15e séance
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Avant l’article 1er
Amendement n° 1141 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Amendements identiques :
Amendements n° 554 présenté par M. Castellani et M. Serville et n° 1568 présenté par M. Philippe Vigier.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. »
Amendements identiques :
Amendements n° 553 présenté par M. Castellani et M. Serville, n° 1567 présenté par M. Philippe Vigier et n° 2229 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît l’égale dignité de chacun. »
Amendement n° 1255 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte la dignité de chacun. »
Amendement n° 453 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Brochand, Mme Bonnivard et M. Reiss.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. »
Amendement n° 1418 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias et assure la protection des sources. »
Amendement n° 1419 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
Amendements n° 2231 présenté par M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démocratie participative est garantie par la loi, sous la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales. »
Amendement n° 1420 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise la participation des citoyens à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques. »
Amendement n° 1034 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. »
Amendement n° 2364 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, M. Gosselin et Mme Bassire.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation de leur enfant ».
Amendement n° 1277 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »
Amendement n° 2371 présenté par M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle promeut l’égalité réelle des citoyens et des territoires ».
Amendement n° 2225 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale.
« Tout bien ou toute entreprise dont l’activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l’exploitation est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux ou à la satisfaction de ces besoins, acquiert les caractères d’un service public et doit devenir la propriété de la collectivité.
« La loi en garantit le statut public et la gestion démocratique. Elle lui assure un régime juridique adapté aux besoins et nécessités du service. Le statut général des fonctionnaires de l’État y concourt. »
Amendement n° 573 présenté par M. Castellani.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ».
Amendement n° 562 présenté par M. Castellani et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « et les langues régionales sont reconnues comme co-officielles, l’État s’engageant à leur développement ».
Amendement n° 1664 présenté par M. Acquaviva, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues des territoires historiques et culturels sont reconnues. La loi organique fixe la liste et les modalités de leur développement. »
Amendement n° 563 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. »
Amendement n° 2020 présenté par M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Nilor.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues avec la langue française comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. » ;
2° Au dixième alinéa de l’article 74, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « , culturel, historique ou en faveur des langues régionales ; ».
Amendement n° 1078 présenté par M. Castellani.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires historiques et culturels de la France ainsi que les modalités de leur développement. »
Amendement n° 2418 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux et M. Guy Bricout.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine vivant de la France. » ;
2° L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 2407 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux et M. Guy Bricout.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » ;
2° L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 1260 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et des enseignes propres à leur territoire et région. »
Amendement n° 1332 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions ou territoires peuvent instaurer, après adoption par leur assemblée délibérante, un hymne co-officiel. »
Amendement n° 564 présenté par M. Castellani et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , les assemblées régionales pouvant adopter un hymne co-officiel ».
Amendement n° 566 présenté par M. Castellani et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « gouvernement », la fin du cinquième alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigée : « des peuples, par les peuples et pour les peuples ».
Amendement n° 537 présenté par Mme Auconie, Mme Sage, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer et M. Gomès.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu.
« L’hymne européen est « L’Ode à la joie ».
« La devise de l’Union européenne est : « Unie dans la diversité ».
« La monnaie de la République française et de l’Union européenne est l’euro.
« La fête nationale est le 14 juillet et la fête de l’Europe est le 9 mai. »
Amendement n° 106 présenté par M. Kamardine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend :
« - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Corse, et les îlots qui en dépendent ;
« - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Guadeloupe : Basse-Terre, Grande-Terre, Marie-Galante, La Désirade, les Saintes, et les autres îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Martinique, et les îlets qui en dépendent ;
« - Mayotte ; la Grande-Terre, l’île de Pamandzi et les îlots dans le récif les entourant ;
« - la Nouvelle-Calédonie : la Grande-Terre, l’île des Pins, l’archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l’île Walpole, les îles de l’Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral ;
« - la Polynésie française : les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes ;
« - l’île de Saint-Barthélemy, et les îlots qui en dépendent ;
« - la partie française de l’île de Saint-Martin, et les îlots qui en dépendent ;
« - l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon : Saint-Pierre, Miquelon, l’île aux Marins, l’île aux Pêcheurs, le Grand-Colombier, et les autres îlots qui en dépendent ;
« - les îles de Wallis, Futuna et Alofi, et les îlots qui en dépendent ;
« - les îles Amsterdam, Crozet, Saint-Paul, et l’archipel des Kerguelen ;
« - les îles Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, et l’atoll de Bassas da India ;
« - l’île de Clipperton ;
« - la Terre Adélie.
« Les frontières du territoire national sont celles établies à la date de l’entrée en vigueur du présent article.
« Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont définis par une loi organique ; leur régime est déterminé par la loi. Les engagements internationaux portant délimitation de ces espaces ou y qui limitent les droits souverains de la France ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi organique.
« Les engagements internationaux ayant des incidences sur le statut de la Terre Adélie ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi organique.
« Aucun engagement international ne peut accorder à un État ou à une organisation internationale des droits de cogestion sur l’un des territoires mentionnés au présent article.
« Les dispositions du présent article sont sans incidence sur l’application de celles du titre XIII et de l’accord mentionné à l’article 76.
Amendement n° 107 présenté par M. Kamardine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend :
« - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Corse, et les îlots qui en dépendent ;
« - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Guadeloupe : Basse-Terre, Grande-Terre, Marie-Galante, La Désirade, les Saintes, et les autres îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Martinique, et les îlets qui en dépendent ;
« - Mayotte ; la Grande-Terre, l’île de Pamandzi et les îlots dans le récif les entourant ;
« - la Nouvelle-Calédonie : la Grande-Terre, l’île des Pins, l’archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l’île Walpole, les îles de l’Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral ;
« - la Polynésie française : les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes ;
« - l’île de Saint-Barthélemy, et les îlots qui en dépendent ;
« - la partie française de l’île de Saint-Martin, et les îlots qui en dépendent ;
« - l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon : Saint-Pierre, Miquelon, l’île aux Marins, l’île aux Pêcheurs, le Grand-Colombier, et les autres îlots qui en dépendent ;
« - les îles de Wallis, Futuna et Alofi, et les îlots qui en dépendent ;
« - les îles Amsterdam, Crozet, Saint-Paul, et l’archipel des Kerguelen ;
« - les îles Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, et l’atoll de Bassas da India ;
« - l’île de Clipperton ;
« - la Terre Adélie.
« Les frontières du territoire national sont celles établies à la date de l’entrée en vigueur du présent article.
« Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont définis par une loi organique ; leur régime est déterminé par la loi. Les engagements internationaux portant délimitation de ces espaces ou y qui limitent les droits souverains de la France ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi organique.
« Les dispositions du présent article sont sans incidence sur l’application de celles du titre XIII et de l’accord mentionné à l’article 76. »
Amendement n° 109 présenté par M. Kamardine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend :
« - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Corse, et les îlots qui en dépendent ;
« - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Guadeloupe : Basse-Terre, Grande-Terre, Marie-Galante, La Désirade, les Saintes, et les autres îles et îlots qui en dépendent ;
« - la Martinique, et les îlets qui en dépendent ;
« - Mayotte ; la Grande-Terre, l’île de Pamandzi et les îlots dans le récif les entourant ;
« - la Nouvelle-Calédonie : la Grande-Terre, l’île des Pins, l’archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l’île Walpole, les îles de l’Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral ;
« - la Polynésie française : les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes ;
« - l’île de Saint-Barthélemy, et les îlots qui en dépendent ;
« - la partie française de l’île de Saint-Martin, et les îlots qui en dépendent ;
« - l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon : Saint-Pierre, Miquelon, l’île aux Marins, l’île aux Pêcheurs, le Grand-Colombier, et les autres îlots qui en dépendent ;
« - les îles de Wallis, Futuna et Alofi, et les îlots qui en dépendent ;
« - les îles Amsterdam, Crozet, Saint-Paul, et l’archipel des Kerguelen ;
« - les îles Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, et l’atoll de Bassas da India ;
« - l’île de Clipperton ;
« - la Terre Adélie.
« Les frontières du territoire national sont celles établies à la date de l’entrée en vigueur du présent article. »
Amendement n° 1104 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française.
« Nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandé, s’il n’est assimilé à la Nation et s’il ne satisfait aux autres conditions requises.
« La nationalité française peut être retirée à toute personne dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français ou préjudiciables aux intérêts de la Nation, notamment dans le cas de condamnation pour intelligence avec l’ennemi ou pour tout autre motif déterminé par la loi.
« Aucun Français ne peut posséder d’autre nationalité, sauf exceptions prévues par la loi ou par les engagements internationaux.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut instituer des délais durant lesquels les citoyens qui viennent d’acquérir la nationalité française ne peuvent être électeurs ou éligibles.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par la loi. »
Amendement n° 1207 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Amendement n° 1706 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – La République ne reconnaît aucune communauté.
« Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré.
« Nulle discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne peut être instaurée par la loi. »
Amendement n° 567 présenté par M. Castellani et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « au peuple qui l’exerce par ses représentants » sont remplacés par les mots : « aux peuples de France qui l’exercent par leurs représentants ».
Amendement n° 1307 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Lecoq, M. Nilor, M. Brotherson, M. Wulfranc, M. Peu, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « représentants », la fin du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigée : « , par la voie du référendum et par la voie du droit de pétition dans les conditions fixées par la loi organique ».
Amendement n° 568 présenté par M. Castellani.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du deuxième alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « Aucune section du peuple » sont remplacés par les mots : « Aucun peuple ».
Amendement n° 1873 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En matière constitutionnelle ou législative, la décision du peuple prise lors d’un référendum, qui constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, possède une autorité supérieure à celle des pouvoirs publics constitutionnels dans le même domaine.
« Les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d’un référendum ne peuvent être modifiées, privées d’effet ou abrogées que par la même voie.
« Lorsqu’a été rejetée, par référendum, l’adoption ou l’approbation d’une disposition constitutionnelle ou législative ou l’autorisation de conclure un engagement international, il ne peut être pris de nouvelle décision sur un texte substantiellement identique, avant l’expiration d’un délai de dix ans, que par la voie du référendum. »
2° Après l’article 34‑1, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3, en cas d’urgence pour la vie de la Nation, les lois adoptées ou approuvées par la voie de référendum peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées, avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant le scrutin, par des lois adoptées en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et approuvées, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par ces deux assemblées convoquées en Congrès par le Président de la République. Il en va de même lorsqu’une décision a été rejetée par le peuple français dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 3. »
Amendement n° 1050 rectifié présenté par M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe et M. Saulignac.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Amendement n° 1279 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Amendement n° 1178 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Saulignac, M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, Mme Manin et M. Pueyo.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote est obligatoire. »
Amendement n° 1280 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Amendement n° 1044 présenté par M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe et M. Saulignac.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Amendement n° 2319 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et entrent en compte dans la détermination et l’expression des suffrages exprimés. »
Amendement n° 1180 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Hutin et M. Letchimy.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas de l’élection du Président de la République, les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés selon les conditions déterminées par la loi. »
Amendement n° 1281 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
b) Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Amendement n° 1284 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Amendement n° 1298 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir et M. Lecoq.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « nationaux » est remplacé par les mots : « citoyens nationaux ou résidents du territoire ».
Amendement n° 466 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « sexes », sont insérés les mots : « et tous les étrangers résidant sur le territoire français ».
Amendement n° 1285 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui ne sont pas détentrices de la nationalité française peuvent, sous conditions de résidence régulière, être électrices pour les élections municipales et départementales dans les conditions déterminées par la loi. »
Amendement n° 1183 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Saulignac, M. Alain David, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, Mme Manin et M. Pueyo.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans. »
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2018, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables.
Cette proposition de résolution, n° 1166, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 13 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
10527/18. – Décision du Conseil portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.
COM(2018) 509 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 560 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par l’Islande, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM(2018) 600 final. – Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 - Introduction générale - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section.
D049821/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.
D056279/03. – Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique.
D057068/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
ANALYSE DES SCRUTINS
15e séance
Scrutin public n° 1040
sur l’amendement n° 2231 de M. Jumel et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Chalas, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, M. François-Michel Lambert, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 3
M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Nicole Sanquer et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Christophe Bouillon, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (21)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Contre : 3
Mme Marine Le Pen, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.
15/15