7e séance
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 164
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 232‑1, les mots : « de réservation et » sont supprimés ;
2° L’article L. 232‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions mentionnées à l’annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans. » ;
b) Au dernier alinéa du II, au III et à la seconde phrase du VI, les mots : « opérateurs de voyage » sont remplacés par les mots : « agences de voyage et opérateurs de voyage » ;
c) Au V, les mots : « un opérateur de voyage » sont remplacés par les mots : « une agence de voyage ou un opérateur de voyage ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 423 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 154 présenté par Mme Ménard et M. Aliot.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 304 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l’exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés.
Après l'article 6
Amendement n° 488 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
La Commission nationale informatique et libertés est associée à l’évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière concernant, entre autres, l’effectivité des garanties prévues pour les personnes concernées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette participation.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 232‑7, il est inséré un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l’article 694‑32 du code de procédure pénale, punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans, à l’exclusion de celles mentionnées aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694‑32.
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l’intéressé.
« II. – Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers à destination et en provenance du territoire national voyageant à bord d’un navire à passagers faisant l’objet d’une certification :
« 1° Soit au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté à Londres le 12 décembre 2002 en application de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
« 2° Soit en application du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
« 3° Soit en application du 3 de l’article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 précité après décision du ministre chargé de la mer.
« Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 232‑4 du présent code.
« Les exploitants de navire sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation.
« En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
« III. – Les exploitants de navire, les agences de voyage et les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un navire mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
« IV. – Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
« V. – En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport maritime ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un navire, l’amende et la procédure prévues à l’article L. 232‑5 sont applicables.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné au I, précise si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression et fixe les modalités de conservation et d’analyse des données mentionnées au II. » ;
2° L’article L. 232‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232‑4 pour les transporteurs maritimes » sont supprimés ;
b) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du même II, les mots : « et maritimes » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « maritimes et, le cas échéant, » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « ou maritime » sont supprimés ;
e) Au VI, les mots : « ou maritimes » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du II, au III, au V et à la seconde phrase du VI, les mots : « ou d’un navire » sont supprimés ;
3° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232‑4, la référence : « règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » est remplacée par la référence : « règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 273 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 411 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Amendement n° 433 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Lassalle.
À alinéa 4, après le mot :
« terrorisme »,
supprimer les mots :
« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Amendement n° 448 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la nation »
les mots :
« l’Union européenne ».
Amendement n° 337 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha et M. Gauvain.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que celles relatives à l’embarquement de ces mêmes passagers ».
Amendement n° 458 présenté par M. Pahun et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de contrôle des embarquements. »
(Supprimé)
Amendement n° 388 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots :
« « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ;
« 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 393 présenté par M. Ciotti et n° 473 présenté par M. Ramadier, M. Sermier, M. Abad, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Larrivé, M. Reda, M. Brochand, M. Boucard, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Dive, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Di Filippo, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras et M. Lurton.
Rétablir cette article dans la rédaction suivante:
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé à but non lucratif organisent un service de sécurité intérieure exerçant les activités visées au 1° et au 3° de l’article L. 611‑1 du présent code » ;
« 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° et du 3° du présent article ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612‑1 du présent code. »
Après l'article 7 bis
Amendement n° 81 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Magnier, M. Masson, Mme Sanquer, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État.
« Le premier alinéa de l’article 25‑1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »
Amendement n° 92 présenté par Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bournazel, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Polutele et M. Vercamer.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ».
Amendement n° 119 présenté par M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie et Mme Le Grip.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 214‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire en raison d’un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est mis en détention dans l’attente de sa reconduction d’office hors du territoire national. »
Amendement n° 236 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Amendement n° 177 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l'article 7 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre I bis
Régime d’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public pour radicalisation islamiste
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, pour la sûreté de l’État, pour la sécurité publique ou si ce dernier fait l’objet d’une fiche S pour radicalisation religieuse.
« L’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application du présent article s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. »
II. – À l’article L. 521‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Amendement n° 237 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées ».
Amendement n° 224 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expulsion peut également être prononcée à l’encontre de l’étranger déclaré coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d'au moins cinq ans d’emprisonnement. »
Amendement n° 385 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212‑2‑4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212‑2‑4 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 186 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé de l’installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l’objet d’un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »
Amendement n° 160 présenté par M. Zumkeller, Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212‑2‑4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212‑2‑4 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 459 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l'article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
Amendement n° 161 présenté par M. Zumkeller, Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212‑2‑4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Le maire détenteur des informations anonymisées mentionnées à l’article L. 2212‑2‑3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212‑2‑4 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 164 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Face au terrorisme, l’État est tenu d’adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. »
ANALYSE DES SCRUTINS
7e séance
Scrutin public n° 130
Sur l'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman
Contre : 52
M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Cécile Muschotti, Mme Delphine O, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 4
Mme Catherine Kamowski, M. Didier Le Gac, Mme Sereine Mauborgne et Mme Nicole Trisse
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 17
Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Marine Brenier et M. Christophe Naegelen
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 1
M. Olivier Dussopt
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. Bastien Lachaud
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (18)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 131
Sur l'amendement n°236 de M. Ciotti après l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 73
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Manuel Valls, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 15
M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
Mme Marine Brenier, M. Meyer Habib et M. André Villiers
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 2
M. Olivier Dussopt et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (18)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
12/12