CRCANR5L17S2026PO877518N013

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

M. le président Sébastien Huyghe. Notre commission d’enquête a souhaité auditionner deux praticiens du droit, afin qu’ils lui fassent part de leur expérience concrète de la situation des personnes migrantes à la frontière franco-britannique.

Me Lionel Crusoé, vous êtes avocat au barreau de Paris, et vous exercez au sein du cabinet Andotte, où vous intervenez en particulier sur les questions de droit et de libertés publiques, et de droit des étrangers. Me Julie Gommeaux, vous êtes avocate au barreau de Lille, vous exercez au sein du cabinet Lille Legal, un cabinet spécialisé dans le droit des étrangers, et plus particulièrement dans les questions de visas, de regroupement familial, de titres de séjour, d’éloignement et de nationalité française. Nous vous remercions l’un et l’autre de venir échanger avec nous sur des sujets que vous traitez dans le cadre de votre exercice professionnel. Bien entendu, aucune situation particulière et aucun contentieux en cours ne seront évoqués.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Lionel Crusoé et Mme Julie Gommeaux prêtent serment.)

Mme Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille. Pour ce propos liminaire, nous avons décidé, monsieur le président, de présenter d’abord nos domaines d’activité et de délimiter les sujets sur lesquels nous sommes en mesure de répondre à vos questions. Ensuite, Lionel Crusoé évoquera les contentieux collectifs et la situation générale à Calais, tandis que j’aborderai les contentieux individuels que nous traitons au barreau de Lille.

M. Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris. Je suis avocat au barreau de Paris depuis 2010, et j’interviens depuis 2016 sur des dossiers liés à la situation sur le littoral, ce qui m’a amené à travailler essentiellement pour des associations. Nous nous concentrons sur des domaines très spécifiques du droit public, et vous verrez que nos contributions comportent inéluctablement des angles morts, par exemple les procédures pénales engagées contre les passeurs, qui n’entrent pas dans notre champ d’action.

Mme Julie Gommeaux. Je suis avocate depuis 2010, et comme tous les avocats en droit des étrangers au barreau de Lille, j’ai eu à traiter de nombreuses situations se rapportant au littoral calaisien, des situations individuelles surtout, notamment dans le cadre de la permanence des avocats du barreau de Lille devant le tribunal administratif. Il s’agit la plupart du temps de mesures d’éloignement assorties d’un placement en rétention, puisque le tribunal administratif de Lille est le tribunal compétent pour toutes les décisions administratives prises dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

Par ailleurs, je suis intervenue à plusieurs reprises, parfois conjointement avec Lionel Crusoé, sur des contentieux collectifs, par exemple sur les conditions de vie à Calais en 2018, et à Grande-Synthe en 2019. Le contentieux lié à la demande par les associations d’un guichet asile à Calais est en cours d’instruction devant le tribunal administratif de Paris.

Comme l’a souligné mon confrère, nous ne sommes pas en mesure de nous exprimer sur certains aspects qui n’entrent pas dans le champ de nos pratiques. Ainsi, nous n’évoquerons pas le contentieux pénal, qu’il s’agisse d’étrangers poursuivis pénalement en tant que passeurs, ou d’étrangers victimes de naufrage ou de violence policière.

Nous ne pourrons pas non plus vous parler du contentieux judiciaire en général. Cela inclut les interventions pour les personnes placées en rétention devant le juge des libertés et de la détention de Coquelles. En effet, les personnes interpellées dans le Calaisis sont le plus souvent placées en rétention à Coquelles, où la salle d’audience jouxte le centre de rétention. Ce sont des avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer qui assurent une permanence pour défendre ces dossiers, et leur témoignage sur le déroulement de ces audiences pourrait d’ailleurs être très intéressant pour votre commission d’enquête. De même, nous n’intervenons pas sur le contentieux judiciaire concernant les expulsions de campements, ni sur le contentieux spécifique du droit à l’hébergement d’urgence.

M. Lionel Crusoé. Je commencerai donc par formuler quelques remarques sur les contentieux collectifs sur lesquels j’ai pu travailler. Je distinguerai trois grands thèmes.

Le premier est une question générale portant sur les occupants de terrains. Ma consœur l’a précisé, nous ne travaillons pas beaucoup sur les questions d’expulsion. Il n’en demeure pas moins que nous sommes intervenus sur certains cas portés devant le juge administratif. Personnellement, avec ma consœur Me Julie Bonnier du barreau d’Évry, j’ai travaillé sur la question de l’expulsion du campement de la Lande en 2016. J’ai accompagné les associations dans la réflexion sur ce qu’il était nécessaire de demander à l’État et au juge pour que les droits des exilés soient respectés dans le cadre de cette opération.

Sur cette question des expulsions, je ferai un premier commentaire. Il existe des contentieux portés devant le juge administratif, notamment lorsque des arrêtés d’expulsion sont pris sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, nous avons la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester ces arrêtés, le plus souvent dans le cadre de procédures d’urgence. Ce qui me semble important de souligner, pour revenir sur nos actions en 2016, c’est que cette expulsion du bidonville de la Lande a suscité une mobilisation, tant contentieuse qu’en termes de plaidoyers des associations, pour que soient appliquées des solutions qui, finalement, relèvent du droit commun.

Nous nous sommes beaucoup inspirés à l’époque de la méthode dite de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, qui correspond aux dispositifs prévus en cas d’expulsion d’un campement, avec tout un travail de diagnostic devant être effectué en amont pour évaluer les besoins des personnes et les orienter. Nous avons mené tout ce travail avec les associations et, même si nous n’avons pas été entendus, il me semble que notre procédure contentieuse a permis d’envoyer des signaux qui ont pu, par la suite, être pris en compte par l’administration, quoique de manière très insuffisante.

Cette problématique des occupations de terrains est traversée par la politique du « zéro point de fixation », dont il a beaucoup été question dans les travaux de votre commission d’enquête. Il faut bien le reconnaître, cette politique a fait beaucoup de mal à la question de l’accueil digne des personnes dans le Calaisis.

Cela m’amène au deuxième point : la question des conditions de vie des exilés dans le Calaisis, mais aussi dans d’autres secteurs du littoral comme le Dunkerquois ou la région de Ouistreham, où l’on retrouve des problématiques similaires malgré certaines singularités locales. Avant d’aborder le contentieux, je voudrais mentionner un rapport sur lequel nous nous appuyons très souvent, et qui ne me semble pas avoir été évoqué dans vos auditions : La loi des « jungles » : la situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, un rapport de 2008 coordonné par deux chercheurs, Karen Akoka et Olivier Clochard, au nom de la Coordination française pour le droit d’asile. Bien que datant de près de vingt ans, ce rapport décrit avec une extrême précision la situation et les conditions de vie des exilés à Calais, Dunkerque ou Grande-Synthe, et relate également les conditions d’intervention des militants et des associations. À la lecture de ce document, il apparaît qu’un certain nombre de problématiques actuelles étaient déjà présentes en 2008. L’approche des pouvoirs publics consistait déjà en cette vue de l’esprit qu’améliorer les conditions d’accueil des exilés en attirerait davantage. On observait déjà des expulsions massives, des personnes en situation d’extrême dénuement et de santé très dégradée, ainsi que des difficultés à trouver des alternatives au passage en Grande-Bretagne et à déposer des demandes d’asile en France. Il semble que plusieurs générations de politiques et de militants se sont heurtées aux mêmes difficultés que celles auxquelles nous avons fait face en 2016, à l’heure où la politique du « zéro point de fixation » avait été de facto engagée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve – bien qu’il s’en soit défendu, j’ai retrouvé des articles de La Voix du Nord de 2016 dans lesquels il faisait valoir son souhait de mettre en œuvre cette logique.

À partir de 2017, nous avons engagé une série de référés-libertés devant le tribunal administratif de Lille, pour demander qu’à travers diverses mesures soit prise en compte la situation des exilés. Alors que le campement avait été expulsé, ceux-ci commençaient en effet à revenir, dans des conditions extrêmement difficiles, sur le territoire du Calaisis. Nous avons ainsi réclamé un accès à l’eau, l’enlèvement des déchets, l’installation de sanitaires et de douches. Nous avons également demandé la prise en compte de la situation particulière des mineurs isolés étrangers, afin qu’ils soient recensés et que le département du Pas-de-Calais, avec le concours des services de l’État chargés de la cohésion sociale, puisse identifier des solutions de mise à l’abri à leur bénéfice.

Nous avons suivi la même démarche pour les publics vulnérables, en documentant par exemple des situations extrêmement difficiles pour des femmes isolées à Calais. Plus généralement, nous avons indiqué que la solution la plus adaptée nous semblait être de créer des solutions de mise à l’abri, qui permettraient à ces personnes de bénéficier d’un répit pour préparer leurs démarches administratives, que ce soit pour une prise en charge par les autorités françaises ou pour préparer une entrée légale en Grande-Bretagne, par exemple pour rejoindre des membres de leur famille.

Ces contentieux ont débouché sur des ordonnances « en demi-teinte », puisque le tribunal administratif a partiellement fait droit à nos demandes. Il a d’abord reconnu qu’il existait à Calais des situations d’extrême dénuement, susceptibles de caractériser une exposition à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce fondement, le tribunal a ordonné la mise en œuvre de plusieurs mesures : l’installation de points d’eau, de douches et de sanitaires, ainsi que le recensement des mineurs isolés et la mise en place d’une maraude pour aller à leur rencontre.

En revanche, en réponse à notre demande de créer des solutions de mise à l’abri, le tribunal administratif de Lille, puis le Conseil d’État, ont considéré qu’elle excédait la compétence du juge du référé-liberté, qui n’est pas fondé à remettre en cause des choix de politique publique. Sur la question des conditions de vie, nous avons reproduit cette démarche à Calais et dans d’autres secteurs du littoral, notamment à Ouistreham et à Grande-Synthe, en saisissant à nouveau le juge du référé-liberté pour les mêmes raisons. En dépit de ces actions, la situation reste extrêmement dégradée, et nous observons même ce que l’on pourrait qualifier de rechutes : des points d’eau obtenus devant le tribunal sont parfois retirés quelques mois plus tard, ce qui nous oblige à saisir à nouveau la justice pour les mêmes motifs.

Le troisième point que je souhaite aborder dans ce propos liminaire est la défense des libertés publiques à Calais, qui fait également l’objet de contentieux. Il s’agit des libertés des exilés, mais aussi de celles des personnes qui les aident. Nous avons engagé des actions, notamment en 2016 et en 2017, à la faveur desquelles nous avons constaté que l’État utilisait les outils de la loi sur l’état d’urgence pour dégager des leviers pour faire face à la situation à Calais. Cette loi a été utilisée par exemple pour l’expulsion du bidonville de la Lande, le préfet ayant créé une « zone de protection », un outil propre à l’état d’urgence, qui a servi à empêcher des associations d’accéder au site pour finaliser leur travail, notamment le montage de dossiers pour des mineurs isolés ou la saisine du juge des enfants – saisines qui avaient d’ailleurs abouti à des mesures de placement au bénéfice d’enfants, décidées par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Cette utilisation de la loi sur l’état d’urgence a conduit des associations à déposer une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative à l’institution de ces zones de protection.

Nous travaillons par ailleurs sur les interdictions de manifester, qui sont malheureusement assez fréquentes à Calais. En effet, les bénévoles intervenant auprès des exilés ont institué une pratique : lorsqu’une personne décède, une manifestation est organisée à la fois pour lui rendre hommage et pour dénoncer les conditions de vie des exilés. La maire de Calais a pris plusieurs arrêtés d’interdiction, alors qu’elle n’en a aucunement la compétence, puisqu’il s’agit d’une prérogative du seul préfet du Pas-de-Calais. Nous avons formé plusieurs contentieux sur ces questions, tant sur cette question de la compétence de la maire que sur le fond, c’est-à-dire sur le principe même de ces interdictions.

Également à l’encontre de la maire de Calais, nous avons mené des contentieux à propos de l’exercice des pouvoirs de police par celle-ci, notamment sur les interdictions de distribution de repas. Là encore, le tribunal administratif a tendanciellement annulé les décisions en provenance de la mairie, d’une part en tenant compte de la situation d’extrême dénuement des exilés et de la carence des pouvoirs publics, et d’autre part en considérant que ces mesures étaient disproportionnées et insuffisamment encadrées.

J’en termine avec un dernier contentieux, lui aussi relevant du registre des libertés publiques, qui se rapporte aux refus d’autorisation d’entrée sur le territoire français prononcés à l’encontre de chercheurs ou de personnes venant en aide aux exilés à Calais. Il ne s’agit pas de cas exceptionnels, puisque de nombreux membres d’associations, venant de Grande-Bretagne ou de Belgique pour des distributions de repas ou l’accompagnement de mineurs isolés étrangers, font l’objet de tels refus.

Mme Julie Gommeaux. J’évoquerai pour ma part les contentieux individuels qui arrivent en masse au tribunal administratif de Lille en provenance du littoral. Ces actions individuelles ont trait, pour la plupart, au contentieux de l’éloignement et au contentieux lié aux demandes d’asile. En effet, malgré les problèmes d’accès aux droits fondamentaux soulevés dans les contentieux collectifs, il n’y a quasiment aucun recours individuel sur les conditions de vie à Calais. Celles-ci, très dégradées, ont pour conséquence psychologique de renforcer chez les exilés l’envie de traverser la Manche et ne les incitent absolument pas à défendre leurs droits en justice, ni à rester en France. Souvent, ces personnes considèrent que leur situation, si elle est terrible, est aussi temporaire.

