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La séance est ouverte à treize heures trente.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale procède à l’audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’invitation de la commission spéciale à cet horaire inhabituel. Il est la conséquence du calendrier serré qui nous est imposé et des contraintes de l’hémicycle, où votre présence sera requise. Ainsi, pour ménager un maximum de temps à nos débats, nous entendrons en deux temps les membres du gouvernement : nous recevrons ce soir la ministre de la santé et des familles ainsi que le ministre de l’éducation nationale sur les articles dont ils ont la charge.

Nous voulons vous entendre sur le contexte général de ce projet de loi et sur ce qui relève plus spécifiquement de votre ministère : les articles 1er, 2, 3 et 6, ainsi qu’une partie de l’article 5. Je ne doute pas que vous évoquerez aussi les dispositions contenues dans la lettre rectificative annoncée par le Premier ministre, qui devrait faire l’objet d’une délibération dès demain matin en Conseil des ministres.

Mes chers collègues, je ferai demain un point complet sur les amendements dont est saisie notre commission. Je me borne à vous rappeler que le délai de dépôt d’amendements sur les articles de la lettre rectificative courra, comme l’a décidé le bureau, jusqu’à 17 heures vendredi.

J’en viens au fond. C’est peu dire que ce projet de loi est attendu et qu’il vient apporter des réponses à des questions lancinantes. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, depuis longtemps, à vous alerter sur la situation inacceptable qui prévaut en matière de protection de l’enfance. Des propositions de loi ont été déposées, y compris à mon initiative en janvier dernier, sur l’ordonnance de protection des enfants. Une démarche transpartisane, conduite notamment par notre collègue Céline Thiébault-Martinez, est actuellement examinée par le Conseil d’État. Nous voterons demain une proposition de loi d’Ayda Hadizadeh visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Nous disposons d’un point de situation complet issu de multiples travaux, parmi lesquels ceux de la commission d’enquête présidée par Laure Miller et rapportée par Isabelle Santiago, ou encore ceux de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale.

À cette question récurrente de la protection de l’enfance et de ses moyens s’est ajoutée une affaire aux ramifications pénales : je pense aux sévices que la presse a révélés dans le périscolaire parisien. Ce projet de loi est aussi l’occasion d’y répondre. Puis, récemment, des morts violentes d’enfants nous ont tous bouleversés : celle de Lyhanna dans le Gers et celle de Louis à Narbonne. J’adresse en votre nom toutes nos pensées à leurs familles. Ces enfants auraient dû être protégés par les institutions. Ils ne l’ont pas été. Ce projet de loi devra accompagner cette prise de conscience : nous devons faire mieux, et ensemble, pour protéger les enfants.

Monsieur le garde des sceaux, rarement un texte aura été aussi attendu, tant les défaillances qu’il entend corriger sont anciennes. Les événements récents sont venus en souligner la gravité. Pour ma part, je tiens particulièrement à vous entendre sur votre réécriture de l’article 6 relatif à l’ordonnance de sûreté de l’enfant car, si nous avons tous conscience de sa nécessité, les propositions de rédaction sont diverses. Il est important de comprendre votre démarche.

En tant que présidente de la commission spéciale, je serai la garante d’un débat respectueux, où toutes les sensibilités pourront s’exprimer autour de l’objectif qui nous rassemble : la protection des enfants. La légitimité de la puissance publique tient à la protection des faibles. Or, les plus faibles de notre société, ce sont les enfants. Pour l’heure, nos résultats ne sont pas au rendez-vous de nos obligations. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour éclairer les choix, expliquer les trajectoires et présenter les alternatives.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, depuis neuf ans que je suis ministre, j’ai toujours répondu aux invitations des commissions parlementaires à l’heure qui leur convenait. Je serai à votre disposition pour revenir si les articles ajoutés par la lettre rectificative, qui sera présentée après avis du Conseil d’État au Conseil des ministres demain, devaient susciter des interrogations.

Je serai le plus succinct possible parce que je me suis déjà longuement exprimé devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Mme Maud Petit. J’ai également répondu à de nombreuses reprises dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dite « Bétharram », et je suis intervenu devant la délégation aux droits des enfants. Mon engagement est ancien. Au ministère de l’intérieur, j’ai créé le premier office de protection des mineurs et triplé les effectifs de police et de gendarmerie qui se consacrent à cette criminalité, qui touche profondément le fonctionnement de notre justice et des services d’enquête. En ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance, qui rencontre des difficultés extrêmes, je connais bien la situation pour avoir été conseiller départemental du Nord, le département qui compte le plus d’enfants placés, et maire de la deuxième plus grande commune du lieu. J’y ai créé les premiers services municipaux en lien avec le département. C’est pourquoi je comprends le constat que vous faites depuis longtemps, madame la présidente. Je connais les dysfonctionnements à corriger à tout prix.

Une grande partie des enfants de l’aide sociale à l’enfance sont placés à la suite d’une décision judiciaire. Je tiens à souligner cet aspect formel : c’est la première fois dans l’histoire de nos gouvernements que le ministère de la justice cosigne un projet de loi avec la ministre de la santé et des familles. Habituellement, il est mis de côté, alors que la question le concerne pleinement, comme le prouvent les six articles que je vous présenterai.

J’ai proposé certains articles, parfois contre les positions prises de longue date par mon administration dans les réunions interministérielles ou dans les auditions des directeurs convoqués par le Parlement, et parfois à l’encontre des positions de précédents gardes des sceaux de gouvernements auxquels j’ai appartenu. En effet, je pense, et c’est évident s’agissant de l’imprescriptibilité, qu’il faut mettre fin à ce qui est une maltraitance institutionnelle, à la fois silencieuse et inscrite dans les règles mêmes du fonctionnement du ministère de la justice. Ces règles, en vigueur depuis des décennies, ont placé l’intérêt des parents au-dessus de celui de l’enfant. Pour opérer la bascule nécessaire, je vous propose ces articles, qui seront appliqués par les magistrats chargés de gérer ces dossiers difficiles.

Évidemment, il manque des moyens. En tant que garde des sceaux, j’ai créé soixante cabinets de juges des enfants en un an et demi. Vous avez dû le voir dans vos départements. Puisque je parlais du Nord, deux cabinets ont été créés dans la juridiction de Cambrai. Mais cela ne suffit pas. C’est tout le fonctionnement du ministère de la justice qui est concerné.

Aujourd’hui, un enfant de 2 ans peut rester placé provisoirement toute sa minorité, sans que personne soit obligé de se réinterroger sur son avenir. Comment ne pas y voir un dysfonctionnement ? Un jeune enfant sans perspective de retour dans sa famille maltraitante, y compris dès la pouponnière – je ne sais pas si vous en avez tous visité, mais ma découverte de celle de Valenciennes m’a particulièrement marqué – peut attendre des années avant que son statut juridique soit sécurisé. Quand on connaît l’importance de la sécurité affective et de la sécurité tout court dans la construction d’un enfant durant ses premiers mois de vie, on ne peut que reconnaître que la puissance publique est un parent défaillant. Nos procédures, notamment judiciaires, sont trop lentes. Les seuils appliqués par la loi sont trop hauts. Les outils sont tout à fait insuffisants. Je constate qu’un parent dangereux peut continuer à menacer, à l’abri des règles de compétence qui empêchent une intervention rapide du juge.

Pour répondre à ces constats, je propose six articles qui relèvent de dispositions dites civiles. Je les présenterai non par importance, mais selon leur ordre dans le projet de loi. Peut-être demanderai-je d’ailleurs aux services de la séance, en lien avec la ministre de la santé et des familles, d’examiner tous les articles relevant de la justice ensemble, avant ou après ceux qui concernent les départements et le ministère de la santé et des familles, afin de garantir la cohérence de nos travaux.

L’ordonnance de sûreté de l’enfant, que vous avez mentionnée, est une grande innovation très attendue. J’ai bien compris que nous ne voyons pas tous la montagne de la même façon. J’exprimerai le point de vue du gouvernement, sans qu’il soit exclusif d’un compromis que nous pourrions trouver bien évidemment.

L’article 1er met fin au placement indéfini sans réexamen. Dès la première décision, le juge sera tenu de réévaluer la situation, à l’issue d’un an pour les enfants de moins de 3 ans et de deux ans pour les autres. Si ces délais sont tout à fait discutables, le principe du réexamen obligatoire représente un grand changement pour les magistrats. Peut-être faudra-t-il réduire ces délais ou les augmenter… Les positions divergent. Mais l’article 1er est nécessaire pour mettre fin aux placements indéfinis d’enfants parfois en très bas âge. Ce n’est pas remettre en cause le placement décidé par le magistrat, c’est obliger le magistrat, ou le système de manière générale, à se poser régulièrement la question de l’avenir de cet enfant.

L’article 2 permet d’agir plus vite pour les enfants, notamment pour faire obstacle au retour en famille quand celui-ci n’est pas envisageable. Il y a là un débat car certaines modifications législatives n’ont pas toujours été appliquées. Cela s’explique par la liberté du magistrat de faire ce qu’il souhaite avec la loi votée par les parlementaires, parfois guidé par une approche que je qualifierais de spirituelle, pour ne pas dire idéologique, visant le retour de l’enfant quoi qu’il arrive, y compris lorsque les parents sont particulièrement et de façon répétée maltraitants. Ma position personnelle est que, au bout d’un certain temps, il nous appartient d’écarter le retour dans la famille. Ce n’est évidemment pas au pouvoir politique de décider, mais lorsqu’un constat collectif établit qu’une famille est particulièrement maltraitante, l’enfant doit se construire, pour son bien, en dehors d’elle. C’est pour cela que j’évoquais le fait que ce n’est pas l’intérêt des parents, mais celui de l’enfant qu’il faut faire passer en premier.

Pour les enfants de moins de 3 ans, le délai de caractérisation du délaissement parental est ramené à six mois. Cela permettra à des enfants, à des bébés qui sont en pouponnière, de ne pas attendre des années avant d’être adoptés. Je sais qu’un débat important s’annonce pour savoir si ces six mois constituent un délai suffisant pour peser une décision extrêmement lourde, celle qui consiste à faire adopter un enfant alors que la famille existe.

Le dispositif de suppléance parentale permet de confier ces enfants à des familles en vue d’une adoption avant même que leur statut soit juridiquement stabilisé, évidemment sous le contrôle du juge. Il vaut mieux des parents adoptifs qu’une pouponnière ou le retour à des parents maltraitants. L’adoption simple, sans consentement parental, devient possible lorsque les parents, sans pour autant se désintéresser de leur enfant, présentent des difficultés graves et durables qui ne leur permettent manifestement pas d’assumer leur rôle. En tant qu’élu local, comme chacun de vous dans sa permanence, j’ai été confronté à plusieurs reprises à la détresse de parents qui ne sont pas capables d’assurer leur rôle et qui ont mis au monde plusieurs enfants. Nous connaissons la douloureuse réalité de placements multiples en pouponnière ou de fratries entières confiées à l’aide sociale à l’enfance, avec des parents qui continuent malgré cela de faire des enfants, dans des conditions sociales extrêmement difficiles pour eux, pour leurs enfants et pour la puissance publique.

Ce sont des décisions extrêmement difficiles que de retirer la garde ou de détacher un enfant de sa famille au sens propre du terme. Mais je sais que le Parlement pèsera avec beaucoup de responsabilité la proposition de la Chancellerie. Laisser un enfant, comme c’est le cas aujourd’hui, dans un entre-deux juridique pendant des années parce qu’on n’ose pas prendre de telles décisions, c’est un très mauvais choix.

L’article 6, sans doute le plus important du projet de loi en ce qui me concerne, crée une ordonnance de sûreté de l’enfant. Elle remplace l’ordonnance de placement provisoire qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas démontré son efficacité. Cette ordonnance de sûreté permet au juge des enfants et au parquet d’intervenir immédiatement quand un enfant est en danger, y compris lorsque le danger émane d’un parent qui bénéficie de l’attribution du logement familial, que des droits de visite ont été fixés ou qu’il y a eu des interdictions de contact. Le parent qui estime son enfant en danger, dans 99 % des cas la mère, peut saisir directement le procureur de la République sans attendre, grâce aux permanences.

Cette ordonnance de sûreté est pensée pour répondre à l’urgence. C’est la mise en protection immédiate de l’enfant. Elle repose sur un principe de précaution qui consiste à croire spontanément le parent protecteur, dans l’immense majorité des cas la mère, et à donner huit jours à un juge, en l’occurrence le juge des enfants, pour lever le doute ou prolonger l’ordonnance afin d’approfondir les vérifications. Certains voudraient que cette responsabilité incombe au juge des affaires familiales. Mais le juge des enfants est un magistrat habitué à cette urgence quotidienne.

Ce principe de précaution implique qu’on ne remette pas un enfant à son parent supposé maltraitant, très souvent le père, tant qu’il n’y a pas eu de levée de doute. C’est un changement de paradigme pour le fonctionnement de la justice que de faire le choix de croire la parole de l’enfant et de la mère. Procéder rapidement à la levée de doute est un défi, car il n’est pas question de laisser pendant des années des parents privés de leur droit de visite. Le respect de ces droits doit être concilié avec le principe de précaution appliqué à des enfants maltraités. Du reste, cet article 6 concerne tous les enfants, pas uniquement ceux de l’aide sociale à l’enfance.

Cela va de pair avec une autre disposition que j’ai proposée : la suppression du délit de non-représentation d’enfant. Si des amendements sont déposés en ce sens, je les soutiendrai. Sinon, je l’introduirai dans la loi dite « intégrale » dont le Premier ministre a annoncé l’inscription à l’ordre du jour en septembre. La fin du délit ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de sanction, mais qu’elle ne pourra plus être d’ordre délictuel, et qu’on ne pourra plus placer en garde à vue une mère qui refuse de présenter un enfant au motif que celui-ci a témoigné, par exemple, de viols répétés dans la cellule familiale.

Je veux rappeler, puisque vous évoquez des affaires médiatiques ignobles, que l’immense majorité des violences sexuelles se produisent au sein de la famille. Les chiffres sont difficiles à établir mais, d’après ceux du ministère de la justice, plus de 70 % des viols et agressions sexuelles ont lieu dans le cadre familial, perpétrés le plus souvent par le père, l’oncle, le grand-père, les cousins. C’est pourquoi cette ordonnance de sûreté, qui vient appliquer le principe de précaution au sein de la famille, nous paraît nécessaire.

Ce mécanisme répond à une obligation de résultat de la part de la justice. Le procureur de la République, magistrat habitué à gérer l’urgence, peut être saisi à tout moment grâce aux permanences continues, par une plainte et même par une simple requête. Le procureur statue en quelques dizaines de minutes et peut placer l’enfant en protection chez le parent présumé protecteur. Ensuite, un juge des enfants, saisi au fond, prendra la décision juridictionnelle qui lui appartient ou prolongera les investigations. C’est un mécanisme qui serait tout à fait opérationnel si la loi était adoptée dans les prochaines semaines, et qui répond à la demande dont nous sommes saisis. Les cas de fausse dénonciation dans un divorce qui se passe mal existent bien sûr, mais ils sont très rares. Ils devront être écartés car il est hors de question de priver un père de la garde de son enfant à cause d’un mensonge ou d’une diffamation. Mais les données statistiques dont dispose le ministère de la justice montrent que ces situations restent marginales.

Pour le reste, l’article 3 favorise le recours au tiers digne de confiance et à l’accueil durable et bénévole. L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires. Enfin, l’article 8 rend l’action éducative en milieu ouvert modulable.

Par ailleurs, la lettre rectificative que j’ai proposée au Premier ministre contient des articles qui reprennent des dispositions de la loi dite « intégrale ». Nous en avons discuté lors des deux réunions avec les parlementaires cosignataires. Il y a aussi des dispositions issues de propositions de loi bloquées par les navettes parlementaires. Je pense notamment à celle sur les viols sériels, que vous avez adoptée.

Ces cinq articles, qui relèvent du volet pénal, sont soumis en ce moment au Conseil d’État. Ils visent à accélérer les enquêtes relatives aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Aujourd’hui, aucune disposition ne pose un cadre imposant un minimum d’actes d’enquête, que ce soit en flagrance ou en enquête préliminaire. Ce serait la première fois que nous inscririons dans la loi un délai de trois mois pour des actes d’enquête pour un crime sur mineur, y compris la garde à vue lorsqu’on connaît l’auteur présumé. En somme, à l’article 10, nous conférerions une valeur législative à la circulaire de politique pénale que j’ai prise à deux reprises mais qui n’a pas de force contraignante, puisqu’il n’y a plus d’instructions individuelles depuis 2013.

L’article 11 renforce la répression des viols sériels commis sur les mineurs, et même de tous les viols. Aujourd’hui, la peine n’est pas aggravée selon que l’on viole une ou plusieurs fois. Vous avez déjà adopté ce principe dans la proposition de loi « Bergé ». Il s’agit de l’intégrer pour les mineurs. Je propose également une disposition que j’avais déjà soumise au Parlement mais qui m’avait été refusée : l’impossibilité d’une libération sous contrainte de plein droit, donc avant la fin de la peine de prison, pour les auteurs de violences criminelles sur des mineurs. Je me tourne de nouveau vers votre assemblée avec le souhait que le Parlement vote enfin cette disposition, rejetée par deux fois, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Cela préviendrait sans doute un certain nombre de faits tant que les condamnés n’ont pas purgé l’intégralité de leur peine, une période qui permet aussi de mener à bien leur suivi sanitaire.

Il s’agit également de renforcer le contrôle des structures d’accueil de mineurs. À la suite de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, j’ai demandé aux procureurs de la République d’auditer l’intégralité de ces sites. Il est évident qu’une simple circulaire ne suffit plus pour mettre ces lieux en conformité avec la loi. Nombre d’entre eux ne respectent pas la volonté du législateur. Pour l’instant, seule une circulaire régit cette situation. Il faut désormais l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, il faut renforcer l’information des familles. Nous devons prévenir les proches de la victime lorsque l’auteur de délits ou de crimes sexuels est libéré de détention, ce qui n’est pas obligatoire pour l’instant. Là encore, une circulaire invite le parquet et les magistrats du siège à procéder ainsi, mais ce n’est pas systématique.

La lettre rectificative sera normalement présentée demain en Conseil des ministres. Je ne dispose pas encore de l’avis définitif du Conseil d’État, mais j’ai bon espoir.

Je précise que, dans le projet de loi sur la justice criminelle que nous étudierons en séance publique à partir de ce soir, deux dispositions majeures viennent compléter votre projet de loi. La première, c’est l’obligation pour les magistrats de suivre une formation dédiée aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, sans quoi ils ne pourront siéger dans les cours et les tribunaux traitant de ces matières. Aujourd’hui, bien que ces formations soient obligatoires, aucun mécanisme ne sanctionne un manquement, le garde des sceaux ne pouvant interférer en raison de la loi organique et du principe d’indépendance de la magistrature. J’ai fait inscrire cette mesure dans le projet de loi organique examiné cet après-midi. À cet égard, je déplore la motion de rejet déposée contre ce texte, car c’est précisément lui qui garantit que les magistrats suivent ces formations sur le consentement, le psychotraumatisme, la dissociation ou le contrôle coercitif, afin de mieux juger lorsqu’ils exercent leurs responsabilités civiles et pénales. C’est une attente de longue date et il serait regrettable de ne pas l’adopter.

Deuxièmement, ce projet de loi prévoit l’octroi de l’aide juridictionnelle pour toutes les personnes, femmes ou enfants, qui déposent plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie. En tant que ministre de l’intérieur, j’avais modifié le code de procédure pénale pour permettre à l’avocat d’assister la victime lors du dépôt de plainte. Jusqu’alors, le code prévoyait seulement qu’une personne majeure pouvait accompagner le plaignant. Certains services de police ou de gendarmerie refusaient la présence d’un avocat, sous prétexte que le texte ne le mentionnait pas expressément. Depuis 2022, les plaignants peuvent être accompagnés par un avocat. Mais l’aide juridictionnelle ne couvre pas ces cas, ce qui explique certaines difficultés ou plaintes mal enregistrées. Il est vrai que le stress post-traumatique rend ces moments complexes, d’autant plus lorsque ce sont des enfants qui parlent. La moindre des choses est de leur assurer l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, nous adopterons définitivement demain la proposition de loi garantissant la présence de l’avocat dans toutes les procédures, y compris pour l’assistance éducative, ce qui représentera un chantier considérable avec les barreaux. Le projet de loi sur la justice criminelle garantit ainsi la présence de l’avocat et l’accès à l’aide juridictionnelle pour toute personne vulnérable ayant besoin d’un avocat – lequel doit être rétribué évidemment. Aussi ai-je du mal à comprendre l’existence d’une motion de rejet.

Au vu des nombreux amendements déposés, je sais à quel point vous souhaitez enrichir ce projet de loi. Je tiens à vous assurer que, dans un esprit d’équité et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, je donnerai un avis favorable à toutes les dispositions consensuelles qui permettront de faire primer l’intérêt de l’enfant sur celui des parents.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Monsieur le garde des sceaux, vous venez devant notre assemblée dans un moment difficile où l’on conteste votre action et où certains disent la confiance rompue. Par-delà ces querelles, vous avez raison sur l’essentiel : la seule confiance qui doive nous occuper est celle que les Français placent dans leur justice, cette confiance qui s’effrite et qu’il nous appartient de rétablir.

Derrière les 400 000 enfants que notre pays protège et les drames qui ont récemment bouleversé la nation, il y a des familles qui ne croient plus que les institutions chargées de les accueillir le fassent vraiment. La République a pris ces enfants sous sa garde ; elle a juré de répondre d’eux ; trop souvent, elle a manqué à sa parole. En France, un enfant subit des violences sexuelles toutes les trois minutes. Dans plus de huit cas sur dix, l’agresseur est un proche. Pourtant, près de sept plaintes sur dix sont classées sans suite, et 3 % à peine des personnes mises en cause pour viol sur mineur sont condamnées. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants chiffre le coût de cette impunité à près de 10 milliards d’euros. Or ce prix-là ne se compte pas en euros, mais en vies brisées à jamais.

Si nous sommes réunis, ce n’est pas seulement pour ajouter une loi à celles de 2007, de 2016 et de 2022. C’est pour rendre à ces familles une raison d’espérer. Je le dis sans détour, monsieur le ministre : pour soutenir l’ambition qui est la vôtre, vous nous trouverez à vos côtés. Cependant, un article irréprochablement rédigé, s’il demeure peu ou mal appliqué, n’a jamais protégé un enfant. C’est à cette aune, celle de l’exigence et de l’effectivité, que nous examinerons et compléterons le projet de loi. Votre ambition, je tiens à le reconnaître, embrasse toute la chaîne de protection. Le texte réaffirme que le placement n’est qu’une parenthèse et non un destin. Il rouvre les portes de la famille élargie et de l’accueil familial, trop longtemps délaissé. Il crée l’ordonnance de sûreté, qui permet d’écarter sans délai le parent dangereux, et lève les obstacles qui retardaient ses soins.

J’en viens à l’article 5. Le contrôle des antécédents s’interrompt aux endroits où l’enfant devrait être le mieux protégé : au domicile du tiers digne de confiance, au foyer du candidat à l’adoption, et jusque dans le périscolaire. Vous l’étendez à ces situations et vous le rendez régulier, là où il se bornait à l’embauche. Toutefois, le Conseil d’État, qui a consacré dès juillet 2025 une étude à l’unification de ces contrôles, observe que votre dispositif demeure éclaté. Pourquoi ne pas saisir l’occasion offerte par ce texte pour aller jusqu’au système unifié qu’il réclame ?

Au fond, cet article nous place devant la question la plus difficile du projet de loi : l’équilibre entre deux impératifs que rien ne devrait opposer. D’un côté, il y a la présomption d’innocence, qui est l’honneur de notre droit et que nul ne songe à sacrifier ; de l’autre, le principe de précaution que nous devons à nos enfants. Lorsqu’il s’agit d’un enfant, ce principe doit être poussé aussi loin que notre Constitution le permet. En effet, entre le doute qui protège un adulte et le doute qui expose un enfant, ma conviction est faite : c’est l’enfant qui doit primer.

Monsieur le garde des sceaux, les mesures qui relèvent de votre ministère vont dans le bon sens et beaucoup étaient attendues. Mais ce projet de loi reste un premier pas, non le terme du chemin. Il faudra, dans les mois et les années à venir, de plus grandes réformes encore, à commencer par celle, ambitieuse, de notre justice, que vous appelez de vos vœux, pour la rendre plus spécialisée et décloisonnée. Aucune loi ne suffira à elle seule : c’est toute une société qui doit changer son regard, sa vigilance et sa conscience, pour que nos enfants y soient enfin en sûreté. C’est dans cet esprit, à vos côtés, que je prendrai toute ma part.

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je veux dire un mot d’abord des conditions de travail de notre commission, qui examine ce projet de loi dans des délais contraints. Nous devrons amender une lettre rectificative qui nous sera transmise demain, alors que nous avons commencé à travailler. Ce n’est respectueux ni du travail des parlementaires, ni des sujets que nous abordons. C’est très compliqué pour tout le monde.

Le présent projet de loi, qui visait initialement à refonder la protection de l’enfance, a évolué au gré des actualités médiatiques. Il vient désormais répondre à des drames récents. Son périmètre très large le rend difficile à aborder. Les sujets que nous étions censés mettre en lumière, comme la situation de l’aide sociale à l’enfance, qui s’effondre depuis des années, sont invisibilisés au profit d’autres mesures, au demeurant essentielles. Il n’est certes pas question de faire le tri parmi ces sujets qui méritent tous notre attention, mais il n’en reste pas moins que la méthode pose question.

Enfin, après les lois de 2007, 2016 et 2022, nous savons que l’enjeu principal pour la protection de l’enfance reste le défaut d’application des mesures votées. Le fait que les gouvernements que vous représentez aient manqué à publier les décrets d’application nécessaires met en danger les enfants, et c’est grave. Je m’inquiète donc pour l’effectivité du présent texte : si ses décrets d’application sont publiés au même rythme que les autres, nous pouvons attendre longtemps.

Au cours d’un débat pour les élections présidentielles de 2022, le Président de la République avait annoncé que la protection de l’enfance serait une des grandes causes de son quinquennat. Ce n’est pas le cas. Avant d’être élue, je travaillais comme éducatrice à l’aide sociale à l’enfance et j’ai pu constater son effondrement de l’intérieur. Je suis donc fière d’être corapporteure de ce texte : cela me permettra de témoigner des réalités de terrain rencontrées par les professionnels et les enfants que nous sommes censés défendre.

S’agissant de l’article 6, je peine à comprendre la rédaction proposée par le gouvernement : ni la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ni les magistrats, ni les personnes auditionnées par la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants ne préconisent que l’ordonnance de sûreté de l’enfant soit rattachée au juge des enfants. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants demande plutôt qu’elle soit aux mains du juge aux affaires familiales qui, s’il peut officier dans des délais très longs, est aussi un juge de l’urgence. Cette rédaction me semble entretenir une confusion entre assistance éducative et parents protecteurs, deux sujets pourtant distincts.

Concernant les articles 1er et 2, le secteur de la protection de l’enfance n’est pas unanime et s’inquiète de certaines dispositions, notamment celles qui visent à accélérer le délaissement parental, sans moyens ni formations supplémentaires. Ce mécanisme est déjà compliqué dans le délai actuel, qui est d’un an et non de plusieurs années comme vous l’avez dit. Le principe de l’adoption simple sans consentement des parents est lui aussi aberrant alors que le maintien du lien avec la famille d’origine est normalement nécessaire pour une adoption simple.

Enfin, le texte ne prévoit aucuns moyens supplémentaires alors que l’aide sociale à l’enfance souffre d’un sous-investissement chronique. Et il n’y a aucun mot sur les jeunes majeurs, la prostitution des mineurs, les mineurs non accompagnés, et encore moins les conditions de travail de ceux qui prennent soin des enfants au quotidien.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’entends la remarque sur le délai de dépôt des amendements. Cela dit, au vu des 825 amendements déposés, il me semble que nos inquiétudes de la semaine dernière sur le manque de temps pour les rédiger sont levées.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Maximi, vous avez parfaitement raison sur les décrets d’application. Mais vous ne vous adressez pas à la bonne personne. Depuis neuf ans que je suis ministre, ayant été parlementaire moi-même, j’accorde un soin particulier aux décrets d’application et je réunis mes services tous les mois à ce sujet. Pas un décret ne manque au ministère de la justice depuis la date que vous évoquez, 2022, comme de manière générale s’agissant d’une loi défendue par moi-même ou par un de mes prédécesseurs.

Il est vrai que nous avons besoin de moyens supplémentaires, surtout si nous instaurons l’ordonnance de sûreté de l’enfant ou le contrôle d’honorabilité. Nous aurions pu, comme pour la loi dite « intégrale », prévoir un rapport annexé. Mais ce n’est jamais qu’un document indicatif. Ce qui compte, ce sont les crédits votés dans le projet de loi de finances. Or, vous aurez l’occasion de constater que les crédits du ministère de la justice augmenteront encore en 2027. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics m’ont d’ailleurs accordé le dégel total de mes crédits. J’espère que vous voterez le prochain projet de loi de finances : si nous devions encore en passer par une loi spéciale, elle ne ferait que renouveler les budgets de cette année. Dans l’intérêt des enfants, il faut délivrer les centaines de millions d’euros et les centaines, voire les milliers d’effectifs supplémentaires prévus pour l’année prochaine.

S’agissant de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, la question du juge auquel la confier se pose. Le gouvernement s’est déterminé pour le juge des enfants par ce qu’il est le spécialiste de l’enfance en danger, contrairement au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, ce dernier est dessaisi au moment où il rend sa décision de garde ou de divorce alors que le juge des enfants, lui, continue de suivre l’enfant au long cours, lors des mesures d’assistance éducative, après la décision de placement. En tant qu’éducatrice, vous savez qu’un enfant a besoin pendant très longtemps de « son » juge, comme ils disent, et de « son » éducateur. Pour eux, le juge aux affaires familiales n’est qu’un magistrat parmi d’autres.

Cela dit, j’entends vos interrogations. Je serai favorable à la rédaction la plus constructive et la plus conforme à nos débats. J’ai cru comprendre que la présidente de cette commission proposait de laisser au procureur de la République le soin de choisir lequel des deux juges saisir : c’est une possibilité. Toutefois, s’en tenir au seul juge aux affaires familiales présente le risque de faire coexister deux mesures, l’ordonnance de placement provisoire et l’ordonnance de sûreté de l’enfant, ce qui compliquerait les choses.

Ce qu’il faudrait en réalité, comme je l’ai dit devant la commission d’enquête présidée par Mme Maud Petit, c’est fusionner le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge correctionnel pour créer un juge des familles, qui disposerait d’une vision à 360 degrés sur la vie familiale, les antécédents judiciaires des uns et des autres et le comportement de l’enfant, qu’il soit auteur, victime ou les deux. Même s’il nous reste quelques mois pour y travailler, il faut admettre que les conditions politiques rendent la chose quasiment impossible. Des candidats à la présidentielle pourront se saisir du sujet. Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de ces questions. En attendant, je suis ouvert au fait de changer de juge si le Parlement le décide, mais je veux défendre le travail essentiel des juges des enfants.

Enfin, s’agissant du régime unifié des contrôles, nous avons commencé à y travailler avec les inspections, sachant que nos systèmes d’information sont pour l’heure totalement incompatibles. Les rapports, c’est très bien, mais la commande dans un ministère bloqué à la préhistoire numérique, c’est une autre histoire. Nous espérons disposer d’un régime unifié dans les prochains mois.

Mme Sophie Blanc (RN). La protection de l’enfant est l’un des domaines dans lesquels les défaillances des institutions ont les conséquences les plus graves. Lorsqu’un enfant confié est victime de violences, d’exploitation, de ruptures successives, ou lorsque, comme récemment, il perd la vie dans des circonstances dramatiques, toute la chaîne de protection doit être interrogée.

Votre projet de loi comporte plusieurs avancées que nous soutenons, mais il soulève aussi une question essentielle : comment protéger l’enfant sans fragiliser les garanties qui doivent entourer les décisions les plus lourdes de conséquences pour son avenir ? C’est l’enjeu de l’article 2. Il faut trouver le juste équilibre entre la nécessité de sécuriser le parcours de l’enfant, et celle de ne recourir à une rupture familiale durable que lorsqu’elle est inévitable. L’intérêt supérieur de l’enfant exclut aussi bien une instabilité prolongée qu’une rupture prématurée. Il ne doit jamais conduire à rompre définitivement des liens familiaux lorsqu’une perspective crédible de retour demeure. Évitons donc ce risque !

La même logique doit guider l’article 6. Certes, l’urgence justifie une intervention rapide. Mais plus les pouvoirs confiés au parquet sont importants, plus le contrôle du juge du siège est essentiel. Le véritable enjeu de cette réforme est de lui permettre de décider non seulement plus vite, mais aussi au plus juste, de manière éclairée et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La rapidité est une exigence, mais elle ne dispense jamais d’éviter l’erreur, car cette dernière peut bouleverser dramatiquement la vie d’un enfant.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Lors des travaux préparatoires de la commission spéciale, les professionnels auditionnés ont soulevé de nombreuses interrogations. S’agissant du recours aux tiers dignes de confiance, la France fait figure d’exception. Même si la loi Taquet de 2022 a renforcé la priorité donnée à ce dispositif face au placement institutionnel, seulement 8 % des enfants français sont placés chez des tiers, contre près de 65 % à l’échelle de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cet écart témoigne de réalités préjudiciables pour ces enfants. Pour inverser cette tendance, les tiers de confiance doivent être épaulés et davantage sollicités lors des procédures de placement. De quelle manière développer ce recours aux tiers de confiance ? Envisagez-vous de mobiliser les conférences des familles pour que l’appareil judiciaire, social et éducatif au sens large se réunisse et accompagne ces enfants ?

Concernant le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires, les députés de mon groupe estiment nécessaire une clause de réévaluation de l’honorabilité à intervalles réguliers. Y êtes-vous favorable, et pouvez-vous confirmer que les services de l’État auront la capacité de procéder à l’ensemble des contrôles dans les délais impartis ?

Enfin, j’aimerais revenir sur l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Selon l’étude d’impact, il a été envisagé d’étendre le périmètre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales aux violences exclusivement commises sur les enfants, mais l’ordonnance de sûreté de l’enfant a finalement été confiée au parquet et au juge des enfants parce qu’ils étaient plus familiers de la notion de danger. Est-ce l’unique raison de cette décision ou existe-t-il des raisons administratives sous-jacentes ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). « Monsieur Darmanin, 160 000 enfants victimes, que faites-vous ? » C’est ce que nous avons scandé hier soir sous vos fenêtres, place Vendôme, et devant les tribunaux judiciaires de tout le pays. Nous aurions tout aussi bien pu clamer : « Un enfant mort tous les cinq jours sous les coups de ses parents, que faites-vous ? » ; « 20 000 jeunes filles mineures prostituées, dont les trois quarts sont passées par les foyers de l’aide sociale à l’enfance, que faites-vous ? » ; « Seulement 522 juges des enfants chargés de suivre 254 000 enfants en danger, que faites-vous ? » ; « Des magistrats qui ont l’impression de prononcer des mesures de placement fictives, que faites-vous ? »

Les associations, syndicats et collectifs n’étaient pas place Vendôme pour s’en prendre aux magistrats et aux agents publics, mais à votre politique. Ils réclament des moyens, 3 milliards d’euros, et des mesures à la hauteur. Mais des moyens, on n’en trouve nulle trace dans le texte. Pas un euro. Ce texte est un énième projet de loi relatif à la protection de l’enfance rédigé sans concertation avec les professionnels. Il prétend répondre à la crise structurelle par un empilement de mesures recyclées et techniques qui, à moyens constants, ne résoudront rien. Le compte n’y est pas.

Aucune des mesures prévues ne correspond aux nombreuses recommandations des acteurs de la protection de l’enfance comme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le comité des anciens et actuels enfants de la protection de l’enfance, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ou encore Départements de France, ni à celles des syndicats de magistrats et d’avocats, ni même à celles du rapport rendu public en avril 2025 par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Si ce texte ne contenait que des mesures inoffensives, pourquoi pas ? Mais certaines sont dangereuses, comme le fait de faciliter l’adoption des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance sans le consentement des parents ou encore les mesures de surenchère pénale que vous nous transmettrez par lettre rectificative pour vous donner l’impression de répondre à la mort de Lyhanna. Au fond, ce texte raconte à lui seul l’absence de politique publique structurée pour l’enfance. En l’état, sans moyens supplémentaires et sans réforme en profondeur, nous ne soutiendrons pas cet énième écran de fumée. Monsieur Darmanin, 160 000 enfants et que faites-vous ? De la communication sur leur dos. Une fois ce texte voté, ils ne seront toujours pas protégés.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Avant d’entamer l’examen des articles, je n’ai qu’une question : le gouvernement sera-t-il au rendez-vous de la protection des enfants ? En avril 2025, à l’occasion de la présentation du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le gouvernement, par la voix de Mme Vautrin, Mme Rist et vous-même, s’était engagé dans la presse et devant le Parlement, lors des questions au gouvernement et lors des débats en semaine de contrôle, à refonder la protection de l’enfance. Pour répondre à la crise systémique qu’elle traverse, vous aviez clairement indiqué qu’il s’agirait d’une refondation, et suscité ainsi un immense espoir.

Notre rapport avait fait consensus, ce qui est rare, dans le gouvernement et parmi l’ensemble des acteurs du secteur, les avocats, les magistrats, Départements de France, ce qui est d’autant plus rare, les associations historiques de la protection de l’enfance, les partenaires institutionnels, la Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental, le Sénat et les députés. Tous partagent notre diagnostic : notre système de protection de l’enfance est arrivé à un point de bascule tel qu’on ne protège plus les enfants, et qu’il faut une réforme structurelle.

J’ai proposé que cette réforme se fasse par une loi pluriannuelle, éventuellement quinquennale, en tout cas inscrite dans la durée. En effet, on ne change pas une politique publique avec un seul texte. D’ailleurs, cela fait vingt ans qu’on rédige des lois sur la protection de l’enfance qui ne sont pas appliquées. On sait qu’il y a des défaillances structurelles. Il manque 30 000 postes dans ce secteur : comment sera-t-il simplement possible de mettre en œuvre les mesures prévues par le projet de loi ? Par exemple, Mme Vautrin et moi-même nous étions entretenues de l’adoption en 2025 : comment une telle discussion pourrait-elle être traduite dans votre article 2 ? Ce n’est pas envisageable, les professionnels ne sont même pas formés ! Pour avoir beaucoup travaillé sur ce texte, avec l’ensemble des cabinets ministériels, je suis donc en colère. La refondation doit être à la hauteur de ce dont les enfants ont besoin.

Mme Alexandra Martin (DR). Notre République fait la promesse fondamentale de protéger chaque enfant. Pourtant, des milliers de mineurs grandissent aujourd’hui dans la peur, la violence ou l’abandon. Lorsque la société échoue à les protéger, c’est toute la communauté nationale qui est mise en cause.

L’aide sociale à l’enfance, qui accomplit chaque jour un travail essentiel grâce à l’engagement de milliers de professionnels, traverse une crise profonde : manque de moyens humains, crise des vocations, pénurie de familles d’accueil, inégalités territoriales, difficultés d’accès aux soins, à la santé mentale ou à la scolarité… Trop d’enfants connaissent encore des placements multiples, des changements de référents, voire des situations où ils ne sont pas suffisamment protégés. Il s’agit de défaillances de l’État dans toutes ses composantes.

L’actualité montre qu’il faut agir sur l’aide sociale à l’enfance, mais aussi au-delà. Il y a quelques jours, Louis, 17 ans, est mort après un lynchage d’une violence inouïe. Protéger un enfant ne consiste pas seulement à le mettre à l’abri : il faut aussi que la protection soit effective et que la réponse pénale soit à la hauteur des violences subies. Nous devons agir à la fois sur l’organisation des services de l’État et la réponse pénale ; l’une ne peut aller sans l’autre. Enfin, si la question des moyens est légitime, elle ne saurait résumer l’intégralité de nos débats.

La position du groupe de la Droite républicaine est constante et engagée. Plusieurs de nos députés ont rédigé des propositions de loi sur ces questions, concernant la cyberpédocriminalité, le volet pénal, le regroupement des fichiers.

La protection de l’enfant ne s’arrête pas au prononcé d’une condamnation pénale. Par exemple, tant qu’aucune décision spécifique de retrait de l’autorité parentale n’a été prononcée, un parent définitivement condamné pour les crimes les plus graves commis sur son propre enfant conserve son autorité parentale et continue à intervenir dans les décisions essentielles de sa vie. Monsieur le ministre, comment le justifier ? Il serait plus cohérent d’inverser le principe : nous proposons que le retrait de l’autorité parentale devienne la règle lorsque la juridiction pénale prononce une condamnation pour de tels crimes, tout en préservant le pouvoir d’appréciation du juge, qui pourrait y déroger par une décision motivée.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). C’est un moment charnière pour la protection des enfants. La société est prête depuis un moment : depuis MeToo Enfance et les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, depuis le cri d’alarme des magistrats en 2021, depuis les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales de 2022 et 2023. Pourtant, vous n’avez pas réagi à la hauteur de la gravité de la situation. Il aura fallu qu’une enfant de plus meure pour que nous nous retrouvions là. Quel échec ! La défaillance de l’État est partout : violences physiques et sexuelles sur les enfants, enfants à la rue, mineurs non accompagnés, prostitution des mineurs, psychiatrie, protection de l’enfance en ruine.

Ce projet de loi a d’abord ciblé l’aide sociale à l’enfance, qui concerne près de 400 000 enfants. Alors que nous vous alertons depuis des années sur les ruptures de parcours, la maltraitance, la précarité, le manque de professionnels et d’application des lois, ce texte tardif contient bien quelques avancées, mais il faut aller plus loin. Comment accepter que les enfants soient accompagnés par des équipes incomplètes, parfois sans aucune qualification ? Où est l’argent ? Comment demander toujours davantage aux départements, aux éducateurs, aux magistrats et aux associations, sans leur donner les moyens d’agir ?

Concernant les violences sexuelles, nous sommes fatigués des annonces et de la surenchère pénale. Le principal problème n’est pas que les peines soient insuffisantes, mais que les violences ne soient ni empêchées ni repérées à temps, que les signalements s’accumulent, que les enquêtes prennent des mois et que magistrats, enquêteurs spécialisés et travailleurs sociaux manquent partout. Et vous le savez ! Vous le savez, mais vous préférez tout faire plutôt que de mettre des moyens supplémentaires. Vous ne pourrez pas éviter de répondre aux agents de votre ministère qui doivent choisir chaque jour, je cite, entre « le gravissime » et « l’urgentissime ». À Lyon, depuis que la priorité est donnée au réexamen, à effectifs constants, de l’intégralité des plaintes pour violences sexuelles touchant aux enfants avant le 14 juillet, le nombre de signalements téléphoniques à la permanence gérée par les magistrats a doublé : 100 signalements par jour viennent s’ajouter aux 2 000 procédures papier renvoyées dans les services d’enquête. Augmenter une peine ne protégera jamais un enfant si personne n’a les moyens d’identifier les violences, de le mettre à l’abri et de lui rendre justice.

Monsieur le ministre, vous dites vouloir mettre l’intérêt de l’enfant avant l’intérêt des parents. Êtes-vous surtout prêt à mettre l’intérêt de l’enfant avant les intérêts budgétaires de votre gouvernement ?

Mme Maud Petit (Dem). Le groupe Les Démocrates salue ce projet de loi et votera en sa faveur, tout en veillant à l’enrichir par voie d’amendement. Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions : la protection de l’enfance est en crise malgré l’abnégation des professionnels qui accompagnent chaque jour les enfants accueillis. Dans le département du Val-de-Marne, près de 5 500 informations préoccupantes ont été recensées l’an dernier, soit une hausse de quasiment 10 % en un an. Il nous appartient d’agir avec rapidité et efficacité.

L’examen de ce projet de loi sera pour nous l’occasion de poursuivre notre engagement au service de la protection de l’enfance. Plusieurs avancées sont à saluer : la limitation des placements prolongés sans projet de vie, le développement des accueils à dimension familiale, l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants, et, bien sûr, la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.

Je souhaite vous interroger sur le contrôle coercitif, cette emprise psychologique, cette violence insidieuse exercées sur les enfants au sein de leur milieu familial, dont les dommages sur le développement sont majeurs et qui doit être la première hypothèse à examiner en cas de violence intrafamiliale. En janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une définition du contrôle coercitif pour les violences conjugales. Peut-être est-il temps de l’étendre à la protection de l’enfance ? Je rappelle que ces violences qui ne laissent pas de traces visibles sont des précurseurs des féminicides et infanticides. Il faut permettre aux juges de qualifier l’emprise parentale. Faire évoluer notre législation en ce sens permettrait d’intervenir plus précocement, avant que les violences physiques ne surviennent.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je veux d’abord remercier M. le ministre, car si ce texte est à l’ordre du jour, c’est en grande partie grâce à lui. Je connais sa détermination et sa préoccupation pour la protection de l’enfance. Je suis, comme lui, élue du Nord, où 23 000 enfants relèvent de l’aide sociale à l’enfance et où nous tentons chaque jour de soutenir les professionnels. C’est aussi grâce à lui que la justice dispose de davantage de moyens, contrairement à ce que nous venons d’entendre et qui me révulse. Utiliser l’émotion sur un tel sujet et propager de tels mensonges est absolument révoltant, et j’insiste sur notre chance d’avoir un ministre qui se préoccupe de ces questions et nous présente le texte d’aujourd’hui. (Exclamations.)

C’est donc la première fois qu’un tel texte est défendu conjointement par les ministres de la justice et de la santé et des familles. C’est important. Sur le terrain, les professionnels attendent de la coordination et de la fluidité entre les acteurs. Sur ce point, des comités départementaux pour la protection de l’enfance sont expérimentés depuis trois ans, dans dix départements maintenant. Monsieur le ministre, est-il opportun de les généraliser ? Pourquoi n’existaient-ils pas auparavant ? Comment renforcer leur efficacité pour faciliter le travail conjoint des professionnels et fluidifier les relations entre les travailleurs sociaux, la justice et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance – notamment l’éducation nationale, cosignataire de ce texte ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Essayons de ne pas interrompre les orateurs, même en cas de désaccord. Pour traiter d’un tel sujet, nous avons besoin de nous entendre car c’est l’intérêt des enfants qui doit nous guider.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Si je voulais citer le prénom de chacun des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles, il me faudrait 88 heures. Près de quatre journées entières pour mesurer l’ampleur de ce que notre République n’a pas su empêcher ! Aujourd’hui, nous pensons tous à Lyhanna et à Louis, cet enfant placé lynché à mort il y a quelques jours. C’est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi, qui contient des dispositions utiles et attendues de longue date en faveur d’une aide sociale à l’enfance qui s’est effondrée. Il faut toutefois être honnêtes : apportera-t-il une réponse au fait que 50 % des mineurs pris en charge pénalement fassent l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger ? Mettra-t-il fin à la désertification de nos parquets, où des magistrats épuisés portent des centaines de dossiers en sachant qu’ils ne pourront pas tous aboutir ? Rien qu’à Montargis, il manque quatre greffiers sur dix. Ce texte est-il un rendez-vous manqué ?

La réalité est glaçante. Nous laissons les pires exploiteurs d’êtres humains se nourrir de nos enfants. Les foyers sont des viviers inépuisables pour tous les trafics. Il n’y a qu’à voir l’exploitation sexuelle dont les jeunes filles font l’objet. Les écoles et le périscolaire sont de formidables terrains de jeu pour pédophiles. Et le cadre familial est parfois le plus grand danger. La société entière doit changer. Protéger un enfant, c’est éviter une victime aujourd’hui et, souvent, empêcher un drame demain. Ce texte est une étape importante, mais une étape sans moyens, alors que l’intérêt de nos enfants devrait être notre seule boussole.

J’ai deux questions. D’abord, si les procureurs et les juges des enfants sont déjà saturés et si les postes de greffiers restent vacants, comment l’article 6 pourra-t-il être appliqué ? Ensuite, la lettre rectificative prévoit-elle l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants ?

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Annoncé par François Bayrou lorsqu’il était Premier ministre, ce projet de loi était attendu par les associations, les familles, les travailleurs sociaux et nous-mêmes. Mais, à le lire, on s’inquiète : il apparaît davantage comme une accumulation de dispositions sans fil conducteur que comme le signe d’une véritable volonté de refonder la politique publique de la protection de l’enfance. La lettre rectificative promise par le Premier ministre ne nous rassure pas. Il semble qu’elle comporte quatre mesures supplémentaires : un délai de trois mois accordé aux enquêteurs et au parquet pour effectuer les premiers actes d’enquête ; un alourdissement des peines en cas de viol en série, jusqu’à la perpétuité pour les viols commis sur les enfants ; une éventuelle évolution des règles de prescription applicables aux violences sexuelles commises sur les enfants ; et une meilleure information des victimes tout au long de la procédure.

Prises isolément, ces mesures peuvent répondre à des préoccupations légitimes. Nous ne le contestons pas. Mais que viennent-elles faire dans un projet de loi consacré à l’aide sociale à l’enfance ? Au lieu de renforcer la cohérence d’un texte difficile à appréhender, ces ajouts donnent le sentiment que le gouvernement n’a pas de vision d’ensemble et juxtapose des réponses à des problèmes distincts.

La protection de l’enfance mérite bien davantage qu’un empilement de mesures. Elle exige une stratégie claire pour la mise à l’abri des enfants, la réponse à la crise profonde que traverse l’aide sociale à l’enfance et la refondation d’un système qui souffre à la fois d’un manque de moyens et d’un déficit de gouvernance. Nous attendions un texte capable d’aller au-delà de quelques déverrouillages juridiques et de mesures de simplification.

M. Antoine Valentin (UDR). Aujourd’hui, 380 000 enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce sont 380 000 existences dont la République se porte garante : quand un enfant ne peut plus compter sur sa famille, la nation devient sa famille de secours. C’est cette promesse que ce texte vient honorer. Notre groupe le soutient. Il fait un choix que nous approuvons, celui de la stabilité contre l’errance. Trop d’enfants protégés connaissent, au fil de leurs placements, davantage de ruptures que de repères : des lieux de vie qui changent, des visages qui se succèdent, des liens qui ne tiennent jamais assez longtemps pour devenir des racines. En sécurisant le parcours de l’enfant confié, en consolidant le dispositif des tiers dignes de confiance, en créant cette ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre en urgence au danger, ce texte affirme une conviction simple : un enfant protégé a d’abord besoin d’un endroit où grandir en paix, pas d’un dossier qui voyage de juridiction en juridiction.

Nous approuvons l’exigence de sécurité que ce texte généralise en étendant le contrôle systématique des antécédents judiciaires aux assistants familiaux, aux tiers de confiance, à l’école, aux accueils de loisirs, aux établissements de santé. Protéger un enfant ne se limite pas à l’éloigner du danger ; c’est aussi garantir que le lieu où on l’envoie ne deviendra jamais, à son tour, un lieu de danger. L’assassinat du jeune Louis, il y a quelques jours, nous le rappelle tragiquement.

Ce texte ne réglera pas la crise de gouvernance et de financement de la protection de l’enfance. Nous serons exigeants dans le débat pour aller plus loin. Mais son ambition première, celle de remettre l’enfant et sa sécurité au centre de tout, est juste. Notre groupe sera au rendez-vous.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur la question des moyens, d’abord, j’entends à gauche des questions de morale. Mais les Verts, les communistes et les socialistes ont été aux responsabilités et, alors qu’il y avait 8 442 magistrats en 2012, on n’en comptait plus que 8 342 en 2017, soit 100 de moins. Je le dis pour Mme Garin, qui me demande ce que je faisais alors qu’elle participait à la majorité de M. Hollande. Avant de nous accuser de ne rien faire, peut-être aurait-il fallu vous poser ces questions quand vous étiez aux responsabilités.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’étais au collège à ce moment-là !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais vous êtes membre d’un parti politique qui comptait plusieurs ministres dans les gouvernements du mandat de M. Hollande. Vous siégez avec M. Hollande dans l’opposition. Je pense que vous étiez contente de récupérer ses voix lorsque vous vous êtes présentées aux élections.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Élevez un peu le débat !

M. Gérald Darmanin, ministre. Souffrez que je puisse vous répondre, il me semblait que c’était le principe. Il y a donc eu, et je le dis aussi à Mme Santiago, 100 magistrats en moins pendant le quinquennat de M. Hollande, qui s’est terminé à un total de 8 342. Aujourd’hui, ils sont 9 826.

Mme Maud Petit (Dem). Bravo !

M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, on peut dire « bravo » au Président de la République. Pour former un magistrat, il faut entre quatre et cinq ans. Des centaines seront encore recrutés cette année. L’École nationale de la magistrature aura formé 450 magistrats cette année, contre 110 en 2017.

Que chacun balaie donc devant sa porte, ou pense à citer M. Urvoas, qui disait au Journal du dimanche, trois mois avant de quitter le pouvoir, que la justice était « en voie de clochardisation ». En responsabilité, on doit admettre que, depuis longtemps, des moyens insuffisants ont été alloués au ministère de la justice pour payer des greffiers, des magistrats ou des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces derniers étaient moins nombreux en 2017, à la fin du quinquennat de François Hollande, qu’en 2012 ! Les leçons de morale sur les moyens, ce n’est donc pas à nous qu’il faut les adresser, mais à vos partenaires.

Ensuite, vous mélangez tout. Ce projet de loi ne répond peut-être pas aux attentes de tout le monde, mais il était prévu bien avant l’horrible affaire Lyhanna, comme l’a dit Mme Santiago. Sachez qu’aucune des dispositions de ce texte ne vient répondre à cette terrible affaire Lyhanna, notamment à la plainte non étudiée de la petite Rosa. Aucune disposition législative n’aurait réglé ce problème. Personne ne peut dire le contraire. Le rapport d’inspection sur les dysfonctionnements de la gendarmerie nationale et de la magistrature a été rendu public, ce que mes prédécesseurs ne faisaient jamais. Qu’il y ait d’autres cas très nombreux, que nous en connaissions tous en tant qu’élus ou que parents, c’est certain. Qu’il faille davantage de juges pour enfants, j’en suis d’accord : j’en ai créé soixante depuis un an. Qu’il faille davantage d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, de greffiers, de psychologues, je suis d’accord. Mais ne mélangeons pas tout : ce texte n’a strictement rien à voir avec l’affaire Lyhanna ou l’affaire Rosa.

L’affaire Rosa n’a strictement rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance. On a là une mère qui vient voir les services de gendarmerie, puis les services du parquet, à la suite de quoi interviennent, en quelques semaines, un psychologue, une unité médico-judiciaire, une salle Mélanie, une audition, une qualification. Sauf qu’ensuite, il n’y a pas d’enquête, pas d’acte d’officier de police judiciaire, pas de relance du parquet.

Je trouve particulier que des gens qui, quand j’étais ministre de l’intérieur, m’accusaient de proposer une loi à chaque scandale, me réclament une loi par scandale. Regardons la situation telle qu’elle est. Ce projet de loi répond à des objectifs de politique publique que nous partageons depuis longtemps, chacun a pu m’entendre le dire. Bien sûr, quand on appartient à un collectif gouvernemental, on peut parfois échouer à faire inscrire un texte à l’ordre du jour. Cela vous arrivera quand vous serez aux responsabilités.

Madame Santiago, que vous nourrissiez des craintes, des interrogations, des regrets même quant au devenir des propositions de votre excellent rapport, je peux l’entendre, même si je suis solidaire de mes collègues du gouvernement. Mais je ne sais pas quelle disposition de votre rapport relative à la justice, voire quelle proposition de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ne figure pas dans le texte que je vous présente. Il y en a une, à vrai dire : l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs. J’y suis favorable, mais il n’y a pas de consensus sur ce point. Mais citez-m’en une seule autre.

Vous faites me semble-t-il un peu de politique et beaucoup de communication, pour reprendre le terme employé par Mme Cathala, alors que nous devrions nous dire que ce sujet doit sortir des combats politiques et idéologiques.

L’avocat obligatoire pour l’enfant, c’est 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle. C’est notre gouvernement qui va l’instaurer. Voilà longtemps que c’était demandé et jamais mis en place. On se demande pourquoi. La formation obligatoire des magistrats, c’est demandé depuis toujours. Personne ne l’a jamais mise en place. La plainte avec aide juridictionnelle pour les victimes de viols, enfants ou adultes, c’est nous qui le faisons. L’ordonnance de sûreté, c’est nous qui la faisons.

Quant à la lettre rectificative, on me reproche le peu de temps disponible pour l’étudier, voire on m’accuse de populisme pénal. Mais les dispositions qu’elle contient figurent pour la plupart dans la proposition de loi dite « intégrale » ! Veut-on profiter du présent projet de loi à la suite, c’est vrai, des drames que nous avons connus, pour les introduire par anticipation, ou pas ? Profitons d’avoir un vecteur, sachant d’ailleurs que la proposition de loi ne concerne pas que les enfants. L’encadrement de l’enquête préliminaire, par exemple, y figure. L’aggravation des peines pour les viols en série est demandée par le groupe socialiste au Sénat, après les affaires du violeur de la Meuse ou de Dominique Pelicot. Le renforcement des contrôles des accueils de mineurs est demandé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, comme l’information des familles quand les gens sortent de prison. L’exclusion des auteurs d’infractions sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit, j’en avais parlé au juge Durand lorsqu’il a rendu son premier rapport.

J’entends que l’on réclame une loi et que l’on manifeste. Mais quand le gouvernement modifie son projet de loi, ce sont les mêmes qui viennent le reprocher ! J’ai l’impression que l’objectif, pour vous, n’est pas tant la protection des enfants que le combat contre le gouvernement. Je regrette que vous fassiez de la politique sur ce point.

Sur le fond, en ce qui concerne l’ordonnance de sûreté de l’enfant, j’ai répondu aux interrogations de Mmes Cestrières et Santiago. Sur le tiers digne de confiance, il est vrai que nous voulons rendre obligatoire la recherche et l’évaluation dans les trois mois, qui relève du conseil départemental. Je ne dis pas que les départements ne souffrent pas d’un manque de moyens ; mais il faut vérifier que l’enfant peut être accueilli dans de bonnes conditions, soit dans sa famille, soit chez un tiers digne de confiance.

Il y a là une question qui doit être adressée à l’ensemble de la société : tout le monde veut que l’on accueille mieux les enfants, mais il y a de moins en moins de familles d’accueil. Peut-être pourrions-nous nous dire que nous avons un rôle à jouer auprès de nos concitoyens et des enfants en difficulté. Ce n’est pas seulement une question de politique, de moyens, d’action gouvernementale ou parlementaire, mais aussi une question de société.

S’agissant de la réévaluation régulière de l’honorabilité, je suis d’accord.

En ce qui concerne le contrôle coercitif, je suis également d’accord. J’ai pris la première circulaire à ce sujet après le rapport de Mme Joly-Coz et de M. Corbaux. Mais je ne peux signer que des circulaires d’organisation, non contraignantes. Une dizaine de cours d’appel sur les trente-six l’ont mis en œuvre. Mettons-le dans la loi !

S’agissant du raccourcissement des délais prévus à l’article 2, nous devons avoir ce débat. Soit on applique le principe de précaution aux enfants, quitte en effet à renverser la charge telle qu’elle existe aujourd’hui, soit on se donne un délai plus long. Mais pour un gamin de quelques années, un délai d’un, deux ou trois ans, c’est une vie ! Nous avons des enfants, les miens ont entre 3 et 5 ans : nous savons tous que c’est un âge où manquer de sécurité et de stabilité peut créer de gros problèmes pour la suite. Nous devons accepter des contraintes supplémentaires, pour le bien des enfants.

Mme la présidente Perrine Goulet. Nous en venons aux questions individuelles. Je vous demande d’être concis pour poser des questions qui ne l’ont pas encore été ou pour demander des éclaircissements.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Monsieur le ministre, sur tous les sujets, le gouvernement n’aime pas les polémiques et ne voudrait pas que nous fassions de politique. Aussi ne vais-je pas citer les noms de tous les enfants morts sous les coups des adultes, violentés alors qu’ils étaient confiés à l’État, qui auraient dû être protégés mais qu’on n’a pas su écouter. Nous n’en pouvons plus, de compter les enfants que notre système a trahis. Les associations alertent depuis tant d’années ! Vous ne voulez pas les écouter. Quand elles réclament 3 milliards d’euros pour la protection de l’enfance, le Président leur assène sèchement qu’il ne veut pas entendre parler de moyens.

Les élus vous interpellent encore et encore, mais vous ignorez leurs demandes de moyens, comme celle de Marie-Charlotte Garin. Vous lui répondez que vous ne couperez plus dans le budget actuel, ce qui ne fait pas une augmentation. Et les juges des enfants dénoncent leurs conditions de travail insoutenables.

Monsieur le ministre, combien d’enfants devront encore être maltraités, exploités, violés, devront mourir avant que vous ne consentiez enfin à dégager le budget nécessaire à la protection de l’enfance ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). S’agissant de la formation systématique des officiers de police judiciaire, donc des enquêteurs en gendarmerie et en police, seriez-vous favorable à une obligation de formation au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) pour toute audition d’enfant ? Ce serait très positif pour rendre la parole plus crédible.

Que pensez-vous de l’obligation de présence d’un psychologue lors de ces auditions, toujours dans une optique de crédibilisation de la parole ?

S’agissant du délai de trois mois pour les premiers actes d’enquête, les magistrats disent que la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d’urgence. Comment, en trois mois, identifier les situations de violence sexuelle les plus urgentes et les plus graves, à moyens constants ?

Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le garde des sceaux, ce projet de loi vient clore un mois durant lequel vous avez été considérablement fragilisé par les appels à la démission, la fronde des avocats, la rupture avec les magistrats et la plainte, hier, de la petite Rosa. Il crée de nouveaux outils : ordonnance de sûreté de l’enfant, contrôles renforcés, réévaluation plus rapide des situations. Or, l’ensemble des professionnels nous alertent sur le manque d’éducateurs, de greffiers et de moyens, dans tous les départements. Sans renforts humains, ces nouveaux droits resteront théoriques. Quels moyens le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées ?

M. René Lioret (RN). Le meurtre – et peut-être même l’assassinat – de Louis, confié à l’aide sociale à l’enfance dans l’Aude après avoir été retiré d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour harcèlement, rappelle cruellement les failles de notre système. Ce drame fait écho à celui de Lyhanna, où des alertes avaient là encore précédé l’irréparable. L’enquête le confirmera.

L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, destinée à permettre une intervention rapide face aux situations de danger. La Chancellerie a-t-elle évalué le nombre de demandes supplémentaires que cette procédure est susceptible de générer ? Les parquets et les juges des enfants disposent-ils des effectifs nécessaires pour apporter une réponse dans des délais compatibles avec l’urgence de telles situations ? À défaut, comment garantir que cette avancée ne reste pas théorique ?

M. Christian Baptiste (SOC). Monsieur le ministre, ce projet de loi engage, dites-vous, l’avenir de 380 000 enfants protégés. À le lire, une absence saute aux yeux : celle des outre-mer. Comment légiférer sur la protection de l’enfance sans le moindre diagnostic chiffré pour les outre-mer ? Allez-vous inscrire dans ce texte les moyens humains, budgétaires et statistiques pour que la protection de l’enfance n’y soit pas un vain mot ?

Car, dans ce projet de loi, les moyens manquent. Êtes-vous prêt à soutenir la création d’un observatoire des violences sexuelles sur mineurs dans les outre-mer, éventuellement par décret, et à garantir aux juridictions ultramarines les moyens d’exécuter leurs propres décisions ? Nous exigeons des chiffres, pas des promesses.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Des travaux d’évaluation de l’aide sociale à l’enfance ont été menés en Seine-Maritime pendant plus d’un an. Ils ont montré qu’il était préférable, plutôt que de recentraliser la politique de protection de l’enfance, de la territorialiser afin d’être au plus près des acteurs.

Charlotte Parmentier-Lecocq a posé la question de la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance. Je suis plutôt favorable à une expérimentation de comité encore plus locaux, sur le modèle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, ce qui manque, c’est la coordination de l’ensemble des acteurs, et surtout la connaissance du travail de chacun. Nous pourrions créer une culture de travail commun qui permettrait peut-être d’éviter certains drames.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quelque chose me frappe dans cette réunion : un seul homme s’est exprimé, et beaucoup de femmes. Quand on parle des violences faites aux enfants et aux femmes, ce sont toujours les femmes qui répondent présent pour prendre les problèmes à bras-le-corps. Mais dans la salle voisine, celle de la commission des finances, ce sont principalement des hommes qui s’occupent du budget. Ce n’est pas vous que j’interpelle, monsieur le ministre ; mais, mesdames, il faut prendre le pouvoir, il faut aller dans la salle voisine ! On ne peut pas ici réclamer des moyens qu’on nous refusera à côté.

À un moment donné, ça suffit. Pour que cette loi soit ambitieuse et qu’elle atteigne l’objectif, qu’elle mette fin aux violences que les enfants subissent dans les lieux de placement, il faudra des moyens supplémentaires. Ça ne se fera pas avec des beaux discours ici.

Mme Josiane Corneloup (DR). Le projet de loi veut permettre aux services gardiens d’accomplir certains actes de santé en cas de silence ou de carence des titulaires de l’autorité parentale. Cette évolution est bienvenue mais elle demeure insuffisante : une réforme ambitieuse pourrait intégrer des dispositifs d’accompagnement parental à caractère obligatoire, une gradation de mesures contraignantes en cas de non-exercice manifeste des obligations parentales et une réflexion sur l’articulation entre maintien des droits et effectivité des devoirs. En effet, une fois le placement prononcé, la charge des contraintes repose principalement sur l’enfant – changement de cadre de vie, rupture des repères, adaptation à un environnement collectif. Les parents conservent l’exercice de nombreux attributs de l’autorité parentale sans toujours assumer les responsabilités correspondantes.

Le projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes d’accès aux soins. Je pense à la santé mentale des enfants confiés. Dans mon département de Saône-et-Loire, les tensions sont extrêmes et placent les équipes éducatives en grande difficulté.

Mme Violette Spillebout (EPR). Le département du Nord est hors normes par le nombre d’enfants violentés et placés, mais aussi par les propositions qu’il avance. L’une, formulée depuis plusieurs années, concerne le numérique. Vous l’avez dit vous-même, votre ministère est à l’ère de la préhistoire sur ce point. Mais le problème est bien plus large : les systèmes d’information censés suivre l’enfant sont complètement fragmentés : il y a ceux de l’aide sociale à l’enfance, mais aussi de l’éducation nationale, de la justice, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la maison départementale des personnes handicapées, voire du soin. Les travaux que vous menez s’étendent-ils à l’ensemble du parcours de l’enfant afin d’aboutir à un cadrage national des outils informatiques, ou à tout le moins à leur interopérabilité ?

M. David Taupiac (LIOT). Ce texte propose de définir prioritaire le placement en famille ou auprès d’un tiers de confiance ou d’assistants familiaux, faisant des maisons d’enfants à caractère social une solution de dernier recours. Nous en reparlerons, mais je souligne deux points de vigilance. D’abord, il peut arriver de devoir interrompre, parce que l’on constate des violences, un placement auprès de personnes initialement validées. Ensuite, s’agissant des assistants familiaux, il existe une proposition pour délivrer des agréments concernant des accueils relais sans que les professionnels aient nécessairement reçu une formation initiale complète.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est terrible de devoir répéter les mêmes évidences. Je le ferai pourtant : sans moyens supplémentaires, on ne peut pas réformer la protection de l’enfance. J’ai donc une question et une seule, la seule qui vous est posée au fond : comment refonder un secteur dont le principal souci est le manque de moyens, justement sans mettre de moyens ? Nous attendons une proposition chiffrée pour répondre à ce que je considère comme un scandale d’État.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Monsieur le ministre, ce que nous vous demandons, c’est une rupture. Nous l’avons fait depuis plusieurs mois, à plusieurs reprises, de diverses façons. La prise de conscience des violences faites aux enfants reste insuffisante dans la chaîne pénale, selon vous. Mais qui est responsable ? Vous avez été ministre de l’intérieur pendant quatre ans, deux mois et quinze jours. Vous êtes garde des sceaux depuis un an, six mois et deux jours. Qu’avez-vous fait pour faire prendre conscience des violences faites aux enfants ? Des circulaires qui rappellent que tout est urgent et important, qui demandent à vos services de se concentrer en priorité sur ça, sur ça, et puis en fait plutôt sur ça ? Depuis des mois, une proposition de loi-cadre est prête, soutenue par votre bord politique. Pourquoi n’avez-vous jamais accepté d’en faire une priorité ?

Mme Béatrice Roullaud (RN). Ma première question au gouvernement, quand j’ai été élue députée, portait sur la protection de l’enfance. Je suis donc heureuse que nous en débattions. L’ordonnance de sûreté est une avancée : un parent bienveillant pourra saisir directement le procureur de la République. Cela règle la question de la petite Lyhanna, mais pas celle du petit Bastien, dont je parle souvent. Que fait-on dans le cas des enfants qui, comme lui, ont un parent maltraitant et l’autre, souvent la mère, passif, défaillant ? Accepteriez-vous un élargissement de cette mesure ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’ordonnance de sûreté vise à assurer une meilleure protection des enfants. C’est un objectif que nous partageons. Je salue l’engagement des associations et des collectifs pour l’enfance qui formulent des propositions concrètes d’amélioration de cet outil : introduire un délai de traitement d’urgence permettant une réaction judiciaire rapide face au danger, assurer l’efficacité du dispositif dès les premiers signalements et son utilité même en l’absence d’un parent protecteur, allonger la durée de protection de l’enfant par le juge des enfants, garantir l’audition systématique de l’enfant en présence de son avocat au moment de rendre une ordonnance de sûreté. Pouvez-vous prendre l’engagement que le gouvernement soutiendra ces mesures ?

M. David Magnier (RN). Le projet de loi prévoit d’élargir le contrôle des antécédents judiciaires et de modifier les conditions d’accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’intention est bonne, mais le texte n’inclut pas les acteurs de la gestion des ressources humaines dans nos territoires. En effet, dans l’ensemble de nos communes, ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale qui centralisent cette expertise et préparent le recrutement des agents de crèche, de cantine ou d’animation périscolaire. Pourtant, l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale ne leur permet pas de consulter directement ce fichier. Bien que votre texte propose des modifications à cet article, il n’intègre pas les centres de gestion à la liste des autorités habilitées. En l’état, ces structures sont contraintes de recourir à des circuits administratifs indirects et complexes, ce qui ralentit la sécurisation des recrutements de proximité au sein des collectivités.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis favorable à l’élargissement des consultations de ce fichier. J’ai été maire et je vois bien les difficultés que l’on rencontre pour gérer des contrats courts de gens en contact avec les enfants. Mais les maires ont aussi des moyens importants lorsqu’ils font correctement leur travail, comme l’immense majorité le font. Ce qui s’est passé dans le périscolaire à Paris, pour ce que j’en ai vu, dépasse l’entendement. N’importe quel maire de province fait mieux, avec des moyens bien plus réduits, que ce qui s’est fait à Paris !

On peut toujours demander à accéder à des fichiers. Mais quand j’étais maire, les choses étaient simples : on demandait les casiers judiciaires, on faisait des signalements en lien avec d’autres maires ou collectivités, ou parfois avec le centre de gestion d’ailleurs, et on interrogeait le préfet et le procureur de la République en cas de doute. Objectivement, on ne voit pas le scandale du périscolaire parisien se reproduire dans d’autres collectivités : il y a peut-être là une responsabilité qui ne relève pas d’une modification législative. Quand il y a, dans une école, jusqu’à seize personnes…

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Vous n’êtes pas en train de faire de la politique, là ? (Exclamations.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Je m’étonne que vous ne souhaitiez pas qu’on en parle. Quand il y a seize signalements dans la même école, madame Garin, c’est inquiétant et on peut se poser des questions !

Vous avez donc raison, monsieur Magnier. Plus on ouvrira cet accès, mieux ce sera. Mais aujourd’hui, les maires peuvent déjà dans de nombreux cas procéder à des vérifications d’honorabilité. Le plus embêtant aujourd’hui, me semble-t-il, ce sont les plateformes en ligne, pour trouver des nourrices par exemple. Il ressort d’une affaire que je ne peux pas détailler, car une instruction est en cours, que des gens condamnés et inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes peuvent rester inscrits sur ces plateformes pour garder des bébés ou des enfants. C’est un problème plus urgent que celui des collectivités locales.

Madame Roullaud, le cas de ce petit garçon que vous évoquez est terrible. C’est pour ce genre de situations, un parent maltraitant et un parent défaillant, qu’il faut que ce soit le juge des enfants qui soit chargé l’ordonnance de sûreté. Sinon, comment le juge aux affaires familiales pourrait-il intervenir ?

Madame Spillebout, nous visons l’interopérabilité, non seulement au sein des services de l’État mais aussi avec les départements. C’est un travail que l’intelligence artificielle nous aidera à mener. Notre difficulté, c’est que tous les départements n’y mettent pas le même poids. Il est tout à fait faux de penser que tous les départements mettent tous les moyens dont ils disposent pour la protection de l’enfance, ce serait se mentir. On entend d’ailleurs beaucoup d’attaques politiques locales sur ce sujet.

Madame Bonnivard, je suis personnellement favorable à la formation au protocole Nichd, même si cela relève plutôt du ministère de l’intérieur. Quant aux psychologues, nous créons justement dans le projet de loi sur la justice criminelle un statut de psychologue qui accompagne les auditions des victimes. Nous en parlerons dès ce soir.

J’en viens aux questions sur les trois mois d’actes d’enquête. Il y a plusieurs critères qu’il faut distinguer. Une plainte pour un crime sur un mineur peut être déposée contre X : il est alors difficile de demander une garde à vue. Il faut donc que le parquet donne priorité aux plaintes dont on connaît l’auteur présumé. C’est le cas de la moitié d’entre elles, et c’était le cas de celle contre M. Barella. Un petit garçon raconte qu’il a été agressé sexuellement, mais on ne sait pas par qui : il faut travailler pour identifier l’auteur. Si ce petit garçon explique avoir été violé par son grand-père, ce n’est plus la même chose. Arrêtons de mettre toutes les affaires dans le même panier, comme si magistrats et enquêteurs étaient incapables d’établir des priorités.

Ensuite, un tiers des plaintes pour une infraction contre un mineur concernent des victimes devenues majeures. Mesdames et messieurs les parlementaires, vous avez demandé qu’il soit possible d’ouvrir des enquêtes sur des faits prescrits. Nous le faisons, mais j’assume, en tant que garde des sceaux, qu’elles soient moins prioritaires que des enquêtes qui portent sur des infractions contre des mineurs qui sont encore mineurs.

Troisième critère : avons-nous des actes d’enquête qui prouvent la culpabilité ? Dans le cas de la petite Rosa, un médecin légiste a mis en évidence des lésions anales avec du sperme, et un expert psychologue a confirmé en moins de quinze jours que cette petite fille ne mentait pas. Il y a là des éléments. Parfois au contraire, il n’y a pas d’examen médical.

Le cas de la petite Rosa n’a strictement rien à voir avec ce que vous avez dit, madame Parmentier. On parle d’une mère dont la petite fille aurait été violée plus de cinquante fois et qui dépose plainte à la gendarmerie nationale. Les gendarmes font extrêmement bien leur travail. La mère leur a donné le certificat médical relatif aux lésions anales. Une unité médico-judiciaire est disponible – c’est celle que nous avons créée quand j’étais ministre de l’intérieur ! Une salle Mélanie est disponible – c’est celle que nous avons créée quand j’étais ministre de l’intérieur ! La petite fille est entendue pendant quatre heures. L’unité médico-judiciaire constate les lésions anales. La psychologue, disponible entre trois semaines – cela n’aurait pas été le cas il y a cinq ans ! – constate que cette petite fille ne ment pas. Le dossier est ficelé. La base Cassiopée fonctionne – incroyable ! – et on y trouve les antécédents judiciaires de M. Barella. On sait donc que ce monsieur est potentiellement auteur de violences sexuelles et on a les éléments pour prouver que cette petite fille a été violée. Et qu’est-ce qui a été priorisé ? Rien.

Ce n’est pas un problème de moyens ! Pardon, mais quand on a un auteur avec des antécédents judiciaires, un expert médical, un expert psychologue et un casier judiciaire, se dire que, puisque l’auteur est dans le Gers et la victime en Haute-Garonne, on peut prendre son temps, ce n’est pas le bon raisonnement. Il y a sans doute d’autres enfants victimes.

Mme Caroline Parmentier (RN). La mère porte plainte contre vous !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est bien la première fois que j’entends le Rassemblement national défendre à ce point la justice, et j’en suis heureux. Des plaintes contre moi, j’en ai eu beaucoup. Quand vous serez ministre, ce sera pareil. C’est pour cela que l’on a créé une Cour de justice de la République : pour éviter que les chefs d’administration ne subissent cette pression. Des plaintes ont été déposées contre moi par des narcotrafiquants et par des terroristes islamistes… La judiciarisation de la vie politique, c’est ce qui l’empêche de fonctionner. Personnellement, je ne me suis pas planqué et j’assume mes responsabilités.

Pour revenir au fond, évidemment qu’il faut donner la priorité à ces plaintes-là. Sur les 88 000 plaintes dont nous avons connaissance, délits et crimes réunis, il y en a 7 400 qui portent sur des crimes sexuels, commis par un auteur présumé, et où les enfants victimes sont encore des enfants. La justice française, même si elle est parfois débordée et manque d’officiers de police judiciaire, est capable d’étudier 7 500 plaintes.

Vous parlez de priorités multiples, madame Ozenne. Je ne sais pas où vous avez vu ça. J’ai pris deux circulaires de politique pénale générale depuis mon arrivée, que j’ai d’ailleurs adressées immédiatement aux parlementaires. J’ai deux priorités, que tout le monde ne partage pas forcément du reste. La première, c’est la lutte contre le narcotrafic. J’entends beaucoup dire qu’il faut moins s’en occuper, mais quand des enfants se font torturer, violer et tuer, cela peut être aussi lié au narcotrafic, même si certains groupes politiques tiennent un discours moral un peu différent. (Exclamations.)

Mme la présidente Perrine Goulet. Mes chers collègues, il y a eu des propos polémiques de chaque côté. Le ministre vous a écoutés sans intervenir. Souffrez qu’il réponde.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est un fait incontestable. J’ai même entendu des parlementaires de votre camp politique, madame la rapporteure Maximi, expliquer que c’était parce que l’on avait lutté contre le narcotrafic que l’on traitait moins les plaintes pour viol sur mineur. Je pense que nous sommes capables de faire les deux. Donc la première priorité est le narcotrafic. Quand des gamins de 14 ans assassinent dans les rues de Marseille, sur contrat, ou quand des gamins de 11 ans sont torturés, violés et tués dans des caves, à Roubaix, en Seine-Saint-Denis ou dans la région lyonnaise, c’est d’ailleurs une atteinte aux mineurs.

La deuxième priorité, ce sont les violences faites aux femmes et aux enfants. Il y a énormément d’autres sujets : les délits routiers, les escroqueries, les cambriolages, les atteintes aux biens de manière générale… Ils sont moins prioritaires.

Quand on a beaucoup de moyens, on fait tout. J’entends, bien sûr, le débat sur les moyens : c’est justement parce que nous n’avons pas les moyens de tout faire que nous devons établir des priorités, comme le code de procédure pénale m’en donne la prérogative. Quand on a un crime sur enfant, un auteur présumé avec des antécédents judiciaires, et des examens médicaux, je considère que la plainte doit être traitée prioritairement.

C’est pour ces plaintes qu’il est question d’instaurer un encadrement de trois mois. C’est exactement ce que nous avons fait pour les violences conjugales en flagrance : la garde à vue a lieu au début. Quand une femme appelle pour dire que son mari l’a violée ou battue, la police ou la gendarmerie vient, met le monsieur en garde à vue, perquisitionne pour voir s’il n’y a pas d’armes, regarde s’il n’est pas dans le fichier, et lui impose un contrôle judiciaire s’il sort plutôt que d’être placé en détention provisoire. Nous demandons que la même chose soit faite pour les enfants. Le problème, aujourd’hui, c’est que la garde à vue se fait à la fin de l’enquête, comme pour une escroquerie ou un cambriolage. Or, dans ces affaires, il me semble qu’il faut la faire le plus possible au début même si, évidemment, il y a des cas qu’il faut laisser à l’appréciation du magistrat. En effet, la plupart des pédocriminels ont des images pédocriminelles dans leur téléphone ou leur ordinateur : c’est la garde à vue et la perquisition qui permettent de les obtenir.

Monsieur Lioret, je n’ai pas d’évaluation sur les demandes supplémentaires, mais nous vous la donnerons au cours du débat. Nous ne nous attendons pas à de grands changements car les mères de familles dont les enfants sont victimes de violences sollicitent déjà les parquets. Nous créons seulement un tuyau qui n’existe pas pour que le procureur de la République puisse confier le dossier au juge des enfants, ou au juge aux affaires familiales si vous en décidez ainsi. C’est aussi une façon de soulager le parquet. Et la grande différence, c’est que nous ne laissons pas l’enfant chez le parent maltraitant. On le protège. Cela, ce n’est pas une question de moyens.

Le débat est passionnant et passionné. C’est tout à fait normal. Ces enjeux nous touchent tous personnellement. Je reviens rapidement, pour terminer, sur les moyens. Aucune loi ne prévoit les moyens qui permettront de l’appliquer : ils sont inscrits dans cet outil qui s’appelle le projet de loi de finances. Dès lors, il y a deux solutions.

Si les crédits du ministère de la justice dans le projet de loi de finances sont à la hauteur des textes votés par les parlementaires, alors il ne faut pas faire tomber le gouvernement, mais le soutenir. Vous riez, madame Parmentier, mais ce n’est pas drôle : vous allez faire tomber le gouvernement en septembre ou octobre pour des raisons politiques, et le ministère de la justice n’aura pas les moyens d’appliquer les mesures dont nous parlons. Me demander des moyens au mois de juillet et renverser le gouvernement à l’automne, ce n’est pas cohérent.

Si en revanche les crédits ne sont pas à la hauteur, alors il est possible soit d’en négocier davantage dans le texte considéré comme adopté après engagement de la responsabilité du gouvernement, soit de voter la censure. Mais pour cela, il faut faire des propositions. Or, savez-vous combien j’ai eu d’amendements à l’Assemblée nationale pour demander une augmentation du budget de la justice, l’année dernière ? Vous n’en avez déposé aucun, mesdames et messieurs les députés.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Mme la présidente Perrine Goulet. Nous auditionnerons ce soir les deux autres ministres concernés par notre projet de loi, M. Édouard Geffray et Mme Stéphanie Rist.

La séance s’achève à quinze heures dix.

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Membres présents ou excusés

Présents. M. Christian Baptiste, Mme Véronique Besse, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Jocelyn Dessigny, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Julien Gabarron, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Zahia Hamdane, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Patricia Lemoine, Mme Delphine Lingemann, M. René Lioret, Mme Véronique Ludmann, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, Mme Laure Miller, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Caroline Parmentier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Jean-Claude Raux, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Antoine Valentin, Mme Caroline Yadan