2e séance
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission - n° 164
Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme
Avant l’article premier
Amendement n° 31 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Dispositions relatives à l’état d’urgence ».
Amendement n° 413 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Lassalle.
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre Ier :
« Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme liés à l’islamisme radical ».
Amendement n° 32 présenté par M. Larrivé, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu’au 1er novembre 2018, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2017‑1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Amendement n° 330 présenté par Mme Anthoine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’état d’urgence est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu’au 1er novembre 2018.
Amendement n° 197 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras et M. Dassault.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu’au 1er mai 2018, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2017‑1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
I. – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Périmètres de protection
« Art. L. 226‑1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.
« L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République.
« L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l’exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications.
« L’arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du présent code, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Après accord du maire, l’arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511‑1 à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.
« La durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l’arrêté au delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 ».
III. – (Non modifié) La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 est complété par les mots : « , y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 613‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226‑1 » ;
b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 415 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 201 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
Amendement n° 246 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d’actes de terrorisme
« Art. L. 226‑1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, au titre de son pouvoir de police administrative générale, prendre toute mesure de police administrative strictement nécessaire et proportionnée au risque caractérisé de commission de tels actes. Dans le respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier de la liberté de réunion et de manifestation, il peut notamment réglementer à cet effet l’accès et la circulation des personnes.
« En complément de l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, il peut notamment mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 211‑3 du présent code, ainsi que les dispositions de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut communiquer au procureur de la République territorialement compétent les éléments établissant l’existence d’un risque d’actes terroristes afin de lui permettre de prendre des réquisitions en application des articles 78‑2 et 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 416 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 4, après le mot :
« évènement »,
insérer les mots :
« sportif ou culturel ».
Amendement n° 483 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 4, après le mot :
« motivé »,
insérer les mots :
« , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ».
Amendement n° 470 présenté par M. Pradié, M. Abad, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».
Amendement n° 451 présenté par M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. David Habib, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Manin et Mme Laurence Dumont.
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Amendement n° 471 présenté par M. Pradié, M. Reda, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Parigi, M. Cattin et M. Boucard.
I – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutes les dispositions mises en œuvre s’assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur leur lieu de domicile que sur leur lieu de travail, dudit périmètre, n’est pas entravée. »
Amendement n° 472 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Cattin et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. »
Amendement n° 301 présenté par Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l’intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier et n° 442 présenté par Mme Valérie Boyer.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart et M. Rémi Delatte, n° 187 présenté par M. Marleix, M. Larrivé, M. Viala, M. Pradié, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Reda, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut et Mme Lacroute et n° 198 présenté par M. Ciotti, M. Brochand, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, M. Pauget, M. Dassault, M. Parigi et Mme Tabarot.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Ménard, M. Aliot et Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications »
les mots :
« sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de cette vérification ne soit requis ».
Amendement n° 199 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des contrôles d’identité ».
Amendement n° 443 présenté par Mme Valérie Boyer.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 24 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« Sauf en cas d’impossibilité majeure, la... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 300 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À défaut, la personne faisant l’objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu’une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ».
Amendement n° 247 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 71 présenté par M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart et Mme Levy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »
Amendement n° 248 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 474 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi et M. Cattin.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. »
Amendement n° 484 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot et n° 326 présenté par Mme Anthoine.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Ménard, M. Aliot et Mme Lorho.
Après le mot :
« véhicule »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »
Amendement n° 320 présenté par Mme Anthoine.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155).
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jacques Bompard, député de la 4e circonscription de Vaucluse, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 21 août 2017.
Acte sera pris de sa démission au Journal officiel du 25 août 2017.
REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
Par une communication du 25 août 2017 faite en application des articles L.O. 141-1, L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4e circonscription de Vaucluse à compter du 21 août 2017, est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 août 2017)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
– Supprimer le nom de : M. Jacques Bompard.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
– Ajouter le nom de : Mme Marie-France Lorho.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 septembre 2017)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(309 membres au lieu de 310)
– Supprimer le nom de : M. M’jid El Guerrab.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(18 au lieu de 17)
– Ajouter le nom de : M. M’jid El Guerrab.
Retrait d’un projet de loi
M. le Premier ministre a fait connaître, le 14 septembre 2017, à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 avril 2017.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 152, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Ce projet de loi, n° 155, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 159, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 160, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis.
Ce projet de loi, n° 162, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores.
Ce projet de loi, n° 163, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Ce projet de loi, n° 165, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
Ce projet de loi, n° 167, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi, n° 168, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
Ce projet de loi, n° 171, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2017, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 153, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2017, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
Cette proposition de loi organique, n° 170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
Cette proposition de loi, n° 147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 148, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-essence.
Cette proposition de loi, n° 149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence.
Cette proposition de loi, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2017, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Cette proposition de résolution, n° 156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2017, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution visant a modifier le règlement de l’Assemblé nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée.
Cette proposition de résolution, n° 157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2017, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte spécifique contre la prolifération de la Pyrale du Buis, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°158.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2017, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la crise du Levothyrox.
Cette proposition de résolution, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale et MM. Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau ont déposé, le 21 septembre 2017, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution, n° 169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 164, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 août 2017, de Mme la garde des Sceaux, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport au Parlement 2017 pour l’année 2016.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 46 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 relative à l’économie bleue, le rapport établi par le Conseil supérieur des gens de mer portant sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, le rapport relatif à l’estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet d’achat par l’État du bâtiment WHITE à Montrouge à destination de l’Insee, accompagné de l’avis du Commissariat Général à l’Investissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.
DÉPÔT d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un avis, n° 161, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2017, de Mme Célia de Lavergne, un avis, n° 172, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155).
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 26 septembre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mercredi 20 septembre 2017)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire SEPTEMBRE LUNDI 25 |
|
À 16 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Pt Sénat sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (104, 161, 164). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 26 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 27 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Comité de surveillance de la société du canal seine-nord europe
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 14 août 2017, Mme Catherine Osson.
COMITÉ des finances locales
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 août 2017, Mme Stella Dupont et M. Joël Giraud, en qualité de membres titulaires, et M. Bernard Perrut et Mme Sarah El Haïry, en qualité de membres suppléants.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 15 septembre 2017, M. François Jolivet.
CONSEIL NATIONAL DE L’HABITAT
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 18 septembre 2017, M. Richard Lioger, en qualité de membre titulaire, et Mme Valérie Lacroute, en qualité de membre suppléante.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 18 septembre 2017, M. Hervé Berville et Mme Amal-Amélia Lakrafi, en qualité de membres titulaires, et Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Potier, en qualité de membres suppléants.
COMMISSION NATIONALE POUR L’ÉLIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL
(2 postes à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 18 septembre 2017, Mme Marie-George Buffet et M. Fabien Gouttefarde.
COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires économiques a désigné, le 15 septembre 2017, M. Benoit Potterie.
CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 20 septembre 2017, Mme Fiona Lazaar, en qualité de membre titulaire, et M. Serge Letchimy, en qualité de membre suppléant.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 20 septembre 2017, M. Ian Boucard et Mme Françoise Dumas, en qualité de membres titulaires, et M. Jean‑Christophe Lagarde et Mme Josy Poueyto, en qualité de membres suppléants.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 20 septembre 2017, M. Yves Blein, en qualité de membre titulaire, et Mme Muriel Ressiguier, en qualité de membre suppléante.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
(2 postes)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, Mme Laetitia Avia et M. Philippe Gosselin.
COMITÉ CONSULTATIF DE LA LÉGISLATION ET
DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Florent Boudié, en qualité de membre titulaire, et Mme Véronique Louwagie, en qualité de membre suppléante.
COMITE CONSULTATIF AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY
(1 poste)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Cédric Villani.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
(1 poste)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Didier Paris.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 14 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 388 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 389 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 390 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 391 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 392 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 393 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 394 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 395 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 396 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe IX au protocole I: Pays et territoires d’outre-mer.
COM(2017) 397 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 398 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 399 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres.
COM(2017) 400 final. – Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.
COM(2017) 402 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Barbade portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 403 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Barbade portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2017) 412 final. – Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2017) 413 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2017) 414 final. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Par lettre du jeudi 24 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11660/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11662/17 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Par lettre du mardi 29 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11436/17. – Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions.
11438/17. – Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions.
COM(2017) 347 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
COM(2017) 348 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie.
COM(2017) 349 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
COM(2017) 384 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l’accord.
COM(2017) 385 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020).
COM(2017) 408 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR.
COM(2017) 410 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2017) 416 final. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre.
COM(2017) 421 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2014/797/UE du Conseil autorisant la République d’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2017) 422 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
COM(2017) 424 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.
COM(2017) 426 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2017) 427 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
COM(2017) 428 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
COM(2017) 451 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2017) 485 final. – Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2017 - Financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.
D048379/05. – Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires.
D049730/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate.
D052035/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage.
9803/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
10482/1/17 REV 1 LIMITE. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007.
Par lettre du vendredi 1er septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 303 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la France, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM(2017) 425 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne les propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU).
COM(2017) 429 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 430 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 431 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 432 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 433 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 434 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 435 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 436 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
COM(2017) 455 final. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la douzième session de la conférence des parties.
COM(2017) 461 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
COM(2017) 580 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par l’Islande, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
DEC 18/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.
Par lettre du mercredi 6 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11533/17 CDR 119. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche.
COM(2017) 320 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sur l’exploitation du gazoduc Nord Stream 2.
COM(2017) 448 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC).
COM(2017) 457 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin.
COM(2017) 462 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du Traité instituant la Communauté de l’énergie.
D050799/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux.
Par lettre du lundi 11 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11095/17. – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal.
COM(2017) 452 final. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
COM(2017) 463 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, dans le cadre des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris des réunions et actions intersessions connexes.
Par lettre du mercredi 13 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 179 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de la Croatie pour 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la législation sur les armes à feu.
COM(2017) 499 final. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2017 du Conseil du 27 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.
COM(2017) 575 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM(2017) 579 final RESTREINT UE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2017 de l’application, par l’Islande, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen.
11698/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11834/17 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Par lettre du vendredi 15 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12108/17 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12108/17 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12113/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12113/17 ADD 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11893/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie.
COM(2017) 469 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande.
Par lettre du jeudi 21 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11920/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche.
12010/17. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas.
12122/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cara Maguire, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Ciara Lenoach, démissionaire.
12156/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Stefan Gran, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Thomas Fischer, démissionnaire.
12159/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas Hoelgaard, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Simone Heinecke, démissionnaire.
12158/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Susanne Wixforth, membre suppléant pour l’Allemagne, en remplacement de M. Stefan Gran, démissionnaire.
12160/17. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina Hedegaard, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Jan Kahr Frederiksen, démissionnaire.
12162/17. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Christina Sode Haslund, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Henrik Bach Mortensen, démissionnaire.
12280/17. – Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
11879/17. – Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie.
COM(2017) 481 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
COM(2017) 482 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne.
COM(2017) 483 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
COM(2017) 484 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
COM(2017) 486 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
12100/17 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.
12130/17 LIMITE. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.
12099/17 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
12102/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Par lettre du vendredi 22 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 544 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
Textes transmis en application du protocole sur l’application
des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du mardi 19 septembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM(2017) 481 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
2° séance
Scrutin public n° 120
sur l’amendement n° 245 de M. Bernalicis et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants ................164
Nombre de suffrages exprimés.......162
Majorité absolue...................82
Pour l’adoption ..........18
Contre ................144
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 102
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean‑Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien‑Laferriere, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Mme Marie‑Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean‑Marc Zulesi
Abstention : 2
M. Éric Bothorel et Mme Stéphanie Kerbarh
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean‑Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Pierre‑Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean‑Louis Masson, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour‑Isnart, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel‑Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky
Non‑votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
Mme Marie‑Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Olivier Dussopt, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Jean‑Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul‑André Colombani
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 121
sur l’amendement n° 247 de M. Bernalicis à l’article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants ................121
Nombre de suffrages exprimés.......120
Majorité absolue...................61
Pour l’adoption ..........15
Contre ................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 69
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono‑Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun‑Pivet, M. Jean‑Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau‑Bonnard, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré‑Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Non‑votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Robin Reda, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Charles de la Verpillière
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 2
M. Olivier Dussopt et M. David Habib
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Contre : 4
M. Paul-André Colombani, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Abstention : 1
M. José Evrard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Meyer Habib qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Francis Vercamer n’a pas pris part au scrutin.
29/29