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La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.

Mme la présidente Maud Petit. L’École nationale de la magistrature (ENM) tient une place centrale dans la manière dont les magistrats sont intellectuellement armés face aux dossiers particulièrement complexes d’inceste. L’École porte aussi une lourde responsabilité dans le traitement judiciaire qui est fait aujourd’hui de ces dossiers, sur la base de connaissances acquises il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies, en formation initiale ou continue. Je pense bien sûr à la lecture biaisée que permet le concept d’aliénation parentale, qui était encore enseigné récemment à l’ENM aux jeunes magistrats. Vous nous direz donc quand cet enseignement a cessé, si tel est bien le cas.

Vous avez aussi, heureusement, la capacité d’inverser le cours des choses grâce à la formation continue. Je sais que des magistrats aguerris et au fait des dernières connaissances scientifiques œuvrent aujourd’hui au sein de l’École sur ces questions. Néanmoins, cette formation est optionnelle, ce qui limite la portée de votre action.

Pour faire le bilan de l’action de l’ENM dans ce domaine, j’accueille donc cet après-midi Mme Gaëlle Colin, magistrate, sous-directrice en charge de la formation continue de l’École nationale de la magistrature. Les questions qui nous occupent ne vous seront pas inconnues, car vous avez exercé, avant votre nomination à l’ENM, au parquet et au siège, en cour d’assises, dans l’hexagone, mais aussi en outremer, et en particulier à Fort-de-France.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Gaëlle Colin prête serment.)

Mme Gaëlle Colin, sous-directrice en charge de la formation continue à l’École nationale de la magistrature. J’ai l’honneur, comme vous l’avez indiqué, de représenter Madame la directrice de l’École nationale de la magistrature, qui regrette de ne pouvoir être disponible aujourd’hui. Je tiens surtout à vous dire à quel point l’ENM apprécie de pouvoir vous présenter la formation des magistrats français en matière de prise en charge des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs, et plus particulièrement de l’inceste. Je sais que les enseignements et formations dispensés par l’ENM ont souvent été abordés lors de vos auditions antérieures et je suppose qu’ils le seront encore à l’occasion des auditions à venir. C’est pourquoi il me semblait particulièrement pertinent de pouvoir vous les détailler aujourd’hui, même si l’exhaustivité ne sera pas possible. Je m’efforcerai néanmoins d’être la plus complète possible. Si je n’étais pas en capacité de répondre dès à présent à toutes vos interrogations, notamment sur la formation initiale, j’en serais navrée, mais sachez que mes collègues de Bordeaux, qui m’ont beaucoup aidée à préparer mes propos, ne manqueront pas de vous apporter les précisions nécessaires par la suite.

Je commencerai par de très courts propos préliminaires pour vous présenter quelques informations générales sur la formation des magistrats, ainsi qu’une présentation succincte de l’organisation de notre école, qui n’est peut-être pas aussi connue qu’on ne le pense, afin de faciliter la compréhension de la suite.

L’École nationale de la magistrature est en charge à la fois de la formation initiale des magistrats et de leur formation continue. La formation initiale des magistrats, qui sont pour l’essentiel issus de trois concours, est d’une durée de trente et un mois. C’est une durée assez atypique dans le paysage des grandes écoles du service public. Elle est composée d’une période de scolarité dans les locaux bordelais de l’ENM et de nombreux stages en juridiction, dans les tribunaux et les cours d’appel, mais aussi au sein d’autres institutions et professions partenaires, comme les cabinets d’avocats. L’ENM est une école d’application, ce qui est parfois méconnu : elle ne revient pas sur les enseignements juridiques dispensés à l’université, mais prépare ses élèves à l’exercice d’un métier. Les enseignements dispensés doivent permettre aux futurs magistrats d’acquérir des connaissances à la fois théoriques adaptées à la pratique et des connaissances plus concrètes concernant l’ensemble des fonctions qu’un magistrat est censé exercer au cours de sa carrière : juge des enfants, juge d’instruction, substitut du procureur, etc. Une formation de douze mois permet également aux stagiaires issus du concours professionnel, créé récemment, de disposer d’une formation beaucoup plus longue qu’auparavant, qui leur permet d’acquérir des connaissances suffisantes pour exercer à terme des fonctions non spécialisées de juge ou de substitut du procureur.

Dès la fin de cette formation initiale, l’ensemble des magistrats en exercice est astreint, depuis 1972, à une obligation de formation continue d’une durée de cinq jours par an, et ce tout au long de leur carrière, soit une quarantaine d’années pour un auditeur de justice classique. Pour cette formation continue, l’ENM accueille dans ses locaux parisiens les magistrats et les autres publics qu’elle forme, notamment les attachés de justice, qui travaillent beaucoup sur les violences intrafamiliales, les assistants spécialisés ou encore les magistrats à titre temporaire. Chaque année, l’ENM conçoit environ 600 actions de formation continue nationale, ce qui constitue un catalogue très dense. Ce catalogue parisien est complété par une offre régionale, grâce aux relais dont dispose l’école dans l’ensemble des cours d’appel de métropole et d’outre-mer, auxquels j’apporte une attention particulière.

Un mot rapide sur notre organisation pédagogique, qui est commune à la formation initiale et à la formation continue. Nos enseignements sont regroupés en huit pôles de formation : le pôle justice civile, le pôle justice pénale, le pôle environnement judiciaire, qui nous intéressera plus particulièrement aujourd’hui, où l’on aborde les données scientifiques en matière de psychiatrie et de psychologie, le pôle communication judiciaire, qui traite de la communication institutionnelle, mais aussi de la communication à l’audience, un pôle humanités judiciaires, un pôle dédié aux questions économiques, sociales et environnementales, un pôle dédié à l’administration des juridictions et enfin, un pôle consacré à la dimension européenne et internationale de la justice.

S’agissant plus spécifiquement des violences intrafamiliales et des violences sexuelles faites aux mineurs, de très nombreux enseignements et formations ont été conçus et longuement réfléchis par les pôles justice civile, justice pénale, environnement judiciaire et communication judiciaire. Nous partons du principe que tout magistrat sera confronté au cours de sa carrière, quelle que soit sa fonction, au traitement judiciaire de ces violences : magistrat du parquet, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d’instruction, assesseur et président d’audience correctionnelle, ou encore assesseur et président de cour criminelle départementale et de cour d’assises.

Nous mesurons pleinement l’importance de la qualité des enseignements que nous devons dispenser en ce domaine. Nous avons véritablement à cœur d’être au plus près des connaissances scientifiques, du maillage institutionnel et des différentes réformes normatives qui portent sur la question de l’inceste. Je souhaite vous faire passer le message que notre offre n’est jamais figée. Chaque année, nous analysons l’efficience et la pertinence de l’intégralité de nos enseignements, en nous basant sur les retours des apprenants, sur les demandes de notre ministère de tutelle, et sur les travaux scientifiques en cours. Les universitaires ou les membres du conseil d’administration et du conseil pédagogique de l’ENM sont souvent surpris de voir à quel point nous remettons tout sur la table chaque année. Nous supprimons, transformons et créons au gré des besoins et de l’actualité. C’est pourquoi nous sommes déjà particulièrement attentifs aux fruits de vos travaux parlementaires, qui constituent pour nous une source de réflexion.

Une dernière précision rapide, que vous avez soulignée, madame la présidente : à ce jour, seuls les enseignements dispensés dans le cadre de la formation initiale sont imposés dans leur contenu. Dans le cadre de la formation continue, les magistrats ont certes l’obligation de suivre une formation, mais ils en ont le libre choix. Sur ce point, une évolution normative est en cours, puisque le garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité récemment rendre obligatoire pour certaines catégories de magistrats le suivi d’une formation continue en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes. L’ENM mettra en œuvre cette réforme lorsqu’elle entrera en vigueur.

Si vous en êtes d’accord, je vous propose de reprendre les questions que vous nous aviez transmises, de manière synthétique. Je commencerai par la formation initiale. Le ministère de la justice s’est engagé dans un plan pluriannuel de recrutement, et les enseignements dont je vais vous parler touchent un nombre de plus en plus important de futurs magistrats. En 2016, les promotions comptaient environ 350 auditeurs de justice. La promotion de 2024 en comptait 491, et celle de 2025, 499.

Concernant les violences intrafamiliales en formation initiale, nous distinguons les conférences en amphithéâtre, les travaux collectifs en plus petit comité et les directions d’études en format classe. Une séquence importante en amphithéâtre est dédiée aux violences intrafamiliales, avec l’intervention de Gwenola Joly-Coz et d’Éric Corbaux, les auteurs du rapport « À Vif ». Nous y évoquons les enjeux de la prise en charge, l’impact de ces violences sur le conjoint victime et les enfants, les dispositifs de protection des victimes et de prise en charge des auteurs, ainsi que les dispositifs judiciaires : téléphone grave danger, ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, suspension provisoire puis retrait de l’autorité parentale, etc. Nous mettons également en valeur des politiques de juridiction volontaristes, comme les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF) ou les audiences et circuits de traitement différenciés qui se pratiquaient à Poitiers. Toutes ces bonnes pratiques sont mises en valeur dès la formation initiale. Il y a aussi des séquences sur la prise en charge des victimes dans les unités médico-légales, des conférences sur le psychotraumatisme, la psychopathologie et la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles. Toutes ces formations sont obligatoires.

Depuis quelques années, nous proposons également des travaux collectifs innovants. Nous pratiquons l’andragogie, une pédagogie appliquée aux adultes, où les auditeurs de justice sont des apprenants très actifs. Nous leur proposons de visiter des structures d’accueil des victimes ou de visionner des films, comme Ladybird de Ken Loach, qui donnent lieu à des débats marquants. Nous menons aussi des activités collectives sur le droit comparé, qui ont récemment donné lieu à un podcast sur le traitement judiciaire des violences faites aux femmes en Europe. Enfin, je citerai la participation d’auditeurs de justice à un travail de recherche sur l’appréhension de l’étranglement non létal, un geste qui peut être le signal de faits plus graves à venir.

Les directions d’études, ces classes qui rythment la scolarité à Bordeaux, comportent énormément de simulations d’audience avec des dossiers « fil rouge » portant très souvent sur les violences intrafamiliales. Cela concerne les juges des enfants, les juges aux affaires familiales, les magistrats du parquet avec des ateliers de traitement en temps réel, les juges d’instruction, les magistrats du siège pénal et les juges de l’application des peines. Depuis 2022, nous créons des séquences « interfonctionnelles » pour décloisonner les enseignements et faire travailler ensemble les différents futurs magistrats, ce qui préfigure les pôles VIF.

J’en viens aux séquences qui abordent en profondeur la question de l’inceste et le recueil de la parole de l’enfant. D’importantes séquences de formation concernent les techniques d’entretien, avec des exercices de simulation qui font l’objet d’un débriefing par un psychologue et un magistrat. Les auditeurs sont ainsi formés à l’écoute active et à la manière de poser des questions, avec un retour immédiat. Nous confions ces formations notamment à Romain Job, psychologue en charge de la formation des gendarmes selon le protocole d’audition du National Institute of Child Health and Human Development (Nichd). Le message délivré aux auditeurs de justice concernant les situations de conflits parentaux complexes, comme la dénonciation par un parent de violences sexuelles commises par l’autre, est d’accueillir par principe la parole de l’enfant et de mettre en œuvre les mesures qui permettent sa protection, dans le respect du contradictoire.

Une séquence consacrée à l’aliénation parentale a eu lieu l’année dernière. Le message délivré par les magistrats de l’ENM lors de cette intervention visait à énoncer qu’il était absolument impossible d’utiliser les termes de « syndrome d’aliénation parentale » (SAP) – si tant est que cela se soit dit un jour. Il a été rappelé que c’était un concept sans aucune assise scientifique et sujet à controverse, sans nier pour autant la possibilité, très résiduelle, d’une manipulation de la parole de l’enfant par l’un des parents dans certaines situations très complexes. Il a été réaffirmé la nécessité d’un accueil de la parole de l’enfant et de la mise en œuvre immédiate d’outils de protection. C’est le sens des enseignements portés par l’ENM aujourd’hui. Sur l’inceste proprement dit, les auditeurs de justice travaillent sur des dossiers dédiés en simulation d’audience. Une fois leur affectation connue, les juges des enfants bénéficient d’une formation renforcée sur ce point. Une conférence donnée par un psychologue, leur est imposée cette année – ainsi qu’aux futurs parquetiers, juges d’instruction et juges non spécialisés – pour appréhender les spécificités de l’inceste, en identifier les différents types, recueillir la parole de l’enfant victime, comprendre les traumatismes causés par l’inceste et les prises en charge nécessaires aux enfants victimes comme aux auteurs. Cette année a été diffusé dans ce cadre le film Dalva d’Emmanuelle Nicot.

Sur la formation continue, pour éviter une liste fastidieuse, je mettrai l’accent sur certaines formations. Nous avons un cycle approfondi de formation dédié aux violences intrafamiliales (Cavif), visant à spécialiser les magistrats. Il s’ouvre par une session socle intitulée « Les violences faites aux femmes : connaissances et concepts », assurée par Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux. Ils ont élaboré un livret définissant tous les concepts clés, qui est remis aux apprenants et mis en ligne pour toute la magistrature. Ivan Jablonka et Andreea Gruev-Vintila y interviennent également.

Dans le cadre de ces sessions, nous apportons des connaissances juridiques, mais nous cherchons surtout à permettre aux magistrats de mieux maîtriser les concepts de psychologie, de psychiatrie, de traumatologie et de médecine légale. Nous reprenons les enjeux liés au recueil de la parole de l’enfant, les conséquences des violences sexuelles familiales et la question de l’autorité parentale. Une session phare sur les violences sexuelles sur mineurs aborde les aspects médico-légaux, l’expertise judiciaire et l’audition des mineurs victimes. Nous avons quelques « best-sellers » dans nos catalogues, de grosses sessions pouvant accueillir jusqu’à 120 personnes. Ce qui est intéressant, c’est que les magistrats y côtoient des enquêteurs, des médecins, des professionnels de la protection de l’enfance. Nous travaillons énormément sur l’interprofessionnalité.

Sur 100 % d’apprenants, 15 % ne sont pas magistrats. Le magistrat n’est absolument pas isolé ; il est mis en présence de ces différents publics durant toutes ces journées de formation. La session sur les violences sexuelles est dirigée par Caroline Rey-Salmon, pédiatre et médecin légiste, et par Sylvain Barbier-Sainte-Marie, procureur de la République d’Arras et ancien chef de la section des mineurs du parquet de Paris. Nous avons également une session consacrée à l’enfant en danger, en collaboration avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Dpjj) et son école. Nous travaillons aussi sur la parole de l’enfant de manière théorique, en reprenant le protocole Nichd, et nous passons à la pratique avec des sessions dédiées à des exercices d’audition, où nous revenons sur le fonctionnement de la mémoire et la suggestibilité des victimes. J’ai peur d’être un peu trop précise et de perdre votre attention, donc je vais peut-être m’arrêter là pour répondre à vos questions.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Merci, madame la sous-directrice, pour votre éclairage. J’ai deux questions. La première concerne le syndrome d’aliénation parentale. Est-il abordé au cours de la formation ? Quels messages sont aujourd’hui délivrés par les formateurs dans ce domaine ? Les formations dispensées permettent-elles au magistrat de distinguer le conflit parental des violences intrafamiliales ? Ensuite, quelle est la doctrine dispensée par l’ENM en matière de maintien du lien parental, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales ?

Mme Gaëlle Colin. Sur l’aliénation parentale, comme je l’ai indiqué, le message qui est aujourd’hui passé est qu’il n’y a aucune assise scientifique, que l’on ne parle pas de « syndrome » et que la communauté scientifique le réfute largement. C’est véritablement ce qui est dit. Madame Joly-Coz et Monsieur Corbaux en parlent durant leur formation, et cela fait partie de la documentation que nous mettons à disposition sur notre plateforme pédagogique. Il n’y a pas de flou sur cette thématique. Si, par extraordinaire, nous faisions appel à un intervenant qui tiendrait un autre discours – ce qui peut arriver, car nous renouvelons très régulièrement notre vivier de près de 3 000 intervenants annuels –, le personnel de l’ENM, toujours présent aux formations, interviendrait pour rectifier le tir. Aujourd’hui, il n’y a plus d’ambiguïté sur ce terrain.

Sur le maintien du lien parental, le mot « doctrine » nous surprend toujours, car nous considérons que nous n’avons absolument pas vocation à en diffuser une aux magistrats. Nous souhaitons surtout leur offrir un bagage juridique, institutionnel et scientifique suffisant et sans cesse actualisé pour leur permettre d’exercer leur office dans les meilleures conditions possible. S’agissant du maintien du lien parental dans les situations de violences, l’École propose différentes interventions qui vont de la présentation du cadre juridique de l’exercice des droits parentaux aux impacts médicaux, psychologiques et pédopsychiatriques des violences commises sur l’un des parents sur les enfants. Nous ne cessons de rappeler les termes de la loi du 18 mars 2024, dite loi Santiago, qui prévoit des dispositifs permettant de suspendre, voire de retirer, l’exercice de l’autorité parentale dans des situations de violences. Nous rappelons aussi en permanence tous les dégâts psychiques potentiels du maintien du lien sur les enfants dans certaines situations. Il n’y a pas de doctrine ; en revanche, les textes de loi sont sans cesse rappelés, tout comme la nécessaire préservation de l’intérêt de l’enfant et de sa santé mentale.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Merci de venir jusqu’à nous, c’est très enrichissant. Je voulais vous poser une question sur les formateurs que vous avez évoqués. Vous avez cité des psychologues et des pédiatres. Pourquoi n’y a-t-il pas de pédopsychiatres ? Était-ce un oubli ? En effet, lors d’une précédente audition, des pédopsychiatres nous ont bien expliqué la spécificité de leur apport, qui m’a paru vraiment pertinente. Par ailleurs, les psychologues qui interviennent, comme Romain Job, sont-ils spécialisés dans la psychologie des enfants et dans la thématique précise des violences faites aux mineurs ?

Mme Gaëlle Colin. L’ENM a la chance d’être une école reconnue qui attire les intervenants. Nous n’avons pas de difficulté à faire venir le spécialiste de telle ou telle matière, car chacun en saisit les enjeux. Nous disposons d’un panel d’environ 3 000 intervenants par an, ce qui est une véritable chance. Nous choisissons à chaque fois le spécialiste de la matière. Parfois même, nous pouvons créer du contradictoire en invitant deux personnes qui ne partagent pas la même opinion, afin que les magistrats aient connaissance de tous les débats qui animent la communauté scientifique.

Nous faisons intervenir énormément de psychiatres et de pédopsychiatres. Le nom de Muriel Salmona me vient immédiatement en tête ; elle intervient beaucoup et nous lui confions même des sessions. Dans les programmes qui pourront vous être communiqués, vous verrez beaucoup d’autres noms de psychiatres.

Mme la présidente Maud Petit. Un sujet qui n’a pas été abordé, à mon sens, est celui de la dissociation traumatique. En disant cela, je pense bien évidemment à Muriel Salmona, mais aussi à la professeure Coraline Hingray et au docteur Hélène Romano. Vous n’en avez pas parlé. Enseignez-vous sur ce sujet précis ? C’est un point parfois problématique dans le recueil de la parole de l’enfant, puisque la dissociation peut ressembler à du mensonge. On sait que c’est un phénomène neurobiologique, mais on sait aussi que, malheureusement, il peut être interprété comme suspect par les enquêteurs et par les magistrats.

Mme Gaëlle Colin. Tout à fait. Nous évoquons la dissociation. D’une part, lors de la formation sur les violences faites aux femmes, dirigée par Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz, le concept de dissociation est défini dans le livret qui est remis aux apprenants, en plus d’être traité à l’oral. D’autre part, il est abordé dans la session sur les violences sexuelles sur mineurs et dans celle sur les traumas et pratiques judiciaires. Mais là encore, vous le verrez apparaître en détail dans les programmes que je vous transmettrai.

Mme la présidente Maud Petit. Il faudra nous les transmettre, effectivement. Merci. Les auditions de la commission nous démontrent régulièrement une quantité importante de classements sans suite, un non-recours à l’expertise ou aux voies de recours, et parfois une méconnaissance des mécanismes du psychotraumatisme. Comment expliquez-vous ces lacunes qui semblent persister malgré la richesse des formations que vous proposez ?

J’avais aussi une question sur la certitude que tous les magistrats participent réellement à la formation continue, même si elle est obligatoire. Pouvez-vous nous assurer que tous les magistrats suivent leurs cinq jours de formation chaque année ? On sait qu’avec une quantité importante de dossiers à traiter, le manque de temps peut les contraindre à reporter ces échéances et donc à ne pas y assister.

Mme Gaëlle Colin. S’agissant du taux de classement sans suite important, je n’ai pas d’explication très étayée à vous livrer sous ma casquette de l’ENM. Le recueil de la preuve reste une question centrale dans ces procédures. Comme mes collègues vous l’ont sans doute mieux dit que moi, un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits n’ont pas eu lieu, mais que le recueil de la preuve n’a pas été possible dans des proportions suffisantes pour saisir une juridiction.

Sur le taux de formation, il y a un peu plus de dix ans, 50 % du corps des magistrats respectaient leur obligation de formation. Aujourd’hui, nous sommes à plus de 80 %. Pourquoi cette progression ? J’espère que c’est d’abord parce que l’offre est attractive et que les magistrats y trouvent une réponse à leurs attentes. C’est également parce que tout l’écosystème judiciaire insiste davantage sur la nécessité de la formation tout au long de la vie, notamment nos instances de nomination. Le Conseil supérieur de la magistrature en parle régulièrement, et il y a même eu des décisions disciplinaires qui pouvaient évoquer le non-respect de cette obligation par un magistrat pendant de très longues années.

Mme la présidente Maud Petit. Quelles sont les sanctions ? Elles doivent être dissuasives.

Mme Gaëlle Colin. Le Conseil supérieur de la magistrature sera bien plus précis que moi. De plus, dans le cas que j’ai en tête, ce n’était pas le seul manquement disciplinaire. Quoi qu’il en soit, c’était un message très fort qui était envoyé aux magistrats. Les chefs de juridiction et les chefs de cour s’emparent de plus en plus de ce sujet et, au moment de l’évaluation, recommandent de plus en plus le suivi d’une formation. Le respect de l’obligation de formation est clairement en phase ascendante, l’objectif étant d’atteindre évidemment les 100 %.

Mme la présidente Maud Petit. Vous nous dites donc qu’à ce jour, le taux est de 80 %. C’est une belle progression, félicitations. Cela veut donc dire qu’il y a encore 20 % de magistrats qui ne suivent pas cette obligation. Savez-vous si le taux de formation varie selon les territoires ? Par exemple, le taux de formation continue est-il aussi important à Mayotte que dans le centre de la France ? Avez-vous noté des disparités territoriales dans la participation à ces formations ?

Mme Gaëlle Colin. Nous ne disposons pas de statistiques par ressort de cour d’appel, donc je ne peux pas faire cette analyse. En revanche, ce que je constate de manière empirique, c’est qu’il n’y a pas de territoire plus « mauvais élève » qu’un autre. C’est très individuel. Effectivement, il peut y avoir une année où un magistrat verra sa charge de travail s’accroître en raison d’un sous-effectif dans sa juridiction et ne pourra pas se former.

S’agissant des questions ultramarines, ce sont au contraire des territoires qui se forment de plus en plus, c’est très visible. Nous y développons prioritairement la formation déconcentrée, voire délocalisée : elle est conçue à Paris, mais dispensée dans les territoires, de façon à ce qu’ils aient un choix très large. Nous avons des cours d’appel extrêmement dynamiques en la matière, je pense notamment à celles de Basse-Terre et de Fort-de-France, qui offrent en région des catalogues qui concurrencent presque notre offre nationale. Sauf difficultés budgétaires ponctuelles qui ont été rattrapées par la suite, je ne connais aucune cour d’appel qui interdit à ses magistrats de faire le déplacement annuel pour se former, même depuis Papeete. Les magistrats de Papeete viennent en formation, ils y tiennent beaucoup. Je ne pourrais pointer du doigt aucun territoire en particulier.

Mme la présidente Maud Petit. Y a-t-il des magistrats qui, systématiquement, n’assistent pas à ces formations continues ?

Mme Gaëlle Colin. Il y en a nécessairement, puisque le taux n’est pas de 100 %. D’après des réflexions assez empiriques, il s’agit très souvent de magistrats en toute fin de carrière, ou de ceux qui sont très spécialisés dans des contentieux techniques et qui estiment avoir épuisé ce que nous pouvions leur offrir dans leur domaine de technicité. Oui, cela existe.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Merci à vous d’être présente pour répondre à nos questions. Nous sommes face à des défaillances manifestes de notre justice pour protéger les enfants actuellement ; c’est un constat que nous pouvons tous faire au sein de cette commission d’enquête. Il y a d’une part le manque de moyens judiciaires et des services de protection de l’enfance, qui est documenté et régulièrement dénoncé. Un chiffre est particulièrement saisissant : 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger, faute de place disponible ou de structure adaptée. Cette réalité soulève une première question : comment préparez-vous un juge à exercer ses fonctions tout en sachant que cette situation, ce principe de réalité, ne lui permettra pas d’exercer pleinement son office ?

Ma deuxième question porte sur la formation relative à l’expertise. On nous a signalé un certain nombre de difficultés sur les expertises. Les magistrats sont-ils formés à ce sujet ? Il existe des experts qui n’ont pas les compétences nécessaires pour réaliser leur expertise. Y a-t-il un travail là-dessus au moment de la formation ? J’avais un peu les mêmes interrogations sur la formation continue, car nous avons des retours de certains magistrats dont les conclusions sont parfois surprenantes au vu de certaines preuves manifestes.

Mme la présidente Maud Petit. En complément, comment l’ENM prépare-t-elle les magistrats à détecter les expertises qui s’écartent des recommandations scientifiques et institutionnelles ?

Mme Gaëlle Colin. Sur la première question concernant l’état de l’aide sociale à l’enfance et les difficultés des conseils départementaux, nous informons les élèves magistrats de la réalité qu’ils vont rencontrer sur le terrain. Nous les incitons beaucoup à développer les partenariats et à échanger avec leurs différents partenaires institutionnels au niveau territorial. Au-delà de cela, je n’ai pas de baguette magique. En tout cas, ils sont informés et ne découvrent pas la situation à leur prise de poste.

S’agissant des expertises, la manière de rédiger une mission d’expertise et de choisir un expert est évidemment enseignée en formation initiale et rappelée en formation continue, notamment à l’occasion des formations préparatoires au changement de fonction. C’est une spécificité de la magistrature : à chaque fois qu’un magistrat change de fonction, il doit suivre deux semaines d’enseignement théorique et deux semaines de stage pratique à l’ENM. Ce sont des piqûres de rappel très intenses tout au long de la carrière. Si, après dix ans comme juge d’instruction, je veux devenir juge des enfants, je devrai revenir à l’ENM pour reprendre les fondamentaux.

Toutes ces questions d’expertise y sont étudiées. L’avantage, c’est qu’en formant les magistrats aux concepts scientifiques en vigueur, un magistrat qui reçoit aujourd’hui une expertise mentionnant le syndrome d’aliénation parentale verra immédiatement une lumière rouge s’allumer et l’identifiera.

Mme la présidente Maud Petit. Parfois, cela n’est pas dit de façon aussi explicite. Comme certains ont compris qu’il ne faut plus utiliser le sigle SAP, ils en déroulent plutôt une définition. Cela devient un peu plus subtil. Les magistrats sont-ils bien formés à la détection de cette subtilité ?

Mme Gaëlle Colin. Oui, c’est ce que je vous disais sur la formation initiale. Nous décrivons dans le détail les théories qui étaient développées par les tenants du SAP ; nous ne nous contentons pas de dire qu’il faut s’en méfier. Pour désigner un expert compétent, on se fie aux listes d’experts rattachées aux cours d’appel, mais on peut aussi faire appel à d’autres experts non inscrits. Les magistrats échangent beaucoup entre eux. Le zéro erreur n’est pas garanti, mais un expert défaillant, quand on le repère à l’audience, est tout de suite signalé à la commission d’experts de la cour d’appel pour qu’il y ait une intervention. Nous sommes très vigilants, en dépit de la carence d’experts, surtout en matière psychiatrique, que nous subissons.

S’agissant de vos questions sur les magistrats qui ne se forment pas, le caractère obligatoire de la formation en matière de violences intrafamiliales et sexuelles présente un intérêt. Si le projet en cours devait être adopté, nous mettrons en œuvre cette formation, avec les attestations démontrant qu’elle a bien été suivie.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’en profite pour poser trois autres questions. Il nous a été fait mention de certains magistrats particulièrement experts dans la mise en protection des enfants et l’utilisation des outils existants. Y a-t-il à l’ENM une formation par les pairs qui se fait sur la base de l’expertise de ces magistrats ?

Deuxième question : que pensez-vous du nombre de magistrats que la France forme chaque année ? Est-il suffisant, par exemple, en comparaison avec les chiffres européens ?

Enfin, on parle quasiment systématiquement de la mère, mais quid des formations sur les pères agresseurs, leurs recours et leurs stratégies pour éviter une décision de justice qui leur serait défavorable ? Avez-vous des formations en ce sens ?

Mme Gaëlle Colin. Oui, j’ai oublié de le préciser, mais en formation initiale et surtout continue, nous faisons massivement appel à nos pairs. Mon équipe est composée de 11 formateurs pour 600 formations ; nous ne dispensons évidemment pas les enseignements nous-mêmes. Nous faisons appel à des magistrats spécialistes ou qui se sont distingués par une bonne pratique particulière. Le magistrat qui a développé une bonne pratique peut se manifester directement auprès de nous, ou alors la force du réseau nous permet de l’identifier. Nos programmes ne se ressemblent pas d’une année sur l’autre ; ils sont toujours remis en cause et enrichis. Ce vivier d’intervenants est très vivant.

Sur le nombre de magistrats en France, ce n’est pas mon rôle de commenter. Je note simplement que les moyens donnés au ministère de la Justice n’ont jamais été aussi importants qu’en ce moment. Plus 1 500 magistrats en cinq ans, c’est une excellente nouvelle. On peut sans doute toujours faire mieux, mais je ne suis pas en position de juger si c’est suffisant. En tout cas, on va vers le mieux.

Votre dernière question portait sur les pères qui mettraient en place des stratégies d’évitement. Il n’y a pas de session de formation entièrement dédiée à cette thématique. J’imagine que c’est abordé avec le reste, mais sur ce point, je ne peux pas m’engager et je pourrai vous faire une réponse écrite.

Mme la présidente Maud Petit. Merci. Je voudrais revenir sur la formation qui sera rendue obligatoire d’ici trois ans sur les violences intrafamiliales, par le biais de la circulaire de mars de cette année. Y aura-t-il un module spécifique sur l’inceste ?

Mme Gaëlle Colin. Le contenu pédagogique n’est pas encore défini. Le caractère obligatoire de la formation en matière de violences sexuelles va concerner une très grande majorité de magistrats, puisque cela peut toucher tout assesseur en cour criminelle départementale, soit globalement tous les magistrats du siège de France. Nous allons avoir un public très important à former. En cour criminelle départementale comme en cour d’assises, ces dossiers sont traités massivement. Je suppose donc que oui, il y aura un module sur l’inceste, mais je ne peux pas le certifier aujourd’hui, car la réflexion est encore en cours.

Mme la présidente Maud Petit. Comment les magistrats sont-ils formés au recueil de la parole de l’enfant, pour éviter les questions suggestives, culpabilisantes ou invalidantes ? Pouvez-vous nous donner quelques exemples ?

Mme Gaëlle Colin. Je n’anime pas ces formations moi-même, donc je ne peux pas vous répéter exactement ce qui se dit. Ce que je sais, c’est que nous sommes véritablement formés aux techniques d’audition et d’interrogatoire. Pour les victimes, on parle d’audition. On insiste sur la nécessité de ne pas poser de questions fermées, de ne pas influencer le discours de la victime, surtout si c’est un enfant, de ne pas culpabiliser et de ne pas véhiculer de jugement de valeur dans les questions. Oui, c’est dit et redit en formation, tant initiale que continue.

Mme la présidente Maud Petit. Une autre question sur les preuves et sur la place de la preuve matérielle. On a encore le sentiment que la preuve matérielle est systématiquement recherchée, qu’elle serait la preuve reine. Pourtant, on sait aujourd’hui qu’on peut, à travers un faisceau d’indices, réussir à objectiver qu’il y a bien eu inceste. Comment travaillez-vous sur cette question pour expliquer que la preuve matérielle n’est pas la seule qui doit permettre d’objectiver l’acte, d’autant que dans ces histoires d’inceste, il n’y a pas toujours de preuve matérielle ?

Mme Gaëlle Colin. Je partage totalement cette analyse. Le contenu de la formation est celui-ci : dans les dossiers d’inceste, la preuve matérielle ou biologique est très souvent inexistante. Le travail sur le faisceau d’indices, l’étude des témoignages et le discours de la victime lui-même, corroboré ou non par les autres éléments du dossier, c’est ce qui permet d’aboutir éventuellement à une condamnation si ce faisceau est caractérisé.

Mme la présidente Maud Petit. Avez-vous des formations sur la preuve d’une façon générale ? Proposez-vous des modules de formation continue pour les magistrats qui, formés il y a quelques années, devraient actualiser leurs connaissances ?

Mme Gaëlle Colin. Nous avons des sessions dédiées à la preuve pénale, à la preuve scientifique, etc. Cependant, la question de l’absence de preuve matérielle ou biologique irrigue l’ensemble des sessions qui concernent les pratiques des fonctions. Nous avons des formations thématisées, comme « La parole de l’enfant en justice », où l’on parle des dossiers d’inceste 95 % du temps. Nous proposons aussi des formations dites de « pratiques de fonction », où des juges d’instruction de différents territoires se regroupent pour parler de leur pratique quotidienne. Là, ils abordent le traitement des affaires qu’ils rencontrent, et ceux qui instruisent des dossiers d’infractions sexuelles en parlent évidemment. Mais ce n’est pas un intitulé de session en tant que tel.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je complète ce que disait ma collègue. Nous sommes alertés par le fait qu’il existe des sites et des forums sur lesquels, de manière très explicite, les agresseurs s’échangent des informations sur comment violer en toute impunité ou comment réaliser une soumission chimique indétectable. À mon sens, il faut insister sur ce point, car la preuve physique dans toutes ces affaires est parfois inexistante. Il nous reste la parole de l’enfant. Nous discutions notamment avec le pôle « cold case » de leurs techniques pour évaluer la réalité des paroles prononcées. Ils nous disaient que leurs pratiques dans la recherche de preuves n’étaient heureusement pas dirigées uniquement vers les preuves physiques, car sur des affaires qui ont quarante ans, cette preuve est inexistante. Mais on sait très bien que sur un viol d’enfant, au bout de trois ou quatre jours, il n’y a parfois plus de trace. Il y a donc une nécessité d’approfondir encore plus ces formations. C’était aussi le sens de ma question sur les stratégies de l’agresseur, qui sont indispensables à connaître pour un magistrat afin d’avoir une réelle appréciation d’une situation.

Mme Gaëlle Colin. J’ai beaucoup parlé de la victime, mais un gros volet de nos formations concerne les auteurs et leur traitement judiciaire. La pédocriminalité et la cyberpédocriminalité sont évidemment enseignées, et les magistrats connaissent très bien les techniques utilisées par ces personnes via les réseaux sociaux. Tout cela est enseigné dès la formation initiale.

Mme la présidente Maud Petit. Avez-vous des indicateurs qui permettent de mesurer l’impact réel des formations sur les décisions judiciaires des magistrats ? Avez-vous constaté une évolution flagrante des pratiques depuis l’introduction de certains modules sur les violences sexuelles intrafamiliales, par exemple ? Un chiffrage est-il possible ?

Mme Gaëlle Colin. C’est toute la frustration que nous avons à l’ENM. Nous évaluons la qualité de nos formations, la manière dont elles sont conçues, mais pas leur impact sur le terrain. Les seuls qui peuvent faire ce constat sont les chefs de cour et les chefs de juridiction. S’agissant de l’évolution des pratiques, je n’ai pas de données chiffrées, si ce n’est mon expérience personnelle et des partages avec mes collègues. Le regard porté sur les violences sexuelles a véritablement évolué dans le bon sens, mais je n’ai pas de chiffres à vous donner en la matière.

Mme la présidente Maud Petit. Très bien. Nous aimerions savoir si le docteur Paul Bensussan est intervenu dans le cadre de la formation initiale ou continue à l’ENM. Si c’est le cas, quelle est la date de sa dernière intervention et quel en était l’objet ? Et combien de fois est-il intervenu ?

Mme Gaëlle Colin. Le docteur Paul Bensussan n’intervient plus à l’ENM sur la question des violences sexuelles depuis 2011. Entre 2008 et 2011, il est intervenu dans la session qui s’appelait déjà « Les violences sexuelles sur mineurs », dans une séquence sur l’expertise psychiatrique et psychologique des auteurs, avec Geneviève Cédile, psychologue et psychanalyste. En 2011, il est également intervenu dans une session consacrée à la présidence des assises, sur le thème « Criminalité sexuelle intrafamiliale et analyse de la parole de la victime : les outils d’une approche expertale objective existent-ils ? ». Depuis 2011, plus rien sur cette thématique. En revanche, en 2022, il est intervenu dans une session intitulée « Crimes de sang, crimes de sexe » sur le sujet « Le malade mental criminel, responsabilité de l’expert psychiatre ». Depuis 2011, il n’évoque plus les infractions sexuelles.

Mme la présidente Maud Petit. Nous vous avions également posé une question sur le psychologue Hubert van Gijseghem.

Mme Gaëlle Colin. J’ignorais son existence avant votre questionnaire. Il n’est jamais intervenu à l’ENM, ni en formation initiale ni en formation continue.

Mme la présidente Maud Petit. Je pense que vous avez répondu à beaucoup des questions que nous avions envoyées en amont et à celles des collègues. Il me semble que nous avons fait un tour assez exhaustif, donc nous pouvons terminer cette audition. Vous nous avez proposé de nous faire parvenir des documents. S’il vous est possible de le faire d’ici au 21 mai, ce serait parfait. Merci beaucoup, Mme Colin, pour votre disponibilité cet après-midi et les réponses que vous nous avez apportées. Je vous souhaite une bonne fin de journée.

La séance s’achève à quinze heures cinquante.

Membres présents ou ex cusés

Présents. – M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Maud Petit, Mme Andrée Taurinya