CRCANR5L17S2026PO878313N039

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La séance est ouverte à dix-neuf heures vingt.

Mme la présidente Maud Petit. Notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles incestueuses parentales sur mineurs, avec une attention particulière portée à la prise en compte de la parole de l’enfant et à sa protection effective pendant la procédure. Or le Défenseur des droits est naturellement un recours pour les justiciables – les parents et les enfants – qui s’estiment lésés dans leurs droits par l’institution judiciaire ou les forces de l’ordre.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Claire Hédon et Marguerite Aurenche prêtent successivement serment.)

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Je précise que Marguerite Aurenche est une magistrate judiciaire en détachement au sein de notre institution ; elle a exercé les fonctions de juge des enfants – il me paraît important que vous le sachiez pour la suite de notre discussion.

Ce n’est peut-être pas à vous qu’il est nécessaire de rappeler que notre institution est inscrite dans la Constitution depuis la réforme de 2008. La question de la défense des droits de l’enfant traverse en fait l’intégralité de son travail, dans ses cinq domaines de compétence. La défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics nous conduit à invoquer régulièrement l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple à propos d’aides sociales de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales). Pour la défense et la promotion des droits de l’enfant, au cœur de notre action, c’est évident. Outre nos compétences en matière de droit des enfants, nous utilisons celles qui touchent à la lutte contre les discriminations s’agissant par exemple de la façon dont un enfant en situation de handicap est accueilli à l’école, et celles qui portent sur la déontologie des forces de sécurité pour apprécier la façon dont un enfant, auteur ou victime, est entendu – il s’agit du contrôle externe que vous avez évoqué. Enfin, s’agissant de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, nous avons des lanceurs d’alerte dans la petite enfance.

Nos deux grandes missions sont protéger les droits – donc traiter les réclamations dans nos domaines de compétence – et promouvoir les droits et les libertés. J’insiste sur ce dernier point : dès l’origine, le législateur a considéré qu’au-delà de la résolution de cas individuels, il nous revenait aussi de dire ce qu’il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés ; c’est à ce titre que nous produisons des rapports, rendons des avis au Parlement et sommes entendus par ce dernier dans le cadre de commissions d’enquête.

Autre point important : 80 % de nos réclamations – 165 000 l’an dernier – sont traitées par la médiation, qui est notre principal outil d’action. Les trois quarts de ces médiations ont abouti à un règlement à l’amiable ; lorsque les deux parties ont réellement été d’accord pour entrer en médiation, le taux de résolution a été de 89 %. Lorsque la médiation n’est pas possible, nous rendons des décisions portant recommandation. Nous ne sommes pas la justice, mais nous avons de forts pouvoirs d’enquête : on ne peut pas nous opposer le secret des affaires lorsque nous demandons des pièces, convoquons des personnes ou effectuons des visites sur place, sauf dans le domaine de la défense.

Nous nous appuyons sur 260 agents, majoritairement au siège, et 650 délégués territoriaux, qui sont bénévoles. Nous sommes tenus de veiller à la bonne application de la Cide (Convention internationale des droits de l’enfant), donc à la défense des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur. Nous avons la possibilité d’examiner les éventuels dysfonctionnements des services, publics et privés, qui seraient intervenus et dont l’intervention aurait porté atteinte, directement ou indirectement, aux droits de l’enfant.

Parmi les réclamations reçues en 2025, 3 316 relevaient du champ des droits de l’enfant. Ces saisines portent principalement sur l’éducation, la protection de l’enfance, la santé et le handicap. En revanche, les réclamations portant spécifiquement sur les violences sexuelles incestueuses commises dans un cadre parental sont peu nombreuses. Cela ne signifie évidemment pas que les difficultés seraient marginales. Cela tient d’abord au fait que nous ne sommes pas, dans ces situations, un recours de première ligne. En effet, lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles intrafamiliales, plusieurs procédures sont souvent déjà engagées pour établir la réalité des faits, d’une part, et, d’autre part, pour protéger l’enfant : une procédure pénale, une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), parfois une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants.

Notre intervention est alors encadrée. L’article 33 de la loi organique nous impose, lorsque les faits donnent lieu à une enquête, une information ou des poursuites en cours, d’obtenir l’autorisation de la juridiction ou du parquet compétent avant de mettre en œuvre nos pouvoirs d’instruction. Par ailleurs, le rôle du Défenseur des droits n’est pas, dans ces situations, d’établir si les violences dénoncées ont eu lieu, ni d’interroger les responsabilités individuelles dans ces dossiers. Il est d’analyser les éventuelles défaillances des services publics ou privés qui, par leur action ou inaction, ont pu porter atteinte aux droits de l’enfant concerné, au-delà des situations individuelles.

Nous l’avions déjà fait, il y a quelques années, devant la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), dans une contribution à laquelle je vous renvoie ; les constats que nous dressions sont encore d’actualité. C’est par ce prisme que nous conduisons nos travaux depuis plusieurs années ; ils nous permettent d’identifier des difficultés persistantes en la matière. Elles interrogent toutes, au fond, la capacité de nos institutions à partir réellement de l’enfant.

J’aborderai plus particulièrement quatre points : la nécessité de mieux entendre et recueillir la parole de l’enfant ; les failles dans le traitement judiciaire des situations de violences incestueuses ; la situation des parents dits protecteurs, notamment les mamans dites protectrices ; la nécessité de déployer une véritable politique publique d’éducation à la vie affective.

Une exigence fondamentale est de mieux entendre et recueillir, de manière générale, la parole de l’enfant. Elle est édictée à l’article 12 de la Cide, qui consacre un principe essentiel : le droit de tout enfant à être entendu. Le repérage des situations de danger, de maltraitance ou de violences sexuelles commises contre un enfant n’est possible que si sa parole est écoutée, recueillie et surtout prise en compte. Cela peut sembler évident. Pourtant, dans les situations dont je suis saisie, ce principe se heurte encore trop souvent à une réalité inquiétante. Entendre un enfant, ce n’est pas seulement enregistrer ce qu’il dit, c’est créer les conditions dans lesquelles il peut parler, c’est aussi savoir observer ce qu’il ne dit pas : ses changements de comportement, ses silences, ses manifestations d’angoisse, ses contradictions apparentes, son langage non verbal.

Lorsque les violences sont commises dans le cadre familial, la parole de l’enfant peut être particulièrement difficile à recueillir. Elle peut être fragmentée, tardive. Elle peut évoluer avec le temps. Elle peut être entravée par la peur, l’emprise, la culpabilité et les conflits de loyauté. C’est précisément pour cette raison que les professionnels doivent être formés à l’entendre. Je pense aux enquêteurs, aux magistrats, aux éducateurs, aux enseignants, aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux, et plus largement à tous les adultes présents dans les institutions fréquentées par les enfants.

Mon institution a consacré plusieurs travaux à cette question. Dans notre rapport annuel 2019, intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », nous avons rappelé qu’une institution peut elle-même produire de la violence lorsqu’elle considère l’enfant uniquement comme l’objet d’une intervention, sans recueillir sa parole, sans lui expliquer les décisions qui le concernent, sans le placer véritablement au centre des préoccupations. Ce droit n’est donc pas secondaire. Il impose aux adultes de mettre l’enfant en situation de s’exprimer, d’être informé, d’être accompagné et d’être entendu dans des conditions adaptées.

Cette exigence est encore plus forte lorsque l’enfant révèle des violences sexuelles, et plus encore lorsque ces violences sont susceptibles d’avoir été commises par un parent. Le moment de l’audition par les forces de l’ordre est à cet égard crucial. Une audition mal conduite peut fragiliser la parole de l’enfant, aggraver sa souffrance et compromettre la qualité de l’enquête, en particulier la recherche des preuves.

Mon institution a, à l’époque, formulé plusieurs recommandations sur ce point – elles ne concernent pas seulement les violences sexuelles et sont toujours d’actualité : renforcer la formation initiale des agents aux spécificités de l’audition du mineur victime ; systématiser la formation au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) pour les agents appartenant aux brigades de protection des familles et les brigades des mineurs ; étendre les salles d’audition dédiées.

Des progrès ont été accomplis, sans aucun doute. Par exemple, les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped) permettent de recueillir la parole de l’enfant dans un cadre adapté. Elles permettent également de mieux articuler le judiciaire, le médical et le psychologique. Ces dispositifs ne sont toutefois pas encore suffisamment déployés et ne sont pas également accessibles dans tous les territoires.

Surtout, je constate que les pratiques restent hétérogènes. De nombreux enfants qui allèguent des violences ne sont pas orientés vers les Uaped, sans que l’on arrive à distinguer les critères mis en place pour décider ou non d’une orientation dans ces unités. Un nombre important d’auditions d’enfants victimes sont encore conduites par des enquêteurs qui ne sont pas assez formés. Même lorsque les agents ont été formés, ils ne disposent pas toujours du temps, du matériel, des locaux ou de l’organisation nécessaires pour appliquer les protocoles dans de bonnes conditions.

Or une audition adaptée demande du temps. Elle suppose souvent deux professionnels. Elle suppose une salle adaptée, du matériel d’enregistrement qui fonctionne, une préparation, puis une retranscription. Elle suppose aussi que les magistrats puissent visionner les enregistrements, ce qui n’est pas toujours possible, notamment faute de temps. J’ai par exemple été saisie de situations dans lesquelles des mineurs venus déposer plainte en gendarmerie ou en commissariat ont été invités à revenir un autre jour en raison de l’absence de l’enquêteur compétent, d’un manque de temps ou de l’absence d’un certificat médical. Ces pratiques sont très préoccupantes. Le cas d’un enfant qui vient révéler des violences ne devrait pas être renvoyé à plus tard. Parler demande du courage. Il appartient aux adultes et aux institutions d’être à la hauteur de cette parole et du moment où l’enfant veut parler.

Nous avons également été saisis de situations dans lesquelles les auditions étaient conduites dans des conditions inadaptées : questions fermées, questions suggestives, pressions sur l’enfant, promesses de récompense, chantage affectif ou formulations induisant les réponses. De telles pratiques peuvent retirer à l’audition une grande partie de sa valeur probatoire. Elles peuvent aussi être profondément violentes pour l’enfant.

J’aimerais ensuite vous alerter sur les failles dans le traitement judiciaire des situations de violences incestueuses. Dans plusieurs saisines relatives à des dénonciations d’infractions sexuelles sur mineur, j’ai pu faire le constat d’enquêtes parfois très sommaires. Les professionnels qui sont en contact quotidien avec l’enfant – enseignants, éducateurs, professionnels médico-sociaux – ne sont pas toujours sollicités ou entendus. Il en va de même d’autres membres de la famille, du voisinage ou de l’entourage de l’enfant.

Or l’enquête ne peut pas se limiter à une confrontation entre deux paroles : celle de l’enfant, ou du parent qui porte sa parole, et celle du parent mis en cause. Il faut chercher à sonder, à comprendre l’environnement de l’enfant. Il faut recueillir les observations de ceux qui le voient au quotidien. Il faut interroger les changements de comportement, la vie scolaire de l’enfant, les éléments médicaux, sociaux et familiaux. C’est d’autant plus important que l’issue de l’enquête pénale sert ensuite de socle à de nombreuses décisions : du parquet, du juge aux affaires familiales, du juge des enfants.

Un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ne signifie pas toujours que l’enfant n’est pas en danger. Il signifie que l’infraction pénale n’a pas pu être caractérisée, ce qui n’est quand même pas la même chose. Cette distinction est fondamentale. L’impossibilité de caractériser pénalement des faits de violences sexuelles ne doit pas conduire à refermer toute interrogation sur la situation de l’enfant. Qu’il dise ou non la vérité, l’enfant, par sa parole, engage les adultes à se pencher sur sa situation. Et celle-ci doit conduire, chaque fois que nécessaire, à se demander si une évaluation socio-éducative doit être engagée, si la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) doit être saisie et si une mesure de protection, accompagnée le cas échéant d’un suivi psychologique, doit être envisagée.

Je tiens à rappeler que l’existence d’une enquête de police ou de gendarmerie ne doit pas faire obstacle à une évaluation par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’évaluation doit partir de l’enfant : de ce qu’il dit, de ce qu’il manifeste, de ce que son comportement révèle.

Or nous constatons encore des défaillances dans la communication entre les parquets et les Crip. Des signalements portant suspicion de faits de nature pénale peuvent donner lieu à une enquête puis à un classement sans suite sans qu’une transmission soit faite à la Crip pour permettre d’évaluer le danger ou le risque de danger auquel l’enfant pourrait être exposé.

Cette articulation est pourtant essentielle. La justice pénale a pour finalité d’établir l’existence d’une infraction et, le cas échéant, de sanctionner son auteur. La protection de l’enfance a quant à elle pour finalité de protéger l’enfant contre un danger ou contre un risque de danger. Ces deux logiques doivent dialoguer, mais elles ne doivent pas être confondues l’une avec l’autre.

Dans le même temps, je considère qu’il faut améliorer le traitement des informations préoccupantes par les Crip. Dans certains départements, des informations préoccupantes restent en attente plusieurs mois avant d’être transmises à des évaluateurs. Pendant ce temps, des enfants pourtant repérés comme étant en danger ou comme risquant de l’être restent au domicile sans intervention adaptée. Lorsque les évaluations sont finalement réalisées, il se peut que la situation se soit déjà dégradée.

Le référentiel national de la Haute Autorité de santé constitue un outil important pour encadrer ces évaluations, mais il n’est pas toujours utilisé, ou en tout cas pas toujours respecté. Certaines situations sont renvoyées vers un service déjà mobilisé, sans le regard du tiers, alors même que ce service n’est pas toujours en capacité de prendre le recul nécessaire pour évaluer efficacement la situation au vu des nouveaux éléments qui ont été dénoncés.

Il faut donc donner aux départements les moyens d’évaluer mieux, plus vite et de manière pluridisciplinaire. Il faut aussi améliorer le suivi national de l’activité des Crip, disposer d’indicateurs partagés et mieux former les professionnels extérieurs à la protection de l’enfance sur ce que doit être une information préoccupante.

La situation actuelle a des conséquences délétères sur le délai global de la procédure judiciaire. Le délai des enquêtes pénales est également très problématique. En 2019, mon institution avait rendu une décision après avoir été saisie d’une situation particulièrement préoccupante : aucun acte d’enquête n’avait été accompli pendant dix-sept mois entre la première audition de la victime et celle du mis en cause, tandis que cinq années s’étaient écoulées entre le dépôt de la plainte et le jugement de l’affaire. De tels délais ne sont évidemment pas acceptables. Cinq ans, pour un adulte, c’est un temps considérable. Pour un enfant, c’est un pan entier de son développement ; c’est parfois le temps même de l’enfance. Dans l’intervalle, l’enfant peut continuer à voir le parent mis en cause. Il peut être confronté à des décisions contradictoires, il peut être maintenu dans un environnement dangereux.

Aujourd’hui, les débats s’animent sur la manière de protéger sans délai l’enfant qui dénonce. C’est naturellement indispensable, mais il est tout aussi indispensable de se donner les moyens de réellement prioriser ces enquêtes.

L’enfant peut aussi se trouver seul dans une procédure qu’il ne comprend pas. En effet, il faut le dire, trop souvent, l’enfant évolue seul tout au long de la procédure. Lors du dépôt de plainte, l’adulte qui l’accompagne peut être exclu, parfois légitimement, de l’audition. Un administrateur ad hoc n’est toutefois pas toujours désigné. L’assistance par un avocat n’est pas systématique et lorsque l’enfant est assisté, l’avocat n’est pas toujours spécialisé.

Actuellement, la désignation d’un administrateur ad hoc pour le mineur victime est laissée à l’appréciation des magistrats. Votre commission d’enquête pourrait envisager que lorsque l’enfant dénonce des violences sexistes et sexuelles, notamment incestueuses, un administrateur ad hoc soit systématiquement désigné en cas de dépôt de plainte. Cela permettrait au parent protecteur de se décentrer de la procédure, d’être moins engagé dans celle-ci et, de ce fait, moins suspecté de manipulation à l’égard de son enfant. Quant à ce dernier, il bénéficierait ainsi de la présence d’un tiers. Dès lors qu’il serait désigné, l’administrateur ad hoc pourrait mandater un avocat qualifié qui assisterait l’enfant dans les procédures pénales qui le concernent.

Mais, là encore, quels moyens donnera-t-on à la justice pour qu’elle puisse désigner des administrateurs ad hoc quand le statut de ceux-ci, voire leur existence, est remis en cause parce que le financement n’est pas assuré ?

L’enfant et ses parents peuvent également se trouver seuls face à une décision de classement sans suite. Lorsque cette décision leur est transmise, ce qui n’est pas toujours le cas, elle est rarement expliquée dans sa teneur comme dans sa portée. Il est pourtant essentiel que les mineurs victimes et les adultes qui les accompagnent puissent comprendre ce qui a été décidé, pourquoi et quelles sont les suites possibles, notamment sur le terrain de la protection de l’enfance.

C’est un fait que les procédures ouvertes en assistance éducative auprès du juge des enfants concernent, pour beaucoup, des enfants qui sont au centre de conflits parentaux majeurs. Nombre d’entre elles font également suite à l’ouverture d’une enquête pénale ou au classement sans suite d’une procédure conduite à l’encontre de l’un des parents pour des allégations de violences sexuelles incestueuses. Ce glissement du rôle du juge des enfants vers celui de juge arbitre d’un conflit parental ou d’une procédure pénale infructueuse a déjà été mis en évidence devant votre commission.

Enfin, l’exécution effective des mesures de protection est primordiale ; nous l’avions fortement souligné dans notre décision-cadre du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance. En effet, de plus en plus de saisines qui nous sont adressées concernent la non-exécution ou l’exécution tardive de mesures judiciaires en protection de l’enfance : mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), mesures renforcées, mesures de placement. Ces délais exposent directement les enfants à un risque. Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert non exécutée peut conduire à une aggravation de la situation puis à un placement en urgence. Un placement non exécuté peut conduire à des solutions improvisées, parfois inadaptées aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Ces délais fragilisent aussi l’autorité de la justice, et plus largement l’État de droit. Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure de protection qui n’est pas exécutée ou qui l’est avec plusieurs mois de retard, c’est la crédibilité des pouvoirs publics qui est atteinte. De plus, nous manquons toujours de données nationales consolidées permettant de connaître précisément le nombre de mesures en attente d’exécution, les délais moyens et les raisons de ces retards.

Le troisième point que je souhaitais évoquer est la situation des parents dits protecteurs – qui, très souvent, sont des mères.

Je constate, par les réclamations que nous recevons, la situation de parents qui portent les révélations de leur enfant auprès des autorités compétentes mais dont la parole n’est pas toujours entendue ou prise en compte. Ces parents peuvent se trouver dans des situations d’une très grande complexité. Ils estiment devoir protéger leur enfant, mais ils peuvent, dans le même temps, être confrontés à une décision de justice organisant des droits de visite et d’hébergement au bénéfice du parent mis en cause. Ils peuvent recevoir des messages contradictoires : certains services d’enquête peuvent leur indiquer de ne pas remettre l’enfant au parent mis en cause, mais ils craignent des poursuites pour non-représentation d’enfant. Cette insécurité juridique est profondément déstabilisante. Elle place le parent protecteur dans une situation impossible : s’il remet l’enfant, il craint de ne pas le protéger ; s’il ne le remet pas, il craint d’être poursuivi.

Le décret du 23 novembre 2021 constitue une première avancée. Il prévoit que lorsqu’une personne est mise en cause pour non-représentation d’enfant et qu’elle soutient que les faits reprochés sont justifiés par des violences commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit vérifier ces allégations avant d’envisager toute poursuite. Encore faut-il que cette avancée soit connue et appliquée ; elle doit aussi être expliquée aux justiciables.

Il ne s’agit évidemment pas d’ignorer la présomption d’innocence. Il ne s’agit pas davantage de considérer que toute dénonciation devrait automatiquement conduire à écarter un parent. Mais j’aimerais rappeler que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider l’action des institutions et que le doute ne peut pas toujours conduire à maintenir l’organisation habituelle des droits de visite lorsque l’enfant se dit exposé à des sévices.

Je voudrais également attirer votre attention sur les biais qui peuvent affecter le traitement de ces situations. Dans certains dossiers, la parole de la mère semble parfois être analysée d’abord à travers le prisme du conflit parental, avant même que ne soit examinée la situation propre de l’enfant. Le risque est de déplacer le centre de gravité du dossier : au lieu de s’interroger sur ce que vit l’enfant, on s’interroge sur la crédibilité, la personnalité ou les intentions supposées du parent qui porte sa parole.

J’ai rendu une décision le 23 mars 2026 sur un cas qui illustre assez bien cette situation. Une mère dénonçait le comportement d’une fonctionnaire de police ayant diligenté l’enquête à la suite de plaintes déposées contre son ex-époux pour des violences commises sur leur enfant âgée de 5 ans. Elle dénonçait d’une part la divulgation à des tiers d’informations relatives à sa vie privée qu’elle estimait diffamatoires, d’autre part le traitement dénigrant dont elle indiquait avoir fait l’objet de la part de cette policière lors de ses propres auditions. De plus, l’enfant avait été auditionnée à plusieurs reprises sans accompagnement par un représentant légal ou par la personne majeure de son choix, et sans que les procès-verbaux mentionnent clairement que ses représentants légaux avaient été informés de ce droit. Dans ce dossier, certains éléments transmis par la mère n’avaient pas été intégrés à la procédure, tandis que des pièces produites par le mis en cause et tendant à discréditer la mère avaient été transmises sans vérification suffisante.

J’ai considéré que ces éléments conduisaient à douter de l’impartialité avec laquelle l’enquête avait été diligentée. J’ai également considéré que le fait d’écarter certains témoignages portant sur les violences à l’égard de l’enfant au motif de doutes sur la crédibilité de la mère ne respectait pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

Je le rappelle : on ne doit pas se laisser enfermer dans une lecture exclusivement conflictuelle des révélations de l’enfant. L’enquêteur doit examiner les faits, les signaux, les témoignages, les pièces, l’environnement de l’enfant, avec impartialité et prudence.

La question de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement appelle aussi une vigilance particulière, car elle a des conséquences concrètes sur la vie et la protection de l’enfant. Le droit prévoit déjà certains mécanismes. S’agissant du parent condamné pour des faits incestueux, des évolutions législatives sont intervenues ; je n’y reviendrai pas. S’agissant du parent mis en cause, le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, lorsque certaines obligations sont prononcées – notamment celles prévues au 9°, 17° ou 17° bis –, la décision de ne pas suspendre le droit de visite et d’hébergement dont bénéficie la personne mise en examen à l’égard de son enfant mineur doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

Les débats portent aujourd’hui sur la fixation en urgence, dès le dépôt de plainte, de la résidence du mineur chez le parent dit protecteur, ainsi que sur la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause. Je rappelle que le juge aux affaires familiales, compétent sur les conditions d’exercice exclusif de l’autorité parentale, peut être saisi en urgence par l’assignation à bref délai ou en référé, y compris en référé d’heure à heure, lorsque le cas requiert célérité.

Il existe donc une procédure qui permet au parent protecteur d’assurer la protection de l’enfant en demandant la modification ou la suspension des droits de l’autre parent, voire le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Avant toute évolution législative, il me semble indispensable de disposer d’un bilan précis de l’application de ces dispositions : nombre de saisines, délais d’audiencement devant les JAF, sens des décisions rendues, difficultés rencontrées. Ces données sont nécessaires pour mieux identifier ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, et les éventuels ajustements à envisager. Il faut évaluer avant de décider quoi que ce soit de nouveau.

J’en viens à mon dernier point : l’inscription de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans une véritable politique publique d’éducation à la vie affective.

Les difficultés que je viens d’évoquer ne peuvent pas être traitées uniquement par des ajustements procéduraux. Elles appellent une politique publique dotée de moyens suffisants.

L’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose à l’État de protéger les enfants contre toutes formes de violence, ce qui suppose d’agir à tous les niveaux. Et, dans ce cadre, la prévention à l’école est essentielle.

Depuis plusieurs années, mon institution souligne l’importance d’une approche globale de l’éducation à la vie affective et relationnelle. Cette éducation ne doit pas être réduite à ses aspects biologiques. Elle doit permettre aux enfants de comprendre leur droit de dire non, le respect de leur corps et de celui des autres, les situations de danger, l’emprise, les violences sexuelles, l’accès à la pornographie ou encore la prostitution.

Ces séances peuvent aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur ce qu’il vit. Elles peuvent aussi lui faire comprendre qu’il a le droit d’en parler, que certains comportements d’adultes sont interdits et qu’il peut demander de l’aide. Mais leur mise en œuvre reste insuffisante.

Les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré, et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) dans le second degré, sont loin d’être systématiquement assurés dans tous les établissements – je me réjouis néanmoins de la nouvelle dynamique existant depuis 2025. Leur application dépend souvent de la mobilisation des infirmières scolaires, alors même que la médecine scolaire est confrontée à de fortes difficultés, et de la volonté des enseignants.

Dans les collèges et les lycées, la détection des violences est également tributaire des assistants sociaux, qui sont trop peu nombreux et toujours plus sollicités. Nous déplorons que les écoles du premier degré en soient dépourvues.

Si l’on veut que l’éducation nationale joue pleinement son rôle dans la prévention et le repérage des violences sexuelles commises contre les enfants, il faut lui en donner les moyens. Nous resterons bien sûr très attentifs à la mise en application dans l’ensemble du territoire de ce dispositif, qui prévoit au minimum trois séances annuelles.

Pour conclure, je tiens à souligner que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure insuffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Trop souvent, les enfants ne sont pas considérés comme de véritables sujets de droit. Trop souvent aussi, les préoccupations, les conflits et les représentations des adultes prennent le pas sur leur parole, sur l’expression de leur mal-être et sur ce qu’ils tentent de nous dire. Il est donc urgent de prendre des mesures fortes pour prévenir, repérer et faire cesser les violences dont les enfants sont victimes. Ces violences brisent des vies, compromettent des avenirs, empêchent des potentialités de s’épanouir. Protéger les enfants est une exigence fondamentale ; c’est le devoir d’une nation comme la nôtre.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je vous remercie pour cet exposé clair, méthodique et exhaustif.

Vous avez dit que l’enquête ne peut se limiter à une confrontation entre la parole de l’enfant et celle du mis en cause, et qu’il est nécessaire de comprendre l’environnement quotidien de l’enfant. Les nombreuses auditions que nous avons menées nous ont en effet montré qu’une approche systémique était nécessaire. Bien sûr, vous n’êtes pas là pour déterminer qui dit vrai, de l’enfant ou du mis en cause. Mais lorsque vous cherchez à comprendre l’environnement de l’enfant, quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez ?

Mme Claire Hédon. Je vous l’ai dit, l’aspect pénal ne relève pas de notre rôle mais de celui de la justice. Nous nous intéressons en revanche à la façon dont la parole de l’enfant a été prise en considération.

Dans les situations de violences sexuelles, comme dans les situations de harcèlement, nous sommes frappés de constater qu’on n’interroge pas l’entourage – les autres élèves, les enseignants, les encadrants dans les centres que l’enfant fréquente, etc. – pour essayer de mieux comprendre ce qui s’est passé et pour recueillir différents éléments.

Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle « Défense des droits de l’enfant » au sein de la direction de la protection des droits et des affaires judiciaires. Nous nous interrogeons sur la manière dont l’enfant est auditionné plutôt que sur la teneur de ses propos – qui relève de l’autorité judiciaire.

Dans les dossiers dont nous sommes saisis, nous dénombrons très peu d’actes d’enquête – c’est d’ailleurs ce qui vous est rapporté depuis plusieurs semaines ; ils sont parfois réalisés trop tardivement pour être véritablement efficaces : l’environnement de l’enfant est examiné alors qu’il n’est plus d’actualité. De manière générale, la dynamique familiale soulève très peu d’interrogations.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Ce manque de prise en considération de l’environnement des enfants a-t-il un impact sur l’efficacité du traitement des plaintes ?

Mme Claire Hédon. Je distingue deux écueils, sur lesquels je veux insister : non seulement l’efficacité du traitement de la plainte dans ces conditions, mais aussi la violence qui est faite aux enfants par l’institution lorsqu’ils ne sont pas entendus correctement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je suis heureuse de pouvoir vous remercier chaleureusement, madame Hédon, non seulement pour votre présence aujourd’hui, mais pour l’ensemble des travaux que vous menez avec beaucoup de talent. J’ai eu l’occasion de lire plusieurs de vos rapports, qui sont très documentés et très intéressants, quel qu’en soit le sujet.

Vous dites que les programmes Evar et Evars reposent sur la mobilisation des infirmières et l’engagement des enseignants davantage que sur la volonté des chefs d’établissement. Pourriez-vous nous en dire plus ? Quelles recommandations pourriez-vous faire à ce sujet ? Vous avez fait référence au manque de moyens – vous ne l’avez pas évoqué en ces termes, mais c’est ainsi que j’ai compris vos propos.

Mme Claire Hédon. Merci de vos remerciements. Tout cela n’est possible que grâce aux équipes de l’institution, qui font un travail absolument remarquable, basé sur le droit.

Les dispositifs Evar et Evars ne bénéficient pas d’heures dédiées dans les programmes. C’est le premier aspect à modifier si l’on veut que ces enseignements aient vraiment lieu. Leur application est soumise à la bonne volonté non seulement du chef d’établissement, mais de chacun des enseignants et des infirmières. Elle repose aussi beaucoup sur les associations, qui sont confrontées à un vrai problème de financement. Néanmoins, on sent une volonté, au ministère de l’éducation, de garantir ces trois sessions annuelles.

Il faudrait avant tout évaluer l’application de ces dispositifs : chaque établissement devrait rendre des comptes pour que l’on sache si les trois sessions ont eu lieu et, si oui, combien d’heures ont été dispensées, et par qui.

Ce programme est un élément capital en matière de prévention ; je ne vois pas d’autre manière de prévenir les violences sexuelles faites aux enfants que l’information et la formation, et ce le plus tôt possible – il y a beaucoup de choses que l’on peut dire aux enfants, même tout petits.

On en demande beaucoup à l’éducation nationale, c’est vrai, mais c’est le lieu où passent tous les enfants : c’est bien là que la prévention doit être faite. Il faut absolument demander un bilan de la mise en œuvre de ces programmes maintenant qu’ils sont en place depuis un an. Cependant, la faute n’incombe pas entièrement aux établissements : quels moyens leur donne-t-on pour cela ? Je ne les accuse pas.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons reçu tout à l’heure l’association Jamais sans papa, qui milite pour le maintien du lien avec les deux parents. Qu’en pensez-vous, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ? Les pédopsychiatres que j’ai rencontrés sont assez catégoriques quant à la décision à prendre en la matière. Par ailleurs, ils m’ont expliqué qu’il est impossible de faire un signalement prénatal. Je pense en particulier à une famille dont trois enfants ont été placés en raison de violences manifestes, mais pour laquelle un signalement prénatal est impossible ; alors que la parentalité a déjà été déficiente, rien n’est prévu pour accompagner une nouvelle naissance.

Vous avez raison au sujet des programmes Evar et Evars : les heures fléchées, en particulier, sont indispensables. L’OMS (Organisation mondiale de la santé) préconise un ratio d’une infirmière pour 500 élèves ; en France, il est d’une infirmière pour 1 200 élèves, d’où la difficulté de ces personnels à accompagner la mise en œuvre de ces programmes – sans même parler des établissements primaires, qui sont dépourvus d’infirmière.

Mme Claire Hédon. Le manque d’infirmières et de médecins scolaires est absolument crucial en matière de prévention, mais aussi d’accès aux soins et de prise en charge de la santé mentale – tous ces aspects sont liés.

Je ne suis pas pédopsychiatre. Le maintien du lien avec les deux parents ? Eh bien non, pas toujours : tout dépend de la situation. Évidemment, quand il y a eu des violences, notamment sexuelles… non ! Un tel maintien ne peut se faire à tout prix. En tout état de cause, cette décision appartient aux juges.

Vous m’interrogez sur les signalements prénataux ; il arrive que des enfants soient placés dès la naissance. Permettez-moi d’insister sur le fait que le soutien à la parentalité est totalement défaillant. Pourtant, il peut éviter des placements, comme on me l’a notamment expliqué à la maison des adolescents de Verdun. Si l’on veut protéger les enfants, il est absolument indispensable d’instaurer un soutien à la parentalité. Cela demande des moyens, mais c’est ce qui permettra de mieux lutter contre les violences faites aux enfants.

Mme Marguerite Aurenche. En effet, on ne peut pas faire un signalement pour un enfant qui n’est pas encore né. En amont, on peut au moins alerter le juge des enfants, a fortiori s’il suit déjà trois enfants de la fratrie placés en assistance éducative.

Il est également possible d’assurer une bonne coordination, notamment au moment de la naissance, pour que les choses aillent très vite.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je m’associe aux remerciements de ma collègue Mathilde Feld : vous nous êtes véritablement précieuse. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre dernier livre, La République des droits, dans lequel vous insistez particulièrement sur la nécessaire vigilance de tous en matière d’effectivité des droits.

Jusqu’à mon élection en 2022, j’étais enseignante. En 2001 déjà, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoyait trois séances annuelles d’éducation à la santé et à la sexualité. Entre la promulgation de cette loi et mon élection, je peux vous assurer que je n’ai jamais vu pratiquer ces trois séances dans les différents collèges où j’ai enseigné. Le programme Evars, qui date quant à lui de 2025, propose aussi trois séances ; non seulement c’est insuffisant, mais il faut qu’elles soient sacralisées et inscrites dans les emplois du temps.

Vous avez raison d’insister sur l’importance de la prévention ; toutes les procédures judiciaires imaginables ne pourront jamais faire cesser l’inceste.

Dans votre livre, vous rappelez qu’un enfant n’a pas besoin d’un adulte pour saisir la Défenseure des droits. Pensez-vous qu’il soit possible de demander à l’éducation nationale de fournir à chaque élève, au moment de la rentrée, un petit document lui expliquant comment le faire ? Peut-être y avez-vous déjà pensé.

Dans votre livre, vous insistez aussi sur l’accessibilité du langage : nombre d’enfants se retrouvent au milieu de procédures judiciaires sans vraiment comprendre ce qui leur arrive, notamment parce qu’on ne leur explique pas, avec leurs mots à eux, ce qu’ils devraient comprendre.

Mme Claire Hédon. Nous avons demandé que soient apposées dans tous les établissements scolaires primaires et secondaires et dans toutes les universités nos affiches consacrées aux droits des enfants et à la lutte contre les discriminations, avec le numéro 39 28, dédié à cette dernière. Je partage votre analyse : ces informations devraient être diffusées partout.

Chaque année, quatre-vingts à cent jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant (Jade), engagés dans le cadre du service civique, reçoivent une formation d’un mois dispensée par nos soins. Ils interviennent durant une année scolaire complète dans les écoles, les collèges et les lycées pour sensibiliser aux droits de l’enfant et à la lutte contre les discriminations. Comme il leur arrive de recueillir des paroles inquiétantes des élèves, nous avons mis en place une procédure spécifique. Il s’agit, d’une part, de les accompagner après qu’ils ou elles ont entendu ces témoignages, d’autre part de transmettre les informations au pôle « Défense des droits de l’enfant », à qui il revient de décider si un signalement au procureur est nécessaire et vers qui il faut renvoyer le plus rapidement possible.

Toutefois, nous n’avons pas d’effectifs suffisants pour être présents partout dans les établissements et il nous semble essentiel de généraliser ce dispositif : tout ce qui permet aux enfants et aux jeunes de connaître leurs droits contribue à libérer la parole.

Par ailleurs, s’agissant des séances consacrées à l’Evars, je sens au sein de l’éducation nationale une volonté plus affirmée de les prendre en compte, mais il apparaît nécessaire que des évaluations soient effectuées au bout d’un an pour savoir ce qui a été réellement mis en place. Je partage vos inquiétudes.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Les établissements scolaires font déjà beaucoup. C’est souvent grâce aux signalements transmis par leurs personnels – Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), directeurs d’école, notamment – que des plaintes sont déposées et que les affaires sont jugées. Le problème, c’est que certains signalements ne sont pas suivis de réelles mesures de protection. D’abord, il n’y a pas de remontées systématiques vers le procureur. Ensuite, les Crip les traitent un peu comme elles le souhaitent : elles peuvent décider de ne pas transmettre au procureur ou bien choisir de mettre en place des mesures éducatives.

Je citerai une nouvelle fois le cas du petit Bastien, dans mon département de Seine-et-Marne. Il est mort à 3 ans après que son père l’a enfermé dans une machine à laver alors que tout le monde le savait maltraité : il avait fait l’objet de neuf signalements et de trois informations préoccupantes ; les services éducatifs avaient procédé aux remontées. Que pensez-vous d’un élargissement aux enfants des ordonnances de protection destinées aux victimes de violences conjugales ? Un délai de six jours pourrait être fixé pour saisir le juge.

Fort heureusement, bientôt, tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative pourra être assisté d’un avocat. Cette présence ne devrait-elle pas être systématique pour toutes les audiences civiles et pénales ?

Enfin, j’évoquerai les actions de l’association Les Papillons, qui n’est peut-être pas suffisamment connue. Elle s’emploie à installer dans les écoles des boîtes aux lettres dans lesquelles les enfants peuvent glisser des petits mots ensuite relus par des personnes formées, à même de détecter des cas de viol, d’inceste ou de maltraitance.

Mme Claire Hédon. Vous évoquez les ordonnances de protection. Sachez que, dans des délais très brefs, le juge des enfants peut être saisi et ordonner un placement. Il est déjà possible d’agir en urgence.

S’agissant des ratés de la protection de l’enfance, nous les avons nous aussi constatés. Nous avons, par exemple, été saisis du cas d’un enfant mort au domicile de ses parents alors qu’il aurait dû être placé.

Quant aux avocats appelés à assister les enfants, il faudra absolument les former et consacrer des moyens suffisants à l’aide juridictionnelle pour rendre le dispositif efficace. Nous voyons arriver des avocats commis d’office qui ne connaissent pas forcément la teneur des dossiers : leur présence ne suffit pas à garantir à l’enfant un appui solide.

Mme Marguerite Aurenche. Dans les cas dont nous sommes saisis, nous constatons souvent des failles dans la mise en place des mesures de protection immédiates alors qu’elles répondent à une impérieuse nécessité. La Défenseure des droits a évoqué la saisine des juges aux affaires familiales. Nous savons que leurs bureaux, comme ceux des juges des enfants et des parquetiers, sont saturés. Il faudrait évaluer les possibilités de les saisir rapidement, notamment en référé, ainsi que les délais dans lesquels ils rendent leurs décisions lorsqu’ils sont saisis par le parent protecteur. Vous faites un parallèle avec les mesures destinées aux victimes de violences conjugales : pourquoi ne pas envisager en effet, dans certaines situations, d’encadrer plus strictement les délais de saisine ?

Le juge des enfants doit-il de manière systématique être saisi in fine ? Nous voyons bien que certaines situations n’appellent pas forcément des mesures d’assistance éducative dans la mesure où l’un des parents peut prendre en charge l’enfant de manière adaptée. Il y a un risque de brouillage : le juge des enfants deviendrait un simple point de passage vers la filière des juges aux affaires familiales. On mettrait alors à mal l’ensemble des services et surtout la logique même sur laquelle repose le système actuel.

Vous vous interrogez également sur la possibilité de recourir à un magistrat unique, au moins pour le civil. Pour le pénal, cela me semble très compliqué. Comment ce juge pourrait-il assurer des fonctions de protection, actuellement dévolues au juge des enfants, alors qu’il a été amené à condamner l’un des parents ? Le travail du juge des enfants auprès des parents est très spécifique, rappelons-le.

Il importe de réfléchir à une meilleure coordination, sens dans lequel vont les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, et de promouvoir une approche plus globale du quotidien de l’enfant. Il est aussi indispensable d’identifier précisément les failles.

Cela dit, le point crucial reste les délais et la qualité des enquêtes ainsi que la capacité à croire les enfants. Comment faire avancer tout cela ?

M. Christian Baptiste, rapporteur. La notion d’inceste a connu de récentes évolutions en droit pénal. Êtes-vous favorables à une législation plus sévère, plus spécifique ou bien plus large ?

Estimez-vous suffisante la formation initiale et continue reçue par les magistrats et les forces de l’ordre ? Sont-ils sensibilisés aux enjeux de l’inceste parental et plus largement aux violences sexuelles sur mineur ?

Enfin, les moyens humains et financiers mis à la disposition des policiers, gendarmes, magistrats, éducateurs et assistants sociaux vous semblent-ils adaptés au traitement judiciaire des affaires d’inceste ?

Mme Claire Hédon. Il faut absolument que la formation initiale soit complétée régulièrement par des formations continues. Nous avons récemment rendu une décision au sujet de la conduite d’une enquête faisant suite à un viol. La policière, pourtant formée à l’accueil des personnes victimes de violences sexuelles, a demandé à la jeune femme qui venait déposer plainte : « Pourquoi ne vous êtes-vous pas débattue ? Pourquoi n’avez-vous pas résisté ? », ce qui traduit une méconnaissance totale de l’effet de sidération. À son compagnon, qui n’est pas l’auteur du viol, ont été posées des questions sur ses relations sexuelles avec la victime : « est-ce qu’elle est du genre timide ou petite cochonne ? » – je reprends les termes exacts. Enfin, la police a tellement insisté pour organiser une confrontation avec l’auteur que la jeune femme a fini par accepter ; il était accompagné d’un avocat, alors qu’elle était seule car personne ne l’avait informée de son droit à être assistée. Il ne fait pas de doute qu’il faut améliorer la formation des forces de sécurité, certainement aussi des magistrats.

S’agissant des moyens d’enquête, il arrive que les enregistrements ne fonctionnent pas, je le disais, ou que les locaux ne disposent pas de salles assurant aux enfants un accueil correct. Nous avons même connaissance de cas d’enfants ayant été entendus sans être accompagnés par un adulte référent.

Mme Marguerite Aurenche. Sur l’évolution législative, nous voyons les choses d’un peu loin : nous ne nous penchons pas sur le fond, donc pas sur les possibilités de qualifier juridiquement l’inceste. Nous soutenons bien sûr les évolutions récentes, notamment au sujet de la notion de consentement, qui ont conduit à se dégager de nombreux obstacles, mais il nous semble que, pour ce qui est de la qualification pénale, la législation actuelle permet tout à fait de traiter les situations rencontrées.

Mme la présidente Maud Petit. Serait-il intéressant que le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’injonction plus contraignants ? Avez-vous déjà formulé auprès des pouvoirs publics des recommandations qui sont restées sans réponse ?

Mme Claire Hédon. Pour les pouvoirs de contrainte, il y a la justice ; que nous en disposions prêterait à confusion. Je ne pense pas que nous ayons intérêt à aller en ce sens. Nous nous sommes beaucoup rapprochés de l’institution judiciaire. Par exemple, ces dernières années, nous avons participé à deux colloques organisés avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, laquelle nous reconnaît une fine connaissance du terrain et une expertise juridique qui lui sont utiles pour formuler ses observations.

En revanche, que nos recommandations soient davantage suivies, oui, ce serait une bonne chose. L’intérêt général, la protection des personnes et le respect du droit nous guident. Une institution comme la nôtre constate l’écart entre le droit annoncé et son effectivité. Dans beaucoup de cas, ce qui est nécessaire, ce n’est pas que la loi soit modifiée mais qu’elle soit appliquée. À cet égard, nous comptons beaucoup sur le Parlement pour s’assurer de l’application effective des lois votées. C’est avant tout à cet aspect que nous veillons dans le suivi de nos recommandations. Cela fait des années que nous réclamons une meilleure mise en œuvre du programme Evars et une prise en charge plus rapide en matière de santé mentale. Certains enfants ayant besoin de séances d’orthophonie attendent jusqu’à trois ans : pour un élève de CP, imaginez ce que cela signifie. Le coût à long terme est totalement absurde.

Mme la présidente Maud Petit. Faut-il renforcer les capacités d’enquête du Défenseur des droits ou les moyens actuels vous paraissent-ils suffisants ?

Mme Claire Hédon. Nous disposons de vrais moyens d’enquête, que nous avons hérités de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) lors de la création de notre institution. À cette époque, le regroupement de cinq domaines de compétence a pu être critiqué, mais ces pouvoirs d’enquête, le Défenseur des enfants n’en était pas doté et, sans eux, nous n’aurions jamais pu mener le travail que nous avons accompli dans le domaine de la protection de l’enfance. Nous avons toujours pu obtenir les pièces que nous demandions, faire les visites sur place que nous voulions et auditionner les personnes que nous souhaitions entendre. Nous avons été obligés de faire des rappels à la loi, mais jamais de saisir la justice.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Vous avez insisté, madame Aurenche, sur la nécessité de bien identifier les failles actuelles et d’améliorer la coordination entre juges aux affaires familiales et juges des enfants, enjeu qui revient souvent au cours des auditions. Pourriez-vous illustrer vos propos par quelques exemples ?

Mme Marguerite Aurenche. Comme il y a deux juges, il peut y avoir deux appréhensions d’une même situation. Qu’il y ait des regards différents est plutôt sain ; toute la question est de savoir comment la manière dont ils se déploient se traduit pour l’enfant. Dans certaines juridictions, la configuration même des locaux ne favorise pas la communication entre le juge aux affaires familiales, qui prend des décisions en matière d’autorité parentale et de résidence, et le juge des enfants. En cas de danger, l’analyse de la situation peut être contradictoire, ce qui biaise sa compréhension par l’enfant, par ses parents et par les services éducatifs : un juge des enfants estimera qu’il faut placer l’enfant et suspendre les droits du père tandis que le JAF se prononcera en faveur de leur maintien.

Cette coordination serait possible s’il y avait des échanges. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit de deux personnes différentes, avec des approches différentes. Celle du juge des enfants est très spécifique : il doit suivre sur le long terme l’enfant en évaluant le danger lié à son environnement familial. La mise en place d’un magistrat unique exigerait de repenser totalement le système et notre façon d’appréhender les fonctions.

Mme la présidente Maud Petit. Je vous remercie, mesdames, pour votre participation à cette audition. Je m’associe aux félicitations qui vous ont été adressées, en ayant une pensée pour tous les délégués du Défenseur des droits qui œuvrent sur l’ensemble de notre territoire, avec un petit clin d’œil à Alain Daboval, délégué du Val-de-Marne.

La séance s’achève à vingt heures trente.

Membres présents ou ex cusés

Présents – Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, Mme Marine Hamelet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Julie Ozenne, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Roullaud, Mme Andrée Taurinya, Mme Céline Thiébault-Martinez