CRCANR5L17S2026PO883517N006

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La séance est ouverte à vingt et une heures.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi

Article 5 : Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs et des personnes vulnérables

Amendement CS605 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu à l’article 5 aux avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l’enfance – un amendement d’autant plus pertinent depuis l’adoption cet après-midi de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif de protéger les enfants partout, dans toutes les situations. Dans la mesure où c’est le bâtonnier qui désigne un avocat pour l’enfant dans le cadre des procédures éducatives, il ne paraît pas trop difficile de lui imposer de vérifier au préalable ses antécédents judiciaires. Toutefois, votre amendement soulève deux difficultés : d’une part, je ne suis pas certaine que, en l’état de la rédaction, l’ordre des avocats aura facilement accès aux fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes, le Fijaisv et le Fijait ; d’autre part, je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement prendre des sanctions disciplinaires ordinales dans cette situation. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS729 de M. Julien Gabarron

M. Julien Gabarron (RN). L’article 5 prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et des membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période. L’amendement vise à instaurer un contrôle régulier afin de garantir la protection continue de l’enfant durant toute la durée de son placement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En principe, une mesure de placement est de deux ans. Un contrôle d’honorabilité tous les deux ans me paraît largement répondre à votre demande d’un « intervalle régulier ». Reste, bien sûr, l’hypothèse des placements longs. Mais je ne suis pas certaine qu’il faille encombrer – plus qu’il ne l’est actuellement – l’office des juges des enfants par des contrôles d’honorabilité. Je préférerais travailler sur les échanges d’informations pour que le juge des enfants soit informé rapidement lorsque l’une des personnes à qui il a confié un enfant fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS610 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez supprimer la vérification du fichier des infractions terroristes dans le cadre des placements judiciaires. Vous avez déposé cet amendement tout au long de l’article 5 ; j’y serai défavorable à chaque fois. En effet, je pense que les infractions inscrites au Fijait sont suffisamment graves pour que l’on prenne la peine de vérifier si la personne à laquelle on entend confier un enfant n’y est pas mentionnée. En outre, les garanties de consultation du Fijait sont les mêmes que pour le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Excusez-moi, mais c’est une blague cet amendement ! N’allez pas le redéposer en séance ! Ce n’est pas de votre niveau, madame Maximi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS958 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS643 de M. René Lioret et CS338 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.

M. René Lioret (RN). Lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à des vérifications d’antécédents judiciaires. Or une décision de placement chez l’autre parent peut avoir des conséquences pour la sécurité, le développement et l’équilibre de l’enfant. Rien ne justifie que les garanties exigées pour un tiers digne de confiance soient moins protectrices lorsqu’il s’agit de l’autre parent. L’amendement CS643 vise donc à rendre systématique la consultation des fichiers et des antécédents judiciaires préalablement à toute décision de placement ou de renouvellement du placement chez l’autre parent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En effet, on doit contrôler leurs antécédents judiciaires. C’est du bon sens.

Mme la présidente Perrine Goulet. Vous souhaitez vérifier les antécédents judiciaires du parent protecteur chez qui l’enfant sera placé ? Je veux bien qu’on contrôle toutes sortes de choses, mais là, je ne comprends pas. À quel moment ce contrôle sera-t-il fait ? Pourquoi, en ce cas, ne pas contrôler aussi le premier parent ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Nous voulons le contrôler, parce que c’est chez lui que l’enfant est placé !

Mme la présidente Perrine Goulet. Alors que l’enfant est mis en sécurité chez son parent protecteur, vous voulez vérifier ses antécédents. Vous demanderiez donc à ce parent, pourtant protecteur, de voir son casier judiciaire vérifié ? J’ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cela vise l’hypothèse où un parent avait la garde exclusive. L’enfant est retiré pour une raison x, et il est envisagé de le placer chez l’autre parent. C’est là que l’on contrôle les antécédents judiciaires de cet autre parent.

Mme la présidente Perrine Goulet. Ça signifie donc que, quand des enfants jusque-là en garde alternée, par exemple, seront confiés à leur autre parent, vous allez soumettre ce second parent à une procédure. Cela me choque un peu qu’on contrôle l’un des parents et pas l’autre.

M. René Lioret (RN). On peut retirer la garde d’un enfant à un parent dangereux, mais ce n’est pas pour autant que l’autre parent n’est pas dangereux. Par exemple, le père peut avoir des tendances sexuelles vis-à-vis de sa fille, mais si c’est pour la confier à la maman qui se drogue, ce n’est pas mieux.

M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas enlever la garde d’un enfant au seul motif que le parent a un casier, même s’il se drogue.

M. René Lioret (RN). C’est un exemple !

M. Yannick Monnet (GDR). Justement, c’est un exemple qui montre que cet amendement peut conduire à décider de ne pas donner la garde à un parent qui l’a légitimement, quelle que soit son histoire.

M. René Lioret (RN). Et si elle se prostitue, la maman ?

M. Yannick Monnet (GDR). Mais même ! Vous pouvez prendre tous les exemples que vous voulez ! Si l’on se met à regarder le pedigree de chaque parent et que l’on enlève systématiquement leurs enfants à ceux qui ont un casier, on n’est plus dans la protection de l’enfance, on est dans autre chose. Si c’est ça, l’amendement, j’y suis fortement opposé.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur Monnet, notre amendement n’implique pas de telles conséquences ! En l’état, le texte offre au juge la possibilité de procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Ce que nous proposons, c’est de rendre le contrôle obligatoire. Mais ses résultats ne préjugent en rien de la décision qui sera prise par le juge.

M. René Lioret (RN). Le contrôle des deux parents doit être systématique, sans préjuger en rien du jugement, en effet.

Mme la présidente Perrine Goulet. Vos amendements n’imposent le contrôle qu’à un seul parent.

M. René Lioret (RN). Mais pas du tout !

Mme la présidente Perrine Goulet. L’enfant aura pu être retiré au premier parent pour d’autres motifs qu’un antécédent judiciaire. Vous allez donc retirer un enfant à un parent dont on ne contrôle pas les antécédents judiciaires, et vous allez décider de le placer chez l’autre parent en contrôlant, à ce moment-là, son casier judiciaire. Je suis peut-être la seule à trouver ça choquant, mais je ne comprends pas le mécanisme. S’il y a eu des problèmes avec le second parent, on le saura, puisque normalement le juge examine la totalité des deux situations.

Et quelque chose d’autre m’échappe : deux amendements mentionnent une simple faculté – « peut » –, quand, au contraire, il est inscrit « procède » dans celui de Mme la rapporteure.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mais non !

Mme la présidente Perrine Goulet. Madame Hadizadeh, « procède » suppose bien une obligation !

M. David Magnier (RN). Le second parent, chez lequel l’enfant sera placé, peut avoir des antécédents de violences. Il est donc logique qu’il soit contrôlé.

Mme la présidente Perrine Goulet. Imaginons un parent qui n’a pas la garde exclusive, mais qui reçoit son enfant tous les quinze jours : parce qu’il aura la garde à temps plein, vous voulez contrôler son casier ? Votre affaire ne tourne quand même pas rond...

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si vous êtes à ce point choquée, madame la présidente, pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour supprimer la fin de l’alinéa 3 : « Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications avant tout placement chez l’autre parent ou avant le renouvellement de cette mesure » ? Dans mon amendement, je remplace bien « peut [...] procéder » par « procède ».

M. Yannick Monnet (GDR). Un parent qui n’a pas la garde de son enfant conserve son autorité parentale. Il n’y a pas besoin de contrôle !

M. René Lioret (RN). Je vais prendre un exemple concret. J’étais dimanche soir chez des amis qui viennent d’accueillir un enfant de 2 ans et demi dont le papa s’est vu enlever la garde. La maman ne s’en occupait pas mieux. Pour qu’il se lave, elle ouvrait le robinet de la baignoire et lui disait de prendre son bain. Le petit pouvait se noyer.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Cela s’appelle une carence éducative !

Mme la présidente Perrine Goulet. Peut-être que je ne comprends pas bien la dernière phrase de l’alinéa 3, mais, pour moi, l’expression « dans les mêmes conditions » renvoie à celles qui sont définies au-dessus : « le juge des enfants vérifie [les] antécédents judiciaires [...] des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son domicile ». Il est question des personnes résidant chez l’autre parent, et non pas de l’autre parent lui-même. C’est une différence majeure !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mais non ! Il est bien mentionné que le juge vérifie « ses antécédents judiciaires ». J’ai l’article sous les yeux !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS466 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Il vise à préciser que les vérifications ne doivent pas être ponctuelles, mais qu’elles doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux est porté à la connaissance du juge des enfants ou du procureur de la République.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends évidemment l’objectif que vous poursuivez. Toutefois, en l’état, votre amendement n’est pas opérant. En effet, la notion de « fait nouveau » reste floue, et on ne comprend pas bien dans quel contexte le juge est informé de ce « fait nouveau ». Dans la mesure où il est prévu qu’il procède aux contrôles d’honorabilité à chaque fois qu’il renouvelle le placement, cela paraît suffisant pour lui permettre de prendre connaissance de faits nouveaux chaque fois que nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS378 de Mme Béatrice Roullaud

Mme Béatrice Roullaud (RN). Au cours de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, un travailleur social de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a évoqué le cas, à Valenciennes, d’un garçonnet de 4 ans qui avait connu plus de douze lieux de placement en six mois. Lyes Louffok, ancien enfant placé, a décrit dans son livre Dans l’enfer des foyers son propre parcours, où l’on apprend que l’enfant peut être placé dans une autre famille ou un autre établissement du jour au lendemain, sans même en avoir été informé, sans même avoir été consulté.

