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La séance est ouverte à seize heures trente‑cinq.

La commission auditionne Mme Cécile Duflot, directrice générale et Mme Layla Abdelké Yakoub, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités, pour Oxfam France ainsi que M. Ryad Selmani, chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD - Terre solidaire.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je vous souhaite la bienvenue pour cette audition au cours de laquelle nous allons entendre, pour l’association Oxfam France, Mme Cécile Duflot, directrice générale et Mme Layla Abdelké Yakoub, chargée des questions relatives à la justice fiscale et aux inégalités, et, pour l’association CCFD – Terre Solidaire, M. Ryad Selmani, également chargé des questions de justice fiscale.

Comme vous le savez, ces deux associations sont investies dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Elles mènent régulièrement des campagnes en faveur d’une plus grande justice fiscale, par exemple en s’impliquant dans les négociations en cours au sein de l’ONU pour lutter contre l’évasion fiscale ou en proposant des réformes fiscales ciblant les acteurs économiques les plus aisés, qu’il s’agisse d’entreprises ou de personnes physiques.

Notre commission d’enquête s’intéresse aux contribuables disposant des plus hauts patrimoines et/ou des plus hauts revenus, et aux mécanismes auxquels ils recourent le plus souvent pour atténuer leur imposition.

Aussi, nous avons souhaité entendre différents acteurs, comme des représentants d’entreprises, des think tanks, des économistes ou des juristes, pour enrichir nos réflexions sur cette thématique et dégager des pistes d’évolution. Dans ce contexte, il nous a semblé important de vous entendre également.

Je précise à l’attention de nos collègues que le rapporteur devrait aborder successivement quatre thématiques : les inégalités de revenus et de patrimoine ; la progressivité du système fiscal ; la fiscalité sur la détention et la transmission du patrimoine ; l’évasion fiscale. Une fois que le rapporteur aura posé ses questions sur une thématique, je donnerai la parole aux membres de la commission qui souhaitent intervenir sur cette même thématique.

Eu égard à la technicité de notre sujet et compte tenu du temps limité qui nous est imparti, nous vous demanderons de bien vouloir répondre par écrit, si possible assez rapidement, aux questions qui appellent une réflexion plus approfondie.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Cécile Duflot, Mme Layla Abdelké Yakoub et M. Ryad Selmani prêtent successivement serment.)

Mme Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. Je vous remercie d’avoir initié cette commission qui porte, à nos yeux, le sujet sur lequel porte votre commission d’enquête est, au-delà de ses aspects techniques, éminemment politique et fondamentalement républicain. Ce qui fonde notre République, c’est en effet la nuit du 4 Août et l’abolition des privilèges. C’est de cela qu’il est question dans le cadre de la réflexion que nous menons aujourd’hui. La réapparition de fait de citoyens français disposant de privilèges et d’une certaine forme d’exemption de la progressivité fiscale risquerait de fracturer notre société et le pacte républicain. Il faut être lucide à cet égard.

M. Ryad Selmani, chargé de plaidoyer justice fiscale du CCFD - Terre solidaire. Votre commission est essentielle dans la mesure où la justice fiscale est une demande centrale de nos concitoyens et un enjeu démocratique majeur. La question ne se résume pas à un choix politique – celui de savoir s’il faut taxer davantage les plus riches – mais concerne aussi les modalités selon lesquelles cette taxation pourrait être rendue effective, alors que la richesse est de plus en détenue dans le cadre de structures internationales complexes. Nous vous adresserons une contribution complémentaire écrite sur la coopération internationale et la transparence fiscale, qui sont, à notre sens, deux conditions indispensables pour rendre effective la taxation des plus riches.

Cette question s’inscrit en effet, au-delà de la lecture nationale, dans une dynamique internationale. Je vous apporterai des précisions sur le processus en cours à l’ONU, qui représente un véritable espoir car il pourrait rendre effectives la coopération fiscale internationale et la taxation des plus hauts patrimoines. Les outils nationaux et la coopération internationale sont très complémentaires. On doit actionner ces deux leviers pour trouver des solutions.

M. Charles de Courson, rapporteur. Oxfam France estime que le 1 % des personnes les plus riches possèdent près de 50 % des richesses mondiales et qu’en 2025 « la richesse des milliardaires a augmenté de 2 500 milliards de dollars en une seule année ». Ce constat mondial se vérifie-t-il en France dans les mêmes proportions ? Y a-t-il une spécificité française en la matière ?

Mme Cécile Duflot. Nous avons actualisé les chiffres dans notre dernier rapport sur les inégalités mondiales : désormais, les douze milliardaires les plus riches du monde possèdent à eux seuls plus de richesses que la moitié la plus pauvre de l’humanité, soit plus de 4 milliards de personnes. La concentration de la richesse s’est donc poursuivie. C’est la treizième année qu’Oxfam publie un rapport sur les inégalités mondiales. Cette tendance, qui avait été identifiée comme un signal d’alerte il y a treize ans, s’est malheureusement concrétisée. La situation en France est dans une situation similaire puisque les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que plus de 32 millions de personnes, soit 47 % de la population. Leur fortune a augmenté de près de 1 milliard d’euros, en moyenne, par an. L’équivalent du revenu annuel moyen d’un Français, soit 42 438 euros, est gagné par un milliardaire en 24 minutes en moyenne. Oxfam réalise ces calculs pour donner à voir cette réalité, qui est difficilement perceptible au-delà de quelques millions.

Cette situation est récente dans notre pays. Elle est allée de pair, au cours des dernières années, avec deux phénomènes très inquiétants. D’abord, la pauvreté a augmenté : on a atteint un niveau record, en ce domaine, depuis trente ans. Ensuite, les inégalités se sont aggravées. En 2014, les inégalités, mesurées par l’indice de Gini, étaient inférieures à la moyenne européenne. Depuis, les inégalités ont diminué en Europe tandis qu’elles ont progressé en France, jusqu’à dépasser la moyenne européenne. La tendance est à l’intensification de la pauvreté, à la concentration des actifs détenus par les ultrariches et, partant, à l’aggravation des inégalités. Notre pays a pour spécificité d’avoir connu une aggravation rapide de cette situation, qui résulte de plusieurs facteurs, notamment de choix de politiques publiques – tant d’orientations fiscales que de choix opérés pendant le covid, lesquels ont permis à certains de bénéficier d’une augmentation de leur patrimoine, notamment professionnel.

M. Ryad Selmani. Je partage ce constat. Notre modèle redistributif, qui est l’une des spécificités françaises, contient certes les inégalités de revenus mais, dans le même temps, les inégalités patrimoniales explosent : 10 % des Français détiennent plus de la moitié du patrimoine national total. Cela résulte de choix politiques, notamment de l’accroissement de la concurrence fiscale au cours des dernières décennies, qui s’est traduite par l’allègement de l’imposition des bases les plus mobiles – laquelle concerne tant les plus riches que les grandes entreprises. La situation des plus fortunés et des grands groupes explique l’accroissement des inégalités de patrimoine.

M. Charles de Courson, rapporteur. Lors de son audition, M. Piketty a fait observer que, sur le temps long – de 1900 à nos jours –, la concentration du patrimoine a tendance à diminuer au sein de la population globale. Cela s’est vérifié dans la plupart des pays, du moins jusqu’en 1975 ou 1980. Il souligne néanmoins, dans son ouvrage Une brève histoire de l’égalité, qu’au cours du siècle écoulé, « le fait le plus frappant est la persistance d’une hyperconcentration de la propriété ». Comment expliquez-vous les évolutions de la concentration du patrimoine entre les ménages en France ? Sont-elles le résultat de la rentabilité différenciée des différentes composantes du patrimoine, inégalement réparties entre les ménages ?

Mme Cécile Duflot. Je partage le constat factuel d’une inversion de tendance, à partir des années 1975-1980. La part de la fortune héritée en France s’élève aujourd’hui à 60 % du patrimoine total alors qu’elle était de 35 % au début des années 1970. Cette cassure s’explique par de nombreux phénomènes. Elle doit être comparée à une évolution historique intéressante que Guillaume Hannezo a mise en lumière dans le dernier numéro de Challenges, qui traite des 500 plus grosses fortunes françaises. Il a estimé, selon leur valeur actuelle, les éléments financiers apparaissant dans l’œuvre de Balzac. Celui-ci était, comme on le sait, obsédé par l’argent ; il chiffrait les propriétés, les fêtes, la rémunération perçue par ses personnages. Or le protagoniste le plus riche de son œuvre n’entrerait pas, aujourd’hui, dans le classement des 500 plus grandes fortunes de France.

L’hyperconcentration et l’augmentation de la valeur constituent un phénomène très récent, que l’on a souvent tendance à expliquer par le patrimoine immobilier, ce qui en est effectivement l’une des causes. L’évolution constatée en la matière a notamment pour conséquence d’empêcher une partie croissante des Français de devenir propriétaires, en particulier dans certaines zones. Une étude de l’Insee publiée il y a trois ans montre que plus de 50 % des propriétaires bailleurs sont multipropriétaires dans les métropoles parisienne et lyonnaise, qui sont très significatives en matière de valeur.

Cela étant, pour les plus hauts patrimoines, c’est surtout la part du patrimoine dit professionnel qui joue un rôle central. Le patrimoine professionnel est le plus inégalement réparti, puisque les 5 % qui en ont le plus possèdent à eux seuls 95 % du total, étant précisé que 85 % des ménages n’en détiennent pas. Si l’on examine le sommet de la pyramide des richesses, on constate que la fortune des 0,001 % les plus aisés est constituée à 88 % de ce type de patrimoine. Or le patrimoine professionnel est celui que nous taxons le plus mal. C’est ce qui rend notre système fiscal régressif et injuste. On ne parle plus des 1 % mais des 0,001 %. Ce chiffre, et les données dont disposent le ministère de l’économie et des finances, ont suscité un débat à l’Assemblée nationale. J’espère que vos travaux permettront de consolider ces informations, qui nous semblent centrales. Nous ne disposons pas des mêmes pouvoirs que les vôtres ; à l’instar des chercheurs, nous approximons certaines données. Comme le dit Jacques Attali, la France est devenue un paradis fiscal pour les plus riches.

Il est essentiel de comprendre que, si une partie du patrimoine est beaucoup plus rentable, c’est aussi parce qu’elle est beaucoup moins taxée. Il ne s’agit pas seulement du patrimoine immobilier mais aussi du patrimoine professionnel. Comme le montrent les débats qui ont eu lieu récemment à la commission des finances, une vision extensive a été donnée de ce qui pouvait être considéré comme le patrimoine professionnel, et cela a eu des effets notables sur l’héritage.

M. Ryad Selmani. L’évolution de la concentration du patrimoine est due, en effet, pour partie, à la rentabilité différenciée de ses composantes. On observe une hyperconcentration au sommet de la distribution. Une très faible part de la population dispose d’actifs très rentables. Il est intéressant d’examiner la structuration du patrimoine. Pour la majeure partie de la population, le patrimoine est constitué, éventuellement, par de l’immobilier et, parfois, par un peu d’épargne financière. Plus on monte dans la distribution, plus les actifs patrimoniaux sont détenus dans des véhicules juridiques variés. L’hyperconcentration du patrimoine est intimement liée à l’imposition des sociétés et à la fiscalité du capital. Elle est liée aux biens professionnels, qui représentent la partie du patrimoine la moins taxée.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En 2017, une cinquantaine de personnes détenaient autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Oxfam a publié un rapport, cette année-là, montrant que les inégalités étaient moins fortes en France que dans les autres pays industrialisés, autrement dit, que notre pays accusait un certain « retard » en la matière. Depuis lors, la France a-t-elle rejoint le niveau des autres pays ?

Mme Cécile Duflot. Oui, comme je l’ai expliqué lorsque j’ai évoqué les cinquante‑trois milliardaires français. Dans notre « focus France » de cette année, nous avons montré que les dix-sept personnes qui étaient milliardaires au moment de la première élection d’Emmanuel Macron ont doublé leur fortune. Certains choix fiscaux ont permis à la France de rattraper son « retard » en matière d’inégalités, pour reprendre votre terme. C’est documenté. En septembre 2017, après la publication du rapport sur les inégalités mondiales, Oxfam France a publié une analyse sur le premier projet de loi de finances (PLF) de la législature, intitulé « Réforme fiscale : vers un quinquennat des inégalités ». Nous y écrivions que l’application des mesures du PLF conduirait à une aggravation mécanique des inégalités. Or c’est exactement ce qu’il s’est passé. On a assisté à une augmentation très nette de la pauvreté et, parallèlement, à l’accroissement et à la concentration de la richesse des plus fortunés. Une légère inversion a eu lieu lorsque les mesures post-gilets jaunes ont été prises, ce qui a montré que les choix de politiques publiques avaient des effets évidents sur les inégalités et la redistribution. La redistribution passe, d’une part, par des mesures fiscales et des prestations sociales, et, d’autre part, par les services publics. Les choix opérés en matière de santé, qui ont rendu l’accès aux soins plus coûteux, contribuent à l’aggravation des inégalités.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vos deux associations mettent régulièrement en exergue l’aggravation des conditions de vie des plus pauvres. Les données d’Eurostat attestent qu’à l’aune de certains critères, la France est championne d’Europe de la dégradation des conditions de vie des plus défavorisés. Disposez-vous de données allant dans le même sens ?

M. Ryad Selmani. Je n’ai pas les données exactes à l’esprit mais il est certain que la France va à contre-sens de la dynamique européenne de résorption des inégalités. Il faut prendre un peu de recul historique. Si l’on observe les choses de manière statique, on va voir que le pays le plus inégalitaire d’Europe, d’après l’indice de Gini, est la Bulgarie. Si l’on se livre à une analyse dynamique, on constatera que la France va à rebours d’une grande partie de ses voisins européens. Cette évolution est liée à des choix fiscaux nationaux, qui ont accru la concentration du patrimoine et, partant, la progression des inégalités. Il faut regarder les choix fiscaux qui ont été opérés pour les plus riches mais aussi pour les sociétés, car c’est également cela qui a renforcé la concentration du patrimoine, notamment depuis 2017.

Mme Cécile Duflot. La France partait tout de même de plus haut en matière de lutte contre les inégalités, notamment par la redistribution financière. On constate d’ailleurs une sorte de persistance rétinienne. On entend souvent dire que la France est le pays le plus redistributif, ce qui n’est plus le cas depuis un certain temps. Les trois secteurs dans lesquels on note une dégradation des conditions de vie sont le logement, la santé – du fait de la privation de soins – et l’insécurité alimentaire. Celle-ci a progressé dans notre pays, en particulier dans les familles monoparentales et chez les enfants. Des indicateurs très clairs mettent en évidence cette augmentation et ce record de pauvreté en France.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quel lien peut-on établir entre l’accumulation de richesses aux mains de quelques-uns et la moindre redistribution ? Le classement réalisé par Challenges montre que le patrimoine des 500 personnes les plus riches est passé de 20 à 40 % du PIB depuis 2017. Or, dans le même temps, le PIB n’a pas doublé. Est-ce à dire que l’accumulation de richesses se fait sur le dos de tout le reste, pour parler trivialement ?

Mme Cécile Duflot. Ces deux quinquennats – je le dis sans aucun esprit polémique – auront permis de valider une théorie. À la suite du rapport d’Oxfam, qui lançait l’alerte sur l’augmentation des inégalités, s’est développé un contre-discours centré sur le « ruissellement » : il était dit que l’enrichissement des plus fortunés allait, par effet de ruissellement, bénéficier à l’ensemble de la société. Cela devait passer par l’accroissement de la consommation, la mobilisation des actifs financiers au profit de l’investissement dans les entreprises, etc. Or ça n’a pas du tout été le cas.

Vue de l’étranger, par exemple à travers le regard de mes collègues d’Oxfam international, la situation française se caractérise, depuis 2018, par la succession de mouvements sociaux à peu près partout dans le pays, le plus identifié étant celui des gilets jaunes. Celui-ci, pense-t-on communément, est la résultante de l’augmentation du coût du carburant. Or, à l’époque, le prix du litre avait atteint 1,50 euro, contre plus de 2 euros aujourd’hui : nous n’avons pourtant pas connu le retour des gilets jaunes. En revanche, l’abandon de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), et la suppression des APL (aides personnalisées au logement) avaient constitué des choix fiscaux très clairs pour l’ensemble de la population. La crise des gilets jaunes était probablement davantage une crise du prix du logement, la nécessité de se loger loin de son lieu de travail imposant l’usage de la voiture.

Le message qui avait été envoyé était que l’on allait faire des économies sur les prestations sociales et rendre de l’argent aux plus fortunés – puisque l’ISF était clairement identifié comme un impôt qui n’affectait que les plus riches. On a donc assisté à une sorte de ruissellement inversé. Pour permettre cette accumulation, il a fallu faire des choix au détriment des plus pauvres. Dix ans après, on peut constater que le dommage annoncé a eu lieu.

Mme Layla Abdelké Yakoub, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités d’Oxfam France. L’insécurité alimentaire nous inquiète particulièrement, compte tenu de l’augmentation qu’elle a connue en France depuis quelques années. Nous constatons, dans notre dernier rapport, que cette progression suit à peu près la même courbe que la hausse de la fortune des milliardaires dans notre pays depuis 2020. Cela converge avec les constats dressés non seulement par Oxfam mais aussi par l’Insee, qui met en lumière les records atteints en matière d’inégalités et de pauvreté, par la Banque postale, dont une étude récente atteste les inégalités dans le patrimoine financier, par les derniers chiffres de Challenges, ou encore par les travaux d’associations de terrain en France, comme le Secours catholique, qui a établi des statistiques, dans son rapport annuel de 2026, à partir des personnes qu’elle a rencontrées. Ces associations indiquent que l’on a atteint des records en matière d’intensité de la pauvreté. Elles constatent à quel point le niveau moyen de pauvreté des personnes qui leur demandent de l’aide est bas par rapport au seuil de pauvreté. La Fondation pour le logement des défavorisés signale également que l’on bat des records pour ce qui est du nombre de personnes sans domicile et mortes dans la rue. Malheureusement, tous les constats convergent. Les alarmes que nous avons émises au cours des dernières années se sont révélées fondées.

Mme Eva Sas (EcoS). On a souvent à l’esprit l’image du milliardaire entrepreneur. Est-ce le cas ou y a-t-il des héritiers parmi les milliardaires, en particulier en France ?

La montée des inégalités et la concentration de la richesse ont-elles un impact environnemental, en particulier climatique ?

Mme Cécile Duflot. La réponse à vos deux questions est oui. Le Financial Times a montré qu’en France, la fortune des milliardaires est plus héritée, en pourcentage, que dans beaucoup d’autres pays. Par ailleurs, une grande partie des très riches, même s’ils n’ont pas hérité de milliardaires, ont fait fructifier une fortune déjà existante. Il y a très peu de profils de self-made men – et encore moins de self-made women – en France. La fortune y est très majoritairement héritée. Le meilleur conseil à donner à quelqu’un qui souhaiterait devenir milliardaire est d’être l’enfant d’un milliardaire : c’est la seule garantie qui existe en la matière.

La part de détention des actifs climaticides a été documentée par plusieurs de nos rapports, dans lesquels nous avons mesuré l’impact de ces actifs en matière d’émissions. Ce constat nous a conduits à proposer la recréation d’un ISF comportant une composante climatique, qui permettrait de fiscaliser de manière différenciée les actifs détenus par les ménages en fonction de leur impact climatique.

Mme Layla Abdelké Yakoub. Non seulement on devient plus souvent ultrariche en héritant qu’en entreprenant, mais c’est aussi de plus en plus vrai. Dans notre rapport publié il y a deux ans sur la taxation de l’héritage en France, nous nous étions aperçus à partir des données de Forbes que sept des neuf nouveaux milliardaires de l’année l’étaient devenus en héritant. Ce constat, qui est international, remet en cause l’image fantasmée de l’ultrarichesse.

M. Emmanuel Maurel (GDR). D’ici à 2040, 9 000 milliards d’euros devraient passer de la génération des Trente Glorieuses à ses descendants. À fiscalité inchangée, ce transfert ne va-t-il pas contribuer à aggraver spectaculairement les inégalités ?

M. Ryad Selmani. Je reviens un peu en arrière dans la discussion. L’accumulation de richesses au sommet du panier va s’aggraver, parce que des véhicules légaux la favorisent. Il faut s’attaquer non seulement à la répartition de la richesse, mais aussi aux mécanismes qui favorisent l’accumulation et la transmission, comme les holdings patrimoniales. Je partage tout à fait le constat selon lequel la meilleure manière de devenir riche est d’hériter cette richesse.

S’agissant du lien avec le climat, pour diverses raisons, les plus riches sont ceux qui contribuent de la manière la plus disproportionnée au réchauffement climatique. Cela s’explique notamment par le fait qu’ils détiennent des groupes multinationaux ou des parts dans des entreprises multinationales, qui elles-mêmes ont une grande responsabilité dans le changement climatique. C’est pourquoi nous estimons qu’il faudrait flécher, au niveau national mais aussi international, une partie de cette richesse vers la lutte contre le changement climatique. Des travaux sont en cours à l’ONU pour élaborer une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Ils reposent sur une interrogation : dans un contexte de mondialisation de la richesse et de responsabilité croissante des plus riches, notamment des milliardaires, dans le réchauffement climatique, n’est-il pas légitime qu’une fraction de cette richesse contribue au financement des biens communs, en particulier de la lutte contre le changement climatique ?

M. le président Jean-Paul Mattei. Vous semblez finalement plus frappés par l’accumulation de la richesse que par les inégalités de revenus.

Je tiens également à revenir sur la distinction qui est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. En réalité, la richesse s’accumule au sein des fortunes professionnelles, ce qui pose un problème de liquidités. Comment abordez-vous cette distinction ?

Mme Cécile Duflot. Nous l’abordons de manière assez tranquille, en considérant que ce n’est pas parce que c’est un patrimoine professionnel que ça n’est pas un patrimoine. D’ailleurs, il y a eu beaucoup d’enfumage pour expliquer qu’il ne s’agissait pas vraiment d’un patrimoine. Pour ce qui est des liquidités, Elon Musk a été très efficace, en montrant à quel point toute sa fortune était très rapidement monétisable.

Pour nous, cette distinction est biaisée. C’est elle qui a conduit à la création du pacte Dutreil et de nombreux dispositifs fiscaux reposant sur l’idée que le patrimoine dit professionnel serait d’une nature différente, en mettant en avant l’image trompeuse du petit entrepreneur qui possède son entreprise de plomberie et emploie dix salariés. Mais ce n’est pas de cela que l’on parle. On parle plutôt d’une forme de blanchiment des actifs consistant à tout faire passer pour du patrimoine professionnel, notamment par l’intermédiaire des holdings.

Il nous a semblé nécessaire de définir un plancher fiscal, parce qu’une telle accumulation de richesses permet de vivre sans revenus, pour le dire de manière un peu provocatrice, c’est-à-dire uniquement à crédit. On peut même imaginer que certains de ces multimilliardaires bénéficient de crédits d’impôt. Je serais prête à prendre le pari que, parmi ces superfortunés, certains sont allés à ce point au bout de l’optimisation qu’ils bénéficient de crédits d’impôt et que nous avons remboursé certains de nos multimilliardaires de leurs dons à des associations, étant donné qu’ils n’étaient pas fiscalisés sur leurs revenus.

En effet, les inégalités de revenus sont moins fortes. Cela étant, au-delà d’un certain patrimoine, vous n’avez plus besoin de revenus pour vivre, ce qui pose problème dans un système fiscal qui s’appuie majoritairement sur l’aspect redistributif de la fiscalité des revenus. C’est ce qui explique l’existence d’une trappe d’échappement total à l’impôt qu’a créée cette génération de super-riches. Notre système fiscal n’a pas été conçu pour ce profil de ménages, puisqu’il est fondé sur le principe d’une imposition des revenus – un principe devenu inapplicable dans ce cas. Ces gens, qui ont une énorme fortune mais pas du tout de revenus, vivent très confortablement. Sans donner son nom, je voudrais citer les propos d’un avocat fiscaliste, que je remercie, qui travaillait avec une partie de ces grandes fortunes – certaines de nos informations provenant de professionnels qui trouvent la dérive excessive : « Il faut se dire la vérité : ces gens vivent dans un abus de bien social généralisé. Dépenser 10 euros est une atteinte quasiment psychologique à leur bien-être. » Il y a une confusion – c’est le principe même de l’abus de bien social – entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, dans les deux sens. C’est pour cela qu’il faut mettre l’accent sur cette question.

M. Ryad Selmani. Si les plus riches sont si riches, c’est aussi parce qu’ils ont des revenus non distribués dans des sociétés contrôlées ou des holdings. Ce n’est pas parce qu’ils ne touchent pas ce revenu qu’ils n’en perçoivent pas les bénéfices. Les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) montrent que, plus on s’élève dans la distribution, plus le rôle des revenus non distribués dans la concentration du patrimoine est important. C’est pourquoi il importe de changer l’angle de lecture et de ne pas se concentrer sur les revenus, étant donné que les revenus non distribués jouent un rôle dans l’accumulation de la richesse. Il faudrait proposer une définition du revenu économique qui fasse une plus grande place au patrimoine personnel et au patrimoine professionnel, tant la frontière entre les deux est poreuse. Certains pays européens, comme l’Autriche, n’opèrent d’ailleurs pas cette distinction sur le plan fiscal. La définition du patrimoine professionnel traduit, au fond, une certaine conception du revenu.

M. Emmanuel Maurel (GDR). La croissance des actifs financiers joue un rôle dans l’augmentation des inégalités de patrimoine – d’après votre rapport, la fortune immobilière n’a augmenté que de 18 % entre 2017 et 2022. Quelle part de cette croissance attribuez-vous directement à la concurrence fiscale entre les États ? Sans la réforme de l’ISF et l’instauration du PFU, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, comment les fortunes seraient-elles ventilées ?

Mme Layla Abdelké Yakoub. Je n’ai pas de chiffre tout prêt à vous donner. Ce qui est certain, c’est que ce phénomène a été aggravé par les choix fiscaux faits ces dernières années. On assiste à une augmentation de plus en plus importante de la fortune des plus riches, qui est concentrée sur le patrimoine financier, lequel est le plus mal taxé en France, notamment à cause de la suppression de l’ISF. Des études estiment que le passage à l’IFI a entraîné une perte annuelle de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques. En outre, la perte de données sur les patrimoines financiers est préjudiciable à la qualité de nos débats et à la prise de décision politique. C’est un point sur lequel nous pourrions répondre dans un second temps ; il faudrait essayer d’estimer cela.

Mme Cécile Duflot. L’un des éléments qui a accru la valeur du patrimoine financier est la politique de rachats massifs d’actifs menée pendant le covid. C’est cela qui a permis de maintenir la valeur d’un certain nombre d’actifs, mais aussi, paradoxalement, de faire bénéficier certains patrimoines des choix publics opérés pendant la période du covid, sans que ces portefeuilles fassent ensuite l’objet d’une taxation sur les superprofits à la hauteur de ce qu’aurait exigé une forme de réciprocité et de solidarité.

M. Charles de Courson, rapporteur. Nous passons au deuxième thème : la fiscalité des revenus des ménages les plus aisés. L’étude de l’IPP de juin 2023 intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » conclut à une progressivité globale du système fiscal jusqu’au 0,1 % des plus hauts revenus économiques, puis à une régressivité, principalement en raison de l’importance que prennent les revenus non distribués des sociétés contrôlées dans les revenus totaux de ces ménages. Pour renforcer la contribution des ménages les plus aisés, ne faudrait-il pas plutôt concentrer les réformes de la fiscalité des revenus sur les revenus non distribués des sociétés contrôlées ? Quelles sont vos préconisations en la matière ?

Mme Cécile Duflot. Nous ne pensons pas qu’il existe une mesure miracle pour résoudre ces problèmes. À l’inverse, une mesure trop restreinte, comme celle qui a été proposée ces dernières années par le gouvernement, donne l’impression de s’occuper d’un problème qui n’est en fait traité que de façon très marginale. J’en veux pour exemple le projet de taxation des superprofits. Nous attendons de la représentation nationale qu’elle apporte des réponses efficaces. Il nous semble que, pour répondre au manque de progressivité de l’impôt, l’imposition plancher sur le patrimoine, que certains appellent « taxe Zucman », qui n’est pas une taxe, en réalité, mais simplement un plancher pour éviter une optimisation totale, serait la bonne solution. Nous sommes même favorables à un taux de 3 % pour retrouver une vraie progressivité de l’impôt et non seulement corriger sa régressivité. Le risque d’une disposition sur les plus-values latentes ou sur les holdings serait d’ouvrir la porte à de nouvelles formes d’optimisation qui permettraient de s’exonérer de cette obligation.

M. Ryad Selmani. Il faut avoir une vision holistique. S’il n’y a pas de mesure miracle, comme le disait Cécile Duflot, vu l’agilité des plus fortunés, qui sont aussi souvent les mieux conseillés en matière fiscale, des mesures trop restreintes risquent d’être inopérantes. En revanche, un mécanisme d’imputation minimale sur une fraction de la richesse tous revenus confondus peut permettre d’atteindre l’objectif.

S’agissant des revenus non distribués des sociétés contrôlées, il faut mieux définir ces sociétés et améliorer la transparence fiscale. De nombreux mécanismes d’optimisation reposent sur des structures assez complexes caractérisées par des chaînes de détention et des chaînes d’entités. Le préalable à cette discussion, c’est d’avancer sur les questions de transparence fiscale. Mais encore faut-il être en mesure de définir la totalité de l’assiette taxable et des revenus, et de bien rattacher une personne physique aux sociétés contrôlées et aux actifs potentiels. C’est tout l’enjeu de la transparence sur les bénéficiaires effectifs. On doit avancer sur ce point, qui est un préalable nécessaire pour appréhender l’ensemble de la richesse dont on parle.

Pour résumer, une vision globale du patrimoine est indispensable, afin d’éviter tout effet de contournement. En outre, seule une véritable transparence fiscale permettra de déterminer la totalité de l’assiette à soumettre à un impôt plancher.

M. Charles de Courson, rapporteur. Que pensez-vous de l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 ? Eu égard aux possibilités observées chez les contribuables les plus aisés d’optimiser – en l’occurrence, d’anticiper – le versement de leurs dividendes, que pensez-vous de sa prorogation jusqu’au retour à un déficit public inférieur à 3 % tel qu’adopté en LFI pour 2026 ?

Mme Cécile Duflot. On salue le petit pas : ça donne un signal à l’ensemble des habitants. Mais le taux comme les possibilités d’optimisation rendent la mesure très insuffisante. Nous serions favorables à une mesure permanente, même si on peut imaginer que celle que vous avez citée sera durable. Pour nous, elle devrait être associée à d’autres mesures de justice fiscale. Je salue toutefois l’initiative de votre commission d’enquête ainsi que ce petit pas. Comme l’a dit un ancien premier ministre, nous ne sommes pas contre un peu moins d’injustice fiscale ; nous sommes même pour plus de justice fiscale.

M. le président Jean-Paul Mattei. La CDHR a produit des effets d’évitement, ce qui est le propre des mesures limitées dans le temps. Il n’empêche que nous sommes passés d’un taux effectif d’imposition de 30 à 38,6 % – ce n’est pas un mécanisme progressif qui s’applique, mais un mécanisme d’un bloc. Pour l’impôt sur le revenu, la tranche marginale est à 49 % – mais il est vrai que les deux chiffres ne sont pas du tout comparables. Les travaux de l’IPP m’ont un peu crispé. Pour ma part, je fais toujours la différence entre un bénéfice utile et un bénéfice qui sort. Il y a tout de même une opération juridique à réaliser pour transformer un bénéfice qui appartient à l’entreprise, c’est-à-dire à tout le monde – aux fournisseurs, aux salariés, à la personne morale – en un bénéfice pour la personne physique associée. Ce ne sont pas des bénéfices de même nature. À ce titre, on peut s’interroger : un bénéfice qui n’est pas distribué appartient-il aux actionnaires ou non ?

La logique de la transparence fiscale n’est pas sans conséquences. C’est pourquoi il nous faut rester prudents et mesurés sur ces questions. Je crains que ça ne conduise, à terme, à des effets différenciés entre les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne. Les holdings peuvent jouer un rôle utile dans le développement de l’économie, dans les rachats d’entreprises, y compris par les salariés. On ne peut pas les rejeter en bloc. Où situez-vous la limite entre les mécanismes d’optimisation « acceptables » et ceux qui ne le sont pas ? Faut-il aller vers une transparence fiscale généralisée ?

M. Ryad Selmani. Nous ne disons pas que la holding est par nature un outil de défiscalisation. Mais, dans les faits, elle est utilisée par les très, très riches pour défiscaliser. L’enjeu pour le législateur est de mieux définir les holdings optimisatrices. Il faudrait peut-être inverser la perspective : toutes les holdings n’ont pas une vocation professionnelle, elles ne sont pas toutes utilisées pour de l’investissement ; certaines sont utilisées aux fins d’évitement de l’impôt. L’enjeu définitionnel est très important. Ces holdings s’intègrent-elles dans un dispositif de gestion patrimoniale ? Servent-elles exclusivement à participer à des sociétés de capitaux ? Ces deux fonctions sont-elles imbriquées ? C’est un sujet complexe. N’étant pas fiscaliste, je ne peux pas vous apporter une réponse toute faite. J’entends qu’il ne faille pas mettre tout le monde dans le même panier, mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas toucher aux holdings dont la seule activité est l’optimisation fiscale.

En ce qui concerne la transparence, nous prônons une transparence sinon absolue du moins bien plus grande que celle qui existe, parce que l’opacité est le principal vecteur de l’optimisation et des comportements fiscaux abusifs. Tant qu’on ne réglera pas ce problème, on ne pourra pas mettre fin aux comportements abusifs d’optimisation – c’est un euphémisme. À ce titre, la transparence dépasse le champ de la fiscalité : elle concerne aussi les comportements frauduleux, voire criminels. Le besoin de transparence est d’autant plus important que certaines structures utilisées pour concentrer les richesses le sont aussi pour faire transiter des flux financiers illicites et pour blanchir de l’argent. Si l’on n’améliore pas la transparence à l’échelle mondiale, on continuera de fermer les yeux sur ces comportements.

M. Charles de Courson, rapporteur. Nous passons au troisième thème, qui concerne la fiscalité de la détention et de la transmission du patrimoine des ménages les plus aisés. Le gouvernement a envisagé un temps d’instituer une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, plus modeste que l’impôt plancher de 2 % proposé par M. Zucman. Que pensez-vous de cette contribution à un taux réduit, par exemple de 0,5 %, qui exclurait les biens professionnels, comme le recommande la Cour des comptes ?

Mme Cécile Duflot. Nous aimons être positifs. Nous sommes donc très contents que le gouvernement admette, même à mots couverts, qu’il y a un problème et qu’il se sente obligé de réagir. Cela étant, c’est très insuffisant. La mesure proposée par M. Zucman permet seulement de lutter contre la régressivité de l’impôt. C’est une sorte de palliatif. Étant donné que les biens professionnels constituent en moyenne 88 % de la fortune des ultrariches, une telle mesure aura un effet dérisoire : 0,5 % de 12 %, c’est très faible. Les biens professionnels sont sacralisés et détachés du patrimoine, alors que nombre d’entre eux n’en sont pas réellement. La détention de filiales ou d’actifs financiers relève-t-elle vraiment des biens professionnels ? Si l’on souhaitait conserver la distinction, il faudrait une définition très restrictive des biens professionnels, par exemple pour exonérer certaines entreprises en croissance ou des activités nécessitant de très fortes immobilisations. Les actions sont considérées comme un bien professionnel. Une telle définition mérite d’être profondément réinterrogée.

M. Ryad Selmani. On peut en effet dire que 0,5 % est mieux que rien.

La réduction du déficit résulte de deux facteurs, soulignés par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques début 2026 : l’augmentation des cotisations sociales et les hausses d’impôts, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Pour avoir un mot positif, l’instauration de ces deux contributions a envoyé un bon signal : l’accroissement des impôts a un effet bénéfique sur les finances publiques.

Le débat sur la qualification des biens professionnels est assez vif en France. L’important est de correctement définir l’assiette : si celle-ci est trop restreinte, on manquera la cible. Au-delà des biens professionnels, de nombreux actifs ne sont pas connus et échappent à la taxation. En outre, la possession de certains d’entre eux se fait par sociétés ou banques interposées. Il est donc difficile de savoir qui détient quoi. Je doute que la détention d’un actif par plusieurs structures interposées obéisse à une optique professionnelle ; pourtant, elle permet d’optimiser sa fiscalité voire contribue à une forme d’évasion fiscale.

Je ne suis pas opposé à l’ouverture d’une réflexion sur la définition du bien professionnel, mais n’oublions pas que certains pays, même européens, incluent une large part d’actifs dans l’assiette et distinguent beaucoup moins que nous les biens selon leur nature professionnelle ou non – et l’activité économique ne s’y est pas effondrée pour autant.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ma sixième question a trait aux propositions fiscales d’Oxfam France. Parmi celles-ci figure l’instauration d’un ISF climatique, qui prévoit notamment la transformation de l’abattement de 30 % sur la résidence principale en un abattement forfaitaire de 500 000 euros. Pourquoi vouloir renforcer la fiscalité du patrimoine immobilier alors que c’est la seule catégorie de patrimoine dont la détention est actuellement taxée et que l’immobilier occupe une place faible dans le patrimoine des personnes les plus aisées ?

Mme Layla Abdelké Yakoub. L’ISF climatique fait partie de nos dix-neuf mesures pour une fiscalité juste, verte et féministe. Il ne porte pas uniquement sur l’immobilier et les valeurs immobilières. Contrairement à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), mis en place à la suite de la suppression de l’ISF, notre proposition vise à taxer le patrimoine financier : c’est l’enjeu central de cette mesure. Elle intègre une surtaxe climatique, d’où son nom d’ISF climatique ou d’ISF vert, et elle résulte de notre diagnostic des défauts de l’ISF. Nous avons dénoncé sa suppression, pour des raisons symboliques et politiques mais également pour le manque à gagner que celle-ci représentait pour les finances publiques, mais nous étions également critiques de son architecture. Voilà pourquoi nous souhaitons rénover le dispositif et non le restaurer. Nous avons élaboré l’ISF climatique avec l’association Attac, avec laquelle nous travaillons régulièrement.

L’une des limites de l’ancien ISF tenait au fait que les niches fiscales qui s’y appliquaient étaient exprimées en pourcentage. Ainsi, l’abattement sur la résidence principale, qui permettait de retrancher de l’assiette de l’impôt 30 % de la valeur de cette résidence sans aucun plafond, avantageait les foyers qui détenaient de nombreuses villas par rapport à ceux qui possédaient une résidence principale ayant certes de la valeur mais qui pouvaient appartenir à la classe moyenne aisée. Remplacer l’abattement exprimé en pourcentage par une valeur forfaitaire répond à l’inquiétude née d’une situation où l’augmentation de la valeur du logement est couplée à un niveau de revenus pas assez élevé pour payer un fort impôt. L’abattement sera plus juste, car il sera plafonné. Ce n’est pas la dimension prioritaire du dispositif, mais elle participe de son caractère juste.

M. Charles de Courson, rapporteur. Ma septième question porte sur la transmission. Il est difficile de comparer le système fiscal français à celui d’autres pays sur ce point. Les situations sont très hétérogènes puisqu’une dizaine de pays ont totalement supprimé les droits de succession quand d’autres États, dont le nôtre, ont tendance à durcir la fiscalité.

Vous avez évoqué plusieurs dispositifs, dont le pacte Dutreil. Le statut de l’assurance vie et celui de la résidence principale posent problème. Quant à l’épargne salariale, elle peut également être transmise si elle est conservée jusqu’au décès.

Que préconisez-vous pour réformer les droits de succession et de donation ?

Mme Cécile Duflot. Votre question fait écho à celle posée par Emmanuel Maurel sur la grande transmission. Nous avons étudié le moment particulier dans lequel nous sommes. Nous nous intéressons à ce que nous appelons les « super héritages », ceux qui dépassent 13 millions d’euros et dont la taxation est, en pourcentage, inférieure à celle appliquée aux plus petites successions. Cette situation est un problème.

Lorsque nous avons lancé nos travaux sur la question, le coût réel du pacte Dutreil restait imprécis. Lors de sa création, ses défenseurs le présentaient comme un moyen de favoriser le maintien en France des entreprises grâce à leur transmission aux enfants des fondateurs au moment du décès de ceux-ci ; or ce mécanisme est désormais utilisé pour autre chose, et il nous apparaît dysfonctionnel. Il faut agir prioritairement sur ce point.

Nos travaux nous ont conduits à nous placer du point de vue de l’héritier. Ce dernier disposerait d’une franchise de droits de succession sur ce qu’il recevrait en héritage, quel que soit le donateur. Cette mesure est adaptée aux nouvelles formes de famille : certaines personnes décèdent sans avoir eu d’enfants mais ont tissé des liens avec des enfants dont ils ont été les beaux-parents. Les hauts patrimoines créent des sociétés civiles immobilières (SCI), mais pour des familles plus modestes, le devenir de la part du beau-parent d’une résidence achetée avec un parent reste en suspens. Il nous a semblé intéressant de nous concentrer sur ceux qui paient, en proportion, des droits de succession élevés car ils n’ont procédé à aucune optimisation.

Il convient de s’attaquer de manière résolue au pacte Dutreil, même si certains patchs ont été apposés, à votre initiative. Il faut assurer un suivi très précis de ce dispositif. Les documents relatifs aux successions n’existent que sous format papier : il est donc impossible d’effectuer des extractions informatiques et de connaître, par exemple, l’évolution du nombre de refus de successions en France. Cet indicateur serait pourtant intéressant pour connaître la prévalence de la pauvreté parmi les personnes les plus âgées. La transparence des dispositifs qui permettent à certaines personnes de s’exonérer des droits de succession communs est nécessaire.

M. Charles de Courson, rapporteur. Nous aborderons longuement ce sujet dans la première partie du rapport de la commission d’enquête.

Mme Layla Abdelké Yakoub. Dans le domaine de la transmission, nous sommes face à une urgence historique. Sujet longtemps tabou, pour des raisons légitimes et d’autres un peu moins, il est de nouveau perçu comme éminemment politique. Personne ne cherche à déposséder les citoyens ordinaires de la maison de leurs parents, contrairement au fantasme collectif qui entoure toute hausse de la taxation des successions. Seule une infime partie de la population, 0,1 %, bénéficie d’un « super héritage », dont la moyenne s’établit à 13 millions d’euros. Il faut rappeler que de nombreuses personnes ne perçoivent aucun héritage.

Exonération après exonération, niche fiscale après niche fiscale, nous avons laissé se créer une situation dans laquelle les « super héritiers » parviennent à payer 10 % de droits alors que le taux marginal devrait se situer à 45 % pour les plus riches d’entre eux. Des chiffres inquiétants paraissent sur le moment historique dans lequel nous entrons, celui de la grande transmission ; lors d’une étude menée il y a deux ans, nous avions constaté que la moitié des cinquante milliardaires les plus fortunés de notre pays avaient plus de 70 ans et que leur richesse était telle que les niches dont ils bénéficiaient entraîneraient un manque à gagner de plus de 160 milliards d’euros pour l’État. Cette estimation ne dit rien des situations individuelles, mais elle est éloquente si on la rapporte à toutes les coupes budgétaires auxquelles on procède, million par million, dans chaque ministère. Les plus grandes fortunes vont transmettre 9 000 milliards d’euros, donc il y a une urgence à agir au plan législatif. Cette situation nous incite à continuer de creuser le sujet et à présenter de nouvelles propositions.

Mme Cécile Duflot. L’objectif du pacte Dutreil était le maintien des entreprises en France, mais plusieurs personnes ont témoigné de signatures de pactes Dutreil en présence des futurs acquéreurs de la société. Les dates correspondent à la durée de détention minimale requise mais il n’y a aucune intention de conserver l’entreprise : ces actes sont effectués uniquement pour profiter de la défiscalisation des droits de succession. L’allongement de la durée constitue une réforme minimale.

Il faudrait également se pencher sur la question de la transmission des entreprises aux salariés, donc sur celle de la réserve héréditaire sur les biens professionnels.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je ne partage pas tout à fait votre vision. J’ai connu la situation avant le pacte Dutreil. Sans un dispositif de ce type, les personnes qui n’ont pas la trésorerie pour payer les droits de succession la prélèvent dans l’entreprise ou procèdent à une vente. Des pans entiers d’entreprises sont ainsi cédés à des fonds de pension ou à d’autres acteurs. Ce phénomène cause des dégâts importants.

La Cour des comptes a réévalué le coût du dispositif de 500 millions à 3 milliards ou 4 milliards d’euros : il est évident que nous étions loin de connaître le chiffre réel. Néanmoins, il y a lieu de ne pas négliger les effets dominos : l’argent de la trésorerie n’est pas magique, il faut bien le prendre quelque part. Il est donc ponctionné dans l’entreprise, par exemple par des rachats d’actions. L’État percevra certes des recettes, mais il convient de ne pas occulter l’autre côté de la transaction. Je peux comprendre le souci de justice fiscale, mais il faut prendre garde aux conséquences économiques de la fiscalité.

Mme Cécile Duflot. Je n’ai peut-être pas été assez claire, mais nous ne demandons pas la suppression du pacte Dutreil. C’est son dévoiement qui nous pose problème. Vous dites que la suppression du pacte Dutreil conduirait à des cessions d’entreprises, mais il faut savoir que des cessions sont opérées simultanément à la signature d’un pacte Dutreil.

Lors d’échanges avec des chefs d’entreprise, j’ai entendu dire que les enfants étaient les mieux à même de reprendre les entreprises. Quelques exemples remettent en question la pertinence de ce constat. Voilà pourquoi j’ai évoqué la transmission aux salariés, pour lesquels il n’est pas possible de signer un pacte Dutreil. Or certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) gagneraient à être reprises par quatre ou cinq cadres de la société : ce type de transmission est actuellement impossible, à moins d’échafauder des montages d’une grande complexité. Selon moi – il ne s’agit pas d’une position d’Oxfam –, peut-être conviendrait-il de réfléchir à l’élaboration d’un pacte de transmission d’entreprise visant au maintien de celle-ci en France, indépendamment des droits de succession et de l’identité de ceux qui reprennent la structure.

Le pacte Dutreil a été détourné de son usage initial pour en faire un outil de blanchiment des « super héritages ».

M. le président Jean-Paul Mattei. Je ne sais pas s’il s’agit de blanchiment. Des représentants d’ETI nous ont dit que les donations destinées à anticiper les cessions étaient très rares, mais je ne dispose pas d’éléments précis sur ce point – il serait intéressant d’en avoir. Les plus-values latentes ont également une influence et doivent entrer dans la réflexion. La durée de détention a augmenté de quatre à six ans : ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est un progrès. La situation était pire il y a quinze ans, au moment des premiers pactes Dutreil : tout est une question d’équilibre.

Je vous rejoins sur la réserve héréditaire, qui peut constituer un problème et qui empêche la transmission aux salariés. Pourtant, des gens sans enfant peuvent transmettre à des tiers en bénéficiant du pacte Dutreil et d’un abattement des droits, ceux-ci atteignant 60 %. En revanche, quand il y a des enfants, les règles du code civil s’imposent.

M. Ryad Selmani. Je comprends la nécessité de trouver un équilibre entre la justice fiscale et les facteurs économiques, mais il ne faut pas oublier d’autres effets dominos, causés par les mesures d’injustice fiscale. L’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales ont des conséquences : peut-on chiffrer les retombées économiques des manques à gagner de l’État ? Au cours des dernières décennies, c’est au nom de l’investissement et de l’activité économique que nous avons laissé les bases fiscales s’éroder et la concurrence fiscale s’accroître. Cette politique a entraîné une hausse de la pauvreté et des inégalités.

M. Charles de Courson, rapporteur. La dernière série de questions a trait à l’évasion fiscale.

En avril 2026, Oxfam a estimé, dans un rapport sur l’évasion fiscale, que la fortune non imposée dissimulée dans les paradis fiscaux par les 0,1 % les plus riches était supérieure à la richesse totale de la moitié la plus pauvre de l’humanité, soit 4,1 milliards de personnes. Comment êtes-vous parvenus à cette estimation ? Pourriez-vous transposer ces chiffres aux ménages français les plus aisés ?

De la même manière, CCFD-Terre solidaire estime que l’évasion fiscale coûterait 427 milliards de dollars chaque année dans le monde. Comment avez-vous obtenu cette estimation ? Pourriez-vous déterminer la part française dans cet ensemble ?

Mme Layla Abdelké Yakoub. Nous avons procédé à cette estimation pour connaître la situation dix ans après le scandale des Panama Papers. Même si des choses ont été faites – notamment au cours des premières années ayant suivi la publication de ces documents et la révélation d’autres scandales –, les ultrariches exploitent toujours les systèmes extraterritoriaux pour échapper à l’impôt et dissimuler leurs actifs.

Il est urgent d’agir à l’échelle internationale de manière coordonnée mais également au plan national pour taxer les fortunes extrêmes et mettre fin aux paradis fiscaux. Selon nos estimations, 3 550 milliards de dollars de richesses non imposés étaient dissimulés dans les paradis fiscaux et dans des comptes non déclarés en 2024. Cette somme dépasse le PIB de la France et représente plus du double du PIB combiné de quarante-quatre pays parmi les moins avancés du monde. Les 0,1 % les plus fortunés détiennent environ 80 % de la richesse extraterritoriale non imposée, selon le consensus que plusieurs études ont dégagé. Cela représente environ 2 840 milliards de dollars. Les 0,01 % les plus fortunés possèdent à eux seuls la moitié de cette richesse.

Ces chiffres internationaux résultent du croisement de nombreuses données : nous pourrons vous transmettre la méthodologie complète de ces calculs. En France, Solidaires Finances publiques a produit une estimation, reconnue comme sérieuse par la direction générale des finances publiques (DGFIP), selon laquelle l’évasion fiscale représentait entre 80 milliards et 100 milliards d’euros par an dans notre pays. Ces dizaines de milliards d’euros manquent alors que l’État procède à des coupes budgétaires partout où il le peut dans les services publics. Les pays du Sud subissent également les méfaits de l’évasion fiscale.

Sur tous ces sujets, nous pourrons vous transmettre les nombreuses propositions précises que nous avons avancées.

M. Charles de Courson, rapporteur. Les 80 milliards à 120 milliards d’euros de fraude fiscale englobent tous les impôts, le gros morceau étant la TVA. Ce qui nous intéresse ici, c’est de connaître la part imputable aux plus hauts revenus.

Mme Layla Abdelké Yakoub. Comme les estimations sur les foyers les plus fortunés ont été effectuées à l’échelle internationale, je ne suis pas sûre qu’il soit possible de les décliner avec précision pour la France. Nous allons mener l’enquête.

M. Ryad Selmani. Les chiffres que nous utilisons ne sont pas produits directement par le CCFD-Terre solidaire, nous les reprenons de Tax Justice Network, une organisation assez ancienne avec laquelle nous travaillons énormément. Sa méthodologie, robuste, prouvée et publique, est révisée chaque année pour être de plus en plus pertinente. Je serais ravi de vous transmettre des éléments de méthodologie détaillés par écrit.

Les estimations sont assez robustes mais elles sont surtout prudentes et probablement sous-évaluées compte tenu de l’opacité et du faible nombre de données disponibles. La méthodologie, publiée chaque année dans un document appelé « L’état des lieux de la justice fiscale » du Tax Justice Network, distingue deux blocs. Le premier porte sur les multinationales et repose sur les déclarations de chaque pays. L’organisation essaie d’estimer l’activité réelle à partir de certains indicateurs comme les ventes, les emplois ou les actifs, qu’elle compare aux impôts effectivement payés. Elle tente d’évaluer les transferts de bénéfices et le montant des recettes fiscales que l’État aurait perçu sans ces transferts compte tenu des taux légaux d’imposition. Le second porte sur les particuliers fortunés. La méthodologie diffère quelque peu et se fonde sur la richesse extraterritoriale non déclarée, à partir de laquelle est déduit un montant de recettes fiscales perdu par rapport au revenu généré par cette richesse. Les données sont issues de la Banque des règlements internationaux (BRI), qui dispose d’éléments sur les dépôts extraterritoriaux, notamment dans les juridictions les plus opaques. L’ONG croise ces chiffres avec les échanges automatiques d’informations provenant de la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE et avec certaines hypothèses de rendement du capital. On peut ainsi estimer les pertes fiscales liées à la richesse extraterritoriale. Cette dernière représente environ 10 % du PIB mondial, ce qui est énorme.

En 2024, le coût mondial de l’évasion fiscale était estimé, multinationales et particuliers confondus, à 492 milliards de dollars. Ce chiffre augmente. Il s’établit à 33 milliards pour la France, dont 28 milliards imputables aux multinationales et 5 milliards aux individus les plus fortunés. Je le redis, ces estimations sont robustes et très sous-estimées. En effet, il y a d’importants manques en matière de rapports publics sur les multinationales dans de nombreux pays, y compris en Europe où les études ne concernent que les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, soit entre 10 % à 15 % de ce type d’entreprises.

S’agissant des particuliers fortunés, il y a deux problèmes principaux. Le premier résulte des limites de l’échange automatique d’informations, lequel se révèle assez discriminatoire envers les pays du Sud et assez lacunaire en matière d’informations utiles. Ainsi, un pays comme les États-Unis ne participe pas à ce dispositif et s’appuie sur sa seule législation, le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca).

La deuxième difficulté a trait à la transparence sur les bénéficiaires effectifs. Nous ne disposons pas de registre global des actifs et des bénéficiaires effectifs, donc la richesse extraterritoriale détenue de manière opaque est énormément sous-estimée. Voilà pourquoi nous appelons les parlementaires à s’intéresser de près aux négociations en cours jusqu’en 2027 à l’ONU, lesquelles offrent une opportunité d’imposer une transparence financière et fiscale internationale. Celle-ci permettrait de mieux évaluer les phénomènes contre lesquels nous luttons en dissipant le voile qui les entoure. Dans ces négociations, la France adopte une position qui pose problème, car elle défend une approche non contraignante, des mécanismes optionnels et la préservation du statu quo. C’est d’autant plus regrettable que nous avons l’opportunité d’élaborer un système rendant plus effective la taxation des individus les plus fortunés et plus juste celle des multinationales, notamment grâce à un mécanisme de taxation unitaire, et de bâtir une architecture fiscale internationale transparente, seule à même de nous faire précisément connaître la situation des plus fortunés et des multinationales. Une telle avancée serait extrêmement utile pour la France, qui figure, d’après les chiffres du Tax Justice Network, parmi les pays développés les plus touchés par l’injustice fiscale.

M. le président Jean-Paul Mattei. Je vous remercie beaucoup des éléments que vous nous avez apportés et qui nourriront le rapport de la commission d’enquête.

La séance s’achève à dix-huit heures dix.

Membres présents ou excusés

Réunion du mardi 12 mai 2026 à 16 h 30

Présents. - M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, Mme Eva Sas

Excusés. - Mme Estelle Mercier, M. Christophe Mongardien