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La séance est ouverte à 11 heures.

Présidence de M. Vincent Caure, président, et de M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.

La commission, conjointement avec la commission des affaires sociales, entend la communication de Mmes Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, rapporteures de la mission d’information flash commune sur les suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec.

M. le président Vincent Caure. Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir, aux côtés du président Valletoux, pour cette réunion conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales. Nous avons bien conscience que la date retenue, très en amont de la session ordinaire, n’est pas idéale, mais il nous a semblé important d’entendre les conclusions de nos quatre rapporteures au moment où commencent les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Nos deux commissions, à votre initiative, monsieur le président Valletoux, ont auditionné conjointement, le 1er juillet 2025, des représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec. Ensuite, chaque commission a organisé une table ronde pour approfondir celles des questions soulevées par cette affaire qui la concernent plus directement.

C’est à l’issue de ces auditions qu’il est apparu indispensable d’aller encore plus loin dans la réflexion sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Le Scouarnec, tant dans le champ de la procédure pénale que dans celui de la prévention des infractions sexuelles commises par les professionnels de santé. Nous avons donc constitué un groupe de travail informel composé de deux membres de chacune de nos deux commissions, transformé en avril dernier en mission d’information flash commune. Il s’agit – je tiens à les saluer – de Mmes Sandrine Rousseau et Annie Vidal pour la commission des affaires sociales, et de Mmes Gabrielle Cathala et Laure Miller pour la commission des lois.

M. le président Frédéric Valletoux. Le 28 mai 2025, la cour criminelle du Morbihan a reconnu Joël Le Scouarnec coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, pour la plupart mineures et endormies au moment des faits, commis de 1989 à 2014. Il a été condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie d’une période de sûreté des deux tiers et d’un suivi socio-judiciaire de quinze ans.

Justice étant faite, les choses ne pouvaient toutefois pas en rester là. Il fallait d’abord comprendre comment de tels crimes avaient pu être commis à une telle échelle et durant une si longue période, avec, en arrière-plan, une question cruciale : une même affaire pourrait-elle se produire aujourd’hui ? Il importait également de réfléchir sur le procès proprement dit, sur la manière dont les victimes, leurs familles et leurs proches ont été considérés, mais aussi sur le quantum de la peine prononcée au regard de la gravité et de la répétitivité des crimes.

Ces questions intéressaient de manière étroitement liée nos deux commissions. C’est Sandrine Rousseau qui, la première, m’a interpellé à ce sujet et fait prendre conscience de son importance. Ensemble, nous avons rencontré le Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec, ce qui nous a permis de procéder ensuite aux auditions. Dès le 1er juillet de l’année dernière, comme le président de la commission des lois vient de le rappeler, une audition conjointe nous a permis de dialoguer avec ce collectif. Puis chaque commission a organisé des tables rondes.

Pour notre part, nous avons entendu le Conseil national de l’Ordre des médecins, la direction générale de l’offre de soins, le collège des directeurs généraux d’agence régionale de santé (ARS) et la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers. Ces premières auditions ont confirmé que notre travail ne pouvait pas s’arrêter là et qu’il convenait d’aller plus loin. C’est pourquoi nous avons conjointement décidé de créer une mission flash commune, qui trouve aujourd’hui son aboutissement.

À titre personnel, je me réjouis non seulement de notre excellente collaboration, mais aussi du caractère transpartisan de cette mission, qui apparaît clairement dans sa composition. Nous montrons ainsi que nous savons travailler ensemble, en bonne intelligence, sur des sujets de cette importance pour les personnes concernées comme pour la société. Je remercie nos quatre rapporteures de ce travail collectif.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Merci, monsieur le président Valletoux, de l’attention que vous avez prêtée à ce sujet.

Ce qui est apparu pendant les mois d’audition, ce sont des défaillances institutionnelles majeures. De telles défaillances ont été nécessaires pour qu’un chirurgien puisse être condamné pour près de 300 viols et agressions sexuelles, commis pour la plupart sur des mineurs et, dans la plupart des cas, dans le cadre même de l'exercice de son métier. Que ces défaillances aient existé en amont de l’affaire, le procès l’avait déjà établi. Ce que nous avons, nous, cherché à comprendre, ce sont les enseignements et les conclusions que les institutions concernées ont tirés de l’affaire après le procès. Or il faut bien constater qu’aucune des institutions que nous avons auditionnées ne nous a semblé avoir pris la juste mesure de ce qui s’est passé.

En effet, s’il y a eu des changements mineurs dans les pratiques, notamment celles du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui a, à la marge, modifié ses procédures d’instruction des signalements, et celles de la gendarmerie, qui a formé ses membres à l’annonce des faits, aucune des institutions auditionnées n’a véritablement modifié son fonctionnement pour prendre en compte les leçons de cette affaire.

Cela nous inquiète au premier chef : compte tenu de ces auditions, nous ne pouvons pas dire qu’il n’y a pas une seconde affaire Le Scouarnec quelque part en France. C’est impossible à affirmer.

Aujourd’hui encore, vous pouvez très bien être sanctionné au sein de l’Ordre des médecins et devenir kinésithérapeute, donc dépendre d’un autre ordre, sans que cela fasse l’objet d’aucune espèce d’information. Vous pouvez ne pas avoir l’attestation d’honorabilité parce que vous avez été condamné pour des violences sexistes et sexuelles dans le secteur médico-social et devenir médecin, kiné ou sage-femme.

Ce qui m’a particulièrement marquée, c’est la réponse apportée par l’ensemble des institutions entendues – la gendarmerie, la police, les procureurs et les autres acteurs de la justice – à une même question : depuis l’affaire Le Scouarnec, ont-elles été saisies par l’Ordre des médecins d’un signalement de violences sexistes et sexuelles ? Aucune n’a répondu par l’affirmative. Toutes ont dit que cela n’était pas arrivé une seule fois, pas plus après l’affaire qu’avant.

