CRCANR5L17S2026PO877518N030

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La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq.

M. le président Sébastien Huyghe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons tenu à donner la parole aux élus locaux, qui sont directement aux prises avec les conséquences de la question migratoire. Nous avons déjà reçu l’actuelle maire de Calais ainsi que les anciens maires de Calais et de Grande-Synthe et nous recevrons prochainement le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand, ainsi que le maire de Dunkerque et d’autres maires du territoire. Aujourd’hui, nous donnons donc la parole aux représentants des départements afin de leur permettre d’exposer les actions menées à leur échelon de compétences en lien avec notre sujet.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre d’une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Mireille Hingrez-Céréda et Mme Marie Tonnerre-Desmet prêtent serment.)

Mme Marie Tonnerre-Desmet, vice-présidente du conseil départemental du Nord. En ma qualité de vice-présidente chargée de l’enfance, la famille et la jeunesse, je souhaite tout d’abord vous présenter le département du Nord. Sur notre territoire, 23 295 enfants font l’objet de mesures de protection, et parmi eux, 11 194 sont accueillis. Nous accompagnons 1 572 mineurs non accompagnés (MNA). Le budget qui leur est dédié, de 23 millions d’euros en 2024, passera à 36 millions en 2026, soit une augmentation de 50 %. Je me concentrerai plus particulièrement sur le littoral, qui est au cœur de nos débats. En 2025, 635 personnes en provenance du littoral ont été mises à l’abri et parmi elles, 570 ont quitté le dispositif avant même l’évaluation de leur minorité. 26 ont été reconnues mineures et parmi elles, seules 5 ont accepté d’intégrer les dispositifs de protection de l’enfance et de bénéficier d’un accompagnement pérenne. Les autres ont fugué pour tenter la traversée.

Depuis 2003, la gestion de la frontière franco-britannique repose sur le principe selon lequel les contrôles britanniques s’exercent sur le territoire français, particulièrement dans le Calaisis et le Dunkerquois. Ce choix a profondément structuré l’organisation de cette frontière et ses conséquences humaines. Il a notamment contribué à concentrer, voire à fixer durablement sur notre littoral, des flux migratoires importants, parmi lesquels figurent des MNA, souvent très jeunes et exposés à des parcours d’exil marqués par les conflits, les violences physiques et psychiques, ainsi que par des ruptures. Ces enfants, qui relèvent pourtant pleinement du droit commun de la protection de l’enfance, se trouvent maintenus dans des situations de grande vulnérabilité, dans des conditions de vie indignes et instables : campements informels, accès insuffisant à l’eau, à l’hygiène, à l’alimentation et aux soins, déplacements constants et démantèlements réguliers des camps. Toutes ces conséquences sont incompatibles avec les exigences de protection auxquelles nous sommes collectivement tenus.

Au-delà de ce constat, ces accords révèlent une tension structurelle entre une logique de contrôle des frontières et l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositifs mis en place localement, notamment en matière de mise à l’abri, portés largement par le département, témoignent d’un engagement réel des acteurs publics. Toutefois, leur efficacité se heurte à des réalités de terrain particulièrement contraignantes, puisqu’une grande majorité des jeunes accueillis quittent rapidement ces dispositifs. En 2025, sur plusieurs centaines de mineurs mis à l’abri issus du littoral, seule une très faible proportion a ainsi intégré un parcours de protection durable. Cela ne traduit pas un refus de protection, mais l’effet combiné de plusieurs facteurs : la pression exercée par les réseaux de passeurs, la volonté de rejoindre le Royaume-Uni et la forte instabilité du contexte migratoire local.

S’agissant des avancées, la décision du tribunal administratif de Lille, confirmée par le Conseil d’État, a permis de renforcer l’accès à certains besoins essentiels comme l’eau, l’hygiène, la santé, la collecte des déchets et la mise en place de maraudes « d’aller vers ». Cette décision a été mise en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État, les collectivités et les associations présentes sur le terrain. Elle a permis d’améliorer concrètement la présence auprès des personnes les plus vulnérables et de renforcer la coordination entre les acteurs. Je salue également le travail des équipes mobilisées, qui agissent dans des conditions difficiles et avec un engagement constant.

