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La séance est ouverte à quinze heures trente.

La commission auditionne Mme Agnès VERDIER-MOLINIÉ, directrice de la fondation IFRAP.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je vous souhaite la bienvenue pour cette audition au cours de laquelle nous allons entendre Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de l’Ifrap. Votre fondation regroupe une quinzaine de chercheurs et collabore avec des experts et contributeurs sur des sujets variés touchant aux politiques publiques. Vous intervenez ainsi régulièrement sur les questions budgétaires et fiscales qui nous intéressent.

Notre commission d’enquête s’intéresse aux contribuables disposant des plus hauts patrimoines et/ou des plus hauts revenus, ainsi qu’aux mécanismes auxquels ils recourent le plus souvent pour atténuer leur imposition. Dans ce cadre, nous avons souhaité convier des think tanks de sensibilités différentes afin de nourrir nos réflexions. Nous aborderons donc plusieurs thèmes : la progressivité du système fiscal, l’exil fiscal, les principaux dispositifs fiscaux auxquels recourent les contribuables les plus aisés et, éventuellement, les propositions de réformes actuellement évoquées. Ce sujet étant particulièrement technique, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre par écrit des réponses à la liste de questions que nous avons préparée.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre d’une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(Mme Agnès Verdier-Molinié prête serment.)

M. Charles de Courson, rapporteur. La note de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée en juin 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » conclut à une progressivité globale du système fiscal français jusqu’au seuil des 0,1 % des plus hauts revenus économiques, puis à une régressivité au-delà de ce niveau, du fait principalement de l’importance que prennent les revenus non distribués des sociétés contrôlées dans les revenus totaux de ces ménages. Or dans une étude de l’Ifrap de septembre 2025, intitulée « Fiscalité des riches, le mirage des milliards de recettes », vous avancez que le 1 % des ménages français, soit 400 000 foyers disposant du revenu disponible le plus élevé, s’acquitte de 55,8 % des impôts directs, et que les 0,1 % de ces ménages, soit 400 foyers, en paient 55,2 %.

Comment expliquez-vous un écart aussi important entre les conclusions de votre étude et celles de l’IPP ? Plus globalement, considérez-vous que le 0,1 % des ménages disposant des plus hauts revenus ou des plus hauts patrimoines contribue à juste proportion au financement des services publics, ce qui constitue l’objet même de notre commission ?

Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation Ifrap. Notre étude examine la répartition de la charge fiscale par décile, du premier (D1) au dernier (D10), afin de poursuivre un travail mené depuis 2019 sur les niveaux d’imposition des ménages. Nous avons procédé en trois temps : les impôts directs seuls, puis augmentés des cotisations sociales des salariés et indépendants, et enfin l’ensemble des impositions, incluant les impôts indirects. Cette approche globale se distingue de la note de l’IPP qui ne retrace pas tous les déciles pour se concentrer sur les 1 % les plus riches.

L’étude démontre que le taux d’imposition moyen des seuls impôts directs s’établit à 18,5 %, s’échelonnant de 8,4 % pour le premier décile à 42,1 % pour les 10 % les plus aisés. En intégrant les cotisations sociales, la moyenne globale s’élève à 28,4 %, avec des taux respectifs de 11,3 % pour le premier décile et 54,2 % pour le dernier. Enfin, l’ajout des impôts indirects porte la moyenne à 45,6 %, soit 40,3 % pour le premier décile et 66,8 % pour le dernier. Travaillant sur la base des revenus disponibles bruts, nous ne pouvons affiner la granularité de l’étude que sur les impôts directs. C’est à ce niveau que nous examinons, en haut de la distribution, les segments des 9 %, 1 %, 0,9 % et 0,1 %. Nous confirmons les chiffres mentionnés, puisque le taux d’imposition direct atteint 55,8 % pour les 1 % les plus riches, 56 % pour les 0,9 % et 55,2 % pour les 0,1 %. Si nous constatons également une légère régressivité, elle s’avère bien plus faible que celle évoquée par l’IPP.

L’écart entre ces deux études s’explique par des divergences méthodologiques. Là où l’IPP rapporte les taux d’imposition globaux aux revenus fiscaux et économiques, nous avons intégré des éléments absents de leur note, comme la taxe foncière, la taxe d’habitation et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Par ailleurs, contrairement à l’IPP, qui réintègre souvent les revenus non distribués, nous nous limitons strictement aux revenus disponibles bruts. Sur la base des statistiques publiques de l’Insee, nous considérons donc que les 0,1 % les plus riches sont taxés à 55,2 % dès lors que l’on comptabilise la totalité des impôts directs

M. Charles de Courson, rapporteur. Avez-vous tenu compte de l’impôt sur les sociétés (IS) dans vos calculs en le répartissant sur les actionnaires ?

Mme Agnès Verdier-Molinié. Dans cette note, nous n’avons intégré ni l’IS ni les revenus non distribués. Il convient de souligner que nos travaux portent sur l’année 2022, alors que la note de l’IPP repose sur des données de 2016. Ce point mérite l’attention de votre commission dans la mesure où 2016 précède la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) où l’imposition des revenus du capital au barème limitait la distribution de dividendes, ce qui peut mécaniquement minorer les taux de prélèvement observés.

Bien que nous ne disposions pas de la même granularité que l’IPP, en raisonnant par ventiles (tranches de 5 %) et en réintégrant les profits non distribués, estimés à 122 milliards d’euros en 2022 selon l’Insee, le taux d’imposition global, incluant l’IS, s’établit en moyenne à 18,3 %. Ce taux est d’environ 8,2 % pour les revenus les plus bas, 13,1 % au milieu de la distribution et atteint 42,3 % pour les 5 % les plus riches. Faute de données plus fines, je ne peux me prononcer au-delà de ce dernier segment.

Nous souhaitons enfin infirmer l’idée, récurrente dans le débat public, d’une taxation globale à 50 % qui s’effondrerait à 27 % pour les milliardaires. Nos statistiques ne corroborent aucunement ce constat. J’espère que cette commission d’enquête permettra de faire la lumière sur ce point : en intégrant tous les impôts, y compris indirects, nous observons une moyenne de 45,6 % pour l’ensemble des déciles et un taux s’élevant à 66,8 % pour le dernier décile.

M. le président Jean-Paul Mattei. Votre étude ne prend toutefois en compte que les revenus perçus.

La question centrale, qui est au cœur de la problématique des holdings, réside dans la part importante des revenus conservés au sein des sociétés. Si ces fonds sont manifestement nécessaires à leur développement, vos chiffres se fondent sur les revenus effectivement perçus par le contribuable, contrairement à l’étude de l’IPP qui privilégie les revenus économiques et une logique de quasi-transparence fiscale.

Par ailleurs, les taxes que vous mentionnez, comme la taxe foncière, s’appliquent à tous les contribuables. Bien qu’indexées sur les valeurs locatives, elles ne présentent pas la même progressivité que l’impôt sur le revenu (IR), tout comme le PFU qui en a modifié la structure.

Enfin, vous soulignez avec pertinence la spécificité de l’année 2016. Les distributions de dividendes y étaient nettement inférieures à celles de 2017, année marquée par la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration de la flat tax, dont l’effet combiné a rendu les distributions de capitaux beaucoup plus attractives.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Fonder des conclusions sur l’année 2016 nous semble en effet complexe car ces données vieilles de dix ans ne reflètent plus les nombreux changements intervenus depuis.

Par ailleurs, si notre note de septembre 2025 se limitait effectivement aux revenus perçus, les chiffres que j’ai cités proviennent d’un travail complémentaire de la Fondation Ifrap. Dans cette analyse, le taux d’imposition direct intègre l’IS et les 122 milliards d’euros de profits non distribués. On observe alors une progressivité manifeste : alors que la moyenne nationale s’établit à 18,3 %, les revenus les plus bas sont imposés à 8,2 % et les 5 % les plus élevés à 42,3 %. Cet écart démontre la réalité de la progressivité, même en réintégrant l’impôt sur les sociétés et les revenus non distribués.

C’est pourquoi l’accès à des données plus fines et récentes est indispensable. Actuellement, notre travail se heurte à un manque de précision des statistiques publiques, qui ne permettent pas de dépasser ce seuil des 5 %. Pour répondre à vos interrogations pour disposer d’une granularité supérieure, une transparence accrue et un meilleur accès aux données détaillées sont aujourd’hui nécessaires.

M. Charles de Courson, rapporteur. Tous les travaux dont nous disposons montrent une progressivité du système fiscal jusqu’aux 99,9 % des foyers. La dégressivité commence pour le dernier millième, soit environ 40 000 foyers. C’est là que se situe le débat.

Aussi, comment avez-vous pu établir vos calculs sur le dernier millième de la distribution dans vos travaux ? Nous avons nous-mêmes sollicité une analyse approfondie sur les très hauts revenus et patrimoines, au-delà du dernier centile, jusqu’au dix-millième, sans succès, ces données n’existant pas selon les services concernés. De même, comment avez-vous traité les DMTG, alors que ces informations ne sont pas informatisées et que l’administration fiscale n’a pu nous en fournir la répartition par niveau de revenu avec une telle précision ?

L’un de vos constats, que notre commission partage, est l’absence de données précises sur les 0,1 % les plus riches, or c’est précisément sur cette fraction que se cristallisent les enjeux. Si vos travaux sur les 5 % les plus aisés sont accessibles, ils ne couvrent pas la cible qui nous intéresse, à savoir les 0,01 % de la population.

Ma question est donc précise : avez-vous obtenu une répartition des DMTG par niveau de revenu des donateurs ? À un tel degré de finesse, ces informations nous font défaut.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Nous avons réussi à répartir les DMTG et la taxe foncière grâce aux tableaux de l’Insee. Nous vous fournirons une note méthodologique détaillant tous les éléments et la manière dont nous avons procédé.

Vous avez raison, l’enjeu réside dans l’analyse de ce segment des 0,1 % des ménages les plus aisés, ce que nous ne parvenons pas non plus à réaliser. Comme l’indique notre note, nous ne pouvons dépasser ce seuil et nous nous appuyons, pour ce faire, sur les travaux de l’Insee. Nous nous heurtons ici à une impasse : si la note de l’IPP avance une régressivité, nous ne parvenons pas à la vérifier en pratique. Nos analyses montrent que pour ces 0,1 %, le taux d’imposition sur la totalité des impôts directs atteint 55,2 %. Ce niveau s’avère particulièrement élevé comparé à la moyenne de 18,5 % observée pour l’ensemble des ménages.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ce taux est calculé par rapport au revenu disponible. Or la difficulté majeure, particulièrement pour les détenteurs de sociétés, réside dans la possibilité de ne pas distribuer une part substantielle des bénéfices. Il en résulte un décalage entre le revenu disponible et le revenu dit « économique », qui correspondrait à une distribution intégrale des profits. Cela soulève la question de la transparence fiscale des sociétés, qui fait défaut pour la plupart des structures dans lesquels sont logés ces revenus.

Nous nous heurtons ainsi à une carence d’information. L’Insee a indiqué son intention d’affiner ses données par ventile, mais se déclare incapable d’aller au-delà et précise que ses travaux reposent principalement sur des enquêtes triennales. Ils reconnaissent que les hauts revenus se caractérisent souvent par des refus de réponse ou des sous-évaluations massives. Aussi, bien que leurs données soient jugées robustes pour 90 à 95 % de la population, elles ne le sont pas pour l’intégralité puisqu’en comparant les déclarations de patrimoine aux comptes de la comptabilité nationale, des écarts considérables apparaissent, concentrés sur les plus hauts revenus et patrimoines. Nous faisons donc face à une réelle défaillance de l’information.

M. Christophe Mongardien (EPR). Je pense également que la grille de lecture est en cause, car analyser les 5 % les plus riches est une maille beaucoup trop large pour identifier l’aberration qui se produit au niveau des 0,1 %. C’est, je crois, la seule explication possible, car nous avons toutes les raisons de croire vos chiffres.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Oui, mais même lorsque nous réintégrons les profits non distribués et l’IS, nous n’avons pas, à ce stade, de granularité plus fine que les 5 %. Le problème est que nous sommes en 2026 et que nous ne pouvons pas fonder le débat public sur des statistiques de 2016.

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous avez raison sur le plan méthodologique, mais il serait surprenant que les conclusions diffèrent sensiblement si nous disposions, pour 2024 ou 2025, de chiffres équivalents à ceux de 2016. L’observation du passé révèle une inertie certaine dans ces domaines et les évolutions, bien que réelles, demeurent généralement lentes et progressives.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Concernant les dividendes non distribués, l’examen de la comptabilité nationale, par le biais de la section K64 de la nomenclature d’activités française (NAF) relative aux holdings, révèle un pic exceptionnel en 2016 suivi d’une baisse drastique. Si la rétention de dividendes constituait un enjeu majeur en 2016, il est vraisemblable qu’il en soit différemment en 2026.

Il est donc nécessaire d’obtenir des données précises sur les montants non distribués, en particulier au sein des holdings. Les sommes réintégrées par l’IPP pour ces niveaux de revenus ne sont probablement plus d’actualité puisque les chiffres de la section K64 montrent que les montants sont passés de 90 milliards d’euros en 2016 à environ 40 milliards, soit une division par plus de deux. Bien que ce constat nécessite une confirmation par des statistiques officielles, la chute des dividendes non distribués semble massive. C’est pourquoi l’accès aux données les plus récentes est impératif pour éclairer notre débat.

M. Charles de Courson, rapporteur. Nous avons examiné ce point, et les modifications fiscales induisent soit des rétentions massives en cas de durcissement de l’imposition, soit des distributions importantes en cas d’allègement. Ces taux de distribution étant instables et corrélés à l’évolution de la fiscalité, un lissage temporel s’avère nécessaire pour une analyse rigoureuse.

Toutefois, la correction de ce biais affinerait les conclusions sans les bouleverser. En l’absence de distribution, l’impôt sur le revenu peut être nul, faute de revenus déclarés. Se pose alors la question du train de vie : certains recourent à des avances consenties par leur holding et ces montages financiers, aux limites de la légalité, sont susceptibles d’altérer la pertinence des conclusions fondées sur les seules apparences fiscales.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je m’étonne que nous manquions d’éléments, alors que nous avons observé une distribution massive de dividendes consécutive à la réforme de l’ISF et à l’instauration de la flat tax qui, pour rappel, cumule un prélèvement de 12,8 % et des contributions sociales de 17,2 %. Vos résultats ne me surprennent pas, puisque vous vous fondez sur le barème de l’impôt sur le revenu, dont la tranche marginale à 45 % est parfois complétée par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %. Notre intérêt, pour bien comprendre la situation des contribuables les plus aisés, porte sur la faculté d’encapsuler des revenus dans des holdings sans les distribuer, évitant ainsi une imposition sur les revenus.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Concernant le taux de 55,2 % observé pour les 0,1 % des ménages les plus riches, sa légère régressivité par rapport aux 0,9 % ou aux 1 % ne me semble pas problématique. Elle résulte de la structure des revenus du capital, taxés différemment des revenus du travail. Ce constat valide d’ailleurs l’abandon de l’imposition au barème, dont l’inefficacité économique et fiscale a été démontrée.

Est-il réellement critiquable que des investisseurs et créateurs d’entreprises, qui engagent leur capital et prennent des risques, bénéficient d’une imposition marginalement inférieure à celle d’un haut salarié ? La différence entre 55,2 % et 55,8 % est minime. L’objectif du PFU est précisément de distinguer le salaire garanti du rendement du capital, exposé aux incertitudes du marché. Dans un contexte marqué par 70 000 défaillances d’entreprises en 2025, cette prise de risque mérite d’être prise en compte.

Il ne me semble donc pas choquant qu’un tel écart existe. Au contraire, un taux de 55,2 % au titre des seuls impôts directs constitue déjà une pression fiscale extrêmement élevée pour les 0,1 % les plus aisés.

M. Charles de Courson, rapporteur. La question centrale pour notre commission d’enquête est celle de la rétention des bénéfices. C’est précisément ce mécanisme qui explique la dégressivité observée chez les très hauts revenus, à savoir les 0,1 %. Vos chiffres sont rapportés aux revenus disponibles, tandis que l’étude de l’IPP intègre à cette base les revenus non distribués afin d’en évaluer l’ordre de grandeur.

M. le président Jean-Paul Mattei. Sur la distinction entre revenus du travail et du capital, il convient de préciser qu’un revenu du travail, bien que déductible du bénéfice social, génère diverses cotisations : assurance chômage, maladie et un ensemble de contributions relevant de la solidarité nationale plutôt que de l’épargne individuelle. La contribution au budget public ne se limite pas à l’impôt, mais englobe l’ensemble des prélèvements sociaux. Une analyse intégrant l’ensemble de ces paramètres serait ainsi particulièrement instructive.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Le PFU inclut des prélèvements sociaux qui, contrairement à d’autres cotisations, n’ouvrent aucun droit, notamment à la retraite. Par ailleurs, la rétention de dividendes peut résulter de choix stratégiques : paiement de droits de succession, financement d’investissements ou désendettement. À ce jour, aucune statistique ne prouve que cette rétention serait plus marquée en France qu’ailleurs. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur pour l’emploi et la prospérité, alors que notre PIB par habitant décline par rapport à la moyenne européenne. Dissuader l’investissement dans nos entreprises limiterait inévitablement notre capacité à créer de la valeur ajoutée.

M. Charles de Courson, rapporteur. L’enjeu réside bien dans le traitement de la part non distribuée des bénéfices, soumise à l’IS au taux de 25 %. L’analyse de la progressivité diverge selon l’indicateur retenu : elle apparaît très marquée si l’on se réfère aux revenus disponibles, mais peut conduire à des conclusions différentes si l’on adopte le prisme des revenus économiques.

Le but de notre commission d’enquête n’est pas seulement d’établir un constat sur les prélèvements obligatoires des très hauts revenus et patrimoines, mais aussi d’en examiner les contreparties, notamment en matière de santé ou de retraite. Concernant la branche vieillesse, l’idée d’une étanchéité parfaite est discutable puisqu’une partie des cotisations finance des prestations non contributives. Quant à la branche maladie, la part socialisée des dépenses n’est pas une fonction progressive du revenu. Il existe donc un effet redistributeur, puisque les cotisations sont en partie déplafonnées, tandis que la contribution sociale généralisée (CSG), bien qu’imposition de toute nature, est affectée à la protection sociale.

L’Ifrap a-t-il travaillé sur ces contreparties ? Au-delà du montant des impositions, il s’agit de tenir compte des prestations reçues. L’Insee a réalisé une étude par décile tentant d’examiner le rapport entre financement des services publics via les prélèvements obligatoires et le bénéfice qui en est retiré. Avez-vous mené des travaux similaires ?

Mme Agnès Verdier-Molinié. Nous n’avons pas mené d’étude allant au-delà de celle de l’Insee, qui établit que 56 % des ménages sont bénéficiaires nets de la redistribution. En revanche, concernant la juste contribution des hauts revenus et patrimoines, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a produit un travail dont nous avons repris des éléments dans notre étude de septembre 2025. Les conclusions de cette analyse, qui porte sur les 74 500 foyers fiscaux représentant les 0,2 % les plus aisés, sont éclairantes : alors que ces foyers détiennent 3,6 % du revenu total des Français, ils acquittent près de 15 % de la recette de l’impôt sur le revenu. Leur contribution est donc quatre fois supérieure à leur part dans les revenus. À la question de savoir s’ils paient proportionnellement plus que les autres, la réponse est donc oui.

M. Charles de Courson, rapporteur. Si l’on raisonne par rapport au revenu fiscal, notre système est effectivement extrêmement progressif. Si l’on intègre le problème des bénéfices non distribués, les conclusions sont différentes.

Dans plusieurs publications, l’Ifrap fait état des risques d’exil fiscal en cas de hausse de la fiscalité. Or le Conseil d’analyse économique (CAE), dans une note de juillet 2025 intitulée « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ? », a montré que les ménages disposant de hauts revenus du capital s’expatrient moins que la moyenne, et moins encore que les ménages disposant de hauts revenus globaux, mesurés par le revenu fiscal de référence (RFR). L’économiste Camille Landais, lors de son audition devant notre commission, affirmait que les détenteurs de capital, et notamment les chefs d’entreprise, étaient peu mobiles du fait des coûts financiers et économiques qu’entraîne le déplacement d’une activité. Qu’en pensez-vous ?

Mme Agnès Verdier-Molinié. L’étude du CAE fait état d’un taux de départ moyen de 0,38 %, précisant qu’il n’est que de 0,2 % pour les 1 % les plus riches. Cependant, l’analyse de la composition de ce taux de 0,38 % (qui englobe environ 250 000 personnes) est indispensable. Ce chiffre inclut un nombre important d’étudiants, probablement autour de 100 000, qui ne sont pas imposables. Comparer le départ des hauts revenus à une moyenne tirée vers le haut par une population non imposable fausse donc la perspective.

En croisant les travaux de Rexecode, le rapport Cocher et l’annexe 9 du rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de 2023, on observe qu’environ 50 000 foyers redevables de l’IR quittent la France annuellement. Quand on parle d’exil fiscal, il est plus pertinent de se référer au nombre de foyers soumis à l’impôt sur le revenu, afin de comparer des choses comparables.

Si l’on regarde le nombre de redevables de l’IR partis à l’étranger en 2018, on constate un taux global d’expatriation de 0,12 % par rapport au nombre total de ménages. Or pour les foyers affichant un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 300 000 euros, ce taux grimpe entre 0,3 % et 0,5 %. Ces données confirment que les contribuables à très hauts revenus sont proportionnellement plus nombreux à s’expatrier que l’ensemble des redevables. Dès lors, ne serait-il pas opportun de publier une étude restreinte aux seuls foyers redevables de l’IR pour analyser le taux d’expatriation par niveau de revenu ? Nos constats indiquent que ce taux est au moins trois fois plus élevé chez les hauts revenus que pour la moyenne des foyers imposables quittant le territoire.

M. Charles de Courson, rapporteur. Il faut aussi tenir compte des mobilités professionnelles. Le véritable enjeu est le solde entre les sorties et les entrées et le lien entre ces flux bruts et nets en fonction de l’évolution de la fiscalité. C’est sur cela que nous avons du mal à obtenir des données précises.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Le rapport que vous avez cité affirme que les ménages à haut revenu du capital sont moins mobiles que la moyenne des Français. Je viens de vous donner des exemples montrant que, par rapport à l’ensemble des ménages soumis à l’IR qui ont quitté la France, ceux qui ont un revenu supérieur à 300 000 euros sont plus enclins à l’expatriation. Conclure en se basant sur une moyenne globale qui inclut une bonne partie d’étudiants non soumis à l’impôt mérite, à mon sens, d’être affiné.

M. Charles de Courson, rapporteur. Nous essayons d’obtenir des données objectives et de lier les entrées, les sorties et leurs variations en fonction de l’évolution de la fiscalité. Mais vous n’avez pas pu mener de travaux plus précis que ceux que nous venons de citer, et que vous contestez par ailleurs.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Effectivement, nous manquons de données postérieures à 2018 concernant l’expatriation des hauts revenus, même si nous souhaiterions en avoir. Nous estimons toutefois que la fréquence des départs est plus élevée dans cette catégorie et qu’elle est vraisemblablement corrélée à une pression fiscale plus forte.

Je rappelle qu’en octobre 2024, notre étude intitulée « Fiscalité du capital : la France toujours surtaxée de 60 milliards » analysait cette évolution. Entre 2010 et 2022, la fiscalité du capital a progressé de 0,9 point de PIB pour les ménages et de 1,2 point pour les entreprises, représentant un surplus de 67 milliards d’euros par rapport à la moyenne de la zone euro. Même la note du CAE admet qu’une hausse d’un point de la fiscalité du capital entraîne une augmentation mécanique des départs. Nous poursuivrons nos publications sur cette thématique, mais l’accès à des données actualisées, permettant une comparaison restreinte aux seuls foyers imposables, offrirait sans doute une vision plus claire sur ce sujet à nos concitoyens.

M. Christophe Mongardien (EPR). Je perçois bien le parti pris idéologique, mais peu importe. Un point m’échappe : si votre méthodologie était correcte, comment expliquer l’explosion de la disproportion des patrimoines démontrée par l’Insee ces dernières années ? Si les revenus des plus riches étaient réellement si taxés, leur patrimoine ne progresserait pas autant par rapport aux autres. Il y a là un angle mort. Je me demande si le fait de ne prendre en compte que le RFR, c’est-à-dire le déclaré, ne pose pas un problème dans votre démonstration. Quant à l’exil fiscal, je ne vois pas pourquoi il aurait considérablement augmenté depuis 2018, alors que la fiscalité a baissé pour les plus riches et les entreprises. Je privilégie donc l’explication du rapporteur selon laquelle la mobilité professionnelle est plus forte dans les grands groupes, où se concentrent les hauts revenus. J’insiste sur ce problème méthodologique que je ne parviens pas à comprendre.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Nous ne travaillons pas sur le RFR, mais sur le revenu disponible brut en utilisant les données de l’Insee. C’est par rapport à cette base que nous analysons les taux d’imposition. Nos publications indiquent que pour les 0,1 % les plus riches, le taux d’imposition dépasse 55 % en ne tenant compte que des impôts directs. À ce niveau de granularité, il nous est malheureusement impossible d’intégrer les cotisations sociales et les impôts indirects. Toutefois, pour les 10 % les plus aisés, le taux d’imposition direct atteint 42 %. En ajoutant les cotisations sociales, ce chiffre grimpe à 54 %, et il avoisine les 67 % en incluant les impôts indirects. Je ne vois pas de faille méthodologique dans ce raisonnement.

Par ailleurs, concernant l’affirmation d’une baisse de la fiscalité pour les plus hauts revenus, notre étude de février 2025 sur l’impôt des ménages montre une réalité différente. L’évolution décile par décile depuis 2017 est révélatrice puisque pour le dernier, le taux global d’imposition directe est passé de 37,5 % en 2017 à 39,2 % en 2019, pour atteindre 42,1 % en 2022. Le taux de prélèvement direct a donc bel et bien augmenté.

M. Christophe Mongardien (EPR). C’est la première fois que j’entends, depuis que je siège en commission des finances que, depuis 2017, les hauts revenus sont de plus en plus taxés année après année. J’avoue que cela m’intrigue.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Je pense que l’élément qui vous a échappé est l’augmentation de la CSG, qui a remplacé des cotisations plafonnées, accroissant ainsi la charge des très hauts revenus. Par ailleurs, la taxe foncière a considérablement progressé, tandis que ces contribuables s’acquittent parfois d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, majorée dans certaines communes. Affirmer qu’aucune hausse d’impôt n’a touché les hauts revenus depuis 2017 est donc inexact. La création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue également une augmentation fiscale qui, en dépit d’un rendement discuté, représente des montants parfois significatifs pour ceux qui y sont assujettis.

M. Charles de Courson, rapporteur. L’un des articles de votre fondation, intitulé « Taxe sur les petits colis et CDHR : deux fiascos fiscaux », remet en cause l’intérêt de ce dispositif en raison de la capacité des contribuables visés à différer leur distribution de dividendes. Dès lors, estimez-vous que le rendement de la CDHR restera structurellement faible, malgré sa prolongation jusqu’au retour à un déficit public inférieur à 3 % prévue par l’amendement du président de la commission des finances ? Plus généralement, quel est votre avis sur ce dispositif ?

Mme Agnès Verdier-Molinié. Je pense en effet que le rendement de la CDHR restera très faible, voire inférieur aux prévisions pour 2026. Alors que 600 millions d’euros de recettes sont attendus pour cet exercice, les objectifs de 2025 n’étaient déjà pas atteints. Je suis d’ailleurs stupéfaite de l’écart entre la prévision initiale de deux milliards d’euros et le rendement réel d’environ 400 millions. La Fondation Ifrap avait anticipé cet échec, sans être entendue. Je déplore également la reconduite d’une taxe présentée comme exceptionnelle, ce qui rappelle la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) malgré son caractère initialement temporaire.

Sur le principe, quelque chose ne va pas dans la CDHR, car la surtaxe de 20 % n’est calculée que sur la part « impôt sur le revenu » du PFU, soit 12,8 %, ignorant ainsi les prélèvements sociaux de 17,2 % (portés à 18,4 % en 2026) qui ne sont pourtant créateurs d’aucun droit. Pourquoi reprocher à ces contribuables l’importance de leurs revenus du capital alors que le prélèvement forfaitaire unique à 30 % visait précisément à encourager l’investissement ? Cette mesure, totalement désincitative pour les entrepreneurs, est une usine à gaz administrative imposant un acompte de 95 % en décembre sur la base de simples estimations. Je ne perçois donc ni l’intérêt budgétaire, ni la pertinence de sa prorogation.

M. le président Jean-Paul Mattei. Cette usine à gaz résulte d’une censure du Conseil constitutionnel proscrivant toute rétroactivité. On observe d’ailleurs, dans les chiffres récents, que des distributions massives de bénéfices ont été opérées en 2024 pour éluder la CDHR. Il convient également de rappeler que ce dispositif ne vise pas l’ensemble des investisseurs, mais uniquement les foyers dont les revenus excèdent 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple. Enfin, il est logique qu’une mesure temporaire suscite des comportements d’évitement et il n’est guère besoin d’être visionnaire pour choisir de différer ses opérations en attendant son extinction.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Certes, mais le caractère « exceptionnel » d’une taxe interroge dès lors que le législateur en décide la prolongation. Bien que les seuils de revenus soient effectivement élevés, la cible se compose essentiellement d’entrepreneurs puisque les titulaires de revenus salariaux de ce niveau sont déjà assujettis à un taux supérieur à 20 % à travers le barème de l’IR. Ce sont donc ceux dont les revenus dépendent du PFU qui sont visés. J’y vois une contradiction majeure, car on prône la réindustrialisation et la prise de risque tout en imposant une fiscalité punitive aux entrepreneurs. Enfin, le dispositif est réellement complexe et particulièrement difficile à appréhender pour les contribuables concernés.

M. Charles de Courson, rapporteur. Vous vous êtes récemment exprimée contre l’instauration d’une taxe sur les holdings familiales, estimant qu’elle « ferait fuir nos entrepreneurs et nuirait à l’investissement en France ». Sur quels éléments vous appuyez-vous pour considérer qu’une telle mesure entraînerait une hausse significative de l’exil fiscal ainsi qu’un recul de l’investissement en France ? Je précise que cette hypothèse supposait d’exonérer de l’assiette la totalité des biens à caractère professionnel, afin de protéger les entreprises. Pourquoi êtes-vous opposée à la création de cette taxe, qui a finalement été limitée aux biens somptuaires et non à l’ensemble des biens non professionnels ?

Mme Agnès Verdier-Molinié. La taxe initialement prévue, envisagée pour rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros, était beaucoup trop large. J’ai compris que l’objectif était désormais de 100 millions d’euros, mais nous ignorons combien cela va réellement rapporter. Quel est l’objectif de ce genre de taxe ?

M. Charles de Courson, rapporteur. L’idée initiale était de protéger les entreprises et leurs biens professionnels.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Ce qui me choque, c’est le temps que nous perdons alors que nos voisins européens font des choix opposés. La Suède, souvent citée en exemple, a supprimé dès 2004 la taxation des successions, puis son impôt sur la fortune. Pourquoi nous interroger sans cesse sur le contenu des holdings ? Nous faisons face à une vague massive de transmissions de TPE, PME et ETI et, plutôt que de traquer d’éventuels abus de droit, nous devrions nous demander comment maintenir ces transmissions en France et faire revenir les entrepreneurs exilés. Contrairement à l’approche suédoise, nous persistons à redouter le contournement d’une fiscalité déjà lourde en créant des taxes supplémentaires au rendement incertain. La taxation du capital est déjà excessive puisque nos prélèvements sur les successions représentent 0,7 point de PIB, contre une moyenne européenne de 0,2. Alors que de nombreux pays facilitent le transfert intergénérationnel pour ancrer les entreprises sur leur territoire, nous nous focalisons indûment sur les holdings.

Sans critiquer les taxes sur les biens somptuaires, je regrette que nous ne mettions pas la fiscalité au service de la valeur ajoutée. Nous débattons des heures de mesures au rendement dérisoire sans traiter le problème de fond, qui est le manque d’incitation à la création de richesse. Nous avons trop privilégié ces discussions lors du précédent budget, au détriment d’une réflexion nécessaire sur la baisse des dépenses publiques.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je regrette la brièveté de cet échange, mais je sais que vous nous répondrez par écrit et nous analyserons vos contributions. Si les avis divergent au sein de cette commission, sachez que nous connaissons bien l’entreprise et ne sommes pas déconnectés des réalités. Je rappellerai simplement qu’il est parfois plus aisé d’être commentateur extérieur que législateur.

Mme Agnès Verdier-Molinié. Je ne prétends pas que votre travail est facile, monsieur le président.

La séance s’achève à seize heures quarante.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Charles de Courson, M. Jean-Paul Mattei, Mme Estelle Mercier, M. Emmanuel Maurel, M. Christophe Mongardien, Mme Claire Lejeune.