3e séance

 

Lutte contre les rodéos motorisés

 

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Texte adopté par la commission - n° 995

Article unique

Le titre III du livre II du code de la route est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Comportements compromettant délibérément la sécurité
ou la tranquillité des usagers de la route

« Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique.

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article.

« Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :

« 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236‑1 ;

« 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236‑1 ;

« 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits prévus audit article L. 236‑1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

« Art. L. 236‑3. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 5° La peine de jours‑amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

« 6° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Lorion et M. Hetzel et n° 9 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Kamardine et M. Reda.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

Amendement n° 11 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement »

les mots :

« d’une peine de travail d’intérêt général ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:

« trois d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« cinq ans d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement »

les mots:

« un travail d’intérêt général ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° 2 présenté par M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Hetzel et M. Pierre-Henri Dumont.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »

Amendement n° 12 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Le fait d’accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d’une zone habitée, d’un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 est puni de 15 000 euros d’amende.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I :

« a) Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

« b) Sont considérées comme des motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 les motocycles au sens de l’arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 9. »

Amendement n° 23 présenté par M. Barrot.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 « I bis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende :

« 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ;

« 2° Lorsque l’individu roule sans casque ;

« 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à l’aide de tous vêtements ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ;

« 4° Lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés. »

Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ;

« 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d’accueillir des piétons tels que les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces privés commerciaux ouverts au public ;

« 5° Lorsque la personne effectue des manœuvres sur des voies ou des lieux ouverts à la circulation publique ou aux lieux qui font l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la circulation à l’occasion d’une manifestation. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Luquet, Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des circonstances prévues aux 1° et 2° »

les mots :

« d’au moins deux circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° ».

Amendement n° 4 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. » 

Amendement n° 26 présenté par M. Reda.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Lorion, M. Hetzel, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury et M. Pierre-Henri Dumont et n° 27 présenté par M. Reda.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Amendement n° 5 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« ou un travail d’intérêt général à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant:

« V. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article. »

Après l’article unique

Amendement n° 13 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord

« Sous-section unique

« Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer

« Art L. 571‑17. – I. – Est puni d’un travail d’intérêt général et de 15 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique, notamment des usagers de la mer et des riverains : 

« 1° Une conduite consistant à accélérer de manière répétée, au démarrage ou en circulation ;

« 2° Ou une conduite constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code des transports relatives à la circulation maritime ;

« 3° Ou une utilisation inappropriée du yacht, jet-ski ou hors-bord qui donne lieu à des manifestations sonores dépassant 40 décibels la nuit et 50 décibels en journée.

« II. – La peine est portée à un travail d’intérêt général et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

« III. – Elles sont portées à un travail d’intérêt général et à 45 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code.

« IV. – Elles sont portées à un travail d’intérêt général et à 75 000 euros d’amende en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article.

« Art. L. 571‑17‑1. – Est puni d’un travail d’intérêt général et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission d’une manifestation au cours de laquelle sont commis par plusieurs personnes les faits prévus à l’article L. 571‑17, de l’organiser, ou d’en promouvoir la commission.

« Art. L. 571‑17‑2. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 571‑17 et L. 571‑17‑1 encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du yacht, hors-bord ou jet-ski ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

« 3° L’annulation du permis de conduire des bateaux concernés avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

« 6° L’interdiction de conduire certains bateaux à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire des bateaux n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 7° L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité maritime.

« L’immobilisation du bateau peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 5241‑4‑5 à L. 5241‑6 du code des transports. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par Mme Pouzyreff et n° 20 présenté par Mme Sage.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application du I de l’article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par les mots : « applicables localement en matière de circulation routière » ;

2° Après l’article L. 244‑2, il est inséré un article L. 244‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 244‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Polynésie française. Pour l’application du I de l’article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par les mots : « applicables localement en matière de circulation routière » ;

3° Après l’article L. 245‑2, il est inséré un article L. 245‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 245‑3. –  Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables dans les îles Wallis-et Futuna. Pour l’application du I de l’article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par les mots : « applicables localement en matière de circulation routière ».

II. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française :

1° Aux articles LP. 261, LP. 265, LP. 269‑1, LP. 269‑2, LP. 269‑3, LP. 281, LP. 281‑1, LP. 282‑1, LP. 282‑2 et LP. 282‑3 de la délibération n° 85‑1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

2° Aux articles LP. 50 et LP. 51 de la délibération n° 2000‑12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française ;

3° Aux articles LP. 1er et LP. 2 de la délibération n° 96‑104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route.

Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ».

Amendement n° 25 présenté par M. Saulignac, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer la conduite d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le prévoit l’article L. 130‑9 du code de la route.

Titre

renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

Amendement n° 6 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« et leurs nuisances sonores ».

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude.

Ce projet de loi, n° 1142, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés.

Cette proposition de résolution, n° 1143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de M. Richard Ferrand, Mme Yaël Braun-Pivet et M. Marc Fesneau, un rapport, n° 1137, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de M. Sylvain Waserman, un rapport, n° 1138, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de Mme Catherine Kamowski, un rapport, n° 1139, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de Mme Élise Fajgeles, un rapport, n° 1140, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

DÉpÔt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2018, de Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Bastien Lachaud, un rapport d’information n° 1141, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la cyberdéfense.

ANALYSE DES SCRUTINS

3e séance

Scrutin public n° 1000

sur l’amendement n° 11 de M. Bernalicis à l’article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 44

M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Dimitri Houbron, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Contre : 3

M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1001

sur l’amendement n° 2 de M. Pauget à l’article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 48

M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Dimitri Houbron, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 3

M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Damien Pichereau a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1002

sur l’article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........90

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 52

M. Saïd Ahamada, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 4

M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1003

sur l’ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........94

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 54

Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, Mme Anissa Khedher, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Valérie Rabault et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.