À un moment donné, il faudra quand même que nous, faiseurs et faiseuses de la loi, prenions conscience de l’ampleur des réformes à mener pour que cela ne puisse plus se reproduire et pour que l’instruction soit à la hauteur de l’enjeu des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le monde de la médecine comme ailleurs – et plus encore dans ce secteur, où la vulnérabilité des patients est accrue.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il me revient de vous présenter la deuxième partie de nos travaux, relative à la justice ordinale et plus spécialement au pouvoir disciplinaire conféré à l’Ordre des médecins. Avant cela, je voudrais préciser que nous avons été, lors de nos nombreuses auditions, à l’écoute de toutes les contributions avec la même acuité et la même neutralité.

Cette partie du rapport met en évidence un ensemble de dysfonctionnements qui ont également été constatés par la mission de l’IGF (Inspection générale des finances) début 2026. Pris isolément, ils peuvent paraître mineurs ; cumulés, ils forment un système de blocage de la circulation de l’information.

Citons par exemple l’application insuffisante de l’article 40 du code de procédure pénale, l’absence d’échanges entre les ordres professionnels, la fragilité du statut des lanceurs d’alerte, la conception très prégnante de la confraternité, l’articulation incertaine du secret médical avec l’obligation de signalement. Tous ces éléments contribuent, chacun à son niveau, à neutraliser les signalements, voire à les invisibiliser.

Le cas de Joël Le Scouarnec illustre de façon particulièrement nette cette situation. En 2005, il a été condamné pour détention d’images pédopornographiques. En 2006, le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Finistère est informé. Toutefois, le dossier n’est pas inscrit parmi les questions disciplinaires, comme cela aurait dû, de toute évidence, être le cas, mais parmi les questions diverses. Il est donc examiné en dernier point de l’ordre du jour, après quatre heures de réunion. Le conseil décide alors, à la quasi-unanimité, que la consultation d’images pédopornographiques ne constitue pas un manquement déontologique, alors même que ce chirurgien, spécialisé en chirurgie digestive, opérait des patients mineurs. C’est assez incompréhensible, mais c’est ainsi.

La mission a souhaité comprendre les raisons de cet aveuglement. Il ne s’agit pas, selon la mission, d’une erreur individuelle, mais d’une défaillance systémique, ancrée dans une architecture disciplinaire.

Le rapport de l’IGF remis en mars dernier confirme que les conditions ne sont toujours pas réunies pour prévenir la reproduction d’une telle situation. Il cite, à cet égard, le cas de trois médecins parisiens condamnés respectivement pour homicide involontaire, pour détention d’images pédopornographiques et pour agression sexuelle, maintenus au tableau de l’Ordre faute de poursuites disciplinaires. D’ailleurs, cette défaillance a conduit, en avril dernier, l’ARS Île-de-France à placer sous tutelle, puis à dissoudre, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris.

Trois facteurs, selon la mission, expliquent cette inertie. Premièrement, s’agissant des médecins hospitaliers, catégorie à laquelle appartenait Joël Le Scouarnec, un patient ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire. Il doit passer par le conseil départemental de l’Ordre, seul compétent pour apprécier l’opportunité d’une transmission.

Deuxièmement, même en présence d’une condamnation pénale définitive, l’Ordre conserve un pouvoir d’appréciation de la saisine de la chambre disciplinaire, lequel, dans les faits, joue en faveur de l’inaction.

Troisièmement, la chambre disciplinaire nationale demeure structurellement engorgée, faute de moyens et de professionnalisation des procédures.

Sur la base de ces constats, les rapporteures se sont accordées sur la nécessité d’une réforme en profondeur de la justice ordinale, sans parvenir à un consensus sur son ampleur. Deux positions se dégagent de nos travaux.

Après avoir songé à proposer la dissolution de l’Ordre des médecins, Mmes Cathala et Rousseau recommandent de transférer à l’ARS son pouvoir disciplinaire pour les faits de nature sexuelle. Elles considèrent que, si l’Ordre demeure légitime pour sanctionner les manquements aux règles et aux pratiques professionnelles, les violences sexuelles et sexistes ne constituent pas, par nature, des manquements à la déontologie. Il s’agit de crimes et de délits relevant du droit commun, dont le traitement par une instance fondée sur la confraternité et sur la sanction par les pairs leur paraît incompatible avec les exigences d’impartialité attachées à des faits qui troublent l’ordre public.

Laure Miller et moi-même privilégions le maintien de ce pouvoir au sein de l’Ordre, sous réserve d’une réforme substantielle comprenant notamment le suivi de l’ensemble des plaintes et des signalements au niveau national, la transmission automatique des condamnations pénales définitives aux chambres disciplinaires, la suppression du filtrage préalable applicable aux médecins hospitaliers et la suppression de l’obligation de conciliation pour les infractions sexuelles.

Par-delà cette divergence, la mission souhaite que la confraternité soit mieux définie, réaffirme l’applicabilité de l’article 40 du code de procédure pénale aux ordres professionnels et demande que l’on en tire pleinement les conséquences en faisant en sorte que la responsabilité des ordres soit engagée en cas de non-dénonciation.

Cette partie du rapport ne remet pas en cause l’engagement de la très grande majorité des médecins. Elle met en cause une organisation dont le fonctionnement n’a pas évolué au rythme des enjeux et des attentes de la société. Cette organisation doit désormais les faire siens et afficher une transparence ainsi qu’un contrôle accrus.

Mme Laure Miller, rapporteure. La troisième partie de notre rapport part d’un constat simple : même si l’alerte est donnée, même si un homme tel que Joël Le Scouarnec est identifié, la chaîne pénale n’est pas configurée pour traiter ce type de criminalité sérielle. Nous avons identifié en particulier deux insuffisances majeures, en amont, dans le cadre de l’enquête, et en aval, dans le cadre de la réponse judiciaire elle-même.

