu’il ne faut pas faire si on veut véritablement lutter contre la criminalité organisée. C’est d’ailleurs pour cela que l’extrême droite le soutient. Ils ne veulent pas lutter contre la criminalité organisée parce que, s’ils le voulaient, ils commenceraient par faire en sorte que les personnes les plus précaires et les plus vulnérables ne soient pas les victimes de ces réseaux et ne se trouvent pas en situation de devoir recourir à des emplois de ce type. Au lieu donc de continuer la chasse aux sans-papiers et de réprimer toujours plus les personnes exilées, ils s’assureraient qu’il y ait un accueil digne permettant à ces personnes de vivre et de gagner leur vie dignement. Ils feraient aussi en sorte que les forces de l’ordre ne passent pas leur temps à faire la chasse aux sans-papiers, mais s’attaquent plutôt aux réseaux internationaux de criminalité organisée. En effet, les petites mains de la vente à la sauvette sont des personnes vulnérables, et vous les rendez encore plus vulnérables aux réseaux et aux trafiquants.

Il s’agit bien de criminalité organisée, et nous proposons depuis 2017 que des moyens soient consacrés aux investigations de la police judiciaire pour démanteler ces réseaux et s’attaquer aux racines du problème. Le soutien forcené à toutes les contre-mesures qui ne servent qu’à alimenter vos obsessions sécuritaires montre que vous ne voulez pas assurer la sécurité des Français et régler ces problèmes, qu’il s’agisse des produits illégaux du tabac ou de la criminalité organisée, notamment celle, massive, que subissent les femmes et les enfants.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL418 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La vente à la sauvette est une atteinte directe à l’ordre public. Elle dégrade l’espace public et fragilise les règles élémentaires du commerce légal. Lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle porte sur des produits du tabac, elle change de dimension et s’inscrit dans une logique de structuration et d’ancrage de cette forme de délinquance.

Le marché parallèle du tabac connaît une progression constante. En 2024, près de 50 milliards de cigarettes ont été consommées en France, dont près de 19 milliards proviennent de la contrebande ou du commerce parallèle, soit près de 40 % de la consommation totale. Ces chiffres sont d’ailleurs contestés par les buralistes, qui estiment – à raison selon moi – que les cigarettes de contrebande représentent plutôt 50 % du marché. Pour les plus de 23 500 buralistes de France, la concurrence du marché illégal entraîne une perte de chiffre d’affaires et une déstabilisation du réseau de proximité. Cette situation représente aussi pour l’État une perte de recettes fiscales estimée à près de 10 milliards.

Ces éléments traduisent une réalité simple : la vente à la sauvette n’est plus un phénomène isolé, elle devient une activité répétée, structurée, parfois organisée autour de produits particulièrement lucratifs comme le tabac. Cet amendement vise donc à porter la peine encourue à deux ans d’emprisonnement. Il s’agit d’adapter la réponse pénale à la réalité du terrain et à la montée en puissance de ces pratiques illégales.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, les faits de vente à la sauvette sont aujourd’hui bien davantage poursuivis qu’auparavant grâce à la mise en place de l’AFD, qui a permis d’augmenter les poursuites pour ce délit de plus de 155 % entre 2017 et 2023. Je ne suis donc pas convaincu que l’augmentation du quantum de la peine d’emprisonnement encourue améliore la lutte contre ces infractions. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Le chiffre que j’évoquais de près de 50 milliards de cigarettes consommées par an en France en 2024 accuse tout de même une baisse de 680 millions de cigarettes sur une année. La consommation baisse donc tandis que, dans le même temps, celle des cigarettes de contrebande augmente de près de 2 milliards en un an. C’est un véritable fléau, qui s’accompagne, comme je l’ai dit, de pertes de recettes fiscales importantes pour l’État, et il faut agir sur ce point précisément.

Je ne rappellerai pas les propos du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, qui n’a tenu aucune de ses promesses qu’il avait faites aux buralistes de France lors de leur assemblée générale.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je salue encore la forte capacité d’imagination du Rassemblement national, qui nous propose une fois encore de doubler une peine d’emprisonnement. Vous avez été moins audacieux que votre collègue qui écrivait n’importe quoi dans un précédent amendement – mieux vaut donc vous abstenir d’être trop créatifs.

La lutte contre l’arrivée de cigarettes de contrefaçon est un vrai sujet, mais vous ne faites que reprendre les éléments de langage du lobby des industriels du tabac, qui veut faire croire que ce sont les petits réseaux, surtout au bas du spectre, qui organisent ce trafic, alors qu’on sait que plus de 70 % des cigarettes de contrebande proviennent d’usines tout à fait légales parsemées un peu partout sur le territoire, et que les premiers responsables de l’injection dans notre pays des tonnes de cigarettes de contrefaçon que vous avez évoquées sont les cigarettiers eux-mêmes. Mais, pour qu’on ne s’en rende pas trop compte, ils sont les premiers à nous dire qu’il faut mettre en prison tous ceux qui vendent des cigarettes illégales – nous avons d’ailleurs tous reçu, me semble-t-il, une très belle plaidoirie de plusieurs industriels du tabac à ce propos.

Je suis étonné que vous repreniez leurs éléments de langage et n’évoquiez pas la responsabilité des industriels dans l’empoisonnement des populations, car c’est un vrai sujet. Encore une fois, contre le crime organisé, vous nous proposez de taper sur le bas du spectre, sur ceux qui sont les premières victimes de ces trafics organisés et du trafic humain, au lieu de lever un peu les yeux et de penser à attaquer les organisateurs. Mais on vous connaît : vous préférez le sang à l’intelligence.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). C’est toujours le même acharnement, et toujours en direction des mêmes. Les vendeurs à la sauvette viennent tous de pays déchiquetés par des guerres – alimentées d’ailleurs, le plus souvent, par nos propres gouvernements, mais vous vous en foutez complètement. Pour eux comme pour les gens du voyage et toutes ces populations que vous jugez indésirables, vos arguments sont les mêmes : débarrassons-nous-en vite ! C’est cela, en définitive, votre politique.

Si vous dites que la vente à la sauvette de produits illicites explose, peut-être faudrait-il prendre le problème à la source : ce pays est devenu une véritable passoire, tant les services des douanes sont à l’os. Il est curieux qu’on ne vous entende jamais en parler. Nous serons certainement amenés à parler des douanes à propos d’autres articles et les douaniers disent dans ce domaine des choses très intéressantes, mais ces questions ne vous intéressent pas parce que ce que veulent vos obsessions racistes, c’est se débarrasser de populations indésirables.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 bis non modifié.

* *

La séance est levée à 12 heures 55.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, M. Bartolomé Lenoir, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, M. Laurent Marcangeli, Mme Sandra Regol, M. Antoine Villedieu

Assistait également à la réunion. - M. Jérôme End