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La séance est ouverte à 14 heures 36.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

La commission auditionne M. Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et procède à la discussion générale sur proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault‑Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

M. Christopher Weissberg, président. Depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. Elles ont raconté les violences, l’emprise, la peur. Mais les associations et les experts que nous avons entendus ce matin ont aussi raconté ce qui vient après : leurs difficultés à être entendues, à être protégées, à accéder aux soins, à déposer plainte, à obtenir justice. Ces témoignages nous placent devant une responsabilité : nous devons être à la hauteur.

Depuis plus de vingt ans, notre droit a progressé par étapes, grâce à la mobilisation des associations et à l’engagement de responsables publics de sensibilités différentes. Je pense à la création de l’ordonnance de protection en 2010, à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ou encore à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2017, d’autres étapes ont été franchies : la répression de l’outrage sexiste, le bracelet antirapprochement, la protection renforcée des mineurs, l’aide universelle d’urgence et, récemment, l’inscription du non-consentement dans la définition du viol.

Mais ces avancées, aussi essentielles soient-elles, n’ont pas fait disparaître les ruptures dans le parcours des victimes. Aujourd’hui encore, 94 % des affaires de viol sont classées sans suite. Ce chiffre ne résume pas à lui seul le travail de la justice, mais il invite à mesurer l’immensité du chemin qui reste à parcourir. Ce matin, la coalition féministe et enfantiste l’a rappelé : « Ce qu’il y a de pire que le viol, c’est de voir que nos institutions, censées nous protéger, en faisant le jeu de la stratégie de l’agresseur, rendent possible le viol. »

Ces mots nous obligent à interroger non seulement ce que font nos institutions, mais aussi la manière dont elles accueillent, accompagnent et protègent les victimes. Changer de paradigme ne signifie évidemment pas retrancher quoi que ce soit aux principes fondamentaux de notre État de droit. Cela signifie garantir que leur protection n’ait jamais pour corollaire l’abandon des victimes. Cela signifie surtout ne plus penser la réponse publique à partir du découpage de nos institutions, mais à partir du parcours des victimes.

Car les victimes de violences sexistes et sexuelles vivent un continuum – un continuum de violences, de traumatismes physiques et psychologiques, de démarches et parfois d’obstacles. La puissance publique leur oppose encore trop souvent une réponse fragmentée : d’un côté la prévention, de l’autre la protection ; d’un côté les soins, de l’autre la justice.
À chaque étape, un interlocuteur différent. Chaque fois, de nouvelles démarches. À chaque obstacle, le risque d’une nouvelle rupture.

Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au morcellement de nos institutions, c’est à nos institutions de s’adapter au parcours des victimes. Voilà, au fond, l’ambition des deux propositions de loi soumises à notre examen : apporter une réponse intégrale.

Cette ambition se retrouve dans la méthode. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n’a pas été conçue dans le huis clos d’un cabinet ou d’une administration. Elle est née de plus d’un an de concertation entre les personnes concernées, les associations, les professionnels et les parlementaires. Ce travail exigeant a été prolongé – fait rare pour une proposition de loi – par une demande d’avis du Conseil d’État et une réécriture minutieuse, en amont même de nos travaux. Je remercie celles et ceux qui ont rendu cette démarche possible, tout particulièrement notre rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez. Je salue également l’engagement de la présidente de l’Assemblée nationale, qui a permis l’inscription de ces deux propositions de loi à l’ordre du jour dès le début de cette session, ainsi que l’esprit de coopération dont le gouvernement a fait preuve pour permettre leur examen.

Il nous appartient désormais de transformer cette ambition en une loi solide, applicable et susceptible d’aboutir. Je sais pouvoir compter sur les huit rapporteurs thématiques pour proposer, en accord avec la rapporteure générale, les évolutions que ces deux textes nécessitent encore, et sur la présidente de la délégation aux droits des femmes pour éclairer nos débats de son avis.

Notre calendrier est contraint. Nous devons faire preuve d’efficacité pour permettre l’adoption définitive de ce texte avant la fin de la législature. Mais aller vite ne signifie pas légiférer dans la précipitation. Le temps nous est compté ; il nous impose davantage de rigueur, de responsabilité et de volonté de compromis, notamment dans le dialogue avec le Sénat. Ce calendrier ne nous permettra pas d’entendre directement tous les acteurs concernés en commission, mais aucune contribution utile ne devra être écartée. Les rapporteurs y veilleront.

Madame et monsieur les ministres, nous attendons de savoir quel soutien le gouvernement entend apporter à ce texte, mais aussi quelles seront les conditions concrètes de son application et quels engagements l’exécutif est prêt à prendre. Car notre responsabilité ne s’arrêtera pas au vote de ces deux propositions de loi. Nous ne pouvons pas proclamer l’urgence aujourd’hui et organiser l’impuissance demain. Nous ne pouvons pas voter des droits nouveaux sans donner à la justice, aux forces de sécurité, à la santé, à l’éducation et aux associations les moyens de les rendre effectifs. Les engagements que nous prendrons dans cette commission devront trouver leur traduction dans les prochains textes financiers. Une loi intégrale privée de moyens ne serait qu’une réponse partielle. Notre responsabilité législative sera donc aussi une responsabilité budgétaire.

Enfin, en tant que président, je serai le garant de la sérénité de nos débats et du respect de toutes les sensibilités, de nos règles communes et de notre calendrier. Le temps dont nous disposons exigera de chacun concision et discipline.

Mes chers collègues, depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. À nous, désormais, de les entendre et d’agir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. C’est évidemment avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous pour ouvrir la discussion générale autour de cette proposition de loi dite intégrale et de la proposition de loi organique qui l’accompagne.

Émotion, tout d’abord, au vu du chemin déjà parcouru par ce texte. Comme vous le savez, cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif inédit, entamé il y a presque deux ans par la coalition féministe et enfantiste. Une coalition de parlementaires, dont certains sont présents ici, s’est ensuite attachée à traduire en proposition de loi les 140 recommandations de ces acteurs de terrain. À la suite de l’examen de ce texte par le Conseil d’État, une nouvelle version, signée par plus de 240 députés issus de huit groupes politiques différents, a été déposée début août. Je salue l’ensemble des acteurs associatifs, syndicaux et politiques qui ont contribué à ce que texte soit examiné.

Émotion aussi au vu des enjeux soulevés par ce texte. Je ne vous abreuverai pas de chiffres – vous les connaissez et nous sommes tous conscients de l’ampleur du défi que représentent les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales –, mais plus de 325 000 personnes déclarent chaque année avoir subi des violences sexuelles physiques ; plus de 1 million disent avoir fait l’objet de harcèlement sexuel ; toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; une femme sur deux a déjà été victime de violences sexistes et sexuelles, la moitié étant commises dans un cadre familial.

Malheureusement, la gravité des faits n’a d’égal que la faiblesse de la réponse institutionnelle. Un seul chiffre suffit à montrer l’inadéquation du traitement judiciaire de ces violences : seules 6 % des victimes de violences sexuelles déposent plainte et, lorsqu’elles ont le courage de le faire, ces plaintes sont classées dans plus de 65 % des cas, au motif que l’infraction est insuffisamment caractérisée, et 25 % se soldent par un non-lieu.

Nous sommes aussi tous conscients de l’attente suscitée par ce texte auprès de nos concitoyennes et concitoyens, attente qu’illustrent les manifestations organisées tous les lundis place Vendôme et devant les tribunaux partout en France. Je tiens à saluer cette mobilisation populaire et citoyenne, qui a grandement contribué à ce que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour.

La finalité de cette proposition de loi est aussi simple qu’ambitieuse : que la France cesse d’être un pays où les violences sexuelles sont massives, banalisées et impunies en raison de défaillances institutionnelles structurelles ; que la France fasse sa révolution de genre. En tant que rapporteure générale de ce texte, je n’ai qu’une seule boussole : préserver son caractère « intégral ».

La réorganisation de notre système judiciaire, la définition d’un socle d’actes d’enquête, la redéfinition de l’inceste, la détection de violences sur les enfants par un entretien individuel annuel, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail par l’instauration de mesures effectives de prévention et de sanction, la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques, la suspension des professionnels de santé mis en cause dans des affaires de violences sexistes et sexuelles, la lutte contre les violences dans l’espace numérique, la protection des demandeuses et demandeurs d’asile : cette grande diversité de mesures peut paraître hétéroclite. Mais ne nous y trompons pas : seul un texte qui s’attaque à toutes les formes de violences, dans toutes les sphères de la société, sera de nature à protéger les femmes et les enfants. Je serai donc particulièrement attentive à ce que cette cohérence globale soit préservée, car nous le devons aux victimes.

Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, nous avons tous conscience ici que l’application de ces mesures est conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, que nous avons évalués à au moins 3 milliards d’euros. Ce financement est en réalité un investissement au regard du coût que représentent pour notre pays les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, estimé entre 20 et 90 milliards d’euros par an. Le premier ministre a rappelé hier dans une tribune que 1,5 milliard d’euros seraient consacrés à la protection des femmes, et 2,6 milliards à celle des enfants. Mais ces montants sont largement insuffisants. Face à l’urgence, nous ne pouvons pas nous contenter d’un tel budget. Récemment, nous avons été capables de mobiliser 9 milliards supplémentaires par an – pendant quatre ans – dans le cadre de la loi de programmation militaire. J’espère que le même sérieux budgétaire pourra surgir de nos débats pour protéger les femmes et les enfants, car leur sécurité est aussi une question de sécurité nationale.

L’article 1er prévoit d’inscrire dans le code pénal une définition des violences sexistes et sexuelles ainsi que des violences intrafamiliales. Quelle est votre position sur l’opportunité de cette définition, à laquelle nous entendons nous référer dans l’ensemble du texte, notamment à l’article 5, qui vise à créer des juridictions spécialisées ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Depuis bientôt dix ans, quelque chose a basculé. Des femmes ont parlé, et par millions. Elles ont raconté ce qu’elles avaient subi, ce qu’elles avaient tu, ce qu’elles avaient parfois porté seules pendant des années, des décennies. Le mouvement #MeToo a été une immense libération de la parole ; il a aussi été une rupture politique. Les violences sexuelles ont cessé d’apparaître comme une succession de drames individuels. Elles sont apparues pour ce qu’elles sont : un fait de société etdonc un fait politique.

Depuis, d’autres silences sont tombés. Nous avons entendu les enfants, l’inceste est sorti du secret des familles. Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) puis la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, nous ont confrontés à l’ampleur des violences longtemps enfouies et à cette réalité vertigineuse : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays.

Dans le même temps, les commissions d’enquête et les missions d’information parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, ont fait un travail essentiel pour révéler, documenter les mécanismes de violence et mettre au jour les défaillances de nos institutions. Je pense aux travaux menés sur les violences dans le cinéma et l’audiovisuel par Sandrine Rousseau et Erwan Balanant, sur les violences en milieu scolaire et l’affaire Bétharram par Fatiha Keloua Hachi, Violette Spillebout et Paul Vannier, sur les violences dans le monde de la santé et l’affaire dite Le Scouarnec par Laure Miller, Annie Vidal, Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau, ou encore sur les violences dans les familles et l’inceste par Maud Petit et Christian Baptiste. Car derrière la diversité de ces thèmes, une même question nous poursuit : comment tant de violences ont-elles pu perdurer alors que des alertes existaient, que certains savaient et que des institutions auraient dû protéger ?

Et puis il y eut Mazan et le courage de Gisèle Pelicot ou, plus récemment, le meurtre de Lyhanna qui nous a rappelé avec une violence terrible l’urgence qu’il y a à agir et à accélérer.

Je veux d’abord saluer la mobilisation des associations de la coalition féministe et enfantiste, leur travail de terrain, leur expertise, leur détermination. Je salue également le travail des parlementaires qui ont su dépasser les clivages pour construire et défendre ce texte. Cette mobilisation collective oblige désormais toutes nos institutions. La saisine conjointe du Conseil d’État par la présidente de l’Assemblée et le premier ministre en témoigne : ce combat doit nous rassembler. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient cette proposition de loi et veut contribuer pleinement à sa réussite, préserver son ambition, garantir son efficacité et bâtir le consensus le plus large possible.

Depuis 2017, beaucoup a été fait. Dans le sillage de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notre droit a profondément évolué. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle du Parlement : celui des parlementaires qui, souvent de manière transpartisane, ont porté, enrichi et voté ces avancées ; celui des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale – chère Véronique Riotton – et du Sénat qui, depuis des années, maintiennent ces combats au cœur de l’agenda politique et documentent les réalités. Je salue aussi le travail de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, présidée par Perrine Goulet, parce que la protection des enfants contre l’inceste, les violences sexuelles et toutes les formes de violence exige, elle aussi, une vigilance politique constante.

Cette méthode transpartisane, nous y sommes particulièrement attachés. C’est celle que j’avais souhaité engager dès 2025 en réunissant un groupe de travail parlementaire réunissant l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. J’ai aussi reçu au ministère les principales associations enfantistes et féministes, et je continuerai de le faire. À la demande du premier ministre, le garde des sceaux, le ministre de l’éducation nationale et moi-même avons en outre réuni les parlementaires signataires de la proposition de loi, sous l’égide de Céline Thiébault-Martinez. C’est cette méthode que nous avons suivie jusqu’ici, et c’est dans cet esprit que je souhaite que nous abordions le travail législatif.

Par ailleurs, les moyens consacrés au ministère de l’égalité ont triplé en cinq ans et dépasseront les 100 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Je le dis avec force : dans un contexte budgétaire contraint, le maintien, et même la progression, de ces crédits constitue un choix politique rare et assumé.

Chacun le sait ici : nos politiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences ne se limitent pas aux crédits d’intervention du programme 137. Depuis 2017, nous avons renforcé la protection des victimes. Nous avons développé les maisons des femmes – je salue ici Agnès Firmin Le Bodo et Frédéric Valletoux –, le dépôt de plainte à l’hôpital et les dispositifs « d’aller vers ». Nous avons créé l’aide universelle d’urgence, qui a bénéficié depuis 2023 à plus de 90 000 femmes, et expérimenté le pack nouveau départ dans vingt départements. Nous avons renforcé le maillage des salles d’audition Mélanie : 486 sont désormais déployées dans tous les départements français, dans l’hexagone comme en outre-mer.

Ce bilan, je le revendique. Pour autant, je refuse qu’il devienne un satisfecit, parce que nous devons avoir le courage de nous poser une question : pourquoi les violences continuent-elles en 2026 ? Il nous reste à accomplir le plus difficile, changer la société qui les produit et qui, encore trop souvent, permet qu’elles restent invisibles. Face à un véritable continent de violences, c’est cette révolution dont nous avons besoin.

Elle commence par le respect d’une exigence simple : 100 %. Parce qu’en matière de protection, 90 %, ce n’est pas presque assez, mais insuffisant. Mon objectif est donc clair et sera tenu : 100 % des professionnels formés, 100 % des départements dotés d’au moins une maison des femmes, la possibilité de déposer plainte dans tous les hôpitaux dotés d’un service d’urgences ou gynécologique avant la fin de l’année 2026, 100 % des départements couverts par le pack nouveau départ d’ici fin 2027. Car une victime qui cherche de l’aide ne devrait jamais avoir à commencer par chercher où elle peut la trouver. Qu’elle vive à Paris, Pointe‑à‑Pitre, Guéret ou Verdun, son code postal ne doit jamais déterminer le niveau de protection auquel elle a droit. C’est une exigence d’égalité, c’est le devoir de la République.

Je sais que cette exigence irrigue aussi le texte soumis à votre examen. Il faut mieux former les policiers et les gendarmes, renforcer la spécialisation de la justice, garantir un socle d’actes d’enquête, mieux encadrer les expertises, permettre aux victimes d’être protégées plus rapidement lorsque le danger est immédiat et poser un principe auquel je suis profondément attachée : dans une procédure pour violences sexuelles, ce qui doit être jugé, ce sont les faits, pas les victimes ni leur vie sexuelle. Le procès de Mazan nous a montré combien cette question était encore actuelle. Une victime n’a pas à démontrer qu’elle correspond à l’image que certains se feraient d’une prétendue bonne victime. La justice doit chercher à établir la vérité des faits.

De la même manière, je m’engage devant vous à déposer, au nom du gouvernement, un amendement visant à introduire dans notre droit la notion de contrôle coercitif, parce que nous devons mieux nommer et saisir ce que vivent de nombreuses victimes de violences intrafamiliales. Les violences, ça n’est pas que des coups ; ça ne commence jamais par des coups. Elles commencent bien avant, par l’isolement, la surveillance, les humiliations, le contrôle des déplacements, de l’argent, du téléphone, des relations, par cette accumulation d’actes qui organisent progressivement l’emprise et la privation de liberté. Cette conviction, je l’ai depuis longtemps et je souhaite que nous puissions franchir cette étape ensemble. Mieux comprendre la violence, c’est reconnaître qu’elle ne se résume pas à une succession d’actes : elle peut être, et elle est souvent, un système de domination.

Votre proposition de loi porte aussi en elle une révolution de la prévention. Nous ne pouvons plus attendre que la violence ait eu lieu, parfois pendant des années, pour mobiliser toute la puissance publique. Cette révolution doit commencer là où notre responsabilité en tant que société est la plus grande : avec nos enfants. Nous devons repérer plus tôt, donner aux professionnels les moyens de voir, d’entendre et de signaler, protéger dès que le danger apparaît.

Il faut aussi que notre droit nomme réellement ce que subissent les enfants. C’est le sens de la création d’une infraction autonome d’inceste, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle commise sur un enfant, mais une violence qui se noue au cœur même du lieu où il devrait être le plus en sécurité, le plus aimé, le plus protégé. Notre droit doit reconnaître cette singularité. Nous ne pouvons plus entendre qu’il existerait des « incestes heureux », sans violence, alors que c’est la violence la plus absolue qui s’exprime. Et nous devons poursuivre le travail engagé sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants, parce que nous savons désormais ce que le traumatisme peut faire à la mémoire, au silence, à la capacité même de révéler. Nous ne pouvons plus demander à un enfant qui n’a pas pu parler à temps de payer, une fois adulte, le prix du silence qui lui a été imposé.

Cette exigence de protection, nous commençons déjà à y répondre. Après l’assassinat de Lyhanna, le gouvernement a renforcé le projet de loi consacré à la protection des enfants. Je salue les députés qui ont voté ce texte en juillet dernier. C’est une étape importante, qui permettra de repérer plus tôt, de donner aux professionnels les moyens de voir, d’entendre et de signaler. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement intervenir mieux ou plus vite lorsque les violences ont commencé, c’est créer les conditions pour qu’elles soient détectées avant de s’installer. C’est le sens du travail engagé en vue de prévoir un rendez-vous régulier pour chaque enfant – un espace où sa santé physique et psychique, mais aussi sa sécurité, puissent être réellement interrogées. Car un enfant ne devrait jamais avoir à trouver seul les mots, le moment ou la bonne personne pour révéler ce qu’il subit. Ce n’est pas à l’enfant de réussir à parler, c’est à nous, adultes, de savoir entendre et de créer les conditions de sa parole.

Cette révolution doit également entrer dans tous les lieux de notre vie quotidienne.

Au travail d’abord : les violences ne s’arrêtent pas à la porte de l’entreprise ou d’une administration. La prévention doit devenir pleinement un sujet de dialogue social, donner lieu à une évaluation des risques et engager la responsabilité de l’employeur. Les salariés doivent connaître leurs droits et, lorsqu’un signalement intervient, il doit être traité.

À l’université ensuite : une étudiante qui signale des violences doit pouvoir comprendre la procédure, y faire valoir ses droits et ne pas avoir le sentiment d’entrer dans un système opaque dont elle ne serait qu’une spectatrice.

Dans le système de santé aussi, car les professionnels de santé sont souvent les premiers à pouvoir voir ce que les autres ne voient pas. Ils doivent être formés au repérage, au consentement, au signalement. C’est dans cet esprit que nous avons signé en juillet dernier avec la ministre de la santé et les sept ordres nationaux des professions de santé une charte d’engagement pour le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le principe est simple : quand la protection d’une victime ou d’un enfant est en jeu, le doute ne peut jamais servir de prétexte à l’inaction.

Il est un autre territoire que notre droit doit pleinement protéger : l’espace numérique. Aujourd’hui, on peut traquer une personne à distance, diffuser une image intime en quelques secondes, fabriquer un deepfake sexuel ou exercer une sextorsion sur un mineur depuis l’autre bout du monde. La technologie change, les violences changent, mais nos principes, eux, ne changent pas. Le consentement et la dignité valent autant derrière un écran qu’ailleurs, et la distance ne doit jamais devenir une garantie de l’impunité. C’est pourquoi le texte vise à renforcer notre réponse aux violences sexuelles et sexistes en ligne, de la traque numérique aux contenus intimes diffusés sans consentement, jusqu’au deepfake et à la sextorsion.

Cette proposition de loi comporte de nombreuses dispositions. Certaines devront être précisées, d’autres réécrites. Certaines appellent encore un travail juridique approfondi pour garantir leur constitutionnalité, leur effectivité ou leur bonne articulation avec les textes déjà engagés. Mais il est un point sur lequel nous ne pouvons pas transiger : l’ambition. Nous pouvons discuter des instruments, améliorer les rédactions, sécuriser les dispositifs, éviter les doublons, mais nous ne devons pas réduire l’ambition politique collective qui fonde ce texte. Car les victimes n’attendent pas de nous un concours de dispositifs, mais des résultats.

C’est pourquoi je soutiens le principe d’une évaluation beaucoup plus lisible de cette politique publique. Nous devons savoir combien de temps une victime attend, combien de plaintes donnent lieu à une réponse, quels territoires sont insuffisamment couverts, où manquent les professionnels, où les dispositifs fonctionnent, où ils doivent être renforcés.

La question budgétaire sera posée au cours des débats. Elle est légitime et même nécessaire. Le texte prévoit de consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la justice, à la police, à la prévention, aux soins, à la protection des victimes, à la formation et au soutien aux associations – un amendement du gouvernement permettra, année après année, d’établir les montants nécessaires, comme une loi de programmation le ferait. Parce qu’une ambition sans moyens finit toujours par devenir une promesse sans effet, nous devrons engager ce débat budgétaire et nous le ferons, sérieusement. Les moyens y seront.

