9e séance

 

Renforcement du dialogue social

 

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Texte adopté par la commission - n° 19

Après l’article 2

Amendement n° 31 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;

2° L’article L. 2322‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Après le mot : « conformer », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :

« à cette obligation de mise en place. » ;

3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, par trois fois, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4611‑1, et au second alinéa du même article, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercées par les délégués du personnel. »

Amendement n° 35 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2324‑22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Amendement n° 36 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.

« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314‑3 ou pour toute autre liste. »

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en :

a) Facilitant l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables et définissant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre ;

b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité et, d’autre part, en modifiant le cas échéant en conséquence les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l’article L. 1235‑1 du code du travail ainsi que les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le même code pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail ;

c) Adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel de celles‑ci, en amont ou lors du recours contentieux ;

d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;

e) Clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;

f) Favorisant et sécurisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;

g) Favorisant et sécurisant les plans de départs volontaires, en particulier en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d’accompagnement du salarié ;

2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi, en précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements et en facilitant les reprises d’entités économiques autonomes ;

3° De modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en :

a) Favorisant le recours au télétravail et au travail à distance ;

b) Prévoyant la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;

c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ;

d) Sécurisant le recours au travail de nuit en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période, ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit ;

e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ;

4° D’encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation, et de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail.

Amendements identiques :

Amendements n° 147 présenté par M. Lachaud, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat et M. Corbière, n° 391 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, Mme Faucillon et M. Peu, n° 407 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 411 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Lecoq et M. Serville et n° 464 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer cet article.

Amendement n° 150 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Amendement n° 202 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière et Mme Fiat.

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :

« 1° De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ; ».

Amendement n° 151 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 297 présenté par M. Pietraszewski.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« a) Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 110 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« en renforçant les sanctions prévues à l’article R. 2263‑1 du code du travail, en modifiant la classe de l’amende prévue à cet article par une amende de cinquième classe ».

Amendement n° 295 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« en ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 307 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen, n° 421 présenté par M. Dharréville et n° 465 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 93 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l’employeur ; ».

Amendement n° 108 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Modifiant »

le mot :

« Renforçant ».

Amendement n° 251 présenté par M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Bazin.

À l’alinéa 4, après le mot :

« ancienneté »,

insérer les mots :

« et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l’employeur ».

Amendement n° 271 présenté par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une faute de l’employeur d’une particulière gravité »

les mots :

« des actes de harcèlement ou de discriminations ».

Amendement n° 185 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et les plafonds ».

Amendements identiques :

Amendements n° 154 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 420 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 466 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 102 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« c) Facilitant l’accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud’homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l’employeur, et en renforçant l’exigence de l’énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ».

Amendement n° 296 présenté par M. Pietraszewski.

À l’alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

Amendements identiques :

Amendements n° 155 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 401 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 467 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 99 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Réduisant les délais de recours »

les mots :

« Augmentant les délais de recours prévus à l’article L. 1471‑1 du code du travail ».

Amendements identiques :

Amendements n° 157 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 419 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 96 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« Clarifiant »

le mot :

« Renforçant ».

Amendement n° 101 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« relevant de la décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail faisant suite à l’avis du médecin du travail ».

Amendement n° 429 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Précisant les modalités du suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les conditions de recrutement et d’exercice de ses personnels médicaux ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

9° séance

Scrutin public n° 26

Sur l’amendement n° 154 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..............  116

Nombre de suffrages exprimés: .....  114

Majorité absolue : ................    58

Pour l’adoption : .......    12

Contre : ..............  102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 80

M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale), et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs

Non-votant(s) : 2

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), M. Sylvain Waserman (Président de séance)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 5

M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Jérôme Lambert 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Contre : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard

Abstention : 2

M. José Evrard et M. Ludovic Pajot

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Martine Leguille-Balloy qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 27

Sur l’amendement n° 155 de M.  Lachaud et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’habiliation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..............  118

Nombre de suffrages exprimés: .....  109

Majorité absolue : ................    55

Pour l’adoption : .......    12

Contre : ..............    97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Catherine Fabre

Contre : 79

M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Abstention : 1

Mme Albane Gaillot

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss

Abstention : 1

M. Patrice Verchère

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola

Non-votant(s) : 2

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (Président de séance)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Jérôme Lambert et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Abstention : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot