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La séance est ouverte à seize heures vingt.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Bergeau, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation pour évoquer le versant européen des travaux de notre commission d’enquête. Nos débats se concentrent beaucoup sur les accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, mais il convient aussi de rappeler que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Un certain nombre de questions se posent donc, car si la gestion du sujet qui nous occupe repose sur des accords bilatéraux, la frontière franco-britannique est, de fait, devenue une frontière extérieure de l’Union européenne, alors qu’elle constituait une frontière intracommunautaire lorsque le Royaume-Uni en était membre. Il est essentiel, pour notre commission, de recueillir la vision de votre direction, plus communément appelée DG HOME, sur les évolutions passées et à venir découlant de cette situation. Lors des précédentes auditions, nous avons notamment évoqué à plusieurs reprises le rôle de Frontex, qui semble jusqu’à présent très limité. Ce rôle a cependant vocation à évoluer, précisément parce qu’il s’agit désormais d’une frontière euro-britannique, et non plus uniquement franco-britannique.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Néanmoins, eu égard à vos fonctions et à l’institution supranationale que vous représentez, et conformément à l’usage de nos assemblées, je vous dispense de cette prestation de serment. Nous comptons toutefois sur vous pour nous dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

M. Olivier Bergeau, chef de la division stratégie, communication et affaires juridiques au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Je vous remercie pour votre invitation, qui m’offre l’occasion d’échanger avec vous à propos de la situation dans la Manche et des relations avec le Royaume-Uni. J’ai bien pris note des questions liminaires que vous m’avez transmises en amont de cette audition ; elles serviront de fil conducteur à mon propos introductif.

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, plusieurs dimensions doivent être prises en compte. Je vais m’efforcer de vous présenter la perspective de la Commission européenne sur chacune d’entre elles. Tout d’abord, j’exposerai le cadre des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire. Ensuite, j’expliquerai comment les accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni s’articulent avec ce cadre général. Enfin, j’aborderai la question des développements futurs, ce qui me permettra de répondre à vos interrogations concernant le plan d’action en préparation.

Dans un premier temps, permettez-moi de préciser le cadre de la coopération actuelle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de migration et de gestion des frontières. Depuis 2020, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne ; il est considéré comme un pays tiers. Dans le cadre des négociations liées au Brexit, deux accords ont été conclus. Le premier est l’accord de retrait, qui a libéré le Royaume-Uni de toutes ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne, notamment en matière migratoire. Par conséquent, il n’est plus lié par le règlement Dublin, par les règles relatives à la base de données Eurodac, ni par les règles communes en matière de gestion des frontières. Le second accord est l’accord de commerce et de coopération qui organise, depuis 2021, les relations avec le Royaume-Uni s’agissant de plusieurs politiques. Toutefois, cet accord ne couvre pas les questions migratoires. Les seuls aspects connexes concernent, d’une part, la coopération judiciaire et policière – notamment à travers Europol, qui joue précisément un rôle majeur dans la lutte contre les trafiquants et les réseaux de passeurs – et, d’autre part, la coopération en matière de mobilité professionnelle. Ainsi, d’un point de vue purement juridique, il n’existe pas de relation structurée et organisée sur les questions migratoires entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. C’est un premier point fondamental à prendre en compte.

La question migratoire, ensuite, constitue évidemment un sujet politique très sensible, qui affecte l’ensemble des pays de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni. De ce fait, elle est régulièrement abordée lors des différents échanges qui ont lieu entre les Britanniques et les institutions européennes. C’est ainsi que, lors du premier sommet qui s’est tenu le 1er mai 2025 entre la Commission européenne et le Royaume-Uni, les deux parties sont parvenues à un common understanding – ou convention d’entente. Ce texte identifie plusieurs domaines qui, à défaut de faire l’objet d’une coopération formelle juridiquement contraignante, sont ceux dans lesquels l’Union européenne et le Royaume-Uni ont résolu de développer une collaboration plus opérationnelle.

L’un des domaines en question est la lutte contre l’immigration irrégulière. Le common understanding identifie plusieurs actions devant être menées en coordination pour renforcer la coopération. Il s’agit, par exemple, d’agir en amont avec les pays de transit et d’origine. Le Royaume-Uni y étant parfois actif à travers le financement de projets similaires aux nôtres, une meilleure coordination de nos interventions, ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques, permettraient d’obtenir de meilleurs résultats. Il s’agit également d’accroître la réadmission des migrants en situation irrégulière en coordonnant nos démarches diplomatiques auprès des États tiers. Un autre axe vise à renforcer la coopération policière et judiciaire, notamment via Europol, ainsi que le rôle de Frontex dans la Manche, comme vous l’avez mentionné. Enfin, le dernier aspect sur lequel les parties ont convenu de travailler plus étroitement est l’alignement des politiques de visas, en particulier dans la région des Balkans, afin d’inciter ces pays tiers à harmoniser leurs règles pour éviter de faciliter l’immigration irrégulière.

Depuis la signature de cette convention le 1er mai 2025, un important travail opérationnel a été engagé pour mettre en œuvre ces orientations. Cela s’est traduit, par exemple, par la participation du Royaume-Uni au Réseau européen des migrations (REM), par le renforcement du rôle de Frontex et d’Europol, ou encore par l’ouverture de discussions pour mieux coordonner nos efforts en matière de coopération avec certains pays tiers. Tel est le cadre européen actuel et la manière dont nous avons structuré notre relation avec le Royaume-Uni depuis sa sortie de l’Union européenne.

Cela m’amène au cœur de notre sujet : la manière dont la coopération entre la France et le Royaume-Uni s’articule avec ce cadre européen. D’un point de vue pratique, il faut d’abord noter que cette coopération existait déjà lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne, puisque les accords du Touquet sont bien antérieurs au Brexit. Elle s’est ensuite poursuivie après la décision de retrait britannique, avec les accords de Sandhurst ; plus récemment, son approfondissement a été acté pour les prochaines années. De notre point de vue, il n’y a aucune incompatibilité entre cet accord bilatéral et les règles de l’Union européenne. Il s’agit d’une coopération administrative et opérationnelle, similaire à celle que de nombreux États membres entretiennent avec des pays tiers frontaliers, notamment en matière de réadmission.

S’agissant plus spécifiquement de l’accord visant à prévenir les traversées périlleuses, signé en juillet 2025, le fait que la France réadmette des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière est, selon nous, compatible avec le code frontières Schengen. Ce dernier prévoit en effet des dérogations, notamment lorsqu’un État membre agit en vertu d’une obligation internationale. En pratique, la Commission européenne et la DG HOME ont suivi de près le déploiement de ce projet pilote, en qualité d’observateurs. La Commission ainsi que d’autres États membres ont participé aux différentes réunions de suivi, ce qui a permis à chacun d’observer le fonctionnement du dispositif prévu. Dans ce cadre, personne n’a soulevé d’incompatibilité entre l’accord et le droit de l’Union, qu’il s’agisse des règles en matière de protection des frontières ou de celles relatives à l’asile. La presse a d’ailleurs relayé la prolongation de cet accord franco-britannique jusqu’en octobre 2026. Parallèlement, les nouvelles règles du pacte sur la migration et l’asile entreront en vigueur à la mi-juin. Concrètement, nous n’anticipons aucune difficulté d’articulation entre ces deux dispositifs.

Enfin, pour répondre à vos interrogations concernant les prochaines étapes, je reviens d’abord sur votre question concernant l’européanisation de la gestion de la situation dans la Manche. La Commission européenne considère la question migratoire comme un défi global qui appelle des réponses aussi complètes que possible. Nous savons qu’aucune mesure isolée ne permettra de résoudre une telle situation. L’objectif principal de la politique migratoire et de gestion des frontières menée par la Commission – tel qu’énoncé dans notre nouvelle stratégie pour les cinq prochaines années, qui a été adoptée en janvier dernier – consiste à intervenir le plus tôt possible le long des routes migratoires, pour porter assistance et trouver des solutions. Le Royaume-Uni se situe au point d’arrivée des différentes routes migratoires qui traversent l’Union européenne. Pour gérer cette situation et endiguer les franchissements irréguliers de la Manche, des actions immédiates et concrètes sur le terrain s’imposent ; c’est pourquoi le renforcement de la coopération franco-britannique s’avère capital. Néanmoins, il faut également agir en amont, d’où l’importance de mener des actions concertées avec les autres États membres et les pays de transit. À cet égard, nous avons observé, ces derniers mois, une nette diminution des arrivées irrégulières en Europe. Les derniers chiffres publiés par Frontex font état d’une baisse de 40 % au cours des premiers mois de l’année 2026. Nous espérons que cette tendance globale se traduira rapidement par une baisse des franchissements irréguliers de la Manche.

C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit la préparation du plan d’action relatif à la situation dans la Manche, annoncé par la présidente de la Commission européenne dans sa lettre adressée au Conseil européen en mars dernier. Ce plan d’action repose principalement sur quatre priorités. Il s’agit tout d’abord de renforcer la gestion des frontières extérieures, ce qui implique notamment l’intensification du rôle de Frontex, que vous avez évoqué. Le deuxième axe est l’accroissement de la coopération entre les différents États membres et le Royaume-Uni, afin d’augmenter le taux de retour des personnes en situation irrégulière. La troisième priorité concerne la lutte contre la criminalité organisée, un domaine où la coopération entre les services répressifs nationaux et Europol a un rôle crucial à jouer. Enfin, le dernier volet consiste à maximiser le soutien opérationnel que les agences européennes peuvent fournir sur le terrain. Ce plan d’action est en cours d’élaboration, en concertation avec les agences européennes et les États membres concernés. Je ne connais pas, à ce stade, la date exacte de sa publication officielle, mais je peux vous assurer que les travaux progressent.

Voilà la présentation que je souhaitais vous soumettre en guise de propos introductif. Je suis à votre disposition pour apporter toutes les précisions que vous jugerez utiles à propos de la coopération avec le Royaume-Uni en matière migratoire et des accords franco-britanniques conclus pour gérer la situation dans la Manche.

M. le président Sébastien Huyghe. J’ai quelques questions à vous poser avant de passer la parole à Mme la rapporteure. Tout d’abord, la Commission européenne a-t-elle déjà formulé des observations ou des recommandations aux autorités françaises concernant la mise en œuvre de ces accords qui, comme nous l’avons vu, sont bilatéraux et ont donc vocation à évoluer ?

Ensuite, la Commission européenne est-elle associée, même indirectement, aux discussions franco-britanniques relatives à la gestion de cette frontière ? Par exemple, lors de la renégociation des accords de Sandhurst, la Commission européenne était-elle représentée ou associée d’une quelconque manière ? Et si la France décidait de dénoncer les accords du Touquet, la Commission européenne aurait-elle son mot à dire ?

Enfin, je voudrais savoir comment la Commission apprécie le paradoxe inhérent à la situation qui nous intéresse. En principe, la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union européenne a pour objet d’empêcher des personnes sans titre de séjour d’entrer sur le territoire de l’Union européenne. Or, à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, nous nous trouvons face à un véritable paradoxe puisque l’on empêche des personnes qui sont en situation irrégulière au sein de l’Union européenne d’en sortir pour rejoindre le Royaume-Uni. Qu’en pense la Commission européenne ?

M. Olivier Bergeau. Pour ce qui est de nos observations sur la mise en œuvre de l’accord particulier de juillet 2025 passé entre la France et le Royaume-Uni sur la lutte contre les transferts, nous sommes observateurs dans les réunions.

M. le président Sébastien Huyghe. Il s’agit de l’accord « un pour un », n’est-ce pas ?

M. Olivier Bergeau. Tout à fait. Dans ce cadre, nous sommes observateurs. Nous sommes donc invités aux réunions qui ont lieu régulièrement entre la France et le Royaume‑Uni et pouvons poser des questions, ce qui nous permet d’assurer le suivi. En revanche, la Commission n’a pas été associée aux négociations ni aux discussions des accords du Touquet ou de Sandhurst et de leurs prolongations, puisqu’il s’agit d’un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni. Si la France dénonce les accords du Touquet, la Commission n’a donc pas son mot à dire. Les accords du Touquet et de Sandhurst visant à organiser les modalités de contrôle aux frontières et la coopération opérationnelle entre les deux États, la France, si elle dénonce ces accords, devra certes remplir ses obligations de protection des frontières d’une autre manière, mais l’organisation du contrôle de la frontière extérieure relève de sa liberté.

Quant à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la réduction des entrées irrégulières, elle a constamment été une priorité de l’Union européenne. L’entrée en vigueur, le 12 juin prochain, du pacte sur la migration et l’asile, qui rend obligatoire cette procédure de screening à la frontière, impose de contrôler tous les gens, de procéder à un assessment de leur situation et de s’assurer qu’ils soient enregistrés dans Eurodac, système qui répond à une volonté politique très forte de lutte contre l’immigration et de la réduction des arrivées irrégulières.

Certaines personnes qui arrivent en situation irrégulière, notamment par la mer, sont ensuite admises sur le territoire européen, où ils demeurent donc en situation irrégulière ; dès lors, soit ils déposent des demandes d’asile, soit ils sont soumis à des procédures de retour. On observe aussi des mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, qui conduisent certaines personnes à vouloir passer la Manche. La situation est certes paradoxale mais, dans notre coopération avec le Royaume-Uni, en essayant de prévenir les départs vers ce pays, nous essayons aussi de réduire l’incitation à aller vers le Nord de la France et à passer la Manche. En effet, l’absence de frein à ce mouvement irrégulier pourrait être une plus grande incitation à s’y engager. Il est donc aussi dans notre intérêt de vouloir réduire les mouvements irréguliers et les traversées irrégulières de la Manche, afin de ne pas inciter à davantage d’immigration irrégulière.

M. le président Sébastien Huyghe. C’est aussi peut-être le rôle de la Commission européenne que d’inciter, dans les discussions, le Royaume-Uni à faire évoluer sa législation pour apparaître moins attractif pour les candidats à l’immigration.

M. Olivier Bergeau. Cela fait totalement partie des discussions entre la France et le Royaume-Uni, ainsi que de celles que nous pouvons avoir, que d’essayer d’inciter ce pays, à lutter, sur le marché du travail, contre les raisons qui incitent à vouloir s’y rendre.

M. le président Sébastien Huyghe. Je reviens à une question à laquelle vous n’avez pas répondu : même si ce n’est pas la Commission européenne qui a directement la main sur le fonctionnement de Frontex, comment voyez-vous l’évolution du rôle de cette agence pour ce qui concerne la frontière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne via la France, et même via la Belgique ?

M. Olivier Bergeau. Du personnel de Frontex – 142 personnes du standing corps – est déjà déployé dans le Nord de la France. Savoir dans quelle mesure Frontex pourrait étendre son support ou déployer plus de personnels fait effectivement partie des discussions dans le cadre du plan d’action. Les discussions étant en cours, il m’est un peu difficile d’en dire plus.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Une déclaration conjointe annexée à l’accord du Brexit prévoit l’intention du Royaume-Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres afin d’examiner des dispositifs pratiques en matière d’asile et de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés. Or je constate que cette déclaration n’a pas eu de suite. La Commission européenne souhaite-t-elle obtenir un mandat sur ces sujets ? On constate en effet sur le littoral Nord de la France un nombre conséquent de mineurs non accompagnés qui n’ont plus de voie légale et sûre pour retrouver des membres de leur famille au Royaume‑Uni.

M. Olivier Bergeau. À ma connaissance, il n’y a actuellement aucune discussion en cours à ce propos, ni aucun projet de la Commission européenne de demander un tel mandat. Nous ne sommes pas non plus informés qu’il y aurait eu des discussions bilatérales avec les États membres sur la mise en œuvre de cette déclaration.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Alors que le pacte européen sur la migration et l’asile semble afficher une volonté de mettre en œuvre le droit à la réunification familiale avec l’initiation d’une recherche des familles, en élargissant la définition de l’unité familiale aux liens familiaux constitués après la fuite, quelle analyse la Commission européenne fait-elle de la situation actuelle à la frontière avec le Royaume-Uni, où il n’existe aucun mécanisme permettant aux familles séparées à la frontière de se réunifier ?

M. Olivier Bergeau. Le Royaume-Uni n’est pas lié par la législation européenne qui a, il est vrai, renforcé les critères familiaux pour déterminer quel État membre était responsable du traitement d’une demande d’asile. Le Royaume-Uni n’étant pas lié par ces règles, cet objectif du pacte ne s’applique pas à cet État. En revanche, la réunification familiale était l’un des aspects de l’accord conclu entre la France et le Royaume-Uni pour le one-to-one, car les liens familiaux font partie des critères permettant d’identifier les personnes qui pourraient bénéficier de cet accord bilatéral, notamment pour les transferts de la France vers le Royaume-Uni.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je précise que les mineurs non accompagnés ne font pas partie de l’accord un pour un.

M. Olivier Bergeau. Oui, mais, au-delà de ça, le Royaume-Uni n’est pas affecté par la mise en œuvre du pacte puisqu’il n’est pas lié par celui-ci. Cet objectif ne s’applique donc pas à la relation avec le Royaume-Uni.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je ne crois pas que vous ayez répondu – pardon si vous l’avez fait – à la question d’une éventuelle extension du dispositif one-in, one-out à d’autres États membres de l’Union européenne. À ma connaissance, cet accord, qui est actuellement un projet pilote sur la frontière franco-britannique, porte un intitulé – European Applicant Transfer Scheme – qui semble indiquer que le Royaume-Uni envisage une possible extension à d’autres pays frontaliers. La Commission européenne dispose-t-elle d’informations complémentaires à ce sujet ?

M. Olivier Bergeau. La seule information que nous ayons est qu’il y a eu entre la France et le Royaume-Uni un accord d’extension jusqu’en octobre, mais il n’y a pas, à notre connaissance, d’autres États membres qui aient exprimé leur intérêt pour rejoindre le projet.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dernière question : comment la Commission européenne se saisit-elle de la question des droits humains des exilés à la frontière ? Ceux-ci, souvent presque en fin de parcours à l’issue de flux qui traversent l’ensemble de l’Union européenne, se trouvent certes sur le territoire français, mais au terme de décisions prises parfois dans certains autres États membres. On voit ainsi qu’une décision de l’Allemagne de durcir les conditions d’accès à certains titres de séjour entraîne des déplacements vers l’Angleterre. Comment cette situation, que je qualifierai de crise humanitaire, souvent, sur le littoral Nord, est-elle prise en considération par la Commission ?

M. Olivier Bergeau. Sur l’amélioration de la gestion aussi, notre objectif, au niveau européen, est d’essayer de limiter au maximum les mouvements irréguliers entre États membres – les fameux « mouvements secondaires ». L’un des objectifs du pacte est ainsi de s’assurer que, dans sa mise en œuvre, l’ensemble des États membres auront mis en place les conditions d’accueil suffisantes et respectent un certain nombre de standards, de telle sorte que l’accueil soit à peu près équivalent sur l’ensemble du territoire européen et que la plus grande harmonisation possible ait été trouvée dans la négociation du pacte entre les États membres.

Pour éviter ces mouvements secondaires, il s’agit d’éviter que ces personnes se retrouvent sur le littoral du Nord de la France, donc principalement, d’une part, d’intervenir en amont, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, c’est-à-dire le long des routes migratoires, et, d’autre part, que chaque État membre, lors de l’entrée en vigueur du pacte, remplisse toutes ses obligations en ayant créé les conditions d’accueil correspondantes.

Nous avons essayé d’obtenir la plus grande harmonisation possible entre le droit des différents États membres, dans une négociation qui a duré plus de dix ans. Les États membres ont aussi gardé, bien sûr, des marges de manœuvre, mais nous espérons quand même qu’avec la mise en œuvre du pacte, les conditions d’accueil soient aussi harmonisées que possible. Cela pourrait aussi avoir pour objectif de limiter les mouvements secondaires entre les États membres. Il faut donner au pacte, qui entrera en vigueur mi-juin, le temps nécessaire pour qu’il ait des chances de produire ses effets.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je précise tout de même, car la question des voies légales offertes aux mineurs non accompagnés et à la réunion des familles est importante pour le rapport, que dans le cadre de l’accord « un pour un », le lien familial ou même le lien d’attachement n’est absolument pas pris en compte. Il n’est, en tout cas, pas un critère affiché du deal one-in, one-out.

M. Olivier Bergeau. Je pourrai vous communiquer par écrit, à la suite de cette audition, des éléments supplémentaires sur cette question particulière.

M. Marc de Fleurian (RN). Je suis le député Rassemblement national du Calaisis. Il existe une libre circulation entre l’Irlande, membre de l’Union européenne, et l’Irlande du Nord, membre du Royaume-Uni. Par ailleurs, la question de la circulation entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne à travers la mer d’Irlande n’est pas tranchée. Il existe également des liaisons vers l’Irlande depuis la France ou l’Union européenne, même si cet État n’est pas membre de l’espace Schengen – des liaisons par ferry existent en effet depuis Dunkerque et d’autres pourraient être ouvertes d’ici quelques mois depuis Boulogne-sur-Mer.

Quelle est l’approche de la Commission sur cette libre circulation des personnes et/ou des biens à la fois depuis l’espace Schengen vers l’Irlande, de l’Irlande vers l’Irlande du Nord et, au sein du Royaume-Uni, de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne ?

M. Olivier Bergeau. Il s’agit d’un point très sensible de toutes les négociations qui ont eu lieu avec le Royaume-Uni, et la gestion du franchissement de cette frontière a fait l’objet d’un accord spécial. D’après les retours que nous en avons, les chiffres des passages employant cette route sont faibles. Nous sommes aussi en contact avec l’Irlande pour la préparation de l’action plan qui sera bientôt présenté.

L’Irlande, qui ne fait pas partie de l’espace Schengen, a néanmoins choisi de faire partie du pacte et, au titre de cet opt-in, de le mettre en œuvre entièrement – ce qui, en pratique, est très important pour nous. L’Irlande appliquera ainsi toutes les règles relatives aux transferts de personnes en situation, par exemple, de demande d’asile qui seraient arrivés de manière irrégulière jusque sur son territoire, avec la possibilité de les retransférer vers l’État membre chargé de traiter la demande d’asile. L’Irlande appliquera aussi l’ensemble des règles relatives aux conditions d’accueil, ainsi que celles qui concernent le demandeur d’asile qui ne se trouve pas dans l’État membre chargé de traiter sa demande d’asile et qui n’a donc pas accès à tout le support dont il pourrait bénéficier s’il s’y trouvait. Ainsi donc, bien que l’Irlande ne fasse pas partie de Schengen, son opt-in pour le pacte lui rend applicable l’ensemble des règles en matière d’asile et de gestion des flux migratoires, ce qui, pour nous, simplifie considérablement la situation avec ce pays.

Quant aux flux, je ne peux pas vous en dire plus car je n’ai pas plus de détails. La seule chose que l’on me dit, c’est que les chiffres sont quand même très faibles.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Bergeau, je vous remercie pour le temps que vous nous avez consacré. Nous espérons en effet voir des évolutions dans la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ce domaine.

La séance s’achève à dix-sept heures.

Membres présents ou excusés

Présents. –Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Huyghe, Mme Élisa Martin

Excusés. - M. Charles Fournier