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La séance est ouverte à treize heures.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères depuis septembre 2024. Je vous remercie de vous être rendu disponible pour venir échanger avec nous sur la dimension européenne du sujet qui occupe notre commission d’enquête. Au tout début de notre cycle d’auditions, nous avons reçu des représentants du ministère des affaires étrangères, mais il était important de vous entendre aussi en fin de parcours.

Les représentants du Parlement européen et des États membres ont convenu ce lundi d’adopter un règlement, dit règlement retour, visant à accélérer le retour des migrants en situation irrégulière. Le pacte sur la migration et l’asile doit par ailleurs entrer en vigueur le 12 juin prochain. Vous nous direz sûrement comment ce contexte influe sur les questions qui nous préoccupent.

Depuis le Brexit, la frontière entre la France et le Royaume-Uni ne sépare plus seulement nos deux États, mais est devenue une frontière extérieure de l’Europe. Nous souhaiterions vous entendre sur la manière dont cela devrait faire évoluer le cadre existant. Il ressort en effet de nos différentes auditions que les choses n’ont pas beaucoup changées, même si l’on nous assure que cela va venir. Nous avons notamment auditionné un représentant de la DG Home (direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne). Ce n’est pas lui faire injure que de dire que nous en sommes sortis avec le sentiment que la situation des migrants candidats au passage vers le Royaume-Uni depuis nos côtes ne semble pas être un grand sujet de préoccupation pour la Commission européenne. Il sera donc très intéressant de connaître votre vision de la situation ainsi que l’évolution que vous en attendez.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Benjamin Haddad prête serment.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger avec vous, comme l’ont fait auparavant les représentants des services du ministère des affaires étrangères.

Comme vous le savez, le traité du Touquet est piloté et mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, en particulier en ce qui concerne sa gestion opérationnelle, qui relève des forces de l’ordre. Je m’efforcerai toutefois de vous donner des éclairages sur le point de vue du Quai d’Orsay. Vous avez évoqué plusieurs sujets, aussi bien l’arsenal européen qui se renforce – ce dont témoigne notamment l’adoption de principe du « règlement retour » – que notre volonté d’européaniser le dialogue migratoire avec le Royaume-Uni. J’y reviendrai. Soyez assurés par ailleurs que je me tiendrai à votre disposition, avec l’ensemble de nos services, pour vous apporter des réponses complémentaires si celles que je vous donne aujourd’hui ne sont pas suffisamment détaillées.

La coopération migratoire entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, en particulier la France, est plus que jamais indispensable. Les défis que nous connaissons nécessitent une action coordonnée aux niveaux bilatéral et européen. Cela est d’autant plus vrai du fait de notre position géographique : nous sommes à la fois un pays de destination et de transit, un pays de deuxième entrée au sein de l’espace Schengen et un pays responsable de la gestion d’une frontière extérieure de l’Union européenne. Or le cadre juridique et opérationnel qui structure notre relation avec le Royaume-Uni a fortement changé depuis le Brexit.

Tout d’abord, notre cadre de coopération migratoire a évolué au niveau européen. L’accord de retrait du Royaume-Uni inclut des dispositions en matière de droit au séjour et de mobilité légale entre nos ressortissants. De la même manière, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entré en vigueur en 2021, prévoit des régimes spécifiques, notamment pour les courts séjours de chaque côté de la Manche, ainsi qu’une coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile, en particulier pour lutter contre la criminalité. Ce cadre ne comporte toutefois pas de dispositions concernant le retour des étrangers en situation irrégulière.

En mai 2025, lors de leur premier sommet depuis le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont adopté une base de négociation en vue de nouvelles coopérations, appelée common understanding. Certaines de ses dispositions visent à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire en œuvrant au développement d’une politique de retour efficace et respectueuse du droit international et européen, en luttant davantage contre les réseaux de passeurs grâce à l’application du plan d’action de l’alliance mondiale contre le trafic de migrants lancée par la Commission européenne en novembre 2023, en agissant de manière coordonnée sur la dimension extérieure des migrations et en renforçant la coopération à la frontière extérieure de l’Union européenne. Pour autant, ces dispositions post-Brexit ne sont pas suffisantes pour gérer la situation migratoire en Manche et en mer du Nord.

Notre objectif est triple : prévenir les traversées périlleuses, lutter contre les réseaux de passeurs qui abusent de la misère individuelle et renforcer les voies d’accès légales et sûres vers le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Comme vous l’avez souligné, il n’existe pas à ce jour de cadre européen permettant d’apporter une réponse globale et satisfaisante aux défis migratoires. Les passeurs le savent très bien et exploitent ces failles. Nous avons ainsi connu des drames sans précédent, notamment en 2024, année où l’on a dénombré soixante-dix-huit morts au cours de traversées maritimes en Manche et en mer du Nord.

Dès lors, la coopération avec le Royaume-Uni repose essentiellement sur les accords bilatéraux que nous avons conclus avec lui. Cette coopération est bien antérieure au Brexit, puisque notre partenaire ne faisait déjà pas partie de l’espace Schengen au moment où il était membre de l’Union européenne.

Le premier accord bilatéral fut le protocole de Sangatte de 1991. Il dispose que nos deux États agissent de manière concertée pour contrôler les frontières des deux côtés du tunnel sous la Manche et autorise les agents de l’État d’arrivée à exercer des contrôles dans l’État de départ.

Conséquence de l’impact des contrôles opérés sur le trafic ferroviaire transmanche, le traité du Touquet de 2003 a élargi la possibilité d’effectuer des contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Il précise aussi la répartition des responsabilités concernant la gestion de la frontière et garantit les droits des migrants au sens de la convention de Genève de 1951 et du règlement Dublin III, en ce qu’il définit l’État responsable de l’examen des demandes d’asile.

En 2018, le traité de Sandhurst a complété le dispositif pour mieux lutter contre les filières de passeurs et le phénomène des small boats. Je tiens à souligner que celui-ci s’est développé en raison même de l’efficacité de nos contrôles ferroviaires et portuaires, qui ont ainsi accentué la dangerosité des traversées en mer. L’attribution d’un soutien financier par le Royaume-Uni en contrepartie des efforts engagés par la France a permis de financer de nombreux projets et de renforcer les moyens humains. On parle souvent de ces fonds Sandhurst qui ont plus que triplé depuis l’origine.

Dans ce cadre, le groupe de travail technique « upstream », piloté par le Home Office et le ministère de l’intérieur, a été créé en 2023. Son objectif est de travailler le plus en amont possible avec les pays d’origine et de transit. Il donne lieu à des initiatives dans le domaine judiciaire, en matière de partage d’information et de dissuasion du recours à des réseaux criminels. Ce travail en amont complète ainsi un dispositif opérationnel à nos frontières qui n’a lui-même cessé de s’étendre et de se renforcer au fil du temps. Au fond, cette démarche est assez similaire à celle privilégiée à l’échelle européenne, qui s’est traduite par une baisse assez importante des traversées irrégulières au cours des dernières années – leur nombre a diminué de moitié depuis 2024 et de plus de 40 % en ce début d’année 2026. Cette tendance s’explique par de nombreux facteurs, dont certains sont exogènes et liés au contexte géopolitique, mais aussi par la coopération conduite avec les États de transit et de départ, laquelle a permis de mieux maîtriser les départs vers l’Union européenne.

Les négociations pour le troisième cycle du traité de Sandhurst, couvrant la période 2026-2029, ont abouti le 23 avril 2026. Une feuille de route assortie d’engagements financiers croissants a été signée par le ministre de l’intérieur et son homologue britannique. Notre objectif est clair : poursuivre nos efforts afin de décourager l’immigration irrégulière et les traversées vers le Royaume-Uni, pour sauver des vies et briser le modèle économique des réseaux.

Enfin, l’accord pilote de 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses, dit accord « un pour un », vise à la fois à lutter contre l’immigration irrégulière et à développer des voies sûres et légales d’immigration, dans un souci d’équilibre. Au 1er mai, on comptait 606 réadmissions en France pour 588 admissions légales au Royaume-Uni. Ce dispositif, à l’impact encore limité, a la vertu d’exister et d’ouvrir des voies légales de migration tout en ayant un effet dissuasif. Pour le renforcer, nous avons décidé avec notre partenaire britannique de le prolonger jusqu’au 1er octobre.

Tous ces efforts nous ont permis d’obtenir des résultats. Depuis le début de l’année 2026, le nombre de personnes ayant réussi à rejoindre les côtes anglaises par des small boats est en effet en nette baisse. Au 30 avril, on recensait l’arrivée de 6 935 personnes contre 9 885 à la même date l’an dernier, soit une diminution de près de 30 % des départs depuis la France. Ce chiffre est toutefois à prendre avec humilité, puisque le nombre des décès est toujours trop élevé et constitue une préoccupation constante de notre action à la frontière franco-britannique. La baisse du nombre de morts, passé de soixante-dix-huit en 2024 à trente et un en 2025, se poursuit en 2026 : huit morts ont été constatés, contre dix à la même date en 2025, même si ce chiffre doit aussi être pris avec beaucoup de mesure et d’humilité.

Les défis continuent cependant d’évoluer, les passeurs s’adaptant toujours aux dispositifs mis en œuvre. Ainsi, tandis qu’aucun départ depuis la Belgique n’avait été détecté l’an dernier, plus de 1 800 personnes parties de ce pays sont arrivées au Royaume-Uni depuis le début de l’année. Ce nombre élevé et ce phénomène de déport montrent à la fois l’efficacité des mesures déployées à la frontière nationale en France et la nature européenne du défi.

Beaucoup reste à faire : nous devons poursuivre nos efforts dans la durée et développer un cadre de coopération satisfaisant pour la France. Nous avons effectivement besoin d’une réponse européenne globale, à la hauteur : loin d’être une formule convenue, c’est une nécessité. Les passeurs ne doivent pas dicter les flux migratoires, leurs itinéraires et leurs vecteurs. C’est aux États membres qu’il incombe de construire et de renforcer un cadre commun en la matière. Nous avons besoin de règles européennes claires et équitables, qui organisent des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La pression migratoire à notre frontière commune excède en effet la seule relation franco-britannique. Un chiffre le montre de façon éloquente : le nombre de personnes ayant tenté de traverser vers le Royaume-Uni en 2025 – 63 899 – représente plus du tiers du total des entrées irrégulières dans l’Union européenne sur l’année, c’est-à-dire 178 444 personnes. Le phénomène prend ainsi sa source bien en amont de l’arrivée en France.

Le Royaume-Uni a par ailleurs annoncé en novembre 2025 des mesures importantes pour réduire ses facteurs d’attractivité. Ce sujet faisait l’objet d’un dialogue bilatéral constant avec notre voisin, qui devait prendre ses responsabilités à cet égard. Cette décision est un pas dans la bonne direction en vue de mieux ordonner l’immigration et de reprendre le contrôle de la situation face aux passeurs.

Depuis le Brexit, nous soutenons en outre une meilleure prise en compte des enjeux migratoires par l’Union européenne et le Royaume-Uni. Plusieurs annonces récentes vont en ce sens, notamment celle de la présidente de la Commission européenne au Conseil européen de mars 2026. D’ici la prochaine réunion du Conseil à la fin du mois de juin, un plan d’action pour la Manche et la mer du Nord devrait ainsi être adopté. Il faut profiter de cette dynamique, d’autant que l’Union européenne et le Royaume-Uni sont entrés dans une période de relance de leurs relations dans tous les domaines – défense et sécurité, marché carbone, normes phytosanitaires, mobilité des jeunes. Un nouveau sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni se tiendra d’ailleurs durant l’été pour recréer du contenu positif dans cette relation. Voyez d’ailleurs les débats qui ont cours au Royaume-Uni sur la nature de la relation avec l’Union européenne : dix ans après le Brexit, un discours prônant le retour dans l’Union européenne, tenu notamment par le mouvement Rejoin EU, est en train d’émerger.

J’évoquerai trois perspectives prioritaires.

Tout d’abord, il faut renforcer l’engagement européen des agences et des États contre les réseaux de passeurs. Outre la bonne application du pacte européen sur la migration et l’asile et la coopération avec les pays tiers que j’évoquais précédemment, le soutien opérationnel de Frontex et d’Europol est déterminant pour la sécurité de l’espace Schengen. Le Royaume-Uni s’est aussi doté en juillet 2025 d’un régime de sanctions contre la criminalité organisée. L’Union européenne doit faire de même. Nous espérons que ce régime de sanctions advienne vite, pour combattre sans relâche les trafiquants de migrants, les responsables de la traite d’êtres humains et le narcotrafic.

Je tiens aussi à souligner l’adaptation législative opérée par certains de nos voisins et partenaires, comme l’Allemagne, sur la question des small boats. Alors que son droit ne lui permettait pas, à la différence de la France, de criminaliser, ou au moins d’empêcher, des achats en masse de small boats manifestement réalisés par des réseaux de passeurs à des fins irrégulières, l’Allemagne l’a adapté. Cela nous permet de remonter en amont pour mieux lutter contre les filières. La prise en considération de ces sujets par nos partenaires montre que la coopération permet d’obtenir des résultats.

Il faut aussi européaniser notre coopération en amont avec les pays d’origine et de transit. Davantage de pays européens doivent nous rejoindre dans les actions opérationnelles que nous conduisons avec le Royaume-Uni. Cela s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’approche globale des migrations adoptée au niveau européen. La coopération avec les pays d’origine et de transit, dont je soulignais les résultats, est d’ailleurs répliquée sur toutes les routes migratoires menant au territoire européen : Méditerranée occidentale, Méditerranée centrale, Méditerranée orientale, ainsi que la route des Balkans occidentaux, dont on parlait beaucoup il y a une dizaine d’années. La route vers le Royaume-Uni ne doit pas être une exception.

Si l’Union européenne a longtemps été dépassée par des politiques migratoires qui n’étaient plus adaptées aux défis actuels, nous disposons désormais de nouveaux instruments.

Le pacte sur la migration et l’asile, en cours de transposition en France, permettra notamment une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières de l’Union européenne et la création d’un système plus équitable pour soutenir les pays de première entrée comme l’Italie et la Grèce, qui avaient été submergés il y a une dizaine d’années lors de la crise migratoire liée à la situation au Moyen-Orient.

L’adoption du « règlement retour » convenue en trilogue permettra par ailleurs de donner plus de marge de manœuvre aux États sur les politiques de retour et d’expulsion des migrants irréguliers en accroissant les motifs et la durée maximale de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en renforçant les moyens, notamment de fouille. Tout cela contribue au renforcement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union européenne.

Enfin, un cadre global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire est nécessaire ; c’est l’ambition la plus exigeante. Un tel cadre, couvrant tout le spectre des migrations irrégulières, de la prévention à la lutte, permettrait d’assurer une réponse coordonnée face à des passeurs qui, eux, ne connaissent pas les frontières.

Nous sommes dans une période charnière. À côté des accords existants, qu’il s’agisse de l’accord de retrait, du cadre de Windsor, du protocole sur les bases britanniques à Chypre ou de l’accord de commerce et de coopération, nous avons pris des engagements dans le cadre du nouveau partenariat stratégique conclu avec le Royaume-Uni en 2025. Ce common understanding couvre les contrôles sanitaires et phytosanitaires, le couplage des marchés carbone dans le cadre de l’ETS (Emission Trading Scheme), la mobilité des jeunes, l’électricité, la sécurité au sens large – dont la sûreté et la sécurité maritimes ou la sécurité sanitaire –, le programme Erasmus +, mais aussi le renforcement de la coopération policière et judiciaire ainsi que de la coopération en matière de lutte contre les migrations irrégulières. Il inclut également la mise en œuvre du partenariat de sécurité et de défense, troisième pilier de ce nouveau partenariat stratégique. Le rapprochement entre le Royaume-Uni et l’Union européenne doit se faire de manière équilibrée, notamment en ce qui concerne les enjeux migratoires.

La coopération migratoire avec le Royaume-Uni est un sujet complexe et multiforme. Tout en poursuivant notre action au niveau bilatéral, nous avons besoin d’une coordination à l’échelle européenne. Vous pouvez être assurés de l’engagement de tout le gouvernement pour défendre les intérêts de la France et promouvoir une coopération équilibrée et fructueuse avec notre partenaire britannique et avec les Européens.

M. le président Sébastien Huyghe. Alors que notre cycle d’auditions touche à sa fin, je tiens à souligner combien nos travaux ont été intéressants et instructifs ; nous en ressortons avec un regard différent sur ces questions. C’est du moins le cas en ce qui me concerne.

Le statu quo n’est pas acceptable. En tant qu’élu des Hauts-de-France, cette belle région placée en première ligne, je m’interroge : les habitants du littoral du Nord et du Pas-de-Calais sont-ils condamnés à vivre ad vitam æternam avec, à leurs portes, des campements dans lesquels les candidats au passage en Grande-Bretagne vivent dans des conditions déplorables ?

J’ai le sentiment que, tant que le statu quo perdurera, rien ne changera. Les anciens ministres de l’intérieur et les personnes ayant participé aux négociations qui ont conduit au renouvellement du traité de Sandhurst que nous avons auditionnés nous ont indiqué que, même si le budget alloué par le Royaume-Uni pour la période 2026-2029 a augmenté de 40 % par rapport à l’ancien accord triennal, une nouvelle hausse de même envergure pourrait tout à fait s’avérer nécessaire à l’avenir. On a l’impression qu’on essaye de remplir le tonneau des Danaïdes ou de vider la mer du Nord à la petite cuillère.

Pour mettre fin à cette situation, ne faut-il pas revenir sur le traité du Touquet et ses conséquences ? Ces accords étaient peut-être pertinents en 2003, mais ce n’est plus nécessairement le cas. Pour rappel, c’est à cette occasion que la frontière franco-britannique a été fixée du côté français, d’abord au niveau du tunnel sous la Manche et des ports, puis, par extension, sur l’ensemble du littoral.

Pour éviter les drames humains que nous avons à déplorer régulièrement et l’insalubrité permanente dans laquelle vivent ceux qui veulent traverser clandestinement vers la Grande-Bretagne, la véritable solution ne consiste-t-elle pas permettre à tous les candidats à la migration de traverser la mer en toute sécurité, en prenant le train ou le ferry ? Il reviendrait alors aux Anglais de choisir qui ils acceptent ou non à l’arrivée. Ce n’est pas forcément à nous de faire ce travail, d’autant que, comme vous l’avez dit, un tiers des personnes qui entrent de manière illégale sur le sol européen le font en vue de rejoindre la Grande-Bretagne.

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’étant plus tenu de respecter la convention de Dublin. Or deux personnes migrantes avec qui nous avons pu échanger nous ont confié que l’un des arguments mis en avant par les passeurs pour promouvoir la Grande-Bretagne comme destination est qu’il n’est plus possible d’y être dubliné.

Cet état de fait contribue à l’attractivité du pays, que la Grande-Bretagne s’est effectivement engagée à atténuer en faisant évoluer sa législation et son mode de fonctionnement. Un travail conséquent et de longue haleine sera toutefois nécessaire pour y parvenir. L’absence de titre d’identité et le peu de contrôle dans les entreprises pour savoir si les personnes qui y travaillent sont en situation régulière sont autant d’éléments culturels qui contribuent à la forte attractivité du Royaume-Uni pour les personnes migrantes. Comment l’Union européenne peut-elle peser davantage pour inciter les Britanniques à poursuivre leurs efforts en la matière ?

Cette question est d’autant plus importante que 71 % des migrants qui traversent la Manche ou la mer du Nord seraient régularisés. Ce chiffre extrêmement élevé, qu’on nous a rapporté à l’occasion des auditions, conforte la volonté des personnes désireuses de passer la frontière, puisqu’elles ont de fortes chances, si elles y parviennent, d’obtenir le statut de réfugié.

Pour toutes ces raisons, le maintien du cadre actuel ne nous condamne-t-il pas à ne modifier la situation qu’à la marge ? Le renforcement des moyens alloués pour empêcher les traversées et pour porter secours aux personnes en détresse ne changera fondamentalement ni la situation des habitants du littoral, ni celle des personnes qui veulent absolument passer en Grande-Bretagne, quitte à y perdre la vie.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Pour m’être rendu dans les Hauts-de-France, que vous connaissez bien, je ne peux que partager votre constat et votre impatience face à cette situation qui empoisonne la vie de beaucoup d’habitants de la région et sur laquelle vous avez raison d’insister. J’en parle avec humilité, conscient de ce que cela représente au quotidien, tout en essayant de répondre le plus efficacement possible à l’exigence de nos concitoyens.

La question que vous formulez à propos du statu quo s’est posée à tous les gouvernements successifs. En ayant toujours comme objectif la défense de nos intérêts, nous sommes arrivés à la conclusion suivante, qui est d’ailleurs aussi celle d’un rapport sénatorial de 2025 assez détaillé : le cadre en vigueur a le mérite d’exister et d’éviter un appel d’air encore plus important. Il nous faut en effet non seulement maîtriser les flux migratoires, mais aussi être dissuasifs, dans un cadre de coopération. Si nous décidions du jour au lendemain de nous débarrasser de l’ensemble du cadre juridique, nous pourrions créer un appel d’air plus grand encore, ce qui pourrait avoir des conséquences non seulement au niveau de la frontière bilatérale, mais aussi en amont, avec un accroissement des entrées et des traversées du territoire européen, donc de la France.

Cela dit, vous avez pointé du doigt de nombreux sujets qui ne sont pas encore traités de manière satisfaisante, même si plusieurs avancées concrètes sont constatées.

Concernant les facteurs d’attractivité du Royaume-Uni, qui ont fait l’objet d’un dialogue régulier avec la France, vous avez raison de mentionner la dimension culturelle du sujet, notamment le rapport anglo-saxon aux cartes d’identité. Toutefois, le Royaume-Uni a pris des mesures assez fermes pour restreindre le droit d’asile, limiter la durée du statut de réfugié politique, restreindre le regroupement familial, réduire l’octroi de visas étudiants pour les ressortissants de certains pays considérés comme à risque et limiter le recours à la main-d’œuvre irrégulière dans les entreprises. Ce thème est beaucoup monté politiquement dans le pays, à tel point que c’est un gouvernement travailliste qui a adopté ces mesures. Il faut le souligner, même si notre dialogue avec les Britanniques doit effectivement se poursuivre.

En parallèle, l’ouverture de voies d’immigration légales et de mécanismes de réadmission semble nécessaire pour épargner aux personnes concernées une traversée périlleuse, au coût humain dramatique.

Par ailleurs, nous avons toujours veillé à défendre nos intérêts dans les négociations menées avec le Royaume-Uni et à faire en sorte qu’elles nous permettent de renforcer nos effectifs et nos moyens matériels sur le terrain. La contribution britannique à la gestion de la frontière dans le cadre du traité de Sandhurst a ainsi été réévaluée, passant de 222 millions d’euros pour la période 2018-2023 à 540 millions d’euros en 2023-2026 et à 766 millions d’euros en 2026-2029. Ces discussions sont en outre toujours conduites avec le souci de défendre notre souveraineté. Ce sont ainsi des forces de l’ordre françaises qui opèrent sur le territoire, notamment pour empêcher les traversées irrégulières. M’étant rendu sur ces plages qui font souvent l’objet de violences et de combats très difficiles, je salue d’ailleurs le travail dur et courageux de nos forces de l’ordre.

Comme je l’indiquais, il est désormais nécessaire d’européaniser le dispositif. Pour être franc, le sujet a pendant longtemps été vu comme un sujet essentiellement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni – cela est peut-être encore un peu vrai, mais moins qu’auparavant.

Or toute mesure bilatérale se traduit par un effet de déport chez nos voisins. Le fait que le nombre de traversées irrégulières depuis la Belgique au Royaume-Uni soit passé de 0 à 1 800 entre 2024 et 2025 le montre. Ce constat n’a rien de satisfaisant ; simplement, il montre la dimension européenne du phénomène.

Surtout, la majorité des pays et des citoyens européens souhaitent, à juste titre, le renforcement de nos instruments de maîtrise des flux migratoires. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme le pacte sur la migration et l’asile ou le « règlement retour ». D’autres peuvent être déployés, comme la conditionnalité de l’octroi de visas au niveau européen ou encore la conditionnalité dans le versement de l’aide publique au développement, que je défendrai en tant que ministre chargé de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034. Cette logique a déjà été appliquée à des pays tiers dans le cadre du système des accords commerciaux préférentiels, qui conditionne l’octroi de préférences commerciales aux efforts des pays concernés pour maîtriser leur émigration.

Nous devons renforcer nos outils pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Encore une fois, le fait qu’un tiers des entrées irrégulières sur le territoire européen soit lié à la volonté d’atteindre le Royaume-Uni devrait interpeller tous nos partenaires et les inciter à adopter une réponse commune.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera au prochain Conseil européen un plan visant à traiter cette question selon une approche à 360 degrés. Nous continuons de notre côté ce travail, y compris avec les Britanniques, qui ont intérêt à mobiliser les autres Européens dans une gestion qui ne soit pas seulement bilatérale. L’accord de réadmission aurait par exemple plus d’impact s’il était conclu avec d’autres États.

J’ai conscience que ma réponse ne contient aucune recette miracle uniforme qui permettrait de régler simplement le problème. Nous faisons face à des sujets d’une immense complexité, en partie liée à des facteurs exogènes à l’Union européenne, comme des phénomènes géopolitiques et climatiques. Dire cela, ce n’est pas se condamner à l’inaction. Au contraire, c’est reconnaître la nécessité d’une approche qui mêle la fermeté et la coopération. C’est ce que nous faisons, en cherchant toujours à défendre l’intérêt des Français, en particulier de nos concitoyens des Hauts-de-France qui vivent une situation très difficile au quotidien. Ce sont eux, avant tout, que nous cherchons à défendre avec ces dispositifs.

M. le président Sébastien Huyghe. La situation est particulièrement paradoxale, puisque le travail de nos forces de l’ordre, tout en sauvant des vies, consiste avant tout à empêcher des personnes en situation irrégulière de sortir du territoire, alors même qu’elles n’ont pas le droit d’y être et qu’elles souhaitent elles-mêmes le quitter.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pardon par avance pour la trivialité de ma première question, mais nos travaux, qui nous ont renseignés à la fois sur les conséquences humaines des politiques menées sur le littoral nord et sur leur dimension financière, montrent que, malgré l’argent dépensé et les efforts déployés, les tentatives de passage se poursuivent et continuent de réussir. Vous disiez que la situation et les réponses à y apporter étaient complexes ; nul doute qu’elles le sont. Mais quels sont les éléments des politiques menées et de la coopération avec le Royaume-Uni et l’Union européenne qui fonctionnent ? Pourquoi la France accepte-t-elle cette mission que je qualifierais de gardiennage ?

Vous appeliez par ailleurs à faire preuve de patience quant à ce qui pourrait être fait à l’échelle de l’Union européenne. Pour ma part, j’ai du mal à percevoir quelle forme cette action pourrait prendre. Des ministres et des anciens ministres nous ont expliqué que l’accord « un pour un » avait été conclu pour favoriser l’européanisation de la réponse. Il a d’ailleurs été prolongé de trois mois, en espérant que cela suffira à inciter la Commission européenne à prendre ses responsabilités. N’est-il pas un peu naïf de penser que cet accord, qui a concerné environ 800 personnes, poussera l’Union européenne à s’emparer véritablement de la question ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. J’ai pris toutes les précautions oratoires nécessaires pour évoquer les chiffres et l’impact humain, qui reste dramatique, mais on constate tout de même une baisse significative des traversées irrégulières ces dernières années. Cela est d’ailleurs aussi vrai des entrées sur le territoire européen, qui ont une incidence sur la frontière franco-britannique.

Même s’il est vrai que les dispositifs sont incomplets, qu’ils doivent être renforcés et faire l’objet d’une européanisation, plusieurs d’entre eux sont efficaces. Le renforcement des moyens, notamment des fonds Sandhurst alloués aux forces de l’ordre, permet par exemple d’empêcher des passages. Certes, le nombre de traversées n’a pas été réduit à zéro, mais il diminue et le nombre d’interceptions augmente.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le nombre estimé de traversées de la Manche réussies était de zéro en 2017, puisque les taxi-boats n’existaient pas – en tout cas, ils n’étaient pas recensés, car le phénomène n’était pas majeur. On en comptait 276 en 2018, 27 978 en 2021, 36 000 en 2024 et 41 472 en 2025. Je ne vois donc pas en quoi ce nombre a baissé, même si, effectivement, les moyens ont augmenté, en particulier les fonds Sandhurst.

En outre, sur la même période, les statistiques de la DGEF (direction générale des étrangers en France) indiquent que le nombre de morts est passé de zéro en 2018, à quatre en 2019, à trente-huit en 2021 et à soixante-dix-huit en 2024. Il y en a certes moins pour le moment en 2026 par rapport la même période en 2025, mais il y a aussi eu vingt à vingt-cinq fenêtres météo favorables de moins sur la période.

Voilà pourquoi je me permets de vous demander ce qui fonctionne dans les politiques qui sont conduites. Les moyens renforcés servent-ils à quelque chose ? Si oui, à quoi ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Avant de répondre de manière plus détaillée à votre question, je veux vous donner quelques chiffres à propos de l’année 2026.

En avril 2026, 111 événements ont été recensés, impliquant 4 237 personnes, contre 145 événements impliquant 5 255 personnes en avril 2025, soit une baisse de 23 % du nombre d’événements et de 19 % du nombre de personnes concernées. Parmi ces personnes, 2 777 ont atteint le Royaume-Uni à bord de quarante-trois embarcations, contre 3 243 personnes à bord de cinquante-neuf embarcations en avril 2025, soit une baisse de 14 % du nombre de personnes et une baisse de 29 % du nombre d’embarcations.

Le taux d’interception s’élève à 62 %, alors qu’il était de 54 % en mars 2026. L’action des forces de l’ordre a ainsi contribué à empêcher soixante-neuf tentatives de traversée concernant 1 460 individus en avril 2026.

En revanche, le nombre moyen d’individus par embarcation a augmenté au mois de mars et s’établit désormais à soixante-six, contre cinquante-cinq en 2025, ce qui explique dans une large mesure le déport vers la Belgique.

Depuis le début de l’année 2026, le nombre de traversées réussies a ainsi baissé de 39 % par rapport à l’année précédente et le nombre de migrants arrivés sur les côtes britanniques au départ de la France est passé de 9 885 à 6 935, soit une baisse de 30 %. Le Royaume-Uni connaît par ailleurs une hausse de 1 850 du nombre de migrants arrivés sur ses côtes au départ de la Belgique. Le taux d’interception s’élève à 60 %.

Vous avez raison de souligner les huit décès survenus en 2026 ; on en déplorait dix sur la même période en 2025. Ce sont huit morts de trop.

Il n’y a pas lieu de faire du triomphalisme, mais les chiffres montrent que nous obtenons des résultats très concrets concernant les interceptions, le nombre de départs et le nombre de décès, d’année en année.

L’action que nous menons est multiforme et passe par la coopération, notamment par le renforcement des fonds Sandhurst, qui ont plus que triplé depuis la première période triennale.

Elle s’appuie aussi sur la coopération avec d’autres États européens. Je songe notamment au renforcement des législations contre les small boats chez nos voisins, par exemple en Allemagne, pour lequel la France s’est battue et qui est loin d’être une mesure anecdotique, puisqu’il permet de lutter de manière préventive contre les passeurs.

Nous travaillons aussi au niveau bilatéral avec le Royaume-Uni et au niveau européen pour renforcer les mécanismes de sanctions contre les réseaux de passeurs. Une adaptation culturelle semble d’ailleurs à l’œuvre : alors que les sanctions n’existaient quasiment pas il y a dix ou quinze ans, nous appliquons à présent des régimes de sanctions contre la Russie et les individus qui soutiennent sa guerre d’agression, ou encore des sanctions antiterroristes. Nous commençons aussi à développer un régime contre les passeurs, qui sont des trafiquants d’individus au niveau international et doivent donc faire l’objet de mesures internationales.

Concernant les perspectives d’européanisation, le plan que la présidente Ursula von der Leyen s’apprête à présenter à notre demande repose sur un principe de base : la frontière franco-britannique étant une frontière extérieure de l’Union européenne, elle doit faire l’objet de moyens européens. Cela passe notamment par le renforcement des moyens de Frontex, mais aussi par l’intensification du travail de coopération avec les pays de transit et de départ extérieurs à l’Union européenne, comme ceux de la rive sud de la Méditerranée, pour les aider à améliorer la maîtrise de leurs frontières extérieures.

Vous avez parlé de gardiennage. Je dirais que nous sommes dans une relation de voisinage, avec des responsabilités de part et d’autre. Le président Huyghe soulignait d’ailleurs ce paradoxe : nous maîtrisons l’entrée sur le territoire national, depuis les frontières extérieures à l’Union européenne en particulier, mais aussi les sorties. Nous avons la même exigence vis-à-vis de nos voisins extérieurs à l’Union et nous l’exprimons en Européens, comme le montre par exemple le renforcement de la coopération avec la Tunisie, qui a donné des résultats ces dernières années.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il a beaucoup été question d’immigration irrégulière dans vos propos liminaires, mais le président a rappelé le fort taux d’obtention de l’asile au Royaume-Uni. Les estimations, quoique variables, indiquent en effet toutes qu’au moins 60 % des personnes qui sont passées de la France vers le Royaume-Uni obtiennent l’asile. Pour rappel, les pays de départ les plus représentés sont le Soudan, l’Afghanistan, l’Érythrée et la Somalie. Ces personnes obtiendraient d’ailleurs l’asile dans de nombreux pays européens. Dans le cadre d’une européanisation de la question, on pourrait ainsi s’interroger sur une potentielle répartition de ces personnes à l’échelle de l’Union européenne. J’ose en effet espérer que la France ne défendrait pas l’idée que les Soudanais ou les Afghans pourraient être expulsés massivement vers leur pays d’origine alors que, pour ne prendre que cet exemple, 13 millions de Soudanais ont été déplacés de force depuis 2023.

En outre, la volonté d’aller au Royaume-Uni s’explique par plusieurs raisons, notamment la maîtrise de la langue anglaise – laquelle est d’ailleurs aussi un important facteur de développement pour le Royaume-Uni, ce qui lui confère une responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, la question de voies d’immigration légales et sûres pour des personnes qui relèvent quasi systématiquement du droit d’asile en Europe est-elle abordée de manière insistante, ou du moins régulière, avec vos homologues britanniques ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français qui souhaitent rejoindre la Grande-Bretagne bénéficient de tous les droits auxquels ils peuvent prétendre en France, notamment celui d’y déposer une demande d’asile, y compris depuis un autre pays membre de l’Union européenne. Conformément à notre bloc de constitutionnalité, la demande serait alors traitée sur le territoire français. Ils bénéficient aussi des possibilités de recours administratif et des droits sociaux.

Vous avez raison de mentionner l’attractivité du territoire britannique, qui peut s’expliquer par les taux d’obtention du statut de réfugié, mais aussi, c’est vrai, par des facteurs linguistiques, culturels et familiaux. Plusieurs éléments de réponse peuvent toutefois être donnés.

Tout d’abord, les Britanniques ont pris des mesures restrictives ces dernières années. Certaines, annoncées par la Secrétaire au Home Office, membre du Parti travailliste, sont entrées en vigueur en mars 2026 : un statut de réfugié temporaire réexaminé tous les trente mois contre un permis de séjour de cinq ans auparavant ; une suspension des visas étudiants pour le Cameroun, le Soudan, la Birmanie et l’Afghanistan ainsi que des visas de travail pour l’Afghanistan ; l’allongement de cinq à dix ans du délai d’obtention de la résidence permanente ; un délai supplémentaire pour les étrangers ayant perçu des aides sociales pendant plus de douze mois.

En outre, l’un des objectifs du dialogue que nous conduisons avec les Européens et les Britanniques pour européaniser le dispositif consiste à ouvrir des voies d’immigration légales vers le Royaume-Uni, dans le prolongement de l’accord « un pour un », tout en prévoyant des mécanismes de réadmission et de solidarité entre pays européens. Cela rejoindrait la philosophie à l’œuvre dans le pacte sur la migration et l’asile pour réduire la pression migratoire qui s’exerce sur les pays de première entrée sur le territoire européen : bien que la convention de Dublin fasse peser la responsabilité du traitement de la demande d’asile sur le pays d’entrée, un mécanisme a été conçu pour organiser la solidarité à l’échelle de l’Union européenne et faire face à la pression migratoire. On pourrait imaginer un système similaire pour gérer la frontière avec la Grande-Bretagne.

Les négociations seront longues et complexes, mais force est de constater que le pacte sur la migration et l’asile s’apprête à entrer en vigueur alors même que tout le monde considérait que ce serait quasiment impossible, tant les intérêts et les orientations politiques des différents États divergeaient. L’européanisation du dispositif serait d’ailleurs dans l’intérêt non seulement de la France et du Royaume-Uni, mais aussi, à terme, des autres États de l’Union européenne, eu égard aux phénomènes de déport auxquels je faisais référence et au fait qu’un tiers des entrées irrégulières sur le territoire européen concerne des personnes souhaitant se rendre au Royaume-Uni.

Nous travaillerons donc bien à la définition de réponses européennes concernant les voies légales d’immigration et les mécanismes de réadmission.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le pacte sur la migration et l’asile s’apprête à entrer en vigueur, sans même que le Parlement ait pu en discuter. Quelles seront ses conséquences sur la situation du littoral nord ?

En outre, le fait que le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes ne fassent pas partie du comité de suivi de l’accord « un pour un » nous a interpellés. Si nous vous recevons aujourd’hui, c’est aussi parce que le ministère de l’intérieur semble très présent dans la négociation des accords franco-britanniques, alors même que la coopération et la diplomatie ne relèvent pas en priorité de son champ de compétences. J’ai l’impression qu’une place prépondérante est accordée aux questions de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière et que, à l’inverse, très peu de place est donnée à la coopération, à l’ouverture de voies légales et sûres ou à l’européanisation, autant d’éléments qui seraient pourtant utiles pour sortir du statu quo.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. En ce qui concerne l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile, certains éléments relèvent de règlements et d’autres de directives européennes, lesquelles nécessitent une transposition dans le droit français. Un vote a déjà eu lieu au Sénat le 20 mai et un autre est prévu à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’intérieur va d’ailleurs entamer un dialogue avec les groupes politiques de l’Assemblée sur ce texte important pour la maîtrise de nos flux migratoires.

Le pacte n’aura pas d’impact direct sur le Royaume-Uni, puisque ce dernier ne fait pas partie de l’Union européenne, mais il peut avoir des effets de bord. La première sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne permettra notamment de trier plus rapidement les demandeurs venant de pays pour lesquels les taux d’obtention de l’asile sont très faibles, ce qui devrait réduire les flux migratoires, y compris vers le Royaume-Uni. Le pacte sur la migration et l’asile est à la fois un texte de maîtrise des frontières et de solidarité, avec un équilibre recherché entre la coopération et la solidarité d’une part, et la fermeté et la maîtrise d’autre part.

Pour en venir à votre deuxième question, la situation que vous décrivez s’observe aussi au niveau de l’Union européenne : les questions migratoires sont négociées au Conseil justice et affaires intérieures, où siège le ministre de l’intérieur. Le ministre des affaires étrangères participe quant à lui au Conseil des affaires étrangères pour échanger autour des grands enjeux géopolitiques, comme les sanctions contre la Russie ou la relation transatlantique. Quant au ministre délégué aux affaires européennes, il siège au Conseil des affaires générales, principalement chargé des questions d’état de droit, de négociation du budget européen et des questions de voisinage, notamment sous l’angle de l’élargissement de l’Union européenne.

Pour autant, le ministère des affaires étrangères est associé aux négociations diplomatiques qui ont lieu aussi bien avec notre partenaire britannique qu’avec les pays de transit et de départ, dans le cadre des politiques de coopération, mais aussi parfois des rapports de force qui peuvent s’instaurer.

Dans la mesure où la gestion quotidienne de la frontière – l’action des forces de l’ordre, les visas – relève davantage du ministère de l’intérieur, il est assez naturel que les relations entre les différentes institutions, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne, se caractérisent par un dialogue permanent entre le ministère des affaires étrangères et celui de l’intérieur. Lors du dernier sommet bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, où les sujets migratoires ont été abordés – parmi d’autres comme la politique étrangère, la coopération économique, l’intelligence artificielle ou la tapisserie de Bayeux –, j’étais présent, de même que le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau. Le Quai d’Orsay est donc bien présent autour de la table, mais il n’est guère étonnant que ce soit plutôt le ministère de l’intérieur qui pilote les sujets migratoires sur le plan opérationnel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Votre ministère a-t-il participé à la renégociation du traité de Sandhurst ? Quel rôle y joue-t-il ? Après avoir interrogé les représentants de la DGEF à ce sujet, il nous apparaît que les Anglais sont très insistants sur le taux d’interception. Je signale d’ailleurs que ce taux n’est calculé que depuis l’année dernière. Il est donc un peu tôt pour en conclure à la réussite de notre politique migratoire, d’autant que cette comptabilisation s’effectue sous la pression des Britanniques et qu’elle constitue un élément important de la négociation des fonds alloués dans le cadre du traité de Sandhurst.

Puisqu’on nous explique que l’accord « un pour un » peut être utile pour favoriser l’européanisation, laquelle relève plus de votre rôle, de celui du Président de la République ou de celui du Premier ministre que de celui du ministre de l’intérieur, je me demande comment vous trouvez votre place dans ces discussions, l’objectif étant à la fois de maintenir une relation diplomatique sur le sujet avec les Britanniques et de promouvoir l’européanisation du dispositif.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Concrètement, la négociation est menée entre les ministres de l’intérieur, mais son cadre se discute au sein de réunions interministérielles où siègent les représentants du Quai d’Orsay. Un dialogue régulier s’établit par ailleurs entre le pôle diplomatique du ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et des experts qui apportent leur éclairage.

Tout cela se fait aussi dans le cadre d’une relation plus globale avec les Britanniques, laquelle englobe, je le disais, une multitude de sujets – sécurité, relance de la relation avec l’Union européenne, marché carbone, mobilité des jeunes, normes sanitaires et phytosanitaires, pêche… Quand je me rends à Londres pour échanger avec mes homologues britanniques, nous passons en revue tous les éléments de la relation bilatérale et de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, y compris les attentes de la France en matière migratoire.

La négociation formelle a certes lieu entre les ministères de l’intérieur, mais les échanges avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont fluides. La partie la plus opérationnelle, comme la doctrine d’interception, relève en revanche de la responsabilité quasi exclusive du ministère de l’intérieur, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans un entretien accordé à La Voix du Nord, l’ambassadeur Sir Thomas Drew déclarait qu’un travail est « fait avec la France dans les pays d’origine des migrants ». Vous avez évoqué ce sujet, en mentionnant notamment le travail judiciaire. Vous avez aussi mentionné la possibilité de conditionner le versement de l’aide publique au développement. Cette piste m’inquiète, car on a vu comment les fonds d’aide américains aux ONG ont été rabotés – c’est un euphémisme – et combien le fait de conditionner l’aide publique au développement peut aggraver la situation de certains pays et pousser des personnes au départ, ce qui montre d’ailleurs le caractère contradictoire d’un tel raisonnement. Pouvez-vous nous préciser le mécanisme auquel vous pensez ?

À quels autres types d’action l’ambassadeur du Royaume-Uni fait-il référence lorsqu’il parle du travail qui est « fait avec la France dans les pays d’origine des migrants » ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. L’un des objectifs de la coopération menée avec les pays tiers est de travailler sur les causes profondes des migrations, c’est-à-dire sur les facteurs économiques, sociaux, humanitaires, géopolitiques et climatiques. L’idée est de le faire de manière partenariale, dans une logique de codéveloppement avec les pays d’origine.

Il s’agit aussi de travailler avec les pays de transit, comme la Tunisie que je mentionnais précédemment, pour les aider à renforcer la maîtrise de leurs frontières extérieures. Il peut s’agir d’éléments très concrets comme la formation de garde-frontières, domaine dans lequel nous avons une expertise au niveau européen avec l’agence Frontex, mais aussi au niveau national.

Vous avez raison de rappeler la situation de USAID (Agence des États-Unis pour le développement international), mais nous n’avons pas cédé à cette vision idéologique et politisée de l’aide publique au développement, qui, au-delà de sa dimension humanitaire, sert les intérêts de notre pays. Pour prendre un exemple très concret tiré de l’actualité, la résurgence du virus Ebola dans certains pays comme la République démocratique du Congo s’explique en partie par le manque de travailleurs humanitaires, qui n’a pas permis de déclencher les mécanismes d’alerte rapide de manière suffisamment anticipée pour traiter les cas. Cette situation, en plus d’avoir des conséquences humanitaires, a accru les risques de transmission du virus. L’aide publique au développement est donc aussi un instrument important de politique étrangère pour défendre nos intérêts.

En revanche, nous devons être capables, y compris au niveau européen, d’aligner tous les instruments de notre politique extérieure pour atteindre nos objectifs : l’aide publique au développement ne peut pas être un fonds totalement décorrélé de la défense de nos intérêts. Cela passe à la fois par le renforcement de la capacité des pays de transit à maîtriser leurs frontières et, le cas échéant, par l’utilisation de l’aide publique au développement comme un levier de pression envers des États moins coopératifs. À cet égard, il faut distinguer l’aide versée directement à une population ou à des porteurs de projet – entreprises, associations –, de l’aide macrofinancière destinée à un État. L’aide publique au développement est un instrument de politique étrangère. L’un des objectifs de la stratégie européenne Global Gateway est d’ailleurs de mieux aligner nos instruments de politique extérieure pour que l’aide extérieure de l’Union européenne ait le plus d’impact possible.

Nous plaidons de même pour la prise en compte de la préférence européenne dans les projets financés par l’Union européenne. Le fait que certains projets d’infrastructures soutenus par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans des pays du voisinage européen ou dans des pays candidats à l’Union européenne bénéficient à des entreprises chinoises peut conduire à s’interroger sur les critères d’attribution.

L’alignement des aides avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union européenne sera l’un des enjeux de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai regardé récemment le documentaire d’une universitaire qui comparait les points de vue français et anglais sur les questions migratoires. Certains responsables politiques, actuels ou anciens, avaient des mots extrêmement durs vis-à-vis de la France ; ils affirmaient que nous faisions exprès de mal faire le boulot, que les Belges faisaient beaucoup mieux… J’ai le sentiment que les Britanniques recherchent des partenariats et une coopération avec les États membres ou avec l’Union européenne lorsqu’il s’agit de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière, mais qu’ils voudraient en revanche sortir du cadre pour le reste, par exemple pour l’asile. Percevez-vous cela dans le cadre de vos relations diplomatiques avec eux ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le sujet fait en effet l’objet d’une couverture médiatique considérable au Royaume-Uni, où il est très présent dans le débat politique. Chacun voit d’ailleurs comment il a été instrumentalisé par Nigel Farage et l’extrême droite.

Toutefois, permettez-moi de souligner une ironie que je retrouve dans de nombreux dossiers européens. Dans le débat français, on nous dit souvent que la France est naïve, qu’elle se fait avoir, qu’elle est victime du génie diplomatique des Britanniques. Or on entend exactement le même genre de discours de l’autre côté de la Manche : le gouvernement s’est fait avoir par les Français, ces derniers ont obtenu encore plus de fonds Sandhurst…

Cela montre peut-être que la relation avec le Royaume-Uni est plus équilibrée qu’on ne le croit et que chacun défend ses intérêts tout en comprenant la nécessité de coopérer de bonne foi avec l’autre. Nous sommes exigeants, aussi bien en ce qui concerne les facteurs d’attractivité que s’agissant des ressources allouées à nos forces de l’ordre : nous faisons entendre nos intérêts tout en cherchant à trouver des accords et des compromis. Seulement, nous avons tendance à nous autoflageller et à considérer que nous nous faisons toujours avoir par les autres. Or, même s’il faut analyser la situation avec humilité eu égard à ses conséquences humaines très lourdes, le fait est qu’on nous dit souvent, en Europe, que les Français sont très forts pour défendre leurs intérêts.

Les populations françaises et britanniques sont très exigeantes vis-à-vis de leurs gouvernements respectifs sur ces questions migratoires, qui sont devenues symptomatiques d’un sentiment d’impuissance face aux grandes transformations induites par la mondialisation. Nous nous devons donc de trouver des réponses, avec fermeté et humanité. C’est ce que nous nous employons à faire dans notre relation avec les Britanniques.

M. Marc de Fleurian (RN). Je tiens d’abord à reprendre l’hommage que vous avez rendu à la population du Calaisis, dont j’ai l’honneur d’être le député et dont la patience et la résilience forcent l’admiration depuis le début de cette crise migratoire qui dure maintenant depuis une génération. Ces habitants traduisent en effet leur volonté de mettre fin à cette crise migratoire par la seule voie des urnes, comme le montre l’évolution des résultats des élections nationales ces dernières décennies.

Je me joins également à l’hommage que vous avez rendu aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers, aux sauveteurs et aux agents territoriaux engagés dans la gestion de cette crise migratoire.

Vous avez rappelé la situation politique et électorale au Royaume-Uni. Toutefois, la perspective ouverte par le mouvement Rejoin EU que vous avez évoqué n’est-elle pas entravée par les récents progrès électoraux du parti Reform UK emmené par Nigel Farage ? Cette question pose aussi celle d’une potentielle restriction de l’octroi de l’asile au Royaume-Uni, la lutte contre le dévoiement du droit d’asile étant un combat de Reform UK.

Je m’interroge également sur la possibilité de rejoindre la Grande-Bretagne depuis le littoral français via l’Irlande : un voyageur partant de France peut prendre un ferry pour l’Irlande, puis rejoindre l’Irlande du Nord en vertu du principe de libre circulation des personnes et des biens, avant de gagner la Grande-Bretagne par la mer d’Irlande en vertu de ce même principe. Il serait ainsi soumis à une succession de cadres juridiques distincts, passant de l’espace Schengen en France à l’Union européenne hors espace Schengen en Irlande, puis sortant de l’Union européenne pour gagner l’Irlande du Nord, avant d’effectuer un transit intrabritannique.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je veux revenir sur l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre et souligner, comme l’a fait le président Huyghe, qu’elles font œuvre d’humanité en sauvant des vies par leur action. Les échanges que j’ai pu avoir avec certains agents sur les plages de Calais confirment qu’ils en sont très conscients. Ils exercent une mission très difficile, dans le cadre de laquelle ils défendent les intérêts de nos concitoyens tout en sauvant des vies humaines.

Pour répondre d’abord à votre question politique, je rappelle que les sondages au Royaume-Uni montrent qu’une nette majorité de Britanniques regrette le Brexit, notamment en raison de son coût économique et de l’isolement diplomatique qui en a découlé. Le gouvernement travailliste, qui dispose d’une large majorité, affiche par ailleurs sa volonté de renouer avec la coopération dans tous les domaines, qu’il s’agisse des normes sanitaires, du marché carbone ou de la mobilité des jeunes – ce qui aurait un effet aussi très bénéfique pour les jeunes Européens, qui pourraient de nouveau suivre des programmes Erasmus + au Royaume-Uni. Plus largement, il souhaite aussi se réaligner sur l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité. En témoignent le lancement de la coalition des volontaires en soutien à l’Ukraine par le Président de la République et le Premier ministre Keir Starmer, dans une logique véritablement partenariale, ou encore la volonté du Royaume-Uni de participer à des projets de financement de l’Europe de la défense soutenus par la Commission européenne. Un débat plus profond sur l’ambition à donner à la relation avec l’Union européenne émerge aussi, la réintégration de l’union douanière, voire de l’Union européenne, étant même envisagée.

Notre position sur le sujet, déjà exprimée par le ministre Barrot, est que nous sommes très ouverts sur le sujet et que nous nous réjouirions d’un retour du Royaume-Uni. Au fond, notre ligne consiste à assurer le respect de l’intégrité des règles du marché intérieur, donc l’impossibilité de faire du cherry picking en choisissant de n’appliquer que certaines règles et pas les autres. Pour participer à un fonds de soutien à l’industrie de défense, il faut par exemple y contribuer financièrement. La France contribue chaque année au budget de l’Union européenne et perçoit en retour des aides pour ses agriculteurs, ses chercheurs, ses politiques de cohésion et son industrie de défense, par exemple à travers les fonds Edip (programme européen pour l’industrie de la défense) ou Safe. Il est donc naturel de demander aux États extérieurs qui souhaiteraient y participer de contribuer à la hauteur de ce qu’ils pourraient percevoir. Ces points font l’objet de négociations souvent dures, pas tant d’ailleurs entre la France et le Royaume-Uni qu’entre ce dernier et la Commission européenne.

Nous souhaitons que tout le monde soit logé à la même enseigne et qu’aucun membre ne puisse choisir entre les quatre libertés du marché intérieur – biens, capitaux, services et personnes –, sans quoi la situation serait déloyale. En revanche, si un État veut réintégrer le marché intérieur ou l’Union européenne en se conformant aux mêmes règles que ses membres, cela nous renforcerait collectivement et nous en serions ravis.

L’émergence de Reform UK a ceci de paradoxal que le phénomène des small boats est aussi l’une des conséquences du Brexit et de l’absence d’un cadre de coopération avec l’Union européenne, à tel point que les Britanniques appellent souvent ces embarcations des Brexit boats. Cela montre qu’en Grande-Bretagne, comme dans l’Union européenne, l’attente des populations en matière de maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures est très forte.

En ce qui concerne l’Irlande, je pourrai vous donner de plus amples informations ultérieurement, mais d’un point de vue logistique, la traversée n’est pas du tout comparable à celles auxquelles nous nous intéressons habituellement. Si les traversées irrégulières sont entreprises depuis la France – voire la Belgique, même si la route est alors plus longue, puisqu’elle ne se limite pas aux seules eaux territoriales et oblige à traverser une partie de la zone économique exclusive entre la Belgique et le Royaume-Uni –, c’est parce que la distance est faible. Contourner par l’Irlande de façon irrégulière est bien plus difficile. Pour ce qui est des traversées régulières en avion ou par bateau, des mesures de maîtrise des départs existent et permettent de maîtriser cette frontière extérieure.

Vous avez néanmoins raison d’aborder cette question, car la possibilité de franchir la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord a fait l’objet d’une négociation très dure, au-delà de la seule circulation des personnes, dans le cadre du Brexit. Il s’agissait en effet de laisser la frontière ouverte en vertu de l’accord du Vendredi saint. Il me semble que cela ne concernait toutefois pas tant la circulation irrégulière des personnes.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci pour vos réponses.

La séance s’achève à quatorze heures vingt.

Membres présents ou excusés

Présents. –Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian ; M. Sébastien Huyghe

Excusés. – Mme Stella Dupont, M. Charles Fournier