4e séance

 

Prorogation de l’application de la loi relative
À l’État d’urgence

 

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence

Texte adopté par la commission - n° 17

Après l’article 2

Amendement n° 20 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’assignation à résidence d’une personne est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Amendement n° 4 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Lurton et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »

Amendement n° 3 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Vatin, M. Lurton et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.

Amendement n° 19 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le onzième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si la personne assignée à résidence fait l’objet d’un contrôle judiciaire, le juge ayant ordonné le contrôle peut, après en avoir informé l’autorité administrative compétente, décider de suspendre l’assignation à résidence ou de modifier les obligations qui incombent à cette personne.

« Si la personne assignée à résidence fait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale, d’une surveillance judiciaire ou d’une libération conditionnelle, d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et que les obligations prononcées sont incompatibles avec l’assignation à résidence, le juge de l’application des peines peut, après en avoir informé l’autorité administrative compétente, décider de suspendre l’assignation à résidence ou de modifier les obligations qui incombent à cette personne. »

Amendement n° 6 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés.

Amendement n° 2 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Woerth, M. Aubert, M. Vatin, Mme Bassire, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »

Article 3

(Non modifié)

À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n°     du      prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».

Après l’article 3

Amendement n° 8 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Lurton et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

Amendement n° 9 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, Mme Bassire, M. Lurton et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende.

« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende. »

Amendement n° 11 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Vatin, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également concernés les actes de terrorisme définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »

Amendement n° 5 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire et M. Rémi Delatte.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 224‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.

« Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention, ou du placement sous surveillance électronique, au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique. »

Amendement n° 7 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Woerth, Mme Bassire, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Interdiction de retour sur le territoire

« Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire qu’il a effectué :

« - des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

« - des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

« L’interdiction de retour sur le territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend sans délai la personne concernée , au plus tard quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

« Aussi longtemps que les conditions sont réunies, l’interdiction de retour sur le territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.

« L’interdiction de retour sur le territoire emporte retrait du passeport français et de la carte nationale d’identité française de la personne concernée.

« Le fait de rentrer ou de tenter de rentrer sur le territoire français en violation d’une interdiction de retour sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Amendement n° 10 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Lurton et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur peut en ordonner la fermeture. »

Amendement n° 12 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Vatin, M. Lurton, M. Rémi Delatte et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »

Amendement n° 23 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, en particulier ceux relatifs aux syndicalistes, aux militants politiques et associatifs, notamment écologistes.

 

Annexes

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l’autorisation de ratification des conventions internationales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 20, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 63, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 87, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi organique

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice.

Cette proposition de loi organique, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cette proposition de loi organique, n° 56, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Cette proposition de loi organique, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.

Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.

Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l’exposition à la musique amplifiée.

Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons.

Cette proposition de loi, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.

Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.

Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 30, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d’invalidité.

Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant.

Cette proposition de loi, n° 34, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet.

Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’unification du contentieux de l’asile.

Cette proposition de loi, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.

Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Cette proposition de loi, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt.

Cette proposition de loi, n° 41, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale.

Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite constaté de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette proposition de loi, n° 46, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.

Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

Cette proposition de loi, n° 51, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages.

Cette proposition de loi, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Cette proposition de loi, n° 67, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Cette proposition de loi, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi, n° 78, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 79, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

Cette proposition de loi, n° 80, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Cette proposition de loi, n° 81, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Cette proposition de loi, n° 82, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Cette proposition de loi, n° 83, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’urbanisme commercial.

Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, de M. Laurent Pietraszewski, un rapport, n° 19, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du jeudi 6 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10611/1/17. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire.

10639/17. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne.

10665/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte.

COM(2017) 270 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2018.

COM(2017) 271 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

COM(2017) 324 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports.

COM(2017) 366 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCC/C/2008/32).

DEC 15/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

DEC 16/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

DEC 17/2017.. – Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

7577/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

8534/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).

9117/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

9154/17 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

9888/17 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 11 juillet 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

4° séance

Scrutin public n° 2

sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (première lecture).

Nombre de votants : ..................   150

Nombre de suffrages exprimés: .........  150

Majorité absolue : ....................   76

Pour l’adoption : ...........   137

Contre : ..................   13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 93

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et M. Guillaume Vuilletet 

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 19

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier et M. Patrice Verchère 

 

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman 

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, M. Napole Polutele et Mme Maina Sage 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 11

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu

Non inscrits (17)

Pour : 5

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, M. Bruno Duvergé, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Martine Wonner qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Caroline Fiat n’a pas pris part au scrutin.