En ce qui concerne l’enquête, le garde des sceaux lui-même l’a écrit noir sur blanc dans sa lettre du 29 juillet dernier : cinq OPJ (officiers de police judiciaire) et un APJ (agent de police judiciaire) à la brigade de protection des familles du Mans pour plus de 4 000 procédures, quatre enquêteurs à l’Ofmin (office mineurs) de Cayenne, une seule enquêtrice à Sedan – ce type d’exemples appelle, de notre part à tous, le constat d’un manque cruel de moyens. Plus de 85 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont en stock, dont 40 % concernent des faits criminels, avec un auteur identifié dans plus de 80 % des cas.

On le voit : ce n’est pas un problème de texte et de changement de la loi, c’est un problème de moyens et de pilotage hiérarchique. Tout le monde le reconnaît – et la lettre du garde des sceaux le souligne explicitement – la priorité accordée à l’ordre public au détriment des enquêtes au long cours. Nous proposons donc de sanctuariser la priorisation des enquêtes en matière de crimes sexuels initiée par le garde des sceaux à la suite de l’affaire Lyhanna, grâce à un renforcement pérenne des effectifs qui y sont consacrés.

Par ailleurs, nous avons constaté lors de nos auditions qu’il fallait modifier certaines méthodes pour mieux les adapter à la nature de ces crimes et des traumatismes subis par les victimes. Nous proposons l’adoption d’un protocole d’enquête spécifique pour les auditions des victimes de violences sexuelles.

Il s’agit d’abord de réserver ces auditions à des enquêteurs spécifiquement formés pour assurer leur qualité. Il s’agit ensuite d’en faire un enregistrement systématique. Il s’agit enfin d’ouvrir une réflexion sur les modalités de l’annonce des faits. Dans le cas d’espèce, les victimes ignoraient qu’elles étaient des victimes ; pour beaucoup d’entre elles, cela leur a été annoncé sur leur lieu de travail, de façon très discutable, ce qui a pu provoquer une victimisation secondaire.

Sur la garde à vue, nous ne sommes pas unanimes. Annie Vidal et moi-même proposons de porter à quatre-vingt-seize heures sa durée maximale pour les enquêtes sur des crimes sexuels sériels, sur le modèle de la criminalité organisée. En effet, comme cela a été relevé lors des auditions, la durée normale de la garde à vue ne permet pas l’exploitation complète du matériel numérique – parfois immense –, ni l’identification exhaustive des victimes si elles sont très nombreuses.

Enfin, il convient de clarifier ce que les établissements de santé peuvent transmettre aux enquêteurs sans violer le secret professionnel. Sur ce point, l’ambiguïté est une source d’insécurité juridique, comme nous l’a notamment signalé la gendarmerie.

En ce qui concerne la réponse judiciaire, le crime de viol est réprimé de quinze ans de réclusion criminelle. S’il est commis avec une circonstance aggravante – victime mineure de 15 ans, mutilation, abus d’autorité, viol en réunion… –, la peine est portée à vingt ans. Si le viol a entraîné la mort, on passe à trente ans, et à la perpétuité en cas de torture ou d’acte de barbarie.

Le problème, c’est que la peine ne varie pas selon le nombre de circonstances aggravantes retenues. Qu’il y en ait une ou plusieurs simultanément, par exemple la pluralité et la minorité des victimes, la peine maximale encourue demeure vingt ans. Une victime mineure ou deux cents : le quantum encouru est strictement identique. Au demeurant, dans son jugement, la cour criminelle du Morbihan relève à ce sujet un impensé du législateur.

Trois d’entre nous, nous sommes rejointes par Sandrine Rousseau sur ce point, proposent de porter la peine maximale à trente ans en cas de cumul de circonstances aggravantes, comme l’a proposé la sénatrice Laurence Rossignol en 2024, et de créer pour les viols répétés sur une même victime une circonstance aggravante spécifique portant la peine de quinze à vingt ans.

Sur la rétention de sûreté, nous ne sommes pas non plus parvenues à un consensus. Elle n’a pas été retenue par la cour criminelle du Morbihan, ce qui a été critiqué par les victimes.

Annie Vidal et moi-même proposons l’obligation d’une motivation spéciale si le juge ne prononce pas la rétention de sûreté et, dans la même logique, s’il ne prononce pas une interdiction d’exercice, qui doit couvrir toutes les activités du praticien, quel que soit l’ordre professionnel concerné. Comme l’a rappelé Sandrine Rousseau, un kiné peut devenir sophrologue, ou un médecin kiné, et exercer en toute liberté, alors même qu’il lui est interdit d’exercer sa spécialité initiale.

L’augmentation du quantum de peine et les autres propositions que je viens de formuler doivent être lues à la lumière de ce qu’est le droit pénal. S’il a une fonction punitive, il a aussi pour fonction de qualifier les faits, c’est-à-dire de les retranscrire dans leur véracité. Quand un tribunal prononce une peine, il ne se borne pas à sanctionner, il nomme ce qui a été commis. En excluant le cumul des circonstances aggravantes, en traitant de façon équivalente le fait qu’il y ait une victime mineure ou deux cents, notre droit qualifie de façon identique des faits qui ne le sont pas.

La Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a raison d’observer que ce qui manque, ce n’est pas une lecture sévère des faits, mais une lecture complète. Selon elle, retenir une seule circonstance aggravante au moment du jugement, lorsqu’il en existe plusieurs, c’est offrir une lecture partielle du crime commis. Autrement dit, ce n’est pas le quantum en tant que tel qui est en cause, mais l’exactitude de la qualification pénale au regard de ce qui s’est réellement passé pour les victimes.

Cette même exigence de vérité judiciaire sous-tend les deux autres propositions de cette partie du rapport : la nécessité que le juge justifie les raisons pour lesquelles il ne prononce pas la rétention de sûreté ou l’interdiction d’exercice. Il ne s’agit nullement de remettre en cause son office, mais son silence laisse la victime dans l’ignorance : elle ne sait pas si le juge a considéré le risque de récidive comme nul, s’il a estimé la mesure disproportionnée ou s’il n’y a simplement pas pensé. Cette absence de motivation, d’après les témoignages que nous avons recueillis, est vécue comme une sorte de déni. La motivation spéciale ne vise pas à contraindre la décision du juge, mais à exiger qu’elle soit lisible et qu’elle se prononce sur la gravité reconnue des faits.

Dans les trois cas – cumul des circonstances, rétention de sûreté, interdiction d’exercice –, la boussole, pour les rapporteures qui approuvent ces recommandations, est de faire en sorte que la décision de justice retranscrive fidèlement et de façon intelligible l’entièreté de ce qui a été subi par la victime.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure. Mes collègues rapporteures ont évoqué les défaillances en matière de détection et de prévention de ces violences dans le cadre médical. Elles ont évoqué les carences respectives de la justice disciplinaire, rendue par l’Ordre des médecins, et de la chaîne pénale, formée de la police, de la gendarmerie et de la justice, dans le traitement des crimes sériels sexuels. Si l’affaire Le Scouarnec a constitué le point de départ de nos travaux, le but de la mission flash était d’analyser plus largement les crimes sériels sexuels commis par des professionnels de santé.

De mon côté, je m’attarderai sur un point évoqué notamment par le Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec : le sentiment d’abandon des victimes et le déficit d’accompagnement de l’État. Les victimes ont souligné que cet abandon était à la fois psychologique, social, judiciaire et financier, en amont de la procédure, pendant le procès et à son issue.

Je précise qu’il ne s’agit pas de désigner des boucs émissaires. Ce ne sont pas des personnes, magistrats de la cour d’appel de Rennes ou agents du ministère de la justice, qui ont failli, mais l’État, le ministère. Il s’agit de défaillances structurelles.

Nous allons entrer en période budgétaire et, comme chaque année, nous déposerons des amendements qui seront – je suppose – balayés ; je tiens donc à rappeler que ces défaillances sont avant tout une question de moyens. La ligne budgétaire du ministère de la justice consacrée à l’aide aux victimes s’élève à 58 millions d’euros pour 2026, ce qui est nettement insuffisant pour tout le territoire. Le procès Le Scouarnec a souffert d’un sous-investissement manifeste du ministère de la justice.

Ce déficit de moyens s’est illustré lors du procès de différentes façons. L’antenne de l’association France Victimes du département concerné a reçu une subvention exceptionnelle de seulement 70 000 euros pour accompagner les 300 victimes. Un seul psychologue a été mis à la disposition des victimes lors du procès, faute de pouvoir en financer un second, pourtant demandé par la présidente de la cour.

Les frais de justice avancés par les victimes ont parfois été remboursés avec six mois de retard, ce qui les a mises en grande difficulté. Les victimes ont aussi évoqué les chiens d’assistance judiciaire, qui se sont révélés utiles pour les soutenir ; ils ont été financés non par l’État mais par du mécénat.

Il faut donc permettre un accompagnement supplémentaire des victimes, et ce dès le dépôt de plainte. Nous recommandons à ce titre de rendre accessible l’aide juridictionnelle à toutes les victimes de violences sexuelles, sans condition de ressources, dès le dépôt de plainte.

Le droit, depuis la promulgation de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, ne prévoit en effet le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte que pour les victimes de violences intrafamiliales, ce qui exclut les victimes de violences sexuelles lorsque les faits ont été commis hors de leur famille. Quoi qu’il en soit, nous attendons que le budget présenté par le ministre de la justice permette de rendre cette amélioration concrète à partir de janvier 2027.

Au-delà de la question budgétaire, il faut revoir les dispositifs d’accompagnement des victimes de crimes sexuels sériels. Comme l’a montré l’affaire Le Scouarnec, le ministère de la justice laisse les cours d’appel locales gérer seules l’organisation de ces grands procès où les victimes se comptent par centaines. Or ces cours n’ont ni les moyens ni les compétences nécessaires pour le faire, raison pour laquelle nous proposons qu’un dispositif dédié à l’organisation de ces grands procès soit créé en administration centrale dans le cadre de la nouvelle direction des victimes et des usagers du ministère de la justice.

Il faut également revoir le protocole national afin de définir les modalités d’accompagnement des victimes de crimes sexuels sériels avant et pendant le procès, en s’inspirant par exemple de ce qui a été fait pour les grands procès relatifs à des actes de terrorisme, notamment les attentats du 13 novembre 2015.

Enfin, il faut repenser la place de la victime de crime sexuel sériel en reconnaissant la spécificité de ses préjudices. De fait, la nomenclature des préjudices actuellement utilisée par les experts, qui est relative aux accidents corporels, n’est pas adaptée au psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles, donc aux conséquences psychologiques subies par ces dernières. Il n’y a pas non plus de prise en compte du préjudice de victimisation secondaire, alors que, pour certaines victimes, le procès est une deuxième violence, des propos outranciers ou mal placés pouvant les exposer à revivre les violences et le traumatisme.

Sandrine Rousseau et moi-même recommandons que la sécurité sociale puisse prendre en charge à 100 % le psychotraumatisme dans le cadre du parcours de soins modélisé par la Ciivise. L’État doit reconnaître que les violences sexuelles sont aussi une question de santé publique, dont la prise en charge coûte moins cher que l’inaction et doit donc être financée par la solidarité nationale.

Quant aux victimes pour lesquelles les faits sont prescrits – car c’était le cas pour certaines d’entre elles dans le cadre de ce dossier, comme c’est généralement le cas en matière de sérialité –, elles doivent tout de même avoir, selon nous, le droit d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de leur avocat, de bénéficier d’un accompagnement identique à celui des autres victimes et de témoigner à l’audience, si elles le souhaitent, pour communiquer des faits dont elles souhaiteraient faire état.

Enfin, l’affaire Le Scouarnec nous rappelle qu’au-delà des victimes, le traumatisme peut aussi concerner le personnel qui suit ce type d’affaires, qu’il s’agisse des policiers qui travaillent sur les crimes sériels, notamment commis sur les enfants, ou des magistrats et, de manière générale, des personnels du ministère de la justice. Les traumatismes professionnels dits vicariants, également évoqués dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inceste parental, dont certains d’entre nous étaient membres, doivent ainsi être pris en compte par les ministères de l’intérieur, de la justice et de la santé, et de nouveaux professionnels, notamment des psychologues, doivent être mis à disposition pour accompagner les professionnels de la police et de la justice. L’affaire Le Scouarnec a été particulièrement difficile pour ces derniers – la directrice d’enquête a été en arrêt maladie pendant des années et l’un des avocats de Joël Le Scouarnec s’est suicidé peu de temps après le procès.

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un temps de parole de deux minutes pour commenter un tel travail est frustrant et, surtout, n’est pas à la hauteur du travail réalisé ni du sujet.

L’attestation d’honorabilité devrait évidemment être étendue. L’inscription tardive au casier judiciaire, les signalements restés sans réponse, le problème majeur que représente l’entre-soi caractérisant le fonctionnement du Conseil de l’Ordre – qui évoque celui de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) – sont parmi les premiers constats auxquels nous souscrivons, comme aux propositions qui en découlent.

On ne peut toutefois pas passer sous silence le fait que les services d’enquête soient structurellement en crise et manquent de moyens et de personnel, étant donné qu’on a voulu privilégier un autre type de police. L’accompagnement des victimes n’est ni satisfaisant, ni suffisant, ni bien organisé. À tout cela, la surenchère pénale ne pourra nullement remédier.

Nous appellerions plutôt à une forme de révolution culturelle – pardon du terme ! Elle porterait tout d’abord sur la prévention de ce type de crimes, sachant que nombre de futurs auteurs appellent à l’aide et ne trouvent personne pour leur répondre face à ce qu’ils perçoivent évidemment comme une forme de déviance majeure, criminelle et très dangereuse. Plus profondément encore – d’où le terme de révolution culturelle –, elle porterait sur la considération qu’accorde la société à ses membres les plus fragiles. On dit : « Les femmes et les enfants d’abord ! », mais ce n’est pas le cas.

Budget, prévention, spécialisation, formation, respect absolu du droit des enfants… Lorsque, dans notre pays, des enfants meurent à la rue ou ne mangent pas à leur faim, il y a quelque chose à revoir en profondeur.

M. Patrick Hetzel (DR). Cette mission flash et le rapport qui en résulte conduisent à poser plusieurs questions.

Pour ce qui concerne l’Ordre des médecins, le rapport fait apparaître une divergence importante entre les rapporteures, certaines proposant de transférer le pouvoir disciplinaire de l’Ordre vers les agences régionales de santé tandis que d’autres souhaitent maintenir ce pouvoir, mais en en réformant profondément l’exercice, comme l’évoquait Mme Vidal. En quoi, en effet, une administration supplémentaire serait-elle plus efficace qu’un Ordre responsabilisé, contrôlé et soumis à des obligations strictes de transmission des signalements et des condamnations ?

À propos des moyens de la police et de la justice, le rapport insiste à juste titre sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs et sur l’importance de la formation des personnels à la question des violences sexuelles. Cependant, il relève aussi, et c’est assez inquiétant, un stock considérable de procédures et un manque d’enquêteurs spécialisés. La priorité ne devrait-elle donc pas être de donner davantage de moyens humains à la police judiciaire et à la justice, plutôt que d’ajouter de nouvelles obligations procédurales qui peuvent être difficiles à respecter ?

Enfin, compte tenu de la particulière gravité des violences sexuelles commises sur plusieurs mineurs, estimez-vous que notre arsenal pénal est assez dissuasif et êtes-vous favorables à un renforcement des peines minimales applicables à ces faits ?

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cette mission s’ajoute à de nombreuses autres déjà menées au sein de notre assemblée à propos de l’affaire Bétharram, de l’aide sociale à l’enfance et des violences sexistes et sexuelles dans la culture. Tout cela illustre la dimension systémique des violences et la prise de conscience de cette dimension, mais aussi, malheureusement, l’incapacité de notre système judiciaire et médical à traiter cette question.

Les préconisations des rapporteures concernent notamment les professionnels de santé et leur contrôle. Le système actuel ne fonctionne pas. Les rapporteures ont-elles pu auditionner, par exemple, l’Ordre des médecins pour connaître son point de vue et avoir un retour des professionnels de santé ?

M. le président Vincent Caure. Madame Thiébault-Martinez, la qualité de la liaison vidéo n’ayant pas permis d’entendre distinctement toute votre question, je vous invite à nous la transmettre par écrit afin que Mmes les rapporteures puissent l’intégrer au mieux dans leurs réponses.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Plus de 300 enfants victimes d’agressions sexuelles et de viols par ce chirurgien ! Il ne s’agissait évidemment pas de rejuger l’affaire Le Scouarnec, dont l’horreur nous oblige toutes et tous, mais d’identifier les failles systémiques qui ont permis que ces crimes se poursuivent pendant des décennies et de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus. Nous avons donc besoin d’une réponse institutionnelle forte. Je souhaite insister sur trois recommandations.

La première porte sur le rôle de l’Ordre des médecins. Dans cette affaire, en effet, aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à la suite de la condamnation de Joël Le Scouarnec. Le rapport de l’Inspection générale des finances relatif à l’Ordre des médecins souligne par ailleurs que les conditions ne sont pas réunies pour prévenir la reproduction de telles affaires. L’entre-soi professionnel qui couvre de tels faits, ça suffit ! Nous soutenons donc la proposition de Mmes Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau de supprimer le pouvoir disciplinaire de l’Ordre des médecins pour les faits de nature sexuelle, compte tenu de son incapacité structurelle à traiter ces affaires avec l’impartialité et la diligence nécessaires.

En deuxième lieu, nous défendons l’extension de la prescription glissante aux crimes sexuels sériels, notamment pour les victimes majeures. Il s’agit de prendre en compte la réalité de la sérialité plutôt que de considérer chaque victime isolément. Lorsque certains faits restent prescrits, ces victimes doivent pouvoir accéder au dossier, témoigner de leurs demandes et bénéficier du même accompagnement que les autres victimes.

La troisième recommandation porte sur l’accompagnement et la réparation. Nous appuyons la proposition visant à reconnaître un préjudice spécifique de la victimisation secondaire liée au procès et à garantir la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des parcours de soins en psychotraumatologie.

Aucune réforme ne sera à la hauteur sans les moyens correspondants. La justice doit avoir les moyens de traiter les violences sexistes et sexuelles, la santé, les moyens de protéger, et les victimes, les moyens de se reconstruire. Il faudra traduire ces recommandations dans la loi intégrale, laquelle a toujours besoin d’un budget intégral.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’affaire Le Scouarnec est avant tout un vertige, avec 299 victimes, très majoritairement mineures, et des crimes commis pendant près de vingt-cinq ans dans le cadre même où chacun devrait se sentir le plus protégé : celui du soin. Le mérite de vos travaux est précisément de nous obliger à regarder au-delà de l’horreur des actes d’un homme. En effet, cette affaire n’est pas seulement celle d’un criminel, mais aussi celle d’une succession de défaillances institutionnelles – une condamnation pénale qui n’entraîne aucune restriction d’exercice, un ordre professionnel qui ne réagit pas, des établissements qui recrutent sans disposer de l’ensemble des informations nécessaires, des alertes qui se perdent et des institutions qui ne se parlent pas. Pour le groupe Horizons et indépendants, la priorité doit donc être qu’une telle succession de défaillances ne puisse plus jamais se reproduire. Plusieurs de vos recommandations nous paraissent, à cet égard, particulièrement importantes.

D’abord, nous devons mieux contrôler les antécédents des professionnels de santé, non seulement lors de leur recrutement, mais tout au long de leur carrière. Ensuite, nous devons libérer et sécuriser la parole. Enfin, plus aucune plainte, plus aucun signalement, plus aucune condamnation ne doivent pouvoir être perdus par inaction ou par cloisonnement des institutions.

Ces recommandations interviennent à un moment particulier, alors que notre assemblée commence d’examiner la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le lien entre vos travaux et ce texte est évident, car plusieurs des dispositions qu’il propose font directement écho au constat que vous formulez. Nous aurons donc très prochainement l’occasion de passer du constat à l’action, et vos travaux devront pleinement nourrir cet examen parlementaire, afin que les enseignements tirés de cette affaire trouvent une traduction concrète dans notre droit.

Eu égard à vos travaux, trouvez-vous votre compte dans la proposition de loi intégrale qui nous est soumise ?

M. Jean-François Rousset (EPR). Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été justement dit : cette affaire est dramatique.

Pour avoir travaillé pendant cinquante ans dans les blocs opératoires, je pense que vous pourriez ajouter dans votre rapport des éléments qui permettraient un signalement plus facile et mieux accepté de ces dysfonctionnements, afin d’éviter tout ce qui a été évoqué en matière d’omerta et de rapports hiérarchiques au sein du bloc. Il existe des procédures qui permettent, par exemple, de valider le fait que le matériel a été stérilisé correctement et en temps voulu, ou d’éviter de laisser des compresses à l’intérieur de l’organisme du patient – elles sont certes plombées, mais on les compte aussi, et cela révèle parfois des difficultés. Il existe également des procédures pour décrire des événements chirurgicaux indésirables, comme des pannes électriques, un geste malencontreux ou un instrument qui se casse. Tout cela est parfaitement codifié et fait partie du rapport opératoire nécessaire pour valider l’acte à la fin de sa réalisation.

Il conviendrait ainsi d’engager une réflexion, qui pourrait notamment être demandée à la Haute Autorité de santé, en vue d’élaborer une fiche visant à faciliter la déclaration de ces événements. Cette fiche pourrait permettre de signaler ces événements tout au long de la prise en charge du malade pour l’intervention, de la salle de pré-anesthésie et de l’anesthésie jusqu’au réveil et au retour dans la chambre, voire au-delà. Elle pourrait être validée par trois personnes : une personne soignante, un médecin et un cadre administratif. Cette proposition assez simple permettrait aussi, dès le départ, de sensibiliser les nouveaux arrivants dans un bloc opératoire.

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Dans notre rapport, nous nous intéressons en effet à la question du signalement et proposons la création de cellules de signalement indépendantes de la hiérarchie dans chacun des établissements de santé, ainsi qu’une forme de collecte des signalements au niveau national. J’entends aussi votre proposition, monsieur Rousset, d’en faire un événement du bloc opératoire. Peut-être ne sommes-nous pas allées assez loin en ce sens, et nous n’en serions sans doute pas là s’il existait un processus de signalement indépendant des hiérarchies.

L’une de nos propositions consiste à revoir régulièrement le casier judiciaire des médecins. Aujourd’hui, en effet, le Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est consulté lors du recrutement dans un hôpital, mais plus du tout dans la suite de la carrière. Nous proposons donc qu’il le soit tous les trois ans par l’ARS.

Pour ce qui concerne le Conseil de l’Ordre, nous avons vu une véritable difficulté dans la conciliation du secret médical et de la confraternité avec les sanctions portant sur des délits ou des crimes. Le terme de confraternité n’est pas assez défini. Surtout, nous avons constaté lors des auditions que cette confraternité pouvait être un prétexte pour ne pas engager de procédures disciplinaires à l’encontre des personnes concernées, voire pour prononcer des sanctions à l’encontre de celles qui dénoncent les pratiques de leurs collègues. Il y a donc une incompatibilité entre la confraternité et la capacité à sanctionner des professionnels de santé qui commettent des crimes et des délits. Nous proposons de sortir cet aspect – et lui seul – de la compétence disciplinaire de l’Ordre et de le confier aux ARS, à condition toutefois que celles-ci aient fait un véritable travail de collecte et d’instruction des témoignages.

Un autre aspect qui n’a pas été complètement traité est la suspension à titre conservatoire des professionnels de santé. De fait, les ARS ne peuvent prononcer une telle mesure que pour cinq mois, bien moins que le temps que met la justice pour organiser des procès et prendre des sanctions. Cette durée est donc insuffisante pour protéger les patients. Cela pose aussi la question de savoir ce qu’est la discipline et si les pairs peuvent réellement juger de crimes et délits, ou s’ils ne devraient pas se cantonner aux pratiques professionnelles, pour lesquelles ils ont une réelle compétence.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je vais essayer de répondre globalement aux questions relatives à l’Ordre des médecins.

Monsieur Hetzel, à ce stade, absolument rien ne nous garantit que l’ARS pourrait gérer ces situations mieux que l’Ordre des médecins. Les ARS sont très sollicitées pour des questions de nature très différente et je ne suis pas certaine qu’elles disposent de professionnels formés à ce type de plaintes. Je ne pense donc pas que la mesure proposée réglerait le problème. En revanche, plusieurs rapports signalent les manquements de l’Ordre des médecins et une refondation du fonctionnement de cet organe, avec des procédures harmonisées, des transmissions automatiques et, somme toute, une plus grande transparence permettrait sans aucun doute d’améliorer la situation.

L’une de nos vingt-sept recommandations consiste à exclure toute poursuite disciplinaire pour les professionnels de santé qui, de bonne foi, font un signalement. Il s’agit aussi de clarifier la question du secret professionnel et du signalement, ainsi que la notion de confraternité, argument qui est toujours avancé. La confraternité ne consiste pas, en effet, à protéger un médecin qui ne se conforme pas au code de déontologie. Je pense donc que nous pouvons être plus confiants si nous obligeons l’Ordre des médecins à se réformer.

Il faut, surtout, assurer l’applicabilité de l’article 40 du code de procédure pénale et de la sanction en cas de non-dénonciation. Si l’Ordre des médecins a connaissance d’un signalement de faits potentiellement graves ou dangereux, les sanctions associées à la non-dénonciation sont un véritable levier d’amélioration.

C’est ce qui explique les différences entre nos propositions – on verra par la suite celles qui seront retenues.

Mme Laure Miller, rapporteure. Les interventions ne portaient pas précisément sur la troisième partie, dont je suis chargée, mais montrent des constats partagés. Avec des missions telles que celle-ci, nous sommes pleinement dans notre rôle de parlementaires. Il y a souvent dans la vie politique des événements qui choquent l’opinion publique, comme l’affaire Lyhanna ou cette affaire Le Scouarnec, puis on passe à autre chose, sans aucun travail de remise en cause qui tirerait les conséquences des erreurs commises par le système et les institutions.

Le caractère transpartisan de notre démarche est aussi un signal important. De fait, au cours de cette mission, nous nous sommes parfaitement entendues, même si – et c’est tout à fait normal – nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur certaines recommandations. Surtout, nous avons toutes les quatre pris la mesure de ce qu’il fallait changer. Voilà l’image que nous devons donner lorsque nous accomplissons ce genre de travail. Nos recommandations ne feront pas forcément la une de la presse, faute d’être des mesures choc, mais elles sont profondément structurelles. J’espère donc que nous pourrons continuer ce travail et le transformer en le portant sur le plan législatif ou en poussant nos propositions auprès du gouvernement. C’est vraiment notre mission principale, en effet, que de tirer les conséquences d’événements qui ont traumatisé la société, l’opinion publique, et de suivre ce travail sur le long cours.

Quant à savoir si la proposition de loi intégrale correspond à nos attentes, permettez‑moi de dire combien j’ai été marquée hier en assistant à l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Reims, dans ma circonscription. La procureure générale, Mme Dominique Laurens, qui a plus de quarante-quatre ans d’expérience en tant que magistrate et qui jette un regard très lucide sur la situation de la justice, pointait du doigt les insuffisances de moyens, en soulignant qu’il avait fallu vingt ans pour revenir enfin à une situation acceptable en matière d’effectifs et pouvoir travailler un peu sereinement. Surtout, elle indiquait qu’il fallait faire attention, car elle entendait des politiques faire des propositions tous azimuts alors que, si la justice avait besoin d’une refonte profonde et de moyens supplémentaires, il fallait éviter de défaire ce qui allait bien, comme cela avait pu être le cas voilà quelques années sous la pression médiatique ou comme on pourrait être tenté de le faire à la suite de l’affaire Lyhanna.

J’ai été sensible à cette idée que nous devons faire un travail sérieux sans partir dans tous les sens, comme un canard sans tête, pour trouver à tout prix quelque chose de marquant pour l’opinion publique. Notre rôle est aussi d’être à l’écoute des professionnels et d’apporter des réponses adaptées à la situation, et pas forcément des réponses marquantes. C’est ce que nous nous sommes attachées à faire dans le cadre de cette mission. Nous avons écouté vraiment tous les professionnels qui ont travaillé sur cette affaire. Nos réponses et nos recommandations ne vont peut-être pas marquer profondément, en un tweet, les réseaux sociaux, parce qu’elles ne sont pas choquantes, mais elles sont, selon nous, adaptées aux attentes des professionnels et des victimes.

Merci, donc, si vous pouvez nous accompagner dans les mois qui viennent dans la traduction législative ou normative de ces propositions, que nous pousserons auprès du gouvernement.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure. Je note tout d’abord l’absence totale d’intervention de l’extrême droite. Le Rassemblement national ne s’intéresse ni à nos travaux – c’est là le moins grave –, ni à une affaire qui a bouleversé l’opinion publique, ni, plus généralement, aux crimes sexuels commis contre les mineurs et les personnes vulnérables.

