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La séance est ouverte à seize heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons M. Alain Espinasse, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis le mois de juin dernier.

L’Ofpra, établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur, a notamment pour mission d’instruire les demandes de protection internationale, de reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire et d’assurer la protection juridique et administrative des personnes placées sous le statut de réfugié ou d’apatride ou bénéficiant de la protection subsidiaire. L’Ofpra assure également une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière. La situation des personnes migrantes à la frontière franco-britannique est très spécifique et la question est justement de savoir quel régime peut leur être applicable.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

M. Alain Espinasse prête serment.

M. Alain Espinasse, directeur général de l’Ofpra. Je vous remercie de votre invitation. C’est un honneur, et un devoir, de s’exprimer devant la représentation nationale.

En tout premier lieu, je tiens à saluer l’expertise et l’engagement des personnels de l’Office, que je pratique depuis maintenant près de dix mois ; c’est grâce à leur travail remarquable que je peux vous apporter un certain nombre d’éléments et commencer à répondre au questionnaire que vous nous avez fait parvenir.

Vous avez rappelé les principales missions de l’Ofpra. Sa première mission est d’examiner les demandes d’asile. En 2025, l’Ofpra a rendu plus de 156 000 décisions, soit 10 % de plus qu’en 2024. Mais nous avons enregistré 5 % de demandes en moins, ce qui nous a permis de déstocker une partie des demandes des années précédentes. L’Ofpra, de même que la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, a la lourde responsabilité de dire qui doit être protégé. Sa deuxième mission, moins perceptible par nos concitoyens mais tout aussi noble, est de reconstituer les actes d’état civil des personnes protégées, qui leur seront nécessaires pour s’insérer dans la société française. En 2025, 79 000 actes d’état civil ont ainsi été reconstitués, soit plus de 2 % d’augmentation. En revanche, l’Ofpra n’est pas compétent pour l’enregistrement des demandes d’asile, qui relève des préfectures, en lien avec les Spada, structures de premier accueil des demandeurs d’asile, ni pour les conditions matérielles d’accueil, qui relèvent de l’Ofii, l’Office français et de l’immigration et de l’intégration.

La question des accords migratoires entre la France et le Royaume-Uni s’inscrit dans le temps long – d’autres ont déjà abordé cet aspect. Désormais, les flux migratoires passent pour l’essentiel par la mer, ce qui fait des migrants des victimes à un double titre : victimes des passeurs, victimes des traversées. En 2025, 48 personnes ont perdu la vie en tentant de traverser la Manche. C’est aussi d’un drame humain que vous vous occupez ici. Au fil des années, le Calaisis est devenu le centre des mouvements secondaires des demandeurs d’asile. On désigne ainsi les entrées dans l’espace Schengen par d’autres États membres, donc soumises au règlement de Dublin. Sur le plan juridique, le Brexit a créé de nouveaux défis. Certes, le Royaume-Uni continue à appliquer la Convention de Genève, mais plus le droit communautaire de l’immigration et de l’asile. La situation dans le Calaisis est compliquée et les services de l’État sont pleinement mobilisés.

Je traiterai d’abord de la situation actuelle de la demande d’asile dans le Calaisis, puis de l’impact de l’accord d’août 2025.

Le principe général pour traiter de l’asile est la détermination de l’État de départ. Si la demande d’asile est déposée sur le territoire français, elle relève de l’Ofpra et de la CNDA en cas de recours. Après le départ sur un navire, la demande relève du Royaume-Uni. Le droit français garantit au demandeur un entretien individuel, qui se déroule au siège de Fontenay-sous-Bois ou lors d’une mission foraine. Le contrat d’objectifs qui lie l’Ofpra au ministère de l’intérieur prévoit leur développement. L’an dernier, nous en avons organisé soixante-dix dans toute la France, ce qui a permis d’entendre en entretien 6 700 personnes, ce qui reste marginal par rapport aux 100 000 entretiens menés, sur un total de 145 000 demandes, dont certaines traitées sans entretien, notamment les procédures de réexamen.

Pour ce qui est du Calaisis, l’État avait ouvert un Guda, guichet unique des demandeurs d’asile, à Calais en octobre 2015, au plus près de ce qu’on appelait la « jungle ». L’Ofpra est allé sur place non pour conduire des entretiens mais plutôt pour remplir une mission pédagogique, à savoir rappeler aux migrants et aux acteurs associatifs comment se déroule la procédure d’asile, et les droits des demandeurs. Ce guichet unique de Calais a fermé ses portes dans le courant de l’année 2017, après le démantèlement de la jungle. Les demandes d’asile peuvent être désormais déposées dans les guichets uniques de Beauvais et surtout de Lille. En 2016, près de 2 800 premières demandes d’asile ont été déposées au guichet unique de Calais, dont 50 % par des Soudanais et 30 % par des Afghans, soit 80 % du total. Le Guda de Calais représentait 55 % des quelque 5 000 premières demandes déposées dans l’ensemble de la région Hauts-de-France. En 2025, les guichets de Lille et, à titre secondaire, de Beauvais, ont enregistré 5 600 premières demandes. Sur ce total, 770 primo-demandeurs ont déclaré résider dans le Pas-de-Calais contre 550 en 2016. Mais il faut manier ces statistiques avec précaution, car le lieu de résidence déclaré ne rend que partiellement compte de la réalité, premièrement parce que la plupart des demandeurs d’asile sont domiciliés à la Spada de Villeneuve-d’Ascq dans le Nord et deuxièmement parce que sur les 770 personnes, il y a 110 Ukrainiens – il n’y en avait pas en 2016 – dont on sait qu’ils n’ont pas l’intention d’aller au Royaume-Uni. Reste que le nombre de demandes enregistrées est somme toute limité au regard des flux migratoires qu’on constate sur ce territoire.

Selon la direction générale des étrangers en France, la DGEF, en 2025, 67 000 migrants ont tenté de rejoindre le Royaume-Uni, essentiellement par la voie maritime, de manière très marginale par la voie terrestre. Pour mieux comprendre le rapport entre ces 67 000 migrants et les 5 000 primo-demandeurs des Hauts-de-France, j’ai eu recours à deux rapports. D’abord, selon un rapport sénatorial de mai 2025 s’appuyant sur un déplacement en sous-préfecture de Calais, seuls 10 à 15 % ont déposé une demande d’asile en France. Et un rapport de janvier 2025 du HCR, le Haut-Commissariat aux réfugiés, éclaire les dynamiques migratoires dans le Calaisis, vraiment compliquées à comprendre. Le HCR a questionné un échantillon de 208 migrants sur le secteur dont 179 adultes et 29 MNA, les mineurs non accompagnés. Sur ce total, seuls 18 % ont demandé l’asile en France, soit un pourcentage qui est assez proche finalement des 15 % estimé par les sénateurs ; 5 % n’ont pas répondu et 77 % ont déclaré ne pas avoir déposé demande d’asile en France. Interrogés sur leurs raisons, 24 % n’ont pas souhaité répondre, mais 65 % disent qu’ils ne le souhaitaient pas : la volonté de rejoindre le Royaume-Uni demeure. Par ailleurs, certains ont évoqué la crainte, en déposant une demande, d’être « dublinés », donc, renvoyés dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’espace Schengen. Sur les vingt-neuf MNA interrogés par le HCR, 80 % ont dit qu’ils ne souhaitaient pas déposer de demande en France mais souhaitaient aller au Royaume-Uni. Enfin 11 % des interrogés environ ont déclaré de pas connaître les procédures en vigueur. Aussi les acteurs de l’asile ont-ils mis en place plusieurs dispositifs d’accompagnement : un bureau de l’Ofii à Calais, un CAES – centre d’accueil et d’examen des situations –, une mission France services à Fort-Nieulay, des transports vers la Spada de Lille pour la prise de rendez-vous, etc.

Sur un plan global, j’ai comparé la situation au Royaume-Uni. En 2025, on y a enregistré 110 000 demandes, contre 145 300 introduites en France, mais chez nous la tendance est à la baisse – de moins 5,5 % par rapport à 2024, alors qu’il y a eu une augmentation de 13 % au Royaume-Uni. Les ressortissants de cinq pays y représentent près de 40 % des demandeurs : le Pakistan, l’Érythrée, l’Iran, l’Afghanistan et le Bangladesh. En France, quatre nationalités ont représenté près de 36 % des premières demandes et des réexamens – l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, Haïti et l’Ukraine.

J’en viens à mon deuxième axe, la façon dont nous prenons en compte l’accord d’août 2025. Cet accord pilote, dit « un pour un », a été signé à titre expérimental. Il prévoit, d’une part, la réadmission en France des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire britannique à la suite d’une traversée périlleuse en embarcation légère et d’autre part, une voie d’admission légale au Royaume-Uni pour des étrangers présents en France. Dans les deux cas, les critères pris en compte dépassent le périmètre de l’asile, puisque les personnes qui entrent dans le dispositif ne seront pas toutes demandeuses d’asile. En sont exclus les MNA et les personnes qui constituent une menace pour l’ordre public. La demande de réadmission est formulée par le Royaume-Uni ; la France a quatorze jours pour l’examiner ; la personne est ensuite réadmise sur le territoire national dans un délai de trois mois ; une fois arrivée en France, elle a un sauf-conduit de huit jours pour réaliser ses démarches administratives. Quatre cas se présentent alors, dont le dernier seul concerne l’Ofpra : soit la personne n’effectue pas de démarche particulière, et elle peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; soit elle sollicite auprès de l’Ofii une aide au retour volontaire ; soit elle fait une demande de titre de séjour avec pour motif par exemple « vie privée et familiale » ; soit elle dépose une demande d’asile en France auprès d’un guichet unique, celui de Lille plutôt que de Beauvais.

Dans ce dernier cas, on bascule dans le droit commun. L’usager dispose de vingt et un jours ensuite pour envoyer son formulaire d’introduction auprès de l’Ofpra – le dossier prend mécaniquement plus de temps si le demandeur relève de la procédure de Dublin, puisque la préfecture doit interroger l’État européen responsable a priori de la demande d’asile, l’Ofpra n’étant saisi que si cette procédure n’a pas pu aboutir. Au 17 mars 2026, 398 personnes ont fait l’objet d’une réadmission en France au titre de l’accord entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 ont déposé une demande auprès de l’Ofpra. Les Afghans en représentent 40 %, les Érythréens 14 %, les Iraniens 11 % et les Soudanais 8 %. Sur ces 65 demandes, 54 sont en attente de convocation pour un entretien à l’Ofpra ; six demandeurs ont fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité ou de clôture, soit qu’ils étaient déjà protégés dans un autre pays européen ou que, déboutés d’une précédente demande d’asile en France, ils n’ont produit aucun élément nouveau à l’appui de leur réexamen ; deux ont vu leur demande d’asile rejetée faute d’avoir démontré qu’ils encouraient un risque, et trois ont été reconnues réfugiés.

Il ne s’agit bien entendu que de premières indications, puisque le volume de demandes est faible et plus de 80 % des dossiers sont en cours de traitement. Je précise que les dossiers déposés dans le cadre de cet accord suivent le même processus d’enregistrement, d’introduction et de convocation et sont examinés au regard des textes internationaux européens et français de la même manière que n’importe quel autre. À ces soixante-cinq dossiers s’ajouteront certains qui sont soumis à la procédure de Dublin. L’État membre concerné a entre douze et dix-huit mois pour répondre. Les premiers dossiers enregistrés à partir de septembre 2025 seront examinés fin 2026 voire début 2027. Si la totalité des « dublinés » n’étaient pas repris par l’État d’entrée, cela pourrait représenter quatre-vingts dossiers en plus. Par ailleurs, l’Ofpra s’était prononcé avant leur départ au Royaume-Uni sur huit personnes qui sont revenues, dont six étaient qui étaient déjà protégées par la France. Mais il s’agit ici de petites minorités.

Le suivi de l’accord d’août 2025 dans le Calaisis nous occupe évidemment. Il s’agit pour nous de traiter ces demandeurs de la même manière que les autres demandeurs d’asile ; l’Ofpra s’y emploie.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous nous avez donné beaucoup de chiffres mais rien, je crois, sur le taux de protection accordé aux demandes de personnes qui se trouvent sur le littoral nord. Est-il différent de la moyenne nationale ? Ensuite, pouvez-vous estimer le coût de gestion pour l’Ofpra des dossiers de ces personnes par rapport à l’ensemble du budget pour le reste de la France ?

M. Alain Espinasse. Le taux de protection global de l’Ofpra en 2025 s’établit à 41,7 %, ce qui est assez similaire aux 42 % du Royaume-Uni – je parle du taux de protection avant un passage en CNDA, suite auquel on est à 50 %. S’agissant du taux pour le Calaisis, nous essaierons de vous transmettre des données. Ce que je peux dire, c’est que pour les principaux groupes, Soudanais et Afghans, qui représentaient 80 % des demandeurs en 2016, le taux de protection était de 42 % en 2015, de 62 % en 2016. En 2025, pour les Afghans, il est de 70 %, et pour les Soudanais de 56 %. La variation n’est pas énorme, mais ici encore il faut être prudent. En 2016, les demandeurs afghans étaient, de manière écrasante, des hommes jeunes et seuls. En 2022, ils sont encore 80 %. En 2025 ils ne sont plus que 57 %. C’est sans doute l’une des nationalités pour lesquelles le changement sociologique est le plus profond. C’est l’effet de la situation des femmes en Afghanistan, qui a conduit aussi la CNDA à les reconnaître comme groupe social en tant que tel. On vous fournira le taux global pour les Hauts-de-France, mais vous voyez que pour les groupes importants de demandeurs, somme toute, le taux de protection de 2016 à 2025 reste à peu près identique.

S’agissant du coût de gestion, je ne suis pas sûr de pouvoir le reconstituer, sauf, au mieux, à ce qu’on définisse un coût moyen du demandeur d’asile pour l’Ofpra, qu’on rapportera ensuite au nombre de demandeurs concernés localement. Cela donnera une idée du volume financier, mais c’est quand même un chiffre brut.

M. le président Sébastien Huyghe. Il y a bien sûr un décalage entre le début d’une guerre et l’arrivée de populations touchées. Mais envisagez-vous une augmentation du nombre de demandes en provenance d’Iran ?

M. Alain Espinasse. Nous regardons évidemment cela avec beaucoup d’attention. Il n’y a guère que 600 à 700 Iraniens qui demandent l’asile en France chaque année, ce qui est faible, comparé par exemple aux 12 000 Afghans. Ensuite, même dans les semaines qui ont suivi les massacres de rue, il n’est pas arrivé de demande massive. S’agissant de la guerre, il y aura forcément un décalage dans le temps, et nous discutons beaucoup au sein de l’Agence européenne de l’asile pour éviter d’avoir des approches dispersées sur le traitement des dossiers. En général, pour les dossiers pour lesquels il y a un motif d’ordre public, on donne une réponse tout de suite. Mais la situation n’étant pas stabilisée, on va sans doute différer le rendu des décisions pour ceux qui ont été déjà auditionnés et attendre pour convoquer les demandeurs, parce qu’aujourd’hui on pourrait conclure à un rejet, puis demain voir les choses autrement si la situation dans la province dont la personne est originaire a changé. En résumé, la guerre n’a pas encore eu d’effet et de toute façon le contingent iranien est petit. Les Iraniens qui se trouvent dans le Calaisis veulent vraiment passer au Royaume-Uni. S’ils avaient voulu déposer une demande en France, ils auraient pu le faire dans plusieurs guichets uniques avant d’arriver à cette frontière.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pour que les choses soient claires, prenons un cas pratique : un Soudanais traverse la France et il veut déposer une demande d’asile en Angleterre. Comment peut-il faire ?

M. Alain Espinasse. Soit il va la faire dans le cadre de l’accord depuis le territoire français, soit il va devoir se rendre sur le territoire britannique pour cela, ce qui suppose en général une traversée irrégulière. Il m’est plus difficile de répondre dans cette deuxième hypothèse ; restons dans le cadre de l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni. Celui-ci impose que les personnes n’aient pas déjà tenté de passer au Royaume-Uni et qu’elles y aient des attaches dont elles peuvent se prévaloir. C’est sur cette base que l’échange va se nouer entre les autorités françaises et les autorités britanniques. Je suis sans doute imprécis, mais c’est que l’Ofpra ne voit pas passer ces populations. Ceux que nous voyons sont enregistrés en guichet unique, à Lille par exemple, et dans les vingt et un jours qui suivent transmettent leurs dossiers à l’Office. C’est à partir de ce moment que leur dossier existe à nos yeux. Il y a toujours une perte entre le nombre de demandes enregistrées en Guda et le nombre de demandes introduites auprès de l’Ofpra. Mais c’est vrai que par construction, nous ne voyons que ceux qui se sont saisis de cette possibilité.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Donc, vous me confirmez que l’externalisation de la frontière britannique vers la France est un frein pour ceux qui voudraient demander l’asile au Royaume-Uni ?

M. Alain Espinasse. Je précise mon propos. Pour les personnes qui veulent demander l’asile au Royaume-Uni et remplissent les conditions fixées dans l’accord franco-britannique – pas de tentative de traversée illégale, des attaches sur place – un dispositif concret a été mis en place : elles déposent leur dossier sur une plateforme numérique, sont convoquées au centre des visas de Clichy, reçoivent alors un visa de trois mois pour aller demander l’asile au Royaume-Uni. Ce dispositif empêche-t-il ceux qui ne rempliraient pas les conditions de déposer une demande d’asile au Royaume-Uni ? Oui. Mais pour pouvoir déposer une demande au Royaume-Uni, encore fallait-il traverser la Manche de manière illégale, ce dont la réussite n’était nullement garantie. En outre, il faut tenir compte du principe du pays de départ. Si la personne se trouve en France, c’est à la France qu’il appartient d’enregistrer sa demande. À partir du moment où la personne a quitté la France, qu’elle est sur un bateau, y compris de manière illégale, c’est au Royaume-Uni qu’il appartient de la traiter.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Merci en tout cas de nous donner des chiffres un peu consolidés en ce qui concerne l’accord. Vous êtes le premier à le faire devant cette commission. Vous semblez dire que de 2016 à 2025, le nombre de demandes d’asile est resté à peu près identique, donc que finalement le transfert du Guda de Calais à Lille n’a pas eu tellement de conséquences sur le nombre de demandeurs d’asile, même si, bien sûr, il faut rapporter les chiffres au nombre d’arrivées. Dans ce cas, comment expliquez-vous le faible taux de demandes d’asile sur le territoire français ? Estimez-vous que le dispositif actuel, financé par l’État, qui paye quatre équivalents temps plein de « maraudeurs » pour aller informer les migrants sur la prévention des risques mais aussi sur les dispositifs de demande d’asile en France, est suffisant ? J’ajoute que, partout sur le territoire, très peu de mineurs non accompagnés font une demande d’asile, alors qu’ils auraient un taux d’accord plus important. L’Ofpra agit-il pour aller à la rencontre des MNA les informer sur leurs droits, leur en faciliter l’accès ?

D’autre part, dans les documents communiqués par la DGEF suite à son audition sur l’accord « un pour un », il apparaît que les personnes qui étaient sur le territoire français et qui ont été admises en Angleterre sont issues très majoritairement de l’Afghanistan, du Soudan, de l’Érythrée, soit celles-là mêmes qui, en France, auraient vu leur demande acceptée dans une proportion assez élevée. Vous nous dites que parmi ceux qui ont été réadmis en France venant du Royaume-Uni, soixante-cinq ont déposé une demande d’asile. Dans les chiffres communiqués par la DGEF au 17 février, soit un mois avant les vôtres, on note 155 OQTF. Ainsi, on envoie vers le Royaume-Uni des personnes qui auraient eu des droits suffisants pour pouvoir s’insérer sur le territoire français, et on réadmet des personnes qui vont se retrouver très majoritairement soit « dublinées » sans pour autant être renvoyées dans le pays d’accueil d’origine parce que pas mal d’entre elles sont toujours en attente d’une réponse, soit, pour 155 d’entre elles, avec des OQTF dont on sait que, globalement, elles ne seront pas exécutées. Qu’en pensez-vous ? Je ne vous demande évidemment pas un avis politique mais du point de vue des missions de l’Ofpra, ne jugez-vous pas que ce dispositif est un brin déséquilibré ?

M. Alain Espinasse. Je réponds tout de suite sur les personnes qui seront admises au Royaume-Uni dans le cadre de l’accord « un pour un ». C’est le résultat d’une démarche volontaire. Quand bien même, en raison de leur profil, ils avaient de fortes chances d’obtenir l’asile en France, on ne peut pas les obliger à le demander. Ils veulent aller au Royaume-Uni, ils remplissent les conditions exigées, nous les laissons passer avec l’accord des autorités britanniques.

S’agissant ensuite des personnes renvoyées sur le territoire français, vous mettez en avant une forme de paradoxe, à savoir les 155 OQTF, contre les 65 demandes d’asile. Ces derniers demandeurs ont aussi fait une démarche volontaire, celle d’aller au guichet unique se faire enregistrer. Dans ce cas non plus, nous ne pouvons pas les obliger à faire une demande, sans préjuger de la réponse qui y sera donnée après instruction. Les 155 personnes qui ont reçu une OQTF ne sont pas, dans leur majorité, des gens qui ont été déboutés du droit d’asile, puisque sur les soixante-cinq qui ont demandé l’asile, la très grande majorité attend encore d’être convoqués et trois sont déjà protégés. Il me paraît donc difficile de conclure que le dispositif prévu par l’accord consisterait d’une part à exporter vers le Royaume-Uni des gens que la France aurait pu protéger, tout simplement parce que s’ils ne veulent pas rester en France on ne peut pas les obliger à y demander l’asile, et d’autre part à reprendre des gens que nous allons décider d’éloigner, sachant toutes les difficultés à exécuter les OQTF. Ceux qui ont reçu une OQTF n’ont pas fait de demande d’asile.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ils n’ont pas fait de demande du tout.

M. Alain Espinasse. Ou ils n’ont rien fait, ou ils ont été déboutés. On en revient à ce constat que l’immense majorité veut passer en Angleterre et la France n’est pour eux qu’une zone de transit.

S’agissant des statistiques, vous m’interrogez sur le fait qu’il y aurait eu 5 000 demandeurs d’asile enregistrés dans les Hauts-de-France en 2016 et 5 700 en 2025, soit une quasi-stabilité. Mais je suis le premier à dire qu’il faut être nuancé dans la comparaison entre ces agrégats que je constitue pour vous répondre. Par exemple, il y avait 80 000 demandes d’asile en 2016, il y en a eu 145 000 en 2025. Ce quasi-doublement incite à la prudence. J’en conclus au moins que la fermeture du guichet unique de Calais n’a pas entraîné un affaissement brutal des demandes d’asile. Vous allez auditionner le préfet des Hauts-de-France et le préfet du Pas-de-Calais, ils vous en diront plus. À mon avis, les campements qui existent encore abritent moins d’un millier de personnes, contre plusieurs milliers en 2016. Il y a donc moins de potentiels demandeurs d’asile dans le Calaisis, alors qu’il y en a beaucoup plus dans toute la France. Par ailleurs, et cela m’a surpris, il y a peu de demandes d’asile de la part des MNA et même de moins en moins : 1 329 en 2023, 1 009 en 2024, 834 en 2025, soit moins 40 % en deux ans. Nous essayons de comprendre pourquoi. Une explication – restons prudents – vient de ce qu’en 2016, l’essentiel de ces mineurs venaient d’Afghanistan et que c’est beaucoup moins le cas aujourd’hui – de 42 %, en 2024, ils ne sont plus que 24 % en 2025. Et parmi eux, la part des jeunes filles augmente. C’est qu’au moins, elles réussissent à fuir. Elles ont le courage de vouloir arrêter de subir, mais le parcours, déjà terrible pour tout demandeur d’asile, l’est plus encore pour elles. Donc la diminution du nombre d’Afghans explique en partie la baisse globale. On peut raisonnablement se dire que certains mériteraient d’être protégés, s’ils arrivaient en plus grand nombre. Ce qui fait que je me demande aussi en permanence si nous nous faisons assez connaître.

L’Ofpra est une administration très concentrée, à la différence de l’Ofii. En-dehors des missions, limitées dans le temps, et du siège à Val-de-Fontenay, nous n’avons que deux implantations sur le territoire national, l’une à Cayenne et l’autre à Mayotte, qui va rouvrir prochainement. De ce fait, l’Ofpra, somme toute, ne communique pas sur sa compétence. Il a toujours confié le soin de communiquer sur le droit d’asile aux préfectures et aux associations avec lesquelles il a de nombreux partenariats. Peu après mon arrivée, j’ai lancé le travail sur un projet d’établissement, et notamment sur l’ouverture de l’Ofpra vers l’extérieur. Reste que le modèle est extrêmement concentré, vouloir le déconcentrer soulèverait nombre de questions, budgétaires, politiques, techniques.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je précise que je parlais de déconcentration s’agissant de l’information des migrants, pas pour l’enregistrement et le traitement des demandes, car il est très important qu’elles soient traitées en toute égalité.

M. Alain Espinasse. Oui, vous avez raison de le préciser. Moi non plus, je ne plaide pas pour déconcentrer l’Ofpra, je dis seulement que l’Ofpra n’étant pas déconcentré, il ne diffuse pas l’information sur le terrain, mais s’appuie essentiellement sur un réseau d’associations.

Mme Stella Dupont (NI). Je vous remercie pour l’exhaustivité de votre propos et votre souci de précision. Sur la question de la diffusion de l’information, je rejoins la rapporteure : la centralisation est une garantie d’homogénéisation dans l’instruction et l’analyse des dossiers, même si les missions foraines fonctionnent bien aussi, comme je l’ai constaté sur le terrain.

J’ai fait le parcours que doit emprunter le demandeur d’asile de Grande-Synthe à Lille. C’est quand même un défi. Donc, rétablir un Guda dans le Calaisis serait intéressant. Je sais que le contexte a changé, mais on pourrait au moins l’expérimenter. Vous n’avez pas évoqué les délais d’accès aux Guda, il serait intéressant aussi de donner des statistiques, si vous en avez.

S’agissant des retours vers la France dans le cadre de l’accord « un pour un », vous avez développé l’aspect administratif. Mais qu’en est-il des conditions matérielles d’accueil ? Quel est l’organisme référent pour prendre ces personnes en charge ? Dans quelle mesure peuvent-elles demander l’asile à leur retour sur le territoire français ? Même si elles sont peu nombreuses, on aimerait savoir comment s’organise concrètement cette prise en charge au retour.

Lors des précédentes auditions, différents acteurs nous ont fait observer que ceux qui quittent leur pays vers l’Europe n’ont pas en tête d’aller au Royaume-Uni, ou du moins qu’ils sont peu nombreux dans ce cas. En général, leur parcours n’est pas défini, ils le construisent au fur et à mesure des aléas qu’ils rencontrent. Cela renvoie à notre capacité à les informer comme il se doit, à nouer une relation de confiance entre l’État et les migrants. C’est une forme d’échec que de voir 50 000 personnes tenter la traversée pour rejoindre le Royaume-Uni. Qu’ils arrivent dans cette impasse que constitue le nord de la France nous questionne tous sur l’efficacité des politiques publiques. Quelle est votre réaction devant cette situation – que vous ne connaissiez pas peut-être, puisque moi-même je l’ai appris pendant les auditions ?

M. Alain Espinasse. Sur les délais d’accès aux Guda, c’est la DGEF qui dispose des chiffres ; nous allons l’interroger et les inclure dans notre réponse.

Comment se passent les choses pour les migrants revenant en France dans le cadre de l’accord franco-britannique, soit 398 personnes au 17 mars ? Les services de l’État qui gèrent le dispositif sur le terrain et que vous allez auditionner seront plus à même de répondre. Je répète qu’à leur arrivée, elles ont un sauf-conduit de huit jours et sont hébergées en centre d’analyse et d’examen des situations, où une association les informe de leurs droits et de leur possibilité de déposer une demande d’asile. Bien sûr, le Guda de Lille n’est pas à côté de Calais. Mais on ne laisse pas ces migrants livrés à eux-mêmes, un système de navette a été mis en place pour leur permettre d’aller faire enregistrer leur demande.

Est-ce que ce serait mieux si ce service public était plus près ? De façon spontanée, on aurait envie de répondre oui. Mais l’Ofpra ne gère pas les Guda et il n’est pas de notre ressort de dire qu’il faudrait en ouvrir un à Calais. En revanche, en tant que directeur général de l’Ofpra, j’ai à me demander si un candidat potentiel à l’asile est bien informé quand il revient en France. Il me semble que le dispositif qui a été mis en place a été pensé pour lui apporter cette information de façon à ce que l’accord franco-britannique s’applique vraiment.

S’agissant des parcours migratoires, depuis ma prise de fonctions, j’ai rencontré des universitaires et des chercheurs pour mieux comprendre. Mais ils m’ont dit ne pouvoir préciser pourquoi les gens empruntent tel ou tel trajet. Ce qu’ils veulent, c’est partir, pour toute une série de raisons, et même s’ils ont déjà un pays à l’esprit, c’est au cours de leur trajet que se décide le pays d’arrivée. Et bien sûr, quelqu’un qui quitte une province reculée de l’Afghanistan ou de la République démocratique du Congo ne sait pas comment fonctionne l’administration française. Cela dit, la population que l’on trouve à Calais est très particulière. En effet, le demandeur d’asile potentiel qui arrive sur le territoire français a la possibilité, dans les lieux où il passe et rencontre des associations, de le faire avant d’arriver à Calais. L’immense majorité de ceux qui y viennent, et j’ai cité les rapports du HCR et du Sénat en ce sens, veulent passer de l’autre côté de la Manche. Alors, le fait de réadmettre ces gens qui voulaient passer au Royaume-Uni ne répond pas à l’attente de l’immense majorité d’entre eux. Sur environ 400 personnes dont j’ai parlé, elles sont une soixantaine – plus avec les « dublinés » – à l’avoir fait. On examinera leur demande et on offrira à un certain nombre d’entre eux la protection qu’ils auraient pu ne pas avoir au Royaume-Uni ou ailleurs.

M. Marc de Fleurian (RN). Ma question recoupe un peu celle de mes collègues. Pouvez-vous nous donner une idée du délai de traitement entre le moment où un demandeur d’asile potentiel arrive, ou à partir du moment où il se présente en Spada, jusqu’à la notification de la décision, avant un éventuel appel devant la CNDA ? Avez-vous observé si ce délai serait plus long pour ceux qui seraient originaires des campements du Calaisis, suite à un trajet migratoire plus long, la perte de documents, leur état civil plus compliqué à restituer, ou parce qu’ils auraient plus de mal à remplir les dossiers en raison du stress post-traumatique, etc. ?

M. Alain Espinasse. Comme je l’ai dit, une personne qui fait enregistrer sa demande dans un Guda a vingt et un jours pour l’introduire devant l’Ofpra. C’est à partir de ce moment que le décompte se fait, et il s’arrête lorsque la décision est notifiée. En 2025, le délai moyen était, de mémoire, 163 jours, soit 5,2 mois. Il a augmenté, puisqu’il était de 4,2 mois en 2023 et 4,6 mois en 2024. On est loin de l’objectif d’un délai de deux mois qui avait été fixé par le Président de la République en 2017.

Ce délai est reparti à la hausse pour plusieurs raisons. Avant 2024, la demande ukrainienne était extrêmement basse, d’environ 2 000 par an, puisque depuis le début de la guerre, les Ukrainiens étaient sous le régime de la protection temporaire. En 2024, on est passé à 14 000 demandes, soit 10 000 de plus, représentant quasiment toute l’augmentation par rapport à 2023. C’est une situation très particulière à la France. Les Ukrainiens sur place bénéficiaient de la protection temporaire. Le maintien de celle-ci était assujetti au fait que les États membres se mettent d’accord pour la reconduire au niveau européen. C’est au terme de plusieurs mois de discussions qu’en mars dernier, ce régime a été reconduit pour deux ans. Cela a pu créer un sentiment de précarité et incité les gens à demander une protection plus favorable, à savoir la protection internationale. Plus de 95 % des Ukrainiens l’ont obtenue. Les délais se sont allongés également pour une raison « vertueuse » qui est qu’en 2025, ayant rendu plus de décisions qu’on n’enregistrait de demandes, on a pu déstocker plus de 10 000 dossiers. Mais évidemment, pour les dossiers plus anciens, le décompte dont je parlais commence plus tôt et, mécaniquement, le délai se dégrade. Mais c’est parce que nous sortons des demandeurs d’une situation d’attente pour les protéger ou les débouter.

Peut-on préciser les choses pour les demandes d’asile émanant du Calaisis, et sont-elles plus compliquées par nature ? Dans les dossiers enregistrés dans les Hauts-de-France, il est bien difficile de qualifier ceux qui proviennent du Calaisis. La personne qui déclare être domiciliée dans le Pas-de-Calais peut dire la vérité, mais aussi mentir, tandis que telle autre qui réside effectivement dans le Calaisis choisit de ne pas s’y domicilier. Cela étant, ces dossiers ne sont pas nécessairement plus compliqués à instruire que celui, par exemple, d’un demandeur d’asile de la même région d’Afghanistan qui a déposé une demande à Lyon. Et le réseau associatif et la Spada aident les gens à remplir leur dossier. Le système français est plutôt bien fait de ce point de vue.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie.

La séance s’achève à dix-sept heures quinze.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin