37e séance
Immigration et droit d’asile
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 1173
(Supprimé)
ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE
ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL
Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 313‑11 et l’article L. 313‑13 sont abrogés ;
2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313‑13 » sont supprimés ;
3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
« Art. L. 313‑25. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712‑1 ;
« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752‑1 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.
« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.
« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Sous-section 6
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille
« Art. L. 313‑26. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre Ier bis du livre VIII ;
« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812‑5 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.
« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.
« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip et n° 443 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 435 présenté par Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » ;
« 1° L’article 313‑13 est abrogé. »
Amendement n° 438 présenté par Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est abrogé ;
« 1° Le 1° de l’article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Amendement n° 213 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20.
Amendement n° 212 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 12 présenté par Mme Lorho.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification des conditions visées au 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Articles 1er bis et 1er ter
(Supprimés)
L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. » ;
4° (Supprimé)
Amendement n° 299 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
Amendement n° 300 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le d du 8°, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Lorho et n° 214 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 444 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendement n° 301 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
a bis et a ter) (Supprimés)
b) À l’avant-dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;
2° L’article L. 752‑3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. » ;
c) (Supprimé)
II. – L’article L. 723‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Di Filippo, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin et Mme Anthoine et n° 261 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster et M. Herbillon et n° 445 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 90 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster et M. Herbillon.
Rétablir le a bis) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a bis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Amendement n° 302 rectifié présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Rétablir le a ter de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a quater) Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le doute sur l’authenticité des documents étrangers doit bénéficier au demandeur. »
Amendement n° 303 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s’il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre à l’étranger. » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 15 les six alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui demande s’il souhaite se soumettre à un examen médical.
« Si l’étranger souhaite bénéficier d’un examen médical, les résultats ne sont communiqués au procureur de la République qu’avec l’accord exprès de l’étranger.
« Si l’étranger refuse l’examen médical, la décision de refus n’est communiquée au procureur de la République qu’avec l’accord exprès de l’étranger. » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la mineure » sont remplacés par les mots : « l’étranger » ;
« c) Après le mot : « examens, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sauf si l’étranger en fait la demande. »
Amendement n° 446 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l’identité de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par Mme Lorho et n° 439 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« asile, »,
rédiger ainsi la fin :
« le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». »
Amendement n° 304 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »
I. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;
b) (Supprimé)
c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales » et, à la fin, il est ajouté le mot : « française » ;
d) (Supprimé)
2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».
II. – L’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l’application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du même code. »
III. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également » ;
2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° L’article L. 712-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».
Amendement n° 104 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour prises sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec le maintien sur le territoire français.
« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l’application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du présent code.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel. »
« II. – Le titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».
« 2° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;
« b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ;
« c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;
« d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;
« 3° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
« a) Au d, le mot : « grave » est supprimé ;
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées. » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 4° L’article L. 712‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».
« 5° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».
Amendement n° 429 présenté par Mme Ménard.
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ».
Amendement n° 464 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi et Mme Meunier.
Après la seconde occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ».
Amendement n° 117 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
À l’alinéa 5, après le mot :
« générales » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 118 deuxième rectification présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip et n° 190 rectifié présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Vatin, M. Bony, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Vialay, M. Ramadier, M. Verchère, M. Teissier, M. Descoeur, M. Bazin et M. Viala.
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Amendement n° 465 rectifié présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard et Mme Meunier.
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Amendement n° 306 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu’une enquête est diligentée dont les résultats lui sont communiqués et à l’égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu’il juge utile de verser au dossier. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Lorho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A À l’article L. 713‑5, les mots : « sur demande ou d’office » sont remplacés par les mots : « d’office, puis sur demande dans un second temps » ; ».
Annexes
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Ce projet de loi, n° 1190, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées.
Cette proposition de loi, n° 1191, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les démarches des associations pour l’organisation de leurs manifestations.
Cette proposition de loi, n° 1193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 1194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans.
Cette proposition de loi, n° 1195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 ».
Cette proposition de loi, n° 1196, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif.
Cette proposition de loi, n° 1197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de MM. Stéphane Viry, Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l’amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d’intérêt général au service de la collectivité.
Cette proposition de loi, n° 1198, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Cette proposition de loi, n° 1199, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d’éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l’organisation de manifestations gratuites.
Cette proposition de loi, n° 1200, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d’urgence unique sur l’ensemble du territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1201, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Cette proposition de loi, n° 1202, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à la mise en place systématique d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.
Cette proposition de loi, n° 1203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de Mme Mathilde Panot, une proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
Cette proposition de loi, n° 1204, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi, n° 1205, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique.
Cette proposition de loi, n° 1206, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et renforcer les écoles rurales.
Cette proposition de loi, n° 1207, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le uillet 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Michel Vialay, une proposition de loi visant à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit du développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre.
Cette proposition de loi, n° 1209, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1211, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de Mme Émilie Cariou, un rapport, n° 1212, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le rapport relatif à l’impact de la TVA sur les activités équines.
DÉPÔT de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, un rapport d’information, n° 1210, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final – E 13137).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Patrick Hetzel, Mmes Amélie de Montchalin et Danièle Hérin un rapport d’information, n° 1213, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation du financement public de la recherche dans les universités.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 25 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 300 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par l’Espagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM(2018) 358 final. – Proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
COM(2018) 535 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant l’Espagne à appliquer un taux réduit de droit d’accise à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
COM(2018) 542 final. – Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la réunion des participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
COM(2018) 546 final. – Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
ANALYSE DES SCRUTINS
37e séance
Scrutin public n° 1093
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......162
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........30
Contre :................132
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 113
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Abstention : 3
M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 4
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Franck Riester et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1
M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (21)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1094
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......142
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........23
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 103
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1
M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (21)
Abstention : 4
M. Louis Aliot, M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
19/19