CRCANR5L17S2026PO877518N006

— 1 —

La séance est ouverte à quatorze heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous recevons à présent deux représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : M. Julien Mouchette, membre de la Commission nommé sur proposition de la Cimade et maître de conférences en droit public à l’université de Reims Champagne-Ardenne, et Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique et présidente du groupe de travail « asile et migrations » du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

La CNCDH assure auprès du gouvernement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence, tant sur le plan national que sur le plan international.

Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre après l’avis d’un comité composé du vice-président du Conseil d’État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Elle est composée d’une part de membres représentant la société civile, nommés sur proposition d’associations, d’autre part d’experts et de personnalités qualifiées, et enfin de membres de droit.

Depuis la signature des accords du Touquet en 2003, la CNCDH s’est saisie à plusieurs reprises et sous divers aspects de la situation des personnes migrantes. À l’automne dernier, elle a par exemple émis des critiques sur le dispositif expérimental dit « un pour un ».

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Ophélie Marrel et M. Julien Mouchette prêtent successivement serment.)

Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique à la CNCDH. La CNCDH salue la tenue de cette commission d’enquête, qui vous permettra d’entendre différents acteurs et de confronter les points de vue. Nous espérons que vos travaux aboutiront à des recommandations visant à faire évoluer la situation.

En tant qu’institution nationale des droits de l’homme accréditée après des Nations unies, la CNCDH exerce une mission de conseil auprès du gouvernement en matière de droits de l’homme et de contrôle des obligations de la France auprès de l’ONU. Elle est systématiquement saisie par le ministre de l’intérieur de ses projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration, et s’autosaisit sur les nombreux autres sujets relatifs aux droits des étrangers.

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des droits fondamentaux aux frontières, elle peut effectuer des missions sur le terrain. C’est ainsi que, depuis dix ans, elle documente la situation sur le littoral nord de la France et s’est rendue plusieurs fois à Calais et à Grande-Synthe pour analyser la situation sur place. Dans ce cadre, elle procède à des auditions. Sa composition pluraliste, qui inclut de nombreuses associations œuvrant sur le terrain, lui permet aussi de bénéficier très régulièrement de remontées de la part de ses membres, dans le cadre de ses groupes de travail.

Depuis le démantèlement de la jungle de Calais en 2016, la CNCDH a effectivement rendu des avis sur la situation à Calais et à Grande-Synthe, en se concentrant particulièrement sur les mineurs non accompagnés (MNA). Elle a par la suite continué à analyser la situation sur place et les évolutions éventuelles. La Commission a adopté, comme vous l’avez dit, une déclaration relative à l’accord franco-britannique de juillet dernier visant à prévenir les traversées périlleuses. Elle s’est aussi rendue à Calais dans le cadre de la préparation d’un avis sur les mineurs non accompagnés, adopté en juin dernier.

La CNCDH peut en outre intervenir dans des procédures judiciaires, notamment en déposant des tierces interventions devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qu’elle fait en matière migratoire. Elle était ainsi intervenue dans l’affaire Khan contre France, qui a donné lieu à une condamnation de la France pour son défaut de prise en charge des mineurs non accompagnés à Calais au moment du démantèlement de la jungle.

Elle contribue par ailleurs aux procédures d’examen de la France par les organes conventionnels de l’ONU. La France a été examinée à de nombreuses reprises ces dernières années – par le comité des droits de l’enfant, le comité contre la torture, le comité des droits de l’homme, ou encore dans le cadre de l’examen périodique universel. À chaque fois, les Nations unies émettent de nombreuses recommandations sur la situation à Calais et dans le Nord de la France, notamment à propos des droits des enfants et de l’action des forces de l’ordre.

De façon générale, la situation reste très préoccupante. La CNCDH note peu d’évolutions, au cours des dix dernières années, concernant les droits des personnes migrantes. La jungle a certes disparu et le nombre de personnes en errance diminué, mais des campements informels persistent, dans des conditions indignes. De nombreuses personnes continuent à errer et à chercher des abris de fortune dans des conditions de vie très insalubres. Les forces de l’ordre appliquent une politique dite « zéro point de fixation » pour éviter que les personnes ne s’installent durablement. Cette crainte que se reconstitue une jungle a entraîné une dégradation des conditions de vie des personnes exilées. Lors d’un déplacement en 2021, les acteurs de terrain avaient affirmé à la Commission que la situation à Calais et à Grande-Synthe était la pire qu’ils aient connue depuis 2010. Un élu avait même confié à la délégation : « on a fermé des campements, mais on a ouvert de l’innommable ».

Les atteintes aux droits fondamentaux sont donc très marquées, notamment pour ce qui concerne les droits de base – accès à l’eau, protection de la santé, hygiène, respect de la vie privée. En parallèle, la frontière est de plus en plus sécurisée, ce qui donne lieu à une hausse du nombre de traversées périlleuses et de décès en mer et à une multiplication des réseaux de passeurs, qui pullulent sur ce territoire.

Vous nous interrogiez dans votre questionnaire sur d’éventuelles évolutions positives. On peut en déceler une dans la prise de conscience accrue des conditions de vie des personnes concernées, que ce soit par les pouvoirs publics ou dans l’opinion. Les associations se sont organisées pour pallier les carences de l’État et n’hésitent pas à introduire des contentieux. Lors de notre déplacement à Calais l’année dernière, il nous a été indiqué que des protocoles d’urgence s’étaient développés, de façon informelle, entre les associations et la préfecture : lorsque les associations, à l’occasion de maraudes, trouvent sur les plages des personnes qui n’ont pas réussi à traverser, elles les rhabillent et les conduisent vers des points de contact pour qu’elles soient prises en charge dans des centres d’accueil. Ce processus reste toutefois très aléatoire et soumis au bon vouloir des autorités et des personnels, qui coopèrent plus ou moins avec les associations. On constate par ailleurs toujours des obstructions à l’action de ces dernières – je songe notamment aux distributions alimentaires, interdites pendant plusieurs années.

S’agissant des mineurs non accompagnés, les maraudes sont plus nombreuses, mais la situation reste très préoccupante – je pourrai développer plus précisément ce point.

Cette situation a bien sûr un impact sur les droits fondamentaux, à commencer par le droit d’asile. La CNCDH estime que les enjeux de protection internationale ne sont pas suffisamment pris en compte dans les accords en vigueur à la frontière franco-britannique. Elle attribue cet état de fait au protocole de Sangatte et aux accords du Touquet. Trois dérèglements affectent l’exercice du droit d’asile à la frontière.

Le premier concerne la politique européenne : les arrivées massives dans la zone de Calais sont liées au grand nombre de déboutés du droit d’asile – donc de personnes « dublinées » dans un autre pays de l’Union européenne –, qui induit de nombreux de mouvements secondaires. Cette situation évoluera peut-être à la faveur de l’entrée en vigueur en juin prochain du pacte européen sur la migration et l’asile, qui revoit l’application du règlement Dublin III. Toutefois, dans la mesure où le texte laisse perdurer un mécanisme de solidarité, il n’est pas certain qu’il faille en attendre de grands changements.

Le deuxième dérèglement a trait à la politique française : les insuffisances de l’accueil dans toute la France, accentuées par des textes récents comme la loi du 26 janvier 2024, qui réduisent l’accès à l’asile et aux dispositifs d’accueil sur le territoire, affectent la situation à la frontière franco-britannique. Les délais pour déposer une demande d’asile et obtenir une réponse ont certes été raccourcis, mais ils restent très longs et, comme les personnes concernées ne bénéficient pas toujours d’une protection en attendant la décision, elles se retrouvent à errer et préfèrent partir au Royaume-Uni que rester en France.

Enfin, le troisième dérèglement se constate au Royaume-Uni. Un des objectifs annoncés du Brexit consistait à mieux réguler les flux migratoires vers le Royaume-Uni. Force est de constater que le nombre de demandes d’asile a considérablement augmenté depuis, et que la tendance se poursuit. Depuis quelques années, le pays ne cesse de tenter de réformer son système, chaque gouvernement se livrant à une surenchère d’annonces et de mesures pour répondre aux préoccupations qui s’expriment au niveau national. Les voies d’accès au Royaume-Uni ont ainsi subi une restriction drastique, notamment concernant les mineurs non accompagnés, puisque le règlement Dublin III ne s’applique plus et que l’application de l’amendement Dubs a été suspendue en 2020. Au cours des six derniers mois, et malgré l’accord franco-britannique signé en juillet 2025, le gouvernement britannique a également annoncé la suspension du regroupement familial pour quelques mois, la réduction de la durée des autorisations de séjour, l’obligation de présenter un document pour voyager dans le pays à compter de février prochain, ainsi qu’un nouveau renforcement de la sécurité aux frontières. Une volonté de durcissement des contrôles est donc à l’œuvre, mais sans impact sur le nombre de traversées périlleuses, 2025 ayant été, avec 2022, une année record en la matière.

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur les textes qui s’appliquent à la frontière franco-britannique. La CNCDH recommande depuis 2015 une remise à plat de tous les textes bilatéraux concernés, souvent élaborés sans réelle transparence : les annexes ne sont pas toujours publiées, et il n’est pas aisé de comprendre comment les choses sont organisées. La France étant membre de l’Union européenne, il importe de trouver des solutions au niveau européen : tout ne peut pas être réglé par des traités bilatéraux. La CNCDH insiste aussi sur la nécessité de prévoir des voies d’accès légales et sûres au territoire britannique – je pourrai préciser ce point si vous le souhaitez.

M. Julien Mouchette, membre de la CNCDH. Parmi les sujets qui préoccupent la CNCDH depuis qu’elle examine la situation de la frontière franco-britannique, il y a celui des conditions d’existence des personnes qui y sont bloquées. Les efforts conduits pour rendre la frontière étanche ont pour premier effet de l’élargir, de l’étendre – le fait que les personnes soient bloquées dans le Nord-Pas-de-Calais les conduit à se déplacer vers d’autres zones, peut-être plus dangereuses d’accès – mais ils ont aussi pour conséquence d’immobiliser des personnes sans réelle solution, puisque sans possibilité d’accueil adapté ni perspective de retour.

Les accords qui nous occupent organisent les conditions du contrôle, mais ne disent pas grand-chose de ce que doivent être les conditions d’existence, à l’exception de dispositions relatives au financement de quelques centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) à l’article 4 du traité de Sandhurst signé en 2018. Les conditions de vie des personnes exilées à la frontière franco-britannique – à Calais, à Grande-Synthe, à Ouistreham – relèvent principalement de choix nationaux, locaux, ministériels, préfectoraux. La situation dramatique actuelle ne résulte pas uniquement des accords du Touquet ou de ceux visant à organiser la gestion de la frontière, qu’il suffirait de dénoncer, mais aussi de choix des pouvoirs publics nationaux. Quand la France a été condamnée pour traitements inhumains et dégradants dans l’arrêt Khan, c’est parce qu’elle a laissé le conseil départemental faillir à sa mission de mise à l’abri d’un mineur non accompagné, qui s’est retrouvé à la rue, avec tous les risques que cela implique.

Ce constat ne doit évidemment pas conduire à nier les conséquences des accords eux-mêmes, à savoir la concentration de la charge humanitaire en France. À cet égard, vous nous avez demandé quel regard nous portons d’une part sur le dispositif humanitaire déployé par les autorités dans la période récente, d’autre part sur les pratiques de maintien de l’ordre liées à la mise en œuvre des accords du Touquet. Je me permets de lier ces deux questions, pour une raison assez simple : les effets négatifs observés dans ces deux domaines ont la même source, à savoir une double politique de dissuasion. Il s’agit non seulement de dissuader d’aller vers l’Angleterre, en ne prévoyant pas de voie légale pour demander l’asile, ce qui est un premier problème, mais aussi de dissuader de rester près de la côte, où il est possible d’embarquer sur des bateaux de fortune. C’est tout l’objet de l’emblématique politique du « zéro point de fixation » dénoncée par la CNCDH, qui consiste à évacuer les campements de vie informelle aux alentours de Calais et de Grande-Synthe.

En somme, comme le rappelle notre avis de 2021 sur la situation des personnes exilées à Calais et à Grande-Synthe, le dispositif humanitaire, qui a vocation à organiser l’accès aux services essentiels – l’eau, les toilettes, tout ce qui est nécessaire à assurer la survie et à éviter des problèmes plus graves –, n’est pas défaillant malgré la politique sécuritaire mais à cause d’elle, voire à travers elle. Ainsi, une évacuation se traduit par la destruction des abris, des endroits où les personnes peuvent se reposer – or un abri, même de fortune, ce n’est pas rien, en l’absence d’hébergement et de solution adaptée. Les saisies de biens personnels débouchent parfois aussi sur des destructions de médicaments, donc sur une restriction du droit à la santé. On pourrait dresser une longue liste d’exemples – je pense aussi à l’évaluation de la situation des personnes vulnérables dans ces campements.

La réponse humanitaire et les pratiques du maintien de l’ordre sont ainsi tout à fait liées : la première pâtit des secondes, quand elle n’en est pas l’instrument. J’en veux pour preuve l’exemple des CAES, qui offrent un hébergement très temporaire, le temps d’examiner la situation administrative des personnes, donc de faire le tri entre celles qui peuvent demander l’asile en France et celles qui ne le souhaitent pas et sont susceptibles d’être éloignées dans un centre de rétention ou remises à la rue. Ces centres s’inscrivent dans ce que l’on appelle, de façon générale, la démarche de mise à l’abri, qui s’adresse en théorie aux personnes vulnérables, ayant besoin d’un hébergement adapté pour se reconstituer à l’issue d’un parcours particulièrement accidenté. Or tel n’est pas l’objectif des CAES. Ils ne proposent d’ailleurs pas de suivi ni d’accompagnement – on n’y rencontre aucun travailleur social – mais se bornent à traiter la situation administrative des personnes. Il ne s’agit donc pas de mise à l’abri au sens où on l’entend habituellement.

En outre, la CNCDH observe qu’ils contribuent à la dispersion des personnes exilées et à leur éloignement temporaire de la frontière. La plupart des CAES sont en effet implantés dans les terres, loin du littoral et des zones où les traversées sont possibles. Sans doute n’est-ce d’ailleurs pas complètement sans lien avec le refus que la ville de Calais oppose à la construction d’un centre proche du littoral, par crainte de favoriser la formation d’un point de fixation. Les CAES sont donc un exemple typique de la façon dont une structure qu’on aurait pu croire prioritairement vouée à la mise à l’abri et à la protection de personnes fortement vulnérables devient en réalité un outil de la politique de dissuasion.

Notre regard sur la situation est sensiblement le même qu’en 2021, tout simplement parce que la politique que je viens d’évoquer est toujours à l’œuvre. Les recommandations que nous avions formulées sont toujours valables car elles n’ont pas été suivies. Lorsque des dispositifs d’accès aux services essentiels existent, la CNCDH constate qu’ils sont toujours très largement insuffisants, au point de mettre en cause l’effectivité des droits qu’ils sont censés assurer. Ce constat concerne évidemment les besoins essentiels – les associations que vous auditionnerez pourront vous décrire concrètement les difficultés rencontrées concernant l’accès à l’eau, l’accompagnement sanitaire, l’hébergement ou encore la protection des personnes vulnérables, qui est inexistante – mais aussi un point sur lequel la Commission insiste tout particulièrement car il est peu visible, à savoir l’accès à l’information juridique. Des associations sont certes mandatées par certaines villes pour assurer un accompagnement juridique, mais les personnes migrantes n’y ont matériellement pas accès et ne sont donc, dans la majorité des cas, pas informées de leurs droits.

Ces situations mettent toutes en cause l’effectivité des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et le droit international et européen. Le fait de ne pas avoir accès à suffisamment d’eau contrevient au droit à l’eau potable, la défaillance des soins remet en question le droit à la santé, l’absence d’abri déroge au principe de dignité humaine, socle de tout l’édifice des droits fondamentaux. Lorsqu’un certain seuil est atteint, c’est même l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui est violé, qui concerne l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Au-delà de l’affaire Khan, on peut songer à l’arrêt N.H. et autres contre France, rendu en 2000, qui concernait là encore un demandeur d’asile laissé à la rue.

Cette remarque n’a rien de théorique, car les droits fondamentaux sont invoqués devant les juges. La CNCDH le rappelait entre autres dans son avis de 2021 : il est possible de faire valoir ses droits devant les juridictions concernées et d’obtenir satisfaction, sous la forme d’injonctions à créer des dispositifs pour répondre à certains besoins. Mais elle fait la distinction entre une décision de justice et une politique publique : les conséquences ne sont pas de la même ampleur ; or, en matière humanitaire, l’État se contente de réagir aux injonctions des juridictions.

Le fil rouge des avis de la CNCDH, c’est ce principe d’effectivité des droits. Il ne s’agit pas de dire que des droits existent – même s’il me semble important de rappeler, au vu de la succession de textes adoptés depuis la loi « immigration » pour durcir les mesures de rétention, que les personnes présentes de façon irrégulière sur notre territoire ne sont pas uniquement de potentielles menaces à l’ordre public, mais qu’elles sont titulaires de droits. Ce qu’affirme la Commission, c’est que ces droits doivent être effectifs. Or à Calais, si les droits sont formellement garantis, leur effectivité dépend généralement d’une décision juridictionnelle et ils sont, en pratique, largement insuffisants.

Ce que nous reprochons aux pouvoirs publics, c’est une forme de « politique par contentieux » qui consiste à ne réagir que sous la contrainte d’une injonction. L’outil privilégié par les associations pour faire bouger les lignes, quand la situation est attentatoire aux libertés, est le référé-liberté. Il y a là un parallèle intéressant à faire, puisque c’est ce même instrument qui est mobilisé pour dénoncer les conditions de vie indignes en prison. S’il a permis quelques modestes progrès, que ce soit en milieu carcéral ou dans les dispositifs humanitaires de Calais et de Grande-Synthe, ceux-ci demeurent très insuffisants. Surtout, le référé-liberté reste un dispositif d’urgence, par définition limité à ce qui est immédiatement vital pour rétablir une liberté. Cette politique par contentieux empêche donc d’adopter une vision plus globale.

À la suite d’un premier référé-liberté important, en 2017, et d’une visite du Président de la République, l’instauration d’un « socle humanitaire » censé garantir les besoins fondamentaux à Calais avait été annoncée. La CNCDH avait alors salué l’initiative, mais eu égard aux insuffisances actuelles, force est de constater qu’il s’agissait plutôt d’une opération de communication. Ce qui devait être un socle est devenu un plafond humanitaire que les associations tentent désormais, par le contentieux, de relever pour améliorer le sort des personnes concernées.

Comme ne cesse de le réaffirmer la Commission dans ses avis, le plafond auquel se heurte l’ambition humanitaire ne pourra être dépassé que par une politique engagée et assumée, qui passe par des dispositifs effectifs et surtout durables. Par exemple, installer des latrines pour satisfaire aux obligations d’un référé-liberté n’est pas suffisant : il faut en assurer l’entretien ; la politique publique doit s’inscrire dans la durée, prendre en compte la présence des individus à plus ou moins long terme.

À ce stade, la CNCDH n’a donc pas besoin de formuler de nouvelles recommandations : elle se contente de réitérer celles qu’elle a déjà exprimées concernant les distributions alimentaires ou l’accès à l’eau, qui doivent être garantis à une distance raisonnable des lieux où vivent ces personnes.

J’aborderai plus brièvement la question des pratiques de maintien de l’ordre, pour la simple raison que la situation est déjà très bien documentée par les autorités indépendantes, en particulier dans les multiples rapports du Défenseur des droits. La situation est très préoccupante. Pour y répondre, la CNCDH a des recommandations d’effet immédiat, comme mettre un terme à la politique de dispersion aux frontières, c’est-à-dire à la stratégie « zéro point de fixation ». Elle l’a dit en 2021 et le réaffirmerait si elle devait adopter un nouvel avis.

Elle a aussi des recommandations qui résultent d’un croisement avec d’autres domaines de son action. Ainsi, au-delà de tous les constats d’abus et de disproportion de l’usage de la force au niveau de cette frontière, on voit apparaître un problème structurel majeur : l’impunité quasi systématique qui suit les manquements constatés ou relatés par les témoins et les victimes. Pour y répondre, la Commission recommande dans son avis sur les rapports entre la police et la population de 2021 de rendre bien visible le matricule RIO (référentiel des identités et de l’organisation) des agents qui procèdent aux évacuations et aux expulsions de campements. Ce n’est pas d’une ambition démesurée, et cela permettrait d’identifier ceux qui se rendraient coupables de comportements contraires à la déontologie ou plus graves encore.

De façon générale, le contrepoint nécessaire à la surveillance des migrants à la frontière serait peut-être d’observer également les forces de l’ordre dans leur action. Cela passe par l’usage des caméras-piétons et par un accès totalement transparent aux données qu’elles collectent. Cette mesure ne serait pas révolutionnaire, puisqu’elle est déjà appliquée ailleurs, mais elle permettrait au moins de documenter les faits lorsqu’ils sont invoqués.

M. le président Sébastien Huyghe. J’ai deux petites questions pour commencer. D’abord, l’organisation actuelle de la frontière franco-britannique sur le sol français permet-elle un accès effectif au droit d’asile pour les personnes migrantes, tant en France qu’au Royaume-Uni ? Ensuite, parmi les nombreuses recommandations formulées par la CNCDH, laquelle jugez-vous prioritaire ?

Mme Ophélie Marrel. Comme je le disais, nous considérons qu’il n’existe aucun accès effectif au droit d’asile à la frontière franco-britannique, que ce soit en France ou au Royaume-Uni.

En France, on observe une réelle restriction de l’accès à l’asile. Concrètement, l’éloignement du guichet unique de demande d’asile, le Guda, qui a été déplacé de Calais à Lille, rend les démarches matériellement très compliquées pour les personnes concernées. S’y ajoute l’insuffisance des dispositifs d’information qu’évoquait M. Mouchette. Si l’accès à ce droit est théoriquement assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par des associations comme la Cabane juridique, les moyens restent insuffisants. Associées à des procédures qui peuvent être très longues, ces difficultés finissent par décourager les personnes : soit elles renoncent à leur première demande, soit elles décident, en raison de la longueur des délais, de poursuivre leur route vers le Royaume-Uni. On ne peut donc pas parler d’un accès effectif au droit d’asile sur le territoire français.

Quant au Royaume-Uni, nous avons constaté une restriction drastique de l’accès à l’asile ces dernières années. Cela concerne notamment les demandes formulées au nom du regroupement familial et les mineurs non accompagnés, dont les conditions sont devenues quasiment impossibles à remplir. Les MNA pouvaient initialement entrer via des demandes de visa pour motifs familiaux, mais cette possibilité a été tellement réduite que le nombre de bénéficiaires est devenu dérisoire. On fait donc face à une sorte de goulot d’étranglement, l’accès à l’asile étant entravé aussi bien sur le sol français qu’au Royaume-Uni.

Par ailleurs, la CNCDH s’inquiète du risque d’externalisation des demandes d’asile. Nous craignons que des personnes qui pourraient potentiellement demander l’asile en France soient renvoyées vers le Royaume-Uni, lequel pourrait ensuite les transférer vers des pays avec lesquels il a passé des accords – je pense notamment au Rwanda, même si l’accord en question a été suspendu. Des demandeurs d’asile qui auraient pu obtenir gain de cause en France se verraient ainsi expédiés par les autorités britanniques vers un pays que la France ne considère pas comme sûr. Cela soulève des interrogations sur le respect des droits fondamentaux et des conventions internationales auxquelles notre pays est partie.

M. Julien Mouchette. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, se trouve en situation de non-conformité avec la Convention de Genève de 1951 puisqu’il ne respecte pas le principe de non-refoulement. Quant à la France, cela a été dit, on constate un « paradoxe Dublin III » à la frontière franco-britannique. C’est une question de délais de procédure : l’administration cherche d’abord à déterminer si la personne qui demande l’asile doit être transférée vers le pays où elle est entrée dans l’Union européenne ou vers le pays où elle a déposé sa première demande. Il s’écoule six mois, voire douze, notamment si la personne est considérée comme étant en fuite, avant que la France ne redevienne responsable du traitement de sa demande. Pendant un an, il n’y a donc pas de possibilité d’examiner la demande : à la place, les CAES vérifient dans les fichiers Eurodac si la personne ne serait pas entrée par la Grèce ou un autre pays, pour la placer en centre de rétention et la renvoyer. Dans ce contexte, la fuite des personnes migrantes est tout à fait rationnelle : elles fuient tout simplement un système lent qui leur est défavorable.

Dès lors, la recommandation de la CNCDH est la suivante : la France doit mettre en œuvre la clause humanitaire prévue par le règlement Dublin III. Elle doit décider, à la frontière, de ne pas appliquer Dublin III et de traiter directement les demandes d’asile, sans examiner les possibilités de transfert vers le pays d’entrée ou de première demande. C’est sans doute la recommandation la plus utile immédiatement, puisque les pouvoirs publics sont manifestement incapables de gérer la double stratégie des personnes migrantes – déposer une demande d’asile tout en gardant l’espoir de traverser la frontière.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’aimerais d’abord savoir comment vous évaluez les retours du gouvernement suite à vos avis, compte tenu du rôle de conseil que vous jouez auprès de lui. D’ailleurs, à qui adressez-vous précisément vos recommandations, au gouvernement en général ou à un ministère en particulier ? Pourriez-vous, par exemple, vous adresser aux ministères relevant de la sphère sociale, ou toutes les demandes doivent-elles être adressées au ministère de l’intérieur ?

Mme Ophélie Marrel. Effectivement, la CNCDH a une mission de conseil auprès des pouvoirs publics, ce qui inclut le gouvernement, le Parlement et l’ensemble des autorités publiques. En tant qu’instance consultative, nous émettons des recommandations qui sont suivies d’effets ou qui ne le sont pas – et il est vrai que celles qui sont liées à l’asile et à l’immigration restent souvent lettre morte.

Nous adressons ces avis au ministère de l’intérieur. Toutefois, nous pouvons également être saisis par des parlementaires. Notre avis sur les mineurs non accompagnés est ainsi issu d’une saisine transpartisane de députés ; il a donné lieu à une remise officielle à l’Assemblée nationale le mois dernier. Dans ce cadre, nous sommes réellement écoutés, l’objectif affiché étant d’impulser des changements législatifs ou de veiller à la bonne application de la loi. En revanche, le dialogue avec le ministère de l’intérieur s’avère plus difficile et, comme je l’indiquais, nos recommandations ne sont pas toujours suivies.

Le contentieux juridique constitue un levier utile. Par exemple, nous avons recommandé pendant une dizaine d’années de supprimer la rétention administrative des enfants ; et, après onze condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, la loi du 26 janvier 2024 a enfin interdit cette pratique ! Nos recommandations finissent par être entendues lorsqu’elles suscitent un consensus et qu’elles sont soutenues par d’autres associations et autorités indépendantes comme le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

J’ajoute que nous adressons nos avis au secrétariat général du gouvernement. Il est à noter qu’avec le nouveau ministre de l’intérieur, un dialogue s’amorce : nous recevons désormais des réponses qui reprennent nos avis point par point. Le ministre a d’ailleurs répondu à notre déclaration sur l’accord franco-britannique. Si nous ne tombons pas nécessairement d’accord, ce dialogue a au moins le mérite d’exister.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous demanderons au ministre de nous communiquer la réponse qu’il vous a adressée. Ce que je comprends de votre propos – n’hésitez pas à me dire si je me trompe –, c’est qu’il vous manque peut-être, au sein du gouvernement, un interlocuteur ou une interlocutrice spécifiquement chargé des questions d’ordre humanitaire concernant les exilés ?

Mme Ophélie Marrel. Oui, tout à fait. C’est d’ailleurs une question plus générale, qui dépasse le cadre de la frontière franco-britannique. On pourrait peut-être repenser la tutelle même de la politique migratoire en France. Dans certains pays, elle relève du ministère des affaires étrangères ; dans d’autres, du ministère des affaires sociales. Cette question mérite d’être posée et une réflexion interministérielle permettrait sans doute d’apporter des réponses plus adaptées, au plus près de la réalité du terrain et des besoins des gens.

Les recommandations de la CNCDH s’appuient toujours sur ce que l’on appelle l’approche par les droits de l’homme, qui correspond à la vision défendue par les Nations unies. Il s’agit de partir des besoins des personnes pour construire les politiques publiques. Dans cette perspective, il est essentiel de pouvoir s’adresser à des autorités capables de répondre aux préoccupations humaines et aux droits fondamentaux des personnes.

M. Julien Mouchette. Il peut être utile de rappeler que nous avons assisté à une concentration progressive de la question de l’immigration sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Historiquement, ce qui avait trait à l’asile relevait des affaires étrangères, ce qui relevait de la santé du ministère de la santé et ce qui concernait le travail du ministère du travail, qui a d’ailleurs été le dernier à perdre sa compétence sur le sujet.

Cette dynamique trahit un prisme sécuritaire évident, qui a d’ailleurs marqué la dernière séquence législative. Nous sommes passés d’une loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, en janvier 2024, à une autre, un an et demi plus tard, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères récidivistes et dangereuses. Un tel climat ressortit sans doute de cette concentration.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez indiqué que vous reviendriez sur la situation des mineurs non accompagnés. Je souhaiterais en particulier obtenir plus de précisions sur les effets très concrets des accords du Touquet et plus spécifiquement de la stratégie du « zéro point de fixation » sur leur situation.

Par ailleurs, vous avez évoqué l’impunité policière. Nous interrogerons les ministres de l’intérieur pour savoir quels sont les ordres donnés aux forces de l’ordre. En attendant, pouvez-vous nous fournir un ordre de grandeur concernant les situations qu’aurait eu à traiter l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) ? Récemment, lors d’un démantèlement, des coups de pied ont été donnés à une personne pour la réveiller. La presse locale du Nord rend compte de tels faits quasiment chaque semaine ; ce n’est donc pas un phénomène marginal. Existe-t-il un mécanisme de contrôle sur lequel nous pourrions nous appuyer ?

Mme Ophélie Marrel. Nous avons documenté la situation des mineurs non accompagnés très récemment, dans un rapport publié l’année dernière. Nous avons constaté à Calais la présence continue de ces jeunes gens, lesquels vivent dans des conditions de grande précarité. Ils sont pris dans un engrenage d’expulsions répétées et souffrent de l’insuffisance des réponses à leurs besoins fondamentaux, qu’il s’agisse de nourriture ou d’accès à la santé. De fait, ce sont des mineurs en danger.

D’une manière générale, nous pouvons faire le même constat qu’au niveau national : ces jeunes ont du mal à accéder à la protection de l’enfance. La première difficulté réside dans leur identification. Certes, à la suite de l’arrêt Khan, des maraudes ont été officiellement mises en place et confiées à des associations mandatées. Cependant, les représentants de ces structures que nous avons rencontrés nous ont fait part d’un manque chronique de moyens. Dans ces conditions, il est très compliqué pour elles de couvrir l’ensemble du terrain et d’aller à la rencontre de tous les mineurs présents.

L’une des principales recommandations de la CNCDH concernant les mineurs non accompagnés, c’est l’instauration d’une présomption de minorité. À ce titre, nous saluons l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le 11 décembre dernier, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés. Les MNA sont par nature très volatils, se déplaçant fréquemment d’un département à l’autre. Pour ceux qui sont présents à Calais et à Grande-Synthe, zone de frontière, la difficulté est redoublée : c’est une population en transit, qui n’a pas nécessairement l’intention de rester. Il est donc très difficile de les identifier puis de leur faire comprendre qu’en France, ils peuvent être pris en charge par la protection de l’enfance, exercer des droits et s’intégrer. Ce sont donc des proies très faciles pour les trafiquants d’êtres humains, dont les réseaux de traite sont très organisés.

Ce que nous observons au niveau national se confirme à Calais : il existe un lien entre l’exploitation criminelle et l’exploitation sexuelle des mineurs. Beaucoup sont pris sous le joug des réseaux de passeurs et contraints de commettre des délits. Les associations nous rapportent que lorsqu’un mineur s’attarde sur le territoire, c’est souvent le signe qu’il est tombé sous l’emprise de trafiquants. Les passeurs exercent sur eux un chantage, en leur promettant par exemple une traversée gratuite vers l’Angleterre contre leur aide sur dix autres passages.

Cette emprise rend tout contact très difficile. Nous nous sommes rendus dans un campement informel avec certaines de nos associations membres pour échanger avec des jeunes visiblement mineurs. Au bout de quelques minutes, nous avons senti chez eux une certaine tension, apparemment liée à une pression exercée par d’autres individus qui ne souhaitaient manifestement pas qu’ils s’entretiennent avec nous. C’est donc une situation très compliquée. Nous ne pouvons que recommander aux pouvoirs publics de faciliter l’accès à la protection de l’enfance.

Nous évoquions l’asile tout à l’heure : il faut savoir que les mineurs non accompagnés présents sur le littoral Nord peuvent, en théorie, solliciter l’asile. Ils le font souvent une fois arrivés en Angleterre, mais en France, pour déposer une demande d’asile, un mineur doit obligatoirement être assisté d’un administrateur ad hoc – le problème étant que la désignation de cet administrateur est subordonnée au fait d’avoir intégré au préalable le dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi la CNCDH préconise de désigner un administrateur ad hoc pour ces mineurs dès qu’ils sont repérés. Cela leur permettrait d’entamer immédiatement les démarches qu’ils doivent accomplir pour intégrer la protection de l’enfance et bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre sur le territoire français.

M. Julien Mouchette. Concernant les violences policières, la CNCDH ne dispose pas, à ce jour, d’un état précis des plaintes déposées. Nous n’en avons d’ailleurs pas fait la demande car nous ne travaillons pas spécifiquement là-dessus en ce moment – nous avions l’ambition de produire un avis sur la frontière mais votre commission apportera sans doute une lumière bien plus complète sur le sujet.

Cependant, les remontées des associations montrent qu’il est assez difficile de porter plainte, en raison – je l’évoquais tout à l’heure – de l’absence d’identification des agents. En dehors d’un recours en responsabilité de l’État devant le juge administratif, il est impossible de mener une procédure auprès de l’IGPN si l’auteur des faits n’a pas été identifié. Cela renvoie à nos recommandations plus globales, qui ne sont pas propres à Calais, concernant les rapports entre police et population : il est indispensable de généraliser des dispositifs permettant d’identifier les agents et de les sortir de ce cercle d’impunité. Il faut dire que le climat actuel tend à assimiler les migrants à des délinquants, occultant le fait qu’ils sont titulaires de droits. Dans le contexte du littoral calaisien mais aussi normand, nous observons un effet de déshumanisation des personnes. Cela pèse inévitablement sur la lucidité dont les policiers doivent faire preuve au moment d’appliquer les ordres qu’ils reçoivent – d’autant que, pour eux aussi, l’évacuation forcée d’un campement est un moment violent.

Par ailleurs, nous sommes conscients des limites de l’IGPN, institution placée sous la tutelle directe du ministère de l’intérieur. Sans dire qu’elle fait mal son travail, on peut légitimement nourrir un soupçon quant à sa diligence pour traiter les faits qui lui parviennent. Il faut en outre souligner que certains témoignages de violences proviennent des bénévoles qui interviennent sur les campements. Lorsqu’ils signalent ces faits, ils se voient parfois opposer des menaces de plainte pour dénonciation calomnieuse : ensuite, c’est parole contre parole… Dans notre avis police-population de 2021, nous recommandions ainsi la création d’un corps d’inspection indépendant du ministère de l’intérieur pour mener les enquêtes judiciaires impliquant des policiers.

Mme Stella Dupont (NI). Députée du Maine-et-Loire et ancienne rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Immigration, asile et intégration, je m’intéresse de longue date à la situation du Calaisis, où je me suis rendue à de nombreuses reprises.

Ma première question s’inscrit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure relative aux mineurs non accompagnés. En échangeant sans filtre avec des jeunes qui sont candidats à la traversée, j’ai constaté qu’il était difficile de nouer un réel échange construit. Certains semblent hermétiques à tout argument ou à toute explication, tandis que d’autres sont plus ouverts, notamment ceux qui ont déjà tenté la traversée et qui ont eu très peur. Mais la volonté de traverser reste forte chez tous, y compris chez les jeunes femmes que j’ai rencontrées, car le Royaume-Uni garde une image d’Eldorado.

Ce matin, M. Jérôme Vignon nous expliquait que ces migrants, jeunes et moins jeunes, arrivent dans le Calaisis après un voyage qui a souvent pris près de trois ans et que leur destination finale se construit au fil du temps – ils ne partent pas de chez eux avec le projet arrêté d’aller au Royaume-Uni.

Je veux partager avec vous un sentiment d’échec collectif : nous sommes incapables de donner une information fiable et sécurisante comme d’assurer les conditions matérielles d’un accueil digne et protecteur. Par nos politiques successives – et vous avez raison de rappeler l’impact du règlement Dublin III –, nous menons des hommes, des femmes et des enfants devant la Manche pour une traversée des plus dangereuses. Je souhaiterais vous entendre sur cet échec collectif, avec une vue large sur l’ensemble des parcours de ces personnes, depuis l’Afrique jusqu’à nous.

Deuxièmement, je souhaiterais connaître la position de la CNCDH sur deux politiques nouvelles : la règle du « un pour un » et l’utilisation de filets pour empêcher les traversées.

Mme Ophélie Marrel. Nous partageons votre constat sur les parcours migratoires. Contrairement à ce que l’on croit souvent, les personnes quittent rarement leur pays avec un objectif bien déterminé ou en fonction des aides sociales ou de la facilité d’accès aux titres de séjour qu’elles escompteraient. Elles partent parce qu’il le faut et leur parcours se construit au fil du voyage, en fonction notamment des rencontres et de la langue. Ainsi, certains mineurs non accompagnés, arrivés en Italie, se voient conseiller d’aller en France parce qu’ils parlent français, puis, une fois à Paris, d’aller en Angleterre parce que c’est plus facile. Souvent, et vous avez raison de le souligner, ces parcours ont duré très longtemps, avec parfois des séjours de plusieurs mois en Libye. Une fois à la frontière franco-britannique, c’est comme si ces personnes étaient à la fin de leur parcours : l’attente leur est insupportable – elles veulent vraiment partir. Ce n’est guère explicable, mais on a beau leur dire que c’est dangereux, qu’elles risquent leur vie en traversant, elles sont quasiment à la fin du parcours, comme à l’avant-dernière case d’un jeu de l’oie, et elles doivent absolument y aller.

La situation est donc très difficile. Pour que certaines de ces personnes restent en France – car certaines ont vocation à le faire –, il faut évidemment revoir notre politique d’accueil et d’intégration. Certaines personnalités publiques se sont étonnées que les migrants qui sont à Calais ne veuillent pas rester ; pourtant, c’est inévitable si, tous les jours, on gaze leur tente et qu’on leur prend leurs médicaments ! La politique du « zéro point de fixation » fonctionne !

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, les acteurs associatifs et ceux de la protection de l’enfance, pourtant très volontaires, nous disent qu’il est très difficile de les garder. Même lorsqu’ils sont reconnus et pris en charge par la protection de l’enfance, ils fuguent pour tenter la traversée – quitte à revenir quelques jours plus tard. À Calais, ils sont nombreux à fréquenter ainsi la protection de l’enfance par intermittence. Il est très compliqué de construire une politique publique avec une population aussi volatile.

Quant aux femmes migrantes, elles pourraient faire l’objet d’une audition spécifique. Les femmes qui migrent ne sont peut-être pas plus nombreuses aujourd’hui qu’hier – elles ont toujours été très représentées dans la migration – mais elles sont plus visibles, ce qui est une bonne chose parce que cela facilite l’accès à leurs droits et favorise la création de dispositifs d’accueil plus adaptés à leur condition, si elles arrivent par exemple avec un enfant ou enceintes. C’est là un point auquel il faut veiller.

J’en viens au « un pour un », ou one in, one out. La CNCDH a publié en octobre dernier une déclaration relative à cet accord pilote sur la frontière franco-britannique, qui était entré en vigueur seulement deux mois auparavant. Nous avons aujourd’hui un peu plus de recul, même si de nombreuses zones d’ombre perdurent. Cet accord est très cynique car la traversée légale d’une personne vers l’Angleterre dépend de l’expulsion d’une autre, au terme d’une traversée dangereuse accomplie avec l’aide de passeurs, ce qui pose fortement question. La CNCDH s’inquiète des nombreuses imprécisions que présente l’accord, sur le plan procédural comme au niveau pratique de l’accès aux droits.

L’objectif de l’accord, tel que présenté par les autorités françaises et britanniques, était de limiter les traversées périlleuses et de lutter contre les passeurs, ambition tout à fait louable et que la CNCH soutient pleinement. Toutefois, les conditions d’admission au Royaume-Uni sont très restrictives et manquent de transparence. Les candidats doivent exprimer leur intention en ligne pendant des périodes limitées et uniquement en anglais. Ils doivent ensuite pouvoir être géolocalisés en France, donc disposer d’un smartphone. Les conditions matérielles sont donc assez difficiles à remplir – les associations membres de la CNCDH qui ont aidé des candidats à déposer leur dossier nous ont dit qu’elles-mêmes trouvaient cela très difficile.

Une fois le formulaire en ligne rempli, la demande est examinée selon certains critères, comme la nationalité et les liens avec le Royaume-Uni. Le choix peut aussi être aléatoire. La procédure est très peu claire, de telle sorte que de nombreux dossiers qui auraient pu être acceptés ne le sont pas. Le flou règne autour des conditions d’admission.

La CNCDH considère aussi, je le répète, que cet accord porte atteinte au droit d’asile et ne crée aucunement une voie d’accès légale et sûre. Les personnes admises à entrer au Royaume-Uni bénéficient d’un visa de trois mois qui leur permet de déposer une demande d’asile, ce qui ne leur donne ni droit au séjour ni garantie que leur demande sera acceptée. Un autre problème est que, dans ce cadre, la demande d’asile n’est pas examinée au fond mais uniquement sur le plan procédural, pour voir si la personne remplit les critères de l’asile au Royaume-Uni. C’est ce qui nous a fait dire que l’accord était contraire à la Convention de Genève.

Nous manquons aussi de visibilité sur ce qui se passe dans le pays, où s’applique le droit anglais. Les personnes renvoyées en France sont visiblement escortées, mais on ne sait pas combien de temps elles sont détenues lorsque c’est le cas, ni si elles ont accès à un avocat. Ce renvoi pose aussi une question de respect des droits procéduraux.

Enfin, le nombre de traversées périlleuses n’a pas diminué, et a même augmenté fortement en 2025 – même si la météo ou des éléments conjoncturels comme des conflits influent aussi sur ce chiffre. Les réseaux de traite des êtres humains ne se sont pas réduits non plus.

Il est intéressant de noter que cet accord est dénoncé par de multiples acteurs, dont des rapporteurs spéciaux de l’ONU, qui ont écrit en décembre dernier une lettre aux autorités françaises et britanniques pour dénoncer le risque d’arbitraire et de non-respect des droits qu’il induit.

Enfin, cet accord est provisoire – il est censé s’appliquer jusqu’en juin, donc jusqu’à l’entrée en vigueur du pacte asile et immigration – mais il peut être prorogé. On peut donc se demander comment cela se passera : le Royaume-Uni étant une frontière extérieure de l’Union européenne, le règlement prévoyant un filtrage à la frontière s’appliquera, mais comment cela s’articulera-t-il avec les accords du Touquet ? En effet, le filtrage concerne les personnes qui souhaitent entrer sur le territoire de l’Union ; or, sauf très rares exceptions, personne ne veut migrer d’une manière irrégulière du Royaume-Uni vers la France ! Il y a donc de quoi se poser des questions. Un accord suppose de la transparence et une concertation préalable, mais nous ignorons ce qu’il y a derrière celui-ci. Rajouter des textes rajoute des difficultés et conduit à des situations inextricables.

Pour ce qui est des filets, la CNCDH n’a pas pris position sur ces nouvelles pratiques, qui risquent d’être très dangereuses – l’entreprise qui les commercialise a d’ailleurs émis une liste assez importante de conditions générales. Cette technique pose aussi de nombreuses questions de responsabilité, liées à la manière dont se déroulera l’interception. L’entreprise rappelle à cet égard que la responsabilité d’éviter la collision incombe au bateau intercepteur : on peut donc redouter un risque pénal pour les forces de l’ordre. Il y a également un risque en matière de sécurité.

Bien que la CNCDH n’ait pas pris position officiellement sur cette question, il me semble qu’il y a là une forme d’effet d’annonce : accroître à chaque fois les mesures sécuritaires pour donner l’illusion qu’on sécurise n’est pas la réponse la plus adaptée pour empêcher les décès.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué à plusieurs reprises des « violences policières » et, ce matin, un intervenant a évoqué des policiers qui faisaient le « sale boulot ». Quels arguments chiffrés, structurés et argumentés pourriez-vous nous présenter pour établir le fait qu’il existe un système, et non pas seulement un « sentiment de violence policière », et que cette violence serait décalée ou surreprésentée par rapport aux autres violences liées de manière endogène au phénomène migratoire – violences interethniques ou interconfessionnelles, caillassage de policiers, délits de subsistance, petits larcins commis par les clandestins, viols sur des femmes comme sur de jeunes hommes ? Pouvez-vous montrer qu’il y a un excès d’usage de la force par rapport à la réalité de la situation, ou par rapport au comportement des Calaisiens français depuis trente ans envers les clandestins – la violence physique étant, en l’espèce, anecdotique et même quasiment inexistante ?

M. Julien Mouchette. Votre question croise celle de tout à l’heure sur l’IGPN. Comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de tous les signalements faits à l’IGPN. Nous n’en avons pas fait la demande, parce que nous n’avons pas traité spécifiquement du sujet, et ne pouvons donc pas vous dire ce qu’il en est aujourd’hui.

Cependant, vous avez tendance à mettre sur le même plan de nombreux actes qui n’ont strictement rien à voir entre eux : des faits d’agression entre particuliers, qui tombent sous le coup du droit pénal et sur lesquels il n’y a pas forcément matière à discussion à ce stade, et la doctrine d’évacuation par les forces de l’ordre, qui induit des risques et des constats de violences. Notre constat, dans ce domaine, s’appuie sur un réseau relativement important d’observateurs qui font remonter l’information et documentent les faits, notamment au moyen d’images. La concordance et le nombre des témoignages permettent de suspecter des violences.

Mme Ophélie Marrel. Il existe de nombreux rapports, publiés depuis plusieurs années, mais aussi des alertes et des rapports des comités conventionnels de l’ONU, et des lettres des rapporteurs spéciaux des Nations unies spécifiques à la situation de Calais. La France fait aussi l’objet d’examens périodiques, réalisés sur plusieurs années, par exemple tous les trois à cinq ans pour le Comité des droits de l’enfant. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le gouvernement français et tous les acteurs peuvent répondre. On trouve dans ces rapports de nombreux éléments permettant de documenter assez précisément les violences policières.

La séance s’achève quinze heures vingt.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Gabrielle Cathala, Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Taché