Les contentieux individuels constituent par conséquent autant d’exceptions, et ils sont de deux natures. Le premier contentieux est celui des demandeurs d’asile, qui précisément se battent pour rester sur le territoire français. Vous l’avez souvent entendu au cours de vos auditions, l’immense majorité des exilés sur le littoral sont de potentiels réfugiés, puisqu’ils arrivent de pays en guerre. Certains d’entre eux, en dépit des difficultés qu’ils rencontrent, décident de déposer une demande d’asile en France. La seconde sorte de contentieux provient quant à elle de la préfecture, puisqu’il s’agit du contentieux de l’éloignement. Celui-ci se rapporte aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux exilés, qui sont généralement placés en rétention dans la foulée, et qui déclenchent un recours devant le tribunal administratif de Lille.

Les candidats à l’asile subissent deux formes d’empêchement au dépôt d’une demande d’asile : les mesures d’éloignement prises à leur encontre, et les multiples difficultés qu’ils rencontrent pour enregistrer leur demande dans la région du littoral. En outre, nous constatons la dégradation des droits de ceux qui parviennent à enregistrer leur demande dans le Calaisis, ce qui nous a conduits à engager un contentieux pour la réouverture d’un guichet asile à Calais, une démarche visant à préserver, autant que possible, des conditions normales, si l’on peut dire, d’une demande d’asile.

Le contentieux de l’éloignement concerne en grande majorité des OQTF adressées à l’encontre de personnes interpellées à Calais. Il peut également s’agir de décisions de remise à un autre État membre de l’espace Schengen ou de transferts dans le cadre d’une procédure en application du règlement Dublin III. Ces mesures sont prises normalement à l’encontre de personnes n’ayant encore entrepris aucune démarche, en l’occurrence avant tout dépôt de demande d’asile. Je dis « normalement », car en réalité il existe, hélas, de nombreuses exceptions. Cette question de l’asile se pose de manière évidente pour ces personnes interpellées. Lors de leur audition par la police, elles déclarent dans leur majorité être de potentielles demandeuses d’asile.

Si l’on met à part les personnes qui ne sont pas demandeuses d’asile – ce qui arrive, même s’il s’agit d’une minorité de cas –, on dénombre trois cas de figure. Premier cas de figure, la personne demande explicitement l’asile. Dès lors, sa demande doit être enregistrée et traitée, et elle ne peut faire l’objet d’une OQTF. La jurisprudence annule d’ailleurs régulièrement de telles mesures, puisqu’elles constituent une violation claire de l’article 33 de la Convention de Genève sur le non-refoulement des réfugiés. Deuxième cas de figure, qui correspond à une situation intermédiaire : la personne explique avoir fui la guerre – c’est le cas des Soudanais, des Afghans ou des Érythréens. Troisième cas de figure : la personne demande l’asile en Angleterre, ce qui la place dans un flou juridique total, puisqu’il n’existe pas de canal pour demander l’asile en Angleterre.

Lorsque la demande d’asile est claire, la jurisprudence permet de protéger l’exilé et de faire annuler les mesures d’éloignement. Mais lorsque la personne se trouve dans une sorte d’entre-deux, la jurisprudence est très contrastée et ne protège pas forcément ces personnes. Pourquoi ? Parce que la question « souhaitez-vous déposer une demande d’asile en France ? » n’est jamais posée en audition. C’est l’éléphant au milieu de la pièce. Faute d’avoir posé la question, la jurisprudence pousse à considérer qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour annuler l’OQTF. Personnellement, je pense que cette jurisprudence est problématique au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui crée des obligations positives pour les États de protéger les personnes contre tout risque de traitement inhumain et dégradant. Prononcer une OQTF contre un ressortissant soudanais qui a fui la guerre en fixant comme pays de destination son pays d’origine me semble pour le moins problématique

Nous rencontrons également des problèmes liés à des dysfonctionnements administratifs réguliers sur le littoral calaisien. Des demandeurs d’asile sont interpellés sans leurs documents sur eux, soit parce qu’ils les ont oubliés, soit parce que leurs affaires ont été saisies lors d’une expulsion. Il arrive ainsi que des demandeurs d’asile fassent l’objet d’une mesure d’éloignement parce que le recoupement avec leur demande, déjà déposée ou préenregistrée, n’a pas été effectué. C’est ainsi que des personnes sont interpellées et placées en rétention, alors qu’elles ont dans la poche une convocation en préfecture pour leur demande d’asile. Certaines situations sont proprement ubuesques, et il importe de ne pas négliger les conséquences psychologiques et psychiatriques sur les personnes prises dans ces labyrinthes administratifs.

J’ai en tête l’exemple véritablement kafkaïen d’une personne qui, ayant effectué des démarches pour demander l’asile, et disposant d’une convocation en préfecture, a été interpellée et placée en rétention alors que sa demande d’asile avait été enregistrée et que son dossier avait déjà franchi une première étape de la procédure. En rétention, cette personne dépose une nouvelle demande d’asile et se voit octroyer le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais entre-temps, elle a été libérée, sans que la décision en sa faveur lui ait jamais été notifiée. Une fois sortie du centre de rétention, elle se retrouve en errance, redépose une demande d’asile au guichet. Mais le recoupement n’est toujours pas fait avec ses précédentes démarches, si bien que l’administration oppose à la personne un dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours, et décrète une procédure accélérée, qui prive la personne des conditions matérielles d’accueil minimales.

Certains empêchements à l’enregistrement de la demande d’asile sont simplement matériels, et ils n’en sont pas moins préoccupants. Je pense en particulier à la distance entre le littoral et le guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) de Lille, depuis la fermeture de celui de Calais en 2016. Les associations que vous avez auditionnées ont souligné combien cette distance constitue un obstacle. Le préenregistrement doit être effectué à Villeneuve-d’Ascq, à 118 kilomètres de Calais, ce qui suppose de prendre le train, puis le bus, sans acheminement sécurisé, et sans prise en charge du coût des titres de transport. Les personnes se présentent à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), qui désormais reçoit sans rendez-vous, si bien que, souvent, les personnes sont renvoyées parce que le service est saturé, et invitées à revenir le lendemain ou un autre jour.

Lorsqu’un exilé parvient malgré tout à effectuer le préenregistrement, la convocation en préfecture pour l’enregistrement final doit intervenir sous trois à dix jours. La réglementation européenne exige en effet ce délai, afin que le demandeur puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Or, nous avons constaté des dérives importantes. En 2024, le Secours catholique avait établi une liste d’attente, non exhaustive, de plus d’une centaine de personnes. À l’époque, il était demandé de prendre rendez-vous par téléphone, et la plateforme de préenregistrement n’accordait quasiment plus de rendez-vous. Il n’était pas rare d’attendre plusieurs mois simplement pour faire enregistrer sa demande d’asile. Une mobilisation des associations a conduit à plusieurs dizaines d’ordonnances de référé-liberté qui ont censuré cette pratique et enjoint au préfet du Nord d’enregistrer les demandes – si la commission d’enquête le souhaite, nous pourrons lui fournir par écrit la jurisprudence anonymisée.

Une fois que la personne est parvenue au terme de ce véritable parcours du combattant qu’est l’enregistrement d’une demande d’asile, elle n’est pas au bout de ses difficultés. En effet, le traitement de la demande d’asile est profondément dégradé, conséquence indirecte, mais réelle, de la suppression du guichet de Calais. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, a introduit la possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d’asile. Une telle disposition est inédite. Jusqu’alors, la rétention d’un demandeur d’asile n’était possible que lorsque la demande d’asile était formulée depuis le centre de rétention. Je n’ai pas encore constaté d’application concrète de cet article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), parce qu’il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, puis amendé par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Ces nouveaux critères de placement en rétention font peser une menace très inquiétante pour les exilés. Il est désormais possible en effet de motiver un placement en rétention par le risque de trouble à l’ordre public et, surtout, par le risque de fuite. Or la définition de ce risque est large et inclut des critères qui correspondent à la situation de nombreux exilés à Calais, comme le fait de manquer des rendez-vous à l’Ofii. Ceci est une atteinte grave au droit des personnes, et revient finalement, pour l’administration, à faire payer aux exilés ses propres turpitudes. Manquer un rendez-vous est déjà une cause de suspension quasi systématique des conditions matérielles d’accueil. S’y ajoute désormais la menace d’un placement en rétention. Or, pour un demandeur d’asile installé à Calais, honorer un rendez-vous à Lille est extrêmement périlleux : la présence policière est massive, les billets de train ne sont pas pris en charge pour ces personnes démunies, et les contrôles sont fréquents. Une enquête flash des associations en décembre 2025 a montré que les contrôles dans les trains à destination de Lille sont supérieurs de 30 % aux autres lignes ferroviaires. Lorsqu’une personne est contrôlée, elle est débarquée, et le fait qu’elle possède une convocation pour un rendez-vous à Lille n’y change rien. Par conséquent, elle manque son rendez-vous, ce qui dégrade le traitement de son dossier et entraîne la suspension de ses conditions d’accueil par l’Ofii. Désormais, elle est, en plus, exposée à un risque de placement en rétention. Cet article est une véritable épée de Damoclès. Le Secours catholique a tenté de faire valoir ses objections à ces dispositions légales, mais en vain.

Enfin, même l’obtention du statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne met pas fin aux problèmes. Nous observons d’énormes difficultés d’accès aux droits pour les réfugiés à Calais : pas de place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), ce qui laisse les personnes en errance, des mois d’attente avant de signer un contrat d’intégration républicaine à l’Ofii, des mois d’attente, aussi, pour obtenir un titre de séjour, ou encore des refus de domiciliation par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Calais. J’ai personnellement mené un contentieux pour une personne qui se voyait refuser systématiquement sa domiciliation, alors même qu’elle remplissait toutes les conditions et qu’elle était bénéficiaire du statut de réfugié, et cela l’empêchait de déposer sa demande de titre de séjour. C’est un exemple supplémentaire des graves atteintes au droit d’asile.

M. le président Sébastien Huyghe. Je reviens sur la politique du « zéro point de fixation » contre laquelle vous vous êtes élevés. Si cette mesure n’existait pas, ne craignez-vous pas que nous nous retrouvions avec des phénomènes comme la jungle de Calais, avec tous les problèmes que cela implique : des passeurs qui prennent la main sur les migrants, des violences, notamment envers les femmes et les enfants ? Ne craignez-vous pas que le retour de tels bidonvilles ne les transforme en zones d’attente implicites avant le passage en Grande-Bretagne, avec les risques mortels que l’on connaît ? Que préconisez-vous comme alternative à cette politique ?

M. Lionel Crusoé. On peut toujours spéculer sur les virtualités, sur ce qui pourrait arriver. Mais l’expérience de la politique du « zéro point de fixation » est bien réelle, et elle nous montre que cette politique est un échec. Par ailleurs, comme cela a souvent été évoqué dans les travaux de cette commission, les personnes à Calais sont souvent en fin de parcours migratoire – il ne leur reste qu’une mer à traverser. Au cours de leur parcours, elles ont traversé des contextes et des pays où le danger et l’hostilité à leur encontre sont particulièrement forts. Elles n’ont donc bien souvent pas grand-chose à perdre.

Par ailleurs, et il s’agit là d’une donnée importante, le Conseil d’État, dans une décision de juillet 2017 sur les solutions de prise en charge des exilés, a affirmé que la prise en compte des besoins élémentaires des exilés n’est pas une variable d’ajustement. Les pouvoirs publics ont la nécessité de tenir compte de ces aspects, ne serait-ce que pour des objectifs de santé publique qui bénéficient aussi aux Calaisiens. Sur le territoire de Calais se développent des pathologies – la gale, ou même, selon des attestations de soignants, des pathologies dermatologiques que l’on n’avait pas vues depuis la Première guerre mondiale –, qui posent un grave problème sanitaire.

Empêcher l’installation de points d’eau ou de sanitaires, et contrarier la prise en charge des exilés, comme le font les autorités publiques depuis 2008, est une approche qui, l’expérience le montre, ne fonctionne pas. Elle heurte nos principes, et nuit aux personnes concernées. Vous savez que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un dossier sur lequel j’ai travaillé, concernant un mineur isolé pour lequel la décision de placement ordonnée par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer n’avait pas été exécutée par le département du Pas-de-Calais. En conclusion, cette politique de « zéro point de fixation » non seulement est inefficace, mais elle expose à des condamnations par les tribunaux administratifs et la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Julie Gommeaux. J’ajouterai un mot, qui nous fait sortir du domaine juridique, mais me semble important à rappeler : le premier point de fixation, c’est un empêchement de passer, c’est la frontière elle-même, qui a été barricadée. Les personnes sont là, et cette réalité est aussi provoquée par l’action de la politique française et franco-britannique à la frontière.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelle est votre appréciation des bases juridiques sur lesquelles reposent les démantèlements systématiques, qui ont lieu toutes les 48 heures ? Comment jugez-vous les suites qui leur sont données ?

Quelle est la part des contentieux sur les mineurs non accompagnés dans les dossiers que vous traitez ? De quelle nature sont les contentieux qui concernent ces mineurs ?

Enfin, à titre de comparaison, quel traitement a été réservé par les administrations française et britannique aux demandes d’asile des Ukrainiens arrivés à Calais ? Constatez-vous des différences entre l’accueil qui leur a été réservé et celui des autres exilés ?

