CRCANR5L17S2026PO877518N055

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La séance est ouverte à treize heures cinq.

M. le président Sébastien Huyghe. La création de cette commission d’enquête, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été actée par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale le 13 janvier ; par conséquent, son rapport doit être adopté avant le 12 juillet.

Ces six derniers mois, nous avons tenu 55 réunions au cours desquelles nous avons entendu près de 145 personnes, ce qui correspond à plus de 75 heures d’auditions. Nous avons effectué deux déplacements, dans le Calaisis et le Dunkerquois en avril, puis à Londres il y a deux semaines. Nos travaux ont été de bonne tenue, dans le respect de nos diverses sensibilités.

La procédure de vote du rapport d’une commission d’enquête s’inscrit dans un cadre précis. En cas d’adoption, l’article 144-2 du Règlement prévoit que le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain et qu’il pourra être rendu public le 8 juillet prochain. Le compte rendu de la présente réunion sera annexé au rapport publié. Des contributions individuelles ou de groupe peuvent être rédigées et figureront en annexe. Elles doivent être adressées au secrétariat de la commission d’enquête.

En cas de rejet, le projet de rapport ne sera pas publié et sa divulgation, en tout ou partie, sera passible de sanctions pénales, conformément au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Aujourd’hui s’achèvent six mois d’un travail d’enquête sur les conséquences des accords du Touquet.

Je vous remercie, monsieur le président, pour la qualité et la bonne tenue de nos débats. Nous avons des désaccords, mais nous avons réussi à faire vivre cette diversité dans le cadre de nos échanges. La représentation nationale s’honore lorsqu’elle produit un travail circonstancié et sérieux, fondé sur des études scientifiques et sur l’expérience des premiers concernés plutôt que sur la futilité de coups de communication politique. Telle était notre ambition et je crois que nous avons collectivement relevé le défi.

Après plus de cinquante auditions et des déplacements à Calais, à Dunkerque et à Londres, un constat partagé émerge. Ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le président, le statu quo n’est plus acceptable. De fait, le statu quo n’est plus acceptable sur le littoral nord. Il n’est pas acceptable pour les exilés, dont les droits fondamentaux sont bafoués dans un silence assourdissant. Il n’est pas acceptable pour les habitants, sommés d’être spectateurs du désespoir dans des villes de plus en plus « bunkerisées ». Il n’est pas acceptable pour les sauveteurs en mer et pour les bénévoles contraints de gérer quotidiennement des sauvetages de masse. Il n’est pas acceptable pour les forces de l’ordre, à qui l’on impose une mission impossible : empêcher à la fois le départ et l’installation de personnes qui fuient la misère.

Je me félicite que cette commission d’enquête ait rempli ses objectifs initiaux : montrer la vie rendue indigne des exilés sur nos côtes, mettre en lumière l’opacité des financements britanniques pour la gestion de cette frontière externalisée, et démontrer l’inefficacité et l’absurdité de cette politique d’externalisation pour le littoral nord. En outre, il apparaît que cette politique, qui se pratique plus habituellement dans les rapports nord-sud, produit les mêmes effets partout où elle est appliquée.

Je ne serai pas plus longue. Vous avez pris ou vous prendrez connaissance du rapport, qui est très détaillé.

Il ne fait nul doute que certains points nous ont échappé dans l’examen de vingt-cinq ans de cette politique publique. Pour autant, nous avons réussi à brosser un paysage suffisamment large et à recueillir des données qui, jusqu’ici, soit avaient été volontairement rendues opaques, soit n’avaient pas été publiées – puisque la représentation nationale a été tenue largement à l’écart de tout ce qui a suivi les accords du Touquet.

Je souhaite que ce rapport fasse office de cas d’école quant à la nécessité impérieuse d’évaluer les politiques publiques à l’aune du respect des droits. Cette question du respect des droits ne doit pas être marginalisée, dans le pays des droits de l’homme. Au contraire, elle devrait être centrale dans l’évaluation des choix politiques ayant pour conséquence de contraindre des populations à vivre de manière indigne et à être maltraitées.

J’espère que ce rapport pourra être publié, car il permettra un débat, même s’il faudra batailler pour que certaines recommandations voient le jour.

M. le président Sébastien Huyghe. Je rends hommage aux secouristes, aux forces de l’ordre et aux associations pour leur travail sur le littoral, mais aussi aux agents de l’État, notamment sur le terrain. Ces personnes effectuent un travail – ô combien difficile ! – avec un dévouement sans faille, pour certains bénévolement. Chaque jour, elles sont confrontées à des situations d’une extrême dureté, comme nous avons pu le constater. Elles agissent souvent dans l’urgence, parfois au péril de leur propre sécurité. Elles portent secours, protègent, accompagnent et interviennent avec un professionnalisme et une humanité qui forcent le respect. Dans un contexte de fortes tensions et alors que les drames se répètent, il est essentiel que l’Assemblée nationale reconnaisse leur engagement.

Je salue également les habitants du Calaisis et du Dunkerquois, pour leur résilience et pour les qualités d’accueil et d’entraide dont ils font preuve. Je n’en suis pas étonné, compte tenu de la réputation des habitants des Hauts-de-France en la matière.

Je suis honoré d’avoir présidé cette commission d’enquête, dont on ne sort pas indemne. Pour nombre d’entre nous, il y aura un avant et un après.

Je remercie Mme la rapporteure pour son engagement et son investissement. Si nos sensibilités politiques diffèrent dans de nombreux domaines, elles ne nous ont jamais empêchés d’avancer en commun, avec exigence et dans un esprit de respect et de coopération au service de la qualité de nos travaux.

Nous avons pu nous démarquer à plusieurs reprises lors des auditions. Je pense notamment à l’utilisation d’une tonalité qui m’a semblé empreinte de suspicion à l’égard des forces de l’ordre, ou encore à votre cinquième proposition, visant à mettre fin à la politique du zéro point de fixation.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Cela me rassure que nous ayons des désaccords !

M. le président Sébastien Huyghe. J’expliquerai mon positionnement dans l’avant-propos au rapport. En tout état de cause, nous pouvons nous retrouver sur plusieurs propositions et positions. Une phrase me choque toutefois, dans votre projet de rapport, lorsque vous évoquez « le scandale d’une véritable crise humanitaire que la République française organise sur son territoire. » Je tiens à me démarquer de cette formulation. On peut dire qu’on a laissé cette crise s’installer, mais pas que la République française « organise » ce scandale humanitaire.

Il est évident que la situation à laquelle nous sommes confrontés ne peut plus perdurer. Au fil de nos travaux, nous avons mesuré la puissance des réseaux de passeurs, qui exploitent la détresse humaine pour alimenter une criminalité organisée toujours plus lucrative. La France est devenue le point de départ d’une crise dont elle ne maîtrise ni les causes ni les conséquences, et qui révèle l’épuisement d’un système – celui des accords du Touquet, mais aussi de plusieurs accords signées avant et après eux.

Le statu quo n’est pas une option.

L’évolution des financements est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le Royaume-Uni a consacré 222 millions d’euros au titre des accords de Sandhurst. Cette enveloppe a plus que doublé, pour atteindre 540 millions en 2023-2026, avant d’être portée jusqu’à 766 millions pour 2026-2029, soit une hausse de 42 %. À chaque renégociation, la réponse a consisté à augmenter les moyens. Pourtant, dans le même temps, les traversées irrégulières ont continué de progresser et les réseaux de passeurs se sont adaptés. Cette situation est inacceptable, tant pour les migrants vivant dans l’attente de leur passage au Royaume-Uni que pour les habitants du Dunkerquois et du Calaisis.

Je vais maintenant donner la parole aux membres de la commission qui souhaitent s’exprimer.

M. Marc de Fleurian (RN). Je remercie les personnes auditionnées de leur disponibilité et de la qualité de leurs contributions orales et écrites à cette commission d’enquête, ainsi que les administrateurs et agents de l’Assemblée nationale de leur implication dans le bon déroulement des auditions et des déplacements sur le terrain.

Je salue également l’équilibre trouvé par le président et par la rapporteure pour permettre, dans un cadre républicain, l’expression d’options politiques divergentes, voire opposées.

La commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes migrantes permet de souligner deux points : dans un cadre juridique incertain, les acteurs institutionnels mènent une action humanitaire et régalienne remarquable ; c’est la volonté politique de restaurer notre souveraineté migratoire qui permettra de mettre fin à cette crise qui dure depuis plusieurs décennies.

La dénomination usuelle des accords du Touquet recouvre un empilement de traités bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni – traité de Cantorbéry en 1986, protocole de Sangatte en 1991, protocole additionnel en 2000, traité du Touquet en 2003, traité de Sandhurst en 2018. Établis initialement pour formaliser et fluidifier la circulation des personnes en situation régulière entre les deux rivages de la Manche, ils ont progressivement constitué une réponse à l’intensification des flux migratoires irréguliers depuis les années 1999. Ils n’apportent, cependant, aucune condition durable à la résolution de la crise migratoire qu’endurent avec dignité les Français vivant sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. C’est probablement là un point d’accord entre tous les membres de cette commission.

Sans véritable direction politique, c’est donc aux différents acteurs institutionnels que revient la lourde tâche d’en limiter les conséquences humanitaires et sécuritaires : les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes et intercommunalités qui doivent assurer la tranquillité des riverains et la sûreté des acteurs économiques, souvent sur leurs fonds propres ; les associations mandatées par l’État via les départements, qui assurent un socle humanitaire conséquent – ce sont ainsi 30 millions d’euros d’argent public qui sont consacrés chaque année au dispositif humanitaire de prise en charge des clandestins ; les forces de sécurité intérieure, qui préviennent les naufrages depuis la terre en empêchant les embarquements périlleux et en luttant contre les réseaux criminels de passeurs ; les moyens de l’action de l’État en mer et de la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer), grâce à qui plus de 6 000 vies sont sauvées chaque année, par l’engagement d’au moins 26 millions d’euros d’argent public ; enfin, les forces de sécurité civile et le système de santé français, qui assurent la prise en charge sanitaire gratuite des étrangers en situation irrégulière.

Notamment en raison du coût que représente l’accueil massif de demandeurs d’asile – 3 milliards de livres sterling annuels – et de la submersion migratoire qu’elle subit, l’opinion publique britannique rejette l’ouverture de voies de passage légales. C’est donc du côté français que se trouve la solution.

La modification de notre ordre juridique doit permettre la rétention systématique et l’éloignement des étrangers entrés illégalement sur notre territoire national.

C’est par un référendum législatif et, si nécessaire, constitutionnel, que le gouvernement a l’obligation de répondre aux attentes des Français en général et des habitants du littoral de la Manche et de la mer du Nord en particulier, majoritairement opposés à l’immigration et à la présence d’étrangers en situation irrégulière sur notre sol.

Notre position de vote sera une abstention. Malgré notre opposition aux options politiques proposées par Mme la rapporteure, ce qui n’est pas une surprise, nous sommes favorables à la publication de ce rapport et à la reconnaissance d’un travail effectué de bonne foi.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe se prononcera évidemment en faveur de ce rapport, dont nous partageons l’ensemble des recommandations. Nous saluons le choix du groupe GDR d’utiliser son droit de tirage pour aborder un tel sujet. Je félicite la rapporteure pour son travail appuyé. Je regrette de ne pas avoir davantage participé à cette commission d’enquête : j’ai pu assister à certaines auditions mais j’ai été souvent retenue par les travaux d’une mission flash et d’une autre commission d’enquête, qui se tenaient simultanément.

Pour revenir à la phrase que vous jugez scandaleuse, monsieur Huyghe, oui, cette crise humanitaire est organisée. Elle résulte de choix politiques et budgétaires. S’en prendre à des personnes migrantes plutôt que de mieux les accueillir, c’est un choix politique. Dépenser autant d’argent à Calais pour réprimer, c’est un choix politique. Utiliser autant d’argent à la frontière avec l’Italie, notamment vers Briançon, pour traquer les personnes migrantes, y compris en utilisant l’opération Sentinelle dont l’objet initial n’était pas du tout celui-là, c’est un choix politique. Cela explique l’expression choisie par la rapporteure. Il s’agit bien d’un scandale organisé par la République française sur son territoire, puisque d’autres choix sont possibles. Si ces choix étaient différents, il n’y aurait tout simplement pas de crise humanitaire.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous comprendrez que je ne partage pas ce point de vue. Cette situation n’a pas été créée par la République française. Certes, des choix politiques différents auraient pu être faits, mais cette situation humanitaire n’a pas été organisée.

M. Charles Fournier (EcoS). Je vous remercie d’avoir conduit ces travaux, auxquels je n’ai pas pu participer pour des raisons de santé. Ce rapport est remarquable, tant dans sa lecture factuelle de la situation – drame humanitaire, absence de services et d’accompagnement – que dans la façon dont il interroge la politique migratoire en tant que telle. C’est un travail de grande qualité.

Le drame humanitaire qui se joue sous nos yeux nous rend indifférents. Sans cette commission, il ne serait pas mis sur le devant de la scène. Il est pourtant nécessaire de le faire. En outre, il ne suffit pas d’être en accord avec les trente-trois préconisations qui relèvent de la dimension humanitaire. Il faut aussi étudier en profondeur ce que les accords du Touquet nous disent et la situation à laquelle conduit cette politique. En l’occurrence, je ne partage pas la vision du président concernant la politique du zéro point de fixation, qui est une conséquence directe des accords du Touquet et favorise un traitement inhumain. Les accords de Dublin posent aussi un profond problème, puisque le fait de devoir se déclarer dans le pays d’entrée engendre un drame supplémentaire. Sans compter qu’en confiant la frontière aux Anglais, nous nous sommes déchargés de nos responsabilités. C’est ce qui a conduit à la situation sidérante que nous connaissons.

Je retiens plusieurs préconisations, notamment celle relative à un travail sur les voies légales et sûres, y compris du côté anglais, mais aussi celle d’une remise en cause de Dublin.

J’espère que nous n’en resterons pas là et que le Parlement se saisira du rapport pour agir face à ce drame quotidien qui nous inciterait presque à regretter la Jungle. Même si son retour n’est évidemment pas souhaitable, il y avait un minimum d’organisation. La situation actuelle, engendrée par la politique du zéro point de fixation, est pire et il faut absolument en sortir. Ces personnes vivent dans des conditions abominables.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous n’avez pas connu la Jungle.

M. Charles Fournier (EcoS). Si, je m’y suis rendu régulièrement.

Mme Stella Dupont (NI). La question qui nous occupe, que je connais bien, n’est pas facile. Nous aurions pu aisément aboutir à une incapacité d’échanger et de converger vers des diagnostics et des propositions. J’ai apprécié travailler à vos côtés et votre capacité à rester dans une logique de discussion et de dialogue, qui s’est avérée précieuse. Nous avons fait du bon travail.

Je n’ai pas pu lire le rapport dans son intégralité, mais je salue le travail effectué. Il reprend exhaustivement nos analyses, nos diagnostics, mais aussi nos découvertes dans ce dossier complexe et aux multiples facettes.

Je déposerai une contribution et, bien qu’il y ait déjà trente-trois recommandations, j’en suggérerai quelques autres. L’une d’elles portera sur la pluriannualité du financement des opérateurs, pour le sécuriser et pour améliorer le service assuré sur le terrain. Cette mesure serait utile et peu coûteuse. Je proposerai aussi d’expérimenter l’extension du plan Grand Froid pour toute la période hivernale, au-delà des fortes baisses de température.

Je partage l’avis selon lequel le statu quo n’est pas possible.

Par ailleurs, vous avez indiqué qu’on ne ressortait pas indemne d’une telle enquête. C’est une bonne chose, car il n’y a rien de pire que de s’accoutumer au pire. L’émotion m’avait d’ailleurs submergée lors d’une audition. Constater que l’indignité perdure – avant tout pour les personnes qui arrivent sur nos côtes, mais aussi pour les riverains et pour tous les acteurs – est une douleur extrême pour tout humaniste. Même si elle ne l’organise pas, la République est responsable de cette crise humanitaire, quand bien même elle ne demeure pas inactive. Des politiques publiques sont engagées et la mobilisation des agents publics et associatifs est remarquable, il faut le souligner.

Nous avons des divergences, mais aussi des convergences. Au nom de tous ces enfants, de toutes ces femmes et de tous ces hommes que nous avons croisés et que l’on croise au quotidien dans ces territoires, j’espère que nous trouverons les ressorts pour que plusieurs recommandations du rapport soient concrétisées dans des mesures législatives ou réglementaires. Soyons collectivement force de proposition pour faire évoluer la situation.

Le sujet est difficile. Les solutions le sont aussi. Des divisions politiques existent. Mais nous devrions parvenir à trouver un socle commun. Nous le devons aux personnes que nous avons côtoyées pendant ces six mois.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je remercie ma collègue Elsa Faucillon d’avoir proposé cette commission d’enquête alors que le nombre de vies humaines détruites est catastrophique mais passe sous les radars médiatiques.

Chaque jour, des dizaines de personnes fuient la famine, la guerre et la pauvreté de leur pays d’origine pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni par des bateaux de fortune ou à la nage. Peu y parviennent. Peu échappent à la mort. Ce qui se passe sur nos côtes, entre le Douaisis et le Calaisis, est inhumain. Au-delà de ces traversées meurtrières, la stratégie désastreuse du zéro point de fixation amène les forces de l’ordre à détruire tous les deux jours des campements d’exilés. Que dire de l’inaction volontaire et coupable de la puissance publique pour protéger ces femmes, ces enfants et ces hommes ?

Le centre d’hébergement humanitaire de Sangatte a été fermé en 2003. Le camp humanitaire de la Linière, à Grande-Synthe, n’a jamais été reconstruit après l’incendie qui l’a ravagé en 2017. Ces exilés pourraient prétendre à une protection internationale, mais ils ne bénéficient d’aucune prise en charge et n’ont pas accès à des abris sûrs, à l’eau, à la nourriture et aux soins. Avec l’externalisation de la frontière, le Royaume-Uni se défausse de toute implication sur les côtes françaises du Nord. Les financements britanniques sont loin de permettre une réponse humanitaire à la hauteur des besoins. Pire, ces fonds et leur ventilation souffrent d’une véritable opacité.

Ce rapport met en lumière ces vies humaines brisées, délaissées par la puissance publique. Elsa Faucillon travaille de longue date sur ce sujet et les propositions qu’elle formule doivent bénéficier de l’attention qu’elles méritent de la part des autorités françaises.

Je voterai en faveur de l’adoption de ce rapport.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je félicite à mon tour la commission, en particulier M. le président et Mme la rapporteure, pour son travail. Je remercie aussi notre collègue et le groupe GDR d’avoir choisi ce sujet d’enquête, alors que le Parlement européen vient de prendre des décisions inquiétantes, qui risquent d’aggraver encore la situation.

Notre groupe se retrouve pleinement dans les recommandations du rapport. Oui, la République française organise une crise humanitaire sur son territoire, en ne créant pas les conditions d’un accueil digne et pérenne. Ainsi que vous le rappelez en introduction, l’émoi suscité par la découverte du cadavre d’Aylan Kurdi sur les plages de Turquie semble déjà d’une autre époque. Notre humanisme devrait pourtant conduire notre société à ressentir le même émoi à chaque drame, d’autant que ces drames se multiplient. La Manche est devenue un cimetière au même titre que la Méditerranée. Les accords du Touquet encouragent la France, moyennant finances, à mener des opérations de police aux frontières pour le Royaume-Uni en piétinant les droits humains. La situation est grave.

Je ne reprendrai pas toutes vos recommandations, mais je souligne l’enjeu du débat démocratique que vous appelez de vos vœux. Aucun accord ne saurait être ratifié sans un débat préalable de la représentation nationale et un échange avec les collectivités concernées. À l’inverse, les accords qui ont été signés dans l’opacité ne permettent pas le débat démocratique. Ils ne permettent pas non plus de montrer le caractère politique de cette situation. Les choix qui amènent à tant de morts pourraient être différents, pour garantir la dignité de chaque être humain.

J’insiste à mon tour sur la nécessité de mettre fin à la politique du zéro point de fixation. Je m’étais rendue dans la Jungle de Calais, avant d’être députée. J’avais alors discuté avec de nombreuses associations, et je l’ai refait depuis. Madame la rapporteure, avant cette commission d’enquête, vous aviez été à l’initiative d’un déplacement qui nous avait permis de rencontrer de nombreux acteurs sur place. Ceux-ci nous avaient montré que l’accès à l’eau, à l’alimentation, aux soins, à la santé psychologique, à des interprètes, au suivi social et aux droits des exilés est organisé par les associations, alors que ce devrait être à l’État de le faire.

Il est crucial d’appliquer des politiques d’aller-vers, de garantir l’égalité sur le territoire, de proposer des lieux d’accueil de jour et de nuit pour les mineurs non accompagnés, d’exclure l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes de toutes les procédures d’empêchement au départ depuis les plages, d’arrêter les interceptions en mer pour se focaliser sur le sauvetage et la sauvegarde des vies humaines, et de suspendre le règlement de Dublin.

Votre conclusion nous invite à regarder la réalité en face. Si le dialogue avec le Royaume-Uni s’avère infructueux et ne se traduit pas par une coopération, la dénonciation des accords du Touquet sera la seule issue possible.

J’approuve vos recommandations. J’espère que ce rapport réveillera nos débats politiques dans l’hémicycle.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je connais de longue date M. le président, avec qui je siège au conseil régional des Hauts-de-France. Grâce à cette commission d’enquête, j’ai appris à connaître Mme la rapporteure. Je vous remercie tous deux pour la richesse de nos échanges et la qualité avec laquelle vous avez mené les travaux.

J’ai lu avec intérêt les recommandations du rapport et j’y adhère dans leur quasi-intégralité.

Dans la recommandation n° 5, vous préconisez la création de petites unités d’accueil dispersées le long du littoral. Estimez-vous qu’il faille, dans cette optique, consulter les élus locaux, qui sont les premiers hébergeurs – volontaires ou involontaires – des migrants en errance ? La localisation identifiée des points d’hébergement ne risque-t-elle pas de servir les réseaux mafieux de passeurs ?

Dans la recommandation n° 14, vous préconisez d’instaurer une contribution pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais pour l’accueil des mineurs. Ne devrions-nous pas également en proposer une pour les communes et les agglomérations concernées, voire pour la région des Hauts-de-France même si son président, que nous avons auditionné, n’en a pas formulé la demande ? Les communes et les agglomérations partenaires des dispositifs d’accueil ne méritent-elles pas une partie des fonds britanniques qui devraient échoir à celles du littoral ?

La recommandation n° 17 consiste, en cas d’expulsion inévitable, à transmettre systématiquement aux exilés une information préalable et leur proposer un interprétariat. Si l’on prévient un exilé qu’il est menacé d’expulsion, celui-ci ne risque-t-il pas de ne plus être là le jour de l’expulsion ?

La recommandation n° 26 vise à accélérer l’identification des corps à la suite d’un naufrage. Quel est le délai moyen, actuellement ? Comment se déroule l’identification ? Mme Bourouaha a fait état d’un silence médiatique, mais, dans La Voix du Nord, les naufrages qui surviennent sur nos plages font quasi quotidiennement l’objet d’un article.

Enfin, les recommandations n° 31 et n° 32 préconisent respectivement de faire de l’ouverture des voies légales de réunification familiale une priorité aux négociations bilatérales et de demander au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés. Si ce pays acceptait de créer une filière légale d’accueil, les réseaux de passeurs ne risqueraient-ils pas de faire usage de la recommandation n° 31 en essayant de faire accueillir des mineurs sur le sol britannique pour que leur famille puisse ensuite revendiquer un regroupement familial ? J’ai besoin de comprendre, ce n’est pas de la suspicion.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai plaisir à constater qu’au-delà de nos éventuels désaccords, notre travail est considéré.

Vous m’interrogez sur la recommandation de créer des unités d’accueil à proximité du littoral. L’objectif est d’accueillir les personnes en exil et qu’elles l’acceptent, alors qu’en général, l’éloignement les conduit à refuser l’accueil en dur. La recommandation n° 1 appelle de manière appuyée une concertation avec les élus, dans le cadre des accords et de la négociation des fonds Sandhurst. Ce serait l’occasion d’identifier le foncier disponible et les financements possibles. J’ajoute que je préconise des petites unités plutôt que des grands centres, car elles seraient plus faciles à gérer et de nature à rassurer les collectivités qui les accueilleraient.

Lors d’une précédente mission parlementaire, j’avais déjà envisagé d’instaurer d’une contribution au titre de l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Toutefois, ce rapport n’a pas pu être publié car la dissolution de 2024 a mis un terme à nos travaux et ma corapporteure n’a pas été réélue. Cette contribution exceptionnelle de l’État est indispensable pour les départements frontaliers, qui ont à héberger de nombreux jeunes. Vous suggérez d’étendre cette contribution aux communes et aux agglomérations. Celles-ci perçoivent des fonds Sandhurst, même si ce n’est pas pour le volet humanitaire. Ainsi que nous le rappelons dans le rapport, 26 millions sont dédiés chaque année à l’aspect humanitaire, contre plus de 280 millions au volet sécuritaire. Non seulement il faut réduire l’aspect sécuritaire, mais le renforcement de la part humanitaire résoudra certaines difficultés. Elle pourrait, en outre, se traduire par des contributions aux collectivités d’accueil.

Par ailleurs, la loi impose de prévenir les personnes en cas d’expulsion. Si cela les incite à partir d’elles-mêmes, ce n’est pas grave – le travail est ainsi déjà fait, en quelque sorte. En revanche, leur départ ne permet pas de rechercher des solutions, conformément à l’obligation légale. Le risque est alors celui de l’errance.

S’agissant de l’identification des corps, nous ne connaissons pas le délai moyen, mais les familles et les associations évoquent parfois plusieurs mois. Un délai aussi long ne permet ni le deuil ni une sépulture digne. Il faut aussi évoquer les corps disparus. La récupération des corps n’est prise en charge que dans le cadre d’un sauvetage annoncé. En revanche, on ne recherche pas les disparus. Nous souhaitons que l’État s’engage à améliorer ces aspects.

Je salue à mon tour les journalistes de la presse régionale, qui continuent à documenter ce qui se passe pour les exilés sur le littoral nord. Dans le cadre de cette commission d’enquête, a également pu être mis en lumière le travail des sauveteurs, qui était jusque-là peu visible. Si notre commission a au moins servi à cela, j’en suis ravie.

Pour finir, je précise qu’un système de réunification familiale a déjà existé, de même que des voies légales et sûres pour les mineurs non accompagnés. Le fait d’y mettre un terme n’a pas conduit à une baisse du nombre de personnes. Ces mesures ne constituent donc pas un marqueur d’attrait. Nous avons rencontré une femme mineure qui avait attendu deux ans dans le Calaisis avant de pouvoir retrouver sa famille à Londres. Ce n’est pas acceptable. Cette situation ne saurait perdurer.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci. Je mets aux voix le rapport.

La commission adopte le projet de rapport à l’unanimité, moins une abstention.

La séance s’achève à quatorze heures.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Jean-Pierre Bataille, Mme Soumya Bourouaha, Mme Gabrielle Cathala, Mme Stella Dupont, Mme Elsa Faucillon, M. Marc de Fleurian, M. Charles Fournier, M. Sébastien Huyghe

Excusés. – M. Jonathan Gery