21e séance
Démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Après l'article 1er
Amendement n° 1652 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 28 sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».
Sous-amendement n° 2530 présenté par M. Ferrand et M. Fesneau.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mot :
« et le troisième alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« est supprimée ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 995 présenté par M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Aubert et M. Straumann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2317 présenté par M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Serville et n° 2338 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l’exercice de son droit d’amendement et de son droit de vote sur l’ensemble des textes législatifs. »
Amendement n° 1463 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 28 de la Constitution, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu’il envisage d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.
« Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d’un vote. »
Amendement n° 1496 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Door, M. Leclerc, M. Straumann, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viala, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Valérie Boyer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 29 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 2241 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 29. – Le Parlement est réuni en session extraordinaire de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 1497 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Door, M. Leclerc, M. Straumann, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viala, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Valérie Boyer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 30 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 1132 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au début de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut être convoqué à l’Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d’un groupe de l’Assemblée nationale. Il répond après chaque question d’un député qui lui est posée. Si cette séance est demandée par un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti de manière équivalente entre les députés du groupe d’opposition concerné et le Président de la République. Si cette séance est demandée par un groupe qui n’est pas un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti pour un quart aux députés issus du groupe majoritaire et des groupes minoritaires, pour un quart aux groupes d’opposition, et pour moitié au Président de la République. Cette séance de questions ne peut excéder deux heures. »
Amendement n° 2006 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
Amendement n° 1210 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre du jour, sans qu’il ne puisse en être organisé plus d'un par semaine en session ordinaire et extraordinaire. Le temps de parole est réparti de manière équivalente entre le ou les groupes parlementaires qui en ont fait la demande et le ou les membres du Gouvernement. La forme de ce débat est librement déterminée par le groupe parlementaire qui en a fait la demande. Une loi organique précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 1548 présenté par M. Aubert, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Abad, M. Vatin et Mme Valérie Boyer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 32 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont élus après chaque renouvellement partiel de leur assemblée respective. »
Amendement n° 1193 présenté par Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Bareigts et Mme Biémouret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le mot : « nationale », la fin de l’article 32 de la Constitution est ainsi rédigée : « et le Président du Sénat sont élus dans des conditions fixées par une loi organique. »
Amendement n° 2255 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la première phrase de l’article 32 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , qui appartient à un groupe d’opposition, ».
Amendement n° 1435 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. »
Amendement n° 503 présenté par M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fixées par leur règlement respectif. »
Amendement n° 1915 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par le titre XII, font l’objet d’un compte rendu analytique des travaux ou des débats, selon le cas, publié au Journal officiel.
« Les actes des collectivités territoriales comportant des mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont également publiés au Journal officiel. »
Amendement n° 1195 présenté par Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Biémouret et Mme Bareigts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être invitées à faire une déclaration devant l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement réuni en Congrès.
« Les invitations sont décidées par le Bureau de l’assemblée considérée. Les invitations devant le Parlement réuni en Congrès requièrent l’accord des Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Elles se déroulent pendant une session ordinaire et ne peuvent faire l’objet d’aucun débat ni d'un vote. »
Amendement n° 1225 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – Le refus de répondre, l’omission volontaire, la dissimulation, le mensonge, le fait d’induire en erreur, le faux témoignage ou la subornation de témoin à l’encontre d’un parlementaire ou d’une commission parlementaire dans l’exercice de ses fonctions fait l’objet de sanctions fixées par une loi organique. »
Amendement n° 1436 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition.
« Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l’objet d’un examen de l’assemblée saisie et d’une réponse publiée au Journal officiel. »
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et de l’action contre les changements climatiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par M. Lassalle, n° 225 présenté par Mme Kuster, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Boucard, M. Vialay, M. Viala, M. Reda, Mme Lacroute et M. Bazin, n° 390 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. El Guerrab, n° 727 présenté par M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 910 présenté par Mme Ménard et n° 913 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 484 présenté par M. Blanchet.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « la Défense nationale aux citoyens » sont remplacés par les mots : « le service national et la Défense nationale aux Français ». ».
Amendement n° 332 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». ».
Amendement n° 2348 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’action contre les changements climatiques ; ».
Après l'article 2
Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Avant le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif impérieux d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »
Amendement n° 807 présenté par M. Pancher.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent » ;
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent ».
Amendement n° 912 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ».
Amendement n° 582 présenté par M. Castellani.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’égale dignité des personnes sans distinction d’âge, d’origine, de race ou de religion ; ».
Amendement n° 1127 présenté par Mme Do.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ».
Amendement n° 583 présenté par M. Castellani.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les deux occurrences du mot : « citoyens » sont remplacées par les mots : « hommes et femmes ».
Amendement n° 1135 présenté par M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques ; », sont insérés les mots : « l’égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles ; ».
Amendement n° 662 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih et Mme Trastour-Isnart.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».
Amendement n° 1293 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Serville, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dufrègne.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité salariale ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 590 présenté par M. Castellani, n° 1136 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert et n° 1726 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 1982 présenté par M. Bothorel et Mme Forteza.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la liberté d’accéder et de contribuer sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».
Amendement n° 1981 présenté par M. Bothorel et Mme Forteza.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le droit d'accéder et de contribuer librement et sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».
Amendement n° 1980 présenté par M. Bothorel et Mme Forteza.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la liberté d’accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».
Amendement n° 1979 présenté par M. Bothorel et Mme Forteza.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le droit d’accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».
Amendement n° 1535 présenté par M. Latombe.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l’accès aux réseaux numériques et aux informations publiques, la neutralité des réseaux numériques, la protection, l’accès et la maîtrise des données personnelles ; ».
Amendement n° 1437 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l’accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à caractère personnel. ».
Amendement n° 1349 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2047 présenté par M. Houlié, Mme Forteza, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi et n° 2171 présenté par M. Ferrand et M. Fesneau.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».
Amendement n° 2412 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l’accès au numérique pour tous ; ».
Amendement n° 196 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».
Amendement n° 488 présenté par M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dassault, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Pradié, M. de Ganay et M. Schellenberger.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt. »
« Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable sauf en cas de nécessité impérieuse d’intérêt général ou sauf dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. » ;
2° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles appliquent le principe de stabilité fiscale, permettant une visibilité sur cinq ans. » ;
3° Le vingt-et-unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles appliquent le principe de stabilité fiscale sur cinq ans dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Amendements identiques :
Amendement n° 234 présenté par M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 604 présenté par M. Castellani.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l’avenir sauf en cas d’un motif d’intérêt général suffisant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1055 présenté par M. Castellani, n° 1320 présenté par M. Philippe Vigier, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1734 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1054 présenté par M. Castellani et n° 1733 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d’une fois au cours d’un quinquennat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 543 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 587 présenté par M. Castellani.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la réduction des inégalités. »
Amendement n° 588 présenté par M. Castellani et M. Lassalle.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la lutte contre la pauvreté. »
Amendement n° 586 présenté par M. Castellani et M. Lassalle.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’égalité des chances. »
Amendement n° 2242 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le statut de l’élu ; ».
Amendement n° 731 présenté par M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le respect du principe de continuité des services publics ; ».
Annexes
DÉPÔT D’UN projet de loi autorisant la ratification
d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.
Ce projet de loi, n° 1174, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide tsigane, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1178.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de Mme Élise Fajgeles, un rapport, n° 1173, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 1106).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de M. Jean-Baptiste Moreau, un rapport, n° 1175, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 1135).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de Mme Cathy Racon-Bouzon, un rapport, n° 1176, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, un rapport, n° 1177, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 1168).
DÉPÔT de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de M. Olivier Serva un rapport d’information, n° 1171, déposé par la délégation aux outre-mer sur les débats institutionnels dans les outre-mer.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2018, de M. Joël Giraud et Mme Cendra Motin un rapport d’information, n° 1172, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 18 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
D056425/01. – Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l’année de référence 2019, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.
10820/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède.
COM(2018) 80 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par l’Espagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM(2018) 478 final. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA].
COM(2018) 480 final. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant [le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac],] le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA].
COM(2018) 532 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports.
COM(2018) 533 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre.
JOIN(2018) 21 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat.
10462/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/610 du Conseil relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine.
10568/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
10761/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
10764/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
10919/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
10922/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du mercredi 18 juillet 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale [COM(2018) 378 final]
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