14e séance
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1139
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Le titre II de l’ordonnance n° 2017‑157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – I. – L’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461‑1 du code de commerce et l’autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu’elles détiennent ou qu’elles recueillent.
« II. – L’Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l’exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Le ministre chargé de l’économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité polynésienne de la concurrence.
« L’Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent demander à l’autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d’enquête. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité à l’origine de la demande.
« III. – L’Autorité de la concurrence, l’autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives. » ;
2° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois suivant leur notification, » ;
– après les mots : « cour d’appel », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de Paris. » ;
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.
« Le président de l’autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé ou réformé une décision de l’autorité.
« Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La cour statue dans le mois du recours. » ;
3° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant leur notification, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, ».
I. – Après le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé :
« 6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l’article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; ».
II. – Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Avant l’article 1er
Amendement n° 1273 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Amendement n° 1274 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1812 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2352 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. »
Amendement n° 1813 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, contre le changement climatique et pour la protection des autres biens communs mondiaux. »
Amendement n° 1617 présenté par Mme Batho.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République assure un niveau élevé de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité, d’action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles qui ne peuvent faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Amendement n° 1414 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi assure la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Elle promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de vivre dans un environnement sain. »
Amendement n° 1625 présenté par Mme Batho.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement, de la diversité biologique et d’action contre les changements climatiques, qui ne peuvent faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Amendement n° 1626 présenté par Mme Batho.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un niveau élevé et en progression constante de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et d’action contre les changements climatiques. »
Amendement n° 2414 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La République assure la préservation de l’environnement, sa diversité biologique dans le respect du principe de non-régression. Elle agit contre les changements climatiques et assure la résilience des populations et écosystèmes. »
Amendement n° 2405 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller et M. Guy Bricout.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « La République assure la préservation de l’environnement, sa diversité biologique, dans le respect du principe de non-régression. Elle agit contre les changements climatiques. »
Amendement n° 2392 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La République assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l’action contre le changement climatique ».
Amendement n° 2198 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre les changements climatiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 328 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Arend et n° 1718 présenté par Mme Pinel et M. Falorni.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »
Sous-amendement n° 2489 présenté par Mme Batho.
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la préservation »
les mots :
« garantit le droit à un niveau élevé de protection ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Sous-amendement n° 2490 présenté par Mme Batho.
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la »
les mots :
« assure un niveau élevé de ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Sous-amendement n° 2491 présenté par Mme Batho.
I – Substituer aux mots :
« agit pour »,
les mots :
« assure la progression constante de ».
II – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« contre »,
insérer les mots :
« de l’action ».
Sous-amendement n° 2507 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – Substituer aux mots :
« agit pour »
le mot :
« garantit »
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« la lutte ».
Sous-amendement n° 2485 présenté par Mme Sage.
Substituer aux mots :
« et de la »,
le mot :
« , sa ».
Sous-amendement n° 2493 présenté par Mme Sage.
Compléter cet amendement par les mots :
« , dans le respect du principe de non-régression ».
Amendements identiques :
Amendements n° 396 présenté par M. Pancher, Mme Sage, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme Sanquer, M. Falorni et M. Bournazel et n° 1415 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’action contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. »
Amendement n° 1338 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Djebbari, Mme Abba, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l’environnement. »
Amendement n° 1416 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement, que celles actuellement en vigueur. »
Amendement n° 1417 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1074 présenté par M. Castellani et n° 1561 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1814 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2353 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle privilégie la préservation des biens communs mondiaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1112 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert et n° 1271 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit » ;
2° Après le mot : « électives », la fin est ainsi rédigée : « et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilité politiques, professionnelles et sociales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1412 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 1616 présenté par Mme Batho.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1411 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2232 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Amendement n° 657 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih et Mme Trastour-Isnart.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « loi favorise » sont remplacés par les mots : « France assure ».
Amendement n° 1413 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. »
ANALYSE DES SCRUTINS
14e séance
Scrutin public n° 1036
Sur l’amendement n° 1812 de M. Potier et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 39
Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. François-Michel Lambert, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Jean-Michel Mis, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Manuel Valls, M. Cédric Villani et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 3
M. Pierre-Henri Dumont, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger
Abstention : 5
M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Maxime Minot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier
Contre : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Nicole Sanquer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani et M. M’jid El Guerrab
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. François-Michel Lambert a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1037
Sur l’amendement n° 328 de la commission des lois et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 40
Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. François-Michel Lambert, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Jean-Michel Mis, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Jean-Jacques Ferrara et M. Maxime Minot
Contre : 3
M. Pierre-Henri Dumont, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger
Abstention : 3
M. François Cornut-Gentille, M. Philippe Gosselin et Mme Brigitte Kuster
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Philippe Vigier
Abstention : 1
M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 1038
Sur l’amendement n° 1412 de Mme Untermaier et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Marie-Pierre Rixain
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sandrine Mörch, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
Mme Brigitte Kuster
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Maina Sage
Contre : 2
M. Olivier Becht et M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 1039
Sur l’amendement n° 1411 de Mme Untermaier et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Marie-Pierre Rixain
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sandrine Mörch, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
Mme Brigitte Kuster
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Abstention : 1
M. Erwan Balanant
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Maina Sage
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Charles de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel
17/17