CRCANR5L17S2026PO59051N081

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La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 6 ter (art. L. 514-1 du code des douanes) : Application de la peine complémentaire de suspension du titre de conduite d’un bateau aux infractions sanctionnant la contrebande de produits dangereux ou prohibés et le non-respect des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger

Amendement de suppression CL425 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article, qui étend la peine de suspension du permis de conduire aux permis bateaux pour certains délits douaniers.

Cette disposition est inopérante, surtout lorsqu’on connaît la diversité infinie des embarcations utilisées, qui peuvent par exemple être pneumatiques et équipées de gros moteurs. Quel permis veut-on suspendre ? Que veut-on confisquer ? Pour en faire quoi ? Ça ne sert à rien.

Nous voulons supprimer cet article car, comme les précédents, il consiste à inventer de nouveaux délits visant des pratiques qui ne sont pas les plus représentatives du type de délinquance que l’on entend sanctionner.

M. Xavier Albertini. Il existe en effet bien des types de bateaux, mais la contrebande est pratiquée aussi bien par voie routière que par voie maritime, or il convient d’éviter la récidive.

Pour ce faire, cet article modifie le champ d’application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire encourue pour certains délits de contrebande. Il prévoit la possibilité de suspendre le titre de conduite d’un bateau et durcit les conditions du prononcé de cette peine complémentaire, en interdisant de l’assortir d’un sursis.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Une nouvelle fois, belle démonstration de la déconnexion de l’extrême gauche !

Je n’ai pas la prétention de tout savoir mais, sur certains sujets, j’en connais suffisamment, contrairement à certains collègues de gauche.

Cet amendement va à l’encontre d’une stratégie efficace. Les voies navigables sont utilisées en priorité par les organisations criminelles pour les trafics et la contrebande. Cela a été souligné par le magistrat de liaison à Europol, qui s’est dit favorable à la création du Pnaco (parquet national anti-criminalité organisée) ainsi qu’aux mesures visant à lutter efficacement contre les réseaux, en insistant sur le fait que ceux-ci utilisent la plupart du temps des petits bateaux transitant par les ports de plaisance français. Ces derniers constituent un point faible, car ils sont nombreux et facilitent l’introduction de marchandises sur le territoire national.

Cet article ne va bien évidemment pas tout révolutionner mais, une nouvelle fois, il complète la boîte à outils. Il faut instaurer une peine complémentaire suspendant le permis bateau, car cela peut être efficace en aidant à contrecarrer au maximum les organisations criminelles. Nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Puisque le texte compte désormais soixante-neuf articles, on aurait aussi pu en prévoir un pour lutter contre les scooters des mers, qui font des victimes et sont très polluants. On pourrait faire un parallèle avec les rodéos – il est vrai que cela ne concerne pas les mêmes personnes, puisque ces scooters des mers sont utilisés par des milliardaires qui ne respectent pas l’environnement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 ter non modifié.

Article 6 quater (art. 495-18 du code de procédure pénale) : Possibilité de fractionner le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle

Amendement de suppression CL426 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article, qui modifie les délais de paiement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Nous avons suffisamment expliqué pourquoi nous sommes contre l’AFD. Comme l’a révélé le rapport de la Cour des comptes, elle ne sert à rien. Si l’on veut vraiment résoudre les problèmes, il faut plutôt s’attaquer aux causes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable.

Cet amendement résulte d’une des recommandations du rapport de la Cour des comptes, qui préconise de faciliter le fractionnement du paiement de l’AFD.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est génial de pouvoir payer ses amendes en quatre ou cinq fois sans frais, comme lorsqu’on achète de l’électroménager !

Je ne suis pas sûr que le paiement fractionné règle beaucoup de problèmes. Notre amendement tendant à instaurer la progressivité du montant de l’amende en fonction du revenu aurait été autrement plus efficace – le rapporteur Vincent Caure en avait bien perçu la portée. En effet, une amende forfaitaire de 200 euros ne pénalise pas de la même manière celui qui n’a pas beaucoup de revenus ou celui qui gagne 5 000 euros par mois. S’il s’agit de toucher les gens au portefeuille, autant le faire en fonction de l’importance de celui-ci. Pour quelqu’un qui ne dispose pas de beaucoup de ressources, payer restera compliqué, même avec le paiement fractionné que vous proposez – sans parler de l’inefficacité de l’AFD, rappelée par ma collègue Andrée Taurinya.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement, car l’objectif de l’article est de mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles.

Du fait de l’absence de nombreux collègues macronistes hier soir, beaucoup de dispositifs ont malheureusement été supprimés par la gauche et l’extrême gauche.

Il faut savoir qu’en Allemagne, les AFD restent valables trente ans. Une personne qui n’est pas solvable demeure redevable. C’est la raison pour laquelle le taux de recouvrement y est compris entre 80 et 90 %, contrairement à la France où il avoisine les 20 %.

Lorsqu’une infraction donne lieu à une amende, celle-ci doit être payée. En Allemagne, il est possible d’infliger des jours-amendes. Le dispositif proposé, lui, permet de payer en plusieurs fois. Pourquoi s’y opposer ? La priorité consiste à respecter la loi et le code de la route ; le cas échéant, il faut payer l’amende due.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Un autre aspect a été peu abordé lors des discussions sur les difficultés posées par l’AFD.

Très souvent, on ne dit pas à la personne concernée qu’elle peut contester l’amende et refuser de la payer. En outre, les personnes ignorent la plupart du temps qu’elles ne pourront plus contester l’amende si elles la payent, ce qui les prive du droit de faire appel d’une décision qui, en l’occurrence, est administrative, même si elle a un caractère judiciaire.

L’absence d’information sur les droits fait partie des impensés de l’AFD, or elle explique d’ailleurs en grande partie son inefficacité.

M. Vincent Caure (EPR). Je soutiens la position de mon corapporteur.

Depuis le début de l’examen de ce texte, on entend les critiques du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle formulées par les groupes socialiste, écologiste et insoumis. Ils font valoir leur point de vue sur la réponse pénale. Toutefois, en invoquant sans cesse le rapport de la Cour des comptes, les membres de ces groupes ont principalement critiqué le faible taux de recouvrement de l’AFD. Or trois amendements du gouvernement portant sur ce point ont été adoptés par le Sénat, précisément pour tenir compte des préconisations dudit rapport ; le présent article en est issu.

L’amende forfaitaire délictuelle fonctionne. Lorsqu’elle concerne la délinquance de masse, elle permet de désengorger les tribunaux. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif a été mis en place par un gouvernement de gauche, en 2016.

Pour toutes ces raisons, il ne faut surtout pas supprimer cet article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL702 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement tient compte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié en mars. La Cour a en effet préconisé d’instaurer la possibilité de fractionner leur paiement et d’en porter le délai à quatre-vingt-dix jours.

C’est ce que prévoit cet amendement, sous réserve qu’une partie du montant de l’amende ait été versée dans les quarante-cinq premiers jours ou, en cas de paiement minoré, dans les quinze premiers jours.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous auriez pu prévoir un an, ce qui permettrait de payer en douze fois sans frais, grâce à un échéancier. M. Taverne pourrait nous expliquer comment fonctionne un échéancier, car il a l’air de bien connaître le sujet.

Monsieur Caure, le rapport de la Cour des comptes n’avait pas été publié lors de la généralisation de l’AFD. Pourtant, nous nous y étions opposés. Nous mettions en avant un argument juridique de principe, en contestant qu’un policier soit juge et partie – il constate l’infraction et, en quelque sorte, condamne. L’argument relatif à la faiblesse du recouvrement vient seulement en prime.

D’ailleurs, un taux de recouvrement élevé ne signifie pas que le nombre d’infractions diminue. Le rapport de la Cour des comptes montre que le meilleur taux de recouvrement, de très loin, concerne l’usage d’engins pyrotechniques dans les stades. Pourtant, ce phénomène n’a jamais cessé – à tel point que vous devez recourir à des interdictions de stade.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL703 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

La commission adopte l’article 6 quater modifié.

Article 7 (art. L. 3611-3, art. L. 3611-4, L. 3611-4-1 et L. 3611-4-2 [nouveaux], art. L. 3621-2 [nouveau], art L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique, art. L. 333-4 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1, art. L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 237-4 [nouveaux] et L. 325-1-2 du code de la route, art. L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales) : Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d’azote

Amendement de suppression CL427 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avec cet article, nous en venons au sujet du protoxyde d’azote.

J’ai été le premier parlementaire à déposer une proposition interdisant la vente de ce gaz aux mineurs. Ce texte prévoyait également l’élaboration de plans de prévention de la consommation de protoxyde d’azote à l’échelle nationale.

J’avais constaté que cette consommation augmentait fortement dans le Nord, ce qui m’avait valu les ricanements de ceux qui estimaient que le problème concernait seulement cette région. Je leur avais alors répondu que, si je comprenais bien, il fallait attendre qu’il se manifeste à Paris pour qu’on légifère – et c’est exactement ce qui est arrivé.

Il était nécessaire d’apposer des avertissements sur les emballages et de mener une politique de prévention, afin de responsabiliser les vendeurs à propos du détournement d’usage, puisque notre objectif n’était pas d’interdire de faire de la chantilly.

Tout cela a été mis en place mais, très vite, les grosses bonbonnes ont été de plus en plus utilisées pour contourner la limitation de vente aux particuliers, fixée à dix petites cartouches. Cette limite, fixée par décret, interdit de fait la vente de grosses bonbonnes, qui est sanctionnée par une amende. Pourtant, on peut en acheter très facilement sur internet.

Comme j’avais à l’époque perçu ce risque, j’estimais qu’il fallait s’en tenir là et qu’il convenait surtout de réaliser des campagnes de prévention. Mais tout le monde se fichait de la prévention et on en est venu à prôner l’interdiction de consommer du protoxyde d’azote, pour pouvoir faire intervenir la police.

Épilogue : vous considérez que ce produit est un stupéfiant comme un autre…

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet article concerne un enjeu majeur de santé publique. Nous avons tous conscience des conséquences particulièrement désastreuses de l’augmentation de la consommation de protoxyde d’azote, favorisée par la facilité d’en obtenir. Dans 92 % des cas, les signalements d’abus de protoxyde d’azote concernent une consommation de doses élevées. Les conséquences peuvent être dramatiques, allant jusqu’à la paralysie définitive, voire au décès.

Je m’étonne de cet amendement de suppression, car il nous empêcherait de discuter de l’ampleur du phénomène et de légiférer en imposant les limites nécessaires à la vente, sinon à la consommation, de ce produit. Il est important de clarifier la position de chacun.

Avis défavorable.

M. David Magnier (RN). Encore une fois, nous examinons un amendement de suppression ; celui-ci porte sur un article qui vise à empêcher des trafiquants de vendre du protoxyde d’azote pour un usage détourné. C’est la même chose depuis le début de l’examen de ce texte : la gauche et l’extrême gauche n’ont cessé de proposer de supprimer des articles, pour éviter le débat et pour ne pas avoir à faire de propositions.

En l’occurrence, on parle d’accidents de la route et de décès touchant particulièrement les jeunes. La consommation de protoxyde d’azote a des effets irréversibles sur la santé.

On voit très bien que la gauche et l’extrême gauche ont pour seule boussole de protéger la racaille. C’est le signe d’un affreux manque d’exigence et d’ambition pour notre jeunesse – d’une capitulation totale. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement et proposerons d’améliorer ce texte, afin d’apporter des solutions.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bienvenue au collègue du Rassemblement national qui débarque en commission, et merci pour ce point d’étape.

En effet, l’opposition s’oppose. Vous, vous êtes plutôt avec la majorité – nous avons bien compris que vous êtes les alliés objectifs des macronistes, à moins que ce soit l’inverse.

Je voulais terminer ma phrase tout à l’heure en disant que si l’on applique au protoxyde d’azote le même régime juridique d’interdiction que celui visant le cannabis, les conséquences seront les mêmes : les gens auront peur de l’amende, personne n’en prendra avant de conduire et la consommation reculera… Pardon, je me suis trompé, il se passe exactement le contraire !

Vous voulez appliquer des méthodes qui ne marchent pas à un autre produit, qui n’est d’ailleurs pas par nature un stupéfiant. Si je suivais votre raisonnement – ce qui n’est pas évident –, je devrais aboutir à la conclusion qu’il est urgent de prohiber l’alcool, bien plus souvent en cause lors d’accidents de la route mortels que le protoxyde d’azote – c’est même le jour et la nuit. Pourtant, vous ne proposez pas d’interdire l’alcool.

Vous allez de nouveau suivre une logique arbitraire et qui ne donne pas de résultats. Cela va conduire, compte tenu du fonctionnement de la police, à s’attaquer toujours aux mêmes alors que, je le rappelle, l’utilisation du protoxyde d’azote a débuté dans les soirées d’étudiants en médecine.

M. Ian Boucard (DR). Il faut exposer calmement les éléments du débat.

Le protoxyde d’azote est un enjeu de santé publique…

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’alcool aussi !

M. Ian Boucard (DR). Je n’ai pas dit le contraire.

Il faut sortir des stéréotypes, tels que la « racaille », utilisés en permanence pour tous les sujets.

Le fait est qu’on ne sait pas lutter contre l’utilisation détournée du protoxyde d’azote. Sa vente est encadrée, mais pas de manière optimale. On le constate dans toutes les communes de France, et pas seulement dans les quartiers, comme j’ai pu l’entendre. Dans tous les villages, vous trouvez des bonbonnes dont chacune permettrait de gonfler les ballons de tous les anniversaires célébrés en France.

C’est un sujet de santé publique. Ugo Bernalicis a raison de dire que ce produit a d’abord été utilisé dans les soirées d’étudiants en médecine. Désormais, toute la France est concernée et on ne sait pas comment lutter. Dans ma circonscription, je vois des élus – de droite comme de gauche – qui cherchent le moyen le plus efficace pour combattre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Ce dernier pose des problèmes lorsque les jeunes prennent le volant, mais pas seulement, car on constate des accidents qui ne sont pas liés à la conduite. Surtout, à la différence d’autres produits – le tabac, le cannabis ou l’alcool –, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour savoir ce qu’il adviendra dans quinze ou vingt ans des jeunes qui se shootent régulièrement au protoxyde d’azote. On peut redouter des séquelles encore plus importantes que celles que l’on connaît à ce stade.

Il est nécessaire d’avoir un débat dépassionné et de dépasser les clivages politiques pour déterminer la manière de lutter efficacement contre le protoxyde d’azote.

Je suis dubitatif quand j’entends parler des honnêtes fabricants, car personne n’utilise une bonbonne de 5 kilogrammes de protoxyde d’azote pour faire de la crème chantilly, même dans les pâtisseries industrielles.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je pourrais souscrire à l’essentiel de votre intervention, à l’exception de sa conclusion.

Le protoxyde d’azote est en effet un sujet nouveau, qu’on essaie d’appréhender le mieux possible ; ce n’est pas forcément celui pour lequel le législateur a le plus d’outils.

Je rejoins mon collègue Bernalicis lorsqu’il estime qu’on fait manifestement fausse route si l’on reproduit les erreurs de la législation destinée à lutter contre les stupéfiants – en particulier s’agissant du cannabis. Nous en connaissons tous les résultats.

Plusieurs angles morts méritent d’être examinés.

Qu’est-ce qu’on interdit et à qui ? S’il s’agit de sanctionner les revendeurs – c’est-à-dire les petits commerçants, qui ne sont pas directement responsables de l’utilisation du produit –, on fait fausse route. Autant dire que le produit est dangereux et l’interdire complètement. Or il n’est pas forcément employé à mauvais escient. Les professionnels s’en servent en cuisine, et ils utilisent des bonbonnes de taille significative.

On connaît mal le phénomène ; il serait opportun de commander une étude permettant d’évaluer ses dégâts, par-delà quelques faits divers malheureux, afin de pouvoir ensuite bien légiférer.

M. Roger Vicot (SOC). Monsieur Boucard, il est faux de dire qu’on ne sait pas comment aborder le problème de l’inhalation de protoxyde d’azote. On ne veut pas le faire, tout simplement. Même si le phénomène est nouveau, quand y a-t-il eu un début de commencement de prémices d’une politique de prévention ? La volonté politique est inexistante dans ce domaine.

Lorsque j’ai évoqué la nécessité d’une vraie grande loi de prévention de la délinquance qui tienne compte de ce type de phénomènes nouveaux, le ministre m’a renvoyé à la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Ces stratégies nationales se succèdent année après année – souvent en retard par rapport au calendrier prévu –, mais elles ne prennent en compte aucun phénomène nouveau. On reprend systématiquement ce qui se faisait il y a une dizaine d’années et ça ne change rien. Aucune réflexion n’est conduite dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL430 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article interdit quelque chose qui l’est déjà. Ça commence bien.

Il se trouve que j’ai l’honneur de faire partie de ceux qui furent à l’initiative du premier texte adopté sur le protoxyde d’azote. Nous avions considéré que limiter les achats à dix cartouches par personne était suffisant. Cela revenait de facto à interdire la vente des grosses bonbonnes en France. Telle est la situation depuis l’arrêté de 2023.

Pourtant, on en trouve de plus en plus, alors que la vente est interdite et qu’elle est punie par une forte amende. Pourquoi ? Les achats sont effectués essentiellement en ligne et l’on retrouve les bonbonnes au coin de la rue parce que les commerces de nuit en ont commandé et les revendent.

Or on n’utilise pas les outils qui figurent dans notre droit. Il est tout à fait possible de faire fermer un site internet qui vend des produits en France sans respecter les conditions légales. Pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que cela ne relève pas du ministère de l’intérieur mais de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Quand on demande à cette dernière pourquoi elle ne fait pas fermer ces sites, on nous répond que dès qu’on en ferme un, un autre apparaît. C’est vrai, mais ouvrir un dossier permet de mener des investigations et d’infliger une amende. En réalité, la DGCCRF admet qu’elle a trop de tâches à mener à bien, pas assez d’agents et qu’elle remet à plus tard.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La loi de 2021 dispose que la vente aux particuliers peut faire l’objet d’une limitation ; de plus, elle instaure quatre interdictions : vendre du protoxyde d’azote à un mineur, le provoquer à en faire un usage détourné, vendre ou distribuer du protoxyde d’azote dans les tabacs et débits de boissons et enfin vendre ou distribuer des produits destinés à en faciliter l’extraction. Même si la violation de ces règles peut entraîner une amende, la vente aux particuliers demeure peu encadrée et peu réprimée. La première de ces infractions n’a, par exemple, donné lieu qu’à cinq condamnations depuis 2021.

Je rappelle par ailleurs que la ministre déléguée Vedrenne a lancé une nouvelle campagne de prévention contre le protoxyde d’azote en avril 2026.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La campagne a été lancée en avril 2026 alors que le gouvernement avait été alerté sur le danger dès 2018, lors d’une séance de questions : on a connu réaction plus rapide ! Face à l’insistance de certains de nos collègues, l’ARS (Agence régionale de santé) des Hauts-de-France a par ailleurs débloqué 200 000 euros pour une campagne de prévention en urgence, qui n’a jamais été reproduite et qui ne s’est pas inscrite dans la durée.

