CRCANR5L17S2026PO878968N003

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La séance est ouverte à 16 heures trente.

La commission auditionne M. Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales (SSOFIA) de la direction générale du Trésor.

M. le président Jean-Paul Mattei. Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour cette première audition de la semaine, au cours de laquelle nous allons entendre M. Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales (SSOFIA) de la direction générale du Trésor. M. Sorbe, vous êtes inspecteur général de l’Insee et exercez vos fonctions actuelles au sein d’un service chargé notamment d’analyser les finances publiques et la fiscalité, et d’apporter des conseils aux ministres compétents. Votre audition doit nous permettre d’apprécier les données dont nous disposons pour mieux cerner quels sont les ménages disposant des patrimoines et des revenus les plus élevés, la composition de leurs richesses et comment elles sont imposées.

L’audition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la semaine dernière, nous a déjà permis de constater que nous manquons de certaines données pourtant nécessaires à la compréhension de la répartition de l’effort fiscal entre les contribuables, notamment au sommet de l’échelle des revenus et de patrimoine. Nous espérons néanmoins que nos travaux nous permettront de percevoir de la manière la plus fidèle possible la situation des contribuables aisés et les éventuelles difficultés que pose notre système fiscal.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, effectuer un propos liminaire d’une dizaine de minutes. Au regard de la technicité de notre sujet d’enquête et du temps limité imparti à cette audition, certaines questions nécessiteront peut-être des compléments écrits aux réponses que vous pourrez formuler à l’oral. Ainsi, vous pourrez faire parvenir au rapporteur un retour écrit au questionnaire qui vous a été transmis ainsi que, le cas échéant, aux autres questions que vous jugerez utiles de nous transmettre.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

M. Sorbe prête serment.

M. Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales, direction du Trésor. Je vous remercie de me donner l’opportunité de m’exprimer devant vous aujourd’hui. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite resituer brièvement le rôle de la direction générale du Trésor sur ces questions. En matière de fiscalité comme sur d’autres sujets, notre fonction est une fonction d’analyse économique et de conseil en politique publique au service du gouvernement, dans l’objectif d’éclairer les choix qui peuvent être réalisés.

Dans l’écosystème de Bercy, nous occupons plutôt un rôle de généraliste, à travers un prisme large et un angle d’analyse très économique, en travaillant étroitement avec les autres directions, notamment la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui sont souvent plus spécialistes que nous sur chaque sujet pris individuellement. En pratique, nous nous appuyons surtout sur une analyse critique de la littérature académique, institutionnelle et administrative, sur des études existantes et sur des chiffrages que nous réalisons nous‑mêmes. Nous sommes ainsi à la fois producteurs et consommateurs d’analyse économique et utilisateurs de données, mais pas véritablement producteurs de données nous-mêmes.

Pour en venir au sujet lui-même, je vous propose de structurer mon propos en trois temps. Je reviendrai d’abord sur les grands objectifs de la fiscalité des hauts patrimoines, puis je discuterai des avantages et des inconvénients des différents types de prélèvements, avant d’évoquer les perspectives d’amélioration du système telles que nous pouvons les envisager.

On peut identifier trois principaux objectifs de la fiscalité des hauts patrimoines, et plus largement de la fiscalité des ménages : objectif d’efficience économique, objectif de rendement et enfin, objectif d’équité. Cette grille de lecture est utile, car ces objectifs sont parfois en tension les uns avec les autres.

L’objectif d’efficience consiste à faire en sorte que le système fiscal soit le plus favorable possible à l’activité économique et au dynamisme économique, afin d’augmenter la taille totale du gâteau. Cela implique de rechercher des prélèvements les moins « distorsifs » possibles, qui ne désincitent pas à l’investissement et à l’innovation des entreprises. Ce raisonnement justifie notamment que les actifs professionnels soient moins taxés que d’autres types d’actifs. Cet objectif d’efficience s’inscrit dans un environnement international ouvert, dans lequel les capitaux circulent et où les personnes à haut patrimoine peuvent également se déplacer. S’agissant des assiettes mobiles à l’international, il est donc difficile de s’écarter trop fortement des pratiques des pays comparables sans risquer une perte de compétitivité, une fuite des capitaux et, in fine, une perte d’activité économique. De ce point de vue, les réformes de 2017 ont plutôt rapproché la France des standards internationaux pour la taxation des assiettes les plus mobiles, ce qui a été favorable en termes d’attractivité.

Le deuxième objectif est celui du rendement. Dans le contexte actuel de déficit public élevé, à 5,1 % du PIB en 2025, cet enjeu est évidemment central. Mais la France présente déjà un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe, à 43,6 % du PIB en 2025. Notre analyse générale est la suivante : les efforts de redressement devraient prioritairement porter sur la dépense publique. Néanmoins, si l’on se concentre sur la fiscalité du patrimoine au sens large, son rendement total s’élevait à 112 milliards d’euros en 2023, soit un peu moins de 4 % du PIB et environ un dixième de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Cette fiscalité recouvre les impôts sur le stock de patrimoine, comme la taxe foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts sur les revenus du patrimoine, tels que l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, ainsi que les impôts sur les mutations du patrimoine, à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est‑à‑dire les donations et successions. Ce rendement a fortement augmenté depuis 1995, ayant été multiplié par un facteur de 4,5, soit une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble des prélèvements obligatoires, principalement en raison de la hausse du stock de patrimoine des ménages français, multiplié par quatre sur la période.

Le troisième objectif est celui de l’équité, qui renvoie à la redistribution et à la progressivité de l’impôt. Il s’agit d’une exigence constitutionnelle et d’un enjeu majeur de consentement à l’impôt. Les données de l’Insee montrent que les inégalités de revenus avant redistribution sont relativement stables sur une longue période, tandis que les inégalités de patrimoine ont eu tendance à augmenter au cours des dernières décennies. Les analyses du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indiquent que le système socio-fiscal est globalement progressif.

Toutefois, tout en haut de la distribution des revenus, au‑delà des 0,1 % des ménages les plus aisés, on observe une érosion de la progressivité lorsque l’on considère les revenus dans une acception large, notamment le revenu économique. Cette situation s’explique par la composition du patrimoine de ces ménages, souvent constitué de parts de sociétés, générant des revenus moins taxés que les revenus du travail et parfois pilotables, par exemple lorsqu’ils ne sont pas distribués et restent dans des holdings patrimoniales. Ces revenus peuvent ainsi être faiblement taxés sur l’ensemble de leur cycle de vie, y compris lors des transmissions.

Ces trois objectifs sont donc clairement en tension. Un système recherchant à la fois un rendement élevé et une forte progressivité conduirait à taxer lourdement le capital professionnel, ce qui serait très défavorable à l’activité économique. Cet arbitrage est au cœur des débats.

