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La séance est ouverte à 10 heures 50.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

M. le président Christopher Weissberg. La proposition de loi dont nous sommes saisis comporte un volet important en matière sociale et de santé, notamment les articles 40 à 44, 46, 47 et 53. Depuis le début de nos auditions, une question revient avec force : que se passe-t-il pour les victimes après les violences ? Tel est l’enjeu du caractère intégral de cette proposition de loi.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, rapporteure pour les titres Ier et IX. J’aimerais poser une question très précise au ministre du travail : quelles actions comptez-vous mener auprès des branches pour assurer l’effectivité de la nouvelle obligation d’une négociation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles  les VSS  au travail et pour permettre, notamment aux petites entreprises, d’être accompagnées et outillées en la matière ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Pour vaincre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, nous avons besoin du droit, d’institutions capables d’appliquer la loi et d’une mobilisation de la société tout entière. Nous n’avons pas besoin d’une multiplication de dispositifs juridiques mais d’une chaîne de protection qui fonctionne réellement, du repérage jusqu’à la mise en sécurité et aux soins, et ne laisse jamais une victime seule. Nous avons besoin d’une attention collective permanente.

Il ne s’agit donc d’aller ni vers le tout-répressif, qui réduirait l’objectif d’efficacité à un alourdissement des peines, ni vers un tout-culturel qui renverrait la responsabilité à la société. Il nous faut partager et développer une responsabilité collective pilotée et garantie par la puissance publique. Nous le devons à celles et ceux qui ont subi des violences. Notre responsabilité consiste avant tout à les croire : une victime ne devrait jamais être laissée seule, sa parole ne devrait jamais tomber dans le silence.

Tel est le sens de l’action que nous avons menée dans le champ de l’enfance. Depuis 2017, nous avons évolué. Nous avons tout d’abord connu un temps, dans lequel nous sommes encore, de révélation et de reconnaissance des violences. La libération de la parole a rendu visible une réalité d’ampleur : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes. Nous avons proposé, de façon structurée, des réponses spécialisées en développant la prise en charge du psychotraumatisme, des maisons des femmes dédiées aux soins, des Uaped, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, et des parcours « enfance protégée ».

Il nous faut à présent entrer pleinement dans le temps de l’effectivité pour passer de dispositifs encore trop dispersés à une politique cohérente de prévention, de protection et de prise en soin – car celui-ci est central pour se reconstruire.

J’insiste sur la nécessité d’une meilleure intégration de la prise en charge. Ce n’est pas à la personne vulnérable de s’assurer que les institutions se coordonnent : celles-ci ont le devoir de la protéger. Le contrôle d’honorabilité est désormais une réalité : le cap du million d’attestations délivrées dans le champ de la protection de l’enfance a été franchi. Avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous voulons étendre et sécuriser ce dispositif.

Les Uaped, qui se sont considérablement développées depuis 2022 – on en compte 154 –, constituent le socle d’un réseau territorial qui vise à recueillir la parole de l’enfant.

Pour les enfants confiés, nous avons créé en avril le parcours coordonné renforcé afin que chaque enfant bénéficie d’un bilan de santé, des soins nécessaires, d’un accès précoce aux soins de santé mentale et d’un suivi coordonné dans la durée.

Pour les situations les plus complexes, nous engageons simultanément le déploiement des centres d’appui à l’enfance Asterya, avec une montée en charge territoriale.

Pour les femmes victimes de violences, le maillage des maisons des femmes s’est largement développé, avec 120 établissements qui couvrent la quasi-totalité des départements. Le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà possible dans trois quarts des établissements.

Cependant, la réponse doit être plus forte, plus cohérente et surtout plus effective face aux violences sexistes et sexuelles. C’est pourquoi, comme l’a très clairement expliqué le premier ministre, le gouvernement partage pleinement l’ambition de la proposition de loi. Nous devons mieux prévenir, mieux repérer, mieux accueillir et sécuriser la parole, protéger celles et ceux qui signalent, écarter les professionnels dangereux et garantir aux victimes une prise en charge adaptée.

Sur plusieurs de ces enjeux, des actions sont déjà engagées et des moyens mobilisés – j’y reviendrai. Sur d’autres, votre texte permet d’aller plus loin. Enfin, certaines dispositions devront pleinement trouver leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il ne s’agit pas d’opposer les textes mais d’assurer leur articulation et d’éviter les incohérences, notamment lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant sont en jeu.

La confiance ne viendra que par des actes réels, un droit des institutions et une société en cohérence avec notre volonté commune de protéger les enfants. Nous ne partons pas d’une feuille blanche mais il nous appartient de rendre réellement opérante la chaîne de protection que j’ai évoquée.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Le contexte tragique que nous connaissons nous conduit tous à assumer plus que jamais nos responsabilités. Je salue l’engagement de Mme la rapporteure générale qui a construit le texte avec les associations, dont la connaissance du terrain et le contact direct avec les victimes sont si précieux. Je salue également tous les parlementaires qui ont pris part à l’élaboration de cette proposition de loi transpartisane.

Je l’affirme aujourd’hui en tant que ministre du travail et des solidarités, comme je le disais hier lorsque j’étais président de la SNCF : s’agissant des violences sexistes et sexuelles en général, et au travail en particulier, la tolérance zéro est de mise. Il est inadmissible que les femmes – puisqu’il s’agit en général de femmes – soient victimes de violences dans notre société, a fortiori sur leur lieu de travail. C’est la raison pour laquelle je soutiens le premier axe de votre proposition de loi, que vous avez défini très tôt : la création d’un chapitre consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le code du travail. Ce signal fort permettrait d’accorder à ce sujet une place claire et durable dans notre droit du travail, de mieux structurer l’action des acteurs concernés et de renforcer la prévention comme la protection des victimes.

Ce combat est au cœur de mon action depuis mon arrivée au ministère. Le plan Santé au travail 2026-2030 inscrit pleinement la prévention des violences sexistes et sexuelles parmi les priorités de notre politique générale. Ce plan, très structurant, prévoit d’ailleurs une cascade de mesures qui se déclinent dans les branches – ce qui répond en partie à votre question, madame la rapporteure générale.

Je considère comme vous qu’il est essentiel de renforcer le cadre de prévention et de protection face aux violences sexistes et sexuelles. La prévention constitue un principe de base en matière de santé au travail, y compris sur ces questions. Il est donc nécessaire d’intervenir avec force avant que des violences soient commises – même si l’on peut réfléchir à des mesures de réparation et de prise en compte de tels actes. C’est sur le volet de la prévention que l’accent doit être mis et que le monde professionnel doit se mobiliser. À cet égard, il convient de soutenir les entreprises qui ouvrent la voie et s’engagent déjà très concrètement. N’opposons pas les entreprises aux salariés : les entreprises sont des alliées potentielles et naturelles. Il faudra les écouter, notamment au moment de l’application des dispositifs prévus.

En juin dernier, je me suis ainsi rendu sur le site de l’entreprise Orano qui nous a présenté une politique très solide, au-delà même de la question des violences sexistes et sexuelles, en matière de mixité, d’éthique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, autant de priorités qui figurent dans un accord d’entreprise majeur qui couvre la période 2023-2027. Cette politique s’appuie sur des actions concrètes, formalisées, avec des bilans de durabilité déployés à l’échelle internationale – car Orano est une entreprise internationale – et la prise en compte d’enjeux tels que la féminisation des métiers industriels et techniques et la sécurité au travail.

Je peux aussi donner l’exemple de la SNCF. Tout d’abord, nous avions instauré un congé spécifique de trois jours pour les salariées confrontées à un problème de violences sexistes et sexuelles, plutôt dans la sphère privée. Ensuite, puisque la SNCF a la chance de disposer d’un parc de logements important, nous avons souvent pu proposer, dans de telles situations, une solution, la plus rapide possible, de mise à l’abri. S’agissant des violences en interne, le principe de tolérance zéro s’applique, ce qui passe par des actions de communication et de formation mais aussi par des mesures de licenciement. En effet, les employés ont beau être protégés par des statuts, il convient, si l’on veut défendre une telle cause, d’aller au bout de la logique pour montrer qu’aucun manquement, aucun dérapage ne sont tolérés – dix ou quinze cas de figure ont pu être dénombrés.

Ces deux exemples concrets montrent que les entreprises, privées ou publiques, peuvent – et doivent – agir de façon structurée. Il est intéressant de noter que certaines sont même en avance et vont au-delà des obligations légales.

Le combat doit être mené au plus près du terrain : dispositifs concrets, responsabilités clairement identifiées, mobilisation de l’ensemble des acteurs. Nous ne sommes pas dupes : le combat est encore long – la proposition de loi nous permettra d’aller plus vite et plus loin. Toutefois, les résultats obtenus par certaines entreprises sont positifs. Il faut encourager celles-ci et, plus largement, associer l’ensemble des partenaires sociaux, organisations professionnelles ou syndicales.

J’ai souhaité que la méthode employée repose sur le dialogue et que chacun soit associé au processus – c’est d’ailleurs ainsi que je procède de façon générale dans mon ministère. Ainsi, demain se tiendra une réunion avec les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, à laquelle participera M. Karim Benbrahim, rapporteur thématique sur le texte. Ce sera l’occasion pour lui d’échanger avec les représentants du monde du travail. Dès lors que nous prévoyons une évolution du code du travail, il est très important d’associer aux travaux ceux qui appliquent le droit au quotidien. Il me semble utile de prendre en considération – quitte à les remettre en cause ensuite – les orientations, propositions et alertes qui pourraient être formulées dans ce cadre. Je sais par expérience – je parle en tant qu’ancien chef d’entreprise mais aussi en tant que ministre, même si je ne le suis que depuis un an – que les dispositifs doivent être élaborés avoir soin si l’on veut qu’ils recueillent une adhésion. Certes, les sanctions sont nécessaires mais on ne peut pas – sauf bien sûr dans certains cas – poster un gendarme derrière toutes les grandes entreprises de France. Il est donc avant tout très important de consulter les acteurs pour vérifier qu’une loi est bien applicable au quotidien car, au fond, c’est là que tout se joue. C’est à cette condition que nous pourrons construire un texte ambitieux et solide, qui fera évoluer le droit du travail et sera applicable au vu des réalités du monde professionnel.

J’en viens aux questions de fond. Comme je l’ai dit à Mme la rapporteure générale en juillet, au cours d’un déjeuner, je soutiens bien sûr l’ambition des mesures proposées. Toutes vont dans le bon sens, au regard des enjeux de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ainsi, il est question dans le texte de l’évaluation des risques professionnels. Or nous savons bien qu’il est essentiel, dans une logique de prévention, d’identifier et de caractériser les risques, non pas de façon générique, mais pour une entreprise donnée, en fonction de ses activités professionnelles, de sa structure démographique et des situations de travail dans lesquelles les employés peuvent être placés. De même, comme le mentionne le texte, il est nécessaire d’évaluer les faits : il faut savoir ce qui s’est passé, se nourrir des retours d’expérience. C’est en agissant ainsi que nous pourrons déployer une politique de prévention dans l’entreprise.

Vos mesures posent des jalons. L’objectif est que, dans le cadre des pratiques professionnelles, on prenne davantage en considération l’enjeu des violences sexistes et sexuelles au travail. Le texte vise à renforcer la visibilité des risques grâce à des démarches de prévention et à favoriser une réponse plus systématique et coordonnée de la part des employeurs et des branches.

Par ailleurs, il me semblerait utile que la question des violences sexistes et sexuelles fasse l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise. Celui-ci viendrait s’articuler avec toutes les obligations de négociation qui existent déjà. Je crois beaucoup aux vertus du dialogue social, au niveau national comme dans le cadre, très concret, de l’entreprise.

La mesure qui consiste à cadrer davantage les grandes étapes de la réalisation d’une enquête interne me semble intéressante même s’il faudra probablement procéder à quelques ajustements, notamment pour sécuriser juridiquement le dispositif. Comme d’autres, j’avais d’ailleurs expérimenté, au sein de mon entreprise, un système d’alerte afin que des salariées qui se sentent menacées ou sont victimes de comportements inacceptables disposent de canaux d’expression.

Vous avez évoqué, madame la rapporteure générale, la situation des petites entreprises. Nous savons qu’il est plus difficile d’appliquer certaines mesures dans les petites entreprises, notamment dans les TPE, les très petites entreprises, et que des questions de seuil se posent. Or il se trouve que, au moment où nous discutons de cette proposition de loi, M. Gilles Gateau mène une mission qui pourrait aboutir, entre autres, à la création d’un conseiller TPE. Nous pourrions profiter de cette concomitance et imaginer que ce conseiller, chargé d’aider les salariés dans les petites entreprises – une innovation en matière de droit social –, soit aussi, sous une forme mutualisée, la personne de contact pour les questions de VSS, ce qui supposerait bien sûr un outillage et une formation adéquats.

D’autres sujets sont abordés dans la proposition de loi : la nécessité de donner du temps à une victime pour lui permettre d’accomplir les démarches administratives – comme je l’ai déjà dit, j’ai mené une expérimentation dans ce sens au sein de la SNCF – et la prise en considération du choc psychologique. Ces deux questions, qui sont liées, devront être abordées avec clarté au cours de nos débats – elles seront certainement évoquées demain lors de l’échange avec les partenaires sociaux et nous sommes bien sûr prêts à prendre part à ces discussions importantes.

Nous sommes sur le bon chemin. Les échanges vont à présent se poursuivre au sein de votre commission, en lien, je l’espère, avec le dialogue social en cours dans les entreprises.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Je tiens d’abord à saluer la ministre de la santé pour son engagement, pour le travail qu’elle a mené avec ses équipes et pour la qualité de nos échanges.

S’agissant de l’article 47, quel regard portez-vous, madame la ministre, sur le fait que le principe de confraternité pourrait désinciter des professionnels de santé à procéder à des signalements ? Comment aborder ce sujet dans le cadre du titre VII du texte ?

S’agissant de l’article 50, et à la suite des auditions d’hier après-midi, comment former beaucoup plus rapidement les praticiens en exercice ? Les affaires récentes montrent que les professionnels de santé sont insuffisamment formés à la prise en charge, à la protection et à la détection des victimes de violences sexistes et sexuelles.

S’agissant de l’article 51, comment envisagez-vous l’articulation du pouvoir de suspension du directeur de l’ARS, l’agence régionale de santé, avec celui des ordres professionnels et celui du juge pénal dans le cas d’une mise en examen ? Comment peut-on s’assurer que les ordres exercent bien leur compétence à titre disciplinaire et ne se défaussent pas sur le directeur de l’ARS pour suspendre un professionnel défaillant ? Faut-il alors prolonger le délai durant lequel le directeur de l’ARS peut prononcer une mesure de suspension conservatoire ?

S’agissant de l’article 55, comment peut-on garantir des progrès en matière d’orientation des victimes, s’assurer que chaque adulte et chaque enfant bénéficieront d’un parcours coordonné avec une orientation assurée par le médecin traitant et un contrôle médical exercé par la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie ?

Quel est votre regard sur les articles 58 et 59 relatifs aux violences obstétricales et gynécologiques ? Que pensez-vous de la disposition visant à renforcer le recueil du consentement, notamment concernant les actes intrusifs ? Quelle différence faites-vous entre le cas de professionnels de santé qui omettent de recueillir le consentement d’un patient – ou ne respectent pas les termes de ce consentement – et le cas de violences sexuelles et sexistes dans le champ de la santé, au regard des sanctions auxquelles elles exposent ? Que pensez-vous de la définition des violences obstétricales et gynécologiques, telle que nous l’avons écrite dans la proposition de loi ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. PPDA, Depardieu, Ubisoft, MeToo Hôpital, Noël Le Graët… Je m’arrête là mais la liste est longue. Nombre d’affaires de violences sexuelles se sont produites dans le cadre du travail. Ces exemples médiatisés illustrent un constat particulièrement alarmant : en France, plus de 40 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière professionnelle.

Je tenais à rappeler ce constat pour que chacun mesure l’ampleur d’un phénomène que l’on peut bien sûr expliquer : le lieu de travail met en jeu des rapports de pouvoir et de dépendance économique qui peuvent contribuer à accroître les vulnérabilités.

De telles agressions pèsent sur la santé mentale et physique des victimes mais aussi sur leur trajectoire professionnelle. Plus généralement, elles créent un climat d’insécurité, parfois permanent, qui incite les femmes à adopter des stratégies d’évitement. Elles ont un impact sur leur carrière et entretiennent donc les inégalités professionnelles.

Ces violences représentent un coût humain considérable mais aussi un coût économique pour la victime comme pour la collectivité – notamment les entreprises –, c’est pourquoi il est nécessaire de se doter de moyens afin de lutter avec ardeur contre ce fléau.

Au cours des auditions que j’ai menées, j’ai constaté qu’il était parfois difficile d’accéder à certaines données relatives aux VSS dans les entreprises. On ne connaît pas le nombre de référents VSS nommés, pas plus que le nombre précis de victimes, le profil des agresseurs ou les sanctions effectivement prises. Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord pour dire qu’il est impossible de dresser un constat précis en matière de VSS dans les entreprises ? Est-il nécessaire de créer un observatoire afin de disposer de données plus précises ?

Par ailleurs, le lieu de travail peut aussi apparaître comme un refuge, un espace protecteur, un lieu où l’on est en mesure de détecter des violences qui se produisent dans une autre sphère et où l’on évite de les reproduire. Votre propos liminaire me laisse penser que vous partagez ce constat. Dans quelle mesure les entreprises ont-elles un rôle à jouer dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en général ?

J’en viens au titre VI, qui comporte des dispositions relatives à la prévention, au traitement des signalements et à l’accompagnement des victimes. Il accorde, dès le premier article – l’article 40 – une place centrale au dialogue social. Il prévoit de nouvelles obligations, met en avant la prévention et la formation avec pour objectif de changer les comportements en mobilisant toutes les parties prenantes. Il donne également un cadre à l’enquête.

Toutefois, pour que ces droits deviennent effectifs, il faut, certes, obtenir l’adhésion de chacune et de chacun mais aussi disposer de moyens afin de contrôler l’application des mesures dans les entreprises et de prononcer des sanctions. Quels moyens le ministère du travail envisage-t-il d’accorder à l’inspection du travail dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

Enfin, vous avez dit que vous étiez favorable à la création, prévue par le texte, d’un congé qui permettra aux victimes d’engager des démarches juridiques, médicales et administratives. Comment ce droit à congé sera-t-il financé – par les entreprises, par la solidarité nationale ? Par ailleurs, une certaine souplesse sera-t-elle possible dans l’application de ce droit ? En effet, la victime devra pouvoir bénéficier d’un tel congé le plus tôt possible, avant même d’avoir accompli une quelconque démarche. Dès lors, quels justificatifs lui seront demandés pour accéder à ce droit ? Cette question est centrale pour en assurer l’effectivité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Cette proposition de loi va créer de nouveaux droits indispensables pour les victimes de violences sexuelles. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences, la création d’un centre pluridisciplinaire dans chaque département ainsi qu’un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes permettant de traiter leurs symptômes psychotraumatiques.

Voter un droit aux soins ne suffit pas si notre système de santé n’a pas les moyens humains de le garantir. En Île-de-France, la situation est particulièrement préoccupante. Une enquête de l’ARS a révélé qu’en 2025, dans certains centres médico-psychologiques (CMP), le délai pour obtenir un rendez-vous en pédopsychiatrie pouvait dépasser neuf mois. De même, une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a estimé à 6,1 mois le délai moyen d’attente pour une première consultation en CMP. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que l’adoption de ce texte s’accompagnera de moyens budgétaires et, surtout, du recrutement de professionnels formés afin que ces nouveaux droits soient effectifs et se traduisent partout par des soins réellement accessibles ?

Par ailleurs, nous avons évoqué, lors de l’audition de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la situation des mineures exposées à un risque d’excision. Les certificats médicaux établis par les unités médico-judiciaires (UMJ) pour déterminer si ces jeunes filles ont subi ou non une mutilation sexuelle représentent un financement d’environ 300 000 euros par an versé directement au ministère de la justice. Il semble cependant que ces crédits soient intégrés au budget général du ministère, sans être nécessairement reversés aux UMJ qui réalisent effectivement ces examens. Faute de financement dédié, certaines unités pourraient renoncer à les effectuer. Dès lors, ne faudrait-il pas revoir le mode de financement de ces actes pour garantir la pérennité de ce dispositif de protection ?

Enfin, cette proposition de loi renforce les obligations des employeurs en matière de prévention, de signalement et de traitement des VSS au travail. Cependant, ces nouvelles dispositions resteront théoriques si l’on ne prévoit pas de moyens suffisants pour en contrôler l’application. La CGT demande notamment le recrutement de 2 000 inspecteurs du travail ainsi que les moyens nécessaires à leur formation à ces problématiques. Monsieur le ministre, quels moyens budgétaires comptez-vous donc engager pour renforcer l’inspection du travail et garantir la bonne application de ces nouvelles obligations ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Gouffier Valente, les professionnels de santé ont déjà la possibilité de faire des signalements, mais lorsqu’un praticien met en cause un confrère, il s’expose à une plainte disciplinaire pour manquement à la confraternité. Ce frein est réel. Aussi proposerons-nous d’insérer dans la proposition de loi un article 47 bis créant une immunité disciplinaire : un confrère ne pourra plus poursuivre un signalant, l’engagement des poursuites étant réservé aux autorités privilégiées – le ministre, le préfet, le procureur, le directeur général de l’ARS et le conseil national de l’ordre. Nous travaillons en ce sens avec les ordres professionnels.

S’agissant de la formation, le levier le plus efficace nous semble être la certification périodique, qui permettra de toucher l’ensemble des professionnels dotés d’un ordre. Nous proposons de modifier l’obligation individuelle inscrite dans cette certification en intégrant la thématique des violences sexistes et sexuelles directement dans les référentiels, plutôt que d’imposer une nouvelle obligation en dehors de ceux-ci. En effet, il nous revient de définir les objectifs contenus dans ces référentiels ; ce sont ensuite les professionnels qui déterminent l’action de formation la plus efficace et rapide. Les arrêtés correspondants sont en cours de préparation.

S’agissant de l’articulation des pouvoirs en matière de suspension des professionnels, trois logiques distinctes coexistent : la police sanitaire, confiée à l’agence régionale de santé et fondée sur les notions d’urgence et de danger pour les patients ; la discipline, réservée aux ordres ; l’action pénale, qui relève de la justice. Lorsqu’un praticien mis en examen pour des faits de violences sexistes et sexuelles présente un fort risque de récidive, le directeur général de l’agence régionale de santé peut d’ores et déjà, dans l’urgence, prononcer une suspension conservatoire. La rédaction actuelle du code de la santé impose la saisine immédiate de l’instance disciplinaire, qui devra statuer dans un délai de deux mois. L’extension du pouvoir de suspension à l’ensemble des professionnels et étudiants est bienvenue. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit également cette possibilité en cas d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Pour protéger au mieux les victimes, il serait pertinent d’ouvrir ce même pouvoir au président du conseil national de l’ordre.

Vous m’avez également interrogée sur la transmission d’informations entre les juridictions, les ordres professionnels et les directeurs des agences régionales de santé ARS. Des circuits existent déjà, mais il faut bien reconnaître que la transmission est inégale selon les territoires. Notre première priorité est de rendre systématique l’information du directeur général de l’ARS par le parquet ou par les ordres, et vice versa. C’est tout le sens des groupes de travail que nous avons mis en place et qui réunissent des acteurs de la santé et de la justice. Les articles 5 quater et 5 quinquies du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui imposent l’information du ministère public et des ordres, vont dans ce sens. L’extension du système d’information (SI) Honorabilité au champ sanitaire, prévue dans le même projet de loi, permettra également une meilleure transmission des données.

Le sujet des violences gynécologiques et obstétricales est important, mais il n’existe pas de définition juridique consolidée de cette notion. Là encore, un travail a été engagé avec les conseils nationaux professionnels (CNP), les ordres et la justice pour établir une définition robuste. Une définition législative hâtive serait fragile, d’autant qu’un acte techniquement conforme peut être vécu comme une violence s’il est pratiqué sans explication ni prise en charge de la douleur.

Madame Bourouaha, vous avez évoqué le parcours de soins coordonnés et soulevé la question des moyens.

En matière de santé mentale, le plan que j’ai présenté au printemps prévoit notamment une augmentation de la démographie médicale. La psychiatrie a été une priorité l’année dernière, et elle l’est encore plus cette année : ainsi, 601 postes d’internes sont ouverts en psychiatrie, ce qui fait de cette spécialité la deuxième la plus dotée, après la médecine générale. Nous avons profité de l’augmentation de 20 % du nombre d’internes à partir de novembre pour améliorer la répartition territoriale des postes et réduire l’inadéquation entre l’offre et les choix des internes. Les 601 postes ouverts cette année seront donc bien pourvus. Cette évolution démographique en faveur de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie est très importante et bienvenue, même si le problème ne sera pas réglé en deux jours – les nouveaux internes sont évidemment déjà efficaces, mais ils ne deviendront médecins que d’ici à quatre ans.

Du reste, alors que la santé mentale a été reconnue comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026, l’engagement du gouvernement reste fort. Le financement de la psychiatrie a augmenté de 44 % depuis 2020, et cet effort sera poursuivi. Nous en rediscuterons lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La prise en charge, qui se fait dans l’urgence, est structurée en Uaped et en maisons des adolescents – il en existe une par département, qui bénéficie de financements dédiés. Les mesures prévues par le plan « santé mentale » sont en cours de mise en œuvre : elles consistent à renforcer la prévention, le repérage et la prise en charge précoces, ainsi que la coordination territoriale. Elles s’accompagnent, je le répète, d’une augmentation du nombre de professionnels – psychiatres, pédopsychiatres, praticiens en santé scolaire. Ainsi, 300 soignants scolaires sont budgétés pour 2027.

S’agissant de la protection contre l’excision, vous avez bien décrit le système de financement en vigueur. C’est en réalité la médecine légale qui est financée. Il est nécessaire de la renforcer ; nous travaillons sur ce sujet avec Gérald Darmanin et le ministère de la justice, en mettant l’accent sur l’utilité de ces crédits. Un rapport consacré à la médecine légale sera prochainement rendu public.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Effectivement, il n’y a pas aujourd’hui de recueil systématique des données relatives aux violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. C’est peut-être quelque chose qu’il faudrait structurer, organiser. La logique serait d’intégrer cette thématique à la prévention des risques professionnels, car cette dernière bénéficie d’une machinerie puissante. La mobilisation de tous les outils et organismes existants dans le domaine de la santé au travail – le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), etc. – permettrait de lutter contre les VSS au travail avec la plus grande efficacité. L’INRS pourrait se voir confier une mission d’observatoire pour mesurer, évaluer et anticiper ces risques, tandis que l’Anact accompagnerait les entreprises dans l’organisation du travail et la prévention.

Certains outils, tels que des guides, existent déjà en la matière. Ce sujet n’est pas nouveau : il s’agit simplement de lui donner davantage d’ampleur et de le traiter avec une détermination plus grande grâce à votre proposition de loi. Il convient désormais d’adopter une logique un peu plus analytique pour comprendre en profondeur les tenants et aboutissants de ces violences et renforcer nos capacités dans le domaine de la prévention. Il faut suivre le mot d’ordre : éviter d’abord, et traiter ensuite, le cas échéant.

Il faut le rappeler de manière claire et nette : la responsabilité première du chef d’entreprise est de garantir la santé de ses salariés, quelle que soit la nature des risques. Cette responsabilité doit être clairement assumée – nous entendrons demain les organisations patronales, et nous verrons bien comment elles se positionnent sur ce sujet. C’est déjà beaucoup ! Si nous arrivons à réduire considérablement voire à éradiquer les VSS au travail, nous aurons fait œuvre très utile. Là-dessus, il n’y a pas de débat. Le principe existe déjà, et il est puissant. J’ai déjà évoqué le plan national Santé au travail.

Sur le plan sociétal, l’entreprise peut aussi soutenir ses salariés victimes de violences en dehors du cadre professionnel. La SNCF s’inscrit déjà dans cette démarche – nous n’avons pas attendu le vote de cette proposition de loi pour agir. Au-delà de l’octroi des journées d’absence nécessaires, dont nous reparlerons, l’entreprise peut aider ses salariés victimes de VSS, qui se trouvent désorientés, à entrer en contact des associations spécialisées. Il s’agit de faire preuve d’humanité, d’empathie, mais aussi d’apporter un soutien technique. On n’attend pas de la direction des ressources humaines (DRH) d’une entreprise qu’elle soit spécialisée dans ces questions, mais il est opportun qu’elle connaisse les associations qui le sont sur son territoire afin de leur adresser ses salariés. L’entreprise peut aussi faciliter leur mise à l’abri rapide grâce à des contacts noués avec des bailleurs sociaux. À la SNCF, la question ne se pose pas en ces termes, car l’entreprise a la chance de disposer d’un parc de logements. Tout ce travail de préparation est susceptible d’apporter aux salariés en difficulté une aide considérable.

S’agissant des journées d’absence, vous avez formulé des propositions, dont il faudra débattre. Il y aura tout d’abord un temps accordé par l’entreprise, dans l’urgence, pour permettre au salarié de se retourner, voire de déposer plainte – la décision à prendre est délicate, d’autant que chaque situation est particulière, et il faut toujours respecter le choix du salarié concerné plutôt que de vouloir décider à sa place, surtout sur ces sujets très sensibles. Ce quantum de jours imposé par la loi sera débattu, mais il sera imputé à l’entreprise, qui se montrera solidaire de son salarié. Il faudra distinguer ce congé de l’arrêt de travail qui pourra s’ensuivre, en raison du choc psychologique ressenti par le salarié ; cet accompagnement médical de la personne désorientée dépendra de chaque situation. Ces propositions feront certainement l’objet de discussions, demain, avec les partenaires sociaux.

Le contrôle reposera assurément – mais pas uniquement – sur les inspecteurs du travail. La France compte des millions d’entreprises et de salariés ; de même qu’on ne peut pas placer un gendarme à chaque carrefour, on ne peut pas placer un inspecteur du travail derrière chaque entreprise. Depuis que je suis entré en fonction, je me suis battu pour augmenter les effectifs de ces inspecteurs : ils correspondront désormais à peu près aux besoins. Le corps de l’inspection du travail est en train d’être remis à niveau, au fur et à mesure des sorties d’école.

Par ailleurs, il incombe au ministre du travail et à ses services, dans le cadre du plan national Santé au travail, de fixer des priorités. Or, avant même que votre proposition de loi ne fasse l’actualité, nous avions prévu de faire de la lutte contre les VSS une action prioritaire des inspecteurs du travail. On connaît l’autonomie, pour ne pas dire l’indépendance, du corps d’inspection, mais le ministre ou la direction générale du travail peut quand même suggérer des actions prioritaires, qui seront mises en œuvre par les inspecteurs une fois qu’ils auront travaillé sur le sujet.

À cela s’ajoutent d’autres contre-pouvoirs, internes à l’entreprise, qui dépendent de la taille et de la couverture syndicale de cette dernière, et qui permettent aux salariés de vérifier l’effectivité de la protection contre les violences. Du reste, nous avons évoqué tout à l’heure le rôle des futurs conseillers TPE – car il faut tenir compte de la réalité sociologique et de l’organisation particulières de ces toutes petites entreprises.

S’agissant enfin des justificatifs à fournir par les victimes pour bénéficier de droits aménagés, le débat reste ouvert car il faut concilier la confiance accordée aux victimes avec la nécessité d’encadrer les choses. Ce n’est pas évident ! À la SNCF, aucun justificatif n’était exigé. Mon avis personnel importe moins que celui des parlementaires qui font la loi : je suis très ouvert sur cette question. Discutons-en, y compris avec les personnes présentes sur le terrain, et essayons de trouver ensemble la meilleure des solutions.

M. Nicolas Dragon (RN). L’article 42 de la proposition de loi ramène de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ; par ailleurs, il étend ce dispositif à la fonction publique. Si l’objectif de cette disposition ne fait pas débat, sa mise en œuvre soulève des difficultés dans les petites structures. Une entreprise de 50 salariés ne dispose pas forcément d’un service de ressources humaines. Comment garantir que ce poste sera effectivement pourvu alors qu’aucun salarié ne peut être contraint de l’accepter ? En outre, comment assurer la confiance des victimes lorsque le référent est très proche de la direction, voire de la personne mise en cause ?

Hier, lors de leur audition, M. Gérald Darmanin et Mme Aurore Bergé nous ont indiqué que le premier ministre avait demandé aux ministères concernés d’évaluer le coût de la mise en œuvre de cette proposition de loi. Disposez-vous de ces chiffres, et pouvez-vous les communiquer à la représentation nationale ?

Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, en France, plus de 300 000 femmes et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; 150 000 femmes et petites filles ont subi des mutilations sexuelles. Derrière ces chiffres tout à fait sous-estimés, il y a des vies brisées, des familles déchirées et un équilibre social menacé.

Les femmes concernées doivent pouvoir sortir durablement des violences et être protégées et accompagnées. Les enfants doivent pouvoir guérir sans avoir à choisir entre soins et justice. Les salariées doivent savoir vers qui se tourner et comment elles pourront être vraiment protégées. Les employeurs doivent comprendre que la prévention des violences sexistes et sexuelles n’est pas une option, mais bien une obligation de résultat.

Madame la ministre, l’article 55 de la proposition de loi crée un parcours de soins psychotraumatiques pour les enfants victimes, accessible sans dépôt de plainte préalable. Comment s’articulera-t-il avec l’intervention des professionnels déjà formés pour éviter la répétition du récit à chaque étape ? Comment éviter qu’il fasse doublon avec les missions exercées par les centres d’action médico-sociale précoce, les maisons des adolescents et les CMP ? Comment garantir l’accès à ce parcours dans les territoires ruraux ou ultramarins, où l’offre de soins est souvent insuffisante ?

Monsieur le ministre, vous avez déjà été interpellé sur le fameux article 42, qui impose aux entreprises de plus de cinquante salariés de désigner un référent en matière de violences sexistes et sexuelles. En dessous de ce seuil, la victime ne dispose que du référent élu du comité social et économique (CSE), qui est donc un collègue, sans formation spécifique. Or, nous le savons, les violences sexistes et sexuelles sont indifférentes à la taille des entreprises, et 99 % des entreprises françaises sont des TPE-PME. Dans une TPE de dix salariés, dans un commerce de proximité, dans une petite structure associative, vers qui les victimes pourront-elles se tourner ? Quelles mesures leur proposez-vous ?

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les volets relatifs au travail et à la santé sont deux gros morceaux de cette proposition de loi. Je salue les mesures très importantes qu’ils contiennent, d’autant qu’elles concordent avec les recommandations du rapport d’information sur le coût des VSS que je m’apprête à remettre conjointement avec Sandrine Josso.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer, nous avons, avec Mme Josso, auditionné les acteurs du monde du travail et les syndicats. Nous avons abordé avec eux la question de la création d’un congé spécifique, de l’octroi de jours d’absence et de l’aménagement du temps de travail pour les victimes de VSS. Je m’inquiète des réticences exprimées par le Medef, selon lequel le cadre législatif actuel serait déjà suffisamment protecteur et ne nécessiterait aucun renforcement. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter face à cette réaction ?

Vous avez par ailleurs donné l’exemple d’entreprises comme la SNCF qui accompagnent leurs salariés victimes de VSS survenues en dehors du cadre professionnel. Comment entendez-vous inciter l’ensemble des entreprises à s’engager dans cette voie, en vous appuyant sur les bonnes pratiques pour les généraliser ?

Quels seront les moyens alloués aux représentants du personnel, notamment en matière de formation ? À cet égard, je réitère notre demande de rétablissement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui permettaient de mener des actions concrètes contre les VSS et de fluidifier les échanges avec l’employeur.

Qu’en est-il également des salariées les plus vulnérables, notamment celles qui travaillent à domicile, en lien direct avec leur employeur ? Comme l’a rappelé le rapporteur, ces personnes sont confrontées à un rapport de domination et de dépendance économique, tout en étant plus éloignées de l’action syndicale.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’ouverture aux personnes majeures du parcours de soins dédié aux victimes. Les parlementaires ne pouvant pas déposer d’amendement en ce sens, en raison des règles de l’article 40 de la Constitution, nous comptons sur une initiative du gouvernement. Vous savez que les victimes mineures ont besoin de temps avant d’être en mesure de porter plainte, ce qui fait qu’elles ont souvent atteint l’âge de la majorité au moment où elles entrent dans ce parcours.

Se pose enfin la question des moyens budgétaires. Vous avez notamment évoqué le développement des maisons des femmes ; or ces structures fonctionnent beaucoup grâce au mécénat. Comment les politiques publiques peuvent-elles les soutenir ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite vous interroger tous les deux au sujet d’une mesure qui ne figure pas dans la proposition de loi intégrale, parce qu’elle aurait dû figurer dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Afin que tout le monde comprenne bien de quoi il est question, permettez-moi de faire une analogie. Chaque année, le préfet du Val-d’Oise effectue 700 contrôles inopinés dans des lieux de restauration ; chaque semaine, il en fait fermer un ou deux en raison des risques que les conditions d’hygiène font peser sur la santé, voire la vie, des consommateurs. Que pensez-vous qu’il se passerait si les services de la préfecture prévenaient ces établissements de leur visite, un mois, une semaine ou deux jours avant ? Les cuisines seraient impeccables et aucun établissement ne serait fermé. Vous comprenez où je veux en venir : c’est précisément ce qui se produit concernant les lieux de placement des enfants, c’est-à-dire chez les assistants familiaux.

Avant toute chose, je me dois de préciser que les assistants familiaux avec lesquels je suis en contact – principalement des femmes –, qui font très bien leur travail, me disent qu’ils sont ouverts, quelle que soit l’heure, à des contrôles visant à constater dans quelles conditions ils accueillent, hébergent et élèvent ces enfants, avec tendresse et amour. Ce n’est donc pas une critique des assistants familiaux. Ma mère était assistante maternelle à domicile. Lorsqu’elle était contrôlée de manière inopinée, elle disait « tant mieux, ces contrôles sont importants parce qu’on ne sait pas comment les enfants sont gardés ».

Plusieurs alinéas d’un article de cette proposition de loi portent sur le contrôle d’honorabilité. Pourtant, la loi nous empêche de procéder à des contrôles inopinés dans des lieux où sont placés les enfants, alors que certains d’entre eux sont brutalisés par leur famille d’accueil ; certains sont morts ! Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg : je pourrais remplir l’hémicycle d’anciens enfants placés témoignant de la maltraitance de leur famille d’accueil. Un exemple parmi d’autres : un enfant de 17 ans sera bientôt jugé pour des faits très graves, après avoir été déplacé de famille d’accueil en famille d’accueil. On ignore ce qui s’est passé et peut-être ne le saura-t-on jamais.

Monsieur le ministre, trouvez-vous cette situation normale ? Pourquoi ne peut-on la faire évoluer ? Nous soutiendrez-vous si nous essayons de la faire évoluer dans le cadre de la présente proposition de loi ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je souhaite poser au ministre du travail une question portant sur les traumatismes vicariants des personnes qui enquêtent sur les cas de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail – un sujet peu abordé.

Nous l’avons constaté avec l’affaire Le Scouarnec : les personnes qui ont dû prendre connaissance des preuves, regarder les vidéos et enquêter pour aboutir à sa condamnation ont subi un fort traumatisme. De même, des personnes travaillant auprès d’enfants ou étant amenées à regarder des e-mails et des images pédopornographiques dans le cadre d’une enquête sur leur lieu de travail, peuvent se retrouver dans la même situation. Or le traumatisme vicariant n’est pas considéré comme un risque psychosocial. Il est nécessaire d’instaurer des protocoles et des protections pour les salariés concernés. Que proposez-vous d’intégrer à la proposition de loi à ce sujet ?

Ma deuxième question s’adresse à Mme Rist, qui s’est exprimée au sujet des ordres professionnels et de la discipline des personnels soignants. Bien souvent, les personnels soignants sont au contact de personnes vulnérables, soit parce qu’elles sont malades, soit parce qu’elles sont en situation de soumission chimique, notamment par le biais de produits anesthésiants – comme dans l’affaire Le Scouarnec. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir renforcer le pouvoir disciplinaire des ordres. Or la structure ordinale, reposant sur la valeur centrale de la confraternité, entrave le traitement correct des violences sexistes et sexuelles exercées par d’autres collègues. La notion même de confraternité, qui n’est pas clairement définie, empêche l’application de procédures disciplinaires efficaces.

En tant que ministre, vous êtes chargée du bien commun et non de la confraternité. Par conséquent, seriez-vous capable de transférer aux ARS les procédures disciplinaires, dès lors qu’elles concernent des délits et des crimes ? Dans l’affaire Le Scouarnec, tout le monde s’est réfugié derrière cette solidarité entre médecins et personne n’a protégé les désormais 350 victimes reconnues de ce médecin.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ma question, portant sur les violences sexistes et sexuelles au travail, s’adresse à M. Farandou. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elles sont un fléau ; elles sont pourtant largement invisibilisées.

La CGT déclare que près d’un tiers des salariées ont déjà été confrontées à du harcèlement ou à des agressions sexuelles sur leur lieu de travail ; 9 % d’entre elles déclarent avoir subi un rapport sexuel forcé ou non consenti avec une personne de leur entourage professionnel. Surtout, 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Parmi celles qui ont osé parler, 40 % estiment que la situation a été réglée en leur défaveur : soit par une mobilité forcée, soit par un licenciement.

Il est donc urgent d’agir et je me réjouis que ce volet soit largement traité dans le texte. Cet enjeu est crucial, tant en matière de prévention que de repérage et d’accompagnement des victimes. Enfin, rappelons que ces violences au travail sont d’autant plus tenaces qu’elles résultent d’un double rapport de domination, l’un lié au patriarcat, l’autre au lien de subordination dans l’entreprise. L’organisation du travail est en elle-même un facteur structurel de violence.

Malheureusement, certains sujets ne sont pas traités dans le texte, comme celui du temps partiel subi, qui est un autre facteur important de violence. À cet égard, je me réfère à une ancienne proposition de loi de ma collègue et camarade Marie-George Buffet, qui pourrait vous inspirer.

Je regrette également que les apprentis, dénommés « salariés » dans le code du travail, ne soient pas pris en considération dans le texte. Dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, j’avais proposé un texte visant à protéger les jeunes au travail, dont un volet portait sur les violences sexistes et sexuelles. Il s’agissait de faire en sorte que les établissements d’enseignement, en lien avec les entreprises accueillant les jeunes, s’assurent que les jeunes disposent d’un référent et soient bien informés. J’avais été particulièrement heurtée, lors d’une rencontre avec des jeunes, de constater qu’ils ne se rendaient même pas compte qu’ils avaient subi du harcèlement ou des agressions sexuelles sur leur lieu d’apprentissage. Un effort conséquent doit donc être fourni. Je ferai des propositions en ce sens et j’espère qu’elles seront soutenues par le gouvernement ; elles avaient été votées à l’unanimité en commission des affaires sociales.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Savez-vous que les femmes handicapées sont quatre fois plus souvent agressées que les femmes valides ? Que les personnes souffrant d’un handicap mental ou psychique sont les plus vulnérables ? Que 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant l’âge de 14 ans ? Que si une femme valide sur dix subit des agressions sexuelles ou de la maltraitance au sein de la famille, cette proportion est d’une sur trois s’agissant des femmes atteintes de handicap ? Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), un enfant handicapé a presque trois fois plus de risque d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide. J’ai découvert ces chiffres en travaillant sur la proposition de loi dite intégrale et ils m’ont glacée.

Madame la ministre de la santé, je souhaite vous faire part de l’alerte lancée par les associations handi-féministes sur les limites importantes de l’article 67 du texte, le seul article qui concerne les femmes handicapées. Il renvoie l’accès aux aides humaines pour les démarches juridiques à la PCH (prestation de compensation du handicap). La justice ne garantirait donc pas l’accès à cette aide à toutes et tous : il appartiendrait aux femmes handicapées de se débrouiller avec la PCH pour accéder à la justice. Or vous savez comme moi à quel point l’accès à la PCH pour subvenir à ses besoins essentiels relève déjà du parcours de la combattante. Avec cet article, nous découragerions le recours à la justice, à tout le moins le recours aux aides humaines pour être accompagné pendant la procédure. Nous imposerions des démarches, des barrières et de la paperasserie à ces personnes, qui ont besoin d’une société accessible et non de contraintes supplémentaires. Nous les découragerions et les éloignerions un peu plus de l’accès au droit. Pire, nous prendrions le risque de les exposer davantage à ces violences, car le bénéfice de la PCH laisse des traces sur les comptes bancaires.

Si l’objectif visé par cet article est bon, la méthode adoptée ne va pas dans le bon sens : c’est à la justice de mettre tous les moyens sur la table pour garantir son accès aux personnes handicapées et non l’inverse. Selon cette logique, mon collègue Sébastien Peytavie a élaboré deux propositions concrètes : permettre aux avocats et aux victimes d’avoir recours à toute aide humaine ou technique dans le cadre de la procédure, sur le modèle de l’aide juridictionnelle ; créer, dans chaque département, une permanence juridique intégralement accessible, avec des avocats formés à l’accueil inclusif.

Madame la ministre, que dites-vous des amendements reprenant ces propositions, qui sont pour l’heure irrecevables ? Vous engagez-vous, devant la représentation nationale, à lever le gage, permettant ainsi aux personnes handicapées d’accéder au droit et à une vie libérée de ces violences ?

Mme Karine Lebon (GDR). Madame la ministre, vous justifiez régulièrement les franchises médicales par la nécessité de responsabiliser les patients et de lutter contre la surconsommation de soins. Mais de quelle surconsommation parle-t-on lorsqu’une femme victime de violence doit consulter un médecin, faire des examens, prendre des médicaments, suivre des séances de kinésithérapie ou bénéficier d’un accompagnement psychologique ?

À cela s’ajoutent les discriminations dans l’accès aux soins. En 2024, Claire Hédon, Défenseure des droits, donnait l’alerte sur le syndrome méditerranéen, ce préjugé raciste qui conduit à sous-estimer la douleur des personnes perçues comme racisées. Ces biais peuvent retarder un diagnostic, réduire le nombre d’examens ou conduire à une prise en charge inadaptée et contraindre les patientes à multiplier les consultations avant d’être correctement soignées. La Défenseure des droits évoquait à ce titre un risque d’errance médicale et de perte de chance. Or chacune de ces consultations, chacun de ces examens et de ces traitements, peut donner lieu à une participation financière de la part des patients.

Le décret publié le 11 septembre dernier porte de 50 à 70 euros les plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires, à compter du 1er octobre. Or les victimes de violences n’en sont toujours pas exonérées en tant que telles. Autrement dit, une femme peut être contrainte de contribuer financièrement aux soins rendus nécessaires par les violences qu’elle a subies. Dans le même temps, nous travaillons à une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles qui veut précisément construire un parcours de soins et éviter à la victime de supporter les conséquences, notamment financières, de ces violences. Ne voyez-vous pas là une contradiction majeure ? Êtes-vous prête à garantir une prise en charge à 100 % du parcours de soins directement liés aux violences, sans franchise ni participation forfaitaire, plutôt que de demander aux victimes de contribuer financièrement à des soins qu’elles n’ont évidemment pas choisi de « consommer » ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame Rist, je souhaite vous interroger au sujet des articles 53, 54 et 55 de la proposition de loi. L’article 55 ne s’applique qu’aux mineurs ; par conséquent, le parcours de soins en psychotraumatisme pris en charge par la solidarité nationale ne s’appliquerait qu’aux personnes ayant parlé avant d’avoir 18 ans. Or ces personnes sont une minorité : lorsqu’un enfant est victime d’inceste, il révèle les faits en moyenne dix ans plus tard. La plupart des enfants qui révèlent des faits ne sont pas orientés vers des professionnels du soin. Lors de son audition, hier, Mme Alice Gayraud nous a rappelé cette statistique : seuls deux enfants victimes sur cent sont orientés vers des soins alors qu’ils sont mineurs.

En l’état, l’article 55 ne s’appliquerait qu’à mille enfants et ne permettrait pas de combler un vide. En effet, dès 2023, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) indiquait que 5,4 millions de Françaises et de Français avaient été victimes d’inceste pendant leur enfance. Pour que cet article ait de véritables conséquences et permette aux victimes de se réparer, il serait nécessaire de déposer un amendement visant à donner accès à ce parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale non seulement aux mineurs, mais aussi aux adultes qui auraient subi des violences pendant leur enfance, ainsi qu’à ceux qui subissent des violences sexuelles après leur majorité.

Je sais malheureusement pourquoi cet article est aussi limité : vous avez peur du coût qu’impliquerait son extension. Compte tenu de l’ampleur de ces violences, qui concernent 5 millions de personnes, on se doute qu’un gouvernement qui a proposé l’an dernier 7 milliards d’euros d’économie sur le budget de la sécurité sociale n’est pas favorable à une telle extension. Rappelons que ces économies ont fait l’objet d’un vote de l’Assemblée nationale, notamment par un groupe censé être de gauche.

Pouvez-vous confirmer que vous déposerez un amendement visant à rendre ce parcours de soins accessible à toutes les victimes et non uniquement aux enfants qui ont parlé avant leurs 18 ans ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de vous confirmer que le dialogue continue. Demain se tiendra une réunion importante, à l’occasion de laquelle nous embarquerons les organisations patronales et syndicales dans notre réflexion, portant notamment sur l’application des mesures envisagées. Nos échanges dans le cadre du débat parlementaire seront nourris et nous n’en sommes pas au bout.

Par ailleurs, ma pratique personnelle en entreprise, durant quarante-cinq ans, me conduit à valider votre constat et votre diagnostic, ainsi qu’à partager votre souhait d’une réaction forte. Je ne fais aucun déni à ce sujet : oui, il y a un problème de violences sexuelles et sexistes au travail à l’encontre des femmes, et c’est totalement inadmissible.

L’objectif fondamental consiste à faire levier sur les processus de santé au travail pour être aussi efficace que possible. Bien que le monde du travail soit le principal sujet, il convient également de s’interroger sur la manière dont l’entreprise participe à la prise en charge d’une salariée victime, dans sa vie personnelle, de violences sexuelles et sexistes.

Deux éléments doivent être combinés s’agissant des très petites entreprises (TPE) : le salarié désigné, qui est formé et qui a pour rôle d’aider l’entreprise à instaurer un plan de prévention ; le « conseiller TPE », dont les contours sont en cours de définition. Malgré cette dénomination, le rôle de ce dernier consistera à défendre les salariés ; il sera mutualisé entre plusieurs petites entreprises, afin de correspondre à la granulométrie plus fine, que vous avez évoquée. Après avoir été formé, il conviendra de l’utiliser pour qu’il soit le relais des salariés des TPE, qu’il les défende et qu’il engage les démarches nécessaires. Cette idée est soutenue à la fois par le ministère et par plusieurs organisations syndicales. Nous pourrons vous apporter des éclaircissements sur ce nouvel élément que je verse au débat et qui répond à votre demande légitime de défense des salariés des TPE.

Madame Faucillon, soyez rassurée quant à notre volonté de coopérer : le gouvernement est prêt à examiner attentivement les amendements susceptibles d’enrichir le débat. Je le répète, nous adhérons à la cause. Pour que cette loi soit pleinement efficace, il est nécessaire que les mesures prévues fonctionnent.

S’agissant des CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), je vais vous fournir une réponse attendue : certes, l’organe a disparu, mais les conditions de travail sont toujours prises en considération dans les CSE (comités sociaux et économiques). Cependant, la taille exagérée de certains CSE est problématique, tout comme leur capacité à désigner des responsables de proximité pour résoudre les différents problèmes, mais c’est un autre débat. En tout état de cause, vous avez raison : ce sujet s’inscrit dans le cadre général de la représentation du personnel.

Honnêtement, madame Rousseau, je ne suis pas un expert du traumatisme vicariant. Mais je ne suis pas pour autant dans le déni : s’il s’agit d’un nouveau risque professionnel, et je n’ai aucun doute sur ce point, il convient de le comprendre et de favoriser sa prévention – c’est le maître-mot. Nous devons en effet éviter que, confrontés aux situations évoquées, les gens ne s’abîment dans l’exercice de leur métier, par exemple en les y préparant ou en leur proposant un débriefing.

Madame Hadizadeh, je ne peux qu’être favorable aux contrôles inopinés, même si je ne suis pas certain que le ministre du travail soit compétent en la matière. Il l’est davantage s’il s’agit, en amont, de définir les modalités selon lesquelles on vérifie que les personnes travaillant au contact d’enfants ont toutes les capacités requises, lesquelles peuvent d’ailleurs s’altérer au fil du temps. La question est donc complexe, mais je suis prêt à en discuter avec vous pour améliorer les choses. Là encore, vous avez un allié : je suis père et grand-père. Personne ne souhaite que l’un de ses enfants soit en contact avec une personne qui pourrait représenter un danger pour lui.

Enfin, la question qui nous occupe est très sensible : les violences sexuelles et sexistes sont insupportables. L’une d’entre vous a dit que, dans le monde du travail, elles étaient au croisement du patriarcat et du lien de subordination dans l’entreprise. Ce n’est pas faux, du point de vue du risque. Mais, sans vouloir faire d’autopromotion, j’ai été amené, au cours de l’année, à prendre différentes mesures qui, mises bout à bout, facilitent l’entrée, le maintien et la progression des femmes dans le monde du travail. Cela commence dès l’orientation : il faut s’attaquer à la représentation genrée des métiers. Les femmes peuvent tout faire ! Si l’on ne remet pas en cause ces stéréotypes, elles continueront d’occuper des emplois moins bien rémunérés que les hommes et, au bout du compte, à percevoir des pensions de retraite moindres. Les femmes doivent oser exercer des métiers dans lesquels on gagne bien sa vie.

En matière de santé au travail, elles rencontrent des problèmes d’ordre pratique. Je pense, par exemple, aux vêtements de protection : certaines entreprises n’ont qu’un modèle masculin. Il faut également prendre en compte les différentes étapes de la vie des femmes : grossesse, allaitement, ménopause… Il est dans l’intérêt de la collectivité qu’elles se sentent bien au travail. On a besoin d’elles ! S’agissant des rémunérations, je crois avoir fait œuvre utile en lançant l’examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale. Enfin, je remercie les parlementaires d’avoir suivi la proposition du gouvernement de modifier le mode de calcul de la retraite pour les femmes ayant des enfants.

De l’orientation à la retraite en passant par les violences sexuelles et sexistes, ces différentes mesures témoignent de l’attention que je porte à ces questions. En tout cas, je reste à votre disposition pour poursuivre avec vous l’élaboration de cette belle proposition de loi qui traite d’un enjeu très présent dans notre pays. Vous faites œuvre d’utilité publique en défendant cette cause juste et nécessaire.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S’agissant du parcours de soins, je rappelle que, depuis un arrêté du 1er avril, les enfants relevant de la protection de l’enfance victimes de violences sont pris en charge, grâce aux financements prévus dans le budget pour 2026, dans le cadre d’un parcours coordonné renforcé (PCR). Il nous a fallu six ans pour construire ce dispositif avec les différents acteurs, notamment pour l’adapter aux spécificités du public concerné.

S’agissant des autres enfants et des adultes, il est impératif de renforcer les territoires sur le plan de la santé mentale, de la démographie et de la coordination territoriale. La prise en charge en urgence s’articule autour des Uaped pour les enfants et des maisons des femmes pour les adultes. Pour ce qui est de la prise en charge chronique, nous voulons renforcer les centres régionaux du psychotraumatisme, dont il existe de très beaux exemples – je pense notamment à la Maison de la résilience à Nancy –, et favoriser leur implantation dans l’ensemble du territoire.

Sandrine Rousseau a évoqué le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui a été mis en cause lors de l’affaire Le Scouarnec. Je rappelle la procédure. D’abord, l’ARS peut intervenir en urgence en suspendant le professionnel de santé concerné à titre conservatoire. La discipline, quant à elle, relève, tant qu’ils existent, des ordres. Toutefois, nous avons demandé que, dans de tels cas, le conseil national de l’ordre soit saisi, plutôt que, comme dans cette affaire, le conseil départemental. J’ajoute que le préfet, le procureur, le directeur général de l’ARS et le ministre peuvent également prendre des mesures.

Madame Autain, la PCH permet, en particulier dans son volet aide humaine, d’accompagner les personnes en situation de handicap. La stratégie nationale de santé sexuelle, comme les protocoles signés avec les établissements médico-sociaux et des dispositifs tels que Handigynéco, participe également à la prise en charge de ces personnes.

En ce qui concerne le financement, nous aurons l’occasion de débattre des franchises ; je n’y reviens donc pas. Je précise cependant que je n’ai pas dit que les gens surconsommaient. En revanche, il est vrai que la prise en charge en urgence des victimes de violences sexuelles et sexistes est déjà assurée, dans le cadre des Uaped et des maisons des femmes, qui sont au nombre de 120. En 2026, le montant de cette prise en charge financière s’élève à plus de 90 millions d’euros, si l’on prend en compte les Uaped, les Eppred (équipes pédiatriques régionales référentes de l’enfance en danger), la protection contre les féminicides, les maisons des femmes, les Criavs (centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles) et les centres régionaux du psychotraumatisme. Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 comportera, comme je m’y suis engagée auprès de vous, des mesures de financement de la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Mais pour en discuter, il faudra que nous examinions le texte.

La séance est levée à 12 heures 20.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Erwan Balanant, M. Karim Benbrahim, Mme Soumya Bourouaha, M. Bertrand Bouyx, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Nicolas Dragon, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Josso, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Constance de Pélichy, Mme Isabelle Rauch, Mme Sandrine Rousseau, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Aurélien Pradié, Mme Sabrina Sebaihi, M. David Taupiac

Assistaient également à la réunion. - Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Elsa Faucillon