Vous aurez beau réprimer – il faut le faire –, à la fin, il n’y a que la prévention qui fonctionne vraiment. Peut-être faudrait-il d’ailleurs envisager un texte pour la rendre obligatoire. Depuis des années, le gouvernement ne fait pas son travail. Quelques collèges de ma circonscription proposent des réunions d’information mais, lors de la dernière à laquelle j’ai assisté, un responsable a expliqué qu’il n’en organisait pas trop pour ne pas inciter à la consommation ! C’est effectivement la position du gouvernement, et c’est ce que m’avait répondu un jour dans l’hémicycle une secrétaire d’État d’un gouvernement précédent. À ce compte-là, on ne fait plus jamais de prévention dans aucun domaine !

Il y a du monde, par contre, pour faire de la répression, jouer les gros bras et dire qu’on fait des choses – même si on sait que qu’elles seront inefficaces et qu’elles auront des effets contre-productifs ! C’est pourquoi notre opposition à l’article 7 est ferme et catégorique. Nos arguments ne sont pas réfutables ; j’espère que vous les entendrez.

M. David Magnier (RN). Il faudrait déjà que la loi en vigueur soit respectée. La vente de protoxyde d’azote est limitée à dix petits cartouches de 8,6 grammes par personne. Or, ce matin, j’ai réussi à commander quatre boîtes, soit quarante cartouches, sur un site internet très connu. Les achats ne sont pas contrôlés en ligne et ils ne le sont pas davantage en grande surface, où l’on peut passer en caisse avec deux ou trois boîtes.

J’entends vos arguments en faveur de la prévention, cher collègue. Je rappelle toutefois que le projet de loi prévoit de modifier le code de l’éducation pour rendre obligatoire la prévention dans les écoles.

J’ai déposé quant à moi des amendements visant à mieux contrôler la vente de protoxyde d’azote, tant en grande surface que sur internet, et à améliorer la prévention prévue auprès des jeunes. La plupart des jeunes consommateurs que j’ai rencontrés ont voulu essayer le protoxyde d’azote pour voir ce que cela faisait, quand bien même ils étaient informés de ses effets secondaires sur la santé. Ils ont trouvé cela marrant et ont recommencé par la suite.

Face à cette situation, nous devons trouver des mesures et amender le texte en bonne intelligence.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Merci de nous expliquer que beaucoup de jeunes essayent ce qui est interdit ! C’est en effet ce qu’ils font et cela vaut pour le cannabis, pour l’alcool comme pour bien d’autres choses. S’ils essayent le protoxyde d’azote, c’est précisément pour voir ce que cela fait, comme vous l’avez dit, et parce qu’ils savent qu’ils franchissent ainsi une limite !

Plutôt que de tout miser sur le répressif, peut-être pourrait-on envisager un dispositif plus innovant qui consisterait d’une part à interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers pour la réserver aux professionnels – ce n’est pas ce que vous prévoyez –, d’autre part à engager un vrai plan national de prévention. Il y a assez d’experts en France pour organiser des campagnes, et les espaces de socialisation des jeunes – clubs sportifs, écoles, centres de loisirs entre autres – sont suffisamment nombreux pour les relayer. Cela fonctionnerait mieux qu’une démarche punitive systématique qui ne règle rien si l’on en croit l’exemple, très documenté, du cannabis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL109 de M. Nicolas Tryzna

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement, qui vise à interdire la vente au détail de protoxyde d’azote entre dix-huit heures et huit heures, paraît satisfait : l’article 7 tend en effet à en interdire, de manière générale, la vente aux particuliers. Je demande donc son retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL359 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à éradiquer le fléau du protoxyde d’azote en mettant fin aux demi-mesures et au flou réglementaire. Le texte renvoie à un décret la définition de dérogations et maintient une ambiguïté au sujet des petits conditionnements qui continuent d’être détournés en masse par les jeunes, comme les cartouches de siphons de cuisine.

Nous propos d’établir un principe clair : l’interdiction totale et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers agissant pour leurs besoins domestiques. Ce produit doit être d’usage exclusivement professionnel et réservé au secteur médical, aux artisans et à la restauration commerciale. C’est en instaurant une étanchéité stricte entre un marché professionnel sécurisé d’une part, et le grand public d’autre part, que nous tarirons définitivement les sources de l’approvisionnement à des fins récréatives tout en préservant l’activité économique légitime.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La rédaction issue du Sénat ne semble pas laisser de place au doute : l’interdiction de vente est générale et les particuliers ne pourront pas acheter du protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Quant à la dérogation dont bénéficieront certaines catégories de professionnels, elle ne pourra pas concerner les personnes agissant pour leurs besoins domestiques. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL79 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL58 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Je rejoins les propos d’Ugo Bernalicis sur la nécessité de donner plus de moyens à la DGCCRF afin qu’elle puisse lutter contre les ventes illégales sur internet, qui ne sont pas suffisamment pénalisées.

Mais il existe aussi des réseaux de vente aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, pays dans lesquels la réglementation est différente de celle de la France : le protoxyde d’azote y est autorisé, ou bien son usage détourné n’est pas encore interdit. Les organisateurs de ces réseaux sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France, pour lesquels une condamnation pénale à une peine aménageable constitue un risque acceptable au regard des profits.

La loi de juin 2025 contre le narcotrafic a montré la voie. L’ITF (interdiction du territoire français) obligatoire, assortie de la faculté de dispense par décision spécialement motivée, constitue à notre sens une réponse proportionnée et constitutionnellement validée. Il n’y a pas de raison de traiter plus favorablement les trafiquants de gaz hilarant en bande organisée que les trafiquants de stupéfiants.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous cherchez à établir un parallèle avec la loi sur le narcotrafic. Votre amendement soulève toutefois trois interrogations.

D’abord, la législation que nous envisageons ne crée pas d’infraction de trafic mais simplement de vente – peut-être est-ce un défaut du texte auquel il conviendra de remédier lors de son passage en séance.

Ensuite, les peines encourues – deux ans d’emprisonnement – ne sont en rien comparables avec celles réprimant le trafic de stupéfiants – de dix ans à la perpétuité.

Enfin, vous inscrivez cette peine complémentaire dans le code de la santé publique alors qu’il faudrait plutôt l’inscrire dans le code pénal.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL10 de M. Cyril Tribuiani

M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à renforcer les sanctions encourues par la personne qui cède ou qui offre du protoxyde à des mineurs lorsqu’elle est en état de récidive légale ou qu’elle agit en bande organisée. Le projet de loi prévoit déjà des peines alourdies lorsque ce sont des mineurs qui sont visés ; ces peines doivent être encore aggravées dans les situations les plus graves.

La diffusion du protoxyde d’azote chez les jeunes crée un risque sanitaire sérieux et alimente les troubles à l’ordre public. Lorsque cette diffusion est répétée et organisée, la réponse pénale doit changer d’échelle. Nous proposons de porter dans ce cas les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le quantum de peine que vous proposez serait inférieur à ce que prévoit actuellement l’article 132-10 du code pénal, en vertu duquel les peines maximales encourues peuvent être doublées en cas de récidive.

Je suis sensible en revanche à votre proposition d’introduire une circonstance aggravante dans le cas où les faits sont commis en bande organisée. Cette mesure devrait cependant s’appliquer à tous les types de vente de protoxyde d’azote, et non pas seulement à celles visant des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à retravailler cette partie du dispositif d’ici à la séance.

M. Cyril Tribuiani (RN). C’est ce que nous allons faire.

L’amendement est retiré.

Amendement CL521 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les effets secondaires du gaz hilarant – qui n’a rien de drôle – peuvent être terribles : pertes de connaissance, asphyxies, troubles cognitifs parfois définitifs, lésions neurologiques irréversibles et paralysies durables. Une amende est-elle vraiment adaptée, face à un problème de santé publique ? Des gens se mettent en danger par méconnaissance ou par addiction et, faute de les avoir prévenus, on les punit plutôt que de les prendre en charge !

J’ajoute que compte tenu du type de public concerné, les amendes ne seront pas recouvrées facilement. Quant aux peines d’emprisonnement dont elles peuvent être assorties, elles sont tellement nombreuses dans le texte que l’on peut s’inquiéter pour nos capacités carcérales, déjà largement dépassées !

Je suggère d’éviter la surenchère punitive. Notre société n’est-elle pas assez évoluée pour prendre en charge les personnes qui se mettent en danger et pour leur expliquer qu’il ne faut pas consommer de protoxyde ? D’autres pays ont choisi le dialogue et l’accompagnement par des professionnels ; cette approche est, en général, bien plus pertinente.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer l’application des AFD aux infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde. Je pense au contraire qu’elles sont pertinentes et utiles, même si elles doivent sans doute être couplées à des actions de prévention ; je rappelle à cet égard que les campagnes de prévention ne datent pas de 2026 ; les ARS en avaient par exemple lancée une dès 2021. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Il vise à exclure le recours à l’AFD en cas de récidive d’une infraction liée au protoxyde d’azote.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Avec l’AFD, la sanction est plus rapide et donc beaucoup plus dissuasive, pertinente y compris en cas de récidive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL357 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Regardons la réalité du trafic en face : les dealers ne vendent plus seulement à la sauvette au coin de la rue. Ils ont industrialisé leur business en colonisant l’espace numérique. Sur Snapchat, Telegram ou TikTok, ils proposent des livraisons de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme « Allo proto ». Cette bascule vers le numérique change radicalement l’échelle à laquelle se déploie le fléau : elle permet aux délinquants de toucher un public de masse, majoritairement composé d’adolescents et de mineurs, en s’efforçant de contourner la vigilance des forces de l’ordre.

Nous proposons de créer une circonstance aggravante spécifique pour porter les peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en ligne ou sur un réseau social. En rehaussant le quantum des peines, nous donnons les moyens aux cyberenquêteurs d’infiltrer ces réseaux et de les faire tomber.

M. Xavier Albertini, rapporteur. À défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, il serait incohérent de créer pour le seul protoxyde une telle circonstance aggravante qui n’existe pas pour la vente de produits stupéfiants. D’autre part, il me semble nécessaire, s’agissant des circonstances aggravantes, de réfléchir à un dispositif plus global incluant par exemple la commission en bande organisée.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les mesures que vous préconisez, collègues du Rassemblement national, arrivent toujours a posteriori ! Vous voulez faire une nouvelle loi spécifique à chaque fois qu’apparaît un nouveau mode de distribution, mais vous avez affaire à des gens qui sont souvent plus intelligents que vous – et que nous aussi. Le temps que la loi soit promulguée, ils auront déjà inventé des moyens de contourner le mode opératoire que vous aurez interdit ! Vous êtes donc complètement inutiles, avec cette approche.

M. David Magnier (RN). En tant que parlementaires, notre rôle est de légiférer pour apporter des solutions. C’est à nous de faire le travail, et ce n’est pas en déposant des amendements de suppression ou des motions de rejet que nous y parviendrons.

Le présent amendement vise les sites internet et les plateformes de revente. Dites‑moi quel autre moyen nous avons de contrer les trafiquants, en dehors des interventions sur les tombées de camion, déjà prévues par le texte !

Vous cherchez simplement à éviter toute discussion et refusez de travailler à la protection des jeunes et des citoyens français ; c’est inadmissible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL505 de Mme Elsa Faucillon, CL308 de M. Roger Vicot, CL428 de M. Ugo Bernalicis, CL309 de M. Roger Vicot, CL429 de M. Ugo Bernalicis et CL728 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). L’amendement CL308 vise à supprimer le délit de consommation de protoxyde d’azote. Nous expliquons depuis le début de l’examen de l’article 7, et même de l’article 6, que la répression des consommateurs a prouvé son inefficacité.

Cela a été dit à plusieurs reprises : c’est une politique de prévention qu’il faudrait mettre en place, en lien avec les structures adaptées, en particulier les Csapa (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) et les Caarud (centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues), totalement absents de ce texte.

Comme le constatent nos collègues Léaument et Mendes dans leur très bon rapport, il faut tirer les conclusions du bilan de la politique actuelle et cesser de pénaliser systématiquement les consommateurs car cela ne sert à rien.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL428 vise également à supprimer les alinéas réprimant la consommation de protoxyde d’azote.

Faisons un parallèle : en dépit d’une législation qui est la plus sévère et la plus répressive d’Europe en la matière, les Français sont parmi les premiers consommateurs de cannabis – je crois que la Macronie rend les Français tellement malheureux qu’ils ont besoin de ce type de dérivatifs !

Quant à l’alcool, la baisse très sensible de sa consommation est liée à des campagnes de prévention qui ont fait connaître sa dangerosité et sa toxicité avérées. Notre pays revenait pourtant de loin car ce n’est qu’en 1956 que l’on a cessé, dans les cantines scolaires, de servir du vin coupé à l’eau !

La stratégie doit donc impérativement être revue et adaptée au public visé. Rappelez-vous La Fureur de vivre, avec James Dean ! Si l’on ne tient pas compte du fait que les adolescents ont besoin d’éprouver les limites, on ne pourra jamais les protéger de certains phénomènes. Interdire ne sert à rien ; il faut expliquer et montrer les dégâts concrets provoqués par ce type de produit, en particulier sur le cerveau encore plastique des jeunes.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement CL309 vise à supprimer la possibilité du recours à l’AFD pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote, pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le recours à l’AFD aura une efficacité limitée pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote puisqu’elle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, or ces derniers sont nombreux parmi les consommateurs.

Les études montrent par ailleurs que le protoxyde est le plus souvent consommé à plusieurs. Si un mineur de 17 ans et un majeur de 18 ans sont surpris en train d’en prendre, comment fera l’agent pour mettre une AFD à l’un mais pas l’autre ? On voit bien que cela ne fonctionnera pas. Quant à l’amende en elle-même, elle n’a aucun caractère dissuasif.

Ce ne sont pas des agents de police nationale – et, dans vos rêves les plus fous, de police municipale ! – qu’il faudrait envoyer aux jeunes pour leur mettre des AFD : ce sont des éducateurs de rue ou des médiateurs, pour leur expliquer qu’ils font quelque chose de dangereux. Mais il n’y en a plus ! Vous dites que vous voulez combiner prévention et répression – si seulement c’était vrai ! Il n’y a même pas de prévention !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Mon amendement CL728 vise à supprimer l’alinéa 26, qui crée une nouvelle infraction : le dépôt de déchets liés au protoxyde. Il ne me semble en effet pas opportun de créer une nouvelle catégorie de déchets, sachant que le dépôt sauvage fait déjà l’objet d’une contravention de quatrième voire de cinquième classe, assortie d’une amende de 750 à 1 500 euros.

Je suis opposé aux autres amendements de la discussion commune. Certains visent à supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote ; nous avons déjà discuté de l’impératif de santé publique. Un outil législatif est nécessaire pour prévenir ce comportement qui peut être dangereux non seulement pour celui qui consomme mais aussi pour les autres. Il faut pouvoir le réprimer et en finir avec la banalisation de ce produit.

D’autres amendements tendent à supprimer le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Au regard des pratiques qu’on observe, ils sont tout à fait inappropriés.

Quant à la suppression de la possibilité de recourir à l’AFD que vise l’amendement CL309, nous en avons déjà débattu.

M. Ian Boucard (DR). J’aimerais revenir sur l’argument avancé à plusieurs reprises par nos collègues de gauche selon lequel seule la prévention fonctionnerait et pas la répression. Dans le cas de l’alcool, cité par Mme Martin, l’alliance des deux a fonctionné : à la fois la prévention sur la dangerosité de l’alcool, en particulier lorsqu’il est consommé avec excès, et la répression. Pourquoi croyez-vous que les gens boivent moins qu’avant lorsqu’ils sortent ou lors de repas ? Les contrôles routiers se sont intensifiés, avec un système d’amendes et de retrait de permis. La peur du gendarme a sans doute été le facteur le plus efficace pour réduire la consommation en France.

J’entends certains parler des pauvres producteurs et des pauvres revendeurs de protoxyde d’azote. Toutefois, lorsqu’on a décidé de réprimer l’alcool au volant – c’était une très bonne chose –, personne ne s’est inquiété du sort des discothèques contraintes de fermer dans les territoires ruraux parce qu’on ne peut plus conduire pour rentrer ! Personne ne s’est posé la question…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah si ! Il y a eu de nombreux débats à l’époque !

M. Ian Boucard (DR). On s’est posé la question, mais la décision a été prise de choisir la santé publique, comme nous devrions le faire aujourd’hui.

Si on prend l’exemple du tabac, ce sont non seulement la prévention mais aussi, soyons honnêtes, la hausse des prix qui ont permis de faire baisser la consommation. Et, chers collègues socialistes, Mme Touraine a été celle qui les a le plus augmentés. On ne peut pas vraiment parler de répression puisque le tabac est un produit légal, mais cette forme de sanction a eu pour conséquence de faire baisser la consommation.

Il faut donc à la fois de la répression, qui peut passer par une politique de dissuasion tarifaire – en l’espèce, ce n’est pas possible pour le protoxyde d’azote, puisqu’il est interdit –, et un volet préventif – je vous rejoins sur ce point.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la législation est différente. Néanmoins, comment ferons-nous lorsqu’une nouvelle molécule arrivera sur le marché ? Nous nous concentrons sur le protoxyde d’azote, alors qu’ils sont déjà en train de chercher de nouvelles molécules. La puff, par exemple, a été interdite, mais de nouveaux produits sont apparus. La consommation du fameux « pète ton crâne », dont les buralistes n’arrêtent pas de parler, est en train d’exploser. Nous ne nous attaquons qu’au protoxyde d’azote, alors qu’il faudrait s’intéresser à toutes les nouvelles molécules qui ont un impact non négligeable sur le cerveau et qui provoquent des dommages irréversibles, même si elles ne sont pas classées parmi les stupéfiants. C’est une réalité de santé publique et il est dommage de s’enfermer dans la lutte contre une seule substance.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de supprimer l’alinéa 26, mais je crains que nous n’arrivions pas à résoudre le problème du protoxyde d’azote avec ce texte, parce qu’il est très simple de modifier la molécule ou de trouver d’autres moyens de contourner la loi qui sera votée. C’est aussi une réalité à prendre en considération.

Il faut donc à la fois sévir et faire de la prévention, tout le monde a raison sur ce point. Néanmoins, n’oublions pas les autres molécules que personne ne veut voir mais qui sont en train d’inonder nos métropoles.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Une grande inquiétude m’étreint, monsieur le rapporteur, parce que vous ne parlez jamais de prévention. Vous n’abordez le sujet que sous l’angle de la répression, alors que cela ne marche pas. Je vous invite à lire, à ce propos, La Brimade des stups qui le démontre très bien. Vous défendez la position du gouvernement, mais celui-ci est en train de taper contre un mur. Il faut absolument mener une réflexion sur la prévention.

Le deuxième problème, c’est que le gouvernement fonctionne en silo, alors que, dans ce domaine, un travail interministériel est nécessaire. Il faut mobiliser non seulement le ministère de l’intérieur, mais aussi ceux de la santé ou encore de l’éducation nationale – même si on donne déjà beaucoup de responsabilités à l’école. C’est une question de stratégie, mais vous ne voulez pas admettre que votre système ne fonctionne pas.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’entends bien, hélas, que vous n’avez pas grand-chose à proposer en matière de prévention. C’est assez inquiétant, parce qu’on a le sentiment que la prévention, c’est un peu comme la démocratie : c’est long et on n’en voit pas tout de suite les résultats, donc on pense que ce n’est pas forcément utile. J’exagère évidemment. Cependant, lorsque le ministre de l’intérieur dit explicitement, au cours de son audition, qu’il assume le parti pris de ne pas parler de prévention parce que ce n’est pas l’objet du texte, il dit tout de sa doctrine.

Le projet de loi n’est axé que sur la répression. La question n’est pas de savoir s’il faut ou non sanctionner ; certaines peines font œuvre de pédagogie, cela arrive. Néanmoins, il est question ici des AFD, qui posent en elles-mêmes plusieurs problèmes. Sans entrer dans le débat sur l’utilité de transférer à la police des pouvoirs de justice, il existe toute une documentation, notamment de la Défenseure des droits, qui a alerté, en 2025, sur le recours aux AFD dans l’espace public et dénoncé la stigmatisation des jeunes perçus comme noirs ou arabes. C’est documenté ; une récente étude de Human Rights Watch, parue le 17 juin, le dit également.

Vous pouvez nier les faits et les balayer d’un revers de la main, mais lorsqu’une amende – c’est-à-dire un outil de justice ou de police, je ne sais plus comment l’appeler – est utilisée pour discriminer une population, on peut s’interroger sur sa pertinence ! Ne pensez-vous pas qu’il faudrait s’en préoccuper ? La multiplication des AFD n’est peut-être pas la bonne approche, a fortiori quand les faits montrent qu’il existe de sérieuses dérives et que l’accumulation des amendes par des publics souvent insolvables ne fait qu’aggraver le problème.

La commission rejette successivement les amendements CL505, CL308, CL428, CL309 et CL429 et adopte l’amendement CL728.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL720 et CL721 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL31 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. En effet, détourné de son usage, ce gaz présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance.

Une réponse forfaitaire peut se concevoir lorsqu’il s’agit d’un acte isolé et commis pour la première fois mais, en cas de récidive, l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier pleinement la gravité des faits et prononcer les mesures adaptées. Cette modification renforcerait la cohérence du texte, en empêchant que la récidive donne lieu à une simple contravention financière.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, je suis favorable à l’application des AFD, même en cas de récidive, pour les infractions simples. En l’occurrence, s’agissant du délit d’inhalation de protoxyde d’azote, il y a, en outre, un enjeu de parallélisme juridique avec les AFD pour consommation de stupéfiants. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’occasion m’est donnée de revenir sur un point : si nous voulons être en mesure d’identifier la récidive d’un acte déjà sanctionné par une AFD, il faudra que ces amendes soient intégrées au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Nous devons y réfléchir dans un contexte où nous devenons les champions du monde des fichiers, alors que notre pays était plutôt exemplaire dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL722 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL431 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer la possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner la fermeture d’un établissement commercialisant du protoxyde d’azote. Par principe, nous sommes opposés à ce qu’une décision administrative puisse se substituer à la voie judiciaire, car cette dernière permet un vrai contradictoire. Fermer un commerce, pour mille et une raisons d’ailleurs, n’est jamais neutre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dans l’exposé de votre amendement, vous indiquez que les mesures de fermeture administrative viendraient remplacer toutes poursuites pénales. En réalité, la situation est plus complexe puisque fermeture administrative et réponse pénale sont les deux faces d’une même pièce. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL730 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il vise à réécrire l’alinéa 33 pour disposer que la fermeture administrative ne peut intervenir que sous réserve d’une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence. Le Sénat avait en effet subordonné la fermeture à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, mais celle-ci ferait double emploi ; de plus, cette mesure risquerait d’introduire une rigidité procédurale superflue. C’est pourquoi mon amendement lui substitue le renvoi à cette procédure contradictoire de droit commun, garantissant une cohérence d’ensemble des différents dispositifs au sein du code de la sécurité intérieure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL432 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous expliquez que la procédure administrative et la procédure pénale sont les deux faces d’une même pièce, mais vous ne répondez pas sur le fond : le droit à la défense et à un vrai contradictoire. Ces deux procédures ne reviennent pas au même.

Nous en revenons toujours là : nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs de police administrative pour fermer davantage de commerces. Nous savons bien que certains commerces sont en réalité des lessiveuses, mais nous savons aussi comment on peut s’y prendre pour les fermer : il suffit par exemple d’effectuer des contrôles Codaf (comité opérationnel départemental antifraude), pluriservices, sur tous les aspects administratifs et judiciaires du commerce concerné. Inspirons-nous de ce qui fonctionne. Je le répète : on tape contre un mur, et on persévère. C’est incroyable !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative. S’il était adopté, il empêcherait le préfet de prononcer une nouvelle fermeture en cas de réitération des faits. Il limiterait ainsi la mesure à un seul mois, ce qui apparaît inefficace et incohérent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL729 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rappporteur. Il vise à rétablir la compétence du ministre de l’intérieur s’agissant de prolonger une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. Réserver cette décision au ministre, supérieur hiérarchique du préfet, apportera ainsi une garantie supplémentaire de proportionnalité du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement les amendements CL726, de coordination, et CL723, rédactionnel, de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL355 de David Magnier

M. David Magnier (RN). Le projet de loi demande aux policiers et aux gendarmes l’impossible : évaluer à l’œil nu – « manifestement » – l’hilarité ou l’euphorie d’un conducteur. C’est un non-sens opérationnel qui ouvre la voie à un contentieux de masse et à une avalanche de procédures devant les tribunaux. Autrement dit, c’est l’assurance de l’impunité pour les délinquants de la route.

Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc l’obligation de recourir à des outils de dépistage et d’analyse, comme pour les stupéfiants. Soyons pragmatiques : des entreprises françaises de pointe développent et exportent déjà depuis plusieurs mois ces technologies chez nos voisins européens, notamment au Danemark, alors même que nos propres forces de l’ordre en sont dépourvues. C’est bien grâce à l’inscription du mot « dépistage » dans la loi que les ministères ont dû trouver des solutions opérationnelles. Donnons-nous les moyens de nos intentions !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement introduit le dépistage ou l’analyse comme critère de caractérisation de l’infraction alors que d’autres indices, tels que la présence de bonbonnes dans le véhicule, par exemple, permettraient de la constater.

Par ailleurs, les tests de détection sont encore en phase d’étude et d’homologation, même si les essais en cours laissent à penser que nous devrions disposer prochainement de tests fiables. Une réflexion sur les travaux réglementaires est également à mener, afin d’assurer la conformité de ces appareils. Adopter votre amendement reviendrait donc à empêcher, demain, de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote même lorsqu’elle est manifeste et évidente. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne nous racontons pas d’histoire. Dites simplement que les tests ne sont pas disponibles, sinon vous les auriez intégrés dans le texte. Du point de vue de la communication politique, ce n’est pas terrible ! Ce qui est dingue, c’est que vous expliquez que la simple présence d’une bonbonne de protoxyde d’azote dans le véhicule signifiera que le conducteur a consommé dans la voiture. Mais qu’en savez-vous ? De plus, vous risquez d’introduire une nouvelle inégalité, puisque ceux qui auront les moyens de se payer un bon avocat ou de refuser une AFD n’auront pas le même sort judiciaire que les autres.

Ensuite, le code de la route comporte déjà une bizarrerie puisqu’il condamne, vous le savez, la conduite sous l’empire de l’alcool, mais pas celle sous l’empire de la drogue. On fait un test pour savoir si la personne a consommé de la drogue à un moment ou à un autre et on en déduit que, peut-être, elle en sentirait encore les effets. Toutefois, si elle a fumé du cannabis la veille en soirée avec ses copains et qu’elle est contrôlée le lendemain midi, le test salivaire se révélera positif – puisque les traces restent plus de vingt-quatre heures –, alors même que les effets, disparus au bout de deux à trois heures, ne l’empêchent pas de conduire. Par conséquent, l’infraction constatée à midi sanctionnera non pas une conduite dangereuse sous l’empire du cannabis, mais une consommation à un moment donné.

C’était d’ailleurs le fondement de vos amendements défendus hier, qui visaient à retirer par anticipation le permis à tout détenteur de cannabis, au motif qu’il pourrait un jour conduire après en avoir consommé. Vous êtes en train de faire la même chose avec le protoxyde d’azote ! En plus d’être inefficace, c’est injuste.

M. David Magnier (RN). Dans la loi relative aux stupéfiants adoptée en 2003, les tests de dépistage étaient mentionnés alors même qu’il n’existait pas encore d’appareil de détection homologué, de façon à obliger le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.

Vous nous répondez aujourd’hui que le matériel n’existe pas pour le protoxyde d’azote. Détrompez-vous, il existe depuis près de deux ans ! La société française Olythe, située à Aix-en-Provence, travaille avec le Danemark depuis plusieurs mois ; dans ce pays, les effets de la consommation détournée du protoxyde d’azote au volant ont été réduits. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas intégrer cette disposition dans le texte, de façon à interdire la consommation de protoxyde d’azote au volant. Comme je l’ai dénoncé dans ma question au gouvernement le 17 juin dernier, le gouvernement travaille actuellement sur ce sujet avec deux sociétés européennes – alors que, j’y insiste, il existe une société française. Le ministre a botté en touche.

Prenons le taureau par les cornes et adoptons un texte qui permettra de protéger les jeunes, ainsi que les personnes innocentes qui se promènent dans la rue. En effet, il n’y a pas que les conducteurs qui risquent de mourir après avoir consommé du protoxyde d’azote, comme nous l’avons observé dans le Nord ou encore à Nanterre, en janvier dernier, lorsqu’un jeune Beauvaisien est mort brûlé dans sa voiture parce qu’un autre véhicule l’a percuté à 160 kilomètres à l’heure et qu’il n’a pas réussi à s’extraire à temps. Une passagère du véhicule incriminé a témoigné que le conducteur avait consommé du protoxyde d’azote.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas possible de détecter à l’œil nu une conduite « [en] état d’ivresse manifeste » ou « [en] ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », à moins d’interpeller des milliers et des milliers de personnes à certaines périodes de l’année. De plus, en matière pénale, il appartient d’apporter la preuve des faits poursuivis. Il serait donc dangereux de prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement dans ces conditions.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CL724, de clarification, et CL725, rédactionnel, de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL32 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CL727 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il vise à différer au 1er février 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, afin de ne pas porter atteinte au droit européen, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce délai laissera en outre le temps de préparer les normes réglementaires qui encadreront le régime dérogatoire de vente aux professionnels et permettra aux filières concernées de s’adapter à la modification du droit applicable, ce qui est important du point de vue de la sécurité juridique.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quitte à reporter au 1er février 2027, attendez que des tests existent ! Pour l’administration de la preuve, ce sera plus rigoureux. Il est bon d’être en conformité avec les traités européens, mais il ne serait pas mauvais de l’être aussi avec le bloc de constitutionnalité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CL361 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Pour tarir un trafic, il faut couper ses routes logistiques. L’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent nos quartiers et alimentent les réseaux clandestins provient des plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par les axes routiers frontaliers, avant d’être dispersées dans toute la France.

Notre amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une véritable arme juridique de terrain, en intégrant le délit de trafic de protoxyde d’azote à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour permettre aux officiers de police judiciaire de procéder de plein droit à des fouilles de véhicules, de navires et de bagages dans toutes les zones frontalières et portuaires. C’est en interceptant ces cargaisons dès leur arrivée que nous protégerons efficacement la jeunesse française.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Si je peux éventuellement souscrire à la première partie du dispositif de votre amendement, j’ai du mal à comprendre sa seconde partie. Le code pénal prévoit déjà que les contrôles visés peuvent être imposés de plein droit par les réquisitions du procureur de la République. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures dix à seize heures cinquante.

Article 7 bis A (art. L. 312-13, L. 312-18 et L. 375-1 du code de l’éducation) : Renforcer la prévention des jeunes scolarisés sur l’usage détourné de protoxyde d’azote

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL731 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL360 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). L’institution scolaire a le devoir de sensibiliser les parents d’élèves aux addictions qui guettent la jeunesse. Le code de l’éducation prévoit déjà des séances d’information à destination des élèves, mais l’école ne peut pas tout faire seule ; il faut que les familles soient armées en parallèle. Or la plupart des parents ignorent les nouveaux modes de consommation, comme l’apparition des bonbonnes grand format et les risques neurologiques ou de paralysie associés.

Cet amendement vise donc à imposer une information systématique des parents d’élèves. Il faut que la vigilance soit partagée ; cela requiert de donner aux familles les clés de décryptage indispensables pour repérer à temps les comportements à risque.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le droit en vigueur permet déjà aux établissements de sensibiliser les familles en menant des actions de prévention. Cette inscription dans la loi, uniquement consacrée au protoxyde d’azote, risquerait de rigidifier inutilement l’organisation de ces actions et d’alourdir les contraintes pesant sur les établissements scolaires. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est intéressant d’entendre le RN parler de prévention. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs questions. On exige déjà de l’école qu’elle règle beaucoup de problèmes. Certes, les enfants et les adolescents y sont présents, mais il faut aussi que les adultes soient formés et en effectifs suffisants. Vous comprenez où je veux en venir : je pense en particulier aux infirmiers et infirmières scolaires, dont nous manquons terriblement. Sans formation des adultes qui devront assurer la prévention, cette mesure ne fonctionnera pas.

Selon la dernière innovation du ministre de l’éducation nationale, il faudrait désormais assurer une heure de formation à l’intelligence artificielle (IA) par semaine. Et tel un magicien, il souhaite appliquer cette mesure à la rentrée prochaine. Non seulement nous ne savons pas en quoi consiste une formation à l’intelligence artificielle, mais nous ne savons pas non plus qui va l’assurer.

M. le président Florent Boudié. Je vous annonce que les prises de paroles seront désormais limitées à une minute et trente secondes. Il s’agit d’une étape avant de réduire le temps de parole à une minute, ce qui finira nécessairement par arriver.

M. David Magnier (RN). M. Bernalicis préconisait la prévention pour lutter contre le protoxyde d’azote, et sa collègue dit le contraire. Madame Martin, les infirmières sont parfaitement informées des conséquences de la consommation de protoxyde d’azote, étant donné le nombre de jeunes hospitalisés en urgence dans des états graves. Le cas s’est encore présenté dans ma circonscription il y a deux semaines, et ce n’est pas joli à voir ; la plupart ne récupèrent pas l’usage de la marche, même après un moment. Je ne comprends donc pas les positions de la gauche : vous n’êtes pas favorables à la détection du protoxyde d’azote et vous ne voulez pas informer les jeunes sur les dangers de sa consommation. On se demande pourquoi vous êtes là.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 bis A modifié.

Article 7 bis B (art. L. 3513-4-1, L. 3514-5-1 et L. 3514-5-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Interdire la vente de produits de vapotage et de produits à fumer à base de plantes, notamment de CBD, en distributeurs automatiques et interdire la vente de produits à fumer à base de plantes aux mineurs

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL732 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL91 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Je propose d’interdire la vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac – donc les produits du CBD (cannabidiol) – aux mineurs de 18 ans, ainsi que d’interdire la distribution à titre gratuit de ces produits et les opérations promotionnelles les concernant.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La reformulation proposée me semble plus claire que la rédaction initiale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL324 de M. Michaël Taverne tombe.

La commission adopte l’article 7 bis B modifié.

Article 7 bis (art. 6-2-3 [nouveau] de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Possibilité de retrait et de blocage des contenus diffusés en ligne contrevenant aux interdictions en matière de vente de protoxyde d’azote et de commercialisation des produits explosifs

Amendement de suppression CL433 de M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous sommes contre l’application à la vente de protoxyde d’azote des règles de signalement à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) via Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).

Lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs de censure extrajudiciaire. Par cet article, vous souhaitez appliquer le dispositif de prévention prévu pour traiter les problèmes de pédocriminalité, de pédopornographie et de terrorisme à la vente de protoxyde d’azote. Cela va un peu loin.

La vente de protoxyde d’azote ne se fait pas sur des sites internet dûment répertoriés, mais plutôt par des réseaux de type Instagram ou Snapchat. La mesure proposée est donc inopérante. Et pour éviter que ce dispositif ne soit étendu plus encore, par exemple pour réprimer des sites d’activistes écologistes, nous voulons limiter les signalements aux domaines initialement prévus, c’est-à-dire le terrorisme et la pédopornographie.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. C’est essentiellement en ligne que se font les ventes illicites. Dans le cas du protoxyde d’azote, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication et la diffusion de contenus illégaux ; c’est l’objet de l’article 7 bis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). La Défenseure des droits et le Conseil d’État ont souligné le risque que la mesure de signalement à Pharos, qui devrait être d’application exceptionnelle et réservée à des cas très précis d’une extrême gravité, soit étendue à des infractions beaucoup moins graves, voire généralisée. C’est la même mécanique qui est à l’œuvre avec l’état d’urgence permanent : une mesure qui devait être exceptionnelle est constamment prorogée.

Monsieur le rapporteur, réalisez-vous combien cette politique est contre-productive ? Lorsqu’un enseignant recourt systématiquement à l’exclusion, il n’a plus de sanction appropriée pour faire face à une situation réellement grave.

M. Michaël Taverne (RN). J’informe nos collègues d’extrême gauche que Pharos ne concerne pas seulement les actes de terrorisme, mais tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Les organisations criminelles se diversifient : il n’y a pas que le tabac ou les stupéfiants, mais également le trafic d’espèces protégées ; puisque le protoxyde d’azote devient lucratif, il s’y ajoutera dans quelques mois. Je ne conçois pas pourquoi il ne serait pas possible d’y signaler tous les produits qui mettent en danger la vie des personnes. Il faut rejeter cet amendement de suppression.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL757 et CL758 du rapporteur.

Suivant l’avis de ce dernier, elle rejette l’amendement CL640 de M. Jordan Guitton.

Amendement CL358 de M. David Magnier.

M. David Magnier (RN). Sur les réseaux sociaux, nos jeunes sont très sollicités par des vidéos de défis mortifères et par des comptes de livraison de protoxyde d’azote. Malgré l’arsenal existant, les plateformes restent trop souvent passives, voire complaisantes.

Nous proposons d’introduire une sanction pénale claire. Dès lors que les autorités judiciaires ou les services de cyberenquêtes notifient un contenu illicite lié à ce trafic, la plateforme concernée aura l’obligation de le retirer promptement. Si elle refuse d’agir, elle sera frappée d’une amende de 375 000 euros.

C’est par la dissuasion financière que nous protégerons notre jeunesse ; il est indispensable de frapper fort ceux qui refusent de nettoyer leur réseau et portent une lourde responsabilité dans le narcotrafic numérique.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le dispositif de retrait et de blocage prévu à l’article 7 bis permet déjà de sanctionner les hébergeurs en cas de non-respect de la demande de retrait ou de blocage du contenu illicite au-delà de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande. Les sanctions encourues sont d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 7 bis.

M. le président Florent Boudié. Je salue M. le ministre Nuñez, qui nous a rejoints.

Article 8 (art. L. 322-3 et L. 322-4 [nouveau] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre les fraudes au sein du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Amendements CL434 de Mme Andrée Taurinya et CL641 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article instaure un nouveau délit spécifique, à savoir le fait de maintenir un véhicule en circulation après avoir fait une déclaration mensongère dans le système d’immatriculation. L’infraction s’accompagne d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule concerné.

Un grand nombre des délits que le gouvernement souhaite créer sont inutiles, car des motifs d’incrimination existent déjà. S’agissant par exemple des violations de domicile, la loi est tout à fait suffisante. Elle est même bien inspirée, puisqu’elle prévoit un alourdissement de la peine lorsque la violation de domicile est effectuée par un fonctionnaire : à l’époque de son adoption, on se souciait de la sûreté des citoyens et de leur protection à l’égard des institutions – voilà un beau sujet de réflexion pour le ministre qui vient de nous rejoindre.

Le nouveau délit créé par cet article est bien inutile, puisque la déclaration mensongère est suffisante. De plus, je ne sais pas comment les policiers et les juges vont s’y retrouver parmi tous ces délits créés jour après jour.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Les fraudes au système d’immatriculation des véhicules sont en forte progression. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné les failles du dispositif actuel et l’ampleur de ce phénomène, que quelques chiffres permettent de mesurer : plus de 500 garages fictifs seraient recensés et le nombre de véhicules concernés pourrait atteindre 1 million. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL34 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d’immatriculation qui s’inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu’elles servent à dissimuler l’identité des auteurs d’infractions. Ces pratiques peuvent survenir dans le cadre de trafics, de rodéos motorisés, de délits routiers répétés, de vols, de fraudes ou d’activités relevant de la criminalité organisée. Nous proposons donc de créer une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée, au moyen de l’identité d’un tiers ou dans le but de faciliter ou de dissimuler une infraction.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Si l’on peut comprendre votre intention, les fraudes au système d’identification des véhicules s’accompagnent souvent d’autres faits susceptibles de qualifications pénales autonomes tels que le faux, l’usage de faux, l’escroquerie ou encore le recel. Ces qualifications permettent déjà de tenir compte de la gravité particulière des comportements commis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL435 de M. Ugo Bernalicis

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule, car nous nous opposons absolument au remplacement des décisions judiciaires par des actes administratifs : c’est attentatoire aux libertés fondamentales.

Interdire la circulation d’un véhicule par voie administrative ne permet pas à la personne mise en cause de se défendre comme dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela montre une fois de plus que ce projet porte atteinte aux libertés fondamentales – auxquelles nous sommes attachés.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement va à l’encontre des éléments qui ressortent des discussions que nous avons eues. Les forces de l’ordre réclament cette mesure afin de permettre l’immobilisation d’un véhicule. Cette mesure purement administrative est seulement conservatoire. Elle pourra donc être levée à tout moment par un classement sans suite, un non-lieu ou un jugement de relaxe. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous venez de dire que vous aviez discuté avec les forces de l’ordre, mais avez-vous évoqué cette mesure avec des juges ? Est-ce que le personnel de la justice est d’accord pour se voir dessaisir de son pouvoir au profit de la police ? Ce ne sont pas les échos que j’ai eus.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire. Cette mesure répond à un souci d’opérationnalité et maintient le droit de chacun de contester et de faire lever, dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette mesure d’immobilisation temporaire. Personne n’est lésé en la matière, pas plus les juges que la police.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL81 de Mme Sandra Regol.

Elle rejette l’article 8.

Article 9 (art. 78-2-2 et 78-2-6 [nouveau] du code de procédure pénale) : Nouveau cadre procédural permettant à certains services spécialisés de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zones frontalières et assimilées

Amendements de suppression CL82 de Mme Sandra Regol, CL437 de M. Ugo Bernalicis, CL484 de Mme Colette Capdevielle et CL508 de Mme Elsa Faucillon

M. Emmanuel Duplessy (Écos). Cet article est important, et très grave. Nous comprenons la volonté d’attribuer aux policiers des prérogatives qui relèvent des douaniers. Toutefois, la police n’a pas les moyens d’effectuer l’ensemble des missions qui lui sont déjà confiées, pourquoi lui en donner de nouvelles ? Par ailleurs, elle ne dispose pas des compétences techniques pour remplir celles des douanes, administration rattachée au ministère des comptes publicis et qui n’a pas de pouvoir de police judiciaire. Outre la capacité d’effectuer rapidement des saisies, à l’instar de la police ou de la gendarmerie, les douanes peuvent récupérer de la fiscalité et réaliser de nombreux contrôles.

Nous avons beaucoup parlé du nombre de produits contrefaits ou non conformes qui entraient en France, notamment lors des débats sur la fast fashion ou la taxe de 2 euros sur les petits colis. Cet article entretient une confusion sur le rôle, les compétences et les missions des douanes en laissant croire que la police pourrait les exercer. Par ailleurs, il existe des outils de coordination entre les douanes et la police judiciaire. Cette dernière peut, par exemple, demander aux premières de laisser passer une cargaison faisant l’objet d’une commission rogatoire car elle tente de remonter une filière.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Engager la police nationale et la gendarmerie nationale à effectuer des contrôles de personnes, des visites de véhicules et des fouilles au corps afin de protéger les frontières pose un problème : cela instaure une concurrence avec les douanes, qui ont l’habitude de ces missions, qui connaissent les réseaux et l’organisation de ceux qui tentent de faire entrer des produits dans le pays.

De plus, l’autorisation de procéder à des contrôles, des visites et des fouilles doit être mise en balance avec le respect des libertés individuelles. Ce fut le cas avant d’autoriser les douaniers à mener ces missions, mais pas pour préparer cet article. Aucune étude d’impact ne permet de conclure que ce serait une bonne décision.

Cette mesure va bouffer le temps des effectifs de police et de gendarmerie – je choisis cette expression triviale à dessein, parce que nous pensons que ce n’est pas ainsi qu’il faut faire. Il faut recruter des douaniers, dont le nombre est insuffisant, notamment en comparaison aux autres pays européens.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La suppression de l’article 9 a été suggérée par le Conseil national des barreaux (CNB). En effet, cet article est extrêmement contestable. Il permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant près des frontières, dans des zones très étendues, sans exigence de comportement suspect, pour prévenir des infractions relevant de la criminalité organisée.

Un tel dispositif laisse une grande latitude aux services spécialisés de police et porte une atteinte directe à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. De plus, la délimitation des zones par arrêté, l’absence totale de soupçon individualisé et la possibilité de procéder à des fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules créent un risque manifeste de contrôles massifs, difficilement distinguables de contrôles généralisés.

Cette mesure a été contestée à plusieurs reprises : elle ne prévoit ni mécanisme de traçabilité, ni garantie effective, ni contrôle juridictionnel. Nous demandons donc sa suppression.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article suscite, à juste titre, l’opposition de l’intersyndicale des douanes. En réalité, il ôte des prérogatives à une profession qui a déjà été bien affaiblie, ce qui cautionnera des réductions de personnel à venir.

D’autres orateurs ont expliqué en quoi l’attribution à la gendarmerie et à la police de ces missions faisait courir le risque de contrôles beaucoup plus massifs et discriminatoires. J’ajoute que ce n’est pas faire honneur aux douaniers qui, en dépit de faibles effectifs, obtiennent des résultats significatifs. Je l’avais déjà dit lors des débats sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous aurions besoin d’augmenter le nombre de douaniers, car ce sont eux qui permettent de saisir les stupéfiants en amont, avant qu’ils n’irriguent le territoire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 9 crée un nouveau cadre procédural permettant de renforcer la coopération entre douanes et forces de l’ordre. Avec mon corapporteur Vincent Caure, j’ai auditionné l’intersyndicale des douanes et les représentants des policiers et des gendarmes. Ils nous ont indiqué que l’article 9 allait grandement faciliter leur action en leur apportant plus de souplesse, et ont précisé que ces prérogatives seraient exercées par des policiers spécialisés, et non par tous les policiers et gendarmes sur le terrain.

Les douaniers conservent leurs missions essentielles : le contrôle des plateformes aéroportuaires et portuaires et de l’ensemble des frontières. Il n’en demeure pas moins que les trafics évoluent, et la complémentarité envisagée avec la police et la gendarmerie permettrait de quadriller une bande de 40 kilomètres depuis la frontière de manière plus opérationnelle.

Enfin, ce nouveau cadre d’action est assorti de nombreuses garanties : son utilisation est limitée à une période de douze heures et à une bande de 40 kilomètres. Le procureur de la République sera informé en temps réel des contrôles. Il s’agit donc d’une complémentarité des missions, et non pas d’une superposition.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Je confirme le caractère complémentaire des nouvelles prérogatives – il ne s’agit pas de nouvelles missions – offertes à un nombre extrêmement limité de services spécialisés de police ou de gendarmerie : les Psig (pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie), les escadrons départementaux de contrôle des flux, les BAC (brigades anticriminalité) et les services de police judiciaire spécialisés dans la lutte contre certains types d’infractions, qui ne recoupe pas les missions des douanes – il s’agit véritablement de criminalité organisée.

Comme le rapporteur vient de le préciser, le procureur de la République est saisi dans l’heure, alors que le texte initial prévoyait un délai de quatre heures. Ce texte offre toutes les garanties, et nous en avons ajouté une lors de l’examen au Sénat, en renvoyant à un décret le mécanisme de coordination entre douaniers, policiers et gendarmes.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression ; il s’agit de complémentarité opérationnelle, pas de concurrence entre les services. Certains collègues prétendent que cet article va retirer des prérogatives aux douaniers, or ce n’est pas du tout le cas. Nous allons créer des outils supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée, mais vous ne l’avez pas compris. Systématiquement, vous prétendez dire ce qu’il faut faire, mais depuis que je suis élu député, chaque fois que des textes de loi prévoient de donner des moyens supplémentaires, la gauche et l’extrême gauche votent contre.

On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Quand les policiers demandent des outils supplémentaires, il faut leur donner ces moyens. Nous avons beau être dans l’opposition au gouvernement, lorsque des textes font un petit pas dans le bon sens, nous pensons qu’il faut les voter plutôt que de s’y opposer et dire, trois mois ou deux ans plus tard, comment il aurait fallu faire et qu’il faut plus de policiers et de gendarmes. Il s’agit de complémentarité opérationnelle, les douaniers n’ont jamais dit qu’ils étaient contre, ni les policiers. C’est pourquoi il faut voter contre ces amendements de suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous vous trompez, il ne s’agit en rien de recruter de nouveaux douaniers et, de ce fait, d’attribuer des moyens complémentaires. Et, monsieur le ministre de l’intérieur, il ne s’agit pas de coopération mais de substitution, puisqu’il est question de permettre à des effectifs de police nationale et de gendarmerie – certes spécialisés – de faire le job des douaniers.

Pourtant, il serait tout à fait pertinent de lancer un grand plan de recrutement de douaniers et de douanières. Les « stups », les cigarettes de contrebande remplies de produits qui les rendent souvent encore plus néfastes que les cigarettes classiques, les jouets dangereux sont concernés. Monsieur le rapporteur, je ne vous ferai pas l’injure de vous demander le nombre de douaniers que compte notre pays, parce que je sais que vous le connaissez : ils sont 16 500 en France, contre un peu plus de 48 000 en Allemagne, alors que nos frontières, avec les outre-mer, sont bien plus étendues.

M. Roger Vicot (SOC). J’ai assisté à l’audition des professionnels des douanes. Il est faux de dire qu’ils ont tous indiqué que l’article 9 leur faciliterait la tâche : tous les syndicats de douaniers qui étaient présents se sont opposés à cet article ! Seul le directeur général des douanes s’y est dit favorable. Ne transformons pas le résultat de cette audition.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le ministre, ce ne sont pas les missions qui sont en cause : c’est le fait que vous les confiiez à la police et à la gendarmerie, ce qui pose plusieurs difficultés. Je l’ai évoqué ce matin à propos d’un autre sujet – les agents de la fonction publique des transports –, il y a une question de sens du travail. Vous demandez à des professionnels qui ne sont pas formés pour cela d’exercer des missions qui ne cessent de s’empiler, avec un effet d’épuisement dont on voit par ailleurs les conséquences concrètes sur le terrain, chez les policiers comme chez ceux qui sont directement concernés par cette fatigue – perte de discernement, excès de violence, usage excessif de la force. Tout cela est objectivement lié aux conditions de travail qui se dégradent.

Ensuite, les syndicats de douaniers, à l’unanimité, ont dit qu’ils étaient contre cet élargissement des prérogatives : il faudrait tenir compte de leur avis. Là encore, il faut donner du sens au travail. Quand des corps de métier sont déjà chargés de certaines missions, il faut les renforcer afin de leur permettre d’être un peu plus satisfaits au travail.

Enfin vous avez parlé à juste titre, monsieur le ministre, d’un enjeu de coordination. Vous avez parfaitement raison, mais il n’est pas dans le texte.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je confirme ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous avons assisté à la même réunion, au cours de laquelle nous avons auditionné l’intersyndicale, les policiers et les gendarmes. J’aurais sans doute dû distinguer les deux positions. Nous sommes d’accord : seule la direction générale des douanes était favorable à cette disposition.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL436 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je commencerai par rappeler une évidence à M. le député du Rassemblement national qui a regretté qu’à chaque fois que l’on veut donner plus de pouvoirs à la police, les députés de La France insoumise votent contre. En effet, donner plus de pouvoirs à la police sans aucun contrôle, cela nous inquiète, et nous sommes là pour défendre l’État de droit.

Par cet amendement, nous voulons redonner la main à la justice en encadrant la procédure et contrôler l’action du gouvernement en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement. L’objectif est d’encadrer un texte particulièrement liberticide.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Le débat sur la réintroduction des garanties judiciaires a déjà eu lieu au Sénat : cette disposition a été adoptée en commission, avant d’être retirée dans l’hémicycle. Elle va à l’encontre de la souplesse du nouveau cadre procédural prévu à l’article 9, qui s’inspire d’ailleurs du cadre utilisé par les douaniers. Toutes ces opérations sont encadrées, dans la durée – douze heures – et dans l’espace – 40 kilomètres.

M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle à notre collègue d’extrême gauche que je n’ai pas parlé de prérogatives supplémentaires mais de moyens – les mots ont un sens.

Vous avez voté contre les textes relatifs au narcotrafic et à la sûreté dans les transports ; vous avez voté contre la Lopmi et la LOPJ – bref, vous vous opposez à tout, tout le temps.

Tout contrôle est effectué en vertu de la loi. Pour les policiers, c’est l’article 78-2 du code de procédure pénale qui s’applique. Allez voir comment les policiers frontaliers travaillent : vous constaterez que tout se passe bien. Il y a une très belle complémentarité entre la douane et la police ou la gendarmerie. Étant élu dans une zone frontalière, je peux vous assurer que cela fonctionne très bien. Il est hors de question de retirer des prérogatives à l’un pour les donner à l’autre : ça, c’est dans la fausse vie – mais on commence à en avoir l’habitude avec l’extrême gauche.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je comprends que les députés d’extrême droite soient surpris qu’une force d’opposition s’oppose au gouvernement : ils ont tellement l’habitude d’être la béquille des macronistes en votant la majorité de leurs textes ! Pendant neuf années, ceux-ci ont prétendu augmenter les moyens de la police pour assurer la sécurité des Françaises et des Français. L’échec de leur politique en la matière est patent, en particulier pour les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes et pour les enfants victimes de pédocriminalité – les deux premières causes d’insécurité. Quand on vote pour allouer des moyens supplémentaires mais que l’on présente un tel bilan, il n’y a pas de quoi être fier !

Par ailleurs, vous prétendez défendre une corporation mais vous n’en avez absolument rien à faire de l’avis des syndicats des douaniers, lesquels sont totalement contre les mesures proposées par le gouvernement. De toute évidence, vous pensez certainement en savoir plus que les syndicats des douaniers et connaître mieux que ces agents la réalité de leur métier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL599 de Mme Sandrine Lalanne

Mme Sandrine Lalanne (EPR). L’article 9 crée un nouveau cadre de contrôle renforcé dans les zones frontalières pour lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L’étude d’impact cite explicitement le tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif. Le marché illicite représente en effet 15,6 % de la consommation nationale de tabac, soit près de 7,8 milliards de cigarettes consommées chaque année en dehors des circuits légaux. Une part importante de ces flux transite par les zones transfrontalières.

Pourtant, en l’état, l’article ne mentionne pas explicitement les infractions douanières de contrebande de tabac prévues aux articles 414 et 215 du code des douanes. Cette absence risque de fragiliser juridiquement l’usage de ce dispositif par les services douaniers, alors même que l’intention des législateurs, clairement affichée dans l’étude d’impact, est de cibler ce trafic. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement la contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant des contrôles renforcés.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre demande est satisfaite : en renvoyant au futur 16° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale – il sera débattu à l’article 13 –, les contrôles prévus à l’article 78-2-6 pourront être réalisés pour lutter contre le trafic de tabac. En outre, je me permets de vous indiquer que vous visez des articles du code des douanes qui ont été abrogés par l’ordonnance de recodification du 8 avril 2026. Je vous propose donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL709 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendements identiques CL485 de Mme Colette Capdevielle et CL507 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Colette Capdevielle (SOC). Tout d’abord, à l’endroit du RN en général et de M. Taverne en particulier : cette façon de nous expliquer systématiquement que vous, vous savez, et nous non, devient véritablement insupportable. Ce mansplaining dure depuis ce matin : ça suffit ! Nous aussi avons eu une vie ; nous aussi, on connaît la vie !

Pour revenir à mon amendement, nous souhaitons que soient supprimés les mots « quel que soit son comportement » pour éviter que des contrôles d’identité soient réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstances particulières. Cette mention est en effet contraire aux exigences de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui pose comme condition l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou un délit, et s’écarte des recommandations des avocats, qui préconisent que les contrôles soient motivés par des éléments objectifs et individualisés, afin de prévenir les abus.

Tous les défenseurs des droits et des libertés devraient voter pour cet amendement car cette disposition est absolument inacceptable. Toute forme de contrôle doit être encadrée par la loi et doit viser un comportement spécifique, pour justifier que l’on porte atteinte à la liberté d’aller et venir.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’expression employée dans le texte, qui n’est pas un terme juridique courant, suscite le doute quant aux intentions du rédacteur et laisse craindre des contrôles massifs et discriminatoires. Soit vous l’avez utilisée pour coller aux prérogatives des douaniers, parce que ces missions ne sont pas celles des policiers et des gendarmes, soit il y a une dérive potentielle, que nous ne souhaitons pas voir advenir. Nous proposons donc de supprimer cette partie du texte.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 422-2 du code des douanes ne requiert pas l’existence d’indices préalables relatifs au comportement de la personne contrôlée. L’article 9 s’en inspire pour la recherche des infractions les plus graves dans certaines zones transfrontalières, dans une limite de 40 kilomètres. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer ces éléments. De plus, introduire une telle condition reviendrait à rapprocher le dispositif des contrôles d’identité de droit commun et priverait largement ce nouveau cadre procédural de sa portée opérationnelle. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En droit, la notion de comportement est plus que subjective. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises depuis 2015, avec la mise en place de l’arsenal répressif renforçant les pouvoirs de police. Le terme « comportement suspect » est venu se substituer à « activité suspecte ». Or l’activité est une notion objectivable – c’est documenté – et permet de caractériser une infraction, même potentielle. À l’inverse, on ne sait pas ce que « comportement » peut signifier en cas de contrôle ou de saisie. Ces amendements, qui tendent à cadrer la formulation juridique, me paraissent très pertinents.

M. Michaël Taverne (RN). Je voudrais rappeler à notre collègue Capdevielle que je n’ai jamais donné de leçon à qui que ce soit. La différence entre vous et moi, c’est que je suis pragmatique et, surtout, que je ne passe pas mon temps à insulter mes opposants politiques, contrairement à vous. Le RN se fait insulter du matin au soir… (Exclamations.) Je vois que cela vous pose un problème ! Je réitère donc, même si cela ne vous plaît pas : à chaque fois, on se fait traiter de tous les noms alors qu’on essaye juste d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre en application les retours de terrain. Excusez-moi si je suis un peu plus expérimenté que vous !

