12e séance
renforcement du dialogue social
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 19
Après l'article 3
Amendement n° 332 présenté par M. Dharréville.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 359 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2323‑28 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-28-1. – Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s’ils respectent les modalités de recours ayant reçu l’avis conforme du comité d’entreprise, qui peut saisir l’inspecteur du travail. »
Amendement n° 237 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3121‑14, à l’intitulé de la section 3, à l’article. L. 3121‑28, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑30, au 1° du I de l’article L. 3121‑33, au 3° de l’article L. 3121‑62, à l’article L. 3122‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 3123‑2 le mot : « légale » est remplacé par les mots : « de référence » ;
2° L’article L. 3121‑26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 3121‑35 , les mots : « légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑27 »sont remplacés par les mots : « de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121‑26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121‑34‑1 » ;
4° Au troisième alinéa du 3° de l’article L. 3121‑44 les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121‑26 calculée sur l’année » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3121‑48, les mots : « légale ou » sont supprimés ;
6° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié :
a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° À la durée du travail fixée (le reste sans changement) » ;
b) Au 2°, les mots : « de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, » sont supprimés ;
7° À l’article L. 3123‑9, le mot : « légale » est remplacé par les mots :« du travail mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1 ».
Amendement n° 382 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Christophe et M. Vercamer.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 238 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑41 et à l’article L. 3121‑45 du code du travail, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ».
Amendement n° 239 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier »
b) Les mots : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 sont remplacés par les mots : «à l’article L. 3123‑19 »;
2° L’article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19. – Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7. » ;
3° L’article L. 3123‑27 est abrogé.
Amendement n° 324 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« Art. L. 3230‑3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230‑2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
« II. – Au 1° de l’article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, ».
« III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230‑2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230‑2. »
Amendement n° 319 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. »
Amendement n° 398 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III :
« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail »
« Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s’obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l’année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l’égalité de traitement. ».
Amendement n° 259 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 4624‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais requis, sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 330 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises de toute nature sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée.
« Pour chaque bénéficiaire manquant, l’entreprise est tenue au versement d’une redevance annuelle égale 1 500 fois le salaire minimum de croissance au profit du Fonds national pour l’emploi. »
Amendement n° 475 présenté par M. Vallaud.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. »
Amendement n° 395 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d’une autre personne physique ou morale.
« Est présumé être l’employeur de ce salarié la personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement ses services.
« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique et/ou le lien de dépendance économique sont établis notamment :
« 1° Lorsque le travailleur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;
« 2° Ou lorsque le travailleur ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;
« 3° Ou lorsqu’un tiers, gérant une plate-forme numérique de mise en relation entre le travailleur et les clients peut librement radier le travailleur de la liste des prestataires figurant sur la plate-forme ;
« 4° Ou lorsque le travailleur, prétendument indépendant, ne fixe pas lui-même, ou par entente avec le client, le prix de ses prestations ;
« 5° Ou lorsque le travailleur, pour l’exécution de ses prestations, applique des instructions ou sujétions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ou morale autre que l’acheteur final des services ;
« 6° Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises. »
2° Après l’article L. 8221‑6‑1, sont insérés des articles L. 8221‑6‑2 à L. 8221‑6‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 8221‑6‑2. – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues par l’article L. 8221‑6 du présent code, emploie lui-même d’autres salariés, ceux-ci sont réputés être liés par contrat de travail au même employeur. »
« Art. L. 8221‑6‑3. – La sous-traitance de toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce est prohibée au-delà du second rang. Les travailleurs occupés en méconnaissance de cette interdiction, y compris ceux visés à l’article L. 8221‑6‑1, sont réputés être salariés du sous-traitant de second rang. »
« Art. L. 8221‑6‑4. – Toute décision de faire appel à la sous-traitance d’une partie de l’activité ou des fonctions de l’entreprise est soumise à l’avis conforme du comité d’entreprise. »
Amendement n° 111 présenté par M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière et M. Bernalicis.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l’inspection du travail et sur les possibilités d’augmentation des effectifs de cette administration.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs en :
1° Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension ;
2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d’une convention ou d’un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d’effectifs, relevant d’une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord ;
3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi‑professionnel ;
4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire institué par l’article L. 2135‑9 du code du travail et de versement des crédits par celui‑ci aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs, pour permettre de tirer les conséquences, d’une part, des mesures de l’audience syndicale et patronale et, d’autre part, des opérations de restructuration des branches.
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 148 présenté par M. Lachaud et n° 396 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 284 présenté par M. Pietraszewski.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« afin »
le mot :
« permettant ».
Amendement n° 100 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 103 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 105 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 104 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 285 présenté par M. Pietraszewski.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ».
Amendement n° 286 présenté par M. Pietraszewski.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce fonds ».
Après l'article 4
Amendement n° 257 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux‑ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Larive, Mme Rubin, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Coquerel, M. Corbière, M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Bernalicis, n° 400 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 472 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Supprimer cet article.
