39e séance
Immigration et droit d'asile
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 1173
L’article 2494 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 2494. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon les conditions et modalités prévues par le code de procédure civile. L’acte de reconnaissance prévu à l’article 62 du présent code peut énoncer cette mention dans les mêmes conditions.
« Le refus de mention par l’officier de l’état civil est susceptible de recours devant le procureur de la République, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab, n° 252 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 405 présenté par Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Molac, Mme Lardet, M. Lagleize, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, M. Daniel et Mme Dufeu Schubert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 491 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 502 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... (le reste sans changement) ».
Renforcer l’efficacitÉ de la lutte contre
l’immigration irrÉguliÈre
Article 10 AA
(Supprimé)
Amendement n° 19 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ;
« 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ;
« 3° L’intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ;
« 4° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« « Art L. 254‑1. – Il est créé un fonds Urgence vitale, abondé par les taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la prise en charge des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »
« 5° À l’article L. 254‑2, après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254‑1 du présent code ».
« II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 192 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Bazin et M. Viala, n° 266 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 475 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé :
« Chapitre 1er :
« Aide médicale d’urgence
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans les conditions définies par décret.
« Art. L. 251‑2. – la prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« - La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aigües ;
« - Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« - Les vaccinations règlementaires
« - Les examens de médecine préventive ;
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe de générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« - Dans les groupes de génériques soumis au forfait tarifaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
« - Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« - Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.
« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État
« 2° le chapitre II est abrogé
« 3° le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
« Art L. 253‑1. – les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Art L. 253‑3. – les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées, dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 294 présenté par Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel, M. Nury, M. Vatin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Marlin, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Teissier, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Lacroute.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII
« Aide médicale de l’État
« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret. »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « droit », sont inséré les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, pour lui et au titre des personnes majeures à sa charge, telles que définies ci-dessous, d’un droit annuel dont le montant est fixé chaque année par décret, ».
Article 10 AB
(Supprimé)
Amendement n° 20 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réduction ne peut s’appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». »
Amendement n° 290 présenté par Mme Elimas, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois et M. Waserman.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d’Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, M. Bazin et M. Viala, n° 267 présenté par Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Reda, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 440 présenté par Mme Ménard et n° 506 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Warsmann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Les procédures de non‑admission
………………………………………………………………………………………….....
Après l’article L. 213‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l’article L. 213‑2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 137 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222‑4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »
Amendement n° 253 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 437 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab et n° 415 présenté par M. Balanant et M. Ramos.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 458 présenté par M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 459 présenté par M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche.
Supprimer l’alinéa 3.
(Non modifié)
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222‑6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 222‑5 et le second alinéa de l’article L. 222‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. »
Amendement n° 254 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° et 2° (Supprimés)
3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union ».
Amendement n° 268 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;
« 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), » ;
« 3° Les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ». »
(Supprimé)
Amendement n° 116 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst et Mme Duby-Muller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié.
« 1° À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »
« 2° À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411‑5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » sont supprimés ». »
Amendement n° 194 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Bazin et M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier et M. Bazin et n° 269 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Amendement n° 195 présenté par M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Descoeur, M. Bazin et M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un autre État et attestant ne pas faire l’objet d’une fiche S active. » »
Les mesures d’éloignement
(Supprimé)
Amendement n° 271 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 270 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 441 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » »
I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 743‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 743‑1 et L. 743‑2 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l’hypothèse mentionnée à l’article L. 311‑6, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; »
2° Le 3° du II est ainsi modifié :
a) Le e est complété par les mots : « ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 513‑5, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ; »
c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :
« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
« h) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la fin du sixième alinéa, les mots : « sa notification » sont remplacés par les mots : « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » ;
b) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « des cas prévus » sont remplacés par les mots : « du cas prévu » ;
– sont ajoutés les mots : « à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » ;
d) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « maintenu », il est inséré le mot : « irrégulièrement » ;
e) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour. » ;
f) Au huitième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier, sixième et septième alinéas » ;
g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab et n° 344 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 33 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot et Mme Le Pen.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Amendement n° 256 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 32 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot et Mme Le Pen.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. »
Amendement n° 273 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». »
Amendement n° 342 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Les a, b et c sont abrogés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 433 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
Amendement n° 75 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie et M. Herbillon.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue par les articles L. 131‑1 et suivants du code pénal. »
Amendement n° 508 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants :
« a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation :
« 1° Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ;
« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l’étranger qui ne faisait pas l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà dudit délai.
« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour.
« L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger disposant d’un délai de départ volontaire d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation.
« Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le présent III n’est pas applicable à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l’article L. 316‑1 n’a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d’un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l’Union européenne, il n’a pas rejoint le territoire de cet État à l’expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.
« L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.
« La durée de l’interdiction de retour ainsi que, dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III, son prononcé sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« II. - Au deuxième alinéa du I bis de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».
Amendement n° 442 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 343 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l’article L. 511‑4, peut demander à l’autorité administrative de lever l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet.
« L’autorité administrative procède à un examen individuel pour apprécier la demande et lève l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet l’étranger qui remplit une des conditions prévues à l’article L. 511‑4. »
(Supprimé)
Amendement n° 107 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;
« b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées. »
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même procédure s’applique lorsque l’étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511‑1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu’il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l’avant‑dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé de procédures ultérieures d’éloignement et de rétention. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;
– au début de l’avant‑dernière phrase, les mots : « Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, » sont supprimés ;
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de… (le reste sans changement). » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – En cas de détention de l’étranger, celui‑ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil.
« Lorsqu’il apparaît, en cours d’instance, que l’étranger détenu est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de huit jours à compter de l’information du tribunal par l’administration. »
Amendement n° 148 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 347 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I bis de l’article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
Amendement n° 345 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I bis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ».
Amendement n° 485 présenté par Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Molac, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme De Temmerman et M. Gaillard.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 409 présenté par M. Balanant et M. Ramos et n° 460 présenté par M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche.
Supprimer l’alinéa 8.
L’article L. 512‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s’il a été placé en rétention » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
Supprimer cet article.
Amendement n° 349 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip et n° 406 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu’il prend une mesure d’éloignement en application des titres Ier à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Lorsque les organismes mentionnés à article L. 114‑10‑1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. »
Les garanties relatives aux mineurs
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».
Amendement n° 410 présenté par M. Balanant et M. Ramos.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 226 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 467 présenté par Mme Rilhac et M. Nadot.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
Amendement n° 257 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après le mot :
« mineur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » ; ».
Amendement n° 455 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou s’il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »
Amendement n° 351 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Les six derniers alinéas du même III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. »
(Supprimé)
Amendement n° 289 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rétablir l’article 15 quater dans la rédaction suivante :
« L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 2° La première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° » ;
« b) Après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, elle »
La mise en œuvre des mesures d’éloignement
I. – (Supprimé)
II. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;
– le 5° est abrogé ;
– au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « qu’à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin » sont remplacés par les mots : « du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;
2° bis et 2° ter (Supprimés)
3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° L’article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;
7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. » ;
a bis) (Supprimé)
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d’une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
9° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 258 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 354 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 274 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
I . – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
II. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
aa) À la fin du I, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
a) Le même I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délais », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les cinq jours suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il statue avant l’expiration du sixième jour de rétention par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;
2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° L’article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;
7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
a bis) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 552‑3, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante-cinq jours. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
9° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Amendement n° 275 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ».
Amendement n° 350 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , en prenant en compte son état de vulnérabilité »
les mots :
« , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité physique et psychologique de l’intéressé ».
Amendement n° 161 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. ». »
Amendement n° 407 présenté par Mme Ménard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot et n° 417 rectifié présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 8.
ANALYSE DES SCRUTINS
39e séance
Scrutin public n° 1097
Sur l'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 5
Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alain Ramadier et M. Jean-Louis Thiériot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Latombe
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (21)
Pour : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cécile Rilhac a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1098
Sur l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry et Mme Sonia Krimi
Contre : 41
Mme Ramlati Ali, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alain Ramadier et M. Jean-Louis Thiériot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Nadia Essayan
Contre : 8
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
M. Erwan Balanant
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (21)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1099
Sur l'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 14
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Cécile Rilhac
Contre : 41
Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier
Abstention : 3
Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs et M. Bruno Millienne
Abstention : 1
M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 1100
Sur l'amendement n° 257 de Mme Faucillon à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 12
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin et Mme Cécile Rilhac
Contre : 43
Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret et Mme Hélène Zannier
Abstention : 4
Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Abstention : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1101
Sur l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 9
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sonia Krimi, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin et Mme Cécile Rilhac
Contre : 45
Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Amal-Amélia Lakrafi et Mme Marion Lenne
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Nadia Essayan et M. Bruno Fuchs
Contre : 1
M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 2
M. Olivier Becht et M. Franck Riester
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 1102
Sur l'amendement n° 161 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Jennifer De Temmerman
Contre : 37
Mme Ramlati Ali, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Amal-Amélia Lakrafi et M. Sébastien Nadot
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs
Contre : 1
M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Abstention : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (21)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
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