Il y a un socle, rappelé par le premier ministre : 1,5 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes et 2,6 milliards d’euros pour la protection de l’enfance. Ce socle est acquis, il est irréversible.

Il y a aussi ce que nous devons faire en plus, notamment en augmentant les moyens humains. Ce sera le cas en 2027. Depuis 2017, les moyens alloués à la justice de l’ordre judiciaire ont augmenté de 44 % et les moyens humains de 7 000 emplois, dont 660 en 2026. En 2027, nous y ajouterons 300 magistrats et 300 greffiers, ainsi que 50 éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour ce qui est des forces de sécurité intérieure, les effectifs augmenteront de 1 200 ETP (équivalents temps plein), dont 700 policiers et gendarmes dans les services d’enquête – sans compter 300 nouveaux accompagnants qui œuvreront dès l’année prochaine pour la santé scolaire, donc la prévention et la détection des violences, grâce aux infirmiers et psychologues.

Je le redis : les moyens ne seront pas un obstacle, ils ne doivent pas l’être. C’est aussi pourquoi nous avons besoin d’un budget : la loi spéciale, c’est le socle ; le budget, ce sont des moyens qui peuvent augmenter.

Mais j’irai plus loin : même la meilleure loi du monde ne suffira pas. Parce qu’au fond, après dix ans de mobilisation, il nous reste à accomplir la partie la plus difficile de ce combat : changer la société qui produit ces violences. Une révolution culturelle ne se mène pas à coups de décrets, de circulaires et d’amendements. Ce combat ne peut pas appartenir à un parti seul, à une majorité seule ou au gouvernement seul. Les victimes ne nous demandent pas quelle formation politique viendra présenter la disposition qui les protégera. Elles nous demandent de les protéger, ici et maintenant, sans attendre.

Je souhaite donc que l’examen de ce texte soit l’occasion d’un travail exigeant, libre, transpartisan. Le gouvernement y prendra toute sa part. Il dira ce qu’il soutient, proposera des améliorations nécessaires, assumera les débats lorsqu’ils devront avoir lieu. Mais ne perdons jamais de vue, derrière chacun des articles, la vie de celles et ceux que nous voulons protéger. C’est pour eux que nous légiférons, et c’est ensemble que nous devons le faire, parce que ce combat est celui de toute une société contre la violence – un combat qui doit désormais devenir un grand consensus national, rassemblant Parlement, gouvernement, collectivités, associations, professionnels et, au-delà, toute notre nation. Je suis convaincue que c’est ici, au Parlement, que nous pourrons donner à ce consensus la force de la loi et démontrer la détermination de tout un pays.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice. Pour répondre d’un mot à la question de la rapporteure générale sur la position du ministère de la justice quant à l’ensemble des dispositions du texte qui le concerne, je l’ai dit à plusieurs reprises – dans l’hémicycle, en commission, au ministère de Mme Bergé, chez M. le premier ministre et encore hier aux rapporteurs thématiques que j’ai reçus à votre demande : nous soutenons l’article 1er.

Un travail d’écriture sera sans doute nécessaire pour accompagner la création des juridictions spécialisées, qui serait une innovation – même si de telles cours existent déjà dans quelques autres pays, comme l’Espagne. J’espère que nous pourrons trouver ensemble une rédaction qui nous permettra d’atteindre les objectifs des parlementaires. Une interrogation demeure notamment à propos de la cour d’assises spéciale. Je constate – et je vous en remercie, madame la rapporteure générale –, que la version finale de la proposition de loi ne prévoit plus la suppression des cours criminelles, dont nous avions débattu avec le premier ministre. Il faudra néanmoins continuer à discuter de la formation de jugement, parce que la spécialisation doit s’étendre à tous les professionnels concernés, de l’enquête à l’exécution de la peine : si nous voulons rendre une bonne justice, ce ne sont pas seulement les policiers, les gendarmes ou les magistrats qui doivent être spécialisés, mais aussi les avocats et les experts.

À l’instant où je parle, environ 40 000 instructions judiciaires sont en cours, pour 4 000 à 5 000 arrêts criminels rendus chaque année. On compte donc beaucoup plus d’instructions que de possibilités de jugement – je vous renvoie aux discussions qui nous ont occupés à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle, que vous avez bien voulu adopter et qui modifiera notre fonctionnement en nous permettant d’accroître les moyens mobilisés pour juger les crimes, sexuels mais pas seulement.

Vous soulignez, madame la rapporteure générale, que 60 à 70 % des plaintes sont classées sans suite. On peut imaginer que votre texte, en révolutionnant le traitement de ces affaires par les services de police, de gendarmerie et de justice, permettra de réduire cette proportion. Davantage d’informations judiciaires seront donc ouvertes, ce qui se traduira par encore plus d’instructions et de jugements. Dans ce contexte, la question des capacités d’instruction et d’audiencement sera centrale si nous voulons tenir nos promesses, dans l’intérêt des victimes.

Car si 60 à 70 % des plaintes sont effectivement classées sans suite, il faut préciser que lorsqu’un juge d’instruction ouvre une information judiciaire, 95 % des personnes concernées sont condamnées à de la prison ferme : la procédure se conclut par un non-lieu ou un acquittement dans moins de 5 % des cas. Nous nous heurtons donc, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à une difficulté d’audiencement, que nous devons résoudre par des moyens supplémentaires, mais pas seulement.

Pour compléter le bilan dressé par Mme la ministre déléguée, les personnes condamnées pour violences sexuelles, violences conjugales ou violences faites aux enfants représentaient 7 % des détenus en 2017 ; aujourd’hui, elles constituent plus de 20 % de la population carcérale : en dix ans, la proportion de ces personnes, qui font donc de la prison ferme, a triplé, alors même que le nombre de détenus dans le pays a augmenté – ce dont témoigne la surpopulation carcérale. Le nombre d’informations judiciaires ouvertes pour des violences faites aux femmes ou aux enfants a d’ailleurs quadruplé en dix ans.

Quant aux moyens, le ministre de la justice se réjouit toujours que des ressources supplémentaires lui soient accordées – j’imagine qu’il en ira de même pour tous mes successeurs. Je me félicite donc de l’annonce du dépôt d’un amendement de programmation budgétaire sur cinq ans, qui devra prévoir le maximum de moyens dès l’année prochaine. Le fait qu’aucun crédit n’ait été remis en question dans le cadre des gels ou surgels, ni à l’occasion des révisions des lettres plafonds récemment annoncées par le premier ministre – le ministère de la justice est le seul dont la lettre plafond n’a pas été revue –, nous permettra de répondre aux dispositions prévues par la proposition de loi pour 2027, ainsi qu’à celles qui figurent dans d’autres textes, comme la présence systématique d’un avocat auprès de tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Mais évidemment, comme je l’ai déjà dit avec beaucoup de franchise, la justice ne sera pas au rendez-vous sans une augmentation considérable de moyens, en effectifs comme en formation. Je serai donc très attentif aux moyens budgétaires pluriannuels dont mes successeurs disposeront pour répondre à vos demandes.

J’insiste également sur le fait que, si nous voulons lutter contre la victimisation secondaire et tous les traumatismes qu’elle peut impliquer, nous devrons associer à la discussion l’ensemble des professions juridiques – les avocats, mais aussi les experts.

Enfin, vous le savez pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, si on ne peut se satisfaire de la façon dont nous traitons ces contentieux de masse, le ministère de la justice compte aussi des magistrats, des greffiers et des agents absolument formidables, qui travaillent dans des conditions souvent très difficiles. Je veux ici leur rendre hommage. Les textes que vous adopterez et les moyens que vous leur donnerez ne feront que les aider à accomplir leur vocation, à mieux accompagner les victimes et à mieux rendre la justice.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux interventions des rapporteurs thématiques.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. Avant #MeToo, certains disaient « on ne savait pas ». Mais depuis, il y a eu les mouvements #MeToo et #MeToo des enfants, il y a eu PPDA, Bruel, Pelicot, Le Scouarnec, Bétharram. La trop longue liste des sursauts médiatiques a fait face à la béance d’un pouvoir politique qui n’a pas réagi à la hauteur du fléau des violences faites aux femmes et aux enfants.

Depuis 2022, je vous croise régulièrement, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, et à chaque audition, je crois avoir posé la question de la formation et des moyens. Depuis 2024, le plaidoyer des associations s’est resserré, il est devenu plus précis et s’est concentré sur la question d’une loi intégrale, c’est-à-dire d’une réponse globale inspirée du modèle espagnol, impliquant la mobilisation de moyens spécifiques, évalués à 3 milliards.

En début d’année, je me suis rendue en Espagne, précisément, pour y étudier ce modèle. Je m’y suis demandé ce qui nous manquait, en France, pour enfin réagir à la hauteur de la situation. C’est au retour de ce déplacement que nous avons appris la mort de Lyhanna. Je me suis dit avec effroi qu’il avait fallu qu’une enfant de plus meure pour que nous, associations et parlementaires engagés dans cette cause, ayons le sentiment d’être enfin entendus.

Grâce au travail de la rapporteure générale et des associations, nous disposons d’un texte qui s’approche d’une loi intégrale. Il reste à discuter des moyens, car tout n’est pas réglé pour débloquer les milliards d’euros nécessaires. Cette question du financement se pose pour tous les articles.

L’article relatif à la réorganisation de notre système judiciaire est très attendu. Son objectif est d’assurer que le traitement judiciaire de ces affaires soit adapté aux enjeux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Le texte prévoit des juridictions pénales spécialisées pour juger en première instance et en appel les délits et crimes constitutifs de ces violences. Dans chaque tribunal judiciaire, un juge et deux procureurs de la République spécialisés disposeraient de prérogatives en matières civile et pénale.

Le texte précise le contenu de la formation sur ces violences, étape indispensable pour éviter notamment la victimisation secondaire. Il convient toutefois de revoir la rédaction de ces dispositions, l’actuelle n’étant pas satisfaisante.

L’article 3 traite quant à lui de la spécialisation des enquêteurs : il impose aux magistrats de saisir des services et unités spécialisés en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il étend aux violences sexuelles commises sur les majeurs la spécialisation existant déjà pour les mineurs. Quel est votre regard sur l’obligation de saisine imposée aux magistrats pour les enquêtes et informations judiciaires relatives aux VSS (violences sexistes et sexuelles) et aux VIF (violences intrafamiliales) ?

L’article 4 impose à ces services spécialisés de procéder à un socle d’actes d’enquête obligatoires dès la réception d’une plainte ou d’une dénonciation. Un tel dispositif vous semble-t-il opérationnel et de nature à limiter les classements sans suite grâce à une meilleure conduite des procédures ?

L’article 10 propose un nouveau dispositif destiné à ce que les victimes obtiennent le retrait de contenus diffusés en ligne sans leur consentement. Il est indispensable d’avancer en la matière pour assurer leur protection. Le système repose sur une double voie, judiciaire et administrative, afin de multiplier les recours possibles. Quel est votre avis sur ce point ?

Dans la même logique, l’article 11 encadre strictement les investigations portant sur les antécédents sexuels d’une victime et exclut leur utilisation comme preuve du consentement. D’autres pays appliquent déjà cette règle, qui n’a bouleversé ni le droit ni le déroulement des enquêtes. En instaurant cette clause, nous nous mettons en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article interdit par ailleurs les confrontations entre un auteur présumé et une victime mineure. Les experts du psychotrauma nous ont vivement recommandé d’étendre ce principe de limitation, voire d’interdiction, de la confrontation aux victimes majeures. Quelle est votre opinion sur le sujet ?

Enfin, l’article 12 apporte de nouvelles protections aux victimes en offrant la possibilité de déposer plainte au sein d’un établissement de santé, tandis que l’article 13 exclut le recours aux mesures alternatives aux poursuites et à celles de composition pénale pour certaines infractions sexuelles ainsi que pour le harcèlement moral au sein du couple.

Dans toutes les auditions que nous avons conduites, la question des moyens est apparue centrale. Je me permets d’insister sur le fait qu’il serait inaudible, pour toutes les personnes qui se sont mobilisées à travers le pays, qu’une telle loi soit votée sans que des moyens soient dédiés à l’application de ses dispositions.

M. David Taupiac, rapporteur pour le titre III (articles 14 à 20) et le titre IV. Comme vous le savez, le drame de l’agression et du meurtre de la jeune Lyhanna, survenu il y a tout juste quelques mois, m’a particulièrement touché car il s’est déroulé dans mon département. C’est donc avec gravité et responsabilité que je m’adresse à vous au moment où nous débutons l’examen de la proposition de loi intégrale, attendue depuis de nombreux mois et enfin inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je suis rapporteur du titre III pour les articles 14 à 20, qui touchent directement à la matière pénale et à la répression des infractions sexuelles, sexistes et incestueuses.

L’article 14 concerne la suppression du devoir conjugal. Faisant l’objet d’une proposition de loi distincte en cours de discussion au Parlement, cette disposition, dont j’espère l’adoption rapide, a vocation, comme d’autres mesures du texte, à être supprimée afin d’éviter les doublons législatifs.

L’article 15 étend aux victimes majeures le mécanisme de la prescription glissante.

L’article 16 introduit de nouvelles circonstances aggravantes rehaussant le quantum des peines encourues pour les crimes de viol et de meurtre.

L’article 17 supprime la clause dite « Roméo et Juliette », introduite dans notre droit pénal en 2021. Il étend en outre la qualification criminelle de viol ou d’agression sexuelle au recours par une personne majeure à la prostitution d’un mineur de plus de 15 ans. Certaines personnes auditionnées s’interrogent sur la pertinence de supprimer cette clause, laquelle impose une condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans pour qualifier d’infractions les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Quelle est votre position sur la suppression de cette clause aux articles 222-23-1 et 222-29-2 du code pénal ? Y étant pour ma part favorable, je souhaite connaître votre avis.

L’article 18 précise que les mutilations sexuelles féminines constituent des violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Il fixe la prescription de ce délit, lorsqu’il est commis sur un mineur, à vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

Deux articles majeurs ont trait à la répression de l’inceste.

L’article 19 est consacré à la pénalisation des actes incestueux, qu’il était indispensable de définir et de punir spécifiquement dans le code pénal. S’il existait déjà une infraction autonome de viol et d’agression sexuelle incestueux sur un mineur par un majeur, aucune infraction spécifique ne visait l’inceste commis par un majeur. Le texte distingue ces crimes et délits des autres viols et agressions sexuelles, en fixant des peines adaptées. Surtout, il élargit la liste des auteurs d’inceste au sein du cercle familial aux cousins et cousines germains ainsi qu’aux descendants majeurs. Si les membres de la famille sont les premiers auteurs de violences sexuelles contre les enfants, les cousins, qui représentent une part non négligeable des agressions, avaient été oubliés.

Les peines maximales sont fixées à vingt ans de réclusion criminelle pour les viols incestueux, à trente ans si l’acte a entraîné la mort, et à la réclusion à perpétuité s’il s’est accompagné d’actes de torture et de barbarie. Or, dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, les viols incestueux commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou sur plusieurs victimes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Comment envisagez-vous l’articulation entre les deux textes sur ces plafonds et quel serait le juste quantum de peine ?

Enfin, l’article 20 contient une mesure importante, à savoir l’interdiction du mariage entre cousins germains. Des pays européens comme l’Autriche, la Norvège ou la Suède ont récemment fait ce choix, tandis que des débats se poursuivent ailleurs sans aboutir. Cet article est lié au précédent, qui comprend lui aussi une disposition sur les cousins. Le Conseil d’État a émis un avis défavorable sur cet article 20 : quelle est votre opinion sur le sujet ?

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25). Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile et se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. Le numérique n’a pas créé ces violences, mais il en a démultiplié la portée. Il permet d’atteindre une victime à toute heure, sans contact physique, de la surveiller, de la harceler ou de l’humilier à distance, avec une diffusion potentiellement instantanée. C’est précisément parce que ces cyberviolences constituent des formes de violences à part entière, et non de simples prolongements des agressions classiques, qu’un volet de ce texte devait leur être consacré.

L’article 22 crée un délit réprimant l’envoi non consenti, par un moyen électronique, d’un contenu visuel à caractère sexuel – pratique parfois désignée sous le terme de cyberflashing ou de dick pics. Ces faits échappent actuellement aux incriminations d’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et de harcèlement, qui exige la répétition. Nous comblons ainsi un vide juridique. Je m’interroge toutefois sur la formulation retenue, qui vise, de façon très large, tout contenu visuel à caractère sexuel. Ne serait-il pas plus robuste juridiquement de resserrer ce champ pour cibler spécifiquement les images à caractère sexuel explicite ?

L’article 23 instaure une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne, tout en modifiant la définition du harcèlement moral. Il ne sera plus nécessaire d’attendre que la santé de la victime soit effectivement altérée, il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’y conduire. Il s’agit d’une évolution cohérente avec la définition déjà retenue dans notre droit du travail. Ce nouveau critère vous semble-t-il suffisamment précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines ?

L’article 24 crée le délit de traque furtive en ligne. Il transpose la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que nous devons transposer avant le 14 juin 2027. Ce texte vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés, qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le champ de l’infraction exclut les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou d’une profession protégée par la loi. La rédaction de la disposition relative à ces exceptions me semble encore trop large. Ne conviendrait-il pas de la fonder sur la nécessité et la proportionnalité des actes eux-mêmes, plutôt que sur le seul statut de leur auteur ?

L’article 25 ne manquera pas de susciter le débat. Il étend l’acception du proxénétisme aux actes de prostitution réalisés à distance et pénalise le client qui obtient contre rémunération un acte sexuel en ligne, en reprenant l’équilibre défini par le législateur en 2016. Nous avons intégré dans le texte redéposé cet été les observations du Conseil d’État sur ce point. Il reste cependant nécessaire d’en sécuriser la rédaction, afin d’exclure la pornographie, que nous n’entendons pas viser, et de ne retenir que ce qui relève véritablement de la prostitution en ligne. Soutenez-vous le principe de cet article 25 et envisagez-vous des évolutions rédactionnelles pour en assurer la conformité à la jurisprudence constitutionnelle ?

Ces quatre articles partagent un même objectif : donner à notre droit pénal la capacité de nommer et de sanctionner des comportements rendus possibles par la technologie et qui, faute de qualifications adaptées, demeurent trop souvent impunis.

Ce chapitre consacré aux cyberviolences illustre plus largement la difficulté propre à toute législation confrontée à l’innovation technologique, celle de courir après un objet mouvant. Les articles du code pénal que nous modifions ont été révisés à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années pour intégrer des phénomènes que le législateur n’avait pas anticipés : la diffusion non consentie d’images intimes en 2016, le harcèlement de meute en 2018 ou encore les hypertrucages en 2024. Le choix français se distingue par sa méthode : plutôt qu’une loi autonome consacrée au seul numérique, nous inscrivons ces nouvelles infractions dans l’architecture générale du code pénal, aux côtés des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elles sont l’une des déclinaisons contemporaines.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 21 et 26 à 29). Les articles que je rapporte concernent eux aussi les violences sexistes et sexuelles en ligne. Leur objectif est de mieux lutter contre cette violence nouvelle et réelle grâce à une législation adaptée.

L’article 21 réprime explicitement les actes de torture et de barbarie ainsi que les infractions sexuelles commanditées à distance par l’intermédiaire d’un tiers. Il s’agit de viser les dispositifs de live streaming par lesquels un pédocriminel ordonne, en échange d’argent ou de dons, la commission de viols sur des enfants, issus notamment de familles précaires vivant aux Philippines mais également dans le territoire national. L’article vise à démanteler les filières et à mieux lutter contre leur organisation. Nous renforçons le droit en vigueur et facilitons l’action des juridictions en condamnant le commanditaire, y compris lorsque le viol n’a pas été commis.

L’article 26 affirme qu’un consentement à la création ou à l’envoi d’un contenu intime ne vaut pas consentement à sa diffusion. Cet article essentiel vise à lutter contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel ou intime, pratique qui fait des millions de victimes. Il exige pour la diffusion un consentement spécifique, libre, éclairé et révocable. Nous nous sommes appuyés sur les travaux relatifs au consentement pour définir le viol. Il renforce ainsi la protection de l’intimité face à ce véritable fléau contre lequel nous peinons à agir. Actuellement, il est souvent impossible de faire retirer ces contenus, même lorsqu’un procès est en cours – comme c’est le cas dans l’affaire « French Bukkake ». Le traumatisme de la victime est démultiplié, car les images ou les vidéos du viol continuent d’être visionnées des milliers de fois. La justice n’a pas souhaité ordonner le retrait de ces contenus alors que l’affaire est en cours de jugement.

Notre objectif est de parvenir à faire retirer ces contenus très rapidement. Pour ce faire, nous souhaiterions ajouter un article s’appuyant sur le principe de la révocabilité du consentement, posé à l’article 26 : dès lors qu’une victime contacte la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), ou un signaleur de confiance, pour indiquer qu’elle n’a pas consenti à la diffusion, son seul témoignage devrait engager une action administrative immédiate – et non judiciaire – débouchant sur le retrait du contenu. Le modèle en la matière est l’action de Pharos contre les contenus manifestement illicites, de nature pédocriminelle ou relatifs à des actes terroristes. Le signalement du non-consentement doit qualifier la diffusion du contenu de manifestement illicite. Ce phénomène concerne principalement les jeunes majeurs et les femmes, qui peuvent se retrouver à 18 ans avec des photos ou des vidéos dénudées diffusées sur les réseaux, mais il touche également les garçons.

Cela m’amène à vous poser une question plus générale sur les moyens de Pharos. Cette unité de police est primordiale pour lutter contre les contenus illicites et pédocriminels, ainsi que pour retirer les diffusions de contenus non consenties. Pouvons-nous envisager un renforcement des moyens alloués à la plateforme ?

Je souhaite insister sur la continuité entre la pédocriminalité en ligne et réelle. Si l’on avait réussi à identifier l’activité en ligne de Jérôme Barella, on aurait certainement évité le drame.

L’article 27 est également très ambitieux. Il poursuit trois objectifs : une meilleure répression des hypertrucages sexuels – deepfakes –, la sanction des infractions sexuelles virtuelles et celle des modèles algorithmiques conçus pour générer des contenus sexuels non consentis. L’article a été réécrit pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier a en effet estimé que, s’agissant d’une personne de plus de 15 ans, la création, sans son consentement, d’un contenu sexuel le concernant ne posait pas de problème dès lors qu’il restait destiné à un usage personnel. Cela signifie qu’un individu peut truquer n’importe quelle photo publiée sur un réseau social pour figurer des actes sexuels sans commettre d’infraction, au motif qu’il s’agit d’une consommation personnelle. J’estime pour ma part que l’intégrité morale et physique ainsi que la vie privée de la personne sont atteintes dès la création du trucage, indépendamment de l’intention de le diffuser. Le Conseil d’État semble considérer que la liberté de création sur internet l’emporte sur la protection des individus, ce qui me paraît méconnaître la gravité de ces actes dans l’espace numérique. Quelle est votre position sur ce point ?

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Ce texte intervient en réaction à des drames et à un constat terrible : notre société ne sait ni écouter ni protéger les femmes et les enfants. Les chiffres restent alarmants. En 2024, 1 283 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide. Environ 277 000 femmes ont subi des violences sexuelles en 2023 et 160 000 enfants en sont victimes chaque année. La réponse institutionnelle doit être à la hauteur et la prise de conscience généralisée.

Au-delà des mesures concrètes de lutte contre ces violences qu’elle contient, la proposition de loi doit marquer le basculement de notre société vers une culture de l’écoute et du signalement, mais aussi entamer le chemin vers le dépassement de la culture patriarcale, qui tue. Créer cette culture de l’écoute et du signalement est indispensable pour endiguer toute forme de violence.

L’enfance est un angle mort de nos politiques publiques. En tant que rapporteur du titre IV, consacré aux dispositions relatives à l’enfance, j’insiste sur la nécessité de veiller à ce que chaque mesure soit pensée et adaptée à nos enfants. Derrière chaque enfant brisé par des violences, il y a des défaillances systématiques de prévention, de signalement et de protection. Les dispositions du titre IV doivent nous faire changer de paradigme pour que chaque enfant, dans chaque sphère de notre société, puisse trouver un lieu d’écoute et de protection effective tout au long de l’année et de sa vie. C’est l’ensemble du parcours de prévention et de protection que nous devons interroger.

L’article 33 est relatif à l’instauration d’un contrôle d’honorabilité, dispositif qui est par ailleurs présent dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, actuellement dans la navette parlementaire. Nous n’examinerons pas cette mesure, mais nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un contrôle d’honorabilité puissant, systématique et généralisé, s’appuyant sur la consultation systématique du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire, et débouchant sur la délivrance d’une attestation d’honorabilité. Nous devons sortir d’une logique sectorisée et éparse pour aller vers un contrôle généralisé à l’ensemble des secteurs et des activités dans lesquels des adultes sont en contact avec des mineurs. Quels sont les obstacles juridiques et opérationnels qui s’opposent à cette généralisation du contrôle d’honorabilité ?

L’école est le deuxième lieu le plus fréquenté par les enfants après la sphère familiale. Nous devons créer les conditions propres à libérer la parole individuelle, afin que chaque enfant puisse s’adresser à une personne de confiance, formée à son recueil. Mais l’école ne pourra pas tout : c’est toute la société qui doit changer de paradigme, ne plus rien tolérer et développer une véritable culture de la protection et du signalement.

L’article 31 pose le principe de l’assistance obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire des mineurs victimes de VSS et de VIF, y compris pour les infractions relevant de l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi. Cette assistance serait prise en charge de droit par l’aide juridictionnelle. Une loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a récemment été promulguée et entrera en vigueur en janvier prochain. Nous devons toutefois aller plus loin pour accompagner les mineurs victimes de VSS et de VIF : voilà ce que propose l’article 31. Êtes-vous favorable à la présence obligatoire d’un avocat auprès des mineurs dès l’enquête préliminaire, notamment lors de leurs auditions ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Le titre V concerne l’enseignement supérieur et la recherche. Il ne contient que l’article 39, qui réforme les procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux usagers en matière de violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment de rééquilibrer la composition des sections disciplinaires et de renforcer les droits des victimes. Celles-ci pourront saisir directement la section disciplinaire, demander la récusation de l’un de ses membres, exercer un recours ou être mieux informées tout au long de la procédure. Il renforce également la place de la prévention, de la formation et de la sensibilisation au sein des établissements. Ces procédures font l’objet de discussions depuis plusieurs années : il nous faut aboutir à un dispositif à la fois protecteur, équilibré et pleinement opérationnel. Je salue, madame la ministre déléguée, le fait que vous ayez mis en lumière cet article dans votre propos liminaire. Quel est votre regard sur ses dispositions : parviendront-elles à protéger les victimes et à restaurer la confiance entre celles-ci et l’institution ?

Le titre VII, qui regroupe les articles 47 à 60, est, quant à lui, consacré à la santé. Ses dispositions me semblent poursuivre trois objectifs : mieux protéger et accompagner les victimes, mieux former les professionnels et mieux prendre en compte les violences. Pour ce faire, il renforce les procédures applicables à la commission de violences sexuelles par des professionnels de santé.

Premier objectif, mieux protéger les victimes et améliorer leur prise en charge. L’article 47 a trait au signalement par les professionnels de santé : il clarifie les conditions dans lesquelles ils peuvent signaler au procureur de la République des violences qu’ils suspectent, tout en renforçant la protection accordée à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui procèdent à un tel signalement. Nous devrons également prendre en compte les violences psychiques, encore trop invisibilisées. Cet article va-t-il assez loin ?

L’article 48 étend aux associations à but non lucratif le statut protecteur de lanceur d’alerte. L’article 49 supprime, pour les VSS, la phase préalable de conciliation devant les ordres professionnels médicaux. Les articles 53 et 55 organisent, pour les mineurs comme pour les majeurs, la prise en charge et le remboursement des soins consécutifs aux violences sexuelles, ce qui constitue une véritable avancée. Enfin, l’article 54 prévoit le déploiement territorial des centres de prise en charge pluridisciplinaires des victimes de violences. Pourriez-vous faire le point sur le déploiement des maisons des femmes ?

Deuxième objectif, mieux former les professionnels et mieux définir les violences. L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé à la prise en charge des VSS et au respect du consentement. Comment réussir ce défi ? Comment faire en sorte que nous n’ayons plus à vous interroger sur la formation à chaque audition ? D’autres dispositions portent sur l’évaluation et la prise en charge des victimes, notamment de mutilations sexuelles. Nous examinerons avec une attention particulière les dispositions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques, inscrites aux articles 58, 59 et 60. Il nous faudra reconnaître la spécificité de ces violences tout en construisant un cadre juridique suffisamment précis et applicable.

Troisième objectif, renforcer les procédures et les sanctions lorsqu’un professionnel de santé est mis en cause ou condamné. Le texte prévoit notamment des mécanismes de suspension conservatoires en cas de mise en examen et des interdictions d’exercice après une condamnation définitive pour violences sexuelles. Ces mesures sont essentielles. Nous devrons en préciser les conditions, le périmètre et les garanties, y compris par rapport aux dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance.

Ces deux titres sont essentiels compte tenu de la réalité des violences. Ils illustrent l’approche transversale suivie par cette proposition de loi intégrale et visant à agir dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans le système de santé sur la prévention, le signalement, l’accompagnement des victimes, la formation et la réforme des procédures disciplinaires. Je ne doute pas que nous ayons avancé sur ces questions à l’issue de nos débats.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. En France, plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de leur carrière professionnelle. Ce chiffre alarmant, issu d’une enquête du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), illustre l’ampleur d’un phénomène traversant tous les secteurs d’activité et tous les statuts professionnels.

Le lieu de travail, en raison des liens de dépendance économique et professionnelle qu’il implique, peut amplifier les situations de vulnérabilité. Les VSS s’y inscrivent dans des rapports de pouvoir inégalitaires et des environnements où la hiérarchie, la peur des représailles ou la méfiance envers les dispositifs internes favorisent le silence et l’impunité. Les formes de ces violences sont multiples et leurs conséquences profondes : elles affectent directement la santé physique et mentale des victimes, elles pèsent sur leur trajectoire professionnelle et elles entretiennent un climat d’insécurité pour les personnes les plus exposées. Ainsi, 90 % des femmes déclarent déployer des stratégies d’évitement, qui contribuent à pérenniser les inégalités professionnelles. Le coût humain comme économique est considérable, tant pour les victimes que pour la collectivité.

Combattre ces violences exige la mobilisation de tous, indispensable pour garantir qu’une parole sera toujours entendue, qu’un signalement sera toujours traité, qu’une violence sexuelle et sexiste sera toujours sanctionnée et qu’une victime sera toujours accompagnée. C’est toute l’ambition du titre VI de la proposition de loi, qui s’appuie directement sur le travail de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles et sur nos récents échanges. Ses articles visent à renforcer la prévention, à améliorer le traitement des signalements et à accompagner les victimes.

Renforcer la prévention est essentiel pour faire évoluer les habitudes, les environnements et les cultures, pour mobiliser chacun d’entre nous dans ce combat, pour offrir aux victimes un appui humain bienveillant et pour faire connaître les acteurs et les procédures. Le texte impose la lutte contre les VSS à l’agenda de la négociation collective, il instaure des référents comme points de contact privilégiés pour les victimes et les témoins, il assure la formation de toutes et de tous dans le combat contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Il protège également les salariés à domicile et les particuliers employeurs, trop souvent ignorés bien que particulièrement exposés au risque de violences.

Victimes et entreprises doivent être accompagnées dans le traitement des signalements. Le texte fixe un cadre clair et il renforce la place d’interlocuteurs formés et identifiés. Pour soutenir concrètement les victimes, il prévoit de leur accorder le temps nécessaire aux démarches judiciaires, médicales et administratives. Le monde du travail peut d’ailleurs constituer un point d’appui précieux pour détecter les violences, où qu’elles se produisent, prévenir leur répétition et protéger les personnes touchées ; il peut se révéler un espace de protection pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Créer des droits ne suffit pas. Nous devons veiller à l’effectivité des mesures adoptées pour garantir une protection concrète aux salariés et aux agents. Les organisations syndicales, les représentants d’employeurs et l’Association nationale des DRH ont rappelé cette exigence lors des auditions que j’ai menées hier.

Dans la perspective de l’audition du ministre du travail et des solidarités prévue demain, j’ai deux questions à vous poser. Tout d’abord, le gouvernement soutient-il les mesures de la proposition de loi destinées à lutter efficacement contre les VSS au travail ? Êtes-vous favorables à la création d’un droit à une absence rémunérée pour les victimes de violences sexuelles, ainsi qu’à l’obligation pour les entreprises d’investir dans la formation et l’accompagnement des victimes ? Ensuite, l’effectivité des mesures qui seront adoptées exige l’application de sanctions : pour ce faire, il faut augmenter les moyens de l’inspection du travail. Quels moyens supplémentaires le gouvernement entend-il mobiliser à cette fin dans le cadre du projet de loi de finances ?

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Je suis ravie d’avoir été désignée rapporteure du titre VIII, car nos débats vont nous donner l’occasion de mettre en lumière la violence faite aux femmes, qui sont souvent oubliées et insuffisamment protégées. Le titre VIII, qui regroupe les articles 61 à 67, est consacré à la lutte contre les mariages forcés et à la protection des personnes vulnérables, y compris les femmes handicapées.

Je voudrais vous raconter l’histoire d’une jeune femme qui nous a été relatée lors d’une audition. Les faits ont eu lieu récemment, en tout début d’année 2026. Cette femme vivait – car c’est du passé, hélas – dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Elle était de nationalité étrangère. Elle s’était tournée vers une association pour dénoncer les violences de son conjoint. L’association qui l’a accompagnée ne pouvait pas lui fournir d’hébergement d’urgence parce que les places, on le sait, sont largement insuffisantes. Elle ne pouvait pas non plus porter plainte. Pourquoi ? Tout simplement parce que, si elle portait plainte, elle risquait à la fois des représailles de son conjoint, mais aussi un refus de titre de séjour, voire une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Elle est donc rentrée chez elle et elle a été assassinée par son conjoint.

La réalité, c’est qu’en France, les femmes étrangères victimes de violences ne sont pas suffisamment protégées. Trop souvent, elles sont considérées d’abord comme des étrangères avant d’être reconnues comme des victimes. À travers cette proposition de loi, nous avons la possibilité de changer les choses. Nous pouvons créer les conditions pour qu’une femme victime de violences soit protégée, quelle que soit sa nationalité, pour qu’elle puisse retrouver son autonomie et se libérer de son conjoint violent et d’un système de traite qui l’exploite.

Ma question sera courte et simple : soutiendrez-vous les amendements que je défendrai pour élargir la preuve des violences, au-delà d’un simple dépôt de plainte, à d’autres types de violences qui n’ont pas été retenus dans l’article 62 afin de mieux protéger les femmes étrangères victimes de ces violences ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je répondrai d’abord sur les contenus en ligne, qui ont fait l’objet de plusieurs questions.

Marie-Charlotte Garin a proposé de retirer rapidement les contenus diffusés sans consentement par intervention judiciaire en référé. Cette disposition est bienvenue et pertinente. Une réécriture sera toutefois nécessaire pour des raisons de coordination avec Pharos, un outil dont je crois que chacun ici apprécie l’existence et l’efficacité. L’intérêt que nous voyons à cet article, c’est que la victime n’aura plus à faire seule la démarche judiciaire pour obtenir une mesure d’urgence, puisqu’elle pourra directement s’adresser au parquet. C’est une avancée : on passe d’une logique de réparation à une logique d’urgence.

Mme Rauch a évoqué la création d’un délit de traque furtive. Les comportements visés peuvent, à mon sens, être appréhendés en l’état actuel du droit, qu’il s’agisse de l’infraction de harcèlement moral sur conjoint, d’atteinte à la vie privée ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données. L’article proposé s’articulera utilement avec l’amendement que le gouvernement souhaite introduire pour renforcer le texte en y intégrant la notion de contrôle coercitif, car la traque furtive en ligne est liée à d’autres comportements adoptés par des hommes qui souhaitent maintenir un contrôle et une emprise. Nous pourrons travailler collectivement sur le sujet.

Comme l’a rappelé M. Taupiac, certaines dispositions sont en cours de navette parlementaire. Je salue à ce titre l’action de Paul Christophe, qui a été député et ministre et est aujourd’hui maire, et de Marie-Charlotte Garin, qui ont fait adopter la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. La commission mixte paritaire sera convoquée dès que le Sénat aura repris ses travaux, après les élections sénatoriales, et le gouvernement est très favorable à ce texte.

Pour répondre à la question sur l’inceste, je répète qu’il est extrêmement important de créer une infraction autonome. L’inceste ne doit pas être une circonstance aggravante du viol ; il faut reconnaître juridiquement la spécificité de ce crime. Cette reconnaissance n’a pas uniquement une portée symbolique. Le garde des Sceaux et moi-même sommes favorables à la recommandation de la Ciivise concernant son élargissement aux cousins.

En ce qui concerne la clause dite « Roméo et Juliette », je considère que notre droit a besoin de clarté. Je suis favorable à l’idée de revenir sur cette clause et d’en réécrire certains éléments afin de poser des interdictions absolues, et non des interdictions relatives à apprécier au cas par cas.

Mme Bonnivard a posé une question concernant les nouvelles formes de violences qui peuvent être infligées aux femmes, aux enfants et aux adolescents, y compris aux garçons, notamment par le biais des deepfakes. Nous sommes évidemment conscients de la nécessité de mieux les appréhender dans notre droit. L’enjeu sera de mieux caractériser l’infraction de diffusion d’agression sexuelle ; nous y sommes favorables, mais nous souhaitons accompagner sa réécriture afin de ne pas brouiller la rédaction de l’article.

L’extension de la notion de consentement à la diffusion de vidéos intimes, proposée par Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, a été largement adoptée. Effectivement, ce n’est pas parce qu’on consent à tourner une vidéo intime que l’on consent à sa diffusion. Il est nécessaire de préciser que le consentement est libre, éclairé, spécifique et révocable, comme nous l’avons inscrit précédemment dans le droit.

Vous avez mentionné des pays et des lieux à travers le monde où peuvent exister certaines pratiques du fait de l’immense vulnérabilité des publics auxquels s’adressent les commanditaires à distance. La loi du 30 juillet 2020 a largement corrigé les imperfections du droit en étendant l’incrimination de sollicitation de commission d’un meurtre, assassinat, torture, viol ou agression sexuelle aux Français qui demeureraient sur le territoire national et qui obtiendraient sur ce que l’on appelle le darknet des vidéos de crimes commis dans un pays étranger. Vous souhaitez apporter d’autres précisions. Nous considérons que cette demande est satisfaite, mais nous n’aurons pas de difficulté à ce que ces précisions soient apportées si elles sont nécessaires. Nous avons tous le même objectif : lutter contre la manière dont ces crimes sont commandités et, malheureusement, commis.

M. Gouffier Valente a demandé des précisions sur les maisons de santé des femmes. L’engagement pris sera tenu. Avant la fin de l’année 2026, 100 % des départements français, hexagonaux comme d’outre-mer, seront couverts par au moins une maison des femmes. Dans plusieurs départements, il pourra y en avoir deux, comme à La Réunion, dont j’aperçois la députée Karine Lebon, où il est même prévu d’en installer quatre, du fait de vulnérabilités territoriales spécifiques. Nous devons en faire plus pour les territoires qui en ont besoin afin de faire face au fléau de ces violences.

A également été mentionnée la nécessité de signaler les violences aux autorités. Il faut clarifier quand et comment les médecins et les professionnels de santé peuvent signaler des violences lorsque la victime est en danger. La question a été tranchée pour les mineurs, mais elle se pose encore pour les majeurs en raison de la possibilité de sanctions ordinales – Frédéric Valletoux et Agnès Firmin Le Bodo connaissent bien le sujet. Nous avons engagé un travail avec les ordres afin que les professionnels qui signaleraient des violences ne s’exposent pas à des poursuites ordinales. Encore récemment, une pédopsychiatre qui avait signalé des violences de manière répétée a été condamnée par son ordre professionnel qui considérait, je cite, qu’elle « s’immisçait trop dans la vie de la famille ». Il se trouve que l’enfant a ensuite mis fin à ses jours en raison des violences qu’il subissait de la part de son père. C’est un enjeu majeur. Nous devons protéger les professionnels de santé si nous voulons qu’ils signalent les violences qu’ils détectent.

M. Benbrahim a posé la question de la place du monde du travail dans la détection, le repérage et l’accompagnement des violences. Il doit évidemment y prendre sa part. Le ministre du travail vous répondra de manière plus précise lors de son audition sur la question des effectifs d’inspecteurs du travail qui y seront dédiés.

S’agissant de l’idée d’un congé ou d’une absence rémunérée pour effectuer des démarches, nous sommes favorables, sur le principe, à ce que ce nouveau droit soit créé ; se pose la question du nombre de jours pouvant être accordés et celle de la manière dont la victime déclarerait la démarche – par une auto-attestation ou par un autre mécanisme –, pour des raisons de confidentialité évidentes. Il ne faut pas que cela se retourne contre la victime.

En ce qui concerne le mariage forcé de personnes vulnérables, Mme Bourouaha a proposé de créer une véritable infraction qui définisse et sanctionne le mariage forcé, y compris dans les situations où une personne est retenue à l’étranger pour être contrainte à se marier ou à rester mariée ou pour interdire la médiation. Nous y sommes évidemment favorables. Il faudra la clarifier, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la médiation. Ces méthodes qui persistent nous semblent à tous, je pense, particulièrement anachroniques.

Le ministre de l’intérieur sera auditionné par votre commission demain. Je le laisserai répondre de manière plus précise sur les questions qui le concernent directement.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Je voudrais voir avec Mme Bourouaha comment s’est passée la terrible histoire de la personne qu’elle a essayé d’aider dans son département. En effet, pendant l’examen de la loi dite « séparatisme », Mme Buffet, qui était alors députée, a présenté un amendement visant à protéger les personnes dès le dépôt de plainte en cas de polygamie ou de violences – je parle ici de dénonciation, quand la justice n’a pas encore statué. J’ai fait adopter cet amendement, comme ministre de l’intérieur, contre une partie de l’hémicycle. Le Sénat l’a supprimé ; je l’ai fait rétablir en CMP. Le 23 décembre 2021, c’est-à-dire quelques jours après la publication de la loi, j’ai donné aux préfets l’instruction très claire de surseoir à l’éloignement d’une femme ou d’un homme qui dénoncerait des violences conjugales alors qu’il ou elle est en statut irrégulier, même si cette personne fait l’objet d’une mesure administrative de reconduite à la frontière émise par le préfet d’un département de France, et de lui délivrer un titre de séjour temporaire en attendant que la justice se prononce définitivement. C’est la loi de la République depuis 2021.

Dans le cas que vous évoquez, je ne sais pas si l’association a effectué des démarches auprès de la préfecture, ni si la préfecture lui a répondu, ou bien si cette loi n’est pas connue, ce qui est tout à fait possible, ou s’il faut l’améliorer ; c’est au ministre de l’intérieur actuel de le déterminer. En tout cas, depuis 2021, grâce à votre collègue Buffet et, si vous me permettez de le dire, à l’accompagnement du ministère de l’intérieur, n’importe qui peut dénoncer les violences dont il est victime, même s’il est en séjour irrégulier sur le territoire, même si son OQTF a été validée par la justice administrative ; un titre de séjour temporaire lui est donné par le préfet du département et il n’y a pas d’expulsion de cette personne en attendant l’étude définitive du dossier pénal. C’est à la fois le bon sens et l’humanité première que la France doit accorder aux personnes victimes de violences.

Pour répondre de manière générale aux questions des rapporteurs, je répète que je suis favorable à l’intégralité des dispositions qui concernent le ministère de la justice.

Je remercie Mme Garin d’avoir évoqué le travail d’écriture qui reste à faire autour des juridictions spécialisées ; je sais qu’elle y est très attachée. C’est tout à fait l’esprit dans lequel le ministère de la justice accompagne le texte. Hormis concernant les cours d’assises spécialement composées, il n’y a aucune opposition de la part du ministère, qui ne déposera aucun amendement à l’article 1er ni à aucun des articles qui le concernent.

Puisque vous avez évoqué la question de la confrontation dans le cadre de l’information judiciaire, je tiens à évoquer l’opposition extrêmement forte des syndicats de magistrats et des représentants des barreaux – qu’il s’agisse du barreau de Paris, du Conseil national des barreaux ou de la conférence des bâtonniers – à certains articles dont ils ont demandé la suppression. C’est notamment le cas de l’article 11, qui interdit le recours aux antécédents sexuels de la victime lors des investigations et de la confrontation.

Je suis favorable, pour ma part, à ce que vous prévoyez, c’est-à-dire à l’enregistrement de l’audition, voire des auditions de la victime par les services d’enquête, comme cela se fait en Espagne, afin de lui éviter de nouvelles explications. On connaît des victimes qui ont été convoquées cinq ou dix fois par les services enquêteurs ou par la justice, devant qui elles ont dû répéter leur récit et se justifier lorsqu’un mot était différent, ce qui crée une victimisation secondaire, alors qu’il s’était parfois écoulé plusieurs années entre le moment où elles avaient déposé plainte et celui où elles arrivaient devant le juge d’instruction. Une vidéo, qui ferait foi au mot près, permettrait également d’éviter la confrontation. Il y a d’autres pays démocratiques où la victime n’est jamais confrontée à son auteur, ou alors dans des pièces séparées. Je pense que la justice est tout à fait capable de travailler dans les conditions que vous prévoyez.

La difficulté juridique que je tiens à soulever est que le texte, à ma connaissance, ne prévoit pas d’exception pour le juge, qui est indépendant et pour lequel aucune prescription ne peut être totale. Ce n’est pas le gouvernement qui déposera un amendement mais, puisque vous m’avez posé la question de la constitutionnalité d’une telle mesure, il faudrait sans doute prévoir une exception au nom de la manifestation de la vérité afin que le juge d’instruction puisse décider de procéder à une nouvelle audition s’il le souhaite. Cet avertissement constitutionnel mis à part, je trouve l’article 11 cohérent sur le principe – ce n’est pas la position des avocats, mais ils auront l’occasion de vous le dire.

En ce qui concerne la lutte contre les classements sans suite, notamment par la création de services d’enquête entièrement spécialisés, je rappelle que les services d’enquête sont sous l’autorité du procureur de la République ou, en commission rogatoire, du magistrat du siège ; comme Pharos, ils relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur, que vous auditionnerez bientôt.

Je me permets également de rappeler que, lorsque j’étais au ministère de l’intérieur, Pharos fonctionnait sept heures par jour et pas le week-end ; désormais, c’est vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ses effectifs ont triplé en deux ans. Pharos pourrait tout à fait faire ce que vous dites puisqu’en termes statistiques, ses premières enquêtes ne concernent pas les images de violence autour du terrorisme, lesquelles sont évidemment affreuses, mais, et de très loin, les questions de criminalité sexuelle, et singulièrement de pédocriminalité. Cela dit, on aura beau augmenter ses effectifs et utiliser l’intelligence artificielle – bref, mettre des moyens –, le problème de Pharos, c’est la collaboration avec les plateformes. Cela fait deux ans et demi que j’ai quitté la place Beauvau mais de mémoire, 80 % des demandes faites à X, ou Twitter, restaient sans réponse. Il y a des plateformes à qui on peut très vite faire retirer des contenus, voir avec lesquelles on peut mener des enquêtes judiciaires, mais il y en a d’autres avec qui, quand bien même on y consacrerait 100 officiers de police judiciaire (OPJ), on n’y arrive pas. Mais, bien sûr, les moyens de Pharos peuvent toujours être augmentés.

Cela m’amène à faire une parenthèse sur un manque dans le texte. Le Parlement a refusé à trois reprises, quand j’étais ministre de l’intérieur, la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’agir sous pseudonyme à la voix. Aujourd’hui, un policier qui travaille à l’office mineurs (Ofmin) peut se faire passer pour un enfant auprès d’un pédocriminel pour instruire une enquête, mais il n’a pas le droit de falsifier sa voix – ce que permet désormais l’intelligence artificielle –, alors qu’il y a aujourd’hui beaucoup de vidéos et de messages audio. Les pédocriminels, pour une partie d’entre eux, le savent. Le passage de l’enquête sous pseudo écrit à l’enquête sous pseudo oral m’a été refusé par votre assemblée à trois reprises avant la dissolution alors qu’il est très important pour appréhender davantage de pédocriminels.

Je ne me permettrai pas de dire ce que je pense de l’entière spécialisation des services d’enquête, même si un gros travail a été fait. Le ministre de l’intérieur vous dira sans doute quels enjeux cela soulève dans l’organisation du ministère. C’est également à Laurent Nuñez de vous répondre sur l’avenir de Pharos.

En ce qui concerne le contrôle d’honorabilité pour les personnes qui seraient en contact avec des mineurs, dont parlait M. Balanant, j’y suis totalement favorable. J’ai compris que vous parliez de ficher des personnes qui auraient été condamnées de façon définitive par la justice. Si tel est bien le cas, il n’y a aucun obstacle juridique, si ce n’est quelques points de coordination concernant le rôle du juge des enfants ; il y a seulement une réorganisation à faire au sein des services de l’État et des collectivités locales, pour laquelle une mission d’inspection a été commandée il y a plusieurs mois. Nous allons y arriver.

La vraie question porte sur le fichage des personnes qui ne sont pas condamnées définitivement par la justice mais qui ont fait l’objet de plaintes ou de signalements. Il n’existe à ce jour pas de fichier spécifique, ni judiciaire ni administratif, pour cela. Il existe néanmoins des fichiers administratifs visant à prévenir des actes qui pourraient être commis. Le FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), ainsi que les fiches S – pour les islamistes et les terroristes de manière générale –, concernent à 80 % des personnes qui ne sont pas condamnées. Quelqu’un qui est soupçonné de terrorisme, qui appelle régulièrement une autre personne et qui lui demande de l’argent pour des raisons qui n’ont parfois rien à voir avec le terrorisme est classé dans un fichier administratif du ministère de l’intérieur. Cela crée d’ailleurs l’étonnement dans le débat public, et l’on se demande comment un fiché S peut avoir des papiers d’identité, voyager ou occuper telle ou telle fonction ; c’est parce que ce n’est qu’un fichier administratif de suivi, dans lequel les gens peuvent être ajoutés ou retirés. Cela va d’ailleurs très loin. Si vous appelez la ligne créée par le gouvernement de M. Cazeneuve pour dire que votre voisin, votre voisine, un commerçant, votre employé ou votre employeur a un comportement bizarre qui pourrait être qualifié de terroriste, les services du ministère de l’intérieur peuvent classer cette personne, parfois sans même l’avoir entendue ni vue, au fichier S. C’est très intrusif, mais c’est une mesure qui nous a permis de suivre un certain nombre de personnes.

Il est donc tout à fait loisible de créer un fichier du ministère de l’intérieur pour les personnes qui auraient été signalées d’une manière ou d’une autre. Cela soulève d’autres questions que vous avez évoquées. Il ne s’agira pas d’un fichier judiciaire. J’imagine que la masse d’informations serait beaucoup plus importante et qu’il devra faire l’objet d’une déclaration à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Comme je l’ai dit dans l’hémicycle en réponse à la question de l’un de vos collègues du groupe LR, j’y suis personnellement favorable.

S’agissant de la présence d’un avocat dans le cadre de l’enquête préliminaire en cas de dénonciation de faits de nature sexuelle, la loi dont Mme Hadizadeh – que je salue – est l’autrice prévoit un avocat pour chaque enfant, y compris pour les bébés de quelques semaines, ferait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi ne prévoit aucune exception ni aucun décret d’application. Nous devons pouvoir nous l’appliquer au 7 janvier prochain. Pour ce faire, un comité de pilotage se réunit tous les quinze jours avec l’ensemble des parties prenantes. Mme Hadizadeh, qui participe à ce comité de pilotage, peut sans doute témoigner tant de la grandeur de la loi que des difficultés de sa mise en place. Nous y arriverons, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’appliquer ce genre de loi à Paris pose peu de difficultés ; ailleurs, au barreau de Briey, à celui de Mamoudzou ou à celui du Nord ou du Pas-de-Calais, dont je suis issu, il y a beaucoup d’avocats, mais il y a aussi beaucoup d’enfants victimes. Or, comme il n’y a pas d’exception possible, en l’absence d’avocat, le juge ne peut pas décider d’un placement, ce qui peut paradoxalement conduire à renvoyer un enfant dans son milieu de violences.

Si nous prévoyons la systématisation de la présence d’un avocat lorsque l’enfant dépose plainte, cela veut dire qu’un enfant qui se rendrait dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie parce qu’il vient de se faire agresser ou parce qu’il a été assez encouragé par des proches pourrait se voir répondre qu’il n’y a pas d’avocat, que la permanence ne répond pas et qu’il lui faut revenir le lendemain. Je ne sais pas si ce serait une bonne justice. Parfois, la brigade de gendarmerie est à 70 kilomètres de l’avocat de permanence, et il y a des territoires, comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, où les services de police et de gendarmerie ne sont pas toujours connectés. En même temps, sur le principe, la présence de l’avocat est très importante. On peut imaginer des choses qui permettraient une assistance juridique à distance, comme la visioconférence. Attention à ne pas faire une loi généreuse et totale qui serait inapplicable et mettrait en péril la prise de parole de l’enfant.

Enfin, je ne peux qu’être d’accord avec ce qui a été dit sur la formation. Néanmoins, une fois que la loi est passée, les choses sont parfois oubliées, et je rappelle que vous avez voté, quelques semaines avec les vacances, une loi organique profondément révolutionnaire pour le ministère de la justice, puisque tout magistrat qui aura à traiter des affaires sexuelles, quelles qu’elles soient, devra subir une formation. S’il ne la suit pas, il ne pourra pas être affecté au jugement ni à l’instruction de crimes et de délits sexuels. Vous avez même souhaité inscrire le contenu de la formation dans la loi organique. La loi de la République, telle que vous l’avez votée, sera appliquée ; il faut évidemment le faire.

Nous avons aussi besoin de former tous ceux qui entourent les magistrats et les services enquêteurs. Mme Garin m’a plusieurs fois interrogé sur la victimisation secondaire lors de la confrontation. Or j’ai souvent entendu dire, notamment dans les commissions d’enquête, que ces psychotraumatismes n’étaient pas seulement le fait des magistrats et des services enquêteurs. La majorité des condamnations pour victimisation secondaire de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas dues au fait que le magistrat a mal géré son audience, ce qui peut arriver, mais aux autres intervenants du processus judiciaire. Or le texte ne prévoit pas de formation pour les avocats, les experts psy, les médecins légistes ou autres qui interrogeraient la personne. Le ministère de la justice fera ce qu’il doit faire, mais ce besoin de formation vaut pour l’ensemble des professions juridiques.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

M. Thomas Ménagé (RN). 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, 164 femmes tuées en 2025. Derrière chaque chiffre, c’est une vie brisée, un destin arrêté. Ces chiffres disent une chose simple : notre société a failli à protéger les plus fragiles. Nous siégeons dans cette commission avec cette responsabilité en tête.

Nous le disons avec regret : ce texte se présente comme transpartisan, mais il a été écrit sans le RN, sans l’UDR, et même sans La France insoumise – car, quand on a des principes, on les applique même à ses plus grands adversaires. En fin de compte, plus d’un tiers de l’hémicycle, et donc des Français, est tenu à l’écart jusque dans la répartition des postes des rapporteurs. Sur la protection des femmes et des enfants, personne, pourtant, n’a le monopole du cœur et nous devrions tous être rassemblés. Nous n’aurons pas, de notre côté, tout au long de l’analyse de ce texte, le même sectarisme. Avant chaque vote, un seul critère : mieux protéger les victimes et rendre la réponse pénale plus efficace.

Le Rassemblement national n’a pas attendu ce texte. Depuis des années, nous dénonçons le laxisme judiciaire dont les femmes et les enfants sont les premières victimes. Je pense à l’engagement de nos collègues, notamment à Emmanuel Taché, qui a défendu dans l’hémicycle, à la demande du RN, l’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales. Je pense aussi aux maires, partout dans nos territoires, qui accueillent ces femmes et ces enfants, qui les mettent à l’abri, qui les orientent, souvent seuls et souvent sans moyens.

Nous n’allons pas faire semblant d’ignorer le cœur du problème. Dans le drame de Lyhanna, le mis en cause avait déjà fait l’objet de plaintes et de signalements. Ce n’est pas un vide juridique qui l’a laissé agir, c’est une chaîne pénale qui ne suit pas et qui n’exécute pas. Aujourd’hui, les Français attendent d’abord que la loi s’applique. Pour cela, il faut des moyens. L’article 2 crée une instance indépendante de plus quand les victimes ont avant tout besoin de magistrats, de greffiers et d’enquêteurs. L’article 5 prévoit au moins un juge et deux procureurs spécialisés dans chaque tribunal judiciaire. Nous attendons, monsieur le garde des Sceaux, que vous nous disiez précisément combien de postes seront créés, à quelle date et sur quels crédits, car nous constatons encore un flou. Nous attendons un autre chiffre, plus simple encore : celui des auteurs de violences sexuelles condamnés à de la prison ferme qui restent libres en attendant d’exécuter leur peine, au-delà de ceux qui sont incarcérés – les chiffres que vous avez cités montrent une progression ces dernières années, et c’est tant mieux.

Face aux nombreux cas d’impunité, nous défendrons ce qui manque à ce texte : des peines planchers pour les violences sexuelles, la fin des réductions et des aménagements de peines pour leurs auteurs et la perpétuité réelle pour les crimes sexuels commis sur des enfants.

Il y a, enfin, l’éléphant au milieu de cette pièce. Le ministère de l’intérieur, où vous étiez, monsieur le garde des Sceaux, a publié ses chiffres la semaine dernière : en 2025, 61 % des mis en cause pour violences sexuelles dans les transports en Île-de-France sont étrangers. Ce n’est pas un chiffre du Rassemblement national, c’est un chiffre de Beauvau. Il faut prendre ce problème à bras-le-corps et instaurer enfin l’expulsion systématique des étrangers condamnés pour ces faits. Marlène Schiappa, qui vous a précédée, madame la ministre déléguée, l’annonçait déjà il y a près de sept ans, sous le premier ministre Édouard Philippe, en novembre 2019 : « Nous allons désormais expulser les citoyens étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles. » Tolérance zéro, disait-elle. Sept ans après, nous voudrions avoir le bilan, nous voulons savoir ce qu’il en est. Nous attendons de vous l’assurance que tout étranger condamné pour violences sexistes ou sexuelles est aujourd’hui éloigné du territoire et, si cette assurance ne peut pas être donnée, nous attendons que le gouvernement soutienne nos propositions pour inscrire enfin cette règle dans la loi.

Vous l’aurez compris, nous ne jugerons pas ce texte sur ses intentions – que tout le monde, tous les Français, tous les groupes partagent, en premier lieu le Rassemblement national –, mais sur ce qu’il changera concrètement dans le système judiciaire, dans l’accompagnement des victimes, dans la prévention et, finalement, dans la vie des femmes et des enfants à qui nous devons la protection. Voilà la ligne qui sera celle du Rassemblement national tout au long des travaux de cette commission.

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Si nous sommes rassemblés aujourd’hui autour de cette proposition de loi, nous le devons avant tout à la mobilisation sans relâche des associations, en particulier à la Coalition féministe et enfantiste qui plaide depuis 2024 pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Après les terribles affaires des viols de Mazan, de Joël Le Scouarnec, de Lyhanna, qui ont profondément marqué et bouleversé notre pays, il était devenu indispensable de faire adopter une loi intégrale capable à la fois de faire évoluer les mentalités et de réformer la globalité de notre système de prévention, de protection et de justice.

Au cours des dernières années, nous avons renforcé les mesures de protection. Nous avons fait progresser les droits des victimes au cours de la procédure pénale. Nous avons créé les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Nous avons renforcé les moyens de la justice et la formation des professionnels. Mais ces avancées restent encore trop souvent dispersées, trop inégalement appliquées et, surtout, insuffisantes face à l’ampleur des violences, qui demeurent à un niveau insupportable. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par la police et la gendarmerie ; 85 % étaient des femmes et 58 % étaient mineures.

Monsieur le garde des Sceaux, l’un des enjeux majeurs est celui de l’effectivité de la réponse judiciaire dès le premier accès des victimes à la justice. Lors de votre audition devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 19 février dernier, vous indiquiez vouloir améliorer le fonctionnement de la visioplainte et en élargir le champ. Six mois plus tard, où en est ce travail, notamment pour les victimes de violences sexuelles et sexistes ? Surtout, une fois la plainte déposée à distance, comment garantir sa transmission rapide à l’autorité judiciaire, une information régulière de la victime sur les suites qui lui sont données et la continuité effective de son accompagnement tout au long de la procédure ?

Cette loi intégrale nous oblige aussi à intervenir avant même que la violence ne soit commise. À ceux qui considèrent que seule la sanction compte, nous devons rappeler que lorsqu’une condamnation intervient, la violence a déjà eu lieu. À ceux qui considèrent que la prévention suffirait, nous devons rappeler qu’une société qui protège est aussi une société qui poursuit les auteurs et qui lutte contre l’impunité.

Madame la ministre déléguée, vous avez fait de la sortie effective des violences un axe important de votre action, notamment avec le pacte Nouveau Départ. Près de 2 000 femmes ont déjà été intégrées dans ce dispositif. Vous avez annoncé en février son extension à de nouveaux départements en 2026 en vue de sa généralisation. Quel bilan tirez-vous de cette expérimentation ? Surtout, pouvez-vous nous préciser le calendrier de sa généralisation à l’ensemble du territoire afin qu’aucune femme ne soit empêchée de quitter une situation de violence en raison de l’endroit où elle vit ?

Le groupe Ensemble pour la République souhaite saluer le travail transpartisan qui a permis l’élaboration de ce texte ainsi que le rôle essentiel des associations, dont l’expérience et l’engagement doivent continuer à éclairer nos travaux. Cette loi intégrale nous rappelle qu’il existe encore des combats pour lesquels nous savons dépasser nos clivages. Un combat pour prévenir les violences avant qu’elles ne surviennent, mieux protéger les femmes et les enfants, accompagner durablement les victimes, poursuivre efficacement et sanctionner fermement les auteurs.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Où sont les maigres 3 milliards d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? Je rappelle que ces 3 milliards ne concernent en réalité que la réponse aux violences faites aux femmes et qu’il s’agit de la fourchette basse, le budget devant être alloué pour les violences faites aux enfants n’ayant, lui, jamais été chiffré par les différents gouvernements auxquels vous avez appartenu depuis dix ans. Aucun document budgétaire n’est disponible. Encore une fois, vous semblez déléguer le chiffrage aux associations.

Hier, le premier ministre Lecornu a annoncé 1,5 milliard dès 2027, soit moitié moins que le montant minimal et six fois moins que le seul déni des violences sexuelles faites aux enfants, qui coûte chaque année 9,7 milliards à notre société. Celles et ceux qui ne connaissent toujours rien à vos manœuvres ont naïvement pu croire qu’il s’agissait de moyens supplémentaires avant de découvrir qu’il s’agissait d’une énième étape de votre sport favori : prendre les gens qui souffrent pour des imbéciles.

Il faut mesurer l’exploit que représente le fait d’avoir été démasqué aussi vite, en deux heures environ. La tribune de M. Lecornu a été publiée à 16 heures 10, avant que l’entourage de Matignon n’avoue lui-même la supercherie dans un second article publié à 18 heures 41. Je vais le citer : « Ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences. Ce chiffrage vise avant tout à souligner que l’État investit déjà dans cette politique publique. »

Regardons de plus près. Les 300 magistrats évoqués par M. Lecornu ne sont pas des postes nouveaux. Soit il s’agit des 327 magistrats budgétés il y a trois ans qui entreront en poste en septembre 2027, soit des 316 magistrats recrutés par concours en 2027 dont l’arrivée en poste est prévue en 2030, à condition que votre loi de programmation de la justice soit respectée – des postes qui ne seront d’ailleurs pas tous affectés aux violences sexistes et sexuelles. Les 700 enquêteurs étaient, eux aussi, déjà prévus – on aimerait qu’ils soient aussi correctement formés et rémunérés. Les 300 recrutements d’encadrants scolaires, dont des infirmières, correspondent à la trajectoire habituelle d’un budget de l’éducation nationale et ne changeront rien à la pénurie existante. On se demande même s’ils compensent les départs en retraite. La France compte un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une infirmière scolaire pour 1 300, un psychologue scolaire pour 1 500. L’entretien annuel de dépistage prévu par la loi intégrale demanderait plusieurs milliers de postes. Où sont-ils dans un budget de l’éducation nationale amputé de 800 millions d’euros en 2027 ?

Nous avons tous bien compris que le gouvernement ne réagit contre les violences sexistes et sexuelles que lorsqu’il y est contraint, le couteau sous la gorge. Votre seule échappatoire est donc de nous servir un mauvais remake des annonces de Marlène Schiappa en 2018. L’égalité entre les femmes et les hommes était devenue la prétendue grande cause du quinquennat. Mme Schiappa annonçait alors 1 milliard d’euros pour la financer. L’arnaque était là aussi grossière : la ministre avait inclus dans ce milliard l’intégralité des salaires des enseignants et des projets de l’Agence française de développement, dès lors qu’ils comportaient un volet relatif au genre. Le budget réel était d’environ 30 millions.

Dans la mesure où le gouvernement a trouvé très facilement 6 milliards supplémentaires pour les armées, malgré son récit trompeur d’État en faillite – faillite dont vous êtes les premiers artisans –, je réitère ma question. Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? Où sont les 610 millions pour dispenser l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité dans le second degré), obligatoire depuis 2001 ? Où sont les 507 millions pour créer les nouvelles places d’hébergement d’urgence ? Où sont les 18 millions pour renforcer les unités médico-judiciaires ? Où sont les 48 millions pour les intervenants sociaux dans la police et la gendarmerie ? Où sont les 69 millions pour ouvrir des maisons des femmes et des enfants sur tout le territoire ? Où sont les milliards pour garantir la dignité et la protection des enfants vulnérables de l’ASE (aide sociale à l’enfance) ? Alors que l’État dépense l’équivalent de 20 centimes d’euro par victime de violences sexuelles pour les écouter, où sont les millions pour permettre à des associations, à deux doigts de mettre la clé sous la porte, d’accompagner correctement les victimes ? Où est le budget pour assurer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles, qu’elles soient mineures ou majeures ? Ce budget n’est nulle part.

Qui est surpris ? La mobilisation doit donc s’amplifier. Au lieu d’investir pour protéger les femmes et les enfants, vous préférez mentir à des victimes, maintenir l’ordre social et patriarcal, entretenir le déni et l’impunité. Qui est surpris lorsque le ministre de la justice s’appelle Gérald Darmanin ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Tout d’abord, au nom du groupe socialiste, j’adresse mes plus chaleureuses félicitations à Mme la rapporteure générale pour le travail acharné – j’en suis témoin – qu’elle a accompli pendant tous ces mois pour faire aboutir cette proposition de loi intégrale. Bravo, car la tâche est rude.

Au regard de l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et sexistes, une loi intégrale aurait dû être présentée depuis longtemps par le gouvernement. Hier, M. le premier ministre a annoncé 1,5 milliard d’euros en 2027 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais Matignon a précisé qu’il ne s’agissait pas de crédits nouveaux, mais du recensement des moyens déjà consacrés à cette politique dans différents budgets de l’État. Or si nous voulons véritablement changer d’échelle et accomplir cette révolution culturelle que vous appelez de vos vœux, il est nécessaire d’allouer des moyens supplémentaires et de mettre au moins 3 milliards d’euros sur la table.

Je voudrais m’arrêter un instant sur l’office mineurs, l’Ofmin, avec lequel nous avons travaillé. Ses enquêteurs sont confrontés à une transformation profonde de la pédocriminalité en ligne. Les violences sexuelles contre les enfants se déplacent dans l’espace numérique – les messageries chiffrées, les réseaux sociaux, les plateformes, les fichiers –, et s’appuient aussi, et surtout, sur l’intelligence artificielle. Cela signifie que le travail d’enquête change complètement d’échelle et nécessite des compétences techniques très pointues pour aider les enquêteurs. Derrière une saisie informatique, il peut y avoir des dizaines de milliers de fichiers à exploiter. Les services de l’Ofmin doivent pouvoir identifier toutes les victimes, qualifier les infractions, recouper les éléments, remonter les réseaux, analyser les téléphones et les disques durs. Et il faut le faire suffisamment rapidement pour que toutes les victimes soient protégées et que les auteurs soient enfin interpellés, poursuivis et condamnés. C’est précisément le sens de l’amendement que nous déposerons : il vise à permettre l’allongement de la durée de la garde à vue pour certaines infractions sexuelles commises en bande organisée sur les mineurs, afin de tenir compte de la complexité et de la masse des preuves numériques à analyser.

Mais un délai supplémentaire ne sert à rien si les enquêteurs n’ont pas les effectifs, les logiciels, les capacités d’analyse technique et le temps nécessaire pour exploiter toutes les preuves. Dès lors, monsieur le garde des Sceaux, êtes-vous prêt à soutenir l’allongement du délai de garde à vue ? Quels moyens nouveaux et pérennes pourrez-vous allouer à l’office mineurs ?

Enfin, je souhaite évoquer le contrôle coercitif, sujet essentiel dans la lutte contre les violences au sein du couple. Madame Bergé, vous avez indiqué vouloir l’introduire dans la proposition de loi ; c’est bien. Nous avons de notre côté travaillé sur cette question pour écrire un texte solide, précis et efficace, ce qui est un exercice difficile parce qu’il faut être lucide. À cet égard, nous savons toutes et tous que les mouvements masculinistes sont particulièrement mobilisés, qu’ils seront très attentifs et qu’ils ne nous feront aucun cadeau. Nous voterons pour un dispositif juridiquement robuste, qui permette de mieux appréhender ce processus insupportable de domination, sans laisser de prise à des contestations qui pourraient fragiliser l’objectif poursuivi. J’ai déjà entendu dire qu’on avait le droit d’être jaloux, ou demander si nous allions faire la police à l’intérieur des familles. Nous souhaitons déposer un amendement pour avancer réellement sur le contrôle coercitif, afin que ces comportements soient enfin poursuivis. En effet, ils sont la porte d’entrée vers l’escalade des violences sexistes et sexuelles, l’isolement, la perte des enfants – bien souvent, malheureusement – et la destruction progressive des victimes.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 21 et 26 à 29). Je ne reviens pas sur les chiffres relatifs aux victimes, qui sont effrayants et nous imposent d’agir. Je salue ma collègue Alexandra Martin, qui a participé à l’écriture de ce texte, notamment sur le volet cyber, et qui ne peut être parmi nous.

Le groupe Droite républicaine soutiendra pleinement la démarche de coconstruction de cette proposition de loi dite intégrale. Monsieur le ministre, dans près de 74 % des cas, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite. Ce taux atteint même près de 94 % pour les affaires de viol. Ces chiffres appellent un constat clair : nous ne disposons pas de tous les outils judiciaires pour condamner davantage de violeurs ou d’agresseurs. Notre législation et nos pratiques doivent donc évoluer.

Pouvez-vous nous indiquer, au regard des dispositions de cette proposition de loi, quels seraient les moyens nécessaires pour rendre opérationnelles les juridictions spécialisées ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la difficulté majeure réside dans la qualification de la plainte et, par conséquent, dans l’ouverture d’une information judiciaire. Dès lors, ne faudrait-il pas renforcer les moyens humains des équipes d’OPJ – comme elles en ont exprimé le besoin sur le terrain – ainsi que leur formation, afin d’approfondir les actes d’enquête et d’obtenir ainsi davantage d’ouverture d’informations ? Certes, le texte le prévoit déjà, mais nos efforts ne devraient-ils pas se concentrer davantage sur ce point ?

Par ailleurs, d’après le Conseil d’État, la cour criminelle spécialisée ne serait en réalité qu’une formation spécialisée de la cour d’assises existante. Le rapport d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales a mis en lumière les difficultés tenant au manque d’effectifs et aux délais d’audiencement. Dès lors, pour être efficace, faut-il multiplier les juridictions spécialisées ou faut-il plutôt mieux spécialiser celles qui existent déjà ?

Ensuite, la formation des magistrats sur ces questions est un sujet central. Or la formation consacrée aux violences sexuelles et intrafamiliales ne représente que dix jours sur les trente et un mois du cursus. Une telle durée n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, notamment eu égard à la technicité de la notion de psychotraumatisme et aux effets de la dissociation sur les victimes. Dès lors, travaillez-vous déjà à un renforcement de cette formation initiale ?

En outre, notre groupe souhaite proposer la création d’un délit d’apologie des violences sexuelles sur les mineurs afin de s’attaquer aux contenus pédocriminels textuels en ligne – une initiative qui s’inspire des travaux d’Alexandra Martin. Si la loi sanctionne les images et les vidéos, ce n’est pas le cas des contenus textuels. Ainsi, circulent en ligne des guides pédocriminels, dans lesquels on explique comment violer un enfant sans laisser de traces. Des forums, où les pédocriminels s’encouragent, sont également actifs. Ces contenus pourraient-ils constituer une infraction particulière ?

À l’échelle européenne, l’essentiel des actes pédocriminels, notamment après la phase de grooming, à savoir le harponnage des enfants sur les espaces en ligne qu’ils fréquentent, tels que les jeux ou les plateformes, se déplace ensuite sur les messageries cryptées de bout en bout. Le pédocriminel se rend sur les espaces numériques que fréquentent les enfants et, après avoir gagné leur confiance, les fait basculer directement vers des messageries cryptées, où règne une opacité totale. C’est là que sont commis les actes illicites. Que préconisez-vous en la matière, sachant que nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la discussion de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ?

S’agissant de la détection des violences, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) considère que le travail mené par le ministère de l’éducation nationale sur le questionnaire devant être utilisé lors de l’entretien annuel obligatoire de chaque enfant, mené dès la première année de maternelle, est inadapté. Qui réalisera ces entretiens, qui sont essentiels, et comment s’assurer qu’ils soient menés par des professionnels formés ?

Enfin, je souhaite évoquer la prévention à l’égard des auteurs majeurs et mineurs. C’est là un angle mort du texte, bien que ce ne soit pas son objet. Or on ne peut traiter ce sujet sans faire de prévention, c’est-à-dire sans instaurer des mesures visant à éviter le passage à l’acte ni sans assurer la prise en charge des auteurs majeurs et mineurs. En effet, faute d’action spécifique envers les auteurs mineurs, la reproduction des violences est inéluctable. Il faudra dès lors déposer un autre texte dédié à cette question.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vais commencer par l’éléphant dans la pièce. Monsieur Darmanin, vous avoir en face de nous comme ministre de la justice pour discuter de la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles nous place dans une situation de profond malaise. Vous avez été accusé de viol alors que vous auriez…

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé, mais ça, ça ne va pas.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Comment ça, ça ne va pas ? Je n’ai pas le droit de m’exprimer ?

M. le président Christopher Weissberg. Vous avez le droit de vous exprimer mais Mme Cathala a déjà…

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je n’ai pas le droit de parler de ça ? J’hallucine !

M. le président Christopher Weissberg. Vous avez tout à fait le droit. Je vous demande simplement de faire preuve de respect et de ne pas attaquer les ministres qui sont présents pour répondre à nos questions.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous allez voir ce que je vais dire, je n’invente rien.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle n’invente rien !

Mme Caroline Yadan (EPR). Il a été relaxé !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux précisément parler de ça. Je suis parlementaire et j’ai le droit de m’exprimer. Et si vous m’écoutez, vous comprendrez pourquoi je parle de ça.

M. Darmanin a été accusé de viol alors qu’il aurait promis son appui à une femme pour faire annuler une condamnation moyennant une relation sexuelle. Le juge d’instruction a motivé un non-lieu avec ces mots qui paraissent d’un autre temps : « Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel […]. » Une autre plainte contre vous, monsieur Darmanin, a également été classée sans suite. D’où la question lancinante : alors que l’impunité est massive en France et que seuls 10 % des plaintes pour viol ou agression sexuelle aboutissent à une condamnation, êtes-vous vraiment innocent ou avez-vous bénéficié de l’impunité dominante ? Vous allez me répondre que la justice a tranché. Mais c’est précisément l’une des raisons d’être de la proposition de loi : sortir de l’impunité.

Et tant que l’impunité sera massive, nous aurons toujours des doutes sur les décisions de classement sans suite. Je ne suis pas juge, je ne sais pas ce qui s’est passé, mais je sais que, politiquement, votre crédibilité est entamée. Or la confiance et la compréhension des mécanismes virilistes sont attendues par les victimes et par tout un peuple mobilisé depuis #MeToo.

Voilà ce qu’il faut faire aujourd’hui et que vous ne faites pas : investir massivement dans la justice pour qu’elle ait les moyens de former ses agents et dispose d’effectifs suffisants pour ne pas maltraiter les victimes. Les plaintes non traitées s’accumulent par dizaines de milliers dans des placards.

C’est au milieu de l’une de ces piles que se trouvait le dossier de Lyhanna. Elle a été assassinée par un agresseur qui avait fait l’objet de plusieurs plaintes pour des faits de violences sexuelles. Or la proposition de loi dite intégrale, qui comporte de nombreuses avancées, notamment sur la base du travail de la Coalition féministe et enfantiste, propose, par exemple, que soient légalement fixés les actes d’enquête à réaliser obligatoirement après une plainte.

Mais comment la police et la justice pourront-elles matériellement mettre en œuvre cette mesure alors que leurs services sont à l’os ? Dois-je vous rappeler que vous avez démantelé la police judiciaire quand vous étiez ministre de l’intérieur ? Dois-je vous rappeler le cri d’alarme de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers en 2021 après le suicide de leur collègue Charlotte, âgée de 29 ans ? Ils disaient alors : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre et comptabilise tout. » Dois-je vous rappeler les rapports officiels de la Cour des comptes, du Sénat, de l’Assemblée nationale – pour ne citer qu’eux – qui ont pointé une justice mal dotée financièrement et qui ont déploré les montants dérisoires qui y sont consacrés ?

Mais votre imaginaire est enfermé dans le cadre dogmatique de la réduction de la dépense publique. Madame la ministre Aurore Bergé, vous venez de le redire : la question budgétaire n’est pas un obstacle. Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans, soit presque deux quinquennats. Qu’avez-vous fait ? La grande cause nationale du blabla, pas de loi-cadre, pas de moyens. Notre colère est immense et le mépris continue. Sous la pression des mobilisations et des échéances électorales à venir, hier, à 16 h 10 dans Le Monde, le premier ministre Lecornu promettait, triomphant, quelques milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. À 18 h 41 tombait le démenti de Matignon : attention, ces montants n’annoncent pas un effort supplémentaire mais correspondent aux sommes aujourd’hui consacrées à ces causes. Saluons le record de vitesse en matière de rétropédalage : deux heures et demie !

Nous connaissons bien votre capacité à communiquer sur des lignes budgétaires qui relèvent de financements existants, votre goût pour les annonces qui s’effacent vite dans la réalité du marbre budgétaire, mais là, on atteint des sommets de faux-semblants. Ce niveau de mépris à l’égard des victimes m’apparaît d’une indécence crasse. Une loi intégrale sans budget intégral sera une loi inapplicable, et vous en aurez la responsabilité.

M. le président Christopher Weissberg. En tant que parlementaires, nous avons le droit de demander aux ministres des comptes sur leurs actions politiques. Néanmoins, évitons les mises en cause personnelles relatives à des faits qui ont été maintes fois rappelés.

Mme Sandrine Josso (Dem). Nous sommes aujourd’hui à un tournant. Depuis des années, nous légiférons et nous créons des dispositifs. Mais notre faiblesse demeure. Nous avons trop souvent répondu aux violences de manière morcelée. Il manque de la cohérence, de la coordination et de la fluidité entre les différents acteurs et entre les différents outils. C’est précisément dans ces interstices que les victimes se perdent et que l’impunité perdure.

L’ambition de notre groupe, avec cette proposition de loi intégrale, est de mettre fin à cette politique en silos et de construire enfin une réponse globale, lisible et efficace. À l’origine, ce texte était d’abord un appel à construire ensemble, de manière transpartisane, une grande politique publique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit désormais des transformations importantes de notre droit et de notre organisation judiciaire, ainsi qu’un renforcement de la prévention et de la protection des victimes.

Ce texte n’est pas parfait ; à nous d’en combler les faiblesses, d’en corriger les imperfections et d’en conforter les avancées indispensables. Je pense par exemple au contrôle coercitif que nous serons nombreux à défendre et sur lequel ma collègue Maud Petit et moi-même avons déposé des amendements.

Ce texte doit être la formidable démonstration de notre capacité à agir et à légiférer ensemble, au-delà des clivages politiques, au service des victimes et pour combattre l’impunité. Ces exigences doivent rester au cœur de nos débats et des amendements que nous présenterons. Notre action doit également être lisible partout, pour tous les Français, notamment tous ceux qui luttent chaque jour contre ces violences. Notre groupe abordera ce texte avec une méthode claire : conforter, protéger, améliorer ce qui doit l’être, et refuser d’ajouter de la complexité.

Cette politique intégrale devra s’adapter aux outre-mer. Dans ces territoires, l’éloignement, les difficultés d’accès aux soins, aux services publics et à la justice, comme l’insularité, compliquent la situation. De nombreuses victimes y craignent les représailles et le poids de la honte y est parfois démultiplié, car là-bas, le silence n’est pas un mystère, mais souvent une protection. Nous devons partir des réalités territoriales pour garantir partout une protection effective. Nous devons réussir.

Nous entamons la discussion de ce texte dans un contexte marqué par un changement de paradigme ; c’est une réforme de société qui nous oblige collectivement. Nous avons la possibilité de construire une réponse plus cohérente, plus fluide et plus efficace aux violences sexistes et sexuelles. Surtout, nous avons la responsabilité de le faire ensemble.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales font dans notre pays un nombre de victimes difficile à entendre, mais que notre société a le devoir de regarder en face. C’est pourquoi je rappellerai ces quelques chiffres : 132 000 victimes de violences sexuelles enregistrées en 2025 par les services de police et de gendarmerie ; 272 400 victimes de violences conjugales en 2024 ; plus de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, selon la Ciivise.

Ces chiffres, nous n’aurions pas pu les établir il y a quelques années. Ils procèdent d’un silence brisé par le courage des victimes, qui ont nommé ce que la société se refusait à voir et à entendre. Ce même refus a ensuite cédé face à l’inceste et aux violences commises contre les enfants au sein de la famille. Depuis cette libération de la parole, notre regard sur ces violences a profondément changé. Cette prise de conscience a révélé l’ampleur du phénomène, intégrant des situations qui n’étaient jusqu’ici pas appréhendées pénalement. Les mécanismes à l’œuvre – emprise, sidération, amnésie traumatique – sont désormais documentés et reconnus. Cette rupture du silence est devenue un fait politique.

Une telle prise de conscience ne saurait rester sans réponse du législateur. Elle nous impose de réinterroger notre droit sous trois angles : la pertinence des outils confiés aux autorités judiciaires, administratives et médicales ; l’ampleur des moyens affectés à ces politiques publiques ; l’efficacité concrète de celles-ci. Force est de constater que ces moyens demeurent en décalage avec la réalité de ces drames – qu’ils soient individuels, familiaux ou collectifs – et révèlent la difficulté de l’État à protéger les plus exposés de nos concitoyens.

C’est de ce constat que procède la proposition de loi intégrale dont nous débattons aujourd’hui. Les associations, aux côtés des acteurs institutionnels confrontés à ces réalités, ont conduit un patient travail de remise à niveau : refonte des dispositifs qui ont montré leurs limites, consolidation de ceux qui produisent des résultats, évaluation des moyens supplémentaires qu’elles appellent de leurs vœux.

Le texte qui nous est soumis est donc l’aboutissement d’un travail lancé et soutenu par la société civile – dont tous les acteurs doivent être remerciés –, puis accompagné par le politique dans un cadre transpartisan. Je n’oublie pas, madame la ministre, la concertation que vous avez conduite depuis un an avec un groupe transpartisan de députés et de sénateurs, qui a accompagné le travail de la coalition des parlementaires menée par Mme Céline Thiébault-Martinez. Je la remercie pour son engagement et celui des rapporteurs de la proposition de loi. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe soutient évidemment ce texte, dont nous souhaitons l’inscription rapide à l’ordre du jour.

Il comporte des avancées plus que nécessaires : le renforcement des circonstances aggravantes en matière de viol, notamment pour les viols sériels ; la création d’infractions adaptées aux formes nouvelles que revêtent ces violences, telles que la traque furtive en ligne ; la généralisation du contrôle d’honorabilité ; la conservation des prélèvements en l’absence de plainte ; enfin, l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant.

En vue de poursuivre cet objectif, celui de protéger effectivement les victimes, nous formulerons trois points de vigilance. D’abord, aucune mesure, si bien intentionnée soit-elle, ne doit se retourner contre les victimes. Je pense au risque de nullité ou aux auditions obligatoires et sans délai que la victime ne pourrait en l’état ni refuser ni reporter. Ensuite, aucune mesure ne doit fragiliser ce texte sur le plan constitutionnel. Nous nous interrogeons ainsi sur l’interdiction de la confrontation, qui s’imposerait à la victime tout en privant la défense d’un débat contradictoire. Enfin, aucune mesure ne doit faire naître un risque opérationnel. L’article 7, qui réserve l’expertise aux seuls experts agréés, pourrait accentuer une pénurie déjà existante, l’inscription sur les listes des tribunaux ayant un effet dissuasif.

C’est dans ce même esprit que nous serons particulièrement vigilants quant aux amendements qui seront déposés. Madame la ministre, vous avez annoncé le dépôt d’un amendement visant à établir, année après année, les divers crédits alloués à ces dispositifs, à l’instar d’une loi de programmation. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, notamment sur la répartition entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Nous savons que la prise en charge du psychotraumatisme exigera notamment des efforts importants.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’aborde ce texte avec conviction, mais aussi avec beaucoup d’humilité face aux résonances qu’il éveille et aux espoirs qu’il suscite. Sur un sujet aussi grave et généralisé que les violences sexuelles, nous ne pouvons plus nous contenter d’une réponse fragmentée. Nous devons être capables de mieux protéger, de prévenir davantage et d’agir plus tôt, mais aussi d’assurer la réparation des victimes.

Notre Parlement a enfin la possibilité de construire une réponse complète et je remercie Céline Thiébault-Martinez pour son travail. Nous n’avons pas le droit de manquer ce rendez-vous. Le groupe LIOT soutiendra donc naturellement la proposition de loi dite intégrale.

Plusieurs mesures attendues vont dans le bon sens : la création d’unités de police judiciaire dédiées et de juridictions pénales spécialisées, ou encore la mise en place d’une formation spécifique pour les personnels judiciaires. Ces avancées sont nécessaires, mais leur réussite dépendra essentiellement de leur déploiement dans tous les territoires. Monsieur le garde des Sceaux, êtes-vous prêt à accompagner cette réorganisation judiciaire partout, y compris dans les territoires ruraux et ultramarins ? Nous voulons avant tout une loi applicable, ce qui suppose nécessairement des moyens.

Or, depuis hier, la polémique enfle sur la question des moyens financiers. Nous ne pouvons pas construire une réponse aussi ambitieuse avec des financements ponctuels ou des effets d’annonce. Former des professionnels, créer des unités spécialisées, déployer de nouvelles juridictions et renforcer l’accompagnement des victimes demandent du temps et de la stabilité. Il faut donc regarder cette question avec lucidité et sortir de l’hypocrisie. Le budget pour 2027 est le reflet de la volonté réelle du gouvernement et des partis qui le composent, et le signal envoyé sera déterminant. Mais il ne faut pas oublier que ce budget sera en grande partie réécrit, et qu’il sera exécuté par le futur président de la République.

Je vous ai entendue, madame la ministre, sur la volonté de prévoir une loi de programmation. Je serais tout aussi curieuse d’entendre tous les candidats à l’élection présidentielle, ou les députés qui les représentent, afin de savoir s’ils s’engagent clairement sur des montants comme sur des moyens garantis à long terme. Car cette loi ne sera crédible que si les moyens qui lui sont consacrés le sont tout autant, année après année.

C’est sur le terrain et dans la durée que se mesurera notre capacité à protéger réellement les victimes. Je viens d’un territoire rural, je sais ce que représente la distance pour se rendre à la gendarmerie, au tribunal, chez le médecin ou dans une association. À cela s’ajoute le fait que tout le monde se connaît dans les villages. Pour une victime, cette proximité rend la parole encore plus difficile, voire impossible. Nous devons donc lui garantir un espace où elle puisse parler librement, être entendue et se sentir en sécurité. La distance, comme la peur, ne devraient jamais être des obstacles.

C’est d’ailleurs l’une des avancées majeures de ce texte : cesser d’attendre qu’une victime pousse la porte d’un commissariat pour agir. Elle doit pouvoir être entendue à l’école, à l’université, sur son lieu de travail, chez le médecin. Nous devons former à repérer, à prévenir et à accompagner. Nous ne pouvons plus attendre que la victime vienne à nous pour agir ; nous devons être capables de la protéger partout.

De même, l’instauration d’un entretien annuel de la maternelle au lycée procède d’une intention louable : faire de l’école un lieu de prévention. Mais tous les professionnels que nous avons consultés nous alertent : cette mesure semble inapplicable. Madame la ministre, accepteriez-vous de rouvrir ce chantier avec eux afin que ce dispositif puisse réellement tenir ses promesses ?

J’ajoute un point qui me semble tout aussi crucial. Notre réponse ne peut plus s’arrêter au seuil du numérique. Ce qui est interdit dans la rue doit l’être aussi sur la toile. Les violences ne s’arrêtent pas là où commence internet ; notre protection non plus.

Je ne crois pas que notre société soit condamnée à reproduire ce qu’elle a trop souvent toléré. Je suis convaincue que cette loi peut nous permettre de bâtir et de transmettre un cadre durablement protecteur. Protéger les victimes, prévenir les violences, donner aux professionnels les moyens d’agir, c’est à cette exigence que nous devons répondre maintenant.

Mme Karine Lebon (GDR). Ce texte part d’un constat que nous ne pouvons plus éluder. Face aux violences sexistes et sexuelles, notre droit et nos politiques publiques laissent encore trop de victimes sans réponse. Il était grand temps que les victimes de ces violences soient entendues dans le cadre d’un débat d’envergure publique et parlementaire.

Je remercie sincèrement la rapporteure générale d’avoir insufflé cette dynamique et de nous avoir associés toutes et tous à ce travail. Cette proposition de loi est aussi le fruit de l’expertise de centaines d’associations et d’organisations féministes ou engagées dans la protection de l’enfance qui, depuis des années, travaillent sans relâche aux côtés des victimes. Qui mieux qu’elles peut nous indiquer là les défaillances de la loi ? Qui mieux qu’elles peut nous alerter sur les besoins réels des victimes et des services publics de l’éducation, de la justice ou de la santé ? C’est à nous, législateurs, de traduire cette expertise en réponses à la hauteur des enjeux.

Cette proposition de loi a pour ambition d’apporter une réponse intégrale ; c’est une première. Elle procède d’une conviction essentielle : les violences sexistes et sexuelles forment un système qui traverse les différentes sphères de la société et dont il faut identifier les mécanismes pour pouvoir les combattre efficacement. Cette reconnaissance politique longtemps attendue peut ouvrir la voie à une véritable prise de conscience collective. Mais encore faut-il donner à ces dispositions les moyens de produire leurs effets.

Nous avons déjà eu ce débat lors du projet de loi relatif à la protection des enfants. Les associations et les organisations syndicales se réunissent chaque lundi afin d’exiger un renforcement des politiques publiques. En effet, sans financement pérenne et à la hauteur des enjeux, cette proposition de loi risque de désespérer encore davantage les victimes, les professionnels et les bénévoles.

Madame la ministre, vous avez déclaré que son budget, estimé à 3 milliards d’euros par an, ne serait pas un obstacle. Est-ce à dire que vous vous désolidarisez des propos du premier ministre, qui a indiqué vouloir reconduire en 2027 l’enveloppe actuelle de 1,5 milliard d’euros consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, tout en annonçant qu’il était trop tôt pour s’engager sur un chiffrage ? Sans crédits nouveaux et pérennes dès 2027, ce texte ne pourra être pleinement appliqué. Dès lors, quelle est la valeur normative de l’article 68 qui prévoit, entre 2027 et 2032, 3 milliards d’euros par an en crédits de paiement pour la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ? Bien que j’en connaisse la réponse, je vous pose la question : s’il est voté en l’état, est-il contraignant pour ce gouvernement et ceux qui lui succéderont ?

Il ne s’agit pas de revendiquer des moyens pour des moyens. Notre capacité à combler notre retard dans la prise en charge des victimes et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles relève d’un véritable projet de société. La prévention, dès le plus jeune âge, est aussi incontournable que le repérage des maltraitances. Elle suppose davantage de médecins scolaires, de travailleurs sociaux, de PMI (services de protection maternelle et infantile) et de plannings familiaux renforcés. Dans les outre-mer, elle suppose aussi la prise en compte des langues régionales ou coutumières. L’accompagnement des salariés victimes exige aussi de rendre du pouvoir d’action et de formation aux syndicats et de renforcer l’inspection et la médecine du travail.

Enfin, la justice doit pouvoir apporter une réponse aux victimes et sanctionner de manière proportionnée les auteurs de délits et de crimes sexistes et sexuels. Or, monsieur le ministre, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte où l’institution judiciaire est fortement fragilisée par un manque récurrent de moyens, notamment humains – magistrats, greffiers –, encore accentué dans les outre-mer. Dès lors, sans volonté politique de doter la justice des moyens dont elle a besoin et d’un véritable pilotage, comment mettre en œuvre la nouvelle organisation judiciaire prévue par ce texte ? Si ce gouvernement se sent « [obligé] » par la mort de Lyhanna, pour reprendre la formule du premier ministre, alors il a le devoir d’octroyer un budget intégral à cette proposition de loi intégrale.

Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je salue d’abord l’engagement de tous les députés présents et le travail qui a été accompli, notamment par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez. Je voudrais aussi y associer les associations, leurs services et leurs équipes, et rappeler que les avancées que nous obtiendrons seront des victoires collectives. Je souligne également votre engagement personnel, madame la ministre.

Je souhaite vous interroger sur une question qui nous rassemble tous, celle des moyens. Vous l’avez rappelé, le premier ministre a annoncé hier une trajectoire pluriannuelle, prévoyant 1,5 milliard d’euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et 2,5 milliards pour la protection de l’enfance. Néanmoins, ce texte ne nécessite pas 3 milliards supplémentaires, mais un investissement pérenne de 3 milliards par an.

Je comprends que cet effort devrait plutôt se concentrer sur les effectifs, répartis entre la justice, l’intérieur, la santé, l’éducation et la protection de l’enfance. Comment cette trajectoire pluriannuelle sera-t-elle sanctuarisée dans ce texte et comment se traduira-t-elle dans le PLF et dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ?

Je reviens sur l’article 5. Notre objectif est clair : garantir, au plus près des victimes, une chaîne judiciaire véritablement formée et spécialisée. Monsieur le ministre, je salue votre soutien depuis le début de ces travaux, notamment en faveur de la création de juridictions spécialisées. Au-delà des simples habilitations, comment renforcer l’article 5 pour qu’il garantisse la spécialisation de chaque juridiction de l’ordre judiciaire ?

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Monsieur Ménagé, vous m’avez posé une question relative aux étrangers auteurs de violences sexuelles, qui méritent en effet d’être expulsés du territoire national. L’article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – que j’ai défendue et que vous avez combattue avant de la voter – prévoit que toute personne qui encourt une peine de trois ans de prison se voit obligatoirement refuser un titre de séjour et fait l’objet d’une expulsion. D’après le rapport du Sénat relatif à la mission Immigration, asile et intégration dans le cadre du PLF pour 2026, depuis la loi de 2024, l’expulsion des étrangers délinquants et criminels a augmenté de 47 %, tous crimes et délits confondus. Vous pourrez poser la question à M. le ministre de l’intérieur.

Cependant, votre question est peu claire, et je n’ai pas bien compris les positions de M. Bardella et de Mme Le Pen – j’espère d’ailleurs qu’ils sont d’accord sur ce point. Proposez-vous l’expulsion des auteurs de violences avant même leur procès, comme vous sembliez le demander, ou estimez-vous qu’il faille les juger sur le territoire national, puis, une fois qu’ils auront été condamnés, faire en sorte qu’ils purgent leur peine en France ? Depuis 2024, une personne reconnue coupable de violences sexuelles encourt des peines très lourdes : pour un crime, le quantum est de quinze à vingt ans d’emprisonnement, et la peine prononcée est en moyenne de dix ans de prison ferme. Ainsi, j’ai du mal à comprendre le sens de votre question : les individus actuellement incarcérés doivent d’abord purger leur peine, faute de quoi les victimes pourraient penser que l’on peut très bien violer ou tuer, car on ne risque que d’être expulsé. Il faut donc attendre la fin de l’exécution des peines, à moins que vous ne proposiez de les raccourcir pour expulser ces individus vers des pays d’origine avec lesquels nous n’avons parfois aucune convention judiciaire, ou avec lesquels vous refusez tout échange diplomatique. Soyez donc rassuré : la loi du 26 janvier 2024 offre des outils juridiques qui ont permis d’augmenter de 50 % le nombre d’étrangers condamnés et expulsés du territoire national après avoir purgé une peine de plus de trois ans de prison. Nous aurons l’occasion de parler plus longuement des chiffres que vous avez cités en commission des lois, ou ailleurs si vous le souhaitez.

Madame Capdevielle, vous avez soulevé la question des moyens alloués par le ministère de la justice à l’office mineurs. Cet office, que j’ai créé en 2023, relève du ministère de l’intérieur : il ne bénéficie donc d’aucun budget de la part du ministère de la justice. Nous lui affectons cependant des OPJ et des assistants spécialisés pour les enquêtes. Nous avons d’ailleurs multiplié par trois les effectifs d’OPJ à la préfecture de police de Paris, et plus particulièrement à la brigade des mineurs. Il existe désormais une brigade des mineurs dans chaque commissariat de France, ce qui n’était pas le cas lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur.

Je réitère mon avis favorable à l’allongement de la durée maximale de la garde à vue. Je constate d’ailleurs avec étonnement qu’une partie des groupes politiques de votre assemblée, qui étaient encore opposés à cette mesure quelques semaines avant les vacances, y sont désormais favorables. Bien que la garde à vue ait lieu sous l’autorité du procureur de la République, ce sujet relève du ministre de l’intérieur, que vous pourrez interroger demain, y compris sur la question constitutionnelle que vous avez vous-même soulevée dans l’hémicycle.

Vous m’avez également interrogé sur les classements sans suite. Le cœur du sujet reste la question de la preuve. Pour que le procureur de la République puisse requérir l’ouverture d’une information judiciaire, poursuivre un individu ou le convoquer devant un tribunal correctionnel, par exemple en comparution immédiate, il a besoin de preuves. Le processus peut toujours être amélioré, mais l’obtention de la preuve est grandement facilitée par la présence d’un avocat dès le dépôt de la plainte – c’est une disposition que j’ai personnellement fait voter, avec le soutien de la bâtonnière de Paris, Mme Couturier, alors que les gouvernements précédents, y compris ceux de gauche, y étaient défavorables. Désormais, la victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, être assistée d’un avocat dès le dépôt de sa plainte, et être accompagnée tout au long de la procédure. À ce sujet, j’ai déjà évoqué le rôle des experts et des services d’enquête spécialisés.

Madame de Pélichy, madame Bonnivard, vous avez évoqué la question des juridictions spécialisées, dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises. Sur ce sujet, le débat public entretient parfois une certaine confusion. S’agit-il de créer un parquet national des violences sexuelles ? J’ai compris que non. Les parquets nationaux – le parquet national financier, le parquet national anti-criminalité organisée, le parquet national antiterroriste – sont conçus pour lutter contre des infractions parfois transnationales et présentant « un haut degré de complexité », pour reprendre l’expression utilisée par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Un parquet national dédié aux violences sexuelles est tout à fait concevable, mais on a du mal à voir quelles affaires il pourrait traiter que ne pourrait pas prendre en charge un parquet local spécialisé. Généralement, les dossiers relèvent malheureusement de « l’affreusement quotidien ». En revanche, il pourrait assurer des formations, édicter une doctrine, faire des comparaisons internationales ou, dans certains dossiers complexes liés notamment à la pédocriminalité, au dark web ou à l’échange de vidéos, répondre à des questions d’organisation internationale.

Si j’ai bien compris, la demande porte donc plutôt sur la création de parquets spécialisés au niveau local, dans les 164 tribunaux de France. Pour les affaires de violences sexuelles, veut-on un procureur autonome du procureur de la République de Lille, par exemple ? Dans ce cas, il y aurait donc deux procureurs de la République à Lille… Ou veut-on plutôt qu’au sein du parquet de Lille, un magistrat soit exclusivement chargé des dossiers de violences sexistes et sexuelles touchant des femmes et des enfants ? J’ai compris des discussions que j’ai eues avec Mmes les rapporteures, en présence de M. le président, que vous penchiez pour cette seconde solution, qui permettrait de ne pas remettre en cause l’unicité du parquet : vous souhaitez que, partout en France, au moins un parquetier – parfois bien plus – s’occupe exclusivement des violences sexistes et sexuelles. Cette réflexion me paraît pertinente, car dans un parquet classique, ces violences représentent environ 30 % de l’activité. Isoler ces contentieux nuirait à la cohérence de l’action judiciaire, d’autant que le procureur doit échanger avec de nombreux partenaires – les services d’enquête, les magistrats du siège, les collectivités locales, les parlementaires, l’aide sociale à l’enfance…

Pour résumer, j’ai compris que votre demande portait sur la spécialisation des services enquêteurs – cela relève du ministère de l’intérieur –, sur la nomination d’un ou plusieurs parquetiers spécialisés et exclusivement consacrés à ces sujets, ainsi que sur la spécialisation de l’instruction et du tribunal correctionnel appelé à juger ces affaires. J’ai également bien compris que cette demande concernait chacun des 164 tribunaux de France.

Est-il possible de créer ces juridictions spécialisées dans les 164 tribunaux dès l’année prochaine ? La réponse est non. L’Espagne, qui a adopté des dispositions similaires il y a quinze ans, et où certains parlementaires m’ont accompagné lors d’un voyage d’étude, n’a mis en place qu’une dizaine de ces tribunaux spécialisés, uniquement dans ses plus grandes juridictions, et non dans l’ensemble de son territoire. Pour le faire partout en France, la solution pourrait être de refondre la carte judiciaire en supprimant des petits tribunaux, comme l’avait fait Mme Dati, mais vous me diriez qu’il faut un service public de proximité. Pour ma part, je ne souhaite pas toucher à la carte judiciaire – nous verrons bien ce que fera le prochain gouvernement. Du reste, comme l’a rappelé Mme Cathala, il faut au moins trois ans pour former un magistrat, a fortiori s’il doit être affecté dans une juridiction spécialisée.

J’ai donc proposé – mais, encore une fois, je ne suis pas l’auteur de la proposition de loi – que les tribunaux soient divisés en quatre groupes, en fonction de leur taille. Mettons de côté le tribunal de Paris, qui est tout à fait exceptionnel et que nous pourrions ranger dans un groupe 0. Faisons en sorte que ces juridictions spécialisées soient déployées très rapidement, dès l’année prochaine, dans les tribunaux des groupes 1 et 2 – ceux des plus grandes villes et des villes moyennes. Nous pourrons ensuite, d’ici trois, quatre ou cinq ans, étendre ce dispositif aux tribunaux des groupes 3 et 4, en veillant à l’attractivité des postes. Je rappelle en effet que je ne suis pas seul à pouvoir affecter des magistrats : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émet un avis, que le ministre de la justice respecte, puisque nous sommes dans un État de droit. Ainsi, le CSM a rejeté à deux reprises mes propositions de nomination pour le poste de procureur à Mende, de sorte qu’au 1er janvier prochain, il n’y aura plus de procureur en titre dans cette juridiction – je serai donc obligé de demander à un magistrat placé à la cour d’appel de faire office de procureur de la République de Mende. Contrairement à l’époque où j’étais ministre de l’intérieur et où je pouvais envoyer des gendarmes de force dans tel ou tel département, en raison de leur statut militaire, je ne peux pas forcer des magistrats – et c’est tant mieux – à s’installer à Mende, à Briey ou à Mamoudzou, dans des territoires qui ne sont pas les plus attractifs.

Il faudra donc des procureurs, des greffiers et des magistrats du siège spécialisés, pour aboutir à un audiencement spécialisé. C’est déjà le cas pour le narcotrafic : à Charleville-Mézières, une procureure de la République engage les poursuites dans ces affaires, mais l’instruction ne se fait pas dans cette ville, car les dossiers sont envoyés à Reims. De nombreux territoires disposent d’un parquet qui fonctionne, mais pas de magistrats du siège. Or, pour être efficace, il faut un parquet et un siège.

Vous m’avez demandé quels seraient, selon le ministère de la justice, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette loi intégrale. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi, qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Il faudrait peut-être y travailler un peu – j’ai demandé au premier ministre de saisir les inspections de tous les ministères concernés…

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Lorsque M. le premier ministre nous a reçus, en votre présence, à Matignon, il a demandé à ses ministres de produire des études d’impact sur les dispositions qui les concernaient. Or, à ce stade, nous n’en avons reçu aucune. Je vous remercie de lui avoir posé la question mais, en ce qui nous concerne, nous attendons toujours vos réponses…

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. S’agissant des services enquêteurs, la réponse est interministérielle : elle ne concerne pas que le ministère de la justice. Pour ma part, j’essaie d’être un garçon sérieux et d’accomplir le travail auquel je me suis engagé : je vais donc vous donner les chiffres que j’ai établis pour le ministère de la justice.

Si la proposition de loi devait être appliquée telle qu’elle est aujourd’hui rédigée – nous savons tous qu’elle pourra être modifiée, qu’elle passera de toute façon par le Sénat, qu’elle fera l’objet d’une commission mixte paritaire et que le Conseil constitutionnel sera peut-être amené à se prononcer –, les besoins supplémentaires pour le ministère de la justice seraient de 1 367 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats du siège et de 858 ETP pour le personnel de greffe, selon l’étude d’impact réalisée à la suite de la réunion chez M. le premier ministre.

Madame Cathala, vous avez très bien compté les effectifs annoncés par le premier ministre. J’espère que vous vous en réjouissez, car M. Urvoas avait trouvé en 2016 un ministère de la justice « clochardisé ».

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne suis pas de la famille de M. Urvoas !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Mais je pense que vous adhériez alors au Parti socialiste.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, je n’étais pas au PS.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Si – jusqu’en 2011, me semble-t-il. Mais ce n’est pas grave : on a tous le droit de faire des erreurs…

M. le président Christopher Weissberg. S’il vous plaît, n’intervenez que quand je vous donne la parole !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Pardon, je corrige : vous étiez au Mouvement des jeunes socialistes (MJS). Mais comme dirait Renaud, « j’ai jamais bien pigé la différence profonde »…

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, pas à cette époque !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Cela ne doit pas vous empêcher de vous réjouir que le gouvernement actuel, sous l’autorité du président de la République, augmente considérablement les moyens de la justice. Et il faudra sans doute encore les augmenter.

L’École nationale de la magistrature (ENM), qui ne formait en 2012 qu’une centaine de magistrats par an, en forme désormais 400, à tel point que les locaux de Bordeaux sont devenus trop petits pour accueillir tous les futurs magistrats dont notre pays a bien besoin. Si la présente proposition de loi est votée en fin d’année, une partie des effectifs sera redéployée. Éric Dupond-Moretti avait annoncé à Annecy la répartition des magistrats recrutés, mais si le Parlement demande une action particulière, nous lui allouerons les moyens humains nécessaires dès la première année. À ce titre, l’amendement annoncé par Mme Bergé sur la programmation budgétaire pluriannuelle devrait vous rassurer.

Madame Autain, je trouve votre question parfaitement légitime. Vous m’interrogez sur ma légitimité ; elle ne fait aucun doute, puisque j’ai été réélu à toutes les élections auxquelles je me suis présenté dans ma commune, mon canton et ma circonscription depuis 2017. Je remercie mes électeurs qui, malgré de violentes campagnes de calomnie, m’ont toujours soutenu, et ce, dans une circonscription qu’on ne peut qualifier de progressiste, car elle se trouve confrontée à de lourdes difficultés sociales. Je suis très heureux et très fier d’y avoir été élu. Ma légitimité est donc politique, électorale, et je pense que vous ne pouvez la contester.

Vous évoquez des événements passés, sur lesquels la justice s’est prononcée. Permettez-moi de vous corriger : l’enquête puis l’instruction me concernant se sont étalées sur sept ans, entre 2017 et 2024. La justice n’a donc pas été expéditive.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Vous m’avez interpellé vertement : permettez-moi de vous répondre !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous voulez me « corriger » : corrigez donc ce que j’ai dit, pas autre chose !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Ma parole est aussi libre que la vôtre. Si vous ne souhaitez pas que je vous réponde, il ne fallait pas m’interroger !

En raison de déports, une vingtaine de magistrats différents se sont penchés sur les faits que vous avez évoqués. À l’issue de cette procédure, il n’y a pas eu un, mais deux non-lieux, rendus le 8 juillet 2022 et le 24 juillet 2023. Vous avez omis de dire qu’il y avait eu deux arrêts de la Cour de cassation. Puisque la justice s’est prononcée de façon définitive, nous pouvons sans doute passer à autre chose. Vous êtes démocrate et républicaine : je pense donc que vous respectez l’État de droit. On peut s’interroger sur la situation de personnes condamnées définitivement, comme M. Quatennens, ou visées par des plaintes, comme M. Coquerel. S’agissant de ce dernier, je respecte tout à fait la présomption d’innocence, car les choses ne sont pas définitives. Mais dans mon cas, je le répète, la justice s’est prononcée définitivement, au bout de sept ans, après deux non-lieux et deux arrêts de la Cour de cassation : on peut donc considérer qu’une réponse doit être apportée – ce que je fais bien volontiers, bien que ce ne soit peut-être pas le moment, car nous discutons d’un sujet bien plus grave, et la parole des victimes doit évidemment être entendue. Durant ces sept années de procédure, je n’ai jamais été mis en examen, ni placé en garde à vue, ni soumis à un contrôle judiciaire. Je vous transmettrai les motivations, très complètes, des deux non-lieux et des deux arrêts rendus par la Cour de cassation – j’en profite pour remercier les magistrats qui ont effectué ce travail très important, même si le temps a été très long –, et j’espère que vous aurez l’honnêteté de corriger vos propos publics.

Vous n’avez pas tort sur un point, qui me touche particulièrement : lorsqu’une affaire est simplement classée sans suite, les explications de la justice ne permettent pas toujours de dissiper publiquement les doutes sur l’innocence de la personne visée. Je connais personnellement cette situation, puisque vous continuez de m’interroger sur cette affaire – je ne dis pas que vous m’accusez, car vous vous êtes exprimée de manière respectueuse, mais on comprend bien le but de votre intervention… C’est pourquoi je serai le premier ministre de la justice qui fera publier, dans quelques jours, un décret exigeant des procureurs de la République une motivation approfondie lors du classement des affaires de violences sexistes et sexuelles. Une simple « absence de preuves » ou « absence d’infraction » ne suffira plus. Je suis d’ailleurs prêt à communiquer à votre commission l’intégralité des éléments que devra faire connaître un procureur de la République quand il classera une affaire sans suite. Cette motivation sera d’autant plus importante dans le cas où l’on sollicitera le procureur général pour qu’il ordonne l’ouverture d’une information judiciaire à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile.

Dans ma situation, si l’affaire s’était soldée par un simple classement sans suite, un doute aurait pu subsister. Mais il y a eu deux ordonnances de non-lieu, motivées sur une soixantaine de pages, et deux arrêts de la Cour de cassation. J’espère donc avoir répondu à votre question. Vous avez le droit de ne pas m’aimer, et même de me combattre, mais la question de la légitimité politique se tranche dans les urnes, et éventuellement dans des décisions de justice, qui m’ont toutes été favorables.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Ménagé, vous avez mis en doute le caractère transpartisan du texte, mais vous avez vous-même cité le député Emmanuel Taché, qui se trouvait autour de la table lorsque j’ai réuni dans mon ministère des représentants de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Votre collègue a d’ailleurs activement participé à nos discussions, et je m’en félicite.

Vous avez mentionné la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, que vous avez reprise. Permettez-moi cependant de rappeler que l’auteure initiale était Mme Valérie Létard, alors sénatrice – elle est ensuite devenue ministre, puis députée. Cette loi s’est révélée utile, puisqu’à ce jour, 92 871 aides ont été versées. Ce chiffre atteste de l’efficacité du dispositif que nous avons mis en place collectivement, et je tiens à saluer l’engagement des agents des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans tout le territoire.

Madame Martin, le pacte Nouveau départ – un dispositif inédit que j’ai souhaité créer en m’appuyant sur les travaux de l’ancienne députée Émilie Chandler – vise à assurer la coordination des services dans chaque département. Nous le déployons de manière progressive et expérimentale : le Val-d’Oise a été le premier à le tester, suivi d’autres départements, qui intègrent l’expérimentation par vagues successives. Ce déploiement échelonné nous permet de nous adapter aux réalités locales.

J’ai pris tout à l’heure l’exemple de La Réunion pour parler des maisons des femmes ; je le ferai à nouveau, devant Mme Lebon, au sujet du pacte Nouveau départ. La configuration géographique du département nous a conduits, avec les associations et les institutions locales, à procéder par étapes, en équipant d’abord le nord, puis le sud, pour garantir la plus grande efficacité du dispositif. À chaque fois, le pacte réunit entre trente et quatre-vingts partenaires : l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État – pour rouvrir les droits de femmes parfois privées de vie administrative, sociale, professionnelle ou d’accès à la santé depuis des mois, des années voire des dizaines d’années –, les bailleurs sociaux, les associations, etc. Nous travaillons aussi très étroitement avec les ministères de la justice et de l’intérieur.

Une vingtaine de départements participent déjà à l’expérimentation. Une vingtaine d’autres seront embarqués dans une nouvelle vague, sans doute autour du 25 novembre, une date symbolique qui permet souvent d’accélérer les choses. Le premier ministre s’est engagé à ce que le pacte Nouveau départ soit généralisé au plus tard à la fin de l’année 2027. Cependant, je le répète, pour être efficace et utile, ce déploiement doit se faire avec méthode, département par département.

Vous m’avez aussi interrogée sur la possibilité de porter plainte en ligne. Comme vous l’expliquera plus en détail le ministre de l’intérieur lors de son audition, son ministère privilégie la plateforme d’accompagnement des victimes, qui recueille beaucoup plus de signalements. Cette démarche s’accompagne de formations spécifiques, dispensées notamment par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Madame Capdevielle, de même que le garde des Sceaux s’est réjoui de l’allongement de la durée maximale de la garde à vue – une mesure qui avait suscité des débats un peu vifs lorsque je l’avais défendue en tant que députée –, je suis personnellement très attachée à l’intégration de la notion de contrôle coercitif dans notre droit. Ce n’est pas qu’un symbole ; c’est une nécessité absolue. En effet, les violences ne se résument pas à des coups et ne commencent d’ailleurs jamais ainsi : elles s’enracinent dans bien d’autres mécanismes d’emprise qu’un certain nombre d’hommes mettent en place, pendant des mois ou des années, et qui empêchent les victimes d’exercer leur pleine liberté. Pour légiférer, nous pouvons nous appuyer sur les travaux menés à l’Assemblée nationale, notamment par Sandrine Josso, et au Sénat, par Dominique Vérien et Elsa Schalck. L’objectif est d’aboutir à une rédaction juridiquement sécurisée et efficace, qui ne prête pas le flanc à la critique ou aux recours.

Madame Bonnivard, je tiens à saluer le travail de votre collègue Alexandra Martin, députée des Alpes-Maritimes, qui est aujourd’hui absente pour raison de santé mais s’est montrée très active lors des travaux sur le projet de loi-cadre et la présente proposition de loi dite intégrale. N’ayant pas sa proposition sous les yeux, je ne peux en préjuger, mais je l’étudierai bien volontiers.

Madame Bonnivard, madame de Pélichy, vous avez évoqué le rôle du ministère de l’éducation nationale et celui du questionnaire de repérage, qui sont deux éléments essentiels. La réponse aux violences faites aux enfants ne peut être uniquement policière ou judiciaire : elle doit impliquer toute la société, y compris l’école. Nous devons garantir la détection des violences chez tous les enfants. Lorsqu’un enfant subit l’inceste, les violences se déroulent à son domicile et constituent pour lui la norme ; il faut impérativement briser ce huis clos pour éviter la banalisation des faits. Cela nécessite une formation massive, que nous dispensons par le biais de l’Evars, qui est absolument essentielle. Loin des fantasmes, le premier intérêt de l’Evars est de susciter la révélation des violences : les enseignants, les infirmiers et les médecins scolaires qui interviennent dans ce cadre nous disent qu’il n’y a pas un cours après lequel un enfant ne révèle pas des faits subis par lui-même ou par quelqu’un de son entourage.

Le questionnaire n’est pas encore finalisé : il est en cours de coconstruction avec la Ciivise, les associations, les enseignants et les parents d’élèves. Le ministre de l’éducation nationale pourra préciser les choses. Rien n’est figé, définitif, si ce n’est notre ambition très claire de faire de l’école un levier majeur de repérage.

Madame Firmin Le Bodo, je vous remercie d’avoir souligné l’exigence de sécurité juridique et constitutionnelle à laquelle nous sommes tous attachés. Dans cette optique, nous soumettrons aux rapporteurs, s’ils en sont d’accord, des propositions de réécriture de certaines dispositions.

Nous sommes malheureusement parfois confrontés à des expertises disparates, à des appréciations divergentes, qui peuvent prêter à caution. Notre objectif est de garantir la sécurité des expertises délivrées. Du reste, certains territoires manquent cruellement d’experts : l’introduction de la visioconférence, prévue dans ce texte, est une mesure à laquelle nous sommes favorables, à condition bien sûr que la victime y consente et qu’elle y voie une opportunité d’accompagnement plutôt qu’une contrainte.

Madame Josso, madame Lebon, vous m’avez toutes les deux posé la question des outre-mer. Avoir une attention spécifique pour ces territoires ne signifie pas les stigmatiser, mais reconnaître leurs vulnérabilités propres. La géographie et la topographie de ces collectivités entraînent des difficultés de mobilité et un manque d’anonymat qui compliquent singulièrement la révélation des violences, tout comme dans les territoires très ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons déployé dans les territoires ultramarins, comme dans l’ensemble des territoires, une ou plusieurs maisons des femmes, en lien avec les centres hospitaliers universitaires (CHU). La Réunion et la Guadeloupe ont déjà été intégrées au pacte Nouveau départ ; la Martinique les rejoindra en novembre prochain. S’agissant de Mayotte, où les violences, notamment sexuelles sur mineurs, ont pris une ampleur considérable – le garde des Sceaux connaît très bien le sujet –, un plan de rattrapage très spécifique est absolument nécessaire.

Permettez-moi enfin de prendre un peu de temps pour répondre aux questions sur le budget, que vous êtes un certain nombre à m’avoir posées. Le gouvernement aborde l’examen de cette proposition de loi avec sincérité et détermination. Nous avons d’ailleurs garanti l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la séance publique – ce sera même le seul texte examiné avant les débats budgétaires. Nous y consacrerons tout le temps nécessaire, dès le 1er octobre, et si l’Assemblée nationale doit siéger le samedi et le dimanche, nous n’y verrons évidemment aucun inconvénient. Certains se sont étonnés qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi, mais nous avons précisément accédé à une demande parlementaire en conservant ce véhicule législatif. Le gouvernement n’a pas voulu s’approprier ce texte ; au contraire, il fait en sorte de l’accompagner.

Le premier ministre a été très clair. Je vais citer le texte qu’il a publié, pour éviter qu’il ne soit déformé ou détourné : « Le gouvernement proposera à la discussion parlementaire un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale. En plus, 2,6 milliards d’euros sont prévus pour la protection de l’enfance. Si les textes sont votés, ils permettront de recruter 300 magistrats, de conforter le budget des associations engagées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour la protection des victimes, de recruter 700 nouveaux enquêteurs et 300 encadrants scolaires, dont des infirmières. »

J’insiste sur ce terme : c’est un « socle de départ » – pas un point final, mais un point de départ. Ni vous ni nous ne savons quelles dispositions seront définitivement adoptées. Vous commencez à peine vos auditions ; les écritures évolueront au fil de vos travaux, et les impacts budgétaires s’ajusteront, ce qui nécessitera sans doute des moyens supplémentaires.

Ce que dit le gouvernement, c’est que ce socle de départ est irréversible. Je ne sais pas ce qu’il adviendra en 2027, mais pour le gouvernement actuel et celles et ceux qui voudront l’accompagner, il n’y aura pas de retour en arrière sur ce minimum de 1,5 milliard d’euros par an dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de 2,6 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance. Nous allons continuer d’augmenter les moyens alloués à ces politiques.

Je le dis devant Mme Hadizadeh, qui a défendu une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : le coût de ce texte est estimé à 35 millions d’euros la première année mais atteindra à terme au moins 210 millions par an. En effet, la première année est celle du déploiement du dispositif, de la mise en route et de la formation. La députée elle-même a reconnu la nécessité d’une montée en puissance. Vous le voyez bien : les moyens sont présents, et ils vont augmenter. C’est pourquoi le gouvernement défendra, je l’ai dit, un amendement prévoyant une loi de programmation qui permettra de détailler, année par année, ministère par ministère, ligne par ligne, ces moyens supplémentaires.

Je ne laisserai pas dire que rien n’a été fait, car ce n’est pas la vérité. Les travaux parlementaires ne commencent pas avec ce texte, car nombre d’entre vous en ont effectué ces dernières années. Ainsi, depuis dix ans, les choses ont changé, sur le terrain et dans la vie des Français.

Les maisons de protection des familles n’existaient pas ; il y en a aujourd’hui 100, couvrant tous les départements à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous invite tous à visiter ces lieux essentiels, où des gendarmes expérimentés, formés, sont dédiés à la protection des personnes les plus vulnérables – les femmes victimes de violences, les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées.

De même, nous nous étions engagés à garantir l’existence d’au moins une maison des femmes dans chaque département. En ce mois de septembre 2026, 129 de ces maisons sont ouvertes ou en projet, c’est-à-dire financées et associées à des lieux et des professionnels identifiés. Pour être plus précise, 104 maisons des femmes sont déjà actives dans 100 départements. Mayotte est le dernier département sans projet identifié, mais il en aura un, car c’est une nécessité.

On a souvent évoqué l’importance des salles d’audition Mélanie pour le recueil de la parole des victimes mineures. En janvier 2020, notre pays en comptait près de 200 en gendarmerie, 29 dans les commissariats et 71 hors des locaux – souvent dans les hôpitaux. Il y en a désormais 486. Les gendarmes, les policiers et les établissements hospitaliers peuvent accueillir chacune et chacun d’entre vous dans l’une d’entre elles, si vous souhaitez en visiter. Cette progression massive permet désormais de couvrir 100 % du territoire, avec en général plusieurs salles d’audition par département.

Nous disposons désormais de 96 unités médico-judiciaires. Le nombre d’intervenants sociaux – ce sont plutôt des intervenantes sociales, d’ailleurs – en commissariat et gendarmerie atteint désormais 673 en zone police et 195 en zone gendarmerie ; il continuera à croître, car nous connaissons leur rôle absolument déterminant d’accompagnement social et de recueil de la parole des victimes.

Ces éléments concrets montrent que les moyens n’ont cessé de progresser. Il est mensonger de prétendre que rien n’a été fait.

On peut, bien sûr, comme le fait Mme Autain, se renvoyer la balle sur ce qu’untel a fait ou n’a pas fait, mais dire, au micro, que rien n’a été fait, c’est faux, c’est mensonger, et ce n’est pas rendre hommage à toutes celles et ceux qui, chaque jour, travaillent : aux policiers et aux gendarmes qui se sont engagés dans cette mission et recueillent la parole des victimes ; aux magistrats qui consacrent parfois leur vie entière à une matière aussi difficile que les violences sexuelles et intrafamiliales ; ou encore aux intervenantes sociales en gendarmerie et en commissariat et aux professionnels de santé. Vous ne pouvez dire que rien n’a été fait. Beaucoup a été fait, même si, en effet, beaucoup reste à faire.

Concentrons-nous là-dessus, dans un esprit de concorde et de consensus, dès maintenant – les victimes ne veulent pas que nous attendions l’élection présidentielle. Et, de grâce, cessons de dire des choses fausses. Même si cela permet peut-être d’obtenir des likes et des retweets, à la fin, ce n’est pas cela qui protège les victimes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le garde des Sceaux, ce projet clôture pour vous une annus horribilis, durant laquelle vous avez été particulièrement fragilisé par l’atroce affaire Lyhanna et des appels à la démission. Comme le président Macron, vous avez affirmé que ce fiasco n’était pas le résultat d’un manque de moyens. Or tous les acteurs auditionnés nous alertent sur le manque de moyens, de magistrats, d’éducateurs et de greffiers, dans tous les départements.

Dans sa tribune publiée dans le journal Le Monde, Sébastien Lecornu a annoncé 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Un examen détaillé montre toutefois qu’il s’agit d’une entourloupe. Les services de Matignon ont précisé que ces montants ne renvoient pas à un effort budgétaire supplémentaire, contrairement à ce que laissait croire le texte, mais correspondent aux sommes déjà consacrées à la prise en charge de ces violences au sein de plusieurs postes budgétaires – ceux de la police, de la justice et de la santé. Dans les termes des services de Matignon, ce chiffrage vise « à souligner ce que l’État investit déjà dans cette politique publique ». Il n’y a donc pas de moyens supplémentaires, contrairement à ce que laissait penser la phrase « la mort de Lyhanna nous oblige ».

Dans la même tribune, Sébastien Lecornu annonce une mesure, dans le projet de budget, pour permettre le recrutement de 300 magistrats et de 700 nouveaux enquêteurs dans la police judiciaire, mais ces engagements avaient déjà été pris par la chancellerie et Beauvau. Quels moyens consacrerez-vous réellement à l’application de la proposition de loi dite intégrale ? Surtout, où les trouverez-vous ? Vous ne l’avez pas précisé…

Mme Caroline Yadan (EPR). L’article 13 de la proposition de loi dite intégrale tend à interdire aux procureurs de la République d’appliquer les mesures alternatives aux poursuites pénales prévues aux articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

Je comprends l’intention – il s’agit d’éviter que la réponse à ces violences soit dérisoire ou inadaptée –, mais je m’interroge. Une alternative aux poursuites pénales, ce n’est pas la même chose qu’une absence de réponse pénale ! Par exemple, quand l’auteur d’une infraction reconnaît les faits et accepte la composition pénale, ce dispositif permet de prononcer des interdictions de contact ou de paraître et d’imposer le suivi de stages de responsabilisation, contribuant ainsi à protéger la victime.

Dans son avis, le Conseil d’État nous alerte sur cet article de la proposition de loi, en rappelant que les réponses alternatives à des poursuites pénales représentent à peine 10 % des réponses pénales aux infractions d’agressions sexuelles, et conteste qu’elles soient inadaptées. Il souligne enfin le risque d’inconstitutionnalité de la mesure.

Je crains qu’en voulant systématiser les poursuites et en plaçant le parquet devant une alternative trop pauvre – soit poursuivre, soit classer –, nous supprimions un outil d’individualisation des peines utile pour les victimes.

De plus, le recours à une peine alternative ne prive pas l’autorité judiciaire de la faculté d’engager des poursuites. Monsieur le garde des Sceaux, l’article 13 vous paraît-il donc adapté, au regard des objectifs de protection des victimes et d’individuation des peines, que nous partageons tous ?

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Madame Parmentier, après avoir reçu le prérapport de la mission interministérielle consacrée à l’affaire Lyhanna, j’avais confié à quatre magistrats indépendants une enquête administrative, dont j’ai aujourd'hui reçu les conclusions. Elles confirment que ce qui s’est passé au parquet d’Auch n’est pas dû à un manque de moyens. Je saisirai donc très prochainement le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, M. Nuñez – qui est également concerné, puisque l’IGGN (l’Inspection générale de la gendarmerie nationale) a contribué à l’enquête – et moi-même nous engageons à rendre public le rapport sur cette affaire, qui couvre également le traitement de la plainte déposée par la mère de Rosa. Vous verrez, ce travail démontre que les propos du président de la République et les miens concernant cette affaire étaient fondés.

Quant à la question générale des contentieux liés aux violences sexuelles sur enfant, qui sont d’une extrême gravité, j’ai toujours dit que nous manquions d’experts, de magistrats et de services enquêteurs pour être au rendez-vous.

Pour y remédier, il faudrait que vous accompagniez notre démarche d’augmentation des budgets. Or vous avez voté contre tous les projets de budget et, sous la législature précédente, votre groupe a voté contre le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice défendu par Éric Dupond-Moretti, alors même qu’il ne s’était pas opposé à d’autres projets de loi d’orientation et de programmation, ceux des ministères de l’intérieur et des armées.

Placez-vous, par vos votes, aux côtés des magistrats et des services judiciaires, au lieu de déplorer les conséquences de phénomènes dont vous avez organisé les causes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Ce n’est pas qu’une question de vote ! L’argent n’est pas magique !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Je vous ai entendue ; je vous ai répondu. Tout le monde pourra vérifier : vous avez voté contre l’augmentation des moyens de la justice, et donc du nombre de magistrats dans votre département – je le regrette, même si cela n’a pas empêché ce nombre de croître énormément, récemment.

Madame Yadan, oui, les alternatives aux poursuites sont une question importante et les services du ministère de la justice sont d’accord avec vous. Je ne le suis pas ; j’ai déjà déclaré que je soutenais l’intégralité de la proposition de loi intégrale, à l’exception de la proposition de créer une cour d’assises spéciale.

L’article 13 vise à interdire d’appliquer la composition pénale – de prononcer une peine de stage, par exemple – pour les enquêtes non classées sur des violences sexuelles, car ces alternatives aux poursuites ne me semblent pas à la hauteur – c’est ma position personnelle.

Je comprends bien que nous faisons face à un contentieux de masse, mais il serait affreux d’en rester à une réponse budgétaire. Cette proposition de loi porte sur les principes – même s’il faudra aussi étudier la question des délais d’audiencement.

L’article 13, qui tend à contraindre le procureur de la République à choisir entre classement et poursuite, est-il constitutionnel ? Le Conseil d’État n’en est pas sûr. Les services du ministère de la justice considèrent en outre que le fait d’interdire aux procureurs de recourir aux alternatives aux poursuites pour certains délits et non pour d’autres poserait un problème constitutionnel. Je les entends et j’entends votre question.

En même temps, pour de tels délits et de tels crimes – pensons à ceux qui s’en prennent à des enfants pendant les temps périscolaires, par exemple –, je n’ai jamais été convaincu par la composition pénale, les rappels à la loi et les stages de citoyenneté.

M. Christopher Weissberg, président. Je vous remercie, M. le ministre, de vos réponses devant notre commission spéciale car je sais que vous devez nous quitter.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame Parmentier, le premier ministre n’a jamais dit que les sommes annoncées – 1,5 milliard et 2,6 milliards – constituaient un point final. Elles sont, dans ses termes, « un socle de départ ». Les mots ont un sens !

