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La séance est ouverte à quatorze heures.

Présidence de Mme Annie Vidal, présidente.

La commission d’enquête procède à l’audition de M. Fabrice Lenglart, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Mme la présidente Annie Vidal. Mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux de cette semaine, qui se concluent avec l’audition des représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : M. Fabrice Lenglart, directeur général, et M. Guillaume Houriez, conseiller auprès du directeur des études et synthèses économiques. Messieurs, je vous remercie de votre présence. Nous disposons d’une heure pour nos échanges. Je serai plus brève qu’à l’accoutumée dans ma présentation, car je crois que chacun connaît l’Insee et ses missions. Je me contenterai de rappeler que vous exercez à la fois une activité de prévision économique et une fonction de publication des comptes sociaux.

Un questionnaire vous a été transmis par notre rapporteure, Mme Joëlle Mélin, préalablement à cette audition. Toutes les questions qu’il contient ne pourront pas être évoquées oralement de manière exhaustive. Je vous invite par conséquent à communiquer ultérieurement les éléments de réponse écrits, ainsi que toute autre information que vous jugeriez utile de porter à la connaissance de la commission d’enquête.

Il revient traditionnellement à la présidence de poser quelques brèves questions destinées à introduire les débats. En premier lieu, vous savez que la Cour des comptes émet de nombreuses réserves sur les comptes de la sécurité sociale. De quelle manière influencent-elles vos travaux et analyses ? En second lieu, la prévision est un art éminemment délicat, mais comment évaluez-vous la qualité des anticipations budgétaires au regard des résultats effectivement constatés au cours des dernières années ? Existe-t-il des voies d’amélioration ?

En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais maintenant vous demander de prêter serment.

(MM. Fabrice Lenglart et Guillaume Houriez prêtent successivement serment.)

M. Fabrice Lenglart, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Vous m’avez interrogé sur la façon dont l’Insee prend en considération les réserves émises par la Cour des comptes lors de la certification des comptes des caisses de sécurité sociale. Pour répondre précisément, il me faut expliquer notre rôle dans la prévision et l’établissement des comptes des administrations de sécurité sociale.

Vous l’avez rappelé dans vos propos liminaires : l’Insee est une grande maison qui a, entre autres missions, celle de réaliser des prévisions conjoncturelles macroéconomiques. Ce n’est pas sa mission centrale, qui reste la production de statistiques publiques de référence sur l’économie et la société françaises. Cependant, les statisticiens français ont la particularité non seulement de produire des chiffres, mais aussi de les faire parler en publiant des études. À ce titre, l’Insee, qui produit des enquêtes de conjoncture recueillant le « climat des affaires » auprès des entreprises, a développé de longue date une activité de prévisions conjoncturelles.

Ces prévisions se font à un horizon très court, celui que nous permettent les indicateurs que nous produisons. L’Insee publie des prévisions économiques quatre fois par an, mais chaque fois à un horizon de six mois seulement. Concrètement, en décembre dernier, nous avons publié pour la première fois des prévisions macroéconomiques pour l’activité française à l’horizon du milieu de l’année. Ce n’est qu’en juin prochain que nous allongerons notre horizon et que nous publierons des prévisions pour l’ensemble de l’année 2026.

Ce point est important, car il signifie que, bien qu’ayant une activité d’analyse conjoncturelle, l’Insee n’a aucun rôle, dans le dispositif de Bercy, dans les prévisions macroéconomiques qui servent à construire les hypothèses budgétaires du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette tâche est dévolue aux directions du trésor, du budget et, pour les comptes de la sécurité sociale, de la sécurité sociale, qui est sous la double tutelle de Bercy et des ministères sociaux.

En revanche, l’Insee joue un rôle important dans l’établissement des comptes des administrations publiques, non pas en prévisionnel mais en réalisé. Il nous revient en effet de notifier deux fois par an le compte des administrations publiques aux autorités européennes, en particulier le déficit et la dette publique au sens de Maastricht. Notre rôle dans ce dispositif est d’établir les comptes constatés dans le langage commun à tous les États membres pour les finances publiques, à savoir la comptabilité nationale.

Pour prendre l’exemple de l’année 2025, les premières évaluations annuelles du compte des administrations publiques pour 2025 seront transmises fin mars 2026 à la Commission européenne et notifiées par la direction générale de l’Insee. Elles seront ensuite discutées en détail entre nos experts et ceux d’Eurostat. Ce compte, qui inclut les administrations centrales de l’État et de ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, sera communiqué avec un grand niveau de détail. Six mois plus tard, fin août ou début septembre 2026, nous transmettrons des comptes actualisés pour intégrer des informations supplémentaires, dont certaines concernent précisément les administrations de sécurité sociale.

Pour en revenir à votre question, notre rôle est de transcrire des comptes établis en comptabilité publique dans le langage de la comptabilité nationale. Bien qu’il existe des liens étroits entre ces deux systèmes de normes, ils ne sont pas équivalents. Le rôle crucial de la Cour des comptes a trait à la certification des comptes des caisses de sécurité sociale au sens de la comptabilité publique. Cette information est prise en compte par les équipes de l’Insee, qui l’examinent avec une attention particulière. La Cour émet chaque année un certain nombre de réserves et, parfois, ne parvient pas à certifier certains comptes, comme c’est encore le cas aujourd’hui pour la Caisse nationale des allocations familiales : notre compréhension est que ces réserves portent principalement sur la capacité de la Caisse à évaluer précisément les droits versés sur certaines prestations. Cette évaluation est complexe et dépend en partie des informations fournies par les assurés. Elle génère des trop-perçus ou, à l’inverse, des situations où certains assurés ne touchent pas l’intégralité de leurs droits. En comptabilité publique, c’est la prise en compte de l’évaluation des indus ou des trop-perçus qui constitue, quantitativement, les réserves les plus importantes. Or, ces difficultés n’ont pas forcément d’incidence sur l’établissement des comptes en comptabilité nationale.

Prenons un cas concret : si des assurés ont perçu des prestations indues ou trop importantes, la Caisse doit constater ces trop-perçus, engager un processus de recouvrement et enregistrer une recette correspondante. La question est ensuite de savoir si elle parvient à recouvrer ces sommes, ce qui peut mener à des admissions en non-valeur. En comptabilité nationale, si une prestation a été versée à tort ou pour un montant trop élevé une année donnée, l’argent est sorti ; il doit donc être enregistré comme une dépense et compte dans le déficit de cette année-là. La difficulté postérieure d’évaluer les indus et les admissions en non-valeur n’a donc pas d’incidence sur la manière dont nous devons retracer les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales en comptabilité nationale.

En résumé, nos équipes suivent avec attention les réserves émises par la Cour des comptes. Cependant, elles ne se traduisent pas nécessairement par une modification de nos chiffres. Si nous constatons qu’une réserve a un impact en comptabilité nationale, nous opérons bien entendu les corrections nécessaires. De plus, nos interlocuteurs à Eurostat lisent également ces rapports et ils ne manqueraient pas de nous interroger si nous ne respections pas les règles.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Ma question porte sur le nombre réel d’affiliés et de personnes répertoriées ayant droit à la protection sociale dans notre pays, et sur un éventuel problème d’immatriculation. Pourriez-vous nous éclairer sur les mécanismes que vous utilisez ? La Cour des comptes, en novembre 2020, avait soulevé un écart entre le nombre de personnes inscrites au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et les chiffres que vous aviez vous-mêmes établis. Cet écart semblait important, de l’ordre de 7,5 millions de personnes à l’époque.

Comment construisez-vous vos estimations ? Où peut-on les retrouver ? Et surtout, quelle est la validité du numéro d’inscription au répertoire (NIR), dont la connaissance précise est essentielle ? Je n’ai pas trouvé de chiffres actualisés depuis 2020 sur cet écart. Peut-être pourriez-vous nous en fournir aujourd’hui ?

M. Fabrice Lenglart. Votre question renvoie à une tout autre activité de l’Insee. Nous venons d’évoquer notre rôle dans le calcul des comptes des administrations publiques, mais nous sommes également responsable d’activités régaliennes, notamment la tenue de répertoires de référence. En l’occurrence, la tenue du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) nous incombe depuis sa création en 1946. Il s’agit d’un répertoire que nous maintenons en temps réel et qui rassemble quelques informations sur les personnes résidant sur notre territoire : les personnes nées en France, mais également les personnes étrangères qui y vivent et qui, de ce fait, ont accès à certaines prestations de sécurité sociale.

Pour les personnes nées sur le territoire français, nous gérons la mise à jour en continu. Les informations relatives à leur identité sont consignées dans les actes d’état civil. Chaque jour, certaines de ces informations remontent pour être centralisées dans le répertoire national d’identification des personnes physiques. Lorsqu’un enfant naît en France, un acte de naissance est établi et les données de l’état civil que sont le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance sont enregistrées dans le répertoire. L’Insee attribue alors un numéro d’identification au répertoire, le fameux NIR, que nous connaissons tous comme le « numéro de sécurité sociale ». Cette information est ensuite transmise à la sphère de la sécurité sociale, où ce numéro sert dans toutes les prestations. De même, lorsqu’une personne décède en France, l’acte de décès nous est transmis afin d’intégrer cette information dans le répertoire.

S’agissant des personnes qui ne sont pas nées en France, mais qui y résident et ont besoin d’accéder à leurs droits sociaux, ce ne sont pas des actes d’état civil, mais des actes administratifs qui sont établis auprès des caisses de sécurité sociale. La Caisse nationale d’assurance vieillesse est chargée d’enregistrer en continu les traits d’identité de ces personnes dans un répertoire miroir, le système national de gestion des identifiants (SNGI), et de leur attribuer un numéro d’identification.

Ces deux répertoires sont miroirs car la Caisse nationale d’assurance vieillesse agit par délégation de l’Insee. Concrètement, le système national de gestion des identifiants et le répertoire national d’identification des personnes physiques sont mis en cohérence en continu, toutes les nuits. On peut considérer qu’il s’agit de deux facettes du même objet, l’un détenu par la Caisse nationale d’assurance vieillesse dans la sphère sociale et l’autre par l’Insee.

Ce répertoire national d’identification des personnes physiques, qui compte aujourd’hui environ 110 millions d’individus, vivants et décédés, a pour unique fonction d’être une référence pour l’identification des personnes à partir des actes d’état civil qui font foi. Lorsqu’une personne décède en France et que nous recevons l’acte de décès, nous actualisons le répertoire. En revanche, si une personne inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques décède à l’étranger, le répertoire n’est pas mis à jour tant que les pièces administratives réglementaires ne nous sont pas parvenues. Il n’est donc pas censé refléter en temps réel et avec exactitude le caractère vivant ou décédé de toutes les personnes inscrites. Il ne certifie pas qu’une personne est vivante, mais seulement qu’elle est identifiée sous certains traits d’identité et qu’un acte de décès a ou n’a pas été reçu.

Pour percevoir des prestations de sécurité sociale, il faut être inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La question de savoir si une personne a droit à des prestations relève des caisses de sécurité sociale, qui doivent vérifier que les droits sont dus. Le rôle de l’Insee et du répertoire national d’identification des personnes physiques n’est pas d’aller à la recherche du caractère vivant ou décédé des individus pour lesquels nous n’avons pas reçu d’information de décès. En revanche, les caisses de sécurité sociale mènent en permanence des actions pour vérifier que les prestations, notamment celles versées à des personnes vivant à l’étranger, doivent continuer à l’être. Le cas le plus important numériquement est celui des retraités vivant hors de France, pour lesquels la Caisse nationale d’assurance vieillesse mène des actions régulières afin que ces personnes attestent être toujours en vie pour continuer à percevoir leurs prestations.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Cela signifie qu’à votre niveau, vous n’avez aucun moyen de percevoir la fraude. Vous travaillez avec des données brutes qui vous sont transmises, et si la preuve de la clôture des droits, ne serait-ce que par le décès, ne vous parvient pas, vous n’avez aucun moyen de la répercuter. C’est donc plutôt la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui le saura pour les personnes âgées. Pour les personnes plus jeunes, c’est peut-être différent, mais l’identification se fait toujours au niveau de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui a le devoir de vérifier les chiffres qui lui sont rapportés. Est-ce bien cela ?

M. Fabrice Lenglart. Sur le sujet que vous évoquez, vous avez compris que l’Insee n’a pas de rôle. Notre mission est de maintenir en permanence à jour un référentiel de la meilleure qualité possible, le répertoire national d’identification des personnes physiques, qui est utilisé par de nombreuses administrations ayant besoin d’authentifier l’identité des personnes en contact avec elles. Cela est vrai pour la sphère sociale, à travers le système national de gestion des identifiants qui est un miroir du répertoire national d’identification des personnes physiques, mais aussi pour d’autres administrations comme la Banque de France.

L’exemple le plus récent, qui a connu une croissance spectaculaire, est FranceConnect. Aujourd’hui, lorsque nos concitoyens effectuent des formalités administratives en ligne et doivent s’authentifier au moyen de FranceConnect, le répertoire national d’identification des personnes physiques est implicitement interrogé. Il renvoie, si la personne est bien identifiée, ses traits d’identité, ce qui permet d’accéder au service demandé. Ce répertoire est donc absolument central dans la vie administrative de notre pays et pour nos concitoyens. Mais il n’a pas pour rôle de traiter de la fraude à la sécurité sociale.

Mme la présidente Annie Vidal. Vous avez indiqué que le répertoire national d’identification des personnes physiques et le système national de gestion des identifiants étaient mis en cohérence et à jour quasiment en continu, le premier géré par vous et le second par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour la consultation, y a-t-il une fusion ou une consolidation de ces deux fichiers, ou s’agit-il de deux approches distinctes ?

M. Fabrice Lenglart. Il y a deux bases de données distinctes. Simplement, elles communiquent et s’échangent des informations en permanence, la nuit. Si, durant une journée, l’Insee reçoit un acte de naissance, il enregistre le nouveau-né, crée son numéro d’inscription au répertoire, et cette information transite vers le système national de gestion des identifiants dans les heures qui suivent, assurant la coïncidence de l’information. Il en va de même pour les personnes nées à l’étranger enregistrées par le système national de gestion des identifiants : l’Insee reçoit l’information dans les heures qui suivent. Il y a donc bien deux fichiers, mais le système est conçu pour qu’ils se mettent à jour mutuellement sur les champs dont ils ont la responsabilité respective.

M. Thibault Bazin. Je suis avec attention les travaux de la commission d’enquête. Vous avez bien expliqué les échanges de données et les systèmes d’information, et comment, en quelques heures, vous obtenez une actualisation des données, notamment sur les naissances. Il y a d’ailleurs une interaction avec d’autres services de l’État, comme l’Éducation nationale, qui utilise vos bases de données pour ses estimations de scolarisation.

Tout cela fonctionne correctement tant que les gens ne déménagent pas. Autrefois, les déclarations domiciliaires permettaient de suivre précisément le nombre d’enfants habitant dans une commune, ce qui était utile pour les services publics. Aujourd’hui, lorsque les personnes déménagent ou ne remplissent plus les conditions pour certaines prestations, on risque de perdre des données. J’ai un exemple concret : dans une rue, un travail des administrations a révélé que huit familles étaient théoriquement domiciliées dans une même maison, mais habitaient en réalité dans trois pays différents.

Ma question porte sur les changements de domicile. Dans la lutte contre la fraude et dans un objectif de maîtrise des dépenses, avez-vous prévu de faire évoluer vos systèmes d’information, notamment par des échanges de données avec d’autres pays ou entre les communes ? Ne faudrait-il pas un vecteur législatif pour obliger les personnes à se déclarer en mairie dès qu’il y a un déménagement ?

M. Fabrice Lenglart. Votre question a trait à une autre variable d’importance concernant les individus : leur lieu de domicile. Le répertoire national d’identification des personnes physiques, nativement, ne contient aucune variable concernant la nationalité des personnes ou leur domicile. Ce n’est pas son objet, ce n’est pas prévu par la loi. Le modèle que vous avez en tête existe dans d’autres pays européens, notamment en Europe du Nord, qui ont des registres de population et où chaque citoyen est tenu de notifier son lieu de domicile à sa commune. Telle n’est pas l’organisation administrative de notre pays.

Concrètement, le répertoire national d’identification des personnes physiques n’a rien à dire sur le lieu de domicile des personnes. Est-ce à dire que l’Insee n’a rien à dire sur ce sujet ? Non, mais ce que nous en disons relève de la statistique, ce qui est différent. Nous quittons le domaine régalien du répertoire des personnes physiques, qui fournit des réponses précises pour des actes de gestion administrative individuels. Là, il ne s’agit plus d’authentifier les personnes une par une, mais de publier des statistiques, par exemple sur les populations communales ou les déplacements de population.

L’Insee diffuse de l’information statistique sur cette thématique, notamment à travers une opération de grande envergure : le recensement de la population. Cette opération annuelle, menée en association avec les communes, a débuté il y a quelques jours. Dans le cadre du recensement, nous sommes capables d’estimer la population résidente de chaque commune. Il s’agit peut-être du premier rôle de ces statistiques. À cette occasion, les personnes recensées remplissent aussi des bulletins individuels et des feuilles de logement, fournissant des renseignements sur leur lieu de naissance, leur métier, leur lieu de travail, leur mode de transport, les caractéristiques de leur logement. Ces informations sont particulièrement utiles au niveau territorial le plus fin pour que les collectivités puissent adapter leurs politiques.

Dans ces opérations, l’Insee est donc à même de publier des statistiques à un niveau territorial fin, sur le nombre de résidents ou sur les déménagements. Il y a quelques semaines, nous avons conclu une étude particulièrement intéressante montrant que le taux de déménagement en France a eu tendance à baisser sur les dix dernières années.

En résumé, l’Insee publie de l’information statistique sur la résidence et les déménagements de nos concitoyens, mais dans un cadre statistique et non régalien. Il est important que les personnes contactées pour le recensement comprennent que, si répondre est un devoir, les informations collectées sont soumises au secret statistique et servent uniquement à établir des données statistiques.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Vous jouez également un rôle dans l’établissement des prévisions budgétaires. J’aurais voulu connaître votre fonction concernant, par exemple, le seuil de déclenchement du comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui se réunit désormais bien plus d’une fois par an.

Surtout, je souhaiterais savoir si vous n’avez pas d’incertitudes sur ces prévisions qui, en fin de compte, entraînent des conséquences importantes, comme on l’a vu cette année sur le médicament. Nous restons dans ce delta de 1,5 milliard d’euros, très vite atteint dans certains domaines. Quel est votre rôle ? Rencontrez-vous des difficultés à obtenir toutes les informations nécessaires pour établir des prévisions dans des délais courts et avec peu de visibilité ?

M. Fabrice Lenglart. Effectivement, du fait des textes, je suis membre d’un certain nombre d’organismes ou de commissions. Il en va ainsi du Haut Conseil des finances publiques, qui est abrité par la Cour des comptes. Je suis aussi l’une des trois personnes qui composent le comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que, si je siège dans ces deux enceintes, mon rôle est de participer au débat et d’apporter mon expertise, non de solliciter l’administration de l’Insee pour alimenter ces comités.

Le Haut Conseil des finances publiques est composé en forte minorité de magistrats de la Cour des comptes, de personnes qualifiées et d’un seul membre d’une administration centrale, le directeur général de l’Insee. Depuis ma nomination il y a six mois, j’ai l’honneur d’en faire partie et j’apprends son fonctionnement.

Il en va de même pour le comité d’alerte, composé de trois membres : l’un désigné par la Cour des comptes, une personnalité qualifiée et le directeur général de l’Insee. J’ai participé à mon premier exercice, le cycle automnal, puisque le comité se réunit au moins deux fois par an. Il s’agit d’auditionner sur leur analyse de la conjoncture des dépenses d’assurance maladie les directions d’administration centrale, principalement la direction du budget, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l’offre de soins. Si, au vu de ces auditions et des informations que nous recevons, le comité estime que la dynamique des dépenses excède d’un certain quantum celle inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il émet un avis d’alerte. Un certain nombre d’actes suivent alors. Le gouvernement doit notamment présenter un plan pour ramener les dépenses dans la ligne budgétaire prévue.

Le comité d’alerte a alerté une fois récemment, juste avant que j’en fasse partie. Lors de l’exercice auquel j’ai participé cet automne, nous avons livré un avis sur la crédibilité de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À ce stade, nous avons considéré que, compte tenu des intentions du gouvernement quant aux mesures qu’il prévoyait, les chiffres présentés étaient dans la fourchette d’incertitude admissible.

Voilà mon rôle dans ces deux enceintes. J’insiste sur le fait que j’y participe ex officio, mais sans solliciter l’expertise des agents de l’Insee.

Mme la présidente Annie Vidal. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé la fraude à 14 milliards d’euros. Pouvez-vous préciser la méthode utilisée pour cette estimation ?

Au sein de la fraude sociale, il y a potentiellement une fraude à l’affiliation. Quand on entend la présentation des deux registres, le répertoire national d’identification des personnes physiques et le système national de gestion des identifiants, on voit que le système est encadré et que les informations qui y entrent reposent sur des justificatifs d’actes civils. Comment un système de double affiliation peut-il exister ? Ce phénomène est-il important ou anecdotique ?

M. Fabrice Lenglart. L’Insee est membre de nombreux comités, dont le Haut Conseil du financement de la protection sociale et le Conseil d’orientation des retraites. À ce titre, il est amené à discuter des travaux menés par ces instances, comme le rapport sur l’évaluation de la fraude que vous évoquez.

L’évaluation de la fraude sociale est le résultat de travaux thématiques, menés en silo par les différentes caisses, car le terme recouvre des phénomènes de nature différente. Il y a la fraude évaluée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant la non-déclaration d’activité par les entreprises. Du côté de l’assurance maladie, il y a la question du versement des prestations, mais aussi de la facturation des actes par le corps médical. Dans la sphère de la Caisse nationale des allocations familiales, la fraude a plutôt trait au respect des règles d’éligibilité par les bénéficiaires.

Les techniques d’estimation sont de deux sortes : des méthodes globales, qui partent de chiffres macroéconomiques pour obtenir directement des évaluations en milliards d’euros, et des évaluations par sondage, où une caisse examine un certain nombre de dossiers pour vérifier les droits avant d’extrapoler le résultat.

À ma connaissance, les travaux des caisses sont de qualité et dûment documentés. Bien sûr, ces travaux gagnent toujours à être reproduits régulièrement et à bénéficier de techniques statistiques plus élaborées. Le Haut Conseil lui-même, lorsqu’il a rendu son rapport, a expliqué la méthode et reconnu que ces travaux étaient par nature perfectibles. Je n’ai pas d’avis particulier sur ce rapport, mais j’ai confiance dans la qualité globale de ces travaux.

Mme la présidente Annie Vidal. Avez-vous un avis concernant la question de la double affiliation ?

M. Fabrice Lenglart. Pas vraiment. Cependant, l’Insee ne se désintéresse pas de la question de la fraude. Nous avons une activité statistique sur son évaluation, qui est nécessaire pour publier des chiffres macroéconomiques en comptabilité nationale. En effet, nous sommes tenus d’intégrer dans nos comptes et dans le produit intérieur brut un certain nombre d’activités dissimulées. Pour ce faire, nous utilisons d’ailleurs une partie des travaux réalisés par les caisses.

M. Thibault Bazin. Disposez-vous de données chiffrées à ce sujet ?

M. Fabrice Lenglart. La dernière évaluation, sur la base de l’année 2019, estime que l’impact de la fraude sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire la part de l’activité dissimulée enregistrée dans le produit intérieur brut, est de 65 milliards d’euros.

M. Thibault Bazin. Avez-vous une estimation de la perte de recettes sociales ?

M. Fabrice Lenglart. Notre rôle n’est pas de calculer cette perte. Par définition, une recette qui n’a pas été perçue n’existe pas en comptabilité nationale. Le seul exercice qui s’en rapproche est le calcul de ce que l’on appelle « l’écart TVA ». Le produit intérieur brut, pour simplifier, est la somme de la valeur ajoutée et des impôts sur les produits, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Nous enregistrons la taxe effectivement perçue, mais nous calculons aussi une taxe théorique à partir des agrégats de consommation. L’écart entre la taxe théorique, généralement plus élevée, et la taxe perçue est alors reporté sur l’activité. C’est en ce sens que nous évaluons implicitement une perte de recette liée à la taxe sur la valeur ajoutée. S’agissant des autres pertes de recettes, comme les cotisations non versées ou les prestations trop versées, nous enregistrons les flux effectifs : une prestation, même indue, a été versée, elle constitue donc une dépense qui creuse le déficit public.

Mme la présidente Annie Vidal. Je vous remercie pour la qualité et la précision de vos réponses. Toutes les informations que nous collectons nous sont précieuses pour analyser les incertitudes budgétaires et, le cas échéant, en déduire des propositions d’amélioration. Merci beaucoup, messieurs, pour votre contribution à nos travaux.

La séance s’achève à quinze heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Thibault Bazin, Mme Joëlle Mélin, Mme Annie Vidal