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La séance est ouverte à quinze heures vingt.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la qualité de nos discussions. Je remercie également les membres de la mission pour leur participation active. Enfin, je remercie les administrateurs, Xavier Tallon, Clémence Van Thuan et Raphaëlle Séguin.

Depuis juillet 2025, nous avons mené cinquante auditions et entendu plus d’une centaine de personnes, en nous efforçant de couvrir un champ aussi vaste que possible. Nous avons ainsi reçu des démographes, des statisticiens, des économistes, des urbanistes, des historiens, des philosophes, des médecins, des psychiatres, des psychologues, des sages-femmes, des professionnels de la petite enfance, des responsables politiques nationaux et locaux, des dirigeants de la sécurité sociale, des présidents d’instances consultatives, les principales associations familiales, des entreprises, des personnes intervenant dans le champ de la natalité et de la parentalité, ainsi que des collègues ayant travaillé sur la natalité et la démographie.

La mission a également lancé une grande consultation citoyenne qui a duré presque six semaines. Grâce à vos relais, elle a connu un fort succès, avec quelque 30 000 participations. Les résultats en sont très intéressants. Je remercie le rapporteur de les avoir exploités.

Une délégation s’est rendue en Suède et en Allemagne pour comparer les politiques familiales, examiner leurs effets et savoir comment elles étaient vécues par les jeunes parents. J’en ai tiré de nombreux enseignements.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Notre mission d’information a été à l’image de ce que devrait être notre Assemblée nationale. Nous y avons montré ce que nous pouvons faire de mieux, en travaillant en bonne intelligence et avec sincérité, au-delà des postures partisanes, sur un sujet éminemment complexe. Je remercie en particulier Mme la présidente – le duo à la tête d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête n’est pas facile à construire. Je ne pensais pas qu’elle y mettrait autant d’énergie et d’engagement – certains présidents assument cette responsabilité pour le seul prestige du titre –, mais elle a joué un rôle déterminant dans la réussite de nos travaux. Enfin, je vous remercie tous d’avoir fait vivre les auditions : les discussions ont été nourries et passionnantes ; nous sommes allés au bout des réflexions, de sorte que les débats ont été enrichissants et stimulants.

Je remercie très chaleureusement les administrateurs. Sans l’engagement de Xavier Tallon, de Raphaëlle Séguin et de Clémence Van Thuan, le rapport n’aurait pas été aussi fourni. La mission doit beaucoup à leur rigueur et à leur travail approfondi. Celles et ceux qui parlent de « petits hommes gris » pourraient assister de temps en temps à nos travaux : ils verraient qu’il y a à l’Assemblée nationale des gens formidables qui contribuent à faire vivre le débat public.

Nous sommes parvenus à définir un objectif politique capable de nous rassembler : redonner à la politique familiale, qui a perdu au fil des années sa lisibilité et sa finalité, sa vocation première : permettre aux Français de réaliser leur désir d’enfant. Car tel est le constat majeur, à l’issue de nos travaux : les Français désirent toujours des enfants, et c’est le rôle de l’État de permettre à ceux qui le souhaitent d’en avoir. Nous fixer cet objectif permet de dépasser le clivage stérile qui oppose les tenants d’une politique nataliste faite d’injonctions aux responsables politiques partisans du statu quo, voire la suppression de toute politique familiale.

Les Français souhaitent entre 2 et 2,3 enfants mais l’indice de fécondité s’établit, selon les études, entre 1,54 et 1,56 enfant par femme. C’est cet écart qu’il nous faut réduire. Dotée de plus de 100 milliards d’euros, soit près de 4 % du PIB, notre politique familiale est généreuse, mais elle est illisible et incohérente. Pourtant, nous avons constaté dans d’autres pays européens – en Allemagne par exemple – que cette politique pouvait être efficace, pour peu qu’elle soit adaptée à la société et qu’elle en suive les évolutions. Pour le dire simplement, la vie des femmes a changé, la vie des couples aussi, la société tout entière a changé. Si la politique familiale ne s’adapte pas, elle sera inefficace. Par exemple, une politique du troisième enfant répond aux besoins d’une famille nombreuse, mais la majorité des familles françaises comptent un ou deux enfants.

Pour refonder notre politique familiale, quatre principes me paraissent essentiels.

Le principe fondamental, c’est la liberté. L’État doit être neutre. Ce n’est pas à lui de dire aux Français combien d’enfants ils doivent avoir, ni comment organiser leur vie familiale et professionnelle. Il manque un outil permettant aux parents qui le souhaitent de rester à la maison avec leurs enfants les premières années – la prestation versée en cas de congé parental, inférieure au RSA, est indigente.

Le deuxième principe, c’est l’universalité. Cette question fait l’objet d’un débat entre nous. Selon moi, il faut rendre à la politique familiale sa vocation initiale : toutes les familles y contribuent et toutes doivent en bénéficier. On me répondra que je vais aider Bernard Arnault. Je pense qu’il faut résister à cet argument, parce que l’universalité a aussi le mérite de la simplicité, de la lisibilité et de la clarté.

La lisibilité constitue d’ailleurs le troisième principe. J’ai essayé de simplifier le maquis incompréhensible des quatorze aides budgétaires de notre politique familiale. Je vous propose de tout fusionner pour créer un versement familial universel, ainsi qu’un congé parental unifié et harmonisé, en deux temps – le temps partagé de l’accueil puis le temps libre, fractionnable entre le père et la mère. Je refuse les mesures de bonification ou d’incitation car elles pénaliseraient les familles populaires, chez lesquelles les inégalités de salaire sont les plus fortes.

Le dernier principe est la stabilité. Je propose d’inscrire mes trente-sept mesures dans un plan quinquennal. Faire des enfants est une décision qui s’inscrit dans la durée. Une politique familiale qui change ses règles périodiquement n’est plus efficace.

Au-delà de la politique familiale, c’est la société tout entière qui doit s’adapter. Ce sont les villes, les territoires, les espaces publics, les transports, le code du travail, les entreprises qu’il faut repenser à hauteur d’enfant et de famille.

À un moment où le pays est fracturé politiquement, polarisé, rares sont les causes capables de nous rassembler. Je suis convaincu que permettre aux Français de réaliser leur désir d’enfant en est une. Nous divergerons sur les moyens mais, si nous nous accordons sur cette ambition, nous pourrons faire naître un débat fécond et passionnant dans la perspective de l’élection présidentielle.

Certaines mesures, qui constitueraient un big bang de la politique familiale, ne pourront être appliquées dans le contexte que nous connaissons ; elles méritent que les Français s’en saisissent pendant la campagne présidentielle. Toutefois, parmi les trente-sept recommandations, certaines pourraient être mises en œuvre sans attendre. Le rapport doit servir à autre chose qu’à caler une table à langer, et j’espère que nos gouvernants s’en saisiront.

Dans un moment où nous, députés, perdons parfois le sens de notre mandat et de notre engagement, quelque peu désabusés par la stérilité de l’Assemblée nationale, cette mission nous aura permis de prendre un peu de hauteur et d’ouvrir un débat loin d’être infécond.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je vous remercie pour ce travail nécessaire au moment où les courbes se croisent. Face à la forte baisse de la natalité, il est temps de restaurer une politique familiale.

J’approuve l’ensemble de vos propositions, monsieur le rapporteur, mais certaines d’entre elles méritent d’être affinées.

En ce qui concerne la proposition n° 11, je regrette que, lors du débat budgétaire, vous vous soyez abstenu – cela vaut aussi pour Mme la présidente – sur notre amendement visant à exonérer les familles nombreuses du malus masse. Le coût de l’acquisition d’une voiture familiale fait partie des freins financiers à la natalité.

Parmi ceux-ci, vous mettez en avant le logement. Dans la proposition n° 15, vous plaidez pour une meilleure rotation du logement social. Compte tenu du rôle des grands-parents dans la garde des enfants, notamment pendant les vacances scolaires, il me semble contradictoire de leur demander de quitter un logement devenu trop grand pour eux seuls, qui leur permet pourtant d’accueillir leurs petits-enfants. Plutôt que d’encourager la rotation, il me semble important d’imposer la construction de T4 ou de T5 pour loger les familles, alors que les promoteurs immobiliers privilégient les appartements plus petits, qui sont plus rentables.

S’agissant du congé parental, si l’on augmente sa durée, il faudrait s’assurer d’une répartition plus égalitaire entre hommes et femmes. En effet, on le sait, quelle que soit sa durée, le congé est majoritairement pris par les femmes. Il faut aussi songer aux répercussions d’un allongement du congé sur leur retraite.

Une réflexion sur les aspects fiscaux est également indispensable : faut-il modifier le plafond, les parts octroyées, la répartition ?

Je salue l’idée de donner une partie du congé aux grands-parents. Sachant que, si l’on recule l’âge de départ à la retraite, nombre d’entre eux seront encore en âge de travailler, il faut prévoir une compensation – lors de notre déplacement, nous avons observé ce modèle de don à une tierce personne, laquelle bénéficie dans tous les cas d’une indemnité.

Nous souscrivons entièrement aux propositions pour la bonne et simple raison qu’elles reprennent certaines de celles que nous vous avons soumises par le passé. Il faut sans doute les approfondir pour s’assurer de leur bonne application.

Mme Marie Lebec (EPR). J’ai suivi avec un grand intérêt les auditions, intérêt que partagent les citoyens – j’en ai été témoin lors d’une réunion publique sur le sujet avec Anne Bergantz. Il n’est pas si fréquent qu’un sujet traité à l’Assemblée nationale trouve autant d’écho auprès d’un public éloigné de la vie politique et permette de dépasser les clivages partisans.

Le rapport comporte des propositions originales parmi lesquelles la portabilité du crédit immobilier. Il suscite un vif intérêt médiatique – j’ai déjà été sollicitée pour donner mon avis sur son contenu alors qu’il n’est pas encore publié.

J’abonde dans le sens de ma collègue, toutes les propositions ont le mérite de montrer que les problèmes ont bien été identifiés ; certaines sont très formalisées, d’autres nécessitent d’être précisées et sécurisées sur le plan juridique.

Je vous remercie pour ces six mois d’échanges très intéressants.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ce rapport utile, attendu et nécessaire met en lumière l’écart entre le désir d’enfant et le passage à l’acte, si vous me permettez l’expression.

Le logement, le mode de garde, les conditions d’accouchement, les contraintes financières, l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle sont autant d’obstacles pour les futurs parents, particulièrement pour les mères.

À mon sens, le rapport manque probablement d’une approche féministe. Aussi riche soit-il, il n’évoque pas suffisamment les inégalités entre les femmes et les hommes alors que celles-ci occupent une place centrale. Une femme ayant un enfant subit en moyenne, dans les dix années qui suivent la naissance, une perte de revenus de 38 % par rapport à une femme qui n’a pas eu d’enfant. Le recours au temps partiel est dix fois plus fréquent chez les femmes que chez les hommes. Près de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes s’expliquent par la pénalité liée à la maternité. La maternité, la naissance, la garde des enfants restent une affaire de femmes et les discours sur les progrès de l’égalité entre les femmes et les hommes ou sur le supposé nombre croissant d’hommes déconstruits n’y changent rien.

Ensuite, le rapport identifie les différents modes de garde, mais il en sous-estime l’impact structurel. Il manque environ 200 000 places d’accueil pour les jeunes enfants, ce qui correspond à l’objectif fixé à la Caisse nationale des allocations familiales dans sa convention d’objectifs et de gestion : cela devrait nous faire réfléchir à la manière dont sont fixés et contrôlés les objectifs. Depuis plus de dix ans, le nombre de places ne progresse absolument pas au rythme nécessaire ; selon le rapport, le solde est même négatif certaines années. La capacité d’accueil couvre à peine 60 % des besoins pour les enfants de moins de 3 ans ; dans certains départements, moins d’un enfant sur deux peut bénéficier d’une place.

Faute de solutions, ce sont très majoritairement les femmes qui renoncent à un emploi, qui mettent de côté leurs aspirations personnelles et professionnelles. Tout cela n’a rien de théorique. Je suis sûre que vous rencontrez régulièrement dans vos circonscriptions des femmes en quête d’un mode de garde. Pas plus tard qu’hier, j’ai fait la connaissance d’une femme qui n’avait ni place en crèche ni assistante maternelle dans une commune qui se situe à 35 kilomètres de Paris.

Enfin, ayant conduit avec Thibault Bazin une mission d’information sur les congés parentaux, je considère que les recommandations de votre rapport en la matière sont insuffisantes. L’instauration d’un congé universel de naissance de trente-huit semaines, en imposant une durée différente pour le père et pour la mère, me paraît limiter d’emblée l’impact de cette mesure. Pourquoi les congés liés à la maternité doivent-ils toujours être obligatoires pour les mères et facultatifs pour les pères ? Tant qu’ils resteront largement facultatifs pour les pères, ils ne changeront ni les pratiques, ni les équilibres au sein des familles, ni l’égalité professionnelle. Donner du temps aux deux parents et le rémunérer correctement, ce n’est pas un luxe.

Quand admettrons-nous que cet écart de droits constitue d’abord une discrimination au travail ? Les salaires sont plus faibles, les perspectives professionnelles amputées ; les femmes sont assignées à des fonctions et des postes où leurs compétences ne sont toujours pas reconnues à leur juste valeur parce qu’elles leur seraient « naturelles ». À la maison aussi, les femmes subissent une discrimination du fait de l’inégale répartition des tâches domestiques. Dès le plus jeune âge, les femmes se voient assignées au soutien gracieux de toute la famille. Enfin, la discrimination vaut également pour la retraite, puisque les droits des femmes sont amoindris, alors qu’elles ont répondu à l’injonction de faire des enfants. Tant que l’on ne regarde pas cette réalité en face, on passe à côté d’un déterminant majeur de la natalité. Tant que l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas au cœur de nos politiques publiques, particulièrement de celles en faveur de la natalité, les résultats ne pourront être au rendez-vous.

Je ne comprends pas le sens de la partie intitulée : « Un système socio-fiscal qui soutient prioritairement les familles monoparentales ». Personne ne conteste la surreprésentation des enfants pauvres parmi les familles monoparentales. Mais quel intérêt y a-t-il à comparer les avantages fiscaux des familles avec enfants et ceux des foyers fiscaux composés d’une personne seule sans enfant ?

Le rapport met en lumière de nombreuses problématiques et ses préconisations vont dans le bon sens. Nous ne nous opposerons évidemment pas à sa publication.

Vous avez raison d’appeler à un pilotage stratégique, mais pour agir durablement sur la natalité il est indispensable de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, de rendre les modes de garde accessibles et de rénover profondément le congé parental. Je reprends la conclusion de la tribune de Brigitte Grésy et de Micheline Misrahi-Abadou publiée aujourd’hui dans Le Monde : « Il faut peut-être tout un village pour élever un enfant. Mais, pour faire des enfants, tout un pays doit être au rendez-vous. »

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je vous adresse mes félicitations pour le travail que vous avez effectué, tant sur le fond que sur la forme. Vous avez insufflé à nos travaux une fraîcheur très plaisante.

Monsieur le rapporteur, vous avez défini quatre principes – liberté, universalité, lisibilité et stabilité – qui doivent guider la politique familiale. J’y souscris pleinement bien que le deuxième et le troisième me semblent très proches. Les évolutions en matière sociale et financière pour tendre vers l’universalité doivent être lisibles : on manque la cible si on oblige les citoyens à se demander dans quelle catégorie ils entrent ou de quel programme ils relèvent. Les choses doivent être très simples pour les familles.

J’ai lu dans la presse que « face au défi démographique, le débat politique fait l’impasse sur des propositions qui fâchent ». À moins d’élaborer un programme présidentiel, c’était beaucoup vous demander, monsieur le rapporteur, que de traiter de la perte d’autonomie ou des retraites. Nous avons néanmoins appris que, en Allemagne, la prise en charge de la dépendance est financée par une cotisation salariale de 1,7 %, majorée de 0,6 % si l’intéressé n’a pas d’enfant. Cela nous renseigne sur ce qu’il nous reste à faire pour financer la perte d’autonomie.

Je regrette que vous ne présentiez pas de comparaison du coût des dispositifs actuels et de celui du versement unique que vous proposez d’instaurer. S’agissant du congé parental de trente-huit semaines, je ne suis pas certain de savoir ce qui relève d’un effort de la collectivité nationale et ce qui relève de l’effort de nos entreprises.

Madame la présidente, j’ai été sensible à vos propos. Vous avez parlé d’un sujet sans fin, sur lequel il n’y a pas de solution évidente. Ainsi, s’agissant de la politique très féministe qu’a réclamée à l’instant notre collègue, dont je ne conteste absolument pas le constat, l’exemple de la Suède montre néanmoins que celle-ci ne produit pas les résultats escomptés.

Au-delà des malheurs récents de la SNCF, j’ai également été très intéressé par votre regard sur une société no kids, dans laquelle la perception de l’enfant dans l’espace public disparaît. Vous avez raison de souligner cet écueil à l’approche des échéances municipales.

Vos propositions en matière immobilière me paraissent pertinentes.

Les questions liées à la vie professionnelle sont nécessairement renvoyées à la négociation collective. Toutefois, à l’évidence, la conciliation du projet familial et du projet professionnel est un de nos points faibles par rapport aux autres pays.

Je ne reviens pas sur la petite enfance et le droit opposable.

Une de nos difficultés principales tient à l’individualisation de la société, qui est très difficile à concilier avec une logique familiale. Quel que soit le sujet – réseaux sociaux, natalité –, on se heurte à ce problème.

Je vous remercie pour ce travail de qualité, qui va nous permettre de poursuivre le débat avec nos concitoyens.

Mme Anne Bergantz (Dem). J’ai apprécié la complémentarité du rapporteur et de la présidente tout au long de nos travaux, qui ont été très riches et nous ont permis de prendre de la hauteur.

Pour ma part, cette mission d’information m’a fait évoluer : je pensais que les prestations familiales étaient le cœur du sujet ; je suis maintenant convaincue que nous devons d’abord chercher à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, donc notamment à ne pas pénaliser le parcours professionnel des femmes, qui sont aussi nombreuses à exprimer le désir de rester plus longtemps auprès de leur enfant, ce qui peut paraître contradictoire.

Il est indispensable, comme le propose le rapport, de remettre à plat et de simplifier notre système de prestations, sans faire de perdants. Je vous suis aussi sur le choix de l’universalité.

Il faut également remettre à plat notre système de congés parentaux : le congé supplémentaire de naissance a été une avancée bienvenue mais le fait est qu’il vient s’ajouter aux cinq autres.

Notre déplacement en Suède a été pour moi une source d’inspiration très forte : changer le calcul des congés parentaux en partant de l’enfant et non des parents est une idée intéressante. J’ai été étonnée que la parité n’y soit toujours pas atteinte, mais j’ai aussi vu des parents heureux de passer de longs moments avec leurs enfants.

Comme notre rapporteur, je suis convaincue que le partage du congé parental, peut-être avec des obligations minimales, doit être le plus ouvert possible. Le prix de la maternité existe, surtout à partir du deuxième enfant, mais je crois qu’il faut faire le pari du dialogue au sein des couples. Toutefois, on ne peut pas exiger une parité totale : n’oublions pas d’où nous venons ; il y aura des étapes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’ai formulé mes propres recommandations avant de connaître celles du rapporteur ; c’est pourquoi certaines sont redondantes ou complémentaires. Veuillez excuser le malentendu sur les trente-huit semaines, madame Thiébault-Martinez – c’est bien ma proposition et non celle du rapporteur.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Merci pour ces remarques constructives.

Je ne crois pas qu’il faille demander à la politique familiale d’atteindre des objectifs qui ne sont pas les siens et de se substituer à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes ou à la lutte contre les inégalités sociales – politiques par ailleurs essentielles. Quitte à être moins ambitieux, recentrons la politique familiale sur son objectif propre : permettre aux familles de réaliser leur désir d’enfant. Par exemple, peut-être faut-il commencer par réduire les inégalités salariales avant d’organiser un partage relativement strict du congé parental.

Les grands-parents sont en effet essentiels, quand ils sont là. J’entends votre remarque sur les logements, mais 10 % de logements sociaux sont sous-occupés : c’est un problème quand des familles attendent depuis très longtemps.

Quant au versement familial universel, ce n’est pas une incitation financière mais un moyen de lever le frein matériel à la réalisation du désir d’enfant – j’insiste sur le fait que mon rapport ne vise pas à inciter des gens qui ne veulent pas d’enfant à en avoir. Son coût serait de 35 à 40 milliards. Le montant des aides budgétaires est de 32 milliards. Il faudrait donc soit puiser dans les 100 milliards de la politique familiale actuelle, soit demander un effort supplémentaire à la nation.

Quant au congé parental, je propose pour ma part une année avec une aide dégressive et proportionnelle au salaire, ce qui représenterait un surcoût de 1,5 milliard. Mais cela pourrait aussi réduire le nombre de demandes de places en crèche.

En ce qui concerne les places de garde manquantes, je n’ai pas voulu reprendre l’objectif de 200 000 places supplémentaires, dont les auditions ont montré qu’il était irréaliste. J’ai préféré chercher comment lever les irritants pour renforcer chaque mode de garde afin de tenir dans les années à venir, lesquelles seront difficiles car nous manquons de professionnels de la petite enfance. C’est pourquoi j’ai formulé des propositions sur les métiers : comment les repenser, comment créer des formations ?

Un pilotage politique est indispensable. Je propose donc un plan quinquennal mais aussi la création d’un ministère spécifique, rattaché au Premier ministre, afin de pouvoir peser au mieux sur les arbitrages gouvernementaux en matière de garde d’enfants, de logement, d’égalité hommes-femmes…

Il nous manque une institution qui, à l’instar du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour les retraites, conseille le gouvernement sur sa politique familiale : je suggère de confier à l’Institut national d’études démographiques (INED) cette mission de proposer des scénarios, des réflexions, des orientations stratégiques en matière de politique familiale. C’est une mesure à laquelle je tiens, même si elle peut paraître anecdotique.

Enfin, nous avons peu parlé des collectivités locales – sur les questions ultramarines, il y a déjà un excellent rapport de la délégation aux outre-mer. Je propose que l’État lance un appel à projets afin de les aider à repenser nos territoires à hauteur d’enfant, ici en adaptant un musée, là en créant des espaces ludiques ou des bancs d’allaitement par exemple.

À l’unanimité, la mission d’information autorise la publication du rapport.

La séance s’achève à seize heures cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bonnecarrère, M. Elie Califer, M. Thierry Frappé, Mme Marie Lebec, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Joséphine Missoffe, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy, Mme Béatrice Piron, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anne Sicard, Mme Céline Thiébault-Martinez