Amendement n° 82 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 175 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2,
après le mot :
« adaptant »,
insérer les mots :
« et en réduisant ».
Amendement n° 176 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin d’en garantir l’équilibre et la soutenabilité ; ».
Amendement n° 83 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 274 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Larrivé, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Reitzer et Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la protection sociale. »
Après l'article 5
Amendement n° 389 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants et les axes d’amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.
Ce rapport s’attache plus particulièrement à présenter les pistes de réflexion permettant d’assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, ainsi que des droits sociaux continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d’ancienneté, et de représentation syndicale.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
3° Actualisant les références au code du travail, modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent article, dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
Amendement n° 80 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 402 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, après le mot :
« harmoniser »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
Amendement n° 89 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 1, après le mot :
« erreurs »,
insérer les mots :
« , sans porter préjudice aux droits des salariés, ».
Amendement n° 87 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 88 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 85 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , de façon la plus favorable aux droits des salariés ».
Amendement n° 90 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 431 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et jusqu’au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article 120 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi. »
Après l'article 6
Amendement n° 28 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. »
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de proroger l’échéance de la période transitoire prévue aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 406 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Après l'article 7
Amendement n° 385 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Amendement n° 91 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Après l'article 8
Amendement n° 331 présenté par M. Taché.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « à la visite médicale » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article la limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’Office en qualité de contractuels. »
Amendement n° 272 rectifié présenté par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Amendement n° 262 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des dispositions prises. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l’impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Sous-amendement n° 481 présenté par M. Pietraszewski.
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
Amendement n° 422 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Amendement n° 424 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour la régulation de la vie publique (n° 98).
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique pour la régulation de la vie publique (n° 99).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.
Ce projet de loi organique, n° 99, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.
Ce projet de loi, n° 98, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 18 juillet 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 13 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10842/17. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Lena SØBY, membre titulaire danois, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire.
10843/17. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire.
10850/2/17 REV 2. – Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
10965/17. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire.
COM(2017) 308 final LIMITE. – Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen en matière de retour.
COM(2017) 353 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte).
COM(2017) 367 final. – Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle.
D046135/02. – Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.
D050675/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie.
D050682/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni.
D050704/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane ("D4") et le décaméthylcyclopentasiloxane ("D5").
D050942/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7.
D051086 02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions.
JOIN(2017) 24 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part Les délégations trouveront ci-joint le document JOIN(2017) 24 final.
ANALYSE DES SCRUTINS
12° séance
Scrutin public n° 35
Sur l'amendement n° 330 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 146
Nombre de suffrages exprimés: ......... 141
Majorité absolue : .................... 71
Pour l'adoption : ............ 18
Contre : .................. 123
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 103
M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Abstention : 4
Mme Véronique Hammerer, M. Sébastien Nadot, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 7
M. Dino Cinieri, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Christophe Bouillon
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Contre : 2
M. Louis Aliot et M. Bruno Bilde
Abstention : 1
Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 36
Sur l'amendement n° 475 de M. Vallaud après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 141
Nombre de suffrages exprimés: ......... 137
Majorité absolue : .................... 39
Pour l'adoption : ............ 22
Contre : .................. 115
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Nicolas Démoulin, Mme Annaïg Le Meur et Mme Annie Vidal
Contre : 95
M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, M. Alain Tourret, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Abstention : 4
Mme Laetitia Avia, M. Lionel Causse, Mme Fiona Lazaar et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Franck Riester et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Christophe Bouillon, Mme Marietta Karamanli et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Contre : 3
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annaïg Le Meur qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 37
Sur l'amendement n° 148 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 116
Nombre de suffrages exprimés: ......... 115
Majorité absolue : .................... 58
Pour l'adoption : ............ 16
Contre : .................. 99
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 84
M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Sabine Thillaye, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Maud Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
M. Guy Bricout
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 1
Mme George Pau-Langevin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Scrutin public n° 38
Sur l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 138
Nombre de suffrages exprimés: ......... 138
Majorité absolue : .................... 70
Pour l'adoption : ............ 110
Contre : .................. 28
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 92
M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Sébastien Nadot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Contre : 5
Mme Samantha Cazebonne, Mme Stéphanie Do, M. Pierre Henriet, Mme Michèle Peyron et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Jean-Pierre Vigier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Philippe Bolo, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Marielle de Sarnez
Contre : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 3
M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas et Mme George Pau-Langevin
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Contre : 1
M. Louis Aliot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stéphanie Do, M. Pierre Henriet, Mme Marie Lebec, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Michèle de Vaucouleurs qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter pour".
M. Pierre Dharréville qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 39
Sur l'amendement n° 234 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 124
Nombre de suffrages exprimés : ......... 124
Majorité absolue : .................... 63
Pour l'adoption : ............ 20
Contre : .................. 104
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 82
M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Franck Riester, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Scrutin public n° 40
Sur l'amendement n° 80 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 116
Nombre de suffrages exprimés : ......... 115
Majorité absolue : .................... 58
Pour l'adoption : ............ 28
Contre : .................. 87
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 70
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 5
M. Claude de Ganay, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix et M. Alain Ramadier
Contre : 4
M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps
Contre : 2
M. Franck Riester et M. Philippe Vigier
Abstention : 1
M. Thierry Benoit
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 41
Sur l'amendement n° 402 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 120
Nombre de suffrages exprimés : ......... 112
Majorité absolue : .................... 57
Pour l'adoption : ............ 19
Contre : .................. 93
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
Mme Laetitia Avia
Contre : 76
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et M. Franck Riester
Abstention : 1
M. Guy Bricout
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Luc Carvounas et Mme Marietta Karamanli
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Abstention : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 42
Sur l'amendement n° 88 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 113
Nombre de suffrages exprimés : ......... 110
Majorité absolue : .................... 56
Pour l'adoption : ............ 19
Contre : .................. 91
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 76
M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton
Abstention : 2
M. Guillaume Larrivé et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Erwan Balanant
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
M. Guy Bricout
Contre : 1
M. Franck Riester
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Luc Carvounas
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 43
Sur l'amendement n° 85 de M. Quatennens de l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 119
Nombre de suffrages exprimés : ......... 113
Majorité absolue : .................... 57
Pour l'adoption : ............ 17
Contre : .................. 96
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac
Contre : 80
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Fiona Lazaar
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Olivier Marleix
Contre : 3
M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton
Abstention : 2
M. Guillaume Larrivé et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. Franck Riester
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Luc Carvounas
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Abstention : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 44
Sur l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 130
Nombre de suffrages exprimés : ......... 127
Majorité absolue : .................... 64
Pour l'adoption : ............ 103
Contre : .................. 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 84
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Contre : 1
Mme Sabine Thillaye
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 4
M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Alain Ramadier
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix et M. Maxime Minot
Abstention : 1
M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
M. Franck Riester et M. Philippe Vigier
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Luc Carvounas
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 9
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Contre : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 45
Sur l'amendement n° 79 de M. Quatennens et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 117
Nombre de suffrages exprimés : ......... 109
Majorité absolue : .................... 55
Pour l'adoption : ............ 22
Contre : .................. 87
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 3
M. Didier Baichère, Mme Bérangère Couillard et M. Thierry Michels
Contre : 76
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Annie Vidal
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, M. Olivier Marleix et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne
Abstention : 1
Mme Maud Petit
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Franck Riester et M. Philippe Vigier
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Luc Carvounas
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thierry Michels qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 46
Sur l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 133
Nombre de suffrages exprimés : ......... 127
Majorité absolue : .................... 64
Pour l'adoption : ............ 103
Contre : .................. 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 89
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner
Contre : 1
Mme Florence Granjus
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 4
M. Claude de Ganay, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne
Contre : 1
M. Richard Ramos
Abstention : 1
Mme Maud Petit
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
M. Franck Riester
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 2
M. Christophe Bouillon et M. Luc Carvounas
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Contre : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 47
Sur l'amendement n° 385 de M. Dharréville après l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 141
Nombre de suffrages exprimés : ......... 140
Majorité absolue : .................... 71
Pour l'adoption : ............ 24
Contre : .................. 116
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
M. Benoît Potterie
Contre : 95
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cédric Villani
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Maud Petit et M. Richard Ramos
Contre : 9
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et M. Bruno Millienne
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps et M. Franck Riester
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Luc Carvounas
Abstention : 1
M. Christophe Bouillon
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 48
Sur l'amendement n° 422 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 155
Nombre de suffrages exprimés : ......... 152
Majorité absolue : .................... 77
Pour l'adoption : ............ 23
Contre : .................. 129
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 105
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
M. Claude de Ganay, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Robin Reda
Abstention : 1
M. Guillaume Larrivé
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 16
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Descamps
Abstention : 1
M. Guy Bricout
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas et M. Olivier Faure
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Marine Le Pen
Scrutin public n° 49
Sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .................. 324
Nombre de suffrages exprimés : ......... 320
Majorité absolue : .................... 161
Pour l'adoption : ............ 270
Contre : .................. 50
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 215
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 13
M. Damien Abad, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth
Abstention : 2
M. Guillaume Larrivé et M. Olivier Marleix
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 32
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Thierry Robert, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 10
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Marine Brenier, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Franck Riester, M. Thierry Solère, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier
Contre : 1
M. Guy Bricout
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 14
Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 15
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
M. Adrien Quatennens et M. Loïc Prud’homme, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont voté « contre ». Un dysfonctionnement du système de vote n’a pas permis de prendre en compte leur position de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (17)
Contre : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et Mme Marine Le Pen
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mustapha Laabid qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
48/48