14e séance

 

Ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public

 

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Texte adopté par la commission – n° 91

Article 1er

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

2° L’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Article 2 (nouveau)

Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III de l’article L. 121‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la diffusion de l’ensemble des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. » ;

2° La section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

a) Après le 3° de l’article L. 121‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable. » ;

b) L’article L. 121‑16‑1 est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 121‑17, », la fin du I est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d’ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée à l’article L. 121‑1‑1. » ;

– après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la réalisation d’une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nationale du débat public. » ;

c) La sous-section 4 est ainsi modifiée :

– au 1° de l’article L. 121‑17‑1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » ;

– après la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le droit d’initiative s’exerce en application du 1° du présent I, ce délai est porté à quatre mois. » ;

3° À l’article L. 121‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 

4° La section 1 du chapitre II est ainsi modifiée :

a) L’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

– après le mot : « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui n’ont pu être évitées ni réduites. » ;

– au dernier alinéa du III, les mots : « , réduire et, lorsque c’est possible, compenser ces incidences notables », sont remplacés par les mots : « les incidences notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui n’ont pu être évitées ni réduites » ;

b) Après le mot : « éviter », la fin du c du 2° du II de l’article L. 122‑3 est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; »

5° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑6 est ainsi rédigée : « Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l’application du plan ou du programme peut entraîner sur l’environnement, les mesures prévues pour réduire celles de ces incidences qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. » ;

6° La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À la dernière phrase du I de l’article L. 123‑13, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique » ;

b) L’article L. 123‑16 est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 » ;

– le troisième alinéa est supprimé.

Amendement n° 24 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigée : « Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d’information et de participation du public après sa clôture. » ; »

Amendement n° 37 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa du I de l’article L. 121‑1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ».

Amendement n° 16 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 121‑1, après le mot : « d’ », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ».

Amendement n° 18 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 2, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« études techniques et ».

Amendement n° 15 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les parties prenantes à »

les mots :

« le public au cours de ».

Amendement n° 19 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début de l’article L. 121‑2, la référence : « I. – » est supprimée ; ».

Amendement n° 20 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au début du quatrième alinéa de l’article L. 121‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à l’organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme. » ».

Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

« a) Le V de l’article L. 121‑8 est ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;

« b) Après le 2° de l’article L. 121‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Lorsqu’un débat public ou une concertation préalable est organisé pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 103‑2 ne sont pas applicables ; ».

Amendement n° 44 présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’élaboration d’ ». »

Amendement n° 21 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 121‑12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ».

Amendement n° 39 présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».

Amendement n° 43 deuxième rectification présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Au début du cinquième alinéa de l’article L. 121‑15‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1° bis pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 103‑2 ne sont pas applicables. » ;

« a ter) Au même alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé ;

« a quater) Au même alinéa, les mots : « telle concertation » sont remplacés par les mots : « concertation préalable en application du 2° ou du 3° » ; ».

Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ».

Amendement n° 17 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au I de ».

Amendement n° 41 présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« auprès »

les mots :

« à l’examen ».

Amendement n° 40 présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ».

Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Millienne, M. Thierry Robert, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun et M. Duvergé.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

Amendement n° 23 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ».

Amendement n° 13 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire et M. Brun.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du II de l’article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ».

Amendement n° 1 présenté par M. Zulesi.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« n’ont pu »

les mots :

« ne peuvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Amendement n° 2 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :

« incidences »,

insérer le mot :

« négatives ».

Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1‑2, les mots : « d’échange d’informations » sont supprimés ;

Amendement n° 4 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) À l’article L. 122‑3‑2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».

Amendement n° 3 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« de ces incidences ».

Amendement n° 32 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 45 présenté par M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du deuxième alinéa du c du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »

Après l’article 2

Amendement n° 8 présenté par M. Bouillon, M. Faure, M. Le Foll, M. Garot et M. Saulignac.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 110‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 110‑2‑1 et L. 110‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 110‑2-1. –I. – L’État et les collectivités territoriales sont garants de l’organisation d’un dialogue environnemental continu entre les parties prenantes nationales et locales. Il suppose :

« 1° La mise à la disposition de l’État, des collectivités territoriales et des parties prenantes d’une information scientifique, économique et juridique complète dans les meilleurs délais ;

« 2° La bonne foi des parties prenantes et la sincérité de leurs engagements réciproques ;

« 3° La communication aux parties prenantes des suites réservées aux avis qu’elles ont formulés ;

« 4° L’information des personnes associées aux procédures de participation du public prévues au titre II du livre Ier. »

« II. – Les organismes consultatifs qui participent à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement sont composés de cinq collèges représentant respectivement l’État, les collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés, les organisations d’employeurs et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1. 

« III. – Un décret établit la liste des instances du dialogue environnemental et les modalités de désignation des parties prenantes qui les composent. »

« Art. L. 110‑2-2. – I. – Constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement toute décision administrative prise par l’État, par une collectivité territoriale ou par un groupement, par un établissement public, ou par toute personne morale chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement dans la mesure où cette décision concourt à l’exercice de sa mission, et :

« 1° Qui a pour effet de protéger, valoriser ou modifier l’état des éléments composant le patrimoine commun de la nation mentionnés au I de l’article L. 110‑1 ;

« 2° Ou qui est relative aux substances, à l’énergie, au bruit, aux rayonnements, aux déchets, aux émissions, aux déversements et autres rejets susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de ces mêmes éléments ;

« 3° Ou qui influe sur la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dès lors que ceux-ci peuvent subir les conséquences d’une altération des éléments de l’environnement.

« II. – Toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement est prise au terme d’un bilan de ses coûts et de ses avantages écologiques, économiques et sociaux ainsi qu’au regard de l’objectif de développement durable mentionné aux II et III de l’article L. 110‑1.

« III. – À peine de nullité, toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement est dûment motivée. Lorsqu’elle est prise au terme d’une procédure donnant lieu à une participation du public, elle est motivée au regard des observations exprimées.

« IV. – À peine de nullité, l’auteur d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement n’édicte aucun acte préparatoire et ne contracte aucun engagement financier qui a pour objet ou pour effet de compromettre la participation du public à l’élaboration de ladite décision en empêchant que toutes les options soient encore possibles et que les observations émises puissent être prises en compte. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d’outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrative impose au maître d’ouvrage du projet l’organisation de cette concertation préalable réalisée dans le respect des modalités définies aux articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. »

Amendement n° 33 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « rural, urbain et côtier » ».

Amendement n° 26 présenté par M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Aux premier et second alinéas du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Amendement n° 34 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du II de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l’article R. 122‑2. »

Amendement n° 38 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le III de l’article 122‑4 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Lorsqu’un projet, en-deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

« La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte :

« – au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas ;

« – à toute organisation non gouvernementale agréée ou toute personne intéressée qui peut adresser à l’autorité compétente une demande motivée en ce sens.

« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai.

« L’absence de réponse de l’autorité compétente, saisie par une organisation non gouvernementale agréée ou toute personne intéressée au terme du délai fixé par voie réglementaire, vaut acceptation de la demande de saisine de l’autorité environnementale.

« L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut obligation de réaliser une étude d’impact. »

Amendement n° 27 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d’ouvrage ou l’autorité administrative, comme autorisant a priori l’atteinte à la biodiversité et à l’équilibre des écosystèmes. »

Amendement n° 7 présenté par M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au 2° de l’article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 341-13 du code de l’environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 »

Amendement n° 6 présenté par M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ;

2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau ou du représentant de l’État.

« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑7 du code de l’environnement. Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du même code. À l’issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l’Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.

« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. À l’issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l’Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. ».

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « À l’issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé... (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public. »

III. – Au b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amendement n° 25 rectifié présenté par M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est supprimé.

Amendement n° 9 présenté par M. Bouillon, M. Faure, M. Le Foll, M. Garot et M. Saulignac.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’identification, aux droits et devoirs des parties prenantes appelées à siéger dans les instances du dialogue environnemental et les organismes consultatifs lors de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Ce rapport comporte notamment des propositions pour la reconnaissance du statut du bénévole associatif et pour la transparence des conditions de financement des associations de protection de la nature et de l’environnement.

Amendement n° 29 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d’infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l’autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commercial d’EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, le projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou la centrale électrique à biomasse à Gardanne).

Ce rapport évalue en particulier les impacts environnementaux avérés à la suite des projets réalisés ou en cours, les surcoûts et délais supplémentaires pesant sur le coût global du projet, les conflits d’intérêts potentiels et avérés, les emplois impactés et les conditions de travail des personnes employées, ainsi qu’un bilan sur l’évolution du prix et de la qualité du service rendu.

Annexes

DÉPÔT d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2017, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2017, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d’une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands.

Cette proposition de résolution, n° 100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 18 juillet 2017)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET MARDI 18		À 15 heures : - Pt règlement comptes 2016 (5, 97). - Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (11, 91).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt ordonnance modernisation de notre système de santé (6, 93). (1). - Pt ordonnances profession physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (7, 94). (1). - Pt ordonnance fonctionnement des ordres des professions de santé (8, 92). (1)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2018.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 24		À 16 heures : - Pt régulation de la vie publique. (2) - Pt org. régulation de la vie publique. (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2016. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Corinne Erhel. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
AOÛT MARDI 1er		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt habilitation ordonnances dialogue social.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 2		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt convention répression d’actes illicites en matière de navigation maritime (14). (3) - Pt convention France-Algérie sur la sécurité sociale (13). (3) - Pt convention d’entraide judiciaire France-Algérie en matière pénale (12). (3) - Pt Sénat accord France-Algérie échanges de jeunes actifs (9). (3) - Pt Sénat convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (10). (3) - Évent., suite odj de la veille. - 2e lect. Pt ratification ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières (90).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 3	À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt régulation de la vie publique. (4). - CMP ou nlle lect. Pt org. régulation de la vie publique. (4).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Discussion générale commune

(2) Discussion générale commune

(3) Procédure d’examen simplifiée

(4) Discussion générale commune

 

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS

ET CONSIGNATIONS

(3 postes à pourvoir)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 17 juillet 2017, MM. Gilles Le Gendre, Jacques Savatier et Gilles Carrez.

COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

(2 postes à pourvoir)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 17 juillet 2017, M. Jean-Michel Clément et Mme Constance Le Grip.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 17 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

C(2017) 4737 final. – Règlement (UE) de la Commission du 11.7.2017 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2(trans)-énal de la liste de l’Union.

COM(2017) 344 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011.

D051300/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4.

D051482/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12.

D051488/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 15.

D051617/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16.

D051629/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’UE.