Plus l’enfant est jeune, plus ces changements brusques, opérés à son insu, risquent d’altérer son équilibre et de le conduire par la suite à avoir des comportements inadaptés ou violents. L’enfant a besoin d’un cadre sécurisant, de régularité et de stabilité. Il est donc naturel de prévenir l’enfant et de requérir son avis. Cet avis devra être prépondérant dans les critères fondant la décision du juge, puisque c’est l’enfant qui est appelé à vivre dans tel ou tel lieu et qu’une séparation forcée d’avec un lieu, un établissement ou une famille sécurisée n’est de nos jours pas compréhensible, sauf si ce lieu ou cette famille le met en danger. Le très jeune âge de l’enfant n’est pas un obstacle au recueil de sa parole, qui se manifeste non seulement par les mots mais aussi par ses réactions physiques et physiologiques.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement trouverait plutôt sa place à l’article 1er, relatif à la durée de placement. Il me semble très délicat de demander à un enfant de donner son avis sur un placement en fonction des antécédents judiciaires de la personne à qui on envisage de le confier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis opposé à cet amendement. Ce n’est pas à la loi de déterminer les pratiques éducatives. Par ailleurs, si l’on demande à un enfant où il veut vivre, même s’il est maltraité, il répondra qu’il veut vivre chez ses parents. Faire peser une telle responsabilité sur un enfant, ce n’est pas responsable.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous tiendriez d’autres propos si vous aviez assisté comme moi aux trois cents heures d’auditions des commissions d’enquête relatives à l’ASE et au traitement judiciaire de l’inceste parental.

Madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord pour retravailler mon amendement et le déposer à l’article 1er, si vous me promettez de lui donner un avis favorable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Mme la rapporteure ne peut pas s’engager pour Mme Maximi, qui est rapporteure pour l’article 1er.

L’amendement est retiré.

Amendement CS339 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je le retire pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS882, CS884, CS883 et CS885 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS340 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Dès lors que l’alinéa 5 précise que ces éléments sont versés au dossier, tous les avocats des parties y ont accès, dont l’avocat de l’enfant. Votre amendement me paraît donc satisfait, et je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS886 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS341 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. On peut considérer votre amendement comme satisfait, puisque l’article 5 prévoit déjà que ces dispositions entrent en vigueur le quatrième jour suivant la publication de la loi au Journal officiel. Demande de retrait.

Mme la présidente Perrine Goulet. Le texte est donc mieux-disant que votre amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS685 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS380 de Mme Béatrice Roullaud

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je retire mon amendement pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendement CS967 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales les infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en matière d’incapacités.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS887 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS536 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les travaux de notre commission d’enquête ont mis en évidence que de nombreuses catégories professionnelles peuvent se retrouver en contact direct avec les enfants, sans pour autant entrer dans le champ de l’article 5. Je reprendrai l’exemple des taxis. Un scandale a révélé que, dans le Puy-de-Dôme, des nourrissons de 10 mois ont été placés seuls dans des taxis, au seul motif que le transporteur disposait d’un contrat annuel avec l’aide sociale à l’enfance pour les accompagner vers une visite médiatisée. Tout cela ne devrait pas exister : c’est inhumain.

D’autres exemples méritent notre attention, notamment celui des travaux réalisés en site occupé. Il arrive que des chantiers d’envergure, menés au sein d’un foyer départemental ou associatif, durent un ou deux ans. Un personnel nombreux est alors amené à travailler à l’intérieur et aux abords de l’établissement, et à croiser les enfants.

Dès lors, notre objectif est d’étendre le contrôle à l’ensemble des personnels – qu’ils interviennent à domicile, à l’école, à l’hôpital, ou dans le secteur des loisirs –, ainsi qu’aux ouvriers opérant dans les structures d’accueil de la protection de l’enfance. Nous devons également cibler le milieu scolaire et inclure de nombreux salariés, qu’ils soient contractuels ou agents territoriaux. Il s’agit d’assurer la protection des enfants la plus large possible, car de précédents scandales ont impliqué des personnes qui intervenaient dans le cadre de travaux, y compris au sein des écoles.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif, mais ainsi rédigé votre amendement n’est pas très opérant : vous modifiez les dispositions relatives au Fijaisv, alors que le contrôle des antécédents judiciaires des différentes professions n’y est pas prévu. Il vaudrait mieux insérer votre amendement dans le code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je me permets d’apporter un complément d’information. Lors des auditions que nous avons menées, les représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous ont confirmé que l’attestation d’honorabilité est déjà exigée pour les conducteurs de taxis et de véhicules de transport de personnes travaillant régulièrement en lien avec les établissements de l’ASE, de la petite enfance ou du handicap. Dès lors, votre dispositif ne s’appliquerait qu’aux autres taxis, non liés à ces structures.

Par ailleurs, concernant les personnes physiques ou morales intervenant pour des travaux, il conviendrait de préciser la durée et la nature de ces interventions. Si une petite entreprise se déplace pour changer une ampoule, il serait sans doute excessif d’exiger un contrôle du casier.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je prends très au sérieux vos observations. Nous ne travaillons pas directement avec les administrateurs, et ces précisions nous apportent de précieux compléments sur le plan juridique. Nous allons donc retravailler ce sujet en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS295 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le contrôle d’honorabilité institué par l’article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. Or l’inscription à ces fichiers peut intervenir avec un décalage par rapport au prononcé de la condamnation. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une transmission directe par la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation à l’autorité administrative compétente, lorsque l’infraction est susceptible de faire obstacle à l’exercice d’une activité auprès de mineurs. Cette information vient en complément de l’inscription aux fichiers, sans s’y substituer ni faire obstacle aux autres transmissions prévues par la loi. Face à la sérialité des crimes, nous devons pouvoir intervenir le plus tôt possible.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif, mais l’amendement me semble satisfait par l’adoption de mon amendement CS967, qui est en outre mieux placé dans le code de procédure pénale. Demande de retrait.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous soutiendrons l’amendement de M. Bonnet, qui comble un trou entre le moment où l’inscription aux fichiers judiciaires devrait être faite et le moment où elle l’est effectivement. Dans le cadre de la proposition de loi sur les violences scolaires, nous nous sommes penchés sur la transmission d’information entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, et nous nous sommes aperçus que même si les parquets ont – depuis la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qu’avait fait voter Najat Vallaud-Belkacem – l’obligation de transmettre l’information dès la mise en examen, c’est en réalité très peu rentré dans les pratiques. La double sécurité offerte par l’inscription au fichier et la transmission d’information ne garantit pas 100 % de réussite, mais cela permet de nourrir une culture de l’automaticité de l’information de l’employeur, qui ne peut pas agir s’il ne connaît pas la situation de ceux qu’il emploie.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Vous excuserez mon ignorance du droit pénal, mais que se passe-t-il quand un coupable fait appel d’une condamnation judiciaire ? Qu’en est-il de son casier judiciaire, et que se passera-t-il quand on cherchera à vérifier son honorabilité ? Le ministre a bien parlé des sanctions disciplinaires ; mais la lenteur de notre système judiciaire rend essentielle la question de celui qui fait appel d’une condamnation.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est tout l’enjeu de cet article. On a l’impression que les administrations travaillent en silos ; elles ne retiennent même pas les mêmes infractions, nous en reparlerons.

L’amendement CS967 que nous avons adopté tout à l’heure fait obligation aux parquets de transmettre les décisions prises par les juridictions pénales relatives à des infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences. Son champ est donc plus large que celui du vôtre, monsieur Bonnet.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement de Mme la rapporteure traite à la fois du Fijaisv et du casier judiciaire, tandis que celui de M. Bonnet ne traite que du Fijaisv.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous ne disposions pas des amendements de Mme la rapporteure au moment où nous avons rédigé les nôtres : c’est tout le problème de la façon dont nous travaillons.

Mme Perrine Goulet (Dem). Pour répondre à la préoccupation de Mme de Pélichy, ne faudrait-il pas écrire « condamnation définitive », pour éviter le doute sur le moment où l’information doit être transmise ? Tel que le texte est rédigé, l’information est envoyée avant l’inscription au Fijaisv.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’ambiguïté serait levée, bien sûr, mais il me semble que nous avons vis-à-vis de l’enfant un devoir de précaution. Ce qui m’inquiète, c’est la situation de quelqu’un qui aurait effectivement agressé un enfant, qui serait condamné mais ferait appel : la condamnation dans ce cas n’est pas définitive. Qu’est-ce qui est inscrit à son casier judiciaire ? L’appel peut prendre deux, trois, quatre ans : en tant que maman de deux jeunes enfants, j’aimerais que cette personne soit écartée du contact avec les enfants le temps que l’appel soit jugé. Si la justice l’innocente, tant mieux pour lui, il peut retourner travailler avec des enfants. Mais il ne faut à mon sens pas oublier le principe de précaution dans ce cas de figure.

Mme Béatrice Roullaud (RN). La remarque de Mme de Pélichy est tout à fait pertinente. En écrivant « condamnation définitive », nous manquerions notre objectif. Le passage en cour d’appel peut être deux ans après le premier procès, voire davantage.

Mme la présidente Perrine Goulet. C’était une simple réflexion.

Mme Violette Spillebout (EPR). Dans le cadre de la proposition de loi sur les violences scolaires, nous avons eu le temps de rencontrer les services des ministères de la justice et de l’éducation nationale qui travaillent sur les attestations d’honorabilité. Celles-ci, qui sont téléchargeables en quarante-huit heures, existent déjà pour le secteur de la petite enfance et du handicap. C’est un mécanisme qui fonctionne bien ; il y a une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv.

Ce projet de loi ne modifie pas, je crois, les conditions d’inscription au Fijaisv, qui doivent demeurer les mêmes que pour l’école, le périscolaire, pour le sport – où les conditions sont d’ailleurs un peu plus restrictives. L’idée ici est plutôt d’étendre l’utilisation de cette plateforme à d’autres cas que ceux prévus aujourd’hui.

Je précise que les juges ont la possibilité de demander l’inscription d’une personne au Fijaisv dès le début d’une enquête, au vu par exemple du nombre de plaintes. Cela couvre une grande partie des risques qui peuvent inquiéter les parents.

Il s’agit ici de doubler l’inscription au fichier d’une information de la juridiction à l’employeur.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). J’irai dans le même sens : il faut appliquer le principe de précaution. Écrire « condamnation définitive » n’aurait aucun sens : imaginons un agent qui a été suspendu par son employeur parce que celui-ci a eu connaissance d’un signalement ; les enfants seront protégés à cet endroit, mais cette personne ne sera pas inscrite au Fijaisv et pourra donc chercher un emploi partout ailleurs ! Il faut une approche globale, et, comme l’a dit Mme Spillebout, les mêmes règles doivent s’appliquer à toutes les professions. Les enfants doivent être protégés partout sur notre territoire, quels que soient les métiers des gens avec qui ils sont en contact, quelles que soient les collectivités auxquelles ils sont confiés. Ils doivent être mis hors de portée des gens qui font l’objet d’un signalement, sans attendre une condamnation définitive.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les dispositifs se superposent. Notre idée était de disposer d’un fichier national, simplifié, consultable par quasiment tout le monde, par exemple par un parent employeur. Pensons aux transporteurs privés : il y a des chauffeurs qui transportent des enfants en situation de handicap seuls, par exemple. Ce sont ces situations qu’il faut couvrir. Quand les dispositifs sont trop complexes, on sait ce qu’il se passe : il y a des failles.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet article part de l’intervenant plutôt que de l’enfant. Je vous rejoins : l’enfant, où qu’il se trouve, doit être protégé de la même manière et des mêmes infractions. Par exemple, le code de l’action sociale et des familles retient, pour une interdiction temporaire d’exercer, la mise en examen et la condamnation non définitive. Ce n’est pas pareil partout. Il faudra donc harmoniser, car l’enfant doit être protégé partout. J’aurai un amendement « balai » dont c’est le but.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS888 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendements identiques CS416 de Mme Émilie Bonnivard et CS629 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit de renforcer les modalités du contrôle de l’honorabilité.

Pardonnez-moi, mais je n’arrive pas à me remettre d’un des amendements de La France insoumise, qui visait à permettre de confier des enfants de l’ASE à des auteurs d’infraction terroriste. J’ai encore le cœur qui bat à la lecture de cet amendement de Mme Cathala ! Je suis indignée, et j’ai peur quand je pense que Jean-Luc Mélenchon pourrait arriver au pouvoir en 2027. J’aimerais entendre nos collègues de La France insoumise : comment justifiez-vous cet amendement ?

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Travaillé avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’amendement CS629 a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs, que ce soit de façon professionnelle ou bénévole. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également par la suite.

Cette clarification vise à harmoniser les pratiques et à garantir un niveau de protection constant des mineurs.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendement CS979 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. J’en parlais tout à l’heure : il s’agit d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec celle des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS609 et CS608 de Mme Gabrielle Cathala, ainsi que l’amendement CS607 de Mme Marianne Maximi, tombent.

Amendement CS342 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement prévoit que les condamnations pour des faits de discrimination ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison notamment de l’origine, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle font obstacle à l’accueil d’un enfant. J’ai déjà défendu un amendement similaire à l’article 4.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait compte tenu de mon amendement CS979, qui remplace l’énumération prévue aux alinéas 22, 27 et 31 par un renvoi aux infractions listées à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS343 de Mme Ayda Hadizadeh est retiré.

Amendements CS780 de M. David Magnier et CS686 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)

M. David Magnier (RN). Il s’agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 5. Le texte prévoit que le refus d’agrément est automatique pour les infractions les plus graves. Pour toutes les autres condamnations inscrites au bulletin n° 2, comme les violences volontaires par exemple, il s’en remet en revanche à une évaluation au cas par cas du président du conseil départemental.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont déjà connu de lourds traumatismes. L’administration ne devrait pas pouvoir arbitrer quand un individu présente des antécédents de violence, de quelque nature que ce soit : l’inscription d’une violence au bulletin n° 2 doit entraîner un refus ou un retrait automatique d’agrément. Le principe de précaution doit être absolu pour l’enfance protégée ; l’administration ne doit pas pouvoir prendre de tels risques.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends l’esprit de ces amendements, mais il me semble préférable de conserver l’équilibre de la rédaction actuelle et donc de laisser au président du conseil départemental un pouvoir d’appréciation : il sera, j’en suis sûre, tout à fait vigilant quant au type des condamnations inscrites. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS344 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement prévoit le renouvellement des contrôles d’antécédents judiciaires au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de l’agrément.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement CS959 propose un contrôle tous les trois ans mais aussi une obligation de déclaration de tout changement dans la composition du foyer, afin de pouvoir le cas échéant procéder à un contrôle immédiat. Cela me paraît une solution équilibrée, et je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS783 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Le contrôle des antécédents judiciaires ne peut pas se limiter à une formalité ponctuelle au moment du recrutement ; la protection de l’enfance exige une vigilance continue, avec des réévaluations périodiques rigoureuses. Cet amendement renforce les modalités du contrôle d’honorabilité en y intégrant l’édition systématique d’une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires. Ce document devra certifier, de manière transparente, que l’intégralité des personnes au contact du mineur ont fait l’objet des vérifications légales nécessaires. Il s’accompagnera d’une évaluation actualisée des risques de maltraitance dans le lieu d’accueil. C’est là un outil de pilotage et de transparence indispensable pour les services déconcentrés de l’État et les départements, ainsi qu’un gage de sécurité permanent pour les enfants placés.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le contrôle d’honorabilité étant une obligation légale, il n’y a pas lieu de délivrer des attestations de conformité aux établissements : tous doivent avoir procédé au contrôle d’honorabilité. Le dispositif que vous proposez alourdirait les mécanismes de contrôle sans apporter aucune protection supplémentaire aux enfants. Avis défavorable.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le travail en commission est décidément passionnant, et je le dis sans ironie aucune. Ma collègue Florence Herouin-Léautey me fait remarquer que la périodicité du contrôle d’honorabilité a été fixée à trois ans dans la proposition de loi de Mme Spillebout. Il serait préférable de tout aligner : est-il possible de revenir sur le vote de l’amendement CS344 ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Non, il faudra voir cela en séance.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons donc un texte où certains alinéas parlent de deux ans et d’autres de trois. Ça n’a aucun sens !

Mme la présidente Perrine Goulet. C’est ce qui a été voté, et notre commission est souveraine.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est le résultat des conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne vous reproche rien...

Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce travail n’a aucun sens.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous invite à prêter attention aux précisions apportées par la rapporteure, quitte à me demander quelques minutes pour vous faire un avis.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Trois ans, cela me paraît en effet le bon équilibre ; mais mon amendement prévoit aussi, je le redis, un contrôle en cas de changement de composition du foyer.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cette commission est décidément très spéciale !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS959 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est l’amendement que nous évoquions. Il instaure pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, d’une procédure de kafala ou d’une adoption une obligation de déclarer tout changement dans la composition du foyer, afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile. Il prévoit également un renouvellement des contrôles d’honorabilité tous les trois ans.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Parfois, il y a vraiment des incohérences. Nous avons voté il y a un mois la proposition de loi de Mme Spillebout ; et nous revenons déjà aux mêmes sujets, mais dans le cadre d’un projet de loi. Nous travaillons dans des conditions très compliquées, et beaucoup trop vite. Tout le monde n’est pas docteur en droit... Nous avons eu peu d’auditions, le travail de la rapporteure et des administrateurs est très difficile.

N’hésitez pas à signaler les incohérences. Ce texte perd son sens et ce sont des conditions de travail vraiment désagréables.

Mme Violette Spillebout (EPR). C’est quelque chose que nous avions anticipé. Lorsque nous avons travaillé la proposition de loi sur les violences scolaires – nous avons eu un mois d’auditions pour approfondir ce sujet –, je m’étais inquiétée du doublon avec le projet de loi sur la protection de l’enfance, mais aussi avec le texte sur l’honorabilité notamment dans le périscolaire voté au Sénat. Nous étions convenus, avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre des familles, de mener un travail aussi cohérent que possible. C’est pourquoi nous avons accepté beaucoup de propositions de modification de notre proposition de loi venues du Gouvernement, et nous nous sommes concertées, Mme Colin-Oesterlé et moi‑même, pour essayer d’harmoniser les rédactions de nos deux textes.

Le calendrier parlementaire est très encombré. Or mon objectif est toujours que les attestations d’honorabilité soient en place pour la rentrée scolaire 2026. Ce ne sera possible que si ma proposition de loi est adoptée ce mois-ci – je me bats en ce moment au Sénat pour que ce soit le cas. Ce texte-ci ne sera pas voté définitivement avant octobre ou novembre. Il était donc judicieux de faire avancer ces textes en parallèle, même si nous avons parfois l’impression de ne pas être efficaces.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS889 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS204 de Mme Sophie Blanc

Mme Sophie Blanc (RN). Lorsqu’un enfant est confié à un tiers, sa sécurité ne dépend pas uniquement de la personne qui l’accueille, mais aussi de l’ensemble des adultes avec qui il est amené à vivre au quotidien ; or la composition du foyer peut changer : l’arrivée d’un adulte peut modifier profondément l’environnement où l’enfant évolue et faire apparaître un risque nouveau.

Cet amendement prévoit donc que le président du conseil départemental est informé sans délai de changements dans la composition du foyer, afin que les vérifications prévues par la loi soient immédiatement réalisées. La sécurité de l’enfant doit être garantie pendant toute la durée du placement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CS959. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS312 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit ici des assistantes maternelles. On ne peut pas se contenter d’un contrôle à l’embauche : il faut qu’il soit renouvelé périodiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistante maternelle à la détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance, comme pour les autres professions au contact des enfants.

Il faut espérer que l’interopérabilité des fichiers, notamment le Fijaisv et le fichier de traitement des antécédents judiciaires, soit mise en place : on en parlait déjà en 2014 !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles : les assistantes maternelles entrent en effet dans le champ des personnes agréées visées à cet article, qui prévoit bien des contrôles d’honorabilité à intervalles réguliers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). On ne parle pas seulement d’intervalles réguliers, mais aussi de nouvelle inscription.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il faut aussi penser à l’époux et aux enfants de l’assistante maternelle. Vous me direz peut-être que j’élargis trop ; mais il arrive que les violences sexuelles soient commises chez l’assistante maternelle par son mari ou ses garçons.

Mme Sabine Gervais (Dem). L’attestation d’honorabilité est obligatoire pour toutes les personnes majeures vivant au domicile des assistantes maternelles, ainsi que pour les enfants de plus de 13 ans.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS418 de Mme Émilie Bonnivard, CS628 de Mme Marianne Maximi et CS836 de Mme Perrine Goulet

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement.

Ni les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ni les résidences hôtelières à vocation sociale ne sont actuellement inclus dans le périmètre de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. Cela crée une inégalité de traitement, alors même que les professionnels et bénévoles y exerçant peuvent être en contact direct avec des enfants – lesquels représentent selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques 31 % des personnes hébergées dans le dispositif national d’accueil – ainsi qu’avec des personnes en situation de grande vulnérabilité. L’amendement corrige cette lacune en intégrant explicitement ces structures dans le champ du régime d’incapacité.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je me réjouis du fait que trois groupes d’orientations politiques très différentes aient déposé ce même amendement. Les personnes migrantes sont à la fois particulièrement vulnérables et très peu visibles. Il est important que la parole politique n’oublie pas les migrants, notamment les enfants.

Mme Sabine Gervais (Dem). L’attestation d’honorabilité doit en effet être indispensable également pour exercer dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les résidences hôtelières à vocation sociale.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CS890 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS817 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement met fin à une incohérence entre les dispositifs applicables aux établissements scolaires et ceux qui régissent les accueils collectifs de mineurs. En effet, des interdictions d’exercer peuvent être prononcées par l’autorité scolaire, par exemple pour des comportements inappropriés qui ne font pas forcément l’objet de condamnations pénales. Jusqu’à présent, cette interdiction d’exercer n’était transmise qu’au sein de l’éducation nationale lorsqu’un membre du personnel devait prendre une autre fonction.

Nous avons étendu, dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, la transmission de cette information des établissements publics aux établissements privés. L’amendement vise à l’étendre à tous les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, lorsqu’une personne fera l’objet d’une interdiction d’exercer ou d’une incapacité dans le domaine de l’éducation, l’information sera transmise afin qu’elle ne puisse pas non plus exercer en accueil collectif de mineurs.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS262 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement complète le dispositif d’information des employeurs en intégrant les personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs. L’objectif est simple : permettre aux structures accueillant des enfants de disposer d’une information complète afin de prendre les mesures de protection nécessaires.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut écouter et protéger les victimes ; encore faut-il en tirer toutes les conséquences concrètes. Rejeter cet amendement reviendrait à accepter qu’une structure ignore une information pourtant essentielle à l’évaluation du risque.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les accueils collectifs de mineurs entrent bien dans le champ des incapacités prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Il existe déjà une incapacité d’exercice pour les personnes mises en cause ou condamnées pour diverses infractions, dont les violences sexuelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS716 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). En France, près de 125 000 familles emploient un ou une baby-sitter pour assurer la prise en charge de leurs enfants à domicile. Ce mode de garde repose sur une relation de confiance entre les parents employeurs et la personne recrutée.

L’article 5 prévoit la délivrance d’une attestation d’honorabilité par l’autorité administrative compétente aux professionnels intervenant auprès des mineurs. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne garantit pas explicitement aux parents employeurs la possibilité d’exiger cette attestation préalablement à l’embauche. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le droit, pour tout parent employeur, d’exiger la remise d’une attestation d’honorabilité par toute personne candidate à un emploi de garde d’enfants à domicile.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je suis évidemment très favorable à cette proposition. Je vous suggère cependant de retirer votre amendement au profit du mien, l’amendement CS960, qui sera examiné un peu plus tard. Il vise en effet à introduire un dispositif balai qui, sans remplacer les dispositifs sectoriels prévus à l’article 5, permettrait que « tout responsable d’un lieu ou d’une structure habituellement fréquentée par des mineurs, de même que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs, notamment les particuliers employeurs qui souhaitent recruter un salarié pour exercer l’une des activités mentionnées [...], [puisse] demander aux personnes qu’il recrute, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation [...]. » Un tel dispositif serait encore plus large. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS963 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS473 de Mme Émilie Bonnivard et CS751 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement vise à introduire une périodicité minimale pour le contrôle de l’honorabilité, fixée à trois ans dans tous les secteurs. Un tel rythme me paraît équilibré : il évite l’engorgement des systèmes d’information sous le poids des contrôles, tout en maintenant une vigilance suffisante pour détecter d’éventuelles mises en examen ou condamnations non définitives.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi d’instaurer un contrôle de l’honorabilité à intervalle régulier, obligatoire au moins tous les trois ans. Un tel rythme permet de garantir un niveau de protection constant pour les mineurs.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CS346 de Mme Ayda Hadizadeh, CS754, CS758 et CS759 de Mme Caroline Yadan, CS807 de Mme Violette Spillebout, CS823 de M. David Magnier, CS734 de M. Julien Gabarron et CS919 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé tombent.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS891 et CS892 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS830 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement vise à combler un angle mort juridique dans le dispositif de protection des mineurs. En effet, le contrôle de l’honorabilité reste limité aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le ministère de la justice ou de droit privé, ne sont pas encore légalement soumises à ce contrôle systématique.

Pourtant, ces structures assurent des missions essentielles et sensibles d’accueil et de soutien auprès de publics particulièrement fragiles. Elles interviennent souvent dès les premières révélations de violences, parfois en dehors de toute procédure judiciaire. L’extension de cette obligation doit ainsi garantir une protection homogène pour tous les enfants, quels que soient le cadre de leur prise en charge, la sécurité juridique des structures accueillant des mineurs victimes et la cohérence du dispositif global de prévention des violences sur mineurs.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Les associations d’aide aux victimes de violences accompagnent des personnes – souvent des femmes avec des enfants – qui se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS960 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il s’agit du fameux dispositif balai dont je parlais tout à l’heure. Il vise à permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs déjà existants ou créés par ce projet de loi. La logique est simple : nous partons de l’enfant afin qu’il soit protégé quel que soit le lieu où il se trouve.

Parmi les angles morts identifiés figure d’abord le secteur des services à la personne, par exemple lorsqu’un particulier emploie une nounou à domicile. Si l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que les salariés exerçant une activité de garde d’enfant ou d’assistance à une personne malade ou handicapée sont concernés par les contrôles d’honorabilité, le particulier employeur ne dispose d’aucun moyen pour en vérifier l’effectivité. Il en va de même lorsque le recrutement s’effectue via une plateforme numérique.

L’autre angle mort concerne une partie des activités extrascolaires, dès lors qu’elles ne relèvent pas des accueils collectifs de mineurs ou du champ de la jeunesse et du sport. Il s’agit par exemple de l’aide aux devoirs, des activités associatives non déclarées ou de certaines activités à caractère religieux, telles que le catéchisme. Le dispositif proposé permettra ainsi aux gestionnaires ou responsables de ces structures d’exiger, de la part des personnes qu’ils recrutent à titre professionnel ou bénévole, la présentation de cette attestation d’honorabilité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS787 de Mme Pauline Cestrières

Mme Pauline Cestrières (EPR). La protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité. Le présent amendement vise à instaurer une vérification périodique des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès de mineurs, afin de garantir un niveau élevé de protection tout au long de leur activité, qu’elle soit professionnelle ou bénévole. Il compléterait ainsi utilement les dispositions du projet de loi.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez prévoir une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité, tous les trois ans, dans le champ social et médico-social. Or nous avons adopté un peu plus tôt des amendements qui instaurent cette même périodicité de trois ans pour l’ensemble des dispositifs sectoriels. Votre amendement étant pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS893 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS596 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je réécrirai l’amendement pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS28 de Mme Patricia Lemoine

Mme Patricia Lemoine (EPR). L’article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’introduit par l’article 5, prévoit le maintien de la rémunération de l’agent public durant la période de suspension consécutive à la non-production de l’attestation d’antécédents judiciaires. Or ce régime n’a pas d’équivalent pour le salarié de droit privé placé dans la même situation. Par conséquent, dans une logique de parallélisme des formes, je propose d’aligner le régime des agents publics sur celui des salariés du secteur privé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Pour tout vous dire, cet article et ce passage ont soulevé beaucoup de questions et j’ai demandé des éclaircissements à la DGCS. Je ne percevais pas clairement quelles situations recouvrait l’hypothèse d’une non‑présentation d’attestation. En réalité, deux cas de figure peuvent se présenter : soit l’intéressé refuse de transmettre son attestation d’honorabilité, auquel cas il n’y a aucune raison de maintenir sa rémunération pendant la suspension ; soit il est de bonne foi mais se heurte à des difficultés techniques, auquel cas le maintien de la rémunération se justifie le temps de procéder aux vérifications.

C’est précisément l’objet de mon amendement CS962, qui sera examiné juste après et qui me semble apporter une solution équilibrée. Afin de retenir la formulation la plus juste possible, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Patricia Lemoine (EPR). Je comprends votre position, mais le texte initial introduit néanmoins un traitement différent selon que l’on relève du secteur privé ou du secteur public. Rien n’interdit donc d’adopter mon amendement. Par ailleurs, nos deux amendements n’étant pas placés en discussion commune, le vote du mien n’empêchera en rien de préciser vos intentions par la suite, éventuellement pour aller plus loin. Je le maintiens.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Ce qui me pose problème, c’est que si la personne a droit à une rémunération, c’est bien parce qu’elle est en poste et qu’elle travaille alors qu’elle n’a pas fourni son attestation. Il y a là un sujet à approfondir de façon un peu plus large : peut-on rester en poste et continuer d’être au contact des enfants sans avoir fourni son attestation ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Soit c’est volontaire, soit ça ne l’est pas.

Mme la présidente Perrine Goulet. La partie du texte visée par l’amendement traite bien de la « période de suspension ». La personne est donc bien suspendue ; l’alinéa 56 précise d’ailleurs les obligations, « pendant la période de suspension, [de] l’employeur, [du] directeur de l’établissement [...] ou [de] l’autorité compétente pour délivrer un agrément ».

J’entends vos arguments, madame Lemoine. Mme la rapporteure va sans doute nous présenter l’amendement suivant afin de vérifier s’il répond à vos préoccupations, ce qui nous évitera d’introduire des redondances dans le texte.

La véritable difficulté réside dans le fait que nous ignorons combien de temps peut durer cette suspension. C’est pourtant la question de fond et je constate que nos collègues, d’ordinaire si prompts à traquer les décrets d’application, ont laissé passer celui-ci. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, un problème informatique peut tout à fait survenir ; en outre, l’obtention de l’attestation nécessite, je crois, un délai de quarante-huit heures. On ne peut donc pas l’obtenir du jour au lendemain. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer les alinéas 53 et 54 – même si comme vous, je trouve assez étonnant de maintenir la rémunération pour une durée indéterminée –, il serait peut-être préférable de modifier l’alinéa 51 afin de borner le nombre de jours durant lesquels cette mesure s’applique.

Madame la rapporteure, je vous invite à nous éclairer sur la manière dont votre amendement suivant couvre cette situation.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Si vous me le permettez, j’aimerais d’abord poser une question. Vous soutenez que le salarié de droit privé est traité différemment de l’agent public, mais les alinéas 53 et 54 prévoient exactement le même dispositif pour l’un et pour l’autre.

Mme la présidente Perrine Goulet. Les alinéas 53 et 54 ne concernent que le secteur public.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Non : « le salarié a droit au maintien de sa rémunération », puis « l’agent public conserve sa rémunération » – le privé, puis le public.

Mme la présidente Perrine Goulet. Faisons une pause pour vérifier tout cela. Nous reprenons dans dix minutes.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante-cinq.

Mme Patricia Lemoine (EPR). La suspension de séance m’ayant permis d’obtenir les éclaircissements nécessaires, je retire l’amendement.

L’amendement CS28 est retiré.

Amendements CS962 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS756 de Mme Caroline Yadan et CS542 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement CS962 vise à modifier les dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social, lorsqu’il n’a pas présenté l’attestation d’honorabilité à son employeur.

Lorsque cette non-présentation résulte d’un refus délibéré de l’agent, celui-ci n’aura pas droit au maintien de sa rémunération pendant la période de suspension. En revanche, lorsqu’elle découle d’une omission de bonne foi, de difficultés techniques ou de contraintes d’usage, l’agent conservera son traitement. L’amendement procède, par ailleurs, à la même modification pour les professionnels de santé.

Mme Caroline Yadan (EPR). Le contrôle des incapacités doit entraîner la délivrance d’une attestation. Or, si la personne ne présente pas cette attestation dans le délai prévu, la suspension qui en découle n’emporte aucune conséquence juridique. C’est contraire à la nature même de la suspension d’un contrat de travail en droit privé, dont la première conséquence est précisément l’arrêt de la rémunération.

Mon amendement CS756 prévoit donc tout simplement que le salarié ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération, et il applique le même principe à l’agent public ainsi qu’à la personne agréée. Pour être efficace, un mécanisme doit d’abord être dissuasif ; pour que le contrôle de l’honorabilité conserve toute sa crédibilité, il doit impérativement s’accompagner d’une sanction.

Je découvre votre rédaction, madame la rapporteure, et elle m’inspire une question : vous distinguez le cas où « l’absence d’attestation résulte d’un refus du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée », mais qui va formaliser ou acter par écrit son refus ? L’agent ne va pas déclarer qu’il refuse ; il va simplement s’abstenir de présenter le document. Cela sera‑t‑il considéré comme un refus ? À mon sens, votre rédaction est largement sujette à interprétation et ne fait que contourner la difficulté. L’intéressé pourra dire qu’il ne refuse pas, sans fournir le document. Comment appréhendez-vous cette situation ? Le problème risque de continuer à se poser. Le principe doit être simple : le non-respect de la règle entraîne une sanction, à savoir l’arrêt de la rémunération. L’attestation doit être produite dans les formes et dans les délais requis, un point c’est tout.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est la distinction classique, bien connue en droit, entre l’usager de bonne foi et celui de mauvaise foi. Si l’agent ne présente pas l’attestation sans aucune excuse – il ne s’agit ni d’un oubli ni d’un problème technique –, il est de mauvaise foi et sa rémunération est suspendue. En revanche, s’il s’agit d’une omission involontaire, la bonne foi est présumée. Vous êtes juriste ; vous savez donc pertinemment que le droit sait parfaitement distinguer la bonne foi de la mauvaise foi.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je suis d’accord avec vous, mais dans ce cas, la rédaction devrait plutôt prévoir, tout simplement, qu’il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération sauf s’il est de bonne foi. Nous reprendrions ainsi une notion – la bonne foi – qui existe juridiquement. On pourrait également écrire : « sauf si cette absence de production d’attestation ne résulte pas de son fait ». Cela mérite réflexion.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement mentionne précisément la bonne foi.

Mme Caroline Yadan (EPR). Peut-être les mots « bonne foi » figurent-ils dans le texte de votre amendement, mais vous ne considérez que deux situations : l’absence d’attestation résulte soit « d’un refus », soit « de difficultés techniques ». Mais imaginons qu’il n’y ait ni difficultés techniques ni refus formalisé, quelle sera la règle ? Votre rédaction est trop restrictive et de nombreux cas ne seront pas couverts. Il me paraît préférable de suivre une logique plus large : si l’attestation n’est pas produite dans les délais, c’est que la règle n’est pas respectée ; le principe cardinal doit alors être l’arrêt de la rémunération, puisque toute suspension de contrat emporte suspension du salaire. En revanche, si l’agent prouve sa bonne foi et démontre que son retard n’est pas volontaire, son traitement pourra être maintenu.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Dès lors qu’un agent occupe un poste qui exige le renouvellement, tous les trois ans, d’une attestation d’honorabilité, et qu’il refuse de la produire, cela signe la fin de son contrat de travail. La question d’une éventuelle suspension de la rémunération ou de toute autre mesure ne se pose même pas : le refus entraîne la rupture immédiate de la relation de travail.

Mme la présidente Perrine Goulet. En l’état, il est écrit que « le salarié a droit au maintien de sa rémunération » et que « l’agent public conserve sa rémunération ainsi que le financement des garanties de protection sociale complémentaire ».

Mme Yadan souhaite supprimer le maintien de la rémunération dans tous les cas – il faut se débrouiller pour fournir l’attestation –, tandis que Mme Colin-Oesterlé propose une autre rédaction distinguant deux cas de figure. D’un côté, le salarié empêché par un problème indépendant de sa volonté, par exemple un dysfonctionnement de l’application, verrait sa rémunération maintenue ; de l’autre, celui qui refuserait délibérément de fournir son attestation en serait privé. Quant à l’amendement de Mme Martin, il prévoit une possibilité de suspension, le salarié pouvant toutefois récupérer rétroactivement sa rémunération s’il finit par fournir l’attestation.

M. Yannick Monnet (GDR). Si l’agent ne produit pas son attestation, je ne comprends pas l’intérêt de suspendre sa rémunération. Un salarié en poste qui ne fournit pas ce document se retrouve suspendu de ses fonctions. Mais pour combien de temps ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Plusieurs collègues expriment leur préférence pour des dispositions inscrites dans le dur de la loi, en cherchant à supprimer les renvois à des décrets. Or l’alinéa 51 renvoie précisément la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’État. Dans la perspective de la séance, et puisque vous supprimez tous les décrets au fur et à mesure, il serait peut-être opportun d’examiner celui-ci, si c’est ce point qui vous chagrine.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre toutes les suspensions de salaire.

Mme la présidente Perrine Goulet. Mais nous sommes ici dans l’hypothèse où la personne refuse de fournir son attestation ; l’employeur ne va pas la maintenir en poste ad vitam æternam ! C’est l’objet des amendements portant sur les alinéas suivants – les alinéas 57 à 60, qui prévoient précisément les modalités de sortie de la suspension.

La commission adopte l’amendement CS962.

En conséquence, les amendements CS756 et CS542 ainsi que l’amendement CS753 de Mme Caroline Yadan tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS894 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

En conséquence, l’amendement CS26 de Mme Patricia Lemoine tombe.

Amendement CS627 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement, élaboré en lien avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, vise à sécuriser tant les employeurs que les salariés. Il tend à préciser par décret les modalités de contrôle, par l’employeur, des incapacités incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez prévoir un décret pour préciser les conditions dans lesquelles l’employeur ou le responsable d’établissement s’assure de l’honorabilité de la personne suspendue. Vous dites qu’ils n’ont pas la possibilité de procéder eux-mêmes à ce contrôle ; ce n’est pourtant pas tout à fait exact. Le dispositif de l’attestation d’honorabilité vise précisément à simplifier ces démarches, et l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles leur permet bien d’adresser une demande de vérification des antécédents judiciaires à la préfecture ou à l’agence régionale de santé. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CS895 et CS896 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS781 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Le texte prévoit la possibilité de suspendre les missions d’un professionnel ou d’un bénévole mis en examen. Or, entre le déclenchement de l’enquête et la mise en examen, plusieurs jours peuvent s’écouler. Il faut empêcher que, durant ce laps de temps, le suspect ne reste en contact avec des mineurs.

Cet amendement vise donc à activer la suspension conservatoire dès la garde à vue ou le défèrement. Il s’agit non de juger avant l’heure mais d’appliquer le principe de précaution. La nécessité absolue de protéger les mineurs doit primer.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La question nous préoccupe tous ; j’ai moi-même hésité à défendre un élargissement du dispositif, au nom du principe de précaution. Toutefois, il faut trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les enfants, lorsqu’il existe un faisceau d’indices graves, et celle de respecter la présomption d’innocence, fondement du droit pénal – ce n’est pas simple. Déclarer une incapacité en cas de garde à vue ou de défèrement devant le procureur y serait trop attentatoire. Pour moi, il faut surtout accélérer les procédures, pour qu’on soit fixé le plus rapidement possible.

Par ailleurs, il faut se poser la question de l’application. Il est déjà difficile, en cas de condamnation ou de mise en examen, de garantir la bonne transmission des informations aux employeurs. Si nous prévoyons d’élargir la procédure à toutes les gardes à vue et à tous les défèrements, on risque d’être noyés par le flot.

Avis défavorable.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Les collectivités territoriales peuvent déjà suspendre à titre conservatoire l’activité de l’adulte dès le signalement qui suit la révélation. Il y va en effet de l’intérêt de l’enfant et de la nécessité absolue de le protéger. J’ajoute que la suspension respecte la présomption d’innocence, puisque la rémunération est conservée, pour ne pas mettre en péril la vie de la personne qui n’est encore que soupçonnée.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’irai plus loin : n’importe quel employeur peut, et doit, suspendre un agent ou un salarié en cas de doute sérieux, le temps de diligenter une enquête administrative, d’ailleurs distincte de l’enquête pénale.

En tant que maire, je l’ai fait pour une suspicion de vol, c’est-à-dire pour des faits bien moins graves que des violences sexuelles, et cela n’a posé aucun problème.

Il faut plutôt songer à s’interroger sur la formation des responsables, qui doivent savoir comment réagir quand un salarié, un agent ou un bénévole est mis en cause, que chercher à encadrer plus fermement le texte, en enfonçant encore un coin dans la présomption d’innocence.

Mme Caroline Yadan (EPR). Ce dispositif porterait fortement atteinte au principe de présomption d’innocence. L’alinéa 60 prévoit déjà que la mesure d’incapacité s’applique si la personne « fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ». Une garde à vue ou un défèrement au parquet peuvent advenir pour tout et n’importe quoi, et la personne concernée ne sera pas forcément mise en examen. Il faut un minimum de présomption d’innocence !

M. David Magnier (RN). Je ne suis pas tout à fait d’accord. Lors des récentes affaires à Paris, des auteurs d’agressions sexuelles ont seulement été transférés de service en service : la mairie n’a rien fait. Il est vrai que certaines collectivités prennent des mesures de suspension conservatoire, mais toutes ne le font pas ; les dernières affaires ont donné des exemples de personnes qui reprennent leur travail malgré un dépôt de plainte pour harcèlement ou pour attouchement. En attendant le résultat de l’enquête, il faut en priorité protéger les enfants, non les agresseurs présumés.

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ». Nous n’allons pas adopter des amendements qui constitueraient un recul ! D’ailleurs, si le texte final ne prévoyait pas qu’un maire ou un président de conseil départemental peut prendre une mesure conservatoire s’il a des doutes concernant le comportement de l’un de ses agents, il ne servirait à rien.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS897, CS898, CS899 et CS900 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendements CS964 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS263 de Mme Catherine Rimbert (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’article 5 prévoit que l’autorité compétente peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer contre un professionnel de santé ou une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen. Je propose de faire de l’interdiction d’exercice le principe et le maintien en activité l’exception. Celui-ci ne sera possible qu’après une analyse des risques, et par une décision spécialement motivée de l’autorité administrative. Il en irait de même en milieu scolaire.

Mme Catherine Rimbert (RN). L’amendement CS263 vise à renforcer le dispositif : l’autorité administrative n’aurait plus la possibilité mais l’obligation de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, lorsque le risque pour les mineurs est caractérisé. Le texte laisse à l’autorité une marge d’appréciation excessive au regard de la nécessité de protéger les enfants. Face à des actes d’une telle gravité, il ne doit pas y avoir d’hésitation ; la règle doit être claire, protectrice et partout la même.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

La commission adopte l’amendement CS964.

En conséquence, l’amendement CS263 tombe.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS345 de Mme Ayda Hadizadeh.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS901 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS261 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). L’amendement vise à suspendre automatiquement l’activité de toute personne en contact avec des mineurs en cas de mise en examen pour des infractions sexuelles sur un mineur. La protection des enfants doit primer toute autre considération. Lorsqu’il existe des indices suffisamment graves et concordants pour justifier une mise en examen, il faut donc appliquer le principe de précaution. Pourquoi prendre le moindre risque pour la sécurité des enfants ? La mesure ne préjuge pas de la culpabilité de la personne concernée mais vise à empêcher le contact avec les mineurs en attendant la décision de justice.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous suggère de le retirer : il est satisfait par l’adoption de l’amendement CS964.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS902 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS222 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous avons adopté l’amendement CS960, dit balai, visant à appliquer les mêmes normes à la garde d’enfants à domicile et aux activités extrascolaires qu’aux accueils collectifs. Néanmoins, certaines activités échappent encore au contrôle ; cet amendement vise à y remédier. Son dispositif est long parce que nous avons pris soin de modifier tous les codes concernés. L’interdiction d’exercer s’appliquera également à toutes les activités de garderie et de surveillance exercées dans l’enceinte scolaire, qui encadrent le temps scolaire mais échappent à toute déclaration, parce que les communes se sont désengagées des projets éducatifs territoriaux : les personnes qui encadrent les enfants le matin, le midi et le soir ne font pas l’objet de déclarations, de sorte qu’elles ne sont contrôlées ni par le Fijait ni par le Fijaisv.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement. L’article 13 de la lettre rectificative répond à vos attentes ; nous pourrions reparler de ce sujet lorsque nous l’examinerons.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous travaillons à marche forcée, sans avoir organisé d’auditions. J’ai tâché de rédiger un dispositif complet, de sorte qu’aucun secteur de la chaîne ne puisse échapper à la mesure. Je n’ai pas eu le temps de regarder précisément l’article 13 – il nous faut siéger en même temps en séance et dans les commissions, en passant par la réunion de la commission d’enquête... Si mon amendement se révèle pleinement satisfait, je le retirerai mais, en attendant, parce que c’est le plus large, je préfère qu’il soit mis aux voix.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Souvent, nous préférons aux listes que l’on a voulu exhaustives une formulation générale, afin de n’oublier aucun cas de figure et de conserver une couverture aussi large que possible dans la durée. Ne faudrait-il pas, en vue de l’examen en séance, travailler à une rédaction de cette nature, visant simplement à s’assurer que pour travailler avec des enfants, il faille être honorable ?

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La difficulté avec les activités ici visées – celles du périscolaire –, c’est qu’elles ne dépendent d’aucun régime juridique. Sur la proposition de loi Spillebout-Vannier, j’avais déjà déposé des amendements tendant à couvrir ces activités, mais ils avaient été jugés irrecevables parce que le ministre ne trouvait pas d’accroche juridique. Ici, nous en avons une. S’il faut le retirer pour la séance, je le ferai.

Mme la présidente Perrine Goulet. S’il est adopté, les alinéas seront insérés dans le texte et nous devrons, en séance, voter des amendements visant à supprimer les dispositions en double. Si la rédaction de l’article 13 ne vous convenait pas, vous pourriez l’amender la semaine prochaine, ou redéposer votre amendement pour l’examen en séance.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). C’est tout l’article 5 qu’il faudra revoir à l’aune de l’article 13, dont nous n’avons pas connaissance.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’article 13 ne fera que combler les failles que vous avez relevées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS302 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement vise également à couvrir toutes les situations – étant donné les délais, nous n’avons pas pu rédiger d’amendement de réécriture.

L’article 5 instaure des contrôles d’honorabilité, secteur par secteur. C’est un progrès, mais des angles morts peuvent subsister. Je propose d’instaurer un unique certificat d’honorabilité pour l’enfance, et d’en étendre explicitement le champ à tous les secteurs où des adultes, professionnels ou bénévoles, interviennent auprès d’enfants, en situation de handicap en particulier. Pour réparer les oublis du texte, les cas du transport – voyage, accompagnement à la mobilité – sont prévus, ainsi que les interventions à distance – je reviendrai sur leur définition.

Le dispositif repose sur les attestations déjà prévues par l’article et ne crée aucune nouvelle charge. Il s’agit d’assurer la cohérence et la lisibilité de l’ensemble, et de déployer une couverture aussi large que possible, pour qu’aucun interstice ne demeure.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Nous voulons tous éviter les failles, mais l’accumulation des ajouts risque de rendre le texte illisible et inapplicable – je ne sais pas comment les juristes vont s’y retrouver. Je ne vois pas comment votre proposition s’articulerait avec les dispositifs sectoriels – c’est pourquoi j’ai défendu un amendement visant à couvrir toutes les activités qui ne dépendent pas d’un régime sectoriel déjà visé. L’ambition en est peut‑être moindre, mais la mesure est immédiatement applicable. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS243 de M. Philippe Fait

Mme Violette Spillebout (EPR). Toujours pour compléter le texte, l’amendement vise à élargir l’obligation d’honorabilité aux personnes recrutées par l’intermédiaire de plateformes numériques proposant des prestations de garde d’enfants. Plusieurs faits récents ont en effet montré que, faute de contrôles préalables, certaines personnes avaient pu continuer à y proposer leurs services bien qu’elles aient fait l’objet de poursuites ou qu’elles aient été condamnées à des interdictions de travailler auprès de mineurs.

Certes, nous avons déjà adopté plusieurs amendements relatifs à ce sujet mais, par précaution et pour s’assurer que la rédaction soit aussi complète que possible – ce que nous voulons tous –, je vous invite à voter celui-ci également.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends qu’on veuille prendre toujours davantage de précautions, et en rajouter encore et encore pour prévenir toute faille, mais plus on ajoute de dispositifs, moins le texte est applicable. De plus, il restera toujours une omission. Idéalement, il aurait fallu partir non des salariés de chaque secteur mais de l’enfant, et affirmer qu’il doit être protégé partout. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que le texte a été conçu.

Demande de retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Un consensus se dégage clairement pour garantir qu’aucun enfant, où qu’il se trouve, ne risque d’être en contact avec une personne qui risque de l’agresser.

Nous savons maintenant que la lettre rectificative contient des dispositions en ce sens. Mieux vaut l’étudier d’abord. Nous aurons d’autant moins de mal à proposer de la modifier si c’est nécessaire que les amendements sont prêts. Si besoin, nous pourrons encore compléter le texte en séance. Mais il faut travailler en bonne intelligence : à force de superposer des couches, on ajoute de la confusion et on augmente le risque juridique.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce projet de loi devait être consacré à l’aide sociale à l’enfance. Chaque fois qu’un événement survient, on y rajoute des éléments. Certes, il s’agit toujours des enfants mais la commission d’enquête, où tous les groupes étaient représentés, a assez travaillé pour que sur la seule protection de l’enfance, il y ait matière suffisante à un texte complet.

Par ailleurs, après avoir participé à la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, ma collègue Herouin-Léautey a fourni un travail approfondi pour proposer un amendement pertinent, et on lui oppose l’article 13, que nous n’avons même pas lu ! Ce que nous sommes en train de faire n’a aucun sens.

Madame la présidente, madame la rapporteure, je veux que mon indignation remonte au Gouvernement. Il est scandaleux de nous faire travailler dans ces conditions, et de dire qu’il y a consensus. Non, il n’y aura pas consensus pour bosser de cette manière ! Sur un sujet aussi important que l’enfance, nous faisons du grand n’importe quoi : c’est irresponsable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je n’ai parlé de l’article 13 que pour éclairer les débats, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.

Je suis d’accord avec vous ; les conditions sont ce qu’elles sont. Cela étant, le texte que nous examinons a été déposé le 27 mai – mais il est vrai que, pour la seconde partie, le travail va être compliqué.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Nous sommes en train de faire la liste de toutes les personnes qui peuvent être amenées à travailler auprès d’enfants, or l’exhaustivité est impossible. Article 13 ou pas, le bon sens voudrait qu’on insère un alinéa cadre : ce serait la meilleure protection.

M. Laurent Croizier (Dem). Le travail d’élaboration de la loi est itératif. La commission sert aussi à se poser ces questions. On peut sans dommage retirer un amendement et le redéposer pour la séance, pour s’assurer de sa cohérence avec le reste du texte, et pour éviter de devoir réécrire en séance un texte mal rédigé.

Faire des listes, c’est risquer d’oublier des éléments ; une rédaction générale est mieux à même de s’adapter à toutes les situations. La loi doit définir le cadre général : dès qu’on se met à faire des listes, c’est qu’on fait mal la loi.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Ce n’est pas nous qui avons fixé le calendrier et le rythme. Au départ, nous devions examiner un texte, effectivement déposé en mai, relatif à la protection de l’enfance, c’est-à-dire à l’aide sociale à l’enfance – à une catégorie spécifique d’enfants. En réaction à l’actualité, on a décidé d’y ajouter des dispositions pour remédier aux manquements constatés, là où il aurait fallu élaborer un autre projet de loi, consacré à protéger les enfants à tous les moments de leur vie.

La méthode n’aurait pas été la même. On nous a annoncé que ce texte contiendrait des réponses aux questions que l’affaire Lyhanna a soulevées : nous avons évidemment travaillé, pour nous assurer qu’elles y seraient. On ne peut pas maintenant nous reprocher de défendre des amendements ni de ne pas les avoir déposés au bon endroit.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement concerne les plateformes numériques. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement balai CS960 visant à assurer un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs non encore couverts. L’exposé sommaire identifie deux angles morts.

Le premier concerne le secteur des services à la personne, notamment lorsqu’un particulier employeur recourt aux services d’une nounou à domicile : « si l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les salariés des particuliers employeurs qui exercent une activité de garde d’enfant à domicile ou d’assistance à une personne malade ou handicapée sont concernés par les contrôles d’honorabilité, il ne prévoit aucun moyen pour le particulier employeur de s’assurer de cette honorabilité. De fait, la même impossibilité s’applique lorsque la personne est recrutée via les services d’une plateforme numérique. »

Le second angle mort cache une partie des activités extrascolaires « dès lors qu’elles ne relèvent pas des dispositions relatives aux accueils collectifs de mineurs ou du champ jeunesse et sports. Il s’agit par exemple des activités d’aide aux devoirs, des activités associatives non déclarées [...], ou encore de certaines activités à caractère religieux comme le catéchisme ».

L’exposé conclut en ces termes : « Le dispositif proposé par l’amendement permet aux gestionnaires ou aux responsables de ces structures ou aux particuliers employeurs de demander aux personnes qu’elles recrutent, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation d’honorabilité. » Expliquez-moi seulement ce que l’amendement CS243, que nous examinons, apporte de plus ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS735 de M. Julien Gabarron

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement vise à s’assurer que toutes les personnes intervenant lors d’activités organisées en lien avec l’établissement d’enseignement ou de formation feront l’objet d’un contrôle préalable. La rédaction pourrait laisser penser que seules certaines activités sont concernées, or il ne faut laisser aucune liberté d’interprétation : nous proposons d’écrire « toute activité » pour garantir un niveau de sécurité exemplaire.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’article 5 prévoit que nul ne peut participer à une activité organisée en lien avec un établissement scolaire s’il fait l’objet d’une mention au Fijaisv ou au Fijait. Vous souhaitez remplacer « une activité » par « toute activité ». Vos craintes concernant le périmètre des activités concernées ne sont pas fondées, et le changement de déterminant ne permettra pas de l’élargir. Une personne inscrite au Fijaisv ou au Fijait ne pourra pas participer à quelque activité que ce soit en lien avec un établissement scolaire. Demande de retrait.

M. Julien Gabarron (RN). Cet amendement rédactionnel, en supprimant toute possibilité d’interprétation de la nature de l’activité, a toute sa pertinence : toutes les activités entrent dans le champ du contrôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS304 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers judiciaires, mais sa rédaction cible les interventions à titre professionnel ou associatif. Or le contact avec les enfants a en partie changé de nature : le soutien scolaire en ligne et les activités éducatives numériques offrent désormais des possibilités de contact et de prise de connaissance, constituant autant d’angles morts. Mon amendement vise à protéger les enfants également dans ce cadre.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces cas sont couverts par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS805 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit d’étendre le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement – entreprises, fournisseurs, prestataires, transporteurs – qui, dans le cadre de leurs activités, régulières ou occasionnelles, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. Cela exclut ceux qui travaillent dans l’établissement en dehors de la période de présence des élèves – week-end, vacances scolaires –, quand les bâtiments sont vides. L’amendement vise donc à compléter le dispositif et à le sécuriser.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je suis un peu étonnée parce que le début de l’alinéa 80 indique que « Nul ne peut intervenir au sein d’un établissement d’enseignement du premier et du second degré », ce qui couvre toutes les hypothèses. En dressant cette liste, ne risque‑t‑on pas d’en restreindre le périmètre ? Tout contact, même occasionnel, est déjà interdit dès lors que l’on écrit que personne ne peut intervenir.

Mme Violette Spillebout (EPR). « Impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » signifie que l’on exclut du champ d’application de la loi les professionnels qui interviennent exclusivement en dehors de la présence des élèves, par exemple quand une entreprise intervient en juillet ou août dans un établissement scolaire.

Mme la présidente Perrine Goulet. Votre amendement ne dit pas exactement cela, puisque vous souhaitez insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » juste après le mot « celui-ci », qui fait référence à l’établissement scolaire dans lequel est organisée une activité. Cela ne s’applique donc pas à une intervention le week‑end ou en période de vacances scolaires. Je ne dis pas que votre amendement est irrecevable, mais simplement qu’il ne tourne pas rond.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS708 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS727 de M. Julien Gabarron

M. Julien Gabarron (RN). Il s’agit de lever toute ambiguïté en précisant explicitement que le dispositif de contrôle s’applique à l’ensemble des activités citées, quel que soit le lieu où elles se déroulent, dès lors qu’elles impliquent des élèves mineurs et sont organisées en lien avec l’établissement. Cela s’inscrit dans la logique même de l’exposé des motifs du projet de loi, qui affirme que l’exigence de sécurité doit être garantie dans tous les environnements fréquentés par les enfants.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS969 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement vise à étendre les vérifications d’incapacité aux personnes qui accompagnent bénévolement des élèves lors d’activités scolaires. Ces vérifications devront être appliquées avec discernement pour ne pas décourager les parents volontaires. Il reste néanmoins indispensable de s’assurer de la moralité de toute personne amenée à être en contact avec des élèves, y compris en dehors de l’école et parfois sans la présence d’un enseignant.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS903 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS585 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement ajoute au contrôle de l’honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’une coordination entre codes.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez ajouter la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les intervenants extérieurs en milieu scolaire en renvoyant aux infractions entraînant des incapacités dans le secteur social et médico‑social. Vous corrigez ainsi le dispositif, qui ne prévoit actuellement aucune consultation du bulletin n° 2 pour les intervenants extérieurs, mais seulement la consultation du Fijaisv et du Fijait. De plus, votre amendement permet de renvoyer aux infractions entraînant des incapacités dans le champ social et médico-social, ce qui participe à mon objectif d’harmoniser autant que possible les différents régimes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS755 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou d’homophobie, d’intervenir en milieu scolaire ou périscolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole.

L’école étant le lieu de transmission des valeurs républicaines et de formation des consciences citoyennes, il est indispensable que les personnes appelées à intervenir auprès des élèves présentent des garanties d’honorabilité. Une telle extension du contrôle est justifiée au regard de la nocivité des discours de haine pour des enfants et des adolescents encore en construction. Il s’agit donc de mieux protéger les enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous proposez d’étendre le contrôle de l’honorabilité des intervenants extérieurs aux infractions de provocation à la commission de crimes ou de délits. Je comprends l’intention mais mon objectif est d’harmoniser les régimes d’incapacité autant que faire se peut : je ne souhaite donc pas ajouter d’infractions spécifiques à tel ou tel régime. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je ne le retire pas. Tout d’abord, cela ne concerne pas les crimes et délits, mais seulement les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est un domaine très important pour la protection des mineurs. J’avais d’ailleurs proposé cet amendement au ministre de l’éducation lors de l’examen de la proposition de loi pour la protection des enfants en milieu scolaire ; il avait indiqué qu’il se pencherait très sérieusement sur ce sujet.

Les discours de haine, de violence, de racisme et d’antisémitisme ne sont pas un détail : ils sont malheureusement de plus en plus présents, notamment dans le milieu scolaire. La protection des enfants passe aussi par l’interdiction de ces discours pour les encadrants. Contrairement à vous, cela me semble vraiment indispensable.

M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, vous avez indiqué que vous vouliez harmoniser différents régimes. Pourriez-vous préciser quels textes sont concernés et avec quoi vous souhaitez les harmoniser ? Je peine à comprendre. Il faudrait rappeler quelle est la règle, car on peut tout mettre, dans cette notion d’honorabilité.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles que nous renvoyons systématiquement lorsque nous cherchons à harmoniser.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens cet amendement car il vise des personnes condamnées pour des délits d’incitation à la haine raciale. Il est en effet impensable que de telles personnes puissent encadrer des enfants au quotidien. Certes, on ne peut pas lister toutes les incapacités et tous les délits concernés, mais il s’agit d’alerter sur la nécessité d’ajouter cette disposition dans d’autres codes également – code de l’éducation, code du sport, code de l’action sociale et des familles – parce que l’incitation à la haine raciale doit être combattue à l’école, dans les foyers d’encadrement d’enfants et dans tous les lieux où les mineurs évoluent.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En fait, il faudrait modifier l’article L. 133-6 pour y lister les délits en question, plutôt que de les ajouter dans le présent texte au risque de le rendre illisible. Je ne suis pas contre, mais ce n’est pas le même sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS806 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement, qui s’inspire du travail mené par Géraldine Bannier sur l’encadrement des stagiaires et des apprentis, vise à étendre le contrôle d’honorabilité aux professionnels chargés d’encadrer des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. Il ne s’agit pas de l’étendre à toute l’entreprise qui accueille le stagiaire, mais à tous les tuteurs de stage, que celui-ci dure quinze jours ou plusieurs mois. Cela nous semble important pour protéger les élèves qui effectuent un stage.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Protéger les élèves lorsqu’ils partent en stage dans une entreprise est une mesure de bon sens.

Mme la présidente Perrine Goulet. Si à chaque fois qu’elles veulent accueillir un élève pour un stage d’une semaine, les entreprises doivent contrôler l’honorabilité de tous les tuteurs de stage, il n’y aura plus de stagiaires. De plus, qui effectuera le contrôle : l’établissement scolaire ou l’employeur ? Je comprends bien l’objectif poursuivi par cet amendement, mais je crains qu’il n’entraîne une disparition des stages.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS904 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS808 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit de garantir que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs concerné. Une telle situation créerait une rupture dans la chaîne de protection des mineurs et nuirait à l’effectivité du contrôle de l’honorabilité. Il est donc indispensable de compléter le dispositif sur ce point.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Afin d’assurer une transmission d’information entre le milieu scolaire et les accueils collectifs de mineurs, vous proposez que le résultat des contrôles d’honorabilité des intervenants extérieurs soit également transmis aux responsables de ces accueils collectifs. Or l’alinéa visé ne concerne pas les accueils collectifs de mineurs : on ne sait donc pas à qui transmettre cette information. Demande de retrait, même si nous sommes d’accord sur le fond, car l’amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS905 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS347 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait car l’amendement est satisfait. L’alinéa 88 que vous visez fait référence à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit une incapacité pour les personnes condamnées pour des actes discriminatoires.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS906 et CS907 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS809 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement permet à l’employeur d’être informé, au moyen de l’attestation d’honorabilité, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l’article L. 911-5 nouveau, n’entraînent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l’employeur soit en mesure de connaître ce type d’information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet. Cette mesure de surprotection a été présentée par Sylvain Maillard lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre scolaire.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous avez raison : le texte prévoit une consultation du Fijait et du Fijaisv, mais les incapacités prononcées résultent d’une condamnation définitive. Le contrôle de l’honorabilité s’arrête donc aux condamnations définitives. Nous serons tous d’accord sur le fait que les mises en examen ou les condamnations non définitives doivent conduire à éloigner le professionnel concerné des enfants. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, elle rejette l’amendement CS689 de Mme Katiana Levavasseur.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS908 et CS909 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendement CS822 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Le texte prévoit qu’un individu frappé d’une incapacité d’exercer en milieu scolaire puisse solliciter le relèvement de cette mesure après l’écoulement d’un simple délai de deux ou cinq ans. Or, sur le sujet de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur mineurs, la psychiatrie criminelle et l’expérience du terrain nous rappellent que le simple passage du temps ne saurait constituer une garantie de réhabilitation, le risque de récidive structurelle étant statistiquement majeur.

Le présent amendement pose une règle de tolérance zéro absolue et définitive, une interdiction de relèvement totale pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit à caractère sexuel sur mineur. Aucun prétexte, aucun arbitrage administratif ne doit plus jamais permettre à un individu condamné pour de tels faits de franchir les portes d’un établissement scolaire.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je souhaite le retrait de votre amendement car je vous proposerai juste après un amendement qui conditionne un relèvement à la réalisation d’une expertise psychiatrique de l’intéressé pour attester de son absence de dangerosité et de l’absence de risque de récidive. Cela permet de sécuriser davantage ce dispositif de relèvement qui, si j’ai bien compris ce que nous a expliqué le ministre, doit exister mais n’a pas forcément vocation à être appliqué à grande échelle.

La commission rejette l’amendement.

La séance s’achève à vingt-trois heures cinquante-huit.

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Membres présents ou excusés

Présents. Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, M. Jérôme End, Mme Karen Erodi, M. Denis Fégné, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Emmanuel Fouquart, Mme Alix Fruchon, M. Julien Gabarron, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Zahia Hamdane, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Véronique Ludmann, M. David Magnier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Violette Spillebout, Mme Caroline Yadan