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La séance est ouverte à onze heures.

Sous la présidence de M. Emmanuel Mandon, la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs a auditionné M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. le président Emmanuel Mandon. Nous poursuivons notre journée d’auditions par celle de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, que je salue en notre nom à tous.

Monsieur le ministre, les diverses étapes de votre parcours vous ont permis d’appréhender, de la manière la plus large, les enjeux économiques et sociaux que soulève l’existence des fonds d’investissement dont se préoccupe notre commission d’enquête. Vous ne cachez pas vos convictions personnelles, puisque vous avez récemment déclaré que vous souhaitiez la création de fonds de pension français, dans l’intérêt du financement national de notre économie.

Vous avez exercé d’importantes responsabilités de direction à la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui est en réalité un fonds de pension. Puis vous avez, dans le sillage du président Emmanuel Macron, commencé une carrière politique qui vous a conduit à députation, à la présidence de la commission des affaires économiques, à la vice-présidence de notre assemblée, et, en dernier lieu, à la fonction de ministre dans le Gouvernement dirigé par M. Sébastien Lecornu.

Traditionnellement, l’audition du ministre compétent pour les matières qui font l’objet d’une commission d’enquête permet de prendre de la hauteur et d’avoir une vision synthétique des questions abordées. La diversité de vos responsabilités successives est, de ce point de vue, un atout dont je vous remercie par avance de faire bénéficier la commission.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Roland Lescure prête serment.)

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vous remercie de me donner l’occasion de retrouver cette salle que je connais bien – comme vous l’avez rappelé, j’ai eu l’honneur de présider la commission des affaires économiques pendant cinq ans, lors de mon premier mandat – pour échanger avec vous sur la manière dont je perçois l’objet de votre commission et répondre à vos questions.

Tout d’abord, je tiens à dire, de manière un peu solennelle, que je ne me place ni en procureur ni en avocat en défense des fonds spéculatifs ou des fonds d’investissement. Ils font partie du paysage mondial, européen et français. Ce qui m’importe, c’est de montrer comment la puissance publique peut gérer cette réalité, à la fois à son avantage et pour en limiter les excès et les défauts.

Vous me poserez sans doute des questions sur des cas particuliers d’investissement.

Je n’aurai peut-être pas toutes les réponses, même si j’essaierai de faire de mon mieux, compte tenu de mes souvenirs. Si des questions complémentaires venaient à être soulevées au cours de cette audition, nous serions évidemment prêts à y répondre par écrit.

Enfin, vous avez fait référence à mon expérience et à ma carrière, passée dans le monde de l’investissement. Je peux partager avec vous la manière dont elles éclairent le débat actuel, mais il faut éviter le mélange des genres et être prudent. J’ai quitté mes fonctions à Montréal il y a plus de dix ans. J’avais démissionné avant même de me lancer dans la campagne d’Emmanuel Macron pour éviter toute perception potentielle de conflit d’intérêts. Il faudra donc bien distinguer ce qui relève de mes responsabilités présentes de ministre de l’économie et des finances de celles, plus anciennes, d’investisseur : j’ai été très heureux de l’être, mais cela fait un certain temps et il y a prescription.

La question centrale qui se pose à l’État régulateur et qui doit, selon moi, guider notre réflexion commune, est la suivante : dans quelles conditions l’activité des fonds de capital-investissement contribue-t-elle au financement productif de long terme de l’économie française et, au contraire, dans quelles conditions porte-t-elle atteinte aux capacités productives, à l’emploi et à la souveraineté économique ?

Pour y voir clair, il faut comprendre le rôle des fonds d’investissement dans le financement des entreprises et, en particulier, dans la réindustrialisation de la France, à laquelle nous travaillons depuis près de dix ans.

La situation industrielle de la France s’améliore. Après des années de capitulation au profit des services, nous avons retrouvé la voie de l’industrialisation. Depuis neuf ans, je me bats, d’abord au sein de la commission des affaires économiques, puis au ministère de l’industrie et désormais en tant que ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je souhaite partager avec vous les résultats obtenus.

Le mouvement de désindustrialisation engagé depuis quarante ans s’est interrompu en 2010. Le nombre d’emplois industriels est reparti à la hausse depuis 2018. Nous avons gagné deux cent mille emplois, alors que l’Allemagne en a perdu deux cent cinquante mille, ne serait-ce que l’année dernière. En outre, notre solde de réouvertures de sites industriels reste positif en 2025, ce qui est un élément important.

Le capitalisme repose, malheureusement, sur des fermetures de sites et de lignes de production et, heureusement, sur des ouvertures d’autres sites et lignes de production. Il y a des innovations et des entreprises qui ne sont plus en phase avec l’air du temps : c’est la vie de l’industrie. Ce qui nous importe est de permettre à notre pays de créer plus d’usines, plus de lignes de production et plus d’emplois qu’il n’en détruit. Nous avons commencé à le faire depuis une dizaine d’années et, depuis six ans, il est le plus attractif d’Europe pour les capitaux étrangers.

Ce travail de longue haleine a un impact direct sur la redynamisation de nos territoires. Le mouvement reste toutefois fragile et doit être consolidé, car notre tissu industriel est soumis à des transformations importantes. Il est exposé à des tensions concurrentielles, notamment en provenance d’Asie, contre lesquelles nous avons pris des mesures de défense commerciale, par exemple sur l’acier et les ferroalliages. Des dizaines d’enquêtes de défense commerciale sont en cours dans la chimie, en particulier sur le silicium.

Nous sommes mobilisés pour réformer les instruments existants, en défendant la préférence européenne qui nous a permis de privilégier des véhicules électriques (ou des pompes à chaleur) fabriqués en France et en Europe et, ainsi, de renforcer notre capacité à réindustrialiser notre territoire. À ces tensions concurrentielles s’ajoute une compétitivité sous pression, en raison de la hausse des coûts de l’énergie et des intrants, que l’actuelle crise au Moyen-Orient aggrave. Nous travaillons donc à réduire notre dépendance énergétique grâce au plan d’électrification.

Le dernier défi à relever est celui d’un tissu industriel qui se régénère, se modernise et se décarbone. L’État accompagne cette évolution par le crédit d’impôt à l’industrie verte, « France 2030 » et la baisse des impôts de production. Depuis 2022, l’industrie française s’est engagée dans une démarche ambitieuse de décarbonation. Pour réduire ses émissions de 30 % d’ici 2030, l’État a mobilisé près de 8 milliards d’euros (Md€), dont 1,2 Md€ provenant de France Relance, 4,5 Md€ de France 2030 et 1,6 Md€ du budget de mon ministère. Cette décarbonation est un vecteur de compétitivité à l’export pour l’industrie française et permet la modernisation de l’appareil productif.

L’objectif stratégique de réindustrialisation est largement partagé au niveau européen : nous ne sommes plus les seuls à dire qu’il faut réindustrialiser. Pour soutenir ce mouvement, nous avons toutefois besoin de capitaux. L’une de mes convictions est qu’ils doivent, pour l’essentiel, venir du secteur privé. Financer les chantiers industriels, c’est la vocation des marchés de capitaux, des banques et des fonds de capital-risque, qui sont les plus à même de soutenir des projets rentables et d’accompagner les entreprises dans leur développement. Ce n’est pas le cœur de métier de l’État, même si la politique publique peut (et doit) accompagner la réindustrialisation, en s’assurant que les entreprises françaises et européennes évoluent dans un environnement sûr et sain. La concurrence fait certes partie du fonctionnement de l’économie moderne, mais elle doit être juste.

Le capital-investissement joue un rôle essentiel dans le financement de l’économie française. Au cours des vingt dernières années, cette dernière a connu, comme l’ensemble des économies avancées, une transformation structurelle. Elle compte moins d’entreprises cotées, au moins en part relative, et davantage de capital est disponible pour les actifs non cotés. Ces fonds financent désormais des milliers d’entreprises, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ils apportent souvent des ressources en fonds propres que ni les banques ni les marchés cotés ne peuvent leur fournir. Ils financent l’innovation, la croissance internationale ou la transmission des entreprises et renforcent notre souveraineté, y compris lorsqu’il s’agit de fonds étrangers.

Il est vrai que tous les fonds de capital-investissement n’ont pas les mêmes intentions. La majorité d’entre eux améliorent les opérations des entreprises, alignent les intérêts des salariés et ceux des actionnaires et visent à créer de l’emploi et de la croissance dans une démarche de long terme. Quelques-uns cherchent malheureusement à restructurer les entreprises par le bas, à couper les coûts et à vendre au plus offrant, mais c’est le travail des tribunaux de commerce, qui sont en première ligne face aux entreprises en difficulté, d’essayer d’identifier des repreneurs qui les accompagneront dans leur restructuration, leur renaissance et leur développement. Ce n’est pas un travail facile.

Certains fonds d’investissement sont bons, d’autres moins. De la même façon, certains investissements sont bons et d’autres moins bons. Les investissements ne réussissent pas à tous les coups. Si c’était le cas, ça se saurait et nous serions tous riches et prospères.

Malheureusement, certaines entreprises ne disposent pas d’un modèle économique viable ou n’en disposent plus du fait des transformations technologiques auxquelles elles font face, ce qui peut conduire à des situations extrêmement difficiles.

Le rôle de l’État, quand il accompagne des entreprises, est de s’assurer que leur modèle économique reste, autant que possible, pérenne. Ainsi, les versements du fonds de développement économique et social (Fdes) et, plus généralement, les versements de fonds publics ne sont effectués qu’à partir du moment où les conditions de maintien des emplois et des investissements sont remplies. Si les engagements ne sont pas tenus, nous devons réagir, éventuellement en attaquant les cocontractants. Lorsque l’investissement ne réussit pas, il nous revient d’accompagner les salariés, ainsi que les territoires, vers d’autres activités en développement.

Pour que les investisseurs continuent d’acheter des parts d’entreprise, il faut qu’ils puissent les revendre, c’est-à-dire que l’entreprise puisse être rachetée ou être cotée en Bourse. Ils ont donc intérêt à ce qu’elle dispose d’un bilan solide et stable et à ce que le climat y soit apaisé.

En matière de financement, nous sommes, comme pour l’énergie ou le numérique, dans une logique de souveraineté. Nous devons reconnaître qu’une partie des capitaux investis en France provient de l’étranger, particulièrement d’Amérique du Nord. Pourtant, ce n’est pas une fatalité. D’autres sources de financement sont disponibles. L’épargne représente 6 600 Md€ en France et 35 000 Md€ en Europe. Le défi que nous avons à relever est de mieux mobiliser cette épargne pour financer notre tissu productif, en créant un écosystème français de gestion d’actifs. Cette épargne est principalement investie dans des actifs sans risque en Europe et dans des fonds aux États-Unis, y compris des fonds de pension ou des fonds spéculatifs, qui utilisent ce capital pour revenir investir dans nos entreprises. Il doit être possible de faire mieux.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », a contribué à remettre l’épargne des Français au service de l’économie, en soutenant et en généralisant l’épargne salariale. L’initiative dite « Tibi » a également facilité le financement de l’innovation par les investisseurs institutionnels : elle a permis de mobiliser 6 Md€ dans la première phase, 7 Md€ dans la deuxième et j’ai demandé à M. Philippe Tibi de lancer la troisième. Au-delà des fonds levés auprès d’investisseurs français, l’objectif de cette initiative est de faire émerger des sociétés de gestion professionnelles établies en France, afin de financer l’innovation – y compris l’innovation de rupture. Nous allons en outre l’européaniser : le label « Finance Europe » a été lancé en juin 2025, à l’initiative de la France et de six autres États membres, pour financer l’autonomie stratégique de l’Europe.

Le 11 mars dernier, avec mes collègues allemand, italien, néerlandais, polonais et espagnol, j’ai écrit une lettre à la Commission européenne afin d’accélérer l’achèvement de l’Union de l’épargne et des investissements, en insistant sur la titrisation, la supervision commune des banques et l’adoption d’un 28e régime juridique pour les entreprises. Ces évolutions doivent contribuer à l’avènement d’un marché des capitaux européens plus profond, plus liquide et plus puissant pour mieux financer nos futurs champions.

Les financements européens ne sont pas suffisants pour financer notre économie. Entre 2008 et 2021, quarante des cent quarante-sept licornes européennes se sont relocalisées aux États-Unis.

Par ailleurs, 60 % des acquisitions de start-up européennes sont réalisées par des acteurs non européens. Nous manquons de capitaux pour les financer. Notre marché n’est pas assez profond et souffre de plusieurs lacunes, dont le manque de fonds capables de financer des « tickets » supérieurs à 50 millions d’euros (M€), notamment dans l’innovation de rupture, et le manque d’attractivité de la cotation à la Bourse de Paris. La loi que vous avez votée en juin 2024 constitue une avancée importante, mais elle ne suffit pas. Certains investisseurs publics comme la Caisse des dépôts et consignations jouent toutefois un rôle clé dans la prénotation. Ils sécurisent les opérations d’introduction en Bourse et contribuent à leur succès.

Face à ce besoin de financement, nous ne pouvons pas opposer investisseurs publics et privés, français et internationaux : nous avons besoin de tous ces capitaux. Nous avons renforcé l’attractivité financière de la France, qui, en dix ans, est devenue le premier centre financier d’Europe continentale, avec plus de trois cent mille emplois dans le secteur de la finance, loin devant Francfort et Madrid. De nombreuses sociétés de gestion s’installent à Paris et connaissent ainsi nos entreprises et nos marchés. Je souhaite que cela continue. N’organisons pas nous-mêmes l’attrition des capitaux dont nous avons besoin, en repoussant ces fonds qui partiront ailleurs pour faire bénéficier d’autres pays des emplois, des retombées fiscales et de la croissance. L’ensemble de cet écosystème est strictement contrôlé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sous la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Pour conclure, j’évoquerai les menaces et les politiques de protection que nous déployons pour y faire face. Nous voulons développer nos capacités de financement et attirer des capitaux, mais sans naïveté. Les menaces sont réelles et variées. Je ne serai pas de ceux qui les minimisent, car nous recevons des informations constantes à ce sujet. Nous avons donc élaboré un cadre juridique qui nous permet, dès qu’un investissement est effectué dans une entreprise stratégique par un investisseur étranger ou qu’un partenariat est noué par un institut de recherche avec un laboratoire étranger, d’exercer un contrôle exigeant.

Notre doctrine de sécurité économique est solide et essentielle. Elle a pour objectif de protéger nos concitoyens et nos entreprises contre des stratégies non coopératives de la part d’États qui chercheraient à nous priver de certains approvisionnements ou à réguler notre accès à certains minerais critiques, par exemple. Il s’agit de protéger nos technologies et nos savoir-faire de tentatives de captation par des puissances étrangères et de protéger nos territoires de comportements prédateurs qui viseraient à capter de l’argent public sans stratégie industrielle crédible. Pour y parvenir, notre doctrine de sécurité économique inclut une boîte à outils variée, s’appuyant sur l’apport des services du ministère de l’économie et des finances et d’autres ministères, ainsi que des services de renseignement.

Les principaux leviers d’action sont, d’une part, la surveillance des risques et, d’autre part, le contrôle des investissements étrangers.

En matière de surveillance des risques, le service à compétence nationale chargé de l’information stratégique et de la sécurité économiques, connu sous l’acronyme de « Sisse », est placé sous mon autorité. Il pilote le travail de l’ensemble des directions des ministères concernés et des services de renseignement en la matière. Il identifie les menaces et répertorie les actifs susceptibles de faire l’objet de tentatives de captation. En 2025, environ 750 alertes ont été recensées, soit trois fois plus qu’il y a cinq ans.

Leur nature peut être très variée mais, dès lors qu’une menace étrangère est détectée, l’alerte est enregistrée, caractérisée, traitée et suivie à la fois par Bercy et en interministériel pour garantir qu’une réponse efficace y soit apportée.

Lorsqu’une opération réalisée par un fonds de capital-investissement étranger présente un risque pour les intérêts nationaux, l’État peut s’appuyer sur le régime dit de « contrôle des investissements étrangers en France » (CIEF). La majorité des cas est traitée en amont. En 2025, 417 opérations ont été soumises à notre contrôle, contre moins de cent en 2014, ce qui témoigne à la fois de la montée en puissance du dispositif et de notre vigilance accrue. Nous avons su utiliser tout le potentiel de cet outil. Généralement, les opérations donnent lieu à un accord, le cas échéant assorti d’engagements. Toutefois, il nous arrive d’opposer un refus, par exemple dans le cas du récent projet d’acquisition des stations au sol d’Eutelsat par le fonds suédois EQT, car aucun engagement ne permettrait de circonscrire le risque créé par l’opération sur les enjeux de sécurité nationale.

La France dispose de l’un des dispositifs de contrôle des investissements étrangers les plus solides, les plus exigeants et les plus matures des pays de l’OCDE, derrière le Canada, le Japon et l’Australie, comme l’ont mis en exergue vos collègues François Jolivet et Hervé de Lépinau dans un récent rapport d’information.

Nous adaptons ce dispositif à l’évolution de la menace. Depuis le décret initial de mon prédécesseur Arnaud Montebourg en 2014, le champ sectoriel s’est considérablement élargi pour intégrer les biotechnologies, les technologies bas-carbone ou les matières premières critiques, par exemple. Le Premier ministre a récemment confié une mission aux députés Christophe Plassard, Charles Rodwell et Jean-Louis Thiériot pour analyser les politiques de sécurité économique de nos voisins et, le cas échéant, nous en inspirer. Les conclusions de ces travaux sont attendues d’ici au mois de juin et elles permettront, je l’espère, d’envisager de nouvelles améliorations.

À côté de ce régime et distinct de lui, nous avons aussi recours, dans des cas exceptionnels, à des accords économiques. C’est un instrument contractuel innovant de protection des actifs industriels structurants pour un secteur ou pour des intérêts économiques nationaux. Établi en commun par l’État et l’investisseur, l’accord prévoit des engagements très précis de maintien et de développement de l’activité, de localisation du siège social, etc. Plusieurs accords de ce type ont été signés en 2025, dont Opella, Biogaran, ainsi que JD.com et Vesa Equity Investment pour la Fnac. Nous veillons à ce que notre doctrine reste lisible, efficace et adaptable.

En conclusion, nous devons continuer d’améliorer nos outils pour protéger nos actifs stratégiques et rester fermes lorsque certaines pratiques conduisent à la destruction de capacités productives, à des pertes d’emplois et parfois au démantèlement d’actifs stratégiques. Ces pratiques sont inacceptables et l’État a la responsabilité d’agir pour les prévenir et les sanctionner. Cependant, ne perdons pas de vue le nécessaire financement de notre économie. C’est une question de survie de notre appareil industriel, de prospérité de notre pays et de préservation du modèle social auquel nous sommes tous attachés. Plus nous serons capables de réorienter l’épargne européenne vers des investissements européens plutôt que de la voir partir aux États-Unis et revenir par le biais de ces fonds, plus nous serons capables de financer notre propre innovation, nos entreprises et notre croissance. C’est ce à quoi je travaille.

Enfin, même si le sujet dépasse à la fois mes responsabilités actuelles et l’horizon de mon mandat, je suis convaincu que nous n’échapperons pas au débat sur les fonds de pension. Ils sont l’une des clés pour constituer une épargne française et européenne de long terme capable d’assurer à la fois le financement de notre système de retraite et celui de nos entreprises, avec comme seul objectif de renforcer notre puissance et notre indépendance industrielles.

Je me tiens à la disposition de la commission pour répondre à l’ensemble de ses questions.

M. le président Emmanuel Mandon. Vous nous avez expliqué vos positions et rappelé les dispositifs qui sont à la main de l’État. La nécessité de mobiliser d’importantes ressources financières pour investir dans le développement de l’économie française n’est pas contestée par notre commission. Il reste néanmoins à définir les vecteurs de ce financement.

D’une part, nous avons entendu les représentants des banques déplorer que les contraintes prudentielles actuelles et futures freinent significativement leur capacité à prendre part à cet effort. D’autre part et s’il faut se garder de procès injustes vis-à-vis des fonds d’investissement et d’une systématisation qui serait stérile, certaines pratiques contestables nous ont été présentées et ne sont donc pas une illusion. De même, si nous avons entendu des personnes qui semblaient avoir une vision saine et dynamique du rôle qu’elles pouvaient jouer dans le financement de l’économie, la question de la confiance dans ces fonds reste néanmoins posée.

Quelle serait, selon vous, la répartition optimale des efforts d’investissement entre les banques et les fonds d’investissement ? Quel rôle l’État pourrait-il jouer dans la conclusion d’éventuels arbitrages ? Une modification de certaines règles, prudentielles ou autres, vous semble-t-elle à la fois possible et opportune ?

M. Roland Lescure, ministre. La question de la répartition des efforts d’investissement est essentielle. En France et en Europe, comme d’ailleurs dans le reste du monde, les banques sont très présentes par leur politique de crédit. Elles prêtent beaucoup d’argent aux entreprises, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que d’intervenir dans leur capital en détenant des actions : l’approche est différente du point de vue de l’alignement des intérêts et de la capacité des entreprises à se développer, y compris par des acquisitions.

Cette situation s’explique par des raisons culturelles et prudentielles. Le régulateur peine à trouver le bon équilibre entre l’incitation au risque – c’est bien le travail des banques et des investisseurs que de prendre des risques pour accompagner des entreprises qui sont, elles-mêmes, des activités risquées – et la préservation des parties prenantes. Quand il s’agit des banques, les parties prenantes sont les soixante-cinq millions de Français qui possèdent des comptes dans ces institutions. Aux États-Unis, avant la grande crise financière de 2008, un déséquilibre s’était créé au détriment des déposants. Un risque trop important avait été pris dans l’immobilier, avec les fameux fonds de titrisation dont nous avons constaté les travers et les dégâts.

Après cet épisode, un mouvement de re-régulation s’est opéré. A-t-il été trop loin ? C’est une question que nous nous posons. Les États-Unis sont plutôt en train de revenir en arrière sur l’application des réglementations dites « Bâle III » et « Solvency II » pour les banques et les assureurs, respectivement, peut-être de manière trop importante.

À l’inverse, l’Europe les applique strictement, les rendant peut-être exagérément contraignantes. Tout cela fait partie des réflexions que nous menons.

En France et en Europe, les banques et les assureurs sont les deux grands investisseurs institutionnels capables de financer l’économie réelle, puisque nous n’avons pas de fonds de pension. Or derrière chaque banquier et chaque assureur, il y a des clients, qui sont des Français comme vous et moi. Derrière les fonds d’investissement, notamment les fonds de capital-investissement ou de capital-risque, il y a des investisseurs dits « éclairés ». Ils peuvent gérer de l’argent pour compte de tiers, dans une logique où ils maîtrisent (ou en tout cas comprennent) les risques qu’ils prennent. Si un fonds d’investissement perd de l’argent dans un investissement, c’est « tant pis » pour lui. Si une banque perd de l’argent en mettant en danger les dépôts qui lui sont confiés, on ne peut évidemment pas dire que c’est « tant pis » pour les déposants… C’est la raison pour laquelle les régulations sont différentes et les contraintes prudentielles non identiques.

Un cadre juridique particulier s’applique aux fonds d’investissement. Leurs gestionnaires sont régulés par l’AMF et de nouvelles obligations permettant de cibler les fonds eux-mêmes ont été mises en place par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers), dite directive « AIFM ». Cette directive définit un cadre général pour les gestionnaires d’actifs et propose une approche cohérente en matière de surveillance, qui permet de protéger les investisseurs en obligeant les gestionnaires à gérer efficacement les risques, de garantir une transparence adéquate de leurs activités et de faciliter l’intégration des fonds d’investissement alternatifs sur le marché européen, avec un agrément unique. Cette directive a été révisée (directive [UE] 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs) et sa transposition en France est prévue dans cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) que vous aurez l’occasion de discuter au cours des semaines et des mois qui viennent.

S’agissant de la répartition entre les sources de financement, 43 % des entreprises françaises mobilisent le financement bancaire pour investir, soit le double de la moyenne européenne et quatre fois le niveau américain (qui est de 11 %.) Ce sont donc largement les prêts bancaires qui financent nos entreprises et cette approche n’est pas aussi durable, pas aussi puissante, et elle n’assure pas le même alignement des intérêts que ce qui existe ailleurs dans le monde, en Europe et plus encore aux États-Unis.

M. le président Emmanuel Mandon. Les fonds d’investissement donnent l’impression d’une grande complexité et d’une obscurité qui fragilise la confiance. Or elle est indispensable à la fois pour les investisseurs institutionnels et pour les épargnants ordinaires. Quelles mesures vous paraîtraient nécessaires pour renforcer la transparence dans la gestion des fonds d’investissement ?

M. Roland Lescure, ministre. Il faut se méfier des impressions : ces fonds, en tout cas en France et en Europe, sont suivis de près par les autorités de régulation et notamment l’Autorité des marchés financiers. Plusieurs directives encadrent leur activité.

En France, nous utilisons une typologie binaire pour distinguer les fonds d’investissement. D’un côté, les organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM) sont des fonds d’investissement très encadrés au niveau européen, qui sont destinés aux particuliers pour des investissements dans des valeurs cotées (ou parfois non cotées). De l’autre, les fonds d’investissement alternatifs couvrent un périmètre extrêmement large, puisqu’il s’agit de tous les fonds qui ne sont pas des OPCVM. Cette catégorie se caractérise par une grande variété de fonds, avec des profils d’investissement très différents.

Le cadre juridique qui s’applique aux fonds d’investissement est un cadre de supervision microprudentielle, effectuée par l’Autorité des marchés financiers. Elle suit chaque fonds d’investissement, délivre des agréments et analyse attentivement la manière dont les fonds gèrent leurs risques et ceux de leurs clients. L’AMF est compétente pour fournir un agrément à tous les gestionnaires d’actifs basés en France et superviser les fonds enregistrés en France. Cette supervision s’exerce d’abord à des fins de protection des épargnants et de stabilité financière. En revanche, l’AMF n’est évidemment pas compétente pour se prononcer sur l’opportunité d’une opération réalisée par un fonds d’investissement.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à notre invitation. Nous en sommes à quatre mois d’auditions dans le cadre de cette commission d’enquête. Aucune mission parlementaire n’avait, jusqu’à présent, été menée à propos des fonds d’investissement et, particulièrement, ce que nous appelons les « fonds prédateurs ». Il me semble qu’il n’y a pas eu non plus de rapport gouvernemental à ce sujet.

Nous ne remettons pas en cause la création de start-up dans la tech, etc. Le problème, c’est que tout un pan de notre économie s’effondre. Lorsqu’elles passent dans les mains de fonds aux pratiques prédatrices, souvent étrangers, qui recherchent 10 % à 15 % de rendement, nos entreprises voient une grande partie de leur valeur ponctionnée.

Or nous apprenons de nouveaux rachats et des démantèlements chaque semaine. C’était le cas de Polytechnyl, il y a quelques jours. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, je peux notamment citer Kem One, Valdunes, la Fonderie de Bretagne, NovAsco, Erasteel, Valti, les Forges de Tarbes, Valorem, Logiplast, Ingenico, Netceed, les magasins Lapeyre, Office Dépôt, les maisons de retraite Colisée ou les laboratoires de biologie médicale Cerba. Nous avons entendu des représentants de professions libérales que la concentration des cabinets dans les mains de certains fonds inquiète. Je pourrais également parler des crèches, etc.

Dans la plupart des cas que j’ai cités, les entreprises ont dû faire face à de graves difficultés, voire se sont retrouvées en faillite. Ces fonds bénéficient d’avantages fiscaux certains et, par rapport aux banques, d’une quasi-absence de régulation. Le président de la Fédération bancaire française nous a d’ailleurs interpellés à ce sujet en tant que législateur – et je vous interpelle à mon tour, monsieur le ministre, en demandant d’appliquer à ces fonds les mêmes régulations que celles des banques.

Depuis dix ans, les gouvernements successifs ont fait le choix non seulement d’autoriser, mais d’accompagner et de favoriser ces fonds d’investissement. L’exemple de Kem One est un cas d’école. Cette entreprise de 1 300 salariés est en grande difficulté après avoir été reprise par le plus grand fonds mondial, l’américain Apollo. L’opération a pris la forme d’un Leveraged Buy-Out (LBO), c’est-à-dire d’un rachat avec effet de levier, qui a fait passer sa dette de 10 M€ à 700 M€.

Or ces pratiques ne sont pas régulées. D’ailleurs, la Banque centrale européenne elle-même recommande – pour les banques et non pour les fonds, malheureusement – de réguler ces effets de levier et toutes ces pratiques. Nous y reviendrons également en évoquant les fonds de retournement et les fonds vautours. À chaque fois, la valeur des entreprises est massivement captée et des dettes leur sont imposées. Les fonds proposent parfois des prix exorbitants, sur lesquels personne ne peut s’aligner, pour les reprendre, car ils utilisent une dette qu’ils leur font ensuite supporter et qu’ils ne paient donc pas eux-mêmes.

Pour revenir à l’objet de cette commission d’enquête, nous considérons que ces fonds d’investissement, ces fonds de retournement et ces gestionnaires de fortune que sont les family offices ont une attitude prédatrice. Envisagez-vous de prendre des mesures pour limiter les pratiques délétères de ces fonds qui fragilisent parfois dramatiquement nos entreprises ? Rejoignez-vous le président de la Fédération bancaire française, qui considère que leur activité devrait être aussi régulée que celle des banques dans notre pays ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez évoqué de nombreux sujets et j’essayerai de faire une réponse « en entonnoir ».

Par rapport à 2017, la France compte aujourd’hui trois cents sites industriels supplémentaires. Évidemment, ce solde positif de trois cents usines masque toutes celles qui ont disparu. Je regrette leur fermeture, mais, qu’on soit pour ou qu’on soit contre, c’est la vie du capitalisme. Avec ou sans fonds d’investissement, ce mouvement aurait eu lieu.

Certains secteurs doivent faire face à une concurrence internationale extrêmement forte, alors que d’autres sont en plein essor. Des entreprises vont bien, tandis que d’autres vont mal. Parmi celles qui vont bien, certaines ont des fonds d’investissement dans leur capital, d’autres non ; et inversement.

Bien que ce soit apparemment votre thèse, je me garderai, pour ma part, de qualifier l’ensemble des fonds d’investissement de « fonds prédateurs ». Des fonds entrent au capital d’entreprises toutes les semaines sans que nous en entendions parler. Il est logique que votre commission s’intéresse davantage aux trains qui sont en retard qu’aux trains qui arrivent à l’heure. Néanmoins, des dizaines et des dizaines de trains arrivent à l’heure, fonds d’investissement ou pas.

Vous avez mentionné les family offices. De quoi s’agit-il ? Ce sont de grands entrepreneurs français et européens qui ont très bien réussi grâce à des entreprises qu’ils ont créées et développées et qui décident d’investir leur argent dans le capital productif, y compris dans des entreprises françaises et européennes. Nous pouvons les en remercier. Nous avons besoin de davantage de capitalistes français qui réussissent et qui, en retour, décident d’investir dans les capitalismes français et européen. Aujourd’hui, le malheur du capitalisme français et européen est que le capital qui y est créé part ensuite s’investir ailleurs dans le monde.

Je suis extrêmement prudent à propos des généralisations. Comme je l’ai dit dans mon introduction, certains fonds ont des pratiques délétères et il faut les combattre. Lorsqu’ils ont des pratiques illégales, ce qui est plus rare, nous les poursuivons.

Vous avez cité plusieurs exemples. Je ne les ai pas tous notés, mais il me semble que certaines entreprises n’ont pas été rachetées par des fonds et que, si d’autres l’ont été, les opérations se sont plutôt bien déroulées.

Donner l’impression que tous les fonds qui rachètent des entreprises sont dans une logique de prédation conduisant à leur disparition est exagéré. Nous y reviendrons probablement en abordant des cas concrets.

Vous avez évoqué les LBO, qui sont effectivement le cadre traditionnel de réalisation des opérations de capital-investissement dans les entreprises privées. Ils en représentent environ les deux tiers, soit 17 Md€ sur un total de 26 Md€ en 2024. Depuis 2015, 4 700 entreprises françaises ont fait l’objet d’un LBO : bien heureusement, toutes n’ont pas été victimes d’opérations de prédation et n’ont pas fait faillite.

Les LBO ont-ils un traitement fiscal avantageux ? Une opération avec effet de levier implique un prêt, des intérêts et une charge financière. Pour toutes les entreprises, qu’un fonds d’investissement soit à leur capital ou non, les charges financières sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette déductibilité est toutefois plafonnée : les charges financières ne sont déductibles qu’à hauteur de 30 % maximum du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization, Ebitda) fiscal de l’entreprise ou de 3 M€, selon le montant le plus élevé. Les avantages fiscaux existent donc, mais avec un plafond, et des règles anti-abus encadrent le traitement fiscal des opérations de LBO, qui font l’objet d’une surveillance rapprochée de la part de l’administration fiscale.

S’agissant de la régulation, je n’ai pas pu suivre l’audition du président de la Fédération bancaire française en direct. Je m’étonne néanmoins de ce qu’il vous a dit, car ce ne sont pas du tout les mêmes métiers, les mêmes risques et les mêmes clients. Les banques sont régulées de manière plus forte que les fonds d’investissement, dont les clients sont des investisseurs institutionnels éclairés, qui prennent des risques de manière consciente. Quand vous ouvrez un compte chèque dans une banque française, vous ne souhaitez pas que l’argent que vous y mettez soit utilisé dans des stratégies d’investissement risquées. Comme ce capital est garanti par les mécanismes de garantie des dépôts bancaires, la puissance publique ne le souhaite pas non plus.

Il faut réguler les fonds et ils le sont. Faut-il qu’ils le soient davantage ? Vous ferez peut-être des propositions à ce sujet à l’issue de cette commission d’enquête et je serais très heureux d’en prendre connaissance. Cependant, ce n’est pas du tout la même chose que les banques. Les risques sont identifiés et suivis par l’Autorité des marchés financiers. Les sociétés de gestion doivent rendre compte de leurs processus de gestion de risques. Les questions de levier ou d’interconnexion avec les acteurs financiers sont prises en compte. Le risque systémique peut être suivi au niveau de la Banque de France et de la Banque centrale européenne. Malgré tout, les passifs restent très différents : soixante-cinq millions de Français d’un côté, des investisseurs institutionnels de l’autre. Forcément, ces situations différentes conduisent à des régulations différentes.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. N’entrons pas dans un débat politique que nous avons déjà eu maintes fois. Nous ne sommes pas d’accord sur le constat de la réindustrialisation et de la désindustrialisation. En 2025, les destructions d’usines sont plus nombreuses que les créations. Ce sont les chiffres de l’Insee. Surtout, des secteurs s’effondrent, dont ceux de la métallurgie et de la chimie, où les fonds d’investissement interviennent en prétextant que rien d’autre ne pourrait les sauver.

L’investissement par le biais de LBO concerne aussi des secteurs très rentables, comme ceux des maisons de retraite ou des laboratoires d’analyse médicale. Des entreprises sont mises en difficulté, dont Colisée et Cerba.

Les cliniques vétérinaires sont un autre secteur rentable à être touché. Des représentants de ces métiers nous ont expliqué, lors des auditions, que ce phénomène avait des conséquences sur les tarifs pratiqués. En effet, sur quelle variable voulez-vous jouer pour obtenir un taux de rentabilité de 15 % ? Dans les marchés captifs, la hausse des tarifs devient incontournable.

Tous les fonds d’investissement attendent des taux de rentabilité extrêmement élevés, de l’ordre de 10 % à 15 %. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris les dirigeants de fonds, nous l’ont confirmé.

S’agissant de la régulation, vous faites la distinction entre les banques et les fonds d’investissement. Seriez-vous favorable à des plafonds sur les leviers de dette par rapport à l’Ebitda, par exemple ? Je suis très technique, mais nous assistons à des cas de surendettement massif par des LBO, y compris pour des entreprises d’une certaine taille comme Kem One ou d’autres. Les fonds les acquièrent en leur faisant supporter une dette excessive. Certains leviers sont démesurés. Des experts de la finance nous l’ont expliqué en audition.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il faudrait réguler davantage les avantages fiscaux sur les management fees, les carried interests et toutes les autres pratiques qui mettent en difficulté les entreprises ?

M. Roland Lescure, ministre. Votre intervention aborde, une nouvelle fois, de nombreux sujets. Je ne veux pas poursuivre la polémique, mais les chiffres de la réindustrialisation ne sont pas produits par l’Insee, mais par la direction générale des entreprises (DGE). C’est un baromètre que j’ai lancé quand je suis arrivé au ministère de l’industrie. Même en 2025, les ouvertures de lignes de production restent un peu supérieures aux fermetures. C’est insuffisant, mais le bilan reste positif.

La question de l’intervention du capitalisme et des fonds d’investissement privés dans certains secteurs particuliers peut se poser. C’est le cas du grand âge et de la manière dont nous voulons gérer l’autonomie des personnes âgées en France. Le sujet sera éventuellement abordé à l’occasion de la prochaine campagne présidentielle et je suis assez ouvert au débat : pour certains biens communs et biens collectifs, l’excessive marchandisation peut être un problème.

Sans être un spécialiste des cliniques vétérinaires, je ne suis pas sûr que ce soit le cas, les concernant. C’est un domaine dans lequel la compétition peut jouer. Si certains investisseurs veulent investir ce marché et proposer des prix inférieurs à ceux pratiqués par d’autres, ils doivent pouvoir le faire librement et créer ainsi les conditions de la concurrence. Nos animaux chéris seront toujours aussi bien traités, mais à des prix moindres.

Nous ne serons pas d’accord, mais je considère que, dans de très nombreux secteurs d’activité, la concurrence a ses vertus. Les fonds d’investissement n’en sont d’ailleurs pas nécessairement à l’origine. Ils ne sont porteurs ni de tous les travers du monde ni de toutes les qualités. Ils font partie des acteurs qui permettent de financer l’économie réelle. Ils le font parfois bien, parfois moins bien.

En tout cas, ils font partie du monde dans lequel nous vivons.

En revanche, il faut faire attention à ne pas donner l’impression, comme vous le faites, que tous les maux de l’industrie française sont liés à des fonds d’investissement. J’ai traité plusieurs cas dans lesquels il n’y aurait plus eu d’entreprises du tout sans les fonds d’investissement : elles seraient mortes.

Pour certaines entreprises en difficulté, les repreneurs ne se bousculent pas au portillon… Il faut faire avec ce que l’on a, ce qui ne signifie pas qu’il faut faire n’importe quoi. Le rôle des tribunaux de commerce est de s’assurer que la reprise soit durable. Dans la métallurgie et la chimie, deux secteurs que vous avez mentionnés, la concurrence est extrêmement forte ; des zones, notamment en Asie, disposent de surcapacités. Dans ce cas-là, le problème n’est pas la présence ou non d’un fonds d’investissement. Nous évoquerons probablement Kem One : son principal malheur n’est pas Apollo, mais les conditions de la concurrence dans le domaine de la chimie et l’incapacité de l’Europe à mettre en place des mécanismes de protection qui permettent de s’assurer que la concurrence est juste.

En ce qui concerne le levier, le dispositif que vous évoquez existe déjà : la directive AIFM autorise le superviseur national – il faut que ce soit fait de manière indépendante – à plafonner le levier au niveau du fonds, selon le risque. Aujourd’hui, cette mesure n’est pas mise en œuvre par l’AMF, parce qu’elle considère qu’il n’y a pas de risque de stabilité financière : c’est son droit, elle est indépendante. Quand un fonds utilise un levier excessif mettant en péril la stabilité financière de la place, le rôle du superviseur est toutefois de s’assurer qu’un plafonnement est possible.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. L’AMF se place du point de vue de l’investisseur. Or je vous parle du point de vue de l’entreprise et de la régulation. C’est un sujet qui relève de la loi et qui concerne le ministère de l’économie.

Je repose donc ma question. Ne seriez-vous pas favorable à un plafonnement du poids de la dette qui est imposée aux entreprises lors d’un LBO ? Depuis la création de cette commission, de nombreux experts de la finance nous ont alertés sur les conséquences de ce phénomène. Des entreprises comme Kem One, Colisée ou Cerba se trouvent en difficulté à cause d’effets de levier démesurés.

Par ailleurs, trouvez-vous normaux et pensez-vous qu’il faille conserver les avantages fiscaux liés aux management packages et au carried interest, dans la mesure où ils incitent à extraire le plus rapidement possible du cash des entreprises au profit des fonds ?

M. Roland Lescure, ministre. S’assurer que le levier n’est pas excessif pour protéger les investisseurs est souhaitable. Toutefois, il est difficile d’imaginer un cadre unique, pouvant s’appliquer à des entreprises et des secteurs très différents. Si vous avez des idées en ce sens, je suis prêt à les examiner. Comment limiter le levier financier de manière uniforme pour une entreprise de technologie, de marketing, de distribution alimentaire, d’autoroute ou une clinique vétérinaire ? Vous pouvez être face à une entreprise très spéculative de l’intelligence artificielle qui partirait de zéro, par exemple. Toutes ces situations n’ont rien à voir et la capacité à générer du résultat grâce à du levier financier est également très variable. J’étudierai les recommandations de la commission, mais un cadre unique n’est pas forcément la solution.

Je n’avais pas répondu à votre question à propos des management packages et des carried interests. Des fortunes sont-elles faites dans le placement privé ? La réponse est oui. Ces fortunes, essentiellement aux États-Unis, dépassent-elles l’entendement et vont-elles trop loin ? La réponse est également oui. Ces sujets peuvent être traités par la fiscalité. Nous ne le ferons pas au niveau français, car je suis convaincu que si nous le faisions, nous perdrions des investisseurs que nous sommes contents d’accueillir. Néanmoins, la question des rémunérations excessives dans le secteur de la finance se pose et doit être abordée. Je n’ai rien contre.

La manière dont ces mécanismes sont organisés vise néanmoins à aligner les intérêts des investisseurs, du management et de l’entreprise. La plupart des fonds – même s’il existe des exceptions, comme je l’ai indiqué dans mon introduction – investissent, certes, pour faire de l’argent… mais pour faire de l’argent en développant les entreprises. Quand EQT a investi dans la Saur, d’autres dans le développement de Verkor, Apollo dans Vallourec, CD&R dans Spi, Ardian dans Lagarrigue ou Eurazeo dans Aroma-Zone, l’objectif est de les développer, non de les détruire. Certains comportements peuvent être erratiques, des erreurs peuvent être commises, des entreprises peuvent disparaître parce que l’investisseur a mal fait son travail ou parce qu’elles sont dans des secteurs extrêmement concurrentiels. Néanmoins, les qualifier tous de « fonds prédateurs », comme vous le faites, me semble exagéré, surtout que vous appliquez également ce qualificatif aux family offices, dans lesquels les investisseurs sont directement concernés puisqu’ils investissent leur propre argent.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Ma question concerne la sensibilité des investissements étrangers en France (IEF). Les décisions que vous prenez, à ce titre, engagent directement la souveraineté économique de l’État. Elles ne sont pas de simples actes administratifs, puisqu’elles conditionnent l’entrée ou la sortie d’acteurs étrangers dans des secteurs pouvant relever de la sécurité publique, de l’ordre public ou de la défense nationale.

Dans ce contexte, notre commission d’enquête a eu à connaître de la cession de LMB Aerospace par le fonds Tikehau. Elle soulève une difficulté majeure au regard de la publicité des décisions de l’État, qui dépasse ce seul dossier et fragilise l’équilibre du dispositif des IEF.

La chronologie des faits nourrit la défiance que nous avons à l’égard de cette opération. Évoquée publiquement dès février ou mars 2025, elle était suivie attentivement par l’opinion publique et le Parlement et le Gouvernement avait émis un avis négatif. Or la finalisation de l’opération n’a donné lieu à aucune communication officielle de votre ministère. Elle n’a été portée à la connaissance du public que par la presse, qui a révélé la publication d’un communiqué par l’acquéreur étranger, le 26 décembre, aux États-Unis. Il faudra attendre le 30 janvier 2026 pour que vous annonciez officiellement avoir autorisé cette acquisition. Elle était à l’évidence problématique, puisque le délai d’instruction réglementaire de soixante-quinze jours prévus pour les IEF a été largement dépassé : là, nous sommes quasiment sur une année. Comme l’expliquez-vous ? Par ailleurs, pourquoi l’émission d’une action de préférence, qui est au cœur des mécanismes de protection de l’État, n’a-t-elle été mentionnée que postérieurement à la réalisation de l’opération ? Quand a-t-elle été décidée ?

M. Roland Lescure, ministre. Nous ne communiquons pas de manière systématique sur les conditions liées aux investissements passés par la procédure des IEF, qu’ils soient refusés, acceptés sous conditions ou acceptés sans conditions.

Ce point avait été relevé comme l’un des enjeux majeurs de la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement, ce qui nous avait conduits, dans le cadre de la loi Pacte, à mettre en place des dispositifs permettant d’accroître ce contrôle. Un rapport annuel est désormais envoyé aux présidents des commissions des affaires économiques des deux Chambres, qui peuvent, sous le sceau de la confidentialité, interroger le Gouvernement sur toutes les opérations.

Nous avons ainsi accru le contrôle du Parlement, tout en respectant le secret des affaires et la capacité des entreprises à opérer. Communiquer sur toutes les opérations serait compliqué, car toutes ne vont pas au bout, notamment en raison des conditions que nous souhaitons imposer – nous y reviendrons peut-être en évoquant des exemples comme Opella et Biogaran. Parfois, des acteurs se retirent. Nous devons garder suffisamment d’agilité et de flexibilité pour traiter des situations très différentes les unes des autres et préserver nos capacités de manœuvre, sans mettre en danger les entreprises, en particulier les entreprises françaises qui font l’objet de l’opération d’acquisition.

S’agissant de LMB, j’ai découvert ce dossier, qui datait déjà d’un certain temps, lorsque j’ai été nommé en octobre 2025. Il avait fait l’objet d’une instruction extrêmement fouillée de la part de l’État – et quand je dis l’ « État », ce n’est pas seulement le ministre des finances qui opère : dans les secteurs comme celui de la défense, sont au minimum associés la direction générale de l’armement (DGA) et le ministère des armées. La décision a été prise de manière coordonnée au niveau interministériel, en considérant que cette entreprise n’avait pas fait l’objet d’offres d’acquisition par des investisseurs français ou européen, qu’elle n’était pas critique pour les principaux fournisseurs français de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) et qu’elle réalisait plus de 50 % de son chiffre d’affaires à l’étranger.

L’autorisation de cette opération était néanmoins assortie de conditions fortes, notamment sur la livraison des contrats en cours avec les grandes entreprises françaises de la BITD. Nous avons toutefois pris en compte l’existence de concurrents en France. Par conséquent, la disparition de cette entreprise ne mettait pas en danger l’activité et les clients en question. Nous avons en outre décidé de prendre une action de préférence, ce qui est assez rare, de manière à nous assurer qu’en cas de vente future de cette entreprise, l’État conserverait un droit de regard sur l’identité de l’acquéreur.

Je considère que nous avons bien fait notre travail. L’instruction de ce dossier a mis un certain temps, je le reconnais. La volatilité des gouvernements n’a pas aidé à ce qu’elle soit efficace et rapide, mais le résultat obtenu me semble satisfaisant. L’acquisition date du 19 décembre 2025 : aurions-nous pu communiquer autrement qu’un 26 décembre ? Je pense qu’il fallait que l’opération soit réalisée avant la fin de l’année.

Je veux bien que nous réfléchissions à nouveau aux modalités de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement dans ce domaine. Pour beaucoup d’entre eux, les secteurs concernés peuvent néanmoins être couverts par le secret-défense. Il faut donc être assez prudent.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la qualité de vos réponses. Une fois n’est pas coutume…

Savez-vous ce que sont les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d'actions (Ocabsa) ?

M. Roland Lescure, ministre. Il s’agit de produits financiers hybrides, associant dette obligataire et droit d’accès au capital.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Connaissez-vous la position de l’AMF sur les Ocabsa ?

M. Roland Lescure, ministre. Non. Ces obligations convertibles en actions sont des titres complexes.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Effectivement, ce n’est pas simple, mais votre prédécesseur Bruno Le Maire ne les connaissait même pas. Si j’avais le pouvoir et la légitimité pour distribuer des bons points, ce qui n’est pas le cas, je vous en donnerais un.

Europlasma envisage de financer la reprise des Forges de Tarbes, de Luxfer, de Valdunes ou de la Fonderie de Bretagne par des Ocabsa. Y voyez-vous un risque ?

M. Roland Lescure, ministre. Oui. J’aurais préféré que Valdunes soit repris par un investisseur stratégique grâce à une montée au capital et à un chèque, éventuellement avec un peu de levier, qui aurait permis d’assurer un financement plus durable et moins risqué. Malheureusement, à l’époque, je n’avais pas le choix : nous avons cherché des repreneurs et, si vous êtes bien renseignés, vous savez que j’ai travaillé en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. J’ai toujours essayé de le faire quand j’étais à l’Industrie.

Pour qu’une reprise soit réussie, il faut un plan d’affaires crédible, un investisseur de qualité et des parties prenantes (élus locaux, partenaires sociaux, etc.) qui adhèrent au projet autant que possible. Ces trois conditions étaient-elles parfaitement réunies à l’occasion de l’acquisition de Valdunes par Europlasma ? Non, mais nous n’avions pas d’autre choix. Nous avions un repreneur qui comprend et aime l’industrie, qui était extrêmement motivé et qui avait un plan d’affaires de qualité. Son mode de financement n’était pas optimal, mais nous avons décidé d’accompagner cette reprise – non pas de l’autoriser, ce qui était la responsabilité du tribunal – avec des prêts du Fdes.

Comme je l’ai rappelé en introduction, les prêts de l’État ne sont débloqués qu’au fur et à mesure que l’investisseur déploie son plan d’affaires. Pour le moment, nous avons dû débourser 4 M€ pour Valdunes, le total prévu étant de 15 M€.

Je ne veux surtout pas donner de leçons dans ce domaine, ni à mon prédécesseur ni à mes successeurs, puisque vous allez recevoir M. Marc Ferracci.

Ces moments ne sont pas faciles. Je me souviens des rendez-vous que j’ai eus avec les salariés de Valdunes lorsque l’investisseur chinois a décidé de mettre la clé sous la porte. Je ne me suis jamais engagé à obtenir des résultats, j’ai toujours été extrêmement clair avec eux sur le fait que nous n’y arriverions peut-être pas : je pense qu’ils m’ont respecté pour cela. Mon devoir était de mettre en place une obligation de moyens et de m’assurer que les trois conditions que j’ai mentionnées étaient au maximum respectées, c’est-à-dire un plan d’affaires crédible, un investisseur de qualité et le plus solide possible, et la prise en compte des enjeux locaux grâce à l’adhésion des partenaires que sont les élus et les syndicats.

Avons-nous réussi la reprise de Valdunes ? Je n’en sais rien encore. Je continue à espérer qu’une entreprise qui fabrique des roues de TGV va continuer à exister à Trith-Saint-Léger et à Dunkerque. Je garde espoir, même si ce n’est pas facile. Vous avez raison, la manière dont l’opération a été financée n’est pas celle dont j’aurais rêvé.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je comprends très bien votre réponse s’agissant de Valdunes. Mais l’histoire récente d’Europlasma en fait-elle un acteur crédible ?

M. Roland Lescure, ministre. Rien ne me conduit à penser l’inverse, même si je trouve que ça ne va pas assez vite s’agissant de Valdunes. C’est un dossier que je connais bien. Je connais moins celui de la Fonderie de Bretagne, reprise en 2025. Vous pourrez l’évoquer avec mon successeur.

Pour Valdunes, Europlasma avait un plan d’affaires crédible. Il avait d’ailleurs rencontré les salariés qui, à l’époque, étaient également convaincus que le projet avait de l’avenir. Je ne vais pas vous dire que je suis parfaitement rassuré, mais rien ne me permet de considérer que le repreneur n’est pas crédible.

Un audit a été demandé par mon collègue Sébastien Martin, ministre de l’industrie, au conseil général de l’économie. Quand il est arrivé, il s’est sans doute posé les mêmes questions que vous. D’après ce que je sais, les travaux qui ont été menés estiment que des informations supplémentaires sur les investissements sont nécessaires avant de débourser un euro supplémentaire. Nous en avons tenu compte, puisque nous avons retenu le versement du Fdes.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Au moment de la reprise de Valdunes, l’État avait déjà une petite expérience d’Europlasma. Il savait que les dossiers n’avançaient pas vite. Les Forges Gerzat et les Forges de Tarbes ont été reprises sur la base de projets qui ne se sont jamais concrétisés. Pour les Forges de Tarbes, il s’agissait de diversifier les activités en produisant des torches à plasma, ce qui n’a pas été le cas depuis 2021. La guerre en Ukraine a servi de prétexte pour annoncer un changement de cap, qui n’a pas été mis en œuvre depuis quatre ans. Pourtant, dans l’intervalle, Alpha Blue Ocean (ABO) a bien émis des Ocabsa, pris le contrôle de l’entreprise et ruiné beaucoup de petits porteurs. Nous nous interrogeons donc sur cette espèce d’attentisme de l’État vis-à-vis d’Europlasma et de son financeur ABO.

M. Roland Lescure, ministre. Je n’ai pas suivi ce dossier après avoir quitté le ministère de l’industrie, mais, de mémoire, quand nous avons accompagné la reprise de Valdunes par Europlasma, nous n’avions reçu aucune alerte relative aux Forges de Tarbes. Cette opération a été autorisée par le ministère des armées, car elle relève totalement de la BITD. Je n’étais pas ministre de l’économie à l’époque, mais je pense que ce n’est pas ce ministère qui a traité le dossier : si vous recevez la DGA, vous pourrez l’interroger à ce sujet.

Je n’ai, en tout cas, reçu aucune alerte de la part de la DGA à propos des Forges de Tarbes et d’un quelconque danger ou décalage du projet. Cette entreprise fabrique des corps d’obus. La reprise date de 2021 et, à ma connaissance, il n’y a pas eu de difficultés particulières. Cela ne présage pas de l’avenir, mais, à l’époque, la CGT, qui était le syndicat majoritaire, et les élus locaux soutenaient aussi cette opération. Ce n’était pas la solution à tout, mais néanmoins une condition importante, en tout cas pour moi.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces réponses seront importantes pour la suite de la commission d’enquête.

Je connais mal le dossier Valdunes et j’entends toutes les difficultés que vous avez pu rencontrer. En revanche, j’ai personnellement saisi différents ministres de la situation des Forges de Tarbes et de nombreuses alertes ont été formulées, avant 2024, auprès de M. Sébastien Lecornu et du ministère de l’industrie, en l’occurrence de M. Marc Ferracci.

Elles soulignaient le manque de sérieux et de crédibilité d’Europlasma et les désastres qu’il sème sur son chemin, puisque des dizaines de petits porteurs ont été ruinés.

Notre rapporteure a alerté l’AMF après des soupçons de manipulation de cours. Le schéma de financement d’Europlasma est assez bien établi, avec des annonces permettant de faire remonter les cours avant les émissions d’Ocabsa, puis un effondrement des cours, etc.

Ces pratiques sont inquiétantes du point de vue de la capacité à assurer une production stratégique et à l’amplifier, puisque nous sommes dans une période où les objectifs de production de munitions sont à la hausse. Malheureusement, l’outil productif n’a pas du tout évolué. Le patron de Rheinmetall, M. Armin Papperger, a annoncé une multiplication par quinze des capacités de production d’obus en Allemagne, qui passeraient de soixante-dix mille à 1,1 million de pièces. La France n’a peut-être pas besoin d’une augmentation de même ampleur. Néanmoins, les besoins existent et nous pouvons nous interroger sur le manque de pilotage de l’État dans ce domaine.

M. Roland Lescure, ministre. Le pilotage des besoins de l’État en matière de munitions n’est pas complètement dans mon champ de compétences. Néanmoins, nous travaillons, avec la ministre des armées et sous l’égide du Premier ministre, à la mise en place du dispositif France Munitions, qui permettrait de financer plus efficacement l’augmentation des besoins à laquelle nous devons faire face. Le ministère des finances peut jouer un rôle structurant dans ce domaine.

S’agissant des Ocabsa, je préférerais trouver une solution alternative. Avec ces produits, le risque est que l’intermédiaire financier qui les a souscrits veuille revendre rapidement les actions obtenues, exerçant ainsi une pression baissière sur le cours de l’action accompagnée d’une dilution significative des actionnaires historiques.

L’AMF a alerté sur les risques associés à ces financements hybrides. Elle est indépendante, mais, si elle doit se saisir de sujets particuliers, elle le fera. Des sanctions importantes ont déjà été prises en France après une utilisation des Ocabsa que l’AMF considérait comme exagérée ; elles ont été prononcées en 2023 et 2024. Dans ce domaine, c’est à l’Autorité des marchés financiers de faire son travail ; cela ne relève en aucun cas du ministère des finances.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’AMF a justement prononcé une sanction contre Alpha Blue Ocean, qui est le financeur d’Europlasma. Ce n’est pas de nature à rendre ce dernier très crédible. Je suis néanmoins en train de vérifier la date, qui est peut-être postérieure. Je ne veux pas vous mettre particulièrement en cause.

Le Royaume-Uni a décidé d’interdire les Ocabsa. Pourriez-vous également l’envisager ?

M. Roland Lescure, ministre. J’ai envisagé de présenter devant l’Assemblée nationale un projet de loi concernant les marchés financiers et leur éventuelle simplification. Compte tenu de la situation politique actuelle, je me suis dit que ce n’était sans doute pas une bonne idée, que cela créerait beaucoup de débats pour déboucher sur peu de résultats.

Néanmoins, le sujet pourrait être étudié.

En prenant mes fonctions, j’ai demandé à mes équipes de réfléchir à des dispositions permettant de relever les défis que j’ai évoqués en introduction et de trouver des solutions pour financer notre secteur industriel sans faire appel à des capitaux qui viennent de l’étranger.

Compte tenu du contexte politique, il me semble toutefois difficile de faire aboutir un tel texte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sous l’angle de la simplification, vous pourriez effectivement avoir du mal à trouver une majorité. Vous y arriveriez peut-être sous celui de la régulation.

M. Roland Lescure, ministre. L’Assemblée nationale est aujourd’hui ce qu’elle est, avec onze groupes parlementaires dont les positions sur ce type de sujet sont fondamentalement différentes.

Je ne suis pas sûr qu’un ministre qui présenterait un projet de loi soit capable de le faire adopter. En tout cas, des exemples récents ont montré que ce n’était pas facile. Nous sommes à un an d’une élection présidentielle et, possiblement, d’élections législatives dans la foulée.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci de vos réponses. Vos propos contrastent avec l’audition qui a précédé et, à titre personnel, je me réjouis que nous puissions acter nos désaccords en toute courtoisie.

La nationalisation de Bull et la restructuration de la dette d’Atos ont déjà été largement évoquées devant cette commission d’enquête, mais j’aimerais évoquer les perspectives de développement de Bull désormais séparé du reste des activités d’Atos. La vente, c'est-à-dire le rachat par l’État, de Bull a représenté 400 M€, ce qui correspond opportunément au montant qu’Atos doit verser chaque année à ses créanciers devenus actionnaires. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

M. Roland Lescure, ministre. La sanction prononcée par l’AMF contre ABO (SAN-2024-11) date du 11 décembre 2024.

Concernant Atos, je préfère ne parler que de ce que je connais. Or la restructuration d’Atos et le découpage des activités suivant les pointillés auxquels vous avez fait référence ont, à l’époque, été décidés à un autre étage de Bercy.

Le dispositif déployé répond-il positivement à mes trois questions ? Je le pense. Les activités stratégiques liées au développement de nos centrales nucléaires ont été absorbées par une entreprise française qui offre toutes les garanties. Ce sont des activités presque « existentielles », qui ne pouvaient en aucun cas partir ailleurs. D’autres activités stratégiques ont également été relocalisées dans la société Bull ; je suis convaincu qu’elles ont de l’avenir. Nous ne sommes pas en train de financer les créanciers d’une autre entreprise et de les aider à rentrer dans leurs frais, nous investissons dans une entreprise qui a des perspectives de développement. J’espère que nous aurons l’occasion d’échanger très vite avec vous sur la base du plan d’affaires et des investissements prévus.

Pour certaines activités plus traditionnelles, nous avons fixé des conditions liées à leur évolution et conclu une « convention de protection », conduisant à l’émission d’une action de préférence.

Enfin, nous avons considéré que des activités qui sont également réalisées par d’autres entreprises, comme l’infogérance, ne méritaient pas que l’État ait une stratégie particulière à leur égard.

La stratégie suivie par le passé n’a probablement pas été idéale, sinon nous n’en serions pas arrivés à cette situation. Néanmoins, sans avoir été directement impliqué dans la restructuration, j’ai eu l’impression, en revenant à Bercy, que le travail qui avait été fait assurait la pérennité de l’entreprise et, je l’espère, sa croissance.

J’ai rencontré le nouveau management d’Atos. Je suis assez confiant dans la capacité de l’entreprise à se développer et pas seulement, pour répondre aux questions initiales de votre rapporteure, « nourrir des fonds prédateurs ». Le quotidien de ces fonds de dette décotée (distressed debt) est d’acheter des actifs « à la casse », en espérant qu’ils se redressent. Néanmoins, pour qu’ils se redressent, il faut qu’un management y travaille… J’ai l’impression que nous sommes dans une phase de développement qui nous conduira, d’ici à quelques années, à nous féliciter de tout ce qui a été fait pour cette entreprise.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. J’ai compris que les Ocabsa utilisées par Alpha Blue Ocean soulevaient quelques questions et que nous pourrions nous diriger vers une proposition de loi les interdisant. En tout cas, elles ont causé la ruine de nombreux petits actionnaires et, surtout, Europlasma a quasiment condamné des centaines de salariés à perdre leur emploi.

Vous dites que le PDG d’Europlasma aime l’industrie. Permettez-moi de douter de son engagement dans ce domaine, car c’est un pur financier ! En outre, Europlasma a été volontairement placé entre les mains de ce fonds véreux qu’est Alpha Blue Ocean. En tant que rapporteure, j’ai d’ailleurs fait un signalement à son encontre auprès de l’Autorité des marchés financiers pour suspicion de manipulation de cours.

Au moment de sa reprise en mars 2024, vous avez dit que Valdunes était sauvée. Le pensez-vous toujours ? Plusieurs centaines d’emplois sont en jeu. Pouvez-vous nous garantir que l’entreprise ne va pas s’effondrer dans les dix-huit prochains mois ? Pouvez-vous prendre cet engagement devant la représentation nationale ?

Les services de l’État vous ont-ils alerté sur un risque de « cavalerie financière » de la part d’Europlasma et d’Alpha Blue Ocean ?

Il y a trois semaines, Europlasma a annoncé, de façon surprise, la vente de toutes ses activités de défense, dont les corps creux d’obus des Forges de Tarbes, à un investisseur français dont l’identité est inconnue. Le PDG d’Europlasma et son acolyte, M. Laurent Collet-Billon, affirment que la DGA a connaissance de cette information. Il nous a même été dit que « tout le monde » serait au courant. En tant que ministre de l’économie, connaissez-vous ce repreneur ? Cette affaire est-elle sérieuse ?

J’ai fait un signalement à l’AMF pour une suspicion de manipulation de cours, parce qu’Alpha Blue Ocean a gagné des millions d’euros par dilution d’actions dans les heures qui ont suivi l’annonce et que de petits actionnaires ont encore été floués.

M. Roland Lescure, ministre. Nous avons sauvé des emplois à Valdunes, cent quatre-vingt sur un peu plus de trois cents. Nous n’avons pas fait cette opération pour détruire des emplois, mais pour en préserver.

Nous étions alignés avec le président de la région, qui est membre du parti Les Républicains, la patronne de la CGT, qui ne peut pas être taxée d’être favorable au Gouvernement, et des élus locaux de toutes les obédiences. J’aurais préféré un montage financier plus solide, voire un actionnaire plus solide, mais nous n’avions pas d’autre choix à l’époque.

Nous avons eu des débats avec la secrétaire générale de la CGT à propos de la nationalisation de Valdunes : j’étais contre ; elle était pour ; vous étiez peut-être pour à l’époque. Nous pouvons avoir des débats stratégiques sur la manière d’intervenir dans une entreprise. En tout cas, nous avons sauvé des emplois, peut-être pas autant que nous aurions voulu, mais nous n’en avons pas détruit.

Valdunes va-t-elle s’effondrer dans les dix-huit prochains mois ? Je suis incapable de le dire – je pense d’ailleurs que vous aussi… Il n’y a que peu d’entreprises dont je pourrais vous assurer, après avoir juré de dire la vérité, qu’elles ne s’effondreront pas dans les dix-huit mois qui viennent… Je ne peux évidemment pas répondre à votre question et prendre un engagement. En revanche, je peux dire que la situation de Valdunes reste extrêmement risquée. Il faut être prudent et la situation est suivie de très près par le ministère de l’industrie.

Ai-je été alerté sur un risque de cavalerie financière ? À ma connaissance, en tout cas, non. Nous le vérifierons si vous voulez. Si j’ai été destinataire d’une note dont je n’ai pas le souvenir, nous vous tiendrons au courant.

Je ne suis pas informé de l’acquisition potentielle des activités de défense, qui font apparemment l’objet de certains articles de presse. J’en serais informé, comme le ministère des armées, si le projet était sérieux et qu’il faisait l’objet d’une offre ferme et de discussions. Puisqu’il s’agit d’activités stratégiques qui nous concernent au premier plan, nous connaîtrions l’identité du repreneur. Comme j’ignore le sérieux de la proposition et le stade d’avancement du processus, je ne peux pas vous dire s’il est normal ou non que je ne sois pas au courant.

Je rappelle néanmoins qu’il y a des dizaines de milliers d’opérations potentielles en France, tous les ans, dont je ne suis pas au courant. C’est normal, car des réflexions et des propositions sur l’avenir stratégique de telle ou telle entreprise émergent tous les jours.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. M. Jérôme Garnache-Creuillot, PDG d’Europlasma, a refusé de nous dire qui était au courant. Il a refusé de le dire à Bercy.

M. Roland Lescure, ministre. Cela ne me choque pas si l’opération en est encore à un stade exploratoire. Il y a des dizaines d’opérations à un stade préliminaire dont je n’ai pas connaissance. De toute façon, c’est une entreprise cotée, donc elle devra communiquer si le projet devient sérieux.

Il y a beaucoup d’opérations mentionnées dans la presse, parfois bien plus importantes que celle dont nous parlons, dont je ne suis pas au courant, surtout lorsqu’il s’agit d’entreprises cotées. Pour des raisons que vous comprenez, certaines informations doivent rester confidentielles.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Atos est la première entreprise numérique de France. Elle conserve des activités très sensibles, puisque toutes n’ont pas été nationalisées dans Bull avec les supercalculateurs.

Or, fin 2024, le plan de sauvegarde a donné les clés aux créanciers et donc à des fonds vautours étrangers. À l’époque, vous étiez ministre de l’industrie et je comprends que les discussions ont eu lieu à un autre niveau. C’est dommage, car cet « autre niveau », que nous avons auditionné tout à l’heure, n’a pas souhaité répondre à nos questions précises.

Des activités très sensibles restent au sein d’Atos, comme les systèmes de missions critiques (Mission Critical Systems, MCS) qui englobent le programme Scorpion de l’armée, le programme Rafale et, je crois, le logiciel Artemis pour le renseignement. Ces activités militaires sont donc aux mains de fonds vautours étrangers, comme les activités de cybersécurité et les services numériques nécessaires au fonctionnement des services publics français, dont la carte Vitale, Mon espace santé, FranceConnect, etc.

Les représentants du personnel d’Atos, auditionnés il y a deux semaines, ont expliqué que la direction de l’entreprise aurait, sous l’influence des fonds vautours, suspendu en début d’année le regroupement au sein d’une même filiale de toutes ces activités sensibles. Ce regroupement, qui aurait permis de les protéger et de ne pas les laisser aux mains de ces fonds et d’une holding luxembourgeoise, aurait dû être effectif au 1er janvier. Apparemment, la demande aurait été faite par la direction générale de l’armement, en raison des liens avec nos systèmes de commandement et de communication.

Confirmez-vous cette pression des fonds vautours étrangers ? Que comptez-vous faire concernant ces activités sensibles qui sont entre leurs mains, puisqu’ils détiennent la première entreprise stratégique et numérique française qu’est Atos ?

M. Roland Lescure, ministre. Je vais répondre à votre question en essayant de distinguer les différentes activités stratégiques d’Atos et d’expliquer la manière dont elles sont gérées aujourd’hui. La manière dont vous présentez les choses donne l’impression que les fonds en question sont là pour récupérer des secrets stratégiques de la France ; c’est malheureusement plus simple que cela : ces fonds cherchent à faire de l’argent, ils ont acheté une entreprise au rabais et ils espèrent qu’elle va se redresser. Je peux vous dire que dès qu’ils pourront en sortir avec un profit juteux, ils sortiront, quelles que soient les activités stratégiques en question. Le sujet est sérieux et donner l’impression que ces actionnaires cherchent à mettre la main sur des secrets, c’est méconnaître la gouvernance des entreprises (ils sont actionnaires et non responsables opérationnels) et, probablement, leur faire un peu trop d’honneur.

Qu’est-ce qu’Atos ? La partie Bull a été acquise par l’État grâce à une opération de l’Agence des participations de l’État (APE). Elle a été finalisée le 31 mars, pour une valeur d’entreprise pouvant aller jusqu’à 404 M€. Les activités concernées sont le calcul de haute performance, le quantique, l’informatique d’entreprise et l’IA. Les supercalculateurs Bull sont notamment utilisés pour la dissuasion nucléaire dans le cadre des programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Tout ça n’était pas négociable et a été nationalisé.

Worldgrid, filiale d’Atos qui conçoit notamment les systèmes de commande du parc nucléaire civil français, n’était pas négociable non plus. Elle a été cédée, le 5 novembre 2024 et avant même la restructuration financière du groupe, à la société Alten, dont la majorité des droits de vote est détenue par son fondateur, le Français Simon Azoulay.

Pour ce qui est des activités de cybersécurité et de systèmes de missions critiques (MCS), Atos s’est engagé à lancer, à terme, un processus de cession, qui sera suivi avec attention par l’État dans le cadre de la procédure des IEF.

Dans l’intervalle, je vous confirme que l’État assure un contrôle et une vigilance renforcés sur ces actifs, sur leur santé et sur leur développement souverain. Une opération de carve-out sera réalisée, mais, en attendant, l’État a un droit de regard sur ces activités et aura un droit de regard important sur leur cession.

J’ai bien conscience de ne pas répondre complètement à votre question, mais je ne suis pas sûr de pouvoir le faire plus précisément.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Je suis d’accord sur le fait que ces fonds cherchent avant tout à faire de l’argent, mais ils peuvent incidemment mettre en danger des activités stratégiques. Lors de leur audition par notre commission d’enquête, sous serment, des représentants des salariés nous ont affirmé que des dirigeants leur avaient dit que ces fonds étrangers bloquaient le regroupement des activités sensibles dans Avantix, qui visait à mieux les protéger. C’était apparemment une demande de la direction générale de l’armement. Nous l’interrogerons à ce sujet, la semaine prochaine, mais vous devez certainement être au courant,

Le regroupement des activités aurait dû être effectif au 1er janvier, mais il ne l’est pas, semble-t-il sous la pression des fonds. Si c’est le cas et qu’ils agissent de concert, la question du contrôle des investissements étrangers se pose. Trouvez-vous normal que ce dernier n’ait pas été effectué au moment du plan de sauvegarde d’Atos, parce qu’aucun des fonds ne représentait, à lui seul, 10 % de l’actionnariat ? Il y a manifestement un trou dans la raquette.

M. Roland Lescure, ministre. Aujourd’hui, la structure du capital est telle qu’aucun investisseur n’en détient plus de 10 %. Si nous devions contrôler ex ante les IEF pour toutes les entreprises cotées de France, les services seraient débordés. Ce serait une mauvaise utilisation de ce processus. Nous serons d’accord pour ne pas être d’accord à ce sujet.

Après la conclusion de l’accord d’acquisition des activités « Advanced Computing », Atos a dû clarifier ses structures juridiques pour séparer ce qui revenait à l’État et ce qui demeurait au sein de l’entreprise. Parmi les activités conservées, un tri a ensuite été effectué en fonction de leur caractère sensible, au sens de la convention signée par l’État et de l’action de préférence. Le tri a été fait par Atos, mais selon les règles fixées par l’État. Les actifs sensibles restant chez Atos et protégés par la convention ont été transférés dans Avantix pour permettre la poursuite de leur protection. Ils pourront éventuellement faire l’objet d’une cession, dans le respect de la procédure des IEF. Je pense que la DGA n’a pas formulé de demande particulière, mais vous lui demanderez de le confirmer. Le regroupement découle des conditions de la transaction concernant le périmètre « Advanced Computing ».

Je ne sais pas à quelles opérations vous faites référence, ce qui ne me permet pas de vous répondre plus précisément. Néanmoins, j’ai compris qu’il y avait eu un débat autour des activités d’infogérance : elles ne sont pas stratégiques, des centaines d’entreprises en font, en France et dans le monde. Par conséquent, elles n’entrent probablement pas dans le champ de la convention.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’action de préférence concerne-t-elle exclusivement la filiale Avantix ou également d’autres filiales ?

M. Roland Lescure, ministre. Je ne sais pas. Je vous répondrai par écrit, parce que je n’ai pas suffisamment d’informations pour le faire ici de manière précise.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vous remercie de nous apporter cette information, qui est décisive. Les autres activités vont rejoindre d’autres filiales et contribuer à leur valorisation, parce qu’elles sont très importantes. Qu’elles soient ou non considérées comme stratégiques, elles donnent lieu à des contrats majeurs avec l’État. Notre rapporteure évoquait le projet Scorpion pour l’armée de terre : un tel projet contribue énormément à la valorisation de la filiale qui le met en œuvre.

Si ces activités ne bénéficient pas de la protection de l’État par l’intermédiaire de cette action de préférence, les actionnaires et les créanciers peuvent se réjouir de disposer d’une rente. Dans une logique industrielle, de tels contrats avec l’État leur donnent des perspectives. Cette situation ne pose d’ailleurs pas de problème. Néanmoins, puisque ces activités contribuent à la valorisation de l’entreprise et que cette dernière pourrait être revendue, l’intérêt est encore plus grand pour les actionnaires et les créanciers. Il y aura, a priori, un contrôle du ministère en cas de cession, mais il est tout de même important de connaître le périmètre couvert par le « parapluie » que constitue l’action de préférence.

M. Roland Lescure, ministre. Nous répondrons de manière précise à votre question. Le fait qu’une entreprise ait des contrats avec l’État fait effectivement partie de sa valeur : c’est la vie des entreprises qui travaillent avec l’État, elles sont des centaines dont la valeur dépend en partie de tels contrats. Que les actionnaires l’aient intégré dans leur stratégie au moment où ils ont racheté la dette me paraît normal. Dans des activités qui ne sont pas stratégiques comme l’infogérance, je ne comprends pas en quoi cette histoire, qui est celle de l’entreprise avec ses clients et ses contrats privés et publics, devrait conduire l’État à être particulièrement méfiant, au point de disposer d’une action de préférence. Au contraire, vous risquez de mélanger les genres : si l’État veut aller travailler avec quelqu’un d’autre qu’Atos, il doit pouvoir le faire librement. Il ne doit pas se sentir contraint de garder un contrat pour ne pas fragiliser l’activité de l’entreprise. Selon moi, il est mieux que tout cela soit séparé.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Les activités sensibles que sont les activités MCS, c’est-à-dire le programme Scorpion, la modernisation du système de contrôle du Rafale, les logiciels pour la marine nationale ou le logiciel de renseignement Artemis, sont-elles regroupées dans Avantix ?

S’agissant des fonds, chacun détenait certes moins de 10 % du capital parce que l’actionnariat était dilué, mais les représentants des salariés nous disent qu’ils agissent désormais de concert. Si ces informations sont justes, les fonds vautours étrangers ont bien plus de 10 % et peuvent agir sur l’entreprise. C’est extrêmement important pour vous, en tant que ministre de l’économie. Le rôle de notre commission d’enquête est aussi d’aider à comprendre ces mécanismes.

M. Roland Lescure, ministre. Je n’ai aucune information qui me laisserait penser que les actionnaires actuels agissent de concert. Vous avez recueilli un témoignage devant la commission d’enquête. Vous en aurez d’autres et vous vous ferez votre avis.

Ce que je peux vous dire, c’est que les activités des produits de cybersécurité et de MCS ont vocation à être cédées par Atos. Cette opération sera soumise au contrôle de l’État au titre de son droit de regard sur les actifs stratégiques. Dans l’intervalle, les droits de l’État lui assurent un contrôle et une vigilance renforcés sur ces actifs, leur santé et leur développement souverain.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Pour nous qui avons beaucoup travaillé ce dossier, c’est une information nouvelle : ces activités MCS sont très importantes, ce sont des activités militaires sensibles qui restent, pour le moment, dans Atos. À notre connaissance, elles ne sont pas regroupées dans la filiale Avantix, contrairement à ce qu’avait demandé la direction générale de l’armement. Donc, vous nous dites qu’il est prévu qu’Atos les cède à un investisseur.

J’en viens au dossier Polytechnyl. Vous deviez vous douter que nous en parlerions. Ce nouveau désastre industriel, qui est au cœur des préoccupations de notre commission d’enquête, s’est produit il y a quelques jours. Cette usine de la région lyonnaise, leader mondial dans le domaine de la chimie et, plus particulièrement, des polyamides, est tombée dans les mains du fonds d’investissement étranger Lone Star. Dans la foulée de son acquisition, il a arrêté la production, mettant près de cinq cents salariés sur le carreau – il n’en reste, au mieux, que quelques dizaines – pour ne conserver que les brevets, la marque et les savoir-faire. C’est un pillage technologique. Lone Star va réaliser des millions d’euros de profit, d’autant plus que la vente a été sous-valorisée à 10 M€ au lieu de 17 M€ d’après les experts. Nous avons appris, dans la presse spécialisée et grâce à plusieurs journalistes d’investigation, que tout cela était l’œuvre de son principal concurrent, l’allemand BASF. De telles pratiques vous semblent-elles acceptables ?

M. Roland Lescure, ministre. Cet exemple montre que nous abordons les choses de manière complètement différente.

Une entreprise est en liquidation judiciaire, elle passe au tribunal du commerce et aucun repreneur ne se présente. Il n’y a qu’un fonds. Je ne sais pas si c’est un fonds « vautour », mais c’est un fonds d’investissement très connu, présent aux États-Unis et en France, où il détient un certain nombre de participations. Il a pignon sur rue, ce n’est pas un adepte des Ocabsa chères au député Aurélien Saintoul et ces gens connaissent leur métier, qui est de gagner de l’argent. Ils ont proposé de reprendre les activités de recherche et de développement (R&D) et de propriété intellectuelle pour une certaine somme et le tribunal a, en toute indépendance, décidé d’accéder à leur demande.

Ce n’est pas Lone Star qui met les salariés à la rue. Je regrette évidemment que les activités industrielles de Polytechnyl soient fermées, mais le secteur est très concurrentiel et il y a des enjeux de rentabilité.

En revanche, l’application du droit de la concurrence européen doit nous interroger. À l’occasion de l’acquisition de je-ne-sais-plus quelle entreprise, les autorités européennes de la concurrence ont demandé à BASF de se départir de certaines de ses activités. C’est l’un des sujets sur lesquels nous devrons travailler dans l’année qui vient, dans la perspective des échéances électorales : qu’est-ce que donc ce droit de la concurrence européen, qui conduit à dépecer des entreprises européennes exposées à une concurrence mondiale et dans laquelle leurs rivaux ne s’appliquent pas de telles règles ? Je ne veux pas mettre ces questions sous le tapis.

Là, nous avions une entreprise en difficulté devant le tribunal des activités économiques de Lyon et le choix était Lone Star ou rien. Qu’auriez-vous choisi ? Lone Star n’était pas repreneur des activités industrielles. Le tribunal aurait pu considérer que le prix n’était pas assez cher et qu’il valait mieux fermer les activités de recherche et de développement de Polytechnyl, mais je me méfie d’une histoire qui consisterait à dire qu’un fonds qui vient sauver une partie des emplois est responsable de la disparition des autres.

Cette acquisition est soumise à autorisation dans le cadre du régime des IEF. Les conditions sont confidentielles et, étant en audition publique, je ne vous les communiquerai pas ici. En tant que rapporteure de la présente commission d’enquête, vous pouvez venir les consulter au ministère, comme vous avez consulté d’autres documents. Le travail va se poursuivre pendant la liquidation, y compris pour trouver d’autres repreneurs potentiels pour les activités industrielles. Des discussions se poursuivent notamment avec un acteur chinois. En attendant, soixante-douze emplois sont sauvés à Saint-Fons. C’est mieux que rien, même si des dizaines de salariés touchés par les licenciements se retrouvent dans une situation difficile : je le regrette sincèrement.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Vous m’y invitez et j’effectuerai probablement ce contrôle sur pièces et sur place.

Vous avez dit qu’il n’y avait pas d’autre option. Mais l’intersyndicale avait préparé un plan de retournement comportant plusieurs scénarios. Elle a sollicité votre ministère pour obtenir son soutien. Pourquoi n’a-t-il pas donné suite ?

M. Roland Lescure, ministre. Il nous a semblé que ce plan ne respectait pas les trois conditions dont je parlais précédemment. Il supposait une nationalisation temporaire et l’injection de 10 M€ à 15 M€ pour prolonger la période d’observation, sur la base d’un plan d’affaires qui ne nous paraissait pas durable.

Vous avez évoqué une « intersyndicale », mais tous les syndicats n’étaient pas d’accord : l’Unsa et la CFE-CGC soutenaient ce plan de reprise, les autres, non. Ils ont été reçus et le dossier a été étudié sérieusement par le ministère. Toutefois, nous avons considéré que les engagements qui étaient demandés à l’État étaient trop risqués au vu de la situation de l’entreprise. J’ai souvent eu ce débat avec des représentants de salariés qui considèrent que la nationalisation temporaire (ou définitive) d’organisations industrielles est une solution. Le débat est légitime, mais je ne pense pas que l’État soit capable de gérer de manière efficace des organisations industrielles, sauf dans des activités très stratégiques comme celles qui sont aux mains de l’APE. Donc, nous n’avons effectivement pas pu retenir cette proposition.

En ce qui concerne Atos, malgré la surprise du député Aurélien Saintoul et de la rapporteure, les informations que j’ai données à propos de la cybersécurité et des systèmes de missions critiques étaient déjà publiques. L’Agence des participations de l’État vient de me le confirmer et je suis heureux d’avoir pu partager avec vous une information importante.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Ni la presse spécialisée, ni les députés qui sont le plus au fait du dossier, ne semblaient au courant. Vos services, que nous avons auditionnés à huis clos, ne nous ont pas non plus donné cette information, en tout cas pas aussi clairement. Mon collègue Aurélien Saintoul, qui était présent, le confirme. Je n’étais pas la seule à être surprise. Je vous remercie de la clarification que vous avez apportée.

Le dossier Polytechnyl s’intègre dans une discussion que j’aimerais avoir avec vous. À chaque fois, vous nous expliquez qu’il n’y avait pas d’autres solutions. Or nous parlons du leader mondial des polyamides. C’est un fournisseur-clé pour les équipementiers automobiles, il a des brevets et un savoir-faire mondialement reconnus. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réponse consistant à dire que la seule option était de fermer toute la production et de mettre en danger le reste de la plateforme chimique. Nous sommes face à un cas d’école. La puissance publique devrait jouer un rôle, par l’intermédiaire de BPIFrance.

Nous avons auditionné le patron de la banque publique d’investissement, qui nous a parlé d’une « conception plastique de l’économie, avec des entités qui vivent et d’autres qui meurent ». Il assume parfaitement la « destruction créatrice » et considère que BPIFrance n’est pas là pour aider les entreprises en difficulté, même si elles peuvent être reconverties ou redressées. Il est pourtant possible de le faire, heureusement. Faire disparaître les entreprises en difficulté pour en recréer de nouvelles détruit des savoir-faire, accroît le chômage et pèse sur les finances publiques. Ces destructions industrielles massives ont un coût.

BPIFrance n’aide presque jamais les entreprises en difficulté. En dix-sept ans, elle n’a consacré que 230 pauvres millions d’euros aux entreprises en difficulté, alors qu’elle en a investi 130 rien que dans le projet Ynsect, développé par une start-up très discutable. Je ne le comprends pas. BPIFrance investit 5 Md€ par an, dont 1,7 Md€ dans les fonds d’investissement, et elle ne pourrait pas mettre quelques dizaines de millions d’euros pour sauver le leader mondial des polyamides ? Le champ des missions de la banque publique d’investissement ne pose-t-il pas problème ?

M. Roland Lescure, ministre. Le directeur général de BPIFrance a son vocabulaire et j’ai le mien mais, sur le fond, je suis d’accord avec lui : ce n’est pas de l’argent « magique », c’est de l’argent public qui doit être investi de manière à assurer la pérennité et la préservation d’un capital qui nous appartient à toutes et tous. Ce n’est pas une assurance « tous risques » pour l’industrie française en difficulté.

BPIFrance est déjà intervenue dans des entreprises en difficulté, j’en ai connu quelques exemples quand j’étais au ministère de l’industrie. Un certain nombre de dossiers sont étudiés, mais la banque publique d’investissement doit utiliser au mieux le capital de ses investisseurs, c’est-à-dire de nous toutes et tous.

En effet, BPIFrance intervient peu dans des entreprises en difficulté ou en retournement et privilégie une logique de valorisation à terme du capital, dans des start-up mais aussi dans des entreprises matures. Ce travail est bien fait, ses résultats sont de qualité. C’est un investisseur public de long terme, qui n’a pas vocation à faire du retournement d’entreprise. D’autres acteurs publics le font : le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (Mire), qui sont sous mon autorité, accompagnent ces entreprises fragiles. Nous avons évoqué des cas qui se sont mal déroulés, d’autres se déroulent mieux. C’est leur travail.

BPIFrance pourrait-elle faire plus ou faire mieux ? J’ai été, pendant dix ans, le numéro deux d’un grand fonds de pension public québécois, qui gérait notamment les retraites des Québécoises et des Québécois et investissait directement dans le capital d’entreprises dans le monde entier. Nous avions tout de même un « biais » local très fort, puisque 20 % des avoirs étaient investis au Québec. Il nous arrivait d’aider des entreprises locales en difficulté.

Notre actif était de quatre cent milliards de dollars et quelques millions de dollars étaient consacrés au développement du tissu local et, parfois, à accompagner des entreprises en difficulté, toujours en s’assurant du respect des trois conditions que j’ai déjà citées, c’est-à-dire un business plan crédible, des partenaires de qualité – car nous étions des investisseurs minoritaires, comme BPIFrance – et une bonne relation avec les parties prenantes locales. Cela fonctionnait plutôt bien et c’était un fonds de pension public.

En France, nous n’avons pas de fonds de pension public. Nous n’avons pas, ou très peu, ce capital public de long terme qui permettrait d’avoir la « force de frappe » suffisante pour investir de manière durable dans le capitalisme français. Qu’avons-nous ? Nous avons BPIFrance, quelques grands assureurs et banquiers – qui interviennent, mais qui sont peut-être tenus par des contraintes de solvabilité un peu trop dures – et les family offices que vous avez décriés. Je tiens au contraire à les saluer : de grands capitalistes français accompagnent le développement d’entreprises françaises dans le cadre de leur family offices… et heureusement qu’ils sont là. C’est tout ce que nous avons.

Le fonds souverain norvégien représente des milliers de milliards de dollars. Les fonds de pension américains, ce sont également des milliers de milliards de dollars. Les fonds de pension canadiens, qui sont, pour la plupart, publics et qui ont donc des modèles d’affaires très différents des fonds de pension américains, ce sont aussi plusieurs milliers de milliards de dollars canadiens. Nous n’avons pas cela en Europe. La question doit se poser de faire autrement : si nous n’avons pas de capital de long terme européen, il viendra d’ailleurs et ce n’est pas toujours optimal, je suis prêt à le reconnaître.

BPIFrance pourrait très bien jouer ce rôle. Nous pourrions élargir sa mission pour qu’elle devienne la société de gestion d’actifs de ce fonds de pension public. Je l’avais proposé dans un ouvrage assez confidentiel que j’ai écrit, il y a quelques années (Nos totems et nos tabous, dépassons-les !, 2021).

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Le cas qui nous a amenés à constituer cette commission d’enquête illustre à la fois les problèmes liés à l’essor des fonds d’investissement et des fonds prédateurs et vos responsabilités dans ce domaine.

Greybull a acquis NovAsco, anciennement Ascometal. Vous étiez ministre de l’industrie à l’époque et vous avez soutenu la reprise de cette grande entreprise de sidérurgie par ce fonds, qui était pourtant connu pour ses pratiques prédatrices, puisqu’il avait déjà coulé Monarch Airlines ou British Steel au Royaume-Uni. Pourquoi avez-vous cautionné cette opération, en apportant 85 M€ d’aides publiques, alors que cette aciérie s’était modernisée avec des fours électriques ?

M. Roland Lescure, ministre. C’est un dossier difficile, qui m’a beaucoup affecté quand la situation a commencé à mal tourner.

Je voudrais rappeler les circonstances dans lesquelles tout cela s’est déroulé, car ce qui s’est passé à Fos-sur-Mer est néanmoins un aspect positif de cette histoire. Ascometal avait cinq sites industriels, qui ont été répartis entre trois repreneurs différents. Métal Blanc en a repris un à Dunes, dans la région de Dunkerque. Celui de Fos-sur-Mer a été repris par un grand industriel italien et son puissant family office : il a investi dans l’entreprise et sauvé des centaines d’emplois et, grâce à lui, des centaines d’emplois supplémentaires vont pouvoir être créés. Enfin, les sites d’Hagondange, de Custines et du Marais ont été repris par Greybull avec l’aide de l’État.

Il faut rappeler que nous étions dans le cadre d’un processus judiciaire, ce n’était pas du gré à gré. Malheureusement, nous avons accompagné un fonds qui a repris une entreprise sans respecter les engagements qu’il avait pris, ce qui a conduit le ministre de l’industrie à déclencher, en notre nom à tous, une action en responsabilité civile devant le tribunal des activités économiques de Paris, le 11 janvier.

Je ne suis pas heureux de ce qui s’est passé à Hagondange, à Custines et au Marais. Je le regrette sincèrement et mes regrets vont d’abord aux premiers concernés, qui sont les salariés. C’est douloureux, mais malheureusement ça arrive. J’espère que cette procédure en justice permettra d’aller jusqu’au bout et de montrer les responsabilités des uns et des autres et, en particulier, celles du fonds en question. À l’époque, il y avait différentes options de reprise, mais pas Hagondange, Custines et le Marais.

Je suis extrêmement heureux de ce qui s’est passé à Fos-sur-Mer. Je reste positif pour le site de Dunes. En revanche, je suis triste pour ce qui est arrivé aux salariés d’Hagondange, de Custines et du Marais. Je répète que l’État ira jusqu’au bout de cette procédure, parce que le fonds n’a pas respecté ses engagements.

M. le président Emmanuel Mandon. Je vous remercie pour toutes vos réponses, qui ont permis d’éclairer la réflexion de notre commission d’enquête. Vous pourrez compléter nos échanges, le cas échéant, en répondant par écrit aux questions et en nous adressant tout document que vous jugerez utile.

La séance s’achève à treize heures dix.

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Membres présents ou excusés

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Réunion du jeudi 30 avril 2026 à 11 heures

Présents. – Mme Émilie Bonnivard, M. Emmanuel Mandon, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé.