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La séance est ouverte à dix-sept heures trente-cinq.

M. le président Sébastien Huyghe. Pour la dernière audition de cette journée, nous accueillons Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits et des affaires publiques.

Mesdames, monsieur, je vous remercie de vous être rendus disponibles afin d’échanger avec nous sur la situation des personnes migrantes présentes dans le Calaisis et le Dunkerquois.

Cette question a fait l’objet de travaux approfondis de votre institution en 2015, puis en 2018, et plus récemment, dans un avis de décembre 2025, plusieurs observations ont été formulées concernant les pratiques de maintien de l’ordre.

D’une façon plus générale, il est important pour nous de recueillir votre avis et de savoir quel regard vous portez sur la situation et ses perspectives d’évolution.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Claire Hédon, Mme Céline Roux et M. Marc Loiselle prêtent serment.)

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Je vous remercie de me donner la parole dans le cadre de cette commission d’enquête.

Je commencerais par rappeler brièvement ce qu’est l’institution, afin de montrer comment la question que vous avez évoquée traverse plusieurs de nos domaines de compétence. Le Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution. Ses domaines de compétence et ses missions, qui sont précisés par la loi de 2011, sont les suivants : la défense des droits des usagers de services publics, qui représente environ 90 % des réclamations et qui constitue une énorme part de l’activité ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, sujet sur lequel nous reviendrons en évoquant les mineurs non accompagnés (MNA) et les familles ; la lutte contre les discriminations ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte, qui est une compétence ajoutée en 2016 et renforcée en 2022 par la loi dite Waserman.

Dans ces cinq domaines de compétence, la loi de 2011 nous donne deux missions, qui sont à la fois de protéger les droits – donc de traiter les réclamations qui relèvent de ces domaines de compétence – et de promouvoir les droits et les libertés. Dès le début, le législateur a considéré que notre rôle n’était pas uniquement de résoudre des cas individuels. Il nous revient également de dire ce qu’il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés. C’est à ce titre-là que nous rédigeons des rapports, que nous menons des enquêtes et que nous rendons des avis au Parlement.

S’agissant de nos modes d’intervention, nous partons en médiation dans 80 % des cas. C’est notre principal outil d’intervention. Quand la médiation n’est pas possible, nous rendons des décisions portant recommandation. Nous ne sommes pas la justice. Nous n’avons pas de pouvoir de contrainte, mais d’importants pouvoirs d’enquête qui nous sont très utiles. Le secret des affaires ne peut pas nous être opposé, sauf dans le domaine de la défense. Nous pouvons également faire des observations devant les tribunaux, ce que nous avons justement fait dans des situations concernant la région de Calais. Nous pouvons en outre publier un rapport spécial. Toutes les décisions relatives à l’organisme mis en cause sont anonymisées, mais si celui-ci n’a pas du tout suivi nos recommandations, nous pouvons faire du name and shame, avec une publication au Journal officiel et une médiatisation. Nous prenons néanmoins toutes les mesures de précaution. Avant d’en arriver là, nous menaçons de le faire. Ces deux ou trois dernières années, nous n’avons pas eu à concrétiser cette menace. C’est assez efficace.

Une particularité de l’institution est de disposer de 260 agents, essentiellement des juristes basés au siège, et de 650 délégués territoriaux bénévoles, qui reçoivent une grande partie des réclamations. Nous pouvons également compter sur 82 jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits en service civique, les Jade.

Comme vous l’avez dit, l’institution du Défenseur des droits suit depuis de nombreuses années la situation des personnes exilées à la frontière franco-britannique. Dès 2015, elle avait alerté sur la situation particulièrement inquiétante observée à Calais. On avait publié à l’époque le rapport « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais ». En décembre 2018, trois ans après, elle a publié un nouveau rapport dans lequel elle constatait que les atteintes aux droits fondamentaux ne s’étaient pas résorbées. Elles s’étaient au contraire aggravées et déplacées vers d’autres territoires, notamment Grande-Synthe, Ouistreham ou Paris.

Ces constats ont été réaffirmés par plusieurs travaux récents, ainsi que par plusieurs déplacements. J’évoquerai les deux derniers. Du 9 au 11 octobre 2024, une mission conduite par Céline Roux, mon adjointe chargée de la déontologie des forces de sécurité, s’est rendue, avec des juristes du Défenseur des droits, à Lille, Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque. Au mois d’avril dernier, je me suis également rendue à Lille, Arras et Calais. À cette occasion, j’ai pu échanger avec de nombreuses associations, visiter un accueil de jour destiné aux mineurs non accompagnés, rencontrer les forces de sécurité intérieure du Nord, ainsi que les chefs de juridiction.

Les décisions que nous avons rendues récemment confirment la persistance, et parfois l’aggravation, des difficultés rencontrées par les personnes exilées. D’autres instructions sont toujours en cours. J’y ferai référence, mais elles sont encore dans la phase contradictoire et pas du tout au stade des conclusions.

Nous sommes donc réunis pour aborder les accords du Touquet du 4 février 2003. Trois mois après la fermeture du centre d’hébergement de Sangatte en novembre 2002, ces accords ont permis la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord. Ils ont conduit à déplacer une partie du contrôle de la frontière britannique sur le territoire français, en confiant aux forces françaises la mise en œuvre de ce contrôle côté français. C’est précisément pour cette raison que nous avions dénoncé ces accords dans nos rapports de 2015 et 2018.

Ce dispositif a ensuite été renforcé par le traité de Sandhurst du 18 janvier 2018, qui a intégré un volet de lutte contre l’immigration dite clandestine, ainsi qu’un dispositif spécifique concernant les mineurs non accompagnés.

Les arrangements financiers et opérationnels conclus entre la France et le Royaume-Uni ont encore renforcé cette logique. L’accord du 14 novembre 2022 prévoyait ainsi le versement de 72,2 millions d’euros par le Royaume-Uni à la France pour la période 2022-2023. En contrepartie, la France s’engageait à augmenter de 40 % les forces de sécurité consacrées à la lutte contre l’immigration clandestine dans cette zone.

Ces financements britanniques pèsent sur l’action publique conduite sur le littoral. Ils contribuent à faire de cette frontière un espace fortement surveillé, où l’essentiel des moyens est consacré à la fois à dissuader la création de points de fixation et à empêcher les traversées. Le contraste est frappant : les moyens consacrés au contrôle sont considérables, alors que ceux dédiés à l’accueil, l’information, l’hébergement et la protection restent insuffisants.

Depuis le Brexit, cette frontière a encore changé de nature. Elle n’est plus seulement la frontière entre deux États liés par des accords bilatéraux. Elle est également devenue une frontière extérieure de l’Union européenne. Ce changement n’est pas que symbolique. Il emporte des conséquences très concrètes. Ainsi, la combinaison des deux logiques connexes que sont l’exercice du contrôle de la frontière britannique sur le territoire français, par des autorités françaises, et celle de la dissuasion, par tous les moyens, de tout ancrage le long de cette frontière, est à l’origine de graves atteintes aux droits sur le territoire français. Elles engagent donc la responsabilité des pouvoirs publics français.

J’aimerais désormais revenir sur un certain nombre de situations vécues par les personnes exilées sur notre territoire.

Tout d’abord, je voudrais vous alerter sur les conditions de vie indignes auxquelles sont confrontées les personnes exilées dans les campements.

Avant une tentative de traversée, ou entre deux tentatives, ces personnes vivent principalement dans des campements situés dans la zone industrielle de Calais et dans la zone portuaire de Dunkerque. Ces lieux prennent différentes formes : petits groupes de tentes, occupation de hangars désaffectés ou zones de campement plus étendues.

À Calais, les forces de sécurité ont notamment évoqué, lors de nos échanges, deux hangars pouvant héberger environ 500 personnes chacun, dans des tentes installées sur des palettes. À Dunkerque, nous avons également constaté l’existence d’une vaste zone de campement, où les conditions de vie sont très difficiles, même lorsqu’un point d’eau est présent.

Ces situations ne sont pas nouvelles. Dès 2018, mon institution alertait déjà sur le fait que les personnes exilées vivaient bien souvent sans abri, sans accès suffisant à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène ou à l’assainissement. À titre d’exemple, notre institution a récemment été impliquée dans deux contentieux concernant les conditions d’accès à l’eau à Ouistreham et à Caen, soit plus au sud que Dunkerque.

Or même lorsque les personnes occupent un terrain sans droit ni titre, les autorités publiques restent tenues de garantir des conditions de vie matérielles décentes. À plusieurs reprises, le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que ces situations pouvaient relever de traitements inhumains ou dégradants.

Ces conditions de vie abîment profondément la santé des personnes, leur santé physique et leur santé psychique. Les pathologies liées à la grande précarité se conjuguent souvent avec des troubles psychiques importants, nourris par la violence des parcours d’exil, mais aussi par les conditions d’attente sur le territoire français : l’errance, l’incertitude, la peur des contrôles, l’absence de perspectives, l’épuisement physique et psychologique.

Dans ce contexte, les associations et les collectivités locales se retrouvent très souvent en première ligne. Faute d’une politique d’accueil suffisamment structurée et durable, elles répondent aux besoins les plus élémentaires : distribuer des repas, orienter vers des soins, informer sur les droits ; accompagner dans les démarches administratives ou porter secours après les naufrages ou les tentatives échouées. Mais ces acteurs de la solidarité ne peuvent pas se substituer durablement à l’action publique. Ils ne devraient pas avoir à pallier, jour après jour, l’insuffisance des pouvoirs publics.

J’aimerais également évoquer les évacuations répétées des campements où vivent les personnes exilées, car elles contribuent à les rendre toujours plus invisibles et à rendre leurs conditions de vie encore plus difficiles.

Ces évacuations peuvent être menées dans le cadre civil ou dans un cadre administratif.

Lorsqu’elles sont conduites sur le fondement d’ordonnances sur requête, ces évacuations reposent sur une procédure civile dérogatoire, en marge de tout contradictoire. Elle ne permet donc pas toujours aux personnes concernées d’être informées, représentées ou entendues. Or ces décisions touchent directement à leurs lieux de vie, à leurs biens, à leur accès à l’aide humanitaire, et parfois à la situation d’enfants ou de personnes vulnérables.

Il arrive que ces évacuations soient menées dans le cadre d’enquêtes de flagrance, soit dans un cadre pénal. Pourtant, ce fondement est dépourvu de base légale. En effet, la procédure pénale a pour finalité la recherche des auteurs d’une infraction et la manifestation de la vérité. Elle n’a pas vocation à devenir l’instrument d’opérations d’évacuation à visée administrative.

Dans une décision du 23 mars 2026 relative à des expulsions de personnes exilées menées par les forces de l’ordre les 6 avril 2021 et 17 février 2023, j’ai rappelé que le délit d’installation sans titre sur le terrain d’autrui peut certes justifier l’ouverture d’une enquête pénale, mais qu’il ne saurait, à lui seul, fonder l’expulsion des occupants.

J’ai recommandé au ministre de l’intérieur de diffuser une instruction reprécisant les cadres juridiques permettant de procéder à des expulsions. J’ai également recommandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de diffuser à nouveau, auprès de tous les parquets, la note de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 8 juillet 2009.

Ces expulsions hors cadre privent les personnes expulsées des garanties que peuvent leur apporter les procédures légales, notamment les garanties prévues par la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. J’ai donc recommandé au ministre de l’intérieur d’assurer l’effectivité des garanties prévues par ce texte.

Ces évacuations ne résolvent pas la situation. Elles dispersent les personnes, les éloignent des associations et rendent leur accompagnement encore plus difficile.

Je tiens à préciser que nos décisions en déontologie des forces de sécurité, comme en discrimination et en droit des enfants, passent devant un collège composé de personnalités nommées par la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État et le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

J’aimerais maintenant revenir sur les traversées en mer qui sont devenues de plus en plus dangereuses.

Les départs ont souvent lieu de nuit, lorsque les conditions météorologiques le permettent, et les pratiques évoluent. En 2024, notre équipe de juristes a ainsi relevé le phénomène dit des taxis-boats. Certaines embarcations partent d’un point éloigné des campements, puis récupèrent des personnes qui attendent déjà dans l’eau.

Depuis 2018, les embarcations utilisées sont de plus en plus précaires et dangereuses. Elles ne sont plus toujours correctement compartimentées, parfois dépourvues de plancher, avec un fond reposant sur une membrane fine et fragile. Les moteurs sont moins puissants. Or bien souvent, les passagers ne savent pas nager et ne disposent pas de gilets de sauvetage adaptés.

Les conséquences sont dramatiques. De nombreux décès ont été constatés, en particulier de femmes et d’enfants, souvent placés au centre du bateau pour des raisons de taille et de poids. Dimanche dernier encore, deux femmes ont trouvé la mort en tentant de traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni.

L’année 2024 a été la plus meurtrière jamais enregistrée à la frontière, avec au moins quatre-vingt-neuf morts, dont au moins soixante-seize en mer, et je ne compte pas les disparus. Ces naufrages ont lieu de plus en plus près des côtes françaises, ce qui montre que les drames se produisent dès le départ. Au cours des trois dernières années, soixante-cinq décès ont eu lieu à moins de 300 mètres des côtes françaises, dans des conditions d’embarquement chaotiques.

Dans ce contexte, la lutte contre les réseaux de passeurs est évidemment indispensable. Cette économie criminelle nourrit des violences entre réseaux, contre les personnes migrantes et contre celles qui tentent d’embarquer sans avoir payé. Mais la seule pression policière ne fait pas disparaître le phénomène. Elle peut aussi déplacer les points de départ, rendre les passages plus discrets, plus rapides, plus désorganisés et donc plus dangereux.

C’est là que se révèle toute l’ambivalence de la politique conduite sur le territoire. Les pouvoirs publics affirment vouloir empêcher les traversées pour protéger la vie, mais sur le terrain, je constate que cette politique de mise en échec des traversées ne suffit pas à protéger les personnes.

J’aimerais d’ailleurs rappeler que cette politique soulève de nombreuses questions de déontologie. L’objectif assigné aux forces de l’ordre est de faire obstacle aux traversées par tout moyen proportionné, afin de prévenir les atteintes à la vie. En principe, l’intervention doit cesser lorsque l’embarcation chargée s’éloigne du rivage, en raison du risque de chavirage ou de blessures. Les opérations terrestres consistent principalement à disperser les groupes candidats au départ et à neutraliser le matériel de traversée, notamment en détruisant les embarcations pour empêcher leur réutilisation.

Ces interventions se déroulent parfois dans un contexte de forte tension. Les forces de sécurité peuvent se retrouver en situation d’asymétrie numérique importante, avec quelques agents face à plusieurs dizaines de personnes.

L’usage de gaz lacrymogène est décrit comme fréquent. Le recours au lanceur de balles de défense (LBD) a également été évoqué, notamment en cas d’attaques contre les forces de l’ordre. Je veux néanmoins rappeler avec fermeté que tout usage de la force doit toujours être apprécié au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Nous sommes régulièrement saisis, depuis 2022, de situations dans lesquelles les forces de sécurité ont fait usage d’armes lors d’interventions destinées à empêcher des traversées vers le Royaume-Uni. J’ai donc rappelé ces exigences fondamentales, par exemple dans une décision du 17 décembre 2025 relative à l’usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité intervenant sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais.

La mission que nous avons conduite en 2024 nous a aussi permis de relever le développement de moyens de surveillance plus intrusifs : drones, caméras thermiques et caméras dites intelligentes, financées par le Royaume-Uni, qui seraient capables de distinguer des groupes de touristes de groupes de migrants. Cela soulève des questions essentielles : quel est le fondement légal de ces dispositifs ? Quels paramètres sont utilisés ? Quels contrôles sont exercés ? Comment prévenir les risques de ciblage discriminatoire ?

J’aimerais également appeler votre attention sur les conditions dans lesquelles sont assistées les personnes exilées après des naufrages ou des échecs de traversée. En principe, une assistance doit être proposée par les pouvoirs publics aux personnes secourues. Or d’après les échanges que nous avons eus avec les forces de sécurité et les associations, cette assistance n’est pas systématiquement proposée. En pratique, en dehors des situations de blessure grave ou de risque manifeste, les associations semblent souvent seules à assurer l’assistance immédiate : fournir des vêtements secs, de la nourriture, une orientation, des premiers secours, ou simplement une présence humaine. Pourtant, l’assistance après un naufrage ou une tentative échouée ne peut être abandonnée à la seule initiative associative. Elle relève de la responsabilité des pouvoirs publics, surtout lorsque les personnes viennent d’être exposées à un risque vital.

Je tiens à rappeler un principe essentiel : en droit international comme en droit européen, une opération de sauvetage ne s’achève pas au moment où les personnes sont débarquées. Elles doivent être accompagnées dans un lieu sûr, c’est-à-dire un lieu où leur vie n’est plus en danger, où elles pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs besoins fondamentaux par les pouvoirs publics et où elles pourront être identifiées et orientées vers une protection adaptée.

Cette exigence s’applique à toutes les personnes secourues. Il convient toutefois de souligner que l’articulation entre le sauvetage et la prise en charge de la mise à l’abri, de l’hébergement et de la mise en œuvre du droit d’asile mériterait d’être organisée.

La mise en œuvre du droit d’asile n’est évidemment pas prévue dans le protocole de sauvetage. Aucune procédure de recueil des demandes ou d’information sur le droit d’asile n’est envisagée dans ce cadre. L’orientation vers un centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES), qui est un hébergement du dispositif national d’accueil dédié aux demandeurs d’asile, n’est envisagée que comme une solution d’hébergement d’urgence vers laquelle serait orientée uniquement les personnes les plus vulnérables.

Cela m’amène à aborder la question des alternatives à la traversée proposées aux personnes exilées. Ces solutions sont insuffisantes. Des dispositifs de mise à l’abri existent, notamment par l’orientation vers des centres d’accueil et d’examen des situations administratives, mais ces centres sont souvent situés loin du littoral, parfois à plusieurs centaines de kilomètres.

Nous avons aussi constaté que les forces de sécurité évoquent parfois indifféremment des mesures de mise à l’abri ou d’éloignement. Cette confusion des termes interroge sur l’objectif réel du dispositif.

Une mise à l’abri ne peut être efficace que si elle s’accompagne d’un hébergement adapté, d’une information claire, d’un accompagnement juridique et administratif, et de perspectives pour les personnes concernées. À défaut, elle sera perçue non comme une protection mais comme une mesure d’éloignement du littoral. Il en va de même pour l’accès à l’asile.

On entend souvent dire que les personnes présentes sur le littoral ne souhaiteraient pas rester en France, mais nous avons constaté qu’elles connaissaient très mal les solutions qui peuvent exister pour elles en France. Là encore, les obstacles sont nombreux. Depuis 2016, le guichet unique de dépôt des demandes d’asile se trouve à Lille, comme les structures de premier accueil des demandeurs d’asile. Or pour des personnes qui vivent sur le littoral, dans une très grande précarité, sans ressources et avec un accès difficile aux transports, un simple trajet est une gageure. De plus, les contrôles de billets dans les trains à destination de Lille sont très fréquents, notamment en gare de Calais-Ville, où ils concerneraient au moins un train sur trois. Or aucune aide matérielle ou financière n’est prévue pour permettre ces déplacements, car l’allocation pour demandeur d’asile n’est versée qu’après le dépôt effectif de la demande.

Faute d’informations claires et d’accès aux démarches administratives, beaucoup restent dans une incertitude juridique qui finit par les dissuader d’engager une telle demande. Pourtant, dans un contexte où les personnes concernées viennent notamment de pays comme le Soudan, l’Érythrée, l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak ou l’Iran, la question de l’accès à la protection internationale n’est pas secondaire. Elle est, dans de nombreux cas, nécessaire.

Une véritable alternative à la traversée supposerait, au minimum, une information accessible, fiable et répétée sur les droits, un accès à l’enregistrement des demandes d’asile, des dispositifs de mise à l’abri réellement protecteurs, ainsi qu’un accompagnement social, juridique et sanitaire adapté. Sans cela, les personnes se retrouvent face à un choix impossible : rester sur le littoral dans des conditions indignes, ou tenter une traversée toujours plus dangereuse.

Enfin, j’aimerais vous alerter sur la situation d’un public particulièrement vulnérable, les mineurs non accompagnés. Depuis le 1er janvier 2021, le règlement Dublin III ne s’applique plus entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne. L’amendement dit Dubs, qui permettait à certains mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, particulièrement vulnérables, de rejoindre le Royaume-Uni en sécurité, a également été supprimé du droit britannique. Il n’existe donc plus de voie légale réellement accessible permettant aux mineurs non accompagnés présents dans le Calaisis de rejoindre des proches au Royaume-Uni. La seule voie théoriquement ouverte, celle du regroupement familial, est très restrictive et peu adaptée à la situation de ces enfants.

Dès 2020, j’avais alerté le ministre de l’intérieur sur l’impasse dans laquelle risquaient de se trouver ces mineurs en l’absence de mécanisme de réunification familiale. Six ans plus tard, aucune voie légale spécifique de réunification familiale n’a été négociée pour ces mineurs. Cette absence alimente les tentatives de traversée, y compris dans des conditions périlleuses, sur des embarcations précaires, parfois en présence d’enfants très jeunes, voire de nourrissons.

L’expérimentation de l’accord dit du « un pour un », ou « one in, one out », ne permet pas de remédier à cette difficulté. Ce texte est source d’inquiétudes pour nous. Pour rappel, il prévoit que les mineurs non accompagnés sont exclus de son champ d’application. Néanmoins, le fait qu’il subordonne l’accès à une voie légale d’entrée au Royaume-Uni à la traversée périlleuse par une autre, grâce à des réseaux de passeurs, questionne sur le principe même du dispositif.

L’accord prévoit un examen de la minorité sans toutefois renvoyer aux cadres de droit commun, c’est-à-dire le code de l’action sociale et des familles pour la France. La procédure à l’arrivée en France est obscure. D’après les associations, une fois arrivées en France, les personnes seraient « hébergées sans pouvoir sortir » par une association durant trois jours. À l’issue de ces trois jours, « sur la base du volontariat », elles seraient orientées vers un CAES. Si les personnes refusent cette orientation, elles seraient libérées et leur serait notifié un sauf-conduit de huit jours, identique à celui notifié à la sortie d’une zone d’attente.

Cependant, deux points m’interrogent. Tout d’abord, quelles sont les garanties procédurales entourant ce processus de détermination de minorité ? En outre, que se passe-t-il pour les mineurs non accompagnés qui n’ont pas été détectés au Royaume-Uni – en cas de minorité contestée et non évaluée – et qui arrivent en France dans le cadre de cet accord ? J’ai d’ailleurs été alertée de la situation d’un mineur dont la minorité était contestée au Royaume-Uni et qui avait été intégré à cette procédure, avant qu’une intervention extérieure ne permette de le faire sortir du dispositif.

Je suis également préoccupée par les opérations d’interception en mer et par la prise en charge des mineurs après ces opérations. Nous avons été saisis de situations diverses. Ces dossiers sont en cours d’instruction. Je n’ai donc pas arrêté mes constats ni formulé de recommandations. Nos services finalisent actuellement les notes qui sont soumises au contradictoire, car le contradictoire concerne toutes nos décisions. Les préoccupations que j’évoque ici doivent donc être appréciées avec prudence et en utilisant du conditionnel.

J’ai donc été saisie de situations dans lesquelles des mineurs non accompagnés, présents à bord d’embarcations interceptées ou secourues n’auraient fait l’objet d’aucune prise en charge adaptée à leur arrivée. Certains se seraient retrouvés trempés, sur la plage ou au port, sans orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Au-delà des opérations en mer, la politique de lutte contre les points de fixation aurait profondément modifié les conditions de vie des mineurs dans le Calaisis. Là où ils pouvaient auparavant être présents dans des campements identifiés, ils seraient aujourd’hui dispersés dans une multitude de lieux de vie informels, de petite taille, éparpillés sur le territoire, parfois inconnus des associations elles-mêmes.

Cette dispersion rendrait leur repérage plus difficile, leur accès à la protection plus aléatoire, et leur exposition aux réseaux plus forte. Elle compliquerait aussi l’intervention des associations et des dispositifs de maraude, qui ne pourraient couvrir l’ensemble de ces lieux mouvants.

Les opérations de démantèlement soulèveraient, de ce point de vue, des difficultés particulières. D’après les éléments portés à notre connaissance, elles ne seraient pas toujours précédées d’un diagnostic social permettant d’identifier les mineurs présents. Elles ne s’accompagneraient pas nécessairement d’une mise à l’abri préalable. Aucun document d’information ne serait remis aux mineurs. Il n’existerait toujours pas de rapport d’opération retraçant précisément la présence de mineurs ou de mineurs non accompagnés.

Dans certains cas, des mineurs pourraient être orientés vers les CAES, répartis sur l’ensemble du territoire, alors même que ces structures n’ont pas vocation à accueillir des mineurs non accompagnés. Ce qui me préoccupe encore davantage, c’est qu’il n’existerait pas de suivi systématique permettant de savoir quels mineurs ont été déplacés, où ils ont été conduits, ni dans quelles conditions leur situation a ensuite été examinée.

Le dispositif de maraude reste évidemment un outil utile, mais il serait insuffisant au regard des besoins. Son fonctionnement reposerait surtout sur des signalements téléphoniques, souvent effectués par les associations. Encore faudrait-il que le mineur soit identifié, que l’association puisse joindre la maraude, que celle-ci puisse intervenir, et que le mineur puisse attendre dans un lieu, parfois pendant plusieurs heures et sans garantie de passage. Dans une décision du 24 janvier 2025, j’ai d’ailleurs rappelé l’importance d’ouvrir des lieux d’accueil de jour à proximité des lieux de vie, afin de permettre aux mineurs demandant protection d’attendre la maraude en sécurité. C’est quelque chose que nous demandons depuis plusieurs années.

À ces difficultés s’ajouterait la saturation persistante de l’accueil provisoire d’urgence. Le nombre de places serait très inférieur aux besoins. Des refus d’accueil continueraient d’être opposés à des mineurs demandeurs de protection, parfois oralement, parfois par téléphone aux associations, qui se retrouveraient chargées d’en informer elles-mêmes les enfants concernés. Plus grave encore, l’accueil provisoire d’urgence serait inaccessible la nuit dans certaines circonstances, les commissariats et les services compétents refusant de prendre en charge ou d’orienter des mineurs après 18 heures. Une telle situation est difficilement conciliable avec les exigences du code de l’action sociale et des familles et avec l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

En outre, même lorsque les mineurs accèderaient à l’accueil provisoire d’urgence, l’accompagnement resterait insuffisant. Les premières démarches ne seraient pas toujours engagées. Or pour un mineur non accompagné, quand l’accès à la demande d’asile est pertinent, il est essentiel que la procédure puisse être engagée rapidement. Elle permet d’ancrer l’enfant dans un parcours de protection, de renforcer l’accroche éducative et de réduire le risque de fugue ou d’emprise.

Enfin, je suis particulièrement inquiète de la situation des mineurs présentant des indicateurs de traite des êtres humains – ce point est peu abordé. Dans le Calaisis, la question des réseaux de traite est documentée depuis des années, notamment concernant des mineurs vietnamiens. Pourtant, des situations récentes montrent que le repérage est insuffisant et que des mineurs potentiellement victimes de traite ne bénéficient pas toujours d’une mise à l’abri immédiate.

Pour conclure, je dirais que la frontière franco-britannique ne peut pas être pensée uniquement comme un espace de contrôle et de surveillance. Elle est aussi, et peut-être d’abord, un lieu où se croisent et vivent des femmes, des hommes et des enfants dont les droits fondamentaux doivent être garantis.

Ce que je constate sur le littoral, avec une profonde inquiétude, ce n’est pas seulement une crise migratoire : c’est une crise de l’accès aux droits, de la protection de l’enfance, de l’hébergement et de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. En acceptant les termes de l’accord du Touquet, la France a accepté d’assumer la responsabilité de ses effets concrets sur les droits humains. Elle doit donc s’engager à veiller à ce que ces droits soient respectés et protégés.

Présidence de Mme Stella Dupont, vice-présidente de la commission

Mme Stella Dupont, présidente. Je vous remercie pour vos propos. Avec Mme la rapporteure, nous nous disions qu’après des semaines d’auditions et de déplacements sur place, ils constituaient une synthèse précise et éclairante de ce que nous avions pu nous-mêmes constater.

La situation des naufragés, telle que vous l’avez évoquée, me préoccupe particulièrement. Je pensais qu’à leur débarquement à Dunkerque, à Calais ou à Boulogne, ils bénéficiaient d’une prise en charge, notamment humanitaire et sanitaire, par des acteurs adaptés. Or la réalité n’est pas tout à fait celle-ci. Cette prise en charge par les pompiers, la protection civile ou d’autres acteurs qui les conduisent vers les CAES existe parfois, mais parfois il n’y a rien du tout. Vous l’avez dit vous-même. Il arrive que des adultes, et également des mineurs, se retrouvent seuls sur un port à devoir se débrouiller. Connaissez-vous le cadre et les critères retenus par les services de l’État pour diligenter une prise en charge spécifique par tel ou tel acteur ? Pour ma part, je ne les connais pas et cette information intéresserait beaucoup la commission.

Mme Claire Hédon. On n’a pas de précisions sur ces critères. Les blessés, quand il y en a, sont pris en charge. Mais si les personnes ne sont pas blessées, nous avons eu, à plusieurs reprises, des échos concernant une non-prise en charge.

Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité. Nous faisons des constats empiriques, en menant des auditions plus ou moins formelles et en nous déplaçant, comme nous l’avons fait en octobre 2024. S’agissant des instructions de la police ou de la gendarmerie, on a une note du préfet du Nord du 24 janvier 2022, qui nous a semblé insuffisante, puisqu’elle se borne à prévoir que « les personnes secourues doivent se voir proposer une assistance », sans plus de précision quant à la nature ou aux modalités de cette assistance. On a également pris connaissance d’une note de service de la gendarmerie du Pas-de-Calais du 4 avril 2023, qui prévoit une offre d’assistance distincte de l’intervention des secours uniquement en présence de personnes vulnérables et en cas de température très basse, ce qui nous paraît insuffisant et nous questionne sur le plan juridique. En outre, lors de nos déplacements et de nos entretiens avec les personnes sur place, on a pu constater que la prise en charge était uniquement associative. Ce sont les associations qui font ce travail d’assistance, qui apportent des couvertures et qui prennent les gens en charge. Elles nous ont aussi indiqué que les forces de sécurité les appellent parfois pour faire ce travail d’assistance, parce que celles-ci ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.

Mme Claire Hédon. Ce ne sont pas forcément des associations mandatées. Il y a les deux sur place et, en l’occurrence, ce sont des associations non mandatées qui nous ont signalé ça.

Mme Céline Roux. Il y a un dispositif de mise à l’abri dans les campements. Une maraude y est effectuée tous les jours pour proposer une mise à l’abri. Mais ce dispositif n’est pas mis en œuvre après les naufrages ou après les échecs de tentatives de prendre la mer.

M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits et des affaires publiques. Vous posez la question des critères, mais, plus que celui des critères, le problème est celui de l’organisation de la prise en charge.

Les personnes qui sont sauvées le sont par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross), qui intervient dans une logique de sauvetage. Son rôle est d’éviter les noyades, de raccompagner ces personnes à quai et de prévenir les services d’urgence en cas de blessure. Ensuite, la prise en charge n’est pas directement liée au Cross. Il y a un problème d’organisation et une sorte d’impensé dans la conception de cette articulation entre le Cross et le sauvetage en mer d’une part, et la prise en charge, soit par les services préfectoraux, soit par la direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités pour l’hébergement, d’autre part.

Mme Claire Hédon. Les forces de sécurité sont chargées du sauvetage et il est vrai qu’elles ne sont pas chargées d’organiser l’hébergement et la mise à l’abri derrière.

Mme Stella Dupont, présidente. Tout à fait, mais c’est un point que nous devrons approfondir.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans la décision que vous avez rendue en décembre 2025, vous préconisez d’exclure l’emploi des armes pour bloquer une embarcation. Pour quelles raisons ?

Tout à l’heure, l’association Project Play nous relatait notamment des propos d’enfants, qui ne comprenaient pas pourquoi ils étaient la cible de gaz lacrymogènes lors d’interventions de police. Avez-vous des préconisations spécifiques au sujet des gaz lacrymogènes ?

Mme Claire Hédon. Les gaz lacrymogènes sont utilisés, mais aussi les LBD. On ne dit pas qu’il ne faut pas utiliser ces armes. Il y a des moments où il faut les utiliser : quand c’est nécessaire et proportionné. Les utiliser juste pour empêcher des gens de partir, alors qu’il n’y a pas de mise en danger des forces de l’ordre, n’est pas raisonnable, selon nous. Pourquoi ? Parce qu’il y a des risques pour les personnes. C’est uniquement pour ça.

Je suis frappée – et on a déjà rendu plusieurs décisions à ce sujet – de l’usage qui peut être fait des gaz lacrymogènes par les forces de sécurité. C’est quand même une arme intermédiaire et elle est parfois utilisée de façon beaucoup trop proche du visage, parfois à dix centimètres. Je parle ici de ce qui se passe à Calais mais aussi des manifestations. Il y a une vraie question sur l’emploi des gaz lacrymogènes.

Les armes doivent être utilisées quand elles sont nécessaires et de manière proportionnée. C’est le cas quand les forces de l’ordre se font attaquer et on ne doute pas que ces situations existent. En revanche, elles n’ont pas à l’être pour empêcher les gens de partir, parce qu’il y a un risque.

Mme Céline Roux. Ça ne nous paraît pas conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure qui autorisent l’usage des armes. Cet usage n’est pas nécessaire et encore moins proportionné pour empêcher les traversées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’avais bien précisé que je visais les cas où il s’agissait d’empêcher une embarcation de prendre la mer.

Mme Claire Hédon. Oui. C’est moi qui ai élargi le propos.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. De nouvelles méthodes d’interception ont été introduites en novembre ou décembre 2025, à peu près au moment de la sortie de votre rapport. Elles ont déjà été mises en œuvre six ou sept fois. Du point de vue du code de la sécurité intérieure, pensez-vous qu’elles sont dangereuses et que l’utilisation d’armes devrait être exclue dans ce cadre-là ?

Mme Claire Hédon. Avant de laisser mon adjointe vous répondre, je voudrais évoquer un point important, qui est celui du port et de l’activation des caméras. Ils sont essentiels pour qu’on puisse savoir comment les choses se sont déroulées. Or dans le contrôle de la déontologie des forces de sécurité, tous domaines confondus, nous sommes frappés du nombre de fois où les caméras ne sont pas déclenchées. Je pourrais d’ailleurs plutôt dire des rares fois où elles le sont. C’est très dommage, parce qu’elles protègent les forces de sécurité elles-mêmes. On a encore du mal à le faire comprendre. C’est un point absolument essentiel pour les forces de sécurité.

Mme Céline Roux. S’agissant des nouvelles techniques, vous évoquez les interventions en mer contre les taxis-boats, alors que les personnes n’ont pas encore embarqué et, dans certains cas, qu’elles ont déjà embarqué. On n’a pas encore été saisi de ce genre de situations, qui sont nouvelles. Il est donc difficile d’engager définitivement la parole de l’institution.

Néanmoins, si on tire le fil de la décision rendue en décembre 2025, selon laquelle, sur la plage, l’usage des armes ne doit pas être autorisé, il ne devrait pas l’être non plus en mer. À mon avis, si l’institution devait se prononcer prochainement, elle dirait que l’usage des armes en mer n’est pas possible, encore moins que sur terre. Est-ce qu’on jugerait illégale l’intervention en elle-même ? On ne s’est pas encore prononcé. Il faudrait que la question soit soumise à notre collège. En tout cas, on aurait sans doute une réflexion là-dessus.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je comprends que vous ne puissiez pas nous répondre, mais je poursuis néanmoins. Parmi les six à sept interventions qui ont été menées avec ces nouvelles méthodes, au début, il n’y avait que trois personnes à bord, ce qui pouvait les justifier. Les forces de l’ordre pouvaient considérer en effet qu’elles n’arrêteraient que les passeurs, assimilant un barreur à un passeur. Cette position peut faire débat, mais, du point de vue de leurs responsabilités, le cadre juridique était plutôt respecté. En revanche, lors des dernières interventions, il y avait parfois dix, douze, quatorze ou seize personnes à bord. On a vu des vidéos où il semblait y avoir des mineurs dans l’embarcation. Dans cette situation, peut-on considérer qu’on sort des clous ?

Mme Claire Hédon. Le problème, c’est la prise de risque. Il y a un risque de heurter le bateau, de le faire couler et de mettre encore plus en danger les personnes. Néanmoins, pour avoir échangé récemment avec les forces de sécurité à Calais et avec le préfet, il est vrai que les passeurs s’adaptent régulièrement aux méthodes mises en œuvre et à leur évolution. Au début, ils n’étaient qu’un ou deux dans les taxis-boats et maintenant ils récupèrent à plusieurs endroits les groupes d’exilés qui cherchent à traverser.

Notre préoccupation, c’est le risque de faire couler le bateau et qu’il y ait des noyades. Mais cet équilibre entre ne pas mettre en danger les personnes et éviter qu’elles partent, parce que c’est aussi un danger de traverser la Manche, est compliqué à trouver.

On peut d’ailleurs ajouter que pas mal de passages sont tout de même réussis, sinon ils ne continueraient pas à passer par là.

Mme Céline Roux. Le terme « équilibre » que vient d’employer la Défenseure des droits est essentiel, car la question juridique est celle de la proportionnalité.

Si ces nouvelles interventions ont été autorisées par une circulaire, une note ou une instruction, on ne l’a pas encore eue, mais je pense qu’elles soulèvent une question juridique. Il sera intéressant d’étudier les contentieux et de voir ce que disent les juridictions, et peut-être prochainement le Défenseur des droits s’il est saisi.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La commission aura bientôt la circulaire et l’avis juridique sur lequel elle est fondée.

Lors des visites ou des auditions que vous avez pu mener, avez-vous pu vous procurer, même s’il y en a peu, les enregistrements issus des caméras-piétons des policiers ? Permettent-ils d’effectuer des constatations particulières ou mettent-ils surtout en évidence tout ce qu’on manque en n’en ayant pas davantage ?

Mme Claire Hédon. Dès que nous sommes saisis d’une situation liée à des problèmes de déontologie des forces de sécurité, nous demandons les images. C’est notre premier réflexe et nous le faisons très rapidement, parce que la durée de conservation des images est limitée. Très souvent, l’explication qui nous est donnée est que les caméras n’ont pas été déclenchées parce que c’était en pleine nuit et qu’on n’y voyait pas grand-chose, donc que ça n’aurait servi à rien. On explique que ce n’est pas vrai et qu’on peut quand même voir des choses. Leur déclenchement systématique est indispensable.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons abordé tout à l’heure la question des personnes victimes de traite, notamment des femmes, des mineurs non accompagnés ou des enfants. Elle est insuffisamment prise en compte. Le conseil départemental, je ne sais plus si c’était celui du Nord ou du Pas-de-Calais, nous expliquait que malgré le repérage, effectué notamment par l’association Ecpat, l’éloignement du public cible rendait difficile la prise en charge. Une association comme Koutcha, qui est formidable mais a très peu de moyens, ne peut pas se déplacer sur une journée pour prendre en charge ces enfants.

Au-delà de la traite, l’association que nous auditionnions tout à l’heure soulignait que le nombre de femmes, et de femmes seules, avait augmenté ces derniers temps, en particulier l’année dernière. Dans une très forte proportion, elles sont victimes de violences et de violences sexuelles, soit sur la route de l’exil, soit en France. Avez-vous des préconisations à ce sujet ? J’ai le sentiment qu’il est insuffisamment traité, sans doute parce que ces femmes étaient moins nombreuses par le passé.

Mme Claire Hédon. Nous sommes frappés par le fait que ces questions de femmes victimes de violences et de traite des êtres humains – les deux peuvent être mêlées – sont insuffisamment posées. De façon plus générale, la question de la traite des êtres humains sur le territoire français, entre autres en matière de délinquance juvénile et de trafic de drogue, est peu évoquée. Or, à mon avis, elle est beaucoup plus souvent présente que ce qu’on peut imaginer.

Vous avez parlé des femmes victimes de violences sexuelles, mais les jeunes mineurs en sont également souvent victimes. Ça se dit et se sait moins, car il y a encore plus de honte.

Mme Céline Roux. Pour être honnête, la surreprésentation récente des femmes ou des enfants ne nous a pas été signalée lors de nos déplacements et nous ne l’avons pas non plus constatée par nous-mêmes. Nous n’avons donc pas vraiment approfondi ce sujet.

Mme Claire Hédon. Les femmes se cachent encore plus. Je l’ai constaté lors des visites que j’ai pu faire dans les campements.

M. Marc Loiselle. L’une des solutions pour offrir la protection la plus adaptée serait d’améliorer les conditions d’hébergement.

Mme Claire Hédon. Parfois, les jeunes mineurs non accompagnés bénéficient d’une mise à l’abri, puis ils partent. Il faut accepter qu’ils puissent revenir. Plusieurs allers-retours sont parfois nécessaires pour réussir à les prendre en charge. Or on considère souvent que s’ils sont partis, ils ne peuvent plus revenir.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. S’agissant des victimes de la traite, j’aurais pensé que le procès dit du Trocadéro aurait des suites, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.

Parmi vos préconisations, vous évoquiez la nécessité d’un cadre pour la destruction du matériel nautique. C’est un sujet qui fait l’objet de tensions et de débats. Puisque la volonté affichée est d’empêcher le départ, il est logique que le matériel soit détruit, mais certaines pratiques donnent lieu à des dérives. Quel cadre souhaiteriez-vous ?

Mme Claire Hédon. Le risque dépend du moment où il est détruit. Il n’y a pas de souci quand c’est au bord de la plage, mais c’est différent quand le bateau est déjà un peu en mer. Une énorme partie des gens ne savent pas nager et, très souvent, les mineurs n’ont pas de gilet de sauvetage, particulièrement les petits enfants. Or ils peuvent se noyer dans une cinquantaine de centimètres d’eau, même dans vingt centimètres. Pour nous, c’est ce risque le problème.

Mme Céline Roux. Le cadre juridique nous est apparu insuffisant. Il n’y a pas d’instruction, de méthode ou de règles concernant ces destructions de biens. Il nous semble donc nécessaire de les faire préciser.

Mme Claire Hédon. C’est un autre point important. Beaucoup de choses reposent sur les forces de sécurité, mais elles n’ont pas forcément de consignes claires, ce qui les met en difficulté.

Mme Céline Roux. À ce propos, nous avons été frappés par la présence de très nombreux réservistes, avec un énorme turnover de personnes qui viennent de toute la France et ne connaissent pas du tout le terrain. Nous avions parfois du mal à trouver notre chemin pour aller dans les campements dans la zone industrielle à Calais. Donc, nous nous sommes renseignés auprès des forces de sécurité. Or celles-ci étaient arrivées le matin même de Toulouse. Elles ne pouvaient pas nous aider. Elles étaient là sans savoir, avec un sentiment diffus de perte de sens et d’inutilité. C’est aussi très compliqué pour les forces de sécurité, d’autant qu’elles sont confrontées à des situations humaines très difficiles.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il y a souvent beaucoup de réservistes aux frontières. C’est également le cas à Menton. On en a rencontré lors de notre déplacement. D’ailleurs, l’argument de leur présence est parfois avancé par les forces de l’ordre comme une explication après des dérives ou des dérapages. Les réservistes doivent être encadrés.

M. Marc de Fleurian (RN). Je suis le député du Calaisis et je vous remercie de votre présence.

Je voudrais d’abord saluer le travail des forces de sécurité qui sont engagées dans la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine. Elles sont capables de faire preuve d’une grande souplesse opérationnelle, de basculer d’une posture d’interception à terre et jusque dans la zone de l’estran – sujet juridique qui nous occupe –, à une posture de sauvetage, quitte à exposer leur propre vie, à se mettre à l’eau et à utiliser leurs propres affaires sèches pour prendre soin des naufragés après l’intervention.

Je salue également l’engagement des réservistes qui sont effectivement très nombreux dans le cadre de cette mission. Toutefois, à ma connaissance, ils tournent de manière récurrente. Certains peuvent intervenir pour la première fois dans la zone, mais ils reviennent ensuite toujours dans le même secteur, soit Oye-Plage, soit Hardelot, soit Marck, etc.

Je voudrais par ailleurs rappeler aux forces de l’ordre qui pourraient suivre cette audition que la caméra les protège, y compris de nuit, parce qu’elle capte le son. Lorsque l’intervention débute, elles sont concentrées sur un tas d’éléments car la situation est difficile, mais il faut qu’elles utilisent cette caméra.

J’ai interrogé plusieurs des personnes auditionnées sur l’accueil de jour. Cette solution est souvent proposée mais je la replace dans le contexte du centre Jules-Ferry. En effet, le campement qui est devenu le bidonville de la jungle s’était constitué autour de cet accueil de jour destiné aux femmes et aux enfants. En cas d’ouverture d’un nouvel accueil de jour – solution à laquelle je suis plutôt réticent –, quelles garanties pouvons-nous avoir que cette situation ne se reproduise pas ? Aucun Calaisien n’a envie de revivre cet épisode.

Mme Claire Hédon. Cette question est importante, car sous prétexte de ne pas vouloir de fixation, afin de ne pas reconstituer ce qui a pu exister, on maltraite les personnes et on porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Je comprends bien le problème, mais il conduit à expulser les gens et à les rendre de plus en plus invisibles ; cela se traduit par des atteintes à leurs droits fondamentaux. Or mon seul curseur est le respect des droits fondamentaux des personnes – que ce soient des femmes, des enfants, des hommes – et le respect de leur dignité. Ma fonction, et celle de l’institution du Défenseur des droits, est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes. C’est pour ça qu’elle a été créée.

Nous préconisons des solutions d’accueil de jour, entre autres pour les MNA, et également de nuit, puisqu’il n’y a rien de prévu à partir de 18 heures.

Sous prétexte de ne pas vouloir de fixation, on porte atteinte à la dignité des personnes. La France a accepté de contrôler la frontière de la Grande-Bretagne du côté français. Or on a quelques fondamentaux dans nos principes républicains. Le respect de la dignité des personnes est précisément un fondement de notre démocratie et de notre République.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous remplissez votre mission ; je remplis la mienne. C’est de là que naît l’intérêt de cette commission. Je suis dans une posture politique. Il est possible de respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes. Le choix leur appartient. Il existe des centres d’accueil et d’examen des situations administratives.

Mme Claire Hédon. C’est plutôt un non-choix. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles ne sont pas informées des possibilités. Quand elles sont orientées vers des CAES, on ne leur dit pas où ils se trouvent. C’est la surprise et ils sont parfois très loin. En outre, beaucoup de personnes sont « dublinées » et savent qu’elles ne peuvent pas déposer une demande d’asile.

En fait, c’est un non-choix. Le fait de partir en Grande-Bretagne peut être un choix à cause de la langue ou de la présence de proches, mais c’est souvent un non-choix. Quand le dépôt de la demande d’asile doit se faire à Lille, y aller est une vraie difficulté. Donc non, ce n’est pas le choix des personnes de se retrouver dans cette situation-là. Elles sont dans une situation de non-choix.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué des caméras thermiques permettant de distinguer les touristes et les personnes exilées. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet, parce que c’est extrêmement choquant ?

Mme Claire Hédon. C’est du matériel qui aurait été donné par la Grande-Bretagne. On aimerait bien savoir comment ça fonctionne, comment c’est utilisé. On ne le sait pas. Or vous connaissez les erreurs qui sont possibles avec la reconnaissance faciale par des caméras. Si nous sommes contre, c’est précisément à cause des risques d’erreurs et des risques de discrimination. Mais on n’en sait pas tellement plus.

L’usage qui en est fait est une question à poser aux forces de sécurité. Il me semble tout de même très difficile de distinguer un touriste d’un exilé, sauf à aller vers de la discrimination vis-à-vis de certains touristes, qui seront considérés comme des exilés possibles parce qu’ils sont de couleur. Il faut se dire les choses clairement.

Mme Stella Dupont, présidente. Mme la rapporteure essayera d’obtenir une réponse à ce sujet.

Votre institution suit la situation du littoral depuis fort longtemps. Quelles évolutions avez-vous constatées au cours des dix dernières années ? Quelles sont les grandes tendances dans ce domaine ?

Par ailleurs, vous rédigez de nombreux rapports, vous formulez des recommandations, vous rendez des avis et des décisions. Sont-ils mis en application et de quelle manière, régulière, partielle ou insuffisante ? Quelle est l’écoute de l’État à propos du respect des droits fondamentaux ?

Enfin, lorsque nous nous sommes rendus dans le Calaisis, j’ai visité le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles. Je vous ai alertée par écrit sur l’état d’insalubrité de beaucoup de ces centres, mais celui-ci est particulièrement insalubre, au niveau des douches et à cause d’une infestation de punaises de lit. Le danger est donc évident à la fois pour les personnes retenues et pour le personnel. De quels moyens d’action disposez-vous pour intervenir dans ce type de situations ?

Mme Claire Hédon. Pour ce qui est des tendances, elles sont clairement à une dégradation des conditions d’accueil. Ne pas vouloir d’une fixation à certains endroits dégrade ces conditions d’accueil et rend la vie des personnes encore plus difficile. Dès qu’un point se structure un peu, il y a dispersion et évacuation des campements. Donc les conditions d’accueil se dégradent, les conditions de santé se dégradent. Or comme vous l’avez dit, il y a quand même de plus en plus de femmes et d’enfants. Ça ne va pas du tout en diminuant.

En outre, la prise de risque pour traverser et passer en Grande-Bretagne est, de façon générale, de plus en plus grande. Dans un système qui consiste à empêcher le passage – ce qui ne me pose pas de problème –, la conséquence est une prise de risque croissante. Les personnes sont prêtes à tout. C’est ce que nous observons sur les dix dernières années.

S’agissant de nos recommandations, j’ai du mal à en trouver spontanément qui, à propos de Calais et de sa région, ont pu être suivies. Nous pourrons répondre plus précisément après cette audition. Je sais qu’elles sont utiles.

Nos rapports avec les forces de sécurité, avec les préfets, sont excellents, courtois, constructifs. En fait, on leur est utile, en leur faisant remonter nos observations et les difficultés que nous pouvons rencontrer. Donc, tous les échanges que j’ai avec les forces de sécurité en général et au plus haut niveau avec le ministre de l’intérieur sont constructifs et cordiaux. Mais on est chacun dans notre position.

On sait que la décision qu’on a rendue sur la façon dont sont prises les décisions d’évacuation de campements sera suivie d’effets. En effet, on a juste rappelé la loi et la manière dont elle devait être appliquée. Donc, on n’a pas tellement de doutes sur le fait que ce sera mis en œuvre.

S’agissant des CRA, comme des zones d’attente, on est assez effrayé de ce qu’on y observe et de la violence qui y est générée. Dans ce contexte, l’augmentation du nombre de jours de maintien en CRA me paraît extrêmement dangereuse.

À ce propos, je voudrais vous alerter sur les questions d’éloignement et sur ce qu’on a pu observer dans les zones d’attente. On a été saisi de la situation d’une femme mise sous camisole, c’est-à-dire le casque, les poignets fixés et les jambes fixées pour pouvoir la mettre dans l’avion et l’expulser vers son pays d’origine. C’est effrayant. Ce sont des méthodes utilisées en psychiatrie, normalement contrôlées par le juge des libertés. C’est une dérive qui nous inquiète énormément. On l’a vue en CRA également.

Mme Céline Roux. On a des images de l’utilisation de ce dispositif appelé DPI, dispositif de protection individuelle. Il est utilisé dans les zones d’attente et dans les CRA sans aucun cadre légal, alors qu’en psychiatrie, la contention et l’isolement font l’objet d’un cadre très précis – il y a eu plusieurs censures du Conseil constitutionnel –, avec un contrôle du juge des libertés et de la détention. Là, c’est le même dispositif. On a des images très frappantes qui montrent qu’il est utilisé sans qu’aucune disposition législative le permette.

Mme Claire Hédon. En psychiatrie, ces méthodes, dont certains psychiatres contestent parfois l’utilité, sont utilisées pour protéger les personnes elles-mêmes. C’est dans ce cadre qu’elles sont parfois utilisées. Là, c’est pour expulser quelqu’un. Une fois encore, qu’on veuille expulser des personnes dans leur pays d’origine n’est pas le souci : le problème, c’est le respect de la dignité des personnes. C’est notre seul curseur.

Mme Stella Dupont, présidente. À titre personnel, je n’avais pas connaissance de tels faits et de la contention d’étrangers dont on souhaite qu’ils soient reconduits dans leur pays d’origine. Comment pourrions-nous accéder aux images dont vous disposez ?

Mme Claire Hédon. À partir du moment où vous nous les demandez, nous vous les transmettrons. Elles ne sont pas disponibles sur notre site internet, à la différence de nos décisions, mais nous vous les donnerons, bien sûr.

Mme Stella Dupont, présidente. Merci beaucoup.

Mme Claire Hédon. Nous avons rendu deux décisions, que nous vous transmettrons aussi. Quand on a vu ces images une fois, on les garde en tête. D’ailleurs, nous avons ces images, parce que le policier a déclenché sa caméra.

Mme Stella Dupont, présidente. Une certaine opacité entoure les zones d’attente. Je me suis rendue dans certaines d’entre elles, mais on est peu nombreux à le faire. Il faudrait rappeler et renforcer le cadre dans lequel elles fonctionnent.

Je vous remercie, madame la Défenseure des droits. Je remercie également votre équipe et je clos cette journée d’auditions.

La séance s’achève à dix-huit heures quarante.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe

Excusés. - M. Charles Fournier, M. Philippe Gosselin