J’en viens aux avantages et inconvénients des différents types d’imposition du patrimoine. La taxation des revenus du capital présente l’avantage de porter sur des flux disposant d’une matérialité financière, ce qui facilite la capacité contributive et le consentement à l’impôt. En revanche, elle ne permet pas de capter les revenus non distribués. La taxation du stock de capital permettrait de saisir ces revenus potentiels, mais elle soulève de nombreuses difficultés. Elle suppose de définir un rendement normal du capital, de taxer ce rendement réalisé ou non, d’évaluer des actifs parfois complexes, et peut poser des problèmes de liquidité pour les contribuables. Elle peut également soulever des enjeux constitutionnels, notamment en matière de plafonnement en fonction des revenus, et conduire à des comportements d’optimisation et à une régressivité pour les patrimoines très élevés.

La troisième voie consiste à taxer les mutations du patrimoine, en particulier les donations et successions élevées. Cette modalité est généralement très bien évaluée par la littérature économique, car elle est peu distorsive et favorable à l’égalité des chances. Elle est toutefois politiquement sensible et peu populaire.

S’agissant des perspectives de réforme, notre message principal est que nous ne recommandons pas de grandes réformes systémiques ni de « big bang » de la fiscalité du patrimoine. Le niveau de prélèvement est déjà élevé et difficilement compressible dans le contexte budgétaire actuel, tandis que les réformes récentes ont permis d’aligner la France sur les pratiques internationales en matière de taxation du capital mobile. Pour améliorer la progressivité en haut de la distribution, l’augmentation des taux statutaires ne nous paraît pas constituer la solution, car l’érosion observée provient davantage de dispositifs dérogatoires, de niches fiscales et de revenus non distribués que du niveau des taux eux‑mêmes. En outre, une hausse des taux serait préjudiciable dans un contexte de concurrence internationale.

La piste privilégiée consiste donc à réexaminer et à resserrer ces dispositifs dérogatoires, souvent bénéfiques aux ménages les plus aisés et dont l’efficacité économique n’est pas toujours démontrée. De nombreux rapports, notamment ceux du Conseil des prélèvements obligatoires, de la Cour des comptes et de la mission d’information relative à la fiscalité du patrimoine de la commission des finances de l’Assemblée nationale de 2023, ont déjà largement documenté ces dispositifs. Concernant les revenus non distribués, deux approches complémentaires peuvent être envisagées : une taxation accrue au fil de l’eau des revenus conservés dans des holdings patrimoniales, malgré les difficultés pratiques et juridiques ; ou une taxation renforcée lors des transmissions, lorsque ces revenus n’ont pas été imposés antérieurement.

Enfin, la fiscalité des transmissions constitue un enjeu majeur pour les années à venir. Les masses transmises augmentent sous l’effet de facteurs démographiques, notamment l’arrivée de la génération du baby‑boom à l’âge des successions, de la concentration accrue du patrimoine et de la hausse de l’héritage moyen liée à la diminution du nombre d’enfants et au recul de l’âge des transmissions. Ces évolutions rendent la fiscalité des transmissions particulièrement centrale dans le débat à venir.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ma première question est liée au titre de notre commission d’enquête et concerne la contribution des hauts patrimoines et des hauts revenus au financement du service public. Pour vous, que sont, qui sont, les hauts revenus et les hauts patrimoines ?

M. Stéphane Sorbe. N’étant pas producteurs de données, nous n’avons pas de rôle normatif et nous ne donnons donc pas de définition de ce qu’est un haut revenu ou un haut patrimoine. Dans les différentes études existantes, on observe plusieurs définitions, qui dépendent des données disponibles et des objectifs poursuivis.

En général, on se réfère à des quantiles de revenus ou de patrimoine, tels que les 10 %, 1 %, 0,1 % ou 0,01 % les plus élevés. Cette approche nous paraît pertinente. À titre d’exemple, la DGFIP a publié l’an dernier une étude définissant les très hauts revenus et les très hauts patrimoines comme les 0,1 % les plus élevés. Cette définition nous semble légitime. Celle proposée dans le questionnaire, proche de cette approche, nous paraît également recevable, sans que nous ayons pour autant d’avis définitif, car cela dépend de la question posée.

M. Charles de Courson. Je vous pose cette question, dans la mesure où la notion de patrimoine pose problème. Le patrimoine, ce sont les actifs financiers, les actifs immobiliers et les actifs mobiliers. Les droits à pension ne sont pas intégrés, alors que des études montrent que, pour certaines catégories, notamment le premier décile, l’essentiel du patrimoine réside précisément dans ceux-ci.

Il existe donc un problème de définition du patrimoine. Le même problème se pose pour le revenu. On part du revenu fiscal net, puis du revenu fiscal de référence, mais de nombreux éléments échappent au passage vers le revenu économique. Les loyers fictifs en sont un exemple, alors que le taux de propriétaires augmente fortement en fin de cycle de vie. Le pourcentage de propriétaires augmente avec l’âge, jusqu’à atteindre 70 % à 70 ans. Depuis 1965, ce « revenu fictif » n’est plus taxé. Ma question est donc la suivante : qu’est‑ce que le revenu et qu’est‑ce que le patrimoine ?

M. Stéphane Sorbe. Vous soulevez en effet de nombreux sujets, tous particulièrement intéressants. En premier lieu, il convient de rappeler qu’il existe deux grandes familles de données, que l’on s’intéresse au revenu ou au patrimoine : les données fiscales et les données issues d’enquêtes statistiques, qui présentent des propriétés différentes. Les données fiscales présentent l’avantage d’être exhaustives, puisqu’elles couvrent l’ensemble des ménages, mais elles ne portent que sur ce qui est effectivement fiscalisé. Ainsi, le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a conduit à restreindre le champ couvert aux seuls patrimoines immobiliers, excluant de fait le reste du patrimoine.

À l’inverse, les données d’enquêtes statistiques peuvent appréhender les revenus dans une acception plus économique et ne sont pas limitées par le périmètre de la fiscalité. En revanche, elles sont par nature fondées sur des échantillons et peuvent donc poser des problèmes de représentativité, en particulier lorsqu’on s’intéresse au segment très étroit des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Même grâce des échantillons importants, comme ceux mobilisés par l’Insee, la précision diminue fortement lorsque l’on se concentre sur les extrêmes de la distribution.

Vous évoquez ensuite la question des droits à pension. Une étude de France Stratégie publiée en 2020 a cherché à intégrer ces droits à pension futurs dans la mesure du patrimoine des ménages, en considérant qu’il s’agit, d’un point de vue économique, d’une forme de patrimoine. Conceptuellement, cette approche est pertinente, même si ces droits ne sont ni immédiatement tangibles ni totalement certains tant qu’ils ne sont pas liquidés. Toutefois, leur mesure est extrêmement complexe, car elle dépend de nombreux paramètres : l’évolution future du système de retraite, les trajectoires professionnelles individuelles, les évolutions démographiques. Il s’agit donc d’une mesure d’économiste incertaine, difficile à systématiser et qui ne peut atteindre le même degré de précision que l’évaluation du capital physique ou financier. C’est pourquoi, malgré l’intérêt intellectuel de cette démarche, l’intégration des droits à pension dans les statistiques usuelles de patrimoine demeure délicate.

S’agissant du revenu fiscal de référence (RFR), vous soulignez à juste titre qu’il inclut certains éléments, mais en exclut d’autres, notamment des revenus exonérés d’impôt, comme ceux issus de certains produits d’épargne (plan d’épargne en actions ou plan d’épargne retraite). Cette exclusion n’est pas neutre, car le niveau du revenu fiscal de référence conditionne l’assujettissement à certaines contributions, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ou à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi proposé d’élargir le périmètre du revenu fiscal de référence, afin de se rapprocher d’une mesure plus exhaustive des revenus, sans pour autant fiscaliser ces revenus supplémentaires.

Sur le plan théorique, cette approche va dans le bon sens. En pratique, elle pose toutefois des difficultés importantes, car elle impliquerait d’accroître les obligations déclaratives des contribuables et soulèverait des questions de fiabilité des données, dès lors que ces revenus n’auraient pas d’impact direct sur le montant de l’impôt payé pour l’année. En résumé, l’élargissement des revenus inclus dans le RFR semble pertinent, mais se heurte à des difficultés pratiques.

Enfin, d’un point de vue économique, les loyers fictifs constituent bien une forme de revenu que les propriétaires occupants se versent à eux‑mêmes, même en l’absence de flux financiers observables. Dans une logique de neutralité entre propriétaires et locataires, leur prise en compte est cohérente. Toutefois, leur mesure repose nécessairement sur des approximations, ce qui introduit des risques d’imprécision. Par ailleurs, ce concept demeure difficilement compréhensible pour une large partie de la population, ce qui en limite l’acceptabilité. Malgré ces limites pratiques et sociales, il n’en demeure pas moins que, sur le plan strictement économique, les loyers fictifs constituent un concept pertinent.

M. Charles de Courson. Disposez-vous d’études sur la rentabilité et la distribution des différentes composantes d’un patrimoine ? Je pense au patrimoine foncier, à l’immobilier, en distinguant l’immobilier pour le logement, l’immobilier d’entreprise et l’immobilier commercial, et aux placements mobiliers, que vous avez commencé à évoquer. Est-ce que vous avez des travaux sur la rentabilité de chacune de ces composantes et la distribution de cette rentabilité autour de cette moyenne ?

M. Stéphane Sorbe. La réponse simple est non. Sur la rentabilité agrégée, nous pouvons observer un certain nombre d’éléments, même si nous n’avons pas conduit d’études spécifiques sur ce point. Il est possible d’analyser, par grandes classes d’actifs, l’évolution des prix de l’immobilier sur longue période, des actifs actions ou obligations, ou encore la valeur des terres. Toutefois, cela dépend fortement des périodes retenues, car certains actifs connaissent des cycles très longs. Or une rentabilité mesurée sur vingt ans n’est pas nécessairement la même que sur quarante ou soixante ans. À un niveau agrégé, ces analyses sont donc possibles. En revanche, je n’ai pas connaissance d’études qui croiseraient ces données avec une approche en termes de distribution, visant à déterminer si les ménages les plus aisés bénéficient d’une rentabilité plus élevée de leur patrimoine. Cependant, il est bien établi que la composition du patrimoine diffère fortement : les ménages aisés détiennent davantage d’actifs financiers et de parts de sociétés, tandis que l’immobilier domine chez les ménages moins aisés.

M. Charles de Courson. Les études montrent que le rendement brut est d’environ 1 % pour les revenus fonciers nets, contre 3 % à 6 % pour le logement et 7 % à 8 % pour l’immobilier d’entreprise ou commercial. Sur longue période, la rentabilité des placements d’actions est encore supérieure. Il me semble que plus le patrimoine augmente, plus ses composantes les plus rentables augmentent. Comment se distribue la rentabilité de ces éléments ? Avez-vous eu connaissance de travaux sur ce sujet ?

M. Stéphane Sorbe. Je n’ai pas connaissance de travaux sur cette question. Nous pourrons regarder à nouveau et éventuellement vous répondre par écrit, si nous retrouvons des références sur ce sujet.

Il faut par ailleurs observer que dans le patrimoine des ménages les plus aisés, figurent, de manière générale, davantage d’actifs plus risqués. Or ces derniers sont également ceux qui offrent un rendement plus élevé sur moyenne et longue période, même si à court terme, la volatilité peut affecter leur performance.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je souhaite réagir aux propos que vous avez tenus précédemment, concernant votre capacité à appréhender le patrimoine des contribuables. Des évolutions législatives sont intervenues qui ont mis fin à des obligations déclaratives, en particulier du fait de la suppression de l’ISF. Avez-vous constaté un décrochage en termes de données disponibles ?

La situation est plus simple pour le patrimoine immobilier, puisque les déclarations existent toujours. En revanche, s’agissant du patrimoine mobilier, avez‑vous constaté ce décrochage depuis la disparition de l’ISF ? Enfin, s’agissant des revenus économiques et des revenus effectifs, votre analyse a‑t‑elle évolué sous l’influence de certains économistes et de leurs travaux récents ?

M. Stéphane Sorbe. Avant 2016, lorsque l’ISF existait et que les déclarations d’ISF étaient obligatoires, nous avions évidemment accès à davantage d’informations, puisque les ménages étaient tenus de remplir ces déclarations et que celles‑ci déterminaient l’impôt acquitté. Ces données n’étaient pas parfaites pour autant, notamment parce que certains éléments exclus de l’assiette de l’ISF – en particulier les biens professionnels – n’étaient pas systématiquement déclarés, surtout dans le cadre des déclarations simplifiées. Jusqu’en 2016, nous disposions néanmoins de données fiscales de bonne qualité sur les patrimoines immobiliers et mobiliers, à l’exception de ce qui échappait à l’assiette de l’ISF.

Depuis 2016, avec le passage à l’IFI, les données fiscales portent uniquement sur le patrimoine immobilier. Nous avons donc perdu l’information sur le patrimoine mobilier dans les données fiscales. Cela explique d’ailleurs que certaines études, notamment celles de l’Institut des politiques publiques (IPP), se fondent encore sur les données de 2016, pour conserver cette composante.

La question de l’amélioration des données se pose naturellement et nous sommes très demandeurs de dispositifs permettant de renforcer leur qualité. Toutefois, demander aux contribuables assujettis à l’IFI de déclarer également leurs patrimoines mobiliers ou leurs revenus professionnels sans incidence fiscale directe ne garantit pas une meilleure qualité des données. En l’absence d’impact sur l’impôt dû, l’effort déclaratif serait probablement moindre, et l’administration fiscale, contrainte par ses ressources, privilégierait le contrôle des éléments fiscalisés plutôt que des données à visée statistique.

M. Charles de Courson, rapporteur. D’après les travaux dont vous disposez, la rentabilité des patrimoines, dans leur diversité, a-t-elle augmenté sur longue période ? Est-elle stable ?

M. Stéphane Sorbe. Nous ne disposons pas de données à ce propos ; nous ne traitons pas la question sous cet angle.

M. Charles de Courson, rapporteur. Dans votre introduction, vous avez souligné avec justesse que les patrimoines ont été multipliés par 4,5 sur trente ans. Pendant la même période, les revenus ont augmenté beaucoup moins vite. Comment s’explique ce différentiel ? Je vous interroge parce que l’on peut aisément se demander si la répartition de la valeur ajoutée, du PIB pour simplifier, a évolué. D’après les études disponibles, cette répartition est globalement stable, avec une très légère hausse de la part des salaires. Dans ce cas, comment expliquez‑vous que les patrimoines aient augmenté bien plus vite que les revenus ?

M. Stéphane Sorbe. Plusieurs éléments doivent être pris en considération. Tout d’abord, la hausse des prix de l’immobilier a été bien plus rapide que celle des revenus ou du PIB sur la période considérée. Les prix de l’immobilier, observés sur une très longue période, obéissent à des cycles assez longs. Il y a ainsi eu une phase marquée d’augmentation, précisément incluse dans la période que nous examinons ici, puis une phase de relative stabilisation. Il serait sans doute préférable d’y revenir par écrit, afin d’éviter toute approximation dans une réponse formulée à chaud.

Un autre facteur concerne l’épargne des ménages concernés. En effet, l’accumulation de patrimoine peut résulter d’un comportement d’épargne. Indépendamment de la rentabilité du capital ou du patrimoine détenu, il est possible de disposer d’un patrimoine très rentable sans que celui-ci n’augmente, si les revenus issus de ce capital ne sont pas épargnés. À l’inverse, même en l’absence d’une forte rentabilité, un effort d’épargne élevé conduit mécaniquement à une augmentation du patrimoine. Plusieurs mécanismes peuvent donc expliquer la hausse du patrimoine total observée.

Il ne faut donc pas se limiter à la seule question du rendement. Il convient de prendre en compte le rendement, l’épargne et la dynamique des prix des actifs sur la période.

M. Charles de Courson, rapporteur. Lors des trois ou quatre dernières années, nous avons observé un décrochage rapide, passant de 14,5 % à 19 %, mais il s’agit d’un phénomène très récent. Il me paraît donc fondamental de réfléchir aux mécanismes explicatifs de ces évolutions. Vous soulignez d’ailleurs que vous n’avez pas de réponse immédiate à cette question. Le confirmez-vous ?

M. Stéphane Sorbe. Nous n’avons pas étudié ces aspects récemment. Nous allons toutefois examiner la littérature existante, afin de voir s’il existe des travaux pertinents.

M. Charles de Courson, rapporteur. Le phénomène observé en France se retrouve‑t‑il dans les autres grands pays développés ?

M. Stéphane Sorbe. De manière générale, les tendances apparaissent relativement comparables. La hausse globale du patrimoine plus rapide que celle des revenus économiques est un phénomène assez largement observé de façon transversale entre pays. En revanche, les dynamiques de prix de l’immobilier ont été très différentes selon les pays. Certains ont connu de véritables bulles immobilières dans les années 2000, qui ont ensuite éclaté. Malgré ces différences, la tendance globale demeure largement vérifiée dans les pays comparables.

Je me permets ensuite de revenir à une question antérieure du président, à laquelle je n’avais pas encore répondu. Il s’agissait de savoir si les études économiques récentes avaient fait évoluer notre compréhension de ces sujets. À cet égard, je souhaite mentionner l’étude de l’Institut des politiques publiques de 2023, dont vous avez évidemment connaissance. Il s’agit d’un travail de grande qualité, très riche et très documenté, fondé sur un appariement inédit de différentes bases de données. Comme tout travail économique, il repose toutefois sur des hypothèses et des imputations.

Son résultat principal est le suivant : lorsque l’on considère le revenu fiscal des ménages et l’impôt payé, le taux effectif d’imposition augmente avec le niveau de revenu, ce qui confirme la progressivité attendue de l’impôt. En revanche, lorsque l’on adopte un concept plus large de revenu économique, plus académique et moins directement mesurable, le taux effectif d’imposition diminue au sommet de la distribution, au-delà des 0 à 1 % les plus riches.

Cela s’explique notamment par le fait que ces très hauts revenus détiennent majoritairement des biens professionnels et disposent d’une capacité à piloter leurs revenus, lesquels ne sont pas nécessairement distribués et donc pas immédiatement taxés. L’étude montre également que ces revenus non distribués sont peu taxés lors des transmissions (donations ou successions), ce qui renforce les mécanismes d’accumulation. Cette analyse a nourri notre réflexion et conforté l’idée que certains dispositifs dérogatoires contribuent à réduire l’imposition des très hauts revenus et patrimoines, justifiant un examen approfondi et une modification potentielle du dispositif, notamment pour limiter le potentiel d’optimisation fiscale des très hauts revenus.

M. Charles de Courson, rapporteur. Disposez de données sur l’évolution de la répartition du patrimoine, mais aussi du revenu au cours du cycle de vie ? Comment analysez‑vous ce cycle de vie pour les ménages les plus aisés ? Je pense ici aux enjeux tels que les donations et la baisse du nombre d’enfants par famille. Moins il y a d’enfant par famille, plus le patrimoine est concentré, et inversement. Avez-vous conduit ou eu connaissance de travaux sur ce sujet que vous avez évoqué en introduction ?

M. Stéphane Sorbe. Cette question est effectivement essentielle. La théorie économique classique nous indique que, normalement, les ménages épargnent lorsqu’ils sont en activité, puis désépargnent une fois arrivés à l’âge de la retraite. C’est d’ailleurs un schéma observé dans un certain nombre de pays. Le cas français est plus surprenant : cette désépargne au moment de la retraite n’apparaît pas. Les retraités conservent un taux d’épargne élevé et l’on observe même un taux d’épargne plus important chez les plus de 70 ans que chez les 50-59 ans, soit à l’opposé de ce que la théorie suggérerait. Ces données proviennent de la Banque de France.

En conséquence, le patrimoine des ménages atteint désormais son pic plus tardivement qu’auparavant. En 1998, le patrimoine moyen culminait autour de 55 ans, puis diminuait ensuite, conformément à l’idée selon laquelle les ménages consomment leur patrimoine à la retraite pour lisser leur consommation. Aujourd’hui, on observe plutôt un palier à partir de 50 ans, et ce n’est qu’à partir de 75 ans que le patrimoine commence à diminuer, en moyenne.

Cette évolution est liée à la hausse du niveau de vie des ménages âgés, les retraités français ayant un niveau de vie relatif aux actifs parmi les plus élevés d’Europe, mais aussi à la dynamique des héritages, qui sont de plus en plus tardifs en raison de l’allongement de l’espérance de vie. Ils interviennent souvent à un âge proche ou postérieur à la retraite et sont plus concentrés, du fait de la diminution du nombre d’enfants et de la concentration accrue du patrimoine.

En revanche, nous ne disposons pas de données suffisamment fines pour analyser spécifiquement ces mécanismes au sein du sous‑ensemble des ménages les plus aisés. Il est probable que ces phénomènes y soient au moins aussi marqués, voire davantage, mais cela demeure une hypothèse que nous ne pouvons pas vérifier empiriquement à ce stade.

M. Charles de Courson, rapporteur. Disposez-vous de données sur l’âge où interviennent les donations ? Avez-vous travaillé sur ce sujet, en lien avec vos collègues des services fiscaux ? De fait, on constate une augmentation notable des donations.

M. Stéphane Sorbe. Je n’ai pas d’analyse à vous fournir immédiatement, mais nous disposons de données à ce sujet. Nous regarderons si nous pouvons en extraire certaines qui seraient susceptibles de vous intéresser.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Lors de son l’audition, le Conseil des prélèvements obligatoires mentionnait une régressivité du système fiscal au sommet de la distribution des revenus, dont les causes sont diverses. S’agissant du partage de la valeur ajoutée, je ne souscris pas à votre analyse. Une note du Trésor de mai 2025 montre que la part du capital a augmenté de 1,9 % depuis 2017, soit une hausse non négligeable, qui a entraîné un recul de la part travail, à 67,3 %, après une première baisse significative dans les années 1980.

La direction générale du Trésor dispose-t-elle aujourd’hui d’estimations des taux effectifs d’imposition pesant respectivement sur les revenus du travail et sur ceux du capital, en intégrant l’ensemble des prélèvements obligatoires ?

Ensuite, comment le Trésor analyse-t-il l’articulation entre, d’une part, l’évolution du partage de la valeur ajoutée en faveur du capital et, d’autre part, ces différentiels de taxation ? Autrement dit, cette double dynamique est-elle susceptible d’engendrer un impact sur la structure et la soutenabilité des recettes publiques à moyen et long terme ?

Par ailleurs, dans vos travaux de modélisation, avez-vous examiné les effets d’un éventuel rééquilibrage de la fiscalité entre travail et capital ? Si tel est le cas, quels en seraient les ordres de grandeur en termes de rendement budgétaire ?

Enfin, ceux qui veulent relativiser la dégressivité du système socio-fiscal arguent souvent qu’en tenant compte des transferts sociaux et des services publics, le système fiscal s’avère progressif. Est-il toujours possible de considérer que le système est progressif, lorsqu’on compare la situation moyenne des 10 % les plus pauvres au 0,01 % des ménages les plus riches ?

M. Stéphane Sorbe. Vous avez évoqué notre note sur le partage de la valeur ajoutée. Selon nous, celui-ci doit être envisagé sur très longue période. En revanche, il est exact qu’il se déforme au cours du cycle économique, pour des raisons de temporalité différente entre l’évolution de l’activité économique et des salaires, ces derniers réagissant plus lentement.

Ces dernières années, la situation macroéconomique a été particulièrement perturbée en raison du choc du Covid et de la crise énergétique. Nous ne sommes pas encore certains d’être revenus à un niveau normal où le cycle économique n’a plus d’effet sur ces grandeurs. En conséquence, je ne surinterprèterais pas les évolutions du partage de la valeur sur une période aussi courte.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Depuis 2017, la taxation des revenus du capital a été allégée. Des effets se sont fait sentir et sont certainement mesurables par vos soins.

M. Stéphane Sorbe. J’attendrais que nous soyons réellement sortis des crises successives pour considérer que nous sommes revenus à un niveau stable et structurel du partage de la valeur ajoutée. Compte tenu des chocs massifs que nous avons connus, notamment en matière d’inflation et de salaires, qui ne se sont pas produits exactement aux mêmes moments, je ne serais pas suffisamment confiant dans les données des toutes dernières années pour affirmer que nous avons atteint un nouvel équilibre.

Vous m’avez également interrogé sur les taux effectifs d’imposition entre le capital et le travail. Je ne pense pas que nous disposions aujourd’hui de données permettant de retracer de manière exhaustive des taux effectifs moyens intégrant l’ensemble des prélèvements obligatoires. Les taux statutaires sont, eux, facilement comparables, et les taux effectifs sur le travail sont relativement bien connus, y compris au niveau international, notamment grâce aux données publiées par l’OCDE. En revanche, pour le capital, l’exercice est beaucoup plus complexe car les données sont globalement moins riches.

M. Charles de Courson, rapporteur. Un chiffre souvent cité est celui des 112 milliards d’euros, soit environ 4 % du PIB. Certains soulignent que ce niveau serait très supérieur à la moyenne des autres pays, qui serait plutôt autour de 2 %, mais la comparaison est délicate, car elle dépend fortement de ce que l’on inclut dans le périmètre.

M. Stéphane Sorbe. S’agissant du capital, la difficulté principale réside dans le choix du numérateur et du dénominateur, ce qui rend l’analyse conceptuellement plus complexe que pour le travail. Nous pouvons regarder s’il existe des études pertinentes sur ce sujet.

Votre question suivante portait sur l’articulation entre le partage de la valeur ajoutée et les différentiels de taxation effective, ainsi que sur l’impact potentiel de cette articulation sur la soutenabilité des recettes publiques. Cette question est étroitement liée à celle d’un éventuel rééquilibrage de la fiscalité entre travail et capital.

Sur ce point, deux éléments majeurs doivent être relevés. D’une part, il est essentiel d’éviter de trop taxer le travail, en particulier sur les bas salaires, car c’est ici que les effets négatifs potentiels sur l’emploi et l’activité économique sont les plus marquants. C’est dans cette logique que des allègements de cotisations sur les bas salaires ont d’ailleurs été mis en place depuis plusieurs décennies et renforcés au cours des dix dernières années, notamment avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) puis sa transformation en allègements pérennes de charges. Cette préoccupation de limiter le coût du travail, en particulier du travail peu qualifié, demeure centrale.

D’autre part, s’agissant du capital, il est indispensable de distinguer le capital mobile du capital qui ne l’est pas. Pour le capital mobile à l’échelle internationale, des écarts importants de taxation par rapport à nos voisins peuvent entraîner des effets négatifs sur l’investissement domestique.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous ne répondez pas véritablement à ma question. Avez-vous modélisé les effets d’un éventuel rééquilibrage de la fiscalité ? De fait, un différentiel entre le capital mobile et celui qui ne l’est pas a été constaté, depuis la flat tax.

M. Stéphane Sorbe. Sur ce point, nous disposons à la fois d’analyses ex-ante et ex‑post. Ex-ante, nous utilisons des modèles macro-économétriques, tels que les modèles de type MESANGE, qui permettent de simuler les effets d’une hausse ou d’une baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi que des variations des cotisations sociales employeurs ou salariés. En combinant ces variantes, il est possible d’observer les effets globaux sur l’activité économique. Ces résultats existent et peuvent être mobilisés.

Ex-post, pour analyser ce qui s’est passé depuis 2017, il faut descendre à un niveau microéconomique plus fin. Ce travail a précisément été mené par le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, présidé par France Stratégie, qui a rendu ses conclusions en 2023. Nous n’avons pas mené d’études supplémentaires au‑delà de ces travaux, mais nous pouvons bien entendu en rappeler les conclusions ou compléter par écrit.

M. Charles de Courson, rapporteur. Disposez-vous de données relatives à la contribution des hauts patrimoines et des hauts revenus au financement des services publics et aux bénéfices qu’ils en retirent ?

M. Stéphane Sorbe. Globalement, nous ne disposons pas de données complètes sur ce sujet. La question comporte deux dimensions, celle des recettes et celle des dépenses. Du côté des recettes, il est possible de produire des analyses pour certains impôts. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, on sait que le dernier centile de la population, soit les 1 % des contribuables les plus imposés, contribue à hauteur d’environ 33 % des recettes totales de cet impôt. En revanche, pour d’autres prélèvements, comme la TVA, il n’est pas possible d’identifier précisément le niveau de revenu des ménages acquittant l’impôt. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’exercice est encore plus complexe, car l’incidence économique de l’impôt peut peser sur les actionnaires, les salariés ou les consommateurs.

Du côté des dépenses publiques, l’information est encore plus lacunaire. Certaines prestations sociales sont ciblées en fonction du niveau de revenu, mais elles concernent rarement les hauts revenus ou les hauts patrimoines. En revanche, de nombreuses dépenses ont une finalité collective, comme l’éducation, la sécurité ou la défense, et il n’existe pas d’outils permettant de mesurer précisément le bénéfice que chaque citoyen retire de ces services publics.

M. Charles de Courson, rapporteur. S’agissant de l’éducation par exemple, l’essentiel de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur est pris en charge par les impôts des Français. Il ne semble donc pas très difficile d’effectuer une mesure, me semble-t-il.

Ensuite, que se passe-t-il en matière de retraites ? Les très hauts revenus ont-ils des droits à retraite proportionnels ou non ? En matière de couverture maladie, les gens les plus aisés ont-ils davantage recours à des prestations payantes ? Avez-vous des éléments à nous fournir ?

M. Stéphane Sorbe. À ma connaissance, de telles études n’existent pas, au-delà de quelques données parcellaires existant sur certaines dépenses. En revanche, il me semble bien plus compliqué d’effectuer une ventilation pour d’autres dépenses régaliennes comme la justice ou l’armée.

François Jolivet (HOR). Existe-t-il des études d’impact du vieillissement de la population ? Il y a encore vingt-cinq ans, on était actif lorsque l’on héritait ; mais c’est de moins en moins le cas. Certains économistes estiment que ce phénomène aurait fait perdre des points de croissance à la France.

M. Stéphane Sorbe. S’agissant de l’impact du vieillissement, il existe d’abord des études démographiques qui fournissent les grandes tendances, ainsi que des études rétrospectives sur l’évolution du patrimoine, des revenus et de l’épargne au cours du cycle de vie. Elles convergent vers l’idée que les ménages conservent un patrimoine élevé plus tard qu’auparavant et que la part des ménages les plus âgés dans le patrimoine total augmente.

Il existe également des travaux sur les effets du vieillissement sur les dépenses publiques, notamment les dépenses de retraite, de santé et de dépendance, qui permettent d’analyser l’impact démographique sur la dépense. Ces différents éléments sont dispersés et mériteraient d’être combinés. À ma connaissance, il n’existe pas encore d’étude qui articule l’ensemble de ces dimensions de manière complète.

François Jolivet (HOR). Nous ne disposons donc pas d’études d’impact, alors même que la concentration du patrimoine chez les personnes retraitées, quel que soit leur niveau de ressources, est aujourd’hui un constat qui est appelé à s’amplifier. Cette situation est spécifique à la France en Europe. Dans d’autres pays, pour éviter cette concentration, les donations ont été privilégiées afin de réinjecter de l’argent dans l’économie. En France, ce n’est pas le cas, en particulier pour les classes moyennes retraitées. La concentration progresse surtout par classe d’âge. Cet argent thésaurisé ne circule plus dans l’économie.

M. Stéphane Sorbe. Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui d’exercices de projection qui tiennent simultanément compte de la démographie et d’hypothèses sur le moment où les individus reçoivent des donations ou des successions.

Le constat est néanmoins clair : les successions sont perçues de plus en plus tardivement et elles sont de plus en plus concentrées, en raison de la diminution du nombre d’enfants et de petits-enfants. En revanche, je n’ai pas connaissance de travaux qui auraient mobilisé des projections démographiques en faisant l’hypothèse d’une stabilité des comportements actuels afin d’évaluer l’impact de ces évolutions sur la concentration future du patrimoine. Ce serait effectivement une étude intéressante.

S’agissant de la comparaison avec nos voisins, les tendances démographiques sont globalement similaires et la dynamique de concentration du patrimoine existe également ailleurs. Il conviendrait toutefois d’examiner plus finement le rôle respectif des successions et des donations selon les pays.

M. Christophe Mongardien (EPR). Qu’en est-il de la TVA ? Les documents traitant des hauts revenus et des hauts patrimoines l’évoquent peu, alors même qu’il s’agit d’une source importante de recettes publiques.

M. Stéphane Sorbe. Cela s’explique par le fait que la TVA affecte l’ensemble des ménages de manière relativement proportionnelle à leur consommation et qu’elle est donc moins spécifique aux hauts revenus.

M. Christophe Mongardien (EPR). Ne disposez-vous pas de chiffres à ce sujet ?

M. Stéphane Sorbe. Il existe des chiffres sur la consommation des ménages en fonction de leur décile de revenus. En prenant l’hypothèse que les taux de TVA auxquels ils sont confrontés sont environ les mêmes, il est sans doute possible d’extrapoler sur la distribution. Les ménages aisés consomment davantage et acquittent plus de TVA en valeur absolue, mais cet impôt joue surtout à travers la question de la progressivité ou de la régressivité des taux réduits, ce qui n’est pas le cœur de la fiscalité des hauts revenus et des patrimoines.

M. Charles de Courson, rapporteur. Cette question mérite d’être traitée, car le caractère du système apparaît aujourd’hui très fortement dégressif à partir du seuil de 0,1 %. La manière dont ce taux est calculé pose question : on retient des impôts assimilés à l’impôt sur le revenu, en intégrant uniquement les cotisations sociales non contributives, qui représentent une part très réduite, puis on rapporte l’ensemble au revenu fiscal. C’est ainsi que l’on constate une dégressivité.

La question que je souhaite approfondir est celle des autres impôts. La TVA, par exemple, est massive. Les études montrent que, rapportée à la consommation, son taux est quasi stable quel que soit le niveau de revenu. Or, comme le taux de consommation décroît avec le revenu dans la plupart des cas, la TVA devient de facto dégressive. Il en va de même pour les droits d’accise, qui peuvent être élevés pour certaines consommations. Ces éléments sont encore peu intégrés dans les analyses. Par ailleurs, les droits de succession ont posé d’importants problèmes méthodologiques dans l’étude dont il a été fait mention. Le choix s’est ainsi porté sur un calcul « théorique ».

Quel bilan tirez‑vous des principales réformes intervenues depuis 2017 en matière de fiscalité des revenus du capital ? En particulier, quels ont été les effets du passage de l’ISF à l’IFI et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la progressivité globale de la fiscalité des revenus du capital, l’investissement privé et la croissance ? Avez‑vous conduit des travaux sur ces effets, sept à huit ans après leur mise en œuvre ?

M. Stéphane Sorbe. Nous n’avons pas conduit de travaux en propre. Dans le cadre de la direction générale du Trésor, nous produisons plutôt des analyses ex-ante et des chiffrages, et nous nous appuyons sur les travaux académiques pour les analyses ex-post. En l’espèce, il existe une analyse extrêmement détaillée menée par le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, placé sous la présidence de France Stratégie, qui a produit quatre rapports successifs, dont le dernier en 2023. Nous nous fondons sur les conclusions de ces travaux, qui sont particulièrement fouillés et auxquels ont contribué de nombreux universitaires.

Je peux vous en rappeler les principaux enseignements ainsi que certains travaux plus récents qui permettent d’en affiner la lecture. Le premier point mis en évidence est la difficulté d’analyser ces réformes en raison de leur caractère simultané. La transformation de l’ISF en IFI, la mise en place du PFU en substitution du barème, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des réformes plus larges du marché du travail sont intervenues conjointement. Isoler l’impact propre de chacune de ces mesures est donc complexe.

Néanmoins, le comité a pu dégager plusieurs conclusions. Les réformes ont légèrement réduit la progressivité du système, ce qui n’est pas contesté. Toutefois, une nuance importante doit être apportée concernant le plafonnement de l’ISF. Ce plafonnement, exprimé en pourcentage des revenus, conduisait à une imposition relativement faible des très hauts patrimoines, notamment lorsque les revenus étaient faibles au regard du patrimoine ou pouvaient être pilotés. Cette situation alimentait une forme de régressivité tout en haut de la distribution, qui a disparu avec la suppression de l’ISF.

S’agissant des effets sur l’investissement et l’activité économique, plusieurs éléments ressortent. Le comité a d’abord documenté l’évolution des flux migratoires des contribuables à hauts revenus. Avant la réforme, on observait des départs nets, quand des retours nets étaient intervenus après celle-ci, sans pouvoir établir à l’époque un lien de causalité. Depuis, une étude du Conseil d’analyse économique publiée en 2025 a mis en évidence une relation causale entre les réformes de la fiscalité du patrimoine et ces évolutions migratoires. L’effet est quantitativement limité, de l’ordre de quelques centaines de contribuables, mais statistiquement significatif.

Cette étude montre également que le départ d’un contribuable détenteur d’une entreprise en France s’accompagne, en moyenne, d’une baisse du chiffre d’affaires de cette entreprise, même si une partie de l’activité est reprise par d’autres acteurs. Au‑delà de ces effets migratoires, il existe aussi un effet direct sur l’investissement, lié à l’amélioration de la rentabilité du capital à la suite des réformes de 2017. Enfin, un faisceau d’indices suggère des effets positifs sur l’attractivité globale de la France, comme en témoignent les investissements directs étrangers et la position de la France en tête des classements d’attractivité depuis la fin des années 2010.

M. le président Jean-Paul Mattei. Au moment de la réforme de 2017, nous avons constaté un effet conjoint entre la transformation de l’ISF en IFI et la mise en place du PFU. Vous indiquiez vous‑même que l’un des défauts de l’ISF concernait le patrimoine professionnel et l’investissement. Or, lorsque l’on observe les chiffres des années suivantes, on constate une distribution plus importante de dividendes. La question centrale n’est donc pas celle des migrations, dont l’effet reste marginal sur les masses, mais bien celle de la manière d’investir dans les entreprises. Les bénéfices non distribués, déjà hors ISF lorsqu’ils relevaient de l’outil professionnel, ont été concernés par un effet d’appel. Avez‑vous analysé et mesuré cet effet ?

M. Stéphane Sorbe. Les effets sur les dividendes sont très visibles lorsque l’on observe les données, aussi bien au moment de la barémisation en 2012 qu’au moment du passage au PFU en 2017, mais dans des sens inverses. La difficulté réside toutefois dans l’identification des effets de ces évolutions sur l’économie réelle. Durant la période de barémisation, on a plutôt observé une rétention des bénéfices au niveau des entreprises, dans l’attente de conditions fiscales plus favorables pour la distribution de dividendes. Lors du passage au PFU, une partie des dividendes qui avaient été accumulés a été versée. La question consiste à savoir où l’on se situera en régime de croisière, une fois que les contribuables anticiperont une certaine stabilité du cadre fiscal.

Ces flux traduisent clairement des effets de comportement, tant du côté des ménages que des entreprises, mais il n’est pas évident d’en déduire un effet direct sur l’investissement productif. En revanche, les études font apparaître plus clairement des effets positifs sur la création d’entreprises, notamment dans les secteurs les plus concernés par les réformes. Par ailleurs, alors que le rapport d’évaluation de 2023 concluait à l’absence de réorientation du patrimoine entre immobilier et financier, un travail plus récent, publié en 2024, suggère désormais une réorientation des investissements vers l’économie productive, au détriment relatif de l’immobilier, ce qui correspondait à l’un des objectifs initiaux de la réforme.

M. Charles de Courson, rapporteur. Comment interprétez-vous économiquement l’estimation selon laquelle sur les 40 000 foyers qui disposent des plus hauts revenus et qui possèdent le plus grand patrimoine immobilier, 13 000 d’entre eux ne payent pratiquement pas d’impôt sur le revenu ?

M. Stéphane Sorbe. Au risque de vous décevoir, ces données sont traitées plus en détail par la DGFIP.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reste sur ma faim et conserve une forme d’étonnement. En effet, le gouvernement a clairement assumé depuis 2017 sa politique consistant à diminuer la taxation du capital. Or, il apparaît que vous manquez d’outils, ou que vous ne les avez pas mobilisés, pour répondre précisément sur les effets de cette politique. J’en viens donc à penser que l’Assemblée nationale doit se doter de moyens propres d’expertise pour orienter ses travaux. S’agissant de la TVA, il me semble que l’Insee montre qu’elle pèse proportionnellement davantage sur les bas revenus. J’espère donc que vous pourrez nous transmettre, par écrit, des éléments complémentaires.

M. Stéphane Sorbe. Nous pourrons effectivement répondre à certaines questions par écrit. Simultanément, il ne faut pas surestimer la capacité de l’administration et de la sphère chargée des analyses de politique publique et de politique économique à disposer des réponses. Enfin, les données ne sont pas toujours disponibles.

M. Charles de Courson, rapporteur. Je partage les interrogations du président de la commission des finances. Pourquoi l’immobilier et les actifs financiers ont-ils augmenté aussi fortement, par comparaison aux revenus ? C’est un mouvement de long terme, qui dure depuis près de trente ans et dépasse de loin la politique fiscale.

M. Stéphane Sorbe. Nous pourrons répondre à ces questions sur la politique fiscale.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Monsieur Sorbe, vous avez évoqué trois critères qui guident vos travaux : l’efficience économique, le rendement et l’équité. Ma première question est la suivante : les critères d’efficience économique sont-ils évolutifs et sur quelles bases évoluent-ils, qu’il s’agisse de la croissance, de l’inflation, du taux de chômage ou des risques géopolitiques. Comment retravaillez‑vous ces critères, qui peuvent être politiques, philosophiques ou économiques ?

Ma seconde question porte sur le rendement : intègre‑t‑il un critère de recouvrement ? L’OCDE montre des différences en la matière selon les pays. Que savez‑vous de l’efficience du recouvrement de l’administration fiscale française ?

M. Stéphane Sorbe. L’efficience, telle que nous la concevons, renvoie au dynamisme économique au sens large : l’activité économique, la volonté des entreprises d’investir, de créer des emplois, et plus généralement tout ce qui contribue à la bonne santé et au dynamisme du tissu économique. Cet objectif général est évidemment apprécié en fonction du contexte économique et géopolitique, mais demeure de premier rang et fortement lié aux enjeux de fiscalité, même s’il s’apprécie aussi à l’aune du contexte économique et géopolitique.

S’agissant du recouvrement, je vous suggère d’interroger mes collègues de la DGFiP, qui sont les experts sur ce sujet. Je souhaite toutefois appeler à la prudence quant aux indicateurs agrégés publiés par les organisations internationales, comme ceux relatifs à l’écart de TVA, qui reposent sur des données macroéconomiques très frustes et agrègent des phénomènes hétérogènes. Ils doivent donc être interprétés avec précaution, sans minimiser pour autant l’importance de la lutte contre la fraude.

M. le président Jean-Paul Mattei. Nous voudrions surtout pouvoir disposer d’une vision claire de ce qui vous manque ou non pour y parvenir. Vous êtes amené à conseiller les ministères sur les orientations à prendre. Je m’interroge donc sur les outils qui sont à votre disposition , sur ce qui vous manque aujourd’hui et sur les recoupements à opérer, puisque vous êtes chargé de faire une synthèse. Vous indiquiez que nous étions un pays ayant l’un des plus hauts taux de prélèvement en matière de fiscalité du patrimoine. Mais existe-t-il, dans les autres pays européens, le même système fiscal ? Je pense notamment à l’Allemagne. Observe-t-on ailleurs ce phénomène d’accumulation de richesses ?

M. Stéphane Sorbe. Nous avons pris bonne note de ces questions, auxquelles nous nous efforcerons de répondre, en tenant compte des limites que nous rencontrons. En tant qu’économistes, nous aimerions évidemment disposer d’un diagnostic fondé sur les données les plus détaillées. D’un autre côté, nous sommes obligés de pondérer cette ambition avec les obligations que l’on impose aux contribuables lorsque l’on souhaite leur demander des données supplémentaires. Il existe en effet un risque que, si l’on impose des demandes de remplissage de données supplémentaires qui ne sont pas utilisées dans le calcul de l’impôt, la qualité de ces données soit insuffisante.

Je prends également note de la question concernant des éléments comparatifs avec les autres pays. Chaque pays présente ses spécificités, liées à son histoire et à ses modes de prélèvement. Une convergence existe sur les taux d’imposition et le niveau général d’imposition, notamment sur les bases mobiles. Les différences portent notamment sur les niches fiscales et dispositifs dérogatoires qui constituent des spécificités françaises.

M. Christophe Mongardien (EPR). Avez-vous étudié les effets de la politique fiscale italienne fondée sur un forfait pour les très hauts revenus ?

M. Stéphane Sorbe. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais je consulterai les équipes de notre ambassade en Italie.

M. Philippe Bonnecarrère (LIOT). En écoutant mes différents collègues et en écoutant vos réponses, on se dit qu’une infinité de variables interviennent.

Je m’interroge sur les différences en matière de régime de retraite. Je comprends que dans les économies anglo-saxonnes, où la retraite s’effectue par capitalisation, les ayants droit disposent de droits mobiliers à leur nom acquis au fur et à mesure de leur carrière professionnelle. Dans notre système par répartition, tel n’est pas le cas. Ces éléments peuvent‑ils entraîner une déformation des comparaisons entre les systèmes économiques ?

M. Stéphane Sorbe. Cet aspect rejoint effectivement le point mentionné plus tôt par M. le rapporteur. Cette étude de France Stratégie est intéressante, dans la mesure où elle propose de nombreuses hypothèses pour essayer de mesurer le niveau de ces droits à pension. En dépit de ces hypothèses fortes, nous pouvons observer que ces droits à pension ont une importance non négligeable en termes de « patrimoine » des ménages.

L’étude montre que l’inclusion des droits à pension dans le patrimoine atténue les inégalités et que cet effet est plus fort en France que dans d’autres pays. Ensuite, il me semble difficile de généraliser. Cette mesure reste quand même fragile et tributaire d’un grand nombre d’hypothèses, mais a le mérite d’être intéressante.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je vous remercie pour ces éléments.

La séance s’achève à dix-huit heures cinq.

Membres présents ou excusés

Réunion du mardi 31 mars 2026 à 16 h 30

Présents. – M. Philippe Bonnecarrère, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. François Jolivet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Estelle Mercier, M. Christophe Mongardien

Assistait également à la réunion. – M. Jean-Pierre Bataille