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La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.

M. le président Sébastien Huyghe. Les entreprises Ramery Environnement et Apogée Proprété Conseil sont missionnées par les pouvoirs publics pour intervenir sur le territoire du Calaisis et du Dunkerquois lors des opérations de démantèlement des campements de personnes migrantes.

Nous sommes en visioconférence avec M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil. Sont présents avec nous M. Jean-Antoine Villau-Garcia, directeur qualité, hygiène, sécurité, environnement et ancien directeur opérationnel à Dunkerque de Ramery assainissement et maintenance industrielle, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du groupe Ramery.

Madame, messieurs, notre commission s’intéresse au déploiement qualitatif et quantitatif des moyens sur le terrain pour faire face aux conséquences de la situation migratoire. C’est dans ce cadre que nous vous entendons, au titre des prestations pour lesquelles vos entreprises sont missionnées.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Didier Daens, M. Jean-Antoine Villau-Garcia et Mme Lydie Clermont prêtent serment.)

M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil. Nous sommes une entreprise familiale basée à Calais, qui intervient sur le littoral depuis de nombreuses années et emploie 100 équivalents temps plein. Nous travaillons dans les domaines de la propreté tertiaire et du nettoyage industriel, auxquels il faut rajouter les prestations de services associées, en l’occurrence de la manutention. Nous intervenons sur la Côte d’Opale, à Calais, Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et au Touquet. Depuis mai 2017, nous effectuons des prestations concernant la gestion et le transport des déchets évacués des campements illicites de migrants. Des missions nous ont été confiées, à la suite d’un marché public, établi le 1er avril 2020, sur le secteur du Calaisis. Sur le bassin du Dunkerquois, nous intervenons depuis août 2023, également dans le cadre d’un marché public.

À Calais, nous collectons les déchets et effets personnels présents sur les sites, selon le protocole de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddeets) du Pas-de-Calais, établi en octobre 2021. Cette tâche concerne le réacheminement de l’ensemble à la ressourcerie et la mise en déchetterie de l’ensemble des déchets non valorisables, avec bordereau de suivi de déchets. Lors de chaque intervention, nous faisons signer systématiquement un bon auprès des forces de l’ordre. Le volume des déchets s’élève à 66 540 kg en 2025. Les effets qui ont été redistribués chez Face Valo représentent 35 tonnes. En 2025 toujours, 167 opérations ont été menées ; nous nettoyons les terrains et évacuons les déchets.

Depuis le 6 avril, la sous-préfecture de Dunkerque a mis en place un protocole concernant le transport et le transfert des tentes chez l’association Afeji pour revalorisation et redistribution.

Je précise que nous avons remporté l’appel d’offres à Calais en 2019 – il y avait quatre entreprises candidates – avec prise d’effet en avril 2020, reconduit jusqu’au 31 mars 2024. Lors du renouvellement, notre société était la seule candidate et le nouveau marché a pris effet au 1er avril 2024.

Sur le bassin dunkerquois, un appel d’offres a été réalisé en mai 2023, pour un démarrage en août 2023 d’un contrat de quarante-huit mois reconduit par tacite reconduction. Il y avait là encore une seule entreprise candidate.

Dans le Calaisis, les moyens humains sont composés de cinq équivalents temps plein (ETP) et de quatre agents qualifiés, équipés de deux à trois véhicules. Selon les opérations, nous utilisons deux fourgons de 13 mètres cubes et 20 mètres cubes, les personnels étant équipés des équipements obligatoires (gants, combinaisons jetables, chaussures de sécurité). Occasionnellement, suivant les opérations, nous pouvons utiliser des pelles mécaniques de 3,5 tonnes et de 7,5 tonnes. Deux chefs d’équipe travaillent sur le bassin calaisien, avec quinze à vingt agents qualifiés.

Sur le bassin dunkerquois, suivant la demande de la sous-préfecture et selon le taux d’occupation des sites, nous déployons deux chefs d’équipe et de quinze à trente agents qualifiés, deux à trois véhicules selon les opérations. Nous employons des petits matériels, des pinces coupantes, des brouettes. Occasionnellement, selon les opérations, nous employons ici aussi des pelles mécaniques.

Sur le bassin calaisien, nous entretenons des liens directs avec les services de la Ddeets, de la sous-préfecture de Calais et des forces de l’ordre. Systématiquement, un rapport d’activité hebdomadaire est restitué par la Ddeets 62 sur les volumétries de déchets et sur les problèmes que les services peuvent rencontrer. Les forces de l’ordre nous accompagnent lorsque nous intervenons sur site, après leur sécurisation des lieux.

Sur le bassin dunkerquois, le lien direct est mené avec les services de la sous-préfecture de Dunkerque, le chef de bureau et son adjointe, les forces de l’ordre. Lors des opérations sur le bassin dunkerquois, figurent systématiquement des commissaires de justice, un ou deux selon la quantité d’interventions que nous devons réaliser. Un rapport d’activité est envoyé systématiquement une fois l’opération effectuée. Lors des opérations, les équipes agissent sous l’autorité du ou des commissaires de justice, qui considèrent les effets sur site. Nos équipes remettent systématiquement aux commissaires de justice les papiers, les téléphones, le numéraire, les cigarettes et la contrebande.

À Dunkerque, les opérations d’évacuation sont réalisées en exécution d’une ordonnance du tribunal judiciaire. Un commissaire de justice exécute la décision, les agents de l’entreprise sont placés sous son autorité et l’assistent dans sa mission.

S’agissant des principaux obstacles ou difficultés rencontrées dans l’exécution des missions, nous avons subi des dégradations des véhicules, nos équipes peuvent être interpelées sur place par les associations qui nous filment ou nous prennent en photos. Ces situations peuvent être difficiles pour les équipes, qui désirent continuellement effectuer leur travail du mieux qu’elles le peuvent.

Vous nous demandez ensuite des détails concernant la prise en charge des déchets, en dehors du matériel nautique. Nous prenons en charge les embarcations, que nous transférons à Calais chez Face Valo, pour rétribution aux affaires maritimes. La Ddeets nous demande également d’intervenir sur des périmètres un peu plus éloignés de la base du Calaisis, par exemple dans la commune de Béthune, distante de soixante-dix kilomètres. La procédure est exactement la même : quand nous récupérons des effets, nous les ramenons chez Face Valo afin qu’ils soient distribués. Sur le bassin dunkerquois, nous intervenons également dans les gymnases, après les naufrages.

Sur le bassin dunkerquois, nous intervenons selon les protocoles mis en place par les autorités. Les consignes sont données sur le site par le commissaire de justice présent lors des opérations. Nous travaillons sous la direction des forces de l’ordre ou du commissaire de justice sur chaque opération.

Notre mission se termine dès la livraison des déchets ou dépose des épaves marines. Nous évacuons les déchets, dont la volumétrie peut être particulièrement élevée. Sur le bassin dunkerquois, le commissaire de justice saisit les groupes électrogènes et les tronçonneuses, qui sont pour le moment stockés, dans l’attente d’un traitement définitif.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia, ancien directeur opérationnel à Dunkerque de Ramery assainissement et maintenance industrielle. J’interviens aujourd’hui en qualité d’ancien directeur opérationnel de l’activité concernée par cette audition. Ramery assainissement et maintenance industrielle, anciennement dénommée Ramery Propreté, développe des prestations de nettoyage de process industriels et d’assainissement, incluant l’entretien des réseaux et la gestion globale des déchets, au bénéfice de clients industriels et de collectivités, principalement sur le territoire des Hauts-de-France. Elle s’appuie sur deux agences distinctes : l’une implantée à Barlin, près de Béthune, orientée vers le bassin minier et la métropole lilloise, et l’autre située à Dunkerque, tournée vers le littoral dunkerquois.

L’activité de la société dans ce domaine a débuté en octobre 2007. Dans le contexte qui nous réunit aujourd’hui, nous avons répondu en 2018 à un appel d’offres public lancé par les autorités, dans un contexte de pression migratoire structurelle sur le littoral dunkerquois. L’objectif poursuivi par l’État était d’éviter la constitution de campements en proposant aux personnes concernées une orientation vers des structures d’accueil adaptées. Dans ce cadre, il nous a été confié une mission consistant à intervenir sur les terrains évacués afin de procéder au nettoyage des déchets et à l’enlèvement des abris de fortune laissés sur place, après évacuation des personnes et de leurs effets personnels par les forces de l’ordre. Cette mission, clairement définie dès les réunions préparatoires, consistait à démonter ces abris, les charger dans des bennes et procéder à leur destruction.

Concrètement, le déroulement des opérations s’articulait en plusieurs phases. En amont de chaque intervention, une réunion de préparation était organisée en sous-préfecture, réunissant l’ensemble des parties prenantes. Sur le terrain, la première étape était systématiquement assurée par les forces de l’ordre, qui procédaient à l’évacuation des personnes et de leurs effets personnels. Une fois cette phase réalisée, nos équipes intervenaient sous leur encadrement, afin de démonter les abris de fortune et de les évacuer vers les bennes mises à disposition pour leur destruction.

À l’issue de notre intervention, les services techniques des communes prenaient le relais pour procéder au nettoyage des détritus et résidus. L’ensemble de ces opérations devait être réalisé dans un délai contraint, lié notamment à la présence des forces de l’ordre, condition indispensable au déroulement des interventions.

Sur le plan contractuel, le marché nous a été attribué le 13 décembre 2018, pour une durée initiale d’un an, avec possibilité de reconduction sur trois périodes annuelles successives, sans pouvoir excéder quatre ans. À l’échéance de ce délai, un avenant a permis de prolonger l’activité pour six mois supplémentaires, jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les prestations ont pris fin.

Les documents contractuels comprenaient la notification de l’accord-cadre, le cahier des clauses particulières valant acte d’engagement détaillant les modalités de la durée d’intervention, ainsi que l’avenant précisant les modalités de prolongation.

Sur le plan économique, le chiffre d’affaires généré par cette activité a été de 246 573 euros en 2019, 295 666 euros en 2020, 343 548 euros en 2021, 280 532 euros en 2022 et 108 370 euros en 2023. À titre de comparaison, l’agence de Dunkerque réalise un chiffre d’affaires global d’environ 5 millions d’euros, ce qui représente un volume marginal dans l’ensemble de ses opérations.

Les moyens humains mobilisés reposaient sur une équipe d’environ vingt personnes, composée de deux chefs d’équipe issus des effectifs permanents pour assurer la coordination, de trois opérateurs expérimentés pour la conduite d’engins, et d’un ensemble d’environ quinze intérimaires. La coordination des opérations reposait sur les réunions en sous-préfecture, associant l’ensemble des acteurs concernés : la sous-préfecture, la police, la police aux frontières, les associations, les mairies concernées, les sites industriels de proximité, le grand port maritime de Dunkerque ; et, lorsque cela les concernait, les sociétés de gardiennage et les huissiers.

Chaque réunion permettait de préciser les objectifs et terrains concernés, les lieux d’intervention, les horaires de briefing, les moyens mobilisés, les modalités logistiques, notamment l’emplacement des bennes, et les points de vigilance en fonction des conditions constatées sur le terrain.

M. le président Sébastien Huyghe. Lors de ces interventions, vos équipes sont-elles confrontées à des difficultés particulières ? Existe-t-il des moments de tension spécifiques ?

Ensuite, vos agents ont-ils reçu une formation spécifique pour ces interventions, lesquelles interviennent dans un contexte particulier ? Sont-ils sensibilisés à la présence de personnes vulnérables et à la gestion des effets personnels ?

M. Didier Daens. Il n’y a pas plus de heurts que ça, en dépit de la présence de certaines associations qui génèrent parfois un peu de tension. Cependant, ces situations sont généralement maîtrisées.

Nous nouons des liens directs et réguliers avec les sous-préfectures de Dunkerque et de Calais. Pour ma part, j’effectue un point au moins une à deux fois par semaine auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui sont managés de près. Je leur demande une discrétion absolue. Notre image passe part notre comportement sur le terrain.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Notre intervention s’inscrivait systématiquement dans un cadre sécurisé. À chaque fois que nous arrivions sur un site, celui-ci était déjà encadré par les forces de l’ordre, et les personnes présentes avaient quitté les lieux. De ce fait, nous n’avons pas eu de contact direct, ni même indirect, avec ces dernières. Nous opérions dans un espace maîtrisé, sous la supervision des autorités, sans être exposés à des tensions ou à des comportements hostiles envers nos équipes.

S’agissant des formations, notre organisation reposait sur des procédures rigoureuses et constantes. Avant chaque intervention, nous mettions en place des « briefs » de poste, ainsi que des quarts d’heure sécurité, en particulier lorsque nous faisions appel à du personnel intérimaire, dont la composition pouvait varier d’une opération à l’autre. Ces moments permettaient d’exposer clairement le contexte, le déroulement des opérations, les consignes à respecter, ainsi que les comportements attendus et ceux à proscrire. Les équipes étaient également invitées à se référer systématiquement aux chefs d’équipe, chargés de coordonner l’ensemble des actions sur le terrain.

En ce qui concerne la gestion des effets personnels, les consignes étaient précises. Tout objet de valeur ou document administratif, tel que des téléphones ou des pièces d’identité, était immédiatement remis aux forces de l’ordre présentes. Concernant les autres effets personnels, notamment ceux retrouvés à proximité des abris de fortune, les modalités ont évolué.

Initialement, il nous avait été demandé de collecter ces biens et de les stocker pendant une durée d’un mois, conformément à un avenant au marché public. Une procédure encadrée prévoyait leur restitution éventuelle via la sous-préfecture. Toutefois, en pratique, aucune demande de restitution n’a été enregistrée, et aucun suivi n’a été assuré. En conséquence, après ce délai d’un mois, les objets étaient détruits.

Par la suite, il a été décidé de laisser ces effets personnels sur place, conformément au dispositif initial, les forces de l’ordre étant censées avoir procédé en amont à l’évacuation des personnes avec leurs biens.

M. le président Sébastien Huyghe. Si j’ai bien compris, c’est dans un deuxième temps que vous avez laissé les effets personnels sur place.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Le contrat a débuté en décembre 2018 et, dès février 2019, un avenant a été introduit à la suite des difficultés rencontrées sur le terrain concernant les effets personnels. La sous-préfecture a alors mis en place une procédure spécifique afin d’encadrer leur collecte et leur éventuelle restitution. Toutefois, après plusieurs mois d’application et plusieurs opérations de collecte ayant conduit au stockage d’effets personnels dans nos locaux, nous n’avons jamais été sollicités, malgré les signalements systématiques effectués auprès de la sous-préfecture.

Face à cette absence de suivi et de demandes de restitution, il nous a semblé plus pertinent de revenir aux dispositions initiales du contrat, consistant à laisser les effets personnels sur place.

M. le président Sébastien Huyghe. Si je comprends bien, les associations récupèrent maintenant les effets personnels et les mettent éventuellement à disposition des personnes qui viennent les réclamer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais, dans un premier temps, obtenir des précisions concernant l’activité de chacune de vos sociétés, notamment sur le nombre d’interventions réalisées sur chaque territoire. En effet, il nous a été indiqué qu’il y aurait eu moins de démantèlements et d’expulsions à Dunkerque qu’à Calais, et il serait utile de disposer d’éléments comparatifs précis à cet égard.

Vous nous avez présenté certains chiffres relatifs à votre société sur les cinq dernières années. En revanche, monsieur Daens, je ne dispose pas encore des documents auxquels vous avez fait référence. Afin de nous permettre de mieux apprécier la réalité des opérations, je vous invite à nous communiquer les montants correspondant à l’année 2025, ou à défaut un ordre de grandeur.

Par ailleurs, il serait utile que vous nous précisiez la fréquence des interventions, leur durée moyenne, ainsi que le nombre de personnes concernées à chaque opération. Certains de ces éléments ont été évoqués, mais de manière incomplète pour l’ensemble des sociétés.

M. Didier Daens. Sur le bassin calaisien, nous avons réalisé 167 opérations sur l’exercice 2025. En revanche, pour le bassin dunkerquois, les données dont je dispose ne sont pas aussi précises à cet instant ; je me rapprocherai de la sous-préfecture de Dunkerque afin de vous transmettre les éléments exacts. À titre indicatif, nous pouvons néanmoins estimer une fréquence d’une à deux interventions hebdomadaires, soit environ quatre à cinq opérations mensuelles, qui se distinguent toutefois nettement, dans leur nature, de celles conduites sur le bassin calaisien.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quel est le chiffre d’affaires annuel associé ?

M. Didier Daens. Le chiffre d’affaires hors taxe correspondant à l’exercice 2025 s’élève, pour le bassin calaisien, à 324 000 euros, et pour le bassin dunkerquois, à 271 000 euros.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelles sont les durées d’interventions et combien de personnels sont-ils mobilisés ?

M. Didier Daens. Les moyens humains mobilisés varient en fonction du niveau d’occupation des sites, évalué en amont par la sous-préfecture et les forces de l’ordre, qui nous préviennent la veille. Les interventions mobilisent généralement entre vingt-cinq et quarante collaborateurs, selon l’ampleur des opérations. Enfin, en termes de durée, les opérations débutent le plus souvent entre six heures trente et sept heures le matin, après une notification la veille permettant d’ajuster les dispositifs, et s’achèvent aux alentours de douze heures trente ou treize heures.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Je ne dispose pas des chiffres précis, mais en fonction des périodes, les opérations intervenaient à peu près deux fois par semaine, à peu près tous les deux ou trois jours. La taille moyenne d’une équipe était d’une vingtaine de personnes ; les interventions duraient environ cinq heures, les durées étant principalement liées à la contrainte horaire de présence des forces de l’ordre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Existe-t-il un protocole, un document permettant d’encadrer la collaboration entre les agents de nettoyage, la police, les entreprises de collecte ? Celui-ci est-il redéfini chaque année ou figure-t-il dans l’appel d’offres ?

M. Didier Daens. Des documents existent depuis plusieurs années, mais sont fréquemment révisés par la Ddeets. À titre d’exemple, lors des opérations dans le Calaisis, nous devons laisser les bidons d’eau, la nourriture et les produits sensibles de cuisine, mais nous évacuons le bois, les matelas, les objets de construction, les bouteilles de gaz, les sacs et déchets plastiques vides, ainsi que les vélos.

En revanche, nous devons « ressourcer », revaloriser chez Face Valo, les sacs de couchage, couvertures, duvets, tentes et bâches, vêtements et chaussures, trousses de toilette, médicaments, sacs à dos, cabas et tout objet personnel (téléphones, portefeuilles, poussettes). Ces matériels sont ensuite redistribués ou revalorisés pour la population.

Sur le bassin dunkerquois, comme je vous l’indiquais précédemment, le protocole a récemment été modifié. Les tentes sont restituées chez Afegi, où elles sont reconditionnées pour être distribuées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les consignes sont-elles identiques dans le Dunkerquois et dans le Calaisis ?

M. Didier Daens. Dans le Dunkerquois, un protocole existait déjà, mais il a été modifié depuis le 6 avril, concernant la restitution des tentes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous vous demanderons de nous faire parvenir ces documents, qui sont importants.

M. Jean-Antoine Villau Garcia. Concernant la coordination avec les services de l’État, et comme je l’ai précisé en préambule, nous disposions, avant chaque opération, d’une réunion de préparation organisée en sous-préfecture. Cette réunion avait pour objet de coordonner l’ensemble des intervenants, notamment lorsque les lieux d’intervention s’étendaient sur plusieurs communes. Les représentants présents, les agents municipaux mobilisés, n’étaient pas nécessairement les mêmes d’une opération à l’autre, ce qui renforçait la nécessité de ces échanges préparatoires.

Au fil du temps, le format de ces réunions a évolué. Initialement organisées de manière formelle en sous-préfecture, elles ont progressivement laissé place à des comptes rendus diffusés en amont des opérations. Nous avons ainsi accompagné, sur le terrain, la mise en œuvre progressive de ces dispositifs et leurs ajustements successifs.

De manière générale, entre 2019 et 2023, période durant laquelle ce contrat a été exécuté, le déroulement des opérations a évolué, au fil du temps.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans un article publié il y a quelques mois dans Libération, le sous-préfet de Dunkerque a assumé avoir donné l’ordre de saisie des tentes sans restitution. Qui donne les ordres concernant la saisie d’effets personnels ? S’agit-il de la préfecture, du commissaire de justice ?

Ensuite, à une époque plus lointaine, ont été documentées des lacérations de tentes ou des tentes traînées lors de la saisie par des agents de nettoyage. Cette pratique se poursuit-elle ? Une consigne a-t-elle été transmise par les pouvoirs publics ?

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. S’agissant de la répartition des consignes, celles-ci sont d’abord définies en réunion de sous-préfecture, où l’ensemble des acteurs se coordonne quant aux modalités des opérations. Une fois sur site, ce sont exclusivement les forces de l’ordre qui assurent l’encadrement et qui délivrent les instructions aux équipes. Lors de ces réunions préparatoires, il était clairement établi que notre mission consistait à intervenir uniquement après que les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation des personnes présentes ainsi que de leurs effets personnels. Notre rôle se limitait alors à démonter les abris de fortune, à les charger dans des bennes et à les détruire.

Concernant les faits évoqués dans la presse relatifs à d’éventuelles lacérations de tentes, force est de constater que ce sont des choses qui se sont déroulées. Toutefois, aucune consigne n’a jamais été donnée par l’entreprise en ce sens. Les instructions transmises à nos opérateurs étaient strictement limitées au démontage des abris de fortune, généralement fixés à des arbres ou à d’autres supports. Il s’agissait de sectionner les liens, retirer les structures et les acheminer directement vers les bennes. À aucun moment, sur la période considérée, il n’a été question d’agir autrement que dans ce cadre. La destruction des abris relevait exclusivement des dispositions prévues dans le marché public et des consignes confiées lors des réunions préparatoires.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ces travaux sortent-ils de l’ordinaire ? Certains de vos agents refusent-ils de participer à ces missions ? Vous ont-ils déjà indiqué avoir reçu sur place des ordres qui ne correspondaient pas aux consignes que votre société leur avait données ?

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Aucun agent n’a refusé de participer à ces opérations. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, nous n’étions pas en contact avec les personnes évacuées préalablement par les forces de l’ordre.

Environ 75 % des équipes sont composées de personnels intérimaires, qui peuvent changer d’une opération à l’autre. Je n’ai jamais reçu d’instructions ni de remontées du terrain évoquant des ordres de lacération des tentes.

M. Didier Daens. Les terrains sur lesquels nous intervenons sont particulièrement accidentés. Lorsque l’on doit retirer une tente située à plusieurs dizaines de mètres, dans des environnements difficiles, il n’est pas rare de rencontrer des éléments dangereux tels que des morceaux de métal, des pointes ou encore du barbelé. Dans ces conditions, il peut arriver qu’une tente se déchire lors de son enlèvement.

Pour notre part, nous n’avons pas recours à du personnel intérimaire. Cette organisation s’inscrit dans une logique propre à notre activité, qui vise notamment à préserver l’emploi et à assurer une continuité dans le travail réalisé par nos équipes. Sur le plan opérationnel, nous intervenons toujours sous l’encadrement des forces de l’ordre et des commissaires de justice. Lorsque nous arrivons, les lieux sont systématiquement évacués, ce qui limite les risques de tensions.

Enfin, je précise que nous avons mené quarante-cinq opérations sur le bassin dunkerquois en 2025.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si je comprends bien, dans le protocole, chaque objet est défini à l’avance comme relevant d’une affaire personnelle ou d’un déchet à détruire. Est-ce bien le cas ?

M. Didier Daens. Les consignes sont déployées par le commissaire de justice, mais nous savons quand même reconnaître un téléphone, un portefeuille ou une pièce d’identité, quand nous en voyons. Nous savons faire la différence avec une bâche déchirée…

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’entends bien, mais prenons un exemple : un biberon vide est-il considéré comme une affaire personnelle ou comme un produit à jeter ?

M. Didier Daens. Il s’agit d’une affaire personnelle. Soyez convaincue que nous nous efforçons d’accomplir notre travail de la meilleure des manières possibles, avec rigueur.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie de vous être rendus disponibles pour répondre à nos questions.

La séance s’achève à dix-sept heures vingt-cinq.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin