20e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission – n° 1237
I. – Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112‑2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;
2° L’article L. 531‑3 est abrogé ;
3° L’article L. 531‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑4. – À compter de la date d’effet de l’autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l’entreprise, soit mis à disposition de celle‑ci.
« L’autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l’intéressé peut éventuellement conserver dans l’administration ou l’établissement où il est affecté. » ;
4° L’article L. 531‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑5. – L’autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu’il perçoit en raison de sa participation au capital de l’entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l’entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire détaché dans l’entreprise ou mis à disposition de celle‑ci peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. » ;
5° Les articles L. 531‑6 et L. 531‑7 sont abrogés ;
6° L’article L. 531‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531‑1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’entreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l’intéressé peut consacrer à son activité dans l’entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l’entreprise n’est pas compatible avec l’exercice d’un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l’intéressé, celui‑ci est mis à disposition de l’entreprise. » ;
7° L’article L. 531‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « l’entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de l’entreprise à l’exception d’une fonction de dirigeant. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 531‑8 » ;
8° Les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 sont abrogés ;
9° À l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil d’administration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par les mots : « commerciale » ;
10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 531‑12 sont ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531‑1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d’une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
« Leur participation dans le capital social de l’entreprise ne peut excéder 20 % de celui‑ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l’entreprise d’autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225‑45 et L. 225‑83 du code de commerce, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;
10° bis (nouveau) Après le même article L. 531‑12, il est inséré un article L. 531‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑12‑1. – Les dispositions de l’article L. 531‑12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre premier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l’entreprise aucune rémunération liée à l’exercice de cette activité.
« Pour l’application de ces dispositions, l’autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu’il assure la direction d’un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.
« En cas d’autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d’une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l’établissement public de recherche ou l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche qui l’emploie. » ;
11° L’article L. 531‑13 est abrogé ;
12° La section 4 est ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions gÉnÉrales
« Art. L. 531‑14. – Les autorisations mentionnées aux articles L. 531‑1, L. 531‑8, L. 531‑12 et L. 531‑12‑1 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
« L’autorisation est refusée :
« 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
« 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ;
« 3° Si la prise d’intérêts dans l’entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d’exercice de la mission d’expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu’il assure.
« Dans les cas prévus aux articles L. 531‑8, L. 531‑12 et L. 531‑12‑1, le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l’entreprise, sous réserve qu’au cours des trois années précédentes il n’ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l’élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.
« L’autorité peut, préalablement à sa décision, demander l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
« La mise à disposition, prévue aux articles L. 531‑4 et L. 531‑8, donne lieu à remboursement par l’entreprise, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Art. L. 531‑14‑1. – I. – Au terme de l’autorisation mentionnée aux articles L. 531‑1 et L. 531‑8, en cas de fin anticipée de celle‑ci convenue entre le fonctionnaire et l’autorité dont il relève ou de non‑renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l’entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
« Lorsque l’autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑14.
« II. – Au terme d’une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531‑1, L. 531‑8 et L. 531‑12, le fonctionnaire peut également bénéficier d’une autorisation accordée sur le fondement d’un autre de ces dispositifs, s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 531‑14.
« Art. L. 531‑15. – L’autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l’entreprise que dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l’entreprise.
« Art. L. 531 ‑16. – Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l’article L. 531‑12‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
13° L’article L. 533‑1 est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche, un mandataire unique est désigné. Un décret définit les modalités de désignation, les missions et les pouvoirs de ce mandataire. » ;
b) Le VI est abrogé ;
14° Les articles L. 545‑1, L. 546‑1 et L. 547‑1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les références : « , L. 531‑1 à L. 531‑16 » sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II (nouveau). – Au 1° du II de l’article L. 114‑3‑3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1 et suivants, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 543 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2654 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2240 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Amendement n° 2212 présenté par M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ».
Amendement n° 545 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 531-5. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est tenue informée des revenus que le fonctionnaire perçoit... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 544 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est tenue informée »
les mots :
« sont tenues informées ».
Amendement n° 1819 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2211 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 547 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 546 présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 8° À la première phrase de l’article L. 531‑11, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement n° 973 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des établissements publics de recherche et des établissements publics »
les mots :
« d’un établissement public de recherche ou d’un établissement public ».
Amendement n° 1527 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
Amendement n° 974 présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ».
Amendement n° 548 rectifié présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Amendement n° 1875 présenté par Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Mathiasin et M. Waserman.
A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Après l’article 41
Amendement n° 2694 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
Amendement n° 1872 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d’engager avec l’entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ».
II. – Le I s’applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2064 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le salarié ayant contribué à l’invention est aussi enseignant chercheur, en activité ou en disponibilité, dans une université, la rémunération supplémentaire est versée à l’université qui l’emploie ».
Amendement n° 2823 présenté par Mme Hérin, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Henriet, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Perea, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Roseren, M. Son-Forget et M. Testé.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 431‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique, au sens de l’article L. 112‑1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernées.
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
« L’accord d’entreprise précise :
« 1° Les activités concernées ;
« 2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
« 3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
« 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
« 5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée ».
« La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre deuxième de la première partie du code du travail.
« Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixées par l’accord ».
Amendement n° 2095 présenté par Mme Riotton, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Molac, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, M. Martin, M. Masséglia, Mme Genetet, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Buchou et M. Roseren.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les 1° et 5° sont abrogés ;
2° Les II à IV sont abrogés.
Amendement n° 2094 présenté par Mme Riotton, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Molac, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, M. Martin, M. Masséglia, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Buchou et M. Roseren.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est abrogé ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
« L’autorisation de créer ou reprendre une entreprise est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
« La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies, dans les conditions prévues aux II, V et VI. »
Amendement n° 1274 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de trois ans renouvelables, à compter de cette création ou reprise. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est supprimée.
Amendement n° 2096 présenté par Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Molac, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, M. Martin, M. Masséglia, Mme Genetet, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Buchou et M. Roseren.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou », est remplacée par : les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ;
2° Le 5° est abrogé.
Amendement n° 2655 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
En partenariat avec les Universités volontaires, l’État peut, pour une durée de 3 ans, développer des programmes publics de développement de la recherche appliquée publique. Les produits de cette recherche sont commercialisés par l’État, qui retire ainsi les bénéfices de son investissement, conformément aux exigences d’une bonne gestion des finances publiques.
Article 43 quinquies (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.
Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
Amendement n° 985 rectifié présenté par Mme Lebec et M. Lescure.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« , les »
les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à »
les mots :
« n’est pas soumis au respect des exigences de ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.
Le titre Ier du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ;
a bis) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 du présent code peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;
c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;
d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent recruter des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. » ;
e) À la fin du dix‑neuvième alinéa, les mots : « communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;
2°L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° de l’article L.711‑8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »
b) La première phrase du 4° est supprimée ;
3° La seconde phrase du 4° de l’article L. 711‑7 est supprimée ;
4° Au 5° de l’article L. 711‑8, après les mots : « les personnels », sont insérés les mots : « de droit privé ou » ;
5° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :
a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région. » ;
b) À la première phrase du 6°, après les mots : « des personnels de chambres, », sont insérés les mots : « met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑6, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑15, après le mot : « région », sont insérés les mots : « est exercé par voie électronique. Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie, en dehors du renouvellement général, » ;
8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑17, après la deuxième occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « pour les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et, pour l’élection des délégués consulaires, par les chambres de commerce et d’industrie et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 732 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 1834 présenté par M. Castellani et n° 2638 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2291 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Mbaye, M. Testé, M. Baichère, Mme Granjus, Mme Piron, M. Bolo, Mme Florennes et Mme El Haïry.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« ou qui s’avèrent en lien avec ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ».
Amendement n° 521 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Bergé, M. Garcia, M. Balanant, Mme Le Peih, M. Le Bohec, M. Cabaré, Mme Brugnera, M. Freschi, Mme Piron, M. Chalumeau, Mme Genetet, M. Martin, Mme Forteza, M. Chiche, M. Gouttefarde, Mme Gaillot, M. Cesarini, Mme Park, M. El Guerrab, M. Vignal, M. Colas-Roy, M. Molac, Mme Panonacle, Mme Valetta Ardisson, Mme Dupont, Mme Blanc, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Rauch, Mme Avia, M. Véran, Mme Romeiro Dias, M. Delpon, M. Lagleize, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Nogal, Mme Racon-Bouzon, M. Belhaddad, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Françoise Dumas, M. Buchou, M. Thiébaut, Mme De Temmerman et Mme Gomez-Bassac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin ». »
Amendement n° 1231 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent agir »
les mots :
« agissent prioritairement ».
Amendement n° 1828 présenté par M. Castellani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie ont compétence à agir en tant qu’agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ».
Amendement n° 1835 présenté par M. Castellani.
Supprimer les alinéas 8 à 16.
Amendement n° 2780 présenté par Mme Oppelt et Mme Dupont.
Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :
« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, et par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leur mission à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
« Les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du code du travail et les stipulations de leur contrat de travail jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention collective.
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie.
"Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi sur le fondement de la loi n°52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de six mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné à l’alinéa précédent.
"Les agents de droit public, qui n’auront pas opté pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers .
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° La première phrase du 5° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigée :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels de droit privé ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire ».
Amendement n° 1988 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2019, un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie est mis en place. Il est géré par CCI France.
« Les ressources de ce fonds sont issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement n° 2294 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711‑8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. »
Amendement n° 2130 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 711‑7 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies par le chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions ».
Amendement n° 1831 présenté par M. Castellani.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Amendement n° 2345 présenté par Mme Do et Mme Peyron.
À l’alinéa 18, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« et de manière dématérialisée ».
Amendement n° 1948 présenté par M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Perea, M. Gaillard, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Cazarian, Mme Blanc, M. Fugit, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Rebeyrotte, Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Terlier, M. Eliaou, Mme Colboc, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Degois, M. Morenas, Mme Clapot, M. Martin, M. Belhaddad, M. Haury, M. Daniel, M. Vignal, M. Mazars, Mme Mörch, M. Labaronne et M. Rudigoz.
Compléter l’alinéa 18 par les mots et la phrase suivante :
« et des chambres de commerces et d’industrie territoriales. Elle s’assure de la bonne péréquation territoriale des moyens des chambres de commerce et d’industrie pour favoriser l’équité territoriale et le développement économique de tous les territoires. »
Amendement n° 1657 présenté par M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les vingt-six alinéas suivants :
« 7° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « et des délégués consulaires » sont supprimés ;
« b) La section 2 est abrogée ;
« c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ;
« d) Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé ;
« e) Le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ;
« f) L’article L. 713‑15 est ainsi modifié :
« – Le deuxième alinéa est supprimé ;
« – Après le mot : « région », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. »
« g) Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
« h) L’article L. 713‑17 est ainsi modifié :
« – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots « à la même date, » et les mots « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;
« – Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
« i) À l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
« j) Au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑1, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. » ;
« k) Le 1° de l’article L. 723‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métier et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
« l) Le 1° de l’article L. 723‑2 est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l’article est supprimée. »
« m) L’article L. 723‑4 est ainsi modifié :
– Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métier et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; »
– Le 4° est ainsi rédigé :
« Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713‑1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ; »
– Le 5° est ainsi rédigé :
« Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713‑3 ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713‑1. »
« n) L’article L. 723‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723‑1 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre des métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement n° 2851 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin de son intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région ».
Sous-amendement n° 2852 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1 ou au 2° de l’article L. 713-1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le jour du scrutin ; » ;
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« o) À l’exception de la modification du 4° de l’article L. 723-4, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. »
Amendement n° 1954 présenté par Mme Tuffnell, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Sarles, M. Molac, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman et M. Ardouin.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants :
« 7° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII est abrogée ;
« 8° Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé et le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ;
« 9° L’article L. 713‑15 est ainsi modifié:
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. »
« 10° Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 11° À l’article L. 713‑17 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin de la même phrase, les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 12° À la seconde phrase de l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 13° À l’article L. 723‑1, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des membres des chambres consulaires élus dans le ressort de la juridiction dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
« 14° À l’article L. 723‑2, le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l’article est supprimée. »
Après l’article 13
Amendement n° 2133 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre I du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;
2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de délégations départementales que de départements dans la région.
Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;
c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
4° Les articles 5‑4 et 5‑5 sont abrogés ;
5° À l’article 5‑6, les mots : « des dispositions de l’article 5‑5 » et « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
6° Après le mot : « région », le second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigé : « et des présidents des délégations départementales constituées en application des III de l’article 5‑2. » ;
7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé : « Les membres des délégations départementales et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Amendement n° 1484 présenté par M. Pauget, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Forissier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l’article 23 du code de l’artisanat. »
Amendement n° 2191 présenté par M. Latombe, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 232‑24 est ainsi modifié :
a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ;
b) sont ajoutés les mots : « et le procureur de la République » ;
2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;
c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « peut également faire » sont remplacés par les mots : « fait également ».
Amendement n° 2331 présenté par Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, M. Bois, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Verdier-Jouclas, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Rauch, Mme Gaillot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Mbaye, M. Morenas, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Melchior, M. Chalumeau, Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Molac, M. Lauzzana, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, M. Cesarini, M. Freschi, M. Gérard, Mme Mörch, Mme Liso, M. Rebeyrotte, M. Daniel, Mme Thillaye, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Thill, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac et Mme Sarles.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 2328 présenté par Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, M. Bois, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Verdier-Jouclas, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Mbaye, M. Morenas, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Melchior, M. Chalumeau, Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Molac, M. Lauzzana, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, M. Cesarini, M. Freschi, Mme Mörch, M. Gérard, Mme Liso, M. Rebeyrotte, M. Daniel, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Thill, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac et Mme Sarles.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager la transition écologique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2226 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois et n° 2271 présenté par M. Taquet, Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort, ».
II. – Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, un plan des fonctions et missions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort, ».
Amendement n° 2309 présenté par M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Testé, M. Mbaye, Mme Bergé, Mme Granjus, M. Baichère, Mme Piron, M. Bolo, Mme El Haïry et Mme Florennes.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 711-14 du code de commerce est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, chambre de la région capitale, exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région. Elle poursuit des objectifs spécifiques en termes d’attractivité du territoire, de rayonnement international, d’emploi et de formation qui sont pris en compte dans la répartition du produit de la taxe prévue au 10 de l’article L. 711-16. »
Amendement n° 2776 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Cesarini, Mme Limon, M. Eliaou, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, M. Jacques, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Leclabart, Mme Guerel, M. Daniel, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Rauch, M. Raphan, Mme Errante, M. Marilossian, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Le Meur, M. Testé, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, M. Huppé, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme De Temmerman et M. Labaronne.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 711‑22 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie ou de plusieurs d’entre elles, une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région d’Ile-de-France ou une région d’outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l’article L. 711‑8, être rattachée à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale en tant qu’antenne de celle-ci ne disposant plus du statut juridique d’établissement public. »
Amendement n° 2190 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Baichère, M. Testé, Mme Piron, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes, Mme El Haïry, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Transfert du personnel des chambres de commerce et d’industrie
« Art. L. 711‑26. – Sauf disposition législative spécifique, lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une chambre de commerce et d’industrie employeur ou de tout ou partie de l’une de ses activités, notamment en cas de vente, fusion, acquisition, transfert ou transformation, l’organisme d’accueil peut proposer un engagement ou un contrat aux collaborateurs concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 2778 présenté par Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, Mme Yolaine de Courson, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Degois, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Le Meur, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, Mme Rauch, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Leclabart, Mme Limon, Mme Dubré-Chirat, M. Testé, Mme Guerel, Mme Errante, M. Eliaou, M. Zulesi, M. Dombreval, M. Huppé, M. Buchou, Mme Cazarian, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme et Mme Sarles.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le décompte des votes à CCI France s’effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d’Ile-de-France. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 2761 présenté par Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas, Mme Yolaine de Courson, Mme Wonner, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, Mme Melchior, M. Eliaou, M. Cesarini, M. Daniel, M. Orphelin, Mme Mörch, Mme Guerel, Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Sarles, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Bagarry, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, Mme Michel, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Raphan, M. Marilossian, M. Besson-Moreau, Mme Hennion, M. Perrot, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne et M. Paluszkiewicz.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le mot :
« exercer »,
la fin du deuxième alinéa de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :
« plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d’industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ».
Amendement n° 2189 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Baichère, M. Mbaye, M. Testé, Mme Piron, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes, Mme El Haïry, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’une procédure de licenciement au sens du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie » ;
b) Au b, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ».
II.– Le b du 4° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ».
III. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et aux articles 3 et 7‑2 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie » ;
b) Au b, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ».
Amendement n° 2329 présenté par M. Da Silva.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Lorsque les chambres de commerce et d’industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Amendement n° 2583 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dans l’impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711‑8 du code de commerce ou après la mise en œuvre des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d’industrie de région et les chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit, effectué dans les conditions prévues à l’article L. 711‑16 du code de commerce. Ces mesures de redressement font l’objet d’un plan pouvant comporter un échéancier et une période d’observation ne pouvant excéder dix-huit mois.
Amendement n° 592 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est plus une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur.
Amendements identiques :
Amendements n° 2754 rectifié présenté par M. Acquaviva et n° 2810 présenté par M. Colombani.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise à l’Assemblée de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑16 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;
2° Le IV de l’article L. 232‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » ;
3° L’article L. 232‑25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l’article L. 232‑1 » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »
Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est supprimé ;
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ;
2° Le 4° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigé :
« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »
3° L’article L. 711‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 710‑1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
4° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « et détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux » ;
b) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ; »
c) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
d) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales ; »
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
5° L’article L. 712‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑2. – Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.
« Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711‑8 et L. 711‑16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;
6° L’article L. 712‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
« L’avant-dernier alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement n° 2311 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, M. Testé, Mme Bergé, M. Mbaye, Mme Piron, M. Baichère, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes et Mme El Haïry.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 2326 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Testé, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Piron, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes et Mme El Haïry.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13, des besoins des chambres pour assurer leurs missions et des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Sous-amendement n° 2845 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
Amendement n° 2341 présenté par M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Mbaye, Mme Florennes, M. Testé, M. Baichère, Mme Granjus, Mme Piron, M. Bolo et Mme El Haïry.
Après la seconde occurrence du mot :
« industrie »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« en tenant compte notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Sous-amendement n° 2846 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
Amendement n° 2768 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« et notamment des contraintes géographiques ».
Annexes
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2018, de M. Régis Juanico et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, un rapport d’information n° 1265, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 27 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12053/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
12068/18 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen des éléments perturbateurs.
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