La différence entre vous et nous, c’est que nous avons des retours de terrain. Vous, vous n’en avez pas puisque vous vous opposez à tous les articles ! Quand on cherche à améliorer la sécurité des Français, on ne vote pas avec La France insoumise pour supprimer systématiquement tous les articles qui y consacrent des moyens supplémentaires. On peut ne pas être d’accord, mais posez-vous les bonnes questions plutôt que de déposer des amendements de suppression ! Toutes les propositions que nous faisons sont issues du terrain.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures quarante.

La commission rejette les amendements CL485 et CL507.

Amendements CL326 de M. Michaël Taverne, CL642 et CL643 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement CL326 vise à étendre à 60 kilomètres, contre 40 kilomètres actuellement, la portée géographique du dispositif prévu à l’article 9. En élargissant ces zones, nous apporterions un peu de souplesse opérationnelle.

Les amendements CL642 et CL643 visent à étendre à 60 kilomètres le rayon d’action de la douane aux frontières, pour le premier, et dans la zone littorale, pour le second. Cela nous paraît pertinent pour renforcer l’efficacité de ce dispositif, notamment quand les forces de l’ordre luttent contre les flux générés par le narcotrafic, car une bande de 40 kilomètres peut s’avérer limitée, certaines zones d’autoroute dépassant cette distance. Là encore, il s’agit de faciliter le travail des douaniers et des forces de l’ordre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le périmètre de 40 kilomètres, qui correspond à la zone terrestre d’action des douanes en vertu de l’article L. 122-2 du code des douanes, constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Par ailleurs, l’extension de cette bande reviendrait à étendre sensiblement le champ géographique du dispositif, sans pour autant en connaître la portée opérationnelle. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si c’est 60 kilomètres autour de n’importe quelle frontière – gare, aéroport, etc. –, ça couvre quasiment toute la France. À part en Ardèche – le seul département qui ne compte pas de gare –, je ne vois pas trop où on pourrait être à plus de 60 kilomètres d’une frontière. Cette intervention aura au moins servi à demander l’installation d’une gare en Ardèche – eux aussi veulent avoir des policiers qui font office de douaniers, comme tout le monde ! Cela devient ridicule, à la fin !

Nous avons déjà eu des débats sur le nombre de kilomètres lors de l’instauration des périmètres de sécurité Silt (sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme). C’est aussi une question que le Conseil constitutionnel examine parce qu’avec une telle disposition, on n’a même plus besoin de réquisitions du procureur de la République pour faire ce qu’on veut : c’est quand même déjà très large ! Ou sinon on adopte les 60 kilomètres, comme ça on est sûr que ce n’est pas constitutionnel – ça peut être une stratégie ! On va réfléchir…

M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle qu’en 2023, nous avions déjà examiné un texte sur les douanes. C’étaient les syndicats qui avaient proposé d’élargir à 60 kilomètres et M. Léaument, qui fait partie de La France insoumise, avait également proposé cette extension dans un amendement – je le tiens à votre disposition. Vous contestez donc une disposition que vous aviez défendue en 2023. Il faut être cohérent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL710 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le présent amendement vise à autoriser les visites des véhicules utilisés pour la navigation intérieure et le transport fluvial – bateaux, engins flottants, établissements flottants, matériels flottants, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports –, et non des seuls navires, terme qui ne vise que les véhicules de transport de navigation maritime. Cette adaptation met l’article 78-2-6 du code de procédure pénale en concordance avec la rédaction du III bis de l’article 78-2-2 du même code, lequel permet d’opérer des visites de navires, bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants sur réquisition du parquet.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (art. 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale) : Intégration des délits relatifs au trafic de médicaments, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, dans le régime procédural spécial de la criminalité et de la délinquance organisées

Amendement de suppression CL440 de Mme Andrée Taurinya

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En proposant d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre le crime organisé, vous donnez l’impression que ce trafic ne serait pas poursuivi en France. Or le code de la santé s’attaque bien au trafic de médicaments.

Surtout, vous tapez à côté de la cible. Plutôt que d’opérer un transfert vers le pénal et d’autoriser le recours aux techniques spéciales d’enquête, vous devriez vous intéresser aux causes du trafic des médicaments en cherchant à connaître, comme pour les stupéfiants, les raisons qui poussent les gens à en consommer. Or les causes sont multiples et dépendent des produits : certaines consommations relèvent du récréatif, c’est vrai, mais d’autres tiennent à la recherche d’une réponse à la douleur, ou encore à la pénurie de médicaments. Non seulement votre démarche ne permettra pas de mieux lutter contre le trafic de médicaments, mais elle ne s’attaque pas à sa raison principale, à savoir la souffrance des gens – souffrances physiques, psychologiques, au travail, etc. Nous demandons donc la suppression de cet article et le respect du code de la santé, qui est le bon code pour traiter de ces questions.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le trafic de médicaments est de plus en plus un phénomène de criminalité organisée ; il s’agit d’un fait bien documenté. Il est parfaitement logique d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de celle-ci – c’est presque une tautologie. S’agissant des autres infractions incluses par le Sénat dans ce champ procédural, j’y reviendrai plus en détail et proposerai, pour certaines, des amendements de suppression. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement de suppression. Les organisations criminelles se diversifient pour gagner toujours plus d’argent. Œuvres d’art, protoxyde d’azote, espèces protégées, médicaments : elles prospèrent dans tous les domaines. C’est cela, la réalité de la criminalité organisée, et c’est la raison pour laquelle il faut voter contre cet amendement.

Le trafic de médicaments ne concerne pas le Doliprane que vous pouvez acheter en pharmacie, mais des produits détournés, qui représentent un danger pour la santé publique. Les organisations criminelles se fichent des questions de santé, de sûreté, etc. Ce qu’elles veulent, c’est gagner de l’argent sur le malheur des gens. C’est la raison pour laquelle il faut lutter contre toutes les formes de criminalité organisée, dont le trafic de médicaments fait partie.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). On donne l’impression que, dans ce pays, on ne s’attaquerait pas à la criminalité organisée et au trafic de médicaments. J’entends que ce phénomène est en explosion, mais il est protéiforme : il repose sur de nombreuses méthodes différentes et ne se limite pas à des formes de criminalité organisée. Ces sujets sont aussi traités par le monde de la santé, par exemple par les pharmaciens, qui alertent quand ils voient de fausses ordonnances – ce qui peut d’ailleurs conduire les médecins responsables à être radiés. Les outils sont déjà là : il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL735 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir partiellement sur l’extension du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706-73 du code de procédure pénale. En effet, le Sénat a souhaité appliquer ce régime aux infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Or seules les infractions mentionnées aux 2° et 3° concernent véritablement les trafics d’animaux susceptibles de favoriser l’apparition ou la propagation de zoonoses et, à ce titre, de présenter un risque pour la vie humaine.

Je propose donc de recentrer le dispositif sur les seules infractions justifiant le recours à ce régime procédural dérogatoire, afin de préserver la cohérence et la proportionnalité de l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL112 de M. Nicolas Tryzna

M. Ian Boucard (DR). L’amendement prévoit qu’une condamnation pour trafic de médicaments commis en bande organisée puisse être assortie, pour une durée maximale de dix ans, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Chacun des chapitres comprenant l’un des trois articles qui définissent les infractions de trafic de médicaments prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Ian Boucard (DR). Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL734 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le Sénat a élargi le champ du régime procédural prévu à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à certaines techniques spéciales d’enquête tout en excluant la prolongation de la garde à vue jusqu’à quatre‑vingt-seize heures. Deux infractions ont ainsi été ajoutées, sous la condition qu’elles soient commises en bande organisée : la contrefaçon de marque et l’exploitation de la vente à la sauvette.

S’il me semble que cette dernière peut constituer une forme de traite des êtres humains, notamment dans le cadre de réseaux internationaux en lien avec la criminalité organisée, je n’ai pas la même analyse s’agissant des délits de contrefaçon, dont je ne nie pas l’ampleur mais qui n’ont pas le même degré de gravité. En outre, ces fraudes relèvent d’un champ large qu’il me semblerait disproportionné d’intégrer au régime procédural dérogatoire prévu à l’article 706-73-1. Je propose donc de retirer les délits de contrefaçon du champ de l’article 10.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne comprends plus, monsieur le rapporteur : vous voulez restreindre le périmètre défini par le Sénat, alors que la logique de surenchère dans laquelle vous êtes engagé devrait plutôt vous porter à doter de toutes les techniques d’enquête possibles les procureurs de la République – car il faut avoir confiance en la justice – et les policiers – car eux connaissent le terrain. C’est le risque de censure du Conseil constitutionnel qui semble vous avoir poussé à déposer cet amendement, mais on pourrait tout à fait vous opposer l’argument que vous venez vous-même de développer à propos du trafic de médicaments : l’appréciation de la gravité de tel ou tel délit est parfaitement relative.

Défendre des textes de ce type, vouloir aller toujours plus loin, c’est mettre le doigt dans un engrenage qui prépare l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. Arrêtez de croire que vous présentez des mesures équilibrées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL35 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée, ce qui renforcerait la cohérence de l’article 10.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale prend déjà en compte les délits liés à ces trafics. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL113 de M. Nicolas Tryzna

M. Ian Boucard (DR). Il s’agit de punir plus sévèrement le trafic de médicaments lorsqu’il prend pour support les outils numériques, notamment les réseaux sociaux, qui facilitent l’anonymat et les ventes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je ne suis pas philosophiquement opposé à cette idée, mais votre amendement se heurte à deux écueils. D’une part, il ne prévoit pas le niveau d’aggravation des peines, ce qui le rend inopérant ; d’autre part, une telle circonstance aggravante n’existant pas en matière de trafic de stupéfiants, il risque d’introduire une incohérence juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL546 de M. Pouria Amirshahi.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. 11 du code de procédure pénale) : Extension de la faculté pour le procureur de la République de communiquer aux services de renseignement des informations recueillies dans le cadre d’une procédure judiciaire au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

Amendements de suppression CL120 de Mme Émeline K/Bidi, CL310 de M. Roger Vicot et CL441 de M. Ugo Bernalicis

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons débattu à plusieurs reprises de la possibilité donnée au parquet de communiquer des informations aux services de renseignement. Nous nous opposons à la nouvelle extension prévue à l’article 11, car elle entretient une confusion entre mis en cause et responsable, voire entre mis en cause et coupable – d’où notre amendement de suppression CL120.

Je suis d’ailleurs surprise que le Sénat n’ait pas supprimé cet article, car il s’était opposé à une disposition analogue lors de l’examen de la loi sur le narcotrafic, préférant restreindre cette faculté au parquet national anti-criminalité organisée et aux Jirs (juridictions interrégionales spécialisées).

M. Roger Vicot (SOC). Nous sommes également défavorables à cette extension du dispositif de partage d’informations, qui permettrait à l’ensemble des procureurs de la République de communiquer aux services de renseignement, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai assisté aux épisodes précédents. Ces transferts d’informations ne concernaient initialement que les procédures relatives au terrorisme. Nous pensions d’ailleurs que ce seraient les services de renseignement qui communiqueraient des éléments aux magistrats, mais l’inverse était également prévu, ce qui était déjà un peu plus délicat. On nous a ensuite expliqué qu’il pourrait être très intéressant de donner cette faculté au Pnaco. Nous nous sommes inquiétés de voir ces exceptions devenir la règle : nous y voilà !

Mais après tout, créer la confusion entre renseignement et procédure judiciaire, n’est-ce pas ce à quoi toute démocratie accomplie devrait aspirer ? J’en viens à regretter M. Retailleau : lui, au moins, affichait clairement la couleur. Ici, le procédé est plus sinueux et alambiqué mais à la fin, le résultat est le même : on se fiche de l’État de droit et du maintien d’un minimum de cloisonnement entre pouvoir judiciaire et services de renseignement. C’est d’autant plus regrettable qu’un des principes centraux du renseignement, c’est précisément le cloisonnement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La lutte contre la délinquance et la criminalité organisées nécessite une bonne transmission des informations. Celles qui concernent les structures criminelles locales peuvent être précieuses pour les services de renseignement. C’est pourquoi il est pertinent d’autoriser chaque parquet local à communiquer des renseignements aux services intéressés. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Les magistrats spécialisés expliquent que l’une des principales difficultés auxquelles ils se heurtent est le renseignement. Ils ont besoin de services de renseignement efficaces. Il faut donc voter contre ces amendements de suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas encore en mesure d’apprécier l’impact de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adoptée l’année dernière ; une mission d’information de notre assemblée se consacre à évaluer sa mise à œuvre. Pourquoi, dans une logique de surenchère, ajouter des couches de nouvelles dispositions sans avoir procédé à des analyses préalables ? Cette façon de faire la loi est un peu troublante.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL311 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement vise à interdire l’hébergement ou la conservation des données issues des procédures judiciaires sur des plateformes étrangères, ou leur mise à disposition par tout logiciel ou service susceptible d’être soumis à une législation qui permettrait à un État extérieur à l’Union européenne d’en obtenir communication. Il existe en effet un risque d’exploitation de ces informations par des puissances étrangères, risque d’autant plus fort en période électorale, comme le soulignent les services de renseignement eux-mêmes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je partage votre préoccupation. Toutefois, vos inquiétudes devraient être apaisées, dans la mesure où le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale entoure le dispositif de partage des informations judiciaires de garanties suffisantes : il exclut l’échange de telles informations avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Il prévoit également que les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

Article 11 bis (art. 398 du code de procédure pénale et L. 2126-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Désignation d’un magistrat référent par juridiction chargé du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Amendements de suppression CL704 de M. Xavier Albertini, CL121 de Mme Émeline K/Bidi et CL442 de Mme Andrée Taurinya

M. Xavier Albertini, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’article 11 bis, qui prévoit la désignation d’un magistrat référent pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles au sein des tribunaux.

Une telle disposition n’est pas opportune dans la mesure où ce n’est pas l’autorité judiciaire qui a la charge du recouvrement des AFD, mais la DGFIP (direction générale des finances publiques). La Cour des comptes recommande certes la désignation d’un référent AFD au sein du parquet des grandes juridictions, mais la mission de ce dernier consisterait à veiller à la bonne intégration de ces amendes dans la politique pénale définie localement, et non à coordonner le recouvrement des amendes. Enfin, la désignation d’un magistrat référent ne relève pas de la loi, mais d’une circulaire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé et l’amendement CL644 de M. Jordan Guitton tombe.

Article 11 ter (art. L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation) : Élargissement des cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ou, le cas échéant, se substituer au bailleur pour procéder lui-même à la saisine

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements de suppression CL122 de Mme Émeline K/Bidi, CL312 de M. Roger Vicot, CL443 de Mme Andrée Taurinya et CL548 de Mme Danielle Simonnet.

Amendements CL444 de M. Ugo Bernalicis et CL733 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’article L. 442 4-3 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise le bailleur à prononcer des expulsions en cas de troubles suscités par l’un des occupants du logement pour lequel il a conclu un bail. Cette disposition est certes censée permettre de répondre rapidement au problème, mais elle ne résout rien. Elle conduit surtout à mettre une famille entière à la rue, donc à la précariser davantage, alors que les parents ne sont pas forcément en mesure, notamment sur un plan éducatif, de créer les conditions nécessaires pour que les troubles cessent si leurs enfants sont en cause.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de nier que des locataires subissent les conséquences des troubles qui ont lieu en bas de leur immeuble. Nous disons seulement que la réponse apportée est trop superficielle : pour régler le fond du problème, il faut s’attaquer aux têtes de réseau, au haut du spectre, à ceux qui organisent les trafics. Cela suppose d’avoir des filières d’enquêteurs nombreuses et robustes, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il est en concurrence avec les corrections rédactionnelles que je propose d’apporter dans mon amendement CL733.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je dirai même qu’il va dans le sens inverse du vôtre : nous proposons de supprimer le dispositif quand vous voulez l’améliorer.

Le ministre a indiqué que 336 expulsions avaient été prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure ; malheureusement, les premières victimes en sont les familles concernées et non pas les trafiquants, dont chacun a pu constater qu’ils n’ont pas du tout été mis en difficulté.

La commission rejette l’amendement CL444.

Elle adopte l’amendement CL733 et l’article 11 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL619 de Mme Anne Bergantz et CL325 de M. Michaël Taverne tombent.

Article 12 (art. 720-1, 721-1-1, 723-1, 723-3, 723-7 et 730-2-1 du code de procédure pénale) : Durcissement du régime d’exécution et d’aménagement de peine des personnes condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée

Amendements de suppression CL123 de Mme Émeline K/Bidi, CL313 de M. Roger Vicot, CL445 de Mme Andrée Taurinya et CL549 de M. Pouria Amirshahi

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 12 prévoit de soumettre les personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée au même régime exceptionnel d’exécution et d’aménagement des peines que celles condamnées pour des infractions de terrorisme. Ce faisant, il s’affranchit du respect de certains principes, comme celui de l’individualisation de la peine. Dans une période de fragilisation de l’État de droit, cela suscite notre inquiétude.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Concrètement, les personnes concernées seront exposées à une restriction du bénéfice des réductions de peines et se verront exclure du bénéfice de la suspension et du fractionnement de peine, du bénéfice du placement extérieur et de la semi-liberté, et, pour celles qui sont placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), du bénéfice des permissions de sortir.

Les conditions imposées aux personnes détenues sont déjà particulièrement dures et les nouveaux QHS (quartiers de haute sécurité) créés par Gérald Darmanin datent d’un an à peine. Ces dispositions remettent en cause le principe de l’individualisation des peines et touchent aux limites de ce qu’impose le respect de la dignité humaine.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à cette extension du régime applicable en matière de terrorisme à des personnes condamnées pour des infractions moins graves.

Chacun ici connaît l’état des prisons françaises et les conditions imposées aux détenus. Seulement, cette mesure est tout droit issue du programme de nos collègues du Rassemblement national, qui ont une conception exclusivement punitive de la justice et ne se soucient ni de la réinsertion des personnes détenues ni des soins qui peuvent leur être prodigués, notamment pour lutter contre leurs addictions. Leurs experts nous expliqueront sans doute que cet article réglera tous les problèmes, mais c’est faux. Sans actions en faveur de la réinsertion, le risque de récidive augmente. Cet enchaînement sans fin, nous le vivons depuis des décennies. Nous pouvons en témoigner, car nous allons nous aussi sur le terrain : nous consacrons beaucoup de temps aux visites parlementaires dans les prisons et nos constats sont partagés par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme par la Défenseure des droits.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous imaginez bien qu’à force de voir des régimes présentés comme exceptionnels étendus jusqu’à devenir parfois la norme, une certaine lassitude nous gagne.

La volonté d’amalgamer terrorisme et narcotrafic, déjà marquée dans la loi sur le narcotrafic, n’a pas de fondement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic souligne que malgré les affirmations répétées du gouvernement, aucun lien structurel entre narcotrafic et terrorisme n’a pu être sérieusement documenté.

Le régime appliqué au terrorisme ne doit pas être étendu aux autres champs infractionnels, qui ne relèvent pas du même degré de gravité.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 12 traite de deux sujets principaux : d’une part, il aligne le régime d’exécution et d’aménagement des peines actuellement applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée ; d’autre part, il interdit l’octroi de permissions de sortir aux personnes détenues dans des QLCO. Je suis favorable à la version initiale du texte, mais j’ai plusieurs réserves à formuler sur les ajouts adoptés par nos collègues sénateurs.

Il n’est pas exact que le dispositif prévu empêche toute adaptation de la peine. Si l’article interdit bien la suspension ou le fractionnement de la peine, des possibilités de modulation en cours d’exécution demeurent. L’article interdit certes l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, mais les détenus concernés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Enfin, les réductions de peine susceptibles d’être accordées sont effectivement limitées, mais pas supprimées.

Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées d’aménagement de la peine au cours de son exécution. En outre, elles ne portent pas atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous concède toutefois que, pour être équilibré, cet article devrait préserver la possibilité de bénéficier d’un aménagement de peine sous la forme d’une DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique) : je proposerai un amendement en ce sens.

Quant aux QLCO, nous avons une divergence de fond sur leur existence même, ce qui rend sans doute tout débat sur ce sujet un peu vain. Je voudrais toutefois réexpliquer les raisons qui justifient l’insertion de dispositions les concernant.

Il existe une contradiction profonde entre la création de quartiers destinés aux narcotrafiquants les plus dangereux, où est appliqué un régime de détention particulièrement strict aux fins d’assurer une parfaite étanchéité, et la possibilité offerte à certains d’entre eux de bénéficier de permissions de sortir dans les conditions du droit commun. Si des détenus sont affectés à un QLCO, c’est qu’il a été considéré qu’ils étaient capables de maintenir des liens avec des réseaux criminels et de poursuivre leurs activités depuis leur lieu de détention. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif, puisque ces personnes peuvent continuer à bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL645 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes favorables à la rédaction actuelle de l’article 12. La norme est l’exécution de la peine, la libération doit rester l’exception. Au-delà même des questions de terrorisme ou de narcotrafic, des détenus condamnés à une peine supérieure à cinq ans constituent un danger pour notre société. Dès lors, il importe que la libération sous contrainte ne puisse être prononcée que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à purger – et non au double, comme le prévoit l’article 720 du code de procédure pénale.

Certains collègues mettent en avant la réintégration des condamnés, mais l’emprisonnement a pour but premier de protéger le peuple français. C’est en son nom que la justice est rendue, rappelons-le, et il est bon d’écouter ce qu’il souhaite. En l’occurrence, il appelle à plus de fermeté.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous entendez réduire le champ d’application des libérations sous contrainte et, ce faisant, limiter les possibilités d’accompagnement en fin de peine de certains détenus. Or je vous rappelle que la libération sous contrainte constitue une modalité d’exécution de la peine et non une dispense de peine. Dans le cadre de ce dispositif, le condamné demeure soumis à des contrôles, à des obligations et à des mesures de suivi ; en cas de manquement, il peut être réincarcéré. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL450 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, par lesquels vous voulez interdire la suspension ou le fractionnement de la peine. En réalité, vous entendez durcir tout ce qui est possible de l’être dans le cadre de ce régime particulier de détention.

On perçoit un hiatus entre les effets des QLCO tels que les imagine le ministre et leurs conséquences réelles dans la prison, pour les détenus comme pour les professionnels. Ces derniers se sentent d’ailleurs quelque peu dépossédés d’une partie de leurs prérogatives, dans la mesure où ils n’ont plus véritablement connaissance des personnes qu’ils hébergent – puisque l’affectation en QLCO est décidée directement par l’administration centrale, en dépit des analyses locales, émanant par exemple du directeur de l’établissement pénitentiaire, du directeur interrégional des services pénitentiaires ou même du juge d’application des peines.

Vous multipliez l’application de régimes très particuliers, qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et qui n’ont aucun impact. Voilà près d’un an que le premier QLCO a ouvert. On pourrait penser que, grâce à cela, un plus grand nombre de détenus parlent, ou que davantage d’affaires sont révélées – car l’objectif du dispositif, nous a-t-on assuré, n’était pas de faire souffrir les gens, mais de les inciter à parler pour quitter ce régime de détention. Or cela ne fonctionne pas.

M. Xavier Albertini, rapporteur. J’ai déjà exposé mes arguments sur l’article 12. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Cyril Tribuiani

M. Cyril Tribuiani (RN). Il s’agit d’abaisser de cinq à trois ans le seuil de la peine à partir duquel s’appliquent certaines règles renforcées d’exécution des peines pour la criminalité et la délinquance organisées. Le texte va dans le bon sens, mais le seuil de cinq ans laisse de côté une partie des profils intermédiaires qui participent au fonctionnement des réseaux criminels. Les logisticiens, relais, exécutants, facilitateurs et soutiens opérationnels assurent la continuité matérielle des réseaux et permettent leur fonctionnement au quotidien.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’équilibre de l’article 12 n’est assuré que s’il ne vise que le haut du spectre des personnes détenues condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée. Je suis donc défavorable à l’élargissement que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL737 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je propose de revenir partiellement sur l’élargissement voté par les sénateurs. En effet, si l’extension aux infractions mentionnées à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale me semble justifiée, les infractions visées par son article 706-74 paraissent quant à elles plus éloignées du cœur de la criminalité organisée : cette disposition peut en effet concerner tout crime ou délit, du moment qu’il est commis en bande organisée. Or l’existence d’une bande organisée ne signifie pas nécessairement que l’on est en présence d’une forme de criminalité organisée. Il ne me paraît donc pas justifié d’appliquer à ces infractions les mêmes règles dérogatoires en matière d’exécution et d’aménagement des peines. Une telle extension risquerait même de déséquilibrer l’article 12.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL653 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). L’article 12 nous convient très bien, en ce qu’il aligne le régime de réduction des peines applicable aux narcotrafiquants sur celui qui est en vigueur pour les terroristes. Notre amendement vise à étendre ce régime aux délinquants récidivistes visés par le texte : je pense aux auteurs de tirs de mortier contre les forces de l’ordre, aux multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d’obtempérer, ainsi qu’aux personnes détenant illégalement des produits explosifs. Nous voulons être certains que ces infractions, qui font l’objet d’articles que les députés de notre groupe ont sauvés par leurs votes, soient sanctionnées par des peines dissuasives. À titre d’exemple, aux Pays-Bas, les auteurs de certains faits sont jugés et, le cas échéant, incarcérés beaucoup plus vite, ce qui limite la récidive. Rien ne sert de multiplier les AFD, comme certains le proposent : il faut s’assurer que les intéressés aillent en prison, même pour quelques semaines, afin que l’expérience les marque et les dissuade de recommencer. L’étendue de la récidive est révélatrice des dysfonctionnements de notre système judiciaire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, l’article 12 vise en particulier les personnes qui appartiennent au haut du spectre de la criminalité organisée et qui ont été condamnées à au moins cinq ans d’emprisonnement. Or certaines des peines encourues au titre des infractions que vous visez n’atteignent pas ce plancher. Votre proposition déséquilibrerait l’article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL446 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Toujours dans le même esprit, nous proposons de supprimer les alinéas 20 et 21, car le durcissement des conditions d’incarcération ne produit pas les effets escomptés et peut même se révéler contre-productif.

Je m’étonne que nos collègues du Rassemblement national souhaitent tantôt accroître considérablement le quantum des peines, tantôt appliquer de courtes peines, à condition qu’elles soient vraiment exécutées. Entre les deux, il faut choisir – et, le cas échéant, modifier l’échelle des peines.

Des chercheurs sont en train de remettre en cause l’efficacité des courtes peines fréquemment prononcées aux Pays-Bas. En France, comme dans beaucoup de pays, on les a en partie supprimées car elles sont très désocialisantes et ne permettent pas de prévenir la récidive. Ainsi le Rassemblement national finit-il par reprendre des mesures inefficaces, à contre-courant des réflexions du moment. J’ajoute que la politique des Pays-Bas avait avant tout pour objet de vider drastiquement les prisons et de revoir l’échelle des peines : je ne crois pas que cela corresponde à votre projet.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, mon avis est défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les permissions de sortir sont déjà encadrées par le droit en vigueur, en particulier en QLCO. Le texte referme la petite fenêtre d’humanité qui demeurait. La veille de ma visite dans le QLCO de Vendin-le-Vieil, un détenu, qui était pourtant présenté comme un dangereux criminel et ne pouvait, à ce titre, communiquer avec les autres, a été libéré pour des raisons procédurales ; l’administration l’a appris incidemment. Autre anecdote révélatrice : à partir du moment où le QLCO a été mis en service, un détenu qui était incarcéré dans l’établissement depuis neuf ans a dû troquer ses ustensiles de cuisine en métal pour des ustensiles en plastique et renoncer à l’huile, alors qu’il les utilisait sans causer aucune difficulté depuis des années ; il était manifestement devenu très dangereux du jour au lendemain !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL449 de M. Ugo Bernalicis et CL736 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si je ne peux vous convaincre, peut-être votre inefficacité pourrait-elle vous aider à ouvrir les yeux. Le seul effet mesurable que vous avez réussi à produire en créant les QLCO, c’est l’engorgement d’une partie des juridictions sous le flot des procédures engagées par les personnes détenues concernées. À cela s’ajoute la dégradation de la santé mentale des intéressés, qui ne sortiront sans doute pas meilleurs de la prison – mais cela semble peu vous intéresser.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je vous rejoins sur la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique et propose moi‑même cette suppression par mon amendement CL736.

Je suis toutefois défavorable à la suppression des alinéas relatifs à la procédure d’octroi d’une mesure de libération conditionnelle. L’article 12 ne supprime pas la possibilité d’une libération conditionnelle pour les détenus liés à la criminalité organisée, mais se contente d’en modifier la procédure d’octroi, qui relèverait du tribunal de l’application des peines.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne soyons pas hypocrites : si la procédure est recentralisée, c’est pour limiter, voire empêcher, les libérations conditionnelles. Comme on ne peut pas le formuler ainsi – car ce régime de détention très problématique justifierait une condamnation de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) –, on introduit des subtilités procédurales qui aboutissent au même résultat tout en sauvant les apparences et en donnant l’illusion que les détenus bénéficient des garanties propres à un État de droit.

Je propose de supprimer ces dispositions. Si la personne a droit à une libération conditionnelle, c’est que le juge a décidé que c’était pertinent et que cela fait partie du parcours de réinsertion. Cela vaut aussi pour les grands criminels : au bout de douze, treize, quatorze ans de détention, on peut peut-être se dire qu’il est temps de passer à autre chose.

La commission rejette l’amendement CL449 et adopte l’amendement CL736.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL44 et CL36 de Mme Katiana Levavasseur.

Article 13 (art. 706-1-1, 706-73, 706-73-1, 706-88 et 706-88-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Allongement à 72 heures de la durée maximale de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance financières et de délinquance organisée complexe

Amendements de suppression CL452 de Mme Andrée Taurinya, CL487 de Mme Colette Capdevielle et CL550 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article, qui instaure un régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. On pourrait imaginer que cela concerne la criminalité en col blanc, mais, malheureusement, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il est question : il s’agit plutôt d’une disposition qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi visant à sortir la France du narcotrafic, en ce qu’elle vise à étendre la durée de la garde à vue au motif que l’on aurait besoin de plus de temps eu égard à la complexité de l’affaire. En réalité, ce n’est pas la raison pour laquelle cette dérogation est demandée : d’une part, on veut faire les gros bras ; d’autre part, on a besoin de plus de temps en raison du manque d’enquêteurs et de parquetiers. De dérogation en dérogation, on pourra ainsi garder les gens en garde à vue pendant des jours et des jours.

Mme Colette Capdevielle (SOC). On a là le combo parfait : d’un côté, l’allongement de la garde à vue, de l’autre, la suppression de l’enregistrement vidéo. C’est la troisième modification que l’on apporte en cette matière en un an. La création d’un quatrième régime de garde à vue de soixante-douze heures rend le dispositif peu lisible et nuit à sa cohérence. En outre, l’article supprime l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière. Un simple visionnage en temps réel sera possible, sans conservation des images. Cela privera les personnes d’un outil essentiel de preuve et affaiblira le contrôle juridictionnel a posteriori sur les conditions de la privation de liberté que constitue la garde à vue. Il s’agit, là encore, d’une atteinte aux garanties fondamentales.

La combinaison des deux mesures, lesquelles s’expliquent par des contraintes techniques ou financières, réduit significativement les garanties procédurales et les droits de la défense. Cette régression des droits n’est ni proportionnée ni justifiée. Vous nous aviez assuré, il y a quelques mois, que vous n’étendriez pas la garde à vue : le texte nous montre que nos craintes étaient fondées.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). À entendre le Rassemblement national réclamer des peines très courtes, je commençais à me demander si la garde à vue, qui permet de mettre en prison des gens pendant quarante-huit heures pour des infractions supposées – ce qui représente déjà une belle privation de liberté –, existait toujours. Me voilà rassuré ! On avait déjà la possibilité de mettre les gens en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures en matière de trafic de drogue. Vous proposez d’étendre le principe à de nouvelles infractions délictuelles, pour lesquelles on pourrait infliger des peines non judiciaires – ce qui est en soi un problème – et retenir les gardés à vue soixante-douze heures. Étant à la fois opposés aux privations de liberté administratives – et arbitraires – et aux peines courtes, nous vous invitons à supprimer ce nouveau régime de garde à vue.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’allongement à soixante-douze heures de la durée de la garde à vue au titre des infractions liées à la délinquance organisée, notamment à la délinquance financière, est une mesure particulièrement attendue par les forces de l’ordre. Durant la garde à vue, il est essentiel pour les enquêteurs de disposer du temps nécessaire pour exploiter les supports électroniques ou physiques recueillis et ainsi mettre au jour les éléments de preuve avant qu’ils ne soient détruits.

La mesure prévue est entourée de nombreuses garanties qui assurent sa proportionnalité : la prolongation est ordonnée par décision écrite et motivée du magistrat du siège ; la personne placée en garde à vue doit être présentée à ce magistrat préalablement à la décision de prolongation et doit être examinée par un médecin, lequel établit un certificat médical ; le gardé à vue peut s’entretenir avec son avocat.

Je rappelle que le Conseil d’État a estimé, dans son avis sur le projet de loi, que « la prolongation jusqu’à soixante-douze heures n’introduit pas de disproportion entre l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infraction et les restrictions apportées aux droits garantis par la Constitution ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est heureux que le magistrat établisse un avis motivé et que la personne soit vue par un médecin ! Il me semble que c’est simplement la procédure en vigueur. Tout cela est de l’habillage.

Les forces de l’ordre – le fait même que vous employiez ce terme générique montre d’ailleurs à quel point vous appréhendez mal la situation particulière des enquêteurs, mais passons – ont besoin de temps, dites-vous, pour exploiter certains outils. Mais si les personnels étaient plus nombreux, ils seraient en mesure de travailler plus rapidement. Qu’on le veuille ou non, l’insuffisance des moyens des filières d’enquête et des parquets se traduit par une réduction de la liberté dont chacun doit pouvoir disposer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL152 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement a pour objet de prolonger la garde à vue jusqu’à une durée de quatre-vingt-seize heures pour s’aligner sur le régime applicable en matière de terrorisme. Je rappelle que l’on a ici affaire à des réseaux extrêmement bien organisés. Selon les enquêteurs, ils le sont de plus en plus : il est toujours plus difficile de les démanteler. Comme le disent certains, une durée de quarante-huit heures est insuffisante ; le délai de soixante-douze heures est satisfaisant, mais il pourrait être utile de le porter à quatre-vingt-seize heures – si le juge en décide ainsi – pour mobiliser certaines techniques d’enquête.

Je propose donc que la prolongation de vingt-quatre heures puisse être renouvelée une fois.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le Conseil constitutionnel a jugé une telle mesure inconstitutionnelle dans une décision du 12 juin 2025, par laquelle il a censuré les dispositions de la loi du 13 juin 2025 qui prévoyaient une durée maximale de quatre-vingt-seize heures de garde à vue dans le cadre d’enquêtes et d’instructions portant sur des infractions de corruption et de trafic d’influence. La nouvelle mesure de garde à vue s’appliquerait à de telles infractions ainsi qu’à des infractions similaires qui ne portent pas, en elles-mêmes, atteinte à la sécurité des personnes. Avis défavorable

Mme Colette Capdevielle (SOC). Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution au motif qu’ils créaient une charge nouvelle. Or c’est aussi le cas de l’amendement en discussion, comme d’autres amendements du groupe Rassemblement national, par exemple ceux portant article additionnel après l’article 12. En effet, les mesures proposées en matière de détention et la prolongation de la garde à vue ont un coût direct pour les finances publiques. Pourquoi l’article 40 n’a-t-il pas été opposé à ces amendements ?

M. le président Florent Boudié. Vous pouvez parfaitement écrire au président Coquerel à ce sujet. Personne ne peut évidemment s’exprimer à sa place. Cela étant, je peux vous dire que, s’agissant de ce type de mesures, une exception s’applique, que vous avez déjà dû rencontrer dans vos fonctions de parlementaire.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je m’étonne que vous donniez un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur, alors que le bloc central s’est inspiré du Rassemblement national pour élaborer le texte – ce dont il vous remercie, d’ailleurs. Allez donc un petit peu plus loin, faites un effort ! Peut-être faudrait-il aller jusqu’à 100 heures de garde à vue ?

Vous voyez dans quel délire on est, grâce à vous et aux sénateurs : on atteint un degré de répression jamais vu. Je ne suis pas étonnée que ce projet de loi produise un amendement de cette nature, auquel, bien sûr, nous nous opposerons. Tout votre texte va dans le sens du RN.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL705 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis (art. L. 513-1 et L. 513-2 du code des douanes, art. L. 3515-6-12 du code de la santé publique, art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque

Amendement de suppression CL453 de M. Ugo Bernalicis

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire passer la durée de détention de trois à cinq ans. On se demande quelle est votre conception de la prison. Si l’on considère qu’elle sert à nous protéger – à protéger notre intégrité physique, notre vie –, en quoi est-il nécessaire d’y envoyer des trafiquants de tabac ?

Un autre objectif de la prison est de réinsérer les condamnés, mais, dans un contexte de surpeuplement des établissements – le taux d’occupation moyen s’élevant à 140 % –, et alors que les détenus y vivent dans des conditions indignes, pour ne pas dire inhumaines, il paraît impossible de mener un véritable travail en ce sens, faute de personnel suffisant.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 13 bis aggrave le quantum des peines pour plusieurs infractions relatives au trafic de tabac et à la contrefaçon de marque de manière proportionnée, dans un souci d’harmonisation des sanctions applicables. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas obligé de nous dire que ce qui vient du Sénat est forcément bon. Vous avez certes émis quelques avis défavorables, mais souvent à l’égard de dispositions que vous jugez inconstitutionnelles – et encore, vous en avez maintenues certaines que vous considériez être des cavaliers.

En l’occurrence, le passage de la durée de détention de trois à cinq ans relève du pur affichage, si l’on tient compte de l’individualisation de la peine, d’une probable libération sous contrainte pour le tiers restant à purger et d’une éventuelle réduction de peine. In fine, vous aurez fait croire que vous luttez contre le trafic de tabac alors que cela n’a pas de rapport : aucun trafiquant de tabac ne va cesser son activité parce qu’il encourt cinq ans de prison. Je ne désespère pas, à force de le répéter, que ça finisse par entrer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL467 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines applicables en la matière sur celles qui répriment la criminalité organisée. La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à dix ans d’emprisonnement, nous enverrions un signal fort aux trafiquants. Il s’agit de reconnaître la gravité de ces infractions et de les sanctionner proportionnellement à leur impact sur les finances publiques et la santé des citoyens. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts législatifs menés pour lutter contre les trafics illicites tout en garantissant une réponse pénale adaptée à l’ampleur des réseaux criminels impliqués.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Je répète que l’objectif de l’article est d’harmoniser les peines prévues en matière de trafic de tabac. Or cet amendement aggraverait le quantum de peine pour certaines infractions seulement, en excluant notamment la contrebande. De surcroît, un tel renforcement ne me paraît pas proportionné.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je remercie le collègue du Rassemblement national de sa transparence. En effet, ce n’est pas tous les jours qu’un député reprend directement l’amendement d’un lobby, tout en l’indiquant dans son exposé sommaire ! Nous parlons régulièrement d’ingérences étrangères : en l’espèce, la proposition provient de l’industrie du tabac japonaise.

Cela renvoie d’ailleurs à ce que je disais précédemment au sujet des fabricants de tabac, qui sont les premiers responsables du trafic de cigarettes sur notre territoire. Ils fournissent un gros travail pour faire accroire que le trafic illégal n’est le fruit que de responsabilités individuelles et qu’ils en sont les premières victimes. J’y insiste : une très large partie des cigarettes de contrebande sortent d’usines tout à fait légales.

Ainsi cet amendement est-il une magnifique illustration de ce phénomène et j’inviterai M. Gillet à devenir plus patriote, en s’appuyant à tout le moins sur une marque française. Les revendications sont les mêmes : faire croire que les victimes du trafic humain sont les responsables du trafic de cigarettes, pourtant organisé par les industriels eux-mêmes. Ne tombons pas dans ce piège et tapons sur le haut du spectre plutôt que sur les petits.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je confirme qu’il existe des fabricants de tabac français.

Monsieur le rapporteur, vous voyez bien que vos arguments sont réversibles et que le Rassemblement national peut les reprendre à son compte pour demander plus – en l’occurrence, de s’aligner sur le trafic de stupéfiants, qui est opéré par la criminalité organisée. Le jeu de l’alignement finit toujours à la hausse : c’est ce qu’on appelle l’effet cliquet, ou la surenchère pénale, que nous dénonçons. Quand on met le doigt dedans, on part dans le décor !

Par ailleurs, j’indique aux représentants de Japan Tobacco International qui nous écoutent qu’ils se font avoir par l’idéologie dominante : augmenter le quantum de peine ne diminuera pas le trafic. Pour ce faire, proposez plutôt au Rassemblement national – et au gouvernement, par extension – des amendements visant à régulariser les sans-papiers qui vendent à la sauvette et qui sont exploités par les trafiquants de cigarettes. En tout cas, je suis preneur de tout retour de votre part sur ce point : si vous parvenez à faire en sorte qu’on donne des papiers aux petites mains du trafic, nous aurons fait œuvre utile !

M. Yoann Gillet (RN). Ne soyons pas hypocrites : nous rencontrons tous, dans le cadre de notre travail parlementaire, diverses personnes et entreprises. Or à l’inverse de beaucoup, notamment dans les rangs de la gauche, nous indiquons systématiquement les représentants, que vous appelez lobbys, avec lesquels nous échangeons. Dans une minorité de cas, nous travaillons nos amendements avec eux, en le spécifiant. Cela s’appelle la transparence, tout simplement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 13 bis non modifié.

Article 14 (article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure) : Création d’une procédure d’urgence pour l’usage de drones

Amendements de suppression CL454 de Mme Andrée Taurinya, CL488 de Mme Colette Capdevielle et CL553 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans notre pays, le recours aux drones doit encore respecter un certain formalisme. Il faut notamment faire la démonstration que son usage est proportionné et tout à fait nécessaire, ce qui requiert par exemple de fixer un périmètre d’usage dans lequel il sera possible de recueillir des images.

Le présent article vise à permettre une utilisation en urgence en cas de « risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité » publique, une notion toute relative qui laisse craindre un usage détourné des drones, étant rappelé qu’un recours en urgence est déjà possible.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En effet, cet article prévoit une nouvelle dérogation pour l’utilisation de drones. Le risque est bien celui du recours abusif, surtout en l’absence de contrôle de la délimitation géographique, ce qui ouvre la possibilité d’une intrusion dans la vie privée des individus. Sans contrôle renforcé, sans critères précis définissant l’urgence et sans garanties effectives, cette procédure dérogatoire pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux. Nous demandons donc aussi la suppression de l’article.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ayons bien en tête qu’un tel dispositif de surveillance mobile permet une très large captation, sans que les individus concernés soient informés qu’ils sont filmés, voire enregistrés. Susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée, il doit donc être strictement encadré.

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne cessent d’ailleurs de le répéter. Ce dernier avait en effet censuré un dispositif comparable en 2022, précisément parce que la procédure d’urgence prévue à l’époque était insuffisamment encadrée. En l’espèce, vous prévoyez une régularisation écrite, qui interviendrait en une heure – une gageure. On déploie d’abord, on justifie après, dans des conditions d’ailleurs un peu lunaires.

Votons la suppression de cet article.

M. Vincent Caure, rapporteur. En matière d’usage de drones, nous articulons plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle : le maintien de l’ordre public et, vous avez raison, la préservation de la vie privée.

Contrairement à ce que vous avez dit, le présent dispositif n’est pas similaire à celui censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avons exclu la question des biens, pour nous concentrer sur la sécurité des personnes. Nous n’introduisons pas de nouvelles finalités au sein de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui régit l’usage des drones. Et le risque devra être « grave et imminent » et non plus seulement « caractérisé », comme le prévoyait la disposition censurée.

Au fond, cet article tient compte de la réalité de la sauvegarde de l’ordre public, qui implique d’agir parfois en urgence, mais aussi des décisions du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d’État, lequel considère, contrairement à ce qu’a dit M. Duplessy, que le dispositif est proportionné. Ces dispositions seront utiles aux forces de l’ordre ; avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si l’enjeu était seulement celui de la sécurité publique, les dispositions permettant déjà d’agir en urgence seraient suffisantes. Or, par cet article, vous ouvrez de fait la possibilité de ne pas justifier le recours aux drones, puisqu’il ne sera plus nécessaire de respecter le formalisme associé à leur utilisation. Nous pouvons donc penser que celle-ci sera détournée.

Non seulement un tel usage aura par définition un impact sur la vie privée des gens, mais il aura également une incidence sur leurs comportements. Les personnes intégreront le fait d’être observées, pour ne pas dire surveillées. Il n’y a absolument aucune raison de penser qu’elles continueront de se sentir libres d’aller et venir, de rencontrer qui elles souhaitent, etc.

Le groupe La France insoumise n’est pas le seul à le dire ; c’est aussi le cas d’ONG. Petit à petit, vous construisez une société de la surveillance. Quand Macron partira, ce qui sera en soi une bonne nouvelle, et quand nous ferons le compte des mesures que vous avez imposées aux Français, nous verrons que nous sommes surveillés de toutes les manières possibles et imaginables – et pas seulement par vos drones.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne crée pas une société de la surveillance : j’articule des objectifs. Si nous sortons de cette salle, les Français nous diront qu’ils sont attentifs au respect de la vie privée et des garanties constitutionnelles, mais aussi à la défense de la sécurité publique et aux moyens conférés aux forces de l’ordre en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Vous n’en trouverez pas beaucoup pour considérer que jamais, même en cas d’urgence et pour prévenir les atteintes aux personnes, les forces de l’ordre en qui ils ont confiance ne doivent avoir le droit d’utiliser des drones. C’est mon point de vue et la raison pour laquelle je conteste votre affirmation selon laquelle nous sommes dans une société de la surveillance généralisée.

Des délinquants utilisent des drones. C’est aussi le rôle de la commission des lois de l’Assemblée nationale que de donner les mêmes moyens aux policiers et aux gendarmes, dans un cadre constitutionnel garanti.

La commission rejette les amendements.

M. Marc Pena (SOC). Si je puis faire un simple constat, il n’y a pas trois blocs, ni onze groupes politiques à l’Assemblée nationale : il y a la gauche et la droite, au moins dans les votes.

Amendement CL323 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à inclure les rodéos motorisés parmi les atteintes graves et imminentes à la sécurité des personnes pouvant justifier le recours aux drones par les forces de l’ordre.

Depuis de nombreuses années, on se demande comment faire pour interpeller davantage de pilotes de moto et de conducteurs de véhicule participant à ces rodéos. Un dispositif existe – l’utilisation de drones – pour suivre les individus et mener des enquêtes. De nombreux pays utilisent les drones pour intercepter ces personnes. Nous avons parlé du contact tactique en Angleterre, mais la Belgique et l’Allemagne recourent aux drones contre les rodéos.

M. Vincent Caure, rapporteur. En tant que député des Français résidant au Royaume-Uni, je suis contre le contact tactique, mais nous avons déjà eu cette discussion.

Quant au présent amendement, il me semble satisfait. En effet, nous avons ajouté à l’article 3, qui a été préservé, une nouvelle finalité pour l’utilisation des drones : la lutte contre les délits routiers d’une particulière gravité. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Je maintiens l’amendement. « Délits routiers », cela veut tout et rien dire. Parlons plutôt explicitement de rodéos motorisés, qui sont un fléau.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL697 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL698 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement vise à préciser, comme le recommande le Conseil d’État dans son avis, que la formalisation de l’autorisation du recours aux drones par l’autorité préfectorale doit intervenir même pour des vols très brefs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL554 de M. Pouria Amirshahi

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous souhaitons préciser que la durée d’utilisation du drone débute dès l’autorisation non formalisée de l’intervention et non à compter de ladite formalisation.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne vois pas d’ambiguïté dans la rédaction actuelle. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CL455 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à interdire l’usage des drones lors des manifestations politiques au sens large, c’est-à-dire en incluant les rassemblements syndicaux et associatifs.

Vous venez d’expliquer, monsieur le rapporteur, que les drones ne posent aucun problème. Pourtant, la Quadrature du net, Amnesty International, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la Défenseure des droits, entre autres, s’opposent au recours aux aéronefs et aux drones de manière générale, à plus forte raison lors des manifestations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que je parle de surveillance généralisée, car si vous mettez en avant les questions de terrorisme et de criminalité organisée, à bien y regarder, ceux qui seront surveillés seront les militants et les plus précaires. Parce que vous vivez dans le même monde que nous et que vous lisez les mêmes études, je suis d’ailleurs certaine que ces dispositions visent notamment à influer sur le comportement des personnes qui, se sachant surveillées, n’iront pas manifester contre les mesures prises par le gouvernement de Macron.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Les rassemblements politiques déclarés qui se tiennent sur la voie publique sont sécurisés. Qu’ils aient lieu place de la République, place de la Nation, boulevard Voltaire ou boulevard Beaumarchais, pour ne citer que les principales artères parisiennes, des dispositifs de prévention des troubles à l’ordre public sont prévus par le code de la sécurité intérieure. Le cadre d’usage des drones lors de tels rassemblements a d’ailleurs déjà été contrôlé et validé par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de sa jurisprudence relative aux libertés d’association et de réunion.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Vous parlez de dispositifs conçus pour sécuriser les manifestations. La formule est assez délicieuse vu que, depuis 2016, nous assistons à une surenchère répressive. Le simple fait de manifester est de plus en plus dangereux.

Il y a également des interdictions systématiques. À Montpellier, par exemple, toute déclaration de manifestation de soutien au peuple palestinien entraîne systématiquement une interdiction de la part du préfet de l’Hérault – interdiction immédiatement cassée par le tribunal administratif, mais sans que cela conduise le préfet à changer de position.

On ne peut donc pas dire que les manifestations se passent bien. Les manifestants sont confrontés à une répression systématique, de plus en plus brutale, de plus en plus violente et qui fait toujours davantage de blessés graves. Et cette répression forme un système avec les dispositifs de surveillance évoqués par Élisa Martin. Ne parlez donc pas de sécurisation des manifestations, mais plutôt de mise en danger des manifestants pour les dissuader de se rassembler.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 bis : Renouvellement de l’expérimentation de caméras frontales embarquées dans les trains pour assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL456 de M. Ugo Bernalicis.

En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.

Article 15 (art. L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de la sécurité intérieure) : Facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

Amendements de suppression CL489 de Mme Colette Capdevielle, CL528 de Mme Andrée Taurinya et CL555 de M. Pouria Amirshahi

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet article, que nous voulons supprimer, modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi). Le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés est étendu, tandis que les conditions de conservation des données sont assouplies. La conservation des données n’est ainsi plus subordonnée à un rapprochement positif avec les fichiers consultés (« hit »). Leur durée de conservation est également allongée.. Une telle évolution transformerait un outil initialement réservé à la lutte contre les infractions les plus graves en un dispositif potentiellement utilisable pour des faits de moindre gravité et pour des infractions diffuses. Par voie de conséquence, l’article introduirait un véritable déséquilibre entre les nécessités opérationnelles et la protection des libertés individuelles.

M. Vincent Caure, rapporteur. Créée en 2003, la Lapi est un dispositif fondamental. Les gouvernements successifs l’ont d’ailleurs étendu en matière judiciaire comme de prévention et ont allongé la conservation des données.

Qui a assisté aux auditions aura entendu les représentants des douanes, de la gendarmerie, de la police et des procureurs insister sur la nécessité de porter la durée de conservation des données à un an. À cet égard, l’étude d’impact souligne l’utilité du dispositif pour nos services d’enquête, par exemple en matière de lutte contre la criminalité organisée et les trafics en lien avec les pays de l’Est de la zone Schengen. Mon avis est donc fortement défavorable.

M. Ian Boucard (DR). Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils montrent la tartufferie de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise. Hier, lors des débats sur le refus d’obtempérer, Antoine Léaument a brillamment expliqué que les policiers et les gendarmes ne devaient pas poursuivre les personnes concernées, dans la mesure où il existe de nombreux autres moyens de les surveiller et de les appréhender sans mettre en danger ni les forces de l’ordre ni les individus à l’intérieur des véhicules. Or vous ne voulez pas non plus du dispositif Lapi, qui permet justement de surveiller sans interpeller sur le bord de la route.

Je rappelle au passage qu’un refus d’obtempérer est généralement commis par une personne en tort, car quelqu’un qui a son permis et qui n’a consommé ni alcool ni stupéfiants s’arrête évidemment quand on le lui demande.

Sauf erreur, le dispositif Lapi a été déployé sous la présidence de Jacques Chirac, avant d’être renforcé par l’ensemble des présidents suivants, y compris par François Hollande : je le rappelle à nos collègues – et non camarades – socialistes. À l’époque, il y avait deux blocs, la droite et la gauche, mais cette dernière n’était alors pas systématiquement vendue à l’extrême gauche, collègue Pena.

Ainsi vous empressez-vous désormais de demander la suppression de ce dispositif, tout en développant de longs raisonnements sur la prévention. La réalité, c’est que vous ne voulez pas de ce texte et que vous ne voulez pas assurer la sécurité de nos concitoyens !

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je crains que notre collègue n’ait parlé sous le coup de la colère, ce qui n’est jamais une bonne idée.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 15 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 15 bis : Expérimentation pour une durée de trois ans de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées

Amendement de suppression CL362 de M. Ugo Bernalicis

M. Vincent Caure, rapporteur. Comme on entend beaucoup d’erreurs à propos des traitements algorithmiques, je tiens à préciser le contenu de cet article que nous nous apprêtons peut-être à supprimer. Il prévoit une expérimentation, par définition limitée dans le temps, afin d’évaluer l’intérêt opérationnel de traitements algorithmiques appliqués aux données issues des dispositifs Lapi dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité et de délinquance organisées – un enjeu qui a déjà fait l’objet de plusieurs textes, depuis plusieurs années.

Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement de l’expérimentation actuellement conduite par l’administration des douanes en application de la loi du 18 juillet 2023.

Vouloir supprimer un article qui vise à poursuivre et à étendre une expérimentation en cours, aux services spécialisés de la police et de la gendarmerie, en vue de lutter contre la criminalité organisée, c’est être à côté de la plaque. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les amendements CL37 de Mme Katiana Levavasseur, CL741 de M. Vincent Caure, rapporteur, et CL343 de M. Jérôme End tombent.

Article 16 (art. 15-3 et 15-4 du code de procédure pénale, art. L. 411-5 et L. 411-7 du code des douanes, art. 3-1 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales et art. L. 5332-4 du code des transports) : Assouplissement des conditions de pseudonymisation des agents relevant des forces de sécurité intérieure dans les actes de procédure

Amendements de suppression CL315 de M. Roger Vicot, CL363 de Mme Andrée Taurinya et CL589 de M. Pouria Amirshahi

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article que vous souhaitez supprimer vise à étendre les conditions de pseudonymisation de nos enquêteurs et de certains agents qui concourent aux procédures judiciaires lorsqu’ils sont menacés. Avis défavorable.

M. Ian Boucard (DR). Il est important que le rapporteur rappelle quelles sont les mesures que nos collègues de gauche suppriment à toute allure. Par exemple, ici, nous parlons de policiers et de gendarmes qui sont menacés dans le cadre d’une procédure. Leur anonymisation, prévue par cet article, ne les exonère nullement de leur responsabilité et ne change rien au fait que la procédure pénale doit être respectée. Il s’agit simplement d’assurer la sécurité de celles et ceux qui assurent notre sécurité. Et voilà que, dans un grand élan de rigolade, nous allons supprimer cette mesure. Toutes nos félicitations à la gauche ! Cela nous permet au moins de constater qu’il existe bien deux blocs dans cette assemblée.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements CL236 et CL237 de Mme Elsa Faucillon et CL706, CL707 et CL708 de M. Vincent Caure, rapporteur, tombent.

Article 17 (art. L. 117-2 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure) : Extension aux agents des douanes de la faculté offerte aux forces de l’ordre de recourir à des caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions

Amendement de suppression CL364 de M. Ugo Bernalicis

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article que vous souhaitez supprimer permet de réparer un oubli historique puisqu’il prévoit d’ouvrir aux agents des douanes la possibilité d’avoir recours aux caméras-piétons dans le cadre déjà prévu pour les policiers, pour les gendarmes, pour les agents de la sûreté ferroviaire et pour ceux du GPSR (groupe de protection et de sécurité des réseaux).

Nous savons que ce dispositif contribue à réduire la tension et permet de conserver des images lorsqu’un incident est survenu. Je précise que le directeur général des douanes et des droits indirects (DGDDI), comme l’ensemble des douaniers que nous avons auditionnés, nous avaient fait part de cette demande – qui correspond également à une revendication des syndicats. Dès lors, supprimer cet article ainsi, à la légère, me semble dramatique. Avis défavorable.

M. Ian Boucard (DR). L’article 17 est important car il permet d’équiper de caméras-piétons des agents qui n’y ont pas accès. L’objectif est double : d’une part, en cas de conflit entre la personne appréhendée et l’agent qui porte la caméra, la vidéo permet de rétablir la vérité sur ce qui s’est, ou non, produit ; d’autre part, nous savons que c’est un outil de prévention car, lorsque leur caméra est allumée, les agents se font beaucoup moins agresser.

Je me souviens qu’à une époque il n’y avait pas, comme aujourd’hui, deux blocs, et que nous insistions ensemble pour que les caméras-piétons soient déployées – certains voulaient même qu’elles soient obligatoires. Avec des collègues socialistes et communistes, nous nous sommes même battus contre le ministre Christophe Castaner, pourtant issu des rangs de la gauche : il avait commandé d’horribles caméras chinoises qui ne marchaient jamais et nous voulions qu’il les remplace par des caméras françaises, dont la durée d’enregistrement est beaucoup plus longue et qui jouent pleinement leur rôle. L’usage des caméras-piétons avait d’ailleurs été pérennisé dans le cadre d’une loi adoptée sous François Hollande.

M. Vincent Caure, rapporteur. Pour répondre au collègue Marc Pena qui s’exprimait hors micro, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), que nous avons consultée, n’a émis aucune réserve concernant cette mesure. Nous voulons simplement étendre aux douaniers un dispositif qui existe déjà pour d’autres fonctionnaires de l’État, dans un cadre compatible avec les exigences de la Cnil.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 est supprimé et les amendements CL316 de M. Roger Vicot, CL744 de M. Vincent Caure, rapporteur, et CL238 et CL239 de Mme Elsa Faucillon tombent.

Après l’article 17

Amendement CL205 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Il reprend le dispositif qui était au cœur d’une proposition de loi que j’avais déposée en 2025. Celle-ci partait du constat que les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leur mission. Cette violence croissante est le reflet d’un climat de tension et de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire. En 2024, dans le seul ressort de la cour d’appel de Douai, pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance de la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice. Ce chiffre ne constitue pourtant qu’un indicateur qui se situe bien en deçà de l’ampleur réelle du phénomène. Les incivilités de toute nature sont désormais monnaie courante et la majorité des commissaires de justice renoncent à engager des procédures judiciaires en l’absence de dommages importants.

Par cet amendement, je souhaite permettre aux commissaires de justice de procéder, au moyen de caméras individuelles et dans des conditions strictement encadrées, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 18 (art. L. 3352-6 du code de la santé publique et L. 334-1, L. 334-2 et L. 334-3 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Renforcement de l’effectivité des mesures de fermeture administrative de certaines catégories d’établissement

Amendement de suppression CL365 de Mme Andrée Taurinya

M. Vincent Caure (EPR). D’aucuns sont prompts à défendre la simplification administrative. Cet article va dans ce sens, puisqu’il vise à harmoniser les sanctions encourues en cas de violation d’une mesure de fermeture administrative. Non seulement ces dispositions apportent davantage de sécurité, mais elles étaient demandées par tous ceux qui subissent une fermeture administrative. Pourtant, cet article est sur le point d’être supprimé, avec une grande légèreté. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 18

Amendements CL404, CL406 et CL407 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

Yoann Gillet (RN). L’amendement CL404 vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures – les deux autres sont des amendements de repli.

Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département, qui pourra toujours faire usage de ses propres pouvoirs pour décider d’une fermeture, éventuellement plus longue.

Cette mesure est importante car, dans de nombreuses communes, certains commerces indésirables deviennent des points de tension, créent des nuisances et des attroupements, donnent lieu à des troubles répétés à la tranquillité publique. Les maires se retrouvent démunis et sollicitent l’État qui, bien souvent, met un peu de temps à réagir. En leur donnant le pouvoir de procéder à une fermeture administrative temporaire, nous leur permettrons d’agir très rapidement en attendant que l’État fasse son travail.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Le maire dispose déjà de compétences en la matière en vertu de ses pouvoirs de police administrative. Ceux-ci résultent de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’il est chargé « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

M. Yoann Gillet (RN). Dans les faits, ce n’est pas si simple. En l’état de la législation actuelle, un maire qui prendrait un arrêté de fermeture temporaire d’un commerce serait immédiatement condamné par le tribunal administratif et la mesure serait annulée. C’est pourquoi ces amendements sont nécessaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL251 de M. Ian Boucard.

Amendement CL53 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Les commerces dans lesquels sont vendus des produits illégaux – tabac de contrebande, médicaments contrefaits, protoxyde d’azote ou encore téléphones volés – prospèrent parce que les procédures de fermeture administrative existantes sont lentes et trop facilement contournées. Une saisie ne suffit pas et une condamnation nécessite plusieurs années. Pendant ce temps, l’activité du commerce se poursuit.

L’amendement instaure une présomption de trouble grave à l’ordre public dès la constatation d’une saisie de marchandises prohibées, ce qui permettrait une fermeture conservatoire immédiate sans attendre le jugement. La durée de trente jours, renouvelable une fois, est proportionnée et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les mesures de police administrative préventives.

C’est la réponse que les commerçants honnêtes et les maires attendent : l’État doit pouvoir agir vite, sans attendre que la justice ait dit son dernier mot sur des faits flagrants.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons adopté, l’an dernier, dans le cadre de la loi dite narcotrafic, des dispositions qui permettent la fermeture administrative des commerces prenant part au crime organisé – vous le savez car vous étiez présent et avez soutenu ce texte. Nous les renforçons grâce aux dispositions relatives à la lutte contre le trafic de médicaments prévues à l’article 10 du présent texte.

D’autre part, le préfet a déjà le pouvoir de fermer un établissement ou un commerce dont l’activité trouble l’ordre public.

Par ailleurs, si vous souhaitez déposer une nouvelle fois cet amendement dans le cadre de l’examen du texte en séance, il conviendra de viser un autre article que le L. 511-11 du code de la sécurité intérieure qui concerne la police municipale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 bis (art. L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure) : Augmentation des durées maximales de fermeture administrative, notamment en cas de réitération des manquements

Amendements de suppression CL240 de Mme Elsa Faucillon, CL366 de M. Ugo Bernalicis et CL590 de M. Pouria Amirshahi

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier lors de l’examen de la loi dite narcotrafic. Vous proposez aujourd’hui de nouvelles dispositions alors que nous n’avons pas encore évalué les mesures qui avaient été adoptées à l’époque.

Je ne conteste pas le fait que la fermeture de débits de boissons et d’autres établissements se heurte à certains obstacles, mais ne faudrait-il pas trouver des solutions qui permettent aux juges de procéder à ces fermetures plutôt que de durcir les sanctions de façon arbitraire ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous convenons du caractère inaliénable et sacré du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre – nous en avons discuté hier. Dès lors, je trouverais scandaleux qu’on prive de braves commerçants de leur outil de travail – qui, par ailleurs, dans la grande majorité des cas, leur appartient, ce qui est assez rare pour un travailleur. Pourquoi les empêcher de travailler et de jouir de leur bien, et ce en prenant une décision administrative sans cadre légal bien établi ? Afin de respecter le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ne rallongeons pas la durée des fermetures administratives !

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Quand j’entends les interventions de nos collègues, je me demande s’ils ont bien lu l’article. Il n’y est pas question de fermer de façon arbitraire l’établissement d’un commerçant pris au hasard. Nous parlons de troubles à l’ordre public. L’article prévoit la fermeture administrative temporaire de commerces qui diffusent de la musique, uniquement en cas de manquement aux obligations légales.

Rien n’empêche de saisir le juge administratif, qui peut toujours intervenir sur des mesures de ce type – ça s’appelle le droit administratif. Ce texte vise simplement à protéger nos concitoyens et à prévoir des sanctions lorsque des manquements sont constatés. Je ne vois pas ce qui vous gêne.

M. Marc Pena (SOC). Je veux rappeler à la collègue qui vient de s’exprimer quelques règles de droit simples. La décision dont nous parlons est prise a priori, sans jugement, ce qui est contraire à tous les principes de notre droit. Ce n’est pas parce qu’un recours est possible a posteriori que le caractère arbitraire de la décision disparaît.

Si les amendements de suppression sont si nombreux, c’est parce que ce texte est construit de bric et de broc : on se contente de réprimer à l’aveugle sans élaborer de projet, sans dresser de perspective. Aucun débat n’est possible face aux mesures proposées.

M. Éric Martineau (Dem). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous avons d’ailleurs déposé, à ce même article, un amendement élaboré avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et avec le monde de la nuit. Si les fermetures administratives sont parfois mal vécues, il semble préférable, plutôt que de supprimer l’article et donc de maintenir le dispositif actuel, de proposer des améliorations.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements CL64 de M. Bertrand Sorre, CL531 de M. Éric Martineau et CL420 de M. Yoann Gillet tombent.

Article 19 (art. 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions) : Prolongation et extension du champ de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements de suppression CL83 de Mme Sandra Regol, CL318 de M. Roger Vicot et CL513 de Mme Émeline K/Bidi.

En conséquence, l’article 19 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 19

Amendement CL587 de M. Paul Midy

M. Christophe Marion (EPR). Cet amendement s’inspire d’une proposition de loi de Paul Midy visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février dernier – des améliorations importantes avaient été apportées au texte dans le cadre de nos travaux.

Il prévoit d’étendre le recours à la vidéosurveillance algorithmique à la lutte contre les vols dans les commerces, dans des conditions strictement encadrées.

Cette disposition s’inscrit dans la volonté, qui est au cœur de ce projet de loi, de lutter contre l’insécurité au quotidien et les incivilités qui exaspèrent nos concitoyens et appauvrissent nos commerçants. On estime que les pertes liées au vol à l’étalage représentent jusqu’à 4 % du montant des ventes annuelles. Le manque à gagner est donc réel puisque les marges nettes des commerçants s’élèvent à 2 %.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 20 (art. L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) : Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres

Amendements de suppression CL332 de M. Ugo Bernalicis, CL490 de Mme Colette Capdevielle, CL514 de Mme Elsa Faucillon et CL601 de M. Emmanuel Duplessy

M. Vincent Caure, rapporteur. Voilà encore un article sur le point d’être supprimé à la légère.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi « à la légère » ? C’est quoi, ce mépris ?

M. Vincent Caure, rapporteur. Il n’y a aucun mépris. Simplement, je constate qu’après avoir pris beaucoup de temps pour exposer de nombreux amendements – et c’est très bien ainsi –, vous vous contentez à présent de dire qu’ils sont défendus, si bien qu’en une demi-heure, sept articles majeurs de ce texte ont été supprimés. Nous nous privons ainsi de vrais débats. Vous avez par exemple voté pour la suppression de l’extension aux douaniers de l’accès aux caméras indivuelles alors que les gouvernements qui se sont succédé ces quinze ou vingt dernières années, quelle que soit leur couleur politique, avaient permis à de nombreux fonctionnaires de disposer de ces outils, demandés par les syndicats. Nous avions d’ailleurs tenu compte de l’avis de la Cnil et le Conseil d’État avait jugé cette mesure conforme au cadre conventionnel et constitutionnel. De même, nous avions tenu compte de la censure opérée par le Conseil constitutionnel il y a quelques années concernant l’usage des drones – puisque vous aviez, légitimement, fait part de votre inquiétude à ce sujet.

Si nous supprimons cet article, les agents privés de sécurité n’auront malheureusement pas la possibilité d’ouvrir des coffres dans le cadre de certains événements. Cette mesure, qui avait été testée, éprouvée et expérimentée me semble pourtant nécessaire.

Il aurait été possible de modifier la rédaction de l’article – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – mais nous n’aurons pas l’occasion d’en débattre puisque nous nous apprêtons, en toute hâte, à 19 h 49, à supprimer l’article.

M. Roger Vicot (SOC). Je ferai remarquer à M. le rapporteur que le travail en commission est mené de façon tout aussi démocratique que le travail en séance. Certains députés sont présents depuis lundi, 16 heures ; d’autres sont absents, c’est leur responsabilité.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je veux dire à notre collègue Vicot qu’il n’est pas obligé de voter systématiquement pour des amendements de suppression sans même avoir pris connaissance du contenu des articles, pour le simple plaisir d’envoyer valser ce projet de loi. Les dispositions proposées ont fait l’objet d’un véritable travail.

Moi qui ai une certaine expérience, je me souviens que, dans le passé, l’opposition menait un travail de coconstruction dans l’intérêt de la France plutôt que d’être dans le refus systématique. Nous avons bien compris que les socialistes s’étaient alliés à l’extrême gauche pour balayer ce texte, sans jamais prendre en considération l’intérêt des Français et leur sécurité. Ils en subiront les conséquences.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements CL700 de M. Vincent Caure, rapporteur, et CL561 de M. Emmanuel Duplessy tombent.

Article 20 bis (L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure) : Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d’utiliser des chiens dans l’exercice de leurs missions

Amendement de suppression CL515 de Mme Émeline K/Bidi

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Comme nous n’aurons pas l’occasion de discuter de cet article, je précise qu’il visait notamment à répondre à la demande des représentants du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui souhaitaient que leurs agents de sécurité dotés d’un permis de port d’arme puissent également avoir recours à des chiens dès lors qu’ils y sont habilités. Nous leur expliquerons que c’est impossible.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.

Article 21 : Mise en œuvre à titre expérimental de caméras individuelles par les agents privés de sécurité

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements de suppression CL333 de Mme Andrée Taurinya et CL491 de Mme Colette Capdevielle.

En conséquence, l’article 21 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 22 (art. L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure) : Simplification de l’usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière

Amendements de suppression CL125 de Mme Émeline K/Bidi, CL320 de M. Roger Vicot, CL335 Mme Andrée Taurinya et CL604 de M. Pouria Amirshahi

M. Vincent Caure, rapporteur. Je reste défavorable à la suppression des articles et au détricotage du texte.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 22 est supprimé et les amendements CL338 de Mme Andrée Taurinya et CL336 de M. Ugo Bernalicis tombent.

Article 23 (art. 15-3, 16-1 A, 20-1, 21, 41, et 54 du code de procédure pénale) : Durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes et élargissement de certaines prérogatives dévolues aux agents de police judiciaire et à leurs adjoints

Amendements de suppression CL126 de Mme Émeline K/Bidi et CL340 de M. Ugo Bernalicis

M. Vincent Caure, rapporteur. Les représentants syndicaux des gendarmes que nous avions auditionnés demandaient avec insistance que la durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne soit plus limitée. Je me battrai pour rétablir ces dispositions si l’article est supprimé.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 23 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 24 (art. 706-57 du code de procédure pénale) : Domiciliation procédurale des victimes et témoins

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL127 de Mme Émeline K/Bidi.

En conséquence, l’article 24 est supprimé et les amendements CL556, CL557 et CL559 de M. Pouria Amirshahi tombent.

Après l’article 24

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL581 de M. Laurent Croizier.

Article 25

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL345 de Mme Andrée Taurinya.

En conséquence, l’article 25 est supprimé.

Article 26

Amendement de suppression CL346 de M. Ugo Bernalicis

M. Vincent Caure, rapporteur. Pour être clair, tous les articles du titre IV procèdent à des coordinations juridiques nécessaires à l’application du texte dans les territoires ultramarins.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 26 est supprimé.

Article 27

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL348 de Mme Andrée Taurinya.

En conséquence, l’article 27 est supprimé.

Article 28

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL349 de M. Ugo Bernalicis.

En conséquence, l’article 28 est supprimé.

Article 29

Amendement de suppression CL350 de Mme Andrée Taurinya

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable : il s’agit d’une coordination juridique qui concerne nos concitoyens de Wallis-et-Futuna.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 29 est supprimé.

Article 30

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL351 de M. Ugo Bernalicis.

En conséquence, l’article 30 est supprimé et l’amendement CL421 de M. Yoann Gillet tombe.

Article 31

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL352 de Mme Andrée Taurinya.

En conséquence, l’article 31 est supprimé.

Article 32

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL353 de M. Ugo Bernalicis.

En conséquence, l’article 32 est supprimé.

Article 33

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL354 de Mme Andrée Taurinya.

En conséquence, l’article 33 est supprimé.

Après l’article 33

Amendement CL93 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). L’amendement prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants, afin d’apprécier l’efficacité de l’augmentation de leur montant et de rassurer nos collègues de gauche, qui nous expliquent depuis deux jours qu’elles ne servent à rien. Le gouvernement pourra ainsi montrer qu’elles sont utiles.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis globalement défavorable aux demandes de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL94 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Je ne remercie pas M. le rapporteur : je suis le seul à le soutenir depuis une heure et, en plus, il est désagréable ! (Sourires) Je me contenterai donc de dire que l’amendement est défendu.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je me dédis et je donne un avis favorable, pour remercier M. Boucard de son soutien moral.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CL460 de Mme Andrée Taurinya.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL634 de Mme Laetitia Saint-Paul.

M. Yoann Gillet (RN). Nous avons assisté cet après-midi à une réunion lamentable. D’abord, la mobilisation a été faible, y compris de la part des groupes censés soutenir le Gouvernement et le texte. Ensuite, la gauche, majoritaire aujourd’hui, a supprimé des mesures sur les caméras embarquées, la Lapi, l’exécution des fermetures administratives, la vidéoprotection algorithmique, le contrôle des véhicules par la sécurité privée, la surveillance armée par des équipes cynophiles, etc. Ces mesures étaient certes insuffisantes, mais elles étaient attendues.

Bref, vous portez tous une très lourde responsabilité, mais le combat continuera évidemment dans les prochaines semaines, en faveur de ce texte et sur cette thématique en général. Nous persisterons à défendre nos positions, qui sont largement partagées par les Français.

M. Ian Boucard (DR). C’est la démocratie : en fin de journée, la gauche, majoritaire dans cette commission, a fait supprimer beaucoup d’articles. Puisque nous avons entendu depuis quelques jours tous ceux qui voulaient détricoter les mesures visant à assurer la sécurité des Français, les nombreux amendements de rétablissement qui seront déposés en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle nous permettrons d’entendre des gens qui défendent la position inverse. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour cet intéressant débat. Il ne faudrait pas croire que ceux qui ont gagné ce soir gagneront à la fin.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je remercie les collègues qui sont restés jusqu’à ce soir pour l’examen de ce texte entamé lundi. Je salue mon corapporteur Xavier Albertini, qui a défendu et fait adopter de nombreux articles, ainsi que les groupes qui se sont mobilisés.

Je suis très triste de la tournure prise par les débats. Comme je l’avais dit à des collègues de tous les groupes en amont de l’examen du texte, j’étais en désaccord avec plusieurs des rédactions issues du Sénat – sur les interdictions administratives de stade, sur les mortiers d’artifice, sur les fermetures administratives et sur d’autres points. J’ai travaillé ces derniers mois avec des membres du groupe écologiste sur les visites des parlementaires en prison, ainsi qu’avec Roger Vicot et Éric Pauget sur le narcotrafic il y a un an. Vous savez que j’ai toujours cherché à défendre mes positions politiques, mais également à tenir compte des avis sollicités, qu’il s’agisse de ceux de la Cnil ou des décisions du Conseil constitutionnel.

En tant que rapporteur, je vote à regret contre ce texte, parce qu’il a été complètement dénaturé et vidé de sa substance. L’immense majorité de celles et ceux que nous avons auditionnés doit être extrêmement déçue du spectacle que nous avons donné. J’espère que nous ne renverrons plus cette image aux Français.

Il n’y a là rien d’injuste : c’est la démocratie, les opposants au texte étaient majoritaires, ils se sont exprimés, ils ont remporté les votes. Cependant, je continuerai à me battre pour l’adoption des dispositions contenues dans le texte.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

La séance est levée à 20 heures 10

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Marie-France Lorho, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Hervé Saulignac, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Blandine Brocard, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Villedieu

Assistait également à la réunion. - M. David Magnier