8e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Texte adopté par la commission – n° 1175
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le 11° est complété par les mots : « , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
2° bis À la fin du 13°, les mots : « l’aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
3° Après le 17°, sont insérés des 18°, 18° bis A, 18° bis et 19° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 18° bis A De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines ;
« 18° bis De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »
Amendement n° 803 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 18° bis. – D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). »
Amendement n° 738 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »
Amendement n° 739 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° De favoriser l’installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, en régulant le marché foncier. »
Amendement n° 740 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, de promouvoir dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. »
Après la première phrase de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »
Amendement n° 741 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux mots :
« concourt de façon majeure à la valorisation »
les mots :
« est la mention valorisante ».
I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.
II. – D’ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective.
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 955 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles »
les mots :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 201‑7 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231‑1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande motivée de l’autorité administrative et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné. » ;
2° Après le II de l’article L. 237‑2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 201‑7. » ;
3° Le 1° du II de l’article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201‑7 ».
Amendement n° 882 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »
Amendement n° 513 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 5, après le mot :
« immédiatement »,
insérer les mots :
« , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».
Amendement n° 883 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». »
I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai pendant lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée.
« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne par l’autorité administrative. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 452‑5, les deux occurrences des mots : « , transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;
3° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 452‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑7. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au dernier alinéa de l’article L. 423‑3 est puni de 5 000 € d’amende. »
II. – (Non modifié) Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 205‑7, il est inséré un article L. 205‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 205‑7‑1. – Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 205‑1. » ;
2° Le chapitre VII du titre III est ainsi modifié :
a) Le III de l’article L. 237‑2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « , transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
b) II est ajouté un article L. 237‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 237‑4. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées à l’article L. 205‑7‑1 est puni de 5 000 € d’amende. »
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 956 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale, lorsque... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d’actualisation de ces informations. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l’article L. 423‑3 du code de la consommation. »
Sous-amendement n° 1000 présenté par M. Moreau.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« VI.– En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
« les mots :
« au premier alinéa de ». »
(Non modifié)
La mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane Ti O2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑17 du code de la consommation et à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
……………………………………………………………………………………………..
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
……………………………………………………………………………………………..
Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
……………………………………………………………………………………………..
(Non modifié)
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et formule des propositions, incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création.
(Supprimé)
Amendement n° 744 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de cette déclaration est adressée à l’administration pour enregistrement et contrôle ».
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les ventes au déballage de fruits et légumes frais, celles effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à l’alinéa précédent. Les commerçants sont autorisés à participer aux ventes au déballage de fruits et légumes frais pour une période ne pouvant excéder deux mois par année civile. Ils sont tenus de satisfaire à la déclaration préalable mentionnée à l’alinéa précédent, à laquelle est jointe leur attestation sur l’honneur, qui est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant. En vue des contrôles par l’administration, le titulaire des droits sur le lieu de vente doit tenir un registre sur lequel figurent notamment l’identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, s’ils sont distincts du premier, ainsi que les dates et durées de ces ventes ». »
Amendement n° 681 présenté par Mme Toutut-Picard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Lutte contre la précarité alimentaire
« Art. L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées.
« Art. L. 266‑1. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d’outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Sont également déterminées par décret en Conseil d’État les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
(Supprimé)
Amendement n° 745 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret. Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes ». »
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le premier alinéa ne s’applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 71 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat.
Supprimer cet article
Amendement n° 746 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mettent à la disposition de »
les mots :
« proposent à ».
Amendement n° 957 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 5.
Respect du bien-être animal
……………………………………………………………………………………………..
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 51 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 671 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 214‑12. – À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur le fondement de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Amendement n° 154 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Abad, Mme Kuster, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »
le mot :
« construction ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth et n° 204 présenté par M. Bony.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 821 présenté par M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart et n° 943 présenté par Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Kerlogot, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bergé.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élevées »
les mots :
« et de lapins d’engraissement élevés ».
Amendement n° 938 présenté par Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bergé.
À l’alinéa 2, après le mot :
« cages »,
insérer les mots :
« ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». »
Amendement n° 822 présenté par M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 214‑12. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de l’article 13 bis A de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime.
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 837 présenté par M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, Mme O'Petit, M. Cellier, M. Gaillard, M. Martin, M. Bouyx, M. Villani, Mme Vignon, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, M. Chalumeau, Mme Khedher, Mme Degois, Mme Pompili, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Cazebonne, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Cazarian, Mme Petel, M. Alauzet, M. Marilossian, Mme Bergé, M. Questel, Mme Guerel, Mme Gayte, M. Buchou, Mme Panonacle, Mme Yolaine de Courson, Mme Josso, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Attal, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Taché, Mme Romeiro Dias, Mme Le Feur, M. Da Silva, Mme Couillard, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali et Mme Peyron.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ».
Amendement n° 937 présenté par Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Kerlogot, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d’animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et pays tiers de l’Union européenne. »
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d’abattoirs mobiles sont expérimentés dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d’évolution du droit de l’Union européenne.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 294 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vialay, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
À l’alinéa 1, après le mot :
« mobiles »,
insérer les mots :
« , notamment pour les bovins, ».
Renforcement des exigences
pour une alimentation durable accessible à tous
I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Pratiques commerciales prohibées
« Art. L. 253‑5‑1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253‑1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253‑6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.
« Art. L. 253‑5‑2. – I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 253‑5‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« II. – Le montant de l’amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.
« III. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 168 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps et M. El Guerrab, n° 205 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Marleix, Mme Meunier, M. Vialay, M. Bazin et Mme Valentin et n° 219 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Cinieri, M. Cattin, M. Boucard, M. Straumann, M. Grelier, M. Vialay, M. Minot, Mme Lacroute, M. Savignat et M. Descoeur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 486 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer et M. Vercamer.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article. »
Amendement n° 117 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« ni aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ».
Amendement n° 118 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».
(Non modifié)
L’article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
« Art. L. 522‑5‑3. – Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. » ;
2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Pratiques commerciales prohibées
« Art. L. 522‑18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522‑1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée.
« Art. L. 522‑19. – I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 522‑18 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« II. – Le montant de l’amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.
« III. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 447 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« du glyphosate ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« interdite »,
insérer le mot :
« comme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 206 présenté par M. Bony, M. Leclerc et M. Marleix et n° 220 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin et M. Grelier.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 336 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Masson et Mme Beauvais et n° 488 présenté par Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »
Amendement n° 958 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine dans l’état dans lequel elles sont consommées sont dispensées de cette procédure d’autorisation. »
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 772 présenté par M. François-Michel Lambert.
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« à usage biostimulant ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 et au 4° de l’article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».
Amendement n° 120 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 179 présenté par M. Guy Bricout, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage et Mme Descamps, n° 763 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Zulesi et n° 907 présenté par Mme Batho.
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
(Supprimé)
Amendement n° 545 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;
« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d’enregistrement au catalogue prennent en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. »
Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
Amendement n° 959 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « sélection », la fin est ainsi rédigée : « , à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux ne sont permis que pour les variétés ayant fait l’objet d’une déclaration dématérialisée préalable et gratuite, dont les modalités sont fixées par décret. ».
(Non modifié)
L’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l’exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l’environnement » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l’information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
L’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci. » ;
4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et associe, en tant que de besoin, les ministres chargés de la santé et de la recherche. »
Amendement n° 916 présenté par M. Berta, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant au moins :
« a) Les produits de biocontrôle ;
« b) Les techniques d’agriculture de précision ;
« c) La lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
« Les produits de biocontrôle mentionnés au a sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : ».
Amendement n° 747 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
A l’alinéa 5, après le mot :
« biocontrôle »,
insérer les mots :
« , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d’économie de produits phytopharmaceutiques, ».
Amendement n° 768 présenté par M. François-Michel Lambert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des produits à usage biostimulants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « biostimulants », et après le mot : « nutritifs », sont insérés les mots : « , d’améliorer leur qualité ». »
Amendement n° 748 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il permet l’accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché. »
Amendement n° 749 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial. »
Amendement n° 960 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche ».
Amendement n° 121 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l’année. »
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Amendements identiques :
Amendements n° 546 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 687 présenté par Mme Toutut-Picard, n° 751 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 889 rectifié présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
« Section 1
« Réparation des divers préjudices
« Art. L. 253‑19. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1.
« Section 2
« Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
« Art. L. 253‑20. – Il est créé un Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
« Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article L. 253‑19. Il est représenté à l’égard des tiers par son directeur.
« Art. L. 253‑21. – Le demandeur justifie de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.
« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
« En l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article L. 253‑23 jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.
« Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.
« Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.
« Vaut également justification du lien entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.
« Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
« Le fonds peut demander à tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial.
« Art. L. 253‑22. – Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.
« Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.
« L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.
« Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
« L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article L. 253‑23 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques.
« Art. L. 253‑23. – Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 253‑22 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.
« Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
« Art. L. 253‑24. – Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.
« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence.
« Art. L. 253‑25. – Le fonds est financé par :
« 1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 ;
« 2° Les sommes perçues en application de l’article L. 253‑23 ;
« 3° Les produits divers, dons et legs.