Les moyens devront être calculés en fonction des dispositions que vous adopterez. J’aimerais donc connaître la position de votre groupe : soutient-il l’intégralité du texte ? Si non, quelles dispositions soutient-il ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La fébrilité qui a saisi cette assemblée à l’énonciation, par Mme Autain, de faits avérés montre qu’il nous reste beaucoup de travail pour sortir d’une culture patriarcale.

Madame la ministre déléguée, devant votre sérieux et votre connaissance du sujet, on se dit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et on se demande pourquoi il y a tant de personnes dans la rue.

En Gironde, les magistrats nous signalent que huit cabinets d’instruction se partagent un stock de 922 dossiers à traiter – ce qui ne laisse que deux jours à consacrer à chaque dossier, si l’on veut en venir à bout en une année.

En décembre 2025, lors d’un déplacement en Gironde, vous aviez promis davantage d’unités de proximité. M. le garde des Sceaux avait également promis une révision du cadre réglementaire avant l’été. Or l’été est passé et nous attendons toujours. Il y a dix ans, nous aurions pu vous prendre au sérieux…

Les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants constituent le fondement de la domination patriarcale. Le nombre des victimes est sidérant. Leur silenciation est le premier des crimes que nous avons à affronter. C’est le premier combat que devrait mener un gouvernement qui s’occupe vraiment de son peuple.

À la place d’une proposition de loi, nous devrions examiner un texte de programmation. Au-delà des moyens que vous avez présentés, qui relèvent de l’enfumage, que comptez-vous mettre à disposition de l’Assemblée ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Jusqu’à présent, il a beaucoup été question des victimes, comme c’est bien normal. Je voudrais pour ma part évoquer un agresseur, Alexandre, qui a 17 ans, et a été mis en examen en août pour des faits de viol, de violence et de corruption sur mineur.

Alexandre a été placé à l’âge de 18 mois, après avoir été abandonné par sa mère. Il a été reconnu comme pupille de l’État quelques années plus tard. Son parcours est celui de nombreux jeunes de la protection de l’enfance, avec plusieurs familles d’accueil et plusieurs foyers successifs. C’est un enfant placé, déplacé, replacé, sans que l’on sache vraiment ce qui s’est passé.

Avant l’âge de 16 ans, Alexandre faisait déjà l’objet de cinq plaintes pour violences ou viol sur enfants, toutes classées sans suite. Peut-être que la présente mise en examen vise donc sa sixième agression ! En tout cas, son dossier est déjà lourd.

Une chose m’a frappée dans l’article du Figaro qui relate son histoire : en deux ans, le foyer dans lequel il a été placé a émis trente-deux signalements, sans aucune conséquence. Les éducateurs du foyer ont déclaré qu’ils veillaient à ce qu’Alexandre ne reste pas seul avec d’autres enfants, que c’était un enfant « violent, […], manipulateur, manquant d’empathie et de remords. »

Si cette proposition de loi est qualifiée d’« intégrale », c’est parce que, pour la première fois, elle relie les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants. Toutefois, intégrale, elle ne l’est pas vraiment – et ce n’est pas un reproche à ma collègue Céline Thiébault-Martinez, qui a fait ce qu’elle a pu –, car elle ne prend pas à bras-le-corps le chantier de la protection de l’enfance.

Celle-ci est en ruine. Comment expliquer qu’après trente-deux signalements par des éducateurs, rien ne se passe ? Comment en est-on arrivé là, avec un enfant violent et qui a peut-être lui-même été violenté – c’est à l’enquête qu’il reviendra de le montrer –, après avoir été placé sous notre responsabilité à l’âge de 18 mois ? Alexandre a 17 ans et sa vie est foutue ; il a aussi foutu en l’air la vie d’autres enfants et c’est entièrement notre responsabilité.

Tant que nous ne regarderons pas le désastre de la protection de l’enfance en face, il n’y aura pas de lutte complète contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Madame la ministre déléguée, je connais votre détermination pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Cette semaine, nous avons auditionné la présidente de l’association Excision, parlons-en !, Ramata Kapo, qui est née au Mali mais a grandi en France. Cette femme, qui a elle-même été victime d’excision, nous alerte de faits choquants : un tel sévice est encore infligé à des petites filles de notre pays et les mères protectrices ou les associations qui s’y opposent sont menacées par ceux qui en font la promotion. Pour protéger ces femmes, il faudrait, selon Mme Kapo, créer un statut de lanceur d’alerte, voire un délit spécifique de promotion de l’excision.

Quelle mesure comptez-vous prendre pour mettre fin à l’« apologie » de l’excision, et poursuivre rapidement ceux qui s’y livrent, ainsi que tous ceux qui menacent les mères et les associations protectrices ?

Par ailleurs, certains sites pornographiques et créateurs de contenus mettent en scène des mineurs ou montrent des scènes où des violences inouïes sont exercées sur des femmes, des enfants et des animaux. Pharos (la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) a été créée pour signaler ce type de contenus illicites. Cependant, plusieurs intervenants nous ont appris qu’il était impossible, pour les hébergeurs qui dénoncent des contenus inappropriés, de joindre des captures d’écran, alors que cela permettrait de lever le doute sur l’infraction et de lancer des poursuites. Comptez-vous faire corriger ce problème ?

Mme Brigitte Liso (EPR). Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur un angle mort de cette proposition de loi : l’accompagnement des auteurs et la prévention de la récidive.

Nous savons que pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et protéger les victimes, il faut mieux prévenir les passages à l’acte, notamment les récidives. À Lille, le parquet et la préfecture ont créé un dispositif, le CAP (centre d’accompagnement et de prévention), pour assurer le suivi social, comportemental et professionnel des auteurs de violences conjugales lors de leur éviction du logement. Grâce à un accès facilité aux informations sur le parcours judiciaire des auteurs, il est aisé d’évaluer concrètement les résultats du dispositif et de constater une chute probante du taux de récidive et de réitération.

J’ai également visité une Ursavs (l’Unité régionale de soins aux auteurs de violences sexuelles) qui a déjà traité près de 2 350 dossiers, la semaine dernière. Là-bas, les soignants – des psychiatres – m’ont fait part d’une difficulté : faute d’accès aux informations judiciaires nécessaires, ils ne peuvent jamais savoir ce que deviennent les personnes qu’ils ont accompagnées, soignées, évaluées. C’est paradoxal : nous demandons à ces professionnels de prévenir la récidive, mais nous ne leur donnons pas les moyens d’évaluer si leur action y contribue. Il faudrait leur ouvrir, de manière strictement encadrée, l’accès aux informations judiciaires pertinentes, pour à la fois mieux adapter les prises en charge et mesurer réellement l’efficacité des dispositifs.

Si nous voulons construire une politique publique efficace contre les violences sexistes et sexuelles et savoir ce qui fonctionne, nous devons pouvoir mesurer les résultats.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). En 2025, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, 265 mineurs ont été identifiés comme victimes de proxénétisme ; 63 d’entre elles et eux avaient moins de 15 ans. La quasi-totalité sont des filles. L’âge moyen est de 15 ans et 4 mois.

Le parquet de Bobigny a reçu 239 signalements, presque le double de 2024, et ouvert 209 enquêtes. Quelque 40 % des victimes ne vivaient pas dans le département. C’est donc que les réseaux viennent s’y installer.

Lors de l’audience solennelle de rentrée, en janvier 2026, le procureur de la République a évoqué une « expansion sans précédent » de ce type de criminalité ; les procédures ont doublé en un an. Or, faute d’enquêteurs spécialisés en nombre suffisant, certains signalements ne sont pas traités immédiatement, malgré l’importance du facteur temps.

Les effectifs de la division de la famille et de la jeunesse du tribunal de Bobigny n’ont jamais pu être maintenus à leur niveau cible de treize magistrats ; aux dernières nouvelles, ils ne l’atteignent toujours pas.

Nous ne pouvons continuer à faire reposer l’essentiel de la lutte contre la prostitution des mineurs sur le traitement des signalements. Il faut non seulement débloquer des moyens d’enquête et de prise en charge en amont, en impliquant des services ministériels tant régaliens que sociaux, mais aussi reconnaître un certain nombre de lanceurs, et surtout de lanceuses, d’alerte. Nous avons besoin de financements plus importants dans la justice.

Les commissions départementales dédiées à la lutte contre la prostitution, les départements, les associations et les services publics de proximité doivent être appuyés. Or en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, ces deux textes sont insuffisants. Madame la ministre déléguée, quels engagements – y compris budgétaires – pouvez-vous prendre ? Notre groupe défendra des amendements en la matière.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je comprends l’agacement manifesté par le gouvernement devant notre insistance sur la question budgétaire. Toutefois, celle-ci est fondamentale. Je rappelle en outre que, depuis que je suis députée, je n’ai pas eu l’occasion de voter un seul budget – nous avons systématiquement subi des 49.3, parfois après l’adoption d’amendements qui auraient notamment permis d’augmenter le nombre de magistrats, de mieux former les policiers ou de financer les associations féministes. J’ai donc un problème de confiance avec ce gouvernement.

Madame la ministre déléguée, après que le premier ministre a annoncé 1,5 milliard d’euros – ce que vous qualifiez de « socle » –, ses propres services ont dû préciser que ce chiffre ne traduit pas un effort budgétaire supplémentaire, mais correspond en réalité aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge des violences faites aux femmes et aux enfants.

Les victimes de violences ont l’habitude qu’on leur mente en permanence. Notre responsabilité de parlementaire est d’empêcher les mensonges de se propager, en matière budgétaire. Voilà pourquoi nous vous interpellons.

Vous dressez le bilan de tout ce que vous avez fait, mais nous, nous voulons vous entendre parler du budget : certains centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont-ils oui ou non menacés de mettre la clé sous la porte, comme leurs agents nous l’indiquent ? S’ils ne le sont pas, expliquez-moi quelles lignes budgétaires permettront de les maintenir !

L’application du programme d’Evars est incomplète, faute du budget nécessaire. Nous avons besoin d’un chiffrage précis en la matière. En tant que parlementaires, nous ne pouvons nous satisfaire de vous entendre jurer que ces programmes sont appliqués, sans donner de chiffres !

Enfin, ce matin, des membres de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles se sont prononcés contre l’introduction de la réclusion criminelle à perpétuité dans le texte, car elles considèrent qu’une telle mesure ne correspondrait pas aux enjeux et qu’elles ne souhaitent pas ce genre de débat.

Le gouvernement s’engage-t-il à empêcher que le débat ne dévie de ce que le mouvement féministe et le mouvement enfantiste demandent – la prévention des violences, la protection des victimes, leur prise en charge, la formation et le recrutement de personnels en nombre suffisant, et les budgets correspondants ?

Ce texte ne doit pas devenir l’occasion de débats similaires à ceux d’il y a trois mois – vous aviez alors expliqué que si nous nous opposions à l’instauration d’une peine de perpétuité, c’est que nous étions pour les pédocriminels. Voilà qui crée un problème de confiance ! Le gouvernement s’engage-t-il à suivre les avis du mouvement féministe et enfantiste et à ne pas dénaturer le débat ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Mme Feld est partie, alors que je voulais présenter les dispositifs existants en Gironde – soit elle ne les connaît pas et n’est donc pas suffisamment impliquée dans ces questions ; soit elle les connaît, et diffuse donc de fausses informations.

En tout cas, ce département compte notamment deux maisons des femmes, six lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation pour les victimes de violences intrafamiliales, un centre de prise en charge d’auteurs de violences, pour ne mentionner que les principaux dispositifs. Il est dommage de diffuser des contre-vérités.

Madame Hadizadeh, tout le monde connaît votre engagement en matière de protection de l’enfance. Vous posez une question fondamentale. Oui, il y a une faillite collective évidente en la matière. Ni l’État ni les départements ne peuvent le nier, même si la situation diffère d’un département à l’autre, car c’est une politique en grande partie décentralisée – je souhaite, à titre personnel, que cela évolue.

Vous avez raison, l’un des intérêts majeurs de la loi dite intégrale est d’assumer le continuum de violences entre celles subies dans l’enfance et celles subies en tant que majeur. Parfois, quand on a subi des violences pendant l’enfance, on se met involontairement en situation d’en subir de nouvelles à l’âge adulte, parce que c’est le seul cadre qu’on n’a jamais connu – il suffit d’échanger avec les femmes hébergées dans les centres d’hébergement de femmes victimes de violences pour s’apercevoir que beaucoup d’entre elles ont subi des violences dans l’enfance. D’autres, après avoir été victimes dans leur enfance, deviennent, à l’âge adulte, auteurs de violences – peut-être est-ce le cas du jeune homme que vous évoquez. Ainsi, on ne peut découpler la question des moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes de celle des moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux enfants.

La politique de l’aide sociale à l’enfance, même si elle est partagée avec les conseils départementaux, demande une attention particulière de notre part. Il faut au moins engager le plus tôt possible la détection des violences. Nous devons nous montrer bien plus efficaces en la matière, en lien avec le PMI – dont les moyens diffèrent d’un département à l’autre.

Cela pose la question centrale du rôle de chacun. L’État et les collectivités ne doivent pas se renvoyer la balle, car les victimes attendent autre chose de nous. Un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a été créé ; la présidence de son comité scientifique a été confiée à Mme Céline Greco, dont chacun reconnaît l’engagement. Son indépendance d’esprit est indiscutable ; nous attendons ses recommandations.

Madame Roullaud, l’excision est une mutilation sexuelle. L’Ofpra (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) a recensé en 2024 près de 25 000 petites filles à risque d’en être victimes.

Il importe de rappeler qu’heureusement, ces mutilations n’ont jamais lieu sur le territoire national, mais toujours dans le pays d’origine de la famille de ces petites filles, quand elles y retournent en vacances. C’est la raison pour laquelle nous lançons, notamment avec l’association Excision, parlons-en ! des campagnes massives, qui concernent toutes ces périodes de l’année. Il faut garantir que ces enfants de la République française ne seront jamais soumises à ces pratiques.

Le problème est massif dans certains territoires, singulièrement en Île-de-France. Nous avons donc lancé, pour la première fois, un protocole avec le préfet de cette région pour permettre des actions beaucoup plus déterminées et coordonnées avec l’éducation nationale et les professionnels de santé. Les signalements doivent être systématiques et les familles qui envisageraient de soumettre leur enfant à ces mutilations sexuelles connaissent les risques pénaux qu’elles encourent.

Concernant votre deuxième question, la France est en avance par rapport aux autres pays, parce qu’elle interdit les sites pornographiques aux mineurs. Même si la question apparaît ici un peu connexe, vous pourrez auditionner le président de l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), Martin Ajdari, qui est en charge du dispositif interdisant aux mineurs l’accès à ces sites, que vous avez voté dans la loi Sren (visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique).

La France considère que les mineurs n’ont pas le recul nécessaire sur ces images, surtout quand elles mettent en scène des violences ou des actes de domination. Si nous votons des lois sur le consentement, mais que nos enfants passent des heures sur ce type de plateformes, ils ne grandiront pas dans des valeurs d’égalité et de respect de la dignité de la personne humaine !

Enfin, je vérifierai le point précis des captures d’écran sur Pharos et je vous enverrai des éléments de réponse.

Madame Liso, vous posez une question très importante : oui, en France, nous devons continuer à déployer une politique à destination des auteurs de violences. En effet, prendre en charge les auteurs permet de mieux prendre en charge les victimes, en évitant les récidives.

Ces politiques ne sont pas toujours bien comprises – certains s’étonnent que nous dépensions l’argent public pour les auteurs de violences. Mais nous ne le faisons pas pour leur bien ; nous le faisons pour celui de la société, pour éviter les récidives.

Les CPCA (centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales) peuvent même servir la prévention. Actuellement, dans l’écrasante majorité des cas, les auteurs de violences n’y sont pris en charge que parce qu’une décision judiciaire le leur a imposé. Or nous voulons que ceux qui craignent de passer à l’acte se rendent volontairement dans ces centres pour être accompagnés, avant même d’avoir commis des violences. Notre objectif n’est donc pas uniquement curatif ; il ne s’agit pas uniquement de détecter les violences, d’accompagner les victimes et de permettre une réparation. Il s’agit aussi de diminuer les violences en amont. Il faut donc investir davantage dans la prise en charge des auteurs, y compris potentiels, de violences.

Madame Abomangoli, je vous remercie de rappeler que la France s’inscrit depuis 2016 dans une vision abolitionniste de la prostitution – c’est pour nous absolument essentiel. Nous considérons que les personnes en situation de prostitution doivent être accompagnées et nous sommes le seul pays au monde à avoir créé une aide financière pour les aider à sortir du système prostitutionnel, l’Afis (l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle). L’an dernier, le Parlement, sous l’impulsion du Sénat, avait voté pour porter son montant au niveau du RSA et garantir que ses bénéficiaires n’aient pas à revenir sur leur décision de ne pas dénoncer les réseaux criminels qui les exploitaient.

Comme vous le savez, les faits délictueux sont difficiles à estimer, mais nous estimons que la moitié du recours à la prostitution concerne les mineurs. Leur part augmente, notamment pour les enfants de la protection de l’enfance.

Pour cette raison, dans chaque département, la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation placée sous l’égide du préfet étudie désormais de manière conjointe la question des victimes mineures et des victimes majeures – ces questions étaient auparavant dissociées.

Nous souhaitons également qu’un chapitre des travaux de refondation de la protection de l’enfance soit dédié à la lutte contre le proxénétisme.

Enfin, la question de la lutte contre la prostitution des mineurs a été intégrée de manière spécifique dans la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, mais aussi dans le programme Evars, alors que ce choix ne relevait pas de l’évidence. Puisque les victimes sont de plus en plus jeunes, il faut que nos enfants collégiens ou lycéens sachent reconnaître la prostitution et les systèmes prostitutionnels, malgré le brouillage des lignes, dans certains cas.

Madame Legrain, les CIDFF sont des lieux absolument essentiels pour garantir les droits des femmes et prévenir les violences, mais aussi préserver la dignité et favoriser le retour à une activité professionnelle, je pense que tout le monde en convient. L’État a soutenu les CIDFF à hauteur de 11 millions d’euros en 2026, au niveau national s’agissant de leur fédération ainsi que dans chaque département, et j’ai souhaité que la durée des conventions pluriannuelles d’objectifs passe de trois à cinq ans pour l’ensemble des CIDFF au niveau départemental, ce qui correspond à une demande très importante de visibilité des associations quant à leur budget, car elles n’ont pas de trésorerie mais ont besoin de recruter pour disposer de moyens humains suffisants. Par ailleurs, l’État a compensé l’impact du Ségur, qui s’adressait au départ aux professionnels de santé, puis également au secteur médico-social, et créait un problème d’attractivité pour d’autres postes. Nous avons ainsi garanti une augmentation de la rémunération des personnes qui travaillent dans les CIDFF.

Les propos que vous avez tenus m’étonnent un peu : nos échanges reflètent parfois des désaccords mais n’ont jamais été, jusque-là, fondés sur de fausses informations. Je n’ai jamais dit que ceux qui s’opposent à la perpétuité veulent protéger des pédocriminels. Comme les débats sont publics, j’imagine que vous vérifierez ce point et que vous ferez un démenti. Je suis en désaccord avec votre position – vous n’avez pas voté en faveur de la perpétuité pour les personnes qui ont violé plusieurs enfants – mais je ne pense pas qu’il y ait derrière cela un grand complot visant à protéger des pédocriminels. Nous pouvons avoir des désaccords, parfois immenses, mais il faut toujours partir des faits, c’est ce qui fait la force d’une démocratie.

Pour ce qui est des mesures soutenues par le gouvernement, nous avons été très clairs, le garde des Sceaux et moi, sur notre volonté d’accompagner ce texte, y compris, parfois, au prix de désaccord avec nos propres services. Le fait de le dire publiquement peut paraître étonnant, mais nous l’assumons. Les amendements du gouvernement seront donc extrêmement limités. L’un d’eux porte sur la notion de contrôle coercitif, qui est attendue non seulement par les victimes mais aussi par les magistrats. J’ai également indiqué qu’un amendement viserait à sécuriser les moyens prévus grâce à une loi de programmation. J’espère que ces deux amendements seront adoptés à l’unanimité. Pour le reste, nous avons dit à la rapporteure générale, au président de votre commission et à tous les rapporteurs que nous étions, avec nos services, à leur disposition pour travailler sur la rédaction, afin de traiter les questions de sécurité juridique qui peuvent se poser, notamment sur le plan constitutionnel. Nous n’avons pas de désaccord : le gouvernement n’a pas l’intention de dénaturer la proposition de loi, mais de la faire aboutir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons inscrite à l’ordre du jour. Nous avons choisi de laisser du temps et de ne pas écraser ce texte en déposant un projet de loi, car nous respectons le travail parlementaire. Nous nous tenons aussi à la disposition de tous les groupes qui le souhaiteraient pour travailler sur la rédaction de certains amendements, en nous plaçant là aussi, au-delà des questions d’appréciation politique, dans une logique de sécurité juridique. Nous ne voulons pas, je le répète, dénaturer le texte mais tout simplement garantir que son ambition soit intégralement préservée.

S’agissant des moyens, j’aurai certainement l’occasion de le redire au cours des débats et le premier ministre l’a écrit, il s’agit d’un socle de départ et non d’un point d’arrivée. On ne part pas de rien, puisque 1,5 milliard d’euros sont consacrés à la question des violences et 2,6 milliards à la protection de l’enfance. Est-ce suffisant ? Non, et c’est pourquoi nous parlons de point de départ : les moyens continueront à augmenter.

M. le président Christopher Weissberg. Merci, madame la ministre déléguée, pour vos réponses et votre volonté de coopérer avec les parlementaires.

La séance est levée à 18 heure 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémentine Autain, M. Erwan Balanant, M. Karim Benbrahim, M. Christophe Bentz, Mme Émilie Bonnivard, Mme Soumya Bourouaha, M. Bertrand Bouyx, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Feld, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Karine Lebon, Mme Sarah Legrain, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Élisa Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Béatrice Roullaud, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Frédéric Valletoux, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Aurélien Pradié, Mme Sabrina Sebaihi

Assistaient également à la réunion. - Mme Elsa Faucillon, M. Yannick Monnet