17e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission - n° 1237
I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
b) Au second alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »
c) Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
d) Au début du 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;
e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;
f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;
g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;
h) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;
3° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;
b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;
d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;
– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »
– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la deuxième occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »
– le a du 3° est supprimé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
f) Le VI est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle-Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle-Calédonie” » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;
g) Le VII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Barthélemy” » sont supprimés ;
– le a du 4° est ainsi rédigé :
« a) Le 1° est abrogé ; »
– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
h) Le VIII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Martin” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
i) Le IX est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Pierre-et-Miquelon” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »
II. – A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑12 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;
2° À l’article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 144‑6 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 526‑2, les mots : « journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
C. – Au 2° de l’article L. 122‑15 du code de l’aviation civile, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
D. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 202‑5, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
E. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑2, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support ».
H. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
İ. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;
2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».
J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
L. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
M. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
O. – À l’article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
P. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».
Q. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
S. – À l’article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
Amendement n° 1796 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d’une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »
Amendement n° 1242 rectifié présenté par M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :
«3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;
« 4° ter La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ;
« 4° quater La dernière phrase de l’article L. 227‑1 est supprimée. »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1930 présenté par M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche et n° 2227 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d’autres supports.
« La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441‑6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443‑1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, dans d’autres supports.
« L’autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. »
Amendement n° 1243 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Amendement n° 1244 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Amendement n° 2746 présenté par M. Forissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l’article 3
Amendement n° 708 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Kervran, M. Ardouin, Mme Cattelot, Mme Goulet, M. Tan, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Girardin, Mme Wonner, M. Delpon, M. Cédric Roussel, Mme Hennion, Mme Couillard, M. Pichereau, M. Jacques, Mme Melchior, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, M. Zulesi, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Cazarian, M. Lauzzana, M. Mazars, M. Terlier, Mme Genetet, Mme Jacqueline Dubois, M. Belhaddad, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Daniel et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 123‑10 pour les formalités d’inscription modificative concernant leur adresse. ».
I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc et M. Ramadier, n° 12 présenté par M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller, n° 79 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin et M. Straumann, n° 98 présenté par M. Brun, M. Le Fur et M. Vialay, n° 160 présenté par M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Menuel et M. Reda, n° 371 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive, M. de Ganay et M. Marleix, n° 412 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Nury et M. Gosselin, n° 638 présenté par M. Viala, M. Cherpion et Mme Ramassamy, n° 715 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié, n° 718 présenté par M. Lurton, n° 727 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 753 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Peltier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Woerth et M. Bazin, n° 846 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 1093 présenté par M. Forissier, n° 1131 présenté par Mme Anthoine, n° 1164 présenté par M. Philippe Vigier, n° 1206 présenté par Mme Bonnivard, n° 1300 présenté par M. Hetzel, n° 1336 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot, n° 1383 présenté par Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Morenas, Mme Sarles, M. Laqhila, Mme Cattelot et Mme Ali, n° 1432 présenté par M. Pauget, n° 1983 présenté par Mme Ménard et n° 2624 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1860 présenté par M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin et Mme El Haïry.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 25 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés :
« Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l’artisanat.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation » »
Amendements identiques :
Amendements n° 688 présenté par M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry, n° 1225 présenté par M. Fasquelle, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier et M. Taugourdeau et n° 1911 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Ramassamy et Mme Bassire.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ».
Amendement n° 847 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles tendent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ».
Amendement n° 1557 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent notamment mettre en avant les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises » ».
Amendement n° 1490 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, M. Folliot, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« organiser »
insérer les mots :
« des stages de courte durée d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de proposer »
les mots
« d’organiser le stage d’initiation à la gestion pour tous les professionnels ».
Amendement n° 1491 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Valetta Ardisson et M. Folliot.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de proposer »
les mots :
« d’organiser ».
Amendement n° 1492 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Meynier-Millefert, M. Folliot, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson.
À l’alinéa 4, après le mot :
« proposer » »,
insérer les mots :
« , les mots : « des stages de courte durée d’initiation à la gestion à l’intention des » sont remplacés par les mots : « le stage d’initiation à la gestion pour tous les professionnels ». »
Amendement n° 2184 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 4, après le mot :
« proposer »
insérer les mots :
« une grille d’évaluation en ligne et ».
Amendement n° 2627 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. »
Amendement n° 2702 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d’entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »
Amendement n° 2593 présenté par Mme Degois, M. Blanchet et M. Chalumeau.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) La même phrase est complétée par les mots : « dès lors que la chambre de métiers ou la chambre de commerce à laquelle appartient l’entreprise ne propose pas de stages de courte durée d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels. »
Amendement n° 639 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement n° 640 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants :
« Le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.
« Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« - Certains de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage, de réglementation générique ;
« - D’autres, spécifiques, adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« - D’autres sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article versée dans les conditions fixées par le même a du 2° » ».
Amendement n° 1901 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et Mme Bassire.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est complété par un stage de préparation à l’outil informatique et digital »
Amendement n° 1247 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.
« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.
Amendement n° 1548 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Degois, Mme De Temmerman et M. Ardouin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1810 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise et délivrent une attestation à l’issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. ».
Amendement n° 2493 présenté par Mme de Lavergne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Ce projet de loi, n° 1264, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur.
Cette proposition de loi organique, n° 1259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de résolution visant à promouvoir l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1261.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de résolution européenne relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1262, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 1257, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 1260, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel 2017 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de Mme la présidente du Conseil de surveillance du Secrétariat général pour l’investissement, le rapport 2017 du comité de surveillance du Secrétariat général pour l’investissement, en application de l’article 5 du décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l’investissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article 14 de la loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’avis du Haut Conseil des Finances publiques (n° HCFP-2018-3) relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2018, de MM. Charles de Courson et Jean-Paul Mattei un rapport d’information, n° 1258, en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi des travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 septembre 2018)
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(26 membres au lieu de 27)
– Supprimer le nom de M. Régis Juanico.
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(4 au lieu de 3)
– Ajouter le nom de M. Régis juanico.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
(31 membres au lieu de 32)
– Supprimer le nom de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
Apparenté aux termes de l’article 19 du règlement
(1)
– Ajouter le nom de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 26 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12313/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Julia Schitter, membre titulaire pour l’Autriche, en remplacement de Mme Marta J. Glowacka, démissionnaire.
12314/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Julia Schitter, membre suppléante pour l’Autriche, en remplacement de Mme Marta J. Glowacka, démissionnaire.
12468/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.
DEC 24/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
DEC 25/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
DEC 26/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
DEC 27/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
11936/18 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.
11938/18 LIMITE. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.
ANALYSE DES SCRUTINS
17e séance
Scrutin public n° 1172
sur l’amendement n° 1930 de M. Taquet et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........90
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 64
M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jacques Savatier, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 10
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Martial Saddier.
Contre : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Abstention : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Laure de La Raudière et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Denis Sommer a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1173
sur l’amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 3
M. Julien Borowczyk, M. Yves Daniel et Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 70
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et M. Mohamed Laqhila.
Abstention : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
21/21