« Art. L. 253‑26. – Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.
« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :
« - pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
« - pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
« Art. L. 253‑27. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.
« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 253‑23 est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
II. – Le VI de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté :
« 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »
Amendement n° 830 présenté par Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Amendement n° 766 présenté par M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
Amendement n° 676 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’intérêt de la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l’agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées. »
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
Amendements identiques :
Amendements n° 677 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 752 présenté par M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 890 présenté par Mme Batho.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 43 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry et M. Woerth, n° 122 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 207 présenté par M. Bony et n° 500 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code »
les mots :
« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 753 présenté par M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’une exploitation ».
(Supprimé)
Amendement n° 547 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».
2° (nouveau) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253‑6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.
« Un décret précise les conditions d’application du présent III.
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
……………………………………………………………………………………………..
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Nury, Mme Kuster, M. Forissier, M. Reiss, Mme Valentin et Mme Dalloz et n° 510 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth, n° 183 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 209 présenté par M. Bony.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement n° 123 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Amendement n° 892 présenté par Mme Batho.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 678 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth, n° 124 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller et Mme Magnier, n° 211 présenté par M. Bony, n° 501 présenté par Mme Ménard et n° 645 présenté par M. Fasquelle et M. Lurton.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendement n° 675 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« III. – Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Commission européenne, ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. »
Amendement n° 905 présenté par Mme Batho.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 944 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. »
Amendement n° 125 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 906 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques, physiques ou sportives. L’autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l’évènement, de la zone non traitée. »
Amendement n° 897 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ».
Amendement n° 898 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ».
Amendement n° 505 présenté par Mme Ménard.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».
Amendement n° 754 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre à l’extérieur des frontières de l’Union européenne des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Amendement n° 896 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Amendement n° 836 deuxième rectification présenté par Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits à compter du 1er janvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Sous-amendement n° 1001 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 2020 »,
la date :
« 2022 ».
Sous-amendement n° 1004 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 3, après le mot :
« approuvées »,
insérer les mots :
« pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».
Sous-amendement n° 1003 présenté par Mme Magnier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce ».
Amendement n° 674 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter de la publication de loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Amendement n° 894 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1er juillet 2021. »
« V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore ;
« 4° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
Amendement n° 901 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. »
Sous-amendement n° 992 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. »
Amendements identiques :
Amendements n° 838 présenté par M. El Guerrab, M. Lecoq et Mme Gallerneau et n° 902 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Sous-amendement n° 994 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. »
Amendement n° 198 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Valetta Ardisson, M. Touraine, Mme Rossi et Mme Wonner.
Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
«IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Amendement n° 895 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 précité, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop – p–tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham sodium, metsulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore. »
Amendement n° 893 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Amendement n° 673 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du même code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis : Produits phytosanitaires interdits
« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes :
« Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyle, Sulcotrione, Glyphosate, 2,4‐MCPA, Bentazone Bromoxynil (octanoate) Chlorothalonil, Chlorprophane, Dimethenamid‐P, Chlorpyriphos methyl, Folpet, Hydrazine maléïque, Mancozèbe38, Propyzamide, Prosulfocarbe, S‐Metolachlore.
« II. – Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales, sont retirées à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Amendement n° 891 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
2° L’article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 76 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« promotion de solutions contribuant à la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« des solutions contribuant à ».
Amendement n° 474 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle rend également compte des actions de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques opérées par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d’une agriculture équivalente. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits, notamment :
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512‑7, L. 512‑10 et L. 512‑16 du même code.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541‑15‑5 et L. 541‑15‑6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
3° D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. – (Non modifié)
Amendement n° 126 rectifié présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant :
« I. – Dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, l’État et toute autre personne publique ou tout acteur privé peuvent conclure une convention dans des conditions fixées par décret. Cette convention contient un plan d’actions et de solutions répondant à cet objectif, permettant d’assurer la compétitivité des exploitations agricoles et présentant des solutions alternatives. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin : »
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 451 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendement n° 155 présenté par M. Nury, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Straumann, M. Reiss, Mme Lacroute et Mme Dalloz.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« stratégique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 127 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller et Mme Magnier et n° 208 présenté par M. Bony et M. Marleix.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini à l’article L. 254‑7 ».
Amendement n° 30 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Cattin et M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
Amendement n° 847 présenté par M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
Amendement n° 921 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, M. Zumkeller et M. Vercamer.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« capitalistique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 786 présenté par M. Lurton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures exerçant ces activités »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
Amendement n° 50 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, après le mot :
« collective »,
supprimer la fin du même alinéa.
I. – Les deuxième et dernière phrases de l’article L. 131‑15 du code de l’environnement sont supprimées.
II. – (Supprimé)
……………………………………………………………………………………………..
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».
……………………………………………………………………………………………..
Articles 15 quater et 15 quinquies
(Supprimés)
MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »
……………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 961 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 130 présenté par M. Demilly, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller et Mme Magnier et n° 788 présenté par M. Lurton.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la directive 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. ».
I AA. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz ».
I A. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 431‑6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211‑2 ».
I. – Le titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 est complété par les mots : « ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution » ;
3° Le chapitre III est complété par des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés :
« Art. L. 453‑9. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
« Art. L. 453‑10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »
II. – L’article L. 554‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller et Mme Magnier, n° 212 présenté par M. Bony et M. Marleix et n° 503 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« renforcements des réseaux mentionnés »
les mots :
« adaptations des réseaux mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau ».
IV – En conséquence, à la première et à la seconde phrases du même alinéa, substituer au mot :
« renforcements »
le mot :
« adaptations ».
Le second alinéa de l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même d’une matière fertilisante ou d’un support de culture, à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, du fait de sa conformité à :
« 1° Une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255‑5 du présent code pour laquelle une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montre qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies ;
« 2° Un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies ;
« 3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255‑5 du présent code dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 132 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller et Mme Magnier, n° 210 présenté par M. Bony et M. Marleix et n° 767 présenté par M. François-Michel Lambert.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 417 présenté par M. Morenas, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, Mme Cazebonne, Mme Charvier, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Gipson, Mme Vignon, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Le Bohec, M. Vignal, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Rebeyrotte, Mme Guerel, M. Cellier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tuffnell et Mme Gomez-Bassac, n° 438 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller et Mme Magnier et n° 502 présenté par M. Saddier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay et M. Masson.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».
(Non modifié)
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – I. – Le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s’assurer de l’applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité agricole, de limiter les distorsions de concurrence entre les producteurs agricoles français et ceux des autres États membres de l’Union européenne et les insécurités juridiques, de simplifier et de rechercher la cohérence des réglementations existantes applicables à l’activité agricole. Afin d’atteindre ces objectifs, le comité de rénovation des normes en agriculture évalue et identifie les simplifications possibles, l’applicabilité, la sécurité juridique pour l’exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l’équivalence des charges et l’absence de surtransposition de la norme étudiée. Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d’études d’impacts complémentaires.
« II. – Le comité de rénovation des normes en agriculture est à caractère interministériel. Il est composé d’un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l’activité agricole, d’un représentant de l’Association des régions de France, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative, d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’un représentant des coopératives agricoles et, selon le secteur agricole concerné, d’un représentant de l’institut ou du centre technique agricole compétent. Le président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par décret.
« III. – Le comité de rénovation des normes en agriculture identifie les sujets et projets de textes qu’il estime prioritaires. Le président du comité peut mettre en place, après concertation avec les autres membres, des groupes de travail co-pilotés entre les services de l’État et les représentants des organisations professionnelles agricoles sur des sujets et textes ainsi identifiés. L’avis consultatif rendu par le comité sur des dispositions réglementaires en vigueur ou à venir peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
« IV. – Un décret détermine l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du comité. »
Amendement n° 945 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 133 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer et M. Villiers.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. »
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I à III. – (Non modifiés)
IV. – (Non modifié) Les renégociations de prix ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l’article L. 441‑8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
IV bis. – (Non modifié)
V. – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Amendement n° 948 présenté par le Gouvernement.
I. – Au 1° du I de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, ».
II. – En conséquence, au 2° du même I, supprimer les mots :
« et se poursuivant au-delà du 1er octobre 2018 ».
III. – En conséquence, au même 2°, supprimer les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2018 ou, si cette date est postérieure, » .
IV. – En conséquence, audit 2°, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi »
les mots :
« cette date ».
V. – En conséquence, compléter le cinquième alinéa du même I par la phrase suivante :
« Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat-type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat-type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
Amendement n° 949 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« VII. – L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« VIII. – L’article 12 bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
(Non modifié)
La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Article L. 441‑8 |
la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
|
|
|
Article L. 441‑9 |
l’ordonnance n° 2014‑487 du 15 mai 2014 |
» |
(Non modifié)
Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. » ;
2° Après l’article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélemy. » ;
3° Après l’article L. 273‑6, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑6‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin. » ;
4° Après l’article L. 274‑8, il est inséré un article L. 274‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑8‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
……………………………………………………………………………………………..
Annexes
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 14 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8399/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Pauline O’hare, membre suppléante pour l’Irlande, en remplacement de Mme Roisin Bradley, démissionnaire.
8530/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Petra Streithofer, membre suppléante pour l’Autriche, en remplacement de M. Alexander Heider, démissionnaire.
9242/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Heidi Boussen, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Esther de Kleuver, démissionnaire.
10314/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Dariusz Gluszkiewicz, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Joanna Faldyga, démissionnaire.
10869/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Nelson Ferreira, membre portugais, en remplacement de Mme Maria Luísa Torres de Eckenroth Guimarães, démissionnaire.
11220/18. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
11361/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.
11415/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
12021/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Dariusz Gluszkiewicz, suppléant polonais, en remplacement de Mme Joanna Faldyga, démissionnaire.
D057037/02. – Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue.
COM(2018) 614 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023.
COM(2018) 621 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel.
COM(2018) 639 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE.
DEC 20/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
DEC 21/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
ANALYSE DES SCRUTINS
8e séance
Scrutin public n° 1138
Sur l'amendement n° 738 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 20
M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Abstention : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1139
Sur l'amendement n° 739 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 21
Mme Émilie Cariou, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 1
M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Éric Diard.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1140
Sur l'amendement n° 740 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Paul Molac
Contre : 20
Mme Émilie Cariou, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 2
M. Éric Diard et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (21)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1141
Sur l'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 20
Mme Bérangère Abba, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 2
M. Didier Baichère et Mme Laurianne Rossi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Abstention : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Abstention : 1
M. Christophe Bouillon.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. M'jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1142
Sur l'amendement n° 546 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
M. Hubert Julien-Laferriere, M. Jean François Mbaye, M. Paul Molac et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Contre : 40
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 3
M. Didier Baichère, Mme Sandrine Le Feur et Mme Barbara Pompili
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, M. Éric Diard, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 1
Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. M'jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Descrozaille a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Le Vigoureux n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1143
Sur l'amendement n° 766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 46
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Contre : 1
M. Florian Bachelier
Abstention : 1
M. Jean François Mbaye
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel
Abstention : 1
Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Descrozaille a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
M. Fabrice Le Vigoureux n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1144
Sur l'amendement n° 677 de Mme Panot et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 24
M. Didier Baichère, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Béatrice Piron
Abstention : 2
M. Jean François Mbaye et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure et M. Boris Vallaud
Abstention : 1
M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Dharréville a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
M. Frédéric Descrozaille a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Le Vigoureux n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1145
Sur l'amendement n° 678 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 22
M. Didier Baichère, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron et Mme Barbara Pompili
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 1
M. Jean-Yves Bony
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Abstention : 1
Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 1
Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1146
Sur l'amendement n° 675 de M. Ruffin à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Barbara Pompili
Contre : 29
M. Lénaïck Adam, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Béatrice Piron
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Abstention : 1
Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1147
Sur l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 38
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Abstention : 1
M. Éric Diard
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1148
Sur l'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Jean-Luc Fugit
Contre : 32
Mme Bérangère Abba, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Abstention : 4
M. Lénaïck Adam, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur et Mme Barbara Pompili
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 2
M. Éric Diard et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois
Contre : 1
M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 1
Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. M'jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Fugit a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1149
Sur l'amendement n° 674 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Fabienne Colboc et M. Paul Molac
Contre : 42
Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Luc Carvounas et M. Régis Juanico
Contre : 1
M. Christophe Bouillon
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (21)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fabienne Colboc a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1150
Sur le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Paul Molac
Contre : 41
Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1151
Sur l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Paul Molac
Contre : 43
Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et M. Jean François Mbaye
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas et M. Régis Juanico
Abstention : 1
M. Christophe Bouillon
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1152
Sur le sous-amendement n° 994 de M. Jumel à l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 40
Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et M. François-Michel Lambert
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1153
Sur l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 5
M. Philippe Chassaing, M. François-Michel Lambert, M. Didier Martin, M. Paul Molac et Mme Barbara Pompili
Contre : 37
Mme Bérangère Abba, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 3
M. Lénaïck Adam, Mme Albane Gaillot et Mme Fadila Khattabi
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1154
Sur l'amendement n° 198 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 11
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Philippe Chassaing, M. Pierre Henriet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Paul Molac et Mme Barbara Pompili
Contre : 34
Mme Bérangère Abba, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Sandrine Le Feur
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1155
Sur l'amendement n° 673 de Mme Panot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
Mme Bérangère Abba, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron et Mme Barbara Pompili
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 1
M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 1156
Sur l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 31
Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
Mme Lise Magnier
Abstention : 1
M. Thierry Benoit
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 1
M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
83/83