Pour répondre à M. Hetzel, qui a demandé si les peines étaient suffisantes compte tenu de la gravité ou de l’horreur des faits commis, il faut revenir à la fonction de la peine telle qu’elle est conçue dans la philosophie pénale et définie par le code pénal. La peine vise à sanctionner l’auteur, à réparer l’infraction dans l’intérêt de la victime et à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné. Quoi que l’on pense de l’horreur des faits, de leur caractère impardonnable ou irréparable, la justice, ce n’est pas la vengeance. À chaque fois que l’on est tenté d’aggraver le régime des sanctions sous le coup de l’émotion suscitée par une affaire, il faut conserver à l’esprit la nécessité de maintenir la proportionnalité des peines et refuser de créer des précédents.

Ainsi, nous avons débattu de l’opportunité de recommander la perpétuité pour ces actes abominables et finalement écarté cette option. Le débat a d’ailleurs déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants : l’opinion publique s’est divisée sur ce sujet, qui a suscité de nombreux commentaires et interrogations.

Il convient de tirer les enseignements des travaux conduits en la matière : l’aggravation systématique des peines depuis trente ou quarante ans a-t-elle réduit la quantité de crimes et délits ? La réponse est non. Un tel raisonnement conduit à justifier la perpétuité pour chaque infraction sous prétexte de dissuasion. Ce sont les mêmes arguments que l’on retrouve pour défendre la peine de mort, laquelle, en plus d’être inhumaine, n’a jamais été dissuasive. Gardons-nous de créer dans la loi des mécanismes ou des nouvelles incriminations qui risquent d’être instrumentalisés et de bouleverser l’ordre pénal.

Voilà pourquoi je m’oppose à l’allongement de la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. La durée de ce régime a déjà été étendue pour le terrorisme en raison de son extrême gravité et de l’écœurement ainsi que de l’émotion qu’il suscite. Puis on réclame cette mesure pour les féminicides et les violences sexuelles, avant de la défendre, demain, pour des infractions bien moins graves. C’est le manque d’enquêteurs pour agir rapidement et analyser les saisies informatiques qui justifie les requêtes de prolongation de la garde à vue. Or, à l’issue d’une garde à vue de quarante-huit heures, une personne peut déjà être mise en examen et placée en détention provisoire par un juge indépendant, dès lors qu’il existe des indices graves et concordants de son implication dans un crime ou un délit. Les peines prévues par le code pénal sont déjà lourdes si on les compare avec celles en vigueur chez nos voisins européens, cette sévérité n’ayant par ailleurs jamais fait la preuve de son effet dissuasif.

Le véritable enjeu n’est pas la gravité de la peine, mais la certitude de la condamnation effective. En effet, quand seulement 1 % des viols incestueux aboutissent à une condamnation, la lourdeur de la peine est secondaire. Dans le cas de l’inceste, qui représente la moitié des viols sur mineurs, la menace de peines très lourdes est même instrumentalisée pour faire chanter les enfants : « Si tu parles, ton père ou ton grand-père prendra quarante ans de prison ou la perpétuité, et tu ne le verras plus. » Le problème fondamental tient au fait qu’en raison du huis clos familial, les peines ne sont presque jamais appliquées. L’auteur sait qu’il a peu de chances d’être confondu et condamné ; or c’est la certitude de l’arrestation et de la sanction qui dissuade de passer à l’acte. Notre système n’apporte pas cette garantie.

En ce qui concerne l’Ordre des médecins, comme l’a dit Sandrine Rousseau, il ne faut pas confier de pouvoir de sanction à une institution défaillante et dépourvue d’indépendance et d’impartialité. Nous préférons transférer cette compétence à une autorité administrative offrant de meilleures garanties en la matière.

Mais il ne s’agit que d’une recommandation, comme l’ensemble des pistes avancées par la mission flash. Nous reprendrons sous forme d’amendements les mesures qu’il sera possible d’insérer dans la loi intégrale – pour certaines d’entre elles, nous serons bloqués par les conditions de recevabilité fixées par les articles 40 et 45 de la Constitution. D’autres dispositions relèveront des lois de financement de la sécurité sociale ou de finances, textes pour lesquels les mêmes contraintes s’appliqueront.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Pour une mission flash, nous sommes déjà allées très loin. Elle n’avait pour objectif ni de refaire le procès, ni de parler à la place des victimes, ni de refonder le code pénal. Le but était de cibler dans notre arsenal législatif et réglementaire les dispositions à modifier et de proposer des améliorations. Je pense notamment à notre recommandation visant à transformer la circulaire de 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique en un décret contraignant assorti d’une obligation de transmission. Ce type de mesure, relativement simple, n’a rien d’une annonce choc, mais son déploiement apporterait un progrès concret. L’ambition de la mission était précisément de dégager des pistes réglementaires ou législatives à même de corriger les dysfonctionnements systémiques que nous avons collectivement identifiés.

M. le président Frédéric Valletoux. Je tiens à remercier les quatre rapporteures pour leur travail, mené en quelques mois seulement : leurs près de trente recommandations enrichiront profondément la réflexion générale.

J’ai une pensée pour les victimes de Le Scouarnec. Elles en étaient restées au jugement de la cour criminelle du Morbihan et au constat formulé par sa présidente sur les dysfonctionnements institutionnels auxquels il appartenait au législateur et au gouvernement de s’attaquer. En élaborant ces propositions, nous avons été à la hauteur de l’attente de la société.

M. le président Vincent Caure. À mon tour de vous remercier, mesdames les rapporteures, pour la présentation des conclusions de votre mission flash, particulièrement intéressantes. Je m’associe aux propos du président Valletoux relatifs aux vives interrogations qui traversent notre société sur des affaires comme celle-là. Je précise que votre communication sera mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.

La séance est levée à douze heures dix.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Patrick Hetzel, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, Mme Sandra Regol, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Philippe Bonnecarrère, Mme Blandine Brocard, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Hervé Saulignac, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan