CRCANR5L17S2026PO883517N008

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La séance est ouverte à quinze heures.

(Présidence de Mme Perrine Goulet, présidente)

La commission spéciale procède à la suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Article 8 : Permettre la mise en œuvre de mesures administratives avec l’accord d’un seul parent, ainsi qu’une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution

Amendement CS770 de Mme Marine Hamelet

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement restreint le dispositif prévu à l’article 8, qui facilite la mise en œuvre de mesures administratives de protection de l’enfance lorsque le silence de l’un des parents leur fait obstacle et entraîne l’intervention prématurée du juge. Le dispositif proposé contribue à déjudiciariser la protection de l’enfance alors que plus de 75 % des mesures de l’aide sociale à l’enfance sont ordonnées par le juge. Il apporte, par ailleurs, des garanties protectrices pour l’autre parent, puisqu’il lui octroie un droit d’opposition dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et qu’il prévoit une exception pour les interventions au domicile, qui continueront de nécessiter l’accord des deux parents y résidant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS63 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS799 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’alinéa 3 de l’article 8 prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre une mesure d’aide à domicile. Comme le souligne l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, se dispenser de l’accord d’un parent absent de la vie de l’enfant n’a pas la même portée que passer outre l’opposition d’un parent présent. Dans ce second cas, déployer la mesure auprès du seul parent adhérent risque de compromettre le travail avec l’ensemble de la famille et de placer l’enfant au cœur du conflit parental. Mon amendement, élaboré avec la fondation Villages d’enfance ensemble, réserve la règle de l’accord d’un seul parent aux situations où les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, l’autre parent étant alors informé par le président du conseil départemental.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends que vous craigniez de compromettre l’adhésion de la famille en posant ce principe selon lequel le silence de l’autre parent vaut acceptation de la mesure. Cependant, ce dispositif ne remet pas en cause la philosophie des mesures administratives, qui reposent sur le consentement des parties, puisque l’autre parent conserve un droit d’opposition et que les services de l’aide sociale à l’enfance ne pourront pas outrepasser un refus explicite. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre des mesures administratives d’accompagnement en cas de silence d’un parent absent de la vie de l’enfant.

Par ailleurs, votre rédaction pose problème à deux égards. D’une part, en établissant une distinction selon que les parents sont séparés ou non, elle induit un régime dual qui serait source de complexité sur le terrain et risquerait de donner lieu à des disparités de pratiques et d’appréciation d’un département à l’autre. En effet, quelles preuves feront foi pour attester une séparation ? D’autre part, elle limite les garanties prévues dans le dispositif initial en ne prévoyant pas de droit d’opposition pour l’autre parent. Avis défavorable.

L’amendement CS799 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS63.

En conséquence, les amendements CS691 de Mme Katiana Levavasseur et CS645 de Mme Ayda Hadizadeh tombent.

Amendement CS692 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement précise que l’accord des parents résidant au domicile doit être écrit. Cette précision, qui n’est pas nécessaire, est satisfaite dans la pratique. La mise en œuvre des mesures administratives de protection de l’enfance repose sur une formalisation écrite systématique du consentement des parents qui sécurise l’adhésion à la mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS205 de Mme Sophie Blanc

Mme Sophie Blanc (RN). L’accompagnement éducatif administratif repose sur l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale. Tant que cette coopération existe, il constitue un outil utile pour accompagner la famille et prévenir une intervention judiciaire. Mais lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services compétents, qu’ils ne se présentent plus aux rendez-vous et s’opposent aux actions proposées, cette mesure ne peut plus produire les effets attendus. La maintenir artificiellement risque de retarder une réponse adaptée aux besoins de l’enfant.

Cet amendement prévoit que, dans une telle situation, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. Il ne remet pas en cause l’accompagnement éducatif administratif. Il garantit simplement que l’intérêt de l’enfant demeure le seul critère guidant la réponse apportée lorsque cette mesure n’est plus à même de produire ses effets.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement me semble très problématique. il favorise la judiciarisation des situations et assimile précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative. Par ailleurs, les notions de « refus répété » ou d’« opposition persistante » sont floues. Sans critères précis, elles ouvrent la voie à des interprétations variables, à des pratiques hétérogènes, voire arbitraires, selon les départements ou les professionnels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS771 de Mme Marine Hamelet.

La commission adopte l’amendement de coordination CS947 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS693 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS606 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement limite le délai d’opposition du second parent à quarante-huit heures pour une mesure d’accueil ou de placement de nature administrative. Cette proposition durcit excessivement le dispositif. L’objectif n’est pas de forcer la mise en œuvre d’une mesure contre la volonté de l’un des parents, mais de faciliter son application en cas de silence d’un parent désinvesti ou absent de la vie de l’enfant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS660 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous voulez supprimer les dispositions qui permettront au service de l’aide sociale à l’enfance de moduler de lui-même l’intensité d’une assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge. Je rappelle les arguments qui ont motivé ces dispositions. Si la loi Taquet a donné au juge la faculté d’ordonner des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcées ou intensifiées, la commission d’enquête rapportée par notre collègue Isabelle Santiago a mis en évidence le très faible développement de ce type de mesures, pourtant adaptées à certaines situations. Elles peuvent se traduire par une fréquence de visites plus élevée, un accompagnement spécialisé, des interventions pluridisciplinaires ou un hébergement ponctuel. L’article 8 facilite l’adaptation des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert à l’évolution des besoins des enfants protégés, en permettant directement au service chargé de l’exécution d’en moduler l’intensité, et notamment de recourir à un droit d’hébergement ponctuel. Il rendra plus effectif le recours aux assistances éducatives en milieu ouvert et adaptera mieux l’accompagnement aux situations.

Le dispositif s’accompagne de deux garanties procédurales : l’information sans délai des parents de tout changement relatif aux modalités d’accompagnement ; la saisine du juge en cas de désaccord parental avec suspension de l’hébergement proposé par l’aide sociale à l’enfance dans l’attente de sa décision. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS557 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’article 8 correspond à ce que nous avons demandé dans la commission d’enquête. Je rappelle nos conclusions : « les assistances éducatives en milieu ouvert renforcées doivent être encouragées, ce qui exige d’y consacrer les moyens financiers appropriés ; les assistances éducatives en milieu ouvert simples doivent être reconsidérées : en l’état actuel, elles sont dans la grande majorité des cas inutiles et relèvent donc d’un mauvais usage de l’argent public ». Les assistances éducatives en milieu ouvert simples renouvelées par les juges représentent un budget d’environ 2 milliards d’euros, pour seulement une heure dix d’intervention par mois auprès d’une famille. Prolongé pendant trois ans, ce dispositif se solde en général par le placement en urgence de jeunes qui vont mal. La justice gère les assistances éducatives en milieu ouvert directement avec les associations, car c’est le produit de l’histoire, tandis que le département n’est que le financeur et n’a aucune visibilité sur ces mesures. Qu’il s’agisse des aides éducatives à domicile ou de l’action des techniciens de l’intervention sociale et familiale, nous avons besoin de déployer une approche pluridisciplinaire.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement supprime la faculté pour le juge de désigner lui-même la personne ou le service chargé de la mise en œuvre de l’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle suppression risque d’affaiblir l’efficacité et la cohérence de la décision judiciaire. Cette prérogative permet en effet au juge d’adapter la mesure aux besoins spécifiques de l’enfant et de sa famille, en tenant compte des compétences propres de certains services, de la continuité d’un accompagnement déjà engagé ou de situations locales particulières. Retirer cette possibilité reviendrait à y substituer des logiques d’orientation administratives qui pourraient être contraires à l’intérêt de l’enfant.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je vais réécrire l’amendement. Évidemment, il ne s’agit pas de retirer totalement cette compétence au juge. Cependant, il est important que le président du conseil départemental, qui finance les assistances éducatives en milieu ouvert, puisse travailler avec ses services sur l’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, l’action des techniciens de l’intervention sociale et familiale et l’ensemble des besoins de la famille autour de l’enfant.

L’amendement est retiré.

Amendement CS471 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Dans la mesure où son intérêt doit primer, l’amendement garantit que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Sur le fond, je suis favorable. Néanmoins, je préfère l’amendement CS603 de Mme Hadizadeh car il est plus complet et mieux adapté aux cas où la mesure inclut un hébergement exceptionnel qui revêt des implications particulières pour un enfant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS171 de Mme Christine Le Nabour et CS176 de M. Jean‑Claude Raux

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’alinéa 10 permet de renforcer ou d’intensifier l’accompagnement éducatif en milieu ouvert, voire de l’assortir d’un hébergement exceptionnel ou périodique, sur décision du juge ou du service désigné. Le passage à une mesure renforcée témoigne de l’existence d’un danger au domicile de l’enfant. À ce titre, l’intervention du juge des enfants paraît essentielle pour formaliser un cadre clair permettant aux parents, confrontés à la perspective d’un éloignement, de mesurer la nécessité de s’engager dans le travail éducatif.

L’amendement CS171, élaboré avec la fondation Villages d’enfance ensemble, réserve au juge la décision de renforcer ou d’intensifier la mesure, en supprimant la faculté ouverte au service désigné. Il limite le risque de décisions lourdes pour l’enfant et sa famille prises sans contrôle juridictionnel.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’article 8 rend les mesures d’accompagnement plus modulables, ce qui constitue une avancée. Cependant, cette souplesse ne doit pas conduire à écarter le juge là où son intervention est indispensable. L’amendement CS176 supprime la possibilité pour le service de décider seul de renforcer ou d’intensifier durablement la mesure. Une telle décision, qui traduit l’aggravation du danger et ouvre la voie à un éventuel éloignement, doit revenir au seul juge des enfants. Cet amendement, issu de la même démarche que le précédent, forme un tout avec nos autres amendements à l’article 8. Il fixe la règle pour la mesure qui s’installe dans la durée. Les situations d’urgence, quant à elles, relèvent d’un cas distinct que nous traitons séparément.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces amendements prennent le contre‑pied de celui d’Isabelle Santiago puisqu’ils réservent au juge la possibilité de décider d’une assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée. Pourtant, donner davantage de marge de manœuvre aux services de l’aide sociale à l’enfance correspond à l’objectif de faciliter la mise en œuvre des mesures et d’adapter au mieux l’accompagnement aux besoins des familles ainsi qu’à l’évolution de la situation de l’enfant. L’intervention systématique du juge ne permettrait pas cette souplesse et entraînerait, en pratique, des délais supplémentaires nuisant à un accompagnement cohérent. Ces amendements vont à l’encontre de l’objectif de déjudiciarisation de la protection de l’enfance. Qui plus est, l’article 8 prévoit déjà une information systématique des parents et une saisine du juge en cas de désaccord.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CS369 de M. Yannick Monnet et CS472 de Mme Christine Loir

M. Yannick Monnet (GDR). Il est justifié d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer les parents et les enfants de la mise en œuvre de mesures renforcées. Mais il faut aussi recueillir leur avis. Trop souvent, les familles sont ballottées d’un dispositif à l’autre, confrontées à une multitude d’intervenants. On aboutit à une situation paradoxale où les premiers concernés se sentent extérieurs à la mesure. Recueillir leur avis permet de prendre en compte leur vérité, quelle qu’elle soit, et d’accroître l’efficacité de la mesure.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement CS472 prévoit que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une mesure nécessaire, mais bien de protéger les enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces amendements prévoient le recueil de l’avis des seuls parents. Or, le cœur même de l’action éducative repose sur l’alliance avec la famille. Le service éducatif ne peut parvenir à aucun résultat probant par la contrainte. Il s’efforce toujours d’agir en concertation. Par conséquent, l’avis de la famille et de l’enfant sera nécessairement recueilli au cours de la mesure ou lors de la modification de son intensité. Je suggère le retrait au profit de l’amendement CS603. À défaut, avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Ne connaissant pas la teneur de l’amendement CS603, je ne peux pas me prononcer. Le recueil de l’avis des parents n’a rien d’automatique sur le terrain. Actuellement, on applique la mesure et on s’efforce ensuite de la faire accepter. Spécifier l’obligation de demander cet avis est un acte fort, aussi crucial que l’obligation d’information.

Mme la présidente Perrine Goulet. Notre objectif est de permettre à ces démarches de rester dans un cadre administratif, celui dans lequel travaillent les départements. Dans l’hypothèse où ces amendements seraient adoptés, si l’on ne recueille pas l’avis des parents, ces situations finiront au tribunal et se solderont par des placements subis.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS227 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Lorsque la mesure d’accompagnement est renforcée ou intensifiée, le département, en tant que chef de file de la protection de l’enfance, doit être associé au parcours de l’enfant. Cet amendement, élaboré avec la fondation Villages d’enfance ensemble, prévoit que le président du conseil départemental soit informé sans délai de tout renforcement ou de toute intensification des mesures. Il s’agit d’une information claire et immédiate pour que le département ait une parfaite connaissance de la situation des enfants qu’il suit.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement est cohérent avec les dispositions qui viennent d’être adoptées. Bien que mon avis initial ait été défavorable, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS178 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Si l’article 8 fluidifie les transitions entre les différentes mesures, il laisse subsister une zone grise : à partir de quel moment la mesure prend-elle effet ? Cette incertitude retarde la prise en charge de l’enfant et fragilise les professionnels, qui peinent à déterminer le point de départ de leur responsabilité. Cet amendement inscrit des repères temporels dans la loi plutôt que de s’en remettre à un décret d’application dont la publication peut prendre des années. Nous proposons de fixer le point de départ à la notification aux parents, d’imposer au juge de statuer sous un mois et de plafonner la durée de la mesure à deux ans renouvelables. C’est une exigence de sécurité juridique essentielle pour que l’enfant, sa famille et les professionnels sachent précisément quand la mesure commence, pour combien de temps, et dans quels délais le juge se prononcera.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS172 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet amendement, travaillé avec la fondation Villages d’enfance ensemble, complète l’article 8 sur deux points précis. En effet, si l’alinéa 10 rend l’accompagnement en milieu ouvert modulable et permet qu’il inclue un hébergement exceptionnel ou périodique, deux incertitudes demeurent.

D’une part, le moment où la mesure prend effet n’est pas clairement défini. Nous proposons de le fixer à la date de notification de la décision au titulaire de l’autorité parentale, afin d’éviter les incertitudes quant à la responsabilité des professionnels et de garantir une lisibilité pour les familles. D’autre part, aucun cadre n’existe pour le recueil de l’accord parental dans les situations de repli. Nous proposons de sécuriser les hébergements de repli ou d’urgence. Un décret définira les conditions de recueil de l’accord parental et, à défaut, d’information sans délai du juge des enfants. L’amendement précise que le service agit dans sa mission de protection lorsqu’il met en œuvre cet hébergement dans le respect de ces conditions.

Ces deux dispositions sont regroupées car elles portent toutes deux sur la sécurisation juridique de la mise en œuvre de l’accompagnement renforcé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous voulez sécuriser le consentement des parents à la mesure dès lors qu’un hébergement est inclus. La rédaction actuelle apporte déjà des garanties en ce sens : information des parents, saisine du juge et suspension de la mesure en attendant la décision judiciaire. Il faut ramener de la confiance et ne pas partir du principe que l’hébergement ponctuel serait systématiquement vécu comme une contrainte. Dans une assistance éducative en milieu ouvert, les services éducatifs travaillent quand même avec les familles et s’efforcent d’agir en concertation avec elles.

Toujours est-il que, compte tenu des amendements adoptés précédemment, celui-ci n’a plus beaucoup de sens. Avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Il s’agit ici de sécuriser juridiquement les placements éducatifs à domicile. De nombreuses associations habilitées pour dispenser une assistance éducative en milieu ouvert faisaient aussi du placement éducatif à domicile, qui offrait une possibilité d’hébergement ponctuel des enfants en cas de difficulté subite au sein de la famille. La Cour de cassation a requalifié le placement éducatif à domicile en assistance éducative en milieu ouvert et le législateur doit en tenir compte. Nous devons faire attention à ce que nous votons : il faut garder pour objectif la sécurisation de la pratique professionnelle des associations, qui sont dans l’incertitude lorsqu’elles organisent un accueil temporaire pour les enfants.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS179 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’article 8 permet qu’un accompagnement en milieu ouvert inclue un hébergement, mais le danger surgit parfois brutalement et il faut alors mettre l’enfant à l’abri au plus vite. Les professionnels qui le font sans fondement clair risquent de voir leur responsabilité recherchée, parfois sous des qualifications aussi lourdes que celle de séquestration. Cet amendement, dernier d’une série travaillée avec la fondation Villages d’enfance ensemble, inscrit dans la loi qu’en cas d’urgence, le service peut mettre en œuvre un hébergement exceptionnel de l’enfant, mais ce geste est aussitôt placé sous le contrôle du juge, saisi sans délai et tenu de statuer sous soixante-douze heures. L’enfant est protégé sans attendre, le professionnel agit sur un fondement clair et le juge demeure le garant : c’est l’équilibre que nous recherchons.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. J’ai des réserves quant au renvoi systématique devant le juge de situations qui ne nécessitent pas toujours son appréciation. Il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle voie de recours avec des délais d’urgence alors que la justice manque de moyens pour statuer dans des délais raisonnables et adaptés. La saisine aurait alors un effet contre-productif et contraire à la nécessité d’agir en urgence. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS604 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement crée un référentiel national pour fixer l’intensité minimale des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert et d’action éducative à domicile. Le rapport de la commission d’enquête dont Mme Santiago était rapporteure a documenté une logique de parapluie : faute de normes, certains enfants sont placés par précaution plutôt qu’accompagnés à domicile. Or, les visites se limitent parfois à une fois par mois, voire encore moins. Je passe les témoignages d’anciens enfants placés et les articles faisant état d’enfants décédés durant leur placement en assistance éducative en milieu ouvert.

L’article 8, qui renforce ces mesures, ne fixe toujours aucune norme. L’amendement comble ce manque. Un référentiel national élaboré avec le Conseil national de la protection de l’enfance est la moindre des choses pour que ces mesures d’assistance éducative en milieu ouvert fonctionnent enfin correctement et de manière uniforme sur le territoire.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’absence de cadre national est une source de disparité des pratiques entre les départements. Il est, en outre, intéressant de prévoir un contenu minimal qui laisse de la souplesse. La force de ce dispositif est en effet de pouvoir être adapté aux situations rencontrées sur le terrain. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS635 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement supprime le mot « rééducation », issu d’anciens codes, dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. L’assistance éducative en milieu ouvert n’a pas pour objet de « rééduquer » un enfant.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends votre proposition. Pourtant, pour des raisons juridiques, il faut conserver le terme : sa suppression créerait une incohérence avec le premier alinéa de l’article 375‑4 du code civil. Il conviendrait donc, par cohérence, de modifier directement cet article du code civil et, le cas échéant, l’ensemble des occurrences du terme « rééducation » dans les dispositions relatives au milieu ouvert. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je vais faire ainsi. Je rappelle toutefois que la première proposition du rapport de notre commission d’enquête était la création d’un code de l’enfance, que nous attendons toujours. L’enfance étant évoquée dans tous les codes, il serait intéressant qu’elle fasse l’objet d’un travail légistique, non dans l’urgence mais sur le fond.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS948 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS694 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS603 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié comprenne un hébergement exceptionnel ou périodique, c’est-à-dire que l’enfant soit, pour un temps, accueilli hors de son domicile. Toutefois, le texte ne prévoit pas que l’enfant soit informé de cette décision, ni que sa parole soit recueillie avant sa mise en œuvre, alors que des garanties de ce type sont prévues pour d’autres étapes de son parcours en protection de l’enfance. L’amendement vise à combler ce manque en imposant que l’enfant soit informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa maturité, avant tout hébergement exceptionnel ou périodique, et que sa parole soit recueillie et transmise au juge des enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable. La mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique a pour l’enfant des implications psychologiques, émotionnelles et matérielles importantes. L’amendement va dans le sens des recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS840 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). Cet amendement exige du juge qu’il motive expressément les raisons pour lesquelles la contrainte judiciaire demeure indispensable au détriment d’une mesure administrative. Souvent, en effet, les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert sont renouvelées sans décision judiciaire alors que des parents se sont mobilisés et seraient tout à fait disposés à s’engager dans une action éducative à domicile.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement, qui vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l’enfance, va dans le sens de l’article 8, même si celui-ci a été beaucoup modifié au cours de nos travaux. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination juridique CS949 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendements identiques CS421 de Mme Soumya Bourouaha, CS426 de Mme Émilie Bonnivard et CS661 de Mme Marianne Maximi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement CS421 répond à une demande des acteurs de la protection de l’enfance. Le contenu d’une mesure renforcée d’aide éducative à domicile ou d’assistance éducative en milieu ouvert peut varier considérablement d’un département à l’autre, voire d’un service à l’autre. Une famille pourra bénéficier de plusieurs interventions par semaine et d’une coordination entre l’école, les services de santé et les travailleurs, alors que d’autres familles, confrontées aux mêmes difficultés, n’auront que peu de visites. Ce n’est pas acceptable. Un référentiel national opposable garantirait un socle commun de qualité, la fréquence minimale des interventions, la coordination entre les acteurs, les modalités d’évaluation et les objectifs poursuivis. Les droits d’un enfant ne devraient pas dépendre du code postal de son domicile.

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS426 vise lui aussi à la création d’un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert, avec un socle d’exigences commun qui sécurise à la fois les familles et les professionnels. Il importe que ce contenu opposable minimum soit uniforme sur le territoire national et puisse être évalué.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, déjà satisfaits par l’amendement de Mme Hadizadeh que nous avons voté.

Les amendements sont retirés.

Article 8 bis (nouveau) : Définir les conférences familiales et ouvrir la possibilité aux familles suivies par l’aide sociale à l’enfance d’y participer

Amendement CS1024 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, amendements identiques CS119 de Mme Anne-Laure Blin et CS538 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces amendements visent à donner une base légale aux conférences familiales et à favoriser le recours à ce processus participatif. En effet, elles offrent un espace d’échange spécifique et favorisent l’implication des familles dans l’élaboration de solutions adaptées et des décisions qui les concernent. Elles favorisent également le maintien du mineur dans son entourage familial et elles préviennent des placements institutionnels systématiques. Les retours des tribunaux pour enfants qui les expérimentent sont très favorables.

Je propose un ralliement autour de mon amendement CS1024, dont la portée est un peu plus large car il prévoit la faculté de proposer une conférence familiale à tout moment dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, ce que les deux amendements identiques ne permettent que lors de l’ouverture d’une telle mesure. Il comporte également une définition de la conférence familiale, qui n’existe pas encore dans la loi, avec la mention d’un coordinateur formé et indépendant, ainsi que des précisions sur sa composition, sa philosophie et ses objectifs. Enfin, il prévoit un décret pour préciser le cadre et les règles applicables au dispositif.

Mme Émilie Bonnivard (DR). À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et peu lisible. Ce manque de considération pour les familles augmente le risque de rupture alors que des outils existent. L’amendement CS119 rend systématique, dès l’ouverture de la mesure, la proposition d’une conférence familiale animée par un coordinateur ou d’un dispositif équivalent favorisant la coconstruction du projet pour l’enfant avec ses proches.

Mme Sabine Gervais (Dem). Je suis prête à retirer l’amendement CS538 car l’important est de mettre à l’ordre du jour la création d’une conférence familiale. Ce dispositif existe et fonctionne bien dans des pays anglo-saxons. Je suis tout à fait favorable à ce que la conférence puisse être proposée à tout moment et non pas seulement à l’ouverture de la mesure.

L’amendement CS538 est retiré.

Mme la présidente Perrine Goulet. Je précise que l’amendement CS821 de M. David Magnier, ne portant pas sur le même article du code que celui de la rapporteure, ne pouvait pas être intégré à cette discussion commune.

M. David Magnier (RN). Les deux amendements identiques qui viennent d’être examinés portaient, eux aussi, sur un autre article du code que celui de la rapporteure. Je vous remercie de revoir votre position.

M. Hervé Saulignac (SOC). Ces amendements sont intéressants et pertinents, mais Départements de France a-t-il émis un avis sur ces dispositions, qui emportent des dépenses dépassant celles d’un simple poste de coordinateur formé ?

Mme la présidente Perrine Goulet. Pour être plus précise, monsieur Magnier, les amendements ne sont pas mutuellement exclusifs car le vôtre porte sur la partie judiciaire et celui de la rapporteure sur la partie administrative. Nous avons examiné d’abord cette dernière, et nous passerons ensuite à la partie judiciaire.

M. David Magnier (RN). J’entends. Je vous remercie de cette explication.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Monsieur Saulignac, les retours qui me sont parvenus des départements étaient très positifs quant à l’implication des familles.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Mais pas au sujet des dépenses : ils sont contre.

Mme Caroline Yadan (EPR). Ces amendements sont intéressants. Je signale par ailleurs qu’il existe aujourd’hui un nouvel outil procédural, pas encore inscrit dans notre code mais déjà appliqué par certains tribunaux et certains juges aux affaires familiales des tribunaux judiciaires de Paris et de Lille : le consensus parental, décidé dès le départ de la procédure familiale, c’est-à-dire dès qu’une requête est déposée et dès la première audience, avec l’accord des parties. Cette mesure facilite, de manière générale, les accords, mais elle permet surtout à la famille de se parler avec l’intervention de nombreux professionnels, comme des psychologues et des médiateurs. Les enfants sont eux aussi entendus. Cela contribue à une justice apaisée.

Mme Sabine Gervais (Dem). Monsieur Saulignac, ce sujet a été abordé lors des assises nationales de la protection de l’enfance, qui ont eu lieu tout récemment. Dans les pays anglo-saxons, cette conférence familiale est obligatoire avant le placement afin que la famille prenne ses responsabilités et recherche des solutions. Peut-être l’amendement de la rapporteure devrait-il être durci en ce sens !

La commission adopte l’amendement CS1024.

En conséquence, l’amendement CS119 tombe et l’article 8 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 8

Amendement CS821 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Face à la crise structurelle et à l’embolie de l’aide sociale à l’enfance, nous devons changer de paradigme et investir le champ de la prévention. Notre système souffre d’un déficit majeur de concertation en amont avec l’entourage de l’enfant. Cet amendement, dans la continuité de celui de la rapporteure qui vient d’être adopté, inscrit dans la loi le dispositif de la conférence des familles. Celle-ci devra être réunie avant que soit enclenchée la machine administrative et judiciaire du placement, qui est toujours un traumatisme. Le président du conseil départemental proposera la tenue de cette instance, qui réunira les parents, la famille élargie et les proches volontaires.

L’objectif est simple et pragmatique : rechercher ensemble, de manière concertée, si des solidarités familiales de proximité peuvent s’organiser, qu’il s’agisse d’un accueil temporaire ou d’un relais logistique au quotidien. C’est une mesure de bon sens, qui remet les solidarités privées au centre du dispositif et qui évite les placements institutionnels lourds, douloureux pour l’enfant et coûteux pour nos départements.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement est partiellement satisfait par celui que nous venons d’adopter, qui donne déjà une base légale aux conférences familiales en ouvrant la possibilité pour le service de l’aide sociale à l’enfance de les proposer à tout moment. Je ne crois pas qu’il soit opportun de les systématiser avant toute saisine de l’autorité judiciaire car ce dispositif est encore expérimental. Il faut avancer pas à pas et évaluer sa pertinence au fur et à mesure car il ne convient pas forcément à toutes les situations. Je demande donc le retrait de votre amendement.

M. David Magnier (RN). Votre amendement et le mien portant respectivement sur l’administratif et sur le judiciaire, je maintiens le mien afin que la mesure puisse être inscrite dans les mêmes termes dans les deux articles du code.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS432 de M. Yannick Monnet, CS436 de Mme Émilie Bonnivard, CS480 de Mme Isabelle Santiago et CS662 de Mme Marianne Maximi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement renforce la portée des mesures d’assistance éducative en impliquant davantage les parents. Dans les situations conflictuelles dégradées, il arrive souvent que ceux-ci vivent l’intervention du juge ou des services éducatifs comme une sanction plutôt que comme un soutien. Nous souhaitons que le juge des enfants puisse proposer une consultation familiale afin d’aider les parents enfermés dans un conflit à mieux saisir le sens de la mesure, à retrouver peut-être une capacité de communiquer et à se recentrer sur l’intérêt de l’enfant.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dans un contexte de dégradation de la situation de l’aide sociale à l’enfance, la défiance des familles vis-à-vis de ses services est forte. Il est important, quand la situation le permet, de chercher à les impliquer par des dispositifs de médiation.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces amendements donnent la faculté au juge d’accompagner une mesure d’assistance éducative d’une consultation familiale. C’est une forme brève de thérapie familiale qui a déjà fait ses preuves sur le terrain. Elle favorise le dialogue, prévient l’aggravation des situations et favorise des solutions dans un cadre apaisé et concerté. Avis favorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je ne comprends pas bien cet amendement. Lorsque le juge des enfants prend une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, il convoque les parents, sauf en cas d’extrême urgence. Il entend l’enfant dans son bureau, avec son éducateur, puis l’enfant sort du bureau et le juge reçoit le père et la mère. Il peut d’ailleurs les recevoir ensemble. C’est un moment privilégié lors duquel le juge explique à l’enfant les tenants et les aboutissants de la mesure qu’il envisage. C’est à cela que sert l’audience, qui peut durer plusieurs heures. Le juge des enfants n’est pas un médiateur ; il prend une décision. Cet amendement ne me paraît pas approprié.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce qui dérange, c’est le verbe « pouvoir ». Le juge des enfants a déjà la faculté de proposer une consultation familiale. Je ne comprends pas l’intérêt de l’amendement, si ce n’est de le rappeler.

Mme Sabine Gervais (Dem). Comme je le disais tout à l’heure, il faudrait qu’une conférence familiale ait lieu systématiquement avant le placement de l’enfant. Le juge disposerait ainsi de tous les éléments. Depuis que les pays anglo-saxons ont mis en place ces conférences, le taux de placement y est de 40 %. C’est bien inférieur au nôtre ! Il faut revoir notre façon de faire.

M. Denis Fégné (SOC). Le juge confie les mesures éducatives à un service : à charge ce dernier de proposer différentes orientations thérapeutiques, y compris une médiation familiale. Nous n’avons pas à inscrire cette possibilité dans la loi.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS430 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je propose d’inscrire dans la loi une troisième voie, l’accompagnement intensif au domicile de l’enfant, afin de sécuriser cette pratique, d’offrir une protection ajustée aux besoins des enfants et d’assurer une mise en œuvre homogène sur le territoire.

L’accompagnement intensif au domicile de l’enfant repose sur trois dimensions indissociables : le maintien de l’enfant à son domicile sous la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité d’une mise à l’abri ou d’un répit temporaire prévue dès la décision initiale, et l’intervention éducative intensive et structurée au plus près du quotidien de l’enfant et de sa famille. Actuellement dans une zone grise sur le plan juridique, cette mesure donne lieu à des pratiques hétérogènes. Il en résulte une insécurité pour les acteurs comme pour les enfants.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement revient sur les arrêts de la Cour de cassation relatifs au placement éducatif à domicile. Les mesures hybrides entre l’hébergement ponctuel et l’accompagnement intensif à domicile dans le cadre d’une mesure de placement font débat. Revenir sur la jurisprudence serait source de confusion pour l’ensemble du secteur. Il serait préférable de travailler au développement d’assistances éducatives en milieu ouvert renforcées avec option d’hébergement, comme à l’article 8.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Sécuriser l’accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Amendement CS1002 de Mme Perrine Goulet

Mme la présidente Perrine Goulet. L’article 9 modifie le code de la santé publique pour que les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puissent accéder à un médecin, à un infirmier ou à une sage-femme en cas d’urgence, sans recueillir l’accord de leurs parents. Mon amendement étend cette possibilité à la consultation de tout professionnel de santé, afin que les enfants aient plus vite accès aux soins. Ne soyez pas étonnés par sa rédaction destinée à le rendre financièrement recevable. J’espère que le Gouvernement « lèvera le gage ».

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS779 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement prévoit qu’en aucun cas un enfant mineur placé à l’aide sociale à l’enfance ne puisse entamer une transition de genre sans l’accord de ses parents. La rédaction actuelle du texte ouvre bel et bien cette possibilité.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS880 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Amendements identiques CS443 de Mme Émilie Bonnivard, CS516 de Mme Isabelle Santiago et CS671 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’article 9 prévoit un assouplissement bienvenu, au bénéfice des enfants concernés comme des services de l’aide sociale à l’enfance ayant la charge d’enfants en attente de soins. Toutefois, l’introduction d’une possibilité d’opposition des titulaires de l’autorité parentale à certains soins est susceptible d’en limiter significativement la portée. En permettant aux parents, une fois saisis, de faire connaître leur opposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le dispositif risque de recréer les blocages que l’article entend surmonter et de retarder les soins nécessaires à l’enfant.

Afin de garantir la pleine effectivité de la mesure, il est proposé de supprimer la mention « sauf à ce que, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition ». Si l’ajout de ces conditions de consentement parental est rendu nécessaire du fait de l’application d’autres principes juridiques, il est préférable de s’en tenir au droit existant.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Ces amendements identiques ont été déposés sur la proposition d’associations.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends l’objectif. Le Conseil d’État a néanmoins rappelé qu’il fallait distinguer une défaillance parentale, qui peut être temporaire, d’un abandon. Lorsque l’enfant est confié, l’autorité parentale ne disparaît pas. L’article 9 repose sur un équilibre entre la nécessité du soin, d’une part, et la préservation de l’autorité parentale, d’autre part, matérialisée par le droit d’opposition. Les dispositifs dérogatoires déjà prévus, permettant d’outrepasser l’accord parental, ne sont absolument pas remis en cause par cet article et continueront d’être applicables.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Les soins psychologiques font-ils partie des soins auxquels les parents ne peuvent pas s’opposer ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il n’y a pas de liste établie. Les services qui accompagnent l’enfant évaluent ce qui est usuel ou non usuel pour lui.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement CS1002 que nous venons d’adopter permet l’accès à tout professionnel de santé. On peut imaginer qu’il inclut les soins que vous évoquez.

Mme Caroline Yadan (EPR). L’enjeu n’est pas le type d’acte mais le principe juridique. À partir du moment où les parents détiennent l’autorité parentale, il faut leur autorisation pour tout acte médical, à part dans des cas exceptionnels d’extrême urgence lorsque la vie de l’enfant est en danger. Dans notre droit, qui dit autorité parentale dit autorisation préalable. Et c’est heureux !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cela renvoie à la distinction entre les actes usuels, pour lesquels il n’y a pas besoin d’autorisation parentale, et les actes non usuels. Même si nous faisions une liste, il y aurait toujours des angles morts. Il faut que celui qui accompagne l’enfant, qui le connaît, puisse déterminer ce qui est usuel ou non. Cela n’empêche pas les dérogations en cas d’urgence.

Mme Isabelle Santiago (SOC). À la suite de la loi Taquet, nous avons beaucoup travaillé sur les actes usuels et la simplification de la prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance. Au lieu de réinventer des choses qui ont déjà été discutées, ne pourrait-on pas analyser les lacunes pour répondre aux attentes qui demeurent ?

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS881 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

En conséquence, l’amendement CS761 de Mme Ayda Hadizadeh tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS695 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS782 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement vise à informer systématiquement le mineur de l’acte médical envisagé et de ses conséquences. En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré un droit à l’information et au consentement de la personne mineure, y compris lorsqu’elle est placée. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS420 de M. Laurent Mazaury

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous craignons que le terme de santé ne soit interprété de manière restrictive, sous le seul angle de la santé physique. Nous proposons d’ajouter les mots « physique et mentale » afin qu’aucun type de pathologie ne soit écarté.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mon amendement CS761 fixait à quarante-huit heures, dans la loi et sans renvoyer à un décret, le délai maximal dans lequel les parents de l’enfant placé sont informés des soins importants, aux conséquences parfois graves, qui lui sont prodigués.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement introduisait une contrainte forte sans apporter de garantie au mineur. Le délai de quarante-huit heures se heurte en pratique à l’impossibilité de joindre les parents rapidement. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis, l’importance du droit d’opposition parentale pour l’équilibre du dispositif. La fixation du délai relève du domaine réglementaire, donc du décret d’application.

Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement est tombé du fait de l’adoption de l’amendement CS881, qui entraîne la suppression du décret. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir signifié plus clairement.

Amendements CS438 de Mme Constance de Pélichy, CS64 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS441 de Mme Soumya Bourouaha et CS698 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous craignons que les mots « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » figurant à l’alinéa 4 ne constituent une régression par rapport au droit actuel. Pour garder le secret sur son état de santé, l’enfant peut aujourd’hui choisir d’être accompagné par une personne majeure de son choix, et non forcément par son tuteur. Nous souhaitons que cette règle continue de s’appliquer.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement similaire reconnaît au mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le libre choix de la personne majeure qui l’accompagne lorsqu’il reçoit des soins sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi prévoit que cette personne soit désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Or, on sait que la qualité de l’accompagnement repose avant tout sur le lien de confiance. Par ailleurs, permettre au mineur de choisir lui-même qui l’accompagne est une garantie du respect de ses droits. Elle s’inscrit dans les principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, qui reconnaît à tout enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Notre amendement va dans le même sens. Il rappelle un principe simple : un mineur a besoin d’être accompagné et il doit pouvoir choisir la personne majeure qui l’accompagne. Ce principe existe déjà dans le code de la santé publique. Il n’y a aucune raison de ne pas le consacrer ici.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces amendements sont en grande partie satisfaits. Pour tous les actes qui touchent à son intimité, contraception ou avortement par exemple, ou pour lesquels il souhaite préserver le secret médical, le mineur peut désigner l’adulte qui l’accompagne chez le médecin. Ce n’est pas remis en cause. Le mode de désignation choisi à l’article 9 a un autre objectif : impliquer davantage le personnel des établissements de l’aide sociale à l’enfance dans le suivi médical des enfants dont ils ont la charge. Pour accompagner la montée en puissance du parcours coordonné renforcé de santé généralisé par un décret d’avril 2026, ils doivent s’assurer que les bilans de santé et de suivi sont bien réalisés. Avis défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cela suscite une incompréhension. J’ai le sentiment qu’avec cette disposition glissante, l’enfant pourra se voir imposer la personne qui l’accompagne. Il est particulièrement important de respecter ses choix et son intimité. Vous parliez d’avortement et de contraception mais il y a d’autres cas de figure, comme le traitement des addictions.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je suis surprise par l’adoption de l’amendement CS881 de la rapporteure, qui a été présenté comme rédactionnel alors qu’il supprime, à l’alinéa 2, les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Le décret en Conseil d’État est une garantie sur le plan juridique qui apporte davantage de souplesse, de clarté et de cohérence. Il me semble important de conserver la mention supprimée, d’autant qu’il s’agit de créer une exception pour les cas où les parents s’opposent à un acte médical.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La mention du décret a été supprimée car elle était redondante avec une autre. Je vous confirme le caractère rédactionnel de cette modification.

À Mme de Pélichy, je ferai valoir qu’en cas de placements successifs, il peut être intéressant qu’une personne de l’aide sociale à l’enfance soit présente. Elle a du recul et elle connaît l’état de santé du mineur. Ce principe qui n’empêche pas de se faire accompagner par l’adulte de son choix.

Mme la présidente Perrine Goulet. La rédaction n’est pas si claire. Si l’enfant se fait accompagner par une personne majeure « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance », il n’a pas forcément le choix.

La commission adopte l’amendement CS438.

En conséquence, les amendements CS64, CS441 et CS698 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS699 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CS363 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme la présidente Perrine Goulet. L’adoption de l’amendement de Mme de Pélichy n’a pas fait tomber cet amendement. Je signale toutefois, pour la cohérence de nos débats, qu’il concerne la personne majeure désignée par l’aide sociale à l’enfance.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il précise, à la fin de l’alinéa 4 : « La personne majeure désignée est prioritairement choisie parmi l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur, sauf lorsque le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, une préférence différente ».

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente Perrine Goulet. J’ajoute qu’adopter votre amendement restreindrait la portée de la modification introduite par celui de Mme de Pélichy. En effet, le texte disposait que « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure désignée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance » mais nous avons supprimé la fin de la phrase, de sorte qu’il est désormais écrit : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure ». Il n’est plus question de désignation, c’est le jeune qui choisit. Or, votre amendement précise qui peut être désigné. Je donne cette information pour assurer la bonne compréhension de nos débats.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je suis pour élargir, non pour restreindre, mais je ne pense pas qu’il y ait de risque. Il faudrait que l’enfant soit accompagné par quelqu’un qui vit avec lui au quotidien, quelqu’un en qui il a confiance, et non par un adulte qu’une autorité a désigné. On y revient toujours : il faut partir de l’enfant. S’il est bien dans sa famille d’accueil ou avec les personnes qui s’occupent de lui dans une autre structure, il faut que ce soient elles qui l’accompagnent en priorité. Je ne voudrais pas restreindre le choix.

Mme la présidente Perrine Goulet. Le problème vient de ce que le dispositif de votre amendement commence par : « La personne majeure désignée », alors que le mot « désignée » n’apparaît plus dans la phrase précédente.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement de Mme Hadizadeh aurait pu compléter le mien, qui écrivait : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure choisie par lui ».

Mme la présidente Perrine Goulet. Certes, mais votre amendement est tombé.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je maintiens mon amendement. Il ne rétrécit pas la portée du dispositif. Il précise qui doit être aux côtés de l’enfant.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il suffirait peut-être de voter en séance publique un amendement rédactionnel.

Mme la présidente Perrine Goulet. Vous votez comme vous l’entendez. Je ne donne cette information que pour éviter d’avoir à apporter de nombreuses rectifications en séance publique.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne sais pas s’il est plus simple que je retire mon amendement et que nous précisions en séance publique la rédaction de Mme de Pélichy, ou que je le maintienne et qu’on clarifie l’ensemble alors.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je pense qu’il faut le retravailler pour la séance publique.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame la rapporteure, vous engagez-vous à le retravailler avec moi ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Oui, bien sûr.

Mme la présidente Perrine Goulet. Le problème va se poser de nouveau avec l’amendement suivant. Madame Hadizadeh, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Un consensus semble se dégager pour prévoir que l’enfant soit accompagné d’un adulte en qui il a confiance. Je veux bien retirer cet amendement, mais il faut que la rédaction que nous adopterons en séance publique respecte cette intention.

Mme la présidente Perrine Goulet. Si vous le retirez, le texte de la commission, en l’état de nos travaux, sera : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure ». Libre à vous de déposer pour la séance publique un amendement complétant la phrase.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS700 de Mme Katiana Levavasseur est retiré.

Amendement CS762 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je propose de remettre au mineur un document d’information comportant « une partie rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui ». Vous l’aurez compris, je veux que cette loi soit à hauteur d’enfant. Nous pensons trop souvent les dispositions pour des adultes qui se coordonnent entre eux. Sortis de l’aide sociale à l’enfance, les anciens enfants placés n’ont souvent rien à quoi se raccrocher pour témoigner de leur parcours. De tels documents ne répondent pas seulement à une préoccupation formelle. Ils sont essentiels.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends votre objectif. Néanmoins, cette mesure imposerait une forte contrainte au professionnel de santé sans améliorer la protection de l’enfant. En effet, le droit à l’information est déjà garanti. Le médecin a déjà le devoir de l’assurer. De plus, en précisant que les informations doivent être délivrées par écrit, vous privez d’explications ceux qui ne sont pas en âge de lire. Surtout, vous introduisez entre enfants placés et non placés une distinction susceptible de constituer une rupture d’égalité de traitement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le cafouillage est tel que nous ne savons même plus ce que nous sommes en train de voter. Je ne sais pas si les collègues dans la salle ou les personnes qui nous suivent y comprennent quelque chose. On nous dit une chose puis son contraire ; nous votons une mesure, puis on nous explique qu’il aurait fallu ne pas la voter. Je veux bien tout entendre, mais je ne suis pas juriste de profession. J’essaie de suivre au mieux les débats pour faire mon travail de législateur. Les conditions d’examen de ce texte sont vraiment déplorables. Là, tout de suite, je ne suis pas en mesure de savoir si je dois voter cet amendement. On n’y comprend plus rien.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame la rapporteure, le fait d’écrire un document lisible par le patient ne devrait pas constituer une contrainte de procédure. Il serait même souhaitable que ce soit le cas pour tout le monde. Ensuite, on ne peut m’opposer la rupture d’égalité : les enfants placés n’ont pas leurs parents pour dialoguer avec le médecin, la sage-femme ou l’infirmière et leur traduire les informations. Autour d’eux, les adultes changent. Peut-être que si nous faisons évoluer les pratiques en ce sens pour les enfants les plus vulnérables, elles changeront ensuite pour tous les enfants, puis pour les adultes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS722 de Mme Christine Loir et CS792 de Mme Pauline Cestrières (discussion commune)

Mme Christine Loir (RN). Quand un acte de prévention ou de dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention est nécessaire, l’intérêt de l’enfant doit primer. Mais, sauf décision contraire, les titulaires de l’autorité parentale restent responsables de leur enfant. Ils doivent pouvoir comprendre ce qui a été fait, les résultats des examens et les suites à donner.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Le texte prévoit de simplifier l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés afin de résoudre les difficultés que rencontrent les professionnels de la protection de l’enfance quand il faut accomplir des examens ou des actes de santé simples, mais que les parents ne répondent pas. C’est vrai aussi dans le domaine scolaire. L’amendement CS792 vise à informer les parents des décisions prises afin de les associer et de maintenir le dialogue. Toutefois, je le retire afin d’en améliorer la rédaction pour la séance publique.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La loi prévoit déjà que les titulaires de l’autorité parentale sont informés des actes médicaux lorsqu’il existe un risque grave pour la santé de l’enfant. Quand il s’agit d’un acte qui peut être effectué sans accord parental dans l’intérêt de la santé du mineur, les parents ont le droit de s’y opposer. Cela implique qu’ils aient été informés. L’amendement CS722 est donc en partie satisfait. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.

L’amendement CS792 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS722.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis (nouveau) : Préciser le régime de secret partagé.

Amendements identiques CS957 de Mme Colin-Oesterlé et CS824 de Mme Perrine Goulet

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La protection de l’enfance exige la coordination des différents acteurs et une réactivité immédiate en cas de danger. Si certains départements ont développé une culture de partage de l’information, dans d’autres les professions restent cloisonnées. Une information fragmentée entraîne une mauvaise évaluation des risques. De plus, le croisement des informations favorise une intervention précoce, toujours moins coûteuse pour la société qu’une prise en charge tardive. Pour le promouvoir, ces amendements identiques explicitent le périmètre du secret partagé.

La commission adopte les amendements et l’article 9 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 9

Amendement CS447 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit de conférer explicitement aux médecins référents en protection de l’enfance une mission de coordination des services départementaux afférents et de la protection maternelle et infantile. On renforcera ainsi l’intervention de ces services auprès des enfants protégés en articulant toutes les actions en santé qui les concernent.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement est satisfait par le décret du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent. Je vous propose de le retirer.

L’amendement est retiré.

Article 9 ter (nouveau) : Restreindre aux actes non usuels, la liste des actes sur lesquels le service de l’aide sociale à l’enfance a un droit de regard lorsque l’enfant est placé.

Amendement CS477 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Dans de nombreux établissements, le doute profite à la prudence administrative. Dès qu’un acte n’est pas clairement identifié comme usuel, les professionnels hésitent et sollicitent des autorisations, et les délais s’allongent. La protection de l’enfance ne peut fonctionner dans la suspicion permanente. Cet amendement inverse la logique à l’œuvre en affirmant que l’acte non usuel, qui demeure une exception, est strictement identifié, tandis que les actes du quotidien relèvent de l’accompagnement éducatif. Il s’agit de donner plus de souplesse aux équipes et de lisibilité aux familles et, surtout, d’améliorer la continuité du parcours des enfants confiés.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Les actes non usuels relèvent tous de l’autorité parentale et non du service gardien. Le législateur a prévu que le département ait un droit de regard sur les actes usuels assurés par les établissements, avec une liste annexée au projet pour l’enfant. Cette liste est individuelle. Il s’agit d’une mesure protectrice pour certains enfants fragiles. On décidera au cas par cas si un enfant peut faire un voyage scolaire ou dormir chez un copain. Supprimer ce verrou ne protégerait pas mieux l’enfant.

La commission adopte l’amendement et l’article 9 ter est ainsi rédigé.

Après l’article 9

Amendement CS478 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’annexion au projet pour l’enfant d’une liste des actes usuels que la personne à qui l’enfant est confié ne peut accomplir sans en référer à l’aide sociale à l’enfance. Cette liste n’est pas anodine : elle détermine ce que les professionnels pourront décider pour l’enfant dans sa vie quotidienne. Or, aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant, « l’enfant qui est capable de discernement [a] le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant ».

Cet amendement vise donc à associer à l’élaboration et à la révision de cette liste l’enfant, selon son âge et sa maturité, les professionnels qui l’accompagnent et, lorsque c’est possible, ses parents. Il s’agit non de transférer à l’enfant la responsabilité de la décision, mais de le reconnaître comme sujet de droit et de le rendre acteur de son parcours. Les décisions seront ainsi mieux comprises et plus adaptées à ses besoins.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

L’amendement CS487 de Mme Isabelle Santiago est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS678 de Mme Marianne Maximi.

Mme la présidente Perrine Goulet. Sur les articles 10 à 15, que nous examinerons à partir de lundi, vous avez jusqu’à dix-sept heures demain pour déposer vos amendements. Certains des amendements déclarés irrecevables sur les articles 1er à 9 en vertu de l’article 45 de la Constitution, faute d’accroche pénale en particulier, pourraient y trouver leur place.

La séance s’achève à seize heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Christian Baptiste, Mme Sophie Blanc, M. Arnaud Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Gabrielle Cathala, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Laurent Croizier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Karen Erodi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Fouquart, Mme Alix Fruchon, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sébastien Huyghe, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Véronique Ludmann, M. David Magnier, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, Mme Julie Ozenne, Mme Constance de Pélichy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Caroline Yadan