M. Lionel Crusoé. Sur la question des expulsions, même si ce n’est pas le cœur de notre activité, les choses sont extrêmement floues. Des contentieux ont été engagés contre ces expulsions à répétition – dans un article récent de Blast, on apprend qu’il y en a encore cinq ou six par jour. Cependant, ces opérations n’aboutissent pas à des solutions claires, car le juge lui-même s’interroge sur leur fondement légal. À cet égard, le Tribunal des conflits, lorsqu’il a eu à se prononcer en 2022 sur le fondement juridique des expulsions, hésitait entre les qualifier d’expulsions classiques, fondées sur le code des procédures civiles d’exécution, et les assimiler à une démarche de mise à l’abri, fondée sur l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Face à cette ambiguïté, qui permet au préfet de changer de fondement juridique selon le juge devant lequel il se trouve, il est extrêmement difficile pour les exilés et les associations de saisir efficacement les juridictions. C’est la raison pour laquelle il y a très peu de saisines du juge civil et du juge administratif sur les sujets liés aux expulsions.

Concernant les mineurs non accompagnés, il y a classiquement la possibilité de saisir l’autorité judiciaire – le juge des enfants ou le procureur de la République – pour ordonner des mesures de placement. Ces démarches ont souvent été entreprises auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer. Il existe par ailleurs des mesures plus générales visant à obtenir de l’État et du département du Pas-de-Calais que des mesures soient prises pour venir à la rencontre des mineurs isolés. J’y ai fait allusion tout à l’heure en évoquant les référés-libertés que nous avons introduits dans le but de mettre en place une maraude afin que des travailleurs sociaux présentent le dispositif aux mineurs isolés et organisent des mises à l’abri, essentiellement à Saint-Omer. Nous avons, sur le même sujet des mineurs non accompagnés, mené un recours qui a abouti devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également engagé l’une des rares actions de groupe déposées en France sur cette question spécifique. Malheureusement, le tribunal administratif a rejeté cette action pour des raisons de recevabilité, en retenant que le fait générateur invoqué, datant d’octobre 2016, était antérieur à l’entrée en vigueur de la possibilité d’entreprendre des actions de groupe, intervenu le mois suivant.

Mme Julie Gommeaux. Les différences de traitement entre les Ukrainiens et les autres exilés ont été spectaculaires. Cependant, il convient de rappeler que la situation des Ukrainiens relève d’un même régime juridique particulier, puisqu’une protection temporaire a été mise en place, avec une délivrance quasi systématique d’autorisations provisoires de séjour sur preuve de leur nationalité. Ce régime de protection leur laisse le choix de déposer ou non une demande d’asile, et de rester plus longtemps sur le territoire français en demandant un titre de séjour. L’accès à cette protection a été sensiblement facilité.

Par ailleurs, nous avons constaté que le problème de la saturation des hébergements pour demandeurs d’asile, une constante dans tous nos dossiers de demande d’accès aux conditions matérielles d’accueil, a soudainement disparu, ce qui est aussi stupéfiant que révélateur. Lorsque les ressortissants ukrainiens sont arrivés, on a tout à coup trouvé de nombreux logements pour eux. Il était impossible de ne pas voir, dans l’effort politique consenti pour héberger ces personnes, une différence nette avec le sort réservé aux autres exilés.

Mme Stella Dupont (NI). En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire Asile, immigration, intégration, je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Calaisis, le Dunkerquois et à Grande-Synthe. J’aimerais vous poser cinq questions.

Quel est l’état de la file d’attente au Guda de Lille depuis l’injonction faite par le tribunal au préfet de réduire les délais ? Quels sont les résultats des contentieux engagés contre la ville de Calais à propos des domiciliations au CCAS ?

Les trois autres questions portent sur votre expérience dans la durée. Identifiez-vous des évolutions dans les pratiques des forces de l’ordre à la frontière, et celles-ci mènent-elles à de nouvelles actions en justice ? Quelles évolutions notez-vous concernant le contentieux des étrangers ces dernières années ? J’ai l’impression que vous en avez peu pointé, ce qui laisse à penser que les manquements persistent. Dans le même ordre d’idées, quelles sont les conséquences de l’accord « one in, one out », même s’il concerne peu de personnes ? Des contentieux ont-ils déjà été engagés ? Enfin, à la suite du rejet par le Conseil d’État du recours contre l’accord franco-britannique, d’autres actions sont-elles envisagées et, le cas échéant, sur quelle base juridique ?

M. Marc de Fleurian (RN). Comment conciliez-vous votre engagement professionnel constant et dense dans le cadre de la situation migratoire à Calais avec sa nécessaire rétribution ? Les personnes que vous représentez sont-elles bénéficiaires de dons, sont-elles soutenues par des associations ? Sollicitent-elles l’aide juridictionnelle ? Êtes-vous en mesure de chiffrer le montant moyen des procédures que vous conduisez et leur source de financement ?

Mme Julie Gommeaux. Je ne connais pas les derniers chiffres sur la file d’attente au Guda de Lille, et je pense qu’il faudrait à ce sujet interroger le Secours catholique de Calais, qui est en prise directe avec ces questions. Je pense toutefois que la situation s’est un peu améliorée, mais seulement au prix de contentieux individuels. Chaque demandeur d’asile a dû saisir le tribunal. Ceux qui ne l’ont pas fait n’ont pas obtenu de convocation accélérée, et les autorités n’ont pris aucune initiative pour réduire les délais.

À l’époque où l’on pouvait prendre un rendez-vous à la Spada par téléphone, il était possible de quantifier le problème de la file d’attente à travers des données chiffrées. Désormais, il faudrait pour obtenir des données chiffrées accompagner chaque demandeur d’asile à Coallia, ce qui est évidemment impossible.

Sur la question de la domiciliation au CCAS de Calais, le contentieux que j’ai mené a été gagné, car il n’y avait aucune raison de refuser de domicilier mon client. Malgré cela, le problème n’est pas réglé. Il y a toujours des refus de domiciliation pour les personnes exilées tant qu’elles n’ont pas de titre de séjour, alors que la domiciliation est un préalable à l’obtention du titre de séjour. Les associations se dépensent sans compter pour venir en aide aux exilés, et monter un dossier de contentieux demande beaucoup de temps et d’énergie. Aussi elles privilégient souvent, pour pallier le refus de domiciliation, d’autres solutions d’accueil, comme l’hébergement citoyen.

Je ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour vous répondre à propos de l’évolution des pratiques des forces de l’ordre.

Enfin, la question du contentieux des étrangers est large. L’empilement législatif que vous connaissez bien complexifie énormément la matière, au point que même les spécialistes ont parfois du mal à s’y retrouver.

Mme Stella Dupont (NI). Si je comprends bien, vous ne notez pas d’élément marquant dans l’évolution de ce contentieux, si ce n’est une complexification croissante qui le rend plus difficile à identifier et à traiter.

Mme Julie Gommeaux. On peut effectivement parler de complexification et de durcissement.

M. Lionel Crusoé. S’agissant des suites données au rejet par le Conseil d’État du recours contre le décret ratifiant l’accord franco-britannique, rien n’a été fait du côté français. La principale question qui se pose aujourd’hui est celle des exilés déjà en Grande-Bretagne et qui font l’objet de mesures de réadmission. À ce sujet, un article du Guardian daté du 12 mars rapporte qu’une juridiction britannique s’est opposée à une réadmission en France, en considérant que la France n’est pas un pays sûr au regard des conditions d’accueil. Je ne suis pas en mesure de préciser si cette décision est isolée, mais c’est une information à noter. Je n’ai pas d’informations particulières sur des contentieux menés en France, mais il importe de rappeler que cet accord arrive à échéance en juin 2026, et à ce jour on ne sait pas s’il sera reconduit.

Monsieur de Fleurian, je n’ai pas bien compris la question que vous avez posée. Pourriez-vous la reformuler ?

M. Marc de Fleurian (RN). Je m’interrogeais sur le financement de votre activité de conseil. Les personnes que vous défendez sont-elles les mêmes que celles qui sont extorquées par les passeurs ? Comment ces procédures sont-elles financées ?

M. le président Sébastien Huyghe. Je pense que M. de Fleurian souhaite savoir si le coût des procédures judiciaires est pris en charge par les associations, ou bien par l’aide juridictionnelle.

M. Lionel Crusoé. Je vous répondrai dans la limite de ce que le secret professionnel me permet de dire. La réponse à votre question est une donnée publique qui figure dans les décisions de justice : lorsqu’un requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle, il est obligatoire de le mentionner. En l’occurrence, les requérants individuels bénéficient, dans un certain nombre de cas et comme la loi le leur permet, de l’aide juridictionnelle.

Il existe aussi des cas où des associations portent elles-mêmes des contentieux. Dans cette hypothèse, ce ne sont pas les associations qui demandent l’aide juridictionnelle ; elles ont recours, de manière classique, à un avocat. Les modalités financières sont alors définies entre l’association et son conseil.

M. Marc de Fleurian (RN). Le véritable objet de cette question est d’éclairer les Français sur le montant de l’aide juridictionnelle.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur de Fleurian, dans les situations que nous évoquons aujourd’hui, les règles habituelles de l’aide juridictionnelle s’appliquent. Je renvoie ceux qui voudraient en connaître le montant à la réglementation française, qui est tout à fait publique.

Ainsi se termine cette audition, je vous remercie, maître Gommeaux et maître Crusoé, d’avoir répondu à nos questions.

La séance s’achève à dix heures cinquante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. – M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin