22e séance

 

démocratie plus représentative, responsable et efficace

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911

Après l'article 2

Amendement n° 1229 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. »

Amendement n° 1233 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la gratuité de l’éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. »

Amendement n° 1230 présenté par M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »

Amendement n° 2029 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. »

Amendement n° 2032 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »

Amendement n° 2030 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise. »

Amendement n° 2031 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Lorion, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. »

Amendement n° 2037 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »

Amendement n° 2034 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. »

Amendement n° 2035 présenté par M. Ciotti.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »

Amendement n° 585 présenté par M. Castellani.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’autonomie des peuples de France et de leurs territoires ; ».

Amendement n° 581 présenté par M. Castellani et M. Lassalle.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Au treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leur autonomie ».

Amendement n° 1835 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ».

Amendement n° 2285 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « afin d’assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 142 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Boucard, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Kuster, M. Reda, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss et M. Rémi Delatte, n° 512 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Pradié et M. Schellenberger, n° 1079 présenté par M. Castellani et n° 1666 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »

Amendement n° 1400 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi encadre strictement le passage d’activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l’administration vers des activités privées ou encore vers d’autres activités administratives dont l’exercice peut laisser présumer ou craindre un conflit d’intérêt immédiat ou à terme. »

Amendements identiques :

Amendements n° 210 présenté par M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Leclabart, Mme Louwagie, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat et Mme Vidal et n° 1825 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ;

b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ;

2° L’article 42 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;

3° Après l’article 47‑1, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique.

« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

« Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.

4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1234 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 1628 présenté par M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Brugnera, Mme Gipson, M. Martin, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ;

2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 250 présenté par M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte et M. Vialay, n° 428 présenté par M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Lurton, M. Parigi et Mme Bonnivard, n° 470 présenté par M. Bazin et n° 519 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Sermier, M. Brochand, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Reiss.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1228 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 1639 présenté par M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Brugnera, Mme Gipson, M. Martin, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après l’article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique.

« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

« Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.

« Art. 47‑1‑2. – Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de financement des collectivités territoriales peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la loi organique. »

Amendement n° 1805 présenté par M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le quatorzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« - du service public de l’enseignement en France et de l’enseignement français à l’étranger, ainsi que de la coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde ».

Amendement n° 1124 présenté par Mme Do.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit et de l’accès effectif à un logement décent ; ».

Amendement n° 2275 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – du droit au logement ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

22e séance

Scrutin public n° 1075

Sur l'amendement n° 2285 de M. Chassaigne après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac

Contre : 41

M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Yolaine de Courson, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Didier Paris, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau et Mme Josy Poueyto

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Bertrand Pancher

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 5

M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Huguette Bello, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Auconie a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Pierre-Yves Bournazel n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1076

Sur l'amendement n° 210 de M. Charles de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 14

M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Lionel Causse, M. Grégory Galbadon, M. Christophe Jerretie, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Nathalie Sarles et Mme Liliana Tanguy

Contre : 66

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Roland Lescure, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Abstention : 5

M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Girardin, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel et Mme Barbara Pompili

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 16

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Straumann

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David et Mme Josy Poueyto

Contre : 3

M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe et Mme Laurence Vichnievsky

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 9

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Hugues Ratenon

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. M'jid El Guerrab a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».