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La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.

La commission auditionne M. Roch-Olivier Maistre, ancien président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puis de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, pour notre dernière audition de la journée, nous sommes heureux de recevoir M. Roch-Olivier Maistre, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Je rappellerai qu’à votre sortie de l’ENA (École nationale d’administration), vous devenez administrateur de la Ville de Paris puis vous faites partie du cabinet de François Léotard, alors ministre de la culture, entre 1986 et 1988. Vous avez ensuite occupé plusieurs postes dont celui de conseiller pour l’éducation, la culture et la communication à la présidence de la République, alors que Jacques Chirac était président, de 2000 et 2005. Puis vous avez été nommé à la Cour des comptes où vous avez été successivement premier avocat général au parquet général, président de chambre et rapporteur général. En février 2019, vous avez été nommé président du CSA, pour des fonctions que vous avez conservées à l’Arcom ; puis, à la fin de votre mandat, vous avez réintégré la Cour des comptes pour quelques mois.

Vous avez donc vécu le changement radical de nature de ces institutions chargées de la régulation de l’audiovisuel, avec le passage d’une autorité administrative indépendante (AAI) à une autorité publique indépendante (API), qui dispose désormais d’une personnalité morale. Sous votre mandat, l’Arcom a vu ses prérogatives élargies et renforcées, notamment grâce à la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Sous votre présidence, elle a condamné à plusieurs reprises certaines chaînes du secteur privé pour divers faits, sanctions confirmées par le juge administratif à la suite de leur contestation devant le Conseil d’État. Citons les nombreuses condamnations de C8 et de CNews, par exemple en mars 2021 pour des propos racistes proférés par Éric Zemmour, ou encore pour des propos climatosceptiques. Entre décembre 2012 et novembre 2024, cinquante-deux sanctions ont été ainsi prononcées dont seize pour la seule année 2024.

France Télévisions a également été sanctionnée sous votre mandat, notamment pour avoir enfreint des règles relatives à la diffusion de messages publicitaires mais également, le 30 mai 2024, pour méconnaissance de l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 ou encore en mars 2023, pour méconnaissance par la chaîne France Info de l’exigence liée à l’honnêteté de l’information.

L’Arcom n’a pas eu la main qui tremble et, lorsque vous avez été saisi, vous avez pris vos responsabilités. Les décisions étaient-elles pour autant les bonnes, notamment au regard du quantum des sanctions ? Ce sont des questions que l’on peut se poser et je ne doute pas que M. le rapporteur vous interrogera sur ce point.

Avant de vous laisser la parole, je souhaite vous poser deux questions.

Le 17 juillet 2024, l’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services, à la suite de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 qui lui a imposé de ne plus apprécier le pluralisme de l’information à l’aune du seul temps de parole des personnalités politiques. Comment avez‑vous interprété cette décision du Conseil d’État ?

Au cours de son audition par la commission d’enquête, M. Martin Ajdari a été interrogé par le rapporteur sur une série de manquements potentiels à l’honnêteté, à la rigueur et au pluralisme de l’information sur les antennes de l’audiovisuel public. À la question de savoir pourquoi l’Arcom ne s’était pas prononcée sur toutes ces entorses, il a répondu : « C’est une pratique constante, antérieure à ma prise de fonctions : l’Arcom ne se prononce que sur saisine. » Pouvez-vous confirmer qu’il s’agit d’une pratique dénuée de fondement législatif ? Quelles en sont les justifications ?

Avant de vous céder la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations, et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter, monsieur le président, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Roch-Olivier Maistre prête serment.)

Je précise pour ma part que je représente l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024, après l’avoir représentée au conseil d’administration de Radio France, et que j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Roch-Olivier Maistre, ancien président du CSA puis de l’Arcom. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je vous remercie de l’occasion que vous me donnez de m’exprimer devant votre commission d’enquête sur la situation et les perspectives de notre audiovisuel public. Avant de répondre à vos questions, je me propose de partager avec vous quelques constats sur la place du service public dans notre paysage audiovisuel, d’aborder ensuite quelques questions auxquelles il est confronté et d’évoquer enfin quelques pistes de réflexion pour l’avenir. Je précise qu’il s’agit là bien évidemment de réflexions personnelles dans la mesure où je n’exerce à ce jour aucune responsabilité dans ces domaines.

Je constaterai d’abord que le paysage audiovisuel est en pleine métamorphose. Il est structuré autour de grands groupes privés nationaux puissants – Bouygues avec le pôle TF1, Bertelsmann avec le pôle M6, Vivendi avec le pôle Canal+, CMA CGM avec CMA Media, d’autres encore – ainsi que de grands acteurs privés internationaux plus puissants encore – YouTube, Netflix, Amazon, Disney pour n’en citer que quelques-uns –. Autrement dit, on est très loin de du monopole d’État sur la télévision et la radio que j’ai connu dans ma lointaine jeunesse. Dans ce paysage de plus en plus ouvert, de plus en plus concurrentiel, le service public, bien que puissant, est devenu un acteur parmi d’autres.

J’insiste sur le fait que l’économie des médias nationaux historiques, qu’il s’agisse de la presse écrite, de la radio ou de la télévision, est menacée, le mot n’est pas trop fort. La part des acteurs numériques dans le marché publicitaire national va passer d’un peu plus de 52 % à 65 % en 2030, avec une moitié captée par les quatre grandes plateformes extra-européennes que sont Alphabet, Meta, Amazon et TikTok. Le défi majeur que notre pays doit relever dans le domaine de l’audiovisuel est celui de notre souveraineté démocratique et culturelle, expression que beaucoup de parlementaires ont utilisée, à juste titre. À mes yeux, l’urgence est de soutenir nos médias publics et privés et non de les affaiblir.

Enfin, ce nouveau paysage est marqué par une profonde révolution des usages. Les Français regardent chaque jour un peu plus les contenus de leurs choix, au moment de leur choix, sur le support de leur choix, avec, point lui aussi majeur, une fracturation des usages entre les générations. Avec le déploiement de la fibre, la TNT (télévision numérique terrestre) n’est plus que pour 16 % de nos compatriotes le seul mode d’accès aux contenus audiovisuels. En quarante ans, nous sommes passés de l’ère de la rareté à l’abondance de l’offre, de la contrainte du monopole à la liberté de choix au point qu’on parle de fatigue informationnelle, voire d’exode informationnel.

J’en viens à mon deuxième constat : le service public participe de l’équilibre de notre paysage audiovisuel. Financé sur fonds publics, il est d’abord porteur d’une offre extraordinairement riche et diversifiée, distincte de celle des acteurs privés. Sa contribution à l’offre audiovisuelle est majeure. Il suffit pour s’en convaincre de constater la densité et la variété de l’offre sur les plateformes du service public, qu’il s’agisse d’Arte.tv, de Radio France avec ses podcasts, de Madelen-INA, formidable plateforme de l’Institut national de l’audiovisuel, de France TV, bien évidemment, ou de France Info. C’est un véritable trésor, un formidable atout et une chance pour notre pays.

Le service public, soumis à un cahier des charges exigeant, il ne faut pas l’oublier, est pour beaucoup de nos compatriotes un acteur central pour leur information, pour l’accès au savoir, à la culture, à la connaissance, au divertissement mais aussi pour l’accès – en clair, modalité qui tend à disparaître – aux événements sportifs majeurs auxquels ils sont attachés, comme le Tour de France, pour ne citer que celui-là. C’est un élément de notre rayonnement international.

Le service public est aussi un maillon décisif du financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Il contribue, on l’oublie trop souvent, à la vivacité d’un secteur de la création dont le savoir-faire profite aussi aux acteurs privés.

Troisième et dernier constat, les Français manifestent à l’égard du service public, un attachement profond même s’il n’exclut pas la critique – justement parce qu’ils sont français –. Ils l’expriment d’abord à travers les audiences : le bloc service public représente à lui seul 30 % des audiences de télévision et de radio, ce qui est considérable. France TV et Radio France sont les premiers groupes sur leurs marchés respectifs. Les Français l’expriment aussi quand on les interroge. D’après un sondage publié le week-end dernier dans La Tribune Dimanche, 69 % d’entre eux disent avoir une bonne image de l’audiovisuel public. Celui-ci bénéficie d’un niveau de confiance remarquable dans un contexte général de défiance à l’égard des médias.

Le service public est néanmoins confronté à plusieurs questions. J’en évoquerai trois parmi d’autres.

La première est celle de son public. Son audience suit l’évolution démographique de notre pays : elle est âgée. C’est un problème auquel sont confrontées toutes les chaînes de télévision mais les chaînes du groupe France Télévisions comme les stations de Radio France réalisent leurs parts d’audience les plus larges auprès des 65 ans et plus. Or le service public a bien évidemment vocation à s’adresser à tous les Français, jeunes et moins jeunes. Pour chacune de ces entreprises, pour les tutelles aussi, il y a là une question majeure de stratégie, qu’il s’agisse de l’offre ou des vecteurs de diffusion nécessaires pour toucher les publics là où ils sont.

La deuxième question est celle de l’efficience du service public et de ses coûts. Ce débat, qui a déjà beaucoup occupé les travaux de votre commission, est légitime compte tenu des problèmes de nos finances publiques. Il occupe d’autres pays comme la Grande-Bretagne, la Suisse ou l’Allemagne.

Tout a été largement dit – et bien dit, mais je ne veux pas être de parti pris – par la Cour des comptes dans les récents travaux qu’elle a consacrés aux différentes entités de l’audiovisuel public. Ces rapports sont plus équilibrés qu’il n’y paraît. Ils soulignent, d’un côté, les atouts et les avancées significatives réalisés par ces entreprises depuis les précédents contrôles effectués par la Cour et, d’un autre côté, les marges de progression importantes qu’elles ont devant elles, en particulier s’agissant du modèle social à l’heure du numérique. Par ailleurs, ils mettent à raison en évidence la part de responsabilité qui incombe aux tutelles, tant l’environnement de ces entreprises a été chahuté.

Le modèle de gouvernance est entouré d’incertitudes depuis près de deux ans, si je prends comme repère la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle déposée par le sénateur Lafon. L’audiovisuel public est aussi soumis à des injonctions contradictoires : des chaînes ont dû fermer, comme France Ô ; des chaînes qui devaient fermer, comme France 4, ont finalement été maintenues. Les trajectoires budgétaires ont été aléatoires, notamment ces deux dernières années. Soulignons aussi que ces entreprises n’ont toujours pas de contrats d’objectifs et de moyens (COM).

La troisième question est l’impartialité, question aussi vieille que l’histoire de la radio et de la télévision, et j’ai le privilège de l’âge dans cette salle. C’est d’abord sur l’indépendance du service public à l’égard de l’exécutif et des pressions politiques que les débats se sont focalisés. J’invite ceux qui ne les auraient pas lus à ouvrir les Mémoires d’Alain Peyrefitte pour se plonger dans cette période où le journal télévisé se faisait dans le bureau du ministre de l’information, temps béni que regrettent certains mais temps révolu et qui doit le rester. C’est davantage en termes d’impartialité que s’est ensuite posée cette question, au regard des dispositions de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, des cahiers des charges et du mode de financement. Cette notion est assez délicate car elle se distingue de celle du pluralisme, même si elles sont liées. Le service public est soumis à l’obligation de respect du pluralisme des courants de pensée et des opinions et il a vocation à accueillir tous les débats mais sa ligne éditoriale doit respecter un principe d’impartialité : elle ne peut être ni partisane, ni militante.

Cela suppose que soit déployé en interne, notamment au sein des rédactions, des procédures, des protocoles permettant de s’en assurer et, le cas échéant, de traiter les incidents. C’est là que les comités d’éthique jouent tout leur rôle. Incontestablement, pour ces comités, il y a des marges de progression, nous en avions parlé l’année dernière dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre sur la TNT. Votre rapport, M. Saintoul, formulait différentes propositions en la matière. J’en avais exposé plusieurs devant vous. La mission récemment confiée à Bruno Lasserre sera de ce point de vue sans doute très riche en propositions.

Quelles pistes de réflexion peut-on explorer ? Tout en me gardant d’empiéter sur une compétence qui revient exclusivement au législateur, j’exprimerai devant vous une double conviction. La première, c’est que nous avons besoin d’un service public fort, parce qu’il remplit auprès des Français des missions spécifiques et qu’il contribue au pluralisme de l’offre. Tous nos voisins, sans exception, ont un service public, parfois bien mieux financé que le nôtre – la BBC ou le service public allemand perçoivent ainsi un financement deux fois supérieur. Notre service public contribue à l’équilibre économique du secteur. Les acteurs privés ne manquent d’ailleurs pas de souligner leur inquiétude face aux risques que pourrait faire courir une privatisation de cet acteur, notamment au regard des tendances du marché publicitaire. S’il est légitime de le réformer, on aurait tort de jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce serait une perte considérable pour les Français, pour notre souveraineté, dans une période où prospèrent fausses informations, ingérences étrangères mais aussi influences des contenus étrangers, notamment nord-américains. Ce serait aussi un manque pour notre cohésion sociale.

Ma deuxième conviction, c’est qu’il faut redonner à ces entreprises un cap clair, en termes tant de missions et de périmètres que de trajectoires financières. Comme toutes les entreprises, les entreprises du service public ont besoin de visibilité et de stabilité. Face au bouleversement du secteur, tous les acteurs privés sont en mouvement et se réorganisent. Le service public doit s’inscrire dans cette évolution et c’est la responsabilité de l’État de fixer sa ligne d’horizon.

Une indispensable réflexion s’impose sur les missions et le périmètre des entreprises de l’audiovisuel public, l’objectif central étant, à mon sens, une offre qui diffère de celle du privé. Cette réflexion, à laquelle toutes les parties prenantes seront associées, doit être menée sereinement et de manière transpartisane. Il faut que le service public soit soutenu par la nation et par ses représentants.

La tendance pour les médias, c’est le concept de média global. Pour ma part, je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis favorable à la convergence des entreprises et à une présidence unique du service public, un service public rassemblé, comme c’est le cas dans tous les grands services publics européens sans exception – BBC, RTBF, RAI, SSR, RTVE –, avec une stratégie d’ensemble qui se décline par vecteur de diffusion. Les entreprises privées ont une stratégie et il faut une stratégie de service public pour reconquérir les publics et pour déployer une offre numérique dynamique et une offre de proximité pertinente.

Une fois ce travail mené, il faut une trajectoire financière qui soit cohérente avec les missions et le périmètre qui aura été arrêté : c’est ma troisième piste de réflexion. Cette trajectoire, inscrite dans la durée, devra coïncider avec les contrats d’objectifs et de moyens, qui eux-mêmes devront coïncider avec le mandat du président.

Enfin, dernière piste, mon expérience de ces dernières années me conduit à être favorable à un mode de désignation du président suivant le droit commun des sociétés ou s’en rapprochant, avec une validation par le régulateur pour garantir l’indépendance. C’est un élément qui fait partie de la réflexion sur la réforme de l’audiovisuel public sur lequel nous pourrons revenir. Il est urgent que l’État clarifie ses attentes à l’égard du service public, il le mérite.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le président, si vous me permettez, afin que tout le monde comprenne, vous souhaitez que la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public passe par les conseils d’administration des entreprises et soit validée par le régulateur, en l’occurrence l’Arcom ?

M. Roch-Olivier Maistre. Oui. Je terminerai par les réponses à vos questions, monsieur le président. S’agissant du pluralisme, d’abord, je rappelle qu’il s’agit d’un principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler dans des décisions de principe en 1984 et 1986, notamment lorsqu’il a examiné la loi de 1986. Il est inscrit dans cette loi pour des raisons liées aussi au contexte dans laquelle elle a été élaborée. Il existait une poignée de chaînes de télévision mais TF1 allait être privatisée : il fallait bien évidemment imposer une obligation de pluralisme pour éviter un déséquilibre majeur dans le débat public, avec cette première chaîne aux audiences considérables.

La pratique du régulateur depuis près de quarante ans a toujours été de considérer que le législateur avait entendu demander un contrôle du pluralisme politique et qu’il s’agissait donc de veiller à ce que les forces qui concourent au débat démocratique aient un accès équitable à tous les médias occupant des fréquences appartenant à l’État. Tous mes prédécesseurs prestigieux, souvent membres du Conseil d’État, ont eu cette lecture qui n’avait jusque-là pas appelé d’observations. Grâce aux fameux temps de parole que les chaînes de télévision et de radio sont tenues de lui communiquer tous les mois, le régulateur procédait à une balance chaque trimestre pour s’assurer du respect de l’équilibre et intervenait, le cas échéant, auprès des opérateurs, avec une vigilance renforcée en période électorale.

Cette interprétation a été modifiée en 2024 par une décision du Conseil d’État, qui a considéré que, au-delà du pluralisme politique, il fallait pouvoir prendre en compte plus largement l’ensemble des programmes et des intervenants. Dans sa générosité, il a laissé six mois au régulateur pour trouver le mode d’emploi, ce que nous sommes parvenus à faire grâce à une délibération de 2024.

Par ailleurs, l’Arcom peut, depuis maintenant de nombreuses années, être saisie par les Français et les parlementaires mais, juridiquement, rien ne l’empêche de s’autosaisir. – cela renvoie à une problématique un peu théorique. Lors de la dernière année de mon mandat, il y a eu, je crois, 120 000 saisines, ce qui est considérable. J’ai pu constater que les cas sur lesquels le collège était enclin à s’autosaisir correspondaient toujours à ceux motivant les saisines des Français ou des parlementaires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, monsieur le président, de nous avoir donné cette hauteur de vue et de nous avoir permis d’envisager des pistes pour l’avenir de l’audiovisuel public. Je constate que vous avez pu aller au-delà de ce que le devoir de réserve vous aurait auparavant imposé : vous vous êtes déclaré favorable à une convergence des entreprises de l’audiovisuel et avez souligné la nécessité d’une trajectoire financière cohérente. Je retiens en outre votre proposition de voir nommés les dirigeants de l’audiovisuel public selon le droit commun, autrement dit par le conseil d’administration des entreprises et non plus simplement par le régulateur. Je laisse maintenant la parole à M. le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais vous faire réagir. Le président de l’Arcom, M. Ajdari, lors de la première audition de notre commission d’enquête, a reconnu que les chaînes privées avaient été l’objet de deux fois plus de mises en garde, de mises en demeure et de sanctions que les chaînes publiques. Il a aussi admis que sur les quinze dernières années, C8 et CNews avaient subi près de 8 millions à 10 millions d’euros de sanctions pécuniaires alors que l’audiovisuel public n’a pas eu un centime à payer à ce titre. Vous avez été président de l’Arcom pendant cette période : comment expliquez-vous cet écart abyssal ? L’audiovisuel public est-il à ce point irréprochable ?

M. Roch-Olivier Maistre. La réponse est simple : c’est toute la différence entre un éditeur qui manque de façon répétée à ses obligations malgré des mises en garde et des mises en demeure successives, malgré des sanctions, petites, moyennes puis grosses, et un éditeur qui globalement respecte ses obligations, même si certains éléments dans ses pratiques appellent des observations de la part du régulateur – je pourrai vous en citer certaines –. L’Arcom ne peut pas prononcer directement de sanctions. Il doit y avoir au préalable un manquement ayant conduit à une mise en demeure, la mise en demeure étant considérée par le juge comme un premier degré de sanction, susceptible de recours. Le service public ne s’est pas trouvé, en tout cas pas sous mon mandat, dans une configuration où des procédures de sanction auraient pu être enclenchées.

Par ailleurs, si le juge considère que nos sanctions sont disproportionnées, il n’hésite pas à le dire. La première mesure que j’ai été amené à prendre en tant que président de l’Arcom a été de verser un chèque de 1 million à C8 – ce qui n’était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes –, la décision du collège précédent d’infliger une sanction à cette chaîne ayant été annulée par le Conseil d’État, selon un contentieux en responsabilité. C’est vous dire combien ces décisions, placées sous le contrôle du juge, sont pesées et soupesées.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Au-delà de la théorie, je vais citer des cas concrets. Je les ai déjà soumis à votre successeur M. Ajdari, qui ne m’a pas vraiment répondu mais je dois dire à sa décharge qu’il n’était pas à la tête de l’Arcom au moment des faits.

Le 2 novembre 2022, alors que vous étiez en fonction, un chroniqueur de France Inter appelait à « baiser les femmes des chasseurs », ajoutant qu’il se chargerait lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, M. Willy Schraen. L’Arcom a alors réagi de la manière la plus faible possible en recourant au premier échelon des sanctions : une simple lettre de rappel à la loi demandant à ne pas banaliser les violences faites aux femmes. Trois semaines plus tôt, le 5 octobre 2022, Cyril Hanouna appelait la maire de Paris à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». L’Arcom a choisi la sanction la plus lourde possible : une amende de 300 000 euros. Comment justifiez une telle différence ? Ne pensez-vous que, pour nombre de Français, c’est faire deux poids deux mesures ?

M. Roch-Olivier Maistre. Il y a une gradation dans les interventions du régulateur. Le premier échelon est la lettre de mise en garde, dont la tonalité est plus ou moins ferme suivant la nature du manquement. Face à un manquement caractérisé à une disposition de la loi ou à une disposition conventionnelle auquel est tenu l’éditeur, l’Arcom peut prononcer une mise en demeure. C’est seulement quand un même manquement que celui qui a fait l’objet d’une mise en demeure ou un manquement de même nature est constaté qu’une procédure de sanction peut être enclenchée. Il ne revient pas au collège de l’Arcom de la lancer : l’instruction est confiée à un rapporteur indépendant, membre du Conseil d’État, qui a le monopole des poursuites en la matière. En se fondant sur le dossier transmis par le directeur général de l’Arcom, il apprécie la nature du manquement, prend en compte les mises en demeure préalables, et décide s’il y a matière à engager une procédure de sanction. Il instruit à charge et à décharge, transmet son rapport au collège, lequel entend les parties dans une procédure quasi-juridictionnelle. Il revient ensuite au collège de prononcer la sanction.

Pour revenir à vos cas concrets, monsieur le rapporteur, je rappellerai que C8 avait déjà fait l’objet d’une longue série de sanctions, dont l’Arcom pourra sans doute vous fournir un récapitulatif ; or la récidive conduit à augmenter le barème de la sanction. Pour l’autre éditeur, le régulateur était beaucoup moins intervenu, ce qui justifie le recours au premier échelon des sanctions, qui est la lettre de mise en garde.

Je donnerai d’autres exemples. L’année dernière, nous sommes intervenus dans l’épisode de l’humoriste Guillaume Meurice, dont la chronique, au lendemain du 7 octobre, a choqué beaucoup de nos compatriotes de confession juive. La mise en garde a été très ferme et elle n’est sans doute pas étrangère à la décision subséquente de Radio France de mettre fin à cette collaboration. Le régulateur a également prononcé une mise en garde à la suite des propos tenus par Patrick Cohen, dans l’émission « C à vous », sur l’affaire de Crépol. Et s’il y a réédition de ce type de manquement, je ne doute pas que l’Arcom prononcera une mise en demeure, voire engagera une procédure de sanction.

Néanmoins, nous ne sommes pas dans le même cas de figure. Nous parlons d’un éditeur qui a réitéré les manquements, de manière inédite dans l’histoire de la télévision, sur une période très longue – vous avez déclaré être un enfant de la télé ; je le suis aussi –. Les sanctions avaient commencé bien avant mon mandat. C’est pourquoi le degré d’intervention est plus élevé ; d’ailleurs, toutes les sanctions ont été validées par le Conseil d’État et, pour plusieurs d’entre elles, par la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À vous entendre, les manquements doivent être répétés avant de conduire à des sanctions pécuniaires de plusieurs centaines de milliers d’euros. De la même façon, il faut donc que les appels à commettre des violences sur les femmes soient réitérés pour être sanctionnés par l’Arcom. Cela est relativement choquant. Condamnez-vous ce cas précis ? Même si ce n’est pas lui qui a pris la décision, M. Ajdari a évoqué une tolérance particulière à l’égard de l’humour ; personnellement, je ne trouve pas cela drôle et je ne suis pas le seul…

M. Roch-Olivier Maistre. Le collège de l’Arcom a pesé le pour et le contre sur ce dossier et je ne peux pas revenir sur une délibération prise à la lumière des éléments dont il disposait.

Toutefois, je ne peux pas laisser dire que le collège de l’Arcom n’a pas été attentif à la place des femmes dans les médias. Bien au contraire ! C’est l’un des axes d’action décisifs du régulateur. J’en veux pour preuve toutes les initiatives prises, et qui portent leurs fruits, pour limiter l’accès aux sites pornographiques ou pour garantir la parité et la place des femmes dans les médias. Ce point central est désormais inscrit dans toutes les conventions qui lient les éditeurs et beaucoup de progrès ont été faits en la matière.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, monsieur Maistre, lorsque vous donnez des exemples, je vous remercie de citer précisément ce qui a été dit, d’aller au bout de ces sujets importants et de les replacer dans leur contexte. Je ne suis pas l’avocat de l’Arcom, mais il faut être précis. En l’occurrence, l’Arcom a publié un communiqué, dans lequel elle indiquait avoir relevé dans la chronique des propos dégradants à l’égard des femmes, dont certains visaient même spécifiquement l’une d’entre elles, pouvant s’analyser comme une banalisation des violences sexuelles faites aux femmes, et ce en l’absence de condamnation explicite desdits propos.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me concentrerai sur des mesures prises par l’Arcom lorsque vous étiez à la tête de cette autorité publique indépendante. Dans une interview du 28 mars 2024, Mme Van Reeth, directrice de France Inter, expliquait les faits en soulignant que France Inter est une radio « progressiste » et qu’elle l’assume. Vous conviendrez que le progressisme est une identification politique, au même titre, par exemple, que le conservatisme. C’est donc une rupture fondamentale avec les principes légaux d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme et de neutralité, qui sont d’ailleurs des principes à valeur quasi-constitutionnelle puisqu’ils sont rappelés dans les décisions du Conseil constitutionnel. Vous étiez président de l’Arcom à l’époque. Pourquoi ne pas avoir, au minimum, rappelé à l’ordre, voire sanctionné, la directrice de France Inter ? Beaucoup s’interrogent sur les liens entre l’Arcom et l’absence de sanctions face à des propos pourtant graves.

M. Roch-Olivier Maistre. Je ne peux pas vous laisser dire que le service public et les chaînes privées seraient traités différemment ! Les services de l’Arcom, auxquels je veux rendre hommage car les fonctionnaires qui s’occupent de ces questions sont tout à fait remarquables, instruisent toutes les saisines et les autosaisines de manière équivalente : les séquences sont visualisées, replacées dans leur contexte et font l’objet d’une analyse juridique – sa direction des affaires juridiques est très étoffée –. Ces affaires font ensuite l’objet d’une délibération du collège, qui comprend neuf membres ; les contenus sont souvent visionnés une nouvelle fois, afin de s’assurer de la justesse du propos.

Cependant, l’Arcom intervient très peu au regard des milliers d’heures de programmes diffusés chaque année à la télévision et à la radio. La raison en est simple : la loi de 1986 relative à la liberté de communication est fondamentalement, comme son nom l’indique, une loi de liberté ; son article 1er dispose que « la communication […] est libre ». Et la première mission confiée à l’Arcom est de protéger cette liberté. Par conséquent, le régulateur n’intervient que lorsque des dispositions de la loi sont explicitement remises en cause, de manière étayée. Une mise en demeure doit avoir une motivation juridique extrêmement solide, au risque, sinon, d’être annulée par le Conseil d’État. L’Arcom y fait très attention.

Lorsque j’ai pris mes fonctions, l’Arcom était sous le coup de deux annulations majeures de son histoire. La première concernait l’abrogation de l’autorisation de diffusion de la chaîne Numéro 23 – vous vous souvenez sans doute de cet épisode –. Cela a été un choc pour l’institution. La deuxième concernait la sanction à l’encontre de C8, déjà évoquée, qui a conduit l’institution à un contentieux indemnitaire.

L’Arcom fait donc très attention à cet équilibre entre la préservation d’une liberté publique fondamentale – la liberté de communication – et le respect, par les éditeurs, de leurs obligations. Elle n’intervient que lorsque c’est nécessaire. La directrice de France Inter s’est exprimée, elle porte la responsabilité de ses propos. En matière de pluralisme, au sens des missions qui sont confiées par le régulateur, le service public a parfois été mis en cause par l’Arcom : je pense à des interventions à l’encontre de France Culture ou d’autres médias pour des raisons de déséquilibre. Elle le fait toujours à bon escient, après un examen attentif, scrupuleux et conforme à la loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur une décision du Conseil d’État du 13 février 2024 – durant votre présidence – visant à étendre l’éventail des personnalités pour lesquelles le temps de parole doit être comptabilisé. Vous avez donc été le premier président de l’Arcom à la mettre en œuvre. Pourquoi Philippe de Villiers avait-il été classé dans la catégorie des intervenants politiques, à la différence d’Éric Dupond-Moretti, de Daniel Cohn-Bendit ou de Cécile Duflot ? M. Ajdari a expliqué que Philippe de Villiers avait participé à une campagne électorale en 2022. Je n’ai pas pu lui répondre sur le moment mais je voudrais souligner que M. Dupond-Moretti, lors de la dernière campagne pour les élections législatives de 2024, s’était déplacé dans ma circonscription afin de soutenir le candidat macroniste contre moi. Je ne comprends donc pas les règles de l’Arcom et j’ai l’impression que le président ne les comprend pas lui-même. Pourriez-vous les clarifier ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela n’a pas empêché notre rapporteur d’être élu. Comme quoi tout est possible !

M. Roch-Olivier Maistre. La classification de personnalités telles que Philippe de Villiers n’est pas liée en tant que tel à la décision du Conseil d’État. En l’occurrence, l’Arcom a appliqué les règles du pluralisme politique qu’elle pratique depuis la création de l’institution. Elle comptabilise, au premier chef, des personnalités qui détiennent un mandat électif, quel qu’il soit, ou qui sont membres d’un parti politique. Par excroissance, l’Arcom est amenée à comptabiliser aussi des personnalités qui ont pu détenir un mandat et qui l’ont provisoirement perdu, mais qui aspirent à le reconquérir, ou celles qui ont quitté une formation politique mais qui montrent, par différentes initiatives, leur volonté de revenir dans le débat public. Elle s’appuie en particulier sur des arrêts du Conseil d’État qui précisent les critères qu’elle peut appliquer. Et cette liste est régulièrement mise à jour.

Dans un premier temps, l’Arcom avait indiqué à Philippe de Villiers qu’il ne serait pas comptabilisé puisqu’il avait envoyé un courrier indiquant qu’il entendait renoncer à toute activité politique, quelle qu’elle soit. Néanmoins, les choses ont évolué puisqu’il s’est vu offrir une tribune permanente une fois par semaine. Et ce serait faire injure à Philippe de Villiers de considérer qu’il est en dehors du débat politique – il serait probablement piqué au vif –.

S’agissant des autres personnalités, l’Arcom appréciera s’il y a matière à les comptabiliser ou non, compte tenu de ses critères.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon vous, néanmoins, et en votre qualité d’ancien président de l’Arcom, M. Dupond-Moretti, M. Cohn-Bendit ou Mme Duflot doivent‑ils être considérés comme des personnalités politiques, à l’instar de M. de Villiers ?

M. Roch-Olivier Maistre. Je ne vais pas me substituer au collège actuel de l’Arcom, auquel il incombe de répondre à cette question – mon prédécesseur vous a en tout cas fait cette réponse, que je fais volontiers mienne –. Quelle est la ligne ? Dès lors qu’une personne est engagée dans l’action politique, elle a vocation à être comptabilisée. Ce sont les indices que le Conseil d’État nous invite à prendre en compte.

Votre question m’amène à faire une observation plus large sur le pluralisme. Je n’ai en effet pas complètement répondu, M. le président, à la question que vous avez posée tout à l’heure.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allez plutôt au bout de votre réponse à la question du rapporteur, car le sujet est essentiel. Au-delà des cas personnels cités par le rapporteur, on peut effectivement s’interroger lorsque d’anciens responsables politiques, d’anciens ministres, quel que soit leur bord politique, interviennent dans les médias et contribuent au débat public et médiatique. Ce serait bien que vous nous expliquiez quelle est la règle, selon vous.

M. Roch-Olivier Maistre. C’est un point toujours délicat, qui suscite des discussions au sein de l’Arcom et donne parfois lieu à des recours contentieux. Philippe de Villiers a d’ailleurs fait un recours, qu’il a perdu, concernant sa classification en tant que personnalité politique, le Conseil d’État nous ayant donné raison sur le fait de le comptabiliser. L’appréciation repose sur l’engagement de la personne, ou pas, dans l’action politique. On peut avoir été parlementaire ou ministre et renoncer à une carrière politique, pour passer à autre chose, voire devenir animateur de télévision – cela arrive – ! La question est de savoir si la personne reste dans le jeu politique, si elle soutient ou non une famille politique par son action.

Les règles en vigueur en France en matière de pluralisme politique n’ont pas d’équivalent. Dans la plupart des démocraties, elles ne s’appliquent que pendant les périodes électorales, afin de garantir l’équité des scrutins ; il faut veiller à respecter un équilibre et faire en sorte que les candidats ne soient pas discriminés dans les médias. En 1986, la France a fait un choix différent, pour des raisons historiques, liées à la manière dont l’audiovisuel s’est constitué : on est parti d’un monopole d’État vers un paysage beaucoup plus large. Un dispositif particulièrement raffiné a été institué ; il l’est de plus en plus, même. Ce n’est pas banal de demander à tous les médias de communiquer chaque mois, à une autorité administrative, la liste des personnalités politiques qu’ils reçoivent et leurs temps de parole. Le travail est fait et mobilise de nombreux collaborateurs. Un dialogue se noue entre l’autorité et les médias, qui pèse d’ailleurs sur eux. La lecture qui a été faite de la loi en 2024 a considérablement renforcé ce système, en demandant au régulateur de porter un regard sur l’ensemble des programmes et des intervenants – cet exercice est encadré par une délibération adoptée par l’Arcom en juillet 2024.

Cependant, nous aboutissons à un degré de complexité qui me paraît faire perdre l’objectif central de vue, c’est-à-dire que les forces politiques qui concourent au débat démocratique aient un accès équitable aux médias. Il faudra que le législateur, dont c’est la responsabilité, conformément à l’article 34 de la Constitution selon lequel la loi fixe les règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias, clarifie ce débat, parce que les règles deviennent de plus en plus compliquées à appliquer, non seulement pour les médias, mais aussi pour le régulateur.

Mme Céline Calvez, vice-présidente de la commission d’enquête, assure la présidence de l’audition jusqu’au terme de celle-ci

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais revenir sur la décision du Conseil d’État d’invalider l’une des sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de C8, ce qui a conduit l’autorité à verser un chèque de 1 million d’euros à la chaîne. Vous avez dit, je cite : « Ce n’était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes. » Pouvez-vous nous donner les raisons de cette invalidation et nous expliquer pourquoi vous avez dit que cette décision n’était pas la plus agréable à prendre ?

M. Roch-Olivier Maistre. Il est tout simplement très désagréable pour une autorité administrative de voir sa décision annulée par le Conseil d’État ; cela veut dire que son analyse juridique n’était pas pertinente et que son intervention n’était pas juste. C’était la première fois que l’autorité utilisait une faculté que lui confère la loi de 1986 consistant à priver une chaîne de télévision de ressources publicitaires – pour deux semaines en l’occurrence –. Considérer que l’autorité a commis une erreur de droit n’est pas très agréable et lorsque vous êtes magistrat, ce n’est jamais très plaisant ; c’est tout ce que je voulais dire. Je me suis bien sûr acquitté de l’obligation qui incombait à l’autorité, dont la feuille de route est d’appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Permettez-moi d’évoquer un autre cas que j’ai soumis aussi à l’actuel président de l’Arcom, lequel m’a répondu ne pas avoir connaissance de ces informations alors qu’elles sont publiques – j’attends toujours une réponse de sa part, près de deux semaines après son audition –. Le 25 juillet dernier, M. Ajdari a nommé M. Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Un an auparavant, ce dernier appelait sur les réseaux sociaux à une mobilisation antifasciste et indigéniste contre l’empire Bolloré dans l’archipel des Glénan. Il a pourtant été nommé à l’Arcom, autorité publique indépendante, garante du respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme, notamment dans les médias de l’audiovisuel public. Cette nomination est-elle justifiée, ou M. Ajdari devrait-il démettre M. Foued Berahou de ses fonctions ?

M. Roch-Olivier Maistre. Je me garderai bien de m’exprimer sur une affaire dont je ne connais ni les tenants, ni les aboutissants.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’affaire est très simple : ce monsieur publie sur ses réseaux sociaux, à l’été 2024, un appel à une mobilisation antifasciste et indigéniste contre l’empire Bolloré. Un an après, en 2025, il est nommé à l’Arcom, à la suite d’une décision prise notamment par le président Ajdari. Est-ce, d’après vous, une faute ? Et, puisque ces informations ont été communiquées au président de l’Arcom, devrait-il le démettre de ses fonctions ?

M. Roch-Olivier Maistre. Vous avez posé la question à mon prédécesseur, il vous répondra certainement. Je ne peux pas mieux faire que de vous renvoyer vers lui.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à la reconduction de Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions, pour un troisième mandat, ce qui est tout à fait inédit puisque ses prédécesseurs n’en ont effectué qu’un seul. Elle a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles de tenir les comptes de France Télévisions, de rajeunir l’audience, d’instaurer une comptabilité analytique ou encore d’engager une vraie stratégie de transformation numérique. Or les comptes sont déficitaires de plus de 80 millions d’euros et la trésorerie est négative ; selon le code de commerce, l’entreprise est en risque de dissolution puisque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. L’audience n’a en aucun cas été rajeunie puisque les auditeurs sont âgés, en moyenne, de plus de 62 ans. Enfin, en matière de numérique, France Télévisions a connu plusieurs échecs stratégiques, en particulier celui de la plateforme Salto qui a coûté près de 60 millions d’euros ou encore celui de la chaîne numérique Slash qui n’a pas réussi à atteindre sa cible. Sans parler de la comptabilité analytique, qui devait permettre d’isoler les dépenses liées à la masse salariale, mais qui, dix ans après, n’a toujours pas été mise en place. En tant qu’ancien président de l’Arcom, quel regard portez-vous sur ces échecs et comment expliquez-vous, à titre personnel, qu’une personne nommée en 2015 ait été reconduite pour un troisième mandat, malgré un tel bilan ?

M. Roch-Olivier Maistre. Je n’ai connu que la procédure de renouvellement de 2020, laquelle a été menée dans une totale transparence : les dossiers de candidatures ont tous été rendus publics, tout comme les auditions – à l’exception d’une partie d’entre elles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre aux candidats d’évoquer d’éventuels points privés –. Et, sans trahir le secret du délibéré, Mme Ernotte avait été renouvelée au premier tour de scrutin, parmi huit candidatures de très grande qualité. S’il n’était pas parfait, le bilan quadriennal dressé sur la gestion de la présidente au cours de son premier mandat était, pour reprendre une expression célèbre, « globalement positif ». Je rappelle que, tous les ans, l’Arcom rend des avis sur le respect du cahier des charges et l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens (COM). Ces éléments ont sans doute pesé sur le collège en faveur de sa reconduction. Le bilan quadriennal était équilibré et soulevait déjà plusieurs points qui figurent dans les conclusions de la Cour des comptes.

L’un des éléments d’appréciation qui a été pris en compte par le collège de l’Arcom à l’époque est précisément celui que vous avez évoqué : l’audiovisuel public n’avait connu, dans son histoire, qu’une instabilité chronique, chaque nouveau mandat conduisant au changement des équipes, ce qui n’est pas de nature à favoriser la bonne gestion d’une entreprise. Le fait de donner un peu de stabilité au service public a certainement joué en faveur de sa reconduction, tout comme pour celle de Mme Sibyle Veil à la tête de Radio France en décembre 2022.

Je ne me prononcerai pas sur le dernier renouvellement, puisque vous avez déjà interrogé mon successeur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quels sont les critères objectifs qui vous ont permis, à l’époque, de qualifier le bilan de Mme Ernotte de globalement positif ?

M. Roch-Olivier Maistre. Conformément à la loi, l’Arcom établit un bilan quadriennal de la gestion de tous les dirigeants de l’audiovisuel public ; c’est, en quelque sorte, l’antichambre de la procédure. Ce bilan, dressé avant le lancement de la procédure de renouvellement de 2020, portait donc sur une période au cours de laquelle mon prédécesseur était encore en fonction. Il tient compte de plusieurs paramètres, dont celui très important de la réduction des effectifs de France Télévisions : ce chantier avait été mené à bien par la présidente de France Télévisions, alors que ce n’est pas le plus facile à gérer dans des entreprises particulièrement complexes à piloter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Elle a effectivement engagé une réduction de 10 % des effectifs, ce qui a donné lieu à moins de 0,9 % de baisse de la masse salariale. Il semblerait qu’elle ait réduit les effectifs mais augmenté les salaires des personnes encore en place puisque le salaire moyen chez France Télévisions est de 72 000 euros – ce qui place les salariés parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés –. Chacun appréciera la réussite de cette opération qui n’a pas produit grand-chose pour les comptes de France Télévisions.

Depuis qu’elle est à la tête de France Télévisions, Mme Ernotte explique à longueur de communiqués de presse remettre les comptes à l’équilibre. Elle parle même, dans son dernier communiqué de 2025, de résultats exceptionnels, dont elle se félicite. Il a fallu attendre la mission de la Cour des comptes, quelques semaines après la reconduction de la présidente pour un troisième mandat, pour apprendre que ces résultats étaient loin d’être exceptionnels, que l’entreprise était au bord de la faillite, avec un déficit cumulé de plus de 80 millions d’euros et que, si l’État ne l’abondait pas en 2026, elle disparaîtrait. Qu’en pensez-vous ? Comment comprenez-vous la différence d’appréciation entre les communiqués de presse de France Télévisions, ou tout au moins de la direction, qui louent le bilan financier de l’entreprise et le rapport de la Cour des comptes qui dénonce beaucoup de gabegie et une grande faillite financière ?

M. Roch-Olivier Maistre. Vous avez interrogé la présidente de France Télévisions et la Cour des comptes ; je n’ai pas d’éléments à ajouter puisque je n’étais pas partie prenante à la dernière procédure de renouvellement.

En 2020, lorsque sa candidature s’est présentée, et je répète qu’il y en avait plusieurs de très grande qualité, la balance s’est faite au vu du projet stratégique et du bilan du premier mandat. Le collège de l’Arcom avait, à l’époque, débattu des différentes candidatures et, sans trahir un secret – il me semble avoir communiqué le résultat du scrutin à la commission d’enquête dont M. Saintoul était le rapporteur – sur les sept membres qui composaient le collège – ils sont désormais neuf –, elle avait été désignée au premier tour par quatre voix contre deux, un membre s’étant déporté parce qu’il venait du service public. Chaque membre a porté une appréciation en son âme et conscience, après un examen approfondi des dossiers de candidature et après avoir entendu les auditions, qui étaient publiques – de sorte que tous les Français ont pu en être spectateurs et se faire une idée précise des projets défendus par chacun des candidats. La procédure a été totalement transparente et elle n’a d’ailleurs pas été contestée, de même que pour France Médias Monde et Radio France.

Je me garderai bien de faire un commentaire sur le renouvellement de cette année puisqu’il résulte de l’appréciation d’un collège dont je ne suis plus membre.

Mme Céline Calvez, présidente. Nous avons commencé cette audition depuis déjà une heure. Je propose de laisser le rapporteur poser une dernière question, avant d’en venir aux questions des autres députés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous avons auditionné, avant vous, votre prédécesseur, M. Olivier Schrameck, qui avait avoué devant la Représentation nationale, il y a quelques mois, avoir subi des pressions en 2015 de la part de François Hollande, alors président de la République, pour défavoriser certaines candidatures concurrentes de Mme Ernotte. Quel est votre point de vue sur le sujet ? L’Arcom – le CSA à l’époque –, autorité publique indépendante, doit rester imperméable à toute influence en provenance de l’Élysée ou du pouvoir politique. Condamnez-vous ces pressions politiques que M. Schrameck a reconnues il y a quelques mois devant la représentation nationale, sous serment ?

M. Erwan Balanant (Dem). Il vient de dire le contraire au cours de l’audition ! C’est incroyable !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il s’est contredit mais, sous serment, il avait avoué il y a quelques mois. Je n’ai pas menti dans ma question.

M. Roch-Olivier Maistre. Écoutez, l’indépendance d’une institution ne se mesure pas aux mots mais aux actes ! Je vous mets au défi de trouver, sous ma présidence, une décision de l’Arcom prise sous influence extérieure !

Je le dis sous serment, je n’ai été soumis à aucune intervention, de quelque nature que ce soit, du président de la République ou de son entourage durant l’exercice de mon mandat, y compris pour les désignations. Celles-ci se font à bulletin secret, donc une intervention auprès le président aurait peu d’impact sur le vote du collège, celui-ci, composé de neuf personnes, n’étant pas choisi par le président de l’Autorité. Le président du Sénat désigne trois membres, son homologue de l’Assemblée nationale en fait autant, le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation nommant une personnalité chacun. Le tiers du collège est renouvelé tous les deux ans, donc sa composition a évolué au cours de mon mandat.

Il est soumis à des règles qui n’ont pas d’équivalent dans les autres autorités administratives indépendantes (AAI). Les membres du collège doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ils sont soumis au cours de leur mandat, qui n’est pas renouvelable, à des obligations déontologiques très strictes ; à la sortie de l’Arcom, les membres du collège ne peuvent pas travailler dans le secteur pendant trois ans – je suis bien placé pour le savoir. Ne venons donc pas chercher l’Autorité sur le terrain de l’indépendance : son action déterminée vaut preuve quotidienne dans ce domaine.

Quant aux propos de mon prédécesseur, ils sont de sa responsabilité. C’est lui qui a connu cette période et je ne me prononcerai pas là-dessus.

Mme Céline Calvez, présidente. Merci M. Roch-Olivier Maistre. Comme annoncé, nous allons en venir aux questions des autres députés. M. le rapporteur pourra intervenir de nouveau s’il le souhaite…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, je veux réagir…

Mme Céline Calvez, présidente. S’il vous plaît Monsieur le rapporteur ! Vous aviez annoncé une dernière question, vous l’avez posée, M. Roch-Olivier Maistre a pu y répondre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Laissez-moi réagir à cette intervention ! Il n’a pas répondu à ma question : permettez-moi un rebond, madame la présidente ! Je n’ai pas obtenu ma réponse ; vous êtes témoin.

Mme Céline Calvez, présidente. Je vous ai invité à poser une dernière question avant qu’on passe à celles des autres membres de cette commission. Il vous a apporté une réponse qui ne vous satisfait peut-être pas, c’est une chose mais il a répondu ! Vous pourrez intervenir après les questions de nos collègues…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais permettez-moi un rebond !

Mme Céline Calvez, présidente. Non M. le rapporteur. J’ai donc des demandes de parole et moi-même je poserai une question ; la parole est à M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Merci Mme la présidente. Les membres du collège de l’Arcom sont nommés par le personnel politique dirigeant – président de la République et présidents des chambres du Parlement. Vous-même avez été nommé par le président Macron en 2023. La journaliste Mémona Hintermann-Afféjee, ancienne membre du CSA devenu Arcom, a déclaré, avec la liberté de ton qui est la sienne, que « l’Arcom n’[était] pas une institution indépendante. » A-t-elle menti ?

Il y a peu, le président du Sénat, Gérard Larcher, est intervenu pour faire pression sur l’Arcom afin qu’elle prononce une sanction au sujet de l’émission « Complément d’enquête », qui avait consacré un reportage critique à l’institution qu’il préside. L’Arcom n’avait d’abord rien trouvé à redire à ce reportage mais, après l’intervention de Gérard Larcher, elle a consenti à adresser une mise en garde à France Télévisions. Cette ingérence vous choque-t-elle ?

Tout récemment, l’Arcom est aussi intervenue au secours de CNews en contestant les critiques de Reporters sans frontières (RSF) sur le manque de pluralisme de la chaîne. RSF a confirmé ses chiffres ; Libération a effectué ses propres calculs, lesquels ont montré que RSF avait raison. L’intervention de l’Arcom pour défendre CNews est assez incompréhensible.

Nous avons déjà évoqué plusieurs fois le sujet de CNews ensemble : cette chaîne n’est plus depuis longtemps une chaîne d’information. C’est une chaîne d’opinion, qui soutient l’extrême droite et laisse libre cours à l’islamophobie. Elle ne remplit pas ses obligations conventionnelles en matière de pluralisme, de fiabilité de l’information et de respect de la diversité du public. Les valeurs que véhicule CNews posent également problème. Vous n’auriez pas dû renouveler l’attribution à cette chaîne d’une fréquence de la télévision numérique terrestre (TNT). Alors que CNews est une chaîne raciste et plusieurs fois condamnée, pourquoi avez-vous renouvelé sa fréquence ?

M. Erwan Balanant (Dem). La régulation de l’Arcom couvre un champ de plus en plus large. L’Autorité exerce désormais des missions dans le champ de la pornographie. Elle est le référent dans le domaine du numérique et régule évidemment le secteur de l’audiovisuel. Les moyens financiers et humains de l’Arcom sont-ils suffisants pour exercer une tâche aussi ample ?

Le cadre législatif de l’Arcom doit-il évoluer ? Le monde a changé depuis les lois de 1986 et de 2013, que l’on songe à l’intelligence artificielle ou à ce que vous avez nommé la « fatigue informationnelle ». Ces transformations nécessitent-elles des mesures législatives ? Que cette commission d’enquête fasse au moins œuvre utile dans ce domaine.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous m’avez choquée lorsque vous avez dit que le licenciement de Guillaume Meurice était une victoire de l’Arcom. Vous vouliez par ce propos rassurer le rapporteur sur votre détermination à réguler l’audiovisuel public. Quelle valeur exacte accordez-vous à la liberté d’expression ? En cette matière, vous donnez l’impression de varier.

Nous vous avons alerté, il y a un an, sur l’absence de respect du pluralisme sur CNews. Pourtant, vous avez décidé de lui attribuer à nouveau un canal de la TNT et affirmé qu’il ne fallait pas comptabiliser les temps de parole des journalistes et respecter leur liberté d’expression. CNews se sent pousser des ailes, méprise de plus en plus ouvertement l’exigence de pluralisme – elle a diffusé en pleine nuit un meeting de Jean-Luc Mélenchon assorti, pour se moquer du monde, d’un bandeau « Conformément à la loi, CNews respecte le pluralisme et les temps de parole » – et diffuse des programmes de plus en plus extrêmes – Rachel Kahn a récemment tenu des propos délirants affirmant que Mélenchon était « dans la lignée de l’islam politique qui veut éradiquer l’ensemble des juifs du monde ». Cette position de plus en plus extrémiste contamine les autres médias, y compris l’audiovisuel public sur les chaînes duquel on déplore une énormité par semaine. Ne vous sentez-vous pas en partie responsable de cette dégradation ? Ne regrettez-vous pas d’avoir laissé à CNews une fréquence de la TNT ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vous remercie, M. le président, de nous consacrer du temps, quand bien même vous y êtes tenu.

Sous votre présidence, l’Arcom a considéré qu’il lui était enjoint de prendre une délibération sur sa méthodologie d’évaluation du pluralisme mais pas sur celle relative à l’indépendance de l’information. Il me semble que cette position était erronée. Comment appréciez-vous le fait que des figures très connues de CNews, comme Michel Onfray ou Philippe de Villiers, aient pu dire que c’était l’actionnaire principal de la chaîne, Vincent Bolloré, qui les avait mis en selle et leur avait proposé d’intervenir régulièrement à la télévision dans le format de leur choix ? N’est-ce pas un manquement manifeste au principe d’indépendance ?

Lors des travaux de la commission d’enquête sur la TNT dont j’ai été le rapporteur, je suis parvenu à obtenir un mail interne dans lequel le service de la conformité de CNews mettait en garde l’ensemble des chefs de la chaîne sur l’émission portant sur l’IVG – pour laquelle CNews a été sanctionnée –, dont la totalité posait problème aux yeux de ce service, et pas simplement la séquence dans laquelle l’IVG était présentée comme une cause de mortalité. Je vous avais transmis ce mail, dans lequel on pouvait lire que l’émission contrevenait à la convention de la chaîne et que le choix de la date de sa programmation était très maladroit, car celle-ci intervenait quelques jours avant l’audition des dirigeants de la chaîne par la commission d’enquête. J’en avais conclu qu’il y avait une culture de la transgression dans cette chaîne. Partagez-vous cette appréciation ? Pourquoi l’Arcom n’a-t-elle tiré aucune conclusion de cet épisode ?

Mme Céline Calvez, présidente. Vous avez soulevé la question des missions et du périmètre de l’audiovisuel public et avez évoqué une offre différenciée de celle du secteur privé. Dans quelle mesure l’audiovisuel public doit-il et peut-il se distinguer de l’audiovisuel privé en termes de contenus, de choix éditoriaux, de financements, de ressources publicitaires, de création, de diffusion, de rapports avec les producteurs, d’éducation aux médias, etc. ?

Pendant votre présidence du CSA puis de l’Arcom, et depuis la fin de votre mandat, l’audiovisuel public français, télévisuel, radiophonique et numérique, a-t-il atténué ou renforcé sa différence, que cette évolution ait été choisie ou qu’elle soit le produit de l’extérieur ?

Vous avez rappelé qu’il était souhaitable d’assurer la stabilité, l’indépendance et la pérennité du financement : que pensez-vous de l’adage « À audiovisuel public, financement public » ? Les ressources propres représentent – hors billetterie de Radio France – 15 % des recettes des groupes publics : quelle place doit occuper la manne publicitaire dans le financement de l’audiovisuel public ? Quel est le bon niveau d’exposition des auditeurs et des téléspectateurs des chaînes publiques à la publicité ?

M. Roch-Olivier Maistre. Nous apprécions tous la personnalité de Mémona Hintermann-Afféjee, mais son expérience diffère de la mienne. Si l’on porte un regard sur la longue période, il apparaît que l’Autorité a conquis son indépendance. Il a fallu trois alternances politiques pour que la régulation se stabilise et s’impose dans le paysage. J’ai pu constater, en tant que président du CSA puis de l’Arcom, que cette autorité administrative indépendante fonctionnait en toute indépendance. La multiplication des autorités de nomination, la présence de deux magistrats, un conseiller d’État et un conseiller à la Cour de cassation, au sein du collège et les règles que j’ai rappelées confortent l’indépendance.

Je n’ai pas connaissance d’une intervention du Sénat auprès de l’Arcom : je crois volontiers ce que vous dites, mais je ne peux pas me prononcer, ni répondre sur un dossier que je ne connais pas. Je peux simplement reprendre la réponse que j’ai apportée plus tôt au rapporteur : l’Autorité doit fonctionner de manière indépendante. Il y a certes beaucoup d’interventions : bon nombre d’entre vous écrivent chaque semaine, parfois abondamment, à l’Autorité, laquelle n’est pas enfermée dans une tour d’ivoire. Ces échanges sont tout à fait normaux, les interventions ne me choquent pas : ce qui est important, c’est que l’Arcom statue en toute indépendance. Dans le cas que vous soulevez, je ne puis vous répondre car je ne siège plus au sein de l’Autorité.

Nous avons débattu à de multiples reprises de CNews l’année dernière. Le collège a pris la décision que vous connaissez. Il a conclu une nouvelle convention avec cet éditeur, sensiblement différente de celle d’I-Télé, qui était très légère. La convention de CNews est désormais identique à celle de LCI et de BFM TV. Elle intègre les règles du pluralisme issues de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 sur la requête de l’association Reporters sans frontières. La chaîne a d’ailleurs été mise en garde dès le mois d’août de la même année : on ne peut donc pas accuser l’Arcom de passivité. Durant mon mandat, l’Autorité est intervenue à plusieurs reprises pour mettre la chaîne en garde, puis en demeure, avant de finir par la sanctionner. Je ne doute pas que l’Arcom remplira son office si elle estime que cette chaîne ne respecte pas ses obligations.

Les techniques de régulation vont probablement évoluer : l’intelligence artificielle apportera des outils utiles et permettra de redéployer certaines ressources au bénéfice de nouvelles actions. Le champ d’intervention de l’Autorité s’est considérablement élargi : six grands règlements européens ont été adoptés au cours des six années de mon mandat, ainsi qu’une bonne douzaine de textes législatifs. Il n’y a pratiquement pas de débat parlementaire dans lequel n’affleure l’idée de confier une mission supplémentaire à l’Arcom. La question des moyens se pose donc inévitablement. Plus encore, l’Autorité a besoin d’être soutenue par vous tous dans son action. Sa mission principale de protection de la liberté d’expression est loin d’être simple. La loi de 1986 repose, comme celle de 1881, sur deux principes clairs : la liberté et la responsabilité. La mission de l’Arcom consiste à veiller au respect du principe de responsabilité.

Cette loi a fait la preuve de sa capacité d’adaptation en quarante ans. Elle a été modifiée à de très nombreuses reprises – presque quatre-vingt-dix fois –. Il conviendrait de clarifier plusieurs points du cadre législatif actuel. Le premier, le plus important, est relatif aux règles anticoncentration. Ce thème est au centre du débat, car les règles en vigueur ne sont plus adaptées à l’évolution du paysage et des acteurs, pas plus qu’au concept de média global. Il convient d’apporter une réponse à cette question que j’avais soulevée avec insistance lors des états généraux de l’information.

Il y a également lieu de clarifier ce qui est attendu des médias en termes de pluralisme : cette tâche incombe au législateur. Cela ne signifie pas que je sois favorable à un grand soir, d’autant que je doute qu’un consensus puisse émerger pour rédiger une nouvelle loi de 1986. Fort heureusement, les principes de cette loi restent solides.

Je regrette de vous avoir choquée, Mme Soudais : telle n’était certainement pas mon intention. J’ai eu à cœur au cours de mon mandat de protéger la liberté d’expression : on m’a souvent reproché de trop m’en inquiéter et de ne pas intervenir suffisamment. Ces critiques sont d’ailleurs souvent venues de votre famille politique. Je ne me suis pas félicité du licenciement de Guillaume Meurice ; j’ai simplement rappelé que l’Arcom avait estimé que la séquence en question posait une difficulté. Elle a adressé une mise en garde ferme, dont je ne me suis pas réjoui. J’ai simplement rappelé au rapporteur que le régulateur ne restait pas inactif vis-à-vis du service public, contrairement à ce qu’on a pu laisser entendre.

Nous avons, à tort ou à raison, estimé que l’Arcom n’était pas tenue de prendre une réglementation particulière sur le sujet de l’indépendance : le Conseil d’État a confirmé cette appréciation dans sa décision de 2024. M. Saintoul, votre rapport recommande que l’Arcom soit dotée d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater l’indépendance des rédactions. De fait, l’absence de cette faculté complique le contrôle de l’indépendance. Obtenir la démonstration matérielle de l’ingérence d’un actionnaire dans la vie d’une rédaction est important, car ce ne sont pas les responsables des entreprises qui feront des déclarations en ce sens, quels que soient les liens que vous puissiez avoir avec eux. La loi pourrait donc être solidifiée sur ce point.

Entre le monopole d’État de l’ORTF, époque à laquelle le consentement à l’impôt pour financer l’audiovisuel ne posait pas de question puisqu’il n’y avait qu’une seule entreprise, et la démultiplication de l’offre – trente chaînes de TNT, quarante à cinquante canaux de télévision locale, de très nombreux services de médias à la demande –, le positionnement du service public ne peut pas être exactement le même. Son offre doit se distinguer. Je ne reprendrai pas la célèbre expression de Jean Vilar sur l’élitisme pour tous parce que le service public a une vocation populaire qu’attestent ses audiences ; néanmoins une exigence particulière pèse sur lui : une forte rigueur doit présider au traitement de l’information et à l’exposé des points de vue. La neutralité et l’impartialité, objets de cette commission d’enquête, doivent être absolues.

À service public, ressources publiques. Le volume des ressources publicitaires est tellement important que je ne suis pas sûr que les finances publiques puissent le compenser mais il faudrait se rapprocher de ce principe, d’autant que le marché publicitaire se contracte : les acteurs privés souffrent et souffriront de plus en plus. C’est vrai depuis de nombreuses années pour la presse écrite et, désormais, pour la radio ; quant au déclin de la ressource pour la télévision, il va s’amorcer plus tôt que nous ne l’avions anticipé dans une étude conduite avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) il y a deux ans. En tant qu’utilisateur de l’offre numérique, je trouve que les écrans publicitaires sont très nombreux sur le service public : cette omniprésence est gênante pour le confort du téléspectateur. La trajectoire qui a ma préférence se heurte à la contrainte budgétaire, laquelle doit entraîner une réflexion sur les missions et sur le périmètre des ressources. Quel service public voulons-nous ? Quel niveau de ressources sommes-nous disposés à lui consacrer ?

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). L’Arcom, dites-vous, prendra ses responsabilités si elle constate que CNews ne respecte pas ses obligations. Or l’Arcom a constaté une dizaine de fois que CNews les enfreignait ; mais elle lui a tout de même renouvelé l’attribution d’une fréquence gratuite de la TNT. Qu’est-ce qui vous a incité à penser que CNews avait toujours sa place sur la TNT, prenant ainsi celle d’autres chaînes ?

Les pressions de Gérard Larcher sur France Télévisions et l’émission « Complément d’enquête » ont été confirmées par Mediapart. Cette révélation vous choque-t-elle ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous n’avez pas répondu à cette question précise : regrettez-vous d’avoir laissé une fréquence gratuite de la TNT à CNews ? Les chaînes de télévision ne sont pas censées être des médias d’opinion ; or CNews en est un.

M. Roch-Olivier Maistre. Je suis solidaire de la décision prise par le collège de neuf membres. Je ne vais pas revenir en arrière sous prétexte d’avoir quitté mes fonctions. Le collège a considéré, à tort ou à raison, à tort de votre point de vue, qu’il ne disposait pas d’éléments au soutien de la position que vous défendez. La situation était différente pour C8 pour laquelle il existait un historique considérable de décisions du CSA et de l’Arcom sur une très longue période. D’autre part, la décision du Conseil d’État et la nouvelle convention donnent au régulateur des outils dont le régulateur ne disposait pas auparavant. Nous verrons comment l’Arcom répondra aux saisines qu’elle recevra ou qu’elle reçoit d’ores et déjà. Ayant quitté cette maison depuis un an, je ne puis préjuger de son attitude.

M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Et Gérard Larcher ?

Mme Céline Calvez, présidente. Vous n’avez pas la parole, M. Caron. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’avez pas répondu à la dernière question que je vous ai posée, donc je vous interroge à nouveau : condamnez-vous les pressions révélées par votre prédécesseur dans le cadre d’une commission d’enquête, donc sous serment devant la Représentation nationale ? « Je n’ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d’influence ou de pression » de la part de François Hollande : voilà comment il avait admis que le président de la République de l’époque avait tenté à une reprise d’exercer une influence ou une pression sur lui.

M. Roch-Olivier Maistre. J’ai bien compris votre question à laquelle j’ai répondu plusieurs fois. J’ai également répondu sur le même thème à M. Caron il y a quelques instants. Le régulateur n’est pas enfermé dans une tour d’ivoire où il serait totalement isolé des pouvoirs publics : il est normal qu’il interagisse avec eux. Olivier Schrameck a souligné que l’Arcom dialoguait avec les ministères, voire avec le chef de l’État ou ses collaborateurs. Ce qui compte, c’est l’indépendance avec laquelle l’Autorité mène son action, conformément à la mission que lui a confiée le législateur. Au cours de mon mandat, aucune décision n’a été prise sous influence ou ingérence extérieure ; le collège des neuf membres a toujours décidé en toute indépendance.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’Arcom publie chaque année un bilan exécutoire du contrat d’objectifs et de moyens mais jamais véritablement un audit de la présidence en place. Avant de décider le renouvellement de Mme Ernotte en 2020, avez-vous fait réaliser une évaluation écrite, indépendante et documentée, de son premier mandat ?

M. Roch-Olivier Maistre. Je vous ai répondu tout à l’heure : la loi impose au régulateur de faire un bilan quadriennal de la gestion. Ce bilan, prescrit par la loi, est l’antichambre de la procédure d’appel à candidature ; il a donc bien eu lieu.

Il a été l’occasion d’entendre toutes les parties : le ministère des finances, les administrateurs indépendants, le contrôleur général économique et financier, la direction générale des médias et des industries culturelles, les producteurs, les sociétés d’auteurs, en somme tout l’écosystème, afin d’avoir un juste point de vue et de permettre en même temps aux services de dresser leur bilan. Il a permis également d’entendre la présidente sur sa gestion sortante, ainsi que la Cour des comptes pour avoir son éclairage.

C’est avec l’ensemble de ces éléments que le bilan quadriennal a été bâti ; vous le trouverez sur le site de l’Arcom. De même, la représentation nationale reçoit tous les ans les avis que nous rendons. Il s’agit de documents intéressants et de qualité sur le respect du cahier des charges ou sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, qui éclairent et aident la représentation nationale dans son action et dans ses décisions. Tous les bilans quadriennaux, dans la mesure où ils concernent toutes les entreprises de l’audiovisuel public, sont publiés sur le site de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez indiqué que le Conseil d’État avait invalidé, lors de votre mandat, une sanction qui avait été infligée à C8 et que vous aviez dû verser un chèque de 1 million d’euros. Vous avez expliqué que ce n’était pas la décision la plus agréable à prendre et j’ai compris votre réponse après avoir rebondi sur le sujet. Pouvez-vous nous rappeler le motif de la sanction qui avait été infligée à C8 à l’époque ? Est-ce que vous vous en rappelez ?

M. Roch-Olivier Maistre. Honnêtement, je ne m’en souviens pas car il y en a eu beaucoup : je ne voudrais pas les confondre…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaiterais que vous m’adressiez votre réponse sur ce point par écrit car c’est une question intéressante.

Votre prédécesseur, M. Schrameck, a admis avoir un entretien annuel à l’Élysée, notamment à l’époque où M. Hollande était président de la République. Vous-même, quand vous étiez président de l’Arcom, avez-vous eu des entretiens annuels, mensuels ou moins réguliers avec le président de la République ?

M. Roch-Olivier Maistre. La réponse est non. J’ai vu le président de la République en 2019 quand j’ai été pressenti pour cette fonction ; je pense qu’il a dû recevoir d’autres personnes à cette occasion. Ce n’était d’ailleurs pas en tête-à-tête mais en présence du secrétaire général de l’Élysée.

Je ne l’ai jamais rencontré en tête-à-tête par la suite. J’ai participé à des réunions où le président de la République était présent, j’ai pu avoir des échanges sur des dossiers d’actualité au cours du mandat avec certains de ses collaborateurs, comme c’est tout à fait normal, mais je n’ai pas entretenu de dialogue avec le chef de l’État sur la durée de mon mandat.

Mme Céline Calvez, présidente. Nous arrivons au terme de cette audition. Je vous remercie, monsieur Maistre, d’être venu éclairer la Représentation nationale et tous ceux qui nous suivent sur votre rôle, aussi bien dans la formation de cette loi incontournable qu’est la loi de 1986 que, plus récemment, à la présidence du régulateur.

La séance s’achève à dix-huit heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles Alloncle, M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, Mme Sophie Mette, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Sicard, Mme Ersilia Soudais