Il serait toutefois illusoire de considérer que ces améliorations opérationnelles suffisent à elles seules à répondre à la situation. Nous faisons face à une réalité structurelle qui interroge directement l’organisation actuelle des frontières et ses effets sur les personnes les plus vulnérables, en particulier les enfants. Le département du Nord n’est pas une autorité compétente en matière migratoire, il est une autorité compétente en matière de protection de l’enfance, et il assume pleinement ses responsabilités mais celles-ci doivent aussi être pensées dans un cadre européen et bilatéral adapté aux réalités du terrain, en priorisant l’intérêt de ces enfants. L’enjeu réel est de garantir que les politiques publiques mises en œuvre à nos frontières ne conduisent pas, même indirectement, à maintenir des enfants en danger. La protection de l’enfance ne peut devenir une variable d’ajustement d’une politique migratoire internationale.

Mme Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas‑de-Calais. Je rejoins totalement les propos qui viennent d’être tenus par ma collègue du département du Nord. Nous rencontrons bien évidemment exactement les mêmes difficultés, notamment dans l’appréhension de ces jeunes mineurs présents sur notre territoire. Pour information, en 2025, 1 698 mineurs ont sollicité une mise à l’abri et ont été pris en charge. Cela représente, pour le département, une organisation que nous devons concevoir et presque imaginer pour mettre ces enfants à l’abri. Concrètement, le département du Pas-de-Calais a décidé de financer des maraudes, menées par des professionnels de France Terre d’asile, qui nous permettent de parcourir les zones où se regroupent les mineurs afin de leur expliquer ce qu’est la mise à l’abri et de les y orienter s’ils le souhaitent, puisque tout repose sur leur volontariat. Il faut savoir que, derrière leur arrivée dans notre département, se profile l’eldorado britannique, il faut donc aussi leur expliquer les possibilités qui s’offrent à eux sur notre territoire.

Notre priorité est que ces jeunes isolés soient protégés et, avant tout, qu’ils ne perdent pas la vie dans la Manche. Nous les sensibilisons aux dangers de la traversée et cherchons également à les soustraire à l’emprise des réseaux de passeurs, très présents sur le littoral. Cette situation a des répercussions concrètes sur la vie du département puisque, dans certaines zones protégées notamment, nos équipes sont confrontées à la détresse de ces jeunes déterminés à partir sans y avoir été préparées, ni être formées à leur prise en charge. Le contexte est d’autant plus difficile que les passeurs adoptent parfois des comportements agressifs à l’égard de nos agents.

S’agissant plus spécifiquement des mineurs, notre action s’articule autour de deux volets. Le premier est humanitaire et leur offre, sur une période de cinq jours, la possibilité de se reposer, de se restaurer et de se laver. Le second concerne l’évaluation de la minorité et de l’isolement, pour ceux qui se déclarent mineurs et souhaitent s’inscrire dans une démarche de stabilisation. Dans ce cadre, le département a noué des partenariats étroits avec les associations caritatives intervenant sur la Côte d’Opale, afin d’assurer une complémentarité des actions.

Je souhaite également souligner l’engagement des autres services mobilisés à nos côtés, en particulier le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), qui intervient quotidiennement sur le littoral et joue un rôle central dans l’accompagnement de ces jeunes. Cette mobilisation représente un coût d’environ 1 million d’euros supplémentaires par an, ce qui n’est pas négligeable, dans la mesure où une part importante de ses interventions est désormais consacrée à cette mission.

Pour terminer, je m’associe à ma collègue du département du Nord s’agissant de l’impact financier de la prise en charge de ces mineurs, qui est significatif pour les collectivités. Pour le seul département, le coût s’élevait ainsi à 27 millions d’euros en 2025.

M. le président Sébastien Huyghe. Rencontrez-vous des difficultés particulières sur l’évaluation de l’âge ou l’orientation des jeunes dans le dispositif de protection de l’enfance ? Vous avez en effet l’interdiction de mélanger les mineurs avec des majeurs, mais la minorité est souvent déterminée dans un premier temps par la seule déclaration du jeune. Par ailleurs, quelles évolutions constatez-vous depuis ces dernières années sur les dispositifs départementaux d’accueil et d’accompagnement ?

On parle beaucoup des mineurs et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais cette situation découlant des accords du Touquet a-t-elle un impact sur d’autres services du département ?

Enfin, vous avez évoqué les coûts importants supportés par vos départements respectifs. Dans quelle mesure des compensations sont-elles versées par l’État pour participer à cette charge supplémentaire ?

Mme Marie Tonnerre-Desmet. Je suis, pour information, accompagnée de M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint en charge de l’enfance, de la famille, de la jeunesse et de la santé, ainsi que de Mme Camille Noutehou, directrice adjointe et spécialiste des MNA, qui pourront éventuellement compléter mes réponses.

L’évaluation de l’âge se fait après la mise à l’abri, qui est inconditionnelle : la mise à l’abri d’un jeune qui se présente en se déclarant mineur, étranger et seul est en effet systématique. Nous avons fait le choix d’organiser cet accueil en métropole lilloise, à distance du littoral, afin de tenter de soustraire ces jeunes à l’influence des réseaux de passeurs, très présents dans les campements. Ce dispositif fonctionne en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, grâce à une astreinte permanente. Les jeunes sur le littoral sont souvent âgés de 10 à 15 ans, et leur minorité apparaît alors évidente, conduisant fréquemment les juges à prononcer directement des ordonnances de placement provisoire (OPP). La mise à l’abri permet également d’établir un premier bilan de santé, aussi bien psychique que physique. L’évaluation est ensuite confiée à une association partenaire, dans un cadre bienveillant et professionnel. Dans le département du Nord, en cas d’incertitude sur l’âge, nous privilégions la reconnaissance de la minorité afin de garantir la prise en charge. La difficulté principale ne réside donc pas dans l’évaluation elle-même, mais dans la capacité à maintenir les jeunes dans le dispositif, car peu acceptent d’y rester. Lorsqu’ils se présentent, ils sont souvent accompagnés de personnes plus âgées, parfois liées aux réseaux de passeurs et, après une nuit de repos, ils repartent généralement avec l’adulte qui les a accompagnés.

S’agissant de l’évolution, la période post-covid a été marquée par une forte hausse des arrivées, avec un pic à l’été 2023, une dynamique qui s’est prolongée près d’un an et a fortement sollicité nos services. Aujourd’hui, la situation est différente et les jeunes du littoral acceptent rarement la prise en charge malgré les efforts des services, des maraudes et des associations pour les informer sur le droit d’asile et les dispositifs de protection. L’influence des réseaux de passeurs demeure déterminante et, même si les maraudes conduites avec les services de l’État permettent d’aller au plus près de ces jeunes, les résultats restent limités et les chiffres de l’accueil n’augmentent pas de manière significative.

Quant à l’impact sur d’autres services que l’ASE, la protection maternelle et infantile (PMI) intervient pour les femmes enceintes ou accompagnées de très jeunes enfants, que les associations ou les maraudes orientent vers les structures de suivi. Le Sdis est également fortement mobilisé mais le Nord ne bénéficie pas des financements prévus dans le cadre des accords du Touquet, malgré une sollicitation importante sur le littoral et en mer. Enfin, les services sociaux assurent le suivi des jeunes après leur majorité, dans le cadre du droit commun.

Sur le plan financier, la mise à l’abri est prise en charge par l’État pour une durée maximale de 14 jours, à hauteur de 90 euros par jour. En revanche, aucune compensation spécifique n’est prévue pour l’action du département sur le littoral.

Mme Mireille Hingrez-Céréda. Nous faisons face aux mêmes réalités et assurons des prises en charge similaires. S’agissant des financements Sandhurst, ils nous sont systématiquement refusés, notamment pour le Sdis, au motif que ses interventions relèvent du secours et non de la sécurité, ce qui constitue une difficulté. Sur les compensations, la situation est du même ordre puisqu’en 2025, le remboursement versé par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour les jeunes mis à l’abri s’est élevé à 1 602 000 euros, auquel s’ajoute, pour 2024, un remboursement de 534 000 euros au titre du différentiel d’effectifs, des montants à rapporter au coût global de la prise en charge.

Au-delà de ces aspects financiers, les conséquences se font sentir sur des services qui ne sont pas directement dédiés à la prise en charge des MNA, mais dont le fonctionnement se trouve affecté. Le littoral du Pas-de-Calais, comme celui du Nord, comprend de vastes espaces naturels protégés où des campements s’installent régulièrement, entraînant des dégradations. Les jeunes cherchent à s’abriter et à se réchauffer, ce qui conduit à l’allumage de feux dans ces zones sensibles. Cette réalité quotidienne est à la fois difficile et humainement éprouvante, d’autant que nous devons, dans le même temps, assurer l’entretien de ces sites afin de préserver les labels qui leur sont attachés, conformément aux exigences de l’État. Il en résulte une tension permanente entre la nécessité de l’accompagnement humain et les contraintes matérielles auxquelles nous sommes confrontés.

Enfin, en matière d’évaluation de la minorité, les décisions relèvent du parquet et même si l’évaluation est réalisée avec l’appui de France Terre d’Asile, nous ne sommes pas les seuls à en déterminer l’issue.

M. le président Sébastien Huyghe. Je comprends de vos propos qu’il n’existe aucune compensation ou subvention particulière de l’État accordée aux départements du Pas-de-Calais et du Nord qui soit liée à la spécificité de cette frontière franco-britannique.

Mme Mireille Hingrez-Céréda. En effet.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pourriez-vous nous indiquer combien de MNA ont été mis à l’abri dans chacun de vos deux départements en 2025, combien ont formulé une demande de protection auprès du département et combien l’ont effectivement obtenue ? De combien de places disposez-vous, dans chaque département, pour les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence ? Les bilans de santé sont-ils systématiquement pratiqués pour chacun des jeunes accueillis dans ce cadre ? Vos départements ont-ils déjà opposé des refus de mise à l’abri, et pour quelles raisons ? Quelle est la proportion de filles parmi les jeunes qui demandent une mise à l’abri ou une protection ? Enfin, avez-vous déjà reçu des signalements de MNA victimes de traite, et quels dispositifs sont mis en place dans vos départements pour accompagner ces jeunes lorsqu’un tel signalement intervient ?

(Mme Camille Noutehou prête serment).

Mme Camille Noutehou directrice adjointe de la direction enfance, famille et jeunesse du département du Nord. Les jeunes issus du littoral représentent environ 30 % des mises à l’abri, mais une part très faible des mineurs finalement pris en charge par le département ; en 2025, nous avons mis à l’abri 1 970 personnes se déclarant MNA, dont 635 seulement venaient du littoral.

À l’exception de très courtes périodes de saturation, que nous avons immédiatement régulées en ouvrant des sites temporaires, l’ensemble des personnes se présentant comme mineures sont mises à l’abri 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elles arrivent principalement de Lille, par l’intermédiaire des commissariats, ou du littoral, par le biais de la maraude en journée ou des commissariats le soir. Pour tous ces mineurs, une évaluation des besoins de santé est réalisée et un temps de répit d’au moins 24 heures est accordé avant l’évaluation, en fonction de leur vulnérabilité.

Les mineurs issus du littoral ne vont quasiment jamais jusqu’à l’évaluation et quittent les dispositifs parfois après un simple repas, une douche ou une nuit. Nous nous organisons néanmoins pour que ces jeunes, même lorsqu’ils restent très peu de temps, puissent recevoir dans leur langue une information sur leurs droits en matière de protection de l’enfance, d’asile ou de séjour.

S’agissant des filles et des victimes de traite, très peu viennent du littoral. Nous avons déjà tenté de faire intervenir, grâce à nos liens avec les associations présentes sur place, des associations spécialisées dans la traite des êtres humains mais les délais d’intervention se sont révélés trop longs pour extraire ces jeunes filles à temps. Les passeurs avaient déjà repris la main sur elles et nous les avons perdues, en dépit d’une mobilisation de ces associations dans des délais pourtant plus rapides qu’à l’accoutumée.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai parlé des filles puis des victimes de traite, mais nous sommes bien d’accord que les garçons peuvent également être victimes de traite ?

Mme Camille Noutehou. Bien sûr, mais les seules sollicitations que nous avons reçues sur des situations de traite concernaient des jeunes filles. En théorie, tout mineur peut bénéficier d’une prise en charge mais, dans les faits, les délais sont extrêmement contraints. Il faut avoir à l’esprit que nous ne parvenons à maintenir ces enfants dans nos dispositifs que sur des durées très limitées, entre 3 et 48 heures au maximum.

Mme Mireille Hingrez-Céréda. En 2025, le nombre de jeunes mineurs hébergés s’élevait à 2 577. Nous avions 495 jeunes en établissement et également 537 jeunes mineurs. En ce qui concerne le nombre de places pour la mise à l’abri, nous disposons d’une centaine de places sur le département. Sur les 495 jeunes en établissement, nous avons vu une arrivée de 225 jeunes, ce qui montre une fluctuation selon les années.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Combien de mineurs ont été mis à l’abri sur l’année ? Combien viennent du littoral, et combien participent à l’évaluation ?

Mme Mireille Hingrez-Céréda. Je ne dispose pas du détail sur la provenance des jeunes, mais nous vous fournirons tous ces chiffres par écrit pour compléter mon propos.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous sommes effectivement intéressés par ces éléments chiffrés. J’avais, pour ma part, abordé ces questions dans le cadre d’une mission d’information consacrée à l’accompagnement des départements frontaliers confrontés au passage de MNA, et je considère qu’un renforcement de l’appui de l’État en matière de protection de l’enfance demeure nécessaire.

Les données présentées pour le département du Nord montrent que le nombre de mineurs mis à l’abri ne reflète pas entièrement les flux observés sur le territoire, dans la mesure où une partie des jeunes accueillis ne semble pas engagée dans un projet de passage. Il serait donc utile de disposer de données équivalentes pour le Pas-de-Calais, afin d’identifier d’éventuelles différences et de réfléchir à des dispositifs susceptibles d’apporter davantage d’équilibre entre les départements.

Par ailleurs, pouvez-vous préciser si, à ce jour, certains MNA faisant l’objet d’une ordonnance de placement provisoire sont en attente d’une solution pérenne ?

Mme Camille Noutehou. Le délai d’accès à une solution pérenne est aujourd’hui de l’ordre d’une à deux semaines. Durant cette période, les jeunes sont maintenus sur le site de mise à l’abri, ce qui permet d’apprécier plus finement leur niveau d’autonomie et leurs vulnérabilités spécifiques, au-delà de la seule évaluation de la minorité. Cette phase d’observation oriente ensuite leur affectation vers des dispositifs collectifs ou vers des solutions de semi-autonomie. Ce fonctionnement repose sur le choix de disposer d’un nombre de places en mise à l’abri suffisant pour permettre ce temps d’évaluation complémentaire et proposer, à l’issue de celui-ci, une orientation adaptée aux besoins identifiés.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’association Ecpat France nous a indiqué avoir identifié 20 mineurs en situation probable de traite sur le Calaisis entre 2023 et 2024. Cela a‑t‑il fait l’objet de signalements auprès de vos services et, dans ce cas, comment traitez-vous ces signalements ? Ma deuxième question concerne les instructions que vous donnez, par exemple, aux forces de l’ordre, de sécurité ou de sauvetage, pour permettre d’identifier et de protéger les MNA lors des opérations de démantèlement. Y a-t-il une démarche d’ « aller-vers » dans ces moments-là ? Comment vous assurez-vous, en tant que département, de la protection des enfants qui pourraient être présents lors de ces opérations de sécurité ?

Mme Mireille Hingrez-Céréda. Je suis accompagnée de M. Christophe Caillier, conseiller du président Jean-Claude Leroy, qui pourra apporter une réponse.

(M. Christophe Caillier prête serment).

M. Christophe Caillier, conseiller du président du conseil départemental du Pas‑de-Calais. S’agissant des signalements concernant des jeunes, filles ou garçons, susceptibles d’être mis en danger, nous ne disposons pas de données chiffrées précises, mais nous nous engageons à vous les transmettre.

En ce qui concerne les démantèlements des campements, le département n’adopte pas de démarche active à l’égard des forces de l’ordre et n’accompagne pas ces opérations. En revanche, une coordination étroite est assurée entre les services de la préfecture, ceux du département et les opérateurs mobilisés, afin que chaque intervention donne lieu à une prise en charge spécifique des mineurs, en particulier des plus jeunes. L’objectif est de permettre la mise à l’abri des familles dans des conditions adaptées.

Mme Marie Tonnerre-Desmet. Nous ne sommes pas informés de l’action des forces de l’ordre en amont des démantèlements, sauf lorsqu’il s’agit de très grosses opérations.

Mme Camille Noutehou. Il me paraît essentiel que le département, en tant qu’autorité chargée de la protection de l’enfance, conserve une forme de neutralité. Pour avoir assisté, de manière fortuite, à une opération de démantèlement, j’ai pu constater qu’il s’agit d’une intervention de police au cours de laquelle les personnes les plus vulnérables, y compris les mineurs, sont orientées vers des bus afin d’être extraites de la zone. Dans ce contexte, la présence des services de protection de l’enfance me semblerait difficilement conciliable avec l’exigence de neutralité qui doit être la nôtre. Si, dans la perception des réseaux de passeurs comme des enfants eux-mêmes, nous étions assimilés aux forces de l’ordre intervenant pour démonter les campements, il deviendrait plus difficile de délivrer une information crédible et rassurante sur l’accès à nos dispositifs. Aujourd’hui, nous ne sommes plus informés de ces opérations, qui relèvent davantage d’une logique d’éparpillement que de démantèlement au sens strict, dans la mesure où l’État cherche à éviter la reconstitution de points de fixation. Même auparavant, nous n’étions que rarement prévenus, et il me semble que la protection de l’enfance n’a pas vocation à intervenir dans un environnement entouré de moyens de maintien de l’ordre.

S’agissant de la lutte contre la traite, nous travaillons avec Ecpat au sein du service d’évaluation. En lien étroit avec les associations présentes sur le littoral, notamment la Croix‑Rouge, nous avons mis en place un dispositif de signalement direct : les équipes disposent de nos coordonnées personnelles et peuvent nous joindre à tout moment. Lorsqu’un enfant est repéré en situation de grande vulnérabilité, de danger ou de traite, nous nous efforçons d’organiser son extraction dans les meilleurs délais, même si les résultats obtenus à ce stade demeurent limités.

M. Marc de Fleurian (RN). Quelle est la position de vos exécutifs sur l’éventuelle nationalisation de l’ASE ? C’est un sujet qui dépasse celui de notre commission d’enquête, mais qui permettrait, d’un point de vue financier, de soulager les départements de cette charge. Ma deuxième question porte sur l’âge médian des enfants dont vous avez la charge dans le cadre de la crise migratoire.

Mme Marie Tonnerre-Desmet. Le département du Nord n’est absolument pas favorable à la nationalisation de la protection de l’enfance. Sa taille et la diversité de ses territoires imposent des réponses différenciées, puisque les problématiques du Dunkerquois ne sont pas celles de l’Avesnois, du Cambrésis ou du Douaisis. La proximité demeure, à ce titre, un levier indispensable pour ajuster les dispositifs aux besoins.

La question du financement est toutefois centrale, dans la mesure où le nombre d’enfants à protéger augmente et les marges budgétaires se resserrent, ce qui complique la mise en œuvre de ces politiques. Un soutien accru de l’État serait donc déterminant, notamment pour renforcer les actions de prévention, auxquelles nous consacrons déjà des moyens importants. Le coût de la prise en charge est aujourd’hui tel qu’il ne peut se faire au détriment de cette prévention, alors même qu’elle conditionne l’efficacité globale du dispositif.

À titre personnel, y compris dans mes fonctions de maire d’une commune de 10 000 habitants qui ne connaît pas de difficultés majeures, j’ai fait le choix de recruter une chargée de mission dédiée à la parentalité. Cet accompagnement apparaît nécessaire, car de nombreuses familles, quels que soient leur milieu social ou leur niveau d’éducation, peuvent se trouver en difficulté et ont besoin d’un appui.

Mme Camille Noutehou. S’agissant de l’âge médian, les caractéristiques diffèrent sensiblement entre les MNA pris en charge de manière générale dans le département du Nord et ceux issus du littoral. Il ne s’agit ni des mêmes nationalités ni des mêmes profils d’âge. Les jeunes qui s’inscrivent dans les dispositifs de protection de l’enfance présentent un âge médian d’environ 16 ans et demi quand, sur le littoral, nous sommes confrontés à des enfants plus jeunes, voire très jeunes, situation que nous ne rencontrons pas parmi ceux qui intègrent nos dispositifs.

La répartition par sexe diffère également. Même si l’on observe, parmi l’ensemble des MNA, la présence de quelques jeunes filles, avec une augmentation récente des demandes de prise en charge, la population du littoral demeure, pour sa part, presque exclusivement masculine. Cette situation peut interroger, car elle suggère que les jeunes filles restent difficilement accessibles.

Mme Mireille Hingrez-Céréda. S’agissant de la nationalisation de l’ASE, je considère également qu’elle doit demeurer une compétence des départements. La difficulté ne tient pas à la qualité de la prise en charge, les départements assurant pleinement leur mission, mais bien à la question du financement. La proximité constitue un atout déterminant car plus l’action est ancrée dans les territoires, plus elle est ajustée, pertinente et fine, portée par des équipes fortement engagées. Dans ces conditions, une nationalisation ne me paraît pas de nature à apporter des réponses plus efficaces.

En ce qui concerne l’âge médian, les constats sont similaires. Nous nous situons globalement dans une tranche de 15 à 16 ans, avec des mineurs plus jeunes sur le littoral et une proportion de garçons supérieure à celle des filles parmi les jeunes pris en charge.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La fin des dispositifs de regroupement familial vers le Royaume-Uni, ainsi que les évolutions liées au Brexit, ont-elles eu des effets sur les demandes formulées par les jeunes présents en France ? Constatez-vous des évolutions directes dans les modalités de prise en charge au sein du département ?

Mme Camille Noutehou. En pratique, les demandes de réunification familiale étaient effectuées à l’initiative des services du département, et concernaient principalement de très jeunes enfants, plutôt que des démarches portées par les intéressés eux-mêmes. Ces derniers n’avaient pas nécessairement conscience des dangers de la traversée au point de solliciter ce type de procédure. Les quelques tentatives engagées avec l’association Safe Passage se sont heurtées à des délais particulièrement longs. Malgré un maintien dans le dispositif parfois prolongé de plusieurs semaines, les enfants finissaient par renoncer à cette voie et tentaient la traversée par d’autres moyens. Aujourd’hui, les réunifications sont devenues très rares, mais le dispositif présentait déjà des limites importantes auparavant. Les délais nécessaires, entre un an et demi et deux ans, ainsi que les demandes récurrentes de pièces complémentaires, en limitaient fortement l’efficacité. La complexité était d’autant plus grande lorsqu’il s’agissait de membres de la famille élargie. En définitive, ce mécanisme apparaissait déjà peu opérant il y a quelques années.

Mme Stella Dupont (NI). Ma première question porte sur les relations et les coopérations entre vos deux départements, compte tenu du contexte migratoire similaire auquel vous êtes confrontés.

La deuxième concerne vos liens avec le secteur associatif, non pas avec les associations opératrices du département, mais avec celles qui interviennent auprès des personnes exilées. Avec quelles structures travaillez-vous concrètement ?

Ma troisième question s’adresse au département du Nord. J’ai pris connaissance d’un article évoquant la collecte des téléphones des jeunes migrants confiés à l’ASE. Pouvez-vous préciser la réalité de cette pratique et les raisons qui la motivent ?

Mme Camille Noutehou. La coopération entre les départements s’inscrit principalement dans un cadre opérationnel, entre responsables de pôles dédiés aux MNA, et repose avant tout sur des échanges d’expérience. Elle demeure en revanche limitée en matière de suivi individuel, en raison des mobilités entre les territoires et du fait que certains jeunes changent d’identité, ce qui rend leur identification difficile. Il peut arriver que nous prenions contact avec l’autre département lorsqu’un enfant est repéré, mais ces situations restent marginales.

Les relations avec les associations présentes sur le littoral sont, quant à elles, étroites et régulières. Nous travaillons notamment avec la Croix-Rouge, Utopia 56, Safe Passage et le Refugee Women’s Centre, en particulier pour la prise en charge des femmes enceintes. Ces partenariats sont essentiels, car ces associations interviennent dans des zones auxquelles nos équipes de maraude n’ont pas accès, celles-ci étant tenues de suivre des itinéraires sécurisés. Elles jouent également un rôle important en orientant vers nous des jeunes en dehors des horaires de maraude.

S’agissant de la question des téléphones portables, la démarche visait initialement à protéger les plus jeunes car nous avons été confrontés à des situations où des enfants recevaient des appels fréquents les incitant à rejoindre une tentative de passage. Certains étaient par ailleurs accompagnés d’adultes se présentant comme mineurs non accompagnés, mais dont le comportement laissait supposer une implication dans des réseaux de passeurs. Dans ce contexte, et par analogie avec des situations de mise en danger avérées, nous avons en effet pu, dans certains cas, retirer les téléphones, notamment lorsque des mesures judiciaires limitaient les contacts, afin de prévenir un départ immédiat vers une traversée à risque. Cette mesure temporaire visait à sécuriser les jeunes, le temps d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, et de les orienter vers des dispositifs plus adaptés. Elle n’a toutefois pas permis d’empêcher les départs et, aujourd’hui, elle n’est plus mise en œuvre, sauf dans des situations très spécifiques où un adulte est clairement identifié comme passeur.

Mme Mireille Hingrez-Céréda. Les relations avec les associations mobilisées s’inscrivent dans un cadre comparable à celui du département du Nord. À ces acteurs s’ajoutent des associations de riverains, constituées face à des situations particulièrement sensibles, notamment la nuit, et qui interviennent parfois en premier recours au petit matin. Je souhaite d’ailleurs saluer l’engagement de ces habitants, qui se mobilisent quotidiennement.

S’agissant des échanges avec le département du Nord, ils s’opèrent essentiellement entre services, lorsque des situations présentent des points de convergence. Il peut arriver, par exemple, qu’un jeune ayant tenté une traversée depuis le Pas-de-Calais échoue sur le littoral du Nord et, lorsqu’il est identifié, un travail conjoint peut être engagé. Toutefois, une part importante des situations échappe à ce suivi.

Enfin, pour ce qui concerne les regroupements familiaux, quelques données peuvent être apportées pour le Pas-de-Calais. En 2020, 22 jeunes ont obtenu un accord, pour trois refus. En 2021, ce chiffre tombe à trois accords pour deux refus. En 2022, deux accords ont été accordés, pour trois refus. En 2023, deux accords ont été enregistrés. Ces éléments montrent que ce dispositif n’a pas constitué un levier significatif.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous pourrez nous envoyer une contribution écrite, notamment les chiffres que vous avez évoqués, et y ajouter tout élément que vous n’auriez pas eu l’occasion d’exprimer et qui pourrait nous intéresser dans le cadre de notre commission d’enquête.

La séance s’achève à dix-sept heures cinquante-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin

Assistait également à la réunion. - M. Jean Bodart