2e séance

Annexes

DÉPÔT De PROJETs DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.

Ce projet de loi, n° 1226, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Ce projet de loi, n° 1233, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Ce projet de loi, n° 1235, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 août 2018, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi constitutionnelle visant à valoriser les territoires ruraux.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.

Cette proposition de loi, n° 1227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de Mme Isabelle Rauch, une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

Cette proposition de loi, n° 1228, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé.

Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1231, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2018, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la rénovation du service national universel.

Cette proposition de loi, n° 1232, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de rapports en application d’une loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2018, de l’Unédic, en application de l’article L. 5422-25 du code du travail, son rapport sur les perspectives financières de l’Assurance chômage pour les années 2018-2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2018, de M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le rapport 2017 portant sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2018, de l’Observatoire national de la politique de la ville, conformément à l’article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, l’édition 2017 de son rapport annuel.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 août 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de Mme Ericka Bareigts et M. Cyrille Isaac-Sibille un rapport d'information, n° 1234, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi, un rapport d'information n° 1236, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mercredi 12 septembre 2018)
 

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire SEPTEMBRE   MERCREDI 12		À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Élection du président de l’Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune. (1) - Nlle lect. Pt équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (1135, 1175).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 14	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 17		À 16 heures : - Pt lutte contre la fraude (1142, 1188, 1212).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
SEPTEMBRE   MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Pt croissance et transformation des entreprises (1088).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt lutte contre la fraude. - Pt convention transfèrement personnes condamnées France-Pérou (529, 1027). (2) - Pt accords familles des agents des missions officielles Congo-Équateur-Pérou (600, 1100). (2) - Pt accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (811, 1029). (2) - Pt accord dialogue politique UE‑Cuba (734, 1028). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Lettre de démission de M. François de Rugy de ses fonctions de président de l’Assemblée nationale, adressée à la première vice-présidente le mardi 4 septembre 2018

(2) Procédure d’examen simplifiée

BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

L’Assemblée nationale a élu, dans sa première séance du mercredi 12 septembre 2018, M. Richard Ferrand, président, en remplacement de M. François de Rugy.

MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 septembre 2018)

GROUPE NOUVELLE GAUCHE

– Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante :

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-6
DE LA CONSTITUTION

M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-9 du Règlement, la proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final), considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.

Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 3 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 350 final. – Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

COM(2018) 365 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

COM(2018) 563 final. – Proposition de décision d'exécution du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.

D057668/01. – Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 /Grozdova rakya ot Targovishte» (IG).

Par lettre du vendredi 10 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

11215/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.

11217/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.

11250/18 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.

11304/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

11306/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) nº 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

Par lettre du jeudi 23 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10493/18. – Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d’un juge de la Cour de justice.

COM(2018) 223 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par la Norvège, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

COM(2018) 548 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers.

COM(2018) 551 final. – Proposition de décision du Conseil relative à l’application, par l’Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d’échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores.

COM(2018) 565 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

COM(2018) 567 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

COM(2018) 568 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

COM(2018) 576 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, dans la perspective de l’adoption d’une décision visant à inviter le Royaume-Uni à adhérer à ces conventions.

COM(2018) 577 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil.

COM(2018) 580 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d’un groupe d’experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l’accord.

D057230/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l"évaluation et l"autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP).

DEC 19/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.

JOIN(2018) 25 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail.

Par lettre du vendredi 24 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 599 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

JOIN(2018) 24 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan.

Par lettre du mercredi 29 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 571 final. – Proposition de décision du Conseil établissant une position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une décision du comité APE institué par l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

COM(2018) 573 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2018) 574 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2018) 598 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adoptés par le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d’administration de l’ADN.

COM(2018) 601 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention.

COM(2018) 603 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2018) 604 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Par lettre du vendredi 31 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 25 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Royaume de Norvège, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.

D057240/02. – Règlement (UE) de la Commission rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) nº 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement.

Par lettre du mercredi 12 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

11165/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).

11292/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

11294/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

11398/18 LIMITE. – Décision du Conseil sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du jeudi 2 août 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2018) 567 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2018) 568 final]

Par lettre du lundi 10 septembre 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 [COM(2018) 614 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

2e séance

Scrutin public n° 1120

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 48

M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 26

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (21)

Pour : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.