CRCANR5L17S2026PO878304N047

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La séance est ouverte à quinze heures dix.

M. le président Philippe Latombe. Nous arrivons au terme des travaux de notre commission d’enquête, après 45 auditions, au cours desquelles nous avons entendu 112 personnes – chercheurs, représentants d’associations, d’entreprises et d’administrations – et un déplacement à Bruxelles.

Ces travaux ont permis d’établir une cartographie inédite et très précise des dépendances et vulnérabilités de notre pays et de l’Union européenne dans le domaine du numérique, ainsi que des dangers qui y sont associés.

Ils s’inscrivent dans la continuité de mon rapport d’information, publié il y a cinq ans, qui appelait à bâtir une souveraineté numérique française et européenne. Depuis, la nouvelle donne internationale, l’affaiblissement de la régulation européenne et l’omniprésence de l’intelligence artificielle (IA) nous obligent à redoubler de vigilance et à renouveler nos solutions.

L’actualité récente l’a montré – le blocage de l’accès aux derniers modèles d’intelligence artificielle d’Anthropic à la demande du gouvernement américain –, le kill switch n’est plus seulement une hypothèse mais une réalité.

Je remercie la rapporteure et salue son travail riche et exigeant, dont témoigne le volume du document qui est soumis à votre vote. Je crois pouvoir dire que nous avons travaillé de manière assez consensuelle.

Je remercie également les membres de la commission d’enquête qui ont pris part aux travaux et j’invite ceux qui le souhaitent à faire parvenir une contribution au secrétariat avant vendredi, douze heures. Ces contributions seront annexées au rapport lors de sa publication.

À l’issue de notre discussion, je mettrai aux voix l’adoption du rapport.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je voudrais remercier le président pour la qualité de notre collaboration et le travail que nous avons effectué, ainsi que les équipes, qui ont consacré beaucoup de temps à l’analyse des informations que nous avons demandées.

En six mois, il ne nous était pas possible d’examiner de manière approfondie des questions comme les cyberattaques et les ingérences, qui constituent des sujets d’étude à part entière, ni de nous pencher en détail sur l’aspect matériel des dépendances. Un certain nombre d’éléments sont donc absents du rapport. Il est à noter que le gouvernement mène un travail à ce sujet et que plusieurs Livres blancs y ont été consacrés. Nous devrions débattre en septembre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité – d’après la dernière rumeur, le texte pourrait être inscrit à partir du 21 septembre.

Chacun est conscient du contexte géopolitique, rappelé par le président, dans lequel le groupe Écologiste et social a fait usage de son droit de tirage tendant à la création de cette commission d’enquête.

Je voudrais revenir sur les enseignements que nous avons tirés de nos travaux.

Le premier d’entre eux est la mise en évidence d’une forte dépendance, depuis de nombreuses années, dans le domaine des logiciels, qui est source d’effets nocifs. Nos administrations font face à une dépendance quasi généralisée à trois fournisseurs : Microsoft, VMware et Oracle. Parmi les cinquante plus gros fournisseurs de logiciels aux administrations, les acteurs états-uniens représentent près de 80 % des achats selon l’Ugap (Union des groupements d’achats publics). Cette dépendance s’accompagne d’un système de verrouillage qui entraîne une augmentation des prix. La dépendance est donc non seulement technologique mais aussi économique, comme plusieurs acteurs nous l’ont confié lors des auditions.

Les dépenses des administrations publiques, collectivités comprises, à destination des acteurs extra-européens sont estimées à 1,5 milliard d’euros. Je voudrais revenir très rapidement sur la méthodologie employée pour parvenir à ce chiffre. Le rapport comporte plusieurs chiffres. Le premier est consolidé à partir des réponses que les administrations centrales ont apportées aux questionnaires que nous leur avons adressés. Le deuxième résulte du travail accompli par la Dinum (direction interministérielle du numérique) sur ce même périmètre. Une estimation plus globale de l’Ugap comprend les administrations d’État et les collectivités locales. Sur le milliard et demi que j’évoquais, on peut estimer que 1 milliard est aujourd’hui directement substituable. Des solutions existent, dans le domaine des logiciels, pour remédier aux dépendances.

J’apporterai une note d’optimisme en relevant que les dépendances sont moins prononcées s’agissant des logiciels critiques car plusieurs acteurs français et européens sont positionnés sur ce marché. Nous n’avons toutefois pas pu examiner les logiciels utilisés par les opérateurs français et européens – cela devrait faire l’objet d’un travail plus approfondi.

S’agissant du cloud, nous avons souligné l’efficacité de la labellisation SecNumCloud, qui permet de contenir les risques liés à l’utilisation du cloud dans les administrations d’État. À côté des outils SecNumCloud, on trouve également des clouds publics comme Pi ou Nubo, qui offrent un niveau de sécurité élevé. On constate malheureusement une inégalité entre les administrations. Certains ministères, notamment les ministères sociaux, ceux de la justice et de la culture, continuent de recourir à des clouds qui ne correspondent pas à la doctrine Cloud au centre. Par ailleurs, les opérateurs d’importance vitale recourent dans une large mesure à des clouds extra-européens. On peut dresser les mêmes constats pour les entreprises privées. Les entreprises européennes achètent des logiciels et des services cloud aux entreprises américaines pour un montant de 264 milliards d’euros.

L’utilisation par les administrations et les entreprises privées de services numériques extra-européens et, en ce qui concerne les logiciels, d’outils essentiellement américains se traduit par une perte directe de valeur ajoutée pour la France et l’Europe. Le taux de valeur ajoutée des entreprises qui restent sur le territoire n’excède pas, dans le meilleur des cas, 28 %, alors que la moyenne, dans le secteur des plateformes et du cloud, avoisine 42 % – le taux est même supérieur pour les opérateurs français ou européens.

L’impôt sur les sociétés (IS) engendre de très faibles recettes. En revanche, la taxe sur les services numériques joue son rôle ; si les acteurs extra-européens ne s’en acquittaient pas, leur contribution fiscale serait très limitée. Les opérateurs cloud extra-européens, tel Digital Realty, ne sont toutefois pas soumis à cette taxe.

Le rapport traite également de la violation de la vie privée par les Big Tech. Le modèle économique de ces entreprises repose sur l’exploitation des données à des fins commerciales. Ces données transitent par de nombreux acteurs, dont certains sont très opaques, comme les data brokers. Cela entraîne un risque systémique de fichage de la population et constitue aussi un danger géopolitique comme économique, qui peut se matérialiser, par exemple, par le kill switch ou l’espionnage industriel.

Le fait d’être dépendant d’opérateurs qui obéissent à des lois étrangères nous rend vulnérables, tant sur le plan de la protection des données que dans le domaine technologique, comme l’illustrent le cas du juge Guillou et le blocage d’Anthropic. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, il faut savoir que le gouvernement américain a adressé à Microsoft plus de 5 500 demandes de divulgation de données au second semestre 2025 et plus de 60 000 à Google, qui les a satisfaites dans 89 % des cas. La question de la protection des données se pose donc, tant vis-à-vis des acteurs états-uniens qu’à l’égard des entreprises chinoises.

J’en viens aux raisons de cette dépendance très enracinée. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée souvent exprimée – qui est un outil de lobbying – selon laquelle il n’y aurait pas d’alternative possible. Les auditions ont montré qu’il existe des solutions technologiques, que nous avons des produits solides, à l’image de la plateforme des données de santé. Cela étant, les centrales d’achat ne savent pas toujours distinguer les produits américains des autres. Les chiffres donnés par l’Ugap ont dû être retravaillés parce qu’elle considère comme européens des groupes dont la maison mère est installée en Irlande, mais qui sont clairement des opérateurs américains, tel Amazon. Il faut savoir opérer cette distinction.

L’idée selon laquelle il n’y aurait pas de solution alternative est véhiculée par les passeurs de technologie, qui sont des entreprises de conseil ou de service qui réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires par le biais, notamment, de Microsoft ou d’autres Big Tech, en vendant des logiciels extra-européens considérés comme standards et en opérant sur ceux-ci.

L’éducation contribue à l’enracinement de la dépendance, qui commence très tôt. Microsoft s’est rendu incontournable dans le domaine scolaire et crée des habitudes d’usage dès le plus jeune âge.

La deuxième raison fondamentale de la dépendance tient au fait que le soutien financier substantiel qui a été apporté à la filière du numérique s’est concentré sur l’émergence de licornes et de start-up sans être systématiquement assorti de conditions liées à la souveraineté et aux infrastructures. Cette absence de conditionnalité des aides et des prises de participation est de nature à fragiliser les opérateurs lors de la revente, alors que le passage à l’échelle est complexe sur le marché européen et qu’il n’y a aucune garantie que ces start-up fonctionnent sur des infrastructures ou avec des logiciels européens.

La vision de l’État sur la politique numérique est balbutiante puisque, longtemps, le numérique a été considéré comme un support neutre et non comme une politique en tant que telle. Nous sommes confrontés à plusieurs enjeux en matière scolaire et dans le domaine des compétences ministérielles. Les ministères les plus dépendants au cloud extra-européen et aux solutions propriétaires américaines sont ceux qui détiennent le moins de compétences numériques propres. Les taux d’externalisation peuvent dépasser 60 % ; ils ont parfois même atteint 90 %, ce qui signifie que le chef de projet lui-même était externalisé. Dans ce cas de figure, on perd totalement le contrôle sur le système déployé. En outre, l’État peine à coordonner les choix de ses ministères ; il conviendrait qu’ils adoptent des solutions techniques identiques.

Nous nous heurtons à des difficultés en matière d’application de la réglementation. Les sanctions prises à l’encontre des géants du numérique, les Gafam, s’élèvent à près de 17 milliards d’euros, dont 12 milliards contre le seul Google. Toutefois, ces montants restent faibles au regard de leurs capacités financières. En outre, les procédures sont très longues, les sanctions sont souvent prononcées trop tard et les amendes ne sont pas toujours recouvrées.

L’Irlande est dépendante économiquement des grandes entreprises de la tech, qui y ont installé leurs sièges sociaux, mais est aussi le pays où sont jugés les contentieux relatifs au RGPD (règlement général sur la protection des données). Il en résulte un conflit d’intérêts qui rend la situation intenable. Le Luxembourg abrite également des maisons mères, mais à un niveau bien moindre. Pour ce qui concerne le DMA (règlement sur les marchés numériques) et le DSA (règlement sur les services numériques), nous avons moins de recul car ce sont des réglementations récentes.

Nous aurions intérêt à nous protéger du lobbying. À l’échelle européenne, les Gafam y ont consacré 35 millions d’euros en 2025 ; 210 lobbyistes sont déclarés ; 265 rendez-vous ont été pris avec la Commission européenne, soit quasiment un par jour. On assiste à un lobbying intensif auprès des instances européennes alors que se tiennent les discussions sur l’omnibus numérique.

La dernière partie du rapport est consacrée à l’intelligence artificielle et aux data centers. Nous nous sommes fondés sur plusieurs travaux, publiés très récemment, émanant notamment de la direction du Trésor et de l’Insee, mais aussi sur des études précédentes, comme le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle. La réflexion n’en est qu’à ses débuts. Nous avons peu de recul sur l’IA, qui soulève plusieurs questions.

S’agissant du modèle économique, on peut se demander si l’on assiste à la formation d’une bulle. Le FMI (Fonds monétaire international) l’évoque sans trancher la question. En tout état de cause, le montant des investissements est bien supérieur aux revenus obtenus comme aux revenus potentiels, même dans une vision maximaliste.

Nous nous interrogeons aussi sur le coût de l’utilisation de l’IA et son apport pour les entreprises. Comme les personnes auditionnées l’ont reconnu, aucune étude ne montre que l’IA entraîne une hausse du retour sur investissement des entreprises. En outre, l’intelligence artificielle a un impact considérable sur l’environnement.

Le rapport consacre un développement aux liens entre l’IA et l’emploi. Nous essayons de dresser un état des lieux des informations et réflexions existantes à ce sujet, sachant que de nombreux facteurs d’incertitude demeurent. Nous ne savons pas quelle sera la vitesse de pénétration de l’IA, quel type de tâches elle affectera ni quelles améliorations ou, en tout cas, quelles évolutions elle connaîtra. Le débat public s’est emparé de ces questions, notamment à la suite d’un certain nombre de licenciements qui ont été annoncés comme étant imputables à l’intelligence artificielle, même si la direction du Trésor nuance ce lien de causalité. Ces annonces peuvent parfois être justifiées par d’autres motifs mais le lien entre le développement de l’IA dans les entreprises et l’évolution de l’emploi n’en constitue pas moins une réelle préoccupation.

La protection des données, dans le cadre du déploiement de l’IA, est peu régulée. La définition de l’open source fait débat mais demeure inappliquée. Le travail sur l’intelligence artificielle ne fait que commencer.

L’intelligence artificielle repose sur les data centers dont les besoins ont fortement progressé ces deux dernières années, notamment depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle.

Le rapport revient sur la question des capacités électriques. Nous nous sommes d’abord penchés sur l’implantation de ces centres. Nous ne divulguons ni les terrains identifiés ni les emplacements exacts mais fournissons des indications géographiques pour donner une idée de leur répartition. Les projets se concentrent dans deux régions : sans surprise, l’Ile-de-France, et, dans une moindre mesure, les Hauts-de-France.

RTE a réservé 15 gigawatts (GW) de capacité de raccordement aux projets de data centers, soit 24 % de la puissance électrique du parc nucléaire français, une proportion très élevée. Au-delà de la question de la soutenabilité, il s’agit de savoir à quels opérateurs cela profite. Après analyse approfondie, nous avons pu établir la décomposition suivante : 2 GW sont destinés aux hyperscalers, autrement dit des opérateurs américains ; 2,5 GW à des acteurs extra-européens autres que ces opérateurs ; 9 GW à des acteurs non spécialisés poursuivant une logique d’investissement, ce qui ne nous permet pas de savoir qui seront les utilisateurs finaux – des auditions, on peut déduire qu’il s’agira d’hyperscalers, qui ont la capacité de payer ; enfin, 1,4 GW seulement à des acteurs européens. La puissance électrique réservée étant dans une très large proportion captée par des acteurs extra-européens, nous devons nous mobiliser si nous voulons éviter de créer de nouvelles dépendances.

J’ajoute que parmi les opérateurs accompagnés par la task force, 35 % sont français et plus de 50 % sont extra-européens.

Le rapport comporte à la fois des recommandations et des propositions. Les recommandations portent sur des actions plutôt consensuelles, à mettre en œuvre assez rapidement, je pense à la publication des décrets de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren,

Les propositions quant à elles concernent des enjeux plus structurants, comme l’open source. Nous suggérons notamment de créer une fondation dédiée à l’open source. Elle encouragerait divers acteurs – État, opérateurs privés, activités à but lucratif ou pas – à développer ensemble des briques pour ensuite les utiliser selon leurs besoins propres. Nous suggérons que cette fondation gère un fonds similaire au Sovereign Tech Fund allemand pour financer la maintenance des outils open source. À côté du Consortium pour une infrastructure numérique européenne (Edic), il importe de soutenir une structure française œuvrant en ce sens.

Nous préconisons, par ailleurs, de viser pour 2030 l’objectif de réserver une part des commandes publiques aux acteurs de l’open source français et européens, lesquels sont très en avance. Il importe également de réorienter la commande privée, ce qui suppose d’instaurer un crédit d’impôt destiné à inciter financièrement les PME à rechercher l’appui d’acteurs de l’open source.

D’ici à 2030, il convient également de s’assurer que les outils externalisés peuvent continuer à fonctionner. Nous suggérons de généraliser le mécanisme de l’escrow dans les contrats signés par une structure publique avec un fournisseur : en cas de défaillance de ce dernier, ladite structure a accès aux éléments indispensables au fonctionnement du logiciel. Pour assurer la continuité des services, l’État devrait se tourner vers ce dispositif auquel les entreprises privées ont déjà recours.

Il faut par ailleurs réaffirmer la nécessité de sortir Microsoft de l’école si nous voulons mettre fin à l’une des dépendances les plus profondément enracinées.

Nous proposons, en outre, de renforcer de manière graduelle les contreparties qui s’imposent aux entreprises soutenues par l’État. Seraient visées en priorité les entreprises qui, après avoir bénéficié d’aides publiques, sont revendues dans un délai court à des opérateurs américains : prévoyons, en cas de vente, un remboursement de ces aides, qu’il s’agisse des aides à l’amorçage ou du crédit d’impôt recherche.

Nous envisageons la possibilité pour l’État de détenir une golden share dans Mistral AI et ChapsVision qui deviennent pour lui des partenaires essentiels. Cela permettrait d’instaurer un droit de blocage de certaines décisions, notamment celles concernant le capital, et éviterait que des atteintes soient portées à la souveraineté de la France.

Enfin, solution de dernier ressort, une clause de souveraineté finale pourrait être proposée aux fournisseurs de logiciels jouant un rôle structurant au sein de l’État. En cas de revente, les éléments indispensables pour les faire fonctionner seraient rétrocédés à l’État. Autrement dit, c’est une manière d’empêcher la revente car aucun acheteur ne voudrait d’une entreprise ayant perdu de tels avantages.

Je reviens aux data centers pour préciser que le rapport préconise d’instaurer un moratoire sur les projets profitant aux acteurs extra-européens et de définir un nouveau cadre de régulation pour orienter les projets au service de l’intérêt public national.

Sur le plan juridique, il importe à la fois de renforcer les règles et leur application. Au niveau européen, il ne faut pas céder aux lobbies. Défendons-nous, notamment en recourant à des outils jusqu’à présent peu utilisés comme l’instrument anticoercition de l’Union européenne, si les comportements de Donald Trump l’imposaient. Au niveau national, il convient de réfléchir à la manière de mobiliser des outils nous permettant d’agir, tout en respectant le droit européen. Pensons aux procédures de recours collectif pour la bonne application du RGPD ou à la création d’un syndicat de données, qui viendrait s’ajouter aux fiducies de données existant dans le droit européen. Il s’agirait de favoriser la mutualisation des données publiques en faisant respecter les licences qui s’y rattachent.

Je conclurai avec la gouvernance. Considérant que le numérique appelle une politique publique à part entière, nous vous proposons la création d’un ministère du numérique de plein exercice. Par ailleurs, nous suggérons la mise en place au sein de notre assemblée d’une délégation consacrée au numérique, enjeu qui concerne de nombreuses commissions – lois, affaires sociales, affaires économiques, affaires culturelles, défense. Cela nous permettrait de suivre de plus près ce sujet, dont on débat finalement assez peu alors qu’il est devenu structurant, et de lui donner de la visibilité.

Après cette présentation longue mais synthétique, je vous soumettrai trois modifications du rapport mais je laisse d’abord au président le soin d’ouvrir une phase d’échanges.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Vous avez mené un nombre considérable d’auditions et je vous en félicite. Un bel été de lecture m’attend avec votre rapport, au sujet duquel je formulerai deux réserves principales.

Premièrement, il faut être clair sur ce que l’on entend par open source et avoir en tête les implications juridiques inhérentes aux quatre-vingts licences existantes. L’open source n’est nullement une garantie de souveraineté et d’autonomie, je le sais pour avoir travaillé avec ces outils dans le cadre de mon activité professionnelle. Il implique des contraintes en termes de distribution et de propriété. Sur le plan financier et économique, les utilisateurs sont, en outre, fortement liés, soit à un prestataire, soit à des équipes internes, auxquels ils doivent notamment avoir recours pour toute modification de code ou mise à jour. Certes, pour les PME, le coût d’acquisition du logiciel est moindre mais le coût de maintenance reste très élevé.

Ma deuxième remarque concerne l’aspect financier. Pour ce qui est du domaine bancaire, vous avez bien cerné une partie des enjeux. Nous avons bien vu quelles avaient été les répercussions des sanctions américaines qu’a subies Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale. Il ne peut plus utiliser de systèmes de paiement américains comme Visa.

Je regrette toutefois que vous n’ayez pas intégré les prestations de services de paiement, ce qu’on appelle les Fin Tech. Cet important enjeu européen a jusqu’à présent été un peu négligé. Lors du débat sur le projet de loi-cadre sur les transports, a été évoqué le problème de souveraineté que posait le recours à des wallets comme Apple Pay ou Google Pay pour l’achat de billets. C’est une préoccupation qu’il faut aussi avoir à l’esprit pour les transactions bancaires concernant l’e-commerce, qui ne reposent pas non plus sur des solutions souveraines.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je vous félicite pour cet important travail, dont l’actualité récente a révélé toute la pertinence. Le récent recours au kill switch par l’administration américaine montre en effet que les questionnements sur la dépendance, la vulnérabilité, la souveraineté sont loin de relever de la fiction.

La proposition n° 18 porte sur le remboursement des aides à l’amorçage. Je comprends la logique qui la sous-tend mais votre démarche me semble trop répressive. Ne serait-il pas plus vertueux de faire en sorte de préserver l’implantation de ces entreprises en France ? Souvent, ce n’est pas par choix qu’elles quittent notre pays. Veillons à accompagner leur croissance, de scale-up à licornes.

J’appuie la proposition n° 28 visant à créer un ministère dédié au numérique. Ces dernières années, le portefeuille du numérique a connu plusieurs rattachements administratifs, successifs : le Premier ministre, sans disposer d’administration, Bercy, la recherche, à nouveau Bercy. Le ministère que vous envisagez serait-il placé sous la tutelle du premier ministre ? C’est à voir car l’ensemble des politiques publiques menées en ce domaine suppose un pilotage politique. Autre question : aurait-il la Dinum (direction interministérielle du numérique) dans son périmètre ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je me joins à mes collègues pour vous féliciter du travail accompli. Je suis globalement d’accord avec les conclusions que vient de nous présenter Mme la rapporteure.

Je reviendrai sur la question de l’open source. La valeur d’un logiciel en accès libre, tient au nombre de ses utilisateurs. Plus la communauté est fournie, plus il y a de moyens pour le développer, plus il est simple à mettre à jour et moins la correction des bugs est coûteuse, ce qui contribue à diminuer la facture à long terme. L’open source n’est certes pas synonyme de souveraineté mais il peut nous aider à réduire notre dépendance. Nous avons tout intérêt à massifier le recours à ces logiciels qui offrent des possibilités auxquelles les logiciels propriétaires détenus par les Big Tech ne nous donneront jamais accès. Prenons le cas de Microsoft : personne ne peut corriger les bugs de Windows 10 puisque le code source n’est pas ouvert ; dès lors que le support n’est plus assuré, la migration vers Windows 11 devient incontournable.

À cet égard, la proposition consistant à favoriser le recours à l’open source dans les PME me paraît intéressante.

Je vous soumets une autre piste : fournir un package de logiciels en open source aux collectivités ayant les mêmes besoins, typiquement les petites communes. Cela leur ferait faire des économies extraordinaires. Compte tenu de l’effet d’échelle, cela ne coûterait à terme pas plus cher que les logiciels sous licence, qui sont en grande majorité américains.

Madame Duby-Muller, vous déplorez une approche trop répressive à l’égard des PME, évoquant le cas d’entreprises « obligées » de quitter la France. Vous estimez que nous devrions nous montrer sympathiques à leur égard ? Il faudrait donc leur dire : puisque vous n’avez vraiment pas le choix, partez sans rendre l’argent. C’est cela ? J’aimerais vraiment que vous m’expliquiez.

M. le président Philippe Latombe. Je confirme que l’open source est une question très vaste. Certaines solutions sont sous licence, d’autres non. Des communautés sont composées de seulement deux personnes quand d’autres en comptent plusieurs milliers, voire centaines de milliers. Certaines solutions, comme Mozilla, dépendent d’une fondation quand d’autres, comme Red Hat, sont à but commercial. C’est d’ailleurs pour cette raison que le rapport plaide en faveur d’une définition commune de l’open source au sein de l’Union européenne. En tout état de cause, nous aurions pu consacrer six mois supplémentaires de travail à cette seule question.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que l’actualité est particulièrement brûlante. À son arrivée au sommet de l’Otan, tout à l’heure, le président américain a affirmé qu’il ne voulait plus travailler avec trois pays européens, parmi lesquels l’Espagne et l’Allemagne. J’espère que cela réveillera les consciences, car quand nous nous sommes rendus à Bruxelles, nous avons constaté une différence de traitement entre les entreprises américaines et les autres sociétés étrangères.

Il faut donc développer une vision européenne et j’espère que ce rapport aidera le gouvernement à défendre certains sujets auprès de la Commission européenne, surtout eu égard au contexte qui s’envenime fortement depuis quelques heures.

Enfin, comme la rapporteure l’a dit, certaines entreprises souhaitent capter une énergie abondante, décarbonée et bon marché pour faire fonctionner les data centers. À cet égard, j’espère que le travail transpartisan que nous avons mené nous permettra de réfléchir, avec nos collègues sénateurs, à une véritable politique industrielle dépassant les seules questions des investissements directs à l’étranger et de l’énergie.

Quant aux entreprises elles-mêmes, les auditions ont montré que certaines bénéficient d’avantages fiscaux et d’aides publiques, mais sans en rembourser le montant en cas de rachat ; le débat revient lors de chaque acquisition. Une manière de le trancher une bonne fois pour toutes – toujours de manière transpartisane – serait de dire que des aides comme le crédit d’impôt recherche sont amortissables sur trois ou cinq ans et qu’en cas de cession au cours de cette période, la part non amortie doit être remboursée. Il ne s’agirait pas d’une mesure coercitive : le plan de financement du rachat inclurait cette obligation.

Notons que le financement européen pose question de manière générale. Je fais ici référence au 28e régime et au projet d’union des marchés des capitaux, dont le rapport Draghi faisait déjà état. Nous n’avons pas pu aller au bout de cette discussion lors de notre déplacement à Bruxelles, mais, là encore, il s’agit d’une très vaste question.

Vous l’avez compris, je suis très heureux que nous ayons travaillé de manière transpartisane et abouti à des propositions. Il peut bien sûr y avoir des désaccords, c’est le propre de l’Assemblée nationale, mais au moins partageons-nous certains constats pouvant nous faire avancer vers des solutions consensuelles.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Au fond, Nicolas Bonnet et moi sommes d’accord.

Quand on parle de l’open source, on pense spontanément à Microsoft ou à Google, mais la majorité des PME utilisent des logiciels de gestion français, ou du moins développés en France. L’éditeur le plus utilisé par les TPE-PME, Sage, est certes anglais, mais sa solution est entièrement développée en France, à Metz notamment. Beaucoup de solutions sont donc souveraines et répondent à nos règles sociales et fiscales.

Par ailleurs, n’oublions pas que les mises à jour font partie du contrat de maintenance des entreprises et qu’elles ne leur coûtent que quelques centaines d’euros. Mais pour les sociétés qui fonctionnent en open source, il faut compter au moins 600 euros par jour, hors frais de déplacement.

Dans la mesure où nous disposons d’un écosystème purement national, notamment en ce qui concerne les logiciels de gestion, peut-être devrions-nous donc défendre à la fois l’open source et les solutions souveraines. Je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant de la bureautique et de la place de Microsoft, mais l’écosystème numérique français ne se résume pas à cela. L’open source n’est pas la panacée, à moins de nous entendre sur une définition très précise.

Quant aux questions énergétiques, je suis également d’accord : nous devrions en débattre. Je viens de rencontrer les représentants de la société Stellaria, qui conçoit des SMR, c’est-à-dire des petits réacteurs modulaires, qui présentent d’intéressantes perspectives en matière d’énergie décarbonée.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit au sujet de l’open source. Au-delà de sa définition, qui doit effectivement être précise, l’interopérabilité est également très importante. À cet égard, l’idée n’est pas d’imposer l’open source aux PME, mais de les inciter financièrement à opter pour les opérateurs qui l’utilisent, car ils représentent un moindre degré de dépendance. Nous avons rencontré certains éditeurs français dont l’offre se fonde sur l’open source : ils cherchent un marché. Peut-être que l’argent public que nous consacrons à juste titre au développement numérique des entreprises est insuffisamment orienté en leur faveur. C’est d’ailleurs tout l’objet du Buy European Act, que nous appelons de nos vœux dans le rapport, mais qui n’existe pas encore. Le recours aux acteurs européens est insuffisant ; nous sommes d’accord.

Je suis également d’accord avec vous concernant les questions bancaires. Une partie du rapport est consacrée au développement de Wero et de l’euro numérique, mais comme ce sont des projets en cours, nous n’en avons pas fait des recommandations à proprement parler.

S’agissant du remboursement des aides publiques, nous aurons certainement des visions différentes, mais je vous rejoins sur la question de l’amortissement. Il ne s’agit pas de calculer ce qu’on a donné à une entreprise au cours des dix dernières années et de lui demander de tout rembourser en cas de rachat. Mais ce qui lui a été transmis pour son développement ne saurait, selon moi, servir une opération économique de valorisation. Quoi qu’il en soit, si une telle proposition devait être soumise à l’Assemblée nationale, je ne doute pas qu’elle serait amplement débattue avant d’être éventuellement adoptée.

Quant au ministère du numérique, nous ne nous exprimons pas sur son organisation, car elle relève des prérogatives du premier ministre. Cela étant, il serait logique que l’Ariane (autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État) relève de ce ministère, pourquoi pas de plein exercice et doté de services importants. Cet aspect est lié à la définition des besoins de l’État et à la manière dont ils sont communiqués à l’écosystème, afin que celui-ci développe les produits adéquats. C’est pour cette raison que nous avons besoin qu’un acteur impulse cette logique au sein des ministères.

M. le président Philippe Latombe. Nous en venons aux trois modifications du rapport que nous devons porter à la connaissance de la commission d’enquête.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La première modification concerne le secret fiscal, page 95. Nous avons reçu des données de la part de la DGFIP (direction générale des finances publiques), mais nous ne pouvons les divulguer dans la mesure où elles permettent de faire le lien entre des opérateurs et des montants. Nous avons essayé de regrouper ces opérateurs, mais ils ne sont pas en nombre suffisamment important pour préserver le secret. En conséquence, nous proposons de nous en tenir à un ratio entre le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté et de conserver le montant global issu de la taxe sur les services numériques, qui s’élève à 542 millions d’euros concernant les plateformes.

M. le président Philippe Latombe. Notons qu’il faudra réfléchir à une modification du règlement des assemblées parlementaires concernant ces situations monopolistiques, afin de pouvoir légalement porter de tels éléments à la connaissance du public. Dans cette attente, je ne peux que soutenir la proposition de la rapporteure. Le ratio entre le chiffre d’affaires et l’impôt sur les sociétés est le seul moyen dont nous disposons pour donner une information de manière anonymisée.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La deuxième modification a trait au secret des affaires, qui s’applique aux contrats passés entre les administrations et les fournisseurs. Dans l’absolu, j’estime que les citoyens devraient avoir un droit de regard sur toutes les dépenses publiques, mais après réflexion, je vous propose un tableau montrant les différences, parfois importantes, entre les administrations dans ce domaine. Certaines s’acquittent d’un montant minime par utilisateur, quand d’autres affichent au contraire des dépenses très importantes par poste, à l’instar du ministère de la justice en raison de son manque de compétences internes en la matière.

M. le président Philippe Latombe. Comme précédemment, je ne peux que soutenir cette modification nous permettant de respecter le secret des affaires. La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) m’a confirmé que certains chiffres, que me refusaient des administrations, ne peuvent être rendus publics. Comme nous sommes de nouveau confrontés à des situations monopolistiques, nous proposons donc un tableau avec différentes couleurs – il faudra aussi prévoir un dégradé en noir et blanc – et renseignant des montants globaux, ce qui nous permet d’anonymiser les informations.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Si des valeurs absolues donneront effectivement des informations importantes concernant les montants versés aux opérateurs étrangers, en l’occurrence américains, serait-il possible de disposer également des chiffres par utilisateur ?

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Le tableau figurant page 213 répond à votre demande, étant entendu que nous ne disposons pas des chiffres pour l’ensemble des ministères : tous ne nous ont pas communiqué leurs dépenses par utilisateur. Parmi les ministères qui apparaissent dans les couleurs les plus sombres, celui de la défense affiche à la fois des dépenses élevées et un nombre de postes important. Le ministère de la justice fait aussi état de montants conséquents, mais pour un nombre d’utilisateurs très inférieur. Quant aux affaires sociales, si les montants engagés sont nettement plus réduits, le nombre de postes concernés l’est aussi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Les chiffres relatifs à la gendarmerie sont intéressants !

M. le président Philippe Latombe. Avec l’audition d’Arthur Mensch, celle des représentants de la gendarmerie est celle qui a fait le plus parler. La commission d’enquête sur l’audiovisuel public, qui s’est tenue en parallèle de la nôtre, a monopolisé l’attention médiatique, mais les chiffres donnés par la gendarmerie ont été repris de nombreuses fois. C’est d’ailleurs en cela que les auditions publiques et le rapport sont utiles : souligner les choix précoces de certaines administrations pourrait en conduire d’autres à s’en inspirer pour suivre le même chemin.

En l’espèce, je ne vois pas d’autre solution que celle proposée par la rapporteure, sachant que le tableau indique les chiffres pour l’année 2025 ainsi qu’une moyenne des années précédentes, ce qui permet de constater les évolutions.

Je précise enfin que certains ministères ne connaissent pas avec précision leur nombre d’utilisateurs.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La troisième modification concerne le projet Campus IA. Les éléments qui nous ont été fournis par écrit ne me semblaient pas relever du secret des affaires, mais un point a peut-être échappé à ma vigilance. L’opérateur émirien Khazna est pressenti pour réaliser la première tranche du projet, mais l’annonce publique n’a pas encore eu lieu, quand bien même le lien entre cette entreprise et MGX, qui soutient le projet, est connu. C’est à contrecœur que je retirerai cette information, car j’estime qu’elle est d’intérêt public, mais je m’en remettrai à la décision de la commission d’enquête.

M. le président Philippe Latombe. Je constate que la commission s’en remet à votre sagesse, madame la rapporteure. J’indique à cet égard, que l’information peut déjà être trouvée en creusant un peu.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Dans ce cas, je conserve l’information, étant rappelé que j’indique bien que cet opérateur n’est que pressenti.

M. le président Philippe Latombe. J’assumerai juridiquement votre choix !

Je vous remercie, chers collègues, pour ces modifications nécessaires.

La commission d’enquête adopte le rapport.

M. le président Philippe Latombe. Je rappelle que le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain matin, mais que compte tenu du délai de cinq jours francs que nous impose l’article 144-2 de notre règlement, il ne pourra être publié qu’à partir du mercredi 15 juillet. À ce titre, aucune communication ne pourra être faite sur son contenu jusqu’à cette date. Et je vous prierai de nous remettre les exemplaires qui vous ont été fournis pour cette réunion.

Je remercie l’ensemble des administrateurs et des agents qui nous ont accompagnés.

J’espère que ce rapport sera vivant et que nous discuterons de manière informelle de tous les textes liés à cette commission d’enquête qui nous seront soumis, dans l’optique de déposer des amendements allant dans le sens des recommandations et plus généralement d’éclairer les collègues qui n’ont pas participé à nos travaux. À cet égard, je vous remercie par avance de la publicité que vous ferez du rapport à partir du 15 juillet, afin que l’ensemble de l’écosystème puisse s’en emparer et réagir.

La séance s’achève à seize heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Édouard Bénard, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Latombe